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JURITEXT000046991363
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 21/010021
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2022-08-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autre décision avant dire droit
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21/010021
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/01002 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR6E Code Aff. : ARRÊT N A.L. ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 22 Avril 2021, rg no 19/00482 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 23 AOUT 2022 APPELANT : Monsieur [F] [N] [D][Adresse 7][Adresse 7][Localité 5]Représentant : M. [Z] [Y] [K], défenseur syndical INTIMÉS : Monsieur [B] [M] [L][Adresse 1][Localité 5]Non représenté LA SELARL HIROU liquidataire judiciaire de l'entreprise de Monsieur [L] [B], [M],[Adresse 3][Localité 4]Non représentée DELEGATION REGIONALE UNEDIC-AGS- CENTRE OUEST-DEPT LA REUNION-[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 04.04.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022 LA COUR : Exposé du litige : M. [N] [D] a été embauché en qualité d'ouvrier polyvalent par M. [L] selon contrat de travail à durée déterminée, à effet du 1er octobre au 31 décembre 2017, puis, toujours selon contrat à durée déterminée, du 1er avril au 30 septembre 2018 et enfin, selon contrat à durée indéterminée. Il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2019. M. [L] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2020, la Selarl Hirou étant nommée en qualité de liquidateur. Saisi par M. [N] [D], qui sollicitait un complément de salaire et diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 22 avril 2021, a ordonné à la délégation régionale Unedic AGS (l'AGS) de payer à M. [N] [D] la somme de 1 129, 65 euros à titre d'indemnité de licenciement et a débouté celui-ci de ses autres demandes. Appel de cette décision a été interjeté le 8 juin 2021 par M. [N] [D], qui a intimé M. [L], l'AGS et la Selarl Hirou. Vu les conclusions notifiées par M. [N] [D] le 3 septembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par l'AGS le Ni la Selarl Hirou, ni M. [L] n'ont constitué avocat. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que M. [N] [D] a interjeté appel le 8 juin 2021 ; qu'il disposait par conséquent d'un délai de trois mois expirant le 8 septembre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il a fait le 3 septembre 2021 ; Attendu qu'à cette date, ni M. [L], ni la Selarl Hirou ès qualités n'avaient constitué avocat ; qu'il incombait dès lors à M. [N] [D] de leur faire signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire dans le délai d'un mois expirant le 8 octobre 2021 ; qu'il ne justifie pas l'avoir fait en sorte qu'il y a lieu d'inviter les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ; Attendu qu'il convient de réserver tous les chefs de demande ainsi que les dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour,Statuant publiquement, par défaut, avant dire droit, Invite les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ; Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 10 octobre 2022 à 14h ; Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens. Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.Le greffier, Le conseiller,
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JURITEXT000046991365
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 21/021281
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2022-08-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/021281
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/02128 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUR7 Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis (Réunion) en date du 18 Juin 2021, rg no F 20/00314 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 23 AOUT 2022 APPELANTE : S.A.R.L. LE CARRE[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de [Localité 3] et Me Cril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [F], [B], [E] [V][Adresse 2] [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de [Localité 3](bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001431 du 04/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 17.05.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [V] a été embauché par la SARL Le Carré (la société) en qualité de chef de cuisine à compter du 29 octobre 2019, selon contrat à durée indéterminée. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 juin 2020. Saisi par M. [V], qui demandait notamment que la rupture du contrat de travail fût jugée imputable à l'employeur et qui réclamait un rappel de salaire et de congés payés ainsi que l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 18 juin 2021, a notamment requalifié la prise d'acte de rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à M. [V] 2 673,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 265,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 263,77 euros à titre d'indemnité de congés payés, 445,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 673,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 93,23 euros à titre de rappel de salaire et congés payés, 93,21 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre 2019 à janvier 2020, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La remise d'une déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF à compter du mois d'octobre 2019, des déclarations sociales nominatives d'octobre 2019 à juin 2020, d'une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant que la rupture est due à un licenciement et de bulletins de salaire rectifiés pour les mois d'octobre 2019 à juin 2020 a en outre été ordonnée sous astreinte. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 17 décembre 2021. La procédure a été fixée à bref délai. Vu les conclusions notifiées par la société le 3 mai 2022, Vu les conclusions notifiées par M. [V] 4 mai 2022. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel et l'annulation du jugement : Vu les articles 14, 542, 562, 670, 670-1 du code de procédure civile et R. 1452-4 du code du travail ; Attendu que la lettre de notification du jugement entrepris à la société a été retournée au greffe du conseil de prud'hommes avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; que le délai d'appel n'a pas couru, en sorte que l'appel est recevable ; Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu en l'espèce que le jugement entrepris mentionne que : « la SARL Le Carré régulièrement convoquée ne sera ni présente, ni représentée lors des audiences » ; que les premiers juges ont statué par décision réputé contradictoire ; Mais attendu que la consultation du dossier de procédure transmis à la cour par le greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion démontre que, si y figure bien une lettre de convocation de la société, avec la mention « LRAR », aucun avis de réception n'est annexé à cette lettre, ni ne figure au dossier ; que ne s'y trouve non plus aucun bordereau d'expédition de cette lettre ; que l'avis prévu par l'article 670-1 susvisé n'a pas davantage été donné à M. [V] par le greffe du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il doit par conséquent être retenu que la société a été jugée sans avoir été appelée, ni a fortiori entendue, et que le jugement a méconnu la règle sus énoncée, qui constitue un principe directeur du procès civil ; Attendu cependant que le non-respect de ce principe ne figure pas au nombre des cas de nullité du jugement et qu'il n'est pas soutenu que le conseil de prud'hommes ait excédé ses pouvoirs ; que la demande tendant à l'annulation du jugement sera par conséquent rejetée ; Attendu que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour est saisie de l'entier litige ; Sur la prise d'acte : Attendu que par lettre datée du 10 juin 2020, M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il fait grief à la société d'avoir dissimulé son travail en le faisant commencer à travailler au mois d'octobre 2019 tout en ne le déclarant qu'au mois de décembre 2019, d'avoir modifié sa rémunération en ne lui versant pas l'intégralité du salaire contractuel, de ne lui avoir versé aucun salaire de février à juin 2020, de ne pas lui avoir remis ses bulletins de salaire à compter du mois de février 2020, de ne pas l'avoir affilié à la médecine du travail, de ne plus lui avoir donné de travail à la fin de période de confinement et d'avoir commis un prêt illicite de main-d'oeuvre à ses dépens ; Attendu que M. [V], sur qui pèse la charge de la preuve des griefs invoqués, verse aux débats, notamment :- son bulletin de salaire du mois de décembre 2019 (pièce no 3 de M. [V]) qui mentionne la rémunération payée pour ce mois, mais également deux rubriques intitulées « régul 10-11. 19 », portant sur des sommes de 2 556,17 euros et 321,29 euros, correspondant sensiblement au montant du salaire et des heures supplémentaires payés à M. [V] au mois de décembre 2019, alors que la société ne produit pas le bulletin de salaire du mois de novembre 2019 ; qu'il s'évince de ces circonstances que la société n'a pas remis à M. [V] de bulletin de salaire pour le mois de novembre 2019 ;- son relevé d'assurance retraite (pièce no 4 de M. [V]), qui mentionne qu'il a été employé par la société, pour l'année 2019, du 1er au 31 décembre, alors qu'il a été embauché à compter du 29 octobre 2019 (pièce no 1 de M. [V] : contrat de travail) ; que cette mention concorde avec celle de son relevé Agirc-Arrco (eod. loc.), qui mentionne que M. [V] n'a travaillé pour la société que du 1er au 31 décembre 2019 ; qu'il résulte de ces pièces que la société n'a pas déclaré M. [V] auprès des organismes sociaux à compter de la date de son embauche, mais à compter du 1er décembre 2019 ;- sa pièce no 7, constituée d'échanges de courriels avec M. [P], qui exploite un restaurant à l'enseigne « Le Cabanon », situé à [Localité 5] de la Réunion ; qu'il résulte de leur examen que M. [V] a travaillé dans cet établissement au mois de février 2020, alors que son contrat de travail prévoyait qu'il devait exercer ses fonctions dans les locaux de la société, [Adresse 1] à [Localité 3], et que si une clause de mobilité était contractuellement prévue, elle ne pouvait concerner que les autres établissements de la société, alors qu'il n'est pas soutenu que le restaurant à l'enseigne « Le Cabanon » figurerait au nombre de ceux-ci et qu'il est même établi par la pièce no 6 de M. [V] que cet établissement est celui de la SARL ECDA ; que M. [V] établit ainsi le prêt de main-d'oeuvre illicite dont il se plaint ; Attendu que la société ne s'explique pas sur le fait que M. [V] n'a pas été examiné par le médecin du travail lors de son embauche ; que ce grief est donc caractérisé ; Attendu que la société reconnaît (conclusions de l'appelante, p. 10) qu'elle n'a pas payé à M. [V] l'intégralité de son salaire, même si elle discute le montant de l'arriéré ; que ce grief est par conséquent également établi ; Attendu qu'indépendamment des autres manquements invoqués par M. [V], qui ne sont pas justifiés par les pièces produites aux débats, les griefs ainsi caractérisés, pris dans leur ensemble, présentent un caractère de gravité tel qu'ils faisaient obstacle à la poursuite de la relation de travail, en sorte que la prise d'acte par M. [V] de sa rupture doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que M. [V] avait sept mois d'ancienneté lors de la rupture de la relation de travail, qu'il percevait un salaire brut de 2 673,50 euros et que la société employait moins de 11 salariés ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par lui par la condamnation de la société à lui payer la somme de 2 673,50 euros, correspondant à un mois de salaire ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M. [V] avait une ancienneté de sept mois et percevait un salaire brut mensuel de 2 673,50 euros ; qu'il peut donc prétendre à une indemnité légale de licenciement de 389,88 euros [2 673,50/4 x 7/12] ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu que M. [V] réclame à bon droit la somme de 2 673,50 euros, correspondant à un mois de salaire ; que s'agissant des congés payés, l'indemnité à laquelle il peut prétendre s'élève à 267,35 euros mais qu'ayant limité sa demande de ce chef à 265,35 euros, il y sera fait droit dans cette mesure ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les congés payés : Attendu que M. [V] réclame la somme de 263,77 euros de ce chef en exposant qu'il bénéficiait de 17,5 jours de congés payés au mois de mai 2020, soit une valeur de 1 559,60 euros, qui ne lui a été payée par la société qu'à hauteur de 1 285,83 euros ; Attendu que l'examen des bulletins de salaire produits par M. [V] aux débats fait apparaître qu'il avait acquis cinq jours de congés en janvier 2020, 7,5 jours en février et mars 2020, 10 jours en avril 2020, 12,5 jours en mai 2020 et aucun en juin 2020 ; Attendu que la société, qui ne soutient pas que M. [V] aurait pris des congés, ne s'explique pas sur ces incohérences ; Attendu qu'il sera par conséquent fait droit à la demande ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la remise de documents de fin de contrat et sur la régularisation de la situation de M. [V] auprès des organismes sociaux : Attendu qu'il convient d'ordonner la remise, par la société à M. [V], d'une attestation destinée à Pôle emploi et des bulletins de salaires des mois d'octobre 2019 à juin 2020 rectifiés, conformes au présent arrêt ; Attendu qu'il y a également lieu d'ordonner à la société de procéder à la rectification de la situation de M. [V] auprès des organismes sociaux auxquels il doit être affilié, portant sur son embauche au 29 octobre 2019 et sur les déclarations sociales nominatives d'octobre 2019 à juin 2020 ; que la société devra en justifier auprès de M. [V] dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant trois mois, au terme desquels il pourra de nouveau être fait droit ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ;Attendu que le fait, pour la société, d'avoir embauché M. [V] à compter du 29 octobre 2019 mais de ne l'avoir déclaré auprès des organismes sociaux qu'à compter du 1er décembre 2019, sans rectification postérieure ni délivrance d'un bulletin de salaire pour le mois de novembre 2019, caractérise son intention et sa volonté de se soustraire à ses obligations et de dissimuler l'embauche de ce salarié au cours de la période occulte ; qu'il convient par conséquent de condamner la société à lui payer la somme de 16 041 euros, correspondant à six mois de salaire ; que s'agissant d'une indemnité, cette somme n'est pas soumise aux prélèvements sociaux, en sorte qu'elle est nette, et non brute ; Attendu que si le jugement entrepris a examiné cette demande dans ses motifs, il a omis de statuer de ce chef dans son dispositif ; qu'il convient donc de le compléter ; Sur l'indemnité pour préjudice économique : Attendu que M. [V] réclame la somme de 5 000 euros de ce chef en exposant que des prélèvements sur son compte bancaire ont été rejetés, qu'il n'a pu payer son loyer qu'avec retard, que le solde de son compte bancaire était débiteur et qu'il a dû restituer sa voiture faute de remboursement du crédit afférent ; Attendu que le retard mis au paiement, par la société, de ses dettes envers M. [V] est compensé par les intérêts moratoires ; que M. [V] ne justifie pas, au moyen des pièces produites, d'un préjudice économique distinct de ce seul retard mis au paiement, en sorte qu'il sera débouté de cette demande ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur le préjudice moral : Attendu que M. [V] réclame la somme de 5 000 euros de ce chef en exposant que l'attitude de la société l'a placé, ainsi que toute sa famille, dans une situation de détresse psychologique terrible puisque, père de deux enfants, il a dû être accueilli dans un centre d'hébergement d'urgence, sans aucun moyen de subsistance durant une période critique au cours de laquelle il ne pouvait pas chercher d'autre travail en raison du confinement ordonné par les pouvoirs publics, et alors qu'il était toujours officiellement lié à la société ; Attendu que M. [V] justifie des nombreux courriers de relance que lui ont adressés ses différents créanciers (pièce no 9 de M. [V]), de ce que l'allocation de retour à l'emploi lui a été refusée par Pôle emploi au motif, notamment, qu'il avait volontairement quitté son dernier emploi salarié (pièce no 13 de M. [V]) ; que M. [V] caractérise le préjudice moral qu'il a subi en raison des agissements de la société ; Attendu qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par M. [V] par la condamnation de la société lui payer la somme de 4 000 euros à titre indemnitaire ; Sur les rappels de salaire : Pour les mois de novembre 2019 à janvier 2020 : Attendu que le contrat de travail, qui faisait la loi des parties, prévoyait que la rémunération de M. [V] était de 2 000 euros nets mensuels ; que toutefois, la société ne lui a versé que 1 968,93 euros au cours des trois mois dont s'agit, en sorte qu'elle reste redevable de la somme de 93,21 euros, nonobstant la circonstance invoquée par la société que M. [V] ait bénéficié d'un avantage en nature sous la forme de repas, avantage qui au demeurant n'est pas contractuellement prévu ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Pour le mois de juillet 2020 : Attendu que la société reconnaît rester devoir la somme de 93,23 euros nets (conclusions de la société, p. 10, troisième paragraphe), réclamée par M. [V] ; qu'il sera donc fait droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare l'appel recevable ; Déboute la SARL Le Carré de sa demande tendant à l'annulation du jugement ; Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Le Carré à payer à M. [V] 445,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique et fixé à 250 euros par jour de retard l'astreinte ordonnée ; Le confirme pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau ses chefs infirmés, Condamne la SARL Le Carré à payer à M. [V] :- 389,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;- 4 000 euros à titre de dommages-intérêt pour préjudice moral ; Déboute M. [V] de sa demande de dommages-intérêt pour préjudice économique ; Ordonne à la SARL Le Carré de procéder à la rectification de la situation de M. [V] auprès des organismes sociaux auxquels il doit être affilié, portant sur son embauche au 29 octobre 2019 et sur les déclarations sociales nominatives d'octobre 2019 à juin 2020 ; Dit que la SARL Le Carré devra en justifier auprès de M. [V] dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant trois mois, au terme desquels il pourra de nouveau être fait droit ; Y ajoutant, Condamne la SARL Le Carré à payer à M. [V] la somme de 16 041 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Le Carré à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SARL Le Carré aux dépens d'appel. Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Hanafi, greffier, à la laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller,
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 22/001151
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2022-08-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autre décision avant dire droit
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22/001151
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 22/00115 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU6W Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 29 Novembre 2021, rg no 21/277 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 23 AOUT 2022 APPELANT : Monsieur [W] [U][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Henri MOSELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE: Madame [O] épouse [K][Adresse 2][Adresse 2] [Localité 3]Représentant : M. [C] [R] [J], défenseur syndical Clôture : 17.05.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Mme [O] épouse [K] a été embauchée le 18 mars 2015 par M. [U] en qualité d'assistante juridique. Elle a été licenciée le 9 octobre 2020. Saisi par Mme [O] épouse [K], le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, statuant en référé par ordonnance 13 avril 2021, a notamment condamné M. [U] à payer à Mme [O] épouse [K] 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a en outre été condamné à délivrer à Mme [O] épouse [K] les bulletins de salaires des mois d'août à octobre 2020 et une attestation destinée à Pôle emploi sous astreinte de 20 euros par document manquant et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance et jusqu'à délivrance de la totalité des documents. Mme [O] épouse [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 26 juillet 2021 à l'effet de voir liquider l'astreinte. Elle réclamait en outre 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion a condamné M. [U] au paiement de 2 620 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour absence de remise du bulletin de salaire d'août 2020, 2 620 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour absence de remise du bulletin de salaire de septembre 2020, 2 620 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour absence de remise du bulletin de salaire d'octobre 2020, 2 620 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour absence de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, 1 000 euros à titre de dommages-intérêt pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a interjeté appel de cette décision le 4 février 2022. L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 17 février 2022. Elle a été appelée à l'audience de plaidoiries du 24 mai 2022. Aucune des parties n'a conclu. Sur ce : Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ; Attendu, en premier lieu, qu'en dépit de l'invitation qui lui en a été faite par message du greffe adressé par le réseau privé virtuel avocats le 17 mai 2022, le conseil de M. [U] n'a pas justifié de la signification de son acte d'appel à l'intimée ; Et attendu, en second lieu, que M. [U] n'a pas conclu ; Attendu en conséquence qu'il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ; Attendu que tous les chefs de demande seront réservés, de même que les dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, avant-dire droit, Invite les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ; Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 12 septembre 2022 à 14 heures ; Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties ; Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens. Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Nadia HANAFI, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller,
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JURITEXT000046991301
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/164747
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/164747
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16474 - No Portalis 35L7-V-B7F-CELCJ Décision déférée à la cour : Jugement du 23 août 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80587 APPELANTE S.A.S.U. RENÉE COSTES IMMOBILIER[Adresse 5][Localité 4] Représentée par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 INTIMÉS Monsieur [V] [P][Adresse 2][Localité 1] Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075Plaidant par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER Madame [O] [P][Adresse 2][Localité 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075Palidant par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par acte authentique du 3 mai 2013, M. [B] [P] et Mme [O] [F] épouse [P] (les époux [P]) ont vendu à M. [Y] [C] en viager, par l'intermédiaire de la SARL (devenue SAS) Renée Costes Immobilier, une maison d'habitation sise [Adresse 3]. Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de grande instance de Lorient a :– constaté l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente du 3 mai 2013, à compter du 7 novembre 2015,– condamné les époux [P] à restituer à M. [C] la somme de 25.785,58 euros au titre des fractions de prix payées,– ordonné l'expulsion de M. [C] des locaux sis [Adresse 3],– condamné in solidum M. [C] et la société Renée Costes Immobilier à payer aux époux [P] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts,– condamné in solidum M. [C] et la société Renée Costes Immobilier à payer aux époux [P] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 4 juin 2020, la cour d'appel de Rennes a :– infirmé partiellement le jugement entrepris,– condamné la société Renée Costes Immobilier à payer aux époux [P] la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts,– confirmé les autres dispositions du jugement,y additant,– condamné la société Renée Costes Immobilier à payer aux époux [P] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,– condamné la société Renée Costes Immobilier aux dépens d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,– rejeté le surplus des demandes. Régulièrement signifié le 24 juin 2020, cet arrêt est devenu définitif. En exécution de cet arrêt, les époux [P] ont fait signifier à la société Renée Costes Immobilier, le 26 janvier 2021, un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 47.325,62 euros, correspondant aux condamnations de l'arrêt précité (40.000 euros à titre de dommages-intérêts et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile). Selon procès-verbal d'huissier du 11 février 2021, les époux [P] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Renée Costes Immobilier ouverts auprès de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France, pour paiement de la somme de 48.404,29 euros, sur le fondement de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 juin 2020. Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société Renée Costes Immobilier le 15 février suivant. Par acte d'huissier du 15 mars 2021, la société Renée Costes Immobilier a fait assigner les époux [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de cantonnement du montant de la saisie à la somme de 25.000 euros après déduction de la somme de 20.000 euros, des intérêts et frais de saisie injustifiés. Par jugement du 23 août 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– rejeté l'exception de nullité de l'assignation ;– débouté la société Renée Costes Immobilier de l'intégralité de ses prétentions ;– validé dans son intégralité la saisie-attribution pratiquée le 11 février 2021 à son préjudice ;– dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné la société Renée Costes Immobilier aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a estimé qu'au vu du dispositif de l'arrêt du 4 juin 2020, qui seul a autorité de chose jugée, la condamnation en paiement de dommages-intérêts d'un montant de 40.000 euros devait s'ajouter à celle prononcée en première instance, in solidum avec M. [C], au paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts. Par déclaration du 13 septembre 2021, la société Renée Costes Immobilier a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions signifiées le 22 novembre 2021, elle demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation ;statuant à nouveau,– annuler la saisie-attribution pratiquée le 11 février 2021à hauteur de la somme de 23.404,29 euros ;à titre subsidiaire, avant-dire droit,– convoquer les époux [P] afin de leur déférer le serment décisoire sur les questions suivantes :– Vous êtes vous acquittés du paiement à M. [Y] [C] de la somme de 25.785,58 euros que vous avez été condamnés à lui restituer en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 23 mai 2017 pour partie par compensation avec la somme de 20.000 euros que M. [C] a été condamné, par ce même jugement, à vous payer in solidum avec la société Renée Costes Immobilier ?– En cas de réponse négative à cette première question :– M. [C] vous a-t-il payé la somme de 20.000 euros en exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient ?– Avez-vous restitué à M. [C] la somme de de 25.785,58 euros en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 23 mai 2017 ? en tout état de cause,– condamner les époux [P] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner les époux [P] aux entiers dépens. Par conclusions signifiées le 8 décembre 2021, les époux [P] concluent à voir : – débouter la société Renée Costes Immobilier de l'ensemble de ses prétentions,– confirmer le jugement entrepris en ses forme et teneur ;– condamner la société Renée Costes Immobilier à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,– la condamner aux entiers dépens, dont distractions au profit de Me Fertier. MOTIFS Au soutien de son appel, la société Renée Costes Immobilier fait valoir que :– si le juge de l'exécution ne peut pas modifier les dispositions de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, en revanche il doit interpréter en tant que de besoin cette décision dans le cadre de la contestation qui s'élève à l'occasion de l'exécution forcée, pour en fixer le sens ; à la lecture du rappel des demandes des époux [P] devant la cour d'appel de Rennes comme des motifs de l'arrêt, il est clair que la cour n'a entendu réformer le jugement que sur le quantum des dommages-intérêts accordés aux époux [P] en réparation de leur préjudice, et ce à l'encontre de la société Renée Costes Immobilier seulement, les époux [P] n'ayant pas augmenté leur demande à hauteur d'appel à l'encontre de M. [C] qui, par ailleurs, n'avait pas constitué avocat ;– selon sa propre interprétation de l'arrêt, elle a été en réalité condamnée à payer aux époux [P] la somme de 40.000 euros, dont 20.000 euros in solidum avec M. [C] ; or les époux [P] ne démentent pas avoir payé à M. [C], par compensation avec cette condamnation in solidum de 20.000 euros, la somme de 25.785,58 euros à laquelle ils ont été condamnés par le tribunal de grande instance ; de sorte que cette somme de 20.000 euros doit être soustraite de la saisie-attribution ;– en cas de doute sur ce point, elle réitère devant la cour sa demande présentée au premier juge tendant à ce que soit déféré le serment décisoire aux époux [P] dans les termes du dispositif de ses conclusions. En réplique, les époux [P] soutiennent que :– le fait que l'arrêt aurait uniquement augmenté le quantum de leur préjudice sans que les dommages-intérêts prononcés à hauteur de 40.000 euros à l'encontre de la société Renée Costes Immobilier s'ajoutent à la condamnation in solidum au paiement de la somme de 20.000 euros prononcée en première instance, ne résulte ni du dispositif ni des motifs de l'arrêt du 4 juin 2020 ; au contraire, la cour d'appel de Rennes a expressément « confirmé les autres dispositions du jugement dont, de fait, sa condamnation in solidum avec M. [C] » ; les deux condamnations ne pouvaient se confondre, ayant été prononcées à l'encontre de parties différentes et dans des conditions différentes (solidarité ou non) ;– au visa de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ne pourra modifier le dispositif de cet arrêt. Si le juge de l'exécution ne peut pas modifier les dispositions de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, en revanche il doit interpréter en tant que de besoin cette décision dans le cadre de la contestation qui s'élève à l'occasion de l'exécution forcée, pour en fixer le sens. Cette interprétation du dispositif doit se faire à la lumière des prétentions des parties et des motifs du titre exécutoire. Or, à la lecture du rappel des demandes des époux [P] devant la cour d'appel de Rennes, qui tendaient à une augmentation de l'évaluation de leur préjudice, comme des motifs de l'arrêt qui se terminent par la phrase suivante : « Le jugement est réformé sur le quantum » , il est clair que la cour n'a entendu réformer le jugement que sur le montant des dommages-intérêts accordés aux époux [P] en réparation de leur préjudice, et ce à l'encontre de la société Renée Costes Immobilier uniquement puisque les époux [P] n'avaient pas augmenté leur demande à hauteur d'appel à l'encontre de M. [C]. En outre, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel de Rennes, infirmant partiellement le jugement entrepris, condamne la société Renée Costes Immobilier à payer aux époux [P] une somme de 40.000 euros à titre dommages-intérêts. Si la cour avait entendu ajouter à la condamnation in solidum de la société Renée Costes Immobilier et M. [C] au paiement de la somme de 20.000 euros une condamnation de la seule société Renée Costes Immobilier au paiement de la somme de 40.000 euros, elle aurait confirmé le jugement entrepris non pas partiellement mais dans son intégralité et, y ajoutant, aurait condamné l'agence immobilière au paiement de ces dommages-intérêts supplémentaires (de 40.000 euros). En définitive, il résulte de la lecture combinée de l'arrêt du 4 juin 2020 et du jugement du 23 mai 2017, que la société Renée Costes Immobilier a été condamnée au paiement aux époux [P] d'une somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts, dont 20.000 euros in solidum avec M. [C]. Or la mesure de saisie-attribution critiquée a été pratiquée pour paiement de la somme de 40.000 euros au titre des dommages-intérêts et une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant donc au montant de la condamnation par l'arrêt du 4 juin 2020. Mais l'appelante entend en voir déduire la somme de 20.000 euros qu'aurait payée M. [C], condamné in solidum avec elle, par voie de compensation avec la créance d'un montant de 25.785,58 euros que lui devaient les époux [P] au titre de la condamnation à lui restituer les fractions de prix payées. Mais dès lors que les juges du fond ont rejeté une demande de compensation, le juge de l'exécution ne peut procéder à ladite compensation, la demande qui lui en est faite se heurtant au principe énoncé à l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et faisant interdiction au juge de l'exécution de modifier le titre exécutoire. Or, précisément, le tribunal de grande instance de Lorient, qui était saisi d'une telle demande de compensation, l'a expressément rejetée in fine de ses motifs (page 5) comme suit : « Les défendeurs [M. [C] et la société Renée Costes Immobilier] seront, in solidum, condamnés au paiement de cette somme [de 20.000 euros]. Cette solidarité fait obstacle à la compensation entre la dette de M. [C] et les restitutions devant être effectuées dans le cadre de la résolution. » Et, corrélativement, dans son dispositif, le tribunal a rejeté cette demande de compensation en déboutant « les parties du surplus de leurs demandes ». Par conséquent, la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut procéder à la compensation sollicitée par l'appelante. En définitive, par substitution de motifs, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions (débouté la société Renée Costes Immobilier de l'intégralité de ses prétentions et validé dans son intégralité la saisie-attribution pratiquée le 11 février 2021). Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande la confirmation des dispositions du jugement entrepris sur les dépens et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'interprétation par l'appelante de l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes étant néanmoins exacte, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne la SAS Renée Costes Immobilier aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991302
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013331
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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AFFAIRE :No RG 21/01333 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS47 Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg no 20/00489 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [G] [W][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : Caisse CARPIMKO Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre fonctionnel, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 01 septembe 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Madame [G] [W] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 14.820,75 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme précitée ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Madame [W], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 10 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : L'appel est recevable eu égard au montant des sommes visées par la mise en demeure. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les nullités formelles : Les moyens relatifs à la nullité d'une contrainte sont rejetés comme inopérants, l'acte de poursuite étant une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CARPIMKO dont l'adresse est précisée et qui est signée de son directeur par un procédé non numérique, le moyen de l'appelant excipant de l'absence ou de l'irrégularité affectant ces mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la mise en demeure précise les éléments suivants :- 2018, cotisations (régularisation du régime de base) pour 1.476 euros et majorations de retard pour 73.80 euros,- 2019, cotisations pour 12.639 euros et majorations pour 631,95 euros. La mise en demeure litigieuse mentionne également que les cotisations étaient appelées au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse. Ces mentions permettaient à Madame [W] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, étant précisé que le moyen tenant au mode de détermination des cotisations provisionnelles est inopérant, celles-ci étant définitives. Le jugement doit par conséquent être confirmé quant à la validation de la mise en demeure et à la condamnation au paiement des sommes dues. Sur les demandes de dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens : Madame [W] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CARPIMKO doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme demandée de 1.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Madame [W] qui succombe. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Madame [G] [W] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/004911
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004911
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00491 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQTZ Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 24 Février 2021, rg no 19/02159 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Monsieur [U] [H][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre fonctionnel chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 01 septembre 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [U] [H] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 24 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [H] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en opposition à une contrainte du 31 octobre 2019 portant sur la somme de 199.519 euros émise par la CGSSR. Le jugement déféré a dit l'opposition irrecevable et a condamné Monsieur [H] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 05 novembre 2021 par Monsieur [H], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 17 février 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le jugement a retenu la validité de la signification de la contrainte selon un acte d'huissier délivré le 06 décembre 2019, celle-ci ayant été faite à domicile du fait que la personne présente et dont la qualité énoncée ne résulte que de ses déclarations a refusé l'acte, les formalités de l'article 656 du code de procédure civile tenant à l'avis de passage ayant été respectées comme mentionné à l'acte qui fait preuve jusqu'à inscription de faux. L'opposition faite par un courrier daté du 26 décembre 2019, arrivé le lendemain, était donc tardive. Le jugement est en conséquence confirmé pour avoir retenu son irrecevabilité. La CGSSR reproche à Monsieur [H] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [H] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande indemnitaire. Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [H] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [U] [H] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991304
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019191
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/019191
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01919 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUFQ Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 06 Octobre 2021, rg no 20/00647 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANT: Monsieur [N] [M] [K][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion[Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 01 Septembre 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [N] [M] [K] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 15 février 2020 portant sur la somme de 3.913 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [K] au paiement des sommes de 3.913 euros pour les cotisations et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2022 par Monsieur [K], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 06 mai 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles (invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle, maladie, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée. Ces mentions permettaient à Monsieur [K] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [K] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [K] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [K] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [K] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [K] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande indemnitaire. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [K] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [N] [M] [K] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991367
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 21/008901
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2022-08-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/008901
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00890 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRXG Code Aff. :A.P ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 30 Avril 2021, rg no F19/00398 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 23 AOUT 2022 APPELANTE : Madame [L] [C] [F][Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : S.E.L.A.R.L. [U], prise en la personne de Maitre [D] [U], ès qualités mandataire liquidateur de SARL REUNION NETTOYAGE[Adresse 3][Localité 4]Non représentée ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [G] [H],[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN LA COUR : Exposé du litige : Mme [F] a été engagée en qualité de comptable, à effet du 1er mai 1991, par la société Réunion Nettoyage, selon contrat à durée indéterminée à plein temps. Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la société Réunion Nettoyage et a désigné la SELARL [U] en qualité de mandataire liquidateur. Le 4 avril 2018, Mme [F] a été licenciée pour motif économique. Sollicitant notamment la régularisation de ses bulletins de paie par l'intégration de la prime de transport dans le salaire brut, un rappel de salaire correspondant à la prime de transport et l'allocation d'une indemnité de licenciement complémentaire, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 30 avril 2021 :- débouté Mme [F] de ses demandes de rappel de salaire,- jugé que la société Réunion Nettoyage a honoré ses obligations quant au paiement des primes de transport de Mme [F] sur leur valeur nette de charges sociales, de mars 2015 à mars 2018,- dit que la société Réunion Nettoyage est mise en liquidation judiciaire depuis le 21 mars 2018,- dit que la SELARL [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Réunion Nettoyage, a régulièrement exécuté la procédure de licenciement économique de Mme [F],- débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes,- dit que le jugement est opposable à la délégation régionale Unedic AGS dans le cadre strict de la loi, en particulier de l'article L. 3253-8 du code du travail,- débouté la SELARL [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Réunion Nettoyage, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamné Mme [F] aux entiers dépens. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [F] par acte du 19 mai 2021. Vu la signification de déclaration d'appel à la SELARL [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Réunion Nettoyage, par acte d'huissier du 10 septembre 2021 remis à personne morale et les dernières conclusions notifiées par Mme [F] le 2 avril 2022 ; Vu les conclusions notifiées par l'AGS le 18 novembre 2021, valablement signifiées à la SELARL [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Réunion Nettoyage, par remise à personne morale, le même jour ; Maître [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Réunion Nettoyage, ne s'est pas constitué. La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la demande de rappel de salaire correspondant à la prime de transport Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012, et l'avenant du 23 janvier 2002 ; Mme [F] soutient que la prime de transport qui lui a été versée mensuellement est un complément de salaire qui aurait dû être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, étant allouée à l'occasion du travail. Elle ajoute que certains salariés ont bénéficié de l'intégration de la prime de transport dans le salaire brut et que l'employeur a l'obligation de traiter à l'identique l'ensemble des salariés. L'AGS fait en revanche valoir que la prime de transport n'est pas un complément de salaire, ayant un caractère indemnitaire, et n'est pas assujettie à cotisation sociale. L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. L'indemnité de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire. En l'espèce, Mme [F] démontre avoir perçu la somme mensuelle de 570 euros nette au titre de « indemnités de transport ». L'article 2 de l'avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport à la convention collective nationale des entreprises de propreté précise que cette indemnité est versée aux salariés qui utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. Il est donc établi que l'indemnité litigieuse constitue un remboursement de frais et n'a pas à être assujettie à cotisations sociales. Le fait que Mme [Z], autre salariée de la société Réunion Nettoyage, ait perçu une « prime de transport » soumise à cotisations pour être intégrée dans le salaire brut ou encore que M. [N], représentant légal de la société, atteste, en date du 28 juin 2018, soit postérieurement à la liquidation de la société, que la prime de transport doit être rectifiée dans le salaire brut, est indifférent. L'article R. 3261-11 du code du travail prévoit en effet que lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3. Pour autant, ces dispositions ne sauraient permettre à l'employeur de déroger aux dispositions légales prévues par le code de la sécurité sociale. Il s'en déduit qu'aucun rappel de salaire ne peut être sollicité sur ce fondement, le versement régulier et le montant de l'indemnité de transport n'étant pas contestés. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [F] de ses demandes au titre de rappel de salaire. Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Dès lors que la demande de réintégration de la prime de transport dans le salaire brut a été rejetée et que la dite prime a été régulièrement acquittée ainsi que cela ressort des bulletins de paie, il apparaît que la prime de transport n'a pas à être incluse dans le calcul du salaire de référence. La demande relative au versement d'un reliquat au titre de l'indemnité de licenciement, calculé sur la base d'un salaire de référence modifié incluant la prime de transport, doit donc être rejetée. Le jugement sera également confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts Mme [F] demande l'indemnisation de son préjudice résultant de la privation d'une partie de ses droits. A défaut toutefois d'avoir démontré la faute de l'employeur qui a, à bon droit, versé à sa salariée une indemnité de transport sans l'inclure dans le salaire brut, Mme [F] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts et le jugement sera également confirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 30 avril 2021 en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamne Mme [F] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Laurent Calbo, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,
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JURITEXT000046991368
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 23 août 2022, 22/000386
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2022-08-23
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Cour d'appel de Poitiers
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Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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22/000386
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PP
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POITIERS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No32 COUR D'APPEL DE POITIERS 23 août 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00038 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTUQ M. [S] [R] Nous, Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt trois août deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 28 Juillet 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Monsieur [S] [R]né le [Date naissance 1] 1999 [Adresse 3][Adresse 3][Localité 6] non comparant ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier de [Localité 5] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [Localité 5][Adresse 4][Localité 5] non comparant Monsieur [T] [R]né le [Date naissance 2] 1965 [Adresse 3][Adresse 3][Localité 6] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 28 Juillet 2022, le Juge des libertés et de la détention de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [S] [R] fait l'objet au Centre Hospitalier de [Localité 5], où il a été placé,le 21 juillet 2022,à la demande d'un tiers, Monsieur [T] [R]. Cette décision a été notifiée le 28 juillet 2022 à M. [S] [R].Monsieur [S] [R] en a relevé appel, par lettre simple en date du 10 Août 2022, reçue au greffe de la cour d'appel le 16 Août 2022. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [S] [R], au directeur du centre hospitalier de [Localité 5], à M. [T] [R], ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 23 Août 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu le président en son rapport, Monsieur [S] [R] n'ayant pas comparu. ----------------------- Par décision du 12 août 2022, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [R] à compter du 12/08/2022 sous la forme et les modalités définies dans le programme de soins joint ; Il convient de constater que l'ordonnance attaquée est aujourd'hui privée de ses effets, Monsieur [S] [R] ne faisant plus l'objet de la mesure d'hospitalisation complète depuis le 12 août 2022 ; Dès lors, l'appel de Monsieur [S] [R] est devenu sans objet ; ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons que la saisine du premier président est sans objet ; Disons n'y avoir lieu à statuer ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Inès BELLIN Estelle LAFOND
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JURITEXT000046991369
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 23 août 2022, 22/00473A
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2022-08-23
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00473A
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RA
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/270No RG 22/00473 - No Portalis DBVL-V-B7G-TB3S JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 22 Août 2022 à 15H41 par la Cimade pour : M. [T] [X] [G]né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]de nationalité Sénégalaiseayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Août 2022 à 19H48 notifiée à 20H35 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [X] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 19 août 2022 à 09H37; En l'absence de représentant du préfet de de l'Orne, dûment convoqué, (mémoire du 22/08/2022) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 22/08/2022) En présence de [T] [X] [G], assisté de Me Constance FLECK, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 23 Août 2022 à 09H30 l'appelant assisté de son avocat en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 23 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit : FAITS ET PROCEDURE C'est par des motifs pertinents et qu'il convient d'adopter que le premier juge, statuant comme il l'a fait, a autorisé la seconde prolongation de la rétention de M. [G]. Il suffit de considérer que l'intéressé qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 25 novembre 2021 a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou le 20 juillet 2022 alors qu'il exécutait une peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Si l'intéressé soutient qu'il n'entre pas dans les dispositions de l'article L. 743-3 du CESEDA, pour autant il ne conteste pas être dépourvu de documents de voyage et d'identité en cours de validité, en sorte que sa présentation aux autorités consulaires du Sénégal, pays dont il se dit ressortissant, est obligatoire. Les services de la préfecture de l'Orne ont saisi dès, 24 juin 2022, soit avant la levée d'écrou et le placement en rétention du 20 juillet 2022, les autorités consulaires sénégalaises d'obtenir un laissez passer consulaire. Mr [G] a été convoqué une première fois le 12 juillet 2022 mais suite à un incident, son audition consulaire a été reportée au 09 août 2022. Le 05 août 2022, le consulat du Sénégal a reporté l'audition consulaire de M. [G] au 16 août 2022. Ce rendez-vous a été honoré ainsi que le reconnaît M. [G] dans sa déclaration d'appel. L'administration justifie dans ces conditions avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure d'éloignement, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction de quelque nature que ce soit pour imposer à la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger souverain un formalisme, des délais ou l'accomplissement d'actes quelconques. Il ressort par ailleurs des éléments de son dossier qu'il est entré sur le territoire français en 2019 sans toutefois le justifier. Il a déposé une demande d'asile le 22 juillet 2020 auprès de l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande par une décision du 29 juin 2021, notifiée le 09 juillet 2021. Lors de son audition du 13 juin 2022, M. [G] a confirmé être veuf et père de deux enfants qui vivent au Sénégal chez leur grand mère. Il est seul sur le territoire français et déclarait vouloir retourner dans son pays d'origine. ll déclare également n'avoir aucune solution d'hébergement à sa levée d'écrou. Il était domicilié avant son incarcération à l'association "terre d'asile". M. [G] ne peut dès lors être assigné à résidence dans I'attente de l'exécution d'office de la mesure d'expulsion dont il fait I'objet. Il s'ensuit que la décision entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 19 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 30 jours à compter du 19 août 2022 à 09H37 à l'égard de Mr [G], Fait à Rennes, le 23 Août 2022 à 11H30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [T] [X] [G], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991370
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 21/010011
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2022-08-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autre décision avant dire droit
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21/010011
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/01001 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR6C Code Aff. : ARRÊT N A.L. ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 22 Avril 2021, rg no 19/00481 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 23 AOUT 2022 APPELANT : Monsieur [V] [R][Adresse 3][Adresse 3][Localité 6]Représentant : M. [M] - CGTR (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS : Monsieur [E], [O] [T][Adresse 1][Localité 6]Non représenté S.E.L.A.R.L. HIROU Liquidataire judiciaire de l'entreprise de Monsieur [T] [E], [O][Adresse 4][Localité 5]Non représentée DELEGATION REGIONALE UNEDIC-AGS- CENTRE OUEST - DEPT LA REUNION[Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 4.04.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022 * **Exposé du litige : M. [R] a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel par M. [T] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 11 septembre 2017. Il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2019. M. [T] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2020, la Selarl Hirou étant nommée en qualité de liquidateur. Saisi par M. [R], qui sollicitait un complément de salaire et diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 22 avril 2021, a ordonné à la « SARL Hirou » d'inscrire sur l'état des créances de M. [T] une somme de 901,22 euros à titre d'indemnité de licenciement au bénéfice de M. [R] et a débouté celui-ci de ses autres demandes. Appel de cette décision a été interjeté le 8 juin 2021 par M. [R], qui a intimé M. [T], l'AGS et la Selarl Hirou. Vu les conclusions notifiées par M. [R] le 3 septembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par l'AGS le 24 novembre 2021 ; Ni la Selarl Hirou, ni M. [T] n'ont constitué avocat. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que M. [R] a interjeté appel le 8 juin 2021 ; qu'il disposait par conséquent d'un délai de trois mois expirant le 8 septembre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il a fait le 3 septembre 2021 ; Attendu qu'à cette date, ni M. [T], ni la Selarl Hirou ès qualités n'avaient constitué avocat ; qu'il incombait dès lors à M. [R] de leur faire signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire dans le délai d'un mois expirant le 8 octobre 2021 ; qu'il ne justifie pas l'avoir fait en sorte qu'il y a lieu d'inviter les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ; Attendu qu'il convient de réserver tous les chefs de demande ainsi que les dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par défaut, avant dire droit, Invite les parties à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel ; Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 10 octobre 2022 ; Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens. Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller,
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JURITEXT000046991305
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 22/002511
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/002511
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 22/00251 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVG4 Code Aff. :CF ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 02 Février 2022, rg no 21/00272 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [W] [S][Adresse 1] Clinique [4][Localité 3]Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE - CARMF[Adresse 5][Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR, président de chambreConseiller : Laurent CALBO, conseillerConseiller : Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [W] [S] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 02 février 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). ** * Monsieur [S] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation de la contrainte émise par la CARMF le 17 mars 2021 portant sur la somme de 25.301,58 euros. Le jugement déféré a notamment validé la contrainte et a condamné Monsieur [S] au paiement des sommes de 22.853,58 euros pour les cotisations et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 03 mai 2022 par Monsieur [S], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 28 avril 2022 par la CARMF oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : Contrairement à ce que soutien l'appelant, la recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que celle-ci résulte du montant des cotisations visées par la mise en demeure. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les nullités formelles : La CARMF produit en pièce no 14 la mise en demeure préalable à la contrainte, le courrier recommandé n'ayant pas été retiré par son destinataire avisé par les services postaux. L'opposant n'est donc pas fondé à soutenir la nullité de la contrainte pour défaut de mise en demeure préalable. La contrainte et la mise en demeure mentionnent le nom et l'adresse de leur émettrice, la CARMF, elles sont signées, le nom et la fonction du signataire étant précisées. La signature n'est pas électronique comme soutenu à tort par l'opposant, elle est mécanique pour la mise en demeure et manuelle pour la contraint. La CARMF justifie par ailleurs par sa pièce no 25 la délégation de signature du signataire de la contrainte, la mise en demeure étant signée du directeur. Ces éléments imposent de considérer que les prescriptions du code des relations entre le public et les administrations ont été respectées. Le respect du devoir d'information de l'organisme de sécurité sociale s'analyse au regard des termes de la contrainte et de la mise en demeure auxquels il est renvoyé. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles et de régularisation de l'année 2020 concernée (base vieillesse, complémentaire vieilesse, allocation supplémentaire vielesse, invalidité-décès). Ces mentions permettaient à Monsieur [S] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CARMF. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [S] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [S] à son paiement actualisé. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [S] soutient que la CARMF est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CARMF reproche à Monsieur [S] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CARMF ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [S] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CARMF sera déboutée de sa demande d'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CARMF doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme demandée de 1.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [S] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu le 02 février 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [W] [S] à payer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,
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JURITEXT000046991306
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 22/018927
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/018927
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01892 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFDS2 Décision déférée à la cour : Jugement du 14 décembre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/05038 APPELANTMonsieur [H] [N] [B]C/O Mme [C] [J], [Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro du 11/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉEMadame [G] [I][Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Anne-Sophie HATINGUAIS - KERAUDREN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 692 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [H] [B] et Mme [G] [I] sont propriétaires indivis d'une maison située à [Localité 5] qui constituait avant leur divorce la résidence familiale, la liquidation de leur régime matrimonial étant toujours en cours. Par arrêt du 2 mars 2016, la cour d'appel de Paris a accordé à Mme [I] l'attribution préférentielle de ce bien immobilier. Par ordonnance rendue en la forme des référés le 30 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Créteil a attribué à Mme [I] la jouissance privative du pavillon indivis jusqu'au partage, ordonné à M. [B] de libérer les lieux sous huit jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte, et a ordonné son expulsion, à défaut d'évacuation volontaire dans ce délai. Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 septembre 2020. Agissant en vertu de l'ordonnance du 30 septembre 2019, Mme [I] a fait procéder à l'expulsion de M. [B] selon procès-verbal du 5 octobre 2020, signifié à l'intéressé le 12 octobre 2020, puis le 5 novembre 2020 selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile. Par acte d'huissier du 2 mars 2021, M. [B] a assigné Mme [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins d'obtenir la restitution de ses meubles sous astreinte, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral et pour résistance abusive. Par jugement en date du 14 décembre 2021, le juge de l'exécution a :– déclaré irrecevables les demandes de M. [B] ;– condamné M. [B] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la notification à M. [B], par courrier du 30 novembre 2020, de la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui désignant un avocat du barreau de [Localité 6] faisait courir le nouveau délai de recours d'un mois, peu important les désignations successives ultérieures de Maîtres [A] et [P], de sorte que les demandes de M. [B] formées par assignation du 2 mars 2021 étaient tardives, donc irrecevables. Selon déclaration du 25 janvier 2022, M. [B] a relevé appel de cette décision. Par conclusions no3 du 18 mai 2022, il demande à la cour de :– infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,Et, statuant à nouveau,– ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts,A titre principal :– faire injonction à Mme [I] de lui restituer les affaires laissées dans la maison sous astreinte de 50 euros par jour de retard,– se réserver le droit de liquider l'astreinte,– condamner Mme [I] à régler la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait du retard pris dans la restitution de ses affaires ;– condamner Mme [I] à régler la somme de 3.000 euros au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve dans la restitution de ses effets personnels, A titre subsidiaire, et s'il s'avérait que ses affaires ont été volontairement détruites par Mme [I] :– condamner Mme [I] à verser la somme de 30.000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice matériel du fait de la perte de ses effets personnels,– condamner Mme [I] à verser la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa bibliothèque qui contenait plus de 750 ouvrages dont la plupart étaient rares,– condamner Mme [I] à verser la somme de 129.600 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des tapis persans, biens d'origine familiale lui appartenant,– condamner Mme [I] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Stéphanie Partouche, avocat,– condamner Mme [I] à verser la somme de 3.000 euros HT à Me [P], avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi de 1991 et de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. Par conclusions no2 du 18 mai 2022, Mme [I] demande à la cour de :A titre principal,– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les demandes de M. [B] seraient déclarées recevables,– débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes formulées à titre principal et à titre subsidiaire,– condamner M. [B] à vider le box loué exclusivement pour stocker ses affaires sans délai à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,– condamner M. [B] à lui rembourser les frais qu'elle a engagés à cet effet s'élevant à la somme de 1.512 euros à ce jour et à parfaire à la date de la décision à intervenir,– condamner M. [B] à lui régler la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi du fait des travaux importants de nettoyage, rangement et réfection qu'elle a dû entreprendre en suite des dégradations causées volontairement par M. [B] avant son départ dans le pavillon,– condamner M. [B] à lui régler la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui ont causé l'acharnement procédurier et la résistance abusive de M. [B] à son encontre,En tout état de cause,– condamner M. [B] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action M. [B] soutient que le procès-verbal d'expulsion lui ayant été notifié le 12 octobre 2020, il avait jusqu'au 12 novembre 2020 pour déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle pour contester la valeur vénale de ses biens et jusqu'au 12 décembre 2020 pour déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle pour récupérer les biens laissés sur place ; qu'il a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 9 novembre 2020 interrompant alors les deux délais ; que l'assignation a été délivrée le 2 mars 2021, soit dans le délai d'un mois suivant le changement d'avocat décidé par le bâtonnier le 24 février 2021, mais également dans le délai d'un mois suivant la désignation d'avocat initiale du 25 janvier 2021 qui lui a été notifiée le 8 février 2021. Il reproche au premier juge d'avoir jugé son action irrecevable en retenant que la désignation d'un avocat au barreau de [Localité 6] ne faisait pas obstacle à la saisine du juge de l'exécution de Créteil et fait valoir qu'il ne peut être tenu responsable de l'erreur de désignation de l'avocat commise par le bureau d'aide juridictionnelle le 16 novembre 2020 de sorte que cette décision ne peut faire partir le délai de recours. Mme [I] fait valoir que le délai d'un mois pour contester la valeur marchande courait à compter de la signification rectificative du 5 novembre 2020, soit jusqu'au 5 décembre 2020 ; que M. [B] a cependant déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 9 novembre 2020 et l'a obtenue par décision du 16 novembre notifiée le 30 novembre 2020 ; qu'il avait donc jusqu'au 30 décembre 2020 pour introduire son action ; que les changements d'avocat décidés par le bâtonnier les 25 janvier et 24 février 2021 n'ont aucune incidence sur le délai d'un mois qui était déjà expiré. Elle approuve la décision d'irrecevabilité du juge de l'exécution. Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion. Selon l'article L. 433-2 du même code, à l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. L'article R. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. » Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 applicable au présent litige, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Il résulte de ces dispositions et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance de celui-ci par une notification permettant d'attester la date de réception, peu important qu'un nouvel avocat soit ultérieurement désigné (Civ. 2e, 27 février 2020, no18-26.239). En l'espèce, M. [B] a reçu signification du procès-verbal d'expulsion le 5 novembre 2020. L'acte de signification l'informe qu'il doit retirer ses biens, laissés sur place, dans un délai de deux mois, faute de quoi ils seront vendus aux enchères s'ils paraissent avoir une valeur marchande ou réputés abandonnés dans le cas contraire. L'huissier mentionne ensuite l'inventaire des biens en indiquant que le tout est en mauvais état. Il est indiqué en outre que l'intéressé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai d'un mois pour contester l'absence de valeur marchande des biens devant le juge de l'exécution de Créteil et que cette saisine suspend le délai de deux mois au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. M. [B] avait donc jusqu'au 5 décembre 2020 pour saisir le juge de l'exécution en vue de contester l'absence de valeur marchande de ses biens et jusqu'au 5 janvier 2021 pour récupérer ses biens. Il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 novembre 2020, ce qui interrompt le délai d'un mois pour agir. Par décision du 16 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de [Localité 6] a accordé à M. [B] l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Florence Boivin, avocat à [Localité 6], ainsi que Me [O] et [D], huissiers à Fontenay sous Bois (94), pour l'assister. Il est constant que cette décision a été notifié à M. [B] le 30 novembre 2020, de sorte qu'il avait jusqu'au 30 décembre 2020 pour saisir le juge de l'exécution. L'assignation délivrée le 2 mars 2021 est donc tardive. C'est à juste titre que le premier juge a estimé que la désignation ultérieure d'avocats successifs au barreau de Créteil était sans incidence, puisque c'est la désignation initiale de l'auxiliaire de justice qui fait courir le délai, lequel était déjà expiré lors de la désignation de Me [A] le 25 janvier 2021. En outre, même si le bureau d'aide juridictionnelle s'est manifestement mépris sur la juridiction à saisir puisque la décision du 16 novembre 2020 mentionne le tribunal judiciaire de [Localité 6], il n'en demeure pas moins que la désignation d'un avocat au barreau de [Localité 6] n'est pas une cause d'empêchement à saisir le juge de l'exécution de Créteil, puisque, comme l'a retenu à bon droit le premier juge, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution en matière d'expulsion en application de l'article L.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'existe aucune postulation et que M. [B] pouvait être assisté d'un avocat de n'importe quel barreau. Enfin, la circonstance selon laquelle ce serait l'avocat de [Localité 6] qui aurait refusé sa désignation en raison de l'éloignement du tribunal n'est pas établie, et en tout état de cause, cet éloignement n'empêchait nullement Me [V] d'assister M. [B], qui demeure d'ailleurs dans l'Yonne également, pour la délivrance de l'assignation. Dès lors, les demandes indemnitaires, en lien avec la valeur des biens, formées par M. [B] par assignation du 2 mars 2021 sont irrecevables comme tardives. Par ailleurs, le délai de deux mois au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés, suspendu du 9 au 30 novembre 2020, était lui-même expiré lors de la délivrance de l'assignation, de sorte que sa demande de restitution de ses affaires est également irrecevable. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. [B]. Sur les demandes accessoires Au vu de la présente décision, les condamnations accessoires de M. [B] seront confirmées. Succombant en son appel, M. [B] sera condamné aux dépens d'appel. Il n'est pas inéquitable en revanche de laisser à Mme [I] la charge de ses frais irrépétibles d'appel. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, Y ajoutant, DÉBOUTE Mme [G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [H] [B] aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991307
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019161
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/019161
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01916 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUFK Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 06 Octobre 2021, rg no 20/00659 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [U] [C][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion[Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 01 septembre 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [U] [C] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [C] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 15 février 2020 portant sur la somme de 2.244 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [C] au paiement des sommes de 2.244 euros pour les cotisations et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2022 par Monsieur [C], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 09 mai 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles (invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle, maladie, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée. Ces mentions permettaient à Monsieur [C] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [C] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [C] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [C] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [C] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [C] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande indemnitaire. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [C] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [U] [C] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président ,
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JURITEXT000046991308
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/152227
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/152227
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15222 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEH3K Décision déférée à la cour : Jugement du 02 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80614 APPELANTE S.A.R.L. DG HOLIDAYS[Adresse 8][Localité 95] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050Plaidant par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMÉS Monsieur [VB] [U][Adresse 12][Localité 90] Madame [MU] [U] épouse [U][Adresse 12][Localité 90] Monsieur [LN] -[HS] [D][Adresse 114][Localité 53] Madame [MU] [SO] -[D] épouse [D][Adresse 114][Localité 53] Monsieur [XO] [W][Adresse 36][Localité 54] Madame [TY] [W] -[M] épouse [W][Adresse 36][Localité 54] Monsieur [TV] [K][Adresse 35][Localité 45] Madame [SU] [K] -[FG] épouse [K][Adresse 35][Localité 45] Madame [KI] [H] épouse [GN][Adresse 26][Localité 87] Monsieur [TW] [A][Adresse 34][Localité 47] Madame [HW] [A] -[XS] épouse [A][Adresse 34][Localité 47] Monsieur [LM] [G][Adresse 116][Adresse 21][Localité 58] Madame [HT] [G] -[TZ] épouse [G][Adresse 21]T [Adresse 21][Localité 58] Madame [NX] [L][Adresse 115][Localité 93] Madame [HR] [O][Adresse 24][Localité 91] Monsieur [FH] [J][Adresse 10][Localité 105] Madame [E] [J] -[YX] épouse [J][Adresse 10][Localité 105] Monsieur [LN] -[LM] [F][Adresse 64] [Localité 47] Mademoiselle [Y] [LL][Adresse 64] -[Localité 47] Madame [LO] [V][Adresse 106][Localité 86] Monsieur [JA] [P][Adresse 23][Localité 94] Madame [LK] [P] -[XP] épouse [P][Adresse 23][Localité 94] Monsieur [B] [ER][Adresse 97][Localité 49] Madame [AX] [ER] -[RK] épouse [ER][Adresse 97][Localité 49] Monsieur [IZ] [SS][Adresse 81][Localité 5] Madame [ZA] [SS] -[WL] épouse [SS][Adresse 81][Localité 5] Monsieur [CH] [HU][Adresse 84][Localité 52] Madame [BH] [HU] -[R] épouse [HU][Adresse 84][Localité 52] Monsieur [B] [MT][Adresse 40][Localité 47] Madame [WM] [MT] -[EC] épouse [MT][Adresse 40][Localité 47] Monsieur [PG] [TX][Adresse 28][Localité 102] Madame [ET] [TX] -[SP] épouse [TX][Adresse 28][Localité 102] Madame [FI] [DL] ÉPOUSE [MS] épouse [MS][Adresse 30][Localité 38] Monsieur [VE] [VD][Adresse 19][Localité 88] Madame [HR] [VD] -[NZ] épouse [VD][Adresse 19][Localité 88] Monsieur [AS] [VD][Adresse 69][Localité 42] Monsieur [YZ] [CF][Adresse 70][Localité 51] Madame [XT] [CF] -[ST] épouse [CF][Adresse 70][Localité 51] Monsieur [VB] [VF][Adresse 33][Localité 50] Madame [WK] [VF] -[RN] épouse [VF][Adresse 33][Localité 50] Madame [I] [AD][Adresse 25][Localité 2] Monsieur [AZ] [JB][Adresse 73][Localité 79] Madame [C] [JB] -[IX] épouse [JB][Adresse 73][Localité 79] Monsieur [VE] [RM][Adresse 75][Localité 89] Mademoiselle [HR] [X] -[G][Adresse 75][Localité 89] Monsieur [RL] [HV][Adresse 37][Localité 103] Mademoiselle [BV] [DZ][Adresse 37][Localité 103] Monsieur [LN] -[HS] [MR][Adresse 112][Localité 4] Monsieur [EA] [YY][Adresse 15][Localité 27] Monsieur [RL] [AW][Adresse 20][Localité 61] Madame [WH] [AW] -[MP] épouse [AW][Adresse 20][Localité 61] Monsieur [DY] [OA][Adresse 71][Localité 48] Madame [AE] [YV][Adresse 66][Localité 1] Monsieur [K] [KE][Adresse 68][Localité 92] Monsieur [GK] [FF] -[AU][Adresse 72][Localité 59] Madame [S] [FF] -[AU] épouse [FF] -[AU][Adresse 72][Localité 59] Monsieur [B] [RJ][Adresse 44][Localité 56] Monsieur [CJ] [RN][Adresse 74][Localité 55] Madame [HW] [RN] -[PE] épouse [RN][Adresse 74][Localité 55] Monsieur [JC] [OB][Adresse 11][Localité 60] Monsieur [FE] [FJ][Adresse 16][Localité 80] Mademoiselle [RI] [GP][Adresse 16][Localité 80] Monsieur [B] [VG][Adresse 17][Localité 49] Madame [T] [VG] -[YU] épouse [B] [VG][Adresse 17][Localité 49] Monsieur [VE] [VG][Adresse 83][Localité 49] Madame [GO] [VG] -[VC] épouse [VG][Adresse 83][Localité 49] Monsieur [Z] [UA][Adresse 117][Localité 3] Madame [KI] [UA] -[XR] épouse [UA][Adresse 117][Localité 3] Monsieur [AZ] [CS][Adresse 9][Localité 57] Madame [GR] [CS] -[IY] épouse [CS][Adresse 9][Localité 57] Monsieur [NW] [XU][Adresse 98][Localité 85] Madame [MV] [XU] -[N] épouse [XU][Adresse 98][Localité 85] Madame [SR] [BB][Adresse 67][Localité 101] Madame [PD] [BJ][Adresse 109][Localité 47] Monsieur [Z] [KJ][Adresse 32][Localité 62] Madame [GR] [JD][Adresse 113][Localité 99] Monsieur [CY] [HX][Adresse 29][Localité 96] Madame [GR] [HX] -[WN] épouse [HX][Adresse 29][Localité 96] Madame [PF] [KH][Adresse 14][Localité 63] Monsieur [DJ] [EE][Adresse 31][Localité 100] Madame [GM] [EE] -[DK][Adresse 31][Localité 100] Monsieur [BE] [FK][Adresse 82][Localité 43] Monsieur [CW] [KD][Adresse 7][Localité 107] Monsieur [LJ] [KD][Adresse 22][Localité 41] Monsieur [YW] [KD][Adresse 18][Localité 104] Monsieur [CU] [KD][Adresse 76][Localité 95] Monsieur [TW] [KF][Adresse 111][Localité 78] (ALLEMAGNE) Madame [WJ] [KF][Adresse 13][Localité 108] Madame [AI] [MR] -[PH] épouse [MR][Adresse 112][Localité 4] S.A.R.L. STE CARLOC[Adresse 77][Localité 46] tous représentés par Me Claire CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2421ayant tous pour avocat plaidant Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON Monsieur [KG] [NY][Adresse 65][Localité 39] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 1er juillet 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné la Sarl DG Holidays à consigner différentes sommes à titre de garantie sur les loyers et les taxes d'ordures ménagères dues sur le 4ème trimestre de 2013 et le 1er trimestre de 2014 à chacun des demandeurs, ainsi que les loyers et taxes d'ordures ménagères des trimestres à venir au fur et à mesure de leur échéance. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Riom le 6 avril 2016, précisant en outre que les sommes à consigner seraient égales à 65% des sommes dues au titre des baux conclus. Par jugement du 5 octobre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris saisi par les copropriétaires a assorti l'ordonnance du 1er juillet 2014 d'une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, pendant une durée de trois mois. Par jugement du 21 août 2017, le juge de l'exécution a débouté les copropriétaires de leur demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte définitive. Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 31 octobre 2018, qui a condamné la société DG Holidays à payer la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et qui a fixé une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant trois mois, afin d'assurer l'exécution de l'obligation de consignation prévue par l'ordonnance de 2014 telle que réformée par l'arrêt de 2016. L'arrêt du 31 octobre 2018 a été signifié le 19 février 2019 pour tentative, puis le 28 février 2019. Par acte d'huissier du 30 juillet 2019, les copropriétaires ont fait assigner la Sarl DG Holidays devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil aux fins de liquidation de l'astreinte à hauteur de 9.100 euros chacun et fixation d'une nouvelle astreinte définitive. Le juge de l'exécution de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris par jugement du 18 octobre 2019. Par jugement du 2 juillet 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– condamné la Sarl DG Holidays à payer à chacun des copropriétaires la somme de 9.100 euros au titre de la liquidation d'astreinte,– débouté M. [BE] [FK], MM. [CW], [LJ], [LN] et [CU] [KD], et M. [TW] [KF] et Mme. [WJ] [KF], héritiers de M. [LN] [GL], de leur demande de liquidation d'astreinte,– constaté le désistement des demandeurs de leur prétention au titre de la fixation d'une nouvelle astreinte,– condamné la Sarl DG Holidays à payer à l'ensemble des demandeurs la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la signification faite à la Sarl DG Holidays, même si elle avait été faite dans un autre lieu que celui de son établissement, était régulière dès lors que l'acte avait été remis entre les mains de la personne ayant qualité pour la représenter ; que la Sarl DG Holidays ne pouvait pas se prévaloir de la fermeture administrative de son établissement dès lors qu'elle s'était placée elle-même en état de ne pas pouvoir l'exploiter en ne réalisant pas les travaux de mise en sécurité, de sorte que son absence d'activité et de recettes ne constituait pas une cause étrangère ; qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation dans le délai imparti et ne démontrait aucune difficulté particulière dans l'exécution de son obligation ; qu'il appartenait au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie et qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 31 octobre 2018, avait entendu affecter la nouvelle astreinte à chaque copropriétaire comme la précédente, à l'exception des héritiers [GL]. Selon déclaration du 3 août 2021, la Sarl DG Holidays a formé appel de cette décision. Par conclusions signifiées le 6 décembre 2021, elle demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau,In limine litis,– dire nul et de nul effet le procès-verbal de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 2018 ;En conséquence,– déclarer irrecevables les copropriétaires listés en leurs demandes de liquidation d'astreinte ;Subsidiairement,– dire que la liquidation de l'astreinte ne saurait excéder la somme globale de 9.100 euros pour l'ensemble des copropriétaires intimés listés ;– modérer en tout état de cause, substantiellement le taux de l'astreinte prononcée ;En tout état de cause,– condamner solidairement et/ou in solidum les 51 copropriétaires listés à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que l'établissement Le Splendid qu'elle exploite fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 1er octobre 2015, et que les copropriétaires de l'immeuble, pourtant informés de la consistance des travaux de sécurité incendie à réaliser sur les parties communes, ne se sont préoccupés que du paiement des loyers et n'ont convoqué aucune assemblée générale validant les travaux. Elle fait valoir que la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2018 ayant prononcé une nouvelle astreinte est nulle en application des articles 654 alinéa 2 et 690 du code de procédure civile, en ce qu'elle a été faite au 1bis avenue du château à Vincennes, soit en dehors du lieu de son siège social, ce qui lui cause grief puisque la signification fait courir l'astreinte et qu'elle n'a pris connaissance du procès-verbal que le 13 septembre 2019, alors que l'huissier aurait dû scrupuleusement vérifier les dires de la personne qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte. A titre subsidiaire, elle soutient que l'astreinte a été prononcée globalement pour l'ensemble des copropriétaires, de sorte que sa liquidation ne saurait excéder 9.100 euros, et qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution d'interpréter l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui n'a en rien précisé que l'astreinte courrait au profit de chacun des demandeurs. Enfin, elle invoque sa situation économique et fait valoir que l'obligation de consigner les loyers prévue dans une décision provisoire du juge de la mise en état est obsolète depuis que le jugement au fond a été rendu le 17 février 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, suivi de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 4 novembre 2020, étant ajouté que les copropriétaires ont été déboutés de leur demande en paiement des loyers par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 4 mai 2021. Par conclusions du 5 janvier 2022, les 51 copropriétaires demandent à la cour de :– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;– condamner la société DG Holidays à leur payer, ensemble, la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile. Sur la prétendue nullité de la signification, les intimés font valoir que l'huissier de justice a tenté de signifier l'acte au siège social de la Sarl DG Holidays situé [Adresse 8] à [Localité 95] avant de se rendre au [Adresse 6] ; que la signification à personne morale reste régulière dans un autre lieu que celui de son établissement dès lors que l'acte signifié a été remis entre les mains de la personne ayant qualité pour la représenter ; que l'employée rencontrée sur les lieux en l'espèce s'est dite habilitée à recevoir l'acte, de sorte qu'il a été valablement remis à personne, peu important que la Sarl DG Holidays n'en ait pas pris connaissance immédiatement en raison d'une désorganisation. Ils ajoutent qu'à supposer que la nullité soit démontrée, il n'en est résulté aucun grief. Sur la liquidation de l'astreinte, ils soutiennent que la Sarl DG Holidays doit désormais 1.403.547,45 euros, les derniers règlements remontant à décembre 2016 ; n'ayant jamais évoqué de difficulté qui aurait pu faire obstacle au paiement, son abstention relève donc uniquement de sa mauvaise foi, d'autant plus que la fermeture de l'établissement ne peut que lui être imputable n'ayant pas effectué les travaux de mise en conformité, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de l'absence de chiffre d'affaires. Ils ajoutent qu'il appartient au juge de l'exécution de fixer le sens d'une décision de justice ; qu'en listant chacun des copropriétaires lors de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a entendu reprendre la même affectation pour la nouvelle astreinte, d'autant que la fixation d'une nouvelle astreinte largement inférieure à la précédente n'aurait pas de sens. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la validité de la signification de l'arrêt du 31 octobre 2018 Aux termes de l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. L'article 690 du même code dispose : « La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. » Il résulte des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les règles de notification prévues par les articles 654 et 690 précités sont prescrites à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions relatives à la nullité des actes de procédure, soit la nullité pour vice de forme. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte. En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 2018 a été signifié à la Sarl DG Holidays pour première tentative le 19 février 2019, puis le 28 février 2019. L'acte mentionne en première page : « Sarl DG Holidays, dont le siège social est à [Localité 95], [Adresse 8], ci-devant et actuellement [Adresse 6], [Localité 118] ». La feuille de signification à personne morale en date du 28 février 2019 mentionne que l'huissier s'est transporté au siège social de la Sarl DG Holidays à [Localité 118], [Adresse 6], et a remis la copie de l'acte à Mme [WI] [PC], employée ainsi déclarée qui a affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte et a confirmé le siège social du destinataire. La société DG Holidays produit son extrait kbis, à jour au 17 septembre 2019, établissant que son siège social était à cette date le [Adresse 8] [Localité 95] chez Direct Gestion. Elle communique en outre un contrat de domiciliation en date du 6 juillet 2010 qui confirme que l'adresse du [Adresse 8] [Localité 95] correspond au siège social de la société de domiciliation Direct Gestion. Les propriétaires produisent le procès-verbal de difficulté du 19 février 2019 qui relate que l'huissier s'est transporté au siège social de la société DG Holidays au [Adresse 8] [Localité 95] et indique : « Il s'agit d'une société de domiciliation dénommée Direct Gestion France. La société est fermée, il est apposé sur la porte une affiche "Dom déménage au [Adresse 6] [Localité 118]" ». C'est en vain que la société DG Holidays invoque un manque de diligences de l'huissier qui aurait dû, selon elle, se renseigner sur le lieu du siège social et vérifier scrupuleusement les dires de la personne s'étant habilitée à recevoir l'acte, ce qui lui a causé un grief car elle n'a eu connaissance de ce procès-verbal de signification que par la communication de pièces des propriétaires en date du 13 septembre 2019 de sorte qu'elle n'a pas pu déférer utilement à l'injonction prononcée. En effet, dès lors que la copie de l'acte a été remis à une personne se disant habilitée à la recevoir, la signification a été valablement faite à personne morale, peu important qu'elle ait été effectuée ou non au siège social, étant précisé que l'huissier n'avait nullement à vérifier les dires de Mme [PC], qui a reçu l'acte. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la qualité de la personne habilitée à recevoir la copie de l'acte est bien mentionnée dans la signification puisque Mme [PC] a déclaré être employée. C'est à juste titre que le premier juge a retenu également qu'il importait peu, pour la validité de la signification, que la société DG Holidays n'ait pas pris connaissance de cet acte immédiatement, l'absence de transmission ne pouvant relever que d'une désorganisation interne et non d'une irrégularité de la signification. Il sera ajouté que c'est également en vain que la société DG Holidays établit avoir reçu trois autres actes d'huissier au [Adresse 8] à [Localité 95] en juillet 2019, cet élément n'étant pas de nature à remettre en cause les constatations de l'huissier faites en février 2019 sur le déménagement, manifestement temporaire, de sa société de domiciliation. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l'arrêt du 31 octobre 2018. II. Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 du même code dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou s'est heurté à une cause étrangère. En l'espèce, par arrêt en date du 31 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a assorti d'une nouvelle astreinte provisoire, d'un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant trois mois, l'obligation de consignation des loyers et des taxes d'ordures ménagères prévue par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juillet 2014 telle que réformée par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 6 avril 2016. Cet arrêt du 31 octobre 2018 ayant été valablement signifié le 28 février 2019, le délai d'astreinte a donc commencé à courir dès le 29 mars 2019 jusqu'au 29 juin 2019. La société DG Holidays ne conteste pas n'avoir pas consigné les sommes qui lui étaient demandées, mais elle soutient en premier lieu que l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Paris est globale pour l'ensemble des copropriétaires, de sorte que la liquidation ne peut excéder la somme globale de 9.100 euros, car le dispositif de l'arrêt ne reprend pas la liste des copropriétaires s'agissant de la fixation de la nouvelle astreinte et ne précise pas que l'astreinte courra au profit de chacun des demandeurs. Contrairement à ce que soutient la société DG Holidays, il appartient au juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte d'interpréter la décision de justice ayant ordonné l'astreinte et d'en fixer le sens. Le dispositif de l'arrêt du 31 octobre 2018 est rédigé comme suit :Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [BE] [FK], M. [CW] [KD], M. [YW] [KD], M. [CU] [KD], M. [TW] [KF] et Mme [WJ] [KF] en leur demande de fixation d'une astreinte définitive,Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées,Condamne la Sarl DG Holidays à payer la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 5 octobre 2016 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, à : suit la liste des copropriétaires concernés.Fixe une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant trois mois, pour assurer l'exécution de l'obligation de consignation prévue par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 1er juillet 2014 telle que réformée par l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 6 avril 2016,Rejette toute autre demande? Les motifs de l'arrêt permettent de comprendre sans ambiguïté que la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte est due à chaque requérant, ce qui est d'ailleurs conforme au dispositif du jugement du juge de l'exécution du 5 octobre 2016 qui a fixé cette astreinte et dit expressément qu'elle courra au profit de chacun des demandeurs. S'agissant de la fixation d'une nouvelle astreinte, la cour indique dans ses motifs : « Pour les appelants pour lesquels il a été fait droit à la demande de liquidation d'astreinte, il sera fixé une nouvelle astreinte comme précisé au dispositif, sans qu'il soit opportun de fixer une astreinte définitive. » C'est à juste titre que les intimés soutiennent que cet arrêt n'aurait pas de sens si la nouvelle astreinte était globale. En effet, le juge de la mise en état, en condamnant la société DG Holidays à consigner les loyers, en a fixé le montant pour chacun des copropriétaires. Il y a donc en réalité autant d'obligations de consignation que de demandeurs (à l'exception de M. [GL] qui est décédé en [Date décès 110] 2014), de sorte que le juge de l'exécution, dans son jugement du 5 octobre 2016, a logiquement assorti d'une astreinte chaque obligation de consignation. C'est pourquoi, la cour, dans son arrêt du 31 octobre 2018, a liquidé l'astreinte pour chacun des propriétaires. En fixant une nouvelle astreinte, la cour ne peut avoir entendu que cette astreinte soit désormais globale, sinon elle l'aurait précisé expressément. Elle est donc logiquement due également pour chacun des propriétaires concernés, comme l'a très justement retenu le premier juge. En second lieu, la société DG Holidays fait valoir que l'obligation de consignation était contenue dans une décision provisoire du juge de la mise en état, qui a été anéantie par le jugement rendu sur le fond par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 17 février 2020 et l'arrêt de la cour de Riom en date du 4 novembre 2020. Toutefois, la période de liquidation, du 29 mars au 29 juin 2019, est antérieure à ces décisions au fond, de sorte que même si l'astreinte a aujourd'hui perdu son fondement juridique, les copropriétaires (qui se sont d'ailleurs désisté devant le juge de l'exécution de leur demande de fixation d'une astreinte définitive) restent bien fondés à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période du 29 mars au 29 juin 2019 lors de laquelle la société DG Holidays était toujours tenue d'une obligation de consignation. Par ailleurs, la société DG Holidays n'invoque à hauteur d'appel aucune cause étrangère ni difficulté d'exécution. Elle se contente de faire état de la décision de la première présidente de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2020 qui a rejeté la demande de radiation de son pourvoi après avoir comparé ses comptes de résultat de novembre 2019 et novembre 2020 et caractérisé des conséquences manifestement excessives. Devant la cour, elle ne produit aucune pièce justificative de sa situation pouvant expliquer les difficultés qu'elle aurait rencontrées pour consigner les loyers et taxes d'ordures ménagères sur la période du 28 février au 29 juin 2019. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. III. Sur les demandes accessoires La société DG Holidays, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de l'avocat des intimés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'équité commande en outre de la condamner à payer aux intimés la somme globale de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Y ajoutant, CONDAMNE la Sarl DG Holidays à payer aux intimés la somme globale de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sarl DG Holidays aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me Claire Chartier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991371
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 22/005151
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2022-08-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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22/005151
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale RG N : No RG 22/00515 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVWLAffaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le no 21/00054 Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Organisme de droit privé ayant une mission de service public[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTES.A.S. CIRCET REUNION[Adresse 1][Localité 4] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTNo Nous,Laurent CALBO, Conseiller, assisté de Nadia HANAFI, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00515 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVWL, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2022. Par lettre datée du 27 juin 2022, elle déclare se désister de son appel. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par la caisse de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, Constate le désistement par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de son appel dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 23 Août 2022 Le greffier, Le Consieller,Nadia HANAFI Laurent CALBO Expédition délivrée à : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
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JURITEXT000046991372
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 23 août 2022, 22/00476A
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2022-08-23
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00476A
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RA
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/273No RG 22/00476 - No Portalis DBVL-V-B7G-TB34 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Elisabeth SERRIN, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 22 Août 2022 à 5H48 par la Cimade pour : M. [Z] [C]né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Maroc)de nationalité Marocaineayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 20 Août 2022 à 18H16 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, donné acte de ce qu'il a renoncé au recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Z] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 20 août à 19H30; En l'absence de représentant du préfet de du Cher, dûment convoqué, (mémoire du 23/08/2022) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 22/08/2022) En présence de [Z] [C], assisté de Me Constance FLECK, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 23 Août 2022 à 09H30 l'appelant assisté de M. [D] [R], interprète en langue espagnol ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 23 Août 2022 à 14H00, avons statué comme suit : FAITS ET PROCEDURE M. [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 17 août 2022 sur réquisition du procureur de la république de Bourges à une barrière de péage de l'autoroute A 71, hors agglomération de [Localité 2] alors qu'il se trouvait dans un autobus circulant en direction de l'Espagne. L'intéressé a été en mesure de présenter une pièce d'identité officielle, à savoir un permis de conduire délivré par les autorités espagnoles. Il est également titulaire d'une carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 1er octobre 2022. Les vérifications entreprises ont permis de constater qu'outre le permis de conduire susvisé, l'intéressé est titulaire d'une carte nationale d'identité marocaine valable jusqu'au 9 septembre 2028, d'un passeport marocain valable jusqu'au 19 octobre 2023. Après consultation des différents fichiers automatisés, les gendarmes ont constaté que l'intéressé faisait l'objet d'une fiche de recherche émise par le préfet de Seine-Saint-Denis en date du 24 novembre 2021 portant la mention : « E 66 : interdiction de circuler sur le territoire national - arrêté notifié ». Il résulte du procès-verbal de notification et d'exercice des droits et déroulement de la retenue, établi par les gendarmes, que la personne retenue a signé « lecture faite par elle-même » et que M. [C] a renoncé au cours de sa retenue, au droit d'être assisté par un interprète. Il a confirmé qu'il avait connaissance de l'interdiction de circuler sur le territoire français qui s'applique à lui et qu'il avait l'intention de retourner en Espagne, avec ou sans les gendarmes, en indiquant « c'est mon pays ». Lors de sa 3e audition, à la question « Nous vous avons posé la question il y a une heure que la préfecture est susceptible de prendre à votre encontre un arrêté administratif en vue de vous reconduire en Espagne ? Avez-vous des observations à formuler ?», Il a répondu oui, je suis d'accord. Il résulte de ces procès-verbaux que l'intéressé a fait des déclarations claires, précises et circonstanciées relativement à sa situation, qu'il a signées après avoir renoncé à l'assistance d'un interprète. Il n'est pas fondé à invoquer une irrégularité de la mesure de retenue prise à son encontre, dès lors que quand bien même n'aurait-il pas eu l'intention de séjourner en France, ni de s'y arrêter, il lui est fait interdiction d'y circuler, ce qu'il n'a pas contesté. M. [C] qui a signé la notification qui lui a été faite de l'arrêté du 18 août 2022 pris par le préfet du Cher portant remise aux autorités espagnoles et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans, puis a refusé de signer la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative. Il fait valoir que la notification de ses droits en rétention administrative est irrégulière au motif que la lecture de l'arrêté portant placement en rétention n'a pas été faite. L'étranger doit indiquer au début de la procédure la langue qu'il comprend et s'il sait la lire. Il s'agit d'une démarche positive. L'étranger doit demander l'assistance d'un interprète (Cass. 2e Civ. 13 mars 2003 no01-50.080). Selon le procès-verbal de notification des droits en rétention, qu'il a signé, l'intéressé a déclaré comprendre le français mais ne pas savoir le lire. Avant de refuser de signer l'annexe 2 "vos droits en rétention", il a demandé que soit mis à sa disposition un téléphone, a souhaité voir un médecin, et a demandé l'assistance d'un interprète et d'un avocat. Il en résulte de ces constatations qu'il a été notifié à M. [C], dans une langue qu'il comprend, qu'un arrêté de placement en rétention administrative était pris à son encontre, et l'ensemble de ses droits lui ont été également notifiés. Ainsi conformément à l'article L 741 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure de notification des droits en rétention administrative est parfaitement régulière et aucune violation de ses droits n'est établie. M. [C] déclare ce jour vouloir regagner l'Espagne par ses propres moyens, afin d'entreprendre sans retard les démarches pour le renouvellement de sa carte de séjour qui expire prochainement.L'intéressé ne dispose pas d'une adresse personnelle, identifiée et stable en France. Il s'ensuit que la décision entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 20 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 28 jours à compter du 20 août 2022 à 19H30 à l'égard de Mr [C]. Fait à Rennes, le 23 Août 2022 à 14H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Z] [C], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991373
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 22 août 2022, 22/000426
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2022-08-22
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Cour d'appel de Poitiers
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000426
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PP
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POITIERS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No30 COUR D'APPEL DE POITIERS 22 Août 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00042 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTVS M. [E] [U] Nous, Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt deux août deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 19 Août 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POITIERS[Adresse 4][Localité 5]non comparant INTIMÉS : Monsieur [E] [U]né le [Date naissance 2] 1977 à [Adresse 8][Localité 6] non comparant, représenté par Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [7] CENTRE HOSPITALIER [7][Adresse 3][Adresse 3][Localité 5]non comparant Association UDAF 86, mandataire judiciaire à la protection des majeurs[Adresse 1][Localité 5]non comparante PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à M. [E] [U], au directeur du centre hospitalier [7], à l'UDAF 86 (curateur), ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 22 Août 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport- Maître [C] [V], n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 22 Août 2022 dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- PROCEDURE: Par ordonnance en date du 19 aout 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la mainlevée différée à 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'hospitalisation complète, dont fait l'objet M. [E] [U], au centre hospitalier [7] de Poitiers, depuis le 8 aout 2022, sur décision du directeur de cet établissement, dans le cadre d'une procédure de péril imminent en l'absence de tiers. Par déclaration en date du 19 août 2022, le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Poitiers a formé appel de cette décision, dont il avait reçu notification à 15h07, et a demandé à la première présidente de déclarer ce recours suspensif conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. Au soutien de son appel, le ministère public souligne, en se fondant sur l'avis médical du 19 août 2022, qu'en raison de ses troubles mentaux, rendant impossible son consentement aux soins, M. [U] doit être maintenu en hospitalisation sous contrainte, afin de pouvoir organiser sa sortie sous forme de programmes de soins en présence des accompagnants habituels.Il ajoute que la mainlevée de la mesure fait naître un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, dès lors que l'intéressé, déjà hospitalisé à plusieurs reprises, a été admis la dernière fois à la suite d'une interruption de tout traitement, avec consommation de toxiques, ayant généré des troubles du comportement, de sorte qu'une levée de l'hospitalisation complète engagerait la sécurité du patient et celle de son entourage avec des risques de passage à l'acte hétéro-agressif dans un contexte psychosocial compliqué. Par ordonnance en date du 19 août 2022, le délégué de la première présidente a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers et dit que M. [E] [U] resterait hospitalisé jusqu'à l'audience au fond prévue le 22 août 2022. MOTIFS DE LA DECISION: L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R 3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme. En application de l'article L3212-1 I du code de la santé publique : " I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o du I de l'article L. 3211-2-1. ..." "Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1o Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci. La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1o et 2o du I du présent article sont réunies. Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ; 2o Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1o du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1o. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Il est produit au dossier les éléments suivants : - le certificat rédigé le 8 aout 2022 par le docteur [H] [N], médecin généraliste à [Localité 5], en vue de l'admission du patient en soins sans consentement en cas de péril imminent, qui évoque "des propos plutôt délirants dans lesquels l'intéressé mélange un peu tout, sa vie, son amaigrissement récent qu'il n'explique pas, le fait qu'il ne se sent pas bien alors qu'il est régulièrement suivi", - le certificat médical des 24 heures rédigé le 9 août 2022 à 11h17 par le docteur [K] [X], psychiatre au sein du CH [7], qui décrit un patient connu et suivi pour une héboidophrénie, actuellement décompensée dans un contexte de consommation de cannabis et de déstructuration du rituel du quotidien, agressivité du fait de cette de déstructuration avec exacerbation de l'activité délirante (l'intéressé étant toutefois décrit comme de meilleur contacts, avec régression des troubles du comportement et des conduites), mais avec une alliance inexistante, - le certificat médical de 72 heures rédigé le 11 août 2022 à 11h47 par le Docteur [P] [D], psychiatre au sein du CH [7], il reprend les mêmes éléments concernant les circonstances de l'hospitalisation, et qui confirme l'amélioration clinique avec un contact de meilleure qualité et un comportement plus adapté, mais avec persistance d'une activité délirante mal structurée, une absence de critique des troubles, une impossibilité de consentement aux soins, - l'avis médical motivé du 13 août 2022 rédigé par le Docteur [I] [W], du centre hospitalier [7], il fait état d'un comportement calme, une bonne qualité de contact, une absence d'hallucinations, mais avec une critique très partiel par rapport aux troubles, - le certificat médical rédigé le 19 août 2022 à 12h25 par le docteur [K] [X], postérieurement à l'audience du juge des libertés et de la détention.Ce médecin indique que le patient, rencontré ce jour, présente un contact de surface de qualité, avec obéissance aux exigences posées pour sa sortie, le tableau clinique étant "moins bruyant que d'habitude", à la suite de l'augmentation des neuroleptiques depuis l'hospitalisation.Le Docteur [X] souligne que les soins sous contrainte sous forme d'hospitalisation en unité fermée permettent de contenir les demandes péremptoires et d'assurer la continuité des soins dans des conditions limitant la rechute rapide, s'agissant d'un patient vulnérable, vite débordé par ses envies et les sollicitations extérieures. Il ressort par ailleurs des observations fournies le 18 août 2022 par le curateur que depuis quelques mois, la situation sociale de Monsieur [U] s'est nettement dégradée, avec perte de poids significative, en dépit de demandes de supplément d'argent, et emprunts auprès des autres résidents de la maison-relais. Lors de son audition devant le juge des libertés et de la détention, Monsieur [U] a d'ailleurs reconnu que la situation était difficile à domicile, en raison notamment de la présence de son frère, il admet une sensation de faiblesse, avec impossibilité de manger et d'avaler, ainsi qu'une consommation de produits stupéfiants ancienne, prétendument arrêtée depuis 13 ans, ce qui apparaît en totale contradiction avec les autres éléments de la procédure. Il n'a pas comparu lors de la procédure d'appel. Au vu de ces éléments concordants, de l'ancienneté des troubles psychiatriques de l'intéressé, ayant nécessité diverses hospitalisations, de la récente décompensation avec propos délirant dans un contexte de nouvelle consommation de stupéfiants, de la précarité de la situation sociale de ce patient, la mainlevée de l'hospitalisation, sans l'encadrement assuré par l'encadrement habituel, actuellement absent, présente le risque d'une nouvelle décompensation de nature à porter atteinte à l'intégrité physique de Monsieur [U]. Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée et de maintenir M. [E] [U] sous le régime de l'hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS: Le magistrat délégataire de la première présidente de la cour d'appel, statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable et bien fondé de recours exercé par M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers Infirmons l'ordonnance rendue le 19 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de la Poitiers ayant ordonné la mainlevée avec effet différé de 24 heures de la mesure d'hospitalisation complète de M. [E] [U], Disons en conséquence que M. [E] [U] demeurera hospitalisé sous le régime de l'hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [7] de Poitiers, Disons que la présente ordonnance sera portée à la connaissance de M. [E] [U] et de son conseil, Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Inès BELLIN Estelle LAFOND
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JURITEXT000046991374
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 22 août 2022, 20/000895
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2022-08-22
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/000895
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05
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NOUMEA
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No de minute : 56/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Août 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00089 - No Portalis DBWF-V-B7E-RJR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Août 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :18/573) Saisine de la cour : 28 Août 2020 APPELANT S.A.R.L. L.A.G., représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.S. SARENS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,Siège : [Adresse 2]Représentée par Me Franck ROYANEZ de la SELARL D'AVOCAT FRANCK ROYANEZ, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN,,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11/07/2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 04/08/2022 puis au 22/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Suivant acte sous seing privé en date du 11 septembre 2009, Mme [H] a consenti à la société L.A.G une promesse de bail portant sur une parcelle de terre sise à [Localité 3] d'une superficie approximative de trois hectares. En préambule de l'acte, il était précisé que la société L.A.G, dans le cadre de ses activités, souhaitait proposer une solution de logement à la société SARENS, société spécialisée dans la construction d'usine et sélectionnée par la société Koniambo Nickel SAS, dite K.N.S, pour la construction de l'usine Koniambo. Cette solution de logement consistait en l'installation d'une base-vie dans des containers aménagés et démontables sur une partie du terrain appartenant à Mme [H] d'une superficie approximative d"un hectare. Le bail ainsi promis était consenti pour une durée d'une année à compter de la levée d'option parla société L.A.G. Par courrier du 25 mars 2010, la société L.A.G informait Mme [H] de sa décision de lever l'option et de prendre à bail une partie d'un hectare environ du terrain formant le lot 17 pie A sur la commune de [Localité 3]. La société SARENS a pris possession des lieux le 5 juillet 2010. Par lettre adressée à la société L.A.G le 28 septembre 2012, la société SARENS lui a indiqué qu'elle considérait la promesse de bail comme résolue à partir du 1er octobre 2012 mais à effet du 30 octobre 2012 au motif qu'elle n'aurait pas reçu le permis de construire et qu'elle trouvait la dernière proposition de L.A.G inacceptable et totalement différente de la proposition de mai qui lui semblait raisonnable. Par requête déposée au greffe 28 novembre 2012, la société L.A.G a attrait la société SARENS devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa à l'effet de voir juger la rupture unilatérale intervenue à l'initiative de la société SARENS abusive avec toutes conséquences de droit. Par jugement du 27 janvier 2017, le Tribunal Mixte de Commerce a, notamment, condamné la société SARENS France à payer à la S.A.R.L L.A.G, après déduction du montant du dépôt de garantie, la somme de 29 064 900 francs CFP au titre des loyers et redevances restant dues après la résiliation du bail à effet du 31 octobre 2012, outre les intérêts au taux légal. Suivant requête introductive d'instance signifiée le 3 décembre 2018, la SARL L.A.G a de nouveau fait assigner la société SARENS France devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : - 3 069 570 francs CFP au titre des frais de gardiennage des containers, outre intérêt au taux légal à compter de la signification de la requête introductive d'instance, - 5 400 000 francs CFP en remboursement de la somme qu'elle a versée à Mme [H] entre le mois de juillet 2013 et le mois de septembre 2015, - 1 000 000 francs CFP en remboursement de la somme qu'elle a versée à Mme [H] le 4 octobre 2016, avec intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2017. - 450 000 francs CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, outre les dépens. Elle demandait que la société SARENS soit tenue de garantir la société L.A.G de toutes les sommes auxquelles cette dernière pourrait être condamnée du fait de l'occupation de la propriété de Mme [H]. Au soutien de ses prétentions, la SARL L.A.G exposait que, par ordonnance en date du 26 octobre 2012, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa avait autorisé la société L.A.G à procéder à la saisie conservatoire des trente modules d'habitation de marque Royal Wolf situés sur la partie du terrain commune de Voh formant le lot 17 pieA ; et que, sur rétractation, il avait ordonné à la société SARENS qu'elle consigne la somme de 40 817 700 francs CFP entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa, nommé séquestre, et dise sur justification de cette consignation que la société L.A.G serait tenue de donner main-levée, à ses frais, de la saisie conservatoire pratiquée au préjudice de la société SARENS les 29 octobre et 13 novembre 2012. Elle précisait que la société SARENS n'avait jamais justifié de la consignation des fonds de sorte que la saisie conservatoire n'avait pu être levée , dans un premier temps et qu'elle même avait dû exposer des frais de gardiennage jusqu'au mois de septembre 2015. Elle indiquait qu'elle avait cessé parce que cela représentait un coût considérable alors même que la société SARENS montrait une parfaite indifférence pour ses modules d'habitation. Elle ajoutait qu'elle avait aussi exposé des frais de location auprès de Mme [H] auxquels elle n'était pas tenue. Dans ses conclusions en réponse déposées le 3 juin 2020, la société Sarens France s'opposait aux demandes formées à son encontre. Elle soutenait que l'action engagée, qui se fondait sur une décision de 2012, était irrecevable faute de mise en demeure préalable. Elle faisait valoir qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal mixte de commerce en date du 27 janvier 2017 des lors que les demandes étaient liées au litige tranché par cette décision. Elle observait que la demande formulée du fait d'une somme versée à Mme [H] n'était pas fondée dès lors qu'elle s'apparentait à une libéralité de la part de la société L.A.G, qui n'était pas tenue der verser des frais de location à Mme [H] pour des containers qui ne lui appartenaient pas. Elle réclamait la somme de 300 000 francs CFP au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. Par jugement du 05/08/2020, le Tribunal Mixte de Commerce a débouté la SARL LAG de toutes ses demandes . Pour se déterminer ainsi le 1er juge a considéré que Les demandes n'étaient pas juridiquement fondées. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 28/08/2020 , la SARL LAG a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 03/12/2020 et ses dernières écritures d'infirmer la décision en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - écarter la fin de non recevoir soulevée par la SAS SARENS et tirée de l'autorité de la chose jugée ; - condamner la SAS SARENS à lui payer les sommes de : - 3 069 570 francs CFP au titre des frais de gardiennage des containers, outre intérêt au taux légal à compter de la signification de la requête introductive d'instance, - 5 400 000 francs CFP en remboursement de la somme qu'elle a versée à Mme [H] entre le mois de juillet 2013 et le mois de septembre 2015, - 1 000 000 francs CFP en remboursement de la somme qu'elle a versée à Mme [H] le 4 octobre 2016, avec intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2017. - condamner la SAS SARENS à procéder à l'enlèvement des modules dont elle reste propriétaire sur la propriété de Mme [H] dans un délai de 3 mois à compter du prononcé de l'arrêt à peine d'une astreinte de 50 000 Fcfp par jour de retard passé ce délai ; - dire que la cour statuera le cas échéant sur le contentieux lié à la liquidation de l'astreinte ; - dire que ces sommes porteront intérêts à compter du 27 mai 2013, - dire que la SAS SARENS sera tenue de garantir la SAS SARENS de toutes les sommes auxquelles celle-ci pourrait être condamnée du fait de l'occupation de la propriété de Mme [H]; - 450 000 francs CFP au titre des débours de 1ère instance et la même somme en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, outre les dépens. Elle reprend les arguments développés en 1ère instance, soutenant qu'une fois le bail passé avec Mme [H] résilié, la SAS SARENS s'étant complètement désintéressée du sort des containers, elle même avait été attraite devant le juge des référés par sa bailleresse aux fins de se voir condamnée à payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux ; que par ailleurs, dès lors qu'elle avait été désignée gardienne des biens conservatoirement saisis, elle avait dû payer des frais de gardiennage pour que les modules ne soient pas squattés En défense, la SAS SARENS conclut à l'irrecevabilité de la requête d'appel et subsidiairement conclut sur le fond à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 400 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle fait valoir que le précédent jugement du 27/01/2017 a tranché toutes les conséquences indemnitaires s'attachant à la résiliation du bail de sorte qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision, la présente demande est irrecevable. Subsidiairement, elle considère les demandes mal fondées sur le fondement de l'article 1372 du code civil dont les conditions ne seraient pas remplies faute de démontrer qu'elle même n'était pas en état d'agir et de gérer les containers depuis l'étranger ; elle estime également qu'elle n'a pas à supporter un loyer postérieurement au mois de juin 2013 puisque le bail passé avec la SARL LAG a été résilié à compter de cette date. Vu l'ordonnance de clôture Vu l'ordonnance de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des demandes. Il n'y a pas autorité de la chose jugée dès lors que la cause des présentes demandes n'a pas le même fondement que les demandes formulées lors de l'instance précédente. Aujourd'hui, la SAS SARENS sollicite la condamnation de la SAS SARENS à prendre en charge le conséquences de la résiliation du contrat en raison de la non libération des lieux alors qu'antérieurement elle ne réclamait que les loyers échus du 01/10/2012, date de la cessation de paiement du prix du bail jusqu'au 30/06/2013, date d'expiration normale du bail. Les demandes sont par conséquent recevables. Sur le fond A/ sur les frais de gardiennage La SARL LAG sollicite des frais de gardiennage pour la période de juillet 2013 à septembre 2015 sur le fondement de l'article 1372 du code civil relatif à la gestion d'affaire. Elle sera déboutée de sa demande. D'une part, les conditions de la gestion de l'affaire d'autrui ne sont pas réunies dès lors qu'il n'est pas démontré que la SAS SARENS n'était pas en mesure d'agir par elle-même ; d'autre part, aucune mise en demeure de débarrasser les lieux n'a été adressée à la SAS SARENS alors que le bail ayant pris fin, il convenait d'inviter l'ex locataire à vider le terrain dans un délai donné sous peine de se voir mettre à charge des frais de gardiennage. La cour relève au surplus que l'absence en son temps de demande d'expulsion de la SAS SARENS avec libération des lieux dans le cadre de la première procédure initiée par la SARL LAG devant le Tribunal Mixte de Commerce, laisse présumer que la SARL LAG considérait à l'époque que le terrain avait été libéré, le maintien sur place des containers qui étaient visibles ayant été implicitement mais nécessairement accepté par la société bailleresse soit qu'elle entendait les utiliser pour elle même soit qu'elle entendait en poursuivre la saisie vente. Au vu de ces éléments, la mise en demeure de débarrasser le terrain s'imposait comme étant un préalable indispensable à la fois pour aviser SARENS que la société LAG n'entendait plus garder les modules et à la fois pour déterminer, à défaut d'enlèvement, les conditions financières de leur garde contrainte. En l' absence de mise en demeure, la demande en paiement de frais de gardiennage non contractuellement prévus est mal fondée. B/ Sur les sommes payées à Mme [H] La SARL LAG soutient que la présence des containers sur le terrain l'a contraint à payer un loyer à Mme [H]. Il convient de relever que si le bail a été résilié entre la SAS SARENS et la SARL LAG, la cour constate au vu des relevés de compte produits que la promesse de bail avec levée de l'option passée entre la SARL LAG et Mme [H] a continué à courir puisque les virements font état du paiement d'un loyer et non d'une indemnité d'occupation. Dès lors que la SARL LAG est liée à sa bailleresse par un contrat de bail, l'obligation au règlement du prix du bail est étrangère à la présence des containers sur les lieux. Au demeurant, dans cette hypothèse, La SARL LAG aurait pu choisir de résilier le contrat la liant à Mme [H] plutôt que de poursuivre son exécution pendant plus de 2 ans. Par ailleurs et dans l'hypothèse où le bail aurait été résilié, la SARL LAG qui affirme avoir été attraite en justice par Mme [H] en raison de la non libération des lieux, si elle justifie avoir versé à celle-ci la somme d'un million de francs ne prouve pas en revanche les raisons de ce règlement faute de produire en totalité l'ordonnance de référé précisant les motifs de la demande de la requérante. Dès lors, la SARL LAG est mal fondée à se retourner contre la SAS SARENS du seul fait de poursuites dirigées à son encontre sans que la cour puisse connaître le fondement juridique à l'origine de la saisine en justice par Mme [H] de la société appelante. Sur la demande en libération des lieux. La SARL LAG formule cette demande pour la 1ère fois en cause d'appel. Cependant, puisqu'elle se rattache à la demande principale, elle est recevable. La SAS SARENS n'a pas conclu en réponse de sorte qu'il doit être présumé que les containers n'ont pas été enlevés. La présente demande constitue une mise en demeure. En l'absence de lien de droit entre la SAS SARENS et Mme [H], il appartiendra à la SAS SARENS de procéder à l'enlèvement des modules à ses frais sous le contrôle de la SARL LAG selon les modalités prévues dans le dispositif. En l'absence de preuve de la mauvaise volonté de la SAS SARENS d'y procéder volontairement, il n'y a pas lieu à astreinte. Sur l'article 700 La présente procédure aurait dû être évitée si toutes les demandes avaient été formulées en leur temps. Dès lors, il n'est pas équitable d'allouer à la SAS SARENS qui a dû se défendre en appel la somme de 120 000 FCFP Sur les dépens La SARL LAG succombant au principal supportera les dépens de la procédure d'appel . PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que la SAS SARENS devra procéder à l'enlèvement de tous les containers ( modules )se trouvant sur le terrain de Mme [H] sous le contrôle de la SARL LAG ( date et heures donnés par la SARL LAG pour l'autorisation d'accéder au terrain) dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne la SARL LAG à payer à la SAS SARENS la somme de 120 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la SARL LAG du surplus de sa demande La condamne aux dépens de la présente instance. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991309
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/164617
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/164617
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16461 - No Portalis 35L7-V-B7F-CELBO Décision déférée à la cour : Jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 2021/A794 APPELANT Monsieur [O] [N][Adresse 2][Localité 3] Représenté par Me Julien CHEVAL de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190 INTIMÉE S.A.S. GAC[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par requête reçue le 2 avril 2021 au greffe du juge de l'exécution de Paris, la SAS GAC a sollicité la saisie des rémunerations de M. [O] [N] pour la somme totale de 149 525,74 euros se décomposant comme suit :- principal : 139 783 euros,- intérêts échus au 1er avril 2021 : 5 384,02 euros,- article 700 : 3 500 euros,- frais de procédure : 3 184,38 euros,- coût de la requête en saisie des rémunérations : 74,06 euros,- prestation de recouvrement : 600,28 euros. Selon jugement en date du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a autorisé la saisie des rémunérations de M. [N] à hauteur de 148 925,46 euros (soit 143 283 euros au titre du principal, 258,44 euros au titre des frais, et 5 384,02 euros au titre des intérêts arrêtés au 1er avril 2021). Selon déclaration en date du 13 septembre 2021, M. [N] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 18 novembre 2021, M. [N] a exposé :- que la Cour d'appel de Paris l'avait condamné au paiement de certaines sommes et fixé la créance à la même hauteur au passif de la Selarl Cassius Partners ;- que les intéressés n'avaient pas fait l'objet d'une condamnation solidaire ;- que la Selarl Cassius Partners bénéficiait d'un plan de redressement judiciaire arrêté par un jugement daté du 24 janvier 2019 ;- que deux annuités avaient ainsi été réglées, dix autres restant à payer ;- que d'autre part, une saisie-attribution avait été régularisée à son encontre au mois d'août 2020 ; - qu'il avait versé un acompte de 5 500 euros ;- que la société GAC avait ainsi perçu la somme de 19 280,47 euros ;- que de plus, un pourvoi en cassation était formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris fondant les poursuites. Il a demandé en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter la société GAC de ses prétentions, et de lui allouer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 20 décembre 2021, la société GAC a indiqué :- que M. [N] exerçait la profession d'avocat au sein de la Selarl Cassius Partners ;- que celle-ci avait été placée en redressement judiciaire le 7 décembre 2017 et sa créance avait été déclarée, admise, et intégrée dans un plan de redressement judiciaire ;- que M. [N], quant à lui, était in bonis et ne pouvait pas se prévaloir de la procédure collective intéressant la Selarl Cassius Partners ;- qu'il avait été condamné individuellement au paiement des sommes dues ;- qu'une saisie-attribution régularisée à son encontre n'avait permis d'appréhender que la somme de 600 euros, déduction faite des frais ;- que l'intéressé avait payé une somme de 5 500 euros à titre d'acompte. La société GAC a demandé à la Cour de confirmer en son principe le jugement, et de condamner M. [N] au paiement de la somme de 130 333,01 euros, montant du solde de la dette, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS C'est en vain que l'appelant fait valoir qu'il a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris fondant les poursuites. En effet cette voie de recours extraordinaire est dépourvue d'effet suspensif ; en outre, l'article L 111-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. La Cour d'appel de Paris a, en son arrêt en date du 28 mai 2020 : - condamné M. [N] à payer à la SAS GAC les sommes de 15 000 euros, 114 783 euros et 10 000 euros ;- fixé la créance de la SAS GAC à l'égard de la Selarl Cassius Partners, laquelle se trouvait en redressement judiciaire, à hauteur des sommes de 15 000 euros, 114 783 euros et 10 000 euros. Chacun des co-débiteurs doit donc régler l'intégralité de la dette, et il s'agit de la même dette, à en lire la motivation de l'arrêt, si bien que les paiements réalisés par l'un éteignent à due concurrence la dette de l'autre. Et par ailleurs, M. [N] ne peut se prévaloir du fait que la Selarl Cassius Partners est actuellement en redressement judiciaire pour tenter de se soustraire à ses obligations, l'appelant ne se trouvant pas lui même sous le coup d'une procédure collective. Le premier juge a arrêté la dette à hauteur de 148 925,46 euros (soit 143 283 euros au titre du principal, 258,44 euros au titre des frais, et 5 384,02 euros au titre des intérêts arrêtés au 1er avril 2021) et sa décision n'est critiquée qu'au titre des acomptes perçus par la créancière. Le 25 mai 2018, la SCP Calippe-Corbeaux-Crussard, huissiers de justice à Paris, a adressé au conseil de l'intimée la somme de 600 euros provenant d'une saisie-attribution, mais en ses écritures la créancière déclare que c'est une somme de 1 322,14 euros qu'elle a pu appréhender. Cette somme doit être déduite du compte, de même qu'une autre somme de 5 500 euros versée par M. [N]. S'agissant de celles réglées par la Selarl Cassius Partners dans le cadre du plan de redressement judiciaire dont elle bénéficie, elles s'élèvent à 12 580,47 euros (soit 5 591,32 euros + 6 989,15 euros), et correspondent aux deux premières annuités de plan distribuées à ce jour aux divers créanciers. La saisie des rémunérations de M. [N] sera donc autorisée, par infirmation du jugement, à hauteur de 129 522,85 euros. Seront déduites par la régie du Tribunal ayant ordonné la saisie les retenues opérées sur le salaire de M. [N] depuis le prononcé du jugement. La demande en paiement de la somme de 130 333,01 euros présentée par la SAS GAC est irrecevable, le juge de l'exécution ne pouvant délivrer de titres exécutoires que dans les cas spécifiés par la loi. M. [N], qui succombe, même pour partie, sera condamné au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 2 septembre 2021 en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de M. [O] [N] à hauteur de 148 925,46 euros ; et statuant à nouveau : - AUTORISE la saisie des rémunérations de M. [O] [N] à hauteur de 129 522,85 euros ; - DIT que seront déduites par la régie du Tribunal ayant ordonné la saisie les retenues opérées sur le salaire de M. [O] [N] depuis le prononcé du jugement ; - DÉCLARE irrecevable la demande en paiement formée par la SAS GAC ; - CONDAMNE M. [O] [N] à payer à la SAS GAC la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [O] [N] aux dépens d'appel ; - RAPPELLE que la partie la plus diligente devra remettre au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (service des saisies des rémunérations) une copie du présent arrêt et de ses actes de signification. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991310
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/011051
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/011051
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01105 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSFZ Code Aff. :P.B ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 23 Avril 2021, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. AIKA'S[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [K] [N] [R] [Adresse 1][Localité 4] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5578 du 04/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * **LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Suivant contrat de professionnalisation du 12 décembre 2019, Madame [K] [N] [R] a été embauchée par la S.A.S. Aika's pour une durée déterminée pour deux ans, à plein temps, en qualité de coiffeuse, moyennant un salaire de 1.521,25 €. 2. La salariée, licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 1er avril 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 2 juillet 2020 en contestation de son licenciement et paiement d'indemnités. 3. Par jugement du 23 avril 2021, le conseil a : - condamné la S.A.S. Aika's à verser à Madame [K] [N] [R] les sommes suivantes : * 30.425,00 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée jusqu'à la fin du contrat, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 568,40 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant dûs soit 8 jours, * 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [K] [N] [R] de ses autres demandes, - débouté la S.A.S. Aika's de toutes ses demandes reconventionnelles, - condamné la S.A.S. Aika's aux entiers dépens de l'instance. 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 21 juin 2021, la S.A.S. Aika's a interjeté appel de cette décision. * * * * * 5. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 21 septembre 2021, la S.A.S. Aika's demande à la cour de : - à titre principal, - réformer le jugement entrepris, - prononcer la validité du licenciement pour faute grave notifié à Madame [K] [N] [R], - débouter Madame [K] [N] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - subsidiairement, dans l'hypothèse d'une confirmation du jugement sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - ramener le quantum de la condamnation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions soit une somme ne pouvant pas dépasser le quantum de 1.500,00 €, et en conséquence la condamner à verser à Madame [K] [N] [R] la somme maximale de 1.500,00 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner Madame [K] [N] [R] à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. Aika's fait en effet valoir : - que les incidents répétés depuis janvier 2020 jusqu'à février 2021, qualifiables d'insubordination et directement imputables à Madame [K] [N] [R], ont rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, - que, pour un salarié pouvant justifier d'une ancienneté de moins d'une année, l'indemnisation ne saurait être prononcée, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, pour un montant allant au-delà d'un mois de salaire. * * * * * 7. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 21 décembre 2021, Madame [K] [N] [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter la S.A.S. Aika's de l'ensemble de ses demandes, prétentions et conclusions contraires, - condamner la S.A.S. Aika's aux entiers dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, Madame [K] [N] [R] fait en effet valoir : - que toutes les accusations portées contre elle sont mensongères, dès lors que son refus d'aménagement de ses horaires de travail était lié à leur incompatibilité avec son obligation de formation, qu'elle n'a jamais abandonné de clientes dont l'insatisfaction peut être due au fait qu'elle était en formation et qu'il n'y a jamais eu d'altercation avec son employeur et encore moins d'insultes, - qu'elle a droit à la totalité des salaires prévues jusqu'à la fin de son contrat de travail à durée déterminée. * * * * * 9. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022. 10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement 11. L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail". 12. L'article L. 1232-6 dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". 13. La faute grave est caractérisée par des faits imputables personnellement au salarié, qui constituent un non-respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail et qui est d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur. 14. En l'espèce, la lettre de licenciement que la S.A.S. Aika's a adressé le 1er avril 2020 à Madame [K] [N] [R] est ainsi rédigée : "Nous avons nommé M [G] [H] (qui est rnahoraise) en tant que responsable du Point de Vente. Vous refusez l'autorité de [H] et lui dit texto : "Ce n'est pas un moun comme ou va commande à moin". (Refus d'obtempéré à sa hiérarchie à connotation raciale) - début février2020 : nous décidons de changer les horaires d'ouverture du salon à savoir :Du Mardi au jeudi : 10h - 18h et du vendredi et samedi : 8h - 19h, vous êtes au CFA le lundi et mardi ayant le mercredi en jour de repos.Chaque salarié a droit à 02h00 de pause par jour (coupure déjeuner), ce qui n'est pas un travail effectif...On vous explique qu'il faut adapter son planning, afin que chacun ne dépasse pas 35h, que ce sont des horaires d'ouverture à la clientèle. Vous êtes mécontente des nouveaux horaires.Les autres salariés obtempèrent, sauf vous.Et s'en suit un véritable harcèlement envers et contre les responsables de l'entreprise, chaque jour, vous revenez sur les horaires.Nous finissons enfin par trouver un planning qui vous convient. Deux nouveaux incidents survinrent :- Prétextant que c'est l'heure, vous abandonnez deux clientes en pleine coiffure.L'une de nos employées doit prendre le relais pour terminer les clientes. Et elle est contrainte de sortir plus tard. Nous nous sommes arrangées, pour qu'elle rentre plus tard le lendemain, ce que nous aurions pu faire aussi pour vous.[H] votre responsable vous fait remarquer votre manque de professionnalisme, s'en suivit une nouvelle dispute. - [B] qui détient le BP, alors que vous devez le passer, tente de vous donner de bonne consigne de formation. Vous n'acceptez pas, et répondez : "je sais faire des mèches je n'ai pas besoin de regarder", "je sais couper pas besoin de plus" - Plusieurs insatisfaction des clientes qui vous sont faites de vive voix, vous ne vous remettez aucunement en question, et répondez aux clients : "Ah ben non, moi je trouve que c'est jolie hein". - Une réunion est faite le samedi 15 février 2020, pour rappeler les responsabilités de chacun et les efforts que nous devons tous faire pour que l'entreprise avance. - Dimanche 16 février 2020, au soir, vous m'envoyez un texto en disant que vous n'êtes pas d'accord, ce sont vos droits et que vous ne travaillez pas plus de 35h00 :Ce n'est pas ce que nous demandions, il nous semble que vous ne déduisez les 02h00 de pause quotidienne dans vos horaires de travail effectif. - Lundi 17 février 2020 : l'un des associés administre une page Facebook pour le salon. Nous constatons, que vous ne faites jamais de publicité, donc nous décidons de vous retirer des administrateurs.Il s'agit d'une page personnelle. Vous m'envoyez un texto de mécontentement directement en demandant des explications. - Vendredi 21 février 2020 : Altercation avec le chef d'entreprise président de la société.Il vous demande, pourquoi vous ne voulez pas apprendre à coiffer [H] ? "C'est parce qu'elle a les cheveux crépus".S'en suivit une agression verbale en traitant les autres employés de, et nous vous citons : "crevère la faim", "le salon n'ira pas loin, et je ferais de sorte que ce soit comme ça", "je suis là que pour Mon BP, je n'ai pas besoin du salon pour vivre" et "je démissionne" et vous jetez votre tablier. Le chef d'entreprise lui demande donc de quitter les lieux sur le champ. Vous revenez environ 30 minutes plus tard avec votre conjoint, vous vous mettez à insulter le chef d'entreprise et nous vous citons : "espèce de PD", "zot c'est des crevère la faim, nous ben nous néna les moyens", "demain mi vient trappe le chèque de solde" et çà c'est fini par une bousculadeLes autres employés et nous-mêmes sommes en état de stress permanent en votre présence- Ce jour : elle nous envoie par texto son arrêt de travail du 22 février 2020 au 06 mars 2020. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise s'avère impossible". 15. Non seulement la S.A.S. Aika's ne verse aux débats aucune pièce susceptible de donner du crédit aux griefs formulés à l'encontre de Madame [K] [N] [R], mais encore celle-ci produit l'attestation d'une cliente satisfaite de ses prestations, la décrivant comme minutieuse et de bon conseil, ainsi que les attestations de deux personnes témoins de l'événement du 21 février 2020 et indiquant n'avoir constaté ni altercation, ni insulte. 16. Il convient donc de considérer que le licenciement prononcé par la S.A.S. Aika's est abusif et de confirmer le jugement de ce chef. Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée 17. L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8". 18. En l'espèce, c'est par une juste application du contrat de professionnalisation signé le 12 décembre 2019 jusqu'au 11 décembre 2021 et abusivement rompu par l'employeur à compter du 1er avril 2020 que le conseil a alloué à Madame [K] [N] [R] la somme de 30.425,00 €, représentant 20 mois de salaire, à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, sur la base d'un salaire de 1.521,25 €. 19. En effet, les dispositions spéciales propres au contrat de travail à durée déterminée insérées dans le titre IV du livre II relatif au "contrat de travail" du code du travail priment sur les dispositions de l'article L. 1235-3 insérées dans le titre III relatif à la "rupture du contrat de travail à durée indéterminée". 20. Ce chef du jugement sera donc confirmé. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés 21. L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit en son 1er alinéa que "le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur". 22. En l'espèce, la S.A.S. Aika's n'a pas entendu contester le fait qu'il restait à solder 8 jours de congés payés à Madame [K] [N] [R], de sorte que c'est à bon droit que le conseil lui a alloué la somme de 568,40 € sur la base d'un salaire journalier de 71,05 €. 23. Ce chef du jugement sera donc confirmé. Sur les dépens 24. La S.A.S. Aika's, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 25. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 26. En l'espèce, il n' y a pas lieu de faire bénéficier la S.A.S. Aika's de ces dispositions comme étant la partie condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S.A.S. Aika's aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991311
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/011871
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/011871
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01187 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSRH Code Aff. :P.B ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 01 Juin 2021, rg no F19/00499 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [D] [W][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S. SUNZIL[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Delphine BRETAGNOLLE de DELSOL Avocats, avocat au barreau de LYON Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * ** LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Madame [D] [W] a été embauchée par la S.A.S. Sunzil suivant contrat à durée indéterminée du 18 mai 2015 en qualité de responsable administratif et financier pour une rémunération brute annuelle de 45.000,00 €. 2. Au motif de conditions de travail censément dégradées, elle a été régulièrement en arrêt maladie au cours de l'année 2018, avant d'être convoquée le 2 novembre 2018 à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 14 novembre 2018. 3. Par courrier du 28 novembre 2018, la S.A.S. Sunzil lui a notifié son licenciement pour faute grave. 4. Par requête du 19 novembre 2019, Madame [D] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en contestation de son licenciement et en paiement de diverses indemnités. 5. Par jugement du 1er juin 2021, le conseil a : - condamné la S.A.S. Sunzil à verser à Madame [D] [W] les sommes suivantes : * 3.488,40 € au titre de l'indemnité légale de licenciement* 11.980,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse* 1.247,82 € au titre de la régularisation du 13ème mois* 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - débouté Madame [D] [W] du surplus de ses demandes, - dit que les éventuels dépens seront à la charge de la S.A.S. Sunzil. 6. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 2 juillet 2021, Madame [D] [W] a interjeté appel de cette décision. * * * * * 7. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 1er octobre 2021, Madame [D] [W] demande à la cour de : - dire que le licenciement prononcé le 26 novembre 2018 par la S.A.S. Sunzil à son encontre est nul, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes : * tendant à voir prononcer la nullité du licenciement* de dommages et intérêts pour licenciement nul* d'indemnité compensatrice de préavis* de congés payés sur préavis* de paiement au titre des heures supplémentaires* de paiement au titre de la régularisation du 13ème mois, - statuant à nouveau, - déclarer qu'elle a été licenciée en méconnaissance de la protection dont elle bénéficiait, - condamner la S.A.S. Sunzil à lui payer les sommes suivantes : * 35.880,30 € au titre de l'indemnité pour licenciement nul* 7.973,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis* 14.971,29 € au titre de rappel des heures supplémentaires* 1.247,62 € au titre de la régularisation de la prime de 13ème mois* 1.497,12 € au titre des congés payés sur heures supplémentaires - débouter la S.A.S. Sunzil de toutes ses demandes plus amples et contraires, - condamner la S.A.S. Sunzil à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S. Sunzil aux entiers dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, Madame [D] [W] fait en effet valoir : - que c'est à tort que le conseil ne l'a pas fait bénéficier de la protection liée à son statut de salariée protégée dès lors qu'elle était en maladie professionnelle au moment de son licenciement, en raison d'un syndrome dépressif imputable à un épuisement professionnel, ce qu'a reconnu la S.A.S. Sunzil elle-même, situation devant générer une indemnité égale à six mois de salaires, - qu'elle est bien fondée à solliciter une indemnité de préavis dont elle a été privée du fait de la faute grave invoquée par la S.A.S. Sunzil, sans qu'elle doive être diminuée des indemnités journalières perçues par la salariée sur la période,- qu'elle est bien fondée à solliciter le paiement des 526 heures supplémentaires pour la période comprise entre le 26 novembre 2015 et le 22 novembre 2016. * * * * * 9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 31 décembre 2021, la S.A.S. Sunzil demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * a considéré le licenciement de Madame [D] [W] sans cause réelle et sérieuse, * l'a condamnée à verser à Madame [D] [W] les sommes suivantes : * 3.488,40 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,* 11.960,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,* 1.247,62 € au titre de la régularisation du 13ème mois,* 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau : - confirmer que les dispositions relatives à la maladie professionnelle n'étaient pas applicables à Madame [D] [W], - en conséquence, - débouter Madame [D] [W] de sa demande de nullité du licenciement et de l'indemnisation afférente, - à titre subsidiaire, - limiter l'indemnisation de Madame [D] [W] au titre d'un licenciement nul au minimum légal de six mois de salaire, soit 23.920,08 €, - dire et juger que le licenciement pour fautes graves de Madame [D] [W] est parfaitement régulier et justifié, - en conséquence, - débouter Madame [D] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, - dire et juger que le licenciement de Madame [D] [W] repose sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, - limiter l'indemnisation de Madame [D] [W] à son indemnité de licenciement, soit 3.488,40 €, ainsi qu'à son indemnité compensatrice de préavis, soit 7.216,00 € bruts, outre 721,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - à titre infiniment subsidiaire, - si par extraordinaire la cour considérait le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, - limiter l'indemnisation de Madame [D] [W] à ce titre au minimum légal de trois mois de salaire, soit 11.250,00 €, - en toute hypothèse, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [D] [W] de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, - rejeter la demande de Madame [D] [W] de régularisation au titre de la prime de 13ème mois qui ne comprend pas les prétendues heures supplémentaires effectuées, - débouter Madame [D] [W] du surplus de ses demandes, - rejeter la demande de Madame [D] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [D] [W] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel. 10. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. Sunzil fait en effet valoir : - que Madame [D] [W] a tenté d'organiser sa protection contre le licenciement de façon indue, les difficultés personnelles d'organisation de la salariée ayant été identifiées de longue date mais n'ayant pas été résolues malgré l'accompagnement de l'employeur, - que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les arrêts de Madame [D] [W] au titre de la législation sur les risques professionnels, refus non contesté par l'intéressée, - que plusieurs déclarations de TVA ont été établies en violation des dispositions fiscales applicables et connues de Madame [D] [W], qui avait la qualité de responsable administratif et financier, ce malgré le fait que son attention ait été déjà attirée sur ce point, sujet à enjeu représentant plusieurs dizaines de milliers d'euros, - que Madame [D] [W] a enregistré une conversation avec le président de la société à son insu, fait reconnu par la salariée, - que les indemnités allouées sont excessives, - que l'ensemble des demandes salariales de Madame [D] [W] antérieures au 26 novembre 2015 sont prescrites, - que Madame [D] [W] ne peut prétendre à aucune heure supplémentaire sur l'ensemble de la période couverte par l'avenant "forfait-jours", alors qu'elle bénéficiait d'un repos compensateur pour les heures supplémentaires sur la période "horaire collectif", le tableau produit par la salariée étant par ailleurs affecté d'erreurs grossières, - que la prime de 13ème mois de Madame [D] [W] n'était pas calculée en fonction des éventuelles heures supplémentaires qu'elle pouvait réaliser. * * * * * 11. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022. 12. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement 1 – sur le statut de salarié protégé : 13. L'article L. 1226-7 du code du travail dispose en son 1er alinéa que "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie". 14. Aux termes de l'article L. 1226-9, "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie". 15. L'article L. 1226-13 prévoit que "toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle". 16. En l'espèce, à l'appui de sa demande de nullité du licenciement en raison de la violation de son statut de salarié protégé, Madame [D] [W] produit : - un certificat médical initial de maladie professionnelle du 14 au 30 septembre 2018 (motif illisible), - un certificat médical de rechute de maladie professionnelle du 8 octobre au 9 novembre 2018 (motif illisible), - un certificat médical de prolongation de maladie professionnelle du 9 novembre au 23 novembre 2018 (motif : "incapacité actuelle à reprise de son poste pour syndrome dépressif en rapport avec conflits professionnels"), - un certificat médical de prolongation de maladie professionnelle du 23 novembre au 21 décembre 2018 (motif illisible), - la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 25 mars 2019 que, "après avis du service médical, les éléments en (sa) possession ne (lui) permettent pas de statuer sur le caractère professionnel de cette maladie". 17. La S.A.S. Sunzil ne conteste pas avoir reçu le certificat médical initial de maladie professionnelle du 14 septembre 2018. Elle a adressé d'ailleurs à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion un courrier du 19 septembre 2018, où il est question par erreur d'un accident du travail, ainsi rédigé : "Nous avons en effet reçu le 17 septembre 2018 à 21h24, un certificat d'arrêt de travail concernant un accident du travail qui serait survenu le 14 septembre 2018. Or, vendredi 14 septembre dernier, Madame [W] a pris son poste et terminé sa journée de travail aux heures habituelles sans signaler le moindre incident.N'ayant pas connaissance de la nature ou des circonstances de l'accident du travail invoqué, nous ne pouvons vous apporter plus d'éléments, si ce n'est que :- À notre connaissance, aucun accident n'est survenu au temps ou au lieu de travail ;- Madame [W] n'a pas signalé le moindre incident à sa hiérarchie ou à un de ses collègues présents ;- Aucun des salariés présents n'a été témoin du moindre incident ;- Elle ne nous a pas plus informés des circonstances, ni de la nature, de ce prétendu accident ;- Nous ignorons, tout, des éventuelles lésions associées à ce prétendu accident ;- Madame [W] avait posé une semaine de congés payés à compter du 14 septembre au soir.Dans ce contexte, nous tenons à faire valoir nos plus vives réserves quant à l'origine professionnelle ou non, et à l'existence même de ce prétendu accident". 18. Il est indifférent que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ait refusé le 25 mars 2019, soit postérieurement au licenciement litigieux, la prise en charge de la maladie dès lors qu'au jour du licenciement l'employeur était informé, par la réception de l'arrêt de travail du 14 septembre 2018, de ce que la salariée entendait faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie. 19. Les dispositions de l'article L.1226-9 trouvaient à s'appliquer en faveur de la salariée. Contrairement à ce que soutient Madame [D] [W], l'application de ces dispositions protectrices ne font pas obstacle à toute mesure de licenciement, mais imposent que le licenciement soit fondé sur une faute grave ou sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 2 – sur le licenciement pour faute grave : 20. Aux termes de l'article L. 1232-6, "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". 21. En l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la S.A.S. Sunzil le 28 novembre 2018 à Madame [D] [W] est ainsi motivée : "Vous êtes salariée de la S.A.S. Sunzil depuis le 18 mai 2015, et occupez le poste de "Responsable Administratif et Financier".Le 5 octobre dernier, j'ai profité de ma venue sur notre établissement de la Réunion pour m'enquérir de votre situation, suite à votre retour d'arrêt maladie. Or, je me suis aperçu au bout d'une trentaine de minutes que vous enregistriez notre conversation à mon insu, avec votre téléphone portable placé sur votre bureau.Profondément choqué par vos agissements, je vous en ai immédiatement fait part. Si vous n'avez pas nié les faits, vous avez tenté de vous défendre en prétendant que vous ne vouliez pas que vos propos soient "déformés".Outre le fait que de telles méthodes sont en toute hypothèse inacceptables, elles le sont d'autant moins que ma venue était sincèrement bienveillante, et ne visait qu'à prendre de vos nouvelles.Nous ne pouvons tolérer de telles pratiques qui non seulement traduisent une défiance inadmissible vis-à-vis de la Direction, mais sont également susceptibles de relever d'infractions pénales.En outre, nous constatons depuis plusieurs mois des manquements graves à vos obligations contractuelles les plus élémentaires, caractérisant une inexécution fautive et une mauvaise volonté flagrante dans l'exécution de vos missions.En effet, vous avez été destinataire en mai 2018 d'une facture, pour laquelle Monsieur [C] a expressément attiré votre attention sur la TVA NPR.Vous étiez relancée le 7 septembre 2018 par Monsieur [G], qui vous demandait de régulariser nos déclarations de TVA, en tenant compte des montants de TVA NPR indiqués par nos fournisseurs sur chaque facture.N'ayant aucune réponse de votre part, ni de votre équipe, nous vous avons à nouveau relancée personnellement le 1er octobre dernier, afin de régulariser sans délai nos déclarations de TVA, en intégrant la TVA NPR.Nous vous avions à cette occasion alertée sur l'enjeu considérable de cette régularisation représentant plusieurs dizaines de milliers d'euros.Or, à cette date, vous n'avez entrepris aucune action en vue de cette régularisation, ni ne nous avez même répondu ou tenus informés de la situation.A ce jour, l'encours de TVA NPR s'élève à 36.847,46 €.Outre l'impact considérable sur la trésorerie de notre entreprise, dans le contexte de difficultés économiques et financières dont vous êtes pleinement informée, votre inaction persistante entraîne un risque réel de prescription de cette créance fiscale, et donc de perte de notre droit à remboursement.Lors de votre entretien, vous avez reconnu les faits, mais avez tenté de minimiser la gravité de la situation, en indiquant que cette situation n'aurait "aucun impact sur la trésorerie".Vous avez également tenté de minimiser vos responsabilités en déclarant que du fait de vos arrêts maladie vous aviez traité uniquement les urgences, et que la régularisation de la TVA NPR "n'en était pas une".Ces affirmations traduisent à elle seules la désinvolture manifeste avec laquelle vous réalisez désormais vos missions, puisque vous ne pouvez ignorer que la TVA acquittée, si elle n'est pas remboursée par le Trésor, vient nécessairement en déduction de celle que nous reversons par ailleurs.En outre, nous vous avions alertée dès votre retour d'arrêt maladie sur l'urgence de la situation.Vous nous avez pourtant confirmé vous être délibérément affranchie des consignes claires qui vous avaient été données, caractérisant la encore une mauvaise volonté manifeste dans l'exécution de vos missions, confinant à l'insubordination.L'ensemble des faits ci-dessus caractérisent des manquements particulièrement graves à vos obligations professionnelles les plus élémentaires et à la loyauté à l'égard de notre entreprise.Votre attitude et vos explications lors de votre entretien préalable n'ont fait que nous confirmer que vous avez agi sciemment et en pleine connaissance de cause, ce qui ne nous laisse espérer aucune amélioration de la situation.La gravité et le caractère conscient de vos agissements rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail au sein de notre entreprise.En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour fautes graves, la date de notification de votre licenciement constituant le terme de nos relations contractuelles, sans préavis, ni indemnité de licenciement". 22. Le licenciement étant fondé sur une faute grave, il appartient à la S.A.S. Sunzil de démontrer que les faits imputables personnellement à la salariée, qui constituent un non-respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail et qui est d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, étant précisé que Madame [D] [W] se limite à contester les griefs sans y répondre précisément. a – sur le grief inhérent à l'enregistrement d'une conversation privée avec l'employeur : 23. L'article 226-1 du code pénal punit "d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel". 24. En l'espèce, Madame [D] [W] a reconnu le procédé dans un mail du 6 octobre 2018 dans lequel elle indique à l'intéressé : "je comprends parfaitement ta stupéfaction et que cela t'ait choqué". Elle ajoute "j'ai compris que malheureusement c'était la seule façon qui puisse permettre que, lors de nos échanges oraux, mes propos ne soient pas déformés et interprétés après à l'écrit à l'avantage de ma Direction". 25. Dès lors que la salariée n'a pas informé son employeur préalablement, cet agissement étant constitutif d'une infraction pénale, il établit le comportement déloyal de la salariée à l'égard de son employeur. Si le grief est donc établi, il doit toutefois être relevé que l'employeur a pu mettre fin à l'enregistrement dès qu'il s'est aperçu du procédé au moyen du téléphone portable de la salariée posé sur le bureau. b - l'absence de régularisation des déclarations de TVA malgré des relances : 26. Aux termes d'une lettre d'embauche du 20 avril 2015 valant contrat de travail, Madame [D] [W] a été recrutée en qualité de responsable administratif et financier avec pour mission de "superviser et contrôler les écritures comptables" sur son périmètre et d' "établir les déclarations fiscales". 27. Les entreprises disposant d'un établissement à La Réunion bénéficient d'un mécanisme spécifique de TVA non perçue récupérabledite "TVA NPR"», prévu par le code général des impôts, permettant de déduire de la TVA sur les biens d'investissements neufs, acquis ou importés. Le montant de cette TVA NPR doit impérativement figurer dans les déclarations de TVA en tant que TVA déductible afin de pouvoir solliciter de l'administration fiscale le versement de crédits de TVA ou l'imputation sur la TVA collectée, cette tâche incombant à Madame [D] [W] en sa qualité de responsable administratif et financier. 28. Or, Madame [D] [W] n'apporte aucun élément sur la bonne exécution de sa mission et l'absence de prise en compte des rappels effectués par l'employeur à ce titre. Elle ne fait d'ailleurs valoir aucune explication sur ce grief qui est dès lors établi. 29. Cependant, comme l'ont relevé les premiers juges, il n'est pas démontré par l'employeur que le retard pris dans certaines écritures ne pouvait être rattrapé sur d'autres échéances. Le préjudice allégué à hauteur de 36 847,46 euros n'est dès lors pas justifié. De plus, il n'est pas établi le caractère fautif du comportement de la salariée étant relevé qu'il intervient au cours d'une période d'activité entrecoupée d'arrêts de travail. Le comportement de Madame [D] [W] ne relève ainsi que de l'insuffisance professionnelle. 30. Il résulte de ces constations, que si les griefs sont établis, ils caractérisent d'une part un manquement sans réelle gravité puisque le procédé a été interrompu en cours d'entretien et d'autre part une insuffisance professionnelle. Pris dans leur ensemble, les griefs ne caractérisent pas une faute de la salariée rendant impossible la poursuite de la relation de travail et le maintien de la salariée dans l'entreprise. 31. Faute d'être fondé sur une faute grave, le licenciement est donc nul. Le jugement sera donc infirmé sur ce point en ce qu'il a considéré que Madame [D] [W] a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur l'indemnité allouée au titre de la rupture de la relation de travail. Sur les indemnités 1 - l'indemnité pour licenciement nul : 32. Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, le licenciement frappé de nullité, lorsque le salarié concerné ne sollicite pas sa réintégration, ouvre droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 33. En l'espèce, il y a lieu de constater que Madame [D] [W] n'a pas formé appel de la disposition du jugement lui ayant alloué la somme de 24.000 €, montant supérieur aux salaires des six derniers mois. 2 - l'indemnité compensatrice de préavis : 34. En application des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, que Madame [D] [W] dont le licenciement est nul a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture, étant observé que cette indemnité ne peut pas être diminuée du montant des indemnités journalières. 35. En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de la salariée supérieure à deux années, il convient d'allouer à Madame [D] [W] la somme de 7.216 € correspondant au salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé jusqu'à l'expiration du préavis. 36. Le chef sera donc infirmé sur ce point. Sur les heures supplémentaires 37. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles". 38. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 39 Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 40. En l'espèce, Madame [D] [W] demande le paiement de 526 heures supplémentaires pour la période du 26 novembre 2015 au 22 novembre 2016, correspondant à l'exécution de son contrat de travail antérieurement à l'avenant du 22 novembre 2016 appliquant un forfait annuel en jours. Cette demande est faite dans les limites de la prescription, ainsi que n'en disconvient pas la S.A.S. Sunzil dans ses conclusions (page 12). La salariée explique le nombre important des heures supplémentaires par une prise de poste compliquée intervenue dans le cadre d'une passation brève, avec une charge de travail importante causée par un sous-effectif du service comptabilité où elle était affectée, ce que, selon elle, la S.A.S. Sunzil ne pouvait ignorer. Elle produit à cette fin un tableau récapitulatif de ses heures supplémentaires. 41. Aux termes de son contrat de travail, Madame [D] [W] était soumise "à la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou dans le service, soit 35 heures". Il prévoit également que la salariée pourra "être amenée à effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exigera. Ces éventuelles heures supplémentaires, demandées par l'employeur, seront récupérées selon un compteur de 10 jours par an". 42. Avant le passage en forfait jours, Madame [D] [W] relevait d'un horaire collectif appliqué aux salariés de La Réunion : "Chapitre 8 - Durée du travail & Aménagement du temps de travail, Article 1er - Durée Collective et conventionnelle du travail :1-1 Règles de baseLa durée collective de travail dans nos entreprises correspond à la durée conventionnelle :151h67 / mois, soit 35h/ semaine.Répartition de 7 heures/ jour sur 5 jours du lundi au vendredi. (?) Horaires des personnels hors chantiers : 8h30 – 12h30 & 14h00 -17h00 du lundi au vendredi". 43. Selon Madame [D] [W], elle aurait ainsi travaillé : - 60 heures supplémentaires en novembre 2015- 50 heures supplémentaires en décembre 2015- 40 heures supplémentaires en janvier 2016- 42 heures supplémentaires en février 2016- 37 heures supplémentaires en mars 2016- 42 heures supplémentaires en avril 2016- 41 heures supplémentaires en mai 2016- 42 heures supplémentaires en juin 2016- 36 heures supplémentaires en juillet 2016- 16 heures supplémentaires en août 2016- 44 heures supplémentaires en septembre 2016- 36 heures supplémentaires en octobre 206- 40 heures supplémentaires en novembre 2016. 44. La situation de difficulté de Madame [D] [W] dans la gestion de son temps de travail était connue de l'entreprise, en témoigne cet extrait d'entretien individuel annuel du 1er mars 2016, soit en plein c?ur de la période concernée par la demande de paiement d'heures supplémentaires : "la prise de poste a été difficile pour [D], en partie expliquée par une passation mitigée et une vacance du contrôle de gestion. Néanmoins, [D] a manqué de recul, de méthode et de hauteur de vue dans les travaux menés. Ce qui explique la non-atteinte des objectifs malgré un fort investissement. Bon accompagnement de l'évolution d'organisation du service et de la comptabilité. 2016 doit être l'année de la prise de recul pour [D] et permettre l'atteinte des objectifs fixés". 45. Le 31 mars 2016, l'employeur a édité une "alerte risques psycho-sociaux au sein de la DAF" qui mentionne que "[D] a eu une prise de fonction quelque peu difficile avec une période de formation très courte de son point de vue (15 jours en binôme), cette période a été suivie de près par le départ de la contrôleuse de gestion sur la zone et qui a causé une période de vacance sur le poste. Suite à cela, elle a dû absorber une partie des tâches effectuées par la contrôleuse de gestion tout en se formant elle-même sur le périmètre de son nouveau poste. Tout ceci durant une période de congés. (...) [D] est contrainte par des deadlines actionnaires, des reportings récurrents et a dû gérer en même temps le départ de l'ancienne contrôleuse de gestion ainsi qu'une montée en compétences sur son propre poste. Elle a rencontré de nombreuses difficultés dans son quotidien notamment liées à sa charge de travail et à la conjoncture d'éléments extérieurs tels que le déménagement dans de nouveaux locaux et la gestion de la mise à jour de l'ISO suite au départ de la référente qualité notamment". 46. La situation ne s'est d'ailleurs pas fondamentalement améliorée par la suite puisque la question de l'équilibre temps de travail / vie personnelle était encore d'actualité dans un mail adressé par son supérieur hiérarchique le 4 avril 2018 évoquant la recherche de solutions. Un certificat médical du médecin du travail du 27 juin 2018 mentionne un "épuisement professionnel" et préconise que Madame [D] [W] "ne fasse pas plus de 8 heures par jour et une pause déjeuner". 47. Même dans un courrier du 25 septembre 2018, soit à une période pré-contentieuse marquée par une vaine tentative de rupture conventionnelle, la S.A.S. Sunzil, bien qu'évoquant les "difficultés organisationnelles" de Madame [D] [W], admet que, "face à l'expression de vos besoins, nous avons systématiquement manifesté notre plus grande attention et recherché, avec vous, des solutions adaptées (et) une solution de renfort sur le service Finance Océan Indien est bien en cours d'identification". 48. Pour discréditer le tableau effectué par Madame [D] [W], la S.A.S. Sunzil soulève deux incohérences sur 9 heures de travail alléguées les 17 et 18 mai 2016 et le 4 novembre 2016 alors qu'elle aurait été en formation puis en arrêt maladie à ces dates. 49. Cependant, compte tenu du crédit que l'on peut accorder au principe des heures supplémentaires admis par l'employeur lui-même et de l'absence de toute justification sur l'organisation des repos compensateurs ou, à défaut, du paiement de ces heures supplémentaires, il y a lieu de valider le décompte effectué par Madame [D] [W], mais uniquement du 26 novembre 2015 au 22 novembre 2016 inclus, soit pour un montant total de 13.178,15 €, outre 1.317,81 € au titre des congés payés y afférents. 50. Le chef du jugement sera donc infirmé. Sur la régularisation de la prime du 13ème mois 51. Contrairement à ce que soutient la salariée, la prime du 13ème mois n'étant pas calculée en fonction des heures supplémentaires effectués, mais un élément de rémunération annuelle (13e mois) répartie en deux fractions versées en juin et décembre, c'est à tort que le conseil, qui avait d'ailleurs débouté Madame [D] [W] de sa demande au titre des heures supplémentaires, lui a alloué la somme de 1.247,82 € au titre de la régularisation du 13ème mois. 52. Madame [D] [W] ayant de surcroît perçu cet élément de rémunération sur la période afférente à sa demande au titre des heures supplémentaires, elle a été remplie de ses droits à ce titre. 53. Le chef du jugement sera donc infirmé. Sur les dépens 54. La S.A.S. Sunzil, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile 55. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 56. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Madame [D] [W] de ces dispositions à hauteur de 3.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement est nul, Condamne la S.A.S. Sunzil à payer à Madame [D] [W] les sommes de : - 24.000 € (vingt-quatre mille euros) au titre de l'indemnité de licenciement nul, - 7.216 € (sept mille deux cent seize euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 13.178,15 € (treize mille cent soixante-dix-huit euros et quinze centimes) au titre des heures supplémentaires, - 1.317,81 € (mille trois cent dix-sept euros et quatre-vingt et un centimes) au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, Déboute Madame [D] [W] de sa demande relative à la régularisation du 13ème mois, Condamne la S.A.S. Sunzil à payer à Madame [D] [W] la somme de 3.000,00 € (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S.A.S. Sunzil aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991312
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019171
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/019171
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01917 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUFM Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 06 Octobre 2021, rg no 20/00648 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [R] [U][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 01 septembre 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [R] [U] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [U] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 15 février 2020 portant sur la somme de 1.868 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [U] au paiement des sommes de 1.868 euros pour les cotisations et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2022 par Monsieur [U], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 06 mai 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : Monsieur [U] soutient la recevabilité de son recours aux motifs que la demande est indéterminée et que la mise en demeure vise le recouvrement de la CSG et de la CRDS. L'instance étant relative à une opposition à mise en demeure, la demande est déterminée par le seul montant des sommes visées par celle-ci et l'argumentation de Monsieur [U] ne relève que de moyens opposants. La demande est en conséquence inférieure au taux de dernier ressort. La mise en demeure détaille les cotisations réclamées. Mais aucune somme n'est visée pour la CSG et la CRDS. L'appel est alors irrecevable. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [U] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Dit l'appel irrecevable, Condamne Monsieur [R] [U] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991375
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 22 août 2022, 21/000155
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2022-08-22
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/000155
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05
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NOUMEA
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No de minute : 57/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Août 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00015 - No Portalis DBWF-V-B7F-RYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :18/540) Saisine de la cour : 26 Février 2021 APPELANT Mme [Y] [R] épouse [B]née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4]demeurant [Adresse 3]Représentée par Me Martin CALMET de la SARL SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEAReprésentée par Me Morgane DESWARTE de la SCP DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI), prise en la personne de son représentant légal en exercicesiège social [Adresse 2]Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN,,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le délibéré fixé au 30/05/2022 ayant été prorogé au 30/06/2022 puis au 4/07/2022, 25/07/2022, 4/08/2022 puis au 22/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Suivant convention du 7 mai 1998, la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI) a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel (no 12691602022) au profit de la S.A.R.L. TOURISME ET VOYAGES.Le 13 janvier 2003, une autorisation de découvert a été accordée sur ce compte à hauteur de 24 000 000 francs CFP.Par actes séparés du même jour, Mme [Y] [B] et M. [J] [G], tous deux associés et co-gérants, se sont portés cautions solidaires de la société S.A.R.L. TOURISME ET VOYAGES au profit de la BCI, dans la limite chacun de 24 000 000 de francs CFP "en capital plus intérêts au taux nominal de 10,918 % l'an, commissions, frais et accessoires".Par avenant no1 du 24 décembre 2003, l'autorisation de découvert a été portée à 30 000 000 de francs CFP. Par acte du même jour, Mme [B] a porté son cautionnement solidaire à 30 000 000 de francs CFP "en capital plus intérêts au taux nominal de 7,5885 % l'an, commissions, frais et accessoires."Par avenant no 2 du le 9 mars 2005, l'autorisation de découvert a été portée à 39 000 000 de francs CFP. Par acte du même jour, Mme [B] a porté son cautionnement solidaire à 39 000 000 de francs CFP "en capital plus intérêts au taux nominal de 7,5748 % l'an, commissions, frais et accessoires.Par jugement du 1er août 2011, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TOURISME ET VOYAGE. Par courrier recommandé du 21 septembre 2011, la BCI a déclaré à la procédure une créance de 21 082 471 de francs CFP correspondant au montant du découvert (19 165 883 francs CFP) et d'une indemnité contractuelle de 10 %.Par acte d'huissier de justice du 13 octobre 2011, la BCI a fait sommation à Mme [B], ès qualités de caution solidaire, de lui payer la somme de 21 487 734 francs CFP. Mme [B] a déclaré à l'huissier instrumentraire se reconnaître débitrice de cette somme.Par jugement du 24 octobre 2016, le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire.Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 9 juillet 2018, la BCI a mis en demeure Mme [B], ès qualités de caution, de lui payer la somme de 21 082 471 francs CFP.Suivant requête du 6 novembre 2018, la BCI a saisi le tribunal mixte de commerce de NOUMEA aux fins de le voir condamner Mme [B], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer les sommes de 19 165 883 francs CFP au titre du découvert en compte courant outre la somme de 1 916 588 francs CFP au titre de l'indemnité contractuelle de défaillance.Par jugement du 5 février 2021, le tribunal, après avoir débouté la BCI de sa demande formulée au titre de l'indemnité contractuelle de défaillance, a condamné Mme [B], ès qualités de caution solidaire, à payer à la BCI la somme de 19 165 883 francs CFP au titre du solde débiteur du compte courant et a ordonné l'exécution provisoire. PROCÉDURE D'APPEL :Par requête déposée au greffe de la cour le 26 février 2021, Mme [B] a interjeté appel de cette décision.Au terme de ses dernières conclusions du 15 octobre 2021, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis statuant à nouveau : - à titre principal, de débouter la banque de l'intégralité de ses demandes pour disproportion de son engagement, à défaut en raison de ses fautes contractuelles ; - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la BCI de sa demande d'indemnité pour défaillance ; - en tout état de cause, de condamner l'intimée à lui verser la somme de 250 000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles.En réplique, la BCI demande à la cour, aux termes de ses dernières écritures du 6 décembre 2021, de confirmer la décision frappée d'appel en toutes ses dispositions et de condamner l'appelante à lui verser une somme de 300 000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles.Pour un exposé des moyens des parties, la cour renvoie expressément à leurs écritures respectives et aux développements ci-dessous. MOTIFS DE LA DÉCISIONAux termes de l'article L313-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la Nouvelle Calédonie, un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, une société de financement, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant du chapitre II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Mme [B] se prévaut de ce texte pour soutenir que la BCI doit être déboutée de sa demande dès lors que les engagements qu'elle a contractés en sa qualité de caution étaient disproportionnés lors de leurs souscriptions et que son patrimoine actuel ne permet pas d'y faire face.Toutefois, ce texte ne s'applique qu'au cautionnement "d'une opération de crédit relevant du chapitre II" du titre I du livre II du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie, lequel est spécifique au crédit immobilier.Il s'en déduit que Mme [B] ne peut, sur ce fondement, être déchargée de son obligation à cautionnement des dettes contractées par la société TOURISME ET VOYAGES au titre du compte courant débiteur.En second lieu, Mme [B] soutient qu'elle doit être déchargée de son obligation à raison des fautes contractuelles commises par la banque dès lors d'une part qu'elle a accordé inconsidérément son crédit à la société TOURISME ET VOYAGES, aggravant ainsi son insolvabilité, d'autre part qu'elle n'a pas actionné une hypothèque qu'elle détenait sur le bien immobilier de M. [G] au titre de la même créance. Elle sollicite en conséquence que la cour prononce "l'extinction pure et simple du cautionnement".Il se déduit de sa demande que Mme [B] entend voir condamner la BCI à lui verser, en réparation de ses fautes, une somme égale au montant celle dont la banque entend obtenir le paiement.Toutefois, l'appelante ne produit aucune pièce permettant d'établir que la BCI a, les 13 janvier 2003, 24 décembre 2003 et 9 mars 2005, accordé de manière fautive un crédit à la société TOURISME ET VOYAGE, aggravant ainsi son insolvabilité, laquelle n'a finalement été constatée qu'aux termes d'un jugement du 1er août 2011.De même, la BCI n'était pas tenue, comme le relève à juste titre le premier juge, d'actionner les autres garanties qu'elle pouvait détenir sur le bien appartenant à M. [G] ou à sa succession, ni d'attraire son héritier en justice, cette abstention, à la supposer établie, ne pouvant constituer une faute dont la caution solidaire serait susceptible de se prévaloir pour limiter son propre engagement.En l'absence d'autres contestations sur la validité du cautionnement ou sur le montant de la somme réclamée, le jugement entrepris sera intégralement confirmé. Sur les demandes annexes :Mme [B], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens et versera à la BCI la somme de 150 000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFSLa cour,CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;Y ajoutant,CONDAMNE Mme [Y] [R], épouse [B] à payer à la société BANQUE CALEDONNIENNE D'INVESTISSEMENT la somme de 150 000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;CONDAMNE Mme [Y] [R], épouse [B] aux dépens d'appel, dont distraction au profit du Cabinet BOISSERY-DI LUCCIO - VERKEYN ; Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991376
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 22 août 2022, 21/003701
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2022-08-22
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/003701
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01
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NOUMEA
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No de minute : 189/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00370 - No Portalis DBWF-V-B7F-SSG Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 5 novembre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/474) Saisine de la cour : 24 novembre 2021 APPELANTS M. [O] [L]né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA M. [M] [N]né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.R.L. SOCIETE D INVESTISSEMENT DE DUCOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 4]Représentée par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de :M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. [L] GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 01/08/2022 ayant été prorogé au 04/08/2022 puis au 22/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance de référé du 05/11/2021, le président du tribunal de première instance de Nouméa a :- ordonné l'expulsion de MM. [L] et [N] dans un délai de trois jours à compter de la décision au besoin avec le concours de la force public sous astreinte de 15 000 Fcfp par jour de retard pendant trois mois passé le délai imparti, avec obligation in solidum au paiement de l'astreinte, en se réservant la liquidation de l'astreinte,- condamné in solidum MM. [L] et [N] à payer à la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS une indemnité d'occupation de 300 000 Fcfp par mois à compter de la décision jusqu'à la libération effective des lieux loués ainsi qu'à une indemnité de 200 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 24/11/2021, MM. [L] et [N] ont fait appel de la décision rendue et demandent à la Cour dans leur mémoire ampliatif du 15/12/2021 d'infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau de :- dire que la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS est dépourvue d'intérêt et de qualité à agir contre M. [L] et de la débouter de ses demandes ;- constater l'existence d'un bail commercial entre la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS et M. [N] et/ou la SARL BTP MULTISERVICES. Ils font valoir que M. [L], gérant de la SARL BTP MULTI-SERVICES, de concert avec M. [N], personne physique inscrite au Ridet pour une activité de mécanique auto, se sont rapprochés de l'agence LANGE chargée de la gestion locative du dock afin de solliciter la signature d'un bail commercial dans le cadre d'un projet d'installation et de développement de l'activité de garagiste. Il a été prévu compte tenu de l'importance des travaux à réaliser pour aménager le local les accords suivants : - deux mois de franchise de loyer - un loyer réduit pendant dix mois- un mois de caution- pas de frais d'agence. Cette proposition a été confirmée par mail du 06/08/2020. L'agence a remis les documents administratifs nécessaires permettant l'exercice de l'activité de mécanique mais le bail n'a jamais été signé et le bailleur n'a pas souhaité maintenir les mêmes conditions. M. [L] estime qu'il n'est pas concerné par la procédure, les abonnements eau et électricité ont été souscrits au nom de la SARL BTP MULTISERVICES. Il considère qu'il existe des contestations sérieuses relatives à l'existence du bail commercial lequel n'est pas reconnu par la bailleresse. Dans ses écritures en réponse, la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS demande de :- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit que les intimés étaient occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et a fixé une indemnité mensuelle d'occupation à leur charge ; - l'infirmer sur le surplus et statuant à nouveau, dire que l'indemnité d'occupation sera due par les deux à compter du 01/11/2020, date de l'occupation des lieux jusqu'à restitution des lieux. Elle sollicite également la condamnation de MM. [L] et [N] à payer à ce titre la somme de 4 500 000 Fcfp et celle de 350 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'à la suite des négociations par le biais de l'agence immobilière LANGE, elle avait consenti à la conclusion d'un bail mais à des conditions différentes. De fait, M. [L] a intégré le dock le 01/11/2020 sans signer le contrat ni payer les loyers. Il soutient que le titulaire du bail serait la SARL BTP MULTISERVICES ou M. [N] alors que la société n'a jamais eu de relation avec l'un ou l'autre. La SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS considère que la situation est inextricable et se plaint que le dock soit occupé et exploité par un tiers sans que les locaux soient assurés alors que l'activité exercée est dangereuse. Vu l'ordonnance de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1134 du code civil tel qu'applicable en Nouvelle-Calédonie "les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ". Sur la demande dirigée contre M. [L] En l'espèce, il est constant que seul M. [L] a négocié avec l'agence immobilière qui ne connaît que lui. Aucun contrat de bail n'a été passé par écrit au nom d'un tiers. Si un projet de bail commercial a bien été établi au nom de M. [N], celui-ci ne l'a jamais signé. De la même façon, aucun loyer n'a été payé alors que M. [L] occupe les lieux depuis novembre 2020 et que les négociations n'ont pas abouti à un accord clairement accepté de sorte qu'il n'y a jamais eu d'accord sur les conditions de la location. Aujourd'hui, M. [L] se dit étranger au contrat considérant qu'il existe un bail commercial mais que celui-ci a été passé avec M. [N] ou au choix de la juridiction avec la société BTP MULTI-SERVICES, ou au nom des deux, ce qui n'est pas sérieux. Il ressort du commandement de déguerpir que M. [L] se trouvait bien dans les lieux, a refusé d'en sortir et qu'il exerce dans le local une activité de mécanique auto. M. [L] reconnaissant lui-même qu'il est dénué de tout titre pour occuper les locaux, la cour constate qu'il est occupant sans droit. Son expulsion sera par conséquent confirmée de même que celle de tout occupant de son fait. Sur la demande dirigée contre M. [N] A la demande de l'avocat de M. [N], la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS a fait établir un bail pour une activité de mécanique auto au nom de M. [N] lequel ne l'a jamais signé et a refusé de quitter les lieux à la suite de la sommation qui lui avait été délivrée le 03/12/2021 en indiquant qu'il n'avait aucune solution de relogement. Or, force est de constater qu'aucune négociation n'a jamais eu lieu entre la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS et M. [N] et que ce dernier est entré dans les lieux du fait de M. [L] sans disposer pour ce faire d'un titre d'occupation valable. Son expulsion prononcée par l'ordonnance frappée d'appel sera dès lors confirmée. Sur l'indemnité d'occupatio Bien qu'ils le contestent, M. [L] et M. [N] ont occupé les lieux sans rien payer depuis le 01/11/2020, comme en attestent les échanges de courriels avec l'agence immobilière. Ils sont mal fondés à invoquer un accord sur la remise des deux premiers mois de loyers dès lors que cet accord ne s'est pas concrétisé. Il convient par conséquent réformer l'ordonnance frappée d'appel en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle de 300 000 Fcfp à compter du 01/11/2020 et en condamnant in solidum les intéressés à la payer jusqu'à la libération effective des lieux. Sur l'article 700 Il est équitable d'allouer à la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS qui a dû se défendre en appel la somme de 120 000 FCFP. Sur les dépens MM. [L] et [N] succombant supporteront les dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision en toutes ses dispositions, excepté sur le point de départ de l'indemnité d'occupation ; Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne in solidum MM. [L] et [N] à payer à la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS une l'indemnité mensuelle d'occupation de 300 000 Fcfp à compter du 01/11/2020 jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés ; Y ajoutant, Condamne in solidum MM. [L] et [N] à payer à la SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT DE DUCOS une indemnité complémentaire de 120 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamne in solidum aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991377
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 22 août 2022, 20/003301
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2022-08-22
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/003301
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01
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NOUMEA
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No de minute : 186/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00330 - No Portalis DBWF-V-B7E-RJJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/52) Saisine de la cour : 28 août 2020 APPELANT S.A.R.L. NEPTUNE, représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 3]Représentée par Me Caroline PLAISANT de la SELARL CABINET PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [W] [U]né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseillerqui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 11/07/2022 ayant été prorogé au 04/08/2022 puis au 22/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ************************************PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête introductive d'instance du 9 janvier 2018, la Sarl NEPTUNE a fait assigner M. [W] [U] devant le tribunal de première instance de Nouméa, exposant que le défendeur bénéficiait, depuis le 1er juin 2015, d'une convention d'occupation précaire à laquelle elle avait mis fin le 11 mai 2017. Elle sollicitait l'expulsion de ce dernier sous astreinte de 1500 Fcfp par jour de retard ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation de 85 000 Fcfp depuis le 11 juillet 2017. Elle réclamait également paiement de la somme de 210 000 Fcfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux entiers dépens. En réponse, M. [W] [U] exposait d'une part que la SARL NEPTUNE semblait bénéficier elle-même d'une convention d'occupation précaire du domaine privé provincial qu'elle ne produisait toutefois pas aux débats. Il revendiquait l'existence d'un bail commercial à son bénéfice et s'opposait aux demandes présentées par la Sarl NEPTUNE, en précisant qu'à l'inverse du domaine public, il n'existait aucune prohibition de location du domaine privé provincial. Subsidiairement, si le tribunal faisait droit à la demande d'expulsion, il estimait que cette société avait commis une faute à son égard et réclamait en conséquence paiement de la somme de 20 000 000 Fcfp à titre de dommages-intérêts. Il réclamait enfin la condamnation de la Sarl NEPTUNE à lui payer la somme de 250 000 Fcfp au titre 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La Sarl NEPTUNE répliquait qu'elle n'était pas propriétaire du terrain occupé, qu'elle n'avait consenti qu'une occupation temporaire et qu'elle n'avait eu aucunement l'intention d'accorder un bail commercial. Elle s'opposait à toutes les demandes reconventionnelles de son adversaire et maintenait donc ses réclamations initiales en sollicitant de surcroît la somme de 420 000 Fcfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 29 juin 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a : - débouté la Sarl NEPTUNE de toutes ses demandes,- déclaré M. [W] [U] et la Sarl NEPTUNE liés par un contrat de bail commercial depuis le 1er juin 2015,- condamné la Sarl NEPTUNE à payer la somme de 250 000 Fcfp à M. [W] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la Sarl NEPTUNE aux entiers dépens. Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré qu'en l'absence de preuve que la Sarl NEPTUNE avait consenti une convention d'occupation précaire, le lien existant entre les parties devait s'analyser en un bail commercial verbal. Procédure d'appel Par requête du 28 août 2020, la Sarl NEPTUNE a fait appel de la décision rendue et demande à la cour dans son mémoire ampliatif du 2 novembre 2020 et ses dernières écritures du 2 mars 2021 d'infirmer le jugement en toutes dispositions et statuant à nouveau de :- dire que M. [W] [U] bénéficiait d'une convention d'occupation précaire à laquelle il a été mis fin le 11 mai 2017,- dire M. [W] [U] occupant sans droit ni titre depuis le 11 juillet 2017,- ordonner son expulsion sans délai sous astreinte de 1500 Fcfp par jour de retard,- autoriser la Sarl NEPTUNE à faire procéder à l'expulsion ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - le condamner à payer une l'indemnité d'occupation de 85 000 Fcfp à compter du 11 juillet 2017,- le condamner à payer la somme de 420 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose qu'étant occupante à titre précaire du domaine maritime appartenant à la province Sud, elle a accepté la concession temporaire d'un local à M. [W] [U] qui exerçait comme mécanicien mais qui s'était retrouvé sans local professionnel en 2015 ; qu'aucun contrat écrit n'a été signé ; que malgré demande verbale de quitter les lieux et mise en demeure délivrée par huissier le11 mai 2017, M. [W] [U] se maintient indûment dans les lieux. Dans ses écritures en réponse, M. [W] [U] demande à la cour à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a dit que les parties étaient liées par un bail commercial depuis le 1e juin 2015, et, y ajoutant de condamner la Sarl NEPTUNE à lui payer la somme de 400 000 fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement , il sollicite condamnation de la Sarl NEPTUNE à lui payer la somme de 20 000 000 Fcfp de dommages et intérêts, équivalente à une indemnité d'éviction. Il soutient qu'un bail commercial peut tout à fait être établi sur le domaine privé provincial ; qu'en l'espèce, la Sarl NEPTUNE offre à certains commerçants une pérennité d'installation de leurs commerces dans ses locaux même si elle ne dispose que d'une convention d'occupation précaire ; que dans l'hypothèse où elle ne disposerait pas d'une autorisation de sous-louer alors, elle commettrait une faute engageant sa responsabilité ; que de fait, elle ne peut se prévaloir d'une convention d'occupation précaire laquelle doit être nécessairement écrite puisque les parties doivent justifier d'un motif légitime de précarité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de sorte aucune convention précaire n'ayant été conclue, la Sarl NEPTUNE tente seulement d'éluder l'application des baux commerciaux au bail verbal convenu entre les parties. M [W] [U] estime en effet, qu'il dispose bien d'un titre à savoir un bail commercial verbal matérialisé par le paiement d'un loyer ; subsidiairement si la cour considérait qu'il ne saurait revendiquer le bénéfice de ce statut, il considère que la Sarl NEPTUNE a commis une faute en n'ayant pas conclu une convention d'occupation précaire, ayant entraîné un préjudice au moins égal au montant d'une l'indemnité d'éviction correspondant à la perte de son fonds de commerce, aux frais de déménagement et de réinstallation. Vu l'ordonnance de clôture,Vu l'ordonnance de fixation. Motifs de la décision Attendu qu'il est constant que la Sarl NEPTUNE est occupante à titre précaire du domaine privé maritime appartenant à la Province Sud ; Attendu que M. [W] [U] ne pouvait ignorer la situation particulière du local litigieux eu égard à la configuration des lieux et au montant du loyer qu'il lui était demandé d'acquitter (60 000 Fcfp pour un dock entier) . Attendu qu'en Nouvelle Calédonie, la convention d'occupation précaire n'est régie par aucun texte ; qu'aux termes de la jurisprudence, il n'est exigé pour sa validité que d'être motivée par des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties ; Attendu en l'espèce, que le simple fait d'une absence de contrat formalisé par écrit ne suffit pas à conférer ipso facto aux relations passées entre M. [W] [U] et la Sarl NEPTUNE la qualité d'un bail verbal ou a fortiori d'un bail commercial alors que concernant ce dernier, M. [W] [U] ne rapporte la preuve ni de ce qu'il a la qualité de commerçant pour être inscrit au registre du commerce ni même qu'il fait régulièrement des actes de commerce ; Attendu que la Sarl NEPTUNE ne peut conférer plus de droits qu'elle en possède elle-même ; qu'il s'agit là d'une cause objective de fragilisation de l'occupation des locaux dont il s'infère que l'accord par lequel la Sarl NEPTUNE a accepté de mettre provisoirement à la disposition de M. [W] [U] un local dans l'attente qu'il en trouve un autre plus pérenne, doit s'analyser non pas comme un bail verbal mais comme une convention d'occupation précaire, convention qui justifie suffisamment l'occupation des lieux sans que cette occupation soit constitutive d'une preuve du bail ; Attendu que la convention d'occupation précaire prend fin d'elle-même après notification d'une mise en demeure de partir ; Attendu que la Sarl NEPTUNE a donné congé le 11 mai 2017 à M. [W] [U] en donnant un préavis de deux mois qui expirait le 11 juillet 2017 ; que ce délai est un délai raisonnable eu égard à la précarité de l'occupation ; Attendu que M. [W] [U] ne peut en conséquence se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux depuis le 11 juillet 2017, étant devenu occupant sans droit ni titre ; qu'il convient d'ordonner son expulsion avec paiement d'une indemnité d'occupation de 60 000 Fcfp à compter du 11 juillet 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 puis de 85 000 Fcfp à compter du 1er janvier 2018, date de la demande devant le tribunal de première instance jusqu'à complet délaissement des lieux avec remise des clés ; qu'il y a lieu également d'ordonner une astreinte, pour faire échec à la résistance illégitime de l'intéressé à quitter les lieux. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts M. [W] [U] succombant au principal et aucune faute n'ayant été relevée à l'encontre de l'appelante, la demande en dommages et intérêts présentée par l'intimé devient sans objet ; au surplus, elle ne peut reposer sur l'existence de la perte d'un fonds de commerce, en l'absence de preuve que M. [W] [U] exploitait un tel fonds. Sur l'article 700 Il est équitable d'allouer à la la Sarl NEPTUNE qui a dû agir en justice la somme de 250 000 Fcfp de ce chef. Sur les dépens M. [W] [U] succombant supportera les dépens d'appel et de première instance. Par ces motifs La cour, Infirme la décision en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Dit que M. [W] [U] bénéficiait d'une convention d'occupation précaire ; Constate que la convention a pris fin selon congé du 11 mai 2017 ; Constate que M. [W] [U] est occupant sans droit ni titre depuis le le 11 juillet 2017 ; Ordonne son expulsion et celle de tout occupant de son chef dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 1 500 Fcfp par jour de retard, passé le délai prescrit ; Condamne M. [W] [U] à payer à la Sarl NEPTUNE une indemnité d'occupation de 60 000 Fcfp par mois à compter du 11 juillet 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, puis de 85 000 Fcfp à compter du 1er janvier 2018 jusqu'à la remise des clés ; Condamne M. [W] [U] à payer à la Sarl NEPTUNE une indemnité de 250 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] [U] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, le président.
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JURITEXT000046991378
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 22 août 2022, 21/001511
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2022-08-22
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/001511
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01
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NOUMEA
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No de minute : COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Août 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 21/00151 - No Portalis DBWF-V-B7F-R73 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/3445) Saisine de la cour : 28 Mai 2021 APPELANTS M. [G] [S]né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]Représenté par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA M. [C] [H]né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]Représenté par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS S.N.C. SIBAT - SOCIETE INNOVATION ET BATIMENT, enseigne MAISONS BEL AIR - MAISONS DU LAGON, , représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 3]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA S.N.C. DECORAMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 4]Représentée par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 30/06/2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 04/07/2022 puis au 07/07/2022 puis au 25/07/2022, puis au 04/08/2022 puis au 22/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Suivant acte sous seing privé en date du 14 août 2014, M. [G] [S] et Mme [C] [H] ont confié à la SNC INNOVATION ET BATIMENT, exerçant sous l'enseigne "Maisons Bel Air" la construction d'une maison d'habitation située [Adresse 6]. Les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 21 octobre 2015 et des réserves ont été mentionnées. Le 1er décembre 2015, M. [G] [S] et Mme [C] [H] ont adressé un courriel à la SNC SIBAT concernant les finitions. Se plaignant notamment de désordres au niveau du parquet flottant, ils ont fait assigner, par acte d'huissier en date du 10 octobre 2017, la SNC INNOVATION ET BATIMENT devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de NOUMEA aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Par acte d'huissier en date du 02 novembre 2017, la SNC INNOVATION ET BATIMENT a fait assigner en intervention forcée la SNC DECORAMA, en sa qualité de fournisseur du parquet, et la SARL CONFORINTER, en sa qualité de cuisiniste, devant Ie juge des référés du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA. Par ordonnance en date du 22 novembre 2017, le juge des référés du Tribunal de Première instance de NOUMEA a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder monsieur [O] [B], avec notamment pour mission de décrire les différents désordres, en indiquer la nature et en rechercher les causes. L'expert judiciaire a établi son rapport le 03 mai 2018. Par requête signifiée le 19 octobre 2018 et déposée au greffe le 05 novembre 2018, M. [G] [S] et Mme [C] [H] ont fait citer devant le Tribunal de Première Instance la SNC INNOVATION ET BATIMENT, dénommée ci-après SNC SIBAT, et la SNC DECORAMA aux fins de les voir, entre autres dispositions, condamner à les indemniser du préjudice subi du fait des désordres, outre une indemnité de 450 000 F CFP au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LUCAS MARCHAIS. Par jugement du 26/04/2021, le tribunal de première instance de Nouméa s'est prononcé comme suit : << DÉBOUTE M. [G] [S] et Mme [C] [H] de leurs demandes formées à l'encontre de la SNC SIBAT et de la SNC DECORAMA, CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [C] [H] à verser à la SNC SIBAT la somme de 120 000 F CFP (cent vingt mille francs pacifique) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [C] [H] à verser à la SNC DECORAMA la somme de 120 000 F CFP (cent vingt mille francs pacifique) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, CONDAMNE M. [G] [S] et Mme [C] [H] aux dépens de l`instance, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.>> PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 20/12/2021, M. [G] [S] et Mme [C] [H] ont fait appel de la décision rendue et demandent à la Cour dans leur mémoire ampliatif d'infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau de : - dire et juger que les sociétés SNC SIBAT et SNC DECORAMA ont commis des manquements contractuels à l'origine des vices et désordres affectant leur bien ; En conséquence, - condamner solidairement la SNC SIBAT et la SNC DECORAMA à leur verser, à titre de dommages et intérêts, les sommes de : * 590 633 XPF au titre des travaux de reprise du parquet (dépose et pose de carrelage), * 178 703 XPF au titre des travaux de reprise du parquet dans la chambre parentale, * 404 428 XPF correspondant au montant de la facture no 47427 dela SNC DECORAMA du 10 février2017, la facture/avoir de la SNC SIBAT pour la fourniture carrelage parquet , * 1 000 000 XPF au titre du trouble de jouissance,* 500 000 XPF au titre du préjudice moral, - condamner la SNC SIBAT seule à leur verser à titre de dommages et intérêts les sommes de ; : * 150 000 XPF au titre des travaux d'étanchéité de la fenêtre de la cuisine , * 50 000 Fcfp au titre des travaux relatif à la corrosion du portal et de la clôture , * 24 150 XPF au titre du coût réel de remplacement de la serrure,* 360 000 Fcfp au titre des travaux relatif à la palissade (dépose et réalisation d'une palissade); outre intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la mise en demeure du 18/07/2017. Ils sollicitent également de voir : - Condamner solidairement la SNC SIBAT et la SNC DECORAMA à leur verser la somme de 450 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les débours de 1ère instance et la somme de 450 00 Fcfp pour ceux de l'instance d'appel - Les condamner solidairement aux dépens d'appel et de 1ère instance ainsi qu'aux frais d'expertise et de référé. Ils font valoir que la responsabilité de la SNC INNOVATION et BATIMENT doit être retenue ; qu'en effet, l'expert judiciaire, dans son rapport, a relevé une défaillance de l'entreprise dans la mise en oeuvre du parquet flottant. La décision du tribunal de première instance qui a cependant écarté la responsabilité de celle-ci est incompréhensive au regard des erreurs pointées par l'expert et au regard de l'obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur. La SNC INNOVATION et BATIMENT a validé le choix du parquet ; elle ne peut donc invoquer une cause étrangère pour s'exonérer de son obligation de résultat alors même qu'elle est débitrice d'une obligation de conseil qui aurait dû la conduire à aviser les maître de l'ouvrage profanes en la matière des faiblesses des matériaux livrés. La responsabilité de la SNC DECORAMA est également engagée en sa qualité de vendeur professionnel au visa de l'article 1641 du code civil tenu de garantir l'acquéreur contre les vices affectant la chose vendue . Or , l'expert a relevé des défaillances dans les points de verrouillage. Dans son mémoire en réponse, la SNC INNOVATION et BATIMENT demande de confirmer le jugement et de condamner les appelants à lui payer la somme de 400 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle rappelle que le parquet a été choisi par les consorts [S]/[H] seuls qui ont contracté directement avec la SNC DECORAMA ; qu'elle ne peut être garante du vice des matériaux livrés par la venderesse avec laquelle elle n'a aucun lien de droit ; que sa prestation était seulement limitée à la pose du parquet ; que l'expert a clairement écarté la responsabilité de la SNC INNOVATION et BATIMENT dans la pose puisqu'il a dit que les règles générales de pose prescrites par le DTU ont été globalement respectées ; qu'il n'a constaté aucune défectuosité ( soulèvement), les jeux périphériques ont été calculés conformément au DTU. Dans son mémoire, la SNC DECORAMA demande de confirmer le jugement et de condamner les appelants à lui payer la somme de 500 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle fait valoir que le parquet livré a été reçu sans réserve. L'expertise ne démontre pas l'existence d'un vice antérieur à la vente et se contente d'émette une hypothèse sur le défaut possible du matériau sans l'étayer. Il n'est ainsi démontré aucune défectuosité et la preuve d'un vice n'est pas établie. Par ailleurs l'expertise a été réalisé 3 ans après la vente de sorte que l'exigence du bref délai imparti par les articles 1641 et suivants du code civil n'est pas respectée. Elle conclut que sa responsabilité ne peut être recherchée d'autant que l'expertise a révélé que les désordres étaient dus à la mise en oeuvre défectueuse (pose) du parquet livré. Vu l'ordonnance de clôture Vu l'ordonnance de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION Les travaux qui ont débuté le 02/02/2015 ont été achevés le 21/10/2015. Ils ont donné lieu à un procès-verbal de réception du 22/10/2015 avec réserves sans lien avec les désordres affectant le parquet. Ces derniers se sont révélés 2 à 3 mois après la mise en oeuvre. Sur les désordres relatifs au parquet. Selon avenant au contrat initial, le parquet a été posé dans quasiment toutes les pièces de la maison (cuisine, chambre parentale salon et couloir ). Il ressort des pièces du dossier que le parquet choisi par le maître de l'ouvrage et acquis directement par lui auprès de la société la SNC DECORAMA est un parquet de type flottant de qualité supérieure dont la pose doit se faire sur une sous couche isolante avec mise en oeuvre d'un verrouillage par clips sur la longueur de la lame avec la présence d'une languette à déposer sur les abouts. L'expert judiciaire note que les parquets présentent des mouvements longitudinaux anormaux créant des désordres et des éclats sur les abouts transversaux des lames de celui-ci. Il conclut que les désordres sont liés à des efforts de compression d'about des lames en particulier en face de la baie vitrée du salon, qui se présentent sous forme d'éclatement ponctuel du revêtement de surface. Il relève l'existence de dès-affleurements des lames entre elles d'une valeur supérieures à 5mm ce qui suppose que les clés de verrouillage et les languettes sont rompues. Dans les autres pièces (chambre parentale, couloir, salon), l'écartement excessif des joints transversaux (de 2 mm à 14) montre que le verrouillage des lames n'est plus assuré. Dans la pièce de la cuisine, l'expert a éliminé la possibilité que les désordres proviennent de la présence des éléments composant la cuisine elle même. L'expert conclut que les désordres n'étaient pas apparents à la réception et ne remettent pas en question la solidité de l'ouvrage ni la destination de l'immeuble. Les causes en sont : - une mauvaise mise en oeuvre effectuée avec un jeu de dilatation périphérique réglementaire insuffisant au regard des normes en vigueur voire inexistant ponctuellement en pied des huisseries de la baie vitrée du salon. - à un jeu de pose excessif dans le couloir qui a conduit à la désolidarisation des lames et à la rupture du verrouillage mécanique des abouts. - à un possible défaut du parquet lui même du fait de la faculté de glissement longitudinal excessif . Il évalue à la somme de 459 326 Fcfp le coût de remplacement des lames endommagées ( 60m2 sur 92m2 de surface totale.) Sur les responsabilités En l'absence de désordres mettant en cause la destination de l'immeuble, la responsabilité décennale sera écartée. Au demeurant,la cour constate que les appelants n'ont pas motivé leurs demandes sur ce fondement se contentant de viser l'article 1792 du code civil sans expliquer en quoi les conditions exigées par le texte étaient réunies. A/ Sur la responsabilité de la SNC INNOVATION et BATIMENT dans les désordres relatifs au parquet S'agissant de désordres apparus après la réception, et en l'absence d'application de la garantie de parfait achèvement sur le territoire et de la loi sur le contrat de construction de maison individuelle, seule la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil sur faute prouvée de l'entreprise peut être recherchée concernant la société INNOVATION et BATIMENT. En l'espèce, en sa qualité d'entreprise générale chargée de la totalité de la construction, la SNC INNOVATION et BATIMENT est responsable des sous-traitants qu'elle s'est substituée et de la non levée des réserves à la réception. L'expertise a mise en évidence que les défauts affectant le parquet provenaient d'une pose défectueuse effectuée avec un jeu de dilatation périphérique insuffisante ou voire inexistante, par rapport aux normes en vigueur. Il importe peu que le parquet en lui même soit affecté de vices , le vice du matériau qui n'est pas à l'origine exclusive des malfaçons n'exonère pas l'entreprise de ses propres fautes. La responsabilité du constructeur sera retenue. B/ Sur la responsabilité de la SNC DECORAMA La responsabilité de la société ne peut être recherchée qu'au visa de l'article 1641 et suivants du code civil, en vertu du contrat de vente du parquet. Elle suppose l'existence d'un vice caché antérieur à la vente. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve. En l'espèce, l'expert émet la possibilité que le parquet ne soit pas exempt de défaillances ( page 17 <<... nous nous interrogeons sur des défauts ponctuels du produit lui même en raison du jeu excessif entre les lames dans le dispositif de verrouillage longitudinal languette/rainure qui ne nous paraît pas normal . Il n'est pas normal que les lames se séparent ceci démontre une faiblesse ou une rupture du système de verrouillage et des clés usinées qui assurent la tenue de ce dernier>> . Il conclut : << qu'il ne peut être exclu que le parquet connaisse des problèmes ponctuels de fabrication .>> Cependant, il n'en reste qu'à l'état d'hypothèse reconnaissant en page 21 de son rapport que <<... les matériaux présentent des non conformités que nous ne pouvons démontrer sans essais mécaniques particuliers. Celles-ci concernent la fragilité des éléments de verrouillage d'abouts et des jeux de fonctionnement démesurés sur les côtés longs des éléments de parquets autorisant un coulissement- longitudinal excessif.>> En l'absence de certitude sur l'existence d'un vice affectant le parquet lui même, la responsabilité de la SNC DECORAMA doit être écartée dans l'existence des malfaçons relevées. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les autres désordres L'expert a relevé que certains désordres notés sur le procès-verbal de réception n'avaient pas été levés et demeuraient : défaut d'étanchéité de la fenêtre et du volet roulant de la cuisine, corrosion du portail extérieur, serrure à remplacer 1/ sur l'étanchéité de la fenêtre La fenêtre et le volet roulant sont disposés sur et en arrière d'un plateau /bar/ appui de fenêtre en bois. L'expert note que le châssis fixe de la fenêtre ne permet pas aux eaux de ruissellement de s'évacuer normalement vers l'extérieur gênées en cela par la présence du plateau en bois . La SNC INNOVATION et BATIMENT soutient qu'elle n'est pas responsable du désordre, celui-ci provenant de la pose d'un bar par les maîtres de l'ouvrage eux même, en dehors des travaux contractuellement prévus. sur quoi, La cour constate que le rapport parle de gêne causée par le plateau, l'expert relevant en page 9 de son rapport que << la disposition du châssis fixe empêche l'évacuation des eaux de ruissellement>> . Il n'est pas contesté que la pose du plateau bar est intervenue avant la réception des travaux. Il appartenait dès lors à l'entreprise, maître d'oeuvre, de conseiller à ses clients de ne pas réaliser de tels travaux ou de les adapter pour tenir compte de la configuration des lieux. Ce désordre a été mentionné dans les réserves que l'entreprise s'était engagée à lever reconnaissant par la même sa responsabilité. L'expert a évalué à la somme de 150 000 Fcfp le coût de la reprise . La SNC INNOVATION et BATIMENT sera condamnée à payer cette somme. 2/ sur le portail Il a été livré brut sans peinture mais surtout sans traitement anti-corrosif. Or, le châssis métallique du portail présente des traces de corrosion qui n'ont toujours pas été reprises malgré l'engagement pris par la SNC INNOVATION et BATIMENT. L'expert préconise la mise en oeuvre du traitement anti corrosion qu'il évalue à la somme de 50 000 Fcfp. La SNC INNOVATION et BATIMENT sera condamnée à payer cette somme. 3/ sur les serrures Elles ont dysfonctionné. La SNC INNOVATION et BATIMENT les a remplacées fin mars 2018 mais ce faisant l'intervenant a endommagé la porte qui a été remplacée mais pas repeinte. Par ailleurs, les consorts [S]/[H] ont supporté le coût de l'intervention d'un serrurier.La SNC INNOVATION et BATIMENT sera dès lors condamnée à prendre à sa charge le coût de la mise en peinture pour 15 000 Fcfp et les frais du serrurier pour 24 150 Fcfp et non 6000 Fcfp comme retenu à tort, par l'expert au vu de la facture produite du 03/09/2017. 4/ Sur la clôture séparative Les consorts [S]/[H] reprochent à la SNC INNOVATION et BATIMENT d'avoir installé la barrière séparative sur le terrain des voisins et non à l'intérieur de leur propriété, ce dont ils ne se seraient aperçus qu'après expertise. Ils indiquent avoir procédé au remplacement de la barrière à leur frais pour un coût de 350 000 Fcfp selon facture produite. Ils soutiennent que la responsabilité de la SNC INNOVATION et BATIMENT est engagée en tant que professionnelle tenue d'une obligation de résultat quant à l'implantation du bâtiment. La SNC INNOVATION et BATIMENT réplique qu'elle connaissait parfaitement les limites de propriété pour avoir eu recours dès l'ouverture du chantier à un géomètre expert afin de délimiter les limites du terrain ; que la clôture a été positionnée hors limite à la demande expresse des consorts [S]/[H] qui ont indiqué qu'ils s'en arrangeraient avec les propriétaires du terrain voisin appartenant à de la famille. La SNC INNOVATION et BATIMENT justifie avoir fait appel à un géomètre, ce dont il se déduit qu'elle connaissait l'emplacement des limites séparatives. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que le maître de l'ouvrage était informé et avait accepté la situation d'empiétement du talus haut sur lequel a été implantée la clôture dès janvier 2015, ( avant réception) que ce point n'a pas été abordé lors de l'expertise et qu'il ne démontre pas avoir sollicité la cessation de cette situation d'empiétement avant l'introduction de la procédure. Les appelants seront par conséquent déboutés de leur demande de prise en charge du coût de re-positionnement de la clôture. Sur l'indemnisation matérielle ( reprise du parquet) M. [B] a évalué à dire d'expert la reprise du parquet à la somme de 489 620 Fcfp considérant que seule une surface de 60 m2 devait être remplacée. Il a écarté le devis fourni par la société Le Sur Mesure de l'Habitat portant sur le remplacement de la totalité de la surface soit 92 m2 trouvant curieux que l'entreprise refuse de limiter le changement de parquet à la seule surface concernée par les désordres alors dit- il qu'il est possible techniquement d'isoler les surfaces par la pose d'une barre de seuil. Par ailleurs, il considère que le devis est excessif car de 22 % supérieur à son estimation. Néanmoins, la cour relève que l'évaluation aurait dû se faire sur la base de devis, car, entre dans le prix du marché des considérations autres que le simple coût de reprise et, qu'ainsi, une entreprise peut refuser d'intervenir sur le travail réalisé par une autre. La présente juridiction retiendra dès lors comme base d'estimation du préjudice la somme de 750 750 Fcfp correspondante au devis en date du 09/03/2018 de l'entreprise Le Sur Mesure de l'habitat portant sur la réfection totale du parquet ; montant auquel s'ajoute le coût de fourniture du parquet. Aujourd'hui, les consorts [S]/[H] ont renoncé à mettre du parquet dans toutes les pièces sauf la chambre principale et ont préféré poser du carrelage ; Ils justifient de la dépense réalisée à hauteur de 590 633 Fcfp selon facture produite. Ils réclament également le coût de remplacement du parquet dans leur chambre (178 703 Fcfp les 14 m2 ). Cette somme leur sera allouée dè lors que des désordres y ont été constatés. Sur le remboursement de l'achat du parquet Les consorts [S]/[H] réclament également le remboursement du coût du parquet initial. La SNC INNOVATION et BATIMENT s'y oppose. Dès lors que les sommes allouées prennent en compte les frais de remise en état, cette réclamation fait double emploi avec la réparation du préjudice telle qu'accordée; la demande non fondée sera rejetée. Sur l'indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral Les consorts [S]/[H] réclament la somme de 1 million de francs au titre du préjudice de jouissance et celle de 500 000 Fcfp au titre du préjudice moral. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas pu jouir normalement de leur maison depuis des années du fait de l'inaction des intimées ; qu'ils ont dû également subir les travaux de remplacement du parquet et les travaux de remise en état . La SNC INNOVATION et BATIMENT considère que la preuve des troubles et du préjudice n'est pas rapportée dans la mesure où les appelants ont pu normalement jouir de leur maison dès son achèvement à la date prévue au contrat. En raison des désordres, les consorts [S]/[H] devront supporter les désagréments relatifs aux travaux de remise en état qui auront lieu sur site habité et qui nécessiteront le déménagement du mobilier. L'expert a évalué la durée des travaux à un semaine. Par ailleurs, les consorts [S]/[H] subissent depuis 2015, la vision peu esthétique d'un parquet dont certaines lames sont éclatées. Au vu de ces éléments, la cour considère que la somme globale de 250 000 Fcfp réparera l'ensemble des préjudices immatériels. Sur les intérêts S'agissant de l'allocation de dommages et intérêts réparatoires, les intérêts courront à compter de la signification de la présente décision. Il convient pour la même raison d'écarter les règles relatives à l'anatocisme. Sur l'article 700 Il est équitable d'allouer aux consorts [S]/[H] qui ont dû se défendre en justice la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non répétibles d'appel et celle de 150 000 Fcfp pour les frais non répétibles de 1ère instance. En revanche, Il n'est pas inéquitable de débouter la SNC DECORAMA de sa demande de ce chef en appel, le jugement de 1ère instance étant confirmé sur le montant alloué au titre des frais non répétibles. Sur les dépens La SNC INNOVATION et BATIMENT succombant en appel supportera les frais de l'appel et de la première instance ainsi que le coût de l'expertise et les frais de référé. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision en ce qu'elle a débouté les consorts [S]/[H] de leurs demandes contre la société la SNC DECORAMA et a alloué à celle-ci la somme de 120 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme sur le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SNC SIBAT à payer à M [G] [S] et à Mme [C] [H] les sommes de : * 590 633 XPF au titre des travaux de reprise du parquet (dépose et pose de carrelage en remplacement du parquet), * 178 703 XPF au titre des travaux de reprise du parquet dans la chambre parentale, * 250 000 XPF au titre du préjudice moral et du trouble de jouissance, * 150 000 XPF au titre des travaux d'étanchéité de la fenêtre de la cuisine * 50 000 Fcfp au titre des travaux relatif à la corrosion du portal et de la clôture , * 24 150 XPF au titre du coût réel de remplacement de la serrure, Déboute les consorts [S]/[H] de leur demande en remboursement de la somme de 404 428 XPF correspondant au montant de la facture no 47427 de la SNC DECORAMA du 10 février2017 ( achat du parquet) Les déboute de leur demande en paiement de la somme de 360 000 Fcfp au titre des travaux relatif à la palissade (dépose et réalisation d'une palissade), Dit que les intérêts au taux courront à compter de la signification de la présente décision. Condamne la SNC SIBAT à payer aux consorts [S]/[H] la somme de 200 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les débours de 1ère instance et la somme de 150 00 Fcfp pour ceux de l'instance d'appel La condamne aux dépens d'appel et de 1ère instance ainsi qu'aux frais d'expertise et de référé. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991313
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 22/012807
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/012807
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01280 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFBZH Décision déférée à la cour : Jugement du 07 décembre 2021-juge de l'exécution de Bobigny-RG no 18/00752 APPELANT Monsieur [V] [I][Adresse 2][Localité 7] représenté par Me Asma FRIGUI de l'AARPI FRIGUI PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 INTIMÉS BRED BANQUE POPULAIRE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE BANQUE POPULAIRE[Adresse 3][Localité 6] représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 150 TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 11][Adresse 9][Localité 11] n'a pas constitué avocat SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10][Adresse 5][Localité 10] n'a pas constitué avocat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [Adresse 8] A [Localité 7] prise en la personne de son administrateur judiciaire, Maître [R] [J] - [L], administrateur judiciaire, [Adresse 4] [Localité 6].[Adresse 2][Localité 7] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 septembre 2017, publié le 14 novembre 2017 au service de la publicité foncière de Bobigny 2 sous le volume 2017 S no 202, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] au [Adresse 1] à [Localité 7] (93) (ci-après le syndicat des copropriétaires) a entrepris une saisie d'un bien immobilier appartenant à M. [V] [I]. Par acte d'huissier en date du 12 janvier 2018, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [I] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de vente forcée. Le commandement a été dénoncé à la SA BRED Banque Populaire, au Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] et au Trésor Public de [Localité 11], créanciers inscrits, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Par jugement du 24 avril 2018, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée ne pouvant excéder deux ans à compter du 2 octobre 2017. Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal d'instance de Bobigny, statuant en matière de surendettement, a ordonné la suspension de l'exigibilité des créances dues par M. et Mme [I] pendant une durée de 18 mois en vue de vendre leur bien immobilier [Adresse 2] à [Localité 7]. En juillet 2021, la BRED Banque Populaire a demandé au juge de l'exécution la subrogation dans les poursuites engagées par le syndicat des copropriétaires. M. [I] n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu devant le juge de l'exécution. Par jugement d'orientation en date du 7 décembre 2021, le juge de l'exécution a notamment :- subrogé la BRED Banque Populaire dans les poursuites engagées par le syndicat des copropriétaires par commandement de payer aus fins de saisie immobilière en date du 14 septembre 2017,- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement, et fixé la date de l'audience d'adjudication,-retenu à la somme de 56.452,95 euros au 31 mai 2021 la créance de la BRED Banque Populaire,- dit que les dépens suivront le sort des frais taxés. Par déclaration du 20 janvier 2022, M.[I] a fait appel de ce jugement, intimant la SA BRED Banque Populaire, le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Denis, le Trésor Public de [Localité 11] et le syndicat des copropriétaires. Il a saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 25 janvier 2022 et y a été autorisé par ordonnance du président de chambre délégataire en date du 2 février 2022 pour l'audience du 8 juin 2022. Aucune assignation n'a été déposée au greffe par voie électronique. Par conclusions du 6 juin 2022, M. [I] demande à la cour de :- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,- infirmer le jugement en totalité,Y faisant droit,In limine litis,- constater l'absence de dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 septembre 2017 à son conjoint,- constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 septembre 2017 en l'absence de dénonciation à son conjoint, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 septembre 2017,- constater l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière en l'absence de commandement de payer valant saisie immobilière,Y faisant droit,- ordonner la mention de la caducité en marge du commandement publié au service de la publicité foncière de Bobigny le 14 novembre 2017 volume 2017S no202,- débouté les intimés de l'intégralité de leurs demandes,A titre subsidiaire,- l'autoriser à vendre son bien à l'amiable,- fixer le prix minimum de vente à 90.000 euros,En tout état de cause,- condamner solidairement les intimés au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il fonde sa demande de caducité du commandement sur les articles R.321-1 et R.311-11 du code des procédure civiles d'exécution qui prévoient la dénonciation du commandement au conjoint à peine de caducité. Il fait valoir qu'il est marié depuis 1988 avec Mme [S] [F] épouse [I] qui vit avec lui et que le commandement n'a pas été dénoncé à celle-ci. En réponse aux conclusions adverses sur l'irrecevabilité de l'appel, il invoque les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile selon lesquelles " Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée" et explique qu'il ne s'est pas présenté à l'audience d'orientation car il n'a pas été destinataire de la convocation du greffe. Sur sa demande de vente amiable, il expose que sa résidence a fait l'objet d'une préemption, de sorte que tous les lots vont être vendus à la société publique d'aménagement Soreqa et que son bien immobilier est en cours de vente au prix de 112.000 euros, qui permettrait de désintéresser tous les créanciers. Par conclusions du 25 mai 2022, la SA BRED Banque Populaire demande à la cour de :- déclarer M. [I] irrecevable en son appel,- confirmer en conséquence purement et simplement le jugement en toutes ses dispositions,- subsidiairement, débouter M. [I] de son appel et donner acte à la BRED Banque Populaire qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de vente amiable,- condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.500 euros par application des dispositions del'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par Me Serge Tacnet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle invoque à titre principal l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en ce que le débiteur saisi n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, bien que régulièrement cité. Subsidiairement, elle fait valoir que le commandement du 14 septembre 2017 a toujours effet, puisque la saisie immobilière a été suspendue par jugement du 24 avril 2018 publié le 2 mai 2018, date à laquelle il restait 18 mois et 12 jours de validité au commandement qui n'ont recommencé à courir qu'à la fin de la période de suspension, le 24 avril 2020 plus 103 jours de "suspension covid". Elle ajoute que le décret du 27 novembre 2020 a porté à cinq ans la durée de vie du commandement. Le Service des Impôts des Particuliers de Saint-Denis, le Trésor Public de [Localité 11] et le syndicat des copropriétaires n'ont pas constitué avocat. La cour a invité les parties constituées à faire parvenir leurs observations dans un délai de huit jours sur la caducité de la déclaration d'appel soulevée d'office, faute de dépôt au greffe par voie électronique de l'assignation à jour fixe conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile. Aucune des parties n'a fait parvenir d'observations à la cour. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel. Selon l'article 930-1 du même code, la remise au greffe des actes de procédure s'effectue par la voie électronique. Ces dispositions s'appliquent à l'assignation à jour fixe. En l'espèce, l'assignation à jour fixe, dont la délivrance a pourtant été autorisée, n'a pas été déposée au greffe par voie électronique. Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. Au vu de la présente décision, il convient de condamner l'appelant aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct par l'avocat dela BRED, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En revanche, il n'est pas inéquitable de laisser à la BRED la charge de ses frais irrépétibles. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, CONSTATE l'absence de remise de l'assignation au greffe par voie électronique, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel, DEBOUTE la SA BRED Banque Populaire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [V] [I] aux dépens de l'instance d'appel, qui pourront être recouvrés directement par Me Serge Tacnet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991314
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/005231
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/005231
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00523 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQWS Code Aff. :P.B ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 08 Mars 2021, rg no 20/00232 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [K] [P][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : SARL POLE REUSSITE SCOLAIRE PRESCO[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * **LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par le biais de deux contrats de travail à durée déterminée en dates respectives du 29 septembre 2018 et du 28 août 2019, Madame [K] [P] a été embauchée en qualité d'enseignante par la S.A.R.L. Presco, spécialisée dans le soutien scolaire. 2. Madame [K] [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la S.A.R.L. Presco pour les motifs suivants : - non-remise de ses bulletins de paie,- absence de traitement durant le confinement dû à la crise sanitaire Covid 19,- absence de déclaration à l'embauche à l'URSSAF pour les deux contrats à durée déterminée qu'elle a conclus avec la S.A.R.L. Presco, - divulgation d'informations sur elle par l'employeur à tous les autres salariés et sous-traitants dont l'un d'entre eux l'aurait prise à partie. 3. La salariée a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 août 2020 en requalification de son contrat de travail, en constat de sa prise d'acte aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités. 4. Par jugement du 8 mars 2021, le conseil a : - dit que la prise d'acte de Madame [K] [P] est considérée comme une démission et en produit les effets, - rejeté la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - débouté Madame [K] [P] du reste de ses demandes, - condamné Madame [K] [P] aux dépens. 5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 23 mars 2021, Madame [K] [P] a interjeté appel de cette décision. * * * * * 6. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 7 février 2022, Madame [K] [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - en conséquence, - requalifier les deux contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - juger que la S.A.R.L. Presco n'a pas versé ses salaires pendant la période de confinement, ni eu recours au chômage partiel pendant cette période, - juger que la S.A.R.L. Presco a commis une faute en divulguant à tous les salariés et sous-traitants des informations sur elle, - juger que la S.A.R.L. Presco est responsable de sa prise à partie par l'une de ses sous-traitantes suite à la divulgation de ces informations, - juger que la S.A.R.L. Presco, en ne procédant pas à la déclaration préalable à son embauche tant pour le premier contrat de travail à durée déterminée que sur le deuxième, a commis une faute, - juger que sa prise d'acte de rupture de contrat de travail doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 24.410,50 € correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir, au titre du rappel de salaire, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 1.564,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 3.128,40 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 1.564,20 € au titre de l'indemnité de préavis, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 1.564,20 € au titre de l'indemnité de licenciement, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 9.385,20 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de la réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 3.128,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - ordonner la remise par la S.A.R.L. Presco des bulletins pour les périodes suivantes : * d'octobre 2018 à décembre 2018 * de septembre à décembre 2019 sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, - condamner la S.A.R.L. Presco à lui verser la somme de 1.800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 7. À l'appui de ses prétentions, Madame [K] [P] fait en effet valoir : - que ses contrats n'indiquent pas le motif précis du recours au contrat de travail à durée déterminée, obligatoire même pour un contrat de travail à durée déterminée "d'usage", et ne comportent pas certaines mentions pourtant obligatoires, la convention collective rappelant le principe général d'embauche via un contrat de travail à durée indéterminée, - qu'elle dispensait un cycle scolaire complet, peu important qu'il soit inférieur à l'année scolaire définie par l'Etat, - qu'elle n'a reçu son contrat que le 5 octobre 2019 au lieu du 30 août 2019 au plus tard, - que, embauchée par l'Éducation Nationale en tant qu'agente contractuelle à temps non complet exerçant des fonctions à temps incomplet à partir du 1er septembre 2019, elle pouvait exercer une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de service en faisant une simple déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont elle relevait pour l'exercice de ses fonctions, ce qu'elle a fait, - que la S.A.R.L. Presco s'est manifestée par plusieurs manquements graves à son égard qui ont justifié sa prise d'acte (absence de paiement de ses salaires, absence de communication de ses bulletins de salaire, absence de déclaration à l'URSSAF, absence de mention du nombre d'heures dans son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel), - qu'elle a fait l'objet de harcèlement par son employeur (messages intempestifs à des heures indécentes, diffusion à toute l'équipe de certains éléments de sa vie privée, exclusion physique de l'entreprise), ce qui a entraîné une dégradation de ses conditions de travail, porté atteinte à sa dignité et altéré sa santé physique et mentale. * * * * * 8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 24 janvier 2022, la S.A.R.L. Presco demande à la cour de : - prononcer que Madame [K] [P], en sa qualité d'agent contractuel de droit public, assimilée fonctionnaire, ne bénéficiait d'aucune autorisation de cumul d'activité afin d'exercer une activité accessoire de cours de soutien scolaire au sein de l'entreprise, attestation qui ne lui a été délivrée que tardivement et qui relève un dépassement de son quota horaire autorisé par l'administration, l'appelante ayant aussi déclaré bien trop tardivement son activité accessoire auprès de son administration, soit du rectorat de La Réunion, - rappeler le caractère temporaire d'un contrat d'enseignement et donc d'un contrat d'usage, qui doit être renouvelé en début de chaque année scolaire, - prononcer le caractère inopérant d'une demande de requalification des deux contrats de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée au titre du caractère temporaire de l'activité de cours de soutien scolaire et de la nature du contrat qui définit l'objet du contrat de travail à durée déterminée d'usage au corps des deux contrats ainsi que sa courte durée de 9 à 10 mois, - condamner Madame [K] [P] au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. 9. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Presco fait en effet valoir : - que Madame [K] [P], qui intervenait en tant que mandataire, n'a jamais eu la qualité de salarié, - que Madame [K] [P] n'était plus éligible au dispositif du chômage partiel pour avoir déjà dépassé son quota horaire au jour de sa demande, étant précisé qu'elle n'a effectué sa demande d'autorisation de cumul auprès de son administration que très tardivement, - que l'appelante n'a pas daigné l'informer qu'elle était à temps partiel au moment de sa demande de chômage partiel, alors qu'elle-même devait vérifier sa situation avant de mobiliser des fonds publics, - que le contrat de travail à durée déterminée d'usage est autorisé notamment pour dispenser des matières à option comme le faisait Madame [K] [P], l'enseignement étant un domaine expressément visé par le code du travail comme faisant partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, - qu'il n'y a jamais eu de communication tardive du contrat de travail. * * * * * 10. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022. 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée 12. Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :1o Remplacement d'un salarié (...)2o Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;3o Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur (...)". 13. L'article L. 1242-12 dispose que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée". 14. Ainsi, il doit notamment comporter : - le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1o, 4o et 5o de l'article L. 1242-2, - la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis, - la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, - l'intitulé de la convention collective applicable. 15. L'article D. 1242-1 range "l'enseignement" parmi "les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois". 16. En l'espèce, tant le contrat de travail du 29 septembre 2018 que celui du 28 août 2019 utilisent les formules stéréotypées suivantes : "le salarié sera chargé d'assurer des cours particuliers ou collectifs d'aide aux devoirs en atelier" ; "le présent contrat à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas embaucher en contrat à durée indéterminée". 17. Toutefois, le seul rappel de l'usage constant de ne pas embaucher en contrat de travail à durée indéterminée ne constitue pas "la définition précise du motif" prévue à l'article L. 1242-12 du code du travail. 18. La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, applicable aux contrats en litige qui ne la rappellent d'ailleurs pas, mentionne le principe général du contrat de travail à durée indéterminée tout en admettant le recours aux contrats de travail à durée déterminée dont "le motif (...) doit être inscrit au contrat" (article 3.3.3). 19. Aux termes de l'article L. 1242-13 du code du travail, "le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche". 20. En l'espèce, Madame [X] [V] rapporte la preuve, à travers des messages téléphoniques dont la sincérité n'a pas été contestée, qu'elle n'a été mise en possession de son second contrat de travail du 28 août 2019 que le 5 octobre 2019 alors qu'il aurait dû lui être transmis au plus tard le 30 août 2019. 21. La S.A.R.L. Presco plaide vainement -dès lors qu'elle ne propose pas d'autre explication- qu'il ne ressort pas clairement du message en cause qu'il s'agirait de son contrat de travail. Cette autre irrégularité est susceptible d'entraîner la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail. 22. Dans ces conditions, il conviendra de faire droit à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 23. L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit en son 2ème alinéa que, "lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande (de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée) du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée". 24. En l'espèce, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [K] [P] et de condamner la S.A.R.L. Presco, à partir de son salaire de référence (infra no 44) à lui payer la somme de 638,35 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 25. Le chef du jugement ayant débouté Madame [K] [P] sur ce point sera donc infirmé. Sur la rupture de la relation de travail 26. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. 27. En l'espèce, l'avocate de Madame [K] [P] a adressé le 18 mai 2020 un courrier recommandé à la S.A.R.L. Presco ainsi rédigé : "Madame [K] [P] prend acte de la rupture de son contrat de travail à vos torts exclusifs. En effet, par le biais de deux contrats de travail à durée déterminée en dates respectives du 29.09.2018 et du 28.08.2019, Madame [K] [P] a été embauchée sans qu'aucune mention des cas de recours au contrat à durée déterminée n'apparaisse dans les deux contrats de travail.Madame [K] [P] vous a d'ores et déjà demandé à plusieurs reprises oralement puis par courrier en recommandé avec accusé de réception et à nouveau par mail en date du 13.04.2020 de lui fournir ses bulletins de paie de janvier 2020 et d'octobre 2018 à juin 2019.À ce jour, Madame [K] [P] n'a toujours les bulletins demandés.Si vous lui avez indiqué avoir fait le nécessaire sur le serveur TESE de l'URSSAF pour générer ses bulletins de paie, je vous informe qu'après avoir pris attache auprès de l'URSSAF, Madame [K] [P] a eu la désagréable surprise d'apprendre (...) qu'aucun volet social la concernant avec l'employeur "S.A.R.L. Presco" n'est en leur possession.Également, sur son relevé de carrière pour ses droits à la retraite, aucune mention de la "S.A.R.L. Presco" en tant qu'employeur n'apparaît, de sorte que Madame [K] [P] n'a cumulé pour son travail effectué pour la "S.A.R.L. Presco" aucun point de retraite.En outre, depuis le confinement dû à la crise sanitaire, Madame [K] [P] n'a reçu aucun salaire directement de vous ni bénéficié du chômage partiel qui selon vos dires (...) aurait été faite.Puis, sous prétexte fallacieux que Madame [K] [P] travaille déjà pour l'Education Nationale dans votre courrier recommandé avec accusé de réception non daté, vous justifiez du défaut de tout versement de salaire à ma cliente.Ensuite, vous lui adressez dans le même temps un courrier en recommandé par lequel vous subordonnez la reprise des fonctions de Madame [K] [P] à la transmission d'une autorisation par l'Education Nationale du cumul d'activités.Je vous rappelle, les deux contrats de travail en main, que :- La seule clause de non concurrence y apparaissant stipule que "Le salarié s'engage (...) à ne pas exercer une activité identique ou similaire pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise concurrente et ce dans un rayon de 20 kilomètres" ;- Il ne s'agit pas d'activités similaires puisque l'une ayant attrait au soutienscolaire et I'autre à l'enseignement et elles ne concernent pas les mêmesmatières ;- Madame [K] [P] n'exerce ni pour son compte, ni pour une entreprise concurrente, mais bien pour l'Education Nationale ;- Madame [K] [P] travaille pour l'Education Nationale à [Localité 3], soit à plus de 20 kilomètres de la commune de [Localité 4].Enfin, en dépit du fait que vous vous dites désolé de ce que l'une de vos sous-traitante ait pris à partie Madame [K] [P] le 12 Mai 2020 au sujet de sa demande de chômage partiel, je m'étonne de ce que cette personne sous-traitante et non en charge des ressources humaines ait pu avoir connaissance de la demande de chômage partiel faite par ma cliente. Néanmoins, et contrairement à ce que vous prétendez, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat envers vos salariés". 1 - l'irrégularité des contrats : 28. Il a été vu que le recours à des contrats de travail à durée déterminée n'avait pas été effectué de façon régulière (supra no 22). Il s'agit d'un manquement de l'employeur. 2 - l'absence de remise des bulletins de salaire : 29. En application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre un bulletin de paie au salarié et en cas de contestation, il lui appartient d'établir qu'il a exécuté son obligation. 30. En l'espèce, il ressort d'un courrier électronique de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 29 mars 2021 que la S.A.R.L. Presco n'avait toujours pas établi de bulletins de salaire pour l'année 2018. Au dernier état des pièces produites par l'employeur, il apparaît que les bulletins de salaire de l'année 2019 ont tous été édités en avril 2020. Ce retard est imputable à l'employeur. 3 - l'absence de déclaration : 31. Il n'est pas justifié d'une déclaration préalable à l'embauche de Madame [K] [P] auprès de l'URSSAF qu'en date du 9 avril 2020, soit d'ailleurs peu de temps avant l'édition des bulletins de salaire de l'ensemble de l'année 2019, ce qui constitue un manquement de l'employeur à ses obligations. 4 - l'absence de paiement du chômage partiel : 32. L'article 21 du décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, dans sa version applicable au litige, intégré dans un chapitre IV relatif au "cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet" dispose que "l'agent mentionné au 2o du II de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut exercer, outre les activités accessoires mentionnées à l'article 6 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives en dehors de ses obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu'il exerce ou l'emploi qu'il occupe". 33. Aux termes de l'article 22, "l'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.Cette autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal". 34. En l'espèce, Madame [K] [P], au-delà de son dernier contrat auprès de la S.A.R.L. Presco du 28 août 2019, a souscrit avec l'Education Nationale un contrat de travail à durée déterminée d'enseignante le 10 septembre 2019, moyennant 9 heures hebdomadaires. 35. Outre le fait que le contrat de travail signé auprès de la S.A.R.L. Presco était des plus vagues en ce qui concerne son volume horaire ("heures de travail par semaine réparties selon le calendrier d'intervention communiqué au salarié" mais non joint au contrat), il ressort des textes précités que Madame [K] [P], qui n'avait qu'un contrat de 9 heures hebdomadaires auprès de l'Education Nationale, avait pour seule obligation de déclarer son activité privée auprès de l'Education Nationale, ce qu'elle a fait par mail du 3 octobre 2019 et ce dont elle a justifié auprès de la S.A.R.L. Presco à première demande. 36. Dans ces conditions, les atermoiements observés par la S.A.R.L. Presco dans le traitement de la déclaration de chômage partiel de Madame [K] [P] dans le cadre de la crise sanitaire, injustement tirés de l'absence d'autorisation mais explicables par un défaut de déclaration de la salariée, ont causé un paiement tardif de ses indemnités (virement du 23 juillet 2020 relatif au chômage partiel de mars, avril et mai 2020), imputable à l'employeur. 5 - la divulgation d'informations personnelles : 37. Dans sa réponse du 18 juin 2020 à la prise d'acte adressée par l'avocate de Madame [K] [P], la S.A.R.L. Presco a admis avoir "informé le personnel de la situation" de la salariée, ce qui aurait entraîné une brouille avec une collègue, sans toutefois que ces circonstances établissent un manquement particulier de l'employeur. 38. Quoi qu'il en soit, il ressort du tout que les différents manquements de l'employeur à ses obligations essentielles justifient la prise d'acte de la rupture de la relation de travail aux torts de la S.A.R.L. Presco opérée par Madame [K] [P]. 39. Le chef du jugement l'ayant déboutée sur ce point sera donc infirmé. Sur l'indemnité pour rupture abusive du contrat 40. L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que, "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge (...) octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre (des) montants minimaux et maximaux", soit entre un et deux mois de salaire brut pour des salariés comptant moins de deux années d'ancienneté dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. La prise d'acte aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 41. L'article R. 1234-4 prévoit que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1o Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;2o Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion". 42. En l'espèce, pour demander le paiement de la somme de 3.128,40 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] [P] se fonde sur un salaire brut de 1.564,20 € au motif que, lorsque le contrat est conclu à temps partiel l'employeur doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et qu'en l'absence de ces mentions, le contrat est présumé être un contrat à temps plein. 43. S'il a été vu (supra no 35) que le contrat de travail de Madame [K] [P] ne précisait pas son volume horaire de travail, la présomption de contrat de travail à temps plein est combattue par l'aveu judiciaire de la salariée qui expose dans ses conclusions pouvoir affirmer, "grâce aux fiches d'émargement des heures réellement effectuées fournies par la S.A.R.L. Presco", avoir travaillé 136,75 heures entre septembre 2019 et mai 2020. 44. En écartant la période liée à la crise sanitaire à compter de mars 2020, le salaire brut de référence de Madame [K] [P] s'établit, à partir des bulletins de salaire produits, à 638,35 €. 45. Dans ces conditions, il sera alloué à Madame [K] [P] la somme de 1.276,70 € au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. 46. Le chef du jugement l'ayant déboutée à ce titre sera donc infirmé. Sur l'indemnité de préavis 47. Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit (...) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois". 48. En l'espèce, il pourra être alloué à Madame [K] [P] la somme de 638,35 € au titre de l'indemnité de préavis. 49. Le chef du jugement l'ayant déboutée sur ce point sera donc infirmé. Sur l'indemnité légale de licenciement 50. L'article L. 1234-9 du code du travail prévoit en son 1er alinéa que "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement". 51. Aux termes de l'article R. 1234-2, "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure (au) quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans". 52. En l'espèce, il sera alloué à Madame [K] [P], qui ne compte qu'une année pleine d'ancienneté, la somme de 159,59 € à partir de son salaire de référence. 53. Le chef du jugement l'ayant déboutée à ce titre sera donc infirmé. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés 54. Madame [K] [P] sollicite le paiement de la somme de 3.128,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. 55. Dès lors qu'elle a perçu, au cours de la relation de travail, la somme totale de 6.873,50 € sans bénéficier d'aucun congé, il lui sera alloué à ce titre la somme de 687,35 €. 56. Le chef du jugement l'ayant déboutée sera donc infirmé. Sur le rappel de salaire 57. La demande de rappel de salaire faite par Madame [K] [P] se fonde sur le postulat erroné d'un contrat de travail à temps plein, ce qui ne résiste pas à l'analyse, ainsi qu'il a déjà été vu (supra no 43). 58. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [P] de ce chef. Sur l'indemnité pour travail dissimulé 59. Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, "réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;2o Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire". 60. L'article L. 8223-1 prévoit qu' "en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire". 61. En l'espèce, il a été vu (supra no 30 et 31) que la S.A.R.L. Presco avait manqué à ses obligations concernant la communication des bulletins de salaire et la déclaration de sa salariée. 62. Toutefois, elle ne démontre pas que la S.A.R.L. Presco aurait ainsi volontairement agi afin de se soustraire à ses obligations. 63. Le chef du jugement l'ayant déboutée sera donc confirmé. Sur le harcèlement moral 64. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". 65. En l'espèce, Madame [K] [P] indique à l'appui de sa demande indemnitaire pour harcèlment moral qu'elle a été ll'objet de messages intempestifs à des heures indécentes, d'une diffusion à toute l'équipe de certains éléments de sa vie privée et d'une exclusion physique de l'entreprise qui a entraîné une dégradation de ses conditions de travail, porté atteinte à sa dignité et altéré sa santé physique et mentale. 66. Ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. 67. Toutefois, si la S.A.R.L. Presco admet avoir évoqué la situation de Madame [K] [P] avec l'ensemble du personnel, il s'agissait de sa situation professionnelle et de l'impact que pouvait présenter la cumul de deux activités, sans malveillance. Les échanges par mail et téléphone s'expliquent par la période de tension occasionnée par la crise sanitaire qui s'est cristallisée à partir de la demande de bénéfice du chômage partiel faite par la salariée. Enfin, Madame [K] [P] ne justifie pas avoir été "exclue physiquement" de l'entreprise dans laquelle elle ne s'est plus présentée à partir de sa prise d'acte. 68. La S.A.R.L. Presco justifie ainsi que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [P] de ce chef. Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 69. À l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [K] [P] produit un certificat médical du Dr. [C] du 12 mai 2020 faisant état d'un "état d'anxiété aiguë" qu'elle met en rapport avec un mail reçu ce jour-là par la S.A.R.L. Presco. 70. Or, la lecture de ce mail n'indique aucune agressivité de la part de l'employeur qui puisse être à l'origine de cet état d'anxiété. 71. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] [P] de ce chef. Sur la remise des documents 72. Madame [K] [P] admet dans ses écritures avoir reçu de la S.A.R.L. Presco la communication de "certains" bulletins de paie à l'exception de ceux d'octobre à décembre 2018, l'employeur ne justifiant de cette remise. 73. Il sera ordonné la remise des bulletins de salaire d'Octobre 2018 à Décembre 2018 ainsi que du dernier bulletin de salaire et de l'attestation Pôle emploi rectifiés, conformes à la décision, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. 74. Le chef du jugement ayant débouté Madame [K] [P] sur ce point sera donc infirmé. Sur les dépens 75. La S.A.R.L. Presco, partie perdante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Madame [K] [P] de ses demandes au titre du rappel de salaires, du harcèlement moral, travail dissimulé et du préjudice moral, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée de Madame [K] [P] en contrat de travail à durée indéterminée, Dit que le contrat de travail a été rompu de façon abusive par la S.A.R.L. Presco, En conséquence, Condamne la S.A.R.L. Presco à payer à Madame [K] [P] les sommes de : - 638,35 € (six cent trente huit euros et trente cinq centimes) au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - 1.276,70 € (mille deux cent soixante seize euros et soixante dix centimes) au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, - 638,35 € (six cent trente huit euros et trente cinq centimes) au titre de l'indemnité de préavis, - 159,59 € (cent cinquante neuf euros et cinquante neuf centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 687,35 € (six cent quatre vingt sept euros et trente cinq centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, Ordonne la remise à Madame [K] [P] par la S.A.R.L. Presco des bulletins de salaire pour la période d'octobre 2018 à décembre 2018 ainsi que du dernier bulletin de salaire et de l'attestation Pôle emploi rectifiés, conformes à la décision, Déboute Madame [K] [P] de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S.A.R.L. Presco à payer à Madame [K] [P] la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre des frais non répétibles d'instance, Condamne la S.A.R.L. Presco aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991315
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/006461
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/006461
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00646 - No Portalis DBWB-V-B7F-FREE Code Aff. :P.B ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-PIERRE en date du 23 Mars 2021, rg no 19/00294 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. SOCIETE REUNIONNAISE D'ENTRETIEN ET DE VENTE D'AUTOMOBILE (SOREVA)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [S] [I][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * **LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [S] [I] a été engagé par la société réunionnaise d'entretien et de vente automobile (ci-après la S.A.R.L. Soreva) suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2008 en qualité de laveur échelon 1 de la convention collective Auto Moto de La Réunion. 2. Il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle moyenne sur 12 mois de 1.806,53 € pour un échelon 5. 3. Monsieur [S] [I] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 22 mai 2019 par courrier du 14 mai 2019, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 29 mai 2019 et d'être destinataire de ses documents de fin de contrat le 6 juin 2019, alors qu'il comptait 11 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. 4. Par requête du 12 septembre 2019, Monsieur [S] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités. 5. Par jugement du 23 mars 2021, le conseil a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur [S] [I] est requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.R.L. Soreva à payer à Monsieur [S] [I] les sommes suivantes : * 18.979,07 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.615,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.500,00 € au titre des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la remise de l'attestation de Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 100,00 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, - débouté Monsieur [S] [I] du surplus de ses dernandes, - constaté l'exécution provisoire de droit pour ce qui concerne la condamnation au titre de l'indemnité de préavis et de la remise de l'attestation pour Pôle Emploi, - débouté la S.A.R.L. Soreva de toutes ses demandes, - condamné la S.A.R.L. Soreva aux entiers dépens. 6. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 14 avril 2021, la S.A.R.L. Soreva a interjeté appel de cette décision. * * * * * 7. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 13 juillet 2021, la S.A.R.L. Soreva demande à la cour de : - réformer l'entier jugement de première instance et, à cet effet, - juger que les faits sous-tendant à la mesure de licenciement sont avérés et attestés par les témoins présents, - juger la procédure de licenciement régulière, - juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - juger que les faits invoqués relèvent d'une gravité de nature à avoir permis que le licenciement soit prononcé pour faute grave, - juger que le salarié a bien été servi de ses prestations salariales et sociales et qu'il ne lui est dû aucune indemnité quelconque, - rejeter en conséquence l'ensemble de ses prétentions financières et les dires non fondées, - rejeter également l'ensemble de ses prétentions tendant à la communication de documents modifiés, sous astreinte, - condamner le salarié au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance, - si, par extraordinaire, la cour d'appel venait à ne pas suivre ses demandes, - ordonner la compensation entre la somme versée au salarié par son employeur et les sommes qui viendraient à être inscrites en condamnation contre lui, au profit de l'intimé. 8. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Soreva fait en effet valoir : - que Monsieur [S] [I] s'est vivement emporté au sujet d'une remontrance faite la veille en proférant des menaces physiques et des injures à l'adresse de Monsieur [W] [R], son supérieur hiérarchique, - qu'étant garante de la sécurité de ses salariés, elle a été conduite à se renseigner sur la réalité de ces faits auprès des autres salariés de l'entreprise, lesquels lui ont unanimement confirmé les circonstances, la nature et la violence de cette altercation, faits reconnus par Monsieur [S] [I], - qu'elle n'a pas eu d'autre choix que de mettre à pied son salarié et de le licencier pour faute grave, - qu'il ne s'agissait pas d'un simple emportement à chaud, Monsieur [S] [I] étant d'ailleurs coutumier de ce genre de fait, - que Monsieur [S] [I] plaide vainement un climat de tension au sein de l'entreprise ou son ancienneté qui n'aura vu aucun incident à caractère disciplinaire, l'absence de sanctions antérieures n'interdisant pas de procéder à une mesure de licenciement, - que le versement d'une indemnité légale de licenciement malgré la faute grave tenait compte de la situation du salarié mais ne peut pas être utilisé contre l'employeur. * * * * * 9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 14 octobre 2019, Monsieur [S] [I] demande à la cour de : - confirmer en sa totalité le jugement entrepris, - condamner la S.A.R.L. Soreva à lui payer la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 10. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] [I] fait en effet valoir : - que l'employeur rapporte un fait unique qu'il convient de relativiser au regard de son ancienneté, de l'absence de procédure disciplinaire antérieure et du climat de tension dans l'entreprise, - qu'il a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 10,5 mois de salaire ainsi qu'à une indemnité de préavis de 2 mois. * * * * * 11. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022. 12. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement 13. L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que "tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.Il est justifié par une cause réelle et sérieuse". 14. L'article L. 1232-6 dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". 15. La faute grave est caractérisée par des faits imputables personnellement au salarié, qui constituent un non-respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail et qui est d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur. 16. En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 29 mai 2019 par la S.A.R.L. Soreva à Monsieur [S] [I] est ainsi motivée : "Votre supérieur hiérarchique vous a fait une remarque le lundi 13 Mai 2019 après midi sur votre travail et sur l'utilisation des produits de renovation.Vous n'avez à ce moment là exprimé aucune objection, ce n'est que le mardi 14 Mai dans la matinée que vous avez insulté et menacé celui-ci en présence d'autres personnes de l'entreprise.Ce comportement répréhensible relève de l'insubordination". 17. La matérialité des faits, que n'a pas entendu contester Monsieur [S] [I], est avérée à la lecture des témoignages de : - Monsieur [D] [E] : "Le mardi 14 mai 2019, vers 9h45-10h00, j'ai entendu Mr [S] [I] insulter Mr [R] [W] (le traiter de grosse merde, de moukate) et de faire des menaces (lui dire qu'il va le taper, qu'il n'a pas peur de M. [R] même s'il est gros) que si M. [R] voulait se battre, il était d'accord. Quelques années ou mois, j'ai vu aussi Monsieur [S] [I] faire des menaces de mort à mon collègue ([L] [Z]) et à chaque fois que Monsieur [S] [I] était énervé, il s'en prend à quelqu'un". - Monsieur [W] [R] : "Le mardi 14 mai 2019 dans les environs de 10h00, (Monsieur [S] [I]) rentre dans le hall et se dirige vers mon bureau pour m'insulter (grosse merde, la moukate) et ensuite me menaçant (mi totoche a ou, viens dehors mi baise a ou à coup de poing, c'est pas parce que ou lé gros moin la pas peur de ou). Je n'ai rien répondu de tout ça et j'ai alerté ma direction sur le comportement de Monsieur [I]". - Monsieur [O] [H] : "Ce mardi 14 mai 2019 dans les environs de 10h00, j'ai assisté à la scène entre M. [R] [W] et M. [I] [S], ce dernier insultant M. [R] (grosse merde, pèse la moukate), viens ma coque a ou, tout en le menaçant en lui disant c'est pas parce que ou lé gros moin la pas peur de ou. Mr [I] était très énervé que même nous nous ne pouvions le calmé et le résonné". Il est donc établi que Monsieur [S] [I] a proféré des insultes et des menaces de violences physiques à l'encontre de Monsieur [W] [R], responsable de la préparation des véhicules d'occasion, suite aux remarques faites par ce dernier quant à la mauvaise utilisation d'un produit de nettoyage sur la porte d'un véhicule. 18. En premier lieu, il convient de relever que Monsieur [S] [I] s'est en effet opposé à l'autorité de son supérieur hiérarchique alors que celui-ci exerçait sa mission et qu'il n'est pas soutenu que Monsieur [W] [R] aurait tenu des propos déplacés à l'encontre du salarié. 19. En deuxième lieu, il apparaît que le licenciement est motivé par le seul fait survenu en date du 14 mai 2019. Pour autant, un comportement d'une gravité telle qu'il rendrait impossible la poursuite de la relation contractuelle pendant la durée du préavis peut justifier un licenciement pour faute grave, peu important l'absence de sanction antérieure. Monsieur [S] [I] souligne à raison n'avoir jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Il résulte toutefois de l'attestation de Monsieur [D] [E] que Monsieur [S] [I] a déjà adopté des comportements agressifs voire menaçants à l'encontre de collègues de travail. La tolérance de l'employeur à l'égard du salarié ne peut cependant excuser son comportement dès lors que son énervement s'est cette fois-ci porté à l'encontre de son supérieur hiérarchique, sans raison apparente. Il n'est en effet pas démontré que des circonstances particulières justifiant une pression ou tension auraient existé au sein de la société. Ce mode de fonctionnement apparaît tout à fait anormal au sein d'une communauté de travail et rend impossible tout maintien de la relation de travail dès lors qu'il concerne un supérieur hiérarchique chargé entre autres de s'assurer de la bonne exécution du travail effectué par ses subordonnés. 20. En troisième lieu, il convient également de relever que Monsieur [S] [I] n'a pas agi sous la coup de l'énervement, les insultes et menaces de violences ayant été proférées le lendemain des remarques formulées par Monsieur [W] [R]. 21. Ainsi, malgré l'ancienneté de Monsieur [S] [I], il convient de constater que le comportement du salarié à l'égard de son supérieur hiéarchique constitue un grave manquement à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de la relation de travail et son maintien dans l'entreprise. 22. Le fait que la S.A.R.L. Soreva ait décidé de payer à son salarié une indemnité, par bienveillance à son égard et en prenant le soin de préciser que ce paiement ne remettait pas en cause la gravité de la faute commise, ne saurait avoir une quelconque conséquence sur l'appréciation du bien fondé du licenciement. 23. Il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur [S] [I] est requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 24. Etant prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le licenciement de Monsieur [S] [I] ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. 25. Ce chef du jugement sera donc infirmé. Sur l'indemnité compensatrice de préavis 26. Lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, il ne peut donner lieu au paiement de la période de préavis, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail. 27. Ce chef du jugement sera donc infirmé. Sur les dépens 28. Monsieur [S] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 29. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 30. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare le licenciement fondé sur une faute grave de Monsieur [S] [I], Déboute Monsieur [S] [I] de ses demandes indemnitaires, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [S] [I] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat . LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2022, 22/00479A
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2022-09-01
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00479A
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RA
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/202No RG 22/00479 - No Portalis DBVL-V-B7G-TB7V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 24 Août 2022 à 09H43 par : Mme [F] [L]née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] ([Localité 3])de nationalité Française,comparante en personne, assistée de Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNESActuellement hospitalisée à l'EPSM du Morbihanayant pour avocat Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de VANNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; En présence de [F] [L], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat En l'absence du procureur général régulièrement avisé, avis du 24/08/2022 En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 14H00 l'appelant et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Mme [L] a été admise au centre hospitalier de [Localité 2] (56) en hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement de soins sur péril imminent, en date du 12 août 2022 , au vu d'un certificat médical établi le même jour par le docteur [K] [I], médecin généraliste n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil conformément à l'article L.3212-1 II 2o du Code de la santé publique. L'hospitalisation complète a été maintenue par décision du 15 août 2022 au vu des certificats médicaux établis le 13 août 2022 par le Docteur [O] et le 15 août 2022 par le Docteur [N], deux psychiatres distincts de l'établissement de soins. Le directeur de l'établissement a, en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, saisi par une requête reçue le 16 août 2022, le juge des libertés et de la détention de Vannes aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de l'intéressée. Un avis motivé en ce sens, établi par un psychiatre de l'établissement en date du 18 août 2022 a été transmis. Par ordonnance en date du 23 août 2022 , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Mme [L] . L'intéressée, à qui cette décision a été notifiée le jour-même, en a interjeté appel par courrier reçu au greffe de la cour le 24 août 2022 à 9 heures 43 ; les personnes intéressées ont été régulièrement avisées par le greffe de l'examen de l'appel à l'audience du 30 août 2022 à 14 heures. L'établissement a fait parvenir au greffe un avis motivé de situation en date du 26 août 2022 et communication en a été faite au conseil de l'appelante. Par avis écrit du 24 août 2022 , le procureur général conclut à la confirmation de la décision. À l'audience, Mme [L] confirme son appel et demande la mainlevée de la mesure de soins sans consentement. Elle se dit éventuellement prête à accepter des soins chez elle. Elle considère que l'hospitalisation actuelle est injustifiée, inadaptée et l'empêche d'accéder à des soins qu'elle estime plus urgents liés à la necessité de se faire opérer d'une hernie discale. Elle évoque le vol de son tabeau. Son conseil soulève les moyens suivants :- Méconnaissance de l'article L3212-1 du Code de la santé publique en ce que le péril imminent n'est pas suffisamment caractérisé par le certificat médical initial, qui ne fait pas ressortir qu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne,- Méconnaissance de l'article L3212-1 sur l'information dans les 24h d'un tiers du patient, en ce que le formulaire figurant au dossier se contente d'indiquer qu'aucun tiers n'était présent au moment des faits et au moment de sa prise en charge. Il n'est justifié d'aucune tentative d'information à la famille dans les 24h, - Méconnaissance de l'article L3211-3 du Code de la santé publique en ce qu'à l'issue du certificat des 72h, Mme [L] n'a pas été informée du projet de décision ni mise en mesure de faire valoir ses observations,- Méconnaissance de l'article L3211-3-3 du Code de la santé publique en ce que les certificat médicaux des 24h et 72h ne mentionnent pas l'heure de l'examen médical de sorte qu'il est impossible de s'assurer qu'ils ont été effectués dans les délais. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, la mainlevée de la mesure de soins psychiatrique sans consentement , le cas échéant avec un effet différé afin de pouvoir mettre en place un programme de soins. SUR CE : L'appel est recevable. 1o/ Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. * Sur le moyen pris de la violation de l'article L3212-1 du Code de la santé publique en ce que le péril imminent n'est pas suffisamment caractérisé par le certificat médical initial qui ne fait pas ressortir qu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne Dans son certificat médical initial établi le 12 août 2022, le Docteur [I] a coché sur un formulaire pré-imprimé le critère du péril imminent. Formellement, le certificat fait donc ressortir l'existence d'un péril imminent, de même que l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers ( personne n'étant sur place) rendant nécessaire l' admission immédiate de Mme [L] en établissement de soins psychiatriques. La cour de cassation a validé ce type de certificat dès lors que le médecin avait préalablement procédé de façon manuscrite, individualisé et circonstanciée à la description des symptômes présentés par le patient ( 1ère civ 18 décembre 2014, pourvoi no13-24.924). Tel est le cas en l'espèce puisque le Docteur [I] décrit préalablement un état d'agitation majeur, des troubles du comportements tenant à l'hétéroagressivité de Mme [L] ainsi que la tenue de propos délirants, en précisant le contexte : présence des gendarmes, appel par le régulateur du 15. Le choix de la procédure dérogatoire du péril imminent est ainsi justifié. Ce moyen sera rejeté. * Sur le moyen pris de la méconnaissance de l'article L3212-1 II, 2o alinéa 2 du Code de la santé publique, faisant obligation au directeur de l'établissement d'acceuil d'informer la famille du patient dans les 24h de l'admission En l'espèce, un document intitulé : "relevé des démarches de recherche et d'information de tiers pour un patient admis en soins spychiatrique sans consentement" figure bien au dossier. Ce document mentionne qu'aucun tiers n'était présent sur place ( au domicile) au moment de l'intervention du médecin généraliste et que celui-ci n'a pas pu joindre la famille au moment des faits. Il est exact qu'il n'y est fait état d'aucune démarche précise en vue d'informer la famille de Mme [L], dans le délai légal de 24 heures. Cependant, dans son avis motivé du 18 août 2022, le Docteur [O] précise que "la famille n'a pu être jointe en urgence par le médecin traitant présent sur place mais une des filles de la patiente a été informée dans les 24 heures d'abord par les gendrames puis par les services de soins." Cet élément est corroboré par le courrier que trois des filles de Mme [L] ont adressé au juge des libertés et de la détention en vue de l'audience, dont il ressort qu'elles etaient informées de la mesure d'hospitalisation complète dont leur mère était l'objet depuis le 12 août 2022 d'une part et qu'elles en sollicitaient la poursuite au vu de la pathologie psychiatrique affectant leur mère et de leurs inquiétudes, d'autre part. Enfin, il ressort de la note d'audience devant le juge des libertés et de la détention que Mme [L] appellait ses filles au téléphone pendant son hospitalisation. En tout état de cause, au vu du positionnement des filles à l'égard de la mesure de soins sans consentement et des liens familiaux maintenus pendant la mesure, aucune atteinte aux droits de Mme [L] du fait de l'absence d'avis à la famille au delà du délai de 24 heures ne pourrait être caractérisée. Ce moyen sera rejeté. * Sur le moyen pris de la violation de l'article L3211-3 du Code de la santé publique en ce qu'à l'issue du certificat des 72h Mme [L] n'a pas été informée du projet de décision ni mise en mesure de faire valoir ses observations Il ressort en effet de l'article précité qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations. Au cas particulier, le certificat médical des 72 heures, établi par le docteur [N] le 15 août 2022 indique :" A l'annonce de l'impossibilité de sortir ce jour, souhaite voir le direcetur de garde". Il s'en déduit que la décision de maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète a été préalablement annoncée à Mme [L] et que celle-ci a eu la possibilité de faire valoir ses observations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la mesure de maintien du 15 août 2022 lui a été régulièrement notifiée, avec les modalités de recours et les droits prévus par la loi. Ce moyen sera rejeté. *Sur le moyen pris de la violation de l'article L3211-3-3 du Code de la santé publique Il est soutenu que les certificats médicaux des 24h et 72h ne mentionnent pas l'heure de l'examen médical de sorte qu'il est impossible de s'assurer qu'ils ont été effectués dans les délais. Il est exact que les certificats médicaux établis pendant la période d'observation ne sont pas horodatés. Pour autant, la décision d'admission a été prise le 12 août, le certificat médical des 24 heures a été établi le 13 août et le certificat médical des 72 heures a été établi le 15 août. Aucun élément n'établit le caractère tardif de ces certificats médicaux. En toute hypothèse, aucune atteinte aux droits fondamentaux de Mme [L] résultant de la tardiveté des certificats médicaux n'est démontrée ni même alléguée. Ce moyen sera rejeté. 2o/ Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins : Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. Les soins contraints s'imposent lorsque la personne n'a pas conscience de ses troubles et /ou n'accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire. En l'espèce, le certificat médical initial mentionne un appel par le régulateur du 15 pour un état d'agitation et d'hétéroagressivité à l'encontre des voisins et des gendarmes et des propos délirants de Mme [L]. Il ressort des certificats médicaux postérieurs établis à 24 et 72 heures, que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d'actualité (anosognosique, délirante) et qu'ils rendaient indispensable une hospitalisation complète avec au surplus, maintien en chambre de surveillance intensive. Il ressort de l'avis motivé du 18 août 2022 par le Docteur [O] que "la patiente reste délirante, hostile voire insultante par moment, elle présente des comportements tout à fait inadapatés, se dénude, lance des objets dans la pièce... Elle est totalement anosognostique et n'entend rien de l'inquiétude des soignants et de sa famille. Elle reste sur sa version délirante des causes de son hospitalisation ( vol du tableau) et réitère sa conviction de ne prendre aucun traitement après sa sortie. Toute sortie prématurée constituerait un péril immiment pour cette patiente." Il est observé qu'il s'agit pour Mme [L] d'une seconde hospitalisation en quelques semaines dans un contexte similaire, en ce qu'elle a déjà fait l'objet d'une hospitalisation sur péril imminent, du 20 juin 2022 au 1er juillet 2022, date à laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure. Après sa sortie, la patiente n'a honoré aucun rendez-vous au CMP et n'a suivi aucun traitement. Il doit être également relevé que les filles de l'appelante ont fait parvenir au juge des libertés et de la détention en vue de l'audience, un courrier co-signé aux termes duquel elles demandaient la poursuite de l'hospitalisation de leur mère. Selon l'avis de situation du 26 août 2022, l'intéressée est décrite comme "totalement anosognostique et n'adhère pas au traitement. Elle peut se montrer insultante, hostile, inadapatée". Il est encore souligné qu'elle "reste sur des versions délirantes des évènements qui ont amené à ses hospitalisations." Le médecin conclut que "dans ces conditions, elle ne peut consentir librement et de façon pérenne à la poursuite de l'hospitalisation complète pourtant indispensable. Les SDT sont justifiés. Il persiste à ce jour un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et/ou un péril imminent. Son état mental actuel rend impossible un consentement éclairé aux soins" Les propos tenus à l'audience sont en concordance avec les certificats médicaux. Mme [L] évoque encore le vol de son tableau pour justifier ses emportements et se montre hostile à la poursuite des soins psychiatriques et à l'égard des soignants. Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède et notamment des certificats médicaux qui sont circonstanciés, que Mme [L] reste dans le déni de ses troubles et opposée au traitement, pourtant indispensable. Il est par conséquent avéré que les troubles dont la patiente continue à souffrir rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. La restriction des libertés individuelles résultant de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est donc adaptée, nécessaire et proportionnée. Les conditions légales posées par l'article L.3212-1 du code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation complète se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes en date du 23 août 2022 , Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 01 Septembre 2022 à 10H30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Caroline BRISSIAUD, Conseillère Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [L] , à son avocat, au CH Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier
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JURITEXT000046991379
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 22 août 2022, 22/000436
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2022-08-22
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Cour d'appel de Poitiers
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000436
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PP
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POITIERS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No31 COUR D'APPEL DE POITIERS 22 Août 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00043 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTVU Mme [C] [R] Nous, Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt deux août deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 19 Août 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POITIERS[Adresse 5][Localité 6] non comparant INTIMÉS : Madame [C] [R]née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6][Adresse 3][Localité 6] comparante en personne, assistée de Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [7] CENTRE HOSPITALIER [7][Adresse 4][Adresse 4][Adresse 4] non comparant Monsieur et Madame [I] [R][Adresse 2][Adresse 2]comparant en la personne de Mme [L] [R] PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Mme [C] [R], au directeur du centre hospitalier [7], au tiers Monsieur [I] [R], ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 22 Août 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport- Mme [C] [R] en ses explications- le tiers en ses explications- Maître Julie PECHIER, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie- Mme [C] [R] ayant eu la parole en dernier. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 22 Août 2022 dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- PROCEDURE: Par ordonnance en date du 19 aout 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la mainlevée différée à 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'hospitalisation complète, dont fait l'objet Madame [C] [R], au centre hospitalier [7] de [Localité 6], depuis le 11 août 2022, sur décision du directeur de cet établissement, dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (réintégration). Par déclaration en date du 19 aout 2022, le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Poitiers a formé appel de cette décision, dont il avait reçu notification à 15 h07, et a demandé à la première présidente de déclarer ce recours suspensif conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. Au soutien de son recours, le ministère public souligne, en se fondant sur l'avis médical délivré le 19 août 2022, qu'en raison de ses troubles mentaux, rendant impossible son consentement aux soins, Mme [R] doit être maintenue en hospitalisation sous contrainte, et qu'une mainlevée de la mesure fait naître un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui compte tenu des troubles du comportement constatés, de la multiplicité des hospitalisations psychiatriques. Par ordonnance en date du 19 août 2022, le délégué de la première présidente a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers et dit que Mme [R] resterait hospitalisée jusqu'à l'audience au fond prévue le 22 août 2022. Au cours de l'audience, Mme [R], assistée de son conseil, a indiqué avoir été admise dans une unité de soins "ouverte", plus souple. Elle a indiqué aller mieux et comprendre l'intérêt de son traitement, elle souhaite sortir au plus vite de l'hôpital. MOTIFS DE LA DECISION: L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R 3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.En application de l'article L3212-1 I du code de la santé publique :" Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1o Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2o Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier..." En l'espèce, Mme [R] a été réintégrée en hospitalisation complète à la demande d'un tiers en urgence le 11 août 2022 conformément au certificat médical du Docteur [S] constatant un risque de passage à l'acte auto-agressif. Le médecin a établi un second certificat le 12 août 2022 mentionnant la nécessité d'une réhospitalisation en secteur fermé pour surveillance et adaptation du traitement notant une soffrance morale intense avec symptomatologie dépressive.Le dernier avis médical (certificat du 19 août 2022 à 14h19 rédigé par le Docteur [F] [X]) reprend la description d'un tableau clinique marqué par une dépression d'intensité sévère (bien que moins bruyant) avec un contact de meilleure qualité de jour en jour.Il apparaît toutefois que l'acceptation des soins demeure précaire, et qu'il subsiste une critique du traitement de fond, avec des moments fluctuants de perplexité où la patiente demeure inaccessible et totalement débordée.Compte tenu de la pathologie constatée, du risque de passage à l'acte auto agressif ayant justifié la dernière et récente réintégration en hospitalisation complète pour adaptation du traitement, il apparaît justifié de maintenir l'hospitalisation complète. L'ordonnance entreprise sera donc réformée en ce sens. PAR CES MOTIFS:Le magistrat délégataire de la première présidente de la cour d'appel, statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons recevable et bien fondé de recours exercé par M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers, Infirmons l'ordonnance rendue le 19 aout 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de la Poitiers ayant ordonné la mainlevée avec effet différé de 24 heures de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [R], Disons en conséquence que Mme [R] demeurera hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [7] de [Localité 6], Disons que la présente ordonnance sera portée à la connaissance de Mme [R] et de son conseil, ainsi que du tiers (parents), Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Inès BELLIN Estelle LAFOND
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JURITEXT000046991380
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 19 août 2022, 22/00472A
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2022-08-19
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00472A
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RA
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/269No RG 22/00472 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBRP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 17 Août 2022 à 12H13 par : M. [K] [V]né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]de nationalité Guinéenneayant pour avocat Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 16 Août 2022 à 17H00 notifiée à 17H12 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [K] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 15 août 2022 à 09H48; En présence de [G] [P] élève avocate munie d'un pouvoir sous couvert de Mr [Y] représentant du préfet de d'Ille et Vilaine, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022) En présence de [K] [V], assisté de Me Marie-aude PAULET-PRIGENT, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 18 Août 2022 à 09H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 19 Août 2022 à 09H00, avons statué comme suit : FAITS ET PROCEDURE Par arrêté du 11 août 2022, notifié le même jour, le préfet d'Ille et Vilaine a prononcé à 'encontre de M. [K] [V], sortant d'incarcération, une obligation de quitter le territoire français, sans délai. Par arrêté du 13 août 2022, notifié le même jour, le préfet a ordonné le placement de hhh en rétention administrative. Le 14 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA. Par ordonnance du 16 août 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] en rétention administrative pendant la durée de 28 jours à compter du 15 août 2022. M. [V] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 17 août 2022 à 12 h 13. Il fait valoir qu'il a une adresse fixe à [Localité 3], chez M. [W], un ami, et qu'il ne veut pas rester au centre de rétention. A l'audience, son avocate reprend les moyens exposés dans la déclaration d'appel :-la requête du préfet n'est pas recevable parce qu'il n'a pas produit les pièces utiles annexées à la requête,-l'administration ne justifie pas de diligences, après la levée de l'écrou, pour organiser la reconduite de M. [V],-M. [V] présente des garanties suffisantes de représentation, ayant un hébergement fixe et stable. Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et à titre subsidiaire d'ordonner une assignation à résidence. Le préfet d'Ille et Vilaine fait valoir que :-toutes diligences ont été faites,-M. [V] ne présente pas de garanties de représentation suffisante et n'a pas justifié d'un hébergement en temps utile chez M. [W].Il conclut à la confirmation de la décision. Le ministère public, par courriel du 17 août 2022, joint à la procédure, conclut à la confirmation de la décision. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la recevabilité de la requête présentée par le préfet L'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA dispose : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. » La nature des pièces justificatives utiles n'est pas précisée dans ces dispositions, à l'exception de la copie du registre . M. [V] reproche particulièrement à l'administration de ne pas avoir joint à la saisine des autorités consulaires les documents permettant de l'identifier et de faciliter sa reconnaissance. Mais, comme le relève le juge des libertés et de la détention, la saisine des autorités consulaires le 11 août 2022 a été accompagnée de plusieurs pièces (courrier ambassade, identité, photo) détenues par l'administration et d'une demande de laissez passer, de telle sorte que M. [V] ne peut reprocher à l'administration, sous couvert du grief du défaut de pièces utiles dans le dossier présenté au juge des libertés et de la détention, un défaut de diligences. Sur les diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement L'article L741-3 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Il ressort de la procédure que l'administration a sollicité les autorités consulaires alors que M. [V] n'avait pas été placé en rétention administrative et était encore incarcéré. Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas de l'arrêt du 17 octobre 2019 visé par la déclaration d'appel que l'administration ne peut agir ainsi. Il en ressort seulement que l'administration n'a une obligation de diligence qu'à compter du placement en rétention, ce qui n'invalide pas les démarches faites avant le placement en rétention. C'est donc à juste titre que le moyen a été écarté par le juge des libertés et de la détention. Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. » Le juge des libertés et de la détention a précisé dans les motifs de sa décision que les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies au motif que M. [V] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne dispose pas d'un passeport. Ce dernier point, non contesté, suffit à justifier la décision de rejet, nonobstant le fait que M. [V] justifie d'un hébergement chez un ami et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si les autres conditions de l'assignation à résidence sont remplies. PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 16 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 28 jours à compter du 15 août 2022 à l'égard de M. [V], Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Fait à Rennes, le 19 Août 2022 à 09H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, PRESIDENTE DE CHAMBRE, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [K] [V], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991381
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 août 2022, 22/011801
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2022-08-19
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/011801
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 19/08/2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : 22/01180 - No Portalis DBWB-V-B7G-FX3X No MINUTE : 22/32 Appel de l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS. APPELANT : Monsieur [X] [U] [Y]né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 7]Actuellement hospitalisé à l'EPSMR de [Localité 6]Comparant en personne, assisté de Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [D] [M] [Y][Adresse 5] [Adresse 5][Adresse 5][Localité 4]Comparant en personne Ministère Public pris en la personne de Madame la procureure généralePrès la cour d'appel[Adresse 1][Localité 4]Non comparant Monsieur le directeur de l'EPSMR [Adresse 3][Localité 6]Non comparant PRESIDENT : Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président par ordonnance no 2022/156 du 08 juillet 2022 GREFFIER : Monique LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 19 août 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 19/08/2022 à 15 H et leur sera immédiatement notifiée ; Faits et procédure : Monsieur [X] [U] [Y] était hospitalisé à l"Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion à [Localité 6] sans son consentement le 27/07/2022 à la demande d'un tiers son père en l'espèce. Le directeur de L'EPSMR le 02 août 2022 saisissait le juge des libertés et de la détention en vue de statuer sur le maintien en hospitalisation de Monsieur [X] [U] [Y]. Étaient joint à la procédure, le certificat médical initial portant admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers établi le 27/07/2022 par le Docteur [I] [A], le certificat médical de 24 heures du Docteur [V] [Z] en date du 28/07/2022, le certificat médical de 72 heures du Docteur [S] [R] en date du 30/07/2022, ainsi que le certificat aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention du Docteur [T] [C] [W] [L] en date du 02/08/2022, font apparaître que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement aux soins et nécessitent des soins et une surveillance médicale constante en milieu hospitalier. Le 05 août 2022 le juge des libertés et de la détention faisait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [U] [Y]. Par courrier du 11 août 2022 reçu le 12 août 2022 au greffe de la cour d'appel Monsieur [X] [U] [Y] faisait appel de cette décision. Le Ministère public a formulé des observations écrites par avis en date du 18/08/22. A l'audience Monsieur [X] [U] [Y] déclare aller beaucoup mieux. Il demande une mainlevée de la mesure en expliquant accepter les soins mais en extérieur, vouloir être suivi et reprendre ses projets professionnels et finir de passer son permis de conduire. La père du patient était présent ce jour. Le conseil de Monsieur [X] [U] [Y] , entendue en ses observations, met en avant l'absence d'irrégularité de la procédure, elle l'a expliquée à son client et précise dès lors s'en rapporter. Sur la mesure et la poursuite des soins : A titre préliminaire et comme en première instance, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives en s'assurant qu'elles ont été prises selon les formes et conformément aux procédures prévues par la loi et les règlements et que l' éventuelle irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Sans que cependant le juge des libertés et de la détention ou le conseiller délégué à cette fin ne se substitue à l'autorité médicale notamment s'agissant du diagnostic posé, des soins nécessaires ou de l'évaluation du consentement. Le juge judiciaire doit donc rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le Juge des Libertés et de la Détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. En l'espèce, les certificats médicaux et l'avis motivé qui rappellent les circonstances de l'hospitalisation de l'intéressé, au décours d'une deuxième hospitalisation, ainsi que le dernier certificat médical du docteur [H] [N] [G] constate un discours désorganisé, une persistance des hallucinations avec adhésion totale à celles-ci. Il est également mis en avant la non adhésion au traitement et à l'hospitalisation. Il est recommandé de poursuivre l'hospitalisation pour permettre l'optimisation thérapeutique et de réaliser un travail d'éducation thérapeutique. Dans ces conditions, il convient de suivre les préconisations médicales alors même que la mise en oeuvre d'un système de soin ambulatoire est possible à l'avenir si Monsieur [X] [U] [Y] veut bien collaborer. Il apparaît que la procédure relative à l'hospitalisation sur décision du représentant de l'état et au contrôle de plein droit institué par les lois du 05 juillet modifié par la loi du 27 septembre 2013 a été respectée et que les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies. Il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète afin de garantir l'accès aux soins. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire : Confirme la décision dont appel, Dit que la procédure est régulière et dit qu'il y a lieu à hospitalisation sans consentement sous contrainte, Dit que les dépens sont pris en charge par l'état. ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 19/08/2022 à 15H00 et signée par Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président, et Monique LEBRUN, greffière. La greffière, Monique LEBRUNLe conseiller délégué, Yann BOUCHARE
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JURITEXT000046991382
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 19 août 2022, 22/058671
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2022-08-19
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/058671
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11
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LYON
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COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 Août 2022statuant en matière de soins psychiatriques No RG 22/05867 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPIL Appel contre une décision rendue le 02 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APPELANT : M. [S] [G]né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] de nationalité FrançaiseBénéficiant actuellement d'un programme de soins sans consentement auprès du Centre hospitalier [4] comparant, assisté de Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER [4][Adresse 3][Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, non représenté Madame [I] [U], tiers demandeur à la mesure, a été régulièrement avisée. Elle n'est pas comparante et n'est pas représentée à l'audience. Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. * * * * * * * * * Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assisté de Manon CHINCHOLE, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique, Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Georges PÉGEON, Conseiller, et par Manon CHINCHOLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * * * * Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le conseiller délégué,
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JURITEXT000046991317
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2022, 22/00482A
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2022-09-01
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00482A
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RA
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/203No RG 22/00482 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCAV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 24 Août 2022 à [Immatriculation 2] par : Mme [S] [W]née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5]de nationalité Française[Adresse 1][Localité 4], comparante en personne, assistée de Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 6]ayant pour avocat Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 11 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de SAINTNAZAIRE qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; En présence de [S] [W], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 24/08/2022) En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 14H00 l'appelant et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Suivant décision du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 6] en date du 13 juillet 2021, Madame [S] [W] a été admise dans cet établissement en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, en l'espèce son fils. Cette mesure a été par la suite maintenue, en dernier lieu, par décision en date du 16 juillet 2021, prise au vu d'un certificat en date du même jour. Saisi sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint Nazaire a suivant ordonnance en date du 22 juillet 2021, décidé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cette décision a été confirmée par ordonnance du délégué du premier président du 05 août 2021. Mme [W] a bénéficié d'un programme de soins ambulatoires suite au certificat médical en date du 15 septembre 2021 du Docteur [Y] [V] constatant l'évolution favorable de la patiente après la reprise d'un traitement psychotrope adapté, nonobstant le déni persistant des troubles et une réticence importante aux soins dans la durée. L'hospitalisation s'est poursuivie conformément au programme de soins jusqu'à la décision du directeur du centre hospitalier du 6 juillet 2022 ordonnant la réadmission en hospitalisation complète sans consentement de Mme [W], motivée par le certificat médical du Docteur [Y] [V] du même jour, faisant état du refus de la patiente de recevoir son injection retard mensuelle malgré les sollicitations du personnel soignant, du risque fort de rechute de sa pathologie au vu des antécédants et du déni majeur des troubles. Le 18 juillet 2022, le Docteur [Y] [V] a dressé un certificat modifiant la forme de la prise en charge indiquant que la patiente a finalement accepté son injection retard le 12 juillet et que par conséquent, la demande de réintégration en hospitalisation à temps plein n'était plus nécessaire, les soins pouvant se poursuivre sous forme ambulatoire. Ce certificat précisait que l'hospitalisation sans consentement restait toutefois justifiée au vu des antécédants réccurents de ruptures inopinées des soins par le passé ayant abouti à des rechutes ainsi qu'en raison du déni persistant des troubles. Au vu de ce certificat médical et d'un programme de soins du même jour, le directeur du centre hospitalier (son délégué) par décision du 18 juillet 2022, a décidé de la prise en charge de Mme [S] [W] sous la forme de soins ambulatoires sans consentement selon les modalités définies dans le programme de soins. Par requête reçue le 27 juillet 2022, Mme [S] [W] a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire la mainlevée des soins psychiatriques. Par ordonnance du 11 août 2022 , le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande. Mme [S] [W] a relevé appel de cette décision par courrier reçu au greffe le 24 août 2022 à 11 heures 15 ; les personnes intéressées ont été régulièrement avisées par le greffe de l'examen de l'appel à l'audience du 30 août 2022 . L'établissement de soins a transmis à la cour un avis motivé du Docteur [R], psychiatre de l'établissement, en date du 26 août 2022, concluant à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous une forme ambulatoire . Le procureur général, régulièrement avisé, sollicite par avis écrit, la confirmation de l'ordonnance. À l'audience du 30 août 2022 , Mme [W] confirme les termes de son appel. Me [M] [E] a été entendue en ses observations. L'établissement de soins n'est pas représenté. [X] [W], régulièrement avisé en qualité de tiers, n'était pas présent et n'a fait parvenir aucune observation. SUR CE : L'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable. Sur la procédure : Aux termes de l'article L.3211-12 du Code de la Santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques quelle qu'en soit la forme, et ce notamment par la personne faisant l'objet des soins. Sur le bien-fondé et la poursuite des soins : Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins. Les soins contraints s'imposent lorsque la personne n'a pas conscience de ses troubles et/ou n'accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire. Il est rappelé qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des psychiatres. Le certificat médical initial du Docteur [A] du 13 juillet 2021 évoque une "psychose paranoïaque+ une dépression sous-jacente (bipolarité) suite arrêt neuroleptiques depuis mars 2021". Madame [W] ne mangeait plus de peur que son fils l'empoisonne et restait enfermée chez elle dans le noir. Elle avait également selon son fils, exprimé la volonté de donner un rein à une connaissance. Le second certificat initial du docteur [T] du 13 juillet 2021 relate que la patiente est en rupture de soins depuis 6 mois, qu'elle présente un amaigrissement du fait d'un refus d'alimentation , qu'elle vit repliée au domicile depuis 15 jours et qu'elle tient des propos à tonalité mystique selon son fils. Le médecin indique que la patiente est opposée à la remise en place du traitement, préférant ne pas "prendre de drogue" et "vivre naturellement". Il ajoute que" la patiente ne critique pas l'arrêt d'activité et le repli sur soi, expliquant être en état d'épuisement" et qu'elle ne reconnaît pas la nécessité du soin psychique. Le certificat des 24 h du Docteur [B] mentionne une patiente souffrant de troubles psychotiques chroniques, en rupture de soins et de suivi depuis six mois. Il est fait état d'une attitude d'opposition franche aux soins. Le certificat des 72 heures du Docteur [V] indique que le contact avec la patiente est marqué par" la méfiance et la réticence" (...) "une opposition aux soins et à l'hospitalisation, jugés inutiles et abusifs par la patiente qui s'avère être dans le déni total de ses troubles". Le juge des libertés et de la détention relevait que dans son avis motivé du 4 août 2022, joint à sa saisine, le Docteur [V] rappelait que la patiente "souffre d'un trouble psychotique chronique avec des antécédants et plusieurs hospitalisations pour décompensation de sa pathologie, consécutives à des ruptures de soins inopinées par déni des troubles" et que "ce déni des troubles persiste aujourd'hui et confirme la nécessité de poursuivre les soins sans consentement sous la forme ambulatoire." Le certificat de situation du 26 août 2022 transmis à la cour, précise qu'il persiste chez Mme [W] "une conscience partielle des troubles, avec plainte réccurente à l'encontre du traitement (sous-tendue par une réticence à la poursuite du traitement au long court) faisant toujours courir le risque d'une rupture des soins et d'une rechute". En l'occurrence, il est observé que tous les certificats médicaux ( y compris les certificats mensuels) concluent à la nécessité de poursuivre les soins sans consentement. Les certificats médicaux décrivent la pathologie psychiatrique affectant Mme [W] et les troubles associés. Il est systématiquement fait état du déni de ses troubles par la patiente, avec une tendance à les rationaliser ( "burn out") et de son opposition au traitement neuroleptique dont elle se plaint. Les soignants mettent également systématiquement en évidence le risque majeur d'une décompensation aigue due à la rupture inopinée du traitement pour justifier le maintien de la mesure. Les certificats médicaux sont donc motivés par des éléments précis et circonstanciés. A l'audience, Mme [W] confirme les motifs de sa requête en mainlevée de la mesure. Elle invoque le caractère inadapaté et intrusif du traitement par injections dont les effets secondaires sont très gênants dans la vie quotidienne. Elle regrette de ne pas être écoutée par les soignants dans sa volonté de mettre en oeuvre des solutions alternatives au traitement neuroleptique, moins invasives, plus naturelles et selon elle, pouvant être efficaces. A cet égard, elle explique avoir cessé son activité professionnelle qui l'épuisait. Elle explique que le repos et le recentrage sur soi pourront contribuer à amliorer son état de santé. Elle envisage également le recours aux huiles essentielles. Les propos de la patiente sont en concordance avec les certificats médicaux précités en ce qu'ils confirment le déni des troubles qui sont rationalisés et le rejet des soins proposés. Il résulte pourtant suffisament des éléments du dossier que la pathologie de Mme [W] nécessite un traitement neuroleptique afin de stabiliser son état. Les antécédants de la patiente, rappelés dans les certificats médicaux, ont démontré que la rupture de soins entraînait des décompensations aigues avec mise en danger de la patiente. La nécessité du traitement proposé est ainsi justifiée. D'ailleurs, les certificats mensuels décrivent l'évolution favorable de l'état clinique à la faveur d'une reprise des soins. En l'absence de stabilisation de son état de santé, l'arrêt des soins proposés ne peut être compensé par la mise en oeuvre des solutions alternatives envisagées par Mme [W] dont la demande de mainlevée est à ce jour prématurée. La mesure de soins psychiatriques sans consentement, sous la forme ambulatoire, qui est adaptée et proportionnée, demeure par conséquent nécessaire. Pour l'ensemble de ces motifs la décision déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 11 août 2022 , Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 01 Septembre 2022 à 10H30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Caroline BRISSIAUD, Conseillère Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [S] [W] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier
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JURITEXT000046991318
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/140277
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/140277
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14027 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEPX Décision déférée à la cour : Jugement du 05 juillet 2021-juge de l'exécution de [Localité 7]-RG no 21/80216 APPELANT Monsieur [F] [Z][Adresse 3][Localité 7] Représenté par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109Plaidant par Me Sandra BOUJNAH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.C.I. FINANCIERE MC[Adresse 1][Localité 7] Représentée par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0344 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement contradictoire du 1er avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné M. [F] [Z] à payer à la Sci Financière Mc (ci-après la Sci) les sommes suivantes :– 22 602,46 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2016,– 150 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2016,– 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié selon procès-verbal d'huissier 3 mai 2019. Par déclaration du 7 décembre 2020, M. [Z] a formé appel de ce jugement. Par ordonnance du 10 mai 2021, confirmée par arrêt sur déféré du 6 décembre 2021, le conseiller de la mise en état (chambre 5-10) a déclaré cet appel irrecevable comme étant tardif au vu de la signification du jugement le 3 mai 2019 qu'il a estimée régulière. Par ordonnance du 30 septembre 2021, le premier président de cette cour a rejeté la demande de M. [Z] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal de commerce en date du 1er avril 2019. Agissant en vertu du jugement du 1er avril 2019, la Sci a fait pratiquer par acte d'huissier du 10 juillet 2020 une saisie-attribution, dénoncée le 15 juillet 2020. Par jugement du 11 mars 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes de M. [Z] tendant au sursis à statuer, à l'annulation de la signification du 3 mai 2019 du jugement du 1er avril 2019 et de la dénonciation de saisie-attribution le 15 juillet 2020, à l'annulation ou la caducité de la saisie-attribution du 10 juillet précédent, à la suspension des effets de cette mesure, l'octroi de délais de paiement et de dommages-intérêts. Par arrêt du 21 octobre 2021, cette cour (chambre 1-10) a confirmé le jugement du 11 mars 2021 en toutes ses dispositions, a rejeté toute autre demande et condamné M. [Z] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte d'huissier du 10 décembre 2020, agissant également sur le fondement du jugement du tribunal de commerce en date du 1er avril 2019, la Sci a fait pratiquer une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières appartenant à M. [Z] dans la société JRI Capital, ce pour paiement de la somme de 196.192,50 euros. Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 16 décembre 2020. Le 18 janvier 2021, M. [Z] a fait citer la Sci devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, à titre principal en caducité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020 et annulation de l'acte de dénonciation du 16 décembre suivant, à titre subsidiaire en annulation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières et de tous les actes subséquents et octroi de délais de paiement de 24 mois, enfin en mainlevée de ladite saisie et dommages-intérêts pour saisie abusive. Par jugement du 5 juillet 2021, le juge de l'exécution a :- débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes,- rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,- condamné M. [Z] aux dépens ainsi qu'à payer à la Sci Financière MC la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 juillet 2021, M. [Z] a formé appel de ce jugement. Par dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2021, M. [Z] demande à la cour de :- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,statuant à nouveau,in limine litis,- annuler l'acte de signification du 3 mai 2019 du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 1er avril 2019 et tous les actes subséquents à ladite signification,- prononcer la caducité de la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières lui appartenant, pratiquée le 10 décembre 2020,- annuler l'acte de dénonciation du 16 décembre 2020 de ladite saisie,- annuler la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 10 décembre 2020 et tous les actes subséquents,sur le fond et à titre subsidiaire,- dire et juger qu'il pourra se libérer du solde des condamnations prescrites par le jugement du 1er avril 2019 en 24 mensualités égales, le premier versement devant intervenir 2 mois après signification de l'arrêt à intervenir,- dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,en tout état de cause,- débouter la Sci Financière MC de l'ensemble de ses prétentions,- déclarer abusive la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 10 décembre 2020 et en ordonner mainlevée immédiate,- condamner la Sci Financière MC au paiement d'une somme de 10.000 euros pour saisie abusive,- condamner la Sci Financière MC aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 9 décembre 2021, non déférée à la cour, le conseiller désigné par le premier président a déclaré la Sci Financière MC irrecevable à déposer des conclusions, par application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 avril 2022. A l'audience de plaidoirie du 8 juin 2022, la cour a invité les parties, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, à produire la preuve du pourvoi en cassation que l'appelant a dit avoir intenté contre l'arrêt no21/05806 de la cour du 21 octobre 2021, et l'arrêt sur déféré rendu par la chambre 5-10 de cette cour le 6 décembre 2021. Le jour même, a été produit l'arrêt sur déféré rendu le 6 décembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 10 mai 2021, déclarant l'appel de M. [Z] irrecevable comme tardif. Le 16 juin 2022, le conseil de l'appelant a produit une preuve de dépôt d'un pourvoi en cassation formé le 8 juin 2022 contre l'arrêt no 21/05806 rendu par cette cour le 21 octobre 2020 et la preuve de dépôt d'un pourvoi en cassation formé le 16 juin 2022 contre l'arrêt sur déféré rendu le 6 décembre 2021. MOTIFS Sur l'absence de signification régulière du jugement du tribunal de commerce A cet effet, M. [Z] fait valoir que :- il a fait appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er avril 2019, mais son appel a été déclaré irrecevable comme tardif alors que la régularité de la signification dudit jugement, en date du 3 mai 2019, était formellement contestée ; il a donc formé un déféré contre l'ordonnance déclarant son appel irrecevable ; - il a à nouveau contesté la régularité de la signification du jugement du tribunal de commerce à l'occasion d'une première mesure d'exécution forcée, une saisie-attribution du 10 juillet 2020, irrégulièrement dénoncée le 15 juillet suivant, et frappé d'appel le jugement rendu par le juge de l'exécution le 11 mars 2021, dont la motivation est erronée ;- alors que le jugement du 1er avril 2019 indiquait son adresse [Adresse 2] et pour signification [Adresse 4], l'huissier de justice a irrégulièrement délivré son acte au [Adresse 5], sans justifier de ses prétendues tentatives de signification aux deux premières adresses ni de l'impossibilité de signifier l'acte à personne, laquelle doit résulter, selon une jurisprudence constante, de l'acte de signification lui-même et non de déclarations postérieures à l'acte ; si la signification sur le lieu de travail est possible, elle n'est régulière que si elle a lieu à personne ; si la cour retenait que le [Adresse 6] était le lieu de son domicile lors de la signification du 3 mai 2019, la cour constaterait que l'huissier de justice n'a relaté aucune diligence pour signifier à sa personne ni caractérisé l'impossibilité de signifier à personne ;- l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 mai 2021, qui a déclaré son appel tardif, est erronée en ce qu'il n'aurait pas déclaré son adresse devant le tribunal de commerce, en ce que l'huissier de justice aurait justifié de ses diligences effectuées le 10 avril 2019 en vue de lui signifier le jugement du 1er avril 2019, enfin en ce qu'il aurait eu connaissance de ce jugement dès le 15 juillet 2020, date de dénonciation de la saisie-attribution ;- l'irrégularité de la signification du jugement du tribunal de commerce rend nulle la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020 et l'acte de dénonciation de ladite saisie le 16 décembre suivant ; cette nullité est également encourue en l'absence de signification à personne de l'acte de dénonciation de saisie et pour caducité de la saisie faute de dénonciation régulière dans le délai de 8 jours au débiteur saisi ;- la saisie est au surplus nulle faute d'avoir été mise à exécution sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire ;- contrairement à ce qu'ont retenu les juridictions successives, ces irrégularités lui font grief en ce qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses moyens de défense en première instance et notamment n'a pas pu faire appel sans contestation possible. Tant l'arrêt no21/05806 rendu par la chambre 1-10 de cette cour le 21 octobre 2021 que l'arrêt no21/09650 rendu par la chambre 5-10 de cette cour le 6 décembre 2021 ont autorité de la chose jugée, le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, ce alors même que M. [Z] justifie avoir frappé de pourvois en cassation ces deux arrêts postérieurement à l'audience de plaidoirie du 8 juin 2022 devant cette cour. Or ces décisions ont toutes deux écarté le moyen de nullité et retenu la régularité de la signification par acte d'huissier du 3 mai 2019 du jugement du tribunal de commerce en date du 1er avril 2019, la première en confirmant le jugement du juge de l'exécution du 11 mars 2021 en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'annulation de l'acte de signification du jugement délivré le 3 mai 2019, la seconde en confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel tardif comme formé plus d'un mois après la signification régulière le 3 mai 2019 du jugement du 1er avril 2019. Sur la demande d'annulation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières et de sa dénonciation Il suit de ce qui précède que la nullité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières n'est pas encourue pour défaut de signification préalable du jugement, puisque celle-ci a été reconnue, par deux arrêts ayant autorité de chose jugée, comme ayant été régulièrement faite par acte d'huissier délivré le 3 mai 2019, au [Adresse 6], à la personne de Mme [N] [U], qui a confirmé que M. [Z] était bien domicilié à cette adresse et a accepté de recevoir l'acte. Ensuite, l'appelant fait grief à l'huissier de justice qui lui a dénoncé la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières le 16 décembre 2020 de ne pas avoir épuisé toutes diligences pour tenter de procéder à cette dénonciation à sa personne. Mais il ressort des pièces produites devant la cour, que la saisie litigieuse a été dénoncée tout d'abord le 10 décembre 2020 à la SARL JRI CAPITAL, dont M. [Z] était le gérant, d'autre part à M. [Z] le 16 décembre 2020 à son domicile personnel à cette date, soit au [Adresse 3], domicile confirmé par la gardienne de l'immeuble. La circonstance que l'intéressé était absent rendait effectivement impossible la signification à sa personne et justifiait que l'acte ait été dressé à l'étude de l'huissier de justice, la gardienne de l'immeuble lui ayant confirmé la réalité du domicile de M. [Z], sans que l'officier ministériel soit tenu de le lui signifier à personne sur son lieu de travail auprès de la société JRI CAPITAL, d'autant moins qu'il y avait dénoncé la saisie six jours auparavant et que la personne alors rencontrée avait confirmé la réalité du domicile professionnel de M. [Z] tout en refusant de recevoir l'acte. Enfin l'huissier de justice a porté sur l'acte de dénonciation au débiteur, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'un avis de passage avait été laissé le même jour au domicile de M. [Z] conformément à l'article 656 du code de procédure civile et que la lettre prévue à l'article 658 du même code lui avait été adressée avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'acte de dénonciation du 16 décembre 2020. En tout état de cause, l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile impose à la partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, de prouver le grief que lui cause la prétendue irrégularité. Or l'appelant ne démontre pas l'existence d'un grief puisqu'il a contesté la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières devant le juge de l'exécution dans le délai prévu à l'article R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution. Le seul grief allégué par l'appelant est relatif à la tardiveté de l'appel qu'il a formé le 7 décembre 2020 contre le jugement de fond du tribunal de commerce en date du 1er avril 2019, signifié le 3 mai 2019, et ne concerne donc pas la procédure de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020 et de dénonciation du 16 décembre suivant. Par voie de conséquence, le moyen tiré de la caducité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières par suite de l'irrégularité de la dénonciation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières dans le délai de huit jours, est inopérant, la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières régulièrement pratiquée le 10 décembre 2020 ayant été régulièrement dénoncée le 16 décembre suivant, soit dans le délai de huit jours, ainsi qu'il résulte de ce qui précède. En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile, selon lesquelles nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, il convient d'observer que ces dispositions s'appliquent dans les relations entre le créancier et l'huissier de justice. Aucun texte n'impose à l'huissier instrumentaire de mentionner sur le procès-verbal de saisie qu'une expédition revêtue de la formule exécutoire lui est présentée. En revanche, il doit mentionner, sur le procès-verbal de saisie, le titre exécutoire sur le fondement duquel est pratiquée la mesure de saisie. En l'occurrence, le procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières porte mention expresse du titre exécutoire sur le fondement de laquelle elle est pratiquée : un jugement en premier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de commerce de Paris le 1er avril 2019.Enfin, l'appelant produit lui-même en pièce no22 une expédition certifiée conforme du jugement du tribunal de commerce de Paris prononcé le 1er avril 2019 et revêtu de la formule exécutoire le jour même. Par conséquent, à supposer même que l'absence de visa par l'huissier de justice de cette expédition revêtue de la formule exécutoire puisse constituer une irrégularité, celle-ci ne pourrait s'analyser, en toute hypothèse, qu'en un vice de forme. Or en application des dispositions de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'absence de démonstration d'un grief par l'appelant, qui disposait lui-même d'une expédition revêtue de la formule exécutoire de ce jugement contradictoire, aucune nullité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières ne pourrait en résulter.Il convient donc d'écarter le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile comme étant inopérant. Sur la demande de mainlevée de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 10 décembre 2020 L'appelant soutient, au visa des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières doit être levée :- parce qu'elle est inutile, les sociétés dans lesquelles la société JRI Capital détiendrait une participation, étant criblées de dettes, touchées de plein fouet par la crise sanitaire et accusant des résultats en nette diminution en 2019 ;- parce qu'elle est abusive au regard de l'absence de signification efficace à sa personne tant du jugement du tribunal de commerce que de la dénonciation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières ; qu'à l'inverse aucune faute ne peut lui être reprochée, la partie qui s'est méprise sur l'étendue de ses droits ne pouvant être condamnée pour ce motif à des dommages-intérêts. Aux termes de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. L'appelant se prévaut, à cet effet, d'une autre saisie des droits d'associé de M. [Z] dans la société JRI Capital qui aurait été pratiquée le 26 mai 2020, mais dont il s'abstient de justifier aux débats. Ensuite, il s'attache à contredire les écritures de première instance de l'intimée, qui ne peuvent être prises en considération par la cour, les conclusions de l'intimée ayant été déclarées irrecevables devant la cour et, par voie de conséquence, ses pièces, qu'elles soient de première instance ou d'appel. Le fait que le chiffre d'affaires et le résultat de la société JRI Capital aient diminué entre l'exercice 2018 et le 30 juin 2020 n'est nullement de nature à rendre inutile la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 10 décembre 2020, pas davantage que ceux des sociétés Mespar Invest, Mexis Investissements, [Localité 7] Rueil et Wisspark. Il résulte de ce qui précède que la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières n'est pas abusive pour absence de signification régulière du titre exécutoire. Le fait que M. [Z] s'attache à démontrer qu'il n'a lui-même commis aucune faute n'est pas de nature à démontrer le caractère abusif de la saisie litigieuse. Sur la demande en délais de paiement Au soutien de sa demande en délais de paiement, M. [Z] fait valoir que ses ressources se limitent à une retraite annuelle de 17.064 euros (pièce no6), soit 1422 euros par mois, son comptable attestant (pièce no7) qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de ses différents mandats en 2019 et 2020. Ainsi, alors que le titre exécutoire porte sur une condamnation de 172.602,46 euros en principal, le rééchelonnement de la dette sollicité sur 24 mois, supposerait qu'il dispose, pour y faire face, de revenus supérieurs à 7192 euros par mois. Il ne démontre donc pas être en mesure de respecter les délais de paiement réclamés. En outre, M. [Z] a bénéficié de délais de fait de plus de trois ans, au regard de la date du jugement exécuté.Pour l'ensemble de ces motifs, la demande en délais de paiement doit être rejetée. Ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires à hauteur d'appel Au regard de l'issue du litige, l'appelant doit être condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Déboute M. [F] [Z] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Condamne M. [F] [Z] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991319
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 22/019977
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/019977
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01997 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFD2R Décision déférée à la cour : Ordonnance du 13 janvier 2022-cour d'appel de Paris-RG no 21/16156 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [K] [D] [M] [I] épouse [C][Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Jérôme BOURSICAN de l'AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R181 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [L] [C][Adresse 3][Localité 4] - BRASIL Représenté par Me Rita ILIADOU, avocat au barreau de PARISAyant pour avocat plaidant Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Fabienne TROUILLER, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 11 janvier 2021, M. [C] a fait citer Mme [K] [M] [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 7 décembre 2020. Par jugement du 9 août 2021, le juge de l'exécution a notamment :- cantonné la saisie pratiquée le 7 décembre 2020 à la somme de 12.562,80 euros,- condamné M. [C] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 2 septembre 2021, M. [C] a formé appel de ce jugement. L'avis de fixation à bref délai a été délivré par le greffe le 22 octobre 2021. L'appelant a déposé ses conclusions sur le rpva le 14 octobre 2021. Il a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à Mme [M] [I] par acte d'huissier du 27 octobre 2021, puis a régularisé la signification de ses conclusions par acte d'huissier du 18 novembre 2021. Mme [M] [I] a constitué avocat le 1er décembre 2021. Elle a notifié ses conclusions d'intimée le 27 décembre 2021. Par courrier du 2 décembre 2021, le greffe a adressé aux parties une demande d'observations sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimée, soulevée d'office par la cour en application de l'artice 905-2 du code de procédure civile. Les parties ont fait parvenir leurs observations écrites. Mme [M] [I] a fait valoir que ses conclusions étaient recevables en ce que le délai d'un mois pour conclure était augmenté de deux mois en application de l'article 911-2 du code de procédure civile, M. [C] ayant sa résidence au Brésil. Par ordonnance du 13 janvier 2022, le conseiller désigné par le premier président a constaté l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimée le 27 décembre 2021. L'ordonnance a été envoyée aux parties par le rpva le 19 janvier 2022. Par requête déposée au greffe le 2 février 2022, Mme [M] [I] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Par conclusions du 8 juin 2022, elle demande à la cour de :- infirmer l'ordonnance du 19 janvier 2022 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : - déclarer recevables ses conclusions d'intimée déposées le 27 décembre 2021,- dire n'y avoir lieu à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée déposées le 27 décembre 2021. Elle fait valoir que M. [C] réside à l'étranger et que l'augmentation de délai de deux mois prévue par l'article 911-2 du code de procédure civile profite à l'intimé, de sorte qu'elle avait jusqu'au 27 janvier pour conclure. Elle ajoute que le délai d'un mois lui est inopposable car la signification du 27 octobre 2021 faisait état d'un délai de deux mois pour conclure. M. [C] n'a pas conclu sur le déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'article 911-2 du même code dispose : "Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :- d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;- de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2, 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités." Il en résulte que les délais de dix jours et d'un mois prescrits respectivement à l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel et remettre ses conclusions au greffe sont augmentés de deux mois si l'appelant réside à l'étranger, et que le délai d'un mois prescrit àl'intimé par l'article 905-2 pour remettre ses conclusions au greffe est augmenté de deux mois s'il réside à l'étranger. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme [M] [I], l'augmentation de deux mois pour l'intimé n'est prévue que lorsque ce dernier réside à l'étranger. Lorsque l'appelant réside à l'étranger, seuls ses délais pour signifier la déclaration d'appel et pour remettre ses conclusions au greffe sont augmentés. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [C] demeure au Brésil et que Mme [M] [I] réside en France. Cette dernière ne peut donc se prévaloir du fait que l'appelant réside à l'étranger pour bénéficier d'une augmentation de délai qui n'est prévue que pour l'appelant. Dans la mesure où elle ne réside pas elle-même à l'étranger, elle ne peut bénéficier de l'augmentation de délai prévue par le dernier alinéa de l'article 911-2. Mme [M] [I] a reçu signification des conclusions d'appelant le 18 novembre 2021 (et non le 27 octobre 2021, puisque la deuxième signification annulait et remplaçait la première qui contenait des informations erronées sur les délais et les textes à respecter), de sorte qu'elle avait jusqu'au 18 décembre 2021 pour conclure. Dès lors, ses conclusions du 27 décembre 2021 sont tardives, donc irrecevables. Il convient donc de confirmer l'ordonnance et de condamner Mme [M] [I] aux dépens du déféré. PAR CES MOTIFS, CONFIRME l'ordonnance rendue le 13 janvier 2022 par le conseiller délégué, CONDAMNE Mme [K] [M] [I] aux dépens du déféré. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991320
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 22/053527
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/053527
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/05352 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFOT3 Décision déférée à la cour : Ordonnance du 10 mars 2022-Cour d'appel de PARIS-RG no 22/00372 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [W] [E][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque et par Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 172 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine LEFORT, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Fabienne TROUILLER, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 3 février 2021, M. [W] [E] a fait citer la SAS Cabot Financial France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 22 janvier 2021 et dénoncée au débiteur le 27 janvier 2021. Par jugement du 16 novembre 2021, le juge de l'exécution a :- déclaré recevable la contestation de M. [E],- rejeté toutes les demandes,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [E] aux dépens. Par déclaration du 27 décembre 2021, M. [E] a formé appel de ce jugement. L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été délivré par le greffe le 1er février 2022. Par courrier du 18 février 2022, le greffe a adressé à l'appelant une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel, soulevée d'office par la cour en application de l'artice 905-1 du code de procédure civile. Le 22 février 2022, le conseil de M. [E] a indiqué qu'il avait signifié la déclaration d'appel en même temps qu'il a assigné l'intimée devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Le 2 mars 2022, le greffe a réclamé l'acte d'huissier en question et a adressé à l'appelant une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel, soulevée d'office par la cour en application de l'artice 905-2 du code de procédure civile. L'intimée a constitué avocat le 7 mars 2022. L'appelant a fait parvenir ses observations le 8 mars 2022. Il a fait valoir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense si la caducité était maintenue et a demandé au "conseiller de la mise en état" de le relever de cette caducité. Par ordonnance du 10 mars 2022, le conseiller désigné par le premier président a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du code de procédure civile. Par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2022, M. [E] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Il invoque la force majeure en ce que son avocat n'a pas pu conclure à temps en raison de son état de santé. Le 30 mars 2022, il a déposé une autre requête en déféré datée du 21 mars 2022, faisant valoir d'une part que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire avait été plaidée le 15 mars dernier et que si le premier président faisait droit à sa demande, la cour, en prononçant la caducité se déjugerait elle-même, d'autre part qu'il y aurait une violation flagrante des droits de la défense et du droit au procès équitable, et qu'enfin, il a changé de conseil ce qui constitue encore une raison de le relever de la caducité. Par conclusions du 7 juin 2022, la société Cabot Financial France demande à la cour de :- débouter M. [E] de son déféré,- le condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle fait valoir que M. [E] avait jusqu'au 27 janvier 2022 pour conclure et qu'il ne l'a fait que le 30 mars 2022, que les ennuis de santé de son conseil ne constituent pas un cas de force majeure en ce qu'il ne s'agit pas d'une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile. L'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelant a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 1er février 2022, de sorte qu'il avait jusqu'au 1er mars 2022 pour remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait. C'est donc à juste titre que le magistrat désigné par le premier président a jugé que la déclaration d'appel était caduque. Les problèmes de santé de l'avocat de l'appelant, dont il n'est au demeurant pas justifié, ne constituent pas un cas de force majeure permettant d'écarter la caducité en ce qu'il ne s'agit pas d'un événement extérieur, ni insurmontable, ni imprévisible, pas plus que le fait de changer d'avocat. Par ailleurs, la caducité est une sanction automatique encourue par tous les appelants en cas de non respect des délais prescrits. Le droit à un procès équitable ne fait pas obstacle à l'instauration de tels délais de procédure. L'atteinte au droit de la défense provoquée par la décision de caducité n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir la célérité des procédures d'appel en matière d'exécution forcée, le délai d'un mois prescrit par l'article 905-2 pour conclure, rappelé au conseil de l'appelant dans l'avis de fixation de l'affaire délivré par le greffe, apparaissant largement suffisant dans cette matière. Enfin, l'éventuelle décision du premier président de sursis à exécution du jugement dont appel n'a aucune primauté et ne s'applique que si l'appel n'est pas déclaré caduc. Surabondamment, il sera ajouté que la déclaration d'appel est également caduque en application de l'article 905-1, faute pour l'appelant d'avoir signifié celle-ci dans le délai de dix jours à compter de l'avis de fixation à bref délai délivré le 1er février 2022, étant précisé que l'acte d'huissier dont il se prévaut est daté du 16 février 2022. Il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée. Partie perdante, M. [E] sera condamné aux entiers dépens d'appel et du déféré. L'équité justifie de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour, CONFIRME l'ordonnance de caducité rendue le 10 mars 2022 par le conseiller désigné par le premier président, DEBOUTE la société Cabot Financial France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [W] [E] aux dépens de la procédure d'appel et du déféré. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991383
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 19 août 2022, 22/058981
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2022-08-19
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/058981
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LYON
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COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 Août 2022statuant en matière de soins psychiatriques No RG 22/05898 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPJV Appel contre une décision rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APPELANT : M. [X] [V]né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]de nationalité FrançaiseActuellement détenu, hospitalisé sous contrainte à l'UHSA, Le Vinatier comparant, assisté de Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : PREFET DU RHONE - ARS[Adresse 4][Adresse 4][Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, non représenté, Monsieur représentant de l'Etablissement hospitalier de l'UHSA du Centre hospitalier Le Vinatier est non comparant, régulièrement avisé, non représenté, Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. ********* Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assisté de Manon CHINCHOLE, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique, Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Georges PÉGEON, Conseiller, et par Manon CHINCHOLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **********************Par arrêté du 19 juillet 2022, M. le préfet du Rhône a ordonné l'hospitalisation sans consentement de [X] [V], en application des articles L 3213-1 et L 3211-12-1 du code de la santé publique, à compter du 25 juillet 2022. Par ordonnance du 5 août 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de l'intéressée en hospitalisation complète sans son consentement au delà d'une période de 12 jours. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 12 août 2022, [X] [V] a relevé appel de cette décision.* * * * * * * * * * * * * * * À l'audience du 19 août 2019, [X] [V] demande à sortir de l'hôpital car il ne supporte plus les traitements. Son avocat sollicite la mainlevée de son hospitalisation complète au profit d'une mesure sans hospitalisation contrainte. Le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise. SUR QUOI Attendu que l'appel est recevable en la forme. Attendu qu'il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Attendu qu'en l'espèce le certificat médical initial du 19 juillet 2022 relève que [X] [V], incarcéré en maison d'arrêt, présente de graves troubles psycho-moteurs à type d'agitation et comportement incendiaire ; que son discours est désorganisé sur fond délirant de persécution et d'insécurité ; qu'une précédente hospitalisation du 22 au 28 juin 2022 s'était mal déroulée avec passage à l'acte agressif contre un membre de l'équipe soignante.Attendu le certificat de situation de 24 heures du 26 juillet 2022 rappelle que ce patient est bien connu et a été admis pour la reprise de troubles du comportement sur fond de rechute délirante ; qu'il ne reconnaît aucun trouble ; que le risque de passage à l'acte hétéro agressif paraît assez élevé ; que du fait de sa pathologie, la poursuite de soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'état doit se poursuivre. Attendu le certificat de situation de 72 heures établi le 28 juillet 2022 rapporte que le patient souffre d'idées délirantes de persécution à thématique sexuelle dont les mécanismes sont hallucinatoires ; que son état clinique n'est pas compatible avec une autre forme qu'une hospitalisation complète exclusive. Attendu que l'avis psychiatrique du 1er août 2022 relève une décompensation d'un trouble schizo-affectif dans un contexte d'arrêt des traitements ; que le patient est opposant aux traitements et banalise son état et ses troubles ; que du fait de sa pathologie, la poursuite des soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'état doit être maintenue. Attendu que l'avis médical du 19 août 2022 confirmer que M. [V] souffre d'une pathologie mentale qui a connu une aggravation ; qu'il a dû être placé en isolement à la suite d'actes de violences ; qu'une amélioration est en cours mais qu'il doit encore recevoir un traitement important ; que la poursuite des soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'état doit être maintenue. Attendu que l'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment que l'intéressé souffre de troubles mentaux et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public et, rendant impossible son consentement à des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale continue, que son état impose de façon urgente, ce qui justifie que son hospitalisation complète sans son consentement se poursuive au delà d'une période de 12 jours. Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable en la forme, CONFIRMONS l'ordonnance entreprise, LAISSONS les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le conseiller délégué,
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JURITEXT000046991384
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 19 août 2022, 22/058991
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2022-08-19
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 Août 2022statuant en matière de soins psychiatriques No RG 22/05899 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPJW Appel contre une décision rendue le 11 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APPELANT : M. [L] [B]né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5]de nationalité FrançaiseActuellement hospitalisé à l'hôpital de [4] comparant, assisté de Maître Pauline DUCHER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : HÔPITAL [4][Adresse 2][Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, non représenté, Monsieur [M] [N], tiers demandeur à la mesure, n'est pas comparant. Il a été régulièrement avisé, est non représenté à l'audience.Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. ********* Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assisté de Manon CHINCHOLE, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique, Ordonnance prononcée le 19 Août 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Georges PÉGEON, Conseiller, et par Manon CHINCHOLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **********************Par décision du 5 août 2022, M. le directeur de l'hôpital psychiatrique de [4], a décidé l'admission de [L] [B] sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement à la demande d'un tiers, en vertu des articles L 3211-2-2., L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 11 août 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de [L] [B] en hospitalisation complète sans son consentement au delà d'une période de 12 jours. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 12 août 2022, M. [B] a relevé appel motivé de cette décision. * * * * * * * * * * * * * * * À l'audience du 19 août 2022, M. [B] estime que son état ne nécessite plus la poursuite de son hospitalisation sous contrainte qu'il juge abusive et exprime son accord pour suivre des soins volontaires. Son avocat sollicite la mainlevée de son hospitalisation complète au profit d'une mesure de soins sans hospitalisation contrainte. Le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise. SUR QUOI Attendu que l'appel est recevable en la forme. Attendu qu'il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Attendu qu'en l'espèce le certificat médical initial du 5 août 2022 évoque un patient qui présente un trouble schizophrénique en rupture de traitement ; qu'il présente des signes de rechute psychotique, des troubles du cours de la pensée, des propos incohérents ; que ses proches évoquent une dégradation de son état de santé et un vécu délirant paranoïde ; qu'il ne critique pas ses troubles ; que son état clinique nécessite une hospitalisation ; qu'il existe un risque grave d'atteinte à son intégrité.Attendu le certificat de situation de 24 heures du 6 août 2022 note un contact étrange d'allure psychotique avec retentissement psychomoteur et envahissement hallucinatoire ; que son état est incompatible avec un consentement libre et éclairé aux soins dont il relève. Attendu le certificat de situation de 72 heures établi le 8 août 2022, rapporte la persistance du délire de persécution qu'il ne critique pas et des hallucinations ; qu'il est dans le déni partiel de ses troubles et que l'adhésion aux soins est fragile; que les soins psychiatriques doivent se poursuivre à temps complet. Attendu que l'avis psychiatrique du 9 août 2022 note que le patient présente toujours un état délirant à thématique persécutoire avec hallucinations auditives ; que son état s'améliore depuis la reprise du traitement mais qu'il reste très angoissé et désorganisé que l'adhésion est fluctuante; que son état ne permet pas un consentement libre et éclairé aux soins. Attendu que le dernier certificat de situation du 16 août 2022 ne note pas d'amélioration des difficultés ; que le patient présente un délire riche à multiples thématiques ; qu'il s'oppose à la prise des traitements ; que ces éléments évoquent une imprévisibilité et un risque de mise en danger pour lui-même ou autrui ; que son état nécessite de rester dans un environnement soignant ; que le soins psychiatriques à temps complet doivent se poursuivre. Attendu que l'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment que l'intéressé souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement à des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale continue, que son état impose de façon urgente, ce qui justifie que son hospitalisation complète sans son consentement se poursuive au delà d'une période de 12 jours. Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable en la forme, CONFIRMONS l'ordonnance entreprise, LAISSONS les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le conseiller délégué,
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JURITEXT000046991385
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 18 août 2022, 22/00470A
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2022-08-18
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00470A
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RA
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/268No RG 22/00470 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBQB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 16 Août 2022 à 15H55 par : M. [L] [S]né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 3]de nationalité Syrienneayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 13 Août 2022 heure non mentionnée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 août 2022 à 12H50; En l'absence de représentant du préfet de de l'Indre, dûment convoqué, mémoire du 17/08/2022 En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022) En présence de [L] [S], assisté de Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 18 Août 2022 à 09H00 l'appelant assisté de M. [M] [C], interprète en langue Arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 18 Août 2022 à 5H00, avons statué comme suit : FAITS ET PROCEDURE Par arrêté du 10 août 2022 le préfet de l'Indre a prononcé une obligation de quitter le territoire national à l'encontre de M. [L] [S], avec interdiction de retour pendant une année. Par arrêté du 10 août 2022, notifié le 12 août 2022, le préfet a ordonné le placement de M. [S] en rétention administrative. Le 12 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA. Par ordonnance du 13 août 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a ordonné la prolongation du maintien de M. [S] en rétention administrative pendant la durée de 28 jours à compter du 14 août 2022. M. [S] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 16 août 2022 à 15 h 55. Il fait valoir qu'il veut quitter le territoire français pour se rendre en Allemagne où il se trouve son oncle et qu'il a une adresse en France, à [Localité 2], chez un ami. A l'audience, son avocate reprend les moyens exposés dans la déclaration d'appel, sauf en ce qui concerne la notification irrégulière des droits en garde à vue :-le procureur de la république a été tardivement informé du placement en rétention administrative,-les droits en rétention administrative ne lui ont pas été notifiés par un interprète, dont la preuve de la présence n'est pas rapportée,-la procédure de rétention administrative est irrégulière pour ces motifs,-M. [S] présente bien des garanties suffisantes de représentation. Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et à titre subsidiaire d'ordonner une assignation à résidence. Le préfet de l'Indre a adressé ses observations à la cour par courriel du 17 août 2022. Il conclut à la confirmation de la décision. Le ministère public, par courriel du 17 août 2022, joint à la procédure, conclut à la confirmation de la décision. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'avis donné au procureur de la république L'article L814-4 du CESEDA dispose : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. » M. [S] a été placé en retenue le 9 août 2022 à 13 h 10, après son arrestation à 13 h par les services de police pour une tentative de vol. Le parquet de Chateauroux a été informé de la retenue à 13 h 40, après des investigations destinées à établir l'identité de M. [S]. Le délai de 30 minutes n'est pas excessif et il n'a pas été porté atteinte aux droits de M. [S]. Sur l'assistance par un interprète pour la notification des droits en rétention Il ressort de la procédure que les droits de M. [S] en rétention lui ont été notifiés le 10 août 2022 à 12 h 50, par l'intermédiaire de M. [B], interprète, par téléphone, et qu'un formulaire des droits, en arabe, a été remis à M. [S]. Il a ainsi été répondu pour partie aux dispositions de l'article L141-3 du CESEDA : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. » Si ces conditions ne sont pas entièrement remplies, notamment sur la qualité de l'interprète, il n'est cependant pas démontré qu'il a été porté atteinte aux droits de M. [S], d'autant qu'il a bien reçu le formulaire des droits en rétention en langue arabe. Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. » Le juge des libertés et de la détention a précisé dans les motifs de sa décision que les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies au motif que M. [S] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne dispose pas d'un passeport. Ce dernier point, non contesté, suffit à justifier la décision de rejet, nonobstant l'affirmation de M. [S] qu'il a une adresse fixe et stable chez un ami, à [Localité 2], adresse qu'il n'avait cependant jamais donné jusqu'à l'audience. PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 13 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 28 jours à compter du 12 août 2022 à l'égard de M. [L] [S], Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Fait à Rennes, le 18 Août 2022 à 15H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [S], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991386
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 18 août 2022, 20/002311
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2022-08-18
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/002311
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01
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NOUMEA
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No de minute : 185/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 18 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00231 - No Portalis DBWF-V-B7E-RD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 juin 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :15/2388) Saisine de la cour : 7 juillet 2020 APPELANT M. [F] [N]né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9], demeurant clinique [7] - [Adresse 6]Représenté par Me Yann BIGNON avocat postulant, de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEAReprésenté par Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARISReprésenté à l'audience par Maître HERVÉ, avocat plaidant de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Mme [T] [G] épouse [X]née le [Date naissance 2] 1959demeurant [Adresse 4]Représentée par Me Céline JOANNOPOULOS, avocat au barreau de NOUMEA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE (CAFAT), Siège : [Adresse 5]Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA MUTUELLE DU COMMERCE ET DIVERS, Siège : [Adresse 1]Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- réputé contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 4/08/2022 ayant été prorogé au 11/08/2022 puis au 18/08/2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 20 avril 2012, Mme [T] [G], épouse [X], se plaignant d'une violente douleur à la cheville et au mollet gauche ressentie à l'occasion d'une séance de "step", s'est présentée aux urgences de la clinique [7] où elle a été prise en charge par le Dr [F] [N], chirurgien othopédiste. Une rupture du tendon d'Achille a été diagnostiquée. Le 25 avril 2012, Mme [X] a bénéficié d'un traitement chirurgical par Ténolig et a quitté l'établissement avec une botte plâtrée le 27 avril. Elle a à nouveau été opérée le 27 juin 2012 pour retrait du matériel, la reprise de la marche étant autorisée avec canne anglaise. Après plusieurs rendez-vous, la patiente se plaignant de la persistance de douleurs importantes, le Dr [N] lui a prescrit une électromyographie qui a révélé, le 6 septembre 2012, une lésion du nerf sural gauche (nerf saphène externe). Par ordonnance du 27 février 2013, le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, saisi par Mme [X], a ordonné une expertise médicale. Le 2 juin 2014, elle a bénéficié d'une nouvelle intervention chirurgicale réalisée par le Dr [W] au cours de laquelle le nerf sural a été sectionné puis suturé. L'expert judiciaire, le Dr [S], a rendu son rapport le 26 décembre 2014. Par requête reçue au greffe de la juridiction le 10 novembre 2015, Mme [X] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner M. [N], en présence de la CAFAT et de sa mutuelle, la société MUTUELLE DU COMMERCE ET DIVERS, à indemniser les préjudices résultant des fautes pré, per et post-opératoires qu'elle imputait au Dr [N]. Par jugement avant-dire droit du 24 octobre 2016, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise confiée au Pr [O]. L'expert a déposé son rapport le 18 janvier 2018. Suivant jugement du 8 juin 2020, le tribunal a : - retenu que M. [N] ne rapportait pas la preuve du respect de son obligation d'information et l'a condamné à indemniser Mme [X] des préjudices nés d'une part de la privation du choix de traitement médical curatif et du bénéfice de l'information sur les risques encourus à hauteur de 5 000 000 francs CFP, d'autre part de la privation de la possibilité de se préparer à l'éventualité de la réalisation des risques connus à hauteur de 2 000 000 francs CFP ; - retenu que M. [N] avait commis des fautes d'une part en faisant le choix d'un traitement par Tenolig sans procéder à un repérage échographique du nerf sural, technique médicale connue, pratiquée et de nature à améliorer la précision du geste médical malgré le risque très élevé d'atteinte au nerf sural avec des conséquence pouvant être particulièrement invalidantes, d'autre part en tardant à prescrire des examens peu invasifs et de nature à poser un diagnostic sur les souffrances exprimées par Mme [X] et à l'aider moralement suite à son intervention ; - a dès lors condamné le chirurgien à indemniser intégralement ses préjudices corporels et à prendre en charge les débours de la CAFAT. PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe de la cour le 7 juillet 2020, M. [N] a interjeté appel de cette décision. Au terme de ses dernières écritures du 4 novembre 2021, il demande à la cour, à titre principal, de dire qu'il n'a pas engagé sa responsabilité et de condamner Mme [X] à lui verser la somme de 490 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. À titre subsidiaire, si la cour estimait que sa responsabilité était engagée au titre d'un défaut d'information, il soutient que seul un préjudice moral d'impréparation est indemnisable dont il entend solliciter la limitation de l'indemnisation à 121 000 francs CFP. À titre infiniment subsidiaire, il sollicite la limitation des préjudices indemnisés à 10 % au titre d'une perte de chance, le rejet de divers postes de préjudice et des demandes formées par la CAFAT, encore plus subsidiairement la limitation de sa condamnation à ce titre. En réplique, au terme de ses dernières écritures du 15 septembre 2021, Mme [X] sollicite la condamnation de M. [N], sous la garantie de son assureur, à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices occasionnés par les fautes commises dans la prise en charge pré, per et post opératoire. Au terme de ses dernières écritures du 1er mars 2021, la CAFAT demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [N] à lui payer la somme de 411 682 francs CFP au titre des dépenses de santé post-consolidation avec intérêts à compter du 29 novembre 2019, de le réformer pour le surplus et de condamner M. [N], sous la garantie de son assureur, à lui payer les sommes de : - 2 254 072 francs CFP au titre des dépenses de santé actuelles ; - 6 365 711 francs CFP au titre des pertes de gains professionnels actuelles ; - 5 216 954 francs CFP au titre des pertes de gains professionnels futures. Elle sollicite également que soient réservées ses demandes relatives aux débours postérieurs au mois de juillet 2019 et subsidiairement que M. [N] soit condamné sous la garantie de son assureur à lui payer les sommes susvisées à due proportion de sa responsabilité dans le dommage subi par Mme [X]. Elle demande enfin la condamnation de M. [N] à lui verser la somme de 200 000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles. La requête d'appel a été signifiée à la MUTUELLE DU COMMERCE ET DIVERS selon acte remis le 17 juin 2021 à un agent habilité à recevoir l'acte. Pour un exposé complet des demandes et moyens des parties, la cour renvoie expressément à leurs écritures respectives et aux développements ci-dessous. SUR CE : 1. Sur l'engagement de la responsabilité médicale du Dr [N] Après avoir rappelé que sa responsabilité professionnelle ne pouvait être engagée que pour faute au regard des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le Dr [N] faite grief au jugement d'avoir retenu diverses fautes à l'occasion de son intervention chirurgicale alors selon lui que la complication présentée par Mme [X] a procédé d'un risque inhérent à l'intervention et non maîtrisable ainsi qu'il résulte des conclusions concordantes des experts judiciaires. Mme [X] estime quant à elle que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie est étranger au présent litige, que la responsabilité du Dr [N] est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'alinéa 2 de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique applicable sur ce même territoire. Elle soutient principalement que l'organe lésé n'aurait pas dû être touché lors de l'opération, de sorte qu'il appartient au chirurgien d'établir que le dommage résulte d'un aléa thérapeutique, ce à quoi il échoue, ce d'autant que l'intervention a été réalisée sans repérage préalable malgré le risque identifié. Elle invoque en outre diverses fautes dans le suivi opératoire. La cour rappelle à titre liminaire que la responsabilité du praticien à l'égard de sa patiente pour d'éventuelles fautes commises à l'occasion des soins et traitements prodigués, ne peut être recherchée que sur le fondement contractuel. Il résulte des dispositions de l'article L.1544-2 du code de la santé publique que les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie, à l'exception des articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à la suite. Toutefois, aux termes de l'article L.1544-3 du même code, " (pour) son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :Art. L. 1142-1. - Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche biomédicale et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Il s'ensuit que l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est étranger au réglement du présent litige. Vu les articles 1134 et 1147 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Il résulte des pièces produites aux débats que Mme [X] a conclu avec le Dr [N] un contrat de soins suite à une rupture du tendon d'Achille en vue d'une suture percutanée de l'Achille gauche par la technique dite du Tenolig, consistant, selon l'expertise du Dr [S], à faire passer deux fils montés sur aiguilles, sur lesquels sont sertis de petits harpons, le chirurgien faisant passer les deux aiguilles du haut vers le bas, en percutanée, à travers le tendon rompu. Les harpons sont fixés dans la partie supérieure du tendon et les fils sont ensuite tendus vers le bas pour rapprocher les deux parties du tendon, puis sont bloqués à l'aide de pastilles de polyéthylène en contact sur la peau. Les fils peuvent être retirés par le chirurgien après environ six semaines. Il résulte des deux expertises judiciaires et il n'est pas contesté que cette intervention, réalisée le 25 avril 2012, a été l'occasion d'une lésion du nerf saphène externe, directement et exclusivement à l'origine d'une anesthésie de la face externe de la cheville et du talon ainsi que du pied gauche, de douleurs neurogènes dans cette zone ainsi que de troubles psychologiques avec anxiété et sentiment de dévalorisation. En vertu de l'article 1147 précité, s'il appartient par principe au patient d'établir la faute qu'il impute au professionnel de santé à l'occasion des soins prodigués, il est constant en revanche qu'est fautive la lésion d'un organe ou d'un tissu que l'intervention n'impliquait pas, sauf démonstration par le praticien ou l'établissement de soins soit d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, soit de la réalisation d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique. En l'espèce, le Dr [S] estime que "c'est effectivement le pourcentage élevé d'atteinte du nerf crural dans la technique de réparation percutanée des ruptures du tendon d'Achille, qui est de 6,45 % sur une série représentative de 128 cas, qui nous amène à considérer que le taux de complication est inhérent à la technique opératoire (...) Il s'agit donc d'une complication fréquente et bien connue." Toutefois, le Dr [S], qui se base sur une simple étude statistique réalisée entre 1993 et 1998 et non produite aux débats, n'analyse ni ne porte aucune appréciation in concreto sur le geste médical pratiqué par le Dr [N] au regard notamment des cicatrices qu'il décrit sur le talon de Mme [X], de la localisation de la lésion, du compte rendu opératoire consigné par le praticien lui-même et du compte rendu opératoire rédigé par le Dr [W] le 2 juin 2014 suite à sa propre intervention. Par-delà les données statistiques, l'expertise ne permet pas de déterminer d'une part si le geste médical a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, d'autre part si la localisation du nerf lésé relevait d'une anomalie anatomique. Selon le Pr [O], "les actes et soins prodigués ont été attentifs, diligents et conformes, que ce soit au niveau du diagnostic, du choix de la thérapeutique et de la réalisation des soins pré, per et post opératoire et la surveillance. La lésion du nerf saphène externe entre dans le cadre d'un accident médical non fautif". Toutefois, ces conclusions ne sont pas davantage assises sur une discussion relative à la réalisation du geste médical pratiqué par le Dr [N], l'expert se contentant de rappeler que "les lésions d'atteinte du nerf saphène externe, lors de cette implantation percutanée, sont retrouvés dans 3 à 10 % des cas", sans d'ailleurs citer ni annexer la littérature disponible sur le sujet. Il n'est ainsi pas davantage possible de déterminer, à la lecture de cette seconde expertise, si le geste médical a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science ou si la localisation du nerf lésé a relevé d'une anomalie anatomique. Le Dr [Z], chirurgien orthopédiste, relève pourtant aux termes d'un certificat médical établi le 17 août 2012 " des petites cicatrices proximales et distales de Ténolig confirmées avec zone gâchette en regard du nerf saphène, pas très loin du point de ponction ayant tendance à se distaliser". Le Dr [C], échographe, constate le 13 janvier 2014 que " le nerf sural apparaît accolé au versant latéral du tendon d'Achille et engaîné dans une fibrose cicatricielle localisée sur le versant latéral du tendon d'Achille au regard d'un point d'entrée percutané", ce que confirme le Dr [W], chirurgien orthopédiste et plasticien, au terme de son intervention du 2 juin 2014, lorsqu'il relève que " la dissection progressive permet de retrouver un nerf entièrement englobé dans la cicatrice sur quasiment un centimètre. Le nerf est alors le siège d'une fibrose intense faisant craindre un névrome cicatriciel qui est totalement adhéré au nerf qui me fait opter pour l'ablation complète de ce dernier". Le compte rendu opératoire du Dr [W] relève en outre que "l'exploration sous-cutanée retrouve assez aisément le tronc du nerf en proximal" et ne mentionne aucune anomalie anatomique quant à l'emplacement du nerf. Ces constatations médicales, non discutées par les experts, établissent que les points d'entrée des aiguilles de Tenolig se situent "en regard du nerf saphène" accidentellement lesé, puis siège d'une fibrose cicatriciel intense, sans constat d'une anomalie anatomique quant à l'emplacement du nerf lésé. Elles sont contradictoires avec les notes prises par le Dr [N] suite à la consultation du 2 mai 2012 : "revient car anesth territoire saphène externe ????? pas logique, point d'entrée et de sortie à distance du nerf pour l'instant, priorité tendon d'Achille (...)". Enfin, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, la littérature médicale accessible au jour de l'opération ("Echographie peropératoire dans la réparation percutanée des ruptures aiguës du tendon d'Achille", Revue de chirurgie orthopédique et traumatique, 14 octobre 2011, page S265) annexée au dire adressé le 24 novembre 2014 par le conseil de Mme [X] à l'expert [S], relevait que "(les) patients ayant bénéficié de la chirurgie avec assistance échographique n'ont présenté aucune complication postopératoire générale (contre 8 % dans le groupe contrôle), ni aucune rupture itérative (contre 8 %), ni aucune lésion du nerf sural (contre 2,5 %) (...) La visualisation du positionnement intra-tendineux des sutures, surtout sur le versant latéral, diminue significativement les lésions iatrogènes du nerf sural, complications fréquentes en chirurgie "aveugle". La ténorraphie percutanée écho-assistée permet de faciliter et de guider le geste chirurgical, augmentant sa précision et son innocuité." L'expert [S] relève quant à lui : "concernant le repérage échographique du nerf sural, cette technique a été développée en particulier par les anesthésistes pour localiser ce nerf pour la réalisation d'anesthésie locorégionale. Son utilisation en per opératoire lors de réparation par suture percutanée du tendon d'Achille doit être considérée comme une technique d'appoint de nature à améliorer la précision du geste et pas comme un moyen nécessaire à sa réalisation". Il s'en déduit que le risque d'une lésion du nerf sural, organe voisin non concerné par l'intervention, qui ne pouvait être ignoré par le Dr [N] compte tenu de la fréquence de sa réalisation, pouvait être maîtrisé en recourant à une assistance échographique, laquelle n'a en l'espèce pas été mise en oeuvre au regard du compte rendu opératoire. Faute d'établir que la lésion iatrogène du nerf sural a procédé soit d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, soit de la réalisation d'un risque inhérent à cette intervention qui ne pouvait être maîtrisé et relevait dès lors de l'aléa thérapeutique, il y a lieu de retenir qu'elle a résulté d'une maîtrise insuffisante de la technique opératoire constitutive d'une faute engageant la responsabilité de le Dr [N]. Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a condamné le Dr [N] à réparer intégralement les préjudices qui en sont résultés pour Mme [X]. En revanche, c'est à tort que le tribunal a prononcé cette condamnation "sous la garantie de sa compagnie d'assurance", dès lors que cette dernière n'a pas été appelée à la cause. 2. Sur la réparation des préjudices invoqués Sur les préjudices patrimoniaux temporaires ? Sur les dépenses de santé actuelles Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Ces dépenses sont en l'espèce constituées des seuls frais exposés par la CAFAT, Mme [X] ne présentant aucune demande à ce titre. La CAFAT sollicite le paiement d'une somme de 2 254 072 francs CFP au titre des dépenses de santé qu'elle a engagées au bénéfice de Mme [X] consécutivement à l'atteinte iatrogène et se prévaut de divers états détaillés des débours. Elle fait grief au premier juge d'avoir partiellement écarté sa demande à ce titre, soutenant que le geste médical étant inapproprié, elle est fondée à solliciter le remboursement du coût de l'acte lui-même, outre le coût des soins restés à sa charge qui sont résultés de la faute du praticien. En réplique, M. [N] poursuit la confirmation du jugement sur ce point, estimant que la CAFAT ne justifie pas suffisamment de ses débours par la seule production d'états détaillés établis par elle-même, d'autre part que ces états détaillés, qui mentionnent sans plus de précision des frais d'hosptilisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques et de transport, des périodes d'imputabilité et le montant de sa créance, ne permettent pas de déterminer avec précision le montant de sa créance. Il est constant que l'organisme social ne peut solliciter le remboursement de ses débours que dans la mesure où ils ont été exposés en raison de l'acte fautif. En l'espèce, les frais antérieurs et les frais de santé liés à l'intervention du 25 avril 2012 ne sauraient ouvrir droit à remboursement. Si la CAFAT se contente en cause d'appel de produire un simple état détaillé des débours à l'appui de sa demande malgré les motifs de la décision du premier juge et les moyens adressés par son contradicteur, il n'en demeure pas moins que les états détaillés des débours qu'elle produit permettent d'identifier de manière non équivoque les actes médicaux nécessairement et exclusivement consécutifs à la lésion iatrogène, dont la réalité et l'imputabilité découlent sans contestation possible des deux expertises judiciaires. Il en est ainsi des consultations du Dr [N] des 1er juin, 25 juin, 17 juillet, 6 août et 6 septembre 2012, des consultations des Dr [Z], [B], [A], [M], [J] et [P] ainsi que des actes et traitements prescrits par ces praticiens. La réalité du paiement de ces actes tarifés par la CAFAT aux professionnels de santé n'est pas sérieusement contestable et il ne saurait lui être fait grief de ne pas en justifier, M. [N] étant, en sa qualité de praticien exerçant sur le territoire depuis de nombreuses années, parfaitement au fait de ces paiements pour en bénéficier lui-même à titre habituel. Au regard des décomptes et des raports d'expertises produits aux débats, M. [N] sera condamné à rembourser la CAFAT à hauteur de 1 354 270 francs CFP au titre des frais de santé actuels. ? Sur les frais d'assistance tierce personne L'expert judiciaire a fixé, sans contestation des parties, le besoin d'assistance par tierce personne à : - trois heures par semaine pour la période initiale du 28 avril 2012 au 15 octobre 2012 en retranchant une période de deux mois, non imputable, durant laquelle l'utilisation de deux, puis d'une canne, aurait été incontournable même en l'absence de tout fait dommageable ; - deux heures par semaine du 16 octobre 2012 à la date de consolidation, soit le 30 décembre 2015. Sur cette base, le tribunal a alloué Mme [X] une indemnité de 458 400 francs CFP sur la base d'un coût horaire fixé à 1200 francs CFP. Mme [X] sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 948 816 francs CFP sur la base d'un coût horaire de 2396 francs CFP, M. [N] proposant pour sa part une indemnisation à hauteur de 455 847,41 francs CFP sur la base d'un prix horaire de 10 euros. Il est constant en l'espèce que l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et que l'auteur du dommage doit, même dans le cas d'une aide familiale, rembourser les charges sociales sans pouvoir exiger de justificatif de paiement effectif. Il convient également d'inclure à ce coût les congés payés. En l'espèce, au regard de ces éléments et du montant du salaire minimal en vigueur en Nouvelle-Calédonie durant la période de recours à l'assistance par une tierce personne, il y a lieu, comme le premier juge, de liquider ce poste de préjudice sur la base d'un coût horaire de 1200 francs CFP, soit à hauteur de 458 400 francs CFP. ? Sur la perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice indemnise les pertes de gains professionnels supportées entre la date des faits et le jour de la consolidation . Le jugement a alloué à Mme [X] la somme de 5 000 000 francs CFP à ce titre. M. [N] fait grief au jugement de l'avoir condamné à régler une somme au titre des pertes de gains professionnels alors selon lui que Mme [X] ne justifie pas de la réalité de ses revenus avant l'opération et de l'imputabilité de l'arrêt de travail au fait générateur. Mme [X] sollicite quant à elle la somme de 6 082 064 francs CFP correspond à la différence entre les salaires qu'elle aurait perçus et les indemnités dont elle a bénéficié de la part de la CAFAT. En l'espèce, aux termes des certificats médicaux d'incapacité du 25 juillet 2012, du 6 septembre 2012 et de la quasi-intégralité des certificats d'arrêt de travail reconduits sans interruption du 27 avril 2012 au 25 août 2015, émanant successivement du Dr [N], du Dr [Z], du Dr [D], du Dr [M], du Dr [U], du Dr [W], l'incapacité de Mme [X] à exercer son emploi a été motivée par paralysie du nerf sural gauche consécutive à l'intevrention du 25 avril 2012. Le Dr [S] aux termes de son rapport du 26 décembre 2014, retient qu'en l'absence de lésion du nerf sural, Mme [X] aurait pu reprendre son activité professionnelle deux mois après l'intervention, soit au 26 juin 2012. En revanche, aux termes de l'expertise du Pr [O] déposée le 12 décembre 2018, ce dernier retient que "Mme [X] n'a pas repris ses activités professionnelles depuis la date de l'accident. Les séquelles sensitives purement douloureuses ont une répercussion sur la marche, la station debout prolongée et le port de charges, mais reste tout à fait compatible avec l'exercice d'une fonction de secrétariat." Toutefois, l'expert, qui ne prend en compte à ce stade que les désordres fonctionnels présentés par Mme [X], ne procède à aucune analyse de la compatibilité de l'activité professionnelle de Mme [X] avec les souffrances endurées, notamment sur le plan psychologique, telles qu'il les retient pourtant aux termes de son rapport. Il ne met pas davantage en cause l'imputabilité des arrêts de travail prononcés par sept médecins spécialistes successifs, y compris le Dr [N] lui-même, aux conséquences de l'intervention chirurgicale du 25 avril 2012. L'impact de la lésion iatrogène sur le plan psychique et consécutivement social et professionnel est étayé par le Pr [R], psychiatre, aux termes d'un rapport du 2 juin 2014, selon lequel "Mme [X] se plaint d'une impossibilité à dérouler son pied, à se chausser, en particulier des chaussures à talons ; elle a une gêne pour le port de chaussures de sport en raison d'une hyperesthésie douloureuse en regard de la zone concernée. Elle souffre au niveau des quatrièmes et cinquièmes orteils. Ces difficultés ont entraîné d'importantes modifications dans sa vie, elle a été obligée de quitter [Localité 8] pour se rendre en France. Elle s'est séparée de son milieu social, amical. Elle se dit dépressive. Elle a suivi régulièrement un traitement à base d'Ixprim : actuellement : un comprimé toutes les cinq heures (ce qui nous paraît important compte tenu de la durée du traitement). Elle avait également pris du Neurontin, du Lyrica. Elle se dit très insomniaque, se lève vers 10h15 ne s'endort que vers une heure du matin, en raison de ses ruminations en relation avec les conséquences de cette intervention. Sa situation financière est précaire. (...) On ne constate pas de signe en faveur d'un syndrome dépressif ; en effet, elle nous paraît très courageuse, très active malgré ses séquelles (...) Elle est par contre très anxieuse, inquiète, et elle est très frustrée dans la pratique de ses activités sportives. Il existe manifestement un sentiment de dévalorisation, d'échec à l'origine de perturbations psychologiques non dépressives. Elle ne suit pas de traitement antidépresseur ; elle n'a pas consulté de médecin psychiatre." Au regard de ce qui précède, il convient de retenir que les arrêts de travail compris entre le 25 juin 2012 et le 30 décembre 2015, date de la consolidation, sont consécutifs à la lésion iatrogène subie à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 25 avril 2012 et qu'il appartient à M. [N] d'indemniser les pertes de revenus subies durant cette période. Mme [X] produit aux débats ses bulletins de salaire pour les mois de mars à mai 2012, desquels il résulte qu'elle percevait un salaire mensuel net moyen de 240 000 francs CFP depuis le 9 janvier 2012 en qualité de secrétaire au sein de l'entreprise André LECONTE. Elle a perçu à compter du 1er juin 2012 et jusqu'à la date de consolidation la somme mensuelle de 138 447 francs CFP, puis à compter 1er avril 2013 de 140 888 francs CFP de la CAFAT au titre des indemnités journalières. Sa perte de salaires avant consolidation peut donc être fixée à :(240 000 - 138 447) x 10 + (240 000 - 140 888) x 32,15 = 4 201 981 francs CFP, somme que M. [N] sera condamné à lui régler. Par ailleurs, la CAFAT, qui dispose d'un recours suborgatoire à ce titre, est fondée à solliciter le remboursement des indemnités journalières versées à Mme [X] entre le 25 juin 2012 et le 30 décembre 2015, soit la somme de 6 083 935 francs CFP. Sur les frais divers Mme [X] sollicite l'indemnisation de ses frais de mutuelle, de médecin conseil, de déplacements pour expertise, de logement en métropole et d'entreprosage de ses effets personnels en Nouvelle-Calédonie durant son séjour en métropole, qu'elle motive par la nécessité de participer aux opérations d'expertise, soit la somme totale de 3 774 712 francs CFP. M. [N] s'oppose à l'ensemble de ces indemnisations, dont il estime qu'elles ne sont pas justifiées et qu'elles ne sont pas imputables aux faits. S'agissant des frais de mutuelle, la cour observe que la souscription (le 20 novembre 2017) est largement postérieure à la date de consolidation et n'est pas en lien direct et certain avec le fait générateur, de sorte que les cotisations ne sauraient être remboursées à ce titre. S'agissant des frais de médecin conseil, la complexité et la technicité des données médicales du litige justifiaient que Mme [X] puisse consulter un professionnel de santé afin de faire valoir ses droits. La facture émise par le Dr [I] vise le numéro de procédure ouvert auprès du TPI de Nouméa. Il sera dès lors fait droit à la demande présentée à ce titre à hauteur de 2 500 euros (298 329 francs CFP). En revanche, la facture du Dr [Y], qui n'a pas participé aux opérations d'expertise, ne sera pas retenue. S'agissant des frais de transport et de logement en métropole, l'expertise du Dr [O] indique que Mme [X] est rentrée en France le 25 septembre 2016 pour habiter chez sa soeur, soit avant le prononcé de l'expertise. Il n'est pas justifié que ce séjour en métropole était motivé par la poursuite de soins non disponibles en Nouvelle-Calédonie, où elle a été suivie avant et après ce séjour. Dans ces conditions, elle sera déboutée de ses demandes formées à ce titre, de même que de sa demande relative à l'entreprosage de ses effets personnels. Sur les préjudices patrimoniaux permanents ? Sur les dépenses de santé futures S'agissant des dépenses de santé futures, Mme [X] sollicite la somme de 16 848 000 francs CFP, faisant valoir qu'elle doit faire face depuis sa consolidation à des dépenses liées aux consultations psychologiques et kinésithérapeutiques ainsi qu'à l'achat de matériel orthopédique et d'aménagement de son logement. M. [N] sollicite que Mme [X] soit déboutée de ce chef de demande, estimant qu'elle ne justifie pas des dépenses invoquées à ce titre. L'expertise du Pr [O], qui fixe la date de consolidation et le déficit fonctionnel permament, n'évoque pas la nécessité d'engager des frais médicaux postérieurement à la consolidation. L'attestation du Dr [M] versée aux débats (pièce no224 de l'intimée) ne permet pas de caractériser la nécessité d'adapter le logement. De même, les attestations de diagnostic et de bilan kinésithrapeutique ne permettent d'établir ni le besoin d'une poursuite des séances à vie, ni la régularité de ces séances, ni leur éventuel coût restant à charge. La livraison de matériel orthopédique dont il est justifié sur ordonnance du 8 décembre 2017 (pièce no223) ne permet ni d'établir que des achats d'un tel matériel seront désormais nécessaires à vie, ni leurs éventuels régularités et coûts restant à charge, étant observé que la CAFAT sollicite le remboursement de divers matériels orthopédiques entre 2012 et 2015. Il n'est pas justifié que le suivi réalisé par le centre antidouleur soit demeuré à la charge de Mme [X] et se poursuive. En revanche, il résulte de l'expertise du Dr [O] que le déficit fonctionnel permanent évalué à 18 % est constitué notamment du "rententissement psychologique" de la lésion iatrogène et de ses conséquences. Il s'en suit que Mme [X] est fondée à solliciter la prise en charge des consultations régulières chez un psychologue, dont elle justifie à raison de deux fois par mois, pour un montant de 7500 francs CFP par séance qui n'est pas contesté. Il convient de capitaliser le coût de ce suivi sur la base d'un taux de rente viager (La gazette du Palais 2022, variation 0,3%) et de condamner M. [N] à payer à Mme [X] la somme de : 7500 x 24 x 29,058 = 5 230 540 francs CFP. La CAFAT sollicite quant à elle le remboursement d'une somme de 411 682 francs CFP au titre des dépenses de santé qu'elle a exposées postérieurement à la date de consolidation. Toutefois, elle ne produit aux débats aucune pièce permettant d'imputer les dépenses engagées après le 30 décembre 2015 à l'atteinte iatrogène dont M. [N] est tenu à indemnisation, les mentions des états détaillés des débours étant en elles-mêmes trop imprécises en l'absence de toute mention de ces soins dans les rapports d'expertise. La CAFAT ne pourra dans ces conditions qu'être déboutée de sa demande formée à ce titre. ? Sur la perte de gains professionnels futurs Ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Mme [X] sollicite à ce titre la somme de 27 210 240 francs CFP, faisant valoir qu'elle est depuis sa consolidation dans l'incapacité d'exercer un emploi, qu'elle perçoit à ce titre une rente de la CAFAT mais subit une diminution de revenus jusqu'à sa retraite en 2023, puis qu'elle subira une diminution de sa pension de retraite calculée sur une carrière incomplète. M. [N] qui rappelle que le tribunal a alloué à Mme [X] la somme totale de 6 000 000 de francs CFP au titre des pertes de gains profesionnels actuels et futurs, fait grief au jugement d'avoir retenu à tort l'imputabilité de l'invalidité dont se prévaut Mme [X] à la lésion iatrogène. Le jugement, après avoir débouté Mme [X] de sa demande formée au titre de l'incidence professionnelle, a en réalité condamné M. [N] à payer, au titre de la seule perte de gains profesionnels futurs, la somme de 15 000 000 de francs CFP. En l'espèce, il résulte de la décision plaçant Mme [X] en invalidité que l'impossibilité de reprendre un emploi est caractérisée notamment par les conséquences physiologiques et psychologiques de la lésion iatrogène dont elle a été victime et par les douleurs neuropathiques invalidantes consécutives à l'intervention. La cour relève que l'invalidité reconnue fait suite à une période d'arrêts de travail ininterrompus durant plus de trois ans, ordonnés successivement par sept médecins spécialistes successifs, y compris le Dr [N] lui-même, au regard des conséquences de l'intervention chirurgicale du 25 avril 2012. L'expert [O], qui évoque les seules "séquelles sensitives purement douloureuses" dont souffre Mme [X] pour estimer que cette dernière est en mesure de reprendre un emploi ne discute pas des conséquences psychologiques de la lésion et de leur impact sur sa capacité à occuper un emploi, alors même qu'il retient des souffrances psychologiques définitives au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'imputalibilité du placement de Mme [X] en invalidité à la lésion iatrogène et a indemnisé la perte de gains professionnels qui en est résultée. Au regard des pièces justificatives produites aux débats et notamment des bulletins de salaires versés par Mme [X], il convient de retenir que cette dernière percevait un revenu mensuel moyen de 240 000 francs. Elle a perçu de la CAFAT des indemnités journalières jusqu'au 28 février 2016, puis une rente d'invalidité à compter du 29 février 2016 à hauteur de 127 001 francs CFP par mois, portée à 128 921 à compter du 1er avril 2018, dont cette dernière est fondée à solliciter le remboursement à titre subrogatoire.M. [N] ne conteste pas que Mme [X] pourra prétendre à la retraite au 26 juillet 2023. Il convient dès lors d'indemniser sa perte de revenus, entre le 30 décembre 2015 et le 26 juillet 2023, à hauteur de : 240 000 x 91 - (140 888 x 2 + 4160 + 124 791 + 127 001 x 24 + 128 921 x 64) = 10 130 305 francs CFP. La CAFAT est fondée à solliciter le remboursement des indemnités journalières et des arrérages de la pension qu'elle verse au titre des pertes de gains profesionnelles postérieures à la consolidation à hauteur de 5 216 954 francs CFP arrêtées au 25 juillet 2019 et à ce que ses débours soient réservés pour la période courant à compter de cette date. En revanche, Mme [X] ne justifie ni d'une diminution de la pension de retraite qu'elle percevra, ni du montant d'une telle diminution, que la cour ne saurait dès lors indemniser à titre forfaitaire à hauteur de 50 000 francs par mois comme elle le sollicite. ? Sur l'incidence professionnelle Ce poste de préjudice indemnise les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles, rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ou conduisent à une dévalorisation sur le marché du travail. En l'espèce, Mme [X] sollicite la somme de 19 440 000 francs CFP afin d'indemniser une pénibilité accrue au travail, des difficultés de concentration et sa dévalorisation sur le marché de l'emploi. C'est toutefois à juste titre que le tribunal a retenu qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable à ce titre dès lors qu'elle n'est plus en mesure d'exercer un emploi et a été indemnisée à ce titre. Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires ? Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. En l'espèce, l'expert judiciaire retient un déficit temporaire total de 4 jours suivi d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III (50%) durant 171 jours et d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II (25%) durant 1169 jours. Mme [X] sollicite une indemnisation totale de ce poste de préjudice à hauteur de 972 699 francs CFP tandis que M. [N] propose d'avaluer ce poste de préjudice à hauteur de 754 475,19 francs CFP. Au regard des sommes habituellement allouées, il y a lieu de faire droit intégralement à la demande présentée par Mme [X] à ce titre. ? Sur les souffrances endurées Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. L'expert retient en l'espèce un pretium doloris de 3/7. Mme [X] entend voir réévaluer ce poste à 4/7 et le voir indemniser à hauteur de 2 500 000 francs, tandis que M. [N] propose une évaluation de ce poste de préjudice à hauteur de 477 327,13 francs CFP. La cour ne trouve dans les explications et pièces de Mme [X] aucun motif de réévaluer l'estimation effectuée par l'expert, que Mme [X] s'est d'ailleurs abstenue de discuter après reception du pré-rapport. Il convient, compte tenu des sommes habituellement allouées et des souffrances tant physiologiques que psychologiques décrites par l'expert, d'allouer à Mme [X] à ce titre la somme de 900 000 francs CFP. ? Sur le préjudice esthétique temporaire Ce poste de préjudice indemnise les atteintes et altérations de l'apparence physique subie par la victime jusqu'au jour de la consolidation. Il est en l'espèce évalué à 1/7 par l'expert judiciaire "pour cicatrices peu visibles, boiterie modérée". Mme [X] sollicite que ce taux soit porté à 4/7 en raison de la difficulté à se mouvoir avec des cannes, la boiterie constante, l'impossibilité à se chausser. Elle entend voir porter l'indemnisation de ce poste à 2 500 000 francs CFP. Au contraire, M. [N] estime que la somme de 150 000 francs CFP allouée par le tribunal doit être ramenée à 59 665,89 francs CFP. En l'espèce, l'expert [S] relevait avant la consolidation que les douleurs neurogènes étaient responsables d'une gêne à la marche nécessitant l'usage d'une canne, sans se prononcer sur le préjudice esthétique temporaire. L'expert [O] relève quant à lui, postérieurement à la consolidation, que "la marche s'effectue avec une canne avec une esquive complète de l'appui talonnier ce qui entraine une grande asymétrie (...) Avec une chaussure et avec une canne, la marche s'effectue de façon précautionneuse avec appui partiel". Il n'est pas contesté que ces symptômes ne se sont pas déclarés à compter de la date de consolidation mais lui pré-existaient, de sorte que ces observations médicales, bien que postérieures à la consolidation, caractérisent nécessairement l'étendue du préjudice esthétique antérieur. Au regard de ces observations, le caractère prononcé de la boiterie décrite, la nécessité de faire usage en permanence d'une canne et l'impossibilité alléguée et non contestée, concordante avec la description opérée par l'expert, de se chausser de manière normale, conduisent la cour à regarder ce préjudice esthétique temporaire non comme très léger mais comme modéré. Compte tenu des sommes habituellement allouées et de la durée du préjudice temporaire, du 25 juin 2012 au 30 décembre 2015, il sera à ce titre alloué à Mme [X] la somme de 750 000 francs CFP. Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents ? Sur l'atteinte à l'intégrité physique et psychique Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). En l'espèce, l'expert a évalué, sans être contesté, l'atteinte à l'intégrité physique et psychique de Mme [X] résultant de l'accident à 18 % "pour manifestations douloureuses au niveau de la cheville et du pied gauches avec retentissement sur la marche et la station debout prolongée et retentissement psychologique". Mme [X] était âgée au jour de la consolidation, soit le 30 décembre 2015, de 56 ans. Mme [X] sollicite une indemnisation à hauteur de 3 870 000 francs CFP tandis que M. [N] propose d'évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 3 694 510 francs CFP. Le tribunal a alloué à ce titre la somme de 3 000 000 de francs CFP. Au regard des séquelles décrites par l'expert et des sommes habituellement allouées, il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 3 694 510 francs CFP. ? Sur le préjudice esthétique permanent Ce poste de préjudice indemnise les atteintes et altérations définitives de l'apparence physique subies par la victime. L'expert [O] a évalué le préjudice esthétique permanent subi par Mme [X] à 0,5/7. Mme [X] sollicite que ce taux soit porté à 3/7 en soulignant que son apparence est toujours affligée de la canne à la marche, d'une boiterie et de l'impossibilité de se chausser de manière normale alors qu'elle était une personne dynamique et coquette avant l'intervention. Elle entend voir porter l'indemnisation de ce poste à 1 500 000 francs CFP. Au contraire, M. [N] estime que ce préjudice doit être évalué à 119 331,78 francs. La cour rappelle que l'expert [O] relève, postérieurement à la consolidation, que "la marche s'effectue avec une canne avec une esquive complète de l'appui talonnier ce qui entraine une rande asymétrie (...) Avec une chaussure et avec une canne, la marche s'effectue de façon précautionneuse avec appui partiel". Au regard de ces observations, le caractère prononcé de la boiterie décrite, la nécessité de faire usage en permanence d'une canne et l'impossibilité alléguée et non contestée, concordante avec la description opérée par l'expert, de se chausser de manière normale, conduisent la cour à regarder ce préjudice esthétique définitif non comme très léger mais comme modéré. Compte tenu des sommes habituellement allouées et de l'âge de Mme [X] au jour de la consolidation, il lui sera à ce titre alloué la somme de 950 000 francs CFP. ? Sur le préjudice d'agrément Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. Mme [X] sollicite une indemnisation à hauteur de 1 500 000 francs CFP de l'impossibilité de se livrer désormais aux activités sportives notamment de step et de fitness, relevée par l'expert [O]. M. [N] conclut quant à lui à l'infirmation du jugement ayant alloué à ce titre à Mme [X] la somme de 1 000 000 de francs CFP, considérant que Mme [X] ne rapporte ni la preuve de sa pratique antérieure, ni celle de l'impossibilité de s'y livrer désormais. En l'espèce, l'expert judiciaire établit sans discussion que Mme [X] n'est plus apte à se livrer à des activités de step et de fitness. Cette dernière a produit devant l'expert des justificatifs de sa pratique antérieure et produit devant la cour son abonnement annuel à une salle de fitness, qui confirme qu'elle se livrait avant l'atteinte iatrogène, de manière spécifique et régulière, à ces activités, étant rappelé que la rupture du tendon est survenue le 20 avril 2012 alors qu'elle pratiquait le step. Au regard de ces éléments, il y a lieu d'indemniser, comme le premier juge, le préjudice d'agrément dont justifie Mme [X] à hauteur de 1 000 000 francs CFP. 3.Sur le manquement allégué à l'obligation d'information Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique pris en l'espèce, compte tenu de la date des soins, dans sa rédaction issue de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 et applicable à la Nouvelle-Calédonie - à l'exception de son sixième alinéa relatif aux recommandations de bonnes pratiques - en vertu des dispositions de l'article L.1541-3 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de préventions qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'il comporte ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...).Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen." Le Dr [N] soutient qu'il justifie du respect de cette obligation et que la complication présentée par Mme [X], de par son caractère exceptionnel, n'avait en toute hyptohèse pas à faire l'objet d'une information pré-opératoire. Toutefois, il résulte des deux rapports d'expertise judiciaire que deux alternatives techniques au traitement chirurgical par Ténolig pouvaient être proposées à Mme [X] : un traitement orthopédique par immobilisation ou un traitement chirurgical à foyer ouvert. Par ailleurs, le Dr [S] relève dans son rapport que " la réparation percutanée du nerf sural en utilisant "TENOLIG" - technique utilisée par le Dr [N] s'accompagne d'un taux de lésion du nerf sural de 6,45 % (8 lésions sur 124 cas). Il s'agit donc d'une complication fréquente est bien connue. Ainsi l'utilisation de cette technique fait courir au patient un risque de complication fréquent et, comme il existe des alternatives thérapeutiques - le traitement orthopédique et la réparation chirurgicale à foyer ouvert - il m'apparaît que le devoir d'information prend, dans cette intervention de réparation du talon d'Achille en percutanée un caractère tout à fait particulier et essentiel. Dans le cas de Mme [X], il s'est donc produit la réalisation d'un risque fréquent et connu, raison pour laquelle je n'ai pas retenu de faute par maladresse. Par contre le fait de faire courir à un patient un risque de complication élevé (6,45 %) me paraît nécessiter un devoir d'information spécifique". Selon le Pr [O], " il faut noter que les lésions d'atteinte du nerf saphène externe, lors de cette implantation percutanée, sont retrouvés dans 3 à 10 % des cas". Il se déduit de ce qui précède que le Dr [N] était tenu, préalablement à l'intervention, d'informer sa patiente tant sur les alternatives thérapeutiques envisageables au traitement chirurgical par Ténolig que sur les avantages et risques spécifiques à chaque intervention, y compris, s'agissant du traitement finalement mis en oeuvre, du risque spécifique de complication tenant à la lésion du nerf saphène externe, qui ne peut être regardé comme exceptionnel au regard de la fréquence de sa survenue telle que rappelée par les deux experts. Il résulte de la combinaison de l'article L.1111-2 précité et des articles 16 et 16-3 du code civil que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d' information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a recours cause à celui auquel l'information était due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne. Ce préjudice moral sera évalué en l'espèce à 3 500 000 francs CFP. En revanche, dès lors que les préjudices corporels ont été intégralement réparés suite à la reconnaissance de la faute médicale, aucune réparation n'est due, au titre d'une perte de chance consécutive au défaut d'information, d'éviter les dommages finalement réalisés en faisant le choix d'une autre thérapeutique, le jugement méritant infirmation sur ce point. 4. Sur les demandes accessoires M. [N], qui succombe en appel, supportera la charge des dépens engagés devant la cour et sera condamné à payer à Mme [X] une somme supplémentaire de 400 000 francs CFP au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il sera en outre condamner à verser à la CAFAT la somme de 150 000 francs au même titre. PAR CES MOTIFS La cour, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a constaté que la demande dirigée contre l'ONIAM était sans objet et en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ; Statuant à nouveau pour le surplus, CONDAMNE M. [N] à payer à Mme [G], épouse [X], au titre de ses préjudices résultant de la faute médicale commise le 25 avril 2012 et sous déduction des sommes déjà versées, les sommes de : - 458 400 francs CFP au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation - 4 201 981 francs CFP au titre des pertes de gains professionnels actuels - 298 329 francs CFP au titre des frais divers avant consolidation - 5 230 540 francs CFP au titre des dépenses de santé après consolidation - 10 130 305 francs FCP au titre des pertes de gains professionnels après consolidation - 972 699 francs CFP au titre du déficit fonctionnel temporaire - 900 000 francs CFP au titre des souffrances endurées - 750 000 francs CFP au titre du préjudice esthétique avant consolidation - 3 694 510 francs CFP au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique - 950 000 francs CFP au titre du préjudice esthétique permanent - 1 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'agrément ; CONDAMNE M. [N] à payer à Mme [G], épouse [X], au titre de son préjudice moral d'impréparation né du manquement à son obligation d'information, la somme de 3 500 000 francs CFP sous déduction des sommes déjà versées ; CONDAMNE M. [N] à payer à la CAFAT, sous déduction des sommes déjà versées, la somme de 12 655 159 francs CFP au titre de ses débours arrêtés au 25 juillet 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018 sur la somme de 10 486 909 francs CFP et à compter du 29 novembre 2019 sur la somme de 2 168 250 francs CFP ; RESERVE les débours de la CAFAT à compter du 26 juillet 2019 ; DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes additionnelles ou contraires ; Y ajoutant, CONDAMNE M. [N] à payer à Mme [G], épouse [X] la somme de 400 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; CONDAMNE M. [N] à payer à la CAFAT la somme de 150 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; CONDAMNE M. [N] aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les honoraires des experts judiciaires, dont distraction au profit de Me JOANNOPOULOS. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991321
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013351
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/013351
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE :No RG 21/01335 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5D Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg no 20/00497 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [D] [J][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - CARPIMKO[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR, président de chambreConseiller : Laurent CALBO, conseillerConseiller : Christian FABRE, magistrat honoraire à titre fonctionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [D] [J] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 15.123,15 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme précitée ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Monsieur [J], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : L'appel est recevable eu égard au montant des sommes visées par la mise en demeure. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les nullités formelles : Les moyens relatifs à la nullité d'une contrainte sont rejetés comme inopérants, l'acte de poursuite étant une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CARPIMKO dont l'adresse est précisée et qui est signée de son directeur par un procédé non numérique, le moyen de l'appelant excipant de l'absence ou de l'irrégularité affectant ces mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la mise en demeure précise les éléments suivants :- 2019, cotisations pour 14.403 euros et majorations pour 720,15 euros. La mise en demeure litigieuse mentionne également que les cotisations étaient appelées au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse. Ces mentions permettaient à Monsieur [J] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, étant précisé que le moyen tenant au mode de détermination des cotisations provisionnelles est inopérant, celles-ci étant définitives. Le jugement doit par conséquent être confirmé quant à la validation de la mise en demeure et à la condamnation au paiement des sommes dues. Sur les demandes de dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens : Monsieur [J] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CARPIMKO doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme demandée de 1.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [J] qui succombe. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,
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JURITEXT000046991322
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013361
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/013361
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01336 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5F Code Aff. :CF ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg no 20/00498 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [I] [X][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - CARPIMKO[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR, président de chambreConseiller : Laurent CALBO, conseillerConseiller : Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Madame [I] [X] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 4.642,05 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme de 4091,05 euros ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Madame [X], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La CARPIMKO excipe de l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant de la demande, la contestation portant sur une contrainte inférieure à 5.000 euros. L'exception est fondée en application de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire applicable en sa dernière version à compter du 1er janvier 2020, la requête introductive d'instance ayant été déposée le 03 août 2020. Les dépens d'appel sont à la charge de Madame [X] qui succombe. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Dit l'appel irrecevable, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [X] de sa demande, Condamne Madame [I] [X] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,
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JURITEXT000046991323
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013381
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/013381
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01338 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5J Code Aff. :C.F ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg no 20/00500 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [J] [L][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR, président de chambreConseiller : Laurent CALBO, conseillerConseiller : Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Madame [J] [L] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 11.742,15 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme précitée ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Madame [L], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : L'appel est recevable eu égard au montant des sommes visées par la mise en demeure. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les nullités formelles : Les moyens relatifs à la nullité d'une contrainte sont rejetés comme inopérants, l'acte de poursuite étant une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CARPIMKO dont l'adresse est précisée et qui est signée de son directeur par un procédé non numérique, le moyen de l'appelant excipant de l'absence ou de l'irrégularité affectant ces mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la mise en demeure précise les éléments suivants :- 2019, cotisations pour 11.183 euros et majorations pour 559,15 euros. La mise en demeure litigieuse mentionne également que les cotisations étaient appelées au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse. Ces mentions permettaient à Madame [L] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, étant précisé que le moyen tenant au mode de détermination des cotisations provisionnelles est inopérant, celles-ci étant définitives. Le jugement doit par conséquent être confirmé quant à la validation de la mise en demeure et à la condamnation au paiement des sommes dues. Sur les demandes de dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens : Madame [L] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CARPIMKO doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme demandée de 1.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Madame [L] qui succombe. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Madame [J] [L] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,
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JURITEXT000046991324
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/162117
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/162117
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16211 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKN4 Décision déférée à la cour :Jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81040 APPELANTE S.A. BNP PARIBAS[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1329 INTIMÉE S.A.R.L. CLOS ET MILLESIME[Adresse 5][Localité 2] Représentée par Me Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : G169 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par acte notarié du 14 février 2008, la société BNP Paribas a consenti à la société Clos et Millésime un prêt de 715 000 euros remboursable sur onze ans, au taux de 5,34 %, ramené à 4,84 % par avenant du 2 avril 2011. Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour d'appel de Paris a notamment condamné la société BNP Paribas à payer à la société Clos et Millésime la somme de 40 000 euros, outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Le 19 avril 2021, la Sarl Clos et Millésime a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque de France et au préjudice de la SA BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme de 45 084,71 euros. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 22 avril 2021. Par acte d'huissier du 21 mai 2021, la société BNP Paribas a assigné la société Clos et Millésime devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure. A l'audience du 28 juin 2021, la société BNP Paribas a demandé au juge de l'exécution de constater la compensation de plein droit des dettes connexes auxquelles elle même et la société Clos et Millésime sont tenues ; subsidiairement, prononcer la compensation judiciaire des dettes connexes au 21 janvier 2021 ; ordonner en tout état de cause la mainlevée de la mesure de saisie-attribution. Par jugement du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution a : - déclaré la contestation de la saisie-attribution recevable, - rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 19 avril 2021 entre les mains de la banque de France et au préjudice de la BNP Paribas,- condamné la Sa BNP Paribas aux dépens, - condamné la Sa BNP Paribas à payer à la Sarl Clos et Millésime la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 3 septembre 2021, la société BNP Paribas a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 20 janvier 2022, elle fait valoir que : - l'assignation du 21 mai 2021 est régulière, puisqu'elle comporte bien les éléments permettant d'identifier l'avocat constitué, et le défaut d'indication du délai pour constituer avocat n'a pas causé de grief à l'intimée,- la contestation formée dans cette assignation est recevable, les diligences d'information prévues à l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ont été accomplies, la contestation de la saisie-attribution ayant été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier instrumentaire le 21 mai 2021, et par lettre simple à la banque de France en qualité de tiers saisi, - la contestation est bien fondée, ses créances et celles de l'intimée s'étant compensées de plein droit au 13 janvier 2021, date d'exigibilité de la première d'entre elles à concurrence de la plus faible des deux sommes, ce qui a ramené à zéro la créance de la société Clos et Millésime, - c'est à tort que le premier juge a considéré qu'elle n'avait pas de titre exécutoire, puisque le crédit résulte d'un acte notarié du 14 février 2008 ; de plus, un tel titre n'est pas requis pour la compensation de dettes connexes. Par conséquent, elle demande à la Cour de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, A titre principal, - constater la compensation de plein droit des dettes connexes auxquelles elle est réciproquement tenue avec la société Clos et Millésime, subsidiairement, - prononcer la compensation judiciaire des dettes connexes auxquelles elle est réciproquement tenue avec la société Clos et Millésime au 21 janvier 2021, en tout état de cause, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution régularisée sur la demande de la société Clos et Millésime en vertu d'un arrêt du 13 janvier 2021, pour 45 084,71 euros sur son compte ouvert dans les livres de la banque de France, - condamner la société Clos et Millésime à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 12 novembre 2021, la société Clos et Millésime soutient que :- l'assignation du 21 mai 2021 est nulle, puisqu'elle ne comporte ni la mention relative à la constitution d'avocat du demandeur, ni celle relative au délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer lui-même avocat, - la saisine du juge de l'exécution est irrégulière, la société BNP Paribas n'ayant pas constitué avocat,- à titre subsidiaire, la contestation est irrecevable, la société appelante ne justifiant pas avoir procédé à la dénonciation de l'assignation dans le délai imparti par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution à l'huissier instrumentaire et au tiers saisi, - à titre infiniment subsidiaire, le seul fait que la BNP Paribas ait procédé à la déclaration de sa créance à hauteur de l'entier capital restant dû au titre du prêt ne prouve pas que sa créance était antérieure au jugement, et aucune compensation ne peut intervenir avec des créances d'intérêts et de mensualités non échues, - à titre très infiniment subsidiaire, la créance contractuelle et la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ne peuvent pas être connexes, de sorte que la saisie-attribution doit être validée à hauteur de 5 084,71 euros. Par conséquent, elle demande à la Cour de :à titre principal,- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution recevable, - prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été signifiée le 21 mai 2021,- débouter la BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes,- valider la saisie-attribution pour la somme de 45 084,71 euros, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie recevable, et la déclarer irrecevable,- débouter la BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes, - valider la saisie-attribution pour la somme de 45 084,71 euros, à titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie recevable, - débouter la BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes, - valider la saisie-attribution pour la somme de 45 084,71 euros ;- très subsidiairement, la valider pour une somme de 5 084,71 euros ;- en tout état de cause, lui allouer une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant ordonnance en date du 1er décembre 2021, le magistrat délégataire du premier président de cette Cour a ordonné le sursis à exécution du jugement dont appel. MOTIFS Selon les dispositions de l'article R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492. Or, les articles 760 et 761 du code de procédure civile relatifs à l'obligation faite aux parties de constituer avocat, qui prennent place dans le livre II du code de procédure civile, ne s'appliquent pas devant le juge de l'exécution. Il en résulte que la demanderesse n'était nullement tenue de constituer avocat dans l'assignation qu'elle a délivrée à la défenderesse, non plus que de lui indiquer que celle-ci devait elle-même le faire dans un délai de quinze jours. La demande d'annulation de l'assignation du 21 mai 2021 ne saurait donc prospérer. En application de l'article R 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, l'assignation devant le Juge de l'exécution en contestation d'une saisie-attribution doit, sous peine d'être déclarée irrecevable, être délivrée dans un délai d'un mois à dater de la dénonciation de cette saisie au débiteur et dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. Il s'avère que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mai 2021, soit du même jour que l'assignation, Maître [N], huissier de justice à [Localité 4], a informé la SCP [G], huissier de justice à [Localité 3] qui avait régularisé la saisie-attribution, de la contestation de cette mesure d'exécution ; en outre, la Banque de France, tiers saisi, a été également informée de la contestation le même jour par lettre simple. Ladite contestation est dès lors recevable. Conformément à l'article 1347-1 du code civil, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. Contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution, il n'est pas nécessaire, pour que la compensation joue, que la créance que le débiteur invoque à l'encontre de son propre créancier soit fixée par un titre exécutoire d'origine judiciaire. En outre, le fait que l'une des dettes ne soit pas échue ne constitue pas un obstacle à la compensation. En effet, l'article 1348-1 alinéa 1er du code civil prévoit que la demande de compensation judiciaire ne peut être rejetée au motif que l'une des deux dettes n'est pas encore exigible. En l'espèce, il est constant que la SA BNP Paribas détient diverses créances à l'encontre de la société Clos et Millésime au titre de plusieurs prêts, lesquelles ont été dûment déclarées au passif du redressement judiciaire de ladite société le 8 février 2019, et admises par le juge-commissaire du Tribunal de commerce de [Localité 4], à savoir : - au titre d'un prêt de 715 000 euros en capital : 422 979,99 euros avec intérêts au taux de 4,84 % ;- au titre d'un prêt de 160 000 euros en capital : 40 674,93 euros avec intérêts au taux de 4,30 % ;- au titre d'un prêt de 48 000 euros en capital : 18 157,32 euros avec intérêts au taux de 4,90 %. En outre, selon l'article L 622-7 alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et les diverses créances de l'appelante doivent recevoir cette qualification, car la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Paris à son encontre, fondant la saisie-attribution querellée, correspond aux sommes dues par le prêteur en remboursement des intérêts dont il a été déchu au titre de l'un des prêts, celui de 715 000 euros en capital. Les sommes dues par la société Clos et Millésime étant d'un montant très supérieur à celles dues par la SA BNP Paribas, tant en principal qu'au titre des frais qui suivent le sort du principal, en raison de la compensation, l'intimée ne détient pas de créance et il sera ordonnée, par infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie-attribution. La société Clos et Millésime, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - REJETTE l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la SA BNP Paribas à la société Clos et Millésime le 21 mai 2021 ; - INFIRME le jugement en date du 2 septembre 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution en date du 19 avril 2021 recevable ; et statuant à nouveau : - ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution en date du 19 avril 2021 ; - CONDAMNE la société Clos et Millésime à payer à la SA BNP Paribas la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société Clos et Millésime aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991387
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 18 août 2022, 22/00466A
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2022-08-18
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00466A
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RA
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/266No RG 22/00466 - No Portalis DBVL-V-B7G-TBPX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aline DELIERE, Présidente de Chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 16 Août 2022 à 14H25 par : M. [H] ou [U] [K]né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (TUNISIE)de nationalité Tunisienneayant pour avocat Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Août 2022 à 19H03 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, constaté le désistement du recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] ou [U] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 11août 2022 à 1650; En l'absence de représentant du préfet de du Calvados, dûment convoqué, mémoire du 17/08/2022 En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 17/08/2022) En présence de [H] ou [U] [K], assisté de Me Marie-Aude PAULET-PRIGENT, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 18 Août 2022 à 09H00 l'appelant assisté de M. [T] [F], interprète en langue Arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 18 Août 2022 à 14H00, avons statué comme suit : FAITS ET PROCEDURE M. [U] [K] a été libéré de la maison d'arrêt de [Localité 3] le 9 août 2022, où il était en détention provisoire, après renvoi de l'audience de jugement en 2023. Par arrêté du 9 août 2022 le préfet du Calvados a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, notifiée le même jour à l'intéressé, avec une interdiction de retour pour une durée de 2 ans. Par arrêté du 9 août 2022, notifié le même jour, le préfet a ordonné le placement de M. [K] en rétention administrative à Cherbourg. Le 10 août 2022 M. [K] a été transférée au centre de rétention de [Localité 4]. M. [K] a formé un recours contre l'arrêté du 9 août 2022 devant le juge des libertés et de la détention. Le 11 août 2022 le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour la durée de 28 jours en application de l'article L742-1 du CESEDA. Par ordonnance du 12 août 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité soulevées, constaté le désistement de M. [K] de son recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du maintien de M. [K] en rétention administrative pendant la durée de 28 jours à compter du 11 août 2022. M. [K] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 16 août 2022 à 14 h 25. Il expose qu'il fait des démarches pour régulariser sa situation. Il ajoute qu'il peut exercer ses droits en rétention. A l'audience, son avocate reprend les moyens soulevés dans la déclaration d'appel :-M. [K] n'a pas bénéficié d'une relecture des procès-verbal de notification de ses droits en rétention et n'a pas vu d'interprète, alors qu'il ne comprend pas tous les mots complexes français,-le règlement intérieur du local de rétention de Cherbourg ne lui a pas été remis dans une langue qu'il comprend,-la procédure de rétention administrative est irrégulière pour ces deux motifs,-il a une adresse fixe et stable en France, avec sa fiancée Mme [L], et les conditions de l'assignation à résidence sont remplies. Elle demande l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention et à titre subsidiaire l'assignation à résidence. Le préfet du Calvados n'a pas adressé d'observations à la cour. Le ministère public, par courriel du 17 août 2022, joint à la procédure, conclut à la confirmation de la décision. Il précise que M. [K] est en France depuis 2011 et qu'il connaît le français, langue largement pratiquée en Tunisie, dont il est ressortissant. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la notification des droits en rétention L'article L744-4 alinéa 1 du CESEDA dispose : « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. » Ainsi que le juge des libertés et de la détention l'a relevé il ressort de différents procès-verbaux versés à la procédure que M. [K] parle, écrit et comprend le français. Il a ainsi pu répondre de façon circonstanciée au formulaire de recueil de renseignements du 9 août 2022, sans avoir demandé à être assisté par un interprète. La fiche de notification des droits en rétention et décrivant le passage de M. [K] en rétention a été signée par lui avec la mention, qu'il a donc approuvée, que la langue utilisée est la langue française, qu'il parle et comprend. Du reste il a pu communiquer avec un avocat quand il se trouvait en rétention à Cherbourg. Dans le procès-verbal de notification de l'arrêté de placement en rétention administrative du 9 août 2022 M. [K] avait déjà déclaré à l'agent notificateur qu'il avait bien compris la décision et ses droits. Le procès-verbal de notification des droits en rétention du 10 août 2022, à [Localité 4], a été signé par M. [K], après relecture par le greffier, ainsi qu'il est mentionné. A l'audience, M. [K], qui ne conteste pas ne pas avoir demandé l'assistance d'un interprète, a confirmé qu'il a pu exercer ses droits en rétention, de telle sorte qu'il ne peut soutenir qu'il n'a pas compris les différents documents qui lui ont été remis et qu'il a été porté atteinte à ses droits. La décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté le moyen doit être confirmée. Sur la notification du règlement intérieur du local de rétention de Cherbourg L'article L744-8 du CESEDA dispose : « Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues.La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention. » Le formulaire, en français, de ses droits au local de rétention de Cherbourg a été remis à M. [K] le 9 août 2022 à 16 h 50, avec le règlement intérieur du local de rétention, et se trouve dans le dossier communiqué au juge, contrairement à ce qui est soutenu. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés ci-dessus, M. [K] ne peut soutenir utilement qu'il a été porté atteinte à ses droits parce qu'il n'a pas été assisté par un interprète et n'aurait pas compris la portée des documents remis. La décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté ce moyen doit être confirmée. Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. » La demande d'assignation à résidence a été rejetée par le juge des libertés et de la détention au motif que M. [K] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne dispose pas d'un passeport. Ce dernier point, non contesté, suffit à justifier la décision de rejet, nonobstant l'affirmation de M. [K] qu'il a une adresse fixe et stable chez sa fiancée, à [Localité 2], adresse qu'il n'avait cependant jamais donné jusqu'à l'audience. PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 12 août 2022 ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour un délai maximum de 28 jours à compter du 11 août 2022 à l'égard de M. [K], Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Fait à Rennes, le 18 Août 2022 à 14H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] ou [U] [K], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991388
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ARRET
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Cour d'appel de Dijon, 11 août 2022, 18/008926
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2022-08-11
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Cour d'appel de Dijon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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18/008926
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03
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DIJON
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DLP/CH S.A.R.L. PC2B PLOMBERIE CHAUFFAGE C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 AOUT 2022 MINUTE No No RG 18/00892 - No Portalis DBVF-V-B7C-FEQE Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DIJON, décision attaquée en date du 27 Novembre 2018, enregistrée sous le no 17/360 APPELANTE : S.A.R.L. PC2B PLOMBERIE CHAUFFAGE[Adresse 4][Localité 2] représentée par Me François DUCHARME de la SCP DUCHARME, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne[Adresse 3][Localité 1] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président,Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL PC2B Plomberie Chauffage qui a pour activité l'installation d'eau et de gaz a été créée le 1er avril 2006. Elle a fait l'objet d'un contrôle, effectué par un inspecteur assermenté de l'URSSAF Bourgogne (l'URSSAF), pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2015. L'inspecteur en charge du contrôle a établi un procès-verbal pour infraction de travail dissimulé, lequel a été transmis au procureur de la République le 30 novembre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2015, une lettre d'observations portant redressement forfaitaire à hauteur de 176 726 euros de cotisations et de 41 540 euros de majorations de retard complémentaires a été adressée à la SARL PC2B. Par une mise en demeure du 4 mars 2016, il a été réclamé à la société la somme globale de 242 751 euros, couvrant la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2015, soit 173 726 euros de cotisations, 41 541 euros de majorations de redressement et 31 484 euros de majorations de retard. La SARL PC2B Plomberie Chauffage a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF. Constatant que la mise en demeure ne répondait pas au formalisme exigé par la loi, l'URSSAF a adressé une nouvelle mise en demeure le 1er mars 2017, pour un montant de 212 677 euros, couvrant la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, soit 150 502 euros de cotisations, 36 497 euros de majorations de redressement et 25 678 euros de majorations de retard. À réception de cette nouvelle mise en demeure, la société a de nouveau saisi la commission de recours amiable laquelle a, par décision du 27 juin 2017, confirmé la position de l'inspecteur chargé du contrôle. Par requête du 7 septembre 2017, la société PC2B Plomberie Chauffage a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon aux fins de voir : - rejeter les prétentions de l'URSSAF Bourgogne,- prendre acte de la bonne foi de la gérance de la société,- décider que les cotisations et contributions sociales dues seront déterminées sur la base de la réelle rémunération mensuelle brute de M. [S] [P] pour le mois de juin 2015 (à savoir une somme brute de 269,08 euros), tout en déclarant non-fondé le redressement forfaitaire évalué par l'inspecteur du recouvrement de l'organisme sociale URSSAF Bourgogne telle que figurant au sein de sa lettre d'observations en date du 30 novembre 2015, - constater que la société tient effectivement sa comptabilité par l'entremise d'un cabinet d'expertise comptable en prenant en considération les données comptables sociales figurant au sein de ses comptes annuels, tout en rejetant la taxation forfaitaire pour un montant total de 148,724 euros (outre, une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé à hauteur de 37 181 euros conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale) pour absence de travail dissimulé au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014,- rejeter l'annulation des réductions Fillon à la suite du contrat de travail dissimulé au titre des années 2011, 2012 et 2013,- condamner l'organisme social URSSAF Bourgogne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner l'organisme social URSSAF Bourgogne aux entiers dépens de l'instance. De son côté, l'URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer les redressements forfaitaires et les annulations de réduction bien fondés,- confirmer la décision de la commission de recours amiable du 27 juin 2017, - en conséquence, condamner la SARL PC2B Plomberie Chauffage à lui verser la somme de 212 677 euros, dont 150 502 euros de cotisations. Par jugement en date du 27 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 juin 2017 et condamné la SARL PC2B Plomberie Chauffage à régler à l'URSSAF Bourgogne la somme de 212 677 euros. Par déclaration enregistrée le 6 décembre 2018, la société PC2B Plomberie Chauffage (PC2B) a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2019 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - réformer le jugement déféré,Statuant à nouveau, - constater que le formalisme du contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pas été respecté en ce qui concerne le contrôle sur pièces pour l'année 2015, puis pour les années 2011 à 2014,- en conséquence, déclarer nulles les opérations de contrôle et annuler le redressement qui en découle,À titre subsidiaire :- constater que le contrôle réalisé pour les 3 trimestres de l'année 2015 ne permet pas de redressement à son encontre et débouter l'URSSAF de sa demande,- constater que le contrôle pour les années 2011 à 2014 et du 1er et 2ème trimestre 2015 effectué sur pièces faisant référence au ratio de 30 % de charges sur le chiffre d'affaires est infondé, la société ayant respecté le ratio,En conséquence, - débouter l'URSSAF du redressement issu de ce contrôle pour les années 2011 à 2014 et du 1er et 2ème trimestre 2015,- dire qu'il n'y a pas lieu au remboursement des réductions Fillon pour les années 2011, 2012, 2013 compte tenu de l'absence d'infractions pour cette période,- statuer ce que de droit sur les dépens. Par ses dernières écritures reçues au greffe le 18 décembre 2019 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de : A titre principal :- constater que le formalisme prévu à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale a été respecté,- confirmer purement et simplement le jugement déféré,En conséquence :- rejeter l'ensemble des demandes de la SARL PC2B Plomberie Chauffage,- condamner la SARL PC2B Plomberie Chauffage à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE ET DU REDRESSEMENT La société PC2B se prévaut de la nullité des opérations de contrôle et du redressement diligenté à son encontre en se prévalant du non-respect, par l'URSSAF, du principe du contradictoire. Elle expose que le courrier du 29 juillet 2015 adressé à son gérant, M. [C], ouvrait un nouveau contrôle relatif à la comptabilité des années 2011 à 2014 qui était donc distinct du contrôle inopiné réalisé sur le chantier ORVITIS courant l'année 2015. Elle considère, dès lors, que cette lettre aurait dû mentionner que le cotisant pouvait se faire assister du conseil de son choix et faire référence à l'existence d'un document intitulé « charte du cotisant contrôlé ». En réponse, l'URSSAF fait valoir qu'elle a respecté le principe du contradictoire de sorte que le redressement n'est pas nul. Elle indique que la lettre à laquelle la société appelante fait référence a bien été adressée à cette dernière, qu'elle mentionnait les mentions requises par la loi et qu'elle lui a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ». En vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la procédure de contrôle doit être précédée de l'envoi par l'URSSAF d'un avis préalable audit contrôle qui conditionne sa validité, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. La dérogation s'applique ainsi au contrôle effectué aux fins de rechercher une infraction de travail dissimulé faisant l'objet de contrôles en vertu, notamment, de l'article L. 8271-1 du même code. En l'espèce, le contrôle réalisé par l'inspecteur de l'URSSAF sur le chantier ORVITIS a été engagé sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. En suite de ce contrôle, des faits de travail dissimulé ont fait l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République. Après ce constat, l'inspecteur a adressé à M. [C] un courrier recommandé daté du 29 juillet 2015 l'invitant à se rendre dans ses locaux pour y être entendu. L'objet de ce courrier était de procéder à des vérifications complémentaires dans le cadre des dispositions des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. Il s'inscrivait donc dans la continuité du constat de travail dissimulé, étant de surcroît observé que la lettre dont s'agit mentionne expressément la faculté pour M. [C] de se faire assister par un conseil de son choix et fait explicitement référence à la charte du cotisant. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». En conséquence, la SARL PC2B sera déboutée de sa demande en nullité du contrôle et du redressement consécutif opérés à son encontre en l'absence de la violation par l'URSSAF du principe du contradictoire. SUR LE BIEN-FONDÉ DU REDRESSEMENT FORFAITAIRE La SARL PC2B a fait l'objet d'un redressement forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Il est constant que, dans ce cadre, il est fait application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement (rémunérations évaluées à 6 fois la rémunération mensuelle minimale en vigueur au moment du constat de travail dissimulé), sauf à l'employeur à apporter des éléments permettant le chiffrage réel des cotisations à recouvrer en établissant, d'une part, la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé et, d'autre part, le montant exact de la rémunération versée pendant la période concernée. L'appelante soutient que si M. [Z] [P] [S] a commencé à travailler pour son compte le 1er juin 2015 et qu'elle a « oublié » de le déclarer, un contrat de travail a bien été établi et signé par ce dernier dès le 1er juin 2015. Elle admet le travail dissimulé pour la période du 1er au 4 juin 2015 mais soutient avoir toujours régularisé les charges sociales, sans connaître aucun retard, ajoutant que les cotisations afférentes à cette courte période allaient être payées à échéance de sorte que l'URSSAF n'a perdu aucune cotisation et doit donc être déboutée de sa demande au titre du contrôle pour l'année 2015. Elle ajoute que le contrôle pour travail dissimulé ne peut s'appliquer aux 1er et 2ème trimestres 2015 mais seulement à compter du 3ème trimestre 2015. Elle prétend également justifier du respect du ratio production/masse salariale pour les années 2011 à 2014, exposant avoir eu recours à de la sous-traitance, et non au travail salarié, pour réaliser son chiffre d'affaires. Elle estime produire à cet égard des documents probants, en l'occurrence les bilans établis et certifiés par son expert comptable, outre l'attestation de ce dernier. L'URSSAF rétorque que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est établie et qu'elle était donc fondée à recourir à l'évaluation forfaitaire au titre du 2ème trimestre 2015, faute d'avoir pu déterminer la durée réelle d'emploi de M. [Z] [P] [S] et le montant exact de sa rémunération. S'agissant du contrôle opéré pour les années 2011 à 2014, elle expose que, d'après les comptes bancaires de l'entreprise auxquels elle a eu accès en vertu de son droit de communication, le rapport entre la masse salariale et le chiffre d'affaires était inférieur aux ratios de la profession et que les écarts constatés ont permis de conclure que l'employeur avait minoré ses déclarations sociales pour les exercices 2011 à 2014, de sorte que l'inspecteur a régulièrement réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre la masse salariale déclarée et celle calculée en appliquant au chiffre d'affaires hors taxe un ratio de 30%. Il est patent que, lors du contrôle de l'URSSAF du 4 juin 2015, M. [Z] [P] [S] travaillait sur un chantier pour le compte de la société PC2B et qu'il n'avait alors fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche (DPAE) par cette dernière. Ce n'est que postérieurement au contrôle de l'URSSAF, soit le 5 juin 2015, que la SARL PC2B a procédé à la DPAE de M. [Z] [P] [S]. L'infraction tirée de l'absence de DPAE, lors du contrôle concerné, est donc caractérisée, le jugement déféré étant sur ce point confirmé. Il ressort du contrat de travail produit par l'employeur que ce document n'est pas signé, ni daté et que la rubrique « rémunération brute » fait défaut. Il n'est donc pas de nature à établir la durée réelle d'emploi de M. [Z] [P] [S], ni le montant exact de sa rémunération pendant ladite période. Le jugement querellé sera, par suite, confirmé en ce qu'il a retenu que l'inspecteur de l'URSSAF avait à bon droit procédé au redressement forfaitaire et au calcul de majorations complémentaires lesquels sont justifiés en leur principe et en leur montant au titre du 2ème trimestre 2015. S'agissant du contrôle effectué au titre des années 2011 à 2014, il est acquis qu'en l'absence des comptes annuels et des éléments comptables demandés par l'organisme de recouvrement à la SARL PC2B, l'intimée a exercé son droit de communication sur les comptes bancaires de la société à partir desquels elle a établi le redressement litigieux. Pour contester le bien-fondé de ce redressement, l'appelante se prévaut de ses bilans comptables pour les années 2011 à 2014, d'un tableau production/masse salariale établi par son expert comptable et d'une attestation de ce dernier indiquant que le ratio est respecté, étant rappelé qu'il lui appartient d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'URSSAF. Il n'est pas contesté que, sur la période concernée, l'effectif de la société PC2B n'a compté qu'un seul salarié, M. [C] lui-même, en qualité d'ouvrier plombier à temps partiel du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013, date à partir de laquelle il est devenu gérant de la société. Si la SARL PC2B produit désormais une comptabilité, il s'avère qu'elle n'a justifié d'aucun compte annuel, ni d'aucun élément comptable dans le cadre du contrôle. Elle a fourni les comptes annuels au titre des exercices clos 2011 et 2012 devant la CRA, l'exercice clos 2013 devant le premier juge et ses comptes au titre de l'année 2014 uniquement à hauteur de cour. L'URSSAF fait justement observer que les éléments ainsi versés « au compte-gouttes » par l'entreprise sont sujets à caution, étant ajouté que des divergences sont avérées entre le montant de la masse salariale déclarée auprès de l'URSSAF, notamment au titre de l'année 2012 (14 770 euros), et celui figurant au compte de résultat (24 770 euros). En outre, les services fiscaux ont indiqué à l'intimée, en suite de l'exercice de son droit de communication, qu'ils n'étaient pas en possession des comptes annuels de la société pour les années 2009 à 2012, de sorte que les bilans produits par la société PC2B ne leur avaient pas été transmis. S'agissant enfin du choix de gestion de l'entreprise (recours à la sous-traitance et achat important de matières premières), la seule attestation de l'expert comptable est insuffisante à le démontrer en l'absence d'autres pièces (factures fournisseurs, contrats intérimaires, ?) qu'il était parfaitement loisible à l'employeur de communiquer. Ainsi, faute d'éléments suffisamment probants, le tribunal a, à bon droit, validé le redressement forfaitaire litigieux pour la période de 2012 à 2014 (prescription acquise au titre de l'année 2011) en retenant que le chiffre d'affaires mentionné ne correspondait pas à l'emploi d'un seul salarié au regard du ratio de 30% communément retenu (ce chiffre incluant la fourniture de matériaux). La situation de travail dissimulé ayant été retenue, l'annulation de la réduction Fillon telle que pratiquée pour les années 2012 et 2013 est justifiée, la décision critiquée étant là encore confirmée. En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société PC2B à payer à l'URSSAF la somme globale de 212 677 euros (soit 150 502 euros au titre du montant des cotisations, 36 497 euros au titre des majorations de redressement et 25 678 euros au titre des majorations de retard). SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La procédure d'appel ayant été introduite le 6 décembre 2018, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. Enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement entrepris, Rejette les demandes de la société PC2B Plomberie Chauffage, y compris au titre de l'annulation du contrôle et du redressement opérés par l'URSSAF Bourgogne, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens d'appel. Le greffier Le président Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT
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JURITEXT000046991389
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 11 août 2022, 22/000376
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2022-08-11
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Cour d'appel de Poitiers
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000376
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PP
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POITIERS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No27 COUR D'APPEL DE POITIERS 11 Août 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00037 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTQA M. [J] [H] Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le onze août deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 28 Juillet 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Monsieur [J] [H]né le [Date naissance 3] 1961 [Adresse 2][Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Heike ARMERY, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier de [Localité 5] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [Localité 5][Adresse 4][Localité 5] non comparant Monsieur [E] [H]né le [Date naissance 1] 1992 [Adresse 6][Localité 5] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 28 Juillet 2022, le Juge des libertés et de la détention de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [J] [H] fait l'objet au Centre Hospitalier [Localité 5], où il a été placé, le 21 juillet 2022,à la demande d'un tiers, Monsieur [E] [H]. Cette décision a été notifiée le 28 juillet 2022 à M. [J] [H].Monsieur [J] [H] en a relevé appel, par lettre simple en date du 02 Août 2022, reçue au greffe de la cour d'appel le 05 Août 2022. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur [J] [H] , au directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5], à Monsieur [E] [H] et au Ministère public ; Vu les conclusions du Ministère Public, dont lecture a été donnée à l'audience, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 11 août 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport, - le Ministère Public en ses conclusions écrites, - Monsieur [J] [H], - Maître Armery en sa plaidoirie,- Monsieur [J] [H], qui a eu la parole le dernier. *** Le 21 juillet 2022, à 11 heures, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a ordonné l'admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers sous la forme initiale d'une hospitalisation complète de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 3] 1961, au centre hospitalier de [Localité 5] en se fondant sur l'article L3212-1-1 1er du code de la santé publique et le premier certificat médical établi le 20 juillet 2022 par le docteur [I], médecin généraliste qui a indiqué : "décompensation sur le mode maniaque d'une PMD connue, avec un risque de décision à risques sur le plan personnel et financier. N'entend plus les arguments qu'on lui présente" et a "attesté que ces troubles rendaient impossible le consentement aux soins du patient et qu'il constituait un risque grave d'atteinte à son intégrité et que son état imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète pour une période d'au moins 72 heures". Les certificats de 24 heures établi par le docteur [X], clinicien hospitalier et de 72 heures établi par le docteur [S], praticien hospitalier, ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation sous contrainte sous forme d'hospitalisation complète dans la mesure où le patient n'est pas en capacité de prendre conscience de ses troubles et du besoin d'un traitement stabilisé. Par ordonnance du 28 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Niort, saisi le 25 juillet 2022 à la requête du directeur du centre hospitalier, a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur [J] [H] faisait l'objet. Par courrier simple en date du 29 juillet 2022, posté le 2 août 2022, reçu au greffe de la cour d'appel le 5 août 2022, Monsieur [J] [H] a interjeté appel de cette décision. *** Le 2 août 2022, le Docteur [X] a établi un avis médical actualisé concluant au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte compte tenu de l'état de santé du patient. *** Sur l'audience du 11 août 2022 : - Par réquisitions écrites du 9 août 2022, le Procureur Général requiert la confirmation de l'ordonnance attaquée et le maintien du régime d'hospitalisation complète sous contrainte. - Monsieur [H] explique :o qu'il avait un rendez-vous prévu de longue date fixé au 20 juillet 2022 avec son médecin à l'hôpital et que subitement il a été placé à l'isolement sans qu'il sache pourquoi alors que tous les documents de son admission portent la date du 21 juillet 2022,o que si le juge des libertés et de la détention de Niort lui avait posé la question de son acceptation d'un traitement, il lui aurait répondu qu'il acceptait tous les protocoles de soins mis en place à sa sortie, qu'il voit un psychiatre et un psychologue régulièrement depuis des années. Il souhaite être hospitalisé dans un service moins strict que celui dans lequel il est actuellement où son portable lui a été confisqué, où il supporte des gens qui ont des logorrhés incessantes qui l'obligent à se réfugier dans sa chambre pour être au calme et tranquille. - Maître ARMERY relève deux difficultés procédurales :o alors que la procédure d'hospitalisation a été engagée à la demande d'un tiers, il n'y a qu'un certificat médical au lieu de deux sur lequel d'ailleurs ne figure pas la mention d'un risque d'atteinte grave à l'intégrité,o Monsieur [H] a été admis dans une cellule d'isolement dès le 20 juillet 2022 alors que la décision d'hospitalisation est datée du 21 juillet 2022. Elle explique que cette situation a été d'autant plus difficile pour son client qu'il a vécu une nuit exécrable en raison de la non conformité des cellules aux normes. - Monsieur [H] a la parole le dernier. Il ajoute que le 18 juillet 2022 son médecin traitant, le docteur [I] lui a délivré un certificat médical indiquant que son état était stabilisé alors que le 20 juillet 2022 celui-ci, pressé par le docteur [S], a rédigé un certificat d'hospitalisation. SUR QUOI Sur la procédure : 1 ) - En application de l'article L3212-3 alinéa 1 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts." En l'espèce, contrairement à ce que Monsieur [H] soutient, le certificat du docteur [I] du 20 juillet 2022 indique très clairement : "j'atteste que ses troubles rendent impossible son consentement aux soins, qu'ils constituent un risque grave d'atteinte à son intégrité et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète pour une période au moins de 72 heures, le temps "d'une évaluation des modalités de soins à mettre en place en milieu hospitalier." En conséquence, la procédure est régulière de ce chef. 2 ) - Contrairement à ce que Monsieur [H] soutient également, aucun élément ne permet d'établir que le 20 juillet 2022 il n'était pas en soins libres et que la procédure d'hospitalisation n'a pas uniquement débuté le 21 juillet suivant. En effet, ce n'est pas parce que le 18 juillet 2022, son médecin traitant le docteur [I] a affirmé par écrit que son état était stabilisé – étant précisé toutefois que Monsieur [H] ne produit pas ce certificat médical – que cet état ne pouvait pas se dégrader subitement trois jours après. De même, aucun élément ne permet d'établir que le 20 juillet 2022, en établissant le certificat médical en vue d'une admission en soins psychiatrique en urgence, le docteur [I] a agi exclusivement à la demande du docteur [S], psychiatre de l'hôpital ou d'un autre praticien hospitalier et non en son âme et conscience selon les constatations et les informations qu'il avait. En conséquence, la procédure est régulière de ce chef. Sur le fond : En application des articles : * L3212-1 I du code de la santé publique :" Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1o Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2o Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier... * L3211-12 -1 I du même code :"I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : ...3o Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2o du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3o. ..." * L3216-1 du même code :" La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet." Il résulte des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux pré - cités que Monsieur [J] [H] a été hospitalisé en urgence le 21 juillet 2022 en raison d'une décompensation sur le mode maniaque d'une psychose maniaco dépressive connue. Si l'avis médical motivé du 2 août 2022 du docteur [X] indique que l'état de santé mentale du patient s'est bien amélioré avec une très nette diminution du syndrome de persécution, il n'en demeure pas moins qu'il relève toutefois qu'il persiste un relationnel perturbé dans ses rapports à la réalité, qu'il n'a pas encore la capacité de prendre totalement conscience de ses troubles et que de ce fait, la mesure des soins psychiatriques sans consentement reste justifiée sous la forme de l'hospitalisation complète. De ce fait, afin d'éviter toute éventuelle rechute par une sortie prématurée, mal préparée qui ne viendrait que décourager Monsieur [H] qui doit consolider son évolution positive dans le cadre d'un suivi médical adapté et sécurisé, il convient de confirmer la décision prononcée par le juge des libertés et de la détention en ce qu'il a considéré que la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète s'avérait nécessaire. ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance déférée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, [U] [K] [L] [D]
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JURITEXT000046991390
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 9 août 2022, 22/057611
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2022-08-09
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/057611
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RT
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LYON
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No RG 22/05761 No Portalis DBVX-V-B7G-OPBF Nom du ressortissant :[O] [P] [P] C/ PRÉFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOÛT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 09 Août 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [O] [P]né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (ALGÉRIE)de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [R] [I], interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA, ET INTIME : M. PRÉFET DE LA DROME[Adresse 2][Localité 5] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté du 14 juin 2021, notifié le 13 juillet 2021, M. le préfet de la Drôme a pris une décision d'expulsion de [O] [P]. Par décision du 5 août 2022, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de l'intéressé en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heure à compter du 5 août 2022. Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15h12, M. le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2002 à 14 h46 a :- déclaré recevable en la forme la requête,- déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [O] [P],- ordonné la prolongation de la rétention de [O] [P] les locaux du centre de rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. [O] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 août 2022 à 11h57 en faisant valoir l'irrégularité de la garde à vue en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète, ni de l'assistance d'un avocat lors de sa deuxième audition du 5 août 2022. Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet et d'ordonner sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 août 2022 à 10 heures 30. [O] [P] a comparu assisté d'un interprète et d'un avocat.Il déclare se préoccuper du sort de sa femme et de ses enfants à [Localité 5]. Son conseil a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, estimant que M. [P] parle français. [O] [P] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L 743-21, R 743-10 et R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) est recevable. Sur le moyen pris de l'absence d'interprète Attendu qu'il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Attendu que la personne gardée à vue doit être entendue dans une langue qu'elle comprend. Attendu qu'en l'espèce, M. [P] a été auditionné en garde à vue le 4 août 2022 sur les faits de vol reprochés, assisté de Me [N] avocat ; qu'il a déclaré accepter être entendu sans interprète, parlant français ; qu'il ensuite répondu aux questions posées sur les faits sans jamais évoquer une incompréhension ; qu'à l'issue de cette audition, il est demandé à Me [N] si elle a des questions ou des observations ce à quoi elle répond par la négative. Après lecture faite, M. [P] a signé ce procès-verbal. Que dans son audition du 5 août 2022, [O] [P] a déclaré parler correctement français, étant arrivé en France en 2018, et ne pas avoir besoin d'un interprète en langue arabe ; qu'il a notamment déclaré : "je comprends le français, je ne ferai pas de scandale". Ce procès-verbal comprend deux pages numérotées 1/2 et 2/2.Le compte rendu de l'audition est sur la page 1/2 et la signature de l'OPJ et de M. [P] sur la page 2/2.Il ne saurait en être tiré aucun argument en faveur d'une irrégularité ou d'une absence de validité de ce procès-verbal. Le procès-verbal de notification de ses droits de gardé à vue et le procès-verbal de fin de garde à vue mentionnent "lui notifions en langue française qu'il comprend". Lecture lui a été faite de ces procès-verbaux, M. [P] invoquant ne savoir ni lire ni écrire.Le fait qu'il ait refusé de signer est sans incidence sur la régularité de cette procédure. Attendu qu'il est donc établi que [O] [P] a été entendu dans une langue qu'il comprend. Que le moyen tiré de l'absence d'un interprète sera donc rejeté. Sur le moyen pris de l'absence d'avocat en garde à vue Dans cette même audition du 5 août 2022, [O] [P] a déclaré : "je veux bien répondre à vos questions sans la présence de mon avocat, je me suis expliqué hier, je ne change rien à mes déclarations". Les circonstances de la cause ne permettent de conclure que cette renonciation ait été subie plutôt que voulue. Que le moyen tiré de l'absence de l'avocat lors de cette audition sera donc rejeté. Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [O] [P], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Georges PÉGEON
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JURITEXT000046991391
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 9 août 2022, 22/057601
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2022-08-09
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/057601
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LYON
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No RG 22/05760 No Portalis DBVX-V-B7G-OPBE Nom du ressortissant :[S] [G] [G] C/ PRÉFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 09 Août 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [S] [G]né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (GEORGIE)de nationalité GeorgienneActuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [I] [X], interprète en langue géorgienne inscrite sur liste CESEDA, ET INTIME : M. PRÉFET DU RHÔNE[Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE [S] [G] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 18 mois notifiée par le préfet du Rhône le 5 août 2022. Par décision du 5 août 2022,l'autorité préfectorale a ordonné le placement de [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures à compter du 5 août 2022. Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15 h 12, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 6 août 2022 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h07, [S] [G] a contesté la régularité de la décision placement en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2022 à 15h35 a :- déclaré recevable en la forme la requête de [S] [G],- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [S] [G],- ordonné la prolongation de la rétention de [S] [G] dans les locaux du centre de rétention pour une durée de vingt-huit jours. [S] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 août 2002 à 11h45 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait et était entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation. Il demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 août 2022 à 10 heures 30. [S] [G] a comparu assisté d'un interprète et d'un avocat.Il expose qu'il craint pour sa sécurité s'il doit regagner la Géorgie. Le conseil a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel, évoquant en outre oralement que M. [G] avait demandé l'asile qui lui a été refusé et qu'il a saisi la commission de recours de l'OFPRA. Le préfet du Rhône représenté par son conseil a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [S] [G] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [S] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable ; Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Attendu qu'il résulte de l'article L 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ; Que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée ; Attendu que le conseil de [S] [G] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en droit et en fait ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté du préfectoral du 5 août 2022 a retenu au titre de sa motivation que [S] [G] ne présentait pas de garanties de représentation effectives pour l'exécution de la mesure d'éloignement ne pouvant justifier d'un hébergement stable sur le territoire national ; que son comportement constituait une menace à l'ordre public dans la mesure où il avait été écroué en maison d'arrêt le 7 janvier 2022 et condamné à neuf mois d'emprisonnement pour vol en réunion ; Attendu qu'il convient donc de retenir que le préfet a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [S] [G] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée en droit comme en fait ; Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera donc rejetée ; Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation Attendu que l'article L 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. » ; Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause ; Attendu que [S] [G] produit une attestation d'hébergement datée du 22 avril 2022 d'une personne dénommée [P] [F] qu'il présente comme son cousin, résidant à [Localité 5] ; Que comme l'a justement relevé le premier juge, [S] [G] n'avait pas communiqué cette adresse lors de son audition par la DZPAF le 2 juillet 2022, ne permettant pas ainsi de procéder aux vérifications nécessaires ; Qu'il n'est donc pas établi que l'autorité administrative ait commis une erreur manifeste d'appréciation à la date où elle pris sa décision ; Attendu que ce moyen de nullité sera rejeté ; Attendu que le moyen tiré de la demande d'asile politique n'est pas évoqué dans le mémoire d'appel et n'avait pas été soulevé en première instance ; Que pour autant que ce moyen soit recevable, il résulte des motifs de la décision d'obligation de quitter le territoire français qu'une demande d'asile de M. [G] a été refusée le 30 janvier 2022 ; qu'il ne justifie pas avoir déposé un recours contre cette décision ; Attendu que [S] [G] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ; Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [S] [G], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Georges PÉGEON
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JURITEXT000046991325
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/201757
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2022-09-01
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/201757
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20175 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEWGW Décision déférée à la cour : Jugement du 05 novembre 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/04377 APPELANT Monsieur [D] [P][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 INTIMÉ Monsieur [W] [X][Adresse 2][Localité 3] Représenté par Me Sophie MENIGOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0654 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 8 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a :- ordonné la résolution du contrat de louage d'ouvrage conclu entre les parties portant sur la réparation du véhicule acquis par M. [X],- condamné M. [P] au remboursement de la somme de 10.000 euros perçue à ce titre,- condamné M. [P] à verser à M. [X] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,- condamné M. [P] aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à M. [P] le 11 janvier 2021 selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile. Se prévalant de ce jugement, M. [W] [X] a, suivant procès-verbal du 19 janvier 2021, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [D] [P], pour avoir paiement de la somme totale de 16.763,94 euros. La saisie a été dénoncée à M. [P] par acte d'huissier du 26 janvier 2021. Le 6 mai 2021, l'huissier a dressé un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation au préjudice de M. [P]. Par acte d'huissier en date du 4 juin 2021, M. [P] a fait assigner M. [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'annulation de la signification du jugement du 9 décembre 2020, de nullité de la saisie-attribution et du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, et de répétition des sommes saisies. Par jugement en date du 5 novembre 2021, le juge de l'exécution a :- déclaré irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 19 janvier 2021, dénoncée le 26 janvier 2021, formée par M. [P],- déclaré régulier l'acte de signification du jugement du 9 décembre 2020 par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 janvier 2020,- débouté M. [P] de sa demande de nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021,- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires,- débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [P] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'assignation avait été délivrée plusieurs mois après l'expiration du délai pour contester la saisie-attribution et que la demande de répétition des fonds versés devait être formée devant le juge du fond ; que le jugement du 9 décembre 2020 avait été signifié le 11 janvier 2021, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse [Adresse 1] au lieu de [Adresse 1], mais que M. [P] ne justifiait pas d'un grief causé par l'irrégularité, puisqu'il avait reçu tous les courriers à l'adresse [Adresse 1] ainsi que la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, de sorte qu'il avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance de la procédure engagée ; que le jugement du 9 décembre 2020 était donc exécutoire et définitif et pouvait alors fonder une saisie de véhicule. Par déclaration du 19 novembre 2021, M. [P] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions no2 du 9 mai 2022, M. [D] [P] demande à la cour de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,- juger que le jugement du 9 décembre 2020 doit être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile pour n'avoir pas été signifié dans les six mois de son prononcé,- juger nuls tous les actes d'exécution postérieurs, en particulier prononcer la nullité de la saisie-attribution du 19 janvier 2020,- prononcer la nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021,- ordonner la restitution des sommes prélevées sur ses comptes bancaires consécutivement à l'acte de saisie-attribution avec intérêts au taux légal depuis la date de saisine du juge de l'exécution,- condamner M. [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction. Sur le caractère non avenu du jugement, il fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de l'assignation au fond, signifiée à une mauvaise adresse ; qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les six mois ; et que cette signification, faite à une adresse erronée, est nulle, d'autant plus que M. [X] connaissait son adresse exacte. Il critique la motivation du juge de l'exécution sur le fait qu'il aurait pu avoir connaissance de la procédure, estimant d'une part que le fait qu'un pli ait pu être distribué grâce à la sagacité d'un facteur ne permet pas de juger que tous les actes délivrés à une adresse erronée auront la même opportunité, et d'autre part que juger que l'irrégularité ne lui a causé aucun grief est absurde, le grief, bien que non exigé par l'article 478 du code de procédure civile, étant évident puisqu'il n'a pas pu produire en justice les pièces utiles à sa défense de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Par conclusions du 21 janvier 2022, M. [W] [X] demande à la cour d'appel de :- débouter M. [P] de son appel,- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,- condamner M. [P] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. Il soutient en premier lieu que la contestation de la saisie-attribution est irrecevable en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'un mois étant largement expiré lors de la délivrance de l'assignation et l'huissier poursuivant n'ayant pas reçu dénonciation de la contestation. En second lieu, sur la contestation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, il approuve la motivation du jugement sur l'absence de grief et fait valoir que M. [P] avait connaissance du litige en cours et a délibérément choisi de ne pas répondre aux plis reçus, étant précisé qu'aucune des mises en demeure n'est revenue avec la mention « destinataire inconnu » et que deux d'entre elles ont été réceptionnées, malgré l'erreur d'adresse, de telle sorte qu'il s'est organisé pour échapper à son créancier. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose :« A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » La contestation formée par assignation du 4 juin 2021 contre la saisie-attribution du 19 janvier 2021, dénoncée au débiteur le 26 janvier 2021, est nécessairement irrecevable car tardive. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la contestation de la saisie-attribution irrecevable. Sur la nullité de la signification du jugement du 9 décembre 2020 L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. » Il résulte de l'acte de signification contesté du 11 janvier 2021 que l'huissier s'est rendu au [Adresse 1], alors qu'il est constant que M. [P] demeure [Adresse 1]. L'huissier indique sur le procès-verbal qu'il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, que le nom de « [N] » figure sur la boîte aux lettres, qu'un voisin lui a déclaré que le susnommé était parti sans laisser d'adresse depuis un certain temps sans plus de précision, que de retour à son étude, il a effectué des recherches sur l'annuaire électronique qui ne lui ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement. La copie d'écran insérée dans la feuille de signification montre que l'huissier a effectué une recherche sur les pages jaunes avec « [P] [D] » et « [Adresse 1] » sans succès et que les 62 résultats approchés ont été jugés non pertinents par l'huissier, qui a donc mentionné que l'intéressé n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et a converti son acte de signification en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile. Il ressort des pièces produites par M. [P] :- que l'adresse du [Adresse 1] correspond au domicile des parents de M. [P] chez lesquels il demeure pour aider au quotidien sa mère âgée en raison de ses problèmes de santé (attestation de la mère, avis d'imposition 2021),- que le 16 et le 16 bis sont séparés par un rond-point, de sorte que les habitants des 16 bis et 16 ter ont parfois des difficultés à recevoir leur courrier (attestation de Mme [P], attestation de l'ancien voisin du 16 bis, photographies des lieux),- que M. [X] avait une parfaite connaissance de l'adresse exacte de M. [P] (reçu d'acompte, attestation de vente de véhicule du 16 octobre 2014, courrier du 6 septembre 2014), ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas, et a donc donné à l'huissier une mauvaise adresse. Dans ces conditions, l'acte d'huissier du 11 janvier 2021 est bien entaché d'un vice de forme puisque l'adresse du destinataire est erronée, en dépit de l'indication erronée du voisin. En application de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si cette irrégularité cause un grief au destinataire. M. [X] apporte la preuve que M. [P] avait réceptionné un courrier de son assurance protection juridique en date du 27 mars 2018 et un courrier de mise en demeure de son avocat en date du 28 août 2018, alors que ces courriers avaient été adressés à la mauvaise adresse ([Adresse 1]). L'assignation devant le tribunal judiciaire en date du 16 mars 2020 a été délivrée exactement dans les mêmes conditions que l'acte de signification du jugement du 11 janvier 2021. La lettre recommandée de l'assignation est revenue à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » et la lettre simple est revenue à l'expéditeur avec la mention « pli refusé par le destinataire », alors que Mme [N], qui demeure au [Adresse 1], atteste qu'elle remet les courriers dans la boîte aux lettres avec la mention « n'habite pas l'adresse indiquée », et que la lettre recommandée du jugement est revenue avec la mention « défaut d'adressage ». Au vu de ces éléments, le juge de l'exécution ne pouvait considérer comme il l'a fait que M. [P] avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance, s'il était allé chercher ses plis, de la procédure engagée à son encontre par M. [X]. Le fait que le facteur ait à deux reprises pu trouver M. [P] ne signifie pas que ce dernier avait nécessairement connaissance de tous les courriers qui lui étaient envoyés au [Adresse 1]. C'est également à tort que le juge de l'exécution a relevé que M. [P] avait eu connaissance de la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation faite au [Adresse 1], alors qu'il résulte de la feuille de signification de cet acte que l'huissier s'est rendu au 16 ter. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. [X], le fait qu'aucune des trois mises en demeure ne soient revenue avec la mention « destinataire inconnu » et que deux d'entre d'elles aient été réceptionnées n'établit pas que M. [P] avait une parfaite connaissance du litige en cours et aurait eu ou aurait dû avoir connaissance de la signification du jugement effectuée à une mauvaise adresse. En conséquence, la cour désapprouve le juge de l'exécution d'avoir estimé que l'irrégularité affectant l'acte de signification du 11 janvier 2021 n'avait causé aucun grief à M. [P], alors qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'il avait pu avoir connaissance d'une autre façon du jugement du 9 décembre 2020 ou de cet acte d'huissier, qui fait courir le délai d'appel contre ce jugement et permet la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée à l'encontre de M. [P], d'autant plus que l'assignation ayant été délivrée exactement dans les mêmes conditions, rien ne permet d'affirmer que M. [P] avait connaissance de l'action engagée contre lui. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré régulier l'acte de signification du jugement et d'annuler cette signification du 11 janvier 2021. Sur l'annulation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation Faute de signification valable dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2020 est non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile. Dès lors, la saisie du certificat d'immatriculation a été pratiquée sans titre exécutoire. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande de nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021, et statuant à nouveau, de déclarer non avenu le jugement du 9 décembre 2020 et d'annuler le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021.Sur la demande de restitution L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose :« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » Aucun texte du code des procédures civiles d'exécution ni du code de procédure civile ne donne pouvoir au juge de l'exécution d'ordonner la restitution de sommes prélevées par une mesure d'exécution forcée. Les actions en répétition d'indu relèvent de la compétence du juge de droit commun. Sur les demandes accessoires M. [X], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, L'équité ne justifie pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [P]. Sa demande sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement rendu le 5 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 19 janvier 2021 dénoncée le 26 janvier 2021 formée par M. [D] [P], L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau dans cette limite, ANNULE la signification effectuée le 11 janvier 2021 du jugement rendu le 9 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil, DECLARE non avenu le jugement réputé contradictoire du 9 décembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil, ANNULE le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 6 mai 2021, DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande de restitution, DÉBOUTE M. [D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [W] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991326
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 20/014981
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/014981
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 20/01498 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNHN Code Aff. :P.B ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de St Denis en date du 21 Août 2020, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. CARROSSERIE MINATCHY[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [S] [I][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [S] [I] a été embauché par la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2019 en qualité d'agent polyvalent. 2. Considérant avoir été congédié sans juste motif, Monsieur [S] [I] a toutefois, par courrier recommandé du 28 février 2019, confirmé à son employeur son souhait de poursuivre son contrat de travail. 3. La S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy n'ayant jamais répondu à ses demandes de formalisation de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [S] [I] a, le 26 mai 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir diverses indemnités. 4. Par jugement du 21 août 2020, le conseil a : - condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à verser à Monsieur [S] [I] les sommes suivantes : * 140,42 € bruts au titre de paiement de deux jours, à savoir les 27 et 28 février 2019, * 14.777,85 € à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, du 1er mars au 15 décembre 2019, * 72,44 € à titre d'indemnité de congés payés du 15 au 28 février 2019, * 1.477,78 € à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, * 3.042,42 € à titre de préjudice moral pour retard de paiement des salaires, - débouté Monsieur [S] [I] du surplus de ses demandes, - débouté la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy de ses demandes reconventionnelles, - condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy aux dépens. 5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 24 août 2020, la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy a interjeté appel de cette décision. * * * * * 6. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 30 août 2021, la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy demande à la cour de : - à titre principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur [S] [I] les sommes suivantes : * 140,42 € bruts au titre de paiement de deux jours, à savoir les 27 et 28 février 2019, * 14.777,85 € à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, du 1er mars au 15 décembre 2019, * 72,44 € à titre d'indemnité de congés payés du 15 au 28 février 2019, * 1.477,78 € à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, * 3.042,42 € à titre de préjudice moral pour retard de paiement des salaires, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [I] de ses autres prétentions, - subsidiairement, - dire que Monsieur [S] [I] ne pourra que réclamer au titre des salaires ceux courant de la période du 15 février au 13 avril 2019, date à laquelle le salarié a souhaité rompre de manière amiable son contrat de travail à durée déterminée, - condamner Monsieur [S] [I] à lui payer la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [I] aux dépens. 7. À l'appui de ses prétentions, la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy fait en effet valoir : - que le comportement de Monsieur [S] [I] a toujours été inadapté, - que la convention collective auto moto de La Réunion, mise à la disposition du salarié aux termes de son contrat de travail, prévoit des périodes d'essai (1 mois pour les salariés de niveau 1), le préavis ayant été rappelé à Monsieur [S] [I] par le responsable administratif et financier lors de la remise de son contrat de travail, - que le contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, - qu'à tout le moins, le contrat de travail a été rompu de façon anticipée par Monsieur [S] [I] qui ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 28 février 2019, - que le salarié n'a jamais travaillé que 9 jours dans l'entreprise. * * * * * 8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 4 mars 2022, Monsieur [S] [I] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui verser les sommes suivantes : * 140,42 € bruts au titre de paiement de deux jours, à savoir les 27 et 28 février 2019, * 14.777,85 € à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, du 1er mars au 15 décembre 2019, * 72,44 € à titre d'indemnité de congés payés du 15 au 28 février 2019, * 1.477,78 € à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, * 3.042,42 € à titre de préjudice moral pour retard de paiement des salaires, - statuant à nouveau, - condamner la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - condamner la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui payer la somme de 3.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy aux entiers dépens. 9. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [S] [I] fait en effet valoir : - que la crise sanitaire actuelle, postérieure au litige, ne saurait justifier qu'il limite ses prétentions, notamment en raison du principe de la réparation intégrale de ses préjudices, - que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties le 15 février 2019 était dépourvu de clause relative à la période d'essai, la seule référence, dans le contrat, à la convention collective prévoyant une période d'essai étant insuffisante, - que la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy ne pouvait donc le licencier que pour faute grave, force majeure ou inaptitude, la lettre de rupture du 27 février 2019 ne comportant aucun motif, - qu'il a été purement et simplement chassé de l'entreprise, - qu'il a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, outre l'indemnité de fin de contrat, - que l'employeur a retenu arbitrairement deux journées de travail, ce qui l'a privé d'une ressource financière et amené des difficultés à honorer ses charges mensuelles, - que les agissements de son employeur l'ont placé dans une situation d'extrême précarité. * * * * * 10. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022. 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail 12. Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail, "le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat". 13. L'article L. 1242-11 prévoit que "ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :1o A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;2o A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;3o Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;4o A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8". 14. L'article L. 1243-4 ne permet pas "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail". 15. En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée signé par les parties le 15 février 2019 "est conclu pour une durée déterminée de 10 mois" mais ne prévoit pas de période d'essai. 16. Le fait que le contrat de travail rappelle qu'il "est régi par les dispositions de la convention collective Auto Moto de La Réunion (dont) un exemplaire (...) est mis à la disposition de Monsieur [S] [I] dans les locaux de l'entreprise" est insuffisant pour rendre applicable au litige les périodes d'essai prévues dans cette convention collective, l'attestation du responsable administratif et financier aux termes de laquelle il aurait rappelé, "lors de la remise du contrat de travail au salarié, (...) un certain nombre d'éléments dont les horaires de travail, le préavis et la procédure de prise de congés au sein de la société" étant parfaitement inopérante. 17. Il ressort des pièces versées aux débats que, dans un courrier du 27 février 2019, soit 12 jours seulement après le début du contrat de travail de Monsieur [S] [I], la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy indique à son salarié être "au regret de devoir mettre fin à cet essai. En application des dispositions légales du code du travail, vous bénéficiez d'un délai de prévenance de 48 heures. Vous cesserez donc votre activité à compter du 1er mars 2019". Les vaines tentatives amiables de rupture anticipée faites ultérieurement sont sans effet sur ce constat d'une cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. 18. La rupture, fondée sur une analyse erronée du contrat de travail et exempte de toute considération de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du salarié, doit donc être nécessairement considérée comme abusive, peu important que la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy se justifie a posteriori par le comportement censément inapproprié de Monsieur [S] [I] en produisant à cette fin une attestation de son responsable d'atelier. Sur les indemnités 1 - les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée : 19. L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8". 20. En l'espèce, c'est par une juste application du contrat de travail signé le 15 février 2019 pour une durée de 10 mois et abusivement rompu par l'employeur à compter du 1er mars 2019 que le conseil a alloué à Monsieur [S] [I] la somme de 14.777,85 € à titre de paiement de salaires jusqu'à la fin du contrat de travail à durée déterminée, du 1er mars au 15 décembre 2019, sur la base d'un salaire prévu à hauteur de 1.521,25 €. 2 - l'indemnité de fin de contrat : 21. L'article L. 1243-8 du code du travail prévoit que, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié". 22. En l'espèce, Monsieur [S] [I] aurait eu droit au paiement de la somme de 1.521,25 €. Il conviendra de prendre acte de ce qu'il sollicite la confirmation du jugement sur ce point qui lui a alloué la somme de 1.477,78 € de ce chef. Sur le défaut de paiement des salaires 23. Monsieur [S] [I] demande la confirmation du chef du jugement ayant condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui payer la somme de 140,42 € bruts au titre du paiement de deux jours, correspondant aux 27 et 28 février 2019. 24. La S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement de ces journées travaillées puisqu'elle a congédié Monsieur [S] [I] à compter du 1er mars 2019 et qui n'a d'ailleurs pas entendu contester l'assertion de son salarié, ne rapporte pas cette preuve. 25. Ce chef du jugement sera donc également confirmé. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés 26. L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit en son 1er alinéa que "le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur". 27. En l'espèce, Monsieur [S] [I] n'a pas eu l'occasion de solder ses congés payés à la date de rupture de son contrat et a donc droit à une indemnité compensatrice correspondante. 28. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseil a condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à lui payer la somme de 72,44 € à titred'indemnité compensatrice de congés payés du 15 février au 28 février 2019. Sur le préjudice lié au retard dans le paiement des salaires 29. Le retard dans le paiement des salaires peut donner lieu à indemnisation du salarié lorsqu'il s'en évince un préjudice pour lui. 30. En l'espèce, bien que le bulletin de salaire de février 2019 de Monsieur [S] [I] mentionne un règlement le 28 février 2019 et que la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy produise la photocopie d'un chèque de paiement daté du 4 mars 2019, le salarié verse aux débats un courrier de son employeur du 22 mars 2019 qui, disant profiter d'une proposition de protocole d'accord transactionnel mais en réalité sous la pression de Monsieur [S] [I] qui venait de le mettre en demeure de payer, lui adresse son bulletin de salaire et le chèque correspondant. 31. La cour y voit une manoeuvre délibérée de l'employeur de ne pas payer à terme échu son salarié. 32. Monsieur [S] [I] fait état d'un préjudice moral. La somme allouée par le conseil, représentant deux mois de salaire, apparaît toutefois excessive au regard du retard observé (22 jours). 33. Infirmant et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamnera la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts. Sur le préjudice distinct 34. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte sans réserve que le conseil a débouté Monsieur [S] [I] de sa demande de dommages et intérêts liée à l'extrême précarité dans laquelle l'aurait laissé la rupture brutale de son contrat de travail, préjudice non établi par le salarié. 35. Ce chef du jugement sera donc confirmé. Sur les dépens 36. La S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 37. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 38. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [S] [I] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 3.042,42 € à titre de préjudice moral pour retard de paiement des salaires, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 500,00 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au retard dans le paiement de son salaire de février 2019, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre des frais non répétibles d'instance, Condamne la S.A.S. Carrosserie Cyril Minatchy aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991327
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/011521
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/011521
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01152 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSNN Code Aff. :P.B ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 28 Mai 2021, rg no 19/00243 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [K] [N][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L. LA BOURBONNAISE HOTELIERE prise en la personne de son gérant en exercice[Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * **LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Le 17 mai 2019, Monsieur [K] [N], embauché le 2 janvier 2008 selon contrat à durée indéterminée en qualité de réceptionniste vérificateur, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis d'une contestation de son licenciement économique prononcé par la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière le 4 mars 2019. 2. Par jugement du 28 mai 2021, le conseil a : - constaté que le licenciement pour motif économique est avéré, - par conséquent, - débouté Monsieur [K] [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [K] [N] de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct, - reconnu à Monsieur [K] [N] le droit à la garantie d'ancienneté et accordé le versement de cette garantie sur les trois dernières années, soit 5.713,09 €, - complété l'indemnité de licenciement de 975,83 € en raison de cette garantie d'ancienneté, - condamné la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière à verser à Monsieur [K] [N] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. 3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 29 juin 2021, Monsieur [K] [N] a interjeté appel de cette décision. * * * * * 4. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 8 septembre 2021, Monsieur [K] [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions l'ayant débouté, - statuant à nouveau, - dire et juger que l'employeur n'a pas fait connaître le motif du licenciement avant la signature du code de la santé publique (contrat de sécurisation professionnelle), - dire et juger que son poste n'a pas été supprimé, - dire et juger que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement, - en conséquence, - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 29.092,37 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11.636,95 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct, * 5.713,09 € à titre de rappel de salaire relatif à la garantie d'ancienneté, * 975,53 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, - condamner l'employeur à lui payer à 3.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [K] [N] fait en effet valoir : - que la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière n'a pas respecté son obligation d'information sur les motifs économiques du licenciement avant son acceptation du CSP, de sorte qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - que l'employeur ne met en exergue aucune difficulté économique, - que son poste n'a pas été supprimé puisque la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière a embauché un autre salarié après son départ pour occuper les mêmes fonctions, - qu'aucun effort de reclassement n'a été tenté, même au sein du groupe auquel appartient l'employeur, - que son préjudice est d'autant plus important en raison de la conjoncture du marché du travail, les barèmes des indemnités étant à cet égard contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, - que son licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires qui l'ont particulièrement affecté, - qu'il n'a jamais perçu la garantie d'ancienneté prévue à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, - que l'indemnité légale de licenciement versée est insuffisante faute d'avoir intégré cette garantie d'ancienneté. * * * * * 6. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 8 décembre 2021, la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * a constaté que le licenciement pour motif économique est avéré, * a débouté Monsieur [K] [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * a débouté Monsieur [K] [N] de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct, * a reconnu à Monsieur [K] [N] le droit à la garantie d'ancienneté et accorde le versement de cette garantie sur les trois dernières années soit 5.713,09 €, * a complété l'indemnité de licenciement de 975,83 € en raison de cette garantie d'ancienneté, * l'a condamnée à verser à Monsieur [K] [N] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * a ordonne l'exécution provisoire, - en conséquence, - juger que Monsieur [K] [N] avait bien connaissance du motif économique de son licenciement pour en avoir eu connaissance avant et au cours de son entretien préalable, - juger qu'elle justifie de difficultés financières ayant rendu nécessaire le licenciement pour motif économique de Monsieur [K] [N], - juger que le poste qu'occupait le salarié a effectivement été supprimé, - débouter Monsieur [K] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - à titre subsidiaire, - juger que Monsieur [K] [N] ne peut prétendre qu'à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire conformément au barème d'indemnisation du licenciement, - la condamner à verser au salarié 4,5 mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger n'y avoir lieu à réparation d'un préjudice distinct faute de condition vexatoire du licenciement, - en tout état de cause, - condamner Monsieur [K] [N] à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière fait en effet valoir : - que le chiffre d'affaires de l'entreprise a considérablement chuté en deux années, - que Monsieur [K] [N] ne pouvait ignorer ces difficultés économiques, avant même la convocation à l'entretien préalable, très claire sur les motifs du licenciement envisagé, - que ces considérations ont encore été rappelées lors de cet entretien, ce qui a conduit Monsieur [K] [N] à accepter le CSP 7 jours plus tard, le salarié ne justifiant d'aucun grief, - qu'en raison de son statut de franchisée, elle ne peut pas être considérée comme appartenant à un groupe, - qu'elle a effectivement employé un salarié en CDD concomitamment au départ de Monsieur [K] [N], à savoir du 18 mars au 18 août 2019, mais celui-ci n'a pas été affecté au même poste que l'appelant, - que la Cour de cassation a validé le barème des indemnités de licenciement, - que le licenciement de Monsieur [K] [N] n'est pas intervenu dans des conditions vexatoires puisque son poste a été effectivement supprimé. * * * * * 8. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022. 9. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement économique 1 - le défaut d'information : 10. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'applique aux procédures de licenciement engagées à partir du 1er septembre 2011 et remplace depuis cette date la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture de son contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Cette rupture est immédiate à l'issue de ce délai de réflexion, l'article L. 1233-67 du code du travail excluant expressément tout préavis. 11. La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation. 12. Par conséquent, à défaut pour l'employeur d'adresser au salarié un document énonçant le motif économique de la rupture au plus tard au jour de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 13. Cette information est donnée : - soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, - soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, - soit, lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. 14. En l'espèce, Monsieur [K] [N] a adhéré au CSP le 28 février 2019, soit 4 jours avant la notification de son licenciement économique. 15. Toutefois, il avait déjà reçu une "convocation à un entretien préalable à un licenciement économique" adressée le 8 février 2019, cet entretien, qui s'est tenu le 21 février 2019, soit 7 jours avant la souscription du CSP, et qui a été l'occasion pour l'employeur d'expliquer les motifs du licenciement envisagé. 16. Le devoir d'information préalable à la souscription du CSP a donc été respecté par la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière. 2 - le motif économique : 17. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives (...) à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, (ou) à des mutations technologiques, (ou) à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, (ou, enfin) à la cessation d'activité de l'entreprise". 18. En l'espèce, la lettre de licenciement du 4 mars 2019 est ainsi motivée : "comme nous l'avons indiqué au cours de notre entretien le 21 février 2019, le motif de notre décision est le suivant : nous connaissons actuellement des difficultés économiques qui sont à l'origine de la réorganisation de notre établissement. Cette réorganisation affecte essentiellement votre activité de pointage et nos problèmes de trésorerie nous ont contraints à la suppression de votre poste de travail". 19. Au moment du licenciement, la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière disposait des éléments comptables suivants : chiffre d'affaires résultat avant impôt2016 3.215.239 299.9352017 2.922.485 821.1822018 2.211.883 248.47620. Cela représente en deux années une diminution de son chiffre d'affaires de 1.003.356,00 € (- 31%) et de son bénéfice de 51.459,00 € (- 17%). Cette tendance baissière de l'activité, d'ailleurs confirmée l'année suivante (chiffre d'affaires de 2.160.837 €), l'autorisait à anticiper en ajustant son personnel en conséquence. 3 - le non-respect de l'obligation de reclassement : 21. L'article L. 1233-4 du code du travail dispose en son 1er alinéa que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel". 22. En l'espèce, il appartient à Monsieur [K] [N] de rapporter la preuve de l'appartenance de la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière à un groupe, ce qu'il ne fait pas, l'intimée n'étant pas démentie lorsqu'elle affiche son statut de franchisée. 23. En revanche, Monsieur [K] [N] produit un courrier de Monsieur [U] [X], salarié de la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière, attestant "avoir constaté que mon employeur Mme [T] a reçu en entretien d'embauche un candidat au poste de remplacement de Monsieur [K] [N]. Cet entretien a eu lieu pendant la durée du délai de réflexion d'acceptation ou de refus du CSP (...). Au lendemain du départ de celui-ci, un nouveau salarié a été embauché au même poste en contrat de travail à durée déterminée". 24. La S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière verse aux débats un contrat de travail accordé à Monsieur [B] [Z] le 18 mars 2019, soit deux semaines seulement après le licenciement de Monsieur [K] [N]. Si ce dernier était positionné en niveau 3, échelon 1 pour une activité de réceptioniste-vérificateur alors que le nouveau salarié a été embauché en qualité d'approvisionneur, niveau 5, échelon 1, elle ne s'explique pas sur la teneur de l'attestation indiquant que ce dernier occupe le même poste que celui de Monsieur [K] [N]. 25. Aucune des parties ne produit le contrat de travail originel de Monsieur [K] [N], de sorte qu'il est impossible de connaître la teneur de ses missions. C'est donc vainement que la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière indique que le poste de réembauche "ne correspond en rien à celui du demandeur et implique un contact direct avec la clientèle, outre la nécessité de travailler le samedi, ce que Monsieur [K] [N] a toujours refusé", assertion non démontrée. 26. À supposer que la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière eût cherché à faire évoluer le poste de Monsieur [K] [N], il lui appartenait, le cas échéant, de proposer à son salarié une formation, dès lors qu'il est acquis qu'elle cherchait son remplaçant au moment même de son licenciement. 27. En s'abstenant de cet effort de reclassement, la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière ne peut être considérée comme ayant valablement licencié Monsieur [K] [N] pour un motif économique. 28. Il conviendra donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté que le licenciement pour motif économique est avéré et débouté Monsieur [K] [N] de ses demandes d'indemnités correspondantes. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 29. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [K] [N], qui compte plus de 11 années d'ancienneté au service de la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière, aurait droit à une indemnité de licenciement comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire. 30. Pour demander le paiement d'une indemnité de 29.092,37 €, le salarié fait valoir que le barème des indemnités prud'homales serait contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne qui prévoient le versement d'une "indemnité adéquate". 31. Les stipulations de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. 32. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. 33. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail. 34. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 35. En l'espèce, en prenant en considération un salaire de base de 1.779,36 € brut et les difficultés de Monsieur [K] [N] à retrouver un emploi, il conviendra de lui allouer une indemnité équivalente à 8 mois de salaire, soit la somme de 14.234,88 €. Sur le préjudice distinct 36. Monsieur [K] [N] ne justifise pas des agissements vexatoires de l'employeur à l'occasion de la procédure de licenciement. 37. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a été débouté de sa demande indemnitaire sur ce point. Sur les autres demandes 38. Il convient de constater que les autres demandes ne sont pas en litige. Sur les dépens 39. La S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté que le licenciement pour motif économique est avéré et débouté Monsieur [K] [N] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que le licenciement de Monsieur [K] [N] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, Condamne la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière à payer à Monsieur [K] [N] la somme de 14.234,88 € (quatorze mille deux cent trente quatre euros et quatre vingt huit centimes) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière à payer à Monsieur [K] [N] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre des frais non répétibles d'instance, Condamne la S.A.R.L. La Bourbonnaise Hôtelière aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991328
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013371
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/013371
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01337 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5H Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 25 Juin 2021, rg no 20/00499 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [C] [W][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : LA CARPIMKO Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 01 septembre 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [C] [W] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'il avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) afférente à une mise en demeure en date du 13 février 2020 portant sur la somme de 10.005,45 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et condamné l'opposant au paiement de la somme précitée ainsi que de celle de 1.000 euros pour les frais irrépétibles. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par Monsieur [W], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 10 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : L'appel est recevable eu égard au montant des sommes visées par la mise en demeure. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les nullités formelles : Les moyens relatifs à la nullité d'une contrainte sont rejetés comme inopérants, l'acte de poursuite étant une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CARPIMKO dont l'adresse est précisée et qui est signée de son directeur par un procédé non numérique, le moyen de l'appelant excipant de l'absence ou de l'irrégularité affectant ces mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la mise en demeure précise les éléments suivants :- 2018, cotisations (régularisation du régime de base) pour 51 euros et majorations de retard pour 2,55 euros,- 2019, cotisations pour 9.478 euros et majorations pour 473,90 euros. La mise en demeure litigieuse mentionne également que les cotisations étaient appelées au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse. Ces mentions permettaient à Monsieur [W] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, étant précisé que le moyen tenant au mode de détermination des cotisations provisionnelles est inopérant, celles-ci étant définitives. Le jugement doit par conséquent être confirmé quant à la validation de la mise en demeure et à la condamnation au paiement des sommes dues. Sur les demandes de dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens : Monsieur [W] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CARPIMKO doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme demandée de 1.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [W] qui succombe. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur [C] [W] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président ,
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JURITEXT000046991392
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 9 août 2022, 22/057701
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2022-08-09
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/057701
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RT
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LYON
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No RG 22/05770 - No Portalis DBVX-V-B7G-OPBY Nom du ressortissant :[Z] [B] [B] C/PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges PÉGEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 09 Août 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [Z] [B]né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (MAROC)de nationalité Marocainese disant à l'audience être M. [T] [U] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité algérienneActuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [M] [F], interpète en langue arabe, inscrite sur lise CESEDAET INTIME : M. PRÉFET DE L'AIN[Adresse 4][Adresse 4][Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Août 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 12 mois a été notifiée à [Z] [B] le 16 février 2022 par le préfet du Gard. Par décision du 5 août 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention de [Z] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures à compter du 6 août 2022. Suivant requête du 6 août 2022 reçue à 15h12, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Z] [B] pour une durée de vingt-huit jours. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 août 2022 10h26 a :- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [B] - ordonné la prolongation de la rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée de vingt-huit jours. [Z] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 août 2022 à 15h55 en faisant valoir le défaut de diligences de l'autorité préfectorale. Il demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 août 2022 à 10 heures 30. L'appelant a comparu assisté d'un interprète et d'un avocat.Il déclare que sa véritable identité est [T] [U] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité algérienne.Il déclare souhaiter se rendre en Suisse où se trouve sa femme. Son conseil s'en rapporte à l'appréciation de la cour. Le préfet du Rhône représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Z] [B] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Z] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable. Sur le moyen pris de l'insuffisance de diligences Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Attendu qu'en l'espèce par courriel du 5 août 2022 à 9h18, l'autorité préfectorale justifie avoir saisi l'autorité consulaire afin d'identification de l'intéressé. Que le moyen tiré de l'absence de diligences sera donc rejeté. Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [Z] [B], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Manon CHINCHOLE Georges PÉGEON
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JURITEXT000046991393
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 août 2022, 22/011071
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2022-08-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/011071
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 05/08/2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG 22/01107 - No Portalis DBWB-V-B7G-FXKN No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 19 Juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS APPELANT : Monsieur [O] [T]né [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8][Adresse 1] [Localité 7]ACTUELLEMENT HOSPITALISE A L'EPSMR DE [Localité 8]( accompagné par M.[V] [M], infirmier et M. [R] [S], aide soignant) sous curatelle de La Croix Rouge Françaisecomparant assisté de Me Julie RAMSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AVOCAT DESIGNE AU TITRE DE LA COMMISSION D'OFFICE INTIMES: Monsieur le Préfet de la Réunion (ARS)[Adresse 3][Localité 6]Ni comparant ni représenté Monsieur le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion Pole Est [Adresse 5][Localité 8]Ni comparant ni représenté CROIX ROUGE FRANCAISESERVICE DES TUTELLES[Adresse 2][Adresse 2]Ni comparant ni représenté EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLICMadame la Procureure Générale représentée par Mme Emmanuelle BARRE, avocate générale CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Michel CARRUE, délégué par le premier président par ordonnance No 2022/140 du 28 Juin 2022GREFFIER : Nathalie TORSIELLO DÉBATS :A l'audience publique du 03 Août 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2022, Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 05/08/2022 et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/08/2022et signée par Michel CARRUE, délégué par le premier président, et Nathalie TORSIELLO , greffier ; LE CONSEILLER DELEGUE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 15 juin 2022, Monsieur [O] [I] [T] a été déclaré pénalement irresponsable des délits d'atteinte aux biens prévus et réprimés par les articles 311-4-1, 311-5 ; 331-1 ; 311-14 et 311-15 du code pénal , infractions punies d'une peine maximale de 7 ans d'emprisonnement et du délit d'atteinte aux personnes prévu et réprimé par les articles 222-13 ; 222-44 ;222-45 ;222-47 et 132-75 du même code infraction punie d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement. Par ordonnance du même jour, le président de l'audience correctionnel, par ordonnance motivée, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'hospitalisation complète. Par message du 15 juin 2022, l'ARS sollicitait le ministère public aux fins de connaître les pénalités encourues par Monsieur [O] [I] [T] pour les faits qu'il avait commis. Par arrêté du 17 juin 2022, Monsieur le préfet de la Réunion, faisant référence à son arrêté no297 du 15 juin 2022, décidait que les soins psychiatriques de Monsieur [O] [I] [T] se poursuivraient sous la forme d'une hospitalisation complète à l'EPSM de la Réunion sur le site de [Localité 8]. Le 29 juin 2022, le Dr [C] praticien hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion préconisait la levée de la mesure de soins sans consentement. Par requête du 29 juin 2022, Monsieur [O] [I] [T] a sollicité la main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il fait l'objet à l'EPSMR de [Localité 8] depuis le 15 juin 2022, suite à sa déclaration d'irresponsabilité pénale, compte tenu des troubles mentaux identifiés compromettant régulièrement la sûreté des personnes et portant atteinte de façon grave à l'ordre public. Le 4 juillet 2022, le Dr [Z] praticien hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion a établi un certificat médical dans lequel il mentionne : " qu'il n'existe à ce jour aucun élément médical opposable à la demande du patient d'une levée de la mesure de contrainte". Le 7 juillet 2022, le Dr [C] a établi un autre certificat médical aux fins de levée les soins psychiatriques sans consentement en attestant que : "les conditions ayant justifié la mesure d'admission en soins psychiatrique sans consentement du patient ne sont plus réunies". Le 8 juillet 2022, le collège prévu par l'article L 3211-9 du Code de la santé publique a rendu son avis et : "préconise la levée de la mesure de soins sans consentement afin de permette d'aboutir le projet de soins médico social". Par ordonnance du 6 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis par décision avant dire droit, a sursis à statuer sur la demande et par décision avant dire droit, a désigné comme experts des docteurs [U] [H] [K] et [F] pour effectuer les expertises exigées par l'article L. 3211-12 avant de pouvoir ordonnée main levée de la mesure. Par courriel du jour même, le docteur [F] avisait la juridiction qu'il avait cessé toute activité d'expertise et seul le Docteur [U] [H] [K] déposait un rapport d'expertise au terme duquel, il : "préconisait la levée de la mesure en soins psychiatriques en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat avec mise en place d'un programme de soins ambulatoires sous contraintes comportant des consultations médicales mensuelles, des consultations ou visites à domicile avec des infirmiers psychiatriques du secteur au minimum mensuelles, des consultations avec l'assistante sociale, la dispensation des médicaments à domicile par un infirmier libéral et la participation régulière aux activités thérapeutiques au CMP". Par ordonnance du 19 juillet 2022, le magistrat initialement saisi, indiquait être dans l'impossibilité de désigner un expert psychiatre et rejetait la demande de main levée de l'hospitalisation de Monsieur [O] [I] [T] Cette décision lui a été notifiée le jour même et l'intéressé a interjeté appel le 28 juillet 2022, par simple courrier et sans préciser la raison de son appel. La Croix Rouge Française, es qualité de curateur de M. [T] régulièrement convoquée n'a pas comparu.L'EPSMR, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ni fait connaître ses observations. Le 1er août 2022, il a transmis un nouveau certificat du Dr [C], médecin psychiatre, concluant à l'absence d'arguments cliniques justifiant le maintien des soins hospitaliers. Le parquet général dans son avis écrit en date du 3 août 2022, et lors des débats, a soulevé une fin de non recevoir tenant à l'absence de motivation de l'appel. A l'audience, Monsieur [O] [I] [T] n'a pas fait d'observation sur le défaut de motivation. Son conseil a demandé de déclarer l'appel néanmoins recevable, d'infirmer la décision du premier juge car l'état de santé de l'appelant ne nécessite pas le maintien des soins à l'hôpital et subsidiairement d'ordonner, par décision avant dire droit, une seconde expertise. Il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au vendredi 5 août 2022 à 11 heures. MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Il ressort des dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention est susceptible de recours devant le premier président de la cour ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. Le non-respect des modalités de recours prévues par la loi constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, laquelle en l'espèce a été soulevée par le ministère public et débattue contradictoirement par les parties. L'accusé de réception de la notification de l'ordonnance, signé par le patient porte mention que la décision et les modalités de recours ont bien été portées à sa connaissance le 19 juillet 2022. Si l'appel est intervenu dans les délais, l'acte d'appel ne comporte aucun élément permettant d'identifier un commencement de critique de la décision rendue. En effet, le refus d'acceptation de la décision du juge ne vaut pas motivation . Cette obligation de motivation est la contrepartie des dispositions prévoyant l'assistance obligatoire du patient par un avocat, cette obligation de motivation n'ayant par ailleurs pas été régularisée durant le délai d'appel. En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond de la procédure, il convient de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [O] [I] [T]. PAR CES MOTIFS Nous, Michel CARRUE, Conseiller délégué par ordonnance de monsieur le premier président assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [I] [T] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 19 juillet 2022 ; Disons que les frais et les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public, au Préfet et à l'EPSMR Le greffier, Nathalie TORSIELLOLe conseiller délégué, Michel CARRUE
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JURITEXT000046991394
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 août 2022, 20/000781
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2022-08-04
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/000781
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01
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NOUMEA
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No de minute : 177/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00078 - No Portalis DBWF-V-B7E-QY4 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 janvier 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/1459) Saisine de la cour : 13 février 2020 APPELANTS M. [P] [W]né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]Représenté par Me Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA Mme [J] [S]née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]Représentée par Me Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Société COFIGEX, prise en la personne de son gérant Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Caroline DEBRUYNE de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 07/07/2022 ayant été prorogé au 25/07/2022 puis au 04/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Procédure de première instance : Par contrat 12 juillet 2012, la société CE4C, aux droits de laquelle vient la société COFIGEX, a octroyé une sous-location aux époux [W] d'un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée de trois années, moyennant un loyer mensuel de 250 000 Fr CFP. Les époux ont réglé une somme de 500 000 Fr CFP à titre de caution. Le 20 mars 2015, la société COFIGEX a donné congé aux époux [W] pour le 15 juillet 2015, congé contesté par les locataires devant le tribunal de première instance de Nouméa qui a par jugement du 13 mars 2017 : - débouté M. [W] et Mme [S] épouse [W] de toutes leurs demandes, - constaté la résiliation du contrat de sous-location à compter du 15 juillet 2015, - dit que M. [W] et Mme [S] épouse [W] sont occupants sans droit, ni titre de l'appartement sis [Adresse 4], à [Localité 7] depuis le 15 juillet 2015, - décidé que les occupants devront quitter les lieux sous-loués sitôt passé le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision et qu'il leur appartiendra de procéder dans ce délai à leur déménagement, - autorisé, passé ce délai, la société COFIGEX à faire procéder à l'expulsion des sous-locataires, ainsi que de tous occupants de leurs chefs, par tous moyens de droit, au besoin avec le concours de la force publique, - condamné solidairement M. [W] et Mme [S] épouse [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 250.000 F CFP depuis le 15 juillet 2015, - condamné solidairement M. [W] et Mme [S] épouse [W] à payer la société COFIGEX la somme de 300.000 F CFP sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile, - ordonné I'exécution provisoire de la décision, - condamné solidairement M. [W] et Mme [S] épouse [W] aux entiers dépens. Par courrier officiel du 5 février 2019, la société COFIGEX a demandé aux époux [W] de lui régler les sommes suivantes : - 166 667 Fr CFP au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er au 20 avril 2017, - 300 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du CPCNC ; - 15 087 Fr CFP au titre des frais de signification du jugement en date du 13 mars 2017. Le 15 mars 2019, la société COFIGEX a indiqué avoir retenu le dépôt de garantie pour raison de travaux de réparation qui se sont élevés à la somme de 1 075 435 Fr CFP, le solde restant à la charge des locataires étant de 481 754 Fr CFP. Le 9 mai 2019, la société COFIGEX a assigné les époux [W] en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur leurs comptes bancaires. Par jugement en date du 27 janvier 2020, le tribunal de première instance a validé la saisie-arrêt pratiquée pour la somme de 576.491 F CFP et condamné les époux [W] au paiement de cette somme, ainsi qu'aux entiers dépens. Procédure d'appel : Par requête déposée le 13 février 2020, les époux [W] ont interjeté appel de cette décision et ont demandé à ce qu'il soit sursis à statuer sur le bien-fondé de l'appeI en I'attente du jugement qui sera rendu par le tribunal de première instance de Nouméa sur le dépôt de garantie et la compensation des sommes réclamées par la société COFIGEX dans le cadre de la procédure de saisie ayant donné lieu au jugement dont appel. Par conclusions déposées le 24 août 2020, la société COFIGEX a demandé à la Cour de dire à titre principal que la demande des époux [W] de sursoir à statuer est irrecevable et à titre subsidiaire de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et de condamner solidairement les époux [W] à lui payer une somme de 300.000 F CFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens. Elle a exposé que les époux [W] n'ont pas réglé l'indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2017 qui leur avait été réclamée par courrier du 13 avril 2017, en rappelant que celle-ci ne saurait s'imputer sur le dépôt de garantie. Elle a précisé leur avoir adressé un nouveau courrier le 19 avril 2017 dans les mêmes termes, resté lettre morte et fait un état des lieux de sortie le 28 avril 2017. Par ordonnance sur incident du 17 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les époux [W], leur a donné injonction de conclure en réponse avant le 15 décembre 2021, débouté la société COFIGEX de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné les époux aux dépens de l'incident. Le 15 mars 2022, la clôture de la procédure a été prononcée et l'affaire fixée à l'audience du 30 mai 2022. Sur ce, Sur le rabat de l'ordonnance de clôture La cour constate que les parties ont eu suffisamment de temps pour instruire leur dossier respectivement, que le conseiller de la mise en état a donné injonction aux époux [W] de répliquer aux écritures de l'intimée avant le 15 décembre 2021, dernier délai, ce qui n'a pas été fait. La cour rappelle en outre que ce dossier est ancien et doit être désormais jugé. La cour tire donc toutes les conséquences de la passivité des appelants et rejette leur demande de rabat de l'ordonnance de clôture. Sur la validité de la saisie arrêt La société COFIGEX a sollicité la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 6 mai 2019 à hauteur de 576.491 Fr.CFP en principal, frais et intérêts, estimant avoir justifié tant de l'existence de sa créance que du respect de la procédure d'exécution par la production des actes sollicités par le premier juge. Aux termes de l'article 504 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, "la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif". En l'espèce, la cour constate au regard des pièces versées au débat (contrat de bail du 12 juillet 2012, jugement du 13 mars 2017, procès verbal de signification de cette décision et certificat de non appel) que la société COFIGEX dispose d'un titre exécutoire de sorte qu'il y a lieu à validation de la saisie-arrêt pratiquée à hauteur de la somme de 576.491 Fr CFP en principal, frais et intérêts conformément aux justificatifs produits, observation faite que la créance alléguée par les époux [W] au titre du dépôt de garantie pour obtenir une compensation judiciaire demeure à ce jour hypothétique. La cour confirme donc la décision entreprise en toutes ses dispositions dès lors que le premier juge a fait une juste appréciation des faits de l'espèce. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les époux [W] succombant en la présente instance supporteront les entiers dépens d'appel. Ils seront condamnés solidairement à payer à la société COFIGEX une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : La Cour, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne solidairement les époux [W] à payer à la société COFIGEX une somme de150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne solidairement aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président
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JURITEXT000046991395
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 août 2022, 20/003101
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2022-08-04
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/003101
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NOUMEA
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No de minute : 178/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00310 - No Portalis DBWF-V-B7E-RIH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :16/665) Saisine de la cour : 18 août 2020 APPELANT S.A.R.L. V2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 3]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.C.P. [B] BURTET COSTE MOUGEL, office notarial, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me John LOUZIER, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 01/08/2022 ayant été prorogé au 04/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Par acte reçu le 16 février 2009 par Me [B], notaire associé à [Localité 5], M. [F] et Mme [P] ont vendu à la société V2 un terrain bâti, formant le lot no 8 du lotissement « [Adresse 4] », sis [Adresse 2] moyennant un prix de 75.000.000 FCFP. Selon arrêté no 2010/978 du 16 septembre 2010, la ville de [Localité 5] a accordé à la société V2 un permis de construire autorisant la construction d'un « bâtiment R + 1 + mezzanine à usage de logements (12 F1) ». Par arrêt du 5 juin 2014, cette cour, faisant droit à la demande des époux [Z], propriétaires dans le lotissement « [Adresse 4] » qui estimaient que les travaux de construction entrepris par la société V2 étaient contraires à l'article 16 du règlement de lotissement, a ordonné à la société V2 d'interrompre les travaux de construction et a ordonné la démolition des constructions d'ores et déjà édifiées sur le lot. Par arrêt du 7 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société V2. Selon requête introductive d'instance déposée le 24 mars 2016, la société V2, qui reprochait au notaire d'avoir failli à son obligation de conseil et à son obligation d'efficacité de l'acte reçu et d'être responsable du préjudice occasionné par l'arrêt du projet, a recherché la responsabilité de la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel devant le tribunal de première instance de Nouméa. Selon ordonnances des 13 novembre 2017 et 25 avril 2018, le juge de la mise en état a commis Mme [J] en qualité d'expert avec mission de chiffrer l'éventuel préjudice subi par la société V2 du fait de la cessation du projet immobilier. L'expert a déposé son rapport le 28 juin 2019. La SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel a contesté avoir commis la moindre faute et dénié tout lien de causalité entre la faute et le dommage allégué. Par jugement en date du 27 juillet 2020, la juridiction saisie a :- déclaré la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel responsable à l'égard de la société V2 des conséquences dommageables du manquement à son devoir de conseil,- dit que le préjudice est constitué par la perte d'une chance de renoncer au projet de promotion immobilière compte tenu des incertitudes sur la possibilité de le mener à bien,- condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 12.000.000 FCFP en réparation de ce préjudice,- débouté la société V2 de ses autres demandes,- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement,- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,- condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel aux dépens, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la selarl Aguila - Moresco. Les premiers juges ont principalement retenu :- que le notaire avait connaissance du projet de promotion immobilière envisagé par la société V2 ;- que le notaire, dont l'acte faisait état d'une caducité du règlement de lotissement, aurait dû attirer l'attention de la société V2 sur l'incertitude quant à l'applicabilité de ce règlement qui faisait obstacle au projet immobilier ; - qu'il ne pouvait pas être reproché à la société V2, en dépit de sa qualité de promoteur, de s'en être remise à l'analyse juridique du notaire ;- que la société V2 qui ne pouvait ignorer la prohibition du règlement de lotissement avait manqué de prudence ;- qu'en n'émettant aucune réserve sur la construction projetée, le notaire avait manqué à ses obligations de conseil ;- que le préjudice de la société V2 correspondait au coût de complément des droits d'enregistrement et à la perte de chance de gains futurs. Par requête déposée le 18 août 2020, la société V2 a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions transmises le 1er septembre 2021, la société V2 demande à la cour de : - dire son appel recevable et bien fondé ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel responsable à l'égard de la société V2 des conséquences dommageables du manquement à son devoir de conseil, en ce qu'il a dit que le préjudice était constitué par la perte d'une chance de renoncer au projet de promotion immobilière compte tenu des incertitudes sur la possibilité de le mener à bien et en ce qu'il a condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 200.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ; - infirmer le jugement entrepris sur le surplus ;- condamner la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 les sommes de : 45.427.389 FCFP au titre du coût d'acquisition et de revente du foncier 32.668.231 FCFP au titre des intérêts bancaires pendant la période du 1er trimestre 2009 au 27 mars 2017 38.606.782 FCFP au titre des travaux engagés 3.970.313 FCFP au titre des frais de contentieux 3.504.000 FCFP au titre du coût fiscal complémentaire lié à l'arrêt de la construction de l'immeuble 1.500.000 FCFP au titre des frais de démolition 8.500.000 FCFP au titre de la perte de chance sur gains futurs ;- condamner la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 750.000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens tant de première instance que d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la selarl D & S Légal. Selon conclusions récapitulatives transmises le 14 septembre 2021, la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel prie la cour de :- rejeter les prétentions de la société V2 au paiement des sommes suivantes qui apparaissent sans relation causale directe avec la faute du notaire : coût d'acquisition d'un immeuble bâti et de revente du foncier par moins-values affectant un terrain nu : 45.247.389 CFP intérêts bancaires pendant la période du 1er trimestre 2009 au 27 mars 2017 travaux engagés : 38 606 782 FCFP frais de contentieux : 3 970 313 FCFP frais de démolition : 1 500 000 FCFP ;- confirmer le jugement déféré ;- débouter la société V2 de sa demande en paiement d'une somme de 700 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à l'instance d'appel ;- condamner la société V2 aux dépens de son appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mars 2022. Sur ce, la cour, Il n'est plus contesté que Me [B], en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente du 16 février 2009, a failli à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte en n'attirant pas l'attention de l'acquéreur sur l'incertitude quant à l'applicabilité du règlement de lotissement qui interdisait le projet de construction immobilière. Le tribunal de première instance de Nouméa a retenu que cette faute a, selon les termes du jugement entrepris, fait perdre à la société V2 « une chance de renoncer au projet de promotion immobilière, compte tenu des incertitudes sur la possibilité de le mener à bien » et a alloué à la société V2 une indemnité de 12 000 000 FCFP « correspondant au coût de complément de droits d'enregistrement et à la perte de chance de gains futurs. » Ainsi que le note l'office notarial, la vente était parfaite à la date du 16 février 2009 puisque toutes les conditions suspensives insérées dans le compromis de vente signé le 26 novembre 2008 étaient réalisées. Le compromis ayant prévu, en cas de réalisation des conditions suspensives, que le vendeur avait la possiblité d'exiger la réalisation de la vente, la société V2 n'est pas fondée à reprocher au notaire de lui avoir fait perdre une chance de ne pas acquérir le terrain ou de l'acquérir à un prix moindre. L'absence d'information précise quant à l'applicabilité du règlement de lotissement et l'aléa qui pesait sur le projet de promotion immobilière conçu par la société V2, n'a pas permis à celle-ci d'apprécier le risque qu'elle prenait en lançant son projet de promotion, c'est-à-dire en introduisant la procédure d'obtention du permis de construire et en engageant les travaux proprement dits. La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 9 août 2012. A cette date, le tribunal de première instance de Nouméa venait de rejeter la demande des époux [Z] tendant à la suspension immédiate de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 16 septembre 2010, motivée par la violation du règlement de lotissement. Les époux [Z] ont interjeté appel de cette décision le 3 septembre 2012 et leur recours sera favorablement accueilli par un arrêt du 5 juin 2014. Alors même que Me [B] avait, dès le 6 novembre 2012, informé l'avocat de la société V2 que la procédure d'appel lui interdisait de « régulariser des actes de vente » et prévenu ainsi de l'aléa que faisait peser ce procès sur l'aboutissement du projet immobilier, les travaux de démolition et de construction se sont poursuivis jusqu'en 2014, selon les constatations de l'expert judiciaire. En poursuivant la mise en oeuvre de son projet, sans attendre l'issue du recours, la société V2 a fait preuve d'une imprévoyance notable. Compte tenu de cette témérité, la perte de chance de renoncer au projet de promotion immobilière en lien avec la faute du notaire sera évaluée à 15 %. Au vu notamment du rapport de Mme [J], les débours et pertes en lien avec l'exécution vaine du projet s'établissent comme suite :- perte de valeur de l'immeuble causée par la démolition de la villa : 39 500 000 FCFP (75 000 000 - 35 500 000)- coût des travaux engagés : 38 606 782 FCFP - frais de démolition et de remise en état du terrain : 1 500 000 FCFP - frais de contentieux : 3 970 313 FCFP. Il n'y a pas lieu de prendre en considération : - le coût des emprunts contractés par la société V2 pour acquérir le terrain puis rembourser le prêt intial, - le redressement fiscal induit par l'arrêt de la construction, puisque le préjudice de la société V2 résulte des débours qu'elle aurait engagés même si le notaire l'avait mise en garde. Dans ces conditions, le préjudice occasionné par la faute du notaire ressort à (39 500 000 + 38 606 782 + 1 500 000 + 3 970 313) x 15 % = 12 536 564 FCFP. Par ces motifs La cour, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 12.000.000 FCFP en réparation de son préjudice ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 la somme de 12 536 564 FCFP en réparation de son préjudice ; Condamne la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel à payer à la société V2 un montant complémentaire de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCP [B] - Burtet - Coste - Mougel aux dépens d'appel. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991329
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/017161
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/017161
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01716 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTZZ Code Aff. :PB ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint pierre en date du 04 Septembre 2018, rg no 18/00053 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. SCIENCES ET TEHCNIQUES DE L'EAU[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION et Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [X] [T][Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Marine PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000603 du 19/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) PARTIES INTERVENANTES : Madame [E] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SCIENCES ET TEHCNIQUES DE L'EAU[Adresse 2][Localité 4]Non représentée ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES - AGS[Adresse 6][Localité 8]Non représentée Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2016, Monsieur [X] [T] a été embauché par la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau en qualité de commercial avec une rémunération minimum de 1.500,00 € brut mensuelle. 2. Licencié le 21 juillet 2016 pour faute grave, Monsieur [X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 14 septembre 2017 en contestation de son licenciement et en paiement d'indemnités. 3. Par jugement du 4 septembre 2018, le conseil a : - dit que les faits reprochés ne sont pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail, - dit que le licenciement de Monsieur [X] [T] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau à payer à Monsieur [X] [T] les sommes suivantes : * 10.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 399,60 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamné la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau au remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois d'indemnités, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau aux dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la décision. 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 4 octobre 2018, la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau a interjeté appel de cette décision. 5. L'affaire a fait l'objet d'une radiation prononcée par le conseiller de la mise en état suivant ordonnance du 2 décembre 2019 avant d'être réinscrite le 1er octobre 2021 à la demande de Monsieur [X] [T]. * * * * * 6. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 24 décembre 2018, la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Monsieur [X] [T] à lui verser la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner Monsieur [X] [T] à lui verser la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner Monsieur [X] [T] aux entiers dépens. * * * * * 7. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 20 octobre 2021, Monsieur [X] [T] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Maître [E] [O], ès qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau, à lui payer les sommes suivantes : * 10.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 399,60 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - déclarer la décision opposable à I'AGS, - dire que I'AGS devra garantir le paiement des sommes dues, - statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle. * * * * * 8. Ni Maître [E] [O], assignée en intervention forcée le 17 septembre 2021 en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau suivant remise à domicile professionnel, ni l'AGS, assignée en intervention forcée le 27 septembre 2021 suivant remise à personne morale, n'ont constitué avocat. 9. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2022. 10. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement 11. L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que "tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.Il est justifié par une cause réelle et sérieuse". 12. L'article L. 1232-6 dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". 13. La faute grave est caractérisée par des faits imputables personnellement au salarié, qui constituent un non-respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail et qui est d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur. 14. En l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau à Monsieur [X] [T] le 21 juillet 2016 est ainsi motivée : "Par lettre en date du 27 juin 2016, nous vous avons convoqué à un entretien préalable dans l'éventualité de votre licenciement pour faute grave.Par cette même lettre de convocation qui vous a convoqué à un entretien préalable le 6 juillet 2016 à 14 heures en nos bureaux, vous étiez mis à pied à titre conservatoire.Au cours de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 6 juillet 2016, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager cette mesure, et nous avons recueilli vos observations.Force nous est malheureusement de constater que les réponses que vous avez apportées aux faits qui vous sont reprochés ne sont pas satisfaisantes et pas de nature à remettre en cause votre attitude gravement fautive.Dans ces circonstances, nous vous rappelons que les motifs qui nous amènent à envisager cette éventuelle mesure sont les suivants.Vous êtes employé au sein de notre société depuis le 1er avril 2016 en qualité de commercial.Nous avons régularisé avec vous un contrat de travail écrit qui stipule vos obligations et notamment celles issues de l'article 4 intitulé « Attributions ».Vous avez d'ailleurs paraphé chaque page de votre contrat et vous avez donc parfaitement connaissance des tâches qui vous incombent et des obligations qui en résultent.Or, nous avons constaté que le lundi 20 juin 2016, vous aviez un rendez-vous pour une visite partenaire chez Monsieur et Madame [H] et vous ne vous y êtes pas rendu et ceci sans explication aucune.Nous vous rappelons qu'il s'agit bien de votre obligation essentielle que de rendre visite aux clients et, le cas échéant, d'assurer la prospection, l'information de la clientèle, la démonstration des produits développés.Vous n'avez d'ailleurs pas jugé utile d'informer la direction de notre société et vous n'avez apporté aucune explication plausible au fait que vous n'avez pas visité ledit client et que vous n'avez pas informé la direction qui a légitimement cru que vous étiez en train d'effectuer votre travail.Par ailleurs, nous vous avons exposé lors de l'entretien préalable que vous n'avez remis aucun rapport d'activité depuis le 18 juillet dernier.Vous avez prétexté une panne de votre ordinateur personnel et un problème de connexion internet. Cependant, vous savez parfaitement que vous disposez de formulaires types dans les locaux de notre société afin de pouvoir respecter vos obligations issues de l'article 4 de votre contrat de travail, de même que vous avez déjà précédemment adressé des SMS pour nous faire part de votre activité.Il apparaît manifestement que vous vous êtes abstenu de respecter vos obligations.Par ailleurs, le samedi 25 juin 2016, vous aviez deux rendez-vous le matin. Ces rendez-vous ont manifestement été annulés par les clients et pourtant, vous n'en avez pas informé la direction et notamment Monsieur [I], alors qu'il s'agit pourtant d'une obligation qui vous incombe.Une fois encore, nous avons cru légitimement que vous étiez amené à travailler le 25 juin au matin, ce qui n'a pas été le cas, et vous vous êtes abstenu d'en informer votre employeur.Là encore, vous n'avez apporté aucune explication utile pour justifier de votre manquement.Le 25 juin 2016 après midi, vous étiez programmé pour être présent selon les directives de votre responsable, à l'hypermarché Jumbo Score Grand Large de [Localité 9], et sans aucune explication, vous ne vous êtes pasprésenté sur ce lieu de travail.Votre attitude fautive, outre le fait de ne pas être en conformité avec les exigences de votre contrat de travail, n est pas tolérable pour ce qui nous concerne.Mieux encore, dans cette même semaine du 20 au 25 juin 2016, vous disposiez d'adresses partenaires à exploiter et vous n'avez strictement rien fait.ll s'agit d'un manquement grave à vos obligations inhérentes à votre fonction qui vous oblige à effectuer la prospection personnelle telle que rappelée dans votre contrat de travail.Vous n'avez aucune explication plausible, voire légitime à justifier du refus d'effectuer la prestation pour laquelle vous êtes rémunéré et encore moins vos manquements à vos obligations contractuelles.Ce n'est certainement pas l'hypothèse d'un changement de partenaire financier qui serait de nature à vous empêcher de travailler comme vous avez cru devoir le soutenir dans des conditions parfaitement impropres.Vous avez d'ailleurs fait l'aveu lors de votre entretien préalable de ce que vous considériez, par ailleurs, inutile de devoir récupérer les documents administratifs ou de nouveaux documents chez nos clients.Enfin, vous avez affirmé au gérant, Monsieur [N] [C], que vous n'entendiez plus travailler avec Monsieur [I], votre supérieur hiérarchique.Vous comprendrez, dans ces conditions, que la poursuite de votre contrat de travail, fût-ce le temps d'un délai congé, est radicalement impossible.Au regard de votre comportement fautif, qui nuit au fonctionnement de notre société, nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave". 15. Suivant bordereau joint à ses conclusions, la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau verse aux débats quatre pièces, dont une attestation de Monsieur [I]. 16. Malgré un avis adressé par le greffe via RPVA au conseil de la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau, aucun dossier n'a été remis à la cour, le dernier message de l'avocat indiquant ne plus intervenir pour le compte de l'appelante. 17. Dans ces conditions, faute de justifier des fautes graves alléguées, par ailleurs niées par Monsieur [X] [T] qui verse en ce sens trois attestations contredisant certaines des assertions de l'employeur, le licenciement du salarié doit être considéré sans cause réelle et sérieuse. 18. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 19. L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que, "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9". 20. En l'espèce, le conseil, tenant compte du fait que Monsieur [X] [T] percevait en moyenne un salaire de 1.998,00 € mais que sa demande était limitée à 10.000,00 €, a justement fait droit à cette demande. Sur l'indemnité compensatrice de préavis 21. L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que, "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (...) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession". 22. En l'espèce, c'est par une appréciation pertinente des éléments de droit et de fait, notamment en tenant compte de son contrat de travail, que les premiers juges ont pu arbitrer l'indemnité de préavis due à Monsieur [X] [T] à une somme de 1.500,00 €, prétention que n'a pas entendu contester subsidiairement dans son quantum la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau. Sur l'indemnité légale de licenciement 23. L'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté". 24. En l'espèce, le conseil a fort justement alloué à Monsieur [X] [T] 1/5ème de son salaire de 1.998,00 €, soit la somme de 399,60 €, prétention que n'a pas entendu contester subsidiairement la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau. Sur la demande de condamnation du liquidateur 25. Le jugement étant confirmé sauf sur les condamnations prononcées à l'encontre de la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau, les créances de Monsieur [X] [T] étant fixées au passif de la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau par application des dispositions d'ordre public de l'article L.621-40 du code de commerce. Sur la garantie de l'AGS 26. Il conviendra de dire que l'AGS devra garantir les créances salariales et indemnitaires dans les limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les dépens 27. La S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau, représentée par son liquidateur judiciaire, partie perdante, sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris sauf sur les condamnations prononcées à l'encontre de la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau, Statuant à nouveau sur ce point, Fixe les créances de Monsieur [X] [T] au passif de la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau, comme suit : * 10.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,* 1.500,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,* 399,60 € à titre d'indemnité légale de licenciement, Y ajoutant, Dit que l'AGS doit garantie des créances salariales et indemnitaires dans les limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et au besoin la condamne en ce sens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau de sa demande au titre des frais non répétibles d'instance; Condamne Maître [E] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Sciences et Techniques de l'Eau, aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991330
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/019181
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2022-09-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01918 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUFO Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 06 Octobre 2021, rg no 20/00651 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [R] [K][Adresse 1] [Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Pole expertise juridique recouvrement [Adresse 5][Localité 3]Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre, Magistrat honoraire à titre juridictionnel Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 01 2septembre 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [R] [K] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 15 février 2020 portant sur la somme de 115 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [K] au paiement des sommes de 115 euros pour les cotisations et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2022 par Monsieur [K], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 09 mai 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles (allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée. Ces mentions permettaient à Monsieur [K] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [K] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [K] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [K] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [K] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [K] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande indemnitaire. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [K] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 06 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [R] [K] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991331
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 31 août 2022, 22/00492A
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2022-08-31
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00492A
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/281No RG 22/00492 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCKL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 14h00 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES pour : M. [M] [O]né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (MAROC)de nationalité Marocaineayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Août 2022 à pas d'heure mentionnée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 26 août 2022 à 14H30; En présence du représentant du préfet de du Finistère, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 29/08/2022) En présence de [M] [O], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit : Par arrêté du 24 août 2022 qui lui a été notifié le jour même à 14heures30, le préfet du Finistère a placé M. [M] [O] en rétention administrative pour une durée de 48 heures. M. [M] [O] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, d'une requête aux fins d'annulation de l'arrêté de placement en rétention, reçue le 25 août 2022 à 15 heures33 Par requête motivée en date du 25 août 2022 reçue le 25 août 2022 à 16 heures12, le préfet du Finistère a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de la mesure de rétention administrative de l'intéressé . Par ordonnance du 26 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la demande de prolongation pour une durée maximum de vingt huit jours à compter du 26 août 2022 à 14heures 30 . Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 14 heures, M. [M] [O] a interjeté appel de cette ordonnance. Aux termes de son mémoire d'appel, M. [M] [O] conteste la prolongation de sa rétention administrative en soutenant : - d'une part que la requête en prolongation du préfet est irrecevable sur le fondement de l'article R.743-2 du CESEDA en ce que celle-ci n'était pas accompagnée du receuil des actes administratifs relatifs à la publication de l'arrêté portant délégation de signature du signataire de celle-ci, l'existence de ce receuil n'ayant été établie que par une consultation en ligne proposée par le représentant de la préfecture au cours de l'audience, soit hors délai. Il s'en suit que la requête n'était pas accompagnée de toutes les pièces utiles et qu'elle n'a pas pu être régularisée par la production à l'audience de la pièce manquante. - d'autre part que la procédure est irrégulière en ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tous les agent ayant consulté le FPR étaient expressément habilités à cet effet , alors que le défaut d'habilitation constitue selon la jurisprudence de la cour de cassation une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, entâchant la régularité de la procédure. Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes le 26 août 2022, à sa remise en liberté immédiate et à la condamnation de l' Etat pris en la personne du Préfet du Finistère à verser à son avocat la somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. A l'audience de ce jour, M. [M] [O] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes. La préfecture du Finistère, représentée, à été entendue en ses observations Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022 a transmis des observations et a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR QUOI : L'appel de M. [M] [O] a été formé dans les formes et délais prévus par la loi. Il est donc recevable. Sur le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation tirée de l'incompétence de son auteurL'article R.741-1 du code du CESEDA énonce que "l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département." Selon l'article R. 743-2 du CESEDA : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 "L'autorité compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention est donc le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de la requête. Pour être effectif, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature doit être régulièrement publié au receuil des actes administratifs, avant la signature de l'acte en cause.Dans un arrêt en date du 4 octobre 2005 (Pourvoi. no04-50096) la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé qu'en l'absence de délégation de signature jointe à la requête, il appartient au Juge judiciaire de vérifier en cas de contestation de l'une des parties, l'existence de l'arrêté Préfectoral donnant délégation de signature afin de vérifier si le signataire disposait de pouvoir de signer une telle requête. En l'espèce, la requête aux fins de nouvelle prolongation reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 août 2022 a été signée par Monsieur [D] [U], secrétaire général de la préfecture. La préfecture a joint à sa requête aux fins de prolongation, un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. [D] [U], secrétaire général de la préfecture du Finistère, à compter du 16 août 2022, " à l'effet de signer en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du Préfet à l'exclusion des arrêtés de délégation de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat" , incluant donc la saisine du juge des libertés et de la détention. Le receuil des actes administratifs relatifs à cet arrêté préfectoral n'a certes pas été joint à la requête.Cependant, le juge des libertés et de la détention auquel il appartenait de vérifier la légalité de sa saisine et donc l'effectivité de cette délégation de signature, a pu vérifier à l'audience, par une consultation en ligne du site de la préfecture que l'arrêté portant délégation de signature à M. [U] en date du 26 juillet 2022 a bien fait l'objet d'une publication régulière puisqu'il figure au sommaire du recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022. Cette vérification ayant été faite à l'audience,l'intéressé et son avocat ont été mis en mesure de formuler des observations, ce qu'ils n'ont pas fait. Le principe du contradictoire a été respecté. A l'audience d'appel, la préfecture produit le recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022. La preuve d'une délégation régulière de signature du Préfet du Finistère au signataire de la requête est ainsi suffisamment rapportée. C'est par conséquent à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Rennes a rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et déclaré recevable la requête aux fins de nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [M] [O] Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du fait de la consultation du FPR par des personnes non habilitées En l'espèce, le premier juge a retenu à juste titre que les consultations litigieuses sont antérieures ou étrangères à la procédure de rétention. Ce moyen est en l'espèce inopérant. L'ordonnance déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 26 août 2022, Rejetons la demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [M] [O], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991332
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 31 août 2022, 22/00493A
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Cour d'appel de Rennes
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/282No RG 22/00493 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCLD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 14H04 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES pour : M. [M] [S]né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE)de nationalité Algérienneayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Août 2022 à 18H49 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 26 août 2022 à 12H00; En présence du représentant du préfet du Finistère, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 29/08/2022) En présence de [M] [S], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de M. [D] [X], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit : Par arrêtés en date du 27 juillet 2022 notifiés à l'intéressé le jour-même, le préfet du Finistère a fait obligation à monsieur [M] [S] de quitter sans délai le territoire français et l'a placé en rétention pour une durée de 48 heures. Par requête motivée en date du 28 juillet 2022 reçue le 29 juillet 2022, le préfet du Finistère a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé . Par ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la demande de prolongation pour une durée maximum de vingt huit jours à compter du 29 juillet 2022 à 18heures 45. Sur l'appel de l'intéressé, le délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmé cette décision, par ordonnance en date du 02 août 2022. Par requête motivée en date du 25 août 2022 reçue le jour-même à 16 heures 17, le préfet du Finistère a sollicité du juge des libertés et de la détention une seconde prolongation de la rétention administrative de monsieur [M] [S] . Par ordonnance du 26 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à cette demande, à compter du jour-même à 18 heures 49. Cette décision a été notifiée le jour-même à monsieur [M] [S], qui en a interjeté appel par télécopie reçue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 14h04. Aux termes de son mémoire d'appel, monsieur [M] [S] conteste la prolongation de sa rétention. Il soutient que la requête en prolongation du préfet est irrecevable sur le fondement de l'article R.743-2 du CESEDA en ce que, si la préfecture a bien joint à sa requête un arrêté portant délégation de signature au profit de M. [P] [N], elle n'a pas justifié de la publication régulière de cet arrêté en produisant le recueil des actes administratifs portant publication de l'arrêté préfectoral de délégation de signature, l'existence de ce recueil n'ayant été établie que par une consultation en ligne proposée par le représentant de la préfecture au cours de l'audience, soit hors délai. Il s'en suit que la requête n'était pas accompagnée de toutes les pièces utiles et qu'elle n'a pas pu être régularisée par la production à l'audience de la pièce manquante. Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes le 26 août 2022 et à sa remise en liberté immédiate. Il sollicite en outre la condamnation de l' Etat, pris en la personne du Préfet du Finistère, à verser à son avocat la somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. A l'audience de ce jour, M. [M] [S] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes. La préfecture du Finistère, régulièrement représentée, a été entendue en ses observations. Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022 a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR QUOI : L'appel de M. [S] a été formé dans les formes et délais prévus par la loi. Il est donc recevable. L'article R.741-1 du code du CESEDA énonce que "l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département." Selon l'article R. 743-2 du CESEDA : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 "L'autorité compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention est donc le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de la requête. Pour être effectif, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature doit être régulièrement publié au receuil des actes administratifs, avant la signature de l'acte en cause. Dans un arrêt en date du 4 octobre 2005 (Pourvoi. no04-50096) la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé qu'en l'absence de délégation de signature jointe à la requête, il appartient au Juge judiciaire de vérifier en cas de contestation de l'une des parties, l'existence de l'arrêté Préfectoral donnant délégation de signature afin de vérifier si le signataire disposait de pouvoir de signer une telle requête. En l'espèce, la requête aux fins de nouvelle prolongation reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 août 2022 a été signée par Monsieur [P] [N], secrétaire général de la préfecture. La préfecture a joint à sa requête aux fins de prolongation, un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. [P] [N], secrétaire général de la préfecture du Finistère, à compter du 16 août 2022, " à l'effet de signer en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du Préfet à l'exclusion des arrêtés de délégation de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat" , incluant donc la saisine du juge des libertés et de la détention.Le receuil des actes administratifs relatifs à cet arrêté préfectoral n'a certes pas été joint à la requête.Cependant, le juge des libertés et de la détention auquel il appartenait de vérifier la légalité de sa saisine et donc l'effectivité de cette délégation de signature, a pu vérifier à l'audience, par une consultation en ligne du site de la préfecture que l'arrêté portant délégation de signature à M. [N] en date du 26 juillet 2022 a bien fait l'objet d'une publication régulière puisqu'il figure au sommaire du recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022. Cette vérification ayant été faite à l'audience,l'intéressé et son avocat ont été mis en mesure de formuler des observations, ce qu'ils n'ont pas fait. Le principe du contradictoire a été respecté. A l'audience d'appel, la préfecture produit le recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022. La preuve d'une délégation régulière de signature du Préfet du Finistère au signataire de la requête est ainsi suffisamment rapportée. C'est par conséquent à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Rennes a rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et déclaré recevable la requête aux fins de nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [S]. L'ordonnance déférée est confirmée. La demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est par conséquent rejetée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 26 août 2022, Rejetons la demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [M] [S], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991396
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 août 2022, 20/000121
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2022-08-04
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/000121
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01
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NOUMEA
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No de minute : 176/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00012 - No Portalis DBWF-V-B7D-QSR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :15/2576) Saisine de la cour : 31 décembre 2019 APPELANT Société AMIANTE DIAGNOSTICS MULTICONTROLES EXPERTISES IMMOBILIERES ET BATIMENTS (ADMEIB)Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Nathalie LEPAPE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS S.C.I. MONT VENUS, Siège social : [Adresse 5]Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA M. [W] [K]né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseillerqui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- réputé contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 11/07/2022 ayant été prorogé au 04/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La SCI MONT VENUS a fait construire un ensemble immobilier sur Nouméa, dénommé "Résidence Mont Vénus". Au cours de l'année 2011, elle a pris attache avec la SARL AMIANTE DIAGNOSTICS MULTICONTRÔLES EXPERTISES IMMOBILIÈRES ET BÂTIMENTS (ADMEIB) en vue de réaliser des travaux de réfection de huit terrasses, attenantes aux appartements no4 à no 11. Un devis du 26 janvier 2011 d'un montant de 595.350 FCFP émis par la SARL ADMEIB a été accepté par Mme [O] pour le compte de la SCI MONT VENUS, pour les travaux de suivi de réfection des terrasses (consultations d'entreprises, visites sur site et définition des travaux à réaliser, contrôle des devis, contrôle des travaux comprenant la réunion de chantier préparatoire, le planning d'intervention de l'entreprise, le suivi journalier du chantier et la réunion hebdomadaire avec production d'un procès-verbal de chantier, ainsi que la réception des travaux). La SARL ADMEIB a consulté plusieurs entreprises et a choisi M. [K], artisan, pour réaliser sur chaque terrasse la dépose de l'ancien revêtement et de la chape, pour y réaliser une nouvelle chape, l'étanchéité et la pose d'un nouveau revêtement, la dépose des plinthes, la fourniture et la pose de nouvelle plinthes. Un devis d'un montant de 14.757.752 FCFP a été émis le 25 janvier 2011 par M. [K], accepté par l'AGENCE GENERALE. Des procès-verbaux de réception en présence de l'AGENCE GENERALE, de M. [K] et de M. [J] (pour la SARL ADMEIB) sont intervenus les 28 novembre 2011, 5 décembre 2011, 27 janvier 2012 et 29 février 2012 pour l'ensemble des appartements en travaux. Des infiltrations sont apparues et des locataires s'en sont plaints. A la demande de l'AGENCE GENERALE, chargée de la gestion de la résidence Mont Vénus, la société EXXCAL, expert en construction, est intervenue et un rapport a été établi le 24 juin 2013 en la personne de l'expert [V], lequel a constaté les désordres et a évalué le coût des travaux de réfection à la somme de 30.271.200 FCFP. La SCI MONT VENUS a saisi le président du tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'une expertise. Par ordonnance de référé du 2 juillet 2014, M. [C] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé un rapport le 4 janvier 2015, dans lequel il conclut au non-respect des règles de l'art dans la mise en oeuvre des matériaux et à la présence de désordres imputables au maître d'oeuvre et à l'entreprise qui a réalisé les travaux. M. [C] a notamment relevé que les trop pleins positionnés en nez de balcon, tous les 1,50 m environ, sont obturés en partie par le mortier colle des plinthes, que les pentes ramenant les eaux de pluie vers les siphons sont faibles et entraînent des rétention d'eau, que l'étanchéité mise en place ne recouvre pas correctement la platine plomb du siphon de sol, que le produit d'étanchéité bleu utilisé n'est pas du « weber sysel » mais du « fermasec » utilisé pour l'étanchéité sous carrelage des parois intérieures. L'expert [C] indique que les prescriptions de pose, qui n'ont pas été respectées, ont conduit aux infiltrations générées en partie par l'accumulation d'eau contre les façades. L'expert a fixé le coût de la réfection des désordres sur les balcons à la somme de 13.000.000 FCFP et la mise en oeuvre d'un système d'étanchéité traditionnel pour un montant de 8.000.000 FCFP. Il a relevé la nécessité de sécuriser les façades de l'immeuble pour l'intervention des entreprises depuis l'extérieur. Par requête déposée le 23 décembre 2015, au visa des articles 1792, 1792-1, 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, la SCI MONT VENUS a saisi le tribunal de première instance de Nouméa afin de voir :- condamner solidairement la SARL ADMEIB et M. [K] à lui verser les sommes suivantes : * 13.000.000 FCFP au titre des désordres concernés par les travaux de réfection des balcons * 8.000.000 FCFP au titre des problèmes liés à l'étanchéité * 2.480.000 FCFP au titre de la sécurisation des façades * 400.000 FCFP au titre des impayés de charges locatives par deux locataires ;- condamner solidairement la SARL ADMEIB et M. [K] à lui verser une somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. En réponse, la SARL ADMEIB concluait au débouté de la SCI MONT VENUS de toutes ses demandes et sollicitait sa condamnation à lui payer la somme de 200.000 FCFP au titre des frais irrépétibles. Elle rappelait les défauts de conception et anomalies du bâtiment auxquels il avait fallu s'adapter et qui ont participé aux désordres (pente orientée vers les appartements, siphons en nombre insuffisant), comme l'expert amiable [N] l'avait relevé dans son rapport du 20 décembre 2013. Elle ajoutait que l'ouvrage manquait d'entretien, rappelait les limites de sa mission et faisait valoir que les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil sont invoqués alors qu'elle n'est ni architecte ni entrepreneur et que l'article 1792-4-1 du code civil ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. Attraite en intervention forcée par acte du 15 mai 2017, la Société PIERRE FROGIER ET MARIE NOELLE THEMEREAU, exerçant sous l'enseigne AGENCE GÉNÉRALE, a contesté toute responsabilité et a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SCI MONT VENUS pour cause de prescription. La SCI MONT VENUS s'est désistée de son action dirigée à l'encontre de la société PIERRE FROGIER ET MARIE NOELLE THEMEREAU et a maintenu ses autres demandes. Dans un écrit reçu le 7 septembre 2018, cette société a accepté ce désistement. Régulièrement assigné à sa personne par acte du 4 janvier 2016, M. [K] n'a pas comparu en première instance. Par jugement rendu le 09 décembre 2019, le tribunal de première instance de Nouméa a statué en ces termes : « Constate l'extinction de l'action de la SCI MONT VENUS à l'encontre de la société PIERRE FROGIER ET MARIE NOELLE THEMEREAU par le désistement de la demanderesse, accepté par la défenderesse ;Condamne solidairement la SARL ADMEIB et Monsieur [W] [K] à payer à la SCI MONT VENUS la somme de VINGT DEUX MILLIONS (22.000.000) FCFP à titre de dommages et intérêts ;Condamne sous la même solidarité la SARL ADMEIB et Monsieur [W] [K] à payer à la SCI MONT VENUS la somme de TROIS CENT MILLE (300.000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;Ordonne l'exécution provisoire de cette décision ;Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;Condamne solidairement la SARL ADMEIB et Monsieur [W] [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C], lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 31 décembre 2019, la SARL ADMEIB a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 30 mars 2020 et ses dernières écritures du 2 août 2021 d'infirmer la décision rendue et statuant à nouveau de dire la SCI MONT VENUS sans qualité et sans intérêt à agir ; de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la SCI MONT VENUS ne justifie pas de sa qualité de propriétaire et qu'elle est aujourd'hui dépourvue de la personnalité morale pour avoir été radiée du Ridet et du RCS. Sur le fond, la SARL ADMEIB rappelle que la SCI MONT VENUS ne démontre pas le lien contractuel la liant à la société appelante puisque cette dernière n'a contracté qu'avec la société immobilière AGENCE GÉNÉRALE ; que le contrat de mandat produit n'est pas daté et n'a pas été renouvelé. Enfin, elle excipe de la responsabilité de l'AGENCE GÉNÉRALE. Dans son mémoire en réponse et ses dernières écritures, la SCI MONT VENUS conclut à la confirmation du jugement excepté en ce qui concerne les préjudices subis au titre de la sécurisation des façades et les impayés de charges locatives, sollicite la condamnation solidaire de la SARL ADMEIB et de M. [K] sur le fondement des article 1792 ou 1147 du code civil, à titre principal et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil à lui payer les sommes de :- 13 000 000 FCFP au titre des travaux de réfection des terrasses et balcons- 8 000 000 FCFP au titre des travaux d'étanchéité - 6 650 000 FCFP au titre de la sécurisation des façades- 400 000 FCFP au titre des charges impayés par deux locataires,outre une indemnité de 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite enfin condamnation de la SARL ADMEIB seule, à lui payer la somme de 250 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour attitude dilatoire. Vu l'ordonnance de clôture Vu l'ordonnance de fixation. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les fins de non-recevoir La SCI MONT VENUS justifie selon extrait d'état hypothécaire daté du 5 février 2021 qu'elle est bien seule propriétaire par accession, de l'immeuble situé à [Adresse 5], bâti sur une parcelle acquise comme terrain nu le 8 mai 1973. L'état ne porte mention d'aucune division par lot et/ou de vente de ces derniers. La pièce produite fait bien foi de la qualité de seule propriétaire de la SCI MONT VENUS qui n'a pas à rapporter la preuve négative de l'absence d'une copropriété qui n'a manifestement pas été créée à ce jour. La SCI MONT VENUS justifie également être pourvue de la personnalité morale comme étant inscrite au RCS selon extrait daté du 25 janvier 2021, sous le numéro no 865 857. La cour relève que l'inscription au Ridet produite par l'appelante concerne apparemment une autre société homonyme. II. Sur le fondement de l'action Le contrat de maîtrise d'oeuvre passé sous forme de propositions de devis acceptés a été passé entre la SARL ADMEIB et l'AGENCE GENERALE, chargée de la gestion des locations. Quand bien même il ne précise pas que l'AGENCE GENERALE est intervenue en qualité de mandataire, maître de l'ouvrage délégué par la SCI MONT VENUS, il n'en reste pas moins que la SARL ADMEIB n'a jamais remis en question cette apparence. Elle ne soutient pas avoir été payée par l'AGENCE GENERALE et non par la SCI MONT VENUS et, au moins lors des expertises amiables, il est clairement apparu que l'agence immobilière intervenait pour le compte de la SCI MONT VENUS. L'appelante ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice de ce seul fait (avoir appris tardivement la qualité de maître de l'ouvrage de la SCI). La SARL ADMEIB est bien liée contractuellement avec la SCI MONT VENUS par un contrat de maîtrise d'oeuvre et non avec la société AGENCE GÉNÉRALE qui n'a agi qu'en qualité d'intermédiaire. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. Les expertises ne faisant pas état de désordres de nature décennale, seule la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil sera mise en oeuvre étant précisé que la garantie de parfait achèvement n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. III. Sur les désordres En raison d'infiltrations préexistantes en terrasses et balcons par les dalles, la SCI MONT VENUS avait mandaté la SARL ADMEIB afin d'engager les travaux de réfection adéquats. Selon devis accepté du 29 février 2012, M. [K], artisan carreleur, a été présenté par la SARL ADMEIB, accepté par la SCI MONT VENUS et a été chargé de refaire le carrelage des terrasses, travaux comprenant la dépose du carrelage et de son support, la réalisation d'une chape, la fourniture et application d'une étanchéité, la fourniture et pose du carrelage, la dépose des plinthes et la fourniture et pose de plinthes pour un montant global de 14 757 752 FCFP. Deux experts amiables ont été mandatés, M. [V] du cabinet EXXCAL par la SCI MONT VENUS et M. [N] par la SARL ADMEIB. M. [C], expert judiciaire a été désigné en juillet 2014. Les trois spécialistes conviennent que les désordre sont dus à une mauvaise mise en oeuvre de l'étanchéité liquide notamment aux points singuliers (traversées, relevés hauteur de baies, angles ...), ce qui, au lieu de résoudre les désordres préexistants a eu pour effet inverse d'aggraver les infiltrations qui ont atteint les appartements, M. [C] relevant que les infiltrations sont de faibles importances localisées en plafond intérieur le plus souvent à l'aplomb des baies vitrées. L'expert du cabinet EXXCAL préconisait la dépose totale des travaux effectués en raison de l'absence de relevés d'étanchéité obligatoires notamment en seuil des baies vitrées. L'expert [N] proposait de refaire une mise en eau et insistait sur le défaut de conception d'origine des terrasses qui présentaient par choix architectural, une pente dirigée vers l'intérieur des appartements avec pose de siphons le long des baies dont le nombre s'avère insuffisant. L'expert judiciaire dans son rapport du 4 janvier 2015 notait que le produit d'étanchéité mis en place n'était pas celui indiqué par le carreleur mais un produit dont l'utilisation n'est autorisée que pour l'étanchéité sous carrelage des parois intérieures. Il concluait que la mise en oeuvre du système d'étanchéité préconisé sur planchers extérieurs avait été mal faite et n'était pas conforme aux prescriptions de pose énoncées dans les règles professionnelles du SEL. Les malfaçons concluait-il, conduisent à des infiltrations dans les appartements générées en partie par l'accumulation d'eau contre les façades. Il préconisait lui aussi et pour les mêmes raisons, la réfection totale des terrasses avec dépose des travaux réalisés. IV. Sur les responsabilités M. [K] chargé des travaux est responsable de la mauvaise mise en oeuvre du système d'étanchéité à l'origine des infiltrations. Ses fautes dans l'exécution des travaux engagent sa responsabilité contractuelle. En sa qualité de maître d'oeuvre chargée d'une mission générale, la SARL ADMEIB est également responsable d'une part dans le cadre de la consultation des entreprises, pour n'avoir pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur le choix de M. [K], artisan carreleur, qui ne disposait pas à l'évidence d'une compétence spécifique en matière d'étanchéité alors que la réfection des terrasses avait pour objectif principal de mettre fin aux infiltrations extérieures, d'autre part pour n'avoir pas pris la bonne mesure des travaux à réaliser alors qu'elle se devait de définir ces derniers avec les entreprises consultées en notamment attirant leur attention ainsi que celle du maître de l'ouvrage sur les existants (pente naturelle d'écoulement des eaux). Elle a failli ce faisant à son obligation de conseil dans le choix de l'entreprise et dans le défaut d'information sur les contraintes rencontrées lors de la préconisation et de la réalisation des travaux. Elle est également responsable pour avoir réceptionné les travaux sans réserve. Le jugement qui a retenu la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et de l'entreprise et les a condamnés solidairement sera confirmé puisque les fautes des deux ont causé l'entier préjudice, la condamnation devant toutefois être prononcée in solidum et non solidairement. La Cour de cassation reconnaît en effet que « chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers le maître de l'ouvrage. » Il ne peut être reproché au premier juge de n'avoir pas tranché la répartition des responsabilités entre la SARL ADMEIB et M. [K] puisqu'il n'était pas saisi de ce chef de litige, comme la cour ne l'est pas à ce jour. V. Sur le coût des travaux 1/ Sur les travaux de reprise des terrasses et balcons L'expert a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de 13 000 000 FCFP pour la réfection des balcons et terrasses et à celle de 8 000 000 FCFP pour l'étanchéité des terrasses des appartements en attique. Ces montants seront alloués à la SCI MONT VENUS en l'absence de contestations sérieuses sur le coût des travaux de reprise tels que retenus par l'expert. 2/ Sur le coût de sécurisation des façades Le premier juge a estimé à la somme de 1 000 000 FCFP le coût de sécurisation des façades que l'expert recommandait mais n'avait pas chiffré. La SCI réclame la somme de 6 650 000 FCFP en produisant la page 3 d'un document faisant état des différentes tranches des travaux et notamment l' évaluation des travaux correspondant à la phase dite " Préparation - Echafaudage et Sécurité ", document constituant selon elle un devis. Néanmoins, cette pièce dépourvue de toutes références quant à l'entreprise qui se propose de faire les travaux n'a pas valeur probante. Dès lors, en l'absence de chiffrage du coût des travaux, l'estimation retenue par le tribunal de première instance sera confirmée. 3/ Sur les charges La SCI n'explicite pas en quoi le non paiement des charges a un lien de connexité avec les désordres, chaque locataire étant tenu de s'acquitter du loyer et de ses accessoires. Elle ne justifie pas avoir accordé à ce titre une réduction du coût de la location. La demande sera rejetée et le jugement confirmé. VI. Sur la demande en dommages et intérêts L'intimée qui se plaint de l'attitude dilatoire de l'appelante qui n'a fait qu'exercer le recours prévu par la loi en formant appel ne démontre pas la mauvaise foi de son adversaire. La demande en dommages et intérêts sera rejetée VII. sur l'article 700 Il est équitable d'allouer à l'intimée qui a dû se défendre en appel la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. VIII. sur les dépens La SARL ADMEIB succombant dans son appel supportera les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS La cour, Rejette les fins de non recevoir, Confirme la décision en toutes ses dispositions, sauf à dire que les condamnations à paiement prononcées à l'égard de la SARL ADMEIB et de M. [K] sont in solidum et non solidaires ; Y ajoutant, Condamne la SARL ADMEIB à payer à la SCI MONT VENUS la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL ADMEIB aux dépens de l'appel. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991397
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 août 2022, 20/001131
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2022-08-04
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/001131
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01
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NOUMEA
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No de minute : 179/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 août 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00113 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q3P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 février 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :14/1498) Saisine de la cour : 11 mars 2020 APPELANTS Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES (ETC) Siège social : [Adresse 2]Représentée par Me Nicolas MILLION membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DITE SMABTP, prise en la personne de son représentant légalSiège social : [Adresse 4]Représentée par Me Frédéric DANILOWIEZ, membre de la SELAS DFG Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Véronique LE THERY, membre de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat postulant au barreau de NOUMEA INTIMÉS Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE "LE PAKEA", représenté par son syndic en exercice,Siège social : [Adresse 5]Représenté par Me Fabien CHAMBARLHAC, membre de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA SELARL MARY-LAURE GASTAUD, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ DE PROMOTION IMMOBILIÈRE ET DE DÉVELOPPEMENT Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA Société BUREAU VERITASSiège social : [Adresse 6]Représentée par Me Philippe OLIVIER, membre de la SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA S.A.R.L. BETON PACIFIQUESiège social : BP. [Adresse 3]Représentée par Me Caroline PLAISANT, membre de la SELARL CABINET PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 28/07/2022 ayant été prorogé au 04/08/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Courant mars 2004, la Société de promotion immobilière et de développement (SPI développement), qui avait projeté la construction d'un immeuble de trente cinq logements dénommé Résidence Pakéa à [Localité 7], a confié la réalisation du lot « gros oeuvre » à la société ETC. Selon contrat en date des 10 et 12 mars 2004, la société SPI développement a confié à la société Bureau Veritas une « mission solidité des ouvrages » ainsi qu'une « mission sécurité des personnes ». Les travaux ont débuté le 16 mars 2004. Par acte du 12 décembre 2005, la société SPI développement a confié à la société Atelier d'architecture une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant les éléments suivants « Contrôle général des travaux (CGT)- Réception et décompte des travaux (RDT)- Dossier des ouvrages exécutés (DOE) » (article 1.2). La réception des travaux est intervenue le 25 janvier 2008. Des réserves portant sur « le lot gros oeuvre : fissures sur mur de façade, défaut de pente sur balcons et dalleaux - parking 1er niveau avec des défauts de pente, une mauvaise planéité et des flashages constatés », ont été émises. Le 21 mai 2008, la société SPI développement, en qualité de maître d'ouvrage, a souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une « garantie de longue durée des dommages à la construction ». Dans le cadre des levées de réserves, un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 24 décembre 2008 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la société SPI développement. Selon ordonnance du 25 juillet 2012, le juge des référés de Nouméa a, sur assignation du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] qui reprochait à la société SPI développement de ne pas avoir respecté ses engagements souscrits le 24 décembre 2008 et qui se plaignait de nouveaux désordres, et au contradictoire de la seule société SPI développement, commis M. [O] en qualité d'expert aux fins de vérifier l'existence des désordres allégués et de déterminer les éventuelles responsabilités. Le 27 février 2013, cette expertise a été déclarée commune et opposable à la société SMABTP et à la société ETC. M. [O] a déposé un rapport daté du 4 juin 2013. Selon requête introductive d'instance déposée le 30 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] a recherché la responsabilité de la société SPI développement devant le tribunal de première instance de Nouméa en sollicitant sa condamnation à reprendre les travaux « comme préconisés par l'expert à ses entiers frais ». Selon assignation délivrée le 5 août 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa a appelé en intervention forcée la société SMABTP. Les deux instances ont été jointes. Selon assignation délivrée le 28 janvier 2015, la société SPI développement a appelé la société Entreprise de constructions traditionnelles (ETC) en intervention forcée. Le 25 juin 2015, la société SMABTP a appelé la société Béton Pacifique (Bétonpac) en intervention forcée. Les instances ont été jointes. Selon ordonnance du 27 juillet 2015, le juge de la mise en état a, à la requête de la société SMABTP, commis M. [X] en qualité d'expert avec mission de vérifier l'existence des désordres allégués et de déterminer les responsabilités. Selon assignation délivrée le 27 octobre 2015, la société SMABTP a appelé en intervention forcée la société Bureau Veritas. La jonction des affaires a été ordonnée le 2 novembre 2015. Le 27 janvier 2016, M. [X] a déposé son rapport d'expertise. Selon ordonnance du 15 février 2016, le juge de la mise en état a donné acte à la société SMABTP de son offre de payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] une provision de 43 148 192 FCFP à valoir sur le coût des travaux de confortement des poteaux et poutres du niveau R-2 de l'immeuble. Selon jugement du 5 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SPI développement. Le 28 mai 2018, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Selon jugement en date du 24 février 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a :- déclaré recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [C],- déclaré irrecevables l'action engagée par la société SMABTP et les demandes de la société ETC contre la société Bétonpac,- fixé la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa à l'égard de la société SPI développement à la somme de 22 098 107 FCFP au titre de la responsabilité contractuelle et à la somme de 66 085 944 FCFP au titre de la garantie décennale,- condamné la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa la somme de 66 085 944 FCFP au titre de la garantie décennale et celle de 32 616 309 FCFP au titre de la responsabilité quasi-délictuelle,- condamné la société SMABTP à payer la somme de 66 085 944 FCFP au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et donné acte de ce qu'elle avait déjà versé une provision de 45 884 255 FCFP,- débouté la société SMABTP de sa demande d'exclusion de garantie présentée contre la société SPI développement,- fait droit à la demande d'exclusion de garantie à l'égard de la société ETC,- condamné la société ETC à verser la somme de 9 812 891 FCFP à la société SMABTP ,- débouté la société SMABTP de son appel en garantie présenté contre la société Bureau Veritas,- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] de sa demande d'indemnisation des préjudices immatériels,- dit que l'ensemble des sommes allouées ci-dessus seraient indexées sur l'indice BT 21 publié par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'au parfait paiement,- ordonné l'exécution provisoire des précédentes dispositions,- condamné la société SMABTP à payer la somme de 200.000 FCFP à la société Bureau Veritas au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC à payer la somme de 1 000 000 FCFP au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] ainsi que la somme de 300 000 FCFP à la société Bétonpac au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC aux dépens. Selon requête déposée le 11 mars 2020, la société ETC a interjeté appel de ce jugement en intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa, la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur de la société SPI développement, la société SMABTP, la société Bureau Veritas et la société Bétonpac. Selon requête déposée le 17 mars 2020, la société SMABTP a interjeté appel du jugement en intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence [C], la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur de la société SPI développement, la société Bureau Veritas, la société Bétonpac et la société ETC. La jonction des deux instances a été ordonnée. Le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la selarl Gastaud, ès qualités, ont formé un appel incident. Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises le 18 août 2021, la société ETC demande à la cour de :- infirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré l'appel en garantie de la société ETC contre le société Bétonpac irrecevable, l'a déchue de la garantie décennale de la société SMABTP et l'a condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à la société SMABTP ;- déclarer la société ETC recevable en son appel en garantie contre la société Bétonpac ;- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes contre la société ETC relativement aux désordres résultant de la qualité du béton utilisé ;- débouter la société Bureau Veritas de sa demande contre la société ETC au titre des frais irrépétibles ;- dire et juger que la responsabilité du choix du béton utilisé échoit au maître de l'ouvrage, au maître d'oeuvre, au bureau d'études et au bureau de contrôle ;- dire que la responsabilité pour le ferraillage insuffisant échoit au bureau d'études et au bureau de contrôle ;à défaut,- condamner la société Bétonpac à garantir la société ETC de toute condamnation prononcée à son encontre s'agissant des désordres procédant de la qualité du béton ;- dire et juger qu'il n'y a pas lieu de déchoir la société ETC de la garantie de la société SMABTP ;- condamner la société SMABTP à garantir la société ETC de toute condamnation prononcée à son encontre s'agissant des désordres affectant la solidité, la stabilité et de l'étanchéité de l'immeuble ;- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [C], la société Bétonpac, la société Bureau Veritas et la société SMABTP à payer à la société ETC la somme de 500.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la selarl Milliard - Million. Aux termes de conclusions transmises le 7 août 2020, la société SMABTP demande à la cour de :- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . fait application de la déchéance de garantie à 1'encontre de la société ETC en raison de l'inexécution volontaire des règles de l'art pour la réalisation des bétons et du ferraillage, . mis à sa charge une part de responsabilité équivalente à 15 % des dommages structurels, . condamné la société ETC à rembourser à la société SMABTP la somme de 9.812.891 FCFP, . exclu de la garantie de la société SMABTP les dommages répertoriés 3, 4, 5 et 6 par l'expert judiciaire, en l'absence de toute atteinte à la solidité et à la stabilité du gros oeuvre ;- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : . jugé que la société SPI développement avait la qualité d'assuré, . condamné la société SMABTP au titre des désordres répertoriés par l'expert sous les numéros 1, 2 et 7, . débouté la société SMABTP de son recours contre la société Bureau Veritas, . condamné la société SMABTP à régler un article 700 CPC à la société Bureau Veritas ;sur la qualité d'assuré de la société SPI développement,- juger que la société SPI développement a eu la qualité de souscripteur de la police et d'assuré en sa qualité de maître d'ouvrage ;- juger qu'elle ne peut plus revendiquer ces qualités ;- juger qu'elle ne fait pas parties des intervenants mentionnés dans le tableau des conditions particulières de la police ;- juger que la police exclut des garanties les dommages liés aux activités exercées par le maître d'ouvrage à titre professionnel ;- juger que la société SMABTP ne doit pas sa garantie à la société SPI développement ;sur la garantie de la société SMABTP,- juger que seuls les dommages matériels affectant la construction et résultant d'un défaut de solidité ou stabilité du gros oeuvre sont couverts par la police souscrite auprès de la société SMABTP ;- juger que l'impropriété à destination n'est pas garantie ;- juger que la garantie « Etanchéité » ne couvre que les toitures recouvertes d'une étanchéité ;- juger que la dalle intérieure du parking ainsi qu'un caniveau recueillant les eaux pluviales ne constituent pas une toiture ;- juger que les garanties de la société SMABTP ne peuvent être mobilisées au titre des désordres répertoriés 1, 2 et 7 ;- limiter le montant des condamnations à son encontre, à la somme de 45.884.255 FCFP sous déduction de la provision réglée du même montant et de la franchise contractuelle de 1.400.000 FCFP régulièrement opposable aux assurés ;sur le recours de la société SMABTP,- juger que la société Bureau Veritas peut voir sa responsabilité contractuelle engagée ;- juger que la société Bureau Veritas a commis des fautes dans l'exécution de sa mission à l'origine des dommages affectant les poteaux et les poutres (8 et 9) du bâtiment ;- condamner la société Bureau Veritas à relever et garantir la société SMABTP à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ;à titre subsidiaire,- faire application du plafond de la garantie complémentaire « Etanchéité » ;- juger que toute condamnation qui serait prononcée au titre de la garantie « Etanchéité » le serait dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise, les deux étant opposables erga omnes ;- confirmer la décision pour le surplus ;- condamner tout succombant à payer à la société SMABTP la somme de 1.000.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- faire masse des dépens et condamner tout succombant à leur paiement dont distraction au profit de la selarl Cabinet d'affaires calédonien y compris le coût de l'expertise de M. [X]. Selon conclusions transmises le 8 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa demande à la cour de :- lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne les actions récursoires entre codébiteurs des indemnités qui lui reviennent ;- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : . fixé sa créance à l'égard de la société SPI développement aux sommes de 22.096.107 FCFP et 66.065.944 FCFP, . condamné la société ETC à lui payer les sommes de 66.085.944 FCFP et 32.616.309 FCFP a titre de dommages et intérêts, . dit que l'ensemble des sommes allouées seront indexées sur l'indice BT 21 publié par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 et jusqu'à parfait paiement, . condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC à lui payer une somme de 1.000.000 FCFP au titre de ses frais irrépétibles de première instance ;;- la réformer en ce qu'elle a : . condamné la société SMABTP à lui payer une somme de 66.065.944 F CFP, . débouté le syndicat concluant de ses demandes d'indemnisation de préjudices immatériels ;- condamner la société SMABTP à lui payer une somme de 119.503.344 FCFP au titre des désordres désignés par l'expert [X] sous les numéros 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 ;- condamner la société ETC à payer, et fixer au passif de la liquidation de la société SPI développement une somme de 16.770.000 FCFP à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices immatériels ;- condamner in solidum les sociétés SMABTP et ETC à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 500.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. Dans des conclusions transmises le 11 août 2021, la société Bureau Veritas demande à la cour de :- constater que le recours en appel formé par la société ETC à l'encontre du jugement déféré n'est pas dirigé à l'encontre de la concluante ;- débouter tout demandeur éventuel de toutes demandes en tant que dirigées à l'encontre de la société Bureau Veritas ;- condamner la société ETC à verser à la concluante une indemnité de 400.000 FCFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Olivier. Selon conclusions transmises le 9 août 2021, la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur de la société SPI développement , prie la cour de :- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté la société SMABTP de sa demande en exclusion de garantie présentée contre la société concluante et en ce qu'elle a condamné la société SMABTP à payer la somme de 66 085 944 FCFP au syndicat des copropriétaires ; - prendre acte que la société SPI développement n'est pas le maître d'oeuvre de la construction de la résidence [C] ; - constater que cette dernière n'a commis aucune faute contractuelle ; - constater que les désordres dont le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] demande réparation ne sont pas imputables à la société SPI développement ; - dire que la responsabilité de la société SPI développement ne peut être engagée ni sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ni sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes à l'égard de la société SPI développement ; en tout état de cause,- dire que la société SMABTP devra garantir la société SPI développement de toute condamnation à son encontre ; - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la société SMABTP à verser à la selarl Gastaud, ès qualités, la somme de 500.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, distraits au profit de la selarl D & S Légal ; - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la société SMABTP aux dépens. Suivant conclusions transmises le 26 mai 2021, la société Bétonpac demande à la cour de :à titre principal,- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;- débouter la société ETC, la société SMABTP, le syndicat des copropriétaires de la résidence [C] et la société SPI développement, prise en la personne de la selarl Gastaud, de leurs demandes comme prescrites, irrecevables et infondées ;à titre subsidiaire, - constater l'absence de mise en cause de la responsabilité de la société Bétonpac dans le rapport d'expertise judiciaire de M. [X] ;- condamner la société SMABTP et la société ETC à payer à la société Bétonpac la somme de 650.000 FCFP au titre ses frais irrépétibles d'appel et aux dépens, dont distraction au profit du cabinet Plaisant. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mars 2022. Sur ce, la cour, 1/ Aux termes de son rapport daté du 27 janvier 2016, M. [X] a relevé que les parties communes étaient affectées des désordres suivants : désordre no 1 : fissuration et défaut d'étanchéité de la dalle du R-1 désordre no 2 : absence d'étanchéité au niveau du caniveau en pied de rampe désordre no 3 : dégradation du béton au niveau des arêtes, en partie basse des poteaux du parking niveau R-1, au niveau des arêtes basses des bandeaux des balcons en façage nord, sur les murs périphériques du parking niveau R+1, sur la face extérieure du mur courbe de la rampe d'accès au R-2, des acrotères des balcons en façade sud, du poteau et du linteau du porche d'accès au parking R-2 désordre no 4 : fissuration des voiles intérieurs des sous-sols et des voiles extérieurs au R-2, au R-1 et sur le pignon ouest désordre no 5 : fissuration du dallage en sous-sol / plancher bas du R-2 désordre no 6 : fissuration des poutres du plancher haut du R-1 désordre no 7 : pénétration d'eau sous la rampe d'accès au R-2 désordre no 8 : résistance insuffisance des poteaux du parking du R-2 désordre no 9 : résistance insuffisance des poutres du parking du R-2. Il a également constaté les désordres suivants dans les appartements : des fissurations infiltrantes dans les appartements de Mme [F], de M. [U] ainsi que dans la circulation commune au rez de chaussée. Le premier juge a retenu que les désordres no 1, 2, 7, 8 et 9 relevaient de la garantie décennale de la société SPI développement, en sa qualité de promoteur et de constructeur, et de celle la société ETC, en sa qualité d'entreprise en charge du gros-oeuvre, et qu'ils entraient dans la garantie de la société SMABTP. Il a également considéré que le désordre no 5 engageait la responsabilité contractuelle de la société SPI développement qui était intervenue comme « promoteur, vendeur et maître d'oeuvre ». Il a enfin retenu que les désordres no 3, 4 et 6 ainsi que « ceux relatifs aux appartements 22, B 31, dans les parties communes au rez-de-chaussée à côté de l'appartement A1 », avaient engagé la responsabilité quasi-délictuelle de la société ETC envers le syndicat des copropriétaires. 2/ Le syndicat des copropriétaires estime que la société SMABTP doit sa garantie pour les désordres no 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9. La société SPI développement conteste devoir prendre en charge le moindre désordre, tant sur le fondement de l'article 1792 du code civil que sur celui de l'article 1147 de ce code. La société ETC conteste avoir engagé sa responsabilité quasi-délictuelle au titre des désordres no 3, 4 et 5. La société SMABTP admet couvrir les désordres no 8 et 9 mais refuse de prendre en charge les autres désordres. 3/ Les désordres no 8 et 9, pour lesquels M. [X] a prescrit des travaux de confortation à réaliser « en urgence » ou « sans attendre », entrent dans le champ de la garantie décennale, telle qu'elle était définie par l'article 1792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi de pays no 2019-4 du 5 février 2019, dans la mesure où la « ruine » même de l'immeuble, selon le terme utilisé par l'expert judiciaire, était encourue. La cour se référera à la description des désordres donnée par le premier juge. Ils engagent la responsabilité décennale de la société ETC qui était en charge du lot « gros oeuvre », ce que cette partie ne conteste pas. La société SPI développement conteste sa garantie en niant avoir eu la qualité de maître d'oeuvre puisqu'elle était promoteur et maître de l'ouvrage. Or, il peut être noté que :- Le procès-verbal de réception des travaux du 25 janvier 2006 la désigne expressément comme « maître d'ouvrage » mais aussi comme « maître d'oeuvre » ; son timbre humide figure sous la mention « Le maître d'oeuvre ».- L' « acte d'engagement relatif au lot gros-oeuvre - maçonnerie » signé le 24 novembre 2004 par la société ETC (annexe no 1 à l'assignation en intervention forcée du 28 janvier 2015) désigne la société SPI développement comme « maître d'oeuvre ».- Dans son rapport du 4 juin 2013, M. [O] a observé : « Aux procès verbaux de comptes rendus de chantier, du no 1 au no 73, soit sur la période du 28 mai 2004 au 21 décembre 2005, la maîtrise d'oeuvre lors de l'exécution des travaux est assurée par la société SPI DEVELOPPEMENT.Suite à la convention signée le 12 décembre 2005, la maîtrise d'oeuvre sur le chantier est assurée par l'Atelier d'Architecture [G] [J].La société SPI DEVELOPPEMENT (ré) assure la maîtrise d'oeuvre sur chantier à partir du 3 mai 2006, jusqu'au 14 décembre 2007 (cf. Pv no 17 à 80).Les travaux de fondations et gros oeuvre sont réalisés à 100 % au 7 décembre 2005 (Pv no 71 établi par SPI DEVELOPPEMENT ». Il résulte de ces éléments que la société SPI développement, qui avait la qualité de maître d'ouvrage, a confié temporairement une mission de maîtrise d'oeuvre à la société Atelier d'architecture mais assumait la maîtrise d'oeuvre lorsque les poteaux et poutres litigieux du parking R-2 ont été coulés et réalisés. Dans ces conditions, en vertu de l'article 1792 du code civil, la société SPI développement est responsable des désordres litigieux qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble et ont été constatés dans les dix années de la réception, puisqu'elle n'a pas contrôlé les bétons livrés, n'a pas vérifié leur mise en oeuvre alors que l'adjonction d'eau sur le chantier était aisément repérable, en raison de son caractère régulier (bons de livraison versés par la société Bétonpac), n'a pas vérifié l'implantation des poteaux, manquant ainsi de façon générale à son obligation de surveillance. Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 12.819.932 FCFP en ce qui concerne le désordre no 8 et à 33.064.323 FCFP en ce qui concerne le désordre no9. 4/ Le désordre no 1 a donné lieu à des réserves lors de la réception de l'ouvrage et, à l'occasion d'un protocole transactionnel conclu avec le syndicat des copropriétaires, la société SPI développement s'est engagée à « reprendre, selon les règles de l'art et les normes en vigueur, la dalle du parking R-1, afin de rendre celle-ci parfaitement étanche et d'éliminer les zones de rétention d'eau pluviale ». La responsabilité contractuelle de la société SPI développement, qui n'a pas su porter remède à ce désordre, est engagée. Ce désordre engage également la responsabilité contractuelle de la société ETC puisque, ainsi qu'elle le reconnaît dans ses écritures, elle répond des défauts de pente de la dalle de parking et que ce sont ces défauts de pente qui ont conduit l'étancheur à ne pas poser le revêtement prévu. L'engagement pris le 24 décembre 2008 par la société SPI développement n'a pas eu effet d'exonérer la société ETC de sa propre responsabilité et il n'est nullement démontré que la vaine intervention de la société SPI développement s'était traduite par une aggravation du désordre. Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 19.068.683 FCFP. 5/ Le désordre no 2, en ce qu'il se traduit par des écoulements d'eau sur la place du parking couvert située sous le caniveau, rend l'immeuble impropre à sa destination et est susceptible d'engager la responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil. Selon les conclusions de M. [X], ce désordre a pour origine une absence de préconisation d'une étanchéité du caniveau. A cet égard, il observe : « Le CCTP du lot étanchéité ne précise pas que les caniveaux doivent être étanchés... Les plans d'exécution n'indiquent pas que le caniveau doit être étanché. Il s'agit d'une carence dans les prescriptions techniques de la maîtrise d'oeuvre (société SPI). » La société SPI développement dénie toute responsabilité au motif qu'elle n'était pas le maître d'oeuvre et impute la « responsabilité quant à l'imprécision des documents techniques » à la société Atelier d'architecture à qui elle avait confié une mission de maîtrise d'oeuvre.Cette argumentation sera écartée par la cour dès lors que la société SPI développement avait la qualité de maître d'oeuvre, ainsi que la cour l'a précédemment observé, et qu'en tout état de cause, le contrat conclu le 12 décembre 2005, à laquelle se référe la société SPI développement, n'a pas donné à la société Atelier d'architecture la mission d'établir le moindre plan. Ce désordre engage la responsabilité de la société SPI développement. Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 446.919 FCFP. 6/ Le rapport déposé par M. [X] ne fait pas apparaître que le désordre no 7, qui a pour origine des « microfissures traversantes au niveau de la rampe d'accès » et se traduit par des « entrées d'eau faibles », rendrait l'immeuble impropre à sa destination. En l'absence de faute caractérisée de l'un ou l'autre des constructeurs, ce désordre ne sera pas pris en compte par la cour. 7/ S'agissant du délitement et de l'éclatement du béton qui relèvent du désordre no 3, M. [X] explique que si le désordre est « de nature esthétique » au moment de l'expertise, cette dégradation « conduira à terme à la ruine de l'ouvrage ». Aucun élément du dossier ne démontrant que ces délitements et éclatements se sont aggravés après l'intervention de M. [X] et ont créé, dans les dix années de la réception, soit avant le 25 janvier 2018, un danger pour les résidents, ce désordre n'entre pas dans le champ de la garantie décennale. M. [X] impute ce désordre d'une part à la mise en oeuvre de béton de classe XC3 alors que la proximité du littoral impliquait de recourir à des bétons de classe XS1, d'autre part à l'ajout d'eau sur le chantier, au mépris des normes techniques et du CCTP. Les ajouts d'eau dans le béton sont attestés par les mentions portées sur les bons de livraison versés au débat. Ce désordre engage la responsabilité contractuelle de la société ETC qui a procédé aux ajouts d'eau et qui, en sa qualité de professionnel, n'ignorait pas que le béton utilisé était inadapté à l'environnement du bâtiment. Les bons de livraison rappelaient d'ailleurs que l'ajout d'eau n'était pas conforme à la norme XP P 10-305 et que le béton n'était plus certifié NF. La responsabilité de la société SPI développement doit également être retenue, compte tenu des négligences qu'elle a commises dans la surveillance des travaux. Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 1.919.658 + 28.430.737 + 815.040 FCFP. 8/ S'agissant du désordre no 4, la responsabilité contractuelle de la société ETC qui a mis en oeuvre les bétons, est engagée envers le syndicat des copropriétaires, auquel ont été transmises les actions dont disposait le promoteur. Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 997.991 FCFP. 9/ La fissuration et l'affaissement du dallage en sous-sol qui constituent le désordre no 5, ont pour origine, selon M. [X], la présence d'une couche de forme en scorie instable sous le dallage, alors qu'une couche de graves avait été préconisée par le bureau d'études (pages 34 et 69 du rapport d'expertise). Dès lors que la mise en place du remblai sous dalle était à la charge de la société SPI développement selon les termes du devis estimatif signé par les sociétés SPI développement et ETC, reproduits dans le rapport d'expertise, et qu'il peut être ainsi reproché à la société SPI développement d'avoir eu recours à un procédé inadapté, le désordre engage la responsabilité de cette dernière. Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 21.848.107 + 250.000 FCFP. 10/ La fissuration des poutres du plancher haut du R-1 (désordre no 6) a pour origine, selon M. [X], « les déplacements des porteurs inférieurs », « traités au chapitre 'désordre no7' », en réalité au titre du désordre no 8. Provoqué par les fautes précédemment retenues à la charge des sociétés ETC et SPI développement, ce désordre engage leur responsabilité contractuelle. Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 153.858 FCFP. 11/ S'agissant des fissurations qui affectent les appartements et le couloir, imputables à des fautes d'exécution de la société ETC, la responsabilité contractuelle de cette dernière est engagée. Le coût des travaux de reprise a été évalué par M. [X] à 52.600 + 166.200 + 80.225 FCFP. 12/ Il n'est pas contesté par la selarl Gastaud, ès qualités, que le syndicat des copropriétaires, après avoir bénéficié d'un relevé de forclusion conformément à la suggestion faite par le mandataire liquidateur dans un courrier du 25 septembre 2018, a régulièrement déclaré sa créance au titre des désordres au passif de la société SPI développement. 13/ La société SMABTP qui admet couvrir les désordres no 8 et 9, est redevable d'un montant de 12.819.932 + 33.064.323 = 45.884.255 FCFP envers le syndicat des copropriétaires. Il n'est pas contesté que ce montant a d'ores et déjà été réglé au syndicat des copropriétaires. Selon l'article 2 des conditions générales, la société SMABTP prend en charge « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant la construction et résultant d'un défaut de solidité ou stabilité du gros oeuvre ». Dans ces conditions, l'assureur n'a pas à répondre du désordre no 2 puisque M. [X] n'a pas relevé que la solidité ou la stabilité du gros oeuvre était en jeu. Bien plus, l'absence de préconisation d'une étanchéité du caniveau autoriserait l'assureur à se prévaloir des exclusions de garantie stipulées à l'article 8 des conditions générales (exclusion no 7), voire de l'exclusion no 9, compte tenu de la nature du désordre. La société SMABTP n'a pas davantage vocation à assumer le coût des autres reprises puisque les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale. 14/ La société SMABTP, se prévalant de l'article 8 de la délibération no 591 relative à l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment, rendue exécutoire par l'arrêté no 3322 du 9 décembre 1983 et de l'article 8.2 des conditions particulières de la police, soutient que la gravité des fautes commises prive la société ETC de son droit à garantie. La société ETC conteste avoir commis des fautes d'une gravité suffisante pour entraîner une déchéance de garantie. L'article 8.2 des conditions particulières, intitulé « Exclusions complémentaires », dispose notamment : « En complément des exclusions prévues à l'article 8 des conditions générales, sont exclus : les dommages causés par l'inobservation inexcusable des règles de l'art, lorsque cette inobservation est le fait de la direction de l'assuré ou des personnes ayant reçu pouvoir de cette direction.Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. » Cette dernière stipulation prévoyant l'inopposabilité de la déchéance aux bénéficiaires des indemnités est une reprise de l'article 8 de la délibération no 591. En ce qui concerne le désordre no 8, M. [X] reproche à la société ETC d'avoir « mis en oeuvre un béton de qualité moindre » et de ne pas avoir « contrôlé la qualité des bétons mis en oeuvre » (§ 2.9.4). Dans ses développements relatifs à la rupture du poteau 207, il reproche à la société ETC d'avoir « mis en oeuvre des bétons de faibles caractéristiques mécaniques », de ne pas avoir « réalisé de contrôle des bétons mis en oeuvre » et d'avoir « désaxé l'implantation du poteau » (§ 2.1.4). Enfin, en ce qui concerne le désordre no 9, alors qu'il impute les désordres qui affectent les poutres à « des problèmes de ferraillages », il ne propose aucun développement particulier à la société ETC dans son paragraphe consacré aux « Eléments pouvant permettre de déterminer des responsabilités » (§2.10.4). Les remarques de l'expert ne permettent pas de reprocher à la société ETC d'avoir manqué sciemment aux règles de l'art. En réponse à un dire du conseil du syndicat des copropriétaires qui l'interrogeait sur l'imputabilité du sous-dimensionnement du ferraillage du poteau 201, M. [X] écrit :« Le bureau Veritas avait repéré que le ferraillage de ce poteau 201 était insuffisant. Les plans ont été rectifiés par le bureau d'études, ils ont été ensuite validés par le bureau Veritas. L'entrepreneur ETC a mis en place un ferraillage insuffisant correspondant au premier jeu de plans. L'insuffisance de ferraillage a été confirmée par le ferroscan réalisé par le LBTP à la demande de Mr [O]. Le bureau de contrôle Veritas n'a pas vérifié le ferraillage en place dans le coffrage avant le coulage du béton du poteau 201. » Il ressort de cette réponse que la société ETC n'aurait pas exécuté une modification du ferraillage validée par le bureau d'études. Durant l'expertise, la société ETC n'a pas été interrogée sur ce point et laisse entendre dans ces conclusions qu'elle n'a pas été destinatrice du plan modifiant le ferraillage. En l'état du dossier, la cour n'est pas en mesure d'affirmer que les plans modifiés ont été transmis à la société ETC et qu'il lui avait été donné instruction de les exécuter. En d'autres termes, les motifs pour lesquels une modification recommandée par le bureau Veritas n'a pas été suivie d'effet, demeurent inconnus et il n'est pas possible d'imputer ce défaut à un manquement délibéré de l'entreprise. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de sanctionner la société ETC d'une déchéance de garantie. 15 / Le syndicat des copropriétaires poursuit auprès des sociétés SPI développement et ETC réparation du trouble de jouissance qu'entraînera l'exécution des travaux de reprises à hauteur de 7.520.000 FCFP et du préjudice moral causé à la collectivité des copropriétaires par les désordres à hauteur de 9.250.000 FCFP. Dès lors qu'en raison de leur généralité et leur étendue, les désordres affectent tous les copropriétaires et ont un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable et fondé à obtenir la réparation des troubles de jouissance et du préjudice moral induits par ces désordres. Dans un rapport daté du 1er décembre 2015, le cabinet Tecbat, qui avait été consulté par M. [X] pour chiffrer le coût des travaux de réfection, a évalué le « délai global » des travaux de reprise des désordres à huit mois. Compte tenu de la durée des travaux, du nombre de parkings qui seront inutilisables et du nombre de copropriétaires concernés, les indemnités réclamées seront allouées. 16/ La société ETC recherche la garantie de la société Bétonpac à laquelle elle reproche de lui avoir fourni un béton prêt à l'emploi défectueux, en raison de la présence de zéolithe. Cette demande a été formulée pour la première fois dans des conclusions déposées le 9 juin 2017. Introduite dans les deux années qui ont suivi le dépôt du rapport de M. [X], le recours dirigé par la société ETC contre la société Bétonpac est recevable. Toutefois, ce recours ne sera pas favorablement accueilli dans la mesure où il n'est pas démontré que la présence de zéolithe est à l'origine des désordres, notamment du délitement et de l'éclatement du béton examinés dans le cadre du désordre no 3. Bien plus, la société ETC ne verse aucune analyse démontrant la présence de zéolithe dans les bétons appliqués. La société ETC sera déboutée de son recours en garantie. 17/ La société SMABTP sollicite, au titre des désordres no 8 et 9, la garantie de la société Bureau Veritas à laquelle elle reproche d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle, en raison de sa défaillance dans l'exécution de sa mission de contrôleur technique. La société Bureau Veritas conclut au rejet de cette demande, sans développer une argumentation particulière. La société Bureau Veritas, qui avait reçu de la société SPI développement une « mission solidité des ouvrages portant sur les travaux de bâtiment soumis à l'obligation d'assurance selon délibération no 591 du 01/12/83 modifiée par la délibération no 667 du 28/07/84 » devait, selon l'article 3 de ses conditions générales d'intervention, « effectuer sur instructions de son donneur d'ordre, toute prestation d'inspection, de vérification, de contrôle, visée aux conditions particulières. » L'article 11 des conditions générales d'intervention précise que « le Bureau Veritas ne saurait répondre éventuellement de ses fautes, erreurs ou négligences que dans une limite contractuellement fixée à trois fois le montant des honoraires perçus. » M. [X], qui a imputé la résistance insuffisante des dix-neuf poteaux de R-2 à la trop faible résistance à la compression du béton et à l'insuffisance des sections des poteaux, a mis en cause la société Bureau Veritas en ce qu'il avait « validé les plans d'exécution » (§ 2.9.4). De même examinant plus spécifiquement la ruine du poteaux 207, qu'il a attribuée à la faible largeur du poteau mais également au report de charges des poteaux du R-1 sur les poutres mais non directement sur les poteaux du R-2, l'expert judiciaire a reproché au cabinet de contrôle d'avoir « validé une conception qui a conduit à des reports de charges générant des excentricités et des concentrations de contraintes » (§ 2.1.4). Enfin, il a remarqué que la société Bureau Veritas avait « validité les plans d'exécution » des poutres R-2 ainsi que « les ferraillages en place » alors que les désordres affectant ces poutres étaient « essentiellement liés à des problèmes de ferraillages (§ 2.10.4). La société Bureau Veritas n'a adressé aucun dire à l'expert judiciaire pour contester son avis. Elle n'émet, dans ses conclusions, aucune critique à l'encontre des conclusions de l'expert judiciaire. Dès lors, il convient de retenir qu'en ne relevant pas les erreurs de conception commises par le bureau d'études Icarre, la société Bureau Veritas a manqué à son obligation d'information envers la société SPI développement. Elle a engagé sa responsabilité contractuelle envers la société SPI développement dans les droits de laquelle la société SMABTP est subrogée. Si la faute de la société Bureau Veritas a contribué à la réalisation de l'entier préjudice, la société SMABTP ne peut pas solliciter la garantie du bureau de contrôle à hauteur de 50 % des indemnités mises à sa charge puisque celui-ci ne répond de sa faute que dans la limite de trois fois le montant des honoraires solidité, soit 3.600.000 x 3 = 10.800.000 FCFP. La société Bureau Veritas ne garantit l'assureur qu'à due concurrence de ce montant. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC à payer la somme de 1 000 000 FCFP au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] ainsi que la somme de 300 000 FCFP à la société Bétonpac au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société SMABTP in solidum avec la société ETC aux dépens ; Statuant à nouveau, Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables du désordre no 1 ; Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 19.068.683 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ; Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 1, à la somme de 19.068.683 FCFP ; Déclare la société SPI développement responsable du désordre no 2 ; Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 2, à la somme de 446.919 FCFP ; Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables du désordre no 3 ; Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 31.165.435 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ; Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 3, à la somme de 31.165.435 FCFP ; Déclare la société ETC responsables du désordre no 4 ; Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 997.991 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ; Déclare la société SPI développement responsable du désordre no 5 ; Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 5, à la somme de 22.098.107 FCFP ; Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables du désordre no 6 ; Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 153.858 FCFP en réparation de ce désordre, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ; Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre du désordre no 6, à la somme de 153.858 FCFP ; Déclare la société SPI développement et la société ETC responsables des désordres no 8 et 9 ; Condamne la société ETC à payer, sous la garantie de la société SMABTP, au syndicat des copropriétaires de la résidence [C] une somme de 45.884.255 FCFP en réparation de ces désordres, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ; Xe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre des désordres no 8 et 9, à la somme de 45.884.255 FCFP ; Déclare la société ETC responsable des fissurations ayant pour siège les appartements et le couloir ; Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 299.025 FCFP en réparation de ces désordres, indexée sur l'indice BT 21 publiée par l'ISEE depuis le 1er décembre 2015 jusqu'à parfait paiement ; Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme de 16.700.000 FCFP en réparation de ses préjudices immatériels ; Fixe la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [C] au passif de la société SPI développement, au titre des préjudices immatériels, à la somme de 16.700.000 FCFP ; Déboute la société ETC de son recours en garantie dirigé contre la société Bétonpac ; Condamne la société Bureau Veritas à garantir la société SMABTP des condamnations mises à sa charge au titre des désordres no 8 et 9 à hauteur de la somme de 10.800.000 FCFP ; Condamne la société ETC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Pakéa une somme complémentaire de 500.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SPI développement, la société ETC, la société SMABTP, la société Bétonpac et la société Bureau Veritas de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SMABTP et la société ETC aux dépens d'appel. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991398
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 2 août 2022, 22/008371
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2022-08-02
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/008371
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13
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BASSE_TERRE
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COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCEDU 2 août 2022 RG : 22/00837 Par devant Nous, BUSEINE Gaëlle, conseillère, agissant sur délégation du Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme LARGITTE Christiane, greffière, Vu la procédure concernant : M. [B] [U]né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5]de nationalité Sainte-LucienneActuellement retenu au centre de rétention des [Localité 2]Comparant Appelant de l'ordonnance rendue le 1er août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ayant pour avocate Me HECKMANN Lise-Marie, avocate au barreau de la Guadeloupe, présente, Assisté de Madame [M] [Z] DIT [E], interprète en langue anglaise, D'autre part, L'Autorité administrative (M. Le représentant de l'Etat à [Localité 3] et [Localité 4]), ni présente, ni représentée, qui a fait parvenir ses observations écrites le 2 août 2022. Le Ministère Public, représenté par M. RAVENET Eric, Substitut Général près la Cour d'Appel de Basse-Terre, présent. Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de justice de Basse-Terre, le lundi 2 août 2022 à 16h00. Vu la décision du 28 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe portant obligation pour M. [B] [U] de quitter le territoire français, sans délai de départ, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an et la décision du même jour portant placement en centre de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue le 1er août 2022 à 11h58 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours. Vu l'appel formé le 2 août 2022 par M. [B] [U] à 11H14, portant sur la décision précitée, Vu les convocations adressées le 2 août 2022 à M. [B] [U], à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, au Procureur Général, à l'interprète et à l'avocate, en vue de l'audience du lundi 1er août 2022 à 16h00, Me [S] demande d'infirmer l'ordonnance contestée, d'annuler la mesure de rétention administrative, de prononcer la remise en liberté immédiate de M. [B] [U], à titre subsidiaire, de l'assigner à résidence et de condamner le préfet à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en considération notamment d'une convocation déloyale au commissariat et des pièces du dossier. Lors de l'audience des débats, seul le prononcé d'une mesure d'assignation à résidence a été sollicité, le moyen tiré de la déloyauté de la convocation de l'intéressé au commissariat ayant été expressément abandonné. Dans ses écritures, le représentant de l'Etat à [Localité 3] et [Localité 4] sollicite le rejet de la requête et des prétentions de M. [B] [U]. Dans ses réquisitions présentées oralement, le Ministère Public sollicite le rejet de la demande de M. [B] [U], compte tenu du doute relatif à la signature par l'intéressé de la déclaration d'appel, de l'irrecevabilité du moyen tiré de la convocation déloyale au commissariat, lequel est, en tout état de cause infondé et eu égard au fait que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, en l'absence de passeport en cours de validité et de garanties suffisantes de représentation. M. [B] [U] a eu la parole en dernier et a notamment exprimé le souhait de pouvoir disposer de la possibilité de rester auprès de ses enfants dont il souhaite s'occuper. ***** MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé par une déclaration motivée, dans le délai de 24 heures de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. L'appel sera donc déclaré recevable. Sur le moyen tiré de la déloyauté de la convocation au commissariat: Il n'y a plus lieu d'examiner ce moyen, l'intéressé ayant déclaré lors de l'audience des débats, par l'intermédiaire de son Conseil, renoncer à se prévaloir de ce moyen. Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Ainsi que l'a souligné le juge des libertés et de la détention, M. [B] [U] ne présente pas de passeport en cours de validité, celui-ci étant expiré à la date du 25 mai 2021. Au surplus, M. [B] [U] a déclaré être arrivée sur l'île de [Localité 4] en 2004, être célibataire et avoir deux enfants français nés en 2005 et 2016 qui vivent avec leurs mères respectives. S'il a bénéficié d'un titre de séjour de 2019 à 2021, il appert que sa demande de renouvellement n'a pas prospéré à défaut de justifier de sa contribution à l'éducation et l'entretien de ses enfants et de produire un passeport en cours de validité. Il est défavorablement connu des services de gendarmerie pour des faits de conduite en état d'ivresse, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et circulation à une heure interdite en raison de l'état d'urgence sanitaire commis au mois d'août 2021 et a fait l'objet d'une procédure pour des faits de violences intra-familiales commis le 21 juillet 2022. S'il présente une attestation d'hébergement et des documents afférents à ses enfants, ceux-ci ne permettent pas de justifier de garanties de représentation suffisantes, dès lors que M. [B] [U] déclare dorénavant vivre à Sint-Maarten, que les documents versés aux débats mettent en évidence l'existence de plusieurs adresses différentes, en partie française et hollandaise de l'île de [Localité 4] et que l'ensemble de sa famille réside à [Localité 5]. Dans ces conditions, il ne peut, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faire l'objet d'une assignation à résidence. Il résulte de l'ensemble des éléments analysés ci-dessus que l'ordonnance déférée devra être confirmée et que compte tenu de l'issue du présent litige, la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 devra être rejetée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en dernier ressort, Déclarons l'appel recevable. Confirmons l'ordonnance rendue le 2 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Rejetons la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la Cour d'Appel. Fait à Basse-Terre le 2 août 2022, à 17h30. La Greffière Le Magistrat délégué LARGITTE Christiane BUSEINE Gaëlle
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JURITEXT000046991399
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 1 août 2022, 22/008331
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2022-08-01
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/008331
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13
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BASSE_TERRE
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COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCEDU 1er août 2022 RG : 22/00833 Par devant Nous, BUSEINE Gaëlle, conseillère, agissant sur délégation du Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme LARGITTE Christiane, greffière, Vu la procédure concernant : Mme [P] [N] [F] [L]née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Colombie)de nationalité colombienneActuellement retenue au centre de rétention [Localité 3]Comparante Appelante de l'ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ayant pour avocat Maître DJIMI Vérité, avocate au barreau de la Guadeloupe, présente, Assistée de Monsieur [S] [W], Interprète en langue espagnole, D'autre part, L'Autorité administrative (M. Le Préfet de la Région Guadeloupe), ni présente, ni représentée, qui a fait parvenir ses observations écrites le 1er août 2022. Le Ministère Public, représenté par M. RAVENET Eric, Substitut Général près la Cour d'Appel de Basse-Terre, présent. Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de justice de Basse-Terre, le lundi 1er août 2022 à 08h00. Vu la décision du 26 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe portant obligation pour Mme [P] [N] [F] [L] de quitter le territoire français, sans délai de départ, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois années et la décision du même jour portant placement en centre de rétention administrative, Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2022 à 10h41 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, a rejeté les moyens de nullité soulevés, a déclaré la procédure diligentée à l'encontre der Mme [P] [N] [F] [L] régulière et a ordonné la prolongation de l'intéressée dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours. Vu l'appel formé le 29 juillet 2022 par Mme [P] [N] [F] [L] à 15h57, portant sur la décision précitée, Vu les convocations adressées le 29 juillet 2022 à Mme [P] [N] [F] [L], à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, au Procureur Général, à l'interprète et à l'avocate, en vue de l'audience du lundi 1er août 2022 à 08h00, Me DJIMI Vérité demande de déclarer recevable la requête présentée par Mme [P] [N] [F] [L], de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de déclarer la procédure irrégulière, de remettre en liberté Mme [P] [N] [F] [L], à titre subsidiaire, de l'assigner à résidence et solliciter le versement d'une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Me DJIMI précise qu'au regard des pièces versées aux débats et de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption, de visa de court séjour, la retenue administrative est excessive et la prolongation est injustifiée. Dans ses écritures, le Préfet de la Région Guadeloupe sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, compte tenu de l'irrecevabilité du moyen tiré du caractère excessif du maintien en rétention administrative de l'intéressée et du caractère bien fondé de la mesure de placement en rétention administrative. Dans ses réquisitions présentées oralement, le Ministère Public sollicite la confirmation de la décision déférée, compte tenu de l'absence de justificatifs relatifs à la date d'entrée de Mme [P] [N] [F] [L] sur le territoire national, du défaut de motif en vue de l'élargissement des irrégularités alléguées à l'encontre de la mesure de prolongation de la rétention administrative et de ce que l'intéressée ne remplit pas les conditions d'assignation à résidence. Mme [P] [N] [F] [L] a eu la parole en dernier. ***** MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé par une déclaration motivée, dans le délai de 24 heures de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. L'appel sera donc déclaré recevable. Sur la régularité du placement en rétention et de la prolongation de la rétention : L'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il convient de rappeler que le juge judiciaire ne peut, en tant que gardien des libertés individuelles et en application de l'article 66 de la Constitution, que procéder aux vérifications destinées à établir qu'aucun des droits de l'étranger n'a été méconnu lors de son interpellation, au cours de sa rétention et tout au long de la procédure, et non préjuger de la validité d'un acte administratif. En d'autres termes, le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. En l'espèce, l'appelante soutient que la mesure de rétention administrative et sa prolongation contreviendraient nécessairement à l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour. Plus précisément, Mme [P] [N] [F] [L] se prévaut, au regard de ce texte, d'une retenue administrative excessive, à défaut de justification et d'une prolongation de celle-ci dépourvue de tout fondement. Dès lors qu'au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'est pas compétent pour remettre en cause l'appréciation par l'administration de la situation de l'intéressée au regard de son droit à séjourner sur le territoire français, ces moyens, qui sont en réalité dirigé contre la mesure d'éloignement de Mme [P] [N] [F] [L] en date du 26 juillet 2022, ne peut être examiné par le juge judiciaire en application de la règle précitée. En l'absence de moyen présenté au soutien de l'allégation d'une irrégularité du contrôle d'identité ayant précédé la mesure de rétention administrative, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté les moyens de nullité soulevés par Mme [P] [N] [F] [L]. Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Si Mme [P] [N] [F] [L] déclare être entrée sur le territoire national le 9 juillet 2022, il appert qu'elle ne justifie pas de garanties suffisantes de représentation par la production d'une attestation d'hébergement en date du 27 juillet 2022 de M. [X] [O] précisant qu'il l'hébergeait depuis le 17 juillet 2022, alors que l'intéressée déclarait lors de son audition du 25 juillet 2022 être sans domicile fixe. Il résulte également des pièces du dossier qu'elle ne travaille pas en Guadeloupe et que sa famille réside en Colombie. Dans ces conditions, elle ne peut, au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faire l'objet d'une assignation à résidence. Il résulte de l'ensemble des éléments analysés ci-dessus que l'ordonnance déférée devra être confirmée. Compte tenu de l'issue du présent litige, il convient de débouter Mme [P] [N] [F] [L] de sa demande présentée au titre de l'article l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en dernier ressort, Déclarons l'appel recevable. Accordons à Mme [P] [N] [F] [L] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Confirmons l'ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Déboutons Mme [P] [N] [F] [L] de sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la Cour d'Appel. Fait à Basse-Terre le 1er août 2022 à 12h00. La Greffière Le Magistrat délégué LARGITTE Christiane BUSEINE Gaëlle
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JURITEXT000046991333
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 31 août 2022, 22/00494A
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2022-08-31
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00494A
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RA
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/283No RG 22/00494 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCMC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 16H30 par la Cimade pour : M. [E] [H]né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2]de nationalité Tunisienneayant pour avocat Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Août 2022 à 18H55 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, constaté le désistement de [E] [H] du recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 26 août 2022 à 17H30; En l'absence de représentant du préfet de du Var, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 30/08/2022) En présence de [E] [H], assisté de Me Justine COSNARD, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de M. [L] [E], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit : Par arrêté du 20 février 2022 qui lui a été notifié le même jour, la préfecture du Var a fait obligation à M. [E] [H] de quitter le territoire français. Par arrêté du 24 août 2022 qui lui a été notifié le jour même à 17heures30, le préfet du Var a placé M. [E] [H] en rétention administrative pour une durée de 48 heures. Par requête motivée en date du 25 août 2022 reçue le 26 août 2022 à 14 heures22, le préfet du Var a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de la mesure de rétention administrative de l'intéressé . Par ordonnance du 27 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la demande de prolongation pour une durée maximum de vingt huit jours à compter du 26 août 2022 à 17 heures 30 . Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 16 heures 30, M. [E] [H] a interjeté appel de cette ordonnance. Aux termes de son mémoire d'appel, M. [E] [H] conteste la prolongation de sa rétention administrative en faisant grief au premier juge d'avoir rejeté les moyens de procédure soulevés, à savoir :- l'irrégularité du contrôle d'identité- l'absence d'avocat pendant la rétenue pour vérification du droit de circulation et de séjour- la consultation irrégulière du centre de coopération policière et douanière de [Localité 4] Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes le 26 août 2022 et à sa remise en liberté immédiate. A l'audience de ce jour, M. [E] [H] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes, y ajoutant la condamnation de l'Etat pris en la personne du Préfet du Var à payer à son avocat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. La préfecture du Var n'a fait parvenir aucune observation. Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022, a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée. SUR QUOI : L'appel de M. [H] a été exercé dans les formes et délais légaux. Il est donc recevable. 1o/ sur l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ou sur leur ordre et sous leur responsabilité les agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire En l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisine du 23 août 2022 que de patrouille anti-délinquence sur la circonscription de [Localité 3], à bord d'un véhicule sérigraphié "POLICE", dans un lieu connu pour le trafic de stupéfiants, l'attention des fonctionnaires de police a été attirée par un individu hurlant "ARAH" à plusieurs reprises à leur vue pour signaler leur présence aux acteurs du trafic de stupéfiants. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. [H], le contrôle n'est pas motivé par le simple fait de crier dans la rue mais bien de crier à plusieurs reprises : "ARAH" qui est un mot d'alerte bien connu pour signaler aux trafiquants de stupéfiants la présence de la police , ce qui constitue un indice fort laissant penser que M. [H] agissait en qualité de guetteur. C'est donc par une motivation pertinente que nous adoptons, que le premier juge a considéré que le contrôle d'identité était justifié par le comportement de l'intéressé, sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, au vu des raisons plausibles de soupçonner sa participation à un trafic de stupéfiants. Le contrôle d'identité par les forces de l'ordre était régulier au moment où il a été opéré. Dès lors, il importe peu que par la suite, M. [H] n'ait pas été entendu sur les faits ayant initialement motivé son contrôle. Ce moyen ne peut prospérer. 2o/ Sur la présence de l'avocat pendant la procédure de rétenue M. [H] a été placé en retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour en vertu de l'article L.813-1 du CESEDA à compter du 23 août 2022. Il ressort du procès-verbal de placement en retenue que celui-ci a entendu exercer les droits suivants, prévus par l'article L.813-5 du CESEDA : assistance de l'interprète et assistance de l'avocat dès le début de la mesure et au cours de ses auditions. Il est certain que M. [H] a été auditionné le 24 août à 9heures30, sans être assisté d'un avocat. Le premier juge a toutefois pertinemment relevé que les diligences nécessaires avaient été préalablement effectuées par l'officier de police judiciaire auprès de l'avocat de permanence du barreau de Toulon et qu'en tout état de cause, M. [H] avait lui-même renoncé,en présence de l'interprète, à l'assistance de l'avocat lors de son audition. Ce moyen d'irrégularité n'étant pas fondé, il doit être rejeté. 3o/ Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du centre de coopération douanière CCPD de [Localité 4] Il ressort des procès-verbaux que les agent ayant consulté le fichier VISABIO, le FAED et le CCPD de [Localité 4], à savoir le brigadier [T] [P] et l'agent de police scientifique [I] [W] étaient dûment habilités à cet effet. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a écarté ce moyen de procédure. Au total, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. La demande formée sur le fondement des articles 37 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sera rejetée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable, Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 27 août 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rennes; Rejetons la demande fondée sur les articles 37 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [H], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991334
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 31 août 2022, 22/00490A
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Cour d'appel de Rennes
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00490A
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/280No RG 22/00490 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCJN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 12H51 par Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES pour: M. [V] [N]né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)de nationalité Afghaneayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Août 2022 à 18H53 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 26 août 2022 à 14H30; En l'absence de représentant du préfet de de la Manche, dûment convoqué, mémoire du 30/08/2022 En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 29/08/2022) En présence de [V] [N], assisté de Me Klit DELILAJ, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de M. [X] [B], interprète en langue pachtou qui a prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit : Par ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné le maintien en rétention administrative de M. [V] [N] pour une durée de 28 jours jusqu'au 26 août 2022. Cette ordonnance a été confirmée par le délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes le 2 août 2022. Par requête motivée du 24 août 2022 reçue le 25 août 2022 à 16h22 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, la préfecture de la Manche a sollicité une seconde prolongation de la rétention administrative de l'intéressé. Par ordonnance du 26 août 2022, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la seconde prolongation de la rétention administrative de M. [V] [N] pour un délai maximum de 30 jours à compter du 26 août 2022 à 14 heures 30. Par déclaration de son avocat reçue le 29 août 2022 à 12heures 51, M. [V] [N] a formé appel de cette décision. Aux termes de son mémoire d'appel, il est fait grief au premier juge d'avoir retenu que la requête aux fins de seconde prolongation était recevable alors qu'à peine d'irrecevabilité, celle-ci doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Or, en l'espèce, le recueil des actes administratifs n'a pas été produit dans son intégralité de sorte que le juge ne pouvait conclure à l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée. Il ne pouvait davantage se référer aux précédents arrêtés et délégations de signature notamment l'arrêté d'assignation à résidence du 6 juillet 2022 Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes du 26 août 2022, à la mainlevée de la mesure de rétention administrative et à la condamnation de l' Etat pris en la personne du Préfet de la Manche à verser à Me Klit DELILAJ la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile La préfecture de la Manche a fait parvenir ses observations le 30 août 2022. Elle fait valoir en substance que l'extrait du recueil des actes administratifs n'a pas à être reproduit en intégralité d'une part et que d'autre part, aux termes de l'arrêté no2021-53 -VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. [D] [T], secrétaire général de la préfecture, délégation lui était donnée par le préfet pour notamment signer les « requêtes juridictionnelles », ce qui incluait la saisine du juge des libertés et de la détention. Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022 a transmis ses observations et a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée. A l'audience de ce jour, M. [V] [N] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes. SUR CE, L'appel de M. [V] [N] a été formé dans les formes et délais prévus par la loi. Il est donc recevable. Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête : L'article R.741-1 du code du CESEDA énonce que "l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département." En vertu de l'article R. 743-2 du CESEDA : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 ". L'autorité compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention est donc le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de la requête. La délégation de signature n'est régulière que si l'arrêté préfectoral portant délégation de signature a fait préalablement à l'acte en cause, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'il existe bien un arrêté no2021-53-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. [D] [T], secrétaire général de la préfecture aux termes duquel délégation de signature lui était donnée, notamment pour « les requêtes juridictionnelles » ce qui comprend la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation des mesures de rétention administrative. Cet arrêté no2021-53-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. [D] [T], figure au sommaire d'un recueil des actes administratifs « numéro spécial no1 », produit par la préfecture. Il n'était pas nécessaire de produire la copie intégrale du recueil des actes administratifs, mais seulement les extraits utiles pour permettre au juge de vérifier la compétence de l'auteur de la requête dans l'hypothèse où celle-ci serait contestée. En l'espèce, la préfecture de la Manche devait produire au titre des pièces utiles : un extrait du recueil permettant de s'assurer que ce recueil a bien été publié, précisant la date de sa publication ainsi que les actes administratifs concernés ( le sommaire). Or, contrairement à ce qu'indique le juge des libertés et de la détention, le recueil « numéro spécial no1 » ne comporte aucune date de publication. Il est seulement indiqué que celui-ci concerne les arrêtés du 22 novembre 2021 signés par le Préfet de la Manche, ce que confirme le sommaire. Il y a lieu de considérer que la préfecture ne justifie pas de la publication de ce recueil ni par suite, de la publication de l'arrêté no2021-53-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. [D] [T] avant la signature de la requête litigieuse. La requête n'était donc pas accompagnée de toutes les pièces utiles, puisque tous les actes relatifs à la délégation de signature, qui était contestée, n'ont pas été produits avant le délibéré du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la cour, le juge des libertés et de la détention ne pouvait se référer aux précédentes requêtes et délégations de signature pour en déduire que M. [T] disposait bien d'une délégation de signature régulière aux fins de signer la requête litigieuse du 24 août 2022 (ordonnance du 23 février 2021, RG no21/00086) Par conséquent, la requête aux fins de seconde prolongation était irrecevable. L'ordonnance sera infirmée en ce sens. Il convient de faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de condamner le Préfet de la Manche à payer à l'avocat de M.[V] [N] la somme de 800 euros. PAR CES MOTIFS Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 26 août 2022 ; Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [V] [N] ; Rappelons à M. [V] [N] qu'il doit quitter le territoire français ; Condamnons le préfet de la Manche à payer à l'avocat de M. [V] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de Trésor Public . Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [N], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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JURITEXT000046991335
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ARRET
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Cour d'appel de Rennes, 30 août 2022, 22/00491A
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2022-08-30
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Cour d'appel de Rennes
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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RENNES
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COUR D'APPEL DE RENNES No 22/201No RG 22/00491 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCKI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINT-NAZAIRE rendue le 26 Août 2022, ordonnant le maintien de la mesure d'isolement de : Monsieur [K] [N]né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4][Adresse 2][Localité 3] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier Spécialisé de [Localité 5] Ayant pour avocat Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de Rennes Vu la déclaration d'appel formée par M. [K] [N] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 29 Août 2022 à 14 h 08 Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète à la demande d'un tiers du 18 août 2022 concernant M. [N],Vu la mesure d'isolement dont ce patient fait l'objet depuis le 18 août 2022,Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 22 août 2022 ayant ordonné le maintien de l'intéressé en isolement au delà de 72 heures, Vu la saisine du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] en date du 24 août 2022 à 17heures22, tendant au maintien de la mesure d'isolement au delà de 168 heures, Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ordonnant le maintien de la mesure d'isolement, Vu l'appel interjeté par M. [N] reçu le 29 août 2022 à 14 h08, Vu les avis et demandes d'observations adressés aux parties, Vu les observations aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement transmises par Me Monneau, Vu le récépissé d'information à personne hospitalisée renvoyé au greffe avec la mention selon laquelle l'état clinique de M. [N] ne permet pas de réaliser l'entretien nécessaire pour lui donner les informations relatives à l'examen de son recours, Vu le certificat de situation adressé ce jour par l'établissement hors délai,MOTIVATIONEn application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, l'état de santé du patient ne permettant pas son audition dans le cadre de la procédure d'appel. L'appel formé dans les formes et délais légaux est recevable.Sur la tardiveté de la décision du juge des libertés et de la détentionL'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Saint-Nazaire ne précise certes pas l'heure à laquelle elle a été rendue, étant précisé qu'il devait être statué sur le maintien de la mesure avant le 26 août 2022 à 19 heures 22. Cependant, le conseil de M. [N] en première instance (Me GRENO) a renvoyé au greffe du juge des libertés et de la détention, le récépissé de la notification qui lui a été faite de l'ordonnance rendue, depuis sa messagerie professionnelle, le 26 août 2022 à 14 heures 37. Il s'en suit que la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, nécessairement rendue avant 14heures 37, n'est pas tardive.Sur le fondVu l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique,Les pièces de la procédure ont été adressées par le greffe au conseil de M. [N].Figurent au dossier, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures sur la base desquels le directeur de l'établissement a pris une décision de maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 20 août 2022. Conformément a l'article L.3212-4 al.2 , cette décision est prise pour une durée d'un mois. En l'absence de décision contraire, il y a lieu de considérer que M. [N] est toujours sous le régime de l'hospitalisation complète. Enfin, les dispositions de l'article L.3211-12 du code de la santé publique relatives à l'avis au proche parent et au juge des libertés et de la détention ont bien été respectées ainsi que le mentionne le certificat portant décision de renouvellement à titre exceptionnel du Docteur [O] en date du 24 août 2022 . Il est par ailleurs justifié qu'un cadre de santé a tenté de joindre M. [N] [L] le 24 août 2022 à 16 heures. Le juge des libertés a quant à lui nécessairement été avisé du renouvellement de la mesure, à l'occasion de la réception de la saisine pour contrôle de la mesure d'isolement reçue au greffe du JLD le 24 août 2022 à 17heures 22 . Enfin, figure au dossier un relevé informatique du patient qui précise la date, l'heure et le contenu des évaluations psychiatriques du patient dont il ressort que ce dernier a bien fait l'objet d'une évaluation toutes les 12 heures. La mesure est régulière et bien fondée. Le juge des libertés et de la détention de Saint-Nazaire a repris les éléments médicaux résultant des diverses évaluations effectuées depuis le premier maintien de la mesure ( suivant décision du 22 août 2022), notamment, le certificat médical portant décision de renouvellement à titre exceptionnel du docteur [O] du 24 août 2022, faisant état d'un comportement étrange et inadapté, avec tension psychique et agressivité sous-jacente. Par une juste motivation à laquelle la cour se réfère expressément, il a considéré que les constatations médicales et l'audition du patient démontraient la nécessité de la mesure d'isolement, ainsi que son caractère adapté et proportionné à l'état du patient, justifiant son maintien. Par conséquent, c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Saint-Nazaire a maintenu la mesure d'isolement de M. [N]. L'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 26 août 2022, Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 30 Août 2022 à 12h15, LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Caroline BRISSIAUD, Conseillère
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JURITEXT000046991336
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2022, 22/008011
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2022-08-30
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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22/008011
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 22/00801 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWET Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :Arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 28 Avril 2022, rg no 21/01220 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 AOUT 2022 REQUERANTE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : Monsieur [E] [J][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 août 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 Août 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * ** LA COUR : Vu le jugement rendu le 9 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2021 par M. [J] ; Vu l'arrêt rendu le 28 avril 2022 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 28 juin 2022. Sur ce : Attendu que le litige oppose M. [J] à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 28 avril 2022 mentionne la Caisse de sécurité sociale de la Réunion en lieu et place de la CIPAV ; qu'il convient par suite de réparer cette erreur matérielle ; Par ces motifs : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 28 avril 2022 et dit qu'en lieu et place de « la Caisse de sécurité sociale de la Réunion », il convient de lire : « la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse », le reste sans changement ; Dit que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt rectifié et qu'il sera mentionné sur la minute de celui-ci. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,
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JURITEXT000046991337
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2022, 20/024651
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2022-08-30
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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20/024651
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre socialeRG N : No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 25 Novembre 2020, enregistrée sous le no 18/00998 Monsieur [H] [G] [J][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTNo Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02465 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPH2, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [J] a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2020. Il s'est désisté de son appel le 5 juillet 2022. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a accepté ce désistement. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement par M. [J] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [J] aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 30 Août 2022 Le greffier,Delphine Grondin Le président,Alain Lacour Le 29 Août 2022Expédition délivrée à : Me Alain RAPADY la SELARL PHILIPPE BARRE
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JURITEXT000046991338
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 août 2022, 22/008561
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2022-08-30
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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22/008561
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 22/00856 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWH2 Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 16 Décembre 2020, rg no 20/00526 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT RECTIFICATIF DU 30 AOUT 2022 PARTIES DANS L'AFFAIRE OPPOSANT: Monsieur [Z] [B] [T][Adresse 3][Localité 2]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION à UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIMOUSIN[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 août 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 AOUT 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * ** LA COUR : Vu le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2021 par M. [T] ; Vu l'arrêt rendu le 24 mars 2022 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 28 juin 2022. Sur ce : Attendu que le litige oppose M. [T] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 24 mars 2022 mentionne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en lieu et place de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin ; qu'il convient par suite de réparer cette erreur matérielle ; Par ces motifs : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 24 mars 2022 et dit qu'en lieu et place de « la Caisse de sécurité sociale de la Réunion », il convient de lire : « l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin », le reste sans changement ; Dit que le présent arrêt sera notifié comme l'arrêt rectifié et qu'il sera mentionné sur la minute de celui-ci. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, reffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,
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JURITEXT000046991339
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 22/001201
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2022-08-29
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/001201
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01
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NOUMEA
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No de minute : 196/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Août 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 22/00120 - No Portalis DBWF-V-B7G-TAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2022 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :22/93) Saisine de la cour : 29 Avril 2022 APPELANTS S.A.R.L. TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE (TPNC), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Siège social : [Adresse 4]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA S.C.P. CBF ASSOCIES, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL TPNC, Siège social : [Adresse 6]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA S.E.L.A.R.L. MARY LAURE [I], ès qualité de mandataire judiciaire de de la SARL TPNC, Siège social : [Adresse 2]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.C. SOCIETE CIVILE FAMILIALE REGINA, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 7]Représentée par Me Fabien CHAMBARLHAC de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET. Greffier lors des débats M. Petelo GOGO et Mme Cécile KNOCKAERT lorsd e al mise à disposition ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La société civile familiale (SCF) REGINA a entrepris la réalisation d'un lotissement de 160 lots sur un terrain dont elle est propriétaire, lieu-dit de la [Localité 8], aux abords de l'aérodrome de [Localité 10]. La commercialisation des lots s'effectue en même temps que les travaux s'agissant d'une VEFA, les lots étant vendus avant l'achèvement des travaux de viabilisation sous réserve de la souscription d'une garantie bancaire en faveur des acquéreurs. Les phases d'études (d'avant-projet, de projet et d'exécution) ont été accomplies par la société SEI ès-qualité de maître d'oeuvre de conception générale de l'opération. Par la suite, la société TPNC a été rendue attributaire du marché des travaux de terrassement et VRD tandis que la société SEI a obtenu que lui soit confiée la direction de l'exécution du chantier, toujours en qualité de maître d'oeuvre. L'ordre de service de démarrage des travaux a été notifié le 17 juillet 2020. Après un peu plus de quatre mois de déroulement, le maître de l'ouvrage, REGINA, a résilié par courrier du 30 novembre 2020 le marché de maîtrise d'oeuvre de la SEI et a désigné en remplacement la société BECIB. Immédiatement, la société BECIB a constaté des anomalies importantes dans la direction de l'exécution du chantier, ces circonstances conduisant le maître d'ouvrage a suspendre le marché de la société TPNC le temps de procéder a l'ensemble des vérifications nécessaires. Dès le 9 décembre 2020, la société TPNC était en demeure d'avoir a transmettre les pièces essentielles du marché dont la mise au point lui incombait contractuellement, et en particulier les plans d'exécution et de détails qui sont indispensables à la vérification des métrés et donc des conditions économiques du marché. La société TPNC a contesté le droit du maître de l'ouvrage de remplacer son maître d'oeuvre et a engagé une procédure de référé tendant à l'instauration d'une expertise et à la condamnation provisionnelle de la société REGINA à lui payer des indemnités au titre de la période de suspension. Dans ces conditions, la société REGINA a résilié le marché de travaux de la société TPNC le 14 avril 2021. TPNC a par suite le 5 mai déposé une déclaration de cessation de paiements arguant de « la perte d'un marché de plusieurs milliards pour lequel elle a fait d'ores et déjà des travaux pour plus de 400 millions XPF que le maître d'ouvrage, qui a abandonné brutalement son projet faute de financements suffisants, refuse de lui régler.» TPNC a été placée pour 6 mois en redressement judiciaire le 07 juin 2021 par jugement du TMC désignant la SCP CBF et la Selarl [I] en qualités d'administrateur judiciaire et fixant la date provisoire de cessation des paiements au 1er mars 2021. Par décision du 23 mai 2022, TPNC a été placée liquidation judiciaire. La société TPNC a obtenu (Ordonnance de référé du 07 mai 2021) à ce titre une provision de 38 000 000 XPF et la désignation de Monsieur [T] en qualité d'expert judiciaire. La Cour d'appel de Nouméa dans un arrêt du 05 août 2021 a porté la provision à la somme de 214 000 000 XPF. Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en date du 05 novembre 2021. Au vu de cette décision, la société TPNC a fait inscrire par bordereau le 24 janvier 2022 une hypothèque judiciaire défintive pour sûreté de la créance de 214 millions XPF sur l'ensemble du lotissement faisant obstacle, ce faisant, à la vente des lots. La SCF REGINA a demandé devant le tribunal de Nouméa l'annulation voire la réduction de cette inscription hypothécaire principalement à raison de ce qu'elle a été effectuée sans l'intervention de l'administrateur judiciaire. TPNC, [I] et CBF ont expliqué qu'une inscription d'hypothèque n'était pas un acte de disposition et ne nécessitait pas le concours de l'administrateur judiciaire. Par jugement du 15 avril 2022, le tribunal de Nouméa a : 1. Prononcé la mise hors de cause du service des hypothèques 2. Annulé l'inscription d'hypothèque car effectué sans le concours de l'administrateur judiciaire au motif qu'investi d'une mission d'assistance sans restriction, la SCP CBF devait assister le débiteur dans tous les actes, en ce compris tout acte d'administration tel qu'une inscription hypothécaire 3. Rejeté la demande d'exécution provisoire et les demandes de frais irrépétibles Par requête conservatoire en date du 29 avril 2022, la société TPNC, la SCP CBF, administrateur judiciaire et la Selarl [I] ont relevé appel de la décision précitée. Le 03 mai 2022, la société REGINA a produit un mémoire d'intimée et obtenu par ordonnance du juge de la mise en état du 10 mai 2022 la fixation de l'audience au 11 juillet 2022. Par jugement en date du 23 mai 2022, TPNC a été placée en liquidation judiciaire et l'instance interrompue (article 369 CPCNC). La SCF REGINA a sollicité par requête en date du 16 juin 2022 que soit constatée la reprise de l'instance en appelant en la cause la mandataire-liquidateur, la Selarl [I] par citation du 17 juin 2022. Pour mémoire, l'article 374 du CPCNC dispose que dans ce cas, l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue étant observé que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, la fixation de l'audience au 11 juillet étant une simple mesure d'administration judiciaire. Dans ses conclusions déposées à l'audience et développées oralement, TPNC soulève l'irrecevabilité de l‘action de REGINA en ce qu'elle n'a pas été portée devant la juridiction commerciale seule compétente pour connaître « des actions dont la solution dépend des règles de la procédure collective » et subsidiairement réclame l'infirmation partielle du jugement rendu par le tribunal de Nouméa le 15 avril 2022 et la condamnation de l'intimée à la somme de 500 000 XPF sur le fondement de l'article 700 CPCNC. Dans ses écritures aux fins de reprise d'instance, la SCF REGINA demande la confirmation du jugement querellé en qu'il a annulé l'inscription hypothécaire et subsidiairement qu'il soit jugé que cette hypothèque est « excessive » au sens des articel 2444 et 2445 CC. Elle sollicite de la Cour qu'elle la cantonne au seul lot no 74 du lotissement [Localité 8] outre le paiement de 500 000 XPF sur le fondement de l'article 700 CPCNC. SUR QUOI, LA COUR Sur la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Nouméa Dans ses conclusions d'appel, TPNC fait état de l'incompétence du tribunal civil et de l'irrecevabilité consécutive de l'action entreprise par REGINA au vu de l'article 339 de la délibération 352 du 18 janvier 2008 qui dispose que le tribunal saisi d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation connaît de tout ce qui concerne les procédures concernées. En l'espèce, le tribunal mixte de commerce étant saisi du redressement judiciaire depuis le 07 juin 2021, il appartenait à cette seule juridiction de connaître de la contestation touchant à l'hypothèque judiciaire. Cet argument sera rejeté étant observé qu'il aurait du être relevé in limine litis autrement dit devant le premier juge ce qui n'a pas été le cas. Sur la régularité de l'inscription hypothécaire L'inscription hypothécaire du 27 janvier 2022 prise par TPNC est contestée en ce qu'elle a été inscrite sous la signature du seul gérant de la société à l'exclusion de celle de l'administrateur judiciaire. Le premier juge, afin de valider l'inscription, a par suite considéré que l'administrateur « ... dès lors qu'il est investi d'une mission d'assistance sans restriction, doit assister le débiteur pour tous les actes d'administration, ce qui est le cas d'une inscription d'une hypothèque judiciaire ». Il s'avère néanmoins que cette prise d'hypothèque ne mettait nullement en péril le patrimoine de la société TPNC mais qu'à l'inverse, elle permettait de sauvegarder ses actifs s'agissant en particulier d'une décision de la cour d'appel ayant porté à 214 millions de francs la provision mise à la charge de REGINA à valoir sur l'indemnité d'attente (arrêt du 05 août 2021). Il s'agissait de la prise d'une sûreté soit un acte conservatoire ayant pour objet de soustraire le patrimoine ou un de ses éléments à un péril imminent moyennant une faible dépense par rapport à la gravité du péril. La signature de l'administrateur n'était donc pas nécessaire, la mission de représentation imposée par la procédure collective ne pouvant constituer un obstacle à ce que le débiteur lui-même puisse accomplir des actes intéressant l'entreprise, puisqu'ils sont permis aux incapables eux-mêmes. De manière générale, le dessaisissement d‘un débiteur laisse subsister la faculté d'accomplir des actes conservatoires Le jugement du tribunal sera donc infirmé sur ce point. Sur la réduction de l'inscription hypothécaire L'article 2445 du code civil de Nouvelle-Calédonie dispose : « Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux » La SCI REGINA relève que l'hypothèque qu'elle conteste porte sur le lot no 158 soit plusieurs domaines comprenant 160 parcelles distinctes d'une valeur vénale de près de 5 milliards de francs à mettre en regard de la provision accordée de 214 millions. Elle propose en conséquence la réduction de l'assiette de la sûreté en substituant le lot no 74 estimé entre 270 et 280 millions à dire d'expert. La Selarl [I] et TPNC font valoir d'une part qu'ils sont inscrits en 3e rang après deux hypothèques de la Société Générale en garantie de plus d'un milliard de francs, d'autre part que ce lot n'existait pas lors de l'audience devant le premier juge et surtout que la valeur annoncée résulte d'un rapport non contradictoire de M. [H] lequel ne tient pas compte de ce que ce lot est situé à proximité de la piste de l'aérodrome et de la mangrove et qu'il apparaît vierge de tout bâtiment sur les plaquettes de commercialisation du lotissement puisqu'il serait réservé à la végétation. En l'espèce, il ressort d'un simple examen des pièces produites au dossier qu'à l'évidence la sûreté inscrite est manifestement excessive par rapport à la créance à garantir puisque plus de 20 fois inférieure au lot hypothéqué : il convient donc de procéder à sa réduction. Pour rejeter la proposition de substituer le lot 74 au lot 158, TPNC conteste principalement la caractère non contradictoire de l'expertise et le fait que son auteur n'aurait pas tenu compte de sa situation à proximité de l'aérodrome. Or ce rapport qui comprend 34 pages apparaît particulièrement complet et a été rédigé par M. [H] expert honoraire près la cour d'appel de Nouméa et membre de la Compagnie nationale des experts. Concernant plus particulièrement le lot no 74, il indique que cette parcelle « se destine tout naturellement à un ensemble immobilier d'une certaine envergure » précisant « ...combien ce terrain peut intéresser un promoteur d'autant plus que dans [Localité 11] intra muros et à plus forte raison à l'intérieur de quartiers résidentiels, qui plus est avec vue mer, un tel terrain à bâtir est impossible à trouver en particulier pour une surface aussi conséquente." Ce lot no 74 d'une surface de 6443 m2 peut prétendre à des droits à construire pour 2577 m2 « ...soient en définitive un total de 5154 m2 constructibles. » (p. 8) pour une valeur « ...qui se situe dans une fourchette de 270 millions à 280 millions de francs » (p. 25) D'où il résulte que ce lot n'est pas un terrain de vil prix et se trouve plus en rapport avec la créance de TPNP : en conséquence de quoi, l'inscription sera validée mais réduite au lot no 74. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. En revanche, la SCI REGINA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement, publiquement et en dernier ressort, DÉCLARE recevable et fondé l'appel de la société TPNC repris par la Selarl [G] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société suite au jugement du tribunal mixte du commerce en date du 23 mai 2022 convertissant le redressement judiciaire de TPNC en liquidation judiciaire ; CONSTATE la reprise d'instance interrompue par la liquidation judiciaire de l'appelant, REJETTE l'exception d'incompétence soulevée ; INFIRME le jugement déféré en date du 15 avril 2022 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il prononcé la mise hors de cause du service de la publicité foncière de la Nouvelle-Calédonie et statuant à nouveau ; ORDONNE la réduction de l‘hypothèque judiciaire définitive inscrite le 27 janvier 2022 par la société TPNC au lot no 74 du lotissement [Adresse 9], numéro d'inventaire cadastral [Cadastre 5] [Cadastre 3]-[Cadastre 1], commune de [Localité 11] d'une surface de 6443 m2 ; DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions complémentaires ; CONDAMNE la société REGINA, intimée aux dépens d'appel. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991340
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 20/000915
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2022-08-29
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/000915
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05
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NOUMEA
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No de minute : 60/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 août 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00091 - No Portalis DBWF-V-B7E-RKJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 août 2020 par le tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :18/569) Saisine de la cour : 7 septembre 2020 APPELANT S.A.S. NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.S. SOCOMETRA ENGIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,Siège social : [Adresse 2]Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ***************************************Procédure de première instance : Dans le cadre d'un appel d'offre pour la création, l'équipement et l'exploitation d'un restaurant destiné au personnel du « Médipole » et d'une cafétéria ouverte au public, la société ALIMENTAIRE OCEANIENNE (SAO) aux droits de qui vient la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE, s'est vu attribuer ce marché. Selon plusieurs devis, signés et acceptés par l'appelante, établis par la société COFELY SOCOMETRA ENGIE, aux droits de qui vient la société SOCOMETRA ENGIE, il lui a été livré un ensemble de matériel d'équipement des cuisines du restaurant et de la cafétéria, et proposé la réalisation de travaux concernant la climatisation, la ventilation et les fluides selon devis suivants : - devis du 4 février 2016, accepté et signé de Mme [X], de la société JAC REGAL, devenue NEWREST, le 19 suivant, portant sur le sous-lot no 1 relatif à l'équipement du restaurant du personnel du Médipole, moyennant le prix total de 52 547 985 F CFP, - devis du 10 décembre 2015, signé le 22 janvier 2016 par Mme [X], relatif au lot "Equipement électrique du restaurant" du personnel du « Médipole », moyennant le prix total de 9 962 033 F CFP, - devis du 10 décembre 2015, signé le 10 décembre 2015 par Mme [X], relatif au lot "Equipements frigorifiques des chambres froldes", moyennant le prix de 1 832 450 F CFP, - devis du 19 avril 2016 relatif à la "cuisine Médipole - Siphon de sol", signé de Mme [X] le 19 avril 2016, moyennant le prix de 952 560 F CFP, - devis du 17 mai 2016, signé de Mme [X], portant sur le lot 3 (pose réseau gaz) pour le prix de 2 086 823 F CFP. La facturation totale de ces prestations était de 52 547 985 F CFP . Le restaurant et la cafétéria ont été mis en service le 15 novembre 2016 après livraison et installation du matériel. La SAO s'est plainte de désordres affectant une partie du matériel livré par SOCOMETRA ENGIE, dont il n'est pas contesté que certains ont été changés. Par mise en demeure du 30 avril 2017, la société SOCOMETRA ENGIE a réclamé une somme de 29 979 933 F CFP restant due au titre de ce chantier, somme contestée par la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE qui faisait état d'une remise commerciale de 9 310 822 F CFP qu'elle disait avoir reçue de cette dernière. Un paiement partiel est intervenu, réduisant ainsi la somme réclamée initialement par la société SOCOMETRA ENGIE à 18 249 121 F CFP. La société SOCOMETRA ENGIE a dès lors fait citer à comparaître la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes restant dues au titre de ce marché. Par ordonnance du 12 janvier 2018, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la société SOCOMETRA ENGIE, et l'en a déboutée purement et simplement et ordonné, aux frais avancés de SOCOMETRA, une mesure d'expertise. Le 4 mai 2018, l'expert a déposé son rapport. Par jugement du 21 août 2020, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, saisi de nouveau par la société SOCOMETRA ENGIE a : - fixé à la somme de 18 394 505 F CFP le solde restant dû par la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE, à la société SOCOMETRA ENGIE au titre du contrat qui les liait dans le cadre du restaurant du Médipole de [Localité 3] ; - fixé les préjudices causés par la société SOCOMETRA ENGIE à la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à la somme de totale de 1 811 960 F CFP ; - ordonné la compensation entre ces créances respectives ; - condamné la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à payer à la société SOCOMETRA ENGIE la somme de 16 582 545 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2018 ; - débouté chacune des parties du surplus de ses demandes ; - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise et condamné chacune des parties à la moitié des dépens. Procédure d'appel : Par requête et mémoire ampliatif déposés les 7 septembre 2020, la société NEWREST NOUVELLES-CALEDONIE a interjeté appel aux fins d'infirmation de cette décision. Par conclusions récapitulatives déposées le 16 août 2021, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE a demandé à la cour de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à voir déduire sur les sommes dues par elle à SOCOMETRA ENGIE la remise commerciale de 9.310.821 F CFP consentie par SOCOMETRA ENGIE ; - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a considéré que la responsabilité de SOCOMETRA ENGIE ne pouvait pas être retenue pour manquement à son obligation de conseil ; - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes d'indemnisation formées par NEWREST au titre du Salad'bar, de la trancheuse, des taxes sur avoirs, des préjudices liés aux pertes de temps, d'exploitation et d'image ;et statuant à nouveau, - constater qu'une remise commerciale d'un montant de 9.310.821 F CFP a été octroyée par SOCOMETRA ENGIE à NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE, portant à 9.083.684 F CFP le solde des prestations dues par NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à SOCOMETRA ENGIE; - condamner SOCOMETRA ENGIE à payer à NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE les sommes de : - 2.068.490 F CFP au titre du Salad'bar, - 276.960 F CFP au titre de la trancheuse, - 144.639 F CFP au titre des taxes sur avoirs, - 2.000.000 F CFP au titre de la perte de temps des collaborateurs, - 850.000 F CFP au titre de la perte de la marge bénéficiaire et 34.000.000 F CFP au titre du préjudice d'image ;- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accueilli favorablement les demandes d'indemnisation formées par NEWREST au titre des vitrines des desserts (600.443 F CFP), du bain-marie (1.091.517 F CFP) et de I'étanchéité entre le local pâtisserie et le bureau des agents administratifs (120.000 F CFP) ;- ordonner la compensation entre les créances respectives ;- condamner SOCOMETRA ENGIE à payer à NEWREST une somme totale de 32.068.365 F CFP telle que due après compensation des créances ;- condamner SOCOMETRA ENGIE au paiement à NEWREST de la somme de 580.000 F CFP au titre de l`article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL D&S LEGAL, sur offre de droit. Par conclusions no 2 déposées le 23 septembre 2021, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, la société SOCOMETRA ENGIE a demandé à la cour de :- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 18.394.505 FCFP le solde restant dû par NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à SOCOMETRA ENGIE au titre du contrat qui les liait dans le cadre du restaurant du Médipôle de [Localité 3] ;- donner acte à socometra engie qu'elle s'en rapporte à justice sur la fixation du préjudice retenu par le premier juge concernant le préjudice subi par NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE fixé à la somme de 1.811.960 FCFP ;- ordonner le cas échéant la compensation réciproque des créances respectives existant entre les parties ;- débouter en tout état de cause NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE du surplus de ses demandes ;- condamner NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à payer à SOCOMETRA ENGIE la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL CALEXIS. Le 18 mars 2022, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience du 20 juin 2022 Sur ce Sur l'obligation de conseil La société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE reproche à la société SOCOMETRA ENGIE d'avoir failli à son obligation de conseil dans l'achat des matériels et plus particulièrement les appareils frigorifiques inadaptés aux conditions climatiques calédoniennes. Or, l'utilisation d'appareils frigorifiques adaptés aux conditions climatiques en zone tropicale est d'une telle évidence pour tout traiteur ou professionnel de la restauration collective, qu'il doit assumer seul les conséquence de ses choix au moment de la conclusion du contrat de vente. Ainsi dès lors que la société NEWREST est leader mondial de la restauration collective, elle ne peut être considérée comme un partenaire profane au regard du nombre de restaurants collectifs qu'elle exploite notamment sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie dont le climat nécessite du matériel réfrigéré adapté pour un fonctionnement optimal, ce dont elle avait parfaitement connaissance lorsqu'elle a accepté le devis proposé par SOCOMETRA ENGIE. C'est donc à juste titre que le premier juge l'a déboutée. Sur les désordres invoqués La cour constate comme l'a fait le premier juge que l'expert a relevé quatre causes principales expliquant les désordres litigieux dont trois sont exclusivement imputables à l'exploitation du matériel par l'appelante : - un défaut de maintenance préventive (absence de contrat de maintenance dès la mise en service alors que cela est nécessaire pour le maintien d'un bon fonctionnement des matériels litigieux), - un nettoyage quotidien défectueux des différents matériels par le personnel de l'appelante, - une mise en service des installations prématurée, exclusivement imputables à SAO, qui l'a avancée au 15 novembre 2016 en catastrophe pour satisfaire ses propres obligations contactuelles à l'égard du Médipole, alors qu'il avait été prévu contractuellement avec SOCOMETRA une mise en service le 5 décembre 2016 afin de pouvoir vérifier poste par poste le bon fonctionnement des appareils installés , - et enfin la défectuosité de certains matériels livrés découlant (forte condensation sur les parois vitrées, température trop élevée à l'intérieur des armoires et vitrines réfrigérées) de leur inadaptation aux conditions climatiques locales. 1/ Le « salad'bar » Le « Salad'bar », meuble ouvert destiné au self-service dans le restaurant du personnel pour la présentation et la livraison des plats froids, implique qu'il doit garantir la conservation et la fraîcheur des produits qui y sont exposés. Or l'expert a relevé que cet équipement, bien qu'impropre au climat local et alors qu'il doit fonctionner selon les préconisations de son constructeur, avec un lit de glace pour la conservation des aliments, notamment en saison chaude, était utilisé ce lit de glace. Il a noté qu'il avait été livré sans bac de récupération. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de la société NEWREST, professionnel de la restauration chaude et froide qui ne pouvait ignorer qu'un meuble ouvert destiné à maintenir des aliments à la température exigée pour qu'ils ne se dégradent pas au long du service, avait besoin de glace et d'un bac récupérateur, pour avoir cependant signé et accepté un devis sans prendre garde au fait qu'il ne prévoyait pas un tel bac. Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point. 2/ La vitrine des desserts La vitrine des desserts fonctionne en limite haute de la norme constructeur qui est entre 4oC et 8 oC, alors qu'en l'espèce, l'expert a relevé des températures variant entre 8 et 9 oC. Son fonctionnement n'a pu être rétabli malgré les réparations et modifications réalisées par la SOCOMETRA ENGIE, lesquelles interventions démontrent qu'elle se reconnaissait responsable des températures trop élevées. C'est à juste titre que le premier juge a retenu sa responsabilité et fixé le préjudice de l'appelante à la somme de 600 443 F CFP selon facturation de la société AEROFROID, mandatée par la société SOCOMETRA ENGIE pour sa réparation. Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point. 3 / Le bain-marie Il est démontré par l'expert que le bain-marie n'arrive jamais à la température voulue et que ce défaut engage la seule responsabilité du fournisseur. L'expert a préconisé son remplacement dès lors que l'intervention de la société AEROFROID n'a permis de le réparer. C'est donc à juste titre que le premier juge a condamné la société SOCOMETRA ENGIE à indemniser la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE à hauteur de la somme de 1 034 860 F CFP, outre le montant des travaux inutilement engagés par NEWREST pour 56 657 F CFP, soit un total de 1 091 517 F CFP. Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point. 4 / L'étanchéité entre le local pâtisserie et le bureau des agents administratifs L'expert judiciaire a relevé que la société SOCOMETRA ENGIE avait livré le mur en placo-plâtre litigieux avec une étanchéité au sol par la pose d'une plinthe, laquelle était décollée lors de sa visite, ce qui ne permettait plus aucune étanchéité entre local pâtisserie et le bureau administratif. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de la société SOCOMETRA ENGIE et condamné cette dernière à payer à la société NEWREST la somme retenue par l'expert pour 120 000 F CFP en réparation de ce préjudice. Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point. 5 / La trancheuse La trancheuse commandée et acceptée par la société NEWREST a été remplacée car elle était sous-dimensionnée, alors même qu'il appartenait à NEWREST de prendre la mesure de ses besoins et de commander un matériel adapté. Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a tenu la société NEWREST pour seule responsable de son préjudice, la déboutant de sa demande indemnitaire de ce chef. Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point. 6 / L'ouvre-boîte L'expert a relevé que la défectuosité de l'ouvre-boîte est due à la défaillance des pièces d'usure (roue dentée d'entraînement et couteau hors d'usage), non garanties par le vendeur car ce sont des pièces d'usure. Ainsi, l'intimée n'étant pas responsable de ce désordre qui relève de l'entretien courant, c'est à juste titre que le premier juge a débouté la société NEWREST de ce chef. Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point. 7/ Le montant des avoirs C'est à juste titre que le premier juge a débouté la société NEWREST de cette demande dès lors qu'il n'est pas démontré que les avoirs avaient été justifiés par la défectuosité des équipements livrés et que leurs montants relevaient donc d'une négociation entre les co-contactants. Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point. 8 / Les préjudices liés aux pertes de temps, d'exploitation et d'image S'il est constant que le personnel de NEWREST a consacré du temps à résoudre les problèmes rencontrés depuis la mise en service du restaurant et de la cafétéria, il n'en demeure pas moins que l'expert a noté que la défaillance des équipements s'expliquait principalement par la propre défaillance de l'exploitante, comme détaillé ci-dessus. Faute pour l'appelante de démontrer une perte d'exploitation et un préjudice d'image imputables aux désordres relevés par l'expert survenus en début d'exploitation et retenus par la cour, étant précisé qu'ils n'ont entraîné aucune cessation d'activité, c'est à juste titre que le premier juge l'a déboutée de cette demande. La cour confirme donc la décision entreprise sur ce chef de demande. Sur la remise commerciale Il est constant que le solde restant dû sur l'ensemble des devis et factures subséquents s'établit à ce jour à un total de 18 394 505 F CFP, ce qui n'est pas contesté par les parties. La société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE a exposé qu'elle avait bénéficié d'une remise de 9.310.82 F CFP et que par conséquent elle ne devrait plus à la société SOCOMETRA ENGIE qu'une somme de 9 083 684 F CFP, ce qui est contesté par son co-contractant. Or, il appartient à la société NEWREST de démontrer qu'elle a bien bénéficié de cette remise, ce qu'elle ne fait pas. En effet, les seules pièces qu'elle verse au débat à l'appui de ses allégations sont : - un "budget estimatif révisé au 3/12/2015", d'un montant global de 165 017 558 F CFP qui se retrouve dans un avenant signé par le CHT - un devis intitulé « frais d'étude - restaurant du personnel -Médipôle de [Localité 4] » du 1er décembre 2015 pour un montant de 9 310 821 F CFP à l'adresse du CHT de [Localité 5]- un courriel adressé le 2 décembre 2015 par SOCOMETRA à la SAO. Il n'est pas possible d'inférer de ces seules pièces un engagement de la société SOCOMETRA ENGIE à renoncer au paiement des frais d'études. Ainsi faute de démontrer la réalité de cette remise commerciale, l'appelante sera déboutée de sa demande. La société NEWREST NOUVELLE CALEDONIE reste donc devoir la somme de 18 394 505 F CFP, la décision entreprise sera par conséquent confirmée sur ce point. Sur la compensation La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a constaté la compensation des créances respectives et condamné la société NEWREST à payer à la société SOCOMETRA ENGIE, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2018, date de signification à la défenderesse de la requête introductive d'instance, la somme de 16 582 545 F CFP selon le décompte suivant : 18 394 505 - (600 443 +1 091517 +120 000). Sur les frais irrépétibles Eu égard aux circonstances de l'espèce, chacune des parties devra assumer ses propres frais irrépétibles. Par ces motifs La cour, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société NEWREST NOUVELLE-CALEDONIE aux dépens d'appel. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991341
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 29 août 2022, 22/000641
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2022-08-29
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Cour d'appel de Noumea
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Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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22/000641
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01
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NOUMEA
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No de minute : 198/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Août 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 22/00064 - No Portalis DBWF-V-B7G-S4C Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/2953) Saisine de la cour : 09 Mars 2022 APPELANTS Mme [U] [L] épouse [Y]née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA M. [O] [Y]né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]Représenté par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ FONDS SOCIAL DE L'HABITAT dit F.S.H., Siège social : [Adresse 1]Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de M. Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET. Greffier lors des débats M. Petelo GOGO et lors de la mise à disposition Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête introductive d'instance devant le Tribunal de Première instance de Nouméa, signifiée aux époux [Y] par acte d'huissier en date du 22 septembre 2020, le FSH a sollicité auprès du Tribunal la condamnation des époux [Y] au paiement des sommes dues au titre d'une offre de prêt valant contrat du 25 juin 2014. Par jugement en date du 10 mai 2021, le Tribunal de de Nouméa a condamné solidairement M. [O] [Y] et Mme [U] [L] épouse [Y] à payer au FSH la somme de 4.146.151 FCFP au titre du solde du prêt immobilier avec intérêts au taux conventionnel de 4% à compter du 10 mai 2020 correspondant à la date de déchéance du terme outre une indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée avec exécution provisoire de la présente décision. PROCEDURE D'APPEL Par requête d'appel en date du 28 mai 2021, les époux [Y] ont relevé appel de cette décision. Par la suite, les parties se sont rapprochées et se sont mises d'accord en signant un protocole le 31 janvier 2022. Il est demandé sur le fondement des articles 2044 du Code Civil et 127 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE-CALEDONIE, l'homologation de ce protocole. PAR CES MOTIFS La Cour statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel conclu entre les époux [Y] et le FSH le 31 janvier 2022, lequel prévoit les dispositions suivantes : Les époux [Y] reconnaissent devoir la somme de 310 880 XPF au titre des impayés du prêt immobilier et dépens, qu'ils s'engagent à rembourser à compter du mois de février 2021 par des versements mensuels d'un montant de 31 088 XPF jusqu'à apurement de la dette, soit pendant 10 mois, en sus des mensualités du prêt de 45 428 XPF qui continuent à être prélevées chaque mois. Le Fonds Social de l'Habitat s'engage à fixer sa créance à 310 880 XPF, à ne pas appliquer le jugement du 10 mai 2021 et à ne pas engager de procédure judiciaire autre que celle en vue de l'homologation du présent protocole par la Cour d'Appel. Les époux [Y] pourront à tout moment, sans indemnité, se libérer en tout ou partie du solde restant dû si toutefois un changement dans leur situation leur permettrait de solder la dette dans de plus brefs délais. Le non-respect d'une seule des clauses du protocole, notamment en cas de non-paiement de la mensualité du prêt ou des arriérés, entraînera de plein droit, sa caducité avec pour conséquences l'application du jugement no21/240 rendu par le Tribunal de Première instance de NOUMEA le 10 mai 2021 soit l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, la reprise du cours des intérêts et le recouvrement de la créance par voie exclusivement et définitivement contentieuse ; CONFERE force exécutoire au protocole DIT que chaque partie conservera à sa charge ses éventuels autres frais et dépens non compris dans le protocole d'accord. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991364
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2022, 22/001841
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2022-08-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autre décision avant dire droit
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22/001841
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 22/00184 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVCY Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre en date du 01 Février 2022, rg no F21/00169 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 23 AOUT 2022 APPELANTE : S.A. VINDEMIA DISTRIBUTION "La société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société anonyme inscrite au RCS de Saint-Denis sous le no332.332.386., dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié audit siège";[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Olivier CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [K] [S] [Y] [R][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 17.05.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 AOUT 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AOUT 2022 * **
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JURITEXT000046991410
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 16/001091
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2022-07-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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16/001091
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/392 MI No RG 16/00109 - No Portalis DBWB-V-B7A-EVIO [P] C/ [N]Commune COMMUNE DE [Localité 11] [W][P] RG 1èRE INSTANCE : 14/01048 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 09 octobre 2015 RG no: 14/01048 suivant déclaration d'appel en date du 25 janvier 2016 APPELANT : Monsieur [D] [P][Adresse 10][Localité 1]Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : Madame [I] [N][Adresse 8][Localité 11]Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMMUNE DE [Localité 11][Adresse 7][Localité 11]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Madame [K] [J] [W] épouse [P][Adresse 9][Localité 1], représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [M] [P][Adresse 2][Localité 1], représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 09 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR Exposé du litige Monsieur [D] [P] a acquis, en 1996, la propriété d'une parcelle cadastrée BW [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 11], contiguë à celle de Madame [I] [N], cadastrée BW [Cadastre 6]. Madame [N] a fait édifier sur sa parcelle une maison selon permis de construire en date du 25 octobre 2005. Se plaignant d'une modification de l'écoulement des eaux pluviales, attribuée à la Commune de [Localité 11], qui aurait pour conséquence d'inonder son terrain, Madame [I] [N] a, par requête en date du 16 janvier 2009, saisi le Tribunal administratif de SAINT-DENIS en indemnisation des préjudices subis, en remise en état de sa propriété et en organisation de travaux propres à remédier au trouble à dire d'expert. Par jugement en date du 1er octobre 2009, le Tribunal administratif de SAINT-DENIS a décidé que:- les conclusions dirigées contre les voisins personnes physiques de Madame [I] [N] et les conclusions indemnitaires dirigées contre la Commune de [Localité 11] pour voie de fait sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître,- le surplus des conclusions de la requête de Madame [I] [N] est rejeté. Suivant ordonnance en date du 2 juillet 2010, le Juge des Référés du Tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE a, à la demande de Madame [I] [N], ordonné une expertise et commis à cet effet Monsieur [C] qui a déposé son rapport le 22 février 2011. Madame [I] [N] a, par acte d'huissier en date des 25 et 26 août 2012, fait assigner Monsieur [P] et la Commune de [Localité 11] devant le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE aux fins de faire réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à cette situation d'inondation et de voir réparer ses préjudices. Par ordonnance en date du 27 juin 2013, le juge de la mise en état a déclaré la juridiction judiciaire incompétente compte tenu de la mise en cause de la Commune de [Localité 11]. Madame [N] a alors saisi le Tribunal des Conflits qui, par décision en date du 10 mars 2014, a déclaré la juridiction judiciaire compétente en ce qui concerne le litige l'opposant à Monsieur [P] et a rejeté sa requête concernant le litige l'opposant à la Commune de [Localité 11] en soulignant que, si le Tribunal administratif de SAINT-DENIS s'est déclaré incompétent pour la voie de fait, il a, dans le même jugement daté du 1er octobre 2009, rejeté la demande de Madame [N] relative à la mise en cause de la responsabilité de la Commune de [Localité 11], de sorte que les parties ne se trouvent pas confrontées à une double déclaration d'incompétence. Par jugement en date du 9 octobre 2015, le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE a :-mis hors de cause la commune de [Localité 11],-condamné Madame [N] à mettre son chéneau métallique en conformité avec les règles d'urbanisme,-condamné Monsieur [D] [P] à élaguer les branches des arbres empiétant sur le fonds de Madame [I] [N],-rejeté les demandes relatives aux velux de Madame [I] [N],-dit que la responsabilité de Monsieur [P] est engagée sur le fondement des articles 640 et 1382 du Code civil, et fixé à 40 % le ratio de sa part dans la répartition des préjudices subis par Madame [I] [N],-dit que la responsabilité de Madame [I] [N] est engagée sur le même fondement et fixé à 60 % le ratio de sa part dans la réparation de ses préjudices,-condamné Monsieur [D] [P] à faire réaliser dans son mur les ouvertures nécessaires pour que cet ouvrage ne constitue plus un obstacle à l'écoulement des eaux de ruissellement,-rejeté la demande de Madame [I] [N] au titre de la réalisation de la canalisation de 600 mm au niveau de la servitude de passage,-condamné Monsieur [D] [P] à payer à Madame [I] [N] les sommes de 2.912,00 € au titre du préjudice tenant aux remontées d'humidité, de 14.000,00 € au titre du préjudice de jouissance et de 3.200,00€ au titre de son préjudice moral,-rejeté la demande de Monsieur [D] [P] relative à son préjudice moral,-ordonné l'exécution provisoire seulement pour la condamnation de Monsieur [D] [P] à faire réaliser les ouvertures dans son mur de clôture,-dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,-condamné Madame [I] [N] et Monsieur [D] [P] aux dépens de l'instance, à raison de 60% pour la première et de 40% pour le second. Par déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 25 janvier 2016, Monsieur [D] [P] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt en date du 23 février 2018, la cour d'appel de Saint Denis a déclaré irrecevables les demandes dirigées par Madame [I] [N] contre la Commune de [Localité 11], et, ordonné un complément d'expertise confié à Monsieur [Y] [U], avec mission de décrire précisément les ouvertures à pratiquer sur le mur de Monsieur [D] [P] propres à restituer la servitude d'écoulement des eaux provenant du fonds de Madame [I] [N] et en chiffrer le coût, mesurer l'impact de ces ouvertures sur les fonds inférieurs, dire notamment si la construction effectuée sur le fonds supérieur modifie l'écoulement naturel des eaux et aggrave en conséquence la servitude d'écoulement des eaux, le cas échéant, décrire et chiffrer les travaux à effectuer sur le fonds supérieur propres à éviter et en tout cas à limiter cette aggravation et ayant renvoyé l'affaire devant le Conseiller de la Mise en État pour les conclusions des parties en lecture du rapport d'expertise. Le 20 janvier 2020, le rapport d'expertise a été déposé. Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 6 juillet 2020 par Madame [K] [J] [P], née [W], et Madame [M] [P], ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise. Par ordonnance d'incident en date du 06 avril 2021, le conseiller de la mise en état a :-Rejeté la demande de réouverture des opérations d'expertise;-Réservé les dépens de l'incident qui suivront le sort de l'instance au fond.-Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état. Le 09 décembre 2021 la clôture de l'instruction a été ordonnée. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Dans leurs conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 04 novembre 2021, Madame [K] [P] et Madame [M] [P] demandent à la cour de :In limine litis :- Rejeter comme irrecevables l'ensemble des demandes présentées par Madame [N] dans ses dernières conclusions,Puis,- Infirmer le jugement en date du 09 octobre 2015 ;Statuant au fond ;A titre principal :-Débouter Madame [N] de ses prétentions ;Subsidiairement, si la Cour devait suivre le rapport de Monsieur [U] en ce qu'il précise la nature des trous à réaliser sur le mur (ex) [P] :-Condamner Madame [N] à financer ou faire réaliser les trous dans le mur, ainsi que les aménagements hydrauliques complémentaires prescrits par Monsieur [U] au chapitre 2.4 de son rapport sur les parcelles BW [Cadastre 3], BW [Cadastre 4] et BW [Cadastre 5] pour rétablir l'écoulement naturel initial ;En tout état de cause ;-Condamner Madame [N] à payer aux Consorts [P] la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. * * * * * Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2021 Madame [N] demande à la cour de :-Constater que la parcelle de terrain cadastrée a été vendue par feu [P],En conséquence,-Entendre dire et juger que Madame [P] n'a aucun intérêt à agir dans la présente procédure,Sur le fond-Infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions-Enjoindre à la Commune de [Localité 11] de procéder aux travaux conseillés par l'Expert et à tout autre de nature à faire cesser l'arrivée massive d'eau vers la propriété de Madame [N];-Assortir cette injonction de parfaite exécution des travaux d'une astreinte de 500 € par jour de retard qui prendra effet trois mois après la signification de la décision à intervenir, afin de laisser à la Commune le temps de s'exécuter ;-Dire et juger que la Commune de [Localité 11] sera tenue d'une obligation de résultat, de sorte que seule la résolution intégrale du problème pourra mettre fin à l'astreinte ;-Enjoindre à Monsieur [P] de pratiquer une ouverture dans son mur afin d'assurer un écoulement normal des eaux ;-Assortir cette obligation d'une astreinte de 50 € par jour qui prendra effet un an après la signification de la décision à intervenir ;-Condamner solidairement la Commune de [Localité 11] et Monsieur [P] à verser à Madame [N] la somme de 9 000 € au titre des travaux relatifs aux remontées d'humidité ;-Condamner solidairement la Commune de [Localité 11] et Monsieur [P] à verser à Madame [N] la somme de 26 400 € au titre de son trouble de jouissance (somme à parfaire arrêtée au 22 juillet 2012) ;-Condamner solidairement la Commune de [Localité 11] et Monsieur [P] à verser à Madame [N] la somme de 20 000 € au titre des dommages et intérêts ;-Enjoindre Monsieur [P] d'élaguer ses arbres situés à proximité du fonds de Madame [N] ;-Assortir cette obligation d'une astreinte de 30 € par jour de retard qui prendra effet dix jours après la signification de la décision à intervenir ;-Condamner solidairement la Commune de [Localité 11] et Monsieur [P] à verser à Madame [N] la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais d'expertise ;-Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution de la décision à intervenir ;A titre infiniment subsidiaire ;-Confirmer le jugement querellé ;En tous les cas, rejeter l'ensemble des demandes de Madame [P]. * * * * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS : Sur le défaut d'intérêt à agir : Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [N] demande à ce qu'il soit dit et jugé que Mesdames [P] n'ont aucun intérêt à agir dans la présente procédure dans la mesure où Monsieur [P] est décédé et que la propriété a été vendue. La cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il sera toutefois fait observer que Madame [K] [P], sa veuve et Madame [M] [P], sa fille, en leur qualité d'ayants-droits de feu Monsieur [D] [P], disposent d'un intérêt à agir contre un jugement ayant prononcé la condamnation de ce dernier, indépendamment de toute considération de la propriété du terrain. La fin de non-recevoir doit être rejetée. Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : Aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Mesdames [P] concluent à l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées par Madame [N] sans pour autant les préciser. Il sera toutefois fait observer que par arrêt en date du 23 février 2018, la cour a ordonné un complément d'expertise, que les demandes qui sont formulées sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des premières demandes formulées devant les premiers juges et du complément d'expertise ordonné par la cour. Dès lors ces demandes ne sauraient être analysées comme des demandes nouvelles. En conséquence, Mesdames [P] sont déboutées de leur demande d'irrecevabilité des demandes formulées en appel par Madame [N]. Sur les demandes dirigées à l'encontre de la commune de [Localité 11] : La cour fait observer que par arrêt mixte en date du 23 février 2018, la cour d'appel de Saint Denis a déclaré irrecevables les demandes dirigées par Madame [N] contre la Commune de [Localité 11]. Cet arrêt qui n'a pas été frappé d'un pourvoi, a autorité de la chose jugée. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de condamnation de la commune de [Localité 11]. Sur la demande d'élagage des arbres : La demande ayant déjà été accueillie en premier instance sans être contestée par les intimées, il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces prétentions en appel. Sur les travaux sur le mur affecté par les remontées d'eau : Madame [N] sollicite la condamnation de la commune de [Localité 11] et de Monsieur [P] au paiement de la somme de 9 000 € au titre des travaux relatifs aux remontées d'humidité. L'expert [C], dont les constatations ne sont pas contestées sur ce point, relève en page 7 de son rapport : « pour régler le problème d'humidité du mur de la case créole, il est nécessaire de rendre le soubassement coté propriété Mme [N] et imperméabiliser tout le pignon même coté. A mon sens, l'humidité du mur n'est pas consécutive à la canalisation mise en oeuvre par Madame [N] mais est consécutive au fait que de tout temps l'eau des parcelles située en amont s'est écoulée le long de ce mur. ». Dans la mesure où les demandes formulées par cette dernière à l'encontre de la commune de [Localité 11] sont irrecevables et que la cause du désordre constaté n'est pas imputable à Monsieur [P], Madame [N] sera déboutée de sa demande. Sur les responsabilités encourues suites aux inondations de la propriété de Madame [N] par fortes pluies : Suivant l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code susvisé, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Aux termes de l'article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ». Les conditions générales de la responsabilité civile extra contractuelle sont :-l'existence d'un fait générateur,-l'existence d'un dommage,-l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Il revient à Madame [N] le fondement de la responsabilité délictuelle, de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice direct et personnel distinct et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué. L'expert judiciaire [C] relève que les désordres sont essentiellement consécutifs aux arrivées importantes d'eau qui entraînent des déchets et eaux de ruissellement dans le jardin de Madame [N]. En l'espèce, Madame [I] [N], propriétaire du fonds supérieur, reproche à Monsieur [D] [P], propriétaire du fonds inférieur, d'empêcher l'écoulement des eaux en provenance de son terrain en raison de la présence d'un mur tandis que les consorts [P] soutiennent pour leur part que le mur est antérieur à leur installation dans les lieux en 1992 en leur qualité de locataire et que les problèmes d'écoulement des eaux ont pour origine une aggravation de la servitude existante d'écoulement des eaux du fonds supérieur. L'expert judiciaire [C] relève que « Toutes les eaux de ruissellement en provenance des fonds supérieurs privés passent par le caniveau orienté sur le côté Nord Sud, que ce n'est qu'au niveau du mur de clôture érigé sur la parcelle de Monsieur [P] que le ruissellement des eaux s'effectue dans le sens Est Ouest alors que l'épandage naturel apparaît être nord sud, que le terrain des consorts [P] dont le remaniement semble antérieur à l'achat par les propriétaires actuels est quasiment horizontal et que le mur de clôture érigé sur la parcelle des consorts [P] fait obstacle à l'écoulement naturel initial des eaux de ruissellement. (Page 15). Selon l'expert « Ces modifications du bassin versant ont augmenté la vitesse d'écoulement des eaux pluviales et limité les capacités d'infiltration dans le sol ce qui a sans conteste aggravé la servitude des fonds inférieurs et en particulier de la propriété de Madame [N] » (page 10). L'expert judiciaire [C] conclut, s'agissant des responsabilités : « A mon sens, la Mairie de [Localité 11] est responsable des inondations qui affectent la propriété de Mme [N] pour les raisons suivantes :-Elle a modifié l'écoulement naturel des eaux au niveau de la rue Amiral Courbet et de l'école des [12].-Elle a accordé un permis de construire à Madame [N] qui ne pouvait en aucun cas satisfaire aux attendus du permis. « selon lesquels le transit des eaux pluviales ne devait ni être entravé, ni modifié. ». Il sera fait observer que par arrêt en date du 23 février 2018, la cour d'appel de Saint Denis a déclaré irrecevables les demandes dirigées par Madame [N] contre la Commune de [Localité 11]. Les experts judiciaires concluent que le mur de clôture existant entre la parcelle de Madame [N] et celle de Monsieur [P] fait obstacle à l'écoulement naturel Nord Sud initial des eaux. (Page 20 rapport [C], page 14 rapport [U]). Les consorts [P] à qui il est reproché en leur qualité de propriétaire du fonds servant d'avoir fait obstacle à l'écoulement des eaux, font observer, que Madame [N] a contribué à la réalisation du dommage par les modifications dans l'écoulement des eaux pluviales les exonérant ainsi de leur responsabilité dans la survenance des désordres. Monsieur [C] a par ailleurs constaté que la construction de la maison de Madame [N] sur toute la largeur de la parcelle forme un obstacle aux écoulements d'eaux pluviales et de ruissellements, qu'une canalisation de diamètre 400 mm a été mise en oeuvre sous la maison, que, si elle permet d'évacuer un débit d'environ 250 à 300 l/seconde soit un débit horaire de l'ordre de 1000 m3 /heure, ce débit reste, lors des très fortes pluies de type cyclonique, insuffisant. « Le passage d'eau n'a donc pas été entravé, il est évidemment modifié car avant la construction l'eau pouvait se répandre sur toute la largeur du terrain ». (Page 17). Dans le rapport complémentaire déposé le 20 janvier 2020, l'expert [U] relève l'édification en 2018 de nouvelles constructions par Madame [N] sur sa parcelle depuis la première expertise à savoir une cuisine en maçonnerie d'agglos, une terrasse sur vide sanitaire en lames de bois, un mur en maçonnerie de 2,50 m entre la limite sud de la parcelle et un abri de jardin en maçonnerie en agglos complètement clos dans l'angle nord -est du terrain. Il a conclu que l'abri de jardin édifié en 2018 est de nature à aggraver la servitude d'écoulement des eaux. (Page 13). Si aux termes de l'article 640 du code civil, le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. En l'espèce, il n'est pas contesté que des modifications du bassin versant sont intervenues, qu'elles ont augmenté la vitesse d'écoulement des eaux pluviales et limité les capacités d'infiltration dans le sol , que des modifications dans l'écoulement des eaux pluviales sont intervenues à la suite de l'implantation de la maison de Madame [N], qu'une canalisation de diamètre 400 mm a été mise en oeuvre sous la maison, que le passage d'eau a été modifié car il ne peut plus se répandre sur toute la largeur du terrain, qu'un abri de jardin a été édifié par Madame [N] et que la réalisation d'ouverture dans le mur du fonds servant aurait pour conséquences de voir se déverser les eaux en provenance de l'amont directement sur le terrain du fonds servant au risque de lui transférer les désordres actuellement observés sur le terrain de Madame [N]. Madame [N] soutient que le problème vient non pas de l'écoulement des eaux pluviales de sa parcelle qui ont été canalisées par la canalisation qu'elle a installée mais des eaux pluviales de la parcelle en amont et que l'édification du mur chez M. [P] n'a fait qu'aggraver la situation en modifiant le sens anciennement Nord - Sud d'écoulement des eaux vers un sens Est-Ouest. Selon les consorts [P], le mur préexistait à leur arrivée en 1992, personne ne s'en était plaint jusqu'à ce que Madame [N] modifie la configuration du terrain aggravant ainsi la servitude d 'écoulement des eaux. Selon l'expert [C] les désordres sont essentiellement consécutifs aux arrivées importantes d'eau qui entraînent des déchets et eaux de ruissellement dans le jardin de Madame [N], mais que pour autant par arrêt en date du 23 février 2018 , la cour a rappelé que la responsabilité de la commune de [Localité 11] avait été écartée par jugement du tribunal administratif de Saint Denis en date du 1er octobre 2019 et déclaré irrecevables les demandes dirigées à son encontre par Madame [N]. Il devra en outre être relevé que :- l'implantation de la maison sur toute la largeur de la parcelle a modifié ainsi l'écoulement des eaux ainsi que leur épandage sur le terrain ce qui ne pouvait être ignoré de Madame [N] au regard des attendus du permis de construire ;- la mise en oeuvre par Madame [N] d'une canalisation sous la maison dont le diamètre s'est avéré insuffisant pour évacuer de très fortes pluies de type cyclonique,- la construction de l'abri de jardin en juin 2018 par Madame [N] qui a aggravé la servitude d'écoulement des eaux (problème auquel cette dernière a remédié en installant une chéneau). En l'état, il y a lieu de considérer que n'est pas rapportée la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le mur édifié sur la parcelle de terrain servant et les dommages subis par Madame [N] propriétaire du fonds supérieur. Madame [N] sera déboutée de sa demande de condamnation. Le jugement déféré sera infirmé en qui il a retenu la responsabilité partielle de Monsieur [P] dans la survenance des désordres. S'agissant de la réalisation d'une ouverture dans le mur du fonds servant : L'article 702 du code civil stipule que le propriétaire du fonds dominant est soumis à la règle de la fixité de la servitude, qui lui interdit d'apporter à l'état des lieux des modifications entraînant une aggravation de la charge grevant le fonds servant. Monsieur [C], comme Monsieur [U], considèrent que la réalisation d'ouvertures dans le mur construit sur la parcelle de terrain des consorts [P] aurait pour conséquence de voir se déverser les eaux ainsi canalisées en provenance de l'amont directement sur le terrain de ce dernier au risque de lui transférer les désordres actuellement observés sur le terrain de Madame [N] ». Madame [N] fait valoir que conformément à la solution préconisée par l'expert judiciaire [U], il conviendra de faire franchir aux eaux de pluie le mur de clôture et enfin continuer à les canaliser jusqu'au regard à grille existant à l'angle Sud-Ouest du chalet sur le fonds inférieur à la parcelle BX [Cadastre 3], appartenant au père de M. [L] [O]. La réalisation d'ouvertures dans le mur des consorts [P] ne rétablirait pas la servitude initiale d'écoulement des eaux dont bénéficiait le fonds supérieur du fait des modifications successives qui sont intervenues. Les travaux préconisés par l'expert [U] supposent la réalisation d'une canalisation Est Ouest franchissant le mur de clôture se poursuivant jusqu'au regard à grille existant à l'angle Sud-Ouest du chalet sur le fonds inférieur à la parcelle BX [Cadastre 3], appartenant à M. [L] [O], lequel n'a pas été appelé dans la cause. De surcroît, outre les dispositions de l'article 640 du code civil interdisant l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds servant, Madame [N] sollicite la confirmation d'une obligation de faire, imposée à une personne décédée, pour un fonds vendu à un tiers qui n'est pas dans la cause. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur le préjudice moral subi par Madame [N] : Cette dernière qui se prévaut d'un préjudice moral sollicite la condamnation de la commune de [Localité 11] et de Monsieur [P] au versement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi. Dans la mesure où les demandes formulées par cette dernière à l'encontre de la commune de [Localité 11] sont irrecevables et que la responsabilité de Monsieur [P] a été écartée, Madame [N] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les troubles de jouissance : Madame [N], sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, sollicite la condamnation solidaire de la commune de [Localité 11] et de Monsieur [P] au paiement de la somme de 26 400 euros (somme à parfaire arrêtée au 22 juillet 2012) au titre des troubles de jouissance subis à la suite des inondations subies. Monsieur [C] a estimé à 200 euros par mois les préjudices subis par Madame [N] et ce, depuis le 22 février 2007, date à laquelle la mairie de [Localité 11] a indiqué ne pas vouloir canaliser les eaux pluviales en aval de la maison. Dans la mesure où la responsabilité de Monsieur [P] a été écartée, Madame [N], sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : En équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par Mme [N]. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. * * * * * PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, DECLARE IRRECEVABLES les demandes de condamnation formulées par Madame [N] à l'encontre de la commune de [Localité 11] DEBOUTE Mesdames [P] de leur demande d'irrecevabilité des demandes formulées en appel par Madame [N] ; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts, dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ; INFIRME pour le surplus ; STATUANT À NOUVEAU SUR LES CHEFS INFIRMÉS : DEBOUTE Madame [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [P] au paiement des travaux relatifs aux remontées d'humidité sur le mur de la maison créole ; DEBOUTE Madame [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [P] au titre de la servitude des eaux, de sa demande d'exécution d'une ouverture dans le mur du fonds servant, de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et au titre des troubles de jouissance ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [N] aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991411
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 19/021261
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2022-07-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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19/021261
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/393 MI No RG 19/02126 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHM5 Compagnie d'assurance GENERALI VIE C/ [U] RG 1èRE INSTANCE : 19/00053 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 12 juin 2019 RG no: 19/00053 suivant déclaration d'appel en date du 18 juillet 2019 APPELANTE : Compagnie d'assurance GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [F] [U][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 14 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [U] a souscrit une assurance auprès de la compagnie d'assurances GENERALI VIE SA en juin 2010 garantissant le risque de décès, d'incapacité temporaire totale et d'invalidité permanente. En avril 2014, un cancer du sein a été diagnostiqué chez Monsieur [F] [U] qui a déclaré son sinistre à la compagnie d'assurances GENERALI VIE SA. Le 23 mai 2017, l'expert [M] désigné par la compagnie d'assurances GENERALI SA conformément aux dispositions contractuelles, a conclu que l'assuré ne dépassait pas un taux d'invalidité professionnelle et fonctionnelle de 33%, ce qui l'excluait du versement d'une rente d'invalidité. Par acte d'huissier en date du 10 janvier 2019, Monsieur [F] [U] a fait citer la compagnie d'assurances GENERALI VIE SA devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 12 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a ordonné une mesure d'expertise médicale sur la personne de Monsieur [F] [U], et désigné le Docteur [S] [G] [C] en qualité d'expert. Par déclaration du 18 juillet 2019, la Compagnie d'assurances GENERALI VIE SA a interjeté appel de l'ordonnance précitée. Par arrêt en date du 18 février 2020, la cour d'appel de Saint Denis a :- Confirmé l'ordonnance déféré, ordonné un complément d'expertise médicale,Commis en qualité d'expert le Docteur [R] [E], désigné le conseiller de la mise en état pour suivre les opérations d'expertise et renvoyé à la mise en état du 24 septembre 2020. L'expert a adressé son rapport définitif le 19 juillet 2020. Saisi par des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 07 avril 2021 par Monsieur [U], le conseiller de la mise en état a par ordonnance en date du 1er juin 2021 :-débouté Monsieur [F] [U] de l'incident contenant sa demande d'irrecevabilité des demandes de l'appelante dans ses conclusions au fond ;-condamné Monsieur [F] [U] aux dépens de l'incident. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 octobre 2021. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2021, la Compagnie d'assurances GENERALI VIE demande à la cour de :-Statuer ce que de droit sur la compétence de la Cour de céans à statuer sur le fond du litigeSi la Cour ne s'estimait pas compétente pour statuer sur le fond du litige,-Inviter la compagnie d'assurances GENERALI SA à se pourvoir au fond pour recouvrer son indu ;Si la Cour s'estimait compétente pour statuer sur le fond du litige,-Ordonner la compensation des sommes trop perçues par Monsieur [U] et celle due par la SA GENERALI VIE au titre du capital Invalidité fonctionnelle en raison du taux d'invalidité fonctionnelle de 10% retenus par l'expert judiciaire-Constatant un trop perçu par Monsieur [U] de 134.209,54€-Condamner Monsieur [U] à payer à la compagnie d'assurances GENERALI SA la somme de 134.209,54 avec intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt.En tout état de cause,-Débouter Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la compagnie d'assurances GENERALI SA ;-Le condamner au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;-Le condamner en tous les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2021, Monsieur [F] [U] demande à la Cour de :-Rejeter les demandes au fond de la société GENERALI, la Cour d'appel n'était pas saisie d'un contentieux préalablement discuté au fond.-Renvoyer la société GENERALLI à se pourvoir au fond;-Renvoyer les dépens à l'appréciation des juges du fond. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Saisie le 18 juillet 2019 de l'appel, par la société GENERALI SA d'une ordonnance du juge des référés de Saint Pierre du 12 juin 2019 ordonnant une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel de Saint Denis a par arrêt en date du 18 février 2020:-confirmé l'ordonnance déférée,-ordonné un complément d'expertise,-commis le docteur [R] [E],-désigné le conseiller de la mise en état pour suivre les opérations d'expertise,-renvoyé à la mise en état du 24 septembre 2020. Cet appel aurait dû être traité selon la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, s'agissant d'un recours contre une ordonnance de référé. Pourtant, l'affaire a été renvoyée au circuit de la mise en état et traité selon la procédure du circuit long. Or, la seule saisine de la cour portait sur une contestation relative à un des chefs de mission donné à l'Expert, réclamé par l'assureur. Dans la mesure où la cour a, par son arrêt du 18 février 2020, tranché le litige et épuisé sa saisine, il n'y a plus lieu de statuer. Le renvoi au juge de la mise en état constituait donc une erreur matérielle puisque seul le juge chargé du contrôle des expertises restait compétent. Il appartient désormais aux parties de se pourvoir au fond. * * * * * PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion en date du 18 février 2020 ; DIT n'y avoir plus lieu de statuer ; DECLARE IRRECEVABLES toutes les prétentions nouvelles des parties ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991412
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 20/015281
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2022-07-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/015281
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/396 MI No RG 20/01528 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNJI [N] C/ S.A.S. COTRANS AUTOMOBILESS.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT RG 1èRE INSTANCE : 19/00041 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 03 juillet 2020 RG no: 19/00041 suivant déclaration d'appel en date du 28 août 2020 APPELANT : Monsieur [U] [Z] [N][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.S. COTRANS AUTOMOBILES[Adresse 1][Localité 6] (la Réunion)Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 10 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 juillet 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR Exposé du litige Un bon de commande no 1805828 a été signé le 24 mai 2018 par Monsieur [U] [N] auprès de la SAS COTRANS AUTOMOBILES concernant un véhicule de marque Mercedes Modèle Classe GLC-Version GLC 250 D4 Matic pour un prix total de 71.812.24 euros comprenant le prix de base du véhicule soit 63.312.24 euros et des équipements supplémentaires pour un montant de 8.500 euros remisé à 59.900€ TTC, et ce, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat souscrit le 30 mai 2018 par Monsieur [U] [N] auprès de la SA SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT )SOREFI(. Le 31 mai 2018, la société COTRANS AUTOMOBILES a établi à l'ordre de la société SOREFI une facture pour un montant de 59.900 euros et Monsieur [N] a signé le « bordereau d'appel de fonds et attestation de livraison». Par actes d'huissier du 7 janvier 2019 et du 4 juillet 2019, Monsieur [N], a assigné COTRANS et la société SOREFI devant le tribunal de grande instance de Saint-[U], aux fins d'annulation du contrat de vente pour non-respect de l'obligation de délivrance du véhicule et de condamnation au paiement de la somme de 80.000€ en réparation du préjudice subi du fait de l'absence du GPS, élément d'équipement du véhicule acheté. Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal de grande instance de Saint-[U] a statué en ces termes :-débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou de qualité pour agir;-débouté M. [U] [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes;-débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa demande de dommage-intérêts pour procédure abusive;-condamné M. [U] [Z] [N] à payer à la SAS COTRANS AUTOMOBILES et la SOREFI la somme de 2.000 € chacune, en application de l'article 700 du Code de procédure civile;-condamné M. [U] [Z] [N] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 28 août 2020, Monsieur [N] a interjeté appel du jugement précité. Monsieur [N] a déposé ses premières conclusions le 30 novembre 2020. La SAS COTRANS AUTOMOBILES a déposé ses conclusions d'intimée le 24 février 2021. La société SOREFI a déposé ses conclusions d'intimée le 1er mars 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2022. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 janvier 2022, Monsieur [N] demande à la Cour de :- Déclarer l'appel interjeté par Monsieur [U] [Z] [N] recevable et bien fondé.- Infirmer le jugement rendu le 3 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-[U] en ce qu'il a été débouté de l'intégralité de ses demandes et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la SAS COTRANS AUTOMOBILES et à SOREFI Statuant à nouveau,- Dire que le vendeur a manqué à son obligation d'information et de conseil,- Dire que le vendeur a fait preuve de réticence dolosive,- Dire que le consentement de Monsieur [N] a été vicié,- Dire que le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme,En conséquence,- Prononcer la nullité de la vente du véhicule pour vice de consentement, avec toutes conséquences de droit, notamment l'anéantissement du contrat accessoire de financement avec la société SOREFI,- Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir contracté.Subsidiairement,- Dire que le véhicule comportait des vices cachés,- Prononcer la résolution de la vente avec toutes conséquences de droit.Plus subsidiairement, dans l'impossible cas où la Cour ne prononcerait ni la nullité ni la résolution de la vente,- Dire que Monsieur [N] a perdu une chance de contracter à de meilleures conditions,- Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette perte de chance.En tout état de cause,- Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi Monsieur [N],- Débouter la SAS COTRANS AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Monsieur [N] soutient qu' au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, les demandes de nullité de la vente pour vice de consentement et perte de la chance de ne pas avoir contracté, de résolution de la vente et de réparation des préjudices subis du fait de la perte de chance de n'avoir pu contracter à de meilleures conditions sont recevables, qu'elles ne sauraient être analysées comme des demandes nouvelles, qu'elles tendent aux mêmes fins même si leur fondement juridique est différent et que les parties peuvent expliciter des demandes qui en seraient l'accessoire, la conséquence ou le complément. Il sollicite sur le fondement des articles 1128, 1112-1,1604, 1615 du code civil et L111-1 et L217-4 du code de la consommation la nullité du contrat de vente dès lors que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme à ses attentes et que cette non-conformité découle d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil du vendeur, manquement qui a vicié son consentement dès lors que l'équipement d'un GPS était un élément déterminant dans sa décision de contracter. Il soutient que le vendeur, professionnel a intentionnellement manqué à son obligation d'information et de conseil dans le but de lui vendre des véhicules qu'il avait en stock. Il demande sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du code civil la réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas avoir contracté et sollicite à ce titre la somme de 60 000 euros. Il fait observer que bien qu'aucune demande ne soit formulée à l'encontre de SOREFI, l'annulation de la vente entraînerait ipso facto l'annulation du contrat conclu avec SOREFI. Il demande subsidiairement la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil pour vices cachés dès lors que le véhicule qui lui a été vendu n'était pas équipé d'un GPS et qu'il n'était pas équitable alors que c'était pour lui un élément déterminant de son consentement et que ce défaut caché du véhicule diminue tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acheté moins cher. Il sollicite à titre très subsidiaire sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du code civil, la réparation du préjudice économique subi dans la mesure où l'intégralité des équipements sur un produit de luxe a déterminé le prix et son consentement et que le prix payé correspond au prix de vente du véhicule exécutive équipé d'un GPS ou équipable d'un GPS cartographique et du préjudice moral face à la mauvaise foi du vendeur et aux désagréments occasionnés par la procédure judiciaire. Il invoque une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses et sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 25 000 euros. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 février 2022, la société SOREFI demande à la Cour de :Au principal, et en de l'absence de faute de COTRANS,Vu les articles 1103 et 1353 nouveaux du Code civil,Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation,- Débouter Monsieur [N] de tous ses moyens et prétentions,En conséquence,- Confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions,Subsidiairement, et en cas de faute admise contre COTRANS,Vu l'article 5 du Code de procédure civile,- Prendre acte de ce que Monsieur [N] ne demande pas l'annulation du contrat de crédit,En conséquence,- Confirmer le jugement querellé en tous ses chefs de jugement qui concernent la SOREFI,Plus subsidiairement, et en cas d'anéantissement du contrat de crédit,Vu les articles L.312-56 du Code de la consommation ainsi que 1178 et 1187 du Code civil,- Ordonner à Monsieur [N], de restituer le véhicule litigieux, sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,- Donner acte à la SOREFI qu'elle ne s'oppose pas à la restitution directe du véhicule entre les mains de COTRANS,- Ordonner à la société COTRANS de restituer à la SOREFI la somme de 38 935€,- Condamner la société COTRANS à payer à la SA SOREFI la somme de 9.035,60€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier résultant de l'annulation de ce contrat de vente et de ce contrat de location,En tout état de cause,Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,- Condamner la(es) partie(s) succombante(s) à payer à la SA SOREFI la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. La société SOREFI fait observer que Monsieur [N] ne formule aucune demande à son encontre et rappelle qu'il incombe dès lors à ce dernier de démontrer, d'une part, que le véhicule qu'il a personnellement choisi et commandé aurait dû contenir un équipement GPS cartographique, et d'autre part, que l'absence de cet équipement constitue un défaut de délivrance, ou à tout le moins, un défaut de conformité en ce qu'il porterait sur un élément déterminant de son consentement. Elle fait observer que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve :- D'un défaut de conformité, compte tenu des caractéristiques du véhicule commandé, lequel ne prévoyant pas un tel équipement,- D'avoir fait du GPS un élément déterminant de son consentement, alors que d'autres options sont clairement énumérées dans le bon de commande signé par ce dernier,- Du préjudice allégué, lequel, du reste, ne concerne pas la société SOREFI.- D'une réclamation portant sur l'absence de cet équipement avant la procédure judiciaire. Elle rappelle que selon l'article 5 du Code de procédure civile « le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé », qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le contrat souscrit par Monsieur [N] auprès de la société SOREFI, en l'absence de toutes demandes, et notamment d'annulation, et que dans l'éventualité où la cour prononcerait la nullité de la vente celle-ci entraînerait nécessairement et automatiquement l'anéantissement du contrat de crédit. Elle demande qu'il soit ordonné à la société COTRANS AUTOMOBILES de restituer les sommes versées par elle, soit la somme de 38.935 € et de condamner la société COTRANS AUTOMOBILES, à l'indemniser du préjudice financier subi du fait de l'annulation de ce contrat de vente. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 novembre 2021, la SAS COTRANS AUTOMOBILES demande à la Cour de :-Juger que les demandes nouvelles formées en cours d'instance d'appel par Monsieur [U] [Z] [N] sont irrecevables et juger que la cour d'appel n'est saisie de la part de Monsieur [U] [Z] [N] que d'une demande de nullité de la vente litigieuse, sans demande de restitution du prix de vente, et d'une demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement à l'obligation d'information et de conseil ;-Confirmer le jugement du 3 juillet 2020 en ce qu'il a débouté Monsieur [U] [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes ;Subsidiairement : si la cour décidait par extraordinaire de prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec la société COTRANS AUTOMOBILES :-Ordonner la restitution du véhicule litigieux entre les mains de la société COTRANS AUTOMOBILES et Débouter Monsieur [U] [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;A titre infiniment subsidiaire, si la Cour d'appel décidait par extraordinaire de prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec la société COTRANS AUTOMOBILES :-Ordonner la restitution du véhicule litigieux entre les mains de la société COTRANS AUTOMOBILES et Débouter Monsieur [U] [Z] [N] et la société SOREFI de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société COTRANS AUTOMOBILES ;-Infirmer le jugement du 3 juillet 2020 en ce qu'il a débouté la société COTRANS AUTOMOBILES de sa demande indemnitaire fondée sur l'article 32-1 du Code de procédure civile (demande de dommages-intérêts pour procédure abusive) ; par conséquent juger que Monsieur [U] [Z] [N] a introduit la présente procédure de manière abusive et le Condamner à payer à la société COTRANS AUTOMOBILES la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;En tout état de cause :-Débouter Monsieur [U] [Z] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;-Condamner Monsieur [U] [Z] [N] (ou tout autre succombant) au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS COTRANS AUTOMOBILES sollicite la confirmation du jugement du 3 juillet 2020 en ce qu'il écarté les arguments de Monsieur [N] consistant à expliquer :- Que son ancien véhicule repris par l'intimée étant pourvu d'un système GPS, ce qui aurait impliqué que son nouveau véhicule devait nécessairement être équipé de cette même fonction- Que la comparaison des prix des véhicules entre la métropole et la Réunion ne permettait aucunement de considérer que le véhicule commandé par Monsieur [N] était nécessairement une version EXECUTIVE comprenant un GPS de série. Elle rappelle que la sanction d'un défaut de délivrance conforme est la résolution de la vente, et non son annulation. Elle soutient que le défaut de délivrance conforme du véhicule litigieux n'est pas caractérisé dès lors que :Les dispositions du bon de commande no1805828 du 24 mai 2018 décrivant les 10 équipements supplémentaires choisis par Monsieur [N] et qu'il ne fait pas état de la version EXECUTIVE, qui comprendrait un GPS de série, de l'option GPS aucun élément ne permet d'établir que le GPS a été un élément déterminant de son choix ». Elle fait valoir que les arguments selon lesquels son ancien véhicule étant pourvu d'un système GPS et qu'il ne pouvait en être autrement nouveau véhicule est inopérant d'autant que l'analyse des pièces versées démontrent que le GPS était alors une option à laquelle il avait souscrit. De la même façon, la comparaison des prix des véhicules entre la métropole et la Réunion ne permettait aucunement de considérer que le véhicule commandé par Monsieur [N] était nécessairement une version EXECUTIVE comprenant un GPS de série. La société COTRANS soutient que la partie qui se prévaut d'être débitrice d'une obligation d'information précontractuelle doit prouver que l'information concernée revêtait pour elle une importance particulière pour la conclusion du contrat. Elle avance qu'au cas d'espèce, Monsieur [N] indique sans aucun justificatif avoir commandé auprès d'elle un véhicule pourvu d'une « fonction GPS cartographique » et que cet élément était une composante substantielle de l'accord de l'appelant pour acquérir le véhicule litigieux. La société COTRANS AUTOMOBILES assure avoir livré à Monsieur [N] un véhicule en parfait état de marche, correspondant en tous points aux éléments mentionnés dans le bon de commande signé par les parties et elle certifie qu'aucune pièce versée aux débats ne caractérise un acte qui aurait une nature dolosive de sa part. Elle relève que conformément aux articles 910-1 et 910-4 du Code de procédure civile, les nouvelles demandes de l'appelant formées en cours d'instance par rapport à celles contenues dans ses conclusions d'appel datées du 24 août 2011, sont irrecevable Elle assure que la garantie des vices cachés ne saurait s'appliquer en l'espèce, puisque :L'absence de la fonction GPS cartographique était apparente dès la livraison du bien à Monsieur [N].Le véhicule litigieux fonctionne normalement même s'il est dépourvu de GPS, cette absence de fonction ne le rend aucunement impropre à son usage. Subsidiairement, la société COTRANS AUTOMOBILES estime que si la cour devait prononcer la résolution du contrat de vente, elle lui demande d'ordonner la restitution du véhicule litigieux et débouter la société SOREFI de toute demande d'indemnisation formée à son encontre. Enfin, elle renonce en appel à la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir de Monsieur [N]: * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Monsieur [N] a commandé un véhicule auprès de la société COTRANS AUTOMOBILES qui a été financé et acheté par la société SOREFI dans le cadre d'une offre de crédit avec location avec option d'achat. Aux termes de cette convention, la société SOREFI a la qualité de bailleur et Monsieur [N], celle de locataire. Il est stipulé dans l'offre de crédit avec location avec option d'achat que « le Bailleur n'assume aucune responsabilité à cet égard et délègue au Locataire tous les droits et actions résultant du bon de commande que le Locataire a signé en qualité de mandataire à l'égard du Vendeur ou du constructeur. Le Locataire exercera directement auprès du Vendeur et du constructeur tous recours, en son nom ». Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : Les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile stipulent que :« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » ;« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » ;« Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 janvier 2022, Monsieur [N] demande à la cour de :-Dire que le vendeur a manqué à son obligation d'information et de conseil,-Dire que le vendeur a fait preuve de réticence dolosive,-Dire que le consentement de Monsieur [N] a été vicié-Dire que le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance conformeEn conséquence,-Prononcer la nullité de la vente du véhicule pour vice de consentement, avec toutes conséquences de droit, notamment l'anéantissement du contrat accessoire de financement avec la SOREFI.-Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir contracté.Subsidiairement,-Dire que le véhicule comportait des vices cachés,-Prononcer la résolution de la vente avec toutes conséquences de droit.Plus subsidiairement, dans l'impossible cas où la Cour ne prononcerait ni la nullité ni la résolution de la vente,-Dire que Monsieur [N] a perdu une chance de contracter à de meilleures conditions,-Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette perte de chance.En tout état de cause,-Condamner la SAS COTRANS AUTOMOBILES au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi Monsieur [N]. Monsieur [N] a sollicité au principal l'annulation de la vente au titre du manquement du vendeur à l'obligation de délivrance du véhicule puis au titre du vice du consentement, à titre subsidiaire la résolution de la vente pour vice cachés et à titre plus subsidiaire la réparation du préjudice économique subi du fait de la perte de chance de contracter à de meilleures conditions et enfin la réparation du préjudice moral subi. L'objet d'une demande recouvre à la fois le droit ou l'avantage réclamé et la chose sur laquelle il porte. Ainsi, lorsque, tout en s'écartant par son objet de la prétention à laquelle elle vient s'ajouter, la demande vise, comme elle, l'anéantissement de l'acte litigieux voire, de façon plus générale, la cessation des rapports contractuels, elle n'est pas nouvelle. Il y a lieu de considérer que les demandes d'annulation de la vente pour vice du consentement ou de résolution pour vices cachés ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles concourent à l'anéantissement du contrat. Il en sera autrement des demandes en réparation de la perte de chance de ne pas avoir contracter ou de ne pas avoir pu contracter à de meilleures conditions du fait des manquements de la société COTRANS AUTOMOBILES à l'obligation de conseil et d'information. En effet, ces demandes tendent à l'application des clauses du contrat de vente qu'elles laissent subsister. En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir contracté et de la perte de chance de contracter dans de meilleures conditions. Sur la demande de nullité de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance en raison de la non-conformité avec les prévisions contractuelles), défaut de délivrance d'un véhicule conforme : Il sera fait observer que cette demande qui a été soutenue en première instance et dans ses premières conclusions d'appelant n'est pas reprise par Monsieur [N] dans ses dernières conclusions. L'article 1604 du code civil définie la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Aux termes de l'article 1610 du code précité « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. ». L'article L217-4 du code de la consommation stipule « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ». Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :1o S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ». Le vendeur doit délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat.Cette conformité s'apprécie par référence aux stipulations du contrat. En l'espèce, il y a lieu de constater que :- Le bon de commande porte sur un véhicule Mercedes modèle Classe GLC-Version GLC 250 D4 Matic dont les options sont décrites précisément ;- La fiche fabriquant précise les équipements en série du véhicule Mercedes GLC et parmi lesquels ne figure pas le GPS ;- La livraison du véhicule est intervenue 31 mai 2018,- Le véhicule facturé à SOREFI et loué à Monsieur [N] correspond en tous points aux prescriptions contractuelles ;Un document intitulé « Bordereau d'appel de fonds et attestation de livraison» dans lequel il était spécifié « document à compléter, dater et signer de la main du locataire après livraison de véhicule conforme au bon de commande et à remettre au bailleur en vue du paiement du vendeur » a été signé le 31 mai 2018 par Monsieur [N] sans qu'il ne soit mentionné une quelconque réserve. Il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que la société COTRANS AUTOMOBILES ait manqué à son obligation de délivrance dans la mesure où le véhicule livré est conforme au bon de commande et qu'il n'a pas été démontré que le véhicule choisi et commandé aurait dû être équipé d'un GPS cartographique. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [N] de sa demande. Sur la demande de nullité de la vente pour vice du consentement : L'article 1130 du code civil stipule que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ». Aux termes de l'article 1137 du code civil «Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. ». La détermination concrète du contenu de l'obligation d'information est évidemment fonction des caractéristiques du bien objet de la vente, de l'attente et des soins de l'acquéreur. L'obligation de conseil mise à la charge du vendeur professionnel porte à la fois sur le choix du bien dont le vendeur doit s'assurer de l'aptitude à répondre au besoin de l'acheteur et éventuellement sur les précautions d'emploi qu'appelle le bien pour que son utilisation soit conforme à sa destination. En l'espèce, le litige porte sur un véhicule haut de gamme avec une puissante motorisation. Le contenu de l'obligation de l'information précontractuelle est précisé aux articles L111-1 à L111-8 du code de La consommation.Il résulte de l'article L111-1 du code précité que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :1o Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;2o Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.112-4;3o En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;4o Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;5o S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;6o La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. ». En l'espèce, il y a lieu de constater que le bon de commande reprend les informations susvisées indiquant à l'acheteur, la marque, le type, le modèle, la version du modèle, le prix, les équipements commandés en option et leur prix. Aux termes de l'article 1112-1 du code civil « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. ». En premier lieu le texte exige une connaissance effective et non simplement présumée de l'information pour en être le débiteur et en second lieu, que l'information en question doit être d'une importance déterminante pour le consentement de l'autre partie. En l'espèce, aucun des éléments versés au dossier ne permet d'établir que le système de navigation GPS était un élément essentiel et déterminant dans le choix par Monsieur [N] de son futur véhicule et qu'il en ait fait état auprès de la société COTRANS AUTOMOBILES lors des négociations commerciales. Il sera fait observer que lors de la livraison du véhicule litigieux dépourvu de GPS, Monsieur [N] n'a fait aucune réserve à la signature du bon de livraison et n'a donné lieu à aucun échange de courriers avec le bailleur ou le vendeur. Dès lors, il y a lieu de constater que le manquement par la société COTRANS AUTOMOBILES à son obligation précontractuelle d'information n'est pas établi. Aux termes de l'article 1602 alinéa 1er du code civil, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. ». Il résulte du bon de commande et de la facture que les informations relatives à la marque, au modèle, à la version du véhicule à son prix et aux équipements optionnels, sont claires et précises et qu'un véhicule Mercedes version « GL 250 D4 MATIC » a été commandé par Monsieur [N]. Les considérations attenantes aux prix de vente pratiqués en métropole et en outre-mer s'agissant des différentes versions du véhicule Mercedes sont inopérantes dès lors que Monsieur [N] a commandé un véhicule « GL 250 D4 MATIC » et non « GL 250 D4 MATIC EXECUTIVE » Ne justifiant pas d'une violation intentionnelle par le vendeur, de l'obligation d'information dans le but de le tromper et de le conduire à commettre une erreur déterminante dans le choix du véhicule, Monsieur [N] sera débouté de sa demande d'annulation du contrat de vente comme étant non justifiée. Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés. L'article 1641 du code civil stipule que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». La garantie des vices cachés découle de l'obligation de délivrance et elle suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur, dont la cause est antérieure à la vente ou, plus exactement au moment du transfert des risques. Il y a lieu de relever que :-l'absence d'un équipement GPS apparent ne saurait constituer un défaut caché,-Monsieur [N] ne justifie pas de ce que l'absence de ce GPS compromettrait l'utilisation du véhicule. Mercedes haut de gamme équipé de 11 chevaux fiscaux qui lui a été livré le 31 mai 2018 sans réserve de sa part. Monsieur [N] sera débouté de sa demande de résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société COTRANS AUTOMOBILES : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; » La société COTRANS AUTOMOBILES reproche à Monsieur [N] de développer des arguments qui « apparaissent bien fantaisistes, tant au plan factuel que juridique » et de ne pas l'avoir contacté avant d'initier la procédure judiciaire. Pour autant, elle n'établit pas que ce dernier ait agit avec malice, de manière dilatoire. Dès lors, il y a lieu de considérer que les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice par Monsieur [N] de son droit d'agir en justice ne sont pas caractérisées En conséquence, la société COTRANS AUTOMOBILES sera déboutée de sa demande de dommage-intérêts. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles et aux dépens La condamnation de Monsieur [N] à payer respectivement au titre des frais irrépétibles à la société COTRANS AUTOMOBILES et la société SOFIDER la somme de 2000 euros ne paraît pas contraire à l'équité. Succombant, Monsieur [N] soit être condamné aux dépens. Le jugement déféré doit être confirmé. Monsieur [N] qui succombe en appel, sera tenu aux dépens d'appel et condamné à payer une indemnité sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile de 2000 euros à la société COTRANS AUTOMOBILES et à la SOREFI. PAR CES MOTIFSLa cour, statuant publiquement et par décision contradictoire en dernier ressort, DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [U] [Z] [N] en réparation des préjudices formulées au titre de la perte de chance de ne pas contracter et de la perte de la chance de ne pas avoir contracté à de meilleures conditions; CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :- débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou de qualité pour agir de Monsieur [U] [Z] [N] ;-débouté Monsieur [U] [Z] [N] de ses demandes d'annulation de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance,-débouté la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.,-condamné Monsieur [U] [Z] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Y AJOUTANT DÉBOUTE Monsieur [U] [Z] [N] de sa demande de nullité de la vente pour vice du consentement ; DÉBOUTE Monsieur [U] [Z] [N] de sa demande de résolution de la vente pour vices cachés ; DÉBOUTE Monsieur [U] [Z] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; DÉBOUTE la SAS COTRANS AUTOMOBILES de sa demande de dommage-intérêts pour procédure abusive; CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [N] à payer à la SAS COTRANS AUTOMOBILES et la SA SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT la somme de 2.000 € chacune, en application de l'article 700 du Code e procédure civile; CONDAMNE Monsieur [U] [Z] [N] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991413
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 20/009491
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2022-07-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/009491
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/398PF No RG 20/00949 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMC2 S.A.R.L. FO YAM MUSIC C/ S.A.R.L. LEO RG 1ERE INSTANCE : 17/03779 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ DE SAINT-DENIS en date du 26 MAI 2020 RG no 17/03779 suivant déclaration d'appel en date du 29 JUIN 2020 APPELANTE : S.A.R.L. FO YAM MUSIC[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.R.L. LEO[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 9 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Juin 2022 puis le délibéré a été prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier lors des débats Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative ffGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Greffier ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 13 novembre 2017, la SARL Fo Yam Music a fait assigner la SARL Leo devant le tribunal de grande instance de St Denis aux fins de se voir indemniser des troubles subis pendant l'exécution du bail des locaux sis [Adresse 5] et de ceux nés de l'éviction subie à raison des manquements du bailleur, outre frais irrépétibles et dépens. Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal a: - constaté la résiliation de plein droit à la date du 29 juillet 2016 du contrat de bail du 11 octobre 1999 par l'effet de la clause résolutoire dudit contrat, - débouté la SARL Fo Yam Music de sa demande aux fins de constater la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, - débouté la SARL Fo Yam Music de ses demandes de paiement d'indemnités, - débouté la SARL Leo de sa demande reconventionnelle en paiement pour non-respect du délai de préavis; - condamné la SARL Fo Yam Music à payer à la SARL Leo à l'enseigne Au relais de Savannah la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la SARL Fo Yam Music aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Guillaume De Gery, membre de la Selarl GERY-SCHWARTZ-SCHAEPMAN, avocats. Par déclaration du 29 juin 2020 au greffe de la cour, la SARL Fo Yam Music a formé appel du jugement. Elle sollicite de la cour de: - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celle déboutant la SARL Leo de sa demande reconventionnelle tendant à la voir condamnée à lui payer une indemnité équivalant à six mois de loyer pour non-respect d'un délai congé ; - débouter la SARL Leo de son appel incident tendant à la voir condamnée à lui payer 68.720,46€ à titre d'indemnité pour non-respect du délai congé en l'y disant mal fondée ; Statuant à nouveau, - débouter la SARL Leo de sa demande reconventionnelle tendant à voir juger que le bail était résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire qui y était insérée ensuite du commandement de payer du 29 juin 2016 en l'y disant irrecevable et à tout le moins mal fondée ayant judiciairement déclaré que la résiliation était intervenue le 30 mars 2017 de l'initiative du preneur et demandé à juger qu'en conséquence sa demande de constat de résiliation par acquisition de la clause résolutoire visée par le commandement de payer du 29 juin 2016 était devenue sans objet ; - juger que la restitution des locaux intervenue en date du 30 mars 2017 s'analyse en une résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur dès lors qu'il est établi par les éléments versés aux débats qu'il a manqué gravement tant à son obligation de délivrance qu'à celle d'assurer au preneur la jouissance paisible du bien donné à bail ; - juger que cette résiliation aux torts du bailleur doit dès lors produire les effets d'une éviction illégale; - juger qu'en conséquence, la SARL Leo doit l'indemniser d'une part du préjudice résulté des troubles de jouissance subis pendant l'exécution du bail, et d'autre part, la perte de son fonds de St Paul s'analysant en éviction illégale - juger qu'au regard des éléments fournis, il y a lieu de lui accorder une indemnité en réparation des troubles de jouissance importants subis pendant l'exécution du bail à la somme de 137.436,00€ ; - condamner en conséquence la SARL Leo à lui payer à la somme de 137.436,00€ en réparation des troubles de jouissance subis ; - juger qu'il est par ailleurs établi que la SARL Fo Yam n'ayant pu le transférer, a dû fermer l'établissement qu'elle exploitait à [Localité 6] ; - juger que l'indemnité d'éviction principale qui lui est due doit donc correspondre à la valeur marchande du fonds qu'elle a perdu, conformément aux règles applicables en la matière posées par le code de commerce ; - juger qu'elle est également fondée à percevoir des indemnités accessoires correspondant au coût des licenciements de son personnel, à ses frais de déménagement, - condamner en conséquence la SARL Leo à lui payer les sommes de : . 146.312,26€ : indemnité principale d'éviction ;. 14.631,23€ : indemnité de remploi ;. 51.629,94€ : trouble commercial ;. 6.621,16€ : coût déménagement et nettoyage ;. 7.346,54€ : coût location benne (traitement ordures) ;. 52.874,14€ : coût des licenciements ;. 1.225,63€ : coût constat état des lieux de sortie ; - condamner la SARL Leo à payer la somme de 8.500,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Leo aux entiers dépens de première instance et d'appel. La SARL Leo demande à la cour de: - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Denis le 26 mai 2020 en ce qu'il a débouté la SARL Fo Yam Music de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence,A titre principal,- constater que le 29 juin 2016, elle a fait délivrer à la SARL Fo Yam Music un commandement de payer les sommes dues au titre de l'arriéré locatif et d'avoir à justifier d'une assurance, en visant la clause résolutoire prévue au contrat.- constater que suivant ordonnance du 20 octobre 2016, le Juge des référés du TGI de Saint Denis, saisi à la requête du preneur, a ordonné la suspension de la clause résolutoire et de tous ses effets et accordé à la SARL Fo Yam un délai de paiement de deux ans pour verser à la concluante le montant correspondant aux loyers impayés. - constater que le preneur n'a pas respecté les conditions fixées à l'ordonnance de référé; - juger que le non-respect par le preneur des conditions fixées à l'échéancier de paiement a entrainé l'acquisition de la clause résolutoire, laquelle a dès lors vocation à produire son plein effet - juger que le preneur n'a pas justifié d'une assurance en cours de validité dans le délai d'un mois imparti par le commandement délivré le 29 juin 2016 - juger que la résiliation du contrat pour manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers et d'assurance a produit effet un mois après le commandement de payer, soit à compter du 29 juillet 2016. - juger que la demande de la SARL Fo Yam Music aux fins de constatation de la résiliation du bail aux toits exclusifs du bailleur du fait de la restitution des locaux en date du 30 mars 2017 est mal-fondée En conséquence,- débouter la SARL Fo Yam Music de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire,- juger irrégulière la résiliation du contrat de bail commercial à l'initiative de la SARL Fo Yam en l'absence de tout manquements caractérisés du bailleur à la date de remise des locaux le 30.03.2017. En conséquence,- débouter la SARL Fo Yam de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre plus subsidiaire,- juger que le preneur échoue à caractériser une quelconque faute du bailleur tant dans l'exécution de son obligation de délivrance que dans l'exécution de son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose donnée en location - juger qu'en l'état le rapport d'expertise judiciaire sur lequel la SARL Fo Yam Music fonde l'intégralité de ses prétentions est insuffisant à caractériser les manquements allégués compte tenu des pièces que la concluante verse aux débats et qui contredisent l'analyse et les conclusions de l'expert judiciaire S'agissant plus précisément du trouble de jouissance invoqué, juger qu'en cas de troubles de fait émanant d'un tiers qui ne revendique aucun droit sur la chose louée, le bailleur n'est tenu d'aucune obligation conformément à l'article 1725 du code civil En conséquence,- débouter la SARL Fo Yam de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre encore plus subsidiaire,- juger que le chiffrage retenu par la SARL Fo Yam Music pour la réparation des préjudices qu'elle allègue n'est justifié ni dans son principe ni dans son montant- juger que la SARL Fo Yam Music échoue pareillement à démontrer un lien de causalité direct entre les griefs reprochés au bailleur et les préjudices allégués En conséquence,- débouter la SARL Fo Yam Music de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre d'appel incident-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'intimée Statuant à nouveau,- juger que la SARL Fo Yam Music n'a pas respecté le préavis de 6 mois devant précéder le congé donné au bailleur En conséquence,- condamner la SARL Fo Yam à lui verser la somme de 68.720,46 €. - condamner la SARL Fo Yam à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Guillaume de Géry, avocat au barreau de Saint-Denis, membre de la SELARL GÉRY- SCHAEPMAN. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de la SARL Fo Yam du 20 août 2021 et celles de la SARL Leo déposées le 19 août 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture en date du 9 décembre 2021; Sur la résiliation du bail. Vu l'article 145-41 du code de commerce; La SARL Fo Yam Music est sous-locataire de la SARL Leo suivant bail conclu le 11 octobre 1999 pour un local de 650 m2 [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 49.275 francs. Par acte d'huissier du 29 juin 2016, la SARL Leo a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un arriéré de loyer de 47.745,69 euros et commandement de justifier d'une assurance des lieux. Par ordonnance du 20 octobre 2016, le juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire et accordé des délais de paiement de deux ans en paiement de la créance actualisée de loyers de 98.627, 28 euros. Par arrêt du 19 septembre 2017, la cour a infirmé l'ordonnance entreprise et condamné la SARL Fo Yam Music à verser à la SARL Leo la somme de 81.347,92 euros à titre de provision, outre les dépens. Vu les articles 394 et 397 du code de procédure civile; La SARL Fo Yam Music fait valoir que la SARL Leo a renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire par son attitude lors de l'instance en référé. Dans ses dernières conclusions du 16 mai 2017 devant la cour, statuant en référés, la SARL Leo a exposé que du fait de la résiliation du bail à l'initiative du preneur par courrier du 23 mars 2017, il n'y avait plus lieu de statuer sur l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et qu'elle ne formulait plus de demande à ce sujet et sous réserve, devant le juge du fond de se prévaloir du comportement fautif de la SARL Fo Yam Music . Si ce positionnement est susceptible d'être regardé comme un désistement de la demande tendant à constater la résolution du bail dans l'instance en référé, il ne constitue pas une renonciation explicite ou implicite de la SARL Leo de se prévaloir en toutes circonstances de l'acquisition de la clause résolutoire suite à la délivrance du commandement de payer du 29 juin 2016. Il est donc sans emport sur la possibilité dont dispose la SARL Leo d'arguer de la résolution du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire dans le cadre du présent litige. Vu le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui; La SARL Fo Yam Music argue de ce que la SARL Leo ayant renoncé à l'acquisition de la clause résolutoire lors de l'instance en référé, il ne peut loyalement se prévaloir de celle-ci dans le cadre du présent litige. Cependant, ainsi qu'il a été relevé précédemment, la SARL Leo n'ayant pas exprimé de renoncement explicite ou dénué d'ambiguïté de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire suite à la délivrance du commandement de payer du 29 juin 2016, il ne peut lui être fait grief de s'en prévaloir dans le cadre de la présente instance introduite par la SARL Fo Yam Music aux fins de voir constater la résiliation du bail au 30 avril 2017 à ses torts exclusifs. La fin de non-recevoir doit ainsi être écartée. Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige; Vu l'article 503 du code de procédure civile; Il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music ne s'est pas acquittée du montant des loyers réclamés dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 juin 2016, de sorte que la clause résolutoire était acquise au 30 juillet 2016. Suite à l'ordonnance de référé du 20 octobre 2016 ayant suspendu les effets de la clause, la SARL Fo Yam Music se devait d'acquitter mensuellement la somme de 4.109,47 euros. S'il n'est pas contesté que la SARL Fo Yam Music a commencé d'exécuter la décision par premiers paiements desdites échéances en novembre et décembre 2016 puis janvier 2017 (décompte intimée pièce 6) en revanche, elle n'apporte pas la preuve du respect de l'échéancier pour les échéances suivantes.En conséquence, l'effet suspensif accordé par l'ordonnance à la résolution du bail est devenu caduc et le bail du 11 octobre 1999 s'est ainsi trouvé résolu par l'acquisition de la clause résolutoire au 30 juillet 2016. La SARL Fo Yam Music énonce toutefois que la clause résolutoire ne peut valablement être invoquée par la SARL Leo en l'absence de bonne foi de la bailleresse qui ne remplissait pas ses obligations de délivrance notamment en matière de sécurité des lieux et alors qu'une expertise judiciaire était pendante. A ce titre, la cour relève qu'en effet, par sommation de faire, délivrée par huissier le 25 juillet 2014, la SARL Fo Yam Music a sollicité de la SARL Leo de remédier sous quinzaine à l'installation d'une cloison pare-feu entre les deux locaux exploités sur le même site. Par courrier du 25 septembre 2015, le mandataire de la SARL Leo refusait la prise en charge des travaux, laquelle adressait le 15 octobre 2015 un commandement de régler les impayés de loyers pour la somme de 25.885,78 euros. Saisi par la SARL Fo Yam Music le 12 novembre 2015, le juge des référés de Saint Denis a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les travaux de mise aux norme nécessaires. A la lecture du rapport d'expertise, les échanges entre l'expert et les parties avant dépôt du pré-rapport ont eu lieu entre le 10 mars 2016 et le 26 juillet 2016; le rapport était daté du 10 octobre 2016. Un rapport d'expertise privée réalisé par la société Arcade conseil était également remis dans sa version finale le 1er septembre 2016. Par courrier adressé à la SARL Leo du 4 novembre 2016, le conseil de la SARL Fo Yam Music indiquait que cette dernière était dans l'impossibilité d'exploiter le local donné à bail en l'absence de conformité de celui-ci aux règles de sécurité incendie et sollicitait un relogement le temps de l'exécution des travaux. Le 21 décembre 2016, la commission de sécurité de la ville de St Paul a émis un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'établissement la SARL Fo Yam Music. Il se déduit de ce qui précède que, si la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 juin 2016 est intervenue dans un contexte de revendication du locataire sur les conditions de jouissance des lieux, ni le rapport de l'expert judiciaire, ni celui d'expertise privée du 1er septembre 2016, emportant prescription de travaux, n'étaient déposés à la date de la délivrance du commandement de payer litigieux. Par ailleurs, il est constant que la SARL Fo Yam Music était débitrice de loyers envers le bailleur à cette même date, comme la société l'avait été neuf mois avant. Enfin, il ne ressort pas des éléments versés aux débats qu'avant le courrier de résiliation du bail adressé par la SARL Fo Yam Music à la SARL Leo le 23 mars 2017, l'appelante ait entendu se prévaloir d'une exception d'inexécution des obligations du bail pour s'affranchir de ses obligations locatives, et plus particulièrement de celle de s'acquitter des loyers. En ce contexte, la mauvaise foi du bailleur à avoir délivré le commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 juin 2016 pour échapper à ses obligations de mise en conformité des lieux apparait dès lors insuffisamment caractérisée. La SARL Leo est ainsi fondée à solliciter confirmation du jugement ayant constaté la résiliation du contrat de bail du 11 octobre 1999 par l'acquisition de la clause résolutoire suite à la délivrance du commandement du 29 juin 2016. Corollairement, il sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL Fo Yam Music tendant à constater la résiliation du bail aux torts de la SARL Leo. Sur les demandes en paiement. En conséquence de ce qui précède, ne sont fondées:- ni les demandes de la SARL Fo Yam Music au titre d'une indemnité d'éviction à raison de la perte de la valeur marchande du fonds qu'elle impute à tort à la SARL Leo et des indemnités accessoires, - ni la demande indemnitaire de cette dernière à raison du non-respect du préavis contractuel de rupture du contrat par la SARL Fo Yam Music alors qu'elle est elle-même à l'origine de la fin du bail par la mise en oeuvre de la clause résolutoire. Le jugement doit ainsi être confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes. Vu l'article 1719 du code civil; La SARL Fo Yam Music fait grief à la SARL Leo de ne pas lui avoir assuré la jouissance paisible des 15 emplacements de stationnement, de l'accès nord à son local et de l'ouverture de son magasin du fait de l'installation d'un snack. Elle en déduit une dégradation des conditions d'exploitation, des restrictions d'accès provoquant le tarissement du flux de clientèle et d'une perte de visibilité de son enseigne. La SARL Leo fait valoir qu'en application de l'article 1725 du code civil, elle n'est pas responsable de la voie de fait d'un tiers et que la SARL Fo Yam Music n'apporte pas la preuve de son allégation suivant laquelle elle est en lien avec l'exploitant du snack. Elle ajoute qu'aucune perte d'exploitation de la SARL Fo Yam Music en lien avec le trouble allégué n'est établie. En l'espèce, par constat d'huissier du 10 janvier 2014, l'existence d'une terrasse implantée sur le parking côté accès nord du magasin est établie. Par acte d'huissier du 25 juillet 2014, la SARL Fo Yam Music a sommé la SARL Leo de mettre fin au trouble causé par l'installation de cette terrasse, sans que cette sommation n'ait été suivie d'effet. L'exploitante du snack a été interpellée par acte d'huissier du 21 juin 2018 et a indiqué être titulaire d'un bail verbal depuis 2001, versant le loyer mensuel "à la société de M. [H], la même que pour le local Fo Yam, je suppose" (pièce 24 appelante). L'occupation du parking ayant pour effet de restreindre la jouissance de la chose louée (6 places au lieu des 15 contractuellement prévues) et l'occupation étant revendiquée par un tiers preneur en vertu d'un titre, la SARL Leo ne peut valablement contester l'existence d'une voie de fait pour s'exonérer de son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux donnés à bail par son locataire. En revanche, la SARL Fo Yam Music sollicite non pas l'indemnisation du préjudice en résultant directement, à savoir l'acquittement de loyers pour un bien loué dont la jouissance est empêchée, mais un préjudice indirect, la perte du chiffre d'affaires. Par les éléments comptables qu'elle verse aux débats, à savoir une analyse des bilans comptables entre 2014 et 2016 (pièce 15 appelante), il est en effet constaté une baisse importante et constante du chiffre d'affaires sur ces trois années, passant de 814.064 euros à 622.623 euros. Pour autant, en l'absence d'autres éléments sur la situation de la société antérieurement à 2014 ou d'éléments complémentaires sur la gêne réelle occasionnée pour la clientèle du fait de l'implantation de ce snack, - que l'exploitante disant être dans les lieux depuis 2001 (pièce 24 appelante) -, en fond de parking, le lien entre la minoration des places pouvant être occupées par la SARL Fo Yam Music et la baisse de son chiffre d'affaires n'est pas établie. Le préjudice allégué en lien avec le trouble de jouissance est ainsi insuffisamment caractérisé. Le jugement ayant rejeté cette demande indemnitaire doit être confirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile; La SARL Fo Yam Music, qui succombe, supportera les dépens avec distraction au profit du conseil de l'intimée. L'équité commande en outre de la condamner à verser la somme de 3.000 euros à la SARL Leo au titre des frais irrépétibles de l'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Écarte les fins de non-recevoir soulevées par la SARL Fo Yam Music; - Confirme le jugement entrepris; Y ajoutant, - Condamne la SARL Fo Yam Music à verser à la SARL Leo la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles; - La condamne à supporter les dépens lesquels seront distraits au profit de Me De Gery, membre de la Sarl De Gery- Schwartz- Schaepman. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991474
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 7 juillet 2022, 22/009551
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2022-07-07
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Cour d'appel de Poitiers
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/009551
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07
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POITIERS
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Ordonnance n° 36 -------------------------07 Juillet 2022-------------------------No RG 22/00955 - No Portalis DBV5-V-B7G-GQUE-------------------------[T] [H]C/S.C.P. [X] [Y], représentée par son gérant, Maître [E] [X] [Y]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le sept juillet deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois juin deux mille vingt deux par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 13 décembre 2021, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : Madame [T] [H][Adresse 3][Localité 2] comparante en personne DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.C.P. [X] [Y], représentée par son gérant, Maître [E] [X] [Y][Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Marine GRENIOUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Madame [T] [H] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par la SCP [X] [Y], sollicitant la fixation des honoraires dus à la moitié des honoraires qui lui ont été facturés (à savoir 4 830 euros toutes taxes comprises). Par décision du 17 mars 2022, Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a débouté Madame [T] [H] de sa demande et fixé à la somme de 863,60 euros toutes taxes comprises, correspondant à un honoraire de 4 830 euros toutes taxes comprises, sous déduction d'un montant de 3 966,40 euros toutes taxes comprises déjà réglé, la somme due par Madame [T] [H] à la SCP [X] [Y]. La décision du bâtonnier a été notifiée à la Madame [T] [H] le 25 mars 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 13 avril 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2022 où Madame [T] [H] a comparu en personne devant la première présidente. Madame [T] [H] expose avoir confié la défense de ses intérêts à la SCP [X] [Y] dans le cadre d'une action en responsabilité contre le docteur [V] à la suite d'une intervention chirurgicale. Elle fait valoir que la SCP [X] [Y] n'aurait pas examiné son dossier avec rigueur. Madame [T] [H] estime que le montant des honoraires facturés est excessif au regard des diligences accomplies. Elle estime que les honoraires pour la prise de rendez-vous, l'ouverture du dossier et la rédaction de la convention d'honoraires devraient être compris dans le forfait « frais de dossier ». Elle conteste la facturation d'honoraires pour l'étude du dossier en plus du rendez-vous cabinet et la facturation de cinq études de dossiers avant le 01/10/2018, date à laquelle les pièces auraient été communiquées à la SCP [X] [Y]. Madame [T] [H] indique que la restitution du dossier facturé le 30 avril 2021 aurait eu lieu le 31 mai 2021 et conteste la facturation d'honoraires au titre de l'établissement des factures. Madame [T] [H] soutient qu'une double facturation aurait été opérée par la SCP [X] [Y] en ce qui concerne la contribution de la protection juridique.Elle soutient que la SCP [X] [Y] lui aurait facturé un honoraire de 430 euros supplémentaire. Madame [T] [H] sollicite la fixation des honoraires dus à la SCP [X] [Y] à la moitié des honoraires qui lui ont été facturés ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. La SCP [X] [Y] expose que Madame [T] [H] a régularisé une convention d'honoraires aux temps passés et résultat le 25 juillet 2018. Elle fait valoir que les honoraires facturés sont justifiés au regard des diligences accomplies et conformes à la convention d'honoraires signée par Madame [T] [H]. Elle soutient que les montants de prise en charge de la protection juridique ont été déduits du montant global des honoraires dus par Madame [T] [H]. La SCP [X] [Y] sollicite la fixation à la somme de 863,60 euros toutes taxes comprises, correspondant à un honoraire de 4 830 euros toutes taxes comprises, sous déduction d'un montant de 3 966,40 euros toutes taxes comprises déjà réglé, la somme due par Madame [T] [H] à la SCP [X] [Y] et la condamnation de Madame [T] [H] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de Madame [T] [H] est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Sur la convention d'honoraires : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.En l'espèce, une convention d'honoraires a été régularisée le 25 juillet 2021 par Madame [T] [H] laquelle prévoit : - une facturation forfaitaire des frais de dossier à la somme de 250 euros hors taxes, soit 300 euros toutes taxes comprises, - un honoraire au temps passé fixé à 170 euros hors taxes de l'heure ainsi ; - un honoraire complémentaire de résultat. Sur la responsabilité de l'avocat : Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération. Sur les diligences accomplies : En l'espèce, la SCP [X] [Y] a été saisie par Madame [T] [H] dans le cadre d'une action en responsabilité contre le docteur [V] à la suite d'une intervention chirurgicale. La SCP [X] [Y] verse aux débats une facture récapitulative accompagnées d'un relevé de diligences. Les frais de dossier s'entendent, tel que cela est indiqué aux termes de la convention, comme les frais induits par la création du dossier (papeterie, reprographie, affranchissement, téléphone et frais assimilés) et sont indépendants des honoraires facturés pour la prise de rendez-vous, l'ouverture du dossier et la rédaction de la convention d'honoraire. Au regard de la facture récapitulative et du relevé de diligences, il apparaît que le montant des diligences accomplies par la SCP [X] [Y] s'élève à la somme de 3 798,31 euros hors taxes, et que celle-ci a facturé à sa cliente la somme de 3 775 euros hors taxes au titre des diligences accomplies. Les honoraires facturés sont conformes à la convention d'honoraires régularisée entre les parties et parfaitement justifiés au regard des diligences accomplies, à savoir :- rendez-vous physique et téléphoniques avec la cliente,- rédaction d'une assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Limoges ;- déplacement à [Localité 5] pour l'assistance à expertise ;- étude du pré-rapport d'expertise et rédaction d'un dire ;- échanges de correspondances avec Madame [T] [H]. Il ressort des éléments versés aux débats que la SCP [X] [Y] n'a pratiqué aucune double facturation. Si les sommes versées par la protection juridique de Madame [T] [H] au titre de l'assistance à expertise et l'audience de référé correspondent à des honoraires déjà réglés par elle, il n'en demeure pas moins qu'elles ont été déduites du montant global des honoraires facturés à Madame [T] [H]. En l'état de ces éléments, il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance du bâtonnier et de fixer à la somme de 863,60 euros toutes taxes comprises, correspondant à un honoraire de 4 830 euros toutes taxes comprises, sous déduction d'un montant de 3 966,40 euros toutes taxes comprises déjà réglé, la somme due par Madame [T] [H] à la SCP [X] [Y]. Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [T] [H] : Madame [T] [H] sollicite, dans ses écritures déposées à l'audience, la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour « préjudice causé à une personne modeste et fragile ». Madame [T] [H] ne présente aucun élément justifiant sa demande de dommages et intérêts, laquelle n'est pas fondée. Madame [T] [H] sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. La SCP [X] [Y] sollicite la condamnation de Madame [T] [H] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à la présente instance, Madame [T] [H] sera condamnée à payer à la SCP [X] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Succombant à la présente instance, Madame [T] [H] en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation de la première présidente, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire, Déclarons le recours de Madame [T] [H] recevable et régulier en la forme ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 17 mars 2022 ; En conséquence, Taxons à la somme de 4 830 euros toutes taxes comprises la somme due par Madame [T] [H] à la SCP [X] [Y], dont à déduire la somme de 3 966,40 euros toutes taxes comprises déjà versée ; Enjoignons à Madame [T] [H] de verser à la SCP [X] [Y] la somme de 863,60 euros toutes taxes comprises ; Déboutons Madame [T] [H] de sa demande de dommages et intérêts ; Condamnons Madame [T] [H] à payer à la SCP [X] [Y] la somme de 500 par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Madame [T] [H] aux dépens. Le greffier, La déléguée de la première présidente,
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, 22/00285U
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2022-07-07
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00285U
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B3
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (no 283 , pages) No du répertoire général : No RG 22/00285 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF6XK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juin 2022 -Tribunal judiciaire de Créteil (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/02212 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTMonsieur [W] [L] (Personne faisant l'objet des soins)né le [Date naissance 3]/1990 à [Localité 5]demeurant [Adresse 2]Actuellement hospitalisé à l'HOPITAL DE [Localité 6] comparant en personne assisté de Me Hassen BOULASSEL, avocat commis d'office au barreau de Paris TUTEUR/ CURATEURASSOCIATION ATFPO [Adresse 4] non comparante, non représentée INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 6]demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale DÉCISION Par décision du 12 juin 2022, le directeur des hôpitaux de [Localité 6] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1et L3212-2 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement de M. [W] [L] en cas de péril imminent. Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Par requête du 17 juin 2022, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil aux fins de poursuite de la mesure; Par décision du 22 juin 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main levée et ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Par déclaration du 27 juin 2022 enregistrée au greffe le 28 juin 2022, M. [W] [L] a interjeté appel de ladite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 4 juillet 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, conformément à la demande de l'intéressé. M. [W] [L] poursuit l'infirmation de la décision. Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il est suivi en psychiatrie depuis 17 ans, en soins ambulatoire depuis 6 ans, qu'il aspire à être autonome mais que son psychiatre n'adhère pas à ses demandes relatives à un logement stable et une baisse de son traitement. Le conseil de M. [W] [L] sollicite l'infirmation de la décision et la mainlevée de la mesure. L'avocate générale considère que l'hospitalisation est justifiée et sollicite la confirmation l'ordonnance. M. [W] [L] a eu la parole en dernier. MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L. 3211-2-1. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. En l'espèce, c'est à la suite de l'agression d'un autre patient dans un contexte délirant que M. [W] [L] a fait l'objet de l'hospitalisation sous contrainte.Il était auparavant en soins libres depuis plusieurs mois mais avait interrompu son traitement, ce qui démontre sa difficulté à y adhérer. Il résulte du certificat médical de situation du 1er juillet 2022 qu'il souffre de symptômes psychotiques et présente actuellement une désorganisation, des angoisses envahissantes et une tension interne. Dès lors, M. [W] [L] n'apparaît pas en état de consentir aux soins et la persistance de ses troubles rend nécessaire la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète. Il convient, en conséquence, de confirmer en tout point l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,Confirmons l'ordonnance déférée, Ordonnons la poursuite de la mesure d' hospitalisation complète de M. [W] [L], Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 07 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 07/07/2022 par mail à : X patient à l'hôpitalou/et par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS préfet de police avocat du préfetX tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris
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JURITEXT000046991476
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ARRET
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Cour d'appel de Colmar, 7 juillet 2022, 19/044391
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2022-07-07
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Cour d'appel de Colmar
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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19/044391
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4S
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COLMAR
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MINUTE No 22/576 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats- parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 07 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04439 - No Portalis DBVW-V-B7D-HGM6 Décision déférée à la Cour : 28 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG APPELANTE : SAS BOURGEY MONTREUIL ALSACESAVOIE HEXAPOLE[Localité 3] Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHINService contentieux[Adresse 1][Localité 2] Comparante en la personne de Mme [O] [J], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS ET PROCEDURE Vu l'appel interjeté par lettre recommandée expédiée le 10 octobre 2019 par la société Bourgey Montreuil Alsace à l'encontre du jugement du 28 août 2019 du tribunal de grande instance de Strasbourg (pôle social), notifié le 11 septembre 2019, qui, dans l'instance opposant la société appelante à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a : - déclaré opposable à la société Bourgey Montreuil Alsace la décision de la CPAM du Bas-Rhin de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie professionnelle déclarée par M. [C] [Z] le 10 février 2016, - condamné la société Bourgey Montreuil Alsace aux dépens ; Vu le courrier électronique transmis par la société Bourgey Montreuil Alsace au greffe le 20 octobre 2021 dans lequel l'appelante déclare se désister de son appel, Vu la fixation du dossier à l'audience du 17 mars 2022, - la société Bourgey Montreuil Alsace confirmant oralement son désistement concernant la procédure se rapportant à M. [C] [Z], ce sous l'exacte référence RG 19/4439 ; - la CPAM du Bas-Rhin déclarant en prendre acte mais maintenir sa demande, selon conclusions établies le 14 juin 2021, de condamnation de la société au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu que par acte reçu au greffe le 20 octobre 2021, l'appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans condition ni réserve de son instance d'appel ; Que la CPAM du Bas-Rhin qui y acquiesce maintient sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Que la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente ; Qu'il y a lieu de constater le désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif ; Que le désistement emporte acquiescement au jugement ; Attendu que l'appelante supportera les dépens d'appel ; Que les circonstances de la cause justifient de condamner la société Bourgey Montreuil Alsace à payer à la CPAM du Bas-Rhin une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,CONSTATE le désistement d'instance de la société Bourgey Montreuil Alsace ;DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour ;CONDAMNE la société Bourgey Montreuil Alsace aux dépens d'appel ;CONDAMNE la société Bourgey Montreuil Alsace à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. Le Greffier, Le Président,
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JURITEXT000046991477
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 7 juillet 2022, 22/013111
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2022-07-07
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Cour d'appel de Poitiers
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/013111
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07
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POITIERS
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Ordonnance n° 39 -------------------------07 Juillet 2022-------------------------No RG 22/01311 - No Portalis DBV5-V-B7G-GRRB-------------------------[D] [H]C/[W] [M]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le sept juillet deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois juin deux mille vingt deux par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 13 décembre 2021, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : Maître [D] [H][Adresse 4]Arobase 2[Localité 3] Représentée par Me Léone COUTURIER, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Madame [W] [M][Adresse 1][Localité 2] comparante, assistée de Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no2022/003491 du 21/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers) DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Madame [W] [M] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires sollicités par Maître [D] [H]. Par décision du 25 avril 2022, Monsieur le bâtonnier [L] [U], agissant en qualité de conseiller taxateur délégué sur la délégation de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a rejeté les demandes d'honoraires de Maître [D] [H] et enjoint à cette dernière d'émettre des avoirs aux fins d'annuler ses factures de 5 000 euros hors taxes, soit 6 000 euros toutes taxes comprises concernant la facture du 14 septembre 2021 relative à la procédure devant la cour d'appel de Poitiers d'une part et de 4 519,10 euros hors taxes, soit 5 422,02 euros toutes taxes comprises du 14 septembre 2021 relative à la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers. La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [D] [H] le 28 avril 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 20 mai 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2022. Maître [D] [H], représentée à l'audience par son conseil, déclare avoir été désignée par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers pour assister Madame [W] [M] devant la cour d'appel de Poitiers dans le cadre d'une procédure de liquidation du régime matrimonial. Elle indique que Madame [W] [M] l'aurait également missionnée pour engager une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers à l'encontre de la SCEA PEUBLANC, entreprise créée par elle et son ex conjoint. Maître [D] [H] fait valoir que si Madame [W] [M] a été admise à l'aide juridictionnelle totale pour les deux procédures, deux conventions d'honoraires ont été régularisées, lesquelles prévoyaient que Madame [W] [M] renonçait au bénéfice de l'aide juridictionnelle « en cas de décision favorable à la cliente [?] lui permettant de récupérer des sommes». Elle soutient que le bâtonnier a fait une application erronée de l'article 50 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle. Elle indique avoir parfaitement exécutées les missions pour lesquelles elle s'était engagée. Maître [D] [H] sollicite ainsi l'infirmation de l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers le 25 avril 2022 et la condamnation de Madame [W] [M] à s'acquitter du montant des factures émises en application des conventions d'honoraires ainsi qu'au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [W] [M], représentée à l'audience par son conseil, déclare avoir été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les deux procédures et avoir accepté de signer les conventions d'honoraires présentées par Maître [D] [H] par peur de ne pas être représentée. Elle fait valoir, que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ne procure aucune somme à Madame [W] [M] et qu'il ne peut être considéré comme lui étant favorable dès lors qu'elle souhaitait se pourvoir en cassation. S'agissant de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers, Madame [W] [M] soutient que Maître [D] [H] ne démontrerait pas la réalité des diligences accomplies. Elle indique, qu'il s'agisse de la procédure devant la cour d'appel de Poitiers ou de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers, qu'aucune décision du bureau d'aide juridictionnelle ne permet de considérer que l'aide juridictionnelle accordée a été réduite ou supprimée. Madame [W] [M] conclut au débouté des demandes de Maître [D] [H] et sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers le 25 avril 2022 ainsi que la condamnation de Maître [D] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de Maître [D] [H] est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971. Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération. En l'espèce, Maître [D] [H] a été désignée par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers pour assister Madame [W] [M] devant la cour d'appel de Poitiers dans la cadre d'une procédure de liquidation du régime matrimonial. Maître [D] [H] a également été missionnée par Madame [W] [M] pour engager une procédure en référé devant le tribunal judiciaire de Poitiers à l'encontre de la SCEA PEUBLANC, entreprise créée par elle et son ex conjoint. Madame [W] [M] a obtenu l'aide juridictionnelle totale pour ces deux procédures.Deux conventions d'honoraires ont été régularisées par Madame [W] [M] :- l'une en date du 13 mars 2021 relative à la procédure pendante devant la cour d'appel de Poitiers- l'une en date du 24 mars 2021 relative à la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de PoitiersLesdites conventions prévoient que Madame [W] [M] renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle « en cas de décision favorable à la cliente [?] lui permettant de récupérer des sommes ».Maître [D] [H] se prévaut des dispositions de l'article 50 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique selon lesquelles : « Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :1o S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;2o Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;3o Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ». Cependant, au regard des éléments versés au débats, il appert que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 16 juin 2021 ne procure aucune ressource complémentaire à Madame [W] [M]. Quant à la procédure de référé, Maître [D] [H] justifie de l'établissement d'un projet d'assignation, lequel n'a jamais été délivré. Ainsi, la procédure n'étant pas aboutie, il ne saurait en être déduit qu'elle aurait procuré une quelconque ressource complémentaire à Madame [W] [M]. En outre, il y a lieu de constater qu'aucune décision du bureau d'aide juridictionnelle n'est venue réduire ou retirer à Madame [W] [M] le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il ne peut d'ailleurs qu'être constaté que Madame [W] [M] bénéficie également de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente procédure. Il en résulte que Maître [D] [H] n'est pas fondée à facturer des honoraires à Madame [W] [M] laquelle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale. C'est donc à juste titre que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a rejeté la demande de taxe présentée par Maître [D] [H] et la décision déférée sera en conséquence confirmée. Sur la demande de Madame [W] [M] au titre du préjudice moral : Madame [W] [M] sollicite la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.Un tel préjudice n'est cependant pas démontré et la demande de Madame [W] [M] à ce titre sera rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, succombant à la présente instance, Maître [D] [H] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Succombant à la présente instance, Maître [D] [H] en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation de la première présidente, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire, Déclarons le recours de Maître [D] [H] recevable et régulier en la forme ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 25 avril 2022 ; Y ajoutant, Déboutons Madame [W] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 ; Condamnons Maître [D] [H] aux dépens. Le greffier, La déléguée de la première présidente,
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JURITEXT000046991414
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 20/022591
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2022-07-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/022591
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/390 PC No RG 20/02259 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOZS S.A.R.L. BOURBON CONCASSAGE C/ [A][L][V][B]S.A.S. TERALTA GRANULAT BETON REUNIONS.E.L.A.S. BARET / ETHEVE / [A] / RIVIERE / [L] / GILLOT / KIN SIONG-LAUKOUNS.E.L.A.R.L. LAURENT HIROU RG 1èRE INSTANCE : 17/00063 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 30 octobre 2020 RG no: 17/00063 suivant déclaration d'appel en date du 10 décembre 2020 APPELANTE : S.A.R.L. BOURBON CONCASSAGE[Adresse 5][Adresse 5]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Maître [P] [A][Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Maître [D] [L][Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [I] [V][Adresse 4][Adresse 4]non représenté, non comparant Madame [H] [G] [B] épouse [V][Adresse 4][Adresse 4]non comparante non représentée S.A.S. TERALTA GRANULAT BETON REUNION[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.S. BARET / ETHEVE / [A] / RIVIERE / [L] / GILLOT / KIN SIONG-LAUKOUN[Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. LAURENT HIROU[Adresse 6][Adresse 6]Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 25 novembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2007, puis par acte notarié en date du 22 novembre 2007 reçu par Me [A], M. [I] [V] a consenti à la SARL Bourbon Concassage le droit exclusif d'extraire et de disposer de tous les matériaux contenus dans les terrains de sa propriété sise à [Localité 7] et cadastrés, pour une surface totale de 4 hectares 13 ares et 93 centiares, CR 62 et CR 65. Le contrat était conclu pour une durée de douze années et renouvelable par tacite reconduction par période de deux ans. Par acte authentique en date du 18 mai 2015, M. [V] a concédé irrévocablement à la société Lafarge Granulat Bétons Réunion, devenue TERALTA GRANULAT BETON REUNION le droit exclusif d'extraire et de disposer de tous les matériaux techniquement et économiquement exploitables contenus en toute profondeur dans le sol des terrains précités. Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2016, la société Bourbon Concassage a fait assigner M. [I] [V], Madame [H] [G] [B] épouse [V], la société TERALTA GRANULAT BETON Réunion, Maître [P] [A], Maître [D] [L] et la SCPBARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre aux fins de voir prononcer la nullité et à titre subsidiaire la résiliation du contrat conclu le 18 mai 2015 entre M. [V] et la société Lafarge Granulats Béton Réunion. Par acte d'huissier en date du 11 octobre 2019, la société Bourbon Concassage a fait assigner en intervention forcée la SELARL Laurent HIROU, ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [V]. Par jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :- Déclare irrecevables les demandes de la SARL Bourbon Concassage à l'encontre de M. [I] [V] représenté par la SELARL Hirou, ès qualité de liquidateur judiciaire;- Déboute la SARL Bourbon Concassage de toutes ses demandes;- Condamne la SARL Bourbon Concassage à payer à la SELARL Hirou, ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [V] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;- Condamne la SARL Bourbon Concassage à payer à la SAS Teralta Granulats Béton Réunion la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;- Condamne la SARL Bourbon Concassage à payer à Maître [P] [A], Maître [D] [L] et la SCPBARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;- Condamne la SARL Bourbon Concassage aux dépens;- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration du 10 décembre 2020, la SARL Bourbon Concassage a interjeté appel du jugement précité. L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date 15 décembre 2020. La SARL Bourbon Concassage a déposé ses conclusions le 8 mars 2021. La société TERALTA GRANULAT BETON REUNION a déposé ses conclusions d'intimée le 2 juin 2021. Maître [P] [A], Maître [D] [L] et la SCP BARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN, devenue la SELAS LES NOTAIRES DU FRONT DE MER ont déposé leurs conclusions d'intimés le 8 juin 2021. La SELARL Louis et Laurent HIROU agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [V] a déposé ses conclusions d'intimés le 10 juin 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 novembre 2021. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2021, la SARL Bourbon Concassage demande à la Cour de :« Par voie d'infirmation »- Juger que la clause qui prévoyait que les parties devaient tenter de trouver une solution amiable soit par elles-mêmes, (« par le biais de négociations directes » soit par l'intermédiaire éventuel d'un tiers, « en faisant appel le cas échéant à tous conseil de leur choix ») mais ne précisait pas la procédure à suivre si les parties étaient en désaccord sur la voie à emprunter, ne peut pas constituer une clause de conciliation préalable à la saisine du juge.Que dès lors le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en déduisant que son non-respect caractérisait une fin de non-recevoir qui s'imposait au juge à violer l'article 122 du code de procédure civil en l'absence de conditions particulières de sa mise en oeuvre.- Juger la demande de la Société à responsabilité limitée Bourbon Concassage recevable et bien fondée, et en conséquence:- Juger que la SARL Bourbon Concassage est titulaire depuis le 22 novembre 2007 d'un contrat de fortage portant sur un terrain non bâti appartenant à Monsieur [V] [I] composé de deux parcelles situées sur la commune de [Localité 9] (Réunion), figurant au cadastre sous les références suivantes :-CR 62 [Localité 7] 01 ha 88 a 63ca-CR 65 [Localité 7] 02ha 25a 30caSoit une surface totale de 04ha 13a 93 ca- Lesquels biens immobiliers appartiennent en propre à Monsieur [I] [V] par suite de l'acquisition qu'il en a faite, alors qu'il était célibataire, de Monsieur [E] [T] [Y], agriculteur, né le [Date naissance 1] 1950, aux termes d'un acte reçu par Maître [S] [J], notaire à [Localité 9] le 11 octobre 1996, Volume 1996 P numéro 4172.- Juger que M. [V] a manqué à ses obligations contractuelles en signant le 18 mai 2015 un second contrat portant sur ces mêmes parcelles avec la société LAFARGUE GRANULAT BETON REUNION, aujourd'hui dénommée TERALTA GRANULATS BETON REUNION.- Juger que chacune des parties défenderesses avait parfaitement connaissance du contrat signé entre la société Bourbon Concassage et M. [V] lors de la signature le 18 mai 2015 du contrat de fortage entre M. [V] et la société LAFARGUE GRANULAT BETON REUNION, aujourd'hui dénommée TERALTA GRANULATS BETON REUNIONEn conséquence à titre principal:- Prononcer la nullité du contrat de fortage conclu le 18 mai 2015 entre M. [V] et la société LAFARGUE GRANULAT BETON REUNION, aujourd'hui dénommée TERALTA GRANULATS BETON REUNION.A titre subsidiaire,- Juger que ce contrat en date du 18 mai 2015 est inopposable à la société Bourbon Concassage.- Condamner in solidum les parties intimées à indemniser la demanderesse de son préjudice moral à hauteur de 20.000 €, sauf concernant M. [V] compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre et juger, pour ce qui le concerne, la créance de la société Bourbon Concassage sera fixée à la somme de 20.000 euros et portée par le liquidateur sur l'état des créances;- Condamner la société TERALTA GRANULATS BETON REUNION au paiement de la somme de 100.000 euros pour violation de l'accord de confidentialité signé le 21 mars 2014.A titre subsidiaire,- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre l'appelante et M. [V]- Condamner en conséquence Madame [V] à rembourser à la société BOURBON CONCASSAGE la somme de 27.000 euros payées par la demanderesse à titre d'avance sur fortage et juger que, compte-tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. [V], la créance de la Société Bourbon Concassage sera fixée à la somme de 27.000 € et portée par le liquidateur sur l'état des créances;- Condamner la société TERALTA GRANULATS BETON REUNION au paiement de la somme de 100.000 euros pour violation de l'accord de confidentialité signé le 21 mars 2014- Condamner solidairement les parties intimées à :- -Indemniser la société concluante des frais qu'elle a exposé aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter, soir la somme de 35.000 euros, à parfaire;- Payer à la société concluante la somme de 3.200.000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande;A titre subsidiaire, - les condamner au paiement de la somme de 3.000.000 euros au titre de la perte de chance de tirer parti du contrat, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.A titre très subsidiaire, - voir ordonner une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par la société Bourbon Concassage, la mission pouvant être fixée comme suit:- -se faire communiquer tout document utilise et entendre tout sachant- -donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie au fond d'indemniser les préjudices de toute nature subis par la société Bourbon Concassage- -dire que l'expert devra déposer au greffe son rapport dans les 4 mois suivant l'avis qui lui sera fait de la consignation ordonnée- -dire que l'expert une fois ses opérations terminées et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif.- -fixer le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme qui lui plaira.- Payer à l'appelante la somme de 20.000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;- Concernant Monsieur [V] et compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, juger que pour ce qui le concerne la créance de la société Bourbon Concassage sera fixée à ces mêmes montants et portés par le liquidateur sur l'état des créances, à savoir:-au titre des frais exposés aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter, la somme de 35.000 euros, à parfaire;-la somme de 3.200.000 euros à titre de dommages et intérêts,-la somme de 3.000.000 euros au titre de la perte de chance de tirer parti du contrat-la somme de 20.000 euros en indemnisation de son préjudice moralEn tout état de cause :- Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes telles que formulées à l'encontre de la SARL Bourbon Concassage.- Condamner solidairement les parties intimées à payer à l'appelante la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance. La SARL Bourbon Concassage sollicite la Cour d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a considéré que sa demande n'était pas recevable à défaut de ne pas avoir fait application de la clause de recherche préalable d'accord amiable incluse au contrat. L'appelante affirme avoir initié une démarche de recherche d'accord amiable et a notamment informé Monsieur [V] de son désaccord par courrier recommandé en date du 27 mai 2016. Elle soutient qu'une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire, ce qui est selon elle, le cas en l'espèce. Elle avance que l'acte signé avec Monsieur [V] est un contrat de fortage avec condition suspensive susceptible d'exécution forcée et non pas une promesse. La société appelante estime que le contrat signé le 15 juin 2007 n'est pas caduc puisque l'acte stipulait la condition d'un dépôt aux services de préfectures, ce qu'elle a réalisé. Elle précise que les parties ont confirmé que la condition de dépôt de la demande initiale dans le délai de 5 ans était remplie et ont prorogé le délai consenti à la Société Bourbon Concassage pour obtenir l'autorisation requise. La SARL Bourbon Concassage sollicite la Cour de prononcer la nullité du contrat conclu entre M. [V] et la société Teralta, publié et enregistré à la conservation des hypothèques. Elle rappelle que cette publicité du second acte lui est opposable, mais en poursuit l'annulation puisque Teralta n'est pas un tiers de bonne foi et avait parfaitement connaissance du contrat conclu entre M. [V] et la SARL Bourbon Concassage. Elle estime que la responsabilité contractuelle de Monsieur [V] doit être engagée, qu'il sera condamné au paiement :-d'une créance de 27.000 € correspondant à l'avance sur les redevances de fortage qu'elle lui a versé-de la somme de 3.200.000 € correspondant au préjudice subi du fait de l'impossibilité d'exécuter le contrat. Elle indique que la Société Teralta peut voir sa responsabilité engagée:-délictuelle puisqu'elle a aidé M. [V] à enfreindre ses obligations contractuelles-contractuelle puisqu'elle a violé l'accord de confidentialité conclu avec la Société Bourbon Concassage du 21 mars 2014. La SARL Bourbon Concassage Relève que l'étude notariale peut également voir sa responsabilité engagée puisqu'il a commis une faute tant contractuelle (obligation d'assurer l'efficacité juridique de son acte) que délictuelle (obligation de s'abstenir de prêter son ministère à une convention dont il sait qu'elle méconnait les droits des tiers). * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2021, la SELARL Louis et Laurent HIROU agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [V] demande à la Cour de :- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement no 20/00326 en date du 30 octobre 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Saint Pierre à l'encontre de la SARL BOURBON CONCASSAGE.- Condamner la SARL BOURBON CONCASSAGE au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.- Condamner la SARL BOURBON CONCASSAGE au paiement des entiers dépens en ce compris la somme de 225 euros au titre du droit de timbre. Monsieur [I] [V] fait valoir qu'à défaut pour l'appelante de solliciter dans le dispositif de ses écritures l'infirmation du jugement, la cour n'est saisie d'aucune prétention et ne pourra que confirmer le jugement entrepris. Il soutient que la SARL Bourbon Concassage n'a pas respecté la clause de conciliation obligatoire en ne notifiant pas la constatation du désaccord -qui déclenche le délai des trois mois pour parvenir à un accord-, de sorte que son action judiciaire introduite en 2016 se heurte à une fin de non-recevoir. L'intimé certifie que la promesse de fortage était devenue caduque en raison de la non réalisation de la condition suspensive tendant au dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation, de sorte qu'il n'a commis aucune faute en s'engageant le 18 mai 2015 auprès de la Société Teralta. Il précise que la SARL Bourbon Concassage n'a pas rapporté la preuve qu'elle a procédé à un dépôt définitif. Il avance que la société Bourbon Concassage est un tiers au contrat conclu entre lui et la société Teralta et ne saurait invoquer la nullité de ce contrat sans caractériser la règle d'ordre public qui aurait été enfreinte par les défendeurs. Monsieur [V] sollicite le débouté de la SARL Bourbon Concassage de sa demande au titre du remboursement des « avances sur redevances » qui représentent la contrepartie d'une immobilisation du terrain au profit de Bourbon Concassage (sommes définitivement acquises par lui), mais également de sa demande de remboursement des frais de dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation et de son préjudice moral. Il considère que sa demande au titre du manque à gagner évalué à 3.000.000 et 3.200.0020 € n'est qu'une perte de chance et doit être rejetée puisque le contrat n'est pas encore formé faute de réalisation des conditions suspensives. * * * * * Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 8 juin 2021, Maître [P] [A], Maître [D] [L] et la SCP BARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN, devenue la SELAS LES NOTAIRES DU FRONT DE MER demandent à la Cour de :- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 30 octobre 2020 ;Dans tous les cas,- Rejeter comme non fondé en fait et en droit, l'ensemble des conclusions, fins et prétentions de la Société Bourbon Concassage formulé à l'encontre de la SCP BARET/ETHEVE/[A]/RIVIERE/[L]/GILLOT/KIN SIONG-LAUKOUN , de Maître [A], et de Maître [L];- Condamner la Société Bourbon Concassage à verser aux intimés exposants la somme de 10.000 € (dix mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel. Les intimés de la SCP font valoir que selon une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, le refus de régularisation par un notaire d'un acte (de fortage ou de vente) ne peut pas être fondé sur l'existence d'un autre acte (de fortage ou de vente), inopposable à la partie requérante pour n'avoir pas été publié. Ils soutiennent qu'ayant procédé au dépôt au rang des minutes du contrat [V]/Bourbon Concassage, ils n'étaient pas en charge de suivre la levée de ses conditions suspensives et son exécution. Ils avancent qu'en 2015, tous les éléments étaient en faveur d'une résiliation de plein droit du contrat [V]/Bourbon Concassage. Ils prétendent que Monsieur [V] a dissimulé des informations sur la réponse de Bourbon Concassage en 2014, et sur l'avenant signé entre eux le 12 septembre 2014. Ils affirment que le notaire n'est ainsi pas responsable lorsqu'une partie a sciemment retenu des informations. Ils indiquent que le contrat de fortage de 2007 est caduc, faute pour Bourbon Concassage de ne pas avoir déposé un dossier complet. Ils estiment que lors de la passation du contrat le 18 mai 2015, entre monsieur [V] et la société TERALTA, le notaire instrumentaire n'avait aucune obligation de conseil et/ou d'information et/ou de mise en garde à l'égard de Bourbon Concassage et n'avait pas à protéger l'efficacité d'aucun contrat entre Monsieur [V] et Bourbon Concassage. Ils précisent que Bourbon Concassage est un simple tiers, sans droit opposable aux parties contractantes. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 juin 2021, La société TERALTA GRANULAT BETON REUNION demande à la Cour de :- Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 30 octobre 2020 en ce qu'il a débouté la société Bourbon Concassage de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION ;A défaut,- Débouter la société Bourbon Concassage de l'intégralité de ses demandes, moyens, fins et prétentions à l'encontre de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION compte-tenu de la caducité du contrat de fortage du 15 juin 2007 en l'absence de réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé suite à la décision de dessaisissement de la Préfecture.- Rejeter la demande de condamnation de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de l'accord de confidentialité du 21 mars 2014 dès lors que le contrat de fortage du 15 juin 2007 était caduc et qu'il n'était pas inclus dans le périmètre de l'accord.A titre subsidiaire,- Rejeter la demande de condamnation de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION au paiement de la somme de 3.200.000 euros en réparation du préjudice allégué par la société Bourbon Concassage,- Le cas échéant,- Condamner la société Bourbon CONCASSAGE aux dépens.- Condamner la société Bourbon CONCASSAGE à verser à la société TERALTA GRANULAT BETON REUNION la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société TERALTA GRANULAT BETON REUNION fait valoir que le contrat signé en 2007 entre la Société Bourbon Concassage et M. [V] est caduc en raison de la défaillance de la condition suspensive relative au dépôt de dossier. Elle soutient que le dossier déposé par l'appelante n'était pas complet ni conforme à la procédure d'autorisation d'exploitation et indique qu'une jurisprudence considère que le dépôt d'un dossier incomplet ne remplit pas la condition suspensive du dépôt d'une autorisation. Elle affirme qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations eu égard à l'accord de confidentialité de 2014. Elle ajoute que le contrat de 2007 étant caduc le 15 juin 2012, il n'est pas inclus dans le périmètre de l'accord de confidentialité de 2014. Elle relève que l'appelante n'a démontré aucun manquement contractuel de sa part. La société intimée certifie qu'aucun élément ne vient corroborer le préjudice allégué par la société Bourbon Concassage, de sorte que sa demande à hauteur de 3.200.000€ ne pourra qu'être rejetée. Elle expose que le contrat conclu entre elle et Monsieur [V] n'a fait perdre aucune chance à la société Bourbon Concassage, qui n'aurait pas pu « tirer parti » du premier contrat, faute d'avoir satisfait la condition suspensive relative à l'obtention d'une autorisation d'exploitation. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la régularité des conclusions de l'appelante en appel : Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En l'espèce, la SELARL HIROU, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [I] [V] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris puisqu'elle n'est saisie d'aucune prétention par le dispositif de la société BOURBON CONCASSAGE. La société BOURBON CONCASSAGE commence le dispositif de ses conclusions par sa demande à la cour « par voie d'infirmation », ce qui indique clairement sa volonté d'obtenir l'infirmation du jugement, et ce même si la suite du dispositif, rappelé exhaustivement dans l'exposé de cet arrêt, est constitué essentiellement de moyens destinés à soutenir les prétentions de l'appelante. Ainsi, il y a lieu de retenir que l'appelante a bien sollicité l'infirmation du jugement querellé dans le dispositif de ses conclusions. Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de Monsieur [V] : Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. La SELARL HIROU, ès qualité de liquidateur de Monsieur [V] fait valoir une fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative de conciliation préalable, contractuellement prévue entre les parties par l'article 10 du contrat de fortage litigieux. La SARL BOURBON CONCASSAGE plaide qu'elle a bien initié une démarche de recherche d'accord amiable et a notamment informé M. [V] de son désaccord par courrier recommandé en date du 27 mai 2016. Cet échange est confirmé par un courrier de Monsieur [V] en date du 5 juillet 2016 qui a refusé l'idée d'un accord amiable. L'appelante affirme qu'elle a attendu l'expiration du délai contractuel de trois mois avant de saisir le tribunal par acte du 28 novembre 2016. L'article 10 du contrat de fortage conclu le 15 juin 2007 stipule : « En cas de survenance d'un litige, les parties s'engagent, avant d'introduire une procédure contentieuse, à rechercher un règlement amiable par le biais de négociations directe, en faisant le cas échéant appel à tous conseils de leur choix. A cet effet, elles s'obligent à négocier de bonne foi. Si à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la constatation du désaccord notifiée par l'une des parties à son cocontractant, ces négociations s'avèrent impossibles ou demeurent infructueuses, chacune des parties pourra saisir les tribunaux compétents. » La SARL BOURBON CONCASSAGE produit le courrier en date du 27 mai 2016, adressé par son Conseil à Monsieur [V]. Selon les termes de ce courrier, la société BOURBON CONCASSAGE aurait été extrêmement surprise en apprenant que Monsieur [V] aurait signé un nouveau contrat de fortage au bénéfice du groupe TERALTA alors qu'il s'était déjà engagé envers la société appelante. Il y est mentionné que :- La SARL BOURBON CONCASSAGE a exigé immédiatement auprès du notaire que cette situation soit régularisée, sans préjudice des dommages et intérêts dont elle se réserve le droit de poursuivre le paiement (?) ;- La régularisation nécessite que l'acte de prorogation signé soit déposé au rang des minutes de l'étude (?) ;- La société TERALTA doit être informée sans délai de l'antériorité des droits de la société BOURBON CONCASSAGE ;- La SARL BOURBON CONCASSAGE est invitée, sous huitaine, à confirmer qu'elle ne s'oppose pas au dépôt de l'acte de prorogation ni à se soustraire à l'exécution du contrat dûment signé ;Elle est enfin invitée à communiquer le nom de l'avocat chargé de la défense de ses intérêts. Ainsi, la simple lecture exhaustive de ce courrier établit qu'il n'est nullement fait mention de la clause de tentative préalable de conciliation, pas plus de négociation directe de bonne foi. A cet égard, la SARL BOURBON CONCASSAGE n'évoque pas plus les conditions dans lesquelles des négociations auraient échoué trois mois avant la saisine du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion. Au surplus, la SARL BOURBON CONCASSAGE produit (pièce No 19) le courrier adressé par son avocat à l'étude notariale en charge du dossier litigieux. Selon ce courrier, la SARL BOURBON CONCASSAGE n'était pas opposée à rencontrer la société TERALTA et Monsieur [V] mais «cette rencontre ne saurait avoir lieu avant que l'ensemble des actes et avenants signés par M. [V] et (sa) cliente aient été reçues au rang des minutes et publiées. » Les termes de ce courrier corroborent le fait que la SARL BOURBON CONCASSAGE n'était pas dans une posture de négociation ou de recherche préalable de conciliation contrairement à ce qu'elle tente de soutenir. Enfin, les termes de la requête aux fins d'inscription d'une hypothèque provisoire, reçue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre le 18 octobre 2016, n'évoque pas non plus la recherche préalable d'un accord amiable par la SARL BOURBON CONCASSAGE. Pourtant, la société appelante invoque la régularité du contrat de fortage et sa prorogation pour en réclamer l'exécution ou plaider l'inexécution fautive par Monsieur [V]. Face à ces éléments établissant que la SARL BOURBON CONCASSAGE n'a pas tenté de trouver une solution amiable avec Monsieur [V], ce dernier a répondu à la SARL BOURBON CONCASSAGE le 5 juillet 2016 en indiquant notamment qu'il « confirme vouloir tout mettre en oeuvre pour rétablir la situation vis-à-vis de vous (la société BOURBON CONCASSAGE) pour mettre fin au contrat avec LAFARGE-TERALTA, et agir par voie d'avocat.» Ce courrier démontre donc bien la disposition d'esprit de Monsieur [V], alors favorable à la recherche d'une solution amiable avec la SARL BOURBON CONCASSAGE qui n'a pas donné suite à ce courrier, sauf pour estimer, dans le cadre précontentieux de la requête en inscription d'hypothèque provisoire, que son cocontractant avait reconnu avoir été manipulé par la société LAFARGE. Compte tenu de ces éléments, il convient donc de juger que la SARL BOURBON CONCASSAGE n'a pas mis en oeuvre les stipulations de l'article 10 du contrat de fortage en s'abstenant de proposer une voie de conciliation préalable à Monsieur [V]. Le jugement querellé doit être confirmé de ce chef. Sur la demande de nullité du contrat de fortage conclu le 18 mai 2015 entre M. [V] et la société LAFARGE GRANULATS REUNION : La SARL BOURBON CONCASSAGE agit en nullité de la convention conclue entre Monsieur [V] et la SAS LAFARGE GRANULATS BETON REUNION le 18 mai 2015, publiée le 11 août 2015.Elle considère pouvoir agir à l'encontre de ce contrat puisqu'elle y a intérêt dès lors qu'elle disposait du contrat de fortage conclu avec Monsieur [V] depuis le 15 juin 2007, et de son avenant du 12 septembre 2014. Elle conteste l'appréciation du premier juge qui a retenu que le contrat susvisé était devenu caduc en raison de l'absence de réalisation de la condition suspensive constituée par l'obligation d'obtenir l'autorisation préfectorale d'exploitation minière dans le délai de cinq ans prévu au contrat. La SARL BOURBON CONCASSAGE soutient que le contrat ne fixe aucune autre condition que celle du dépôt de la demande qui a bien eu lieu. Ce dépôt laissait alors à la société Bourbon Concassage un délai expirant le 15 juin 2016 pour obtenir effectivement une autorisation d'exploiter, soit en réalité un délai de neuf ans depuis la conclusion du contrat le 15 juin 2007. Elle considère aussi que la société TERALTA, tiers au contrat, n'a aucune qualité pour agir aux fins de constatation de la caducité du contrat conclu entre Monsieur [V] et la SARL BOURBON CONCASSAGE. Subsidiairement, l'appelante plaide que, si la caducité devait être retenue, celle-ci n`a pas, contrairement à la nullité, d'effet rétroactif et qu'elle ne vaut que pour l'avenir. La constatation de la caducité du contrat ne soustrairait donc pas la société TERALTA à sa responsabilité. La SELARL HIROU, liquidateur judiciaire de Monsieur [V], conclut à la confirmation du jugement querellé en plaidant que le contrat de fortage du 15 juin 2007 est caduc en raison de la non-réalisation de la condition suspensive tendant au dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation (date butoir fixée au 15 juin 2012), de sorte que M. [V] n'a commis aucune faute en s'engageant, le 18 mai 2015, auprès de la SAS TERALTA GRANULATS BETON. Subsidiairement, sur la demande de nullité du contrat de fortage conclu avec la SAS TERALTA GRANULATS BETON, l'intimée affirme que la SARL BOURBON CONCASSAGE est dans l'incapacité de justifier la raison pour laquelle une atteinte aurait été portée à l'ordre public de sorte qu'elle n'a aucune qualité à solliciter la sanction que représente la nullité du contrat auquel elle n'est pas partie. Elle conteste aussi la demande de la SARL BETON CONCASSAGE tendant à l'inopposabilité du contrat de fortage conclu avec la SAS TERALTA GRANULATS BETON alors que cette convention conclue le 18 mai 2015 a fait l'objet d'une publicité au service de la publicité foncière, ce qui lui confère l'opposabilité aux tiers, au premier rang desquels figure la SARL BOURBON CONCASSAGE.Ceci étant exposé, il est d'abord nécessaire d'examiner le sort de la convention du 15 juin 2007 au regard de la condition suspensive évoquée par les parties. En effet, si le contrat de fortage conclu entre la SARL BOURBON CONCASSAGE et Monsieur [I] [V] était caduc, l'appelante aurait perdu toute qualité à agir contre la SAS LAFARGE GRANULATS BETON le 18 mai 2015 en vertu du second contrat conclu avec Monsieur [V]. Sur la caducité du contrat de fortage : Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, le contrat de fortage litigieux contient en son article 7 une condition suspensive ainsi rédigée :« Les parties conviennent expressément de soumettre la présente convention à la condition suspensive suivante :Obtention par le PRENEUR de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière dans les terrains ci-dessus désignés, devenue définitive après l'expiration du délai de recours des tiers.A cet effet, le PRENEUR s'engage à déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploitation des terrains à la préfecture de [Localité 8] dans les CINQ ANS suivant la date de signature des présentes. Toutefois, en cas de dépôt par le PRENEUR de son dossier de demande d'autorisation préfectorale dans le délai prévu, le délai de réalisation des conditions suspensives sera prorogé, de plein droit et sans formalité, de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai initialement convenu. » La simple lecture de cette clause, non sujette à interprétation compte tenu de sa clarté, permet de constater que le premier délai pour déposer un dossier de demande d'exploitation devant le Préfet de la Réunion expirait le 15 juin 2012. En cas de dépôt de la demande, la SARL BOURBON CONCASSAGE disposait alors d'un nouveau délai de quatre ans à partir de cette date, soit jusqu'au 15 juin 2016, pour obtenir l'autorisation d'exploiter la carrière. La cour observe en premier lieu que la SARL BOURBON CONCASSAGE, verse aux débats la preuve du dépôt de sa demande d'autorisation d'exploitation reçue le 12 mars 2010, selon accusé réception de la préfecture en date du 17 mars 2010 (pièce No 4 de l'appelante). Ainsi, en application de la condition suspensive énoncée plus haut, la SARL BOURBON CONCASSAGE disposait alors jusqu'au 15 juin 2016 pour obtenir l'autorisation préfectorale d'exploitation. Mais, la SARL BOURBON CONCASSAGE produit aussi l'avenant au contrat, en date du 12 septembre 2014, stipulant notamment « une extension de trois ans supplémentaires du délai de prorogation de la réalisation des conditions suspensives initiales, soit sept ans, renouvelable par tacite reconduction. » Ainsi, le délai initial de la condition suspensive expirait le 15 juin 2019 et non plus le 15 juin 2016 par l'effet de cet avenant. Monsieur [V] ne pouvait douter de l'effet de l'avenant du 12 septembre 2014 puisqu'il avait été destinataire d'un courrier daté du 11 décembre 2014 de la société BOURBON CONCASSAGE lui rappelant le report du délai de la condition suspensive (pièce No 10 de l'appelante) tandis qu'il percevait diverses sommes à titre d'avance en vertu de la convention après l'avenant. Le jugement entrepris évoque un courrier de dessaisissement de la préfecture en date du 12 mars 2010 mais cette pièce n'est pas versée aux débats en cause d'appel. Toutefois, la SAS TERALTA GRANULATS BETON produit en pièce No 3 un courrier de la sous-préfecture de [Localité 9], daté du 22 février 2017 en réponse à l'interrogation de l'intimée, mentionnant que la demande d'autorisation d'exploitation du 12 mars 2010 présentée par la société BOURBON CONCASSAGE a fait l'objet d'un dessaisissement après analyse des services de l'Etat. Il y est aussi indiqué que la société BOURBON CONCASSAGE a présenté une nouvelle demande « fin 2016 ». Ainsi, l'abandon de la première demande, manifestée par la décision de dessaisissement des services de l'Etat est établie. Cependant, alors que cette première demande aurait été abandonnée en cours d'instruction, les parties ont néanmoins convenu d'un avenant le 12 septembre 2014, prévoyant notamment une extension de trois ans supplémentaires du délai de prorogation de la réalisation des conditions suspensives initiales soit sept ans, renouvelable par tacite reconduction. Ils ont même validé cet avenant puisque Monsieur [V] a accepté les paiements effectués à son profit le 12 septembre 2014, le 19 décembre 2014, le 21 janvier 2015 et le 3 juin 2015 et le 8 décembre 2015, certains de ces paiements étant postérieurs à la conclusion du second contrat de fortage conclu avec la société LAFARGE GRANULAT BETON le 18 mai 215. Or, en vertu du principe posé par l'article 1134 du code civil, cet avenant manifeste clairement l'intention des parties de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives au-delà du premier délai de neuf ans (cinq ans pour le dépôt du dossier et trois ans pour l'obtention de l'autorisation) en pleine connaissance de cause puisque Monsieur [V] n'invoque même pas son éventuelle ignorance du sort de la première demande d'autorisation d'exploitation présentée par la SAS BOURBON CONCASSAGE lors de la conclusion de l'avenant du 12 septembre 2014. Cet avenant a ainsi créé un nouveau délai de réalisation des conditions suspensives expirant le 15 juin 2019 et non le 15 juin 2016. A cet égard, le courrier du gérant de la SARL EMC2 en date du 30 juillet 2018, rappelant les conditions de facturation du dépôt de demande provisoire du dossier de demande d'autorisation d'exploitation )pièce No 29 de l'appelante(, s'achève en mentionnant que « la nouvelle demande d'autorisation a été déposée dans les délais contractuellement impartis compte tenu de l'avenant de 2014. » Cette phrase corrobore ainsi le courrier reçu par la réponse à la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION en date du 22 février 2017 du sous-préfet de [Localité 9] confirmant le dépôt d'une nouvelle demande fin 2016 )pièce No 3 de TERALTA(. Il se déduit de ces éléments qu'en signant un nouveau contrat de fortage le 18 mai 2015 avec la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, Monsieur [I] [V] a méconnu à tort le contrat prorogé conclu avec la SARL BOURBON CONCASSAGE qui bénéficiait encore d'un délai expirant le 15 juin 2019 pour réaliser la condition suspensive relative à l'autorisation préfectorale d'exploitation. Titulaire de ce contrat de fortage encore en vigueur, l'appelante dispose donc bien d'un intérêt à agir en invoquant le manquement à ses droits contractuels résultant du contrat de fortage conclu le 18 mai 2015 et publié le 11 août 2015 et ce quelles que soient les raisons du classement par l'administration de sa première demande d'autorisation d'exploitation en mars 2010. Sur la demande de nullité du contrat de fortage conclu le 18 mai 2015 : Aux termes de l'article 1165 du code civil dans sa version applicable à la cause, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121. Il résulte de ce texte que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. La SARL BOURBON CONCASSAGE affirme que la loi sanctionne « parfois » l`atteinte portée par le contrat aux intérêts des tiers par la nullité du contrat en précisant qu'il ne peut alors s'agir que d'une nullité relative dont la dénonciation doit être réservée au tiers considéré, à l'exclusion des parties contractantes elles-mêmes. La société TERALTA GRANULAT BETON REUNION n'a pas conclu directement sur la demande de nullité du contrat conclu avec Monsieur [V] le 18 mai 2015, s'attachant essentiellement à plaider la caducité du premier contrat litigieux. Subsidiairement, la SELARL HIROU, ès qualité, plaide que la nullité relative d'un contrat ne peut être sollicitée que par les contractants en ce qu'elle vise à protéger leurs intérêts particuliers, la nullité absolue est destinée à protéger l'intérêt général, ce qui explique la raison pour laquelle les tiers peuvent la solliciter. Mais, en l'espèce, la SARL BOURBON CONCASSAGE est dans l'incapacité de justifier la raison pour laquelle une atteinte aurait été portée à l'ordre public de sorte qu'elle n'a aucune qualité à solliciter la sanction que représente la nullité du contrat auquel elle n'est pas partie. Ainsi, sa demande de nullité de la convention signée le 18 mai 2015 entre Monsieur [V] et la SAS TERALTA GRANULATS BETON est-elle irrecevable, la SARL BOURBON CONCASSAGE ne disposant d'aucune qualité à agir en nullité contre cette convention, même si elle est en droit d'agir au titre des préjudices qu'elle allègue. Sur la demande de dommages et intérêts formée contre la SAS TERALTA GRANULATS BETON : Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance No 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. En l'espèce, la SARL BOURBON CONCASSAGE soutient que la société TERALTA GRANULATS BETON lui a causé un préjudice en empêchant la bonne exécution de la convention conclue le 15 juin 2007, prorogée par l'avenant du 12 septembre 2014. L'appelante expose que la responsabilité quasi délictuelle de la société TERALTA GRANULAT BETON REUNIONS est établie car elle avait une parfaite connaissance du contrat conclu en 2007 entre M. [V] et la société BOURBON CONCASSAGE. Elle aurait donc conclu une nouvelle convention de mauvaise foi et en fraude des droits de la société BOURBON CONCASSAGE. Cependant, la cour observe que l'avenant du 12 septembre 2014, prorogeant les délais des conditions suspensives stipulées dans le contrat du 7 juin 2007, n'a pas été publié, pas plus que le contrat initial, puisque les parties y ont expressément renoncé dans l'acte dressé le 22 novembre 2007, s'abstenant ainsi de le rendre opposable aux tiers. Tiers au contrat, la société LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION, n'était donc pas censée connaître l'existence du contrat initial, pas plus que de l'avenant du 12 septembre 2014, signé et accepté par Monsieur [V]. Enfin, la SARL BOURBON CONCASSAGE se borne à conclure que la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION avait une parfaite connaissance du contrat conclu le 15 juin 2007, repris par acte authentique dressé le 22 novembre 2007 sans publication, sans préciser les conditions de cette parfaite connaissance alléguée. La SARL BOURBON CONCASSAGE invoque seulement un accord de confidentialité, signé le 21 mars 2014 entre la société BOURBON CONCASSAGE et la société LAFARGE, accord aux termes duquel la société LAFARGE s'engageait à "ne pas utiliser les informations confidentielles, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers." (Pièce no 4, page 5). Cependant, l'appelante n'articule aucun développement pour étayer son argumentation relative à ces informations confidentielles qui ne peuvent être rattachées directement à la conclusion ou l'exécution des conventions litigieuses. En conséquence, la SARL BOURBON CONCASSAGE échoue à démontrer la faute délictuelle de la société LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION, en ce qu'elle aurait sciemment empêché l'exécution de la première convention qui lui était inopposable pour défaut de publicité et qu'elle aurait manqué à son obligation de confidentialité née d'une convention ultérieure. Ses demandes sur ce fondement doivent être rejetées en ce qu'elles sont dirigées contre la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION tandis que celles dirigées contre Monsieur [V], au titre de sa responsabilité contractuelle ont déjà été déclarées irrecevables, faute de tentative préalable de conciliation. Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts formée contre Madame [V], Maître [P] [A], Maître [D] [L], la SCP BARET M. – ETHEVE - JF. - [A] P. - RIVERE J. - [L] A. - GILLOT P. - KIN SIONG-LAW KOUN D. : La SARL BOURBON CONCASSAGE demande à la cour de « condamner in solidum les parties intimées à indemniser la demanderesse de son préjudice moral à hauteur de 20.000 euros, sauf concernant M. [V] compte-tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre et juger que, pour ce qui le concerne, la créance de la société Bourbon Concassage sera fixée à la somme de 20.000 euros et portée par le liquidateur sur l'état des créances. » L'appelante a intimé, outre la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION, Madame [V], partie défaillante, et Maître [P] [A], Maître [D] [L], la SCP BARET M. – ETHEVE - JF. - [A] P. - RIVERE J. - [L] A. - GILLOT P. - KIN SIONG-LAW KOUN D. S'agissant de Madame [H] [G] [B], épouse [V], celle-ci n'apparaît ni dans les conventions litigieuses, ni dans les actes de paiement de la SARL BOURBON CONCASSAGE. Aucune demande n'est d'ailleurs présentée à son encontre. Elle doit être mise hors de cause. La SARL BOURBON CONCASSAGE soutient que le notaire et la SCP notariale ayant passé l'acte du 18 mai 2015, contenant convention entre Monsieur [I] [V] et la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, ont engagé leur responsabilité civile car, ayant une parfaite connaissance du précédent contrat de fortage reçu par son étude, le notaire n'aurait pas dû recevoir et publier le second acte, sans prendre à aucun moment l'attache de la SARL BOURBON CONCASSAGE pour s'enquérir de la réalisation des conditions suspensives attachées au premier acte reçu par ses soins et sans mettre en garde les cocontractants sur la violation ainsi consommée des droits de la SARL BOURBON CONCASSAGE (aucune clause de reconnaissance de conseil donnée sur ce point ne figure dans le second contrat). L'appelante affirme que le notaire doit également s'abstenir de prêter son ministère, pour conférer le caractère authentique, à une convention dont il sait qu'elle méconnait le droit des tiers. Or, comme le soutiennent justement les intimés, le refus de régularisation par un notaire d'un acte (de fortage ou de vente) ne peut pas être fondé sur l'existence d'un autre acte (de fortage ou de vente), inopposable à la partie requérante pour n'avoir pas été publié. En l'espèce, il est incontestable que Monsieur [V] et la SARL BOURBON CONCASSAGE n'ont pas souhaité publier leur convention de fortage en 2007. Ils n'ont pas non plus sollicité le notaire instrumentaire de surveiller la réalisation des conditions suspensives contenues dans le contrat de fortage du 15 juin 2007, régularisé par l'acte authentique du 22 novembre 2007. Enfin, le notaire n'avait pas, à l'égard des parties du premier contrat, d'obligation d'en surveiller l'exécution alors que l'avenant du 12 septembre 2014 ne lui avait pas été communiqué et que le contrat de 2007, prorogé par l'avenant de 2014, était inopposable aux tiers tels que la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION. Ainsi, la SARL BETON CONCASSAGE est-elle mal fondée à invoquer une faute du notaire en ce qu'il aurait accepté de dresser et de publier la convention litigieuse en date du 18 mai 2015 entre Monsieur [V] et la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION, aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION. Le jugement querellé doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SARL BOURBON CONCASSAGE de ses demandes dirigées Madame [V], Maître [P] [A], Maître [D] [L], la SCP BARET M. – ETHEVE - JF. - [A] P. - RIVERE J. - [L] A. - GILLOT P. - KIN SIONG-LAW KOUN D. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le jugement querellé doit être confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles. La SARL BOURBON CONCASSAGE supportera aussi les dépens de l'appel et les frais irrépétibles de la SCP BARET / ETHEVE / [A] / RIVIERE/ [L] / GILLOT / KIN SIONG-LAW-KOUN, de Maître [A], et de Maître [L], outre ceux de la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION. * * * * * PAR CES MOTIFS La cour,statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, en dernier ressort DEBOUTE la SELARL HIROU, ès qualité de liquidateur de Monsieur [I] [V] de son exception de procédure relative à la forme des conclusions de la société BOURBON CONCASSAGE ;CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a :Déclaré irrecevable l'action de la SARL BOURBON CONCASSAGE à l'encontre de Monsieur [I] [V] au titre du contrat de fortage conclu le 15 juin 2007 et de son avenant du 12 septembre 2014 ;Débouté la SARL BOURBON CONCASSAGE de ses demandes dirigées contre Madame [V], Maître [P] [A], Maître [D] [L], la SCP BARET M. – ETHEVE - JF. - [A] P. - RIVERE J. - [L] A. - GILLOT P. - KIN SIONG-LAW KOUN D. ;Condamné la SARL BOURBON CONCASSAGE aux dépens et aux frais irrépétibles des défendeurs en première instance ; L'INFIRME en ce qu'il a déclaré caduc le contrat de fortage en date du 15 juin 2007 ;Statuant à nouveau sur ce chef infirmé :DIT que le contrat de fortage conclu le 15 juin 2007 entre Monsieur [I] [V] et la SARL BOURBON CONCASSAGE, prorogé par l'avenant du 12 septembre 2014, n'était pas caduc le 18 mai 2015, date de la conclusion du contrat de fortage conclu entre Monsieur [I] [V] et la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION ; Y AJOUTANT,DECLARE IRRECEVABLE la demande de la SARL BOURBON CONCASSAGE tendant à la nullité du contrat de fortage du 18 mai 2015, conclu entre Monsieur [I] [V] et la SAS LAFARGE GRANULAT BETON REUNION aux droits de laquelle vient la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION ; DEBOUTE la SARL BOURBON CONCASSAGE de ses demandes dirigées contre la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION ; CONDAMNE la SARL BOURBON CONCASSAGE à payer à la SCP BARET / ETHEVE / [A] / RIVIERE/ [L] / GILLOT / KIN SIONG-LAW-KOUN, Maître [A], et Maître [L], une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL BOURBON CONCASSAGE à payer à la SAS TERALTA GRANULAT BETON REUNION une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL BOURBON CONCASSAGE à payer à la SELARL Louis et Laurent HIROU, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [V], une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL BOURBON CONCASSAGE aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991415
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 20/002481
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2022-07-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/002481
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/394 MI No RG 20/00248 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKN2 [C] C/ Groupement GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA REUNION (GDS ) RG 1èRE INSTANCE : 19/02932 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 31 janvier 2020 RG no: 19/02932 suivant déclaration d'appel en date du 10 février 2020 APPELANT : Monsieur [L] [C][Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Thierry GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA REUNION (GDS )[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 14 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE L'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (ci-après l'association GDS) est une association sans but lucratif créée le 1er juin 1989 qui a pour objets principaux :-l'organisation, la représentation, l'information et la formation des propriétaires et détenteurs d'animaux de rente de toute espèces;-la protection et l'amélioration de leur état sanitaire-une mission de service public: l'équarrissage. Par arrêté ministériel du 31 mars 2014, le GDS a été reconnu comme organisme à vocation sanitaire. Monsieur [L] [C] est devenu membre de cette association le 10 juillet 2019. Le 29 août 2019, Monsieur [C] a été convoqué à l'assemblée générale ordinaire de l'association GDS du vendredi 20 septembre 2019 à 15 heures, salle du 23ème km, la convocation précisant, conformément aux dispositions statutaires, à défaut de quorum, l'assemblée générale sera reportée au mardi 8 octobre 2019 à 9h30, au lieu-dit salle tourne broche, PK 28. Le 20 septembre 2019 à 15 heures, Monsieur [C] s'est présenté accompagné d'un huissier de justice à l'assemblée générale ordinaire de l'association GDS. Le 8 octobre 2019 à 9h30, Monsieur [C] s'est présenté à l'assemblée générale ordinaire reportée de l'association GDS accompagné d'un huissier de justice autorisé par ordonnance du 03 octobre 2019 du président du TJ de Saint Pierre à assister à l'assemblée générale. Autorisé selon ordonnance du président du TGI de Saint Pierre en date du 07 novembre 2019, Monsieur [C] a assigné à jour fixe l'association GDS devant le TGI de Saint Pierre aux fins de :-Dire et juger que l'assemblée générale du 20 septembre 2019 n'ayant pu être ouverte en considération de l'absence des membres du bureau du GDS, il n'a nullement pu être procédé au décompte du quorum prévu par les statuts de l'association ;-Dire et juger que l'assemblée générale du 8 octobre 2019 nécessitait par conséquent que le quorum prévu par les statuts de l'association soit requis en ce que ladite assemblée générale ne pouvait nullement être considérée comme une assemblée de renvoi en étant dispensée ;-Annuler l'intégralité des résolutions et délibérations prises à l'assemblée générale du 8 octobre 2019 ;-Annuler l'intégralité de tous procès-verbaux délibérations résolutions décisions et plus largement de tout acte qui aurait pu se trouver émis par le Président, le bureau ainsi que, plus largement par tout membre du conseil d'administration compose à la suite de l'assemblée générale du 8 octobre 2019 ;-Dire et juger que l'association a méconnu les obligations tirées des obligations statutaires ;-Ordonner la communication de l'intégralité des documents comptables et de leurs annexes depuis l'année 2013, à Monsieur [L] [C], an besoin sous astreinte journalière de 100 € à compter du jugement à intervenir ;-Ordonner la communication de l'intégralité des procès-verbaux de résolution et de délibération des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association depuis 2013, à Monsieur [L] [C], au besoin sous astreinte de 100 € à compter du jugement à intervenir ;-Ordonner la communication de l'intégralité des listes d'émargement à l'occasion de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association depuis 2013, à Monsieur [L] [C], au besoin sous astreinte journalière de 100 € à compter du jugement à intervenir ;-Ordonner la suspension immédiate de ses fonctions du Président de l'association « Groupement de défense sanitaire de La Réunion » ;-Ordonner que la présidence soit exercée à titre intérimaire par le premier Vice-président de l'association au jour du 8 octobre 2019 ;-Dire que le premier Vice-président exerçant les fonctions de Président par intérim aura pour mission d'organiser, dans les délais prévus aux statuts, une nouvelle assemblée générale afin de procéder au vote des résolutions proposées à l'occasion du 8 octobre dernier ;- Dire que le premier Vice-président exerçant les fonctions de Président par intérim assurera l'intégralité des fonctions de Président et sera investi des pouvoirs afférents à la fonction jusqu'à ce que le conseil d'administration renouvelé à l'occasion de la prochaine assemblée générale dont le premier Vice-président aura pour mission impartie par le Tribunal, procéder à l'élection du Président conformément aux statuts ;- Condamner l'association « Groupement de défense sanitaire de La Réunion» aux entiers dépens ;- Ordonner l'exécution provisoire sur le tout. Par jugement du 31 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a :-Déclaré recevable l'action de Monsieur [C] [L];-L'a déclaré mal fondé et l'a débouté de toutes ses demandes;-Condamné Monsieur [C] [L] à payer au Groupement de Défense Sanitaire de la Réunion la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;-Rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts;-Condamné Monsieur [C] [L] aux dépens. Par déclaration du 10 février 2020, Monsieur [L] [C] a interjeté appel du jugement précité. Monsieur [L] [C] a déposé ses conclusions le 7 mai 2020. L'association Groupement des défenses sanitaires de la Réunion a déposé ses conclusions d'intimés le 16 juillet 2020. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 6 juillet 2020, l'association GDS, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer Monsieur [C] irrecevable dans son action faute de justifier à l'introduction de son action, d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation des résolutions et délibérations prises lors de l'assemblée générale ordinaire de l'association du GDS du 8 octobre 2019. Par ordonnance sur incident en date du 06 avril 2021, le conseiller de la mise en état a :-rejeté l'incident ;-dit que Monsieur [L] [C] dispose d'un intérêt à agir ;-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée ;-condamné l'association GDS à payer à Monsieur [C] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;-condamné l'association GDS aux dépens de l'incident.-renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2021. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2020, Monsieur [L] [C] demande à la cour de :-Infirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion le 31 janvier 2020 ;Et statuant à nouveau,-Dire et juger que l'assemblée générale du 20 septembre 2019 n'ayant pu être ouverte en considération de l'absence des membres du bureau du GDS, il n'a nullement pu être procédé au décompte du quorum prévu par les statuts de l'association ;-Dire et juger que l'assemblée générale du 08 octobre 2019 nécessitait par conséquent que le quorum prévu par les statuts de l'association soit requis en ce que ladite assemblée générale ne pouvait nullement être considérée comme une assemblée de « renvoi » en étant dispensée ;-Annuler l'intégralité des résolutions et délibérations prises à l'assemblée générale du 08 octobre 2019 ;-Annuler l'intégralité de tous procès-verbaux, délibérations, résolutions, décisions et plus largement de tout acte qui aurait pu se trouver émis par le Président, le bureau ainsi que plus largement par tout membre du conseil d'administration composé à la suite de l'assemblée générale du 08 octobre 2019 ;-Dire et juger que l'association a méconnu les obligations tirées des obligations statutaires ;-Ordonner la communication de l'intégralité des documents comptables et de leurs annexes depuis l'année 2013, à Monsieur [C] [L], au besoin sous astreinte journalière de 100€ à compter du jugement à intervenir ;-Ordonner la communication de l'intégralité des procès-verbaux de résolution et de délibération des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association depuis 2013, à Monsieur [C] [L] au besoin sous astreinte journalière de 100€ à compter du jugement à intervenir;-Ordonner la communication de l'intégralité des listes d'émargement à l'occasion de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'association depuis 2013, à Monsieur [C] [L], au besoin sous astreinte journalière de 100€ à compter du jugement à intervenir ;-Ordonner la suspension immédiate de ses fonctions du Président de l'association « Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion » ;-Ordonner que la présidence soit exercée à titre intérimaire par le 1er Vice-Président de l'association au jour du 08 octobre 2019 ;-Ordonner que le 1er Vice-Président exerçant les fonctions de Président par intérim aura pour mission d'organiser, dans les délais prévus aux statuts, une nouvelle assemblée générale afin de procéder au vote des résolutions proposées à l'occasion du 08 octobre dernier ;-Ordonner que le 1er Vice-Président exerçant les fonctions de Président par intérim assurera l'intégralité des fonctions de Président et sera investi des pouvoirs afférents à la fonction jusqu'à ce que le conseil d'administration - renouvelé à l'occasion de la prochaine assemblée générale dont le 1er Vice-Président aura pour mission impartie par la Cour - procède à l'élection du Président conformément aux statuts.-Condamner l'association « Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion» aux entiers dépens ;-Ordonner l'exécution provisoire sur le tout. Au soutien de ses demandes Monsieur [C] fait valoir que la direction de l'association a refusé de tenir la première assemblée générale du vendredi 20 septembre 2019, aux seules fins de considérer l'assemblée du 8 octobre comme une assemblée « de renvoi », ce qui la dispenserait de tout quorum à l'occasion d'un ordre du jour extrêmement sensible. Il relève que l'huissier qu'il a mandaté, certifie que les portes du bâtiment où devait se dérouler l'assemblée sont restées closes le 20 septembre 2019. Il expose que lors de l'assemblée du 8 octobre, l'absence de liste d'émargement constaté par huissier, a rendu impossible la détermination du nombre d'adhérents habilités à voter ainsi que le nombre de procurations reçues. Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce. Il précise également que l'article R201-12 du code rural dispose que la communication des procès-verbaux des dernières assemblées générales doivent être regardées comme étant des documents communicables aux fins de permettre aux membres de s'assurer du bon fonctionnement de l'association au regard des dispositions législatives et réglementaires lui étant applicables. Il fait valoir que le refus de l'association GDS Réunion de communiquer des documents comptables ou encore les procès-verbaux de délibérations et de résolutions des assemblées générales, constitue une violation des dispositions législatives et réglementaires. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2020, l'association Groupement des défenses sanitaires de la Réunion demande à la cour de :-Voir confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondé en ses demandes Monsieur [L] [C] et en ce qu'il l'a débouté de celles-ci.-Le voir également confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [C] au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux dépens de l'instance.-Voir infirmer ledit jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts du Groupement de défense sanitaire de la Réunion,Statuant à nouveau sur ce point,-Voir condamner Monsieur [L] [C] au paiement de la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusiveEn tout état de cause,-Voir le même condamné au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel. L'association GDS soutient que l'assemblée générale ordinaire de l'association a été régulièrement tenue. Elle explique que l'habitude a été prise lors de la convocation à l'assemblée générale ordinaire, de mentionner deux dates, l'une sur première convocation, en l'espèce le 20 septembre 2019, l'autre sur la seconde convocation (en l'espèce le 8 octobre 2019), l'AGO se tenant en réalité toujours sur seconde convocation dans la mesure où le GDS compte plus de mille cinq cents adhérents et que le quorum n'a jamais été atteint depuis la création du GDS lors de la première assemblée. Elle fait valoir qu'elle organise toujours l'accueil des personnes se présentant à la première convocation contrairement à ce qu'indique l'huissier de justice, qui n'est pas entré dans le bâtiment où devait se tenir l'AG du 20 septembre 2019 et qu'en l'espèce, une salariée du GDS, Madame [Y] [V], était ainsi présente dans la salle de réunion pour l'accueil des adhérents et leur émargement et où un seul adhèrent s'est présenté. Elle produit un certain nombre de témoignages pour en attester. Elle fait observer que la seconde convocation a été faite par voie de presse, qu'elle s'est tenue conformément aux statuts et qu'il n'y a eu aucune contestation de la part des membres de l'association. Elle fait valoir que les différents documents (documents comptables, des procès-verbaux de résolution, délibérations des AGO et AGE, listes d'émargements de toutes les AGO et AGE) sont consultables au siège de l'association. Elle soutient s'agissant de la demande suspension immédiate de ses fonctions du président du GDS n'a aucun fondement légal. Aucune des violations de statuts invoquées par le requérant ne justifie des mesures aussi violentes. Elle invoque le caractère abusif de la procédure de Monsieur [C] qui lui a causé un préjudice dont elle demande réparation par la condamnation de Monsieur [C] au paiement de la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [C]: Il sera fait observer que par ordonnance sur incident en date du 06 avril 2021, le conseiller de la mise en état a dit que Monsieur [L] [C] disposait d'un intérêt à agir. Tenant le principe de l'autorité de la chose jugée, il n'y a plus lieu de statuer sur ce point. Sur la demande d'annulation des résolutions, délibérations et délibérations prises lors de l'Assemblée générale du 8 octobre 2019 et plus largement de tout acte qui aurait pu se trouver émis par le Président, le bureau ainsi que plus largement par tout membre du conseil d'administration composé à la suite de l'assemblée générale du 08 octobre 2019 : Il convient préalablement de rappeler les dispositions statutaires applicables : § ASSEMBLEES Article 6a) Dispositions communes:(...)10)oIl est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président de séance.11)oIl est tenu un procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature et signés par le Président et le secrétaire de séance. b) assemblées générales ordinaires :1 Convocation:Les adhérents sont convoqués par lettre simple quinze jours à avant l'assemblée. A défaut de quorum, la deuxième assemblée sera convoquée par voie de presse écrite et/ou parlée au plus tôt 15 jours après la première assemblée et au plus tard deux mois après un délai de 8 jours au moins doit être respecté afin que les adhérents puissent être informés de la tenue de cette assemblée.2 Pouvoirs :L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an après la clôture de l'exercice social et chaque fois que nécessaire, à l'initiative du président. Elle peut être convoquée à titre exceptionnel par la majorité du conseil d'administration ou sur demande de la moitié au moins des membres de l'association.L'assemblée générale ordinaire entend les rapports présentés par le conseil sur sa gestion et sur tout autre objet et le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe unL'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs;L'assemblée générale ordinaire procédé à l'élection des nouveaux membres du conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.(...)3 Quorum et majorité:« L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de deux mois plus tard (cf. les modalités relatives aux convocations). Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.Les décisions sont prises à la majorité absolue des adhérents ayant droit de vote (cf. article 6) ». S'agissant de la réunion de l'assemblée générale ordinaire du 20 septembre 2019 Le GDS explique que l'habitude a été prise lors de la convocation à l'assemblée générale ordinaire, de mentionner deux dates, l'une sur première convocation, l'autre sur la seconde convocation, l'AGO se tenant en réalité toujours sur seconde convocation dans la mesure où le GDS compte plus de mille cinq cents adhérents et que le quorum n'a jamais été atteint depuis la création du GDS lors de la première assemblée. En l'espèce, il convient de relever que le libellé même de la convocation du 29 août 2019 interpelle dans la mesure où :-deux dates sont mentionnées, celle du 20 septembre 2019 et celle du 08 octobre 2019 et ce, contrairement aux dispositions statutaires ;-la date de la première assemblée générale ordinaire est mentionnée en petits caractères tandis que la seconde date apparaît en plus gros caractères avec un encadré,-le bulletin de participation à l'AG et au repas annexé à la convocation mentionne uniquement la date du 08 octobre 2019. Le GDS produit:-la liste d'émargement de l'assemblée du 20 septembre 2019 comportant la signature d'un seul membre sur 1469, liste qui au demeurant n'est contrairement aux dispositions statutaires ni émargée ni certifiée par le président et la secrétaire de séance;-le témoignage de deux salariés du GDS aux termes desquels, Madame [V] atteste avoir été présente en salle de réunion pour accueillir les adhérents dans le cadre de l'assemblée générale, présence confirmée par le témoignage de sa collègue Madame [P] et par Monsieur [R], adhérent présent devant la salle de réunion. Il convient de relever sur la liste d'émargement de l'assemblée générale du 20-09-2019 l'absence d'émargement :-du président de l'association aussi président du conseil d'administration de l'association devant rendre compte de la gestion de l'association,-des vices présidents de l'association;-des membres du conseil d'administration dont un tiers devait être renouvelé selon l'ordre du jour,-de la secrétaire de l'association qui doit veiller au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l'association et qui établit ou fait établir sous contrôle les procès-verbaux des assemblées générales,-du trésorier qui doit exposer à l'assemblée générale le rapport financier de l'association;-des commissaires aux comptes. Dans ses écritures, le GDS précise "Le quorum n'étant jamais atteint, on l'a dit, sur première convocation, le Président du GDS a pris l'habitude de ne pas se déplacer. Il habite toutefois à proximité et se tient à disposition si, d'aventure, plus de sept cent cinquante personnes se présentaient à cette première convocation." viennent conforter l'analyse des pièces versées au dossier. ". Le GDS ne produit aucun procès-verbal d'assemblée du 20 septembre 2019 mentionnant l'ouverture des travaux, le décompte des voix et constatant que le quorum n'était pas atteint et levant la séance. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'assemblée générale ordinaire de l'association GDS ne s'est pas réunie le 20 septembre 2019. S'agissant de l'assemblée générale ordinaire du 8 octobre 2019 Le GDS conclut à l'absence de démonstration d'un quelconque manquement à la loi ou aux statuts et sollicite le rejet de la demande d'annulation des résolutions et délibérations prises lors de cette AGO tandis que Monsieur [C] relève un certain nombre d'irrégularités dont le défaut d'acceptation des nouveaux membres et la violation des règles statutaires du quorum. Il sera fait observer que si l'acceptation des nouveaux membres est prévue statutairement, aucune sanction n'y est attachée. Il résulte des documents produits à savoir la liste d'émargement, le procès-verbal d'assemblée et le constat d'huissier que, le bureau de l'assemblée générale a été constitué le 08 octobre 2019 et que l'assemblée générale ordinaire s'est réunie pour la première fois le 08 octobre 2019. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 6 des statuts, l'assemblée générale ordinaire réunie pour la première fois le 08 octobre 2019 ne pouvait valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de l'association était présente ou représentée. Le nombre de votants (procurations incluses) mentionné au procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 08 octobre 2019 n'étant que de 141 sur 1469 adhérents, l'assemblée générale ordinaire réunie pour la première fois le 08 octobre 2019 devait constater que le quorum n'était pas atteint et lever la séance. Or en l'espèce, l'assemblée générale ordinaire s'est tenue en violant les règles de quorum et a voté les résolutions figurant à l'ordre du jour. La nullité de l'assemblée du 08 octobre 2019 est encourue dès lors que la délibération a été prise en violation d'une règle statutaire.La nullité n'est obligatoire que si la règle violée est substantielle ou si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation. Dans la mesure où, les statuts ont institué des règles de quorum, leur respect constitue alors une condition substantielle de validité des délibérations adoptées. Il sera en outre fait observer que la violation des règles de quorum a porté atteinte à l'intérêt collectif des adhérents de l'association dès lors que l'assemblée générale avait notamment pour objet d'approuver les comptes annuels, d'affecter les résultats de l'exercice, d'approuver le budget prévisionnel et les conventions réglementées. En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 08 octobre 2019 ainsi que des résolutions adoptées en violation des règles de quorum et des actes subséquents. Sur la communication des documents comptables et des procès-verbaux d'assemblée : Le GDS relevé l'absence de tout fondement légal au soutien des demandes formulées par Monsieur [C] et que ce dernier se garde bien également de prétendre qu'un refus lui aurait été opposé lors d'une demande amiable de communication de ces pièces. Aux termes de l'article L 612-4 du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d'engagement), faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes et les publier. Monsieur [C] qui ne reproche pas au GDS un défaut de publication des comptes, se prévaut à tort des dispositions de l'article L612-4 du code de commerce pour solliciter, en sa qualité d'adhérent de l'association, la communication des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes. La loi de 1901 régissant les associations ne met pas à la charge de l'association d'obligation de communication. Les statuts du GDS n'imposent pas la communication des documents comptables, des rapports des commissaires aux comptes et des procès-verbaux qui sont dès lors consultables au siège de l'association GDS comme cela a été notamment mentionné sur la conation à l'assemblée générale ordinaire du 29 aout 2019. Monsieur [C] ne démontrant pas que l'accès à ces documents au siège du GDS lui ait été refusé, il sera débouté de sa demande de communication des documents sous astreinte. Sur la suspension immédiate de ses fonctions du président de l'association GDS, la désignation du premier Vice-Président de l'association au jour du 08 octobre 2019 aux fins d'exercer les fonctions de président par intérim et d'organiser une nouvelle assemblée générale afin de procéder au vote des résolutions proposées à l'occasion du 08 octobre 2019: Le GDS relève que cette demande n'a aucun fondement légal. Il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la vie de l'association et par la même de porter une restriction à la liberté d'association dès lors que l'association dispose de ses organes de gestion et de direction. Dès lors, Monsieur [C] sera débouté de sa demande. Sur le caractère abusif de l'action de Monsieur [C]: L'association GDS sollicite la condamnation de Monsieur [C] au paiement de l'assomme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle fait valoir que ce dernier qui ne dispose d'aucun droit de vote, a saisi la présente juridiction, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, pour demander:- L'annulation de ladite AGO, alors qu'il ne pouvait justifier d'aucun grief,- La communication de six années d'archives comptables et administratives consultables lors d'un sur simple déplacement et enfin la destitution judiciaire de l'actuel Président du GDS, au port du premier Vice-président. Il sera rappelé que Monsieur [C] en sa qualité d'adhérent dispose d'un intérêt à agir, qu'ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. L'exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, sauf à être exercé dans des circonstances abusives. En l'espèce, le GDS ne caractérise pas l'abus à l'encontre de Monsieur [C] dès lors que l'action de ce dernier avait un fondement juridique, que son intention malveillante n'est pas démontrée tout comme sa volonté de multiplier les procédures engagées à l'encontre du GDS et que sa demande a été accueillie et ce, même partiellement en appel. Les motifs invoqués par le GDS sont impropres « à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours ». En conséquence, le GDS est déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Succombant partiellement, le GDS sera débouté de sa demande de condamnation de Monsieur [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le GDS sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Monsieur Monsieur [C] ; INFIRME le jugement déféré pour le surplus ; STATUANT À NOUVEAU Y AJOUTANT DIT n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'action de Monsieur [L] [C] CONSTATE que l'assemblée générale ordinaire du 20 septembre 2019 n'a pas été tenue ; CONSTATE l'irrégularité de l'assemblée générale ordinaire du 08 octobre 2019 ; ANNULE les résolutions et délibérations prises à l'assemblée générale du 8 octobre 2019 de l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (GDS) ; DÉBOUTE Monsieur [L] [C], de sa demande de communication des documents ; DÉBOUTE Monsieur [L] [C] de sa demande de suspension immédiate de ses fonctions du président de l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (GDS) et de désignation du 1er vice-président en lieu et place du président ; DÉBOUTE l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (GDS) de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion (GDS) aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991416
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 20/009331
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2022-07-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/009331
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/395 MI No RG 20/00933 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMB5 Société AREAS ASSURANCES C/ [E][E][W][Z][W][W][W][W][W][G][W][W][W][W][W]Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGESSociété AGPM ASSURANCESMutuelle LA MUTUELLE DES ETUDIANTS RG 1èRE INSTANCE : 17/01879 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 22 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 19 mai 2020 RG no: 17/01879 suivant déclaration d'appel en date du 25 juin 2020 APPELANTE : Société AREAS ASSURANCES[Adresse 6][Localité 11]Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [N] [K] [E][Adresse 5][Localité 17]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [N] [I] [E][Adresse 7][Localité 16]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [Y] [W][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5781 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [H] [Z]Chez Monsieur [M] [Z], [Adresse 19],[Adresse 20][Localité 13]Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [EO] [W][Adresse 8][Localité 17]Représentant : Me Isabelle SIMON,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5777 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [X] [W][Adresse 8][Localité 17]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5774 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [O] [V] [W][Adresse 8][Localité 17]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5762 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [V] [LG] [W][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5988 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [D] [W][Adresse 8][Localité 17]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5768 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [F] [G] épouse [W][Adresse 8][Localité 17]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5760 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [P] [W][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [XV] [W][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6022 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [C] [W][Adresse 2][Localité 14]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/5989 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [L] [W][Adresse 8][Localité 17]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/5771 du 03/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [T] [W][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6023 du 13/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES[Adresse 9][Localité 15]Représentant : Me Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AGPM ASSURANCES[Adresse 21][Localité 12]Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION LA MUTUELLE DES ETUDIANTS[Adresse 4][Localité 10]non comparante non représentée CLÔTURE LE : 25 novembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 juin 2022 puis prorogé au 22 Juillet 2022. Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 22 Juillet 2022. * * * * * LA COUR Exposé du litige Le 30 octobre 2015, [Adresse 18] a eu lieu un accident corporel de la circulation, impliquant un scooter conduit par [N] [I] [E] et ayant pour passager [Y] [W], et le véhicule Citroën C3 conduit par Madame [H] [Z]. [N] [I] [E] pilotait un scooter de marque Piaggio de cylindrée 49 cm3 assuré par son père [A] [E] auprès de la société AREAS Assurances par contrat souscrit le 13 janvier 2015 et ayant fait l'objet d'un avenant conclu le 18 mars 2015. Cet accident occasionnait un préjudice corporel à [N] [I] [E] et à [Y] [W] (particulièrement grave concernant ce dernier dont le pied gauche avait été sectionné), un choc psychologique à Madame [Z] outre les dégradations occasionnées aux véhicules impliqués. Une enquête de police était diligentée. II s'avérait que les deux mineurs étaient positifs au test recherchant la présence de cannabis. Un rapport d'un expert en accidentologie concluait que le scooter présentait diverses modifications ayant permis une augmentation importante de sa puissance sans que le système de freinage n'ait été revu en fonction. Sa vitesse pouvait en pointe atteindre 160 km/Heure. Selon cet expert, ce scooter ne se trouvait pas sur sa voie de circulation, il estimait qu'il roulait à une vitesse évaluée entre 86 et 94 kilomètres /heure, qu'il n'avait pas vu la voiture qui se trouvait sur la voie opposée et donc n'avait pas eu le temps de réagir. Le 30 janvier 2017, AREAS Assurances a alors informé l'ensemble des intervenants de cet accident qu‘elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [E] et ce sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances simultanément, pour respecter son obligation de présenter une offre indemnitaire dans les trois mois de la demande, elle présentait une offre provisionnelle et indemnitaire pour le compte de qui il appartiendra d'un montant de 41 000 € à Monsieur [W], offre qu'il acceptait le 7 mars 2017. Le 23 février 2017, le Fonds de Garantie a informé AREAS Assurances qu'il entendait contester l'exception de nullité qu'elle avait soulevée, Par actes d' huissier des 6, 10 , 14 et 24 avril 2017, AREAS Assurances a fait citer devant le tribunal de Grande instance de Saint-Denis Monsieur [A] [E], Monsieur [N] [I] [E], Monsieur [Y] [W], Madame [H] [Z] et LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE aux fins au principal de prononcer la nullité du contrat d'assurance (pour défaut de déclaration de circonstances nouvelles affectant le contrat fait intentionnellement) et à titre subsidiaire de faire droit à sa demande d'exclusion de garantie. Par actes d'huissier des 7 et 9 novembre 2017 Monsieur [Y] [W] a fait citer devant le tribunal de Grande instance de Saint-Denis en appel en cause la société AGPM Assurances, assureur du véhicule de Madame [Z] ainsi que la Mutuelle Des Étudiants. Par ordonnance du 12 février 2018, cette dernière procédure a fait l'objet d'une jonction avec la procédure principale. Par jugement réputé contradictoire en date du 19 mai 2021, le tribunal judiciaire de Saint Denis a :-Débouté la SAS AREAS Assurances de ses demandes de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties ;-Dit que AREAS Assurances doit indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes directes et indirectes dont notamment Messieurs [W] et [E] du fait de l‘accident du 30 Octobre 2015 ;-Prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires De Dommages ;-Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;-Ordonné le sursis à statuer sur les demandes reconventionnelles ;-Fait injonction à Monsieur [Y] [W] d'appeler à la cause sa Caisse Générale De Sécurité Sociale et de faire injonction à la Mutuelle Des Étudiants de produire ses débours;-Fait injonction à Monsieur [N] [I] [E] d'appeler à la cause sa Caisse Générale De Sécurité Sociale ;-Renvoyé la procédure et les parties à l'audience de mise en état électronique du 8 février 2021 à 8 h 30;-Réservé l'intégralité des autres demandes dont les demandes reconventionnelles. Le 25 juin 2020, par déclaration notifiée par RPVA, AREAS Assurances a relevé appel du jugement. Le 22 septembre 2020, la compagnie d'assurance AREAS a notifié par RPVA ses conclusions d'appelant. Le 30 septembre 2020 et le 05 octobre 2020, AREAS Assurances a signifié par huissier sa déclaration d'appel et les conclusions d'appel. Le 11 décembre 2020, Monsieur [A] [E] et Monsieur [N] [I] [E] ont notifié par RPVA leurs conclusions d'intimés. Le 07 décembre 2020, Monsieur [Y] [W] et [O] [V] [W], [F] [G] épouse [W], [V] [LG] [W], [P] [W], [XV] [W], [C] [W], [R] [W], [L] [W], [B] [S] [W], [X] [W], [EO] [W], ont notifié par RPVA leurs conclusions d'intimés. Le 20 décembre 2020, le Fonds de Garantie a notifié par RPVA ses conclusions d'intimé. Le 21 décembre 2020, Madame [Z] et sa compagnie d'assurances AGPM Assurances ont notifié par RPVA leurs conclusions d'intimés. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2021, AREAS Assurances demande à la cour au visa des dispositions du Code des assurances, notamment des articles L.113-1, L.113-2, L113-8, des jurisprudences citées, des pièces versées aux débats de :A TITRE PRINCIPAL-Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la société AREAS Assurances-Réformer le jugement rendu le 19 mai 2020 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il a :- Débouté AREAS ASSURANCES de ses demandes de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties,-Dit que AREAS ASSURANCES doit indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes directes et indirectes dont, notamment, les consorts [W] et [E] du fait de l'accident du 30 octobre 2015,Et jugeant à nouveau,-Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et de son avenant conclu le 18 mars 2015 entre la compagnie AREAS Assurances et Monsieur [A] [E],A titre subsidiaire,-Exclure la garantie de la compagnie AREAS Assurances s'agissant de l'accident intervenu le 30 octobre 2015, et s'agissant tant des dommages causés à Monsieur [U] [E], le conducteur dudit scooter, qu'a son passager, Monsieur [Y] [W], et à Madame [H] [Z].A titre très subsidiaire.-Rejeter la garantie de la compagnie AREAS Assurances s'agissant de l'accident intervenu le 30 octobre 2015 du fait que le véhicule de Monsieur [A] [E] n'entre pas dans les conditions du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et de son avenant conclu le 18 mars 2015 car n'en étant pas l'objet du fait des modifications qui lui ont été apportées,En tout état de cause,-Débouter les intimés de leurs demandes à l'encontre d'AREAS ASSURANCES,-Condamner Monsieur [A] [E] au remboursement de toutes sommes que la compagnie AREAS Assurances a été tenue et pourrait dans l'avenir être tenue de verser aux victimes directes et indirectes de l'accident du 30 octobre 2015,-Dans l'éventualité où il est fait droit à la demande de Monsieur [Y] [W] et de sa famille et du fonds de garantie, demande à laquelle AREAS Assurances s'associe portant condamnation de l'assureur de Mme [H] [Z], AGPM ASSURANCES en réparation de son entier préjudice corporel et des préjudices des victimes directes et indirectes, condamner la société AGPM ASSURANCES au remboursement de toutes sommes que la compagnie AREAS Assurances a été tenue et pourrait dans l'avenir être tenue de verser auxdites victimes,-Condamner Monsieur [N] [K] [E] et Monsieur [N] [I] [E] aux entiers dépens et à verser la somme de 3.000 euros à la compagnie d'assurances AREAS Assurances au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir :-un changement de l'objet du risque,-une réticence ou une fausse déclaration faite de mauvaise foi. Elle soutient que la juridiction de première instance ne pouvait se contenter de rejeter la demande de nullité du contrat d'assurance sur le seul fondement d'un défaut de formalisme, à savoir la non production du formulaire de déclaration du risque, alors que la loi n'impose pas ce formalisme et que la jurisprudence n'exclut pas l'usage d'autres procédé, telle les déclarations spontanées de l'assuré pour établir la mauvaise foi de l'assuré dans le cadre d'un défaut de déclaration de circonstance nouvelle, déclarations spontanées afférentes au modèle et cylindré du scooter assuré établies en l'espèce. Selon elle, Monsieur [A] [E], acquéreur dudit véhicule et chez qui résidait son fils, ne pouvait ignorer les transformations réalisées sur ledit scooter. AREAS Assurances oppose à l'assuré la clause d'exclusion de garantie des dommages causés au conducteur et au véhicule, notamment, en raison d'infractions pénales afférentes à la conduite sous stupéfiants (Point 6 des conditions générales, l'absence d'âge requis et de permis de conduire pour la conduite de ce type de véhicule. Elle fait valoir que le contrat d'assurance originel signé le 13 janvier 2015 mentionne que les conditions générales sont disponibles numériquement, que l'assuré peut sur simple demande en recevoir un format papier, que le souscripteur a déclaré avoir reçu préalablement à la signature du contrat une information complète sur les garanties, les franchises, le tarif et les obligations qui lui incombent" et qu'aux termes de l'avenant signé le 18 mars 2015 par Monsieur [E] a reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales antérieure au sinistre soit antérieurement au sinistre. AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I ‘assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive. Elle soutient que :-Monsieur [E] ne pouvait ignorer que le scooter dont il était propriétaire et dont usait son fils était trafiqué, ne pouvait de ce fait circuler sur la voie publique car contrevenant à la loi et générateur d'un risque d'accident important et que son fils ne disposait pas, de surcroît, de compétences pour le conduire faute d'âge requis et de permis A. -Monsieur [U] [E], conducteur du véhicule, âgé de 16 ans lors du sinistre et donc doué de discernement, ne pouvait ignorer que d'une part il ne détenait pas le permis A1 et A2 nécessaire au nouveau véhicule issu de la transformation qu'il avait lui-même effectué à partir de son cyclomoteur 49 cm3, et d'autre part qu'il roulait lors de l'accident du 30 octobre 2015 sous l'emprise de stupéfiants. -ces faits qui ont été la cause de l'accident et constitutifs de délits pénalement réprimés sont des fautes dolosives au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances, excluant la garantie de I ‘assureur. - la prise volontaire de risque manifeste, de la part de l'assuré, à savoir une conduite sous l'emprise de stupéfiants, à une vitesse excessive sans permis de conduire, suffit à caractériser une faute dolosive. Enfin, elle fait valoir qu'au vu de l'article 1103 du Code civil, ce véhicule, au jour de l'accident, n'est pas celui objet du contrat d'assurance, que le contrat d'assurance ne peut donc en garantir les risques et que corrélativement le sinistre. * * * * * Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2020, Monsieur [A] [E] et Monsieur [U] [E] demandent à la cour au visa des articles les articles L 113-8. L 113-9, R 211-10 et A 211-13 du Code des assurances et de la jurisprudence de :-Confirmer purement et simplement le jugement rendu le 19 mai 2020 s'agissant des dispositions dont appel ;-Renvoyer les parties devant le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS ;-Condamner la Société AREAS à payer à Monsieur [A] [E] et Monsieur [N] [I] [E] la somme de 3 000,00€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il rappelle que pour obtenir la nullité du contrat il incombe à l'assureur de démontrer :-D'une part que le souscripteur a bien été informé de la nécessité de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles relatives au contrat d‘assurance,-D‘autre part que le souscripteur a bien eu connaissance de ces circonstances nouvelles, et qu'il ne les a pas déclarées. Il soutient que les conditions particulières du contrat n'attirent aucunement l'attention du souscripteur sur la nécessité de déclarer des circonstances nouvelles en cours de contrat qui ont pour objet d'aggraver le risque assuré , que rien ne démontre que les conditions générales ont été remises à l'assuré et qu'il en ait bien pris connaissance dans la mesure où il est uniquement indiqué dans les conditions particulières la possibilité de les consulter sur un site et qu' aux termes de la mention pré-remplie de l'avenant , le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales. Il fait valoir que la fausse déclaration de l'assuré ou sa mauvaise foi ne peut s'apprécier et être établie qu'au regard des réponses apportées par celui-ci aux questions posées par l‘assureur dans le formulaire de déclaration des risques. A défaut de production du questionnaire initial, la nullité du contrat d'assurance ne peut être prononcée. Il rappelle enfin que l‘assureur qui invoque la nullité du contrat d'assurance doit établir la mauvaise foi de l'assuré et prouver que l'assuré a agi sciemment avec la volonté de tromper et d'en tirer un bénéfice or, en l'espèce AREAS ne le démontre pas. Il soutient que la clause d'exclusion mentionnée en point 6 n'est pas opposable faute pour AREAS de justifier de la remise des conditions générales, qu'elle n'est opposable qu'au souscripteur du contrat et non et non aux conducteurs désignés et inopposables aux tiers et aux victimes des dommages à savoir Monsieur [N] [I] [E], conducteur dudit scooter, Monsieur [W] son passager et à Madame [H] [Z]. Il fait observer que AREAS opère une confusion entre la notion de faute dolosive ou intentionnelle en matière contractuelle et des conséquences dans le rapport du contrat, et la notion de faute de conduite. Il rappelle que la faute dolosive s'apprécie au regard de la personne du cocontractant et révèle une conscience de la modification du risque or en l'espèce [U] [E] mineur au moment des faits n'était pas co-contractant, ses éventuelles fautes (débridage) ne peuvent justifier une exclusion contractuelle d'autant que rien ne permet d'établir que ce dernier avait conscience que les modifications apportées modifiaient la qualification juridique de son véhicule, de ce que, par conséquent, son permis de conduire ne correspondait plus aux critères du véhicule et de dépendre d'une des exclusions de garanties contenues dans les conditions générales du contrat dont il n'avait jamais eu connaissance. * * * * * Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2020, le Fonds de Garantie demande à la cour au visa des articles L 113-2 3o et L 113-8, L 112-2 et R 112-3, L 421-1, L 211-7-1, R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, de la jurisprudence citée, des directives européennes et l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017 de :A titre principal,-Confirmer le jugement rendu le 19 mai 2020 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il :- Débouté AREAS Assurances de ses demandes de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties ;- Dit que AREAS Assurances soit indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes directes et indirectes dont notamment, les consorts [W] et [E] du fait de l'accident du 30 octobre 2015 ;- Prononcé la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE ;A titre subsidiaire,-Juger que la nullité du contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes et au FONDS DE GARANTIE ;En conséquence,-Prononcer la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE ;A titre très subsidiaire,-Constater que le véhicule conduit par Madame [H] [Z] était assuré auprès de l'AGPM ;En conséquence,-Dire que l'AGPM devra indemniser le préjudice subi par Monsieur [Y] [W] et Monsieur[I] [E] ;-Prononcer la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE ;A titre infiniment subsidiaire,-Constater que les exceptions de garanties des articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances stipulées au contrat d'assurance litigieux ne sont pas opposables aux victimes et donc au FONDS DE GARANTIE ;En conséquence,-Prononcer la mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE ;En tout état de cause,-Condamner AREAS Assurances à payer au FONDS DE GARANTIE la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Monsieur le Bâtonnier Michel LAGOURGUE Avocat aux offres de droit ;-Condamner la même aux entiers dépens. Le Fonds De Garantie sollicite la confirmation du jugement déféré et sa mise hors de cause, rappelle qu'il n'a vocation à garantir les dommages subis par la victime d'un accident de la circulation que de manière subsidiaire et uniquement lorsque la réparation du dommage ne saurait être garantie par aucun assureur. Il fait valoir que la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article 113-8 du Code des assurances ne peut être prononcée que si la preuve des trois conditions cumulatives suivantes est rapportée par l'assureur, soit :- l'existence de fausses déclarations ou d'une omission lors de la souscription du contrat ;- la preuve que ces fausses déclarations ont été faites de mauvaise foi ou de manière intentionnelle- ces fausses déclarations ou omissions ont été de nature à modifier l'opinion que pouvait se faire l'assureur du risque assuré. Il constate que la compagnie AREAS :-ne justifie pas d'avoir expressément interrogé Monsieur [E] sur les caractéristiques techniques du véhicule ou encore de lui avoir bien demandé si le véhicule a fait l'objet de modifications techniques depuis son acquisition ;-ne rapporte pas la preuve que Monsieur [E] a bien été informé de son obligation de déclarer les circonstances nouvelles relatives au risque assuré en cours de contrat. Il fait observer que :- si dans les conditions particulières du contrat que le souscripteur a déclaré ne pas ignorer que les articles 113-8 et 113-9 du Code des assurances sont applicables, il n'est pas expressément précisé que c'est sous peine de nullité du contrat, il n'est pas mentionné que le souscripteur a l'obligation de déclarer toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence de modifier la déclaration de risque initiale.-si cette exclusion de garantie est expressément mentionnée dans les conditions générales, la compagnie AREAS ne justifie pas de leur remise effective à Monsieur [E]. Il rappelle que :-aux termes d'un arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et des dispositions de l'article L. 211-7-1 du code des assurance, la nullité du contrat d'assurances ne saurait être opposée aux victimes et que dans l'hypothèse extraordinaire où la cour devait prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès d'AREAS ASSURANCES, il conviendra néanmoins de constater que le fonds de garantie ne saurait prendre en charge l'indemnisation du préjudice de la victime dès lors que le véhicule de Madame [Z] qui est impliqué dans l'accident litigieux, et assuré auprès de l'AGPM ;-aux termes de la loi du 5 juillet 1985 les victimes ont la possibilité de se voir indemniser de leurs préjudices du simple et unique fait de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident de la circulation, sans considération d'une faute de conduite-il n'a pas vocation à intervenir s'agissant des exclusions en application du principe de subsidiarité dès lors que qu'aux termes des articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, les exclusions sont rendues inopposables aux victimes ou à leurs ayant droits, de sorte que l'assureur devra bien les indemniser. * * * * * Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 21 décembre 2020, Madame [Z] et la compagnie d'assurances AGPM demandent à la cour au visa des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances de :-Juger irrecevable, faute de dévolution opérée sur ce chef de la décision critiquée, la demande tendant à ce que la société AGPM ASSURANCES soit condamnée au remboursement de toutes sommes que la compagnie AREAS Assurances a été tenue et pourrait dans l'avenir être tenue de verser aux victimes de l'accident du 30 octobre 2015.-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS le 19 mai 2020.-Débouter la compagnie AREAS Assurances de toutes ses demandes, fins et conclusions si ce n'est comme irrecevables, à tout le moins comme infondées.-Condamner la compagnie AREAS Assurances à payer à Madame [H] [Z] et à la compagnie AGPM la somme de 2.000 € chacune en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.-La condamner encore aux entiers dépens. Madame [Z] et son assureur AGPM Assurances sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'assureur AREAS de son action en nullité du contrat. Selon ces derniers, la cour devra constater que :- la compagnie AREAS Assurances ne justifie ni d'avoir soumis à son assuré un questionnaire précis relatif notamment, aux caractéristiques techniques du véhicule assuré, ni des réponses qui lui auraient été faites, à la lueur desquelles s'apprécie nécessairement la réticence intentionnelle de son assuré ;-la mauvaise foi de Monsieur [E] ne ressort pas des autres pièces versées aux débats par l'assureur, notamment des conditions particulières et générales. Ils soutiennent que la compagnie AREAS n'établit pas la parfaite conscience par Monsieur [E] des modifications réalisées sur le véhicule en l'occurrence exclusivement utilisé par son fils et qu'à supposer même que Monsieur [E] ait pu avoir conscience de l'existence de ces modifications, la compagnie ne justifie pas même avoir dûment informé Monsieur [A] [E] de la nécessité de les déclarer. Ils soulignent que seules les conditions générales du contrat précisent l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendant de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites lors de la souscription du contrat mais que pour autant, la compagnie AREAS Assurances n'établit pas que ces conditions générales ont été effectivement portées à sa connaissance, les conditions particulières se contentant d'un renvoi auxdites conditions générales « disponibles numériquement » sur un site internet, au demeurant accessible après la conclusion du contrat. Ils font observer que la compagnie AREAS Assurances ne caractérise pas une réticence intentionnelle de l'assuré. Ils soutiennent que la nullité du contrat souscrit par Monsieur [E] est inopposable à la victime de l'accident tenant la position de la CJUE et les dispositions de l'article L.211-7-1 du Code des assurances et qu'il appartiendra à la compagnie AREAS Assurances d'indemniser les victimes de l'accident, ceci sans recours contre Madame [Z] et son assureur AGPM ASSURANCES, Monsieur [N] [I] [E] apparaissant seul responsable, en l'état des éléments de l'enquête pénale, de l'accident du 30 octobre 2015. * * * * * Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 07 décembre 2020, Monsieur [Y] [W] et [O] [V] [W], [F] [G] épouse [W], [V] [LG] [W], [P] [W], [XV] [W], [C] [W], [R] [W], [L] [W], [B] [S] [W], [X] [W], [EO] [W], demandent à la cour, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées de :-Confirmer le jugement rendu le 19 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis qui a débouté la société AREAS de ses demandes de nullité du contrat d'assurance et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties,-Confirmer le jugement rendu le 19 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis qui a condamné la société AREAS à indemniser [Y] [W] et les membres de sa famille de leur entier préjudice,Subsidiairement et si par extraordinaire la cour devait prononcer la nullité du contrat d'assurance en cause,-Juger que cette décision ne peut être déclarée opposable à [Y] [W] et aux membres de sa famille,Très subsidiairement et si par extraordinaire la cour devait exclure la garantie de la société AREAS,-Juger qu'aucune exclusion de garantie ne peut être opposée à [Y] [W] et aux membres de sa famille,-Ainsi, condamner la société AREAS Assurances à réparer l'entier préjudice supporte par [Y] [W] et par les membres de sa famille,-A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire la cour devait prononcer la nullité du contrat d'assurance de la société AREAS, et déclarer cette décision opposable à [Y] [W] et aux membres de sa famille,-Condamner la société d'assurance AGPM à réparer l'entier préjudice supporte par [Y] [W] et par les membres de la famille, en sa qualité d'assureur du véhicule automobile conduire par [H] [Z],-Condamner la société AREAS ASSURANCES, ou toute autre partie succombante à payer a [Y] [W] et aux membres de sa famille, la somme de 6.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,-A ce titre, [Y] [W] qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle est disposé à y renoncer en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de même que les membres de sa famille qui ont sollicité et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle,-Condamner toute partie succombante au paiement des entiers dépens au profit de Maître Isabelle SIMON, avocat à la cour, sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile. [Y] [W] et sa famille demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la demande de nullité présentée, et de condamner la société AREAS ASSURANCES, en sa qualité d'assureur du scooter piloté par [U] [E] qui transportait [Y] [W], à réparer l'entier préjudice. Ils font valoir que la société AREAS n'apporte pas la preuve que l'assuré ait bien été informé de l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles relatives aux risques assurés en cours de contrat (formulaire de déclaration du risque), et ait bien été interrogé sur les caractéristiques techniques du véhicule;Ils font observer qu'aux mois de janvier et de mars 2015, [A] [E] a déclaré un scooter en tout point conforme au scooter assuré; qu'il n'est pas démontré que [A] [E] avait eu connaissance des modifications affectant le véhicule qu'il aurait sciemment caché, la bonne foi étant toujours présumée en application des dispositions de l'article 2274 du Code civil. Ils soutiennent que :- la nullité du contrat d'assurance précité pour fausse déclaration intentionnelle serait inopposable à [Y] [W] et aux membres de sa famille, en leurs qualités de tiers victimes de l'accident de la circulation survenu le 30 octobre 2015, conformément aux dispositions des articles 3 et 13 de la directive CE no2009/ 103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;-la société AREAS Assurances qui ne peut pas se prévaloir de dispositions légales ou de clauses contractuelles sur la nullité du contrat pour refuser d'indemniser les tiers victimes d'un accident. Ils sollicitent à titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour devait prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par [A] [E] auprès de la société AREAS ASSURANCES, et déclarer cette décision opposable aux tiers victimes, de condamner dans le cadre de la loi no85-677 du 5 juillet 1985, [H] [Z] en sa qualité de conductrice du véhicule impliqué dans l'accident in solidum avec son assureur à l'indemnisation de l'entier préjudice supporté par [Y] [W] et par les victimes indirectes à qui aucune faute n'est reprochée en sa qualité de passager du scooter [J] et de victime protégée ou privilégié. Ils rappellent enfin qu'en application des dispositions de l'article R.211-13 du Code des assurances, les exclusions et limitations de garantie et déchéances prévues aux articles R.211-9, R.211-10, R.21 1-11 et R.212-7, sont seulement valables à l'égard de l'assuré responsable, a l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime et inopposables aux tiers victimes. Ils demandent, si la cour devait exclure la garantie de la société AREAS ASSURANCES, de la condamner à procéder au paiement des indemnités qui leur sont dues, en réparation de leur entier préjudice pour le compte du responsable. Ils font valoir enfin que selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime non-conductrice est, en principe, sans influence sur son droit à indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à sa personne sauf à démontrer à son encontre une faute inexcusable causale exigeant qu'aucune autre cause que la faute de la victime ait contribué à l'accident. La Mutuelle des Étudiants n'a pas constitué avocat. Le 30 septembre 2020 et le 05 octobre 2020, la compagnie d'assurance AREAS a signifié par huissier sa déclaration d'appel et les conclusions d'appel. La Mutuelle des Étudiants est ainsi réputée solliciter la confirmation du jugement par adoption de ses motifs. * * * * * Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Il sera rappelé à titre qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la cour est saisie des seuls chefs de jugements critiqués en ce qu'il a :-Débouté la SAS AREAS ASSURANCES de ses demandes de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties ;-Dit que AREAS ASSURANCES doit indemniser l'intégralité des préjudices subis par les victimes directes et indirectes dont notamment Messieurs [W] et [E] du fait de l‘accident du 30 Octobre 2015. Sur la nullité du contrat d'assurance : Aux termes de l'article L 113-2 2o du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, par lequel, l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. L'article L 113-8 du même code dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Le 3o alinéa de l'article L 113-2 prévoit en outre que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2ème alinéa de cet article. Il ressort de l'application combinée de ces deux textes que la nullité n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions de l'article L 113-1 du code des assurances empêchant l'appréciation de l'aggravation du risque. Il appartient à la société AREAS qui invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, de faire la démonstration qu'en l'espèce sont réunies les conditions d'application de l'article L.113-8 précité et en particulier la mauvaise foi de l'assuré. Il résulte de ce texte que l'assureur doit prouver cumulativement que d'une part, l'assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s'est abstenu sciemment de déclarer et que d'autre part, ce comportement a modifié l'opinion que l'assureur se faisait du risque ou de l'objet du même risque ; Il convient en l'espèce de relever que le 13 janvier 2015, Monsieur [A] [E] a souscrit un contrat pour assurer un scooter MBK AE493T et que ce n'est que le 18 mars 2015 qu'un avenant a été contracté pour assurer le scooter Piaggio CW687X impliqué dans l'accident. AREAS Assurances fait valoir à juste titre que le formulaire de questionnaire écrit préalable n'est pas obligatoire, pour autant l'exactitude des déclarations faites par le souscripteur doit s'apprécier en fonction des questions posées par l'assureur AREAS Assurances qui ne produit pas formulaire de déclaration des risques ne démontre pas avoir expressément interrogé Monsieur [A] [E] le 18 mars 2015 sur les caractéristiques techniques du véhicule ou encore lui avoir a bien demandé si le véhicule a fait l'objet de modifications techniques depuis son acquisition. En l'absence de toute preuve de questions précises sur ce point, il ne peut dès lors être reproché à l'assuré de n'avoir pas fait de déclaration spontanée ou d'avoir fait de fausses déclarations sans établir la preuve d'une volonté intentionnelle de dissimulation du risque. La seule référence aux dispositions de l'article L113-8 et L113-9 du code des assurances dans les conditions particulières signées le 13 janvier 2015 concernant le précédent scooter non impliqué dans l'accident ne permet pas de démontrer que Monsieur [A] [E] ait été ainsi parfaitement informé, de la portée des déclarations qu'il allait faire le 18 mars 2015 lors de la souscription de l'avenant concernant le scooter [J]. Enfin, il sera fait observer que lors de son audition, [N] [I] [E] a déclaré avoir fait procéder aux modifications sur le scooter [J] en septembre 2015 soit postérieurement à la souscription de la garantie. En l'absence de toute preuve de questions précises le véhicule il ne peut dès lors être reproché à l'assuré de fausses déclarations intentionnelles. - s'agissant de l'aggravation du risque en cours de contrat : L'aggravation du risque s'apprécie par référence aux réponses fournies par l'assuré dans le questionnaire du risque. En l'état, il y a lieu de constater qu'il n'a pas été établi de questionnaire de risque concernant le scooter Piaggio assuré le 18 mars 2015. Il n'apparaît pas à la lecture de l'avenant signé le 18 mars 2015 que le souscripteur ait été informé de l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux. Les conditions particulières signées lors de la souscription du contrat le 13 janvier 2015 ne mentionnaient l'obligation pour le souscripteur de déclarer les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux. Seules les conditions générales produites par l'assureur et que l'assuré conteste avoir reçues précisent article 28-2 « vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites ». En application de l'article 112-2 alinéa 2 du Code des assurances il appartient à l'assureur, avant la conclusion du contrat, de remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. L'article R 112-3 du Code des assurances précise encore que la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposé au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise.Lors de la souscription du contrat le 15 janvier 2015, il a été précisé aux conditions particulières que les conditions générales sont disponibles numériquement sur le site de l'assureur. Dès lors, il y a lieu de constater que Monsieur [E] ne s'est pas vu remettre les conditions générales lors de la souscription du contrat et qu'aucun élément ne permet de déterminer la date à laquelle le dernier aurait pu en prendre connaissance des conditions générales, si tenté qu'il l'ait fait. Il sera fait observer que lors de la signature de l'avenant le 18 mars 2015, le souscripteur déclare avoir reçu un exemplaire des conditions générales sans qu'aucune date de remise soit mentionnée. Enfin, s'il est mentionné dans les conditions particulières signée le 15 janvier 2015 que le souscripteur a reçu une information complète sur les garanties, sur les franchises, les exclusions, le tarif et les obligations qui lui incombent, il n'est pas justifié que cette information ait été renouvelée lors de la signature de l'avenant concernant le nouveau scooter Piaggio. En l'état, AREAS Assurances ne rapporte pas la preuve que le souscripteur ait été parfaitement informé, de ses obligations et de leur portée tant lors de la souscription du contrat que de l'avenant. De la même façon, AREAS n'établit pas que Monsieur [A] [E] qui est souscripteur du contrat mais pas le conducteur du scooter ait eu connaissance des modifications apportées. Une connaissance supposée des modifications apportées au scooter qui n'est pas certaine ne saurait caractériser une intention de dissimulation du risque. Dès lors, il convient de débouter AREAS Assurances de la demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [A] [E]. Sur les exclusions conventionnelles de garantie L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, applicable au litige, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. AREAS Assurances se prévaut des dispositions figurant au paragraphe 6 « Exclusions » des conditions générales qu'elle produit aux termes desquelles « Sont exclus de la garantie:*les accidents atteignant le conducteur lorsqu'il est au moment du sinistre:- en infraction au sens des articles L. 234-1, L. 234-8 ou R. 234-1 du Code de la route (conduite sous l‘empire d'un état alcoolique ;- en infraction au sens des articles L. 235-1 ou L. 235-3 du Code de la route (conduite sous l'influence de stupéfiants).Toutefois, la garantie reste accordée si le conducteur (ou ses ayants droit) prouve que l‘accident est sans relation avec I ‘un de ces états.*les accidents atteignant le conducteur en cas de vol, d'abus de confiance ou d'utilisation du véhicule assuré sans votre autorisation,*le préjudice correspondant aux souffrances physiques ou morales,*les risques visés au paragraphe 25.§25 Exclusions générales : 25.7. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. ». Il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage et de son assuré des clauses de limitation de garantie figurant aux conditions générales du contrat de rapporter la preuve que ces dernières ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable. Il résulte de l'analyse des pièces versées au dossier et de la démonstration faite plus en avant, que AREAS Assurances ne rapporte pas la preuve d'avoir communiqué les conditions générales au souscripteur de l'assurance selon les modalités définies aux articles 112-2 alinéa 2 et R 112-3 du Code des assurances et qu'elle ne démontre pas que Monsieur [A] [E] ait eu connaissance de cette clause d'exclusion de garantie lors de la souscription du contrat d'assurance ou avant la réalisation du sinistre. En l'état, AREAS Assurances ne rapporte pas la preuve que l'assuré ait eu connaissance des exclusions d'assurances qu'elle entend lui opposer. AREAS Assurances sera déboutée de sa demande de sa demande d'exclusion de garantie au titre des clauses contractuelles contenues dans les Conditions générales. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Sur les exclusions légales : En application de l'article L113-1 du code des assurances, « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».La faute intentionnelle et la faute dolosive prévues à l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances sont autonomes ; chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. L'article 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.Intentionnelle ou dolosive, cette faute trouve sa source dans le seul comportement de l'assuré de sorte que la réalisation de l'événement n'est pas incertaine ; Par opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. La faute dolosive se manifeste donc par une prise de risque, un manquement ou une négligence volontaire rendant le comportement de son auteur fautif et se caractérise par la conscience de commettre un dommage sans pour autant rechercher des conséquences dommageables. S'agissant d'une exclusion de garantie, la charge de la preuve pèse sur l'assureur. AREAS Assurances reproche à Monsieur [A] [E] souscripteur du contrat une faute dolosive au motif que ce dernier ne pouvait ignorer que le scooter dont il était le propriétaire et qui était utilisé par son fils était « trafiqué », que ce scooter ne pouvait circuler sur la voie publique sans contrevenir à la loi, qu'il était générateur d'un risque important d'accident et que son fils ne disposait pas du permis de conduire et de l'âge requis pour le conduire. Pour autant AREAS Assurances ne rapporte pas la preuve que Monsieur [A] [E] qui n'était pas le conducteur désigné du scooter, avait connaissance des modifications apportées au scooter, qu'il ait ainsi laissé son fils circuler sur ce scooter en ayant conscience du caractère inéluctable du dommage qui allait en résulter. AREAS Assurances se prévaut à l'encontre de [N] [I] [E] d'une faute dolosive Il résulte de l'expertise technique du cyclomoteur que des modifications du scooter ont permis une augmentation de sa puissance, que la vitesse au moment de l'accident a été estimée entre 86 et 94 km/H, qu'il n'y a pas eu de freinage ni manoeuvre d'évitement et qu'il n'a pu se trouver sur sa voie de circulation au moment de l'accident. L'analyse toxicologique de [N] [I] [E] est positive au cannabis. Il y a lieu de relever qu'au moment des faits, [U] [E] est un mineur, âgé de 17 ans, qu'il a reconnu lors de l'enquête avoir fait trafiquer son scooter dans un garage marron moyennant de l'argent, pouvoir rouler à 80 km/h, savoir que c'était illégal mais en avoir eu envie et avoir « tiré deux taffes » de cannabis. Il a déclaré enfin circuler sur sa voie de circulation. En l'état des éléments versés au dossier, le comportement fautif du mineur est établi, il n'en résulte pas pour autant que ce dernier ait eu la volonté et la conscience du caractère inéluctable du dommage qui en résulterait et qui ferait disparaître l'aléa lié au risque assuré. AREAS Assurances sera déboutée de sa demande d'exclusion de garantie pour faute dolosive. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les conditions du contrat : Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, en l'absence de toute précision sur le fondement juridique de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables. Il sera fait observer que seules les dispositions de l'article 1134 du code civil sont susceptibles de recevoir application au litige et non celles de l'article 1103 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016. AREAS soutient que le véhicule trafiqué en cause et corrélativement le sinistre dans lequel il est impliqué n'entrent pas dans les conditions du contrat et qu'elle ne saurait être tenue de garantir le sinistre, invoquant implicitement que le contrat est la loi des parties, qu'il doit être exécuté de bonne foi, que la commune intention des parties doit être recherchée et qu'il intangible. Pour autant, il convient de rappeler que des dispositions spécifiques du code des assurances réglementent les modifications intervenues en cours de contrat et qui ont pu aggraver le risque ou en créer de nouveaux et prévoient des sanctions qui différent selon que la dissimulation ou l'omission de déclarer est intentionnelle ou non intentionnelle. La nullité sollicitée sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances a été écartée par la cour. L'omission non intentionnelle de déclaration d'une aggravation de risques ou de création de nouveaux survenue pendant le cours du contrat d'assurance est régie par les dispositions de l'article L113-9 du code des assurances réglemente qui prévoit à titre de sanction que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre que l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. L'enquête a démontré que le scooter a été modifié et que sa puissance a été augmentée aggravant ou créant de nouveaux risques pour l'assureur pour autant aucune demande n'a été formée par AREAS sur ce fondement. En conséquence, il convient de constater que AREAS n'est pas fondée à refuser l'exécution du contrat d'assurances sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige. Elle sera déboutée de sa demande. Sur les autres demandes : Succombant, AREAS Assurances sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et condamnée aux dépens d'appel. L'équité ne commande pas de condamner AREAS Assurances au paiement des frais irrépétibles à Compagnie AREAS, le Fonds de Garantie, Monsieur [A] [E], Monsieur [U] [E], Madame [H] [Z], AGPM, Monsieur [Y] [W] et [O] [V] [W], [F] [G] épouse [W], [V] [LG] [W], [P] [W], [XV] [W], [C] [W], [R] [W], [L] [W], [B] [S] [W], [X] [W], [EO] [W]. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision réputée-contradictoire et en dernier ressort CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT DEBOUTE AREAS Assurances de sa demande sur le fondement de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; DEBOUTE AREAS Assurances de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ; DEBOUTE le Fonds de Garantie, Monsieur [A] [E], Monsieur [U] [E], Madame [H] [Z], AGPM, Monsieur [Y] [W] et [O] [V] [W], [F] [G] épouse [W], [V] [LG] [W], [P] [W], [XV] [W], [C] [W], [R] [W], [L] [W], [B] [S] [W], [X] [W], [EO] [W] de leurs demandes de condamnation de AREAS Assurances au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE AREAS Assurances aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON,faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991417
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ARRET
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Cour d'appel de Douai, 16 juillet 2022, 22/012084
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2022-07-16
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Cour d'appel de Douai
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/012084
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ET
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DOUAI
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COUR D'APPEL DE DOUAIChambre des Libertés Individuelles No RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQINo de Minute : 1220 Ordonnance du samedi 16 juillet 2022 République FrançaiseAu nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORDdûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU substitué par Me MATONDO, avocat au Barreau de LILLE INTIMÉ M. [R] [X] [U]né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] ( SENEGAL )de nationalité Guinéenneassigné à résidence chez [4] [Localité 6] situe au [Adresse 2])absent, représenté par Me Sarah BENSABER, avocat commis d'officedûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Sarah VITOUX, greffière, DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 juillet 2022 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 16 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [R] [X] [U] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître TERMEAU Xavier, venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juillet 2022 ; Vu l'audition des parties ;FAITS et PROCÉDURE Le préfet du Nord a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 13 juillet 2022 ayant déclaré irrégulier le placement en rétention administrative de M. [R] [X] [U] à compter du 11 juillet 2022 et dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de l'intéressé. MOTIVATION L'arrêté plaçant M. [R] [X] [U] en rétention est notamment motivé par le fait que l'intéressé "ne peut pas justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale puisque, s'il se prévaut d'une domicile auprès d'[4], à [Localité 6] (59), il ne peut pas produire de document permettant d'attester de cette résidence au cours de sa retenue". Or, ainsi que l'a justement mentionné le juge des libertés et de la détention dans l'ordonnance querellée, M. [R] [X] [U] a bien produit une attestation d'hébergement de la communauté [4] de [Localité 6] d'où il ressort qu'il est accueilli au sein de cette structure depuis le 10 octobre 2019. Le préfet ne prétend pas que ce document ne lui avait pas été communiqué lorsqu'il a rendu son arrêté puisqu'il se borne à indiquer qu'un tel hébergement ne constitue pas une habitation principale et que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement reste élevé. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation de M. [R] [X] [U] et de ses garanties de représentation - la cour ajoutantqu'il s'agit d'une erreur de fait, déclaré irrégulier le placement en rétention et dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention. L'ordonnance est donc confirmée. PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable, Confirme l'ordonnance déférée, DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [X] [U], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Béatrice REGNIER, ConseillèreNo RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1220 DU 16 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 16 juillet 2022 No RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI
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JURITEXT000046991478
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ARRET
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Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, 20/020491
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2022-07-07
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Cour d'appel de Douai
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Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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20/020491
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21
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DOUAI
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République FrançaiseAu nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** No de MINUTE : 22/ No RG 20/02049 - No Portalis DBVT-V-B7E-TAVT Jugement (No19/04096) rendu le 12 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur MerOrdonnance d'incident (No 21/252) rendu le 07 octobre 2021 rendu par le conseiller de la mise en état APPELANTE Madame [E] [Z] veuve [B]née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7], de nationalité françaisedemeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne Painset Beauvillain, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer INTIMÉ Monsieur [S] [K]né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 6], de nationalité françaisedemeurant[Adresse 3] représenté par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2022 tenue par Véronique Renard magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉVéronique Renard, présidente de chambreDominique Gilles, présidentPauline Mimiague, conseiller ARRÊT AVANT DIRE DROIT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique renard, président et Valérie roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 mars 2022 Vu le jugement contradictoire rendu le 12 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer qui a :- dit n'y avoir lieu à homologation de l'accord transactionnel signé le 2 Juillet 2019 entre Mme [E] [Z] [B] et M. [S] [K], - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [E] [Z] [B] aux entiers dépens, Vu l'appel interjeté le 12 juin 2020 par Mme [E] [Z], Vu l'ordonnance rendue le 7 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour pour qu'il soit statué à la fois sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [K], Vu les dernières conclusions no 3 remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022 par Mme [Z], qui demande à la cour de :- la déclarer recevable et bien fondée en son appel interjeté le 12 juin 2020, - la recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - infirmer la décision du 12 mai 2020 rendue par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur- Mer, En conséquence, Statuant à nouveau, - débouter Monsieur [S] [K] de l'ensemble de ses demandes, - homologuer le protocole d'accord transactionnel en date du 02 juillet 2019 établi entre Mme [E] [Z] veuve [B] et Monsieur [S] [K], - condamner M. [S] [K] à payer à Madame [E] [Z] veuve [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [S] [K] aux entiers dépens, y compris les dépens de première instance, Vu les dernières conclusions no3 remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 mars 2022 par M. [K], qui demande à la cour de :In limine litis (sic), déclarer irrecevable l'action intentée par Madame [E] [B],Par voie de conséquence (sic) : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par Madame [E] [B],En tout état de cause : - condamner Mme [E] [B] à payer à M. [S] [K] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [E] [B] aux entiers frais et dépens de l'appel, Vu l'ordonnance de clôture du 16 mars 2022 ; SUR CE, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. Il sera simplement rappelé que selon requête du 13 novembre 2019, Mme [Z] [B] a sollicité auprès du tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) de Boulogne-sur-Mer l'homologation d'un protocole transactionnel signé le 2 juillet 2019 avec M. [K] portant sur les conditions de réfection de la toiture terrasse de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7], propriété des époux [B] dont le local du rez de chaussée a été donné à bail le 26 octobre 2006 à M. [K]. Les parties ont été convoquées devant le tribunal au visa de l'article 2066 du code civil relative à la convention de procédure participative à l'audience du 7 janvier 2020 au cours de laquelle M. [K] s'est opposé à toute homologation faisant valoir que Mme [Z] [B] n'a pas tenu ses engagements pris le 2 juillet 2019 de faire réaliser les travaux nécessaires avant le 1er janvier 2020. C'est dans ces circonstances que le tribunal, statuant à juge unique, a dit n'y avoir lieu à homologation de l'accord transactionnel signé le 2 juillet 2019 entre Mme [Z] [B] et M. [K]. Selon l'article 1567 du code de procédure civile les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. Aux termes du 1er alinéa de l'article 1565 du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'article 1566 ajoute que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. Enfin l'article 809 du code de procédure civile impose la communication au ministère public des affaires gracieuses. En l'espèce, Mme [Z], qui conclut à l'infirmation du jugement, sollicite l'homologation d'un accord transactionnel signé le 2 juillet 2019 entre elle et M. [K]. Il est constant que cet accord peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent et que le jugement qui a refusé cette homologation peut faire l'objet d'un appel par déclaration au greffe de la cour . Pour autant, jugé selon la procédure gracieuse, il doit être communiqué au ministère public. PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance de clôture ; Ordonne la communication au ministère public de la présente affaire gracieuse ; Réserve toutes demandes. Le greffier La présidente Valérie Roelofs Véronique Renard
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JURITEXT000046991479
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, 22/00286U
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2022-07-07
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/00286U
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B3
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (no 284 , pages) No du répertoire général : No RG 22/00286 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF64F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juin 2022 -Tribunal judiciaire d'Evry (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 22/01052 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Madame Anne EVEILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Madame Alexandra AUBERT, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTMonsieur [N] [X] (Personne faisant l'objet des soins)né le [Date naissance 1]1987 à [Localité 7]demeurant [Adresse 2]Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [5]. comparant en personne assisté par Me Malik AIT ALI avocat commis d'office au barreau de Paris INTIMÉ M. LE PREFET DE L'ESSONNEdemeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté LIEU D'HOSPITALISATIONCENTRE HOSPITALIER [5]demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLICReprésenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale DÉCISION Vu l'ordonnance du 22 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention d'Evry ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [N] [X]. Par déclaration d'appel transmise le 27juin 2022 enregistrée au greffe le 28 juin 2022, M. [N] [X] a interjeté appel de ladite ordonnance. Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 04 juillet 2022. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Le conseil de M. [N] [X] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance critiquée. Le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance déférée. M. [N] [X] a eu la parole en dernier. Il a indiqué que les menaces de mort qui lui sont reprochées ne sont pas établies par la vidéo surveillance de l'établissement bancaire et fait état de son inquiétude pour sa chienne. Il conteste la nécessité des soins qui lui sont prodigués affirmant qu'il est seulement sédaté. MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5:1o Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;2o Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.II. Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L.3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.III. Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable en l'espèce l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. M. [N] [X] a été interpellé et hospitalisé à la suite d'une agression sur un employé de banque et a fait l'objet d'un arrêté du maire de [Localité 6] le 11 juin 2022, portant admission provisoire en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.Il a été constaté médicalement qu'il présentait des troubles du comportement avec agitation, menaces de mort réitérées, et qu'il présente un délire de persécution et un délire interprétatif. S'il s'est montré calme et accessible à la discussion , aux termes du certificat médical du 12 juin 2022, son discours reposait sur un postulat délirant interprétatif de persécution et il banalisait son comportement violent. Il résulte du certificat médical de situation établi le 30 juin 2022 que son état ne s'est pas amélioré, qu'il est dans le déni de ses troubles, sort de sa chambre, donne des coups de poing dans le mur à plusieurs reprises, présente un comportement impulsif, imprévisible , se montre dans la toute puissance, exprime des idées délirantes de persécution. Il ne reconnaît pas avoir besoin des soins prodigués alors qu'il relate un parcours personnel difficile marqué par la violence agie et subie. Au regard de ces éléments, il apparaît que les soins sans consentement en hospitalisation complète restent en l'état nécessaires compte tenu de la persistance de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirmons l'ordonnance querellée. Ordonnons la poursuite de la mesure d' hospitalisation complète de M. [N] [X], Laissons les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 07 JUILLET 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 07/07/2022 par mail à : X patient à l'hôpitalou/et par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital tiers par LSX préfet de police avocat du préfet tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris
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JURITEXT000046991480
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, 21/144667
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2022-07-07
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Cour d'appel de Paris
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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21/144667
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I7
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PARIS
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 (no 22, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14466 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFUM Décision déférée à la Cour : décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 11 (procédure no 20-13) du 17 juin 2021, et certains de ses actes préparatoires REQUÉRANTE : CANDEL & PARTNERS S.A.S. anciennement dénommée CONSELLIORPrise en la personne de son présidentImmatriculée au RCS de Paris sous le no 529 263 295Dont le siège social est au [Adresse 3][Localité 4] Élisant domicile au Cabinet de l'AARPI JEANTET[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Frank MARTIN LAPRADE, de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS[Adresse 2][Localité 4] Représentée par Mme [C] [L] et M. [K] [D], dûment mandatés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : – M. Gildas BARBIER, président de chambre, président, – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, qui en ont délibéré. GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate généraleARRÊT : – contradictoire – prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. – signé par M. Gildas BARBIER, président de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 16 août 2021 par la société Consellior contre la décision no 11 du 17 juin 2021 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et certains de ses actes préparatoires, notamment la décision adoptée le 30 juin 2020 par le collège de ladite autorité ; Vu l'exposé des moyens du demandeur au recours, déposé au greffe le 30 août 2021 ; Vu les observations écrites déposées au greffe par l'Autorité des marchés financiers le 12 janvier 2022 ; Vu les dernières écritures du demandeur au recours, déposées au greffe le 16 mars 2022 ; Vu l'avis du ministère public du 3 juin 2022 communiqué le même jour au demandeur au recours et à l'Autorité des marchés financiers ; Après avoir entendu en leurs observations, à l'audience publique du 9 juin 2022, le conseil du demandeur au recours, ainsi que le représentant de l'Autorité des marchés financiers, et le ministère public, le demandeur au recours ayant eu la parole en dernier et été en mesure de répliquer. SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE..............................................................................§ 1 à 31 MOTIVATION..............................................................................................§ 32 à 100 I. SUR LA RECEVABILITÉ DES PIÈCES No 3 À 15 PRODUITES PAR LE DEMANDEUR AU RECOURS EN ANNEXE À SON EXPOSÉ DES MOYENS.....................................................................................................§ 32 à 38 II. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CE QU'IL PORTE SUR LA DÉCISION DU COLLÈGE DE SAISIR IMMÉDIATEMENT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AMF..............................§ 39 à 53 III. SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS EN CE QU'IL PORTE SUR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS...........................§ 54 à 99 IV. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS................................................................................................................§ 100 FAITS ET PROCÉDURE 1.La société Baccarat (ci-après « Baccarat ») est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles haut de gamme, notamment en cristal. Cette société de droit français est cotée sur le compartiment C d'Euronext [Localité 4]. 2.Par un communiqué de presse du 2 juin 2017, Baccarat a annoncé avoir pris connaissance de la signature d'une promesse unilatérale d'achat entre plusieurs de ses actionnaires et le fonds d'investissement hongkongais Fortune Fountain Capital (ci-après « FCC »), constituant une cession de bloc d'actions, laquelle serait suivie du dépôt d'un projet d'offre publique d'achat (ci-après « OPA ») auprès de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF »). 3.Le jour même, l'AMF en a informé le marché par une publication marquant le début de la période de pré-offre. 4.Le 20 juin 2018, agissant par l'intermédiaire de sa filiale luxembourgeoise, dénommée Fortune Legend Limited Sarl (ci-après « FLL »), FCC a acquis le bloc d'actions considéré, lequel représente 88,78 % du capital de Baccarat. 5.Entre le 23 octobre et le 19 novembre 2018, la société de droit français Consellior (ci-après « Consellior »), qui détenait déjà 53 500 actions Baccarat, en a acquis 55 de plus, détenant ainsi 6,44 % de son capital. 6.Elle a déclaré à l'AMF avoir « l'intention de poursuivre les achats tant que l'offre ne sera pas déposée et ne reflétera pas la valeur de l'entreprise » (déclaration publiée le 24 octobre 2018). 7.Elle a ensuite confirmé cette intention et précisé que « dans l'attente du visa [de l'AMF] (?) [elle] n'a pas encore pris de décisions sur l'apport de ses titres à l'offre (?) » (déclaration publiée le 21 novembre 2018). 8.Entre temps, le 13 novembre 2018, FFL a déposé auprès de l'AMF un projet d'offre publique simplifiée (ci-après « OPAS ») sur le solde des actions (93 167), représentant 11,22 % du capital de Baccarat. À l'appui de ce projet d'offre, il a déposé un projet de note d'information. 9.Le même jour, Baccarat a déposé un projet de note en réponse, après avoir fait état, par un communiqué de presse, de la décision favorable de son conseil d'administration sur le projet d'offre. 10.Ces deux projets de note ont été diffusés conformément aux articles 231-16 et 231-26 du règlement général de l'AMF (ci-après « RGAMF »). 11.Le 11 décembre 2018, l'AMF a déclaré ce projet d'offre conforme et apposé son visa aux deux projets de note. 12.Par un communiqué du 12 décembre 2018, l'AMF a indiqué que l'offre serait ouverte le 13 décembre suivant, puis clôturée le 4 janvier 2019. 13.Consellior a formé contre la décision de conformité une demande de sursis à exécution, laquelle a été rejetée par une ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris du 3 janvier 2019, ainsi qu'un recours en annulation, dont elle s'est désisté (CA Paris, 31 janvier 2019, RG no 18/27918). 14.Par un communiqué du 3 janvier 2019, l'AMF a reporté la date de clôture de l'offre au 11 janvier 2019. 15.Par un courriel du 11 janvier 2019, envoyé à 17 h 46 (quelques minutes après la clôture de l'offre), Consellior a transmis à l'AMF : – d'une part, deux déclarations de cession de titres Baccarat, réalisées respectivement le jour même (portant sur 41 050 actions) et quelques jours auparavant, le 3 janvier 2019 (portant sur 12 005 actions) et ; – d'autre part, une déclaration d'intention aux termes de laquelle elle « considère devoir apporter ses titres à l'offre pour éviter un risque de liquidité ». 16.De son côté, FLL, qui détenait à la clôture de l'offre 97,10 % du capital des droits de vote de Baccarat, a précisé ne pas avoir l'intention de demander la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire et la radiation des actions Baccarat de la cote. 17.Le 19 février 2019, l'AMF a ouvert une enquête sur l'information financière et le marché du titre Baccarat et sur tout instrument financier dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur de ce titre ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur dudit titre, à compter du 1er juin 2017. 18.Le 16 janvier 2020, la direction des enquêtes et des contrôles de l'AMF a adressé à Consellior une lettre l'informant de manière circonstanciée des faits susceptibles de lui être reprochés au regard des constats des enquêteurs et de la faculté de présenter des observations dans un certain délai. Celle-ci a présenté ses observations en réponse le 3 février 2020. 19.La direction des enquêtes et des contrôles de l'AMF a établi son rapport le 5 mai 2020. 20.Au vu de ce rapport, la commission spécialisée no 1 du Collège de l'AMF a, le 30 juin 2020, décidé de notifier des griefs à l'encontre de la société Consellior, sans lui proposer d'entrée en voie de composition administrative, et de transmettre immédiatement cette notification des griefs à la commission des sanctions de l'AMF (ci-après « la Commission des sanctions »). 21.Aux termes de la notification des griefs, adressée à Consellior le 6 juillet 2020 et transmise le jour même à la Commission des sanctions, il lui a été reproché : – d'une part, d'avoir déclaré tardivement (retard de cinq jours ouvrés) la cession des titres Baccarat réalisée le 3 janvier 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article 231-46 du RGAMF ; – d'avoir « omis d'informer les services de l'AMF de son changement d'intention, par l'envoi sans délai d'une déclaration aux fins de publication et d'information du marché, en méconnaissance des dispositions de l'article 231-47 du RGAMF ». 22.Le 9 septembre 2020, Consellior a déposé auprès de l'AMF des observations en réponse à la notification des griefs. Le même jour, elle a formé un recours contre la décision de notification des griefs, dont elle s'est désisté un an plus tard, le 9 septembre 2021 (CA Paris, 30 septembre 2021, RG no 20/12660). 23.Le 5 avril 2021, elle a également déposé auprès de l'AMF des observations en réponse au rapport établi, le 19 mars 2021, par le rapporteur désigné par la présidente de la Commission des sanctions. 24.Par une décision no 11 du 17 juin 2021, la Commission des sanctions a retenu que Consellior avait manqué à ses obligations déclaratives, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de quatre-vingt mille euros, et ordonné la publication de sa décision sans anonymisation sur le site internet de l'AMF, ainsi que son maintien en ligne pendant cinq ans.25.Le 25 juin 2021, Consellior a absorbé la société Candel & Partners, dont elle a repris la dénomination. 26.Par une déclaration déposée au greffe le 16 août 2021, elle a formé un recours dirigé à la fois contre la décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 et contre la décision de notification des griefs du Collège du 30 juin 2020, en ce qu'elle a opté pour la saisine immédiate de la Commission des sanctions, au lieu de lui proposer d'entrer en voie de composition administrative. 27.Aux termes de son exposé des moyens, elle demande à la Cour : À titre principal, – d'annuler la décision de la Commission des sanctions (du 17 juin 2021) ; – de réformer la décision du Collège (du 30 juin 2020) ; – d'ordonner qu'il lui soit proposé d'entrer en voie de composition administrative ; – d'ordonner que FFL et ses parties liées, en particulier son actionnaire de contrôle (FFC), l'établissement présentateur de l'offre (Société Générale Corporate & Investment Bankin), ainsi que les dirigeants et administrateurs de Baccarat qui ont certifié la sincérité des notes d'information relative à l'offre, soient invitées à conclure un accord transactionnel avec l'AMF, les obligeant notamment à l'indemniser à hauteur d'au moins 3 173 165 euros ; À titre subsidiaire, – de réformer la décision de la Commission des sanctions en réduction du montant de la sanction pécuniaire d'au moins 60 000 euros ; En toutes hypothèses, – de condamner l'AMF à lui verser la somme de 70 291 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au règlement des entiers dépens. 28.Aux termes de ses dernières écritures, elle demande à la Cour : À titre principal, – d'annuler la décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 ; – de réformer la décision du Collège du 30 juin 2020, en ce qu'elle a opté pour la saisine immédiate de la Commission des sanctions ; À titre subsidiaire, – de réformer la décision de la Commission des sanctions en réduction du montant de la sanction pécuniaire d'au moins 60 000 euros ; En toutes hypothèses, – de condamner l'AMF à lui verser la somme de 70 291 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au règlement des entiers dépens. 29.Lors de l'audience, le demandeur au recours a précisé avoir renoncé aux deux derniers chefs de demande formés à titre principal dans son exposé des moyens, lesquels ne figurent plus dans ses dernières écritures. 30.L'AMF invite la Cour à : – écarter des débats plusieurs pièces annexées à l'exposé des moyens (pièces no 3 à 15) ; – déclarer le recours irrecevable et subsidiairement non fondé en ce qu'il porte sur la décision du Collège ; – rejeter le recours en ce qu'il porte sur la décision de la Commission des sanctions ; – écarter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 31.Le ministère public invite la Cour à : – déclarer recevables les pièces no 3 à 15 produites par le demandeur au recours ; – déclarer recevable mais non fondé le recours contre la décision de notification des griefs ; – rejeter le recours contre la décision de la Commission des sanctions. MOTIVATION I. SUR LA RECEVABILITÉ DES PIÈCES No 3 À 15 PRODUITES PAR LE DEMANDEUR AU RECOURS EN ANNEXE À SON EXPOSÉ DES MOYENS 32.L'AMF fait valoir que les pièces no 3 à 15 produites par le demandeur au recours, en annexe à son exposé des moyens, sont irrecevables, en application de l'article R.621-46 du code monétaire et financier, faute d'avoir été déposées en même temps que sa déclaration de recours. 33.Le demandeur au recours conteste cette analyse en se fondant sur deux arrêts de la Cour ayant, dans d'autres instances, admis la recevabilité de pièces complémentaires, déposées en même temps que l'exposé des moyens (CA Paris, 27 juin 2013, RG no 12/08248, et 12 janvier 2017, RG no 16/17607). 34.Le ministère public se fonde également sur cette jurisprudence pour considérer que ces pièces sont recevables. Sur ce, la Cour, 35.L'article R.621-46, I, du code monétaire et financier dispose : « Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. À peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile. Lorsque le recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée ». 36.La Cour rappelle que, si aux termes de cet article, les pièces et documents justificatifs mentionnés dans la déclaration de recours doivent être remis au greffe en même temps que celle-ci, aucune disposition ne sanctionne le non-respect de cette exigence par leur irrecevabilité. En outre, la faculté laissée au demandeur au recours de déposer l'exposé de ses moyens dans les quinze jours qui suivent le dépôt de sa déclaration de recours, doit être interprétée comme l'autorisant à déposer ses pièces et documents au plus tard en même temps que l'exposé de ses moyens, le non- respect de ce délai de quinze jours étant quant à lui, sanctionné par l'irrecevabilité de l'exposé des moyens, ainsi que, le cas échéant, des pièces et documents l'accompagnant. 37.En l'espèce, le demandeur au recours a déposé ses pièces no 3 à 15 en même temps que l'exposé de ses moyens, le 30 août 2021, soit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. 38.Ces pièces sont donc recevables. II. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CE QU'IL PORTE SUR LA DÉCISION DU COLLÈGE DE SAISIR IMMÉDIATEMENT LA COMMISSION DES SANCTIONS 39.À l'appui de sa contestation sur la recevabilité du recours en ce qu'il porte sur la décision du Collège, l'AMF rappelle les développements de jurisprudence ayant retenu l'irrecevabilité de recours formés contre un acte de notification des griefs ou des décisions du Collège de notifier des griefs avec ou sans proposition d'entrée en voie de composition administrative (CA Paris, 20 juin 2019, RG no 19/00472, suivi, dans la même affaire, de Com., 16 décembre 2020, pourvoi no 19-21.091 ; CA Paris, 11 décembre 2019, RG no 19/19116, Com. 14 avril 2021, pourvoi no 20-12.599 ; CA Paris, 9 juillet 2020, RG no 19/19067, suivi, dans la même affaire, de Com. 24 novembre 2021, pourvoi no 20-19.729 ; CA Paris, 27 mai 2021, RG no 20/08347). Elle en déduit que la décision du Collège de notifier des griefs, qu'elle soit assortie ou non d'une proposition d'entrée en voie de composition administrative, n'est pas susceptible d'un recours, et que la régularité de la notification des griefs ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours fondé sur l'article R.621-46 du code monétaire et financier contre une décision de sanction, mais ne peut, en tant que telle, faire l'objet ni d'un recours sur le fondement de ce texte, concomitamment au recours formé contre une décision de sanction, ni d'un recours autonome sur le fondement de l'article L.621-30 du même code relatif aux recours dirigés contre les décisions individuelles de l'AMF. 40.Au soutien de la recevabilité de son recours, en ce qu'il est dirigé contre la décision du Collège, le demandeur au recours fait valoir que cette décision est attaquée, non pas en ce qu'elle a décidé de notifier des griefs, mais seulement en ce qu'elle a opté pour la saisine immédiate de la Commission des sanctions, au lieu de lui proposer d'entrer en voie de composition administrative. À cet égard, il estime s'être conformé à la jurisprudence selon laquelle la décision de notification des griefs ne peut faire l'objet d'un recours autonome et distinct de celui ouvert, par l'article L.621-30 du code monétaire et financier, contre la décision de la Commission des sanctions. Il cite en ce sens un récent arrêt de la Cour de cassation (Com. 14 avril 2021, précité), dont il déduit la recevabilité du présent recours, en ce qu'il est formé de manière conjointe et concomitante, à la fois contre la décision du Collège et contre la décision de la Commission des sanctions. Il se prévaut également des dispositions de l'article L.621-30 du code monétaire et financier relatives aux recours dirigés contre les décisions individuelles de l'AMF. 41.Le ministère public invite la Cour à déclarer le recours recevable, la remise en cause d'une décision de notification des griefs à l'occasion du recours contre la décision de la Commission des sanctions restant possible selon la jurisprudence précitée. Il estime néanmoins qu'il y a lieu de rejeter le moyen de réformation de la décision de notification des griefs dès lors que le Collège dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation s'agissant de la proposition d'entrée en voie de composition administrative. Sur ce, la Cour, 42.L'article L.621-15, I, alinéa 1 et 2, du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2019-1067 du 21 octobre 2019), dispose : « Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers. (?) [S']il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres » (soulignement ajouté par la Cour). 43.L'article L.621-14-1 du code monétaire et financier, relatif à la procédure de composition administrative, introduite par la loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 et dont le champ d'application a été étendu par la loi no 2016-1698 du 9 décembre 2016, énonce : « Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne (...), le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.621-15, lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative. Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L.621-15. Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de l'article L.621-15. L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public. En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L.621-15. Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L.621-30 (...) » (soulignements ajoutés par la Cour). 44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi no 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L.621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège. (...) » (soulignements ajoutés par la Cour). 45.Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le Collège décide d'ouvrir une procédure de sanction en adressant une notification des griefs aux personnes concernées, il transmet immédiatement cette notification à la Commission des sanctions. Comme l'a rappelé la jurisprudence citée par l'AMF, la décision de notification des griefs n'est pas susceptible du recours prévu à l'article L.621-30 du code monétaire et financier, dès lors que cette décision, qui constitue un acte préparatoire, ne peut faire l'objet d'un recours autonome de celui ouvert par ce texte contre la décision de sanction prise, le cas échéant, par la Commission des sanctions. 46.Il résulte également de la combinaison de ces textes que, lorsque le Collège décide de faire usage de la faculté, qui lui est ouverte à l'article L.621-14-1, de proposer à la personne destinataire de la notification des griefs d'entrer en voie de composition administrative, il ne transmet pas immédiatement à la Commission des sanctions la notification des griefs, cette dernière ne lui étant transmise, le cas échéant, qu'en l'absence d'accord homologué ou de non-respect de celui-ci. 47.En outre, en visant en son dernier alinéa les « décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article », ce texte se borne à ouvrir un recours contre les décisions prises pour les besoins de la procédure de composition administrative, telles que celles du Collège, relatives à la validation de l'accord conclu entre la personne poursuivie et le secrétaire général, ou celles de la Commission des sanctions, relatives à l'homologation de cet accord. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la demandeur au recours, ce texte ne saurait être interprété comme ouvrant un recours contre la décision du Collège de transmettre immédiatement la notification des griefs à la Commission de sanctions, et partant, de ne pas recourir à une procédure de composition administrative. 48.Il s'ensuit qu'à défaut de dispositions contraires, aucun recours n'est ouvert contre une décision du Collège de saisine immédiate de la Commission des sanctions, prévue en cas de notification des griefs sans proposition d'entrée en voie de composition administrative. Un tel recours est donc irrecevable. 49.En l'espèce, la Cour relève que la décision du Collège du 30 juin 2020 est contestée en ce qu'elle a opté pour la saisine immédiate de la Commission des sanctions en lui transmettant la notification des griefs dès celle-ci adressée à Consellior et, partant, sans lui proposer d'entrer en voie de composition administrative. 50.La Cour relève également que cette décision du Collège est contestée dans le cadre d'un recours mixte, dirigé à la fois contre celle-ci (en vue de sa réformation) et contre la décision de sanction (en vue de son annulation ou réformation), et non dans le cadre d'un moyen de procédure venant au soutien d'un recours formé contre la seule décision de sanction. 51.La Cour relève encore qu'à l'appui de sa contestation, le demandeur au recours invoque l'existence d'une prétendue erreur manifeste d'appréciation de la gravité du manquement faisant l'objet du premier grief (qui aurait été le seul retenu par la Commission des sanctions), ce qui, selon lui, aurait dû conduire le Collège à lui proposer d'entrer en voie de composition administrative, au lieu de saisir immédiatement la Commission des sanctions, et aurait ainsi eu pour effet d'invalider la procédure ultérieurement suivie devant elle. Ce faisant, le demandeur au recours remet en réalité en cause le choix du Collège de ne pas avoir fait usage de la faculté, ouverte à l'article L.621-14-1 précité, de lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative, en même temps que la notification des griefs. 52.Or, ainsi qu'il a déjà été indiqué, le choix du Collège de transmettre immédiatement la notification des griefs à la Commission des sanctions sans proposition d'entrée en voie de composition administrative, n'est pas susceptible de recours. 53.Le présent recours est donc irrecevable, mais seulement en ce qu'il vise à réformer la décision du Collège, du 30 juin 2020, de saisir immédiatement la Commission des sanctions. III. SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS EN CE QU'IL PORTE SUR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS 54.Le demandeur au recours soutient que la décision de la Commission des sanctions encourt l'annulation, ou à défaut la réformation, en raison du caractère disproportionné de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre. 55.À l'appui de ce moyen, il avance qu'un seul des deux griefs notifiés a été retenu à son encontre, à savoir la déclaration tardive de la cession réalisée le 3 janvier 2019, portant sur 12 005 titres Baccarat (grief no 1). Il prétend que le grief no 2, tel qu'il lui a été notifié, a été implicitement écarté par la Commission des sanctions, laquelle y aurait substitué un nouveau grief no 3, qui ne pouvait donner lieu à sanction, faute de lui avoir été préalablement notifié. À cet égard, il fait valoir que, par le grief no 2, il lui était reproché d'avoir tardé à déclarer son changement d'intention relatif à l'abandon de sa position acheteuse (précédemment communiquée au marché, le 21 novembre 2018) en faveur d'une position vendeuse, tandis que la Commission des sanctions, quant à elle, a retenu qu'il avait tardé à déclarer sa prise de position par rapport à l'offre ou à apporter un complément d'information sur ce point à la déclaration précitée (grief dit no 3). 56.À titre surabondant, dans ses dernières écritures, il allègue qu'en tout état de cause, dès le départ, l'AMF a commis une erreur dans la qualification juridique de l'opération de cession réalisée le 3 janvier 2019, en l'assimilant à un apport à l'offre. Sur ce point, il explique, d'une part, que les procédures ad hoc prévues dans la note d'information relative à l'OPAS, qui imposaient aux actionnaires de Baccarat l'utilisation d'un modèle fourni par leur intermédiaire financier pour transmettre à celui-ci un ordre d'apport à l'offre, n'ont pas été respectées et, d'autre part, qu'un tiers présent sur le marché, autre que l'initiateur de l'offre (FFL), aurait pu, grâce à un ordre agressif, acquérir les 12 005 titres qu'il avait, quant à lui, mis en vente le 3 janvier 2019, en évinçant ainsi l'intermédiaire centralisateur de l'offre, à savoir la Société Générale, de sorte que son éventuelle intention d'apporter ces titres à l'offre ne saurait être déduite de leur acquisition par FFL. 57.En outre, il soutient que la déclaration d'intention d'apporter ou non à l'offre ? requise par l'article 231-47 du RGAMF ? porte uniquement sur les titres « acquis » pendant la période d'offre ou de pré-offre, et non sur l'intégralité de la participation détenue par un investisseur. Il en tire la conséquence qu'en l'espèce, il ne pouvait être tenu de déclarer son intention par rapport à l'offre qu'en ce qui concerne les 55 actions Baccarat qu'il avait acquises en octobre/novembre 2018 et qui faisaient partie, selon lui, du bloc des 500 actions qu'il n'aurait décidé de conserver - et partant de ne pas apporter à l'offre- que le 11 janvier 2019, soit le jour-même où cette décision aurait été communiquée à l'AMF, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir tardé à déclarer son intention par rapport à l'offre. Il conteste, en tout état de cause, avoir opéré un quelconque changement d'intention à cet égard, n'ayant jamais officiellement pris position auparavant, par une déclaration préalable auprès de l'AMF, sur la question d'un éventuel apport à l'offre des titres qu'il avait acquis en octobre/novembre 2018. Il prétend n'avoir changé d'intention, par rapport à ce qu'il avait déclaré à l'AMF le 21 novembre 2018, qu'en ce qui concerne la poursuite ou non de ses acquisitions (abandon de sa position acheteuse en faveur d'une position vendeuse). 58.Au surplus, il fait valoir que l'AMF ne lui a demandé aucun complément d'information sur son intention par rapport à l'offre lors de la publication de la déclaration précitée (du 21 novembre 2018), mais seulement le 9 janvier 2019, et que sa démarche déclarative réalisée le 11 janvier (à peine 48 heures plus tard) ne saurait être considérée comme tardive, l'information complémentaire apportée à une déclaration initiale, contrairement à une déclaration de changement d'intention, n'étant soumise à aucun délai particulier par l'article 231-47 du RGAMF. 59.Le demandeur au recours déduit de l'ensemble de ces éléments que la sanction de 80 000 euros prononcée à son encontre est manifestement excessive, au regard, d'une part, des caractéristiques du seul grief qui aurait été valablement retenu contre lui, s'agissant d'un manquement non-intentionnel, purement formel, et pour lequel il n'est pas établi que des investisseurs aient subi un préjudice et, d'autre part, du montant des sanctions prononcées dans d'autres affaires. 60.Il demande en conséquence, à titre principal, l'annulation de la décision de la Commission des sanctions et, à titre subsidiaire, sa réformation en vue d'une réduction du montant de la sanction d'au moins 60 000 euros, afin de le mettre a minima au niveau du montant transactionnel de 20 000 euros qui aurait, selon lui, vraisemblablement été mis à sa charge, s'il avait été orienté par le Collège vers la voie de la composition administrative. 61.En réponse, l'AMF rappelle, s'agissant du grief no 1, qu'ayant dépassé le seuil de 5 %, Consellior était tenue, en application de l'article 231-46 du RGAMF, de déclarer à l'AMF tout achat ou cession de titres Baccarat au plus tard le jour de la négociation suivant l'opération concernée, ce qu'elle n'a pas fait puisqu'elle n'a réalisé sa déclaration que le 11 janvier 2019 alors que l'opération de cessation avait eu lieu dès le 3 janvier. Elle précise que le manquement à cette obligation déclarative est caractérisé sans qu'il soit besoin de déterminer si, dans chaque cas, les faits reprochés ont effectivement porté atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché, ni d'établir l'existence d'une intention ou la réalisation d'un profit, ces derniers éléments pouvant néanmoins être pris en compte, le cas échéant, au stade de la détermination du montant de la sanction pécuniaire, ce qu'a fait la Commission des sanctions en l'espèce (aux paragraphes 56 et 59 de sa décision). 62.S'agissant du grief no 2, l'AMF relève qu'aux termes de la notification des griefs, ce grief portait bien sur l'envoi par Consellior de sa déclaration de changement d'intention quant à l'apport de ses titres à l'offre. Elle indique que la Commission des sanctions ne s'est pas trompée sur l'étendue de sa saisine et qu'elle a bien statué dans le cadre de la notification des griefs. 63.À cet égard, elle précise, s'agissant des titres à prendre en compte, que l'article 231-57 du RGAMF s'applique à toute personne qui « vient à accroître sa participation », quel que soit le montant de cet accroissement, notamment si celle-ci détient plus de 5 % du capital au cours de la période d'offre ou de pré-offre, sans opérer de distinction selon que sa participation a été acquise avant ou après l'ouverture de la période de pré-offre, de sorte que la déclaration d'intention requise vise tous les titres détenus par un investisseur dont la participation est supérieure aux seuils énoncés audit article, quelle que soit leur date d'acquisition. Elle estime que l'interprétation selon laquelle cette obligation déclarative ne serait applicable qu'aux titres acquis en période d'offre ou de pré-offre serait contraire à l'objectif de transparence, de bon fonctionnement du marché et de protection des investisseurs, poursuivi par cet article, dès lors que la mise en oeuvre dudit article doit permettre de connaître le positionnement des principaux actionnaires quant à l'offre d'acquisition de l'ensemble des titres qu'ils détiennent.64.L'AMF précise également, s'agissant de l'objet de l'obligation déclarative, que l'article 231-57, dernier alinéa, du RGAMF se borne à prévoir la faculté pour l'AMF de demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle estime nécessaire, sans ériger la transmission d'un complément d'information en une obligation déclarative autonome. 65.Elle précise encore, s'agissant du moment de réalisation de la déclaration de changement d'intention, que celle-ci doit intervenir « sans délai », c'est-à-dire avant la mise en oeuvre de la décision d'apporter ou de ne pas apporter ses titres à l'offre. À cet égard, elle fait valoir que, si les investisseurs n'étaient tenus de déclarer leur intention ou leur changement d'intention qu'une fois tout aléa supprimé, cette information interviendrait en général peu de temps avant la réalisation effective de leur projet et ne permettrait donc pas d'assurer la visibilité et la transparence recherchées. 66.En l'espèce, l'AMF observe que, dès le 2 juin 2017, soit à la date d'ouverture de la période de pré-offre, Consellior détenait 53 501 actions Baccarat, ce qui représentait 6,44 % du capital de cette société, de sorte qu'elle se trouvait, dès cette date, au-delà du seuil de 5 % prévu à l'article 231-47 du RGAMF et était donc, à ce titre, tenue de déclarer « immédiatement » à l'AMF les objectifs qu'elle avait l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours puis, en cas de changement d'intention, de communiquer « sans délai » à l'AMF une nouvelle déclaration d'intention. Elle relève en outre qu'en cédant des actions Baccarat sur le marché, les 3 et 11 janvier 2019, alors qu'il résultait clairement de la note d'information de FLL du 13 novembre 2018 que toute cession réalisée sur le marché revenait, en application de l'article 233-2 du RGAMF, à une cession réalisée au bénéfice de FLL, en tant qu'initiateur de l'offre, Consellior a, de fait, apporté une partie de ses titres à l'offre, ce qu'elle ne pouvait ignorer. Elle rappelle que la mise en oeuvre de cette décision d'apporter une partie de ses titres à l'offre n'a été précédée d'aucune déclaration de changement d'intention en ce sens, laquelle n'est intervenue qu'après la clôture de l'offre, ce qui était insusceptible de renseigner le marché sur sa position, en tant que principal actionnaire minoritaire de Baccarat. Elle relève qu'à supposer même que Consellior ait exprimé son changement d'intention à l'AMF dès le 9 janvier, cette éventuelle déclaration n'aurait pas été réalisée « sans délai », de sorte que le manquement serait, en tout état de cause, caractérisé. 67.Sur le montant de la sanction pécuniaire prononcée, l'AMF rappelle les différents éléments sur lesquels la Commission des sanctions s'est fondée au regard des critères légaux (article L.621-15, III, du code monétaire et financier) et observe que le demandeur au recours n'apporte aucun justificatif de sa situation financière et patrimoniale. 68.Elle déduit de l'ensemble de ces éléments que la sanction prononcée et justifiée et non disproportionnée. 69.Le ministère public développe un argumentaire comparable. Sur ce, la Cour, 70.L'article 231-47 du RGAMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juin 2014, applicable à la date des faits et non modifiée à ce jour, énonce : « Sans préjudice des articles L.233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité, à l'exception de l'initiateur de l'offre, qui vient à accroître, seule ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de pré-offre, le nombre d'actions qu'elle possède d'au moins 2 % du capital de la société visée, ou qui vient à accroître sa participation si elle détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote, est tenue de déclarer immédiatement à l'AMF les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours. En cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée sans délai à l'AMF. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux titres visés par l'offre, autres que des actions. La déclaration précise : 1. Si la personne ou l'entité qui vient à accroître sa participation agit seule ou de concert ; 2. Les objectifs poursuivis par cette personne ou entité au regard de l'offre, notamment si elle a l'intention de poursuivre ses acquisitions et, si l'offre a été déposée, d'apporter les titres acquis à l'offre. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire » (soulignements ajoutés par la Cour). 71.C'est sur le fondement de ces dispositions qu'il a été reproché à Consellior, au titre du grief no 2, d'avoir omis « d'informer les services de l'AMF de son changement d'intention par l'envoi sans délai d'une déclaration aux fins de publication et d'information du marché ». 72.Par ce grief no 2, il lui a été reproché d'avoir tardé à déclarer son changement d'intention consistant à apporter une partie de ses titres à l'offre, et non, comme cela est prétendu à tort, d'avoir tardé à déclarer son changement d'intention relatif à l'abandon de sa position acheteuse en faveur d'une position vendeuse. 73.En effet, si la notification des griefs rappelle que les cessions des titres Baccarat réalisées par Consellior en janvier 2019 apparaissent en contradiction avec sa dernière déclaration d'intention, publiée le 21 novembre 2018, laquelle mentionnait, notamment, son intention de poursuivre ses achats, il en résulte nullement la formulation d'un grief de déclaration tardive de changement d'intention portant sur la poursuite ou non de ses acquisitions. 74.Plus précisément, aux termes de la notification des griefs, l'objet du grief no 2 ressort clairement du rapprochement entre les éléments suivants : – tout d'abord, les cessions de janvier 2019 et le choix de la procédure d'apporter à l'offre exprimé par FFL dans sa note d'information du 13 novembre 2018, dont il est déduit que ces cessions « pourraient être qualifiées d'apport à l'offre compte tenu de leur calendrier de réalisation » ; – ensuite, lesdites cessions, la déclaration d'intention précitée (publiée le 21 novembre 2018), laquelle mentionnait notamment que « dans l'attente du [visa] de l'AMF [sur la conformité de l'offre], Consellior n'a pas encore pris de décisions sur l'apport de ses titres à l'offre et fera connaître sa décision alors », ainsi que « le litige existant et l'opposition à l'offre initialement déclarée de Consellior » (litige opposant celui-ci à l'AMF sur la décision de conformité de l'offre), dont il est déduit un changement d'intention consistant à apporter une partie de ses titres à l'offre, lequel aurait dû être déclaré immédiatement à l'AMF, et non le 11 janvier 2019, une fois l'offre clôturée. 75.Il s'ensuit que, contrairement à ce que prétend le demandeur au recours, le grief no 2 ne concernait ni le premier volet de l'obligation déclarative d'intention, ni le changement d'intention y afférent (poursuite ou non des acquisitions), mais uniquement son second volet (apport ou non des titres à l'offre). 76.En outre, contrairement à ce qui est allégué, la Commission des sanctions n'a pas décidé d'écarter ce grief no 2, pour lui substituer un prétendu autre grief, qui ne lui aurait pas été notifié, de déclaration tardive de sa prise de position par rapport à l'offre ou de fourniture tardive d'un complément d'information sur ce point. 77.En effet, il ressort clairement de la décision de la Commission des sanctions que celle-ci a retenu que Consellior avait tardé à déclarer son changement d'intention par rapport à l'offre, ayant mise en oeuvre sa décision d'apporter une partie de ses titres à l'offre dès le 3 janvier 2019 (date de la première cession), la même décision ayant été réitérée le 11 janvier de la même année (date de la seconde cession), sans faire précéder ces interventions d'une déclaration de changement d'intention par rapport à celle publiée le 21 novembre 2018, alors que cette déclaration aurait dû intervenir « sans délai », et donc avant lesdites interventions. La Commission des sanctions s'est ainsi prononcée sur le grief no 2, tel qu'il avait été notifié à Consellior, et, loin de l'écarter et d'y substituer un quelconque grief non notifié, a estimé que celui-ci était fondé. 78.Il résulte de l'ensemble de ces développements que la thèse du demandeur au recours repose sur un postulat erroné, procédant d'une dénaturation, tant de la notification des griefs que de la décision de la Commission des sanctions. 79.Elle repose, au surplus, sur une mauvaise interprétation des dispositions de l'article 231-47 du RGAMF, précité. 80.En effet, il ressort clairement du libellé de ces dispositions qu'en l'absence d'une quelconque distinction entre les titres acquis en période de pré-offre ou d'offre et les titres acquis antérieurement, tout investisseur qui vient à accroître sa participation (peu important l'ampleur de cet accroissement), s'il détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société cible, est tenu de déclarer immédiatement à l'AMF son intention d'apporter ou non ses titres à l'offre, quelle que soit la date d'acquisition des titres ainsi détenus, et, le cas échéant, de déclarer sans délai son changement d'intention à cet égard. Ces obligations déclaratives recouvrent donc tous les titres détenus par un investisseur ayant atteint les seuils susvisés, et non pas uniquement les titres acquis pendant la période d'offre ou de pré-offre, comme le prétend à tort le demandeur au recours. Admettre le contraire reviendrait à priver largement d'effet utile ces obligations déclaratives, eu égard à l'importance de l'objectif de bonne information du marché dans le cadre d'une offre publique, en particulier en ce qui concerne le positionnement des principaux actionnaires de la société cible (intention d'apporter ou non leurs titres à l'offre). 81.En outre, si l'article 231-47 du RGAMF, précité, indique qu' « [e]n cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée sans délai à l'AMF », il n'en demeure pas moins que l'investisseur ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de réalisation de toute déclaration préalable d'intention de sa part auprès de l'AMF, en violation de l'article 231-47 du RGAMF, pour échapper à l'obligation, également requise par ce texte, de déclarer son changement d'intention auprès de ladite autorité. 82.Par ailleurs, il importe de rappeler que, par définition, une intention est une disposition d'esprit par laquelle on envisage délibérément un objectif. Il s'agit d'un simple projet, d'un dessein, dont la conception repose sur l'appréciation d'une certaine situation, laquelle peut être évolutive, ce qui peut justifier l'émission de réserves lors de la déclaration d'intention ou la réalisation d'une nouvelle déclaration en cas de changement d'intention. Ainsi, contrairement à ce que suggère le demandeur au recours, ni la déclaration d'intention, ni la déclaration de changement d'intention, ne sont subordonnées à une prise de décision préalable, effectivement arrêtée par l'investisseur. Admettre le contraire reviendrait à retarder indûment la déclaration d'intention ou de changement d'intention, au plus près de la réalisation effective d'un projet, contrairement à l'objectif poursuivi par l'obligation déclarative, consistant à assurer en temps utile une bonne information du marché et à faciliter en conséquence la prévisibilité de l'issue de l'offre. Il s'ensuit que, comme l'a indiqué à juste titre la Commission des sanctions dans sa décision (paragraphe 31), la déclaration de changement d'intention prévue par l'article 231-47 du RGAMF doit intervenir « sans délai », c'est-à-dire avant même la mise en oeuvre d'une décision d'apporter ou de ne pas apporter les titres concernés à l'offre, en réalisant des opérations sur le marché. 83.Il s'ensuit qu'en l'espèce, ayant atteint, dès le 2 juin 2017 (à la date d'ouverture de la période de pré-offre) un niveau de participation au capital de Baccarat supérieur au seuil de 5 % fixé par l'article 231-27 du RGAMF, Consellior était tenue, en application de ce texte, une fois l'offre déposée, de déclarer immédiatement à l'AMF si elle avait l'intention d'apporter ou non ses titres à l'offre, quelle que soit leur date d'acquisition, puis en cas de changement d'intention, de déclarer ce changement sans délai à l'AMF. 84.Or, il ressort du dossier que Consellior a effectivement changé d'intention par rapport à l'offre. 85.En effet, dans sa déclaration publiée le 21 novembre 2018, une fois l'offre déposée (le 13 novembre de la même année), elle a indiqué à l'AMF que « dans l'attente du [visa] de l'AMF [sur la conformité de l'offre], (?) [elle] n'a pas encore pris de décisions sur l'apport de ses titres à l'offre et fera connaître sa décision alors ». 86.Or, une fois que l'AMF a décidé de déclarer le projet d'offre conforme (le 11 décembre 2018), Consellior a (le 14 décembre 2018) formé, devant la Cour, un recours en annulation contre cette décision ainsi qu'une requête de sursis à exécution de celle-ci. Par là-même, conformément au calendrier qu'elle avait annoncé dans sa déclaration précitée (du 21 novembre 2018), elle a manifesté publiquement son opposition à l'offre, révélant ainsi son intention de n'apporter aucun de ses titres à ladite offre. 87.Puis, une fois sa requête de sursis à exécution rejetée (le 3 janvier 2019), elle a, le jour même, soit pendant la période d'offre (ouverte le 13 décembre 2018 et clôturée le 11 janvier 2019), cédé une partie de ses titres sur le marché. 88.Or, le projet de note d'information de l'initiateur tel que diffusé et visé par l'AMF, précise, en son point 2.5, intitulé « Procédures d'apport à l'offre », que « l'offre sera réalisée par achats sur le marché d'Euronext [Localité 4] conformément à l'article 233-2 du [RGAMF] » (c'est-à-dire conformément aux règles applicables aux OPAS) et que « la Société générale, prestataire de services d'investissement habilité en tant que membre du marché acheteur, se portera acquéreur, pour le compte de l'initiateur, de toutes les actions de la société [Baccarat] qui seront apportées à l'offre » (annexe 1.2 du rapport d'enquête). 89.Dès lors, Consellior ne pouvait ignorer que la cession sur le marché de titres Baccarat, pendant la période d'offre, revenait à se placer dans la perspective d'un apport à l'offre. Ainsi, lorsqu'elle a décidé de céder une partie de ses titres sur le marché (dès le 3 janvier 2019), elle s'est inévitablement placée dans cette perspective. Il s'ensuit qu'elle avait, au préalable, nécessairement changé d'intention par rapport à l'offre, en s'écartant de sa ligne d'opposition initiale. 90.La circonstance que les procédures prévues par la note d'information précitée pour apporter à l'offre n'aient pas été respectées ou que l'acquisition de ses titres aurait pu être emportée par un tiers mieux disant ne sont pas de nature à remettre en cause cette analyse. De telles circonstances, sur la formalisation de l'acte de cession ou l'issue éventuelle de l'opération de cession, sont impropres à anéantir l'existence d'un changement d'intention, laquelle est préalable et suffisamment caractérisée. 91.Consellior aurait donc dû, conformément à l'article 231-47 du RGAMF, en informer sans délai l'AMF, quelle que soit la date d'acquisition de ses titres Baccarat. 92.Or, elle a attendu le vendredi 11 janvier 2019 (à 17 h 46) pour le faire, une fois l'offre clôturée (à 17h30). 93.Pourtant, elle avait été alertée par cette autorité, dès le mercredi 9 janvier, en réponse au projet de communiqué qu'elle lui avait adressé le même jour ? mentionnant son intention « d'apporter ses titres à l'offre pour éviter un risque de liquidité » ? de la nécessité, vu la clôture prochaine de l'offre, de lui transmettre « très rapidement » une déclaration de changement d'intention en ce sens, dont une proposition de formulation lui avait même été adressée, ce qui aurait dû l'inciter à se conformer au plus vite à son obligation déclarative, afin que le marché en soit immédiatement informé. 94.À cet égard, le demandeur au recours ne saurait exciper de ce que l'AMF ne lui avait pas demandé, en application de l'article 231-47 in fine du RGAMF, d'apporter toute précision ou complément éventuellement nécessaire lors de la publication de sa déclaration du 21 novembre 2018, pour se soustraire à son obligation de déclarer sans délai son changement d'intention d'apporter ou non ses titres à l'offre, cette obligation s'imposant à elle, sans être subordonnée à une quelconque démarche de l'AMF. 95.Il résulte de l'ensemble de ces développements que c'est à juste titre que la Commission des sanctions a retenu à l'encontre de Consellior deux manquements à ses obligations déclaratives, à savoir : – d'une part, un manquement de déclaration tardive de la cession, réalisée le 3 janvier 2019, d'une partie de ses titres, en méconnaissance des dispositions de l'article 231-46 du RGAMF, ce qui n'est pas contesté ; – d'autre part, un manquement de déclaration tardive de son changement d'intention d'apporter ou non une partie de ses titres à l'offre, en méconnaissance des dispositions de l'article 231-47 du RGAMF, ce qui est vainement contesté. 96.Ces deux manquements étant fondés et justifiant, sur le fondement des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier, le prononcé d'une sanction pécuniaire, il convient de rejeter le moyen d'annulation de la décision de la Commission des sanctions, pris du caractère disproportionné de ladite sanction. 97.Il convient également de rejeter le moyen de réformation de cette décision, pris, lui aussi, du caractère disproportionné de ladite sanction. 98.En effet, c'est à juste titre que, tenant compte, premièrement, de la gravité respective de chacun des deux manquements qu'elle a exactement appréciée, au regard notamment de la qualité du mis en cause s'agissant de l'actionnaire minoritaire le plus important dès la période de pré-offre et de l'alerte qui lui avait été adressée pour déclarer très rapidement son changement d'intention, deuxièmement, de l'absence de préjudice établi à l'égard des investisseurs et, troisièmement, des capacités financières dont elle disposait le concernant, que la Commission des sanctions a fixé le montant de la sanction pécuniaire à quatre-vingt mille euros. 99.À cet égard, le demandeur au recours ne peut utilement se prévaloir du montant des sanctions prononcées dans le cadre d'autres affaires, en procédant à des comparaisons, pour soutenir que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée, dès lors que le montant des sanctions est défini au cas par cas, selon les circonstances et situations propres à chaque affaire, en suivant la méthode d'individualisation retenue par l'article L.621-15, sous III ter, du code monétaire et financier. IV. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 100.Le demandeur succombant en son recours, il ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité au titre de ses frais irrépétibles et supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS DÉCLARE recevables les pièces no 3 à 15 produites par la société Consellior, devenue la société Candel & Partners, en annexe à l'exposé des moyens du recours qu'elle a formé ; DÉCLARE en partie irrecevable son recours, en ce qu'il est dirigé contre la décision de la commission spécialisée no 1 du collège de l'Autorité des marchés financiers, du 30 juin 2020, de saisir immédiatement la commission des sanctions de ladite autorité ; REJETTE son recours en ce qu'il est formé contre la décision no 11 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 17 juin 2021 ; REJETTE sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE, Véronique COUVETLE PRÉSIDENT, Gildas BARBIER
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JURITEXT000046991481
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 7 juillet 2022, 22/010501
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2022-07-07
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Cour d'appel de Poitiers
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/010501
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07
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POITIERS
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Ordonnance n° 37 -------------------------07 Juillet 2022-------------------------No RG 22/01050 - No Portalis DBV5-V-B7G-GQ4C-------------------------S.A.R.L. DESCARTES AVOCATS, représentée par Maître [V] [E]C/S.A.R.L. FIMJ, prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [T]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le sept juillet deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois juin deux mille vingt deux par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 13 décembre 2021, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : S.A.R.L. DESCARTES AVOCATS, représentée par Maître [V] [E][Adresse 1][Localité 3] Comparant en personne DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.A.R.L. FIMJ, prise en la personne de son gérant, Monsieur [C] [T][Adresse 4][Localité 2] Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** La SARL Descartes Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation d'un honoraire de résultat dû par la SARL FIMJ à hauteur de 221 920,66 euros toutes taxes comprises. Par décision du 31 mars 2022, Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a débouté la SARL Descartes Avocats de sa demande de taxation. La décision du bâtonnier a été notifiée à la SARL Descartes Avocats le 11 avril 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 22 avril 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2022. La SARL Descartes Avocats qui a comparu en la personne de Maître [V] [E], expose avoir été saisie par Monsieur [C] [T] en sa qualité de gérant de la SARL FIMJ dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Microsoft Corp. Elle fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers, l'absence de convention d'honoraires n'empêche pas la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat dès lors que les honoraires réclamés ont été fixés en accord avec le client. La SARL Descartes Avocats soutient avoir exposé oralement à Monsieur [C] [T] les conditions financières de son intervention, notamment sur l'existence d'un honoraire de résultat et lui avoir adressé plusieurs conventions d'honoraires. Elle soutient que si la SARL FIMJ n'a pas signé la convention d'honoraires, elle n'a jamais émis le moindre désaccord sur les modalités financières de son intervention, de sorte qu'elle les aurait acceptées. Elle rappelle que la formation d'un contrat ne nécessite pas d'écrit. La SARL Descartes Avocats rappelle être intervenue dans de multiple dossiers menés par le siège américain de la société Microsoft corp contre la société FIMJ et que cette dernière avait déjà connaissance des conditions financières de son intervention qu'elle avait acceptées. La SARL Descartes Avocats fait valoir que ses arguments ont permis à la SARL FIMJ de réaliser une économie de 3 082 231,22 euros et que l'honoraire de résultat réclamé est fixé selon les termes de la convention d'honoraires. Elle indique que la décision rendue par la cour d'appel de Douai est devenue définitive, de sorte que rien ne s'opposerait à la demande de condamnation formulée à l'encontre de la SARL FIMJ.Elle fait valoir que le dossier dont elle a été saisie comprenait notamment l'analyse de 41 330 pages de pièces de la partie adverse. La SARL Descartes Avocats sollicite :- la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu que sa demande n'était pas prescrite ;- la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de taxation ;- la condamnation de la SARL FIMJ à lui payer la somme de 221 920,66 euros toutes taxes comprises ;- le débouté des demandes, fins et prétentions de la SARL FIMJ ;- la condamnation de la SARL FIMJ à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL FIMJ, représentée à l'audience, fait valoir que la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ne peut intervenir que par une convention entre l'avocat et son client. Elle indique ne pas avoir signé la convention d'honoraires qui lui a été présentée, laquelle lui serait inopposable. La société FIMJ soutient qu'elle n'entendait pas s'engager dans cet honoraire de résultat et fait valoir que le fait qu'elle ait payé l'honoraire de base ne démontre pas qu'elle ait accepté un honoraire complémentaire. La SARL FIMJ sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers du 31 mars 2022 et la condamnation de la SARL Descartes Avocats à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de la SARL Descartes Avocats est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991.Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération. Sur la prescription :Devant le bâtonnier, la SARL FIMJ avait soulevé la prescription de l'action de la SARL Descartes Avocats.Le bâtonnier a retenu que le point de départ du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil commençait à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de former sa demande, soit en matière d'honoraires de résultat, lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle définitive, de sorte que la prescription n'est pas acquise.La SARL Descartes Avocats sollicite la confirmation du jugement sur ce point.Il convient de constater que la SARL FIMJ ne conteste pas la décision du bâtonnier sur la question de la prescription, de sorte que la décision du bâtonnier sera confirmée en ce qu'elle a retenu que la demande de la SARL Descartes Avocats n'était pas prescrite. Sur l'honoraire de résultat :En l'espèce, la SARL Descartes Avocats a été saisie par Monsieur [C] [T] en sa qualité de gérant de la SARL FIMJ dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Microsoft Corp. Aucune convention d'honoraires n'a été régularisée par les parties. La SARL Descartes Avocats a soumis à la signature de la SARL FIMJ une convention d'honoraires, laquelle prévoyait la rémunération de l'avocat selon un honoraire de base et un honoraire complémentaire de résultat. Cette convention n'a jamais été retournée à la SARL Descartes Avocats. Il est constant que lorsqu'aucune convention d'honoraires a été signée, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ne peut être réclamé que si les parties se sont entendues sur son principe et sur son montant. En l'espèce, le fait que la société FIMJ n'ait pas manifesté son désaccord sur les modalités financières de l'intervention de la SARL Descartes Avocats ne permet pas de considérer qu'elle aurait tacitement accepté le principe de l'honoraire de résultat facturé. L'attestation de Madame [P] [I], assistante de la SARL Descartes Avocats, par laquelle elle indique que Monsieur [C] [T], gérant de la société FIMJ, aurait expressément accepté l'honoraire de résultat lors d'un rendez-vous téléphonique est inopérante et ne saurait être de nature à établir l'existence d'un accord de la société FIMJ sur le versement d'un honoraire de résultat. Par conséquent, la SARL Descartes Avocats ne démontrant pas que la SARL FIMJ était d'accord pour s'acquitter d'un honoraire de résultat, un tel honoraire ne saurait lui être réclamé. La décision du bâtonnier sera donc confirmée. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Succombant à la présente instance, la SARL Descartes Avocats sera condamnée à payer à la SARL FIMJ la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Succombant à la présente instance, la SARL Descartes Avocats en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation de la première présidente, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire, Déclarons le recours de la SARL Descartes Avocats recevable et régulier en la forme ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 31 mars 2022 ; En conséquence, Déboutons la SARL Descartes Avocats de sa demande de taxation ; Condamnons la SARL Descartes Avocats à payer à la SARL FIMJ une indemnité de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SARL Descartes Avocats aux dépens. Le greffier, La déléguée de la première présidente,
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JURITEXT000046991482
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/019461
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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21/019461
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 21/01946 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUHG E.U.R.L. STATION LE BOUVET Représentée par son gérant, Monsieur [H] [I] [T], domicilié au siège social de la société[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTEMonsieur [S] [F] [Y][Adresse 2][Localité 4]Représentant : M. [K] [R], défenseur syndical INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 05 juillet 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique LEBRUN, greffier, et de Nadia HANAFI, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 13 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, en formation de départage ; L'EURL Station le Bouvet (la société) a interjeté appel de cette décision le 12 novembre 2021. Les parties ont été invitées par message adressé par le greffe à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2022. Aucune des parties n'a conclu sur la recevabilité de l'appel. Sur ce : Vu les articles 642, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que la société a interjeté appel le 12 novembre 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 12 février 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ; que toutefois, le 12 février étant un samedi, ce délai a été prolongé jusqu'au lundi 14 février 2022 ; Or, attendu que la société a notifié ses conclusions au greffe de la cour le 14 février 2022 ; qu'aucune caducité n'est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Dit que l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par l'EURL Station le Bouvet n'encourt aucune caducité ; Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierNadia HANAFI Le conseiller de la mise en étatAlain LACOUR le à : Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40 M. [R], défenseur syndical
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JURITEXT000046991418
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 15 juillet 2022, 22/112627
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2022-07-15
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Cour d'appel de Paris
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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22/112627
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A5
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PARIS
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022(no391/2022, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/11262 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7DX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG no 22/51862 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Catherine BRUNET, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Samia BOUGUEROUCHE, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 30 juin 2022 à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. VIAE FRANCE[Adresse 6][Localité 8]Représentée par Me David LACAZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS à DEFENDEUR Monsieur [H] [P][Adresse 4][Localité 9]Représenté par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292 Madame [F] [V] épouse [P][Adresse 4][Localité 9]Représentée par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292 Monsieur [T] [P][Adresse 2][Localité 11]Représenté par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292 Madame [G] [P][Adresse 7][Localité 10]Représentée par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292 Monsieur [M] [P][Adresse 3][Localité 5]Représenté par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292 EXPOSE DU LITIGE: Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 13 Juillet 2022 : Mesdames [F] et [G] [P] et Messieurs [H], [T] et [M] [P] (les consorts [P]) ont donné à bail commercial à la société par actions simplifées unipersonnelle VIAE FRANCE des locaux moyennant un loyer annuel de 160 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance, ce par acte sous seing privé du 2 juin 2021. Les bailleurs ont accordé à la société une franchise de loyers de six mois à charge pour celle-ci de réaliser des travaux d'aménagement. Par acte d'huissier du 19 novembre 2021 remis à personne morale, les consorts [P] ont fait délivrer à la société VIAE FRANCE un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une somme de 20 833 euros au titre de l'arriéré locatif. Par acte d'huissier du 28 janvier et 21 mars 2022 , les consorts [P] ont fait assigner la société VIAE FRANCE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris. Par ordonnance de référé rendue le 25 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 décembre 2021 ;- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 48 heures de la signification de la présente ordonnance puis sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard durant trois mois, l'expulsion de la SASU VIAE FRANCE et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 1], si besoin avec le concours de la force de publique et l'assistance d'un serrurier ;- dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;- fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SASU VIAE FRANCE, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ou l'expulsion, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;- condamné par provision la SASU VIAE FRANCE, à payer en deniers ou quittances aux consorts [H], [F], [T], [G] et [M] [P], la somme de 115.465,87 euros correspondant aux loyers, charges, taxes, autres accessoires et indemnités d'occupation au 1er avril 2022 (deuxième trimestre 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;- condamné la SASU VIAE FRANCE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 novembre 2021 ;- condamné la SASU VIAE FRANCE à payer aux consorts [H], [F], [T], [G] et [M] [P], la somme de 1.200 euros par application desdispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire. La société VIAE France a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2022. Par acte du 30 juin 2022, elle a assigné les consorts [P] devant le premier président de la cour d'appel de Paris en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle demande au premier président de la cour d'appel statuant en référé de : - arrêter l'exécution provisoire attachée la décision du 25 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris ;- condamner in solidum [H], [F], [T], [G] et [M] [P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'en tous les dépens. A l'audience du 13 juillet 2022, elle a réitéré et soutenu oralement les termes de son assignation. Aux termes de leurs conclusions visées par le greffier et soutenues oralement le 13 juillet 2022, les consorts [P] demandent au premier président de la cour d'appel de Paris de : - les juger recevables et bien fondés en leurs demandes ;- juger que la société VIAE FRANCE ne justifie pas de l'existence d'un moyen d'annulation ou de réformation de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 mai 2022 (RG no 22/51662) ;- juger que la société VIAE FRANCE ne prouve pas que l'exécution provisoire de l'ordonnance des référés du 25 mai 2022 (RG no 22/51662) risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la date de son délibéré ;- débouter la société VIAE FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;- condamner la société VIAE FRANCE à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner la société VIAE FRANCE aux entiers dépens de l'instance. SUR CE, Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire La société VIAE FRANCE soutient que l'exécution provisoire doit être arrêtée car il existe des moyens sérieux d'annulation et de réformation de l'ordonnance et qu'elle subirait des conséquences manifestement excessives en raison de cette exécution provisoire. S'agissant des moyens sérieux d'annulation et de réformation de l'ordonnance, elle fait valoir que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, que les conditions de la procédure de référé n'étaient pas réunies et qu'elle remplissait les conditions lui permettant d'obtenir des délais. Concernant les conséquences de l'exécution provisoire, elle invoque une situation économique relativement difficile et une altération de manière grave et profonde de son organisation si l'exécution provisoire de la décision n'était pas suspendue. Elle ajoute que les actionnaires de la holding du groupe VIAE en France, la société VIAE GROUPE SA, ont décidé d'augmenter son capital. Les consorts [P] font valoir en premier lieu que la société qui a comparu sans conclure n'a pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire de sorte qu'elle n'est recevable à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire qu'en raison de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au 25 mai 2022. Ils soutiennent l'absence de moyens sérieux de réformation, le principe de la contradiction ayant été selon eux respecté ainsi que les conditions du référé, la société n'ayant pas formulé de demande de délai et la juridiction lui ayant permis de justifier d'un paiement afin de lui accorder des délais de paiement. Ils font valoir une absence de conséquences manifestement excessives pour la société et des conséquence excessives les concernant en cas de suspension de l'exécution provisoire en ce que le loyer constitue une créance alimentaire pour un d'entre eux, handicapé à plus de 80%. Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. En l'espèce, la décision assortie de l'exécution provisoire est une ordonnance de référé. Par application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. Dès lors, l'obligation de faire valoir des observations en première instance sur l'exécution provisoire à peine d'irrecevabilité ne peut pas être opposée à la société VIAE FRANCE puisqu'en tout état de cause, le juge ne pourrait pas écarter l'exécution provisoire. S'agissant des moyens sérieux invoqués par la société VIAE France, aux termes des dispositions combinées des articles 14 et 16 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Un moyen sérieux ne peut pas être retenu au titre d'un manquement au principe de la contradiction alors qu'il résulte des dires concordants des parties, des termes de l'ordonnance de référé et des pièces produites aux débats que : - l'affaire a été évoquée à deux reprises les 14 mars et 11 avril 2022 ;- la société VIAE FRANCE a été appelée à ces deux audiences ;- elle ne conteste pas ne pas avoir conclu comme l'indiquent les consorts [P] et ses dires sont repris dans l'ordonnance de référé ;- la juridiction a renvoyé l'affaire à l'audience du 11 avril 2022 afin de lui permettre de s'acquitter de sa dette locative puis à cette audience, a refusé un nouveau renvoi mais a autorisé une note en délibéré avant le 9 mai 2022, l'affaire étant mise en délibéré jusqu'au 25 mai, afin de permettre à la société de justifier de ce paiement ;- la société a adressé le 23 mai 2022 un courriel au service des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d'indiquer qu'un virement venait d'être effectué le jour-même sur le compte Carpa de son conseil et de solliciter une réouverture des débats ;- le paiement est parvenu sur le compte du gestionnaire du bailleur le 25 mai, pour la somme de 1 544,58 euros et le 27 mai, pour une somme de 64 583 euros, les consorts [P] ayant indiqué par courriel du 24 mai 2022 à 21 heures ne pas avoir reçu de paiement. Ainsi, la société VIAE FRANCE a été à même de présenter son argumentation au cours de deux audiences, ses dires ont été pris en compte et elle a bénéficié d'un renvoi afin de s'acquitter de sa dette puis d'un délai supplémentaire pour ce faire dans le cadre d'une note en délibéré qu'elle a adressée à la juridiction au-delà de la date fixée. La société VIAE FRANCE soutient ensuite que les conditions du référé n'étaient pas réunies dans la mesure où une contestation sérieuse tenant à la mauvaise foi des bailleurs dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire existait. Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il résulte de l'article 835 du même code que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Par application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que : - le bail commercial conclu entre les partie stipule une clause résolutoire prévoyant qu'un mois après un commandement de payer ou après une sommation d'exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce précité ;- un commandement de payer a été signifié le 19 novembre 2021 et la juridiction des référés a été saisie par un acte d'huissier du 28 janvier 2022 soit plus d'un mois après le caractère infructueux non contesté de ce commandement ;- un relevé de compte est joint à ce commandement de payer et ce dernier mentionne le délai d'un mois au terme duquel la résiliation de plein droit produit effet ;- le bail commercial stipule que la franchise consentie au titre d'une participation de la société aux travaux d'aménagement porte sur les six premiers mois de loyer en principal ce qui exclut les charges locatives ;- il stipule également que le preneur s'oblige à payer trimestriellement et d'avance le loyer en quatre termes égaux notamment le premier octobre de chaque année. En outre, la société VIAE FRANCE ne conteste ni la validité du commandement de payer ni le montant de la somme sollicitée. Un moyen sérieux tiré d'une assignation délivrée un mois seulement après que le premier loyer a commencé à courir ne peut pas être retenu alors qu'aux termes du bail, le loyer du mois de décembre 2021 était exigible à compter du premier octobre 2021. Enfin, les échanges de courriels produits par la société sont inopérants pour démontrer que les consorts [P] ont engagé cette procédure afin de libérer les locaux en vue d'une vente. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède sur le déroulement de la procédure, la société VIAE FRANCE ne peut pas valablement soutenir qu'elle n'a pas pu bénéficier de délais de paiement. Dès lors, il sera retenu qu'il n'existe pas de moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance de référé. S'agissant des conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision risquerait d'entraîner, la société VIAE FRANCE indique seulement qu'une expulsion aurait pour conséquence d'altérer de manière grave et profonde son organisation sans caractériser précisément au regard de son activité et de son organisation, ces conséquences. Ces éléments commandent de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société VIAE FRANCE, partie perdante, sera tenue aux dépens et condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 25 mai 2022 du président du tribunal judiciaire de Paris formée par la société VIAE FRANCE, Condamnons la société VIAE FRANCE à verser à Mesdames [F] et [G] [P] et Messieurs [H], [T] et [M] [P] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons la société VIAE France de sa demande au titre des frais irrépétibles. Condamnons la société VIAE FRANCE aux dépens. ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente
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JURITEXT000046991419
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2022, 19/000551
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2022-07-15
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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19/000551
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05
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/386MD R.G : No RG 19/00055 - No Portalis DBWB-V-B7D-FDO6 [A][B] C/ [H] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRET DU 15 JUILLET 2022 Chambre civile TI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 17 SEPTEMBRE 2018 suivant déclaration d'appel en date du 14 JANVIER 2019 rg no 17/000557 APPELANTS : Madame [O] [N] [A] épouse [B][Adresse 2][Localité 5] Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000424 du 04/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [I] [E] [U] [B][Adresse 2][Localité 5] Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000425 du 04/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉ : Monsieur [P] [H][Adresse 1][Localité 3] (HAUT-RHIN) Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture: 28 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2022 devant Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 15 Juillet 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreQui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 15 Juillet 2022. * * *EXPOSE DE LA PROCEDURE 1. Aux termes d'un acte reçu par Maître [T] [G], notaire à [Localité 6], en date du 11 juillet 2012, Monsieur [P] [H] est propriétaire d'une parcelle de terrain à bâtir située au [Adresse 2], sur la commune de [Localité 5]. 2. Monsieur [H] a autorisé Monsieur [I] [B] à entreprendre toutes les démarches relatives à l'acquisition, et à la construction d'une maison individuelle sur cette parcelle. 3. Monsieur [H] a acheté ce fonds afin de permettre à sa fille, Madame [O] [N] [A] épouse [B], et son gendre Monsieur [I] [E] [U] [B], d'y faire construire leur résidence principale avant qu'il leur en soit fait donation, en contrepartie du remboursement progressif du prêt immobilier contracté par Monsieur [H]. 4. Suivant exploit de Maître [V] [Z], huissier de Justice, en date du 04 juillet 2017, Monsieur [P] [H] a attrait les époux [B] devant le tribunal d'instance de SAINT-PIERRE afin de faire valoir l'occupation sans droit ni titre des époux [B] et solliciter tant la libération des lieux que le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 000 €. 5. Par jugement en date du 17 septembre 2018, le Tribunal d'instance de SAINT-PIERRE a : - Écarté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par les époux [B] ; - Déclaré recevable l'action aux fins de résiliation de bail introduite par M. [P] [H]; - Prononcé la résiliation du bail verbal conclu entre, d'une part, M. [P] [H] et, d'autre part, M. [I] [B] et Mme [O] [A] épouse [B] relatif au logement situé [Adresse 2], avec effet à ce jour ; - Ordonné en conséquence à M. [I] [B] et Mme [O] [A] épouse [B] et à tout occupant de leur chef de libérer les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; - Dit qu'à défaut pour M. [I] [B] et Madame [A] épouse [B] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [P] [H] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique dans le respect des dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles restant dans les lieux loués sera alors réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne M. [I] [B] et Mme [O] [A] épouse [B] à payer à M. [P] [H] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 800 €, à compter du prononcé de la présente décision et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, remise des clés comprise ; - Condamne in solidum M. [I] [B] et Mme [O] [A] épouse [B] aux dépens de l'instance. 6. Les époux [B] ont interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2019. 7. Avant dire droit, la Cour a ordonné une mesure de médiation, et confié cette mesure au centre de médiation des barreaux et solutions amiables, maison de l'avocat et du droit, [Adresse 4]. 8. A la suite de cette médiation, les époux [B] demandent à la Cour de bien vouloir :INFIRMER le jugement du Tribunal d'instance de SAINT-PIERRE en date du 17 septembre 2018, en ce qu'il a écarté l'exception de nullité de l'assignation, déclaré recevable l'action aux fins de résiliation de bail de Monsieur [P] [H] et ordonné l'expulsion des époux [B] ;En conséquence, statuant à nouveau,A titre liminaire :PRONONCER la nullité de l'acte introductif d'instance de Monsieur [P] [H], en date du 04 juillet 2017 et DEBOUTER Monsieur [P] [H] de l'ensemble de ses demandes ;A titre principalHOMOLOGUER les points d"accord tels qu'ils ont été trouvés en médiation à savoir :Les parties se sont réunies en médiation et ont trouvé des points d'accord qu'il convient d'homologuer :Dans le cadre d'une location-accession, les époux [B] verseront à Monsieur [H] un loyer mensuel de 1 000 € qui constituera une épargne sur l'achat de la maison d'une valeur de 380 000 €. Une fois le capital totalement versé, les époux [B] deviendraient propriétaires.En cas de décès avant règlement total de la valeur de la maison, pour en devenir propriétaires, les époux [B] devront verser aux 2 autres enfants de Monsieur [H] les 2/3 du solde restant dû, toujours sous forme de loyer.Si les époux [B] devaient être en retard dans le règlement de 2 loyers, ils s'engagent à quitter leur logement dans un délai de 90 jours après un commandement de payer, resté sans effet. Dans un délai maximal de 180 jours à compter de leur départ, Monsieur [H] reversera aux époux [B] les sommes épargnées par eux au titre des loyers qu'ils auront versés.Un contrat de location-accession signé par Monsieur [H] et les époux [B] sera établi par un notaire. Un état des lieux sera réalisé par un huissier de justice et joint au contrat de location-accession. Les frais d'actes seront pris en charge pour moitié par chacune des parties.A titre subsidiaire, sur le droit d'occupation :ORDONNER la poursuite du contrat de location des époux [B] s'agissant uniquement du terrain situé au [Adresse 2], sur la commune de [Localité 5], et ainsi sans considération des constructions, en contrepartie d'un loyer mensuel d'un montant de 100 € à verser à Monsieur [H] ;JUGER que le bail arrivera à expiration, à compter du remboursement intégral du prêt immobilier de Monsieur [H] en lien avec l'acquisition du terrain ;A titre infiniment subsidiaire, si la libération des lieux est ordonnée:ATTRIBUER la propriété des constructions édifiées sur le terrain situé au [Adresse 2], sur la commune de [Localité 5], au profit des époux [B] ;CONDAMNER Monsieur [H] à verser aux époux [B] une somme de 190 000 € en remboursement des constructions édifiées ;AUTORISER les époux [B] à opposer à Monsieur [H] un droit de rétention sur les constructions jusqu'à complet paiement de la somme de 190 000 € ;FIXER l'indemnité mensuelle d'occupation à hauteur de 100 €, en l'absence de l'évaluation d'un Expert, à compter de la décision à intervenir ; ACCORDER un délai de 06 mois aux époux [B] pour quitter les lieux à l'issue de l'exercice du droit de rétention ;En toute hypothèse :CONDAMNER Monsieur [P] [H] aux entiers dépens, outre les frais relatifs à l'estimation de l'office notarial à hauteur de 280 € ;Faisant application des articles 35 et 37 de la loi 11o 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,CONDAMNER Monsieur [P] [H] â payer à la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE une somme de 4 000 € (QUATRE MILLE EUROS) au titre des frais de défense. 9. Monsieur [P] [H] demande à la Cour de :- DEBOUTER Monsieur [I] [B] et Madame [O] [A] épouse [B] de leur demande d'homologation de points d'accord. - CONSTATER que Madame [O] [B] née [A] a manqué à son engagement contractuel envers Monsieur [H] et qu'elle ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans sa maison. - EN CONSEQUENCE, CONFIRMER le jugement du Tribunal d'instance de SAINT PIERRE du 17 septembre 2018 en ce qu'il a : - Ordonné en conséquence à M [I] [B] et Mme [O] [A] épouse [B] et à tout occupant de leur chef de libérer les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement - Dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M [H] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique dans le respect des dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Dit que le sort des meubles restant dans les lieux loués sera alors réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution - Condamné M [I] [B] et Mme [O] [A] épouse [B] à payer à M [P] [H] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 800 euros à compter du prononcé de la présente décision et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, remise des clés comprise - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC - Condamné in solidum M [I] [B] et Mme [O] [A] épouse [B] aux dépens de l'instance Y AJOUTANT : - ASSORTIR la condamnation d'avoir à libérer les lieux d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. - CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [B] et Madame [O] [A] épouse [B] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [I] [B] et Madame [O] [A] épouse [B] de toutes demandes plus amples ou contraires. ****** Vu les conclusions d'appel récapitulatives prises pour Monsieur [I] [B] et Madame [O] [A] épouse [B] déposées et notifiées par RPVA le 22 février 2022, Vu les conclusions No 5 prises pour Monsieur [P] [H], déposées et notifiées par RPVA le 16 mars 2022, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: SUR LA RECEVABILITE DE L'ASSIGNATION: 10. Monsieur [I] [B] et Madame [O] [A] épouse [B] soutiennent qu'il y aurait lieu de constater la nullité de l'assignation pour vice de forme parce qu'elle ne contiendrait pas «les diligences entreprises en vue de parvenir à la résolution amiable du litige » visées à l'article 56 du code de procédure civile. 11. La Cour relève que dans son assignation Monsieur [H] a expliqué qu'il avait tenté de résoudre à l'amiable son litige, notamment par l'intermédiaire de son avocat, Me [R], dont il a produit les courriers. 12. En application des dispositions de l'article 127 du code de procédure civile, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation. 13. La Cour a ordonné cette mesure de sorte que Monsieur et Madame [B] ne justifient d'aucun grief 14. Ce moyen entre en voie de rejet, la décision sera confirmée sur ce point. SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DES POINTS D'ACCORD TROUVES EN MEDIATION: 15. Monsieur [H] a accepté de participer à une mesure de médiation. Il a aussi accepté de renoncer à sa demande d'expulsion si sa fille et son mari signaient avec lui un contrat d'accession à la propriété. S'agissant d'un acte obligatoirement notarié, il avait été convenu que les époux [B] demandent à un notaire de le rédiger. 16. Monsieur et Madame [B] ne justifient pas de cette démarche de sorte qu'aucun accord ne peut aboutir et la cour ne peut donner force exécutoire à un accord de principe dont les modalités n'ont pas été précisées et qui ne pourrait être exécuté. 17. Il ne sera pas fait droit à la demande d'homologation formée par les appelants. SUR LA DEMANDE D'EXPULSION: 18. Dans son assignation du 4 juillet 2017 Monsieur [H] a exposé qu'il avait acquis un terrain à bâtir sur lequel il avait fait construire une maison à l'aide d'un emprunt bancaire et qu'il l'avait mise à la disposition des époux [B] en contrepartie de leur prise en charge de ses mensualités d'emprunt. 19. Il avait fait cela pour aider sa fille adoptive et son gendre qui n'avaient pas la possibilité d'emprunter. Il était officiellement l'emprunteur mais c'étaient eux qui devaient rembourser l'emprunt. Très rapidement le couple ne lui a plus rien versé et Monsieur [H] a été dans l'incapacité de faire face à ses échéances. Son banquier a prononcé la déchéance du terme de son contrat et a exigé le remboursement intégral de son emprunt avec des intérêts et des pénalités. 20. Le tribunal qui a constaté que Monsieur [H] déclarait sans être contredit pas les époux [B] qu'ils ne lui versaient plus rien « depuis plus d'un an » a pu juger au visa de l'article 1353 du code civil que ces derniers ne justifiaient pas du paiement de leurs loyers et qu'il s'agissait d'un manquement grave à leurs obligations contractuelles justifiant la résiliation de leur bail. 21. La décision sera confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion des époux [B]. SUR LA DEMANDE DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX: 22. En application de l'article L.4l2-3 du Code des procédures civiles d"exécution, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités chaque fois que le relogement des intéressées ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 23. Les époux [B] ne justifient d'aucun règlement depuis l'assignation du 4 juillet 2017. Ils ont dès lors bénéficié de larges délais. Leur demande sera rejetée. SUR L'INDEMNISATION DES CONSTRUCTIONS: 24. Monsieur et Madame [B] demandent à titre subsidiaire à être indemnisés de la construction qu'ils ont réalisés sur le terrain. 25. Selon les dispositions de l'article 555 du code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression des dits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. 26. Monsieur [H] considère que cette demande est nouvelle et donc irrecevable. 27. En application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. En l'espèce, la demande de Monsieur et Madame [B] apparaît être la conséquence de l'expulsion dont il font l'objet. Cette demande apparaît recevable. 28. Monsieur [H] ne demande pas la suppression des constructions. Il convient dès lors en application du texte susvisé de faire droit à la demande des époux [B] à être indemnisés. 29. Madame [B] soutient qu'elle a effectué pour 34.805,02 euros d'achats pour la construction qu'elle occupe. Elle fournit les justificatifs correspondants. Il sera fait droit à cette demande. Il en est de même pour les plantes évalués à 3 140 euros. Monsieur [H] sera condamné à verser à Monsieur et Madame [B] la somme de 37.945,02 euros. 30. Elle soutient en revanche que 7 010 heures de travail ont été consacrées à la construction entre 2010 à 2019 qu'elle évalue à la somme de 112 762 €. Cette somme n'apparaît cependant pas justifiée, cette demande sera rejetée. En effet, il n'est pas contestable et parfaitement justifié que Monsieur [H] a financé les travaux. Son contrat de construction avec l'entreprise ECRCR du 14 février 2012 a pour objet la construction d'une maison individuelle et il représente un montant de travaux de 190 000,61 € TTC comprenant les missions suivantes : Terrassement Gros-oeuvre Charpente Couverture Second oeuvre Menuiseries intérieures Revêtements de sol et muraux Assainissement Seuls les travaux d'électricité et la pose des menuiseries aluminium ont été exclus de ce marché et confiés à d'autres entreprises. Monsieur [H] justifie ainsi avoir financé le terrain et les travaux réalisés en 2012 et 2013 et avoir versé la somme de 349 999, 20 € (dont 239 440 € pour les travaux) soit la quasi-totalité des 350 000 € de l'emprunt contracté pour son projet immobilier auprès de la Banque BARCLAYS. Cet investissement correspond à l'évaluation du bien réalisé par un notaire en octobre 2019 à la somme de 370 000 euros (pièce adverse Q). Sur les demandes annexes et les dépens: 31. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. Monsieur et Madame [B] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal d'instance de Saint Pierre en date du 17 septembre 2028, Y ajoutant, Rejette la demande d'homologation des points d'accords trouvés en médiation, Condamne Monsieur [P] [H] à verser à Madame [O] [N] [A] épouse [B] et Monsieur [I] [E] [U] [B] somme de 37.945,02 euros, (trente sept mille neuf cent quarante cinq euros deux centimes), Déboutes les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Madame [O] [N] [A] épouse [B] et Monsieur [I] [E] [U] [B] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991420
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/019681
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2022-07-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/019681
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/01968 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUIM Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 27 Octobre 2021, rg no 21/00060 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) Pôle expertise juridique santé[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S. LE RECIF[Adresse 2][Localité 3]Non représentée DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 juillet prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Madame [E] [P], salariée au sein de la S.A.S. Le Récif, a déclaré à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion avoir été victime d'un accident du travail survenu le 2 juillet 2020. Un certificat médical initial, établi le 3 juillet 2020, fait état d'un "état de détresse psychologique lié à un stress aigu sur son lieu de travail". 2. L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 3 juillet 2020. 3. Par décision du 16 juillet 2020, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a pris en charge l'accident de Madame [E] [P] au titre de la législation professionnelle. 4. Le 21 septembre 2020, la S.A.S. Le Récif a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de cet accident du travail devant la commission de recours amiable, qui n'a pas statué dans le délai légal. 5. Par requête déposée le 1er mars 2021, la S.A.S. Le Récif a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion pour contester cette décision de rejet implicite. 6. Par une décision du 30 avril 2021, la commission de recours amiable a entre-temps rejeté le recours de la S.A.S. Le Récif. 7. Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal a : - déclaré inopposable à la S.A.S. Le Récif la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été reconnue victime Madame [E] [P] le 2 juillet 2020, - condamné la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens, - débouté la S.A.S. Le Récif de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit a titre provisoire. 8. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 16 novembre 2021, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a interjeté appel de cette décision. 9. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2021 à l'audience du 1er mars 2022. 10. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2022 et mise en délibéré au 5 juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022. * * * * * 11. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 25 février 2022, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer le jugement litigieux en ce qu'il a déclaré inopposable à la S.A.S. Le Récif la prise en charge de l'accident de travail de Madame [E] [P] survenu le 2 juillet 2020, - statuant à nouveau, - constater que sa décision du 16 juillet 2020 a été prise d'emblée après réception du certificat médical initial et de la déclaration d'accident du travail, du fait de l'absence totale de réserves de la S.A.S. Le Récif, - constater l'absence d'obligation, pour la caisse, de mettre en oeuvre une instruction contradictoire, - prendre acte du fait que Madame [E] [P] a pu bénéficier, à bon droit, de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - constater que la S.A.S. Le Récif ne rapporte pas la preuve que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail, - confirmer sa décision du 16 juillet 2020 de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, du sinistre dont a été victime Madame [E] [P] le 2 juillet 2020 et la déclarer parfaitement opposable à la S.A.S. Le Récif, - confirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable rendue en séance du 30 avril 2021, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à son encontre, - débouter la S.A.S. Le Récif de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées contre elle. 12. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail qui doit bénéficier à Madame [E] [P], la charge de la preuve contraire incombant à la S.A.S. Le Récif qui a procédé par simples allégations devant les premiers juges, - que la mise en oeuvre d'une instruction contradictoire par la caisse n'est obligatoire que si l'employeur émet des réserves motivées au cours de la procédure de prise en charge, ce qui n'est pas le cas de la S.A.S. Le Récif. * * * * * 13. La S.A.S. Le Récif, bien que régulièrement convoquée pour avoir signé le 30 décembre 2021 l'avis de réception portant convocation, n'a pas comparu. * * * * * 14. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification d'accident du travail 15. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". 16. Cet article édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail, qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse. 17. Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail ou la caisse subrogée dans les droits de celui-ci démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail, ayant entraîné des lésions constatées médicalement. 18. Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident. 19. En cas de contestation, la caisse reste tenue de faire la preuve de la matérialité de l'accident allégué sur les temps et lieu de travail malgré l'absence de réserve de l'employeur accompagnant la déclaration d'accident du travail. 20. En l'espèce, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion produit en tout et pour tout : - le certificat médical initial établi par le Dr. [Z] [B] le 3 juillet 2021, soit le lendemain de l'accident du travail allégué, faisant état d'un "état de détresse psychologique liée à un stress aigu sur son lieu de travail", - une déclaration d'accident du travail faite par la S.A.S. Le Récif le même jour sans réserve évoquant une "discussion avec son supérieur hiérarchique" et une "altercation orale", - un courrier de "notification de prise en charge" du 16 juillet 2020. 21. Ces pièces ne suffisent pas à caractériser l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. La présomption d'imputabilité ne peut en effet reposer sur les seules déclarations de Madame [E] [P]. 22. Si l'absence de réserve de la part de la S.A.S. Le Récif dans sa déclaration d'accident du travail permettait à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de s'exonérer de la procédure contradictoire prévue aux articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, il lui appartenait, devant la faiblesse des éléments communiqués, de diligenter l'enquête prévue au dernier alinéa de R. 441-11. 23. Il conviendra donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la S.A.S. Le Récif la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été reconnue victime Madame [E] [P] le 2 juillet 2020. Sur les dépens 24. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, et par Mme Delphine GRONDIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991421
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 2022, 21/005531
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2022-07-13
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/005531
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQ3K Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 04 Mars 2021, rg no 20/00704 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.S. GRANDS TRAVAUX OCEAN INDIEN prise en la personne de son représentant en exercice[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022 mise à disposition prorogée au 13 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 13 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2020 reçue au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 16 octobre 2020, la société GTOI a contesté une décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion qui, par décision du 18 mars 2019, avait fixé à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, à savoir Monsieur [O] [R] [S], résultant d'une maladie professionnelle. 2. Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Dr. [U] [Z], dont le rapport, déposé le 19 décembre 2020, conclut à un taux d'incapacité permanente partielle de 15%. 3. Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal a : - dit que le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle subie par Monsieur [O] [R] [S] est maintenu à 15%, - dit que ce taux est opposable à son employeur, la société GTOI, - condamné la société GTOI aux entiers dépens, - débouté la société GTOI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les frais de consultation seront pris en charge par la caisse d'assurance maladie, 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 29 mars 2021, la société GTOI a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021. 6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 9 juin 2022, prorogé au 27 juin 2022. * * * * * 7. La société GTOI déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 5 octobre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - statuant à nouveau, - dire et juger que le taux d'IPP de 15% alloué à Monsieur [O] [R] [S] dans les suites de son accident du travail du 11 juillet 2016 a été surévalué par le médecin conseil de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, - ce faisant et statuant à nouveau sur le taux d'lPP, - à titre principal, - entériner le rapport du Dr. [D] [G] en ce qu'il considère que le taux d'lPP de 15% alloué à Monsieur [O] [R] [S] dans les suites de son accident du travail du 11 juillet 2016 est disproportionné au regard des lésions déclarées, - en conséquence, - juger que dans les rapports entre la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et elle, le taux d'IPP de 15% était injustifié et aurait dû être de 8% au plus, avec toutes ses suites et conséquences de droit, - à titre subsidiaire, - ordonner une expertise judiciaire, à la charge de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, afin de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [O] [R] [S], - y ajoutant, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8. À l'appui de ses prétentions, la société GTOI fait en effet valoir : - que l'état séquellaire mis en évidence par les pièces transmises ne saurait justifier l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle qui excéderait 8%, - que, le cas échéant, en l'absence d'expertise opposable, une mesure d'expertise judiciaire s'impose. * * * * * 9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 6 décembre 2021, dans lesquelles il est demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter la société GTOI de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à son encontre. 10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que l'évaluation de l'incapacité permanente partielle doit se faire en lecture du barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, - que le médecin-conseil ainsi que le médecin expert sont parvenus aux mêmes conclusions, à savoir que Monsieur [O] [R] [S] présentait des séquelles de lombalgies avec persistance de douleurs et impotence fonctionnelle justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15%. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incapacité permanente partielle 12. L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité". 13. L'article R. 434-32 précise que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente au vu de tous les renseignements recueillis et des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles. 14. L'annexe I de l'article R. 434-32 prescrit que "les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé". 15. L'annexe poursuit :"3. Infirmités antérieures.L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle". 16. Enfin, l'annexe précise : "3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un effort. L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident.Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60o. L'hyperextension est d'environ 30o, et les inclinaisons latérales de 70o. Les rotations atteignent 30o de chaque côté.C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-Lasserre peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :- Discrètes 5 à 15- Importantes 15 à 25- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40.À ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L'I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées". 17. En l'espèce, les premiers juges ont considéré que Monsieur [O] [R] [S], né le [Date naissance 2] 1959, a travaillé comme ferrailleur au sein de la société GTOI et qu'il résulte notamment de la consultation médicale ordonnée par le tribunal, que le salarié présente une hernie discale L4-L5 sciatique gauche, avec boiterie modérée sans amyotrophieni quadricipitale ni des mollets, symptomatologie compatible avec un taux d'incapacité permanente de 15%. Il s'agit de séquelles d'une maladie professionnelle traitée orthopédiquement. 18. Le rapport du Dr. [Z] a été notifié le 9 janvier 2021 au Dr. [G], médecin désigné par la société GTOI. Ce dernier a pu le discuter puisqu'il a émis un mémoire le 14 janvier 2021 aux termes duquel il conteste les "modalités uniquement subjectives de sa détermination en l'absence de toute donnée objective d'examen clinique et notamment d'amyotrophie ou de modification de l'examen neurologique des membres inférieurs, en l'absence de toute donnée électromyographique, en l'absence soulignée de toute participation active de la victime à l'évaluation de son préjudice et en I'absence de tout traitement antalgique décrit au-delà de la date de la consolidation médico-légale". Il conclut à une incapacité permanente partielle de 8% "en référence au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base de critères d'appréciation recueillis selon les règles de bonne pratique en usage de la profession". 19. Toutefois, le rapport du Dr. [Z] vient en complément de celui du médecin-conseil qui a confirmé "une lombalgie chronique invalidante algique majorée par les efforts, une irradiation radiculaire sur le trajet sciatique gauche confirmée cliniquement avec hernie foraminale gauche au contact de la racine L4 L5. La station debout prolongée est douloureuse, le patient est algique avec réveils nocturnes. Il prend régulièrement des antalgiques niveau 2. La participation active du patient est limitée par la douleur et l'examen passif suffit à confirmer (l'examen) clinique. Le traitement antalgique sera à l'évidence poursuivi après la consolidation devant ses symptômes évoluant depuis deux ans". Il a conclu à la "persistance des douleurs notamment et gêne fonctionnelle importantes" pour une incapacité permanente partielle de 15%. 20. La fixation de l'incapacité permanente partielle à 15% tant par le médecin-conseil que par l'expert judiciaire est compatible avec l'annexe rappelée plus haut (bas du barème pour les douleurs et gênes qualifiées d'importantes). 21. Sans qu'il soit utile de procéder à une nouvelle expertise puisqu'il est tenu compte des observations du Dr. [G] qui ne permettent pas de remettre en cause l'analyse du Dr. [Z], il conviendra de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les dépens 22. La société GTOI, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 23. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 24. En l'espèce, la société GTOI, partie condamnée aux dépens, n'est pas éligible à ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société GTOI aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président,
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JURITEXT000046991483
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 20/020431
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/020431
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 20/02043 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOKB Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 28 Octobre 2020, rg no 19/01468 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [Y] [E][Adresse 3][Localité 1]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion,Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 5][Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOURConseiller : M. Laurent CALBOConseiller : Mme Aurélie POLICEQui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022 greffier lors des débats : Delphine GRONDINgreffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI * ** LA COUR : Exposé du litige : La sécurité sociale pour les indépendants, aux droits de laquelle vient la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a mis Mme [E] en demeure, le 9 janvier 2019, d'avoir à lui payer la somme de 2 805 euros au titre des cotisations retraite de base, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle et maladie du quatrième trimestre de l'année 2018. Par jugement rendu le 28 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a notamment débouté Mme [E] de ses demandes, déclaré la mise en demeure valable et régulière, condamné Mme [E] à payer à la caisse la somme de 105 euros au titre des cotisations du quatrième trimestre 2018, outre une amende civile de 500 euros au profit du Trésor public et une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [E] le 19 novembre 2020. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées par Mme [E] le 29 avril 2021, oralement soutenues à l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions notifiées par la caisse le 25 juin 2021, oralement soutenues à l'audience de plaidoiries ; Par arrêt rendu avant-dire droit le 22 février 2022, il a été statué comme suit :- « Invite la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à s'expliquer sur son affirmation selon laquelle Mme [E] a perçu en France des revenus de 24 833 euros en 2018, et à en justifier ;- Invite Mme [E] à s'expliquer sur le nombre et la nature des mandats sociaux qu'elle détient en France, ainsi que sur la rémunération qu'elle en retire, ou son absence, et d'en justifier par la production des statuts des sociétés intéressées et des documents comptables faisant apparaître la rémunération de leurs dirigeants ;- Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 10 mai 2022 à 14 h 00 ;- Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens ». Vu les conclusions notifiées par la caisse le 6 mai 2022, oralement soutenues à l'audience de plaidoiries ; Vu le document notifié par Mme [E], daté du 6 avril 2022, et les pièces annexées ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu les articles L.111-2-2, R 131-1 et R 131-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse excipe de ce que Mme [E] est gérante de la société Imeo depuis le 1er juillet 1999, qui exerce une activité de marchand de biens à [Localité 4], de ce qu'elle est résidente fiscale en France bien qu'habitant dans l'île Maurice et de ce que son affiliation volontaire à la Caisse des Français à l'étranger est indifférente ; Attendu que Mme [E] verse désormais aux débats les comptes annuels pour l'exercice 2018 de la SARL Imeo dont elle était alors la gérante (pièce no 4 de Mme [E]), dont les mentions ne sont pas contestées et desquels il ressort qu'elle n'a perçu aucune rémunération au cours de cet exercice ; Attendu que la caisse n'invoque aucune autre source de revenus perçus par Mme [E] ; Attendu en conséquence que Mme [E] n'est redevable d'aucune cotisation, que la mise en demeure doit être annulée et que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, la caisse étant déboutée de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Statuant à nouveau, Annule la mise en demeure du 9 janvier 2019 ; Déboute la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de toutes ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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