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JURITEXT000046991100	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991100.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, 22/00526A	2022-09-15	Cour d'appel de Rennes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00526A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/308No RG 22/00526 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDOJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé en présence de Emilie TOVAR, greffière satgiaire, Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H18 par la Cimade pour : M. [H] [D]né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE)de nationalité Algérienneayant pour avocat Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 19H16 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 10H24; En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, (mémoire du 14/09/2022) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 13/09/2022) En présence de [H] [D], assisté de Me François TUYAA BOUSTUGUE, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 14 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [I] [H], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 15 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit : Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour, le Préfet de Loire Atlantique a fait obligation à M. [H] [D] de quitter le territoire français, avec interdiction de retour de trois ans. Par arrêté du 10 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dès la levée d'écrou. Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 14 heures 45, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours. Par déclaration de la CIMADE reçue le 13 septembre 2022 à 15 heures 18, M. [H] [D] a interjeté appel de cette décision notifiée le 12 septembre 2022 à 19 heures 16. Il demande sa remise en liberté et d'annuler l'ordonnance ; à cette fin, il invoque l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de pièces utiles au motif que la préfecture n'a pas transmis les éléments d'identité le concernant qui sont nécessaires à l'examen de sa situation, notamment le PV d'audition , la copie des empreintes et copie du titre de séjour valide en Espagne et la photographie comparée avec les autorités espagnoles. Il déplore l'absence de notification de ses droits en rétention n'ayant pas bénéficié d'un interprète. Il invoque l'absence de diligences de la préfecture auprès de l'Espagne. Il ajoute disposer de garanties de représentation, d'un logement fixe et stable avec sa fiancée à [Localité 3] et d'un passeport en cours de validité. Il demande subsidiairement une assignation à résidence. Le Préfet a envoyé le 14 septembre 2022 ses observations et pièces demandant de confirmer l'ordonnance. Selon avis du 13 septembre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation. A l'audience, M. [H] [D] assisté de son avocat et de M. [I] interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment maintient les termes de son mémoire ajoutant une demande de condamnation du préfet es qualités de représentant de l'Etat à verser à son cosneil la somme de 1000 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Sur les garanties de représentation et la régularité du placement : La circonstance selon laquelle M. [H] [D] disposerait dorénavant d'un hébergement stable et pérenne est indifférente alors qu'il n'a pas formé un recours à l'encontre de l'arrêté de placement. il est irrecevable à contester la régularité du placement. Il ne peut bénéficier d'une assignation à résidence en l'absence de passeport, la copie parcellaire et peu lisible d'un passeport remis à l'audience n'étant pas suffisante. Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée, selon le cas par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2". La loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen relevant que la préfecture n'est pas tenue de faire réaliser une audition préalable au placement en rétention et que la requête était accompagnée des pièces utiles permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention, étant observé que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement était caractérisé par le souhait de M. [H] [D] utilisant plusieurs identités de rester sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour de trois ans. Le moyen sera rejeté. Sur le grief tiré de l'absence de notification des droits : C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen relevant que le retenu, qui comprenait la langue française et l'a ainsi déclaré dans sa fiche pénale, a bénéficié d'une lecture par l'agent notificateur et a signé le procés verbal sans difficulté, la notification de ses droits avec le formulaire intervenue sans délai et réitérée à son arrivée au centre de rétention avec mise à disposition du Réglement Intérieur du centre en langue arabe étant par conséquent régulière. Le moyen n'est pas fondé. Sur les diligences : Selon l'article L. 741-3 du Ceseda : "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet" La cour de cassation ne fixe pas la nature des diligences à effecrtuer mais a considéré que les diligences faites le premier jour ouvrable suivant le placement restectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des Etats, en sorte que l'absence de réponse suite à la saisine ne suarait être reprochée à l'administration et qu'il n'y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat (pourvoi no 09-12.165). La préfecture justifie de ses diligences en saisissant les 5 et 9 septembre 2022 par lettre recommandée et courriel les autorités algériennes en vue de la délivrance du laissez passer. Cela est suffisant sans qu'il soit besoin d'interroger les autorités espagnoles, étant observé qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités espagnoles en 2019, il avait quitté volontairement l'Espagne pour l'Algérie, n'ayant plus de titre de séjour valide en Espagne. Le moyen sera rejeté. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée et de rejeter la demande de M. [D] au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle qui n'est pas justifiée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 septembre 2022, REJETONS la demande de M. [D] au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, Fait à Rennes, le 15 Septembre 2022 à 09H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [D], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier	{"character_count": 8871, "word_count": 1452
JURITEXT000046991101	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991101.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 21/000985	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/000985	05	NOUMEA	No de minute : 66/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00098 - No Portalis DBWF-V-B7F-SN7 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 septembre 2021 par le juge de la mise en état de NOUMEA (RG no :20/246) Saisine de la cour : 4 octobre 2021 APPELANTS M. [E] [X]né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4]demeurant [Adresse 7]Représenté par Me Frédéric DESCOMBES, membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA S.E.L.A.R.L. DU SANTAL, prise en la personne de son représentant légal en exerciceSiège social : [Adresse 5]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [N] [P]né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8]demeurant [Adresse 1]Représenté par Me Sophie BRIANT, membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 25/08/2022, ayant été prorogé au 01/09/2022, puis au 08/09/2022 et au 15/09/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M. [X] a racheté 51 % de parts de l'Eurl GUIBERT, qui exploitait une pharmacie à [Localité 6], pour 20 000 000 Fcfp. Le financement s'est fait par un apport personnel de 6 000 000 Fcfp et un emprunt de 14 637 000 Fcfp souscrit auprès de la BCI. M. [P] a racheté 49 % de parts de l'Eurl GUIBERT pour 19 698 000 Fcfp. Le financement s'est fait par un apport personnel de 6 000 000 Fcfp et un emprunt de 14 063 000 Fcfp souscrit auprès de la BCI. L'acquisition des parts s'est accompagnée d'un remboursement du compte courant du cédant qui a été financé par un emprunt de 45 100 000 Fcfp souscrit par la société GUIBERT. Transformée en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la société reprise a pris la dénomination « Selarl du SANTAL ». Par requête déposée le 03/12/2020, M. [P] a fait appeler la Selarl du SANTAL et M. [X] devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins de voir dire que M. [X] avait commis un abus de majorité au détriment de l'associé minoritaire en procédant notamment à la mise en réserve systématique des bénéfices. M. [X] et la selarl du SANTAL ont constitué avocat et ont conclu à titre principal à l'incompétence du tribunal saisi. L'affaire a été appelée devant le juge de la mise en état aux fins qu'il soit statué sur l'exception soulevée. La Selarl du SANTAL et M. [X] ont fait valoir que seul le tribunal de première instance est compétent en application de la combinaison des articles L 721-3 et L7721-5 du code de commerce dont il ressort que si les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la compétence de la juridiction commerciale, il en est différemment des contestations dans lesquelles une des parties est une société d'exercice libéral ou qui surviennent entre associés d'une société d'exercice libéral ; qu'en l'espèce, les demandes de M. [P] n'ont pas trait aux actes de commerce réalisés par la Selarl du SANTAL. Par ordonnance du 17/09/2021, le juge de la mise en état a rejeté l'incompétence estimant que la Selarl du SANTAL qui exerce une activité de gestion d'une officine de pharmacie, bien qu'étant civile par la forme, constitue une société commerciale par nature de sorte que les demandes étant dirigées contre une société commerciale relevaient de la compétence du tribunal mixte de commerce. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 04/10/2021, M. [X] et la Selarl du SANTAL ont fait appel de la décision rendue et demandent à la Cour dans leur mémoire ampliatif du 03/12/2021 et leurs conclusions en réponse d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer le tribunal mixte de commerce incompétent au profit du tribunal de première instance, section détachée de Lifou, et de condamner M. [P] à leur payer la somme de 180 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les appelants font grief au premier juge d'avoir écarté les articles L 721-3 et L 721-5 du code de commerce alors que la règle de droit applicable est claire car l'action engagée par M. [P] est relative non pas aux actes de commerce faits par la société mais bien de contestations entre associés d'une société d'exercice libéral ; que la nature commerciale de la pharmacie peut justifier la compétence des juridictions commerciales si le litige porte sur des actes de commerce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que cette incompétence a déjà été jugée par la Cour de cassation (arrêt du 29 mars 2017) ; qu'en outre, les associés eux-mêmes ont convenu dans les statuts que les contestations s'élevant entre associés relativement aux affaires sociales seraient soumises aux juridictions des tribunaux civils compétents du siège social. M. [P] réplique en demandant la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état et la condamnation des appelants à lui payer la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient qu'à partir du moment où une société, bien que constituée conformément à la loi du 31/12/1990, se livre à ses actes de commerce, elle doit être regardée comme ayant la qualité de commerçante si bien qu'un litige dans lequel elle serait impliquée relève de la compétence de la juridiction commerciale ; que la société du SANTAL achetant et vendant des médicaments, a une activité commerciale ; que la question du chiffre d'affaires réalisé par la société est au coeur du litige puisque la responsabilité du gérant majoritaire est recherchée pour n'avoir pas procédé à la distribution de dividendes tout en s'octroyant une augmentation de sa rémunération de gérance ; que le litige est bien relatif à l'activité commerciale de la société. M. [P] estime par ailleurs que la clause attributive de compétence invoquée par la selarl est nulle et lui est inopposable puisque le droit calédonien ne permet pas aux parties de déroger par convention aux règles attributives de compétence ; qu'ainsi, la clause litigieuse ne pouvait donner compétence à la juridiction civile alors que le juge naturel du litige était le le tribunal mixte de commerce. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;2o De celles relatives aux sociétés commerciales ;3o De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. En application de ce texte, toutes les demandes dirigées contre une société commerciale relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Il en est ainsi, par exemple, d'un associé qui se plaindrait de ne pas avoir reçu les dividendes auxquels il a droit, d'une action en responsabilité exercée à l'encontre d'un dirigeant d'une société commerciale, toutes actions qui relèveront de la compétence des tribunaux de commerce. Cependant, l'article L 721-5 dispose que :« Par dérogation au 2o de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.(...) les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres, les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société. » Ce texte précise très clairement et dans des termes non équivoques qu'il déroge aux seules dispositions visées par l'alinéa 2 de l'article L721-3 lorsque, notamment, surviennent des contestations entre associés. En l'espèce, le litige dont est saisi le tribunal touche à la distribution de dividendes et à l'abus de majorité. Il intéresse le fonctionnement et la vie de la société dans ses relations avec les associés ; il ne porte donc pas sur des actes de commerce, stricto sensu, faits par ces derniers ou par la société elle-même. Les associés d'une pharmacie constituée sous forme d'une Selarl (société civile) n'ayant pas la qualité de "commerçant" et les actes en cause ne constituant pas des actes de commerce, il importe peu que la Selarl soit par nature une société commerciale bien que civile par sa forme. Dès lors que la loi prévoit sans aucune ambiguïté que le conflit survenant entre associés d'une Selarl peut être porté par dérogation devant la juridiction civile, la compétence du tribunal mixte de commerce doit être écartée. Au demeurant, l'article 34 des statuts de la Selarl du SANTAL a expressément prévu cette compétence des tribunaux civils, étant libellé comme suit : « toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, entre les associés, la gérance et la société ou entre les associés eux mêmes, le cas échéant, relativement aux affaires sociales feront l'objet d'une tentative de conciliation ... et, en cas d'échec seront jugées conformément à la loi et soumises aux juridictions des tribunaux civils compétents du siège social. »Cette clause est conforme à la dérogation prévue par la loi de sorte qu'elle n'encourt ni la nullité, ni l'inopposabilité. L'ordonnance du juge de la mise en état sera infirmée et le litige sera renvoyé devant le tribunal de première instance, section détachée de Lifou, siège social de la Selarl du SANTAL. Il n'est pas inéquitable de débouter les appelants de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [P] succombant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme la décision du juge de la mise en état, Et statuant à nouveau, Déclare le tribunal mixte de commerce incompétent pour statuer sur l'action engagée par M. [P], Renvoie l'affaire devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Lifou, Ecarte l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [P] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 11525, "word_count": 1882
JURITEXT000046991102	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991102.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/168757	2022-09-15	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/168757	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16875 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEMF3 Décision déférée à la cour : Jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81823 APPELANTS Madame [V] [B][Adresse 5][Adresse 5] Madame [M] [Z][Adresse 11][Localité 9] Monsieur [G] [D][Adresse 11][Localité 9] Madame [P] [A][Adresse 2][Adresse 2] Monsieur [H] [K][Adresse 1][Adresse 1] Madame [F] [X][Adresse 8][Localité 9] Monsieur [U] [W][Adresse 8][Localité 9] Monsieur [E] [O][Adresse 6][Adresse 6] Madame [C] [S]-[O][Adresse 6][Adresse 6] Monsieur [N] [I][Adresse 7][Adresse 7] Madame [Y] [J][Adresse 3][Adresse 3] Monsieur [L] [R][Adresse 4][Localité 9] Représentés par Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0549 INTIMÉE S.A.S.U. BATITERRE[Adresse 10][Adresse 10] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050Plaidant par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Batiterre a entrepris la construction d'un ensemble immobilier à [Localité 12] (93) composé de 21 logements, vendus en l'état futur d'achèvement à différents acquéreurs. Par ordonnance en date du 10 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par douze acquéreurs de lots, a notamment condamné la société Batiterre à achever l'immeuble dans un délai de quatre mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chacun des lots achetés par les demandeurs. La cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 3 septembre 2020, a confirmé cette ordonnance, tout en précisant que le délai de quatre mois imparti pour achever les travaux courrait à compter de la signification de l'arrêt. Cet arrêt a été signifié à la société Batiterre par Mme [M] [Z] par acte d'huissier du 29 octobre 2020. Par acte d'huissier en date du 24 juin 2021, les acquéreurs ont fait assigner la société Batiterre devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de l'astreinte au profit de chacun d'entre eux, de compensation avec les éventuels soldes dus, et de fixation d'une astreinte définitive. Par jugement en date du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution a :- débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs prétentions,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné les demandeurs aux dépens. Le juge de l'exécution a retenu que seule Mme [Z] justifiait avoir signifié l'arrêt du 3 septembre 2020, de sorte que le délai de quatre mois fixé par cette décision n'avait pas couru pour les autres demandeurs ; et que l'immeuble étant achevé au 1er mars 2021 selon attestation du maître d'oeuvre d'exécution, l'obligation pouvait être regardée comme exécutée dans le délai fixé. Par déclaration en date du 23 septembre 2021, les douze acquéreurs ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 27 avril 2022, ils demandent à la cour de :- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- ordonner la liquidation de l'astreinte provisoire à compter du 1er mars 2021 à leur profit,- condamner la société Batiterre au paiement des sommes suivantes à titre de liquidation de l'astreinte provisoire : - Mme [M] [Z], la somme de 13.150 euros - Mme [A] [T] [P], la somme de 12.850 euros - M. [L] [R], la somme de 12.850 euros - Mme [F] [X] et M. [U] [W], la somme de 20.100 euros - M. [E] [O] et Mme [C] [S], la somme de 15.100 euros - M. [N] [I], la somme de 14.250 euros - Mme [Y] [J], la somme de 12.850 euros - Mme [V] [B], la somme de 20.100 euros - M. [K] [H], la somme de 12.850 euros,- condamner la société Batiterre au paiement de la somme de 1.000 euros par demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. En premier lieu, sur la signification de l'arrêt et le point de départ de l'astreinte, ils soutiennent que l'ordonnance de référé a été signifiée par tous les demandeurs ; que l'arrêt a été porté à la connaissance du débiteur par la signification par Mme [Z] ; que la signification par tous les demandeurs n'est requise que pour exécuter la décision, mais pas pour faire liquider l'astreinte qui n'est pas une voie d'exécution forcée ; que la signification par un des demandeurs fait courir le point de départ du délai d'astreinte ; que l'objet de l'astreinte est indivisible pour tous les demandeurs ; que selon la Cour de cassation, la notification faite par une seule des parties profite aux autres parties ; qu'ainsi la signification de l'arrêt par Mme [Z] a indivisiblement fait courir le nouveau point de départ de l'astreinte à compter de l'expiration du délai de quatre mois fixé par l'arrêt, soit le 1er mars 2021. En second lieu sur la notion d'achèvement de l'immeuble, ils font valoir qu'ils n'ont reçu aucune convocation pour constater l'achèvement ; qu'aucune livraison n'est intervenue ; que comme l'a indiqué le juge des référés, la livraison à une date déterminée suppose de faire achever la construction dans le même délai ; que l'immeuble n'a été livré qu'à partir de fin novembre 2021 ; que le juge de l'exécution ne pouvait considérer que l'immeuble était achevé au 1er mars 2021, alors que le raccordement au gaz, qui fait défaut, est un élément d'équipement indispensable à l'utilisation du bien ; que l'attestation d'achèvement au 1er mars 2021 est entachée de fraude ; qu'en outre, la mairie de [Localité 12] a refusé de délivrer le certificat de conformité au permis de construire estimant que les travaux n'étaient pas terminés. Ils soulignent que lors de la livraison à partir de novembre 2021, la société Batiterre s'est livrée à un chantage en exigeant le règlement du dernier appel de fond, a fait délivrer les commandements de payer visant la clause résolutoire, tout en refusant d'opérer une compensation avec les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, et a refusé de remettre les clés à certains propriétaires malgré la signature du procès-verbal de livraison. Ils contestent l'existence de causes légitimes de retard de chantier alléguées pour un retard injustifié de plusieurs années dû à la faute du constructeur. Par conclusions 12 novembre 2021, la Sasu Batiterre demande à la cour de :- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,- condamner les appelants au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens d'instance, dont distraction. Sur le défaut de signification de la décision, elle fait valoir que seule Mme [Z] justifie avoir signifié l'arrêt du 3 septembre 2020, et que pour les autres acquéreurs, le délai de quatre mois fixé par cet arrêt pour achever l'immeuble n'a pas couru, puisque la signification de l'arrêt par chacun d'eux constitue une condition préalable à la liquidation de l'astreinte à leur profit. Elle conteste que la signification par Mme [Z] puisse indivisiblement profiter aux autres acquéreurs. Sur l'achèvement de l'immeuble, elle soutient qu'un certain nombre d'événements indépendants de sa volonté l'ont contrainte à reporter le calendrier des travaux. Elle explique que l'immeuble, bien qu'achevé au 1er mars 2021, n'a pu être livré aux acquéreurs en raison d'une difficulté de raccordement au gaz, ce qui constitue une cause légitime de suspension du délai de livraison. Elle réfute les accusations des acquéreurs au sujet de l'attestation d'achèvement du maître d'oeuvre d'exécution. Elle souligne que les discussions quant aux choix du parquet ou du carrelage ne changent rien au fait que l'immeuble est achevé au 1er mars 2021, et que si aujourd'hui certains acquéreurs n'ont pas pu prendre possession de leur bien, c'est parce qu'ils refusent de payer le solde du prix avant livraison. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 du même code dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou s'est heurté à une cause étrangère. En l'espèce, la société Batiterre avait l'obligation d'achever l'immeuble dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt du 3 septembre 2020, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard pour chacun des lots. Il est constant que la société Batiterre a reçu signification de l'arrêt le 29 octobre 2020. Il importe peu que cet arrêt n'ait été signifié que par Mme [Z]. La signification de la décision était nécessaire pour donner connaissance à la société Batiterre de son obligation et faire courir le délai de quatre mois dans lequel l'obligation devait être exécutée. D'une part, l'obligation d'achever l'immeuble est une obligation indivisible, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que chaque acquéreur signifie l'arrêt pour faire courir le délai d'exécution de quatre mois qui est unique pour l'ensemble des lots, donc l'ensemble des acquéreurs. D'autre part, la demande en liquidation d'astreinte n'est pas une mesure d'exécution forcée, de sorte qu'il ne peut être exigé, de chaque créancier de l'obligation, de signifier la décision fixant l'obligation assortie de l'astreinte. Ainsi, la signification effectuée par Mme [Z] profite à l'ensemble des acquéreurs. Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le délai d'astreinte a commencé à courir à compter du 1er mars 2021 pour tous les lots et non pas seulement pour Mme [Z]. La société Batiterrre soutient que l'immeuble était achevé au 1er mars 2021 et se prévaut à cet égard d'une attestation du maître d'oeuvre en date du 31 mars 2021 qui indique qu'à la date du 1er mars 2021, « le bâtiment est achevé. En attente du raccordement Gaz par GRDF sur la [Adresse 13] ». Il convient de souligner que cette attestation n'est pas intitulée « attestation d'achèvement » mais « attestation d'avancement de travaux ». En effet, si l'achèvement de l'immeuble ne se confond pas avec la livraison, il s'agit néanmoins d'une notion juridique précise. Ainsi, l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Ces dispositions sont d'ailleurs rappelées in extenso dans les extraits d'actes de vente en l'état futur d'achèvement produits. Il en résulte que l'immeuble doit, même si certains travaux d'aménagement ou de finition restent à réaliser, être utilisable dans son intégralité. En espèce, l'absence de raccordement du bâtiment aux installations de gaz montre que les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation de l'immeuble d'habitation n'étaient pas tous installés. L'immeuble ne peut donc être considéré comme étant achevé au 1er mars 2021 puisqu'il n'était pas utilisable conformément à sa destination. En outre, il résulte des pièces produites par les appelants que le raccordement au gaz n'était pas réalisable en raison de la conception même de l'immeuble qui n'était pas compatible avec les règles relatives à la protection contre l'incendie, de sorte que la société Batiterre a dû déposer le 8 avril 2021, afin de modifier le classement du bâtiment, une demande de permis de construire modificatif, lequel a été délivré le 14 juin 2021. La société Batiterre est donc mal fondée à soutenir que la difficulté de raccordement constitue une circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté, et partant, une cause légitime de suspension du délai de livraison, alors qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage, elle est nécessairement responsable du classement opéré par les pompiers qui est fonction de ses choix architecturaux. Les appelants justifient également de ce que la mairie de [Localité 12] a pris, le 29 novembre 2021, une décision de refus de conformité à la suite du dépôt, par la société Batiterre, de sa déclaration d'achèvement le 2 septembre 2021, aux motifs que deux attestations réglementaires n'étaient pas fournies et que les travaux n'étaient pas finalisés. Par courriel du même jour, le responsable Droit des Sols de la mairie de [Localité 12] indique : « Nous avons également constaté sur place que les travaux n'étaient pas achevés et invité Batiterre à déposer une nouvelle DAACT une fois ceux-ci terminés ». Ainsi, en septembre 2021, les travaux n'étaient toujours achevés. Enfin, il n'est pas contesté que les acquéreurs n'ont été convoqués à aucun constat contradictoire d'achèvement de l'ouvrage tel que prévu par les actes de vente et la société Batiterre ne produit d'ailleurs aucun procès-verbal de constat d'achèvement. Au regard de ces éléments et des pièces produites, il y a lieu de considérer que l'immeuble n'a été achevé que le 12 novembre 2021, date à laquelle les livraisons des lots ont commencé, la société Batiterre ne fournissant pas à la cour d'éléments permettant de constater l'achèvement à une date antérieure. Par ailleurs, la société Batiterre n'invoque aucune autre cause étrangère ni aucune difficulté d'exécution. Dès lors, il convient d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de liquider l'astreinte pour chaque lot pour la période du 1er mars 2021 au 12 novembre 2021, soit 12.850 euros chacun (257 jours x 50 euros), et de condamner la société Batiterre au paiement de cette somme au profit des appelants, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, étant précisé qu'aucune demande n'a été formulée pour M. [G] [D] au titre de la liquidation de l'astreinte. Sur les demandes accessoires Partie perdante, la société Batiterre sera condamnée aux dépens de première instance et de la procédure d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au profit de chacun des appelants en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Statuant à nouveau, LIQUIDE l'astreinte dont est assortie l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 janvier 2020, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2020, à la somme de 12.850 euros pour chacun des lots, pour la période du 1er mars 2021 au 12 novembre 2021, CONDAMNE en conséquence la Sasu Batiterre à payer cette somme à chacune des parties suivantes :- Mme [M] [Z],- Mme [T] [P] [A],- M. [L] [R],- Mme [F] [X] et M. [U] [W],- M. [E] [O] et Mme [C] [S]-[O],- M. [N] [I],- Mme [Y] [J],- Mme [V] [B],- M. [H] [K], CONDAMNE la Sasu Batiterre à payer à chacun des appelants la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sasu Batiterre aux dépens de première instance et de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 16827, "word_count": 2730
JURITEXT000046991165	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991165.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/012351	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/012351	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/01235 - No Portalis DBVH-V-B7F-H7XP YRD/EB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS05 juillet 2019 RG:19/00274 L'ASSURANCE MALADIE DES MINES C/ [X] Grosse délivréele à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : L'ASSURANCE MALADIE DES MINES[Adresse 4][Localité 3] représentée par Madame [S] [Z] munie d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [O] [X][Adresse 2][Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [O] [X] a déclaré une maladie professionnelle le 30 septembre 2003 au titre du tableau no25 des maladies professionnelles. Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, et les séquelles définitives de cette affection ont été évaluées à hauteur de 10%. Par décision du 7 janvier 2005, l'assurance maladie des mines a notifié à M. [X] l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à hauteur de 10%. Par certificat médical du 28 mars 2018, le médecin traitant de M. [X] a fait état d'une aggravation du déficit fonctionnel de ce dernier. Par décision du 28 novembre 2018, l'assurance maladie des mines a rejeté la demande d'aggravation de M. [X] et a maintenu le taux d'IPP à 10%. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 11 janvier 2019, M. [X] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Privas pour contester la décision de l'assurance maladie des mines du 28 novembre 2018. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée au docteur [P] qui a conclu que le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé à 50%. Par jugement rendu le 5 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Privas a :- fixé à 50% le taux d'incapacité de M. [X] au 28 novembre 2018,- infirmé en conséquence la décision déférée,- condamné l'assurance maladie des mines aux dépens. Par acte du 30 juillet 2019 l'assurance maladie des mines a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée la 23 juillet 2019. L'affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 18 décembre 2020 pour être réinscrite à la demande de l'assurance maladie des mines aux termes de conclusions de reprise d'instance du 22 mars 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, elle demande à la cour de :- déclarer son appel recevable et bien fondé,- infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2019 dans toutes ses dispositions,- ordonner une consultation médicale et donner mission au médecin consultant de fixer le taux d'incapacité permanente partielle au regard des seules séquelles reconnues imputables à la maladie à la date de la demande d'aggravation du 28 mars 2018,- et statuant à nouveau, rétablir le taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 10% conformément à la décision du 28 novembre 2018,- condamner M. [X] aux entiers dépens.Elle soutient que seules les séquelles reconnues imputables à la maladie professionnelle à la date de la demande d'aggravation du 28 mars 2018 peuvent être prises en compte et explique que tout élément postérieur ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation à ce titre. De ce fait, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 10% se trouve justifié. A l'audience, M. [X] a sollicité la confirmation du jugement. Il fait valoir qu'il s'en tient aux conclusions du docteur [P] de sorte qu'il considère que son taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé à hauteur de 50%. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [X] Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. En l'espèce, il ressort des conclusions du docteur [P], médecin consultant désigné pour procéder à la consultation de M. [X] à l'audience du 5 juillet 2019, que "l'étude des examens d'exploration fonctionnelle présentés par M. [X] met en évidence une aggravation récente, entre 2018 et 2019 de sa capacité pulmonaire". Force est donc de constater que contrairement à ce que prétend l'assurance maladie des mines, ce praticien a conclu en appréciant l'aggravation de l'état de santé de l'assuré à compter de l'année 2018, c'est à dire à la date de la demande de prise en charge de l'aggravation formulée le 28 mars 2018. Dans ces conditions, la fixation du taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 50% relevé par le docteur [P] apparait justifiée. La cour estime donc que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. En conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. Sur les dépens L'assurance maladie des mines, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Privas, Condamne Monsieur [F] [U] [D] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par la greffiere. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 6875, "word_count": 1111
JURITEXT000046991166	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991166.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/026531	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/026531	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02653 - No Portalis DBVH-V-B7F-IDPM YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS10 juin 2021 RG:19/00565 [Z] C/ CPAM ARDECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [P] [Z][Adresse 3][Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jeanne PRIOURET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM ARDECHEServices des affaires juridiques[Adresse 4][Localité 1] représenté par M. [V] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la CourFAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 17 avril 2018, Mme [P] [Z] a été victime d'un accident du travail alors qu'elle était embauchée en qualité d'opératrice en agro-alimentaire par la société Manpower, entreprise de travail temporaire, et mise à la disposition de la société Savel. La déclaration d'accident du travail du 18 avril 2018 mentionne que « Mme [Z] s'est déplacée pour récupérer des barquettes, son pied droit a heurté le coin d'une palette. Mme [Z] a perdu l'équilibre, est tombée sur le sol. En tombant, elle a voulu se rattraper et s'est tordu le cou ». Le certificat médical initial établi le 17 avril 2018 par le docteur [G] fait état d'une « chute avec dorsalgie musculaire, cervicalgie, contusion joue G ». Cet accident a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels et a été déclaré guéri le 26 octobre 2018. Par certificat médical établi par le docteur [S] le 11 mars 2019 mentionnant une « récidive de cervicalgies, épaule gauche avec membre supérieur gauche avec NB gauche. Découverte bombement discal global gauche », Mme [Z] a déclaré une rechute de l'accident du travail du 17 avril 2018. Par courrier du 1er avril 2019, La CPAM de l'Ardèche a notifié à Mme [Z] un refus de prise en charge des lésions au titre de l'accident du travail du 17 avril 2018 au motif « qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatées par certificat médical ». Sur contestation de Mme [Z], une expertise médicale a été mise en oeuvre sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et a été confiée au docteur [T]. L'expert a effectué l'expertise le 20 juin 2019 et a conclu « qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre l'accident du travail du 17 avril 2018 et les lésions et troubles invoqués à la date du 11 mars 2019. L'état de Mme [Z] est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident évoluant pout son propre compte et justifiant un arrêt de travail ». Par courrier du 1er juillet 2019, la CPAM de l'Ardèche a notifié à Mme [Z] son refus de prise en charge des lésions invoquées le 11 mars 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant cette décision, Mme [Z] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l'Ardèche (CRA), laquelle, dans sa décision du 5 novembre 2019, a confirmé la décision de refus de prise en charge des lésions invoquées le 11 mars 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 octobre 2019, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Privas en contestation de la décision de la CRA de la CPAM de l'Ardèche. Par jugement avant dire droit du 8 juin 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Pivas a ordonné une expertise médicale judiciaire aux fins de dire si l'ensemble des lésions déclarées le 11 mars 2019 sont en relation directe, unique et certaine avec son accident du travail du 17 avril 2018 et constituent une rechute, ou si elles sont dues à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. Le docteur [K], médecin expert désigné pour y procéder, a déposé su rapport le 6 octobre 2020 et a conclu que « l'ensemble des lésions déclarées le 11 mars 2019 ne sont pas en relation directe, unique et certaine avec l'accident du 17 avril 2018 et ne constituent pas une rechute ». Par jugement du 10 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Privas a : - débouté Mme [Z] de ses demandes,- condamné Mme [Z] aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise,- dit qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour d'appel de Nîmes. Par acte du2 juillet 2021, Mme [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, Mme [Z] demande à la cour de :A titre principal,- infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Privas du 10 juin 2021,En conséquence,- infirmer la décision de la CPAM de l'Ardèche du 1 er juillet 2019,- dire et juger que la rechute constatée le 11 mars 2019 est imputable à l'accident du travail dont a été victime Mme [Z] le 17 avril 2018,- condamner la CPAM de l'Ardèche à prendre en charge les conséquences de la rechute constatée le 11 mars 2019 conformément à la législation professionnelle,A titre subsidiaire,- infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Privas du 10 juin 2021,En conséquence,- désigner tel médecin expert qu'il plaira afin de l'examiner et déterminer le lien de causalité unique certain entre l'accident du travail du 17 avril 2019 et la rechute du 11 mars 2019,En tout état de cause,- condamner la CPAM de l'Ardèche à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la CPAM de l'Ardèche aux dépens de l'instance. Elle fait valoir que le docteur [K], médecin expert, a fondé ses conclusions sur l'existence d'un état pathologique antérieur et qu'il a estimé que l'aggravation de son état de santé, constaté le 11 mars 2019, n'était pas en lien avec l'accident du travail du 17 avril 2018, alors qu'elle indique ne jamais avoir présenté de lésions cervicales ou de névralgie cervico-brachiale. Elle considère donc que son état antérieur était resté silencieux et qu'il a été révélé par l'accident du travail. Dans ces conditions elle considère que ces lésions constatées 11 mars 2019 doivent être prises en charge par la CPAM de l'Ardèche au titre d'une rechute. La CPAM de l'Ardèche reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité que la cour :-la reçoive en son intervention,-confirme purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pivas le 10 juin 2021,En conséquence,- lui décerne acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur,- dise et juge que la décision de refus de prise en charge de la rechute déclarée par certificat médical du 11 mars 2019 est fondée et justifiée,-rejette la demande d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par Mme [Z],En tout état de cause,-dise et juge infondée la demande de condamnation à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que les conclusions du docteur [K] sont claires précises et corroborent celles de l'expertise technique réalisée par le docteur [T]. Elle considère donc que les lésions médicalement constatées le 11 mars 2019 ne constituent pas une rechute de l'accident du travail du 17 avril 2018. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, instituée par l'article L411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. La guérison se traduit pas la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident, elle ne laisse donc subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l'accident considéré, tandis que la consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter toute aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutif à l'accident, même s'il subsiste des troubles. Il y a lieu soit à guérison sans séquelle, soit à stabilisation de l'état, même s'il subsiste encore des troubles. S'agissant d'une rechute, l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Une rechute suppose donc un fait nouveau en lien direct et exclusif avec l'accident du travail et seuls sont pris en charge au titre de la rechute d'un accident du travail les troubles, lésions ou douleurs nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles ou qui résultent d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. En l'espèce, si le docteur [K] constate qu'il existe un lien entre l'accident du travail et la rechute, il mentionne cependant la présence d'un « état antérieur authentifié, confirmé par le chirurgien traitant s'agissant d'ostéophytes et d'une déshydratation totale des disques ». Il en déduit que « la souffrance cervicale mentionnée est d'origine dégénérative essentiellement et peut être d'origine post traumatique », et conclut que « les lésions médicalement constatées le 11 mars 2019 ne constituent pas une rechute de l'accident du travail du 17 avril 2018 ». Ces conclusions sont donc claires, précises, dénuées de toute ambiguïté, reposent sur une discussion médicale argumentée et corroborent celles de l'expertise technique réalisée par le docteur [T] qui avait également conclu « qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre l'accident du travail du 17 avril 2018 et les lésions et troubles invoqués à la date du 11 mars 2019. L'état de Mme [Z] est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident évoluant pout son propre compte et justifiant un arrêt de travail ». Il résulte de ces éléments que les nouvelles lésions constatées le 11 mars 2019 sont dues, au moins pour partie, à un état pathologique préexistant de Mme [Z] évoluant pour son propre compte. Aussi, dès lors que Mme [Z] ne produit aucun élément médical pertinent de nature à remettre en cause les conclusions de ces médecins, il y a lieu de considérer que cette dernière n'établit pas un lien direct et exclusif entre les lésions constatées le 11 mars 2019 et l'accident du travail survenu le 17 avril 2018. En outre, les différentes jurisprudences versées aux débats par Mme [Z], tendant à rappeler que le principe de réparation intégrale du préjudice conduit à indemniser les effets d'une pathologie, même née antérieurement au fait dommageable, si celle-ci était muette auparavant et a été révélée par le fait dommageable, ne peuvent s'appliquer en l'espèce dès lors que le litige ne porte pas sur la question de l'indemnisation des séquelles d'un accident du travail ou sur sa qualification, mais sur l'imputabilité d'une modification de l'état de la victime après guérison de l'accident, procédure aux termes de laquelle il s'agit uniquement de démontrer un lien direct et exclusif entre l'accident initial et les lésions constatées. Dans ces conditions, la cour estime que les premiers juges, qui ont constaté que ce lien direct et exclusif entre les lésions constatées le 11 mars 2019 et l'accident du travail survenu le 17 avril 2018 n'était pas établi, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens : Mme [Z], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif aux contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est constant que Mme [Z], a perdu son procès et qu'elle est tenue de supporter les dépens de la présente instance. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce que la CPAM de l'Ardèche soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut prospérer. Par conséquent, Mme [Z] sera déboutée de sa demande. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Privas le 10 juin 2021, Déboute Mme [P] [Z] de l'intégralité de ses demandes, Condamne Mme [P] [Z] aux dépens de la procédure d'appel, Déboute Mme [P] [Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 14643, "word_count": 2412
JURITEXT000046991167	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991167.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/031901	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/031901	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/03190 - No Portalis DBVH-V-B7F-IE62 YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES28 juillet 2021 RG:21/00247 [T] C/ CAISSE PRIMAIRE D<4ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [I] [T][Adresse 4][Localité 2] représenté par Me Christophe MOURIER, avocat au barreau d'ALES substitué par Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008400 du 15/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D<4ASSURANCE MALADIE DU GARD[Adresse 1][Localité 3] représenté par M. [B] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 7 octobre 2020, M. [I] [T] a déposé une demande d'attribution de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM). Suivant notification du 9 octobre 2020 la CPAM du Gard a estimé que M. [T] ne remplissait pas les conditions administratives d'ouvertures de droit à l'assurance invalidité à la date du 7 octobre 2020. Contestant cette décision, M. [T] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, par décision implicite, a rejeté son recours. Par requête du 19 mars 2021, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite de rejet la CRA. Par décision du 25 mars 2021, la CRA a rejeté le recours formé par M. [T] et a confirmé la position de la CPAM du Gard. Par jugement du 28 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :- débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes,- dit que les dépens de l'instance seront recouvrés selon les dispositions e l'aide juridictionnelle. Par acte du 6 août 2021, M. [T] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 juillet 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, M. [T] demande à la cour de :- accueillir l'appel interjeté, le dire juste et bien fondé,- réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,- constater qu'il remplit les conditions administratives d'ouverture au droit aux prestations de l'assurance invalidité,- le renvoyer devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard pour la liquidation de ses droits,- condamner de caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux entiers. Il soutient avoir exercé une activité salariée ou avoir bénéficié d'une indemnisation pôle emploi jusqu'en 2011. Il explique percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis le 1er juillet 2011 et considère qu'il bénéficie du maintien de son droit aux prestations de l'assurance invalidité conformément à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. Il considère donc remplir les conditions administratives d'ouverture au droit aux prestations de l'assurance invalidité. La CPAM du Gard, reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement et le rejet des demandes formulées par M. [T]. Elle fait valoir que M. [T] n'a effectué aucune activité salariée au cours de la période de référence relative à sa demande de pension d'invalidité, soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. Elle indique également que M. [T] est bénéficiaire de l'AAH depuis le 1er juillet 2011 et que la perception de cette allocation ne permet pas de remplir la condition de salariat nécessaire pour l'ouverture des droits à pension d'invalidité. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS Sur les conditions d'attribution de la pension d'invalidité sollicitée par M. [T] Selon l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi no2016-1827 du 23 décembre 2016, "pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé". Aux termes de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret no 2017-736 du 3 mai 2017, " pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier en outre :a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme". En l'espèce, M. [T] ne produit aux débats aucun élément permettant de connaitre les rémunérations qu'il aurait perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail, ainsi que sur le nombre d'heures de travail qu'il aurait effectuées durant cette même période. Il en résulte donc que M. [T] ne démontre pas remplir les conditions posées par l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. Enfin, si la perception de l'AAH permet de bénéficier de la protection universelle maladie et d'un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, l'octroi de cette allocation ne permet toutefois pas de remplir la condition de salariat nécessaire pour l'ouverture des droits à pension d'invalidité. Dans ces conditions, la cour estime que les premiers juges, qui ont retenu que M. [T] ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits à pension d'invalidité, ont, par des motifs pertinents qu'elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens M. [T], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 28 juillet 2021, Déboute M. [I] [T] de l'intégralité de ses demandes, Condamne M. [I] [T] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 8226, "word_count": 1307
JURITEXT000046991168	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991168.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2022, 22/010341	2022-09-13	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	22/010341	02	ST_DENIS_REUNION	COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre socialeRG N : No RG 22/01034 - No Portalis DBWB-V-B7G-FW2BAffaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2021, enregistrée sous le no 18/00004 Monsieur [K] [T][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.A. TRANSPORTS [T] OSMANN (TMO)[Adresse 4][Localité 3] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTNo Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/01034 - No Portalis DBWB-V-B7G-FW2B, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 15 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Vu les appels interjetés par M. [T] les 2 janvier 2018, 3 janvier 2018 et 2 octobre 2019 ; Vu l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, qui a ordonné la radiation de l'affaire ; Vu les conclusions notifiées par M. [T] le 1er juillet 2022, par lesquelles il sollicite la remise au rôle de l'affaire et se désiste de son instance et de son action ; Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [T] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement par M. [T] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [T] aux dépens d'appel. Fait à Saint Denis , le 13 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller de la mise en état,Delphine Grondin Alain Lacour Le 12 Septembre 2022 Expédition délivrée à : ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU	{"character_count": 1681, "word_count": 267
JURITEXT000046991103	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991103.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 20/00419G	2022-09-15	Cour d'appel de Paris	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	20/00419G	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00419 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCK2G Décision déférée à la cour : Arrêt du 27 juin 2019-cour d'appel de Paris-RG no 18/05246 APPELANTE S.A. HELLENIC CORPORATION OF ASSETS & PARTICIPATIONSsociété de droit grec [Adresse 3]Athènes (Grèce) Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03Ayant pour avocat plaidants Me Jean-Philippe PONS-HENRY et Me Jean-sébastien BAZILLE, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE S.A. HELLENIC SHIPYARDSsociété de droit grec [Adresse 6][Adresse 6][Localité 2] (Grèce) Représentée par Me Fanny CROSNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R010Ayant pour avocat plaidant Me Camille VIAUD LE POLLES de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. La société de droit grec Hellenic Corporation of Assets and Participations SA (ci-après la société HCAP), est un fonds d'investissement créé par la loi grecque no4389/2016 en 2016 afin de permettre à l'Etat grec de prétendre à un programme d'assistance financière du Mécanisme européen de stabilité (ci-après le MES). La société de droit grec Hellenic Shipyards SA (ci-après la société HSY) fait partie du groupe Privinvest de construction navale, spécialisé dans la construction de navires militaires et la construction de chantiers navals dans divers pays. Selon une sentence arbitrale rendue le 29 septembre 2017 par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, devenue exécutoire en France en vertu d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 7 décembre 2017, l'Etat grec a été condamné à payer à la société HSY la somme de 155 millions d'euros, majorée des intérêts qui s'élevaient, au 5 février 2018, à la somme de 55.338.904,11 euros. La société HCAP n'était pas partie à cette procédure d'arbitrage. Soutenant que la société HCAP est une émanation de l'Etat grec, la société HSY a présenté au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, le 6 février 2018, une requête tendant à être autorisée à pratiquer une saisie-attribution pour la somme de 210.338.904,11 euros sur la moitié des fonds déposés sur le compte #[XXXXXXXXXX04] qu'elle supposait détenu par la société HCAP à la banque HSBC sise [Adresse 1] à [Localité 5]. Par ordonnance rendue le 13 février 2018, le juge de l'exécution a rejeté la requête au motif que, à supposer retenue la qualification d'émanation de l'Etat grec à l'égard de la société HCAP, il n'était pas démontré que celui-ci avait renoncé expressément et spécialement à son immunité d'exécution, ni que la créance sur la banque HSBC était affectée à la demande, et que le compte bancaire était destiné à des fins de service public non commerciales, en ce que la restructuration de la dette grecque ne pouvait être considérée comme relevant d'une activité commerciale. Par arrêt du 27 juin 2019 rendu en matière gracieuse, cette cour a :– infirmé l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 13 février 2018 ;statuant à nouveau,– autorisé la société HSY à pratiquer une saisie-attribution sur la moitié des fonds déposés sur le compte #[XXXXXXXXXX04] détenu par la société HCAP, émanation de l'Etat grec, dans les livres de la banque HSBC sise [Adresse 1] à [Localité 5], pour la somme de 210.924.931,51 euros. Le 2 août 2019, la société HSY a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société HCAP ouvert dans les livres de la banque HSBC. Cependant, le tiers saisi a indiqué à l'huissier que la société HCAP ne détenait dans ses livres aucune créance de somme d'argent (pièces no11 de la société HCAP et no24 de la société HSY). Selon déclaration du 3 septembre 2020, la société HCAP a saisi la cour d'une demande de rétractation de son arrêt du 27 juin 2019. Le dossier a été communiqué, le 17 septembre 2020, au ministère public, qui a apposé son visa le 25 septembre suivant, tendant au rejet de la demande de rétractation. Les 7 et 8 avril 2021, la cour a soulevé d'office deux fins de non-recevoir, l'une tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour en l'absence de mesure d'exécution en cours, l'autre tirée du défaut d'intérêt à agir de la société HCAP dès lors que le bien objet de la saisie ne lui appartiendrait pas. Par dernières conclusions du 28 avril 2022, la société HCAP demande à la cour de :– la déclarer recevable en sa demande de rétractation ;– juger qu'elle n'est pas une émanation de l'Etat grec ;– rétracter en conséquence dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 juin 2019 ;– déclarer irrecevable la demande de la société HSY visant à être autorisée à saisir la moitié des fonds déposés sur tout compte bancaire ouvert en France dans les livres de toute banque et à diligenter une enquête Ficoba relative aux comptes bancaires qu'elle détient ;– condamner la société HSY aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions du 4 mai 2022, la société HSY conclut à voir :– lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice concernant l'irrecevabilité des demandes de la société HCAP, soulevée d'office par la cour ;– juger que la société HCAP est une émanation de l'Etat grec ;en conséquence,– débouter la société HCAP de l'ensemble de ses demandes ;– confirmer l'arrêt en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a autorisée à pratiquer une saisie-attribution sur la moitié des fonds déposés sur le compte #[XXXXXXXXXX04] détenu par la société HCAP dans les livres de la banque HSBC ;statuant à nouveau,– l'autoriser à pratiquer une saisie-attribution sur la moitié des fonds déposés sur tout compte détenu par la société HCAP dans les livres de toute banque ;– l'autoriser à faire diligenter par tout huissier de justice une enquête Ficoba aux fins d'obtenir l'identité des établissements bancaires dans les livres desquels la société HCAP dispose de comptes ;– condamner la société HCAP aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de rétractation – Sur la recevabilité au regard de l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution Aux termes de l'article L. 213-6 alinéas 1er et 2 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Selon l'article R. 111-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci. Certes la saisie-attribution diligentée le 2 août 2019 s'est avérée infructueuse, mais une voie d'exécution a bien été diligentée à cette date. En outre, l'appelante a fondé son recours sur l'article R. 111-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution. Celui-ci ne s'analyse pas en une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution en cours, mais de rétractation d'un arrêt rendu en matière gracieuse. L'objet d'un tel recours est de soumettre à un débat contradictoire l'autorisation de pratiquer une mesure de saisie-attribution prévue à l'article L. 111-1-1 du même code, par hypothèse avant que ne soit diligentée la mesure. Le recours en rétractation de l'arrêt du 27 juin 2019 est donc recevable au regard de l'étendue des pouvoirs juridictionnels de la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution. – Sur la recevabilité au regard de l'intérêt à agir La société HCAP fait valoir à cet égard que :– l'article R. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution semble admettre une conception souple de l'intérêt à agir puisqu'il ouvre le recours en rétractation à «tout intéressé» ; le tiers saisi n'a pas répondu que le compte objet de la saisie appartenait à une autre entité que la société HCAP, mais que celle-ci ne détenait aucune créance de somme d'argent dans ses livres :– elle est manifestement intéressée à exercer le présent recours dès lors que l'arrêt, inscrit dans l'ordre juridique français, la qualifie, dans son dispositif, d'émanation de l'Etat grec. La société HSY soutient que la saisie a été infructueuse parce que le compte bancaire objet de l'autorisation n'appartenait pas à la société HCAP. Elle ajoute que, puisque la société HCAP prétend (en page 9 de ses conclusions) ne disposer d'aucun actif en France, aucune nouvelle saisie fondée sur l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourrait aboutir, de sorte que la société HCAP n'a aucun intérêt né et actuel pour agir en rétractation de l'arrêt litigieux. Dès lors que l'arrêt du 27 juin 2019 a qualifié la société HCAP d'émanation de l'Etat grec et que cette qualification est susceptible de fonder l'autorisation d'autres voies d'exécution sur le fondement de titres exécutoires détenus à l'encontre de l'Etat grec, la requérante justifie d'un intérêt pour agir en rétractation de l'arrêt litigieux. Sur le fond L'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :1o L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;2o L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ;3o Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.Pour l'application du 3o de ce texte, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants :a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ;c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat. Pour infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution et autoriser la saisie-attribution sollicitée, la cour a considéré, en application du texte précité, d'une part que la société HCAP était une émanation de l'Etat grec comme étant dépourvue d'autonomie organique et patrimoniale, d'autre part que la moitié des fonds déposés sur le compte ouvert auprès de la banque HSBC, destinés à valoriser le patrimoine privé de l'Etat grec, n'étaient pas spécifiquement utilisés ou destinés à des fins de service public non commerciales et entretenaient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure était intentée. Cette seconde partie des motifs retenus par l'arrêt n'est pas contestée par la société HCAP, qui s'attache exclusivement à contester sa qualification d'émanation de l'Etat grec. A cet effet, elle soutient que :– son indépendance par rapport à l'Etat grec a été une condition de sa création imposée pour qu'elle puisse bénéficier de l'aide financière du MES et a été reconnue en diverses occasions ;– la seule qualité d'actionnaire de l'Etat ne saurait à elle seule caractériser une émanation de l'Etat au sens de la jurisprudence, en l'absence de démonstration que l'Etat exerce un contrôle permanent sur l'entité et puise librement dans ses réserves ; or les principes de fonctionnement établis par sa loi constitutive visent à garantir son indépendance organique ; l'essentiel du pouvoir de contrôle sur elle est exercé par le conseil d'administration, lequel n'est pas désigné par l'Etat, mais par le conseil de surveillance, ce qu'a illustré récemment une décision du 4 février 2022 du Conseil d'Etat grec ;– selon la jurisprudence, l'absence de patrimoine propre ne résulte que d'une confusion de patrimoines flagrante en présence de flux anormaux entre les deux entités ; son indépendance patrimoniale est garantie par plusieurs dispositions légales : les actifs qui lui sont transférés lui appartiennent en propre ; son activité est rigoureusement contrôlée et certifiée chaque année par un cabinet d'audit indépendant ; à l'instar des revenus de toute société commerciale, la distribution de dividendes à l'Etat en sa qualité d'actionnaire ne peut être modifiée librement par celui-ci. L'intimée réplique que :– l'indépendance de la société HCAP par rapport à l'Etat grec est de pure façade, la notion d'indépendance utilisée dans l'avis de la Commission européenne ne visant que la forme juridique de la société, entité dite « à part » de l'Etat ;– l'objet social et la détention intégrale du capital social par l'Etat grec, la position d'actionnaire unique de celui-ci, associé aux larges attributions de nomination et de retrait des membres des organes de gestion (l'assemblée générale de l'actionnaire unique, le conseil de surveillance, le conseil d'administration et les commissaires aux comptes) et sa capacité à fixer les objectifs à atteindre lui procurent un pouvoir permanent de contrôle et d'orientation sur l'ensemble de la société HCAP ;– la société HCAP n'a aucun patrimoine propre et ne fait que gérer et exploiter celui de l'Etat grec au profit de ce dernier, qui reste propriétaire des actifs ; elle ne dispose d'aucune capacité d'autofinancement, n'ayant aucune autonomie quant à l'emploi de ses bénéfices ; si l'Etat grec lui confie la mission de valoriser ses biens, c'est toujours selon les principes et objectifs fixés par ses soins. – Sur le critère organique La composition de l'organe de gouvernance d'une entité ne peut constituer un indice de ce que celle-ci est une émanation de l'Etat que si ce dernier y est représenté de manière exclusive, à tout le moins extrêmement majoritaire. En outre, cette condition sine qua non n'est pas suffisante. Il faut encore que l'Etat exerce sur l'entité un véritable pouvoir permanent d'orientation et de contrôle. En l'espèce, il ressort de la « déclaration du sommet de la zone euro » faite le 12 juillet 2015 (page 4) que les autorités grecques s'y engageaient à « élaborer un programme de privatisation nettement plus étoffé avec une meilleure gouvernance ; des actifs grecs de valeur seront transférés dans un fonds indépendant qui monétisera les actifs par des privatisations et d'autres moyens... Ce fonds serait mis en place en Grèce et géré par les autorités grecques sous la supervision des institutions européennes concernées. » La société HCAP a alors été créée par la loi no4389/2016 avec, pour objet statutaire, la gestion et l'exploitation de la propriété privée de l'Etat grec qui lui est transférée dans l'intérêt public afin ? (a) d'apporter des ressources pour mettre en oeuvre la politique d'investissement du pays et des investissements concourant au renforcement du développement de l'économie grecque et (b) contribuer à la réduction des passifs financiers de la République hellénique. Par la suite, aux termes d'un avenant en date du 21 juin 2018, la société HCAP a adhéré à l'accord dit FAFA (Financial Assistance Facility Agreement) conclu entre le MES, la République hellénique, la banque centrale grecque et le fonds de recapitalisation grec. Certes le rapport de la Commission européenne sur le programme d'aide du MES de novembre 2017 indique en son paragraphe 25 qu'un nouveau fonds de privatisation et d'investissement « indépendant » a été créé pour gérer et maximiser la valeur des actifs grecs, la société HCAP. Cependant l'ensemble des circonstances et principes ayant ainsi présidé à sa création pour répondre à la volonté du MES ne suffisent pas à attester de la réalité de l'autonomie organique actuelle de la société HCAP. Certes la société HCAP est une société privée commerciale, immatriculée au registre grec des sociétés commerciales, oeuvrant dans l'intérêt public mais fonctionnant selon les règles de l'industrie privée, comme il est dit aux articles 184 et 185 de sa loi constitutive. Cependant l'Etat grec, actionnaire unique de la société, y est représenté de manière exclusive. En outre et surtout, l'assemblée générale de l'actionnaire unique, qui est, aux termes de l'article 190 2. de la loi 4389/2016, l'autorité suprême de la société, approuve le plan stratégique de la société HCAP et de ses filiales, déterminé par le conseil d'administration conformément aux directives fournies par l'actionnaire unique, représenté par le ministre des finances grec (page 27 du rapport financier pour la première année fiscale 2016), enfin approuve son règlement intérieur. Le conseil d'administration, outre cette élaboration du plan stratégique, est chargé de garantir l'intégrité des comptes de la société, des systèmes d'information financière ainsi que l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, de mettre en place des procédures de surveillance des transactions pour éviter les conflits d'intérêts entre la société et sa direction ou son actionnaire unique, enfin décide et contrôle l'efficacité des processus de gouvernance de la société. Quant au conseil de surveillance, il supervise et évalue les activités du conseil d'administration par l'intermédiaire du rapport annuel. Enfin il nomme l'ensemble des membres du conseil d'administration. Or aux termes de l'article 191.2 de la loi constitutive de la société HCAP, le conseil de surveillance est composé de 5 membres désignés par l'assemblée générale de l'actionnaire unique qui est l'Etat grec, dont 3 membres sont choisis par l'actionnaire unique avec l'accord de la Commission européenne et du MES et 2 membres, dont le président du conseil de surveillance, sont choisis par la Commission européenne et le MES avec l'accord du ministre des finances grec. Cette structure, au sein de laquelle l'Etat grec apparaît ainsi comme extrêmement majoritaire et joue un rôle prééminent, est de nature à conférer à celui-ci un pouvoir permanent de contrôle et d'orientation sur la société HCAP. La décision no190/2022 rendue par le Conseil d'Etat grec le 4 février 2022, qui déclare inconstitutionnelle la cession à la société HCAP par l'Etat grec de plus de 50% des titres détenus par celui-ci dans la compagnie publique d'alimentation en eau EYPAD en violation des dispositions de la Constitution grecque selon lesquelles le contrôle de l'Etat grec est constitutionnellement requis non seulement à travers l'exercice d'une surveillance mais aussi par le biais de la détention de 50,1% au moins de son capital social, n'est pas de nature à remettre en cause la conclusion ci-dessus dégagée par la cour. Ainsi l'Etat grec, représenté de manière exclusive au sein de l'organe de gouvernance de la société HCAP qu'est l'assemblée générale de l'actionnaire unique et de manière extrêmement majoritaire au sein du conseil de surveillance et du conseil d'administration, exerce sur la société HCAP un pouvoir permanent de contrôle et d'orientation. Par conséquent le critère organique de l'émanation de l'Etat se trouve ici rempli. Cependant, le contrôle exercé par un Etat ne suffit pas à considérer une entité qui en dépend comme une émanation de cet Etat. Il faut encore que cette entité ne dispose pas d'un patrimoine propre, distinct de celui de l'Etat. – Sur le critère patrimonial Selon l'article 5 de l'article 204 de la loi no4389/2016, le capital social initial, s'élevant à 40 millions d'euros, a été apporté intégralement par l'Etat grec et toute augmentation de capital future ne peut se faire que par dépôts de l'actionnaire unique, qu'est l'Etat grec lui-même. La détention intégrale du capital social de la société HCAP par l'Etat est un premier élément tendant à démontrer la confusion du patrimoine de la société avec celui de l'Etat grec, nonobstant le fait qu'il s'agisse d'une société de droit privé. En outre, l'article 185 de la loi no4389/2016 définit l'objet social de la société HCAP comme suit : « 1. La Société agit dans l'intérêt public, conformément aux règles de l'économie privée. Elle est destinée à servir un objectif public spécifique. En particulier, la Société gère et utilise ses actifs afin : (a) d'apporter des ressources pour mettre en oeuvre la politique d'investissement du pays et des investissements concourant au renforcement du développement de l'économie grecque et (b) contribuer à la réduction des passifs financiers de la République Hellénique, conformément à la loi 4336/2015 (A94).2. Pour atteindre son objectif, la société agit dans un organisme indépendant, professionnel et des affaires à long terme pour atteindre les résultats selon les règles de procédure, avec toutes les garanties de transparence et afin d'augmenter la valeur et d'améliorer la performance des actifs ci-dessus, ainsi que la monétisation, qui sont attribués conformément aux dispositions de la présente loi. » Ainsi la mission de la société HCAP, déterminée par la loi qui l'a créée, consiste à transférer, détenir et gérer des actifs appartenant exclusivement à l'Etat grec. La requérante se prévaut des dispositions de l'article 188.1 de la loi no4389/2016. Cependant cet article, qui dispose que :« A partir de l'acquisition de la personnalité juridique de la Société, les entités suivantes disposant des capitaux propres ou de titres intégrés transférés à la Société ou formés conformément aux dispositions des présentes, sont considérées aux fins de la présente loi comme des filiales directes :a. le Fonds de stabilité financière.b. Le fonds de développement de la propriété d'Etat de la loi 3986/2011 (A'152) (« TAIPED »).c. La société immobilière publique SA de la loi 2636/1998 (« ETAD »).d. La Société de Public Holdings SA, établie conformément au paragraphe 8»,est tout à fait inopérant à établir que les actifs apportés par l'Etat grec à la société HCAP appartiennent à celle-ci en propre. Aux termes de l'article 199 1. de la loi no4389/2016, la distribution des bénéfices de la société [HCAP] se fait conformément à la politique de dividende, qui fait partie du règlement intérieur, et qui assure la répartition suivante :a) 50% des bénéfices de la société sont versés sous forme de dividende à l'Etat grec et est disponible selon la loi 4336/2015, etb) les autres résultats sont utilisés pour les investissements de la société conformément à la politique d'investissement décrite à l'article 200. Il s'ensuit que les bénéfices réalisés par la société HCAP profitent exclusivement à l'Etat grec, soit directement par le reversement de 50% de ceux-ci sous forme de dividendes, soit par le réinvestissement au sein de la société HCAP et de ses filiales directes en vue d'augmenter les ressources de l'Etat grec ; qu'ainsi les revenus de la société sont pour moitié reversés à l'Etat grec en vue du remboursement de la dette de l'Etat et pour autre moitié certes réinvestis mais, conformément à la politique d'investissement de l'Etat grec, au profit de celui-ci. En outre, la société HCAP n'exerce aucune autre activité commerciale que sa mission de réduction de la dette grecque et d'investissement de l'Etat. Par ailleurs il résulte de l'article 191.4 l) de la même loi constitutive que le conseil de surveillance doit « superviser pour l'Etat grec sans contrepartie, par contrat établi par celui-ci, les actifs qui ont été transférés à la Société ou aux filiales directes au titre de la présente loi », ce qui implique que les services rendus par la société HCAP à l'Etat grec ne sont pas rémunérés. Enfin, si la société HCAP soutient que son autonomie patrimoniale par rapport à l'Etat grec a été certifiée par son commissaire aux comptes, la société Deloitte désignée conformément à l'article 193 de la loi no4389/2016, elle n'apporte à cette fin aucun élément de preuve, les rapports financiers annuels de la société pour les années 2018 et 2020, qui se bornent à attester qu'ils sont établis conformément aux normes IFRS, étant insuffisants à cet effet. Il s'ensuit que le critère tiré de l'absence de patrimoine propre, distinct de celui de l'Etat grec, se trouve également réuni, de sorte que c'est à juste titre que l'arrêt du 27 juin 2019 a retenu que la société HCAP était une émanation de l'Etat grec. Enfin, il n'est pas contesté par les parties que, dès lors que cette qualification d'émanation de l'Etat grec est retenue, il n'est pas nécessaire d'examiner si les comptes de la société HCAP sont spécifiquement utilisés par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretiennent un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée, cette seconde condition étant alors remplie. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en rétractation de l'arrêt du 27 juin 2019. Sur la demande de modification de l'arrêt du 27 juin 2019 présentée par la société HSY La saisie pratiquée le 2 août 2019 n'ayant pas pu aboutir, faute par la société HCAP de détenir de créance de somme d'argent envers la banque HSBC, l'intimée sollicite, sur le fondement de l'article R. 111-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, la modification de l'arrêt du 27 juin 2019, demandant à être autorisée à pratiquer une saisie-attribution sur la moitié des fonds déposés sur tout compte bancaire dont la société HCAP serait titulaire en France. Ne disposant d'aucun moyen pour identifier elle-même de tels comptes, elle sollicite l'autorisation de faire procéder à une enquête Ficoba à cette fin. La société HCAP lui oppose que l'article R. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ne permet pas au créancier de solliciter de nouvelles mesures qu'il n'avait pas demandées dans sa requête initiale, la saisine du juge de la rétractation se trouvant limitée à l'objet de celle-ci qui est de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire. Aux termes de l'article R. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, s'il n'est pas fait droit à la requête [en autorisation prévue à l'article L. 111-1-1], appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci. Le juge de la rétractation ne doit pas étendre l'objet de la saisine de la juridiction. Or la nouvelle demande de la société HSY ne tend pas seulement à modifier le dispositif de l'arrêt du 27 juin 2019, mais à étendre l'objet de la saisine de la cour. La demande formée à ce titre par la société HSY doit donc être déclarée irrecevable. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'issue du litige commande de condamner la société HCAP aux dépens de l'instance en rétractation. Il y a lieu de la condamner au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclare recevable la demande en rétractation de l'arrêt noRG 18/05246 rendu par la cour le 27 juin 2019, formée par la société de droit grec Hellenic Corporation of Assets and Participations SA ; Au fond, l'en déboute ; Déclare irrecevable la demande de la société de droit grec Hellenic Shipyards SA de ses demandes tendant à se voir autoriser à pratiquer une saisie-attribution sur la moitié des fonds déposés sur tout compte détenu par la société HCAP dans les livres de toute banque, et à faire diligenter par tout huissier de justice une enquête Ficoba aux fins d'obtenir l'identité des établissements bancaires dans les livres desquels la société HCAP dispose de comptes ; Condamne la société de droit grec Hellenic Corporation of Assets and Participations SA à payer à la société de droit grec Hellenic Shipyards SA la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société de droit grec Hellenic Corporation of Assets and Participations SA aux dépens de la présente instance en rétractation. Le greffier, Le président,	{"character_count": 29896, "word_count": 4786
JURITEXT000046991104	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991104.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/000241	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/000241	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00024 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPNO Code Aff. :AP ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST DENIS en date du 21 Février 2020, rg no F 18/00267 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [W] [I] exerçant sous le nom commercial TAXI LAKOUR[Adresse 1][Localité 4] Représentant : Me Valérie YEN PON de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [O] [V] [G][Adresse 2][Localité 3]Représentant : M. [E] [D], défenseur syndical Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * **LA COUR : Exposé du litige : M. [G] a été embauché en qualité de chauffeur de taxi, le 10 juillet 2017, par Mme [I], en contrat à durée déterminée pour trois mois. Le contrat s'est ensuite poursuivi jusqu'au 31 janvier 2018. Soutenant que son contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée et qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 21 février 2020 :- dit que le licenciement verbal de M. [G] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,- condamné Mme [I] à l'enseigne « taxi Lakour » à payer à M. [G] les sommes suivantes : - 1 464 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 732 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 146,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- débouté M. [G] du surplus de ses demandes,- ordonné à Mme [I] à l'enseigne « taxi Lakour » de remettre à M. [G] son attestation Pôle emploi et le certificat de travail,- fixé une astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du huitième jour de la présente notification et pour une durée de 30 jours, le conseil de prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte,- condamné Mme [I] à l'enseigne « taxi Lakour » aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [I], agissant sous l'enseigne « Taxi Lakour », par acte du 6 janvier 2021. Par ordonnance sur incident du 1er mars 2022, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les conclusions de M. [G], remises postérieurement au délai de trois mois après la signification des conclusions de l'appelante intervenue le 6 avril 2021. Vu les conclusions notifiées par Mme [I], agissant sous l'enseigne « Taxi Lakour », le 6 avril 2021 et signifiées à M. [G] par acte d'huissier remis à personne du même jour ; M. [G] a constitué avocat le 5 août 2021. La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile ; L'intimé n'ayant pas conclu dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'approprier les motifs du jugement de première instance qui, pour retenir le licenciement sans cause réelle et sérieuse, relève que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause à défaut de respect de la procédure. Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. L'alinéa premier de l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l'espèce, Mme [I], agissant sous l'enseigne « Taxi Lakour », indique avoir embauché M. [G] pour une première durée déterminée de trois mois, ce qui n'est pas contesté, ce, afin de la remplacer durant son congé maternité. Elle ajoute avoir renouvelé le contrat pour une durée identique. Elle affirme donc que le contrat à durée déterminée a pris fin en janvier 2018 et qu'aucun licenciement n'est intervenu. Il convient de relever qu'aucun contrat écrit n'a été conclu. De même, si Mme [I] indique avoir établi un titre de travail simplifié (TTS), elle ne communique pas le volet d'identification du salarié. A défaut d'écrit, le contrat est présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée, sans que l'employeur ne puisse écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée. L'attestation de M. [S] sur le fait que M. [G] connaissait la durée de son contrat est donc sans effet. Ainsi, le contrat conclu à effet du 10 octobre 2017 doit donc être requalifié en contrat à durée indéterminée. Mme [I], exerçant sous l'enseigne « Taxi Lakour » aurait donc dû faire application des dispositions des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail et respecter la procédure prévue pour mettre fin au contrat. A défaut, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à M. [G] les sommes de 1 464 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 732 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 146,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis et ordonné la remise sous astreinte des documents de fin de contrat. Sur la demande de dommages et intérêts Mme [I], exerçant sous l'enseigne « Taxi Lakour », soutient que M. [G] a manqué à ses obligations, ne prenant pas de courses ponctuelles en sus des trois clients dont il fallait assurer le transport régulier et adoptant une attitude désinvolte, fumant notamment dans le taxi en présence de clients malades. Elle précise que le chiffre d'affaires a chuté durant cette période et sollicite indemnisation de son préjudice. Toutefois, seule la reconnaissance d'une rupture de la relation de travail pour faute lourde présentant, outre un caractère grave nécessitant la rupture et le départ immédiats du salarié, l'intention du salarié de nuire à son employeur, est susceptible de permettre à l'employeur de solliciter des dommages et intérêts à l'encontre d'un salarié à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le licenciement en litige ayant été reconnu sans cause réelle et sérieuse, Mme [I], exerçant sous l'enseigne « Taxi Lakour » ne peut former aucune demande indemnitaire à l'encontre de M. [G] sur le fondement de faits intervenus à l'occasion de la relation de travail. La demande indemnitaire sera rejetée. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 21 février 2020 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Mme [I], exerçant sous l'enseigne « Taxi Lakour », de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute Mme [I], exerçant sous l'enseigne « Taxi Lakour », de ses demandes plus amples ou contraires ; Condamne Mme [I], exerçant sous l'enseigne « Taxi Lakour », aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 8953, "word_count": 1458
JURITEXT000046991105	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991105.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/021021	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Autre décision avant dire droit	21/021021	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/02102 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUQL Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 07 Octobre 2021, rg no 20/00087 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT MIXTE DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [U] [O][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L. BOULANGERIE JEEWA prise en la personne de son gérant domicilié es-qualité audit siège[Adresse 2][Localité 4] (REUNION)Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 17 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [O] a été embauché par la SARL Boulangerie Jeewa (la société) en qualité d'ouvrier polyvalent boulanger/cuiseur/responsable de la distribution/livreur, selon contrat à durée indéterminée CUI-CIE du 17 février 2017 à effet au 20 février suivant. Les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle de ce contrat ayant pris effet le 25 juin 2019. Saisi par M. [O], qui sollicitait notamment un rappel de salaire, un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le paiement d'avances et acomptes retenus sur son salaire et la remise de documents de fin de contrat sous astreinte, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 7 octobre 2021, a dit que la rupture du contrat de travail est une rupture conventionnelle, dit que M. [O] n'apporte pas suffisamment de preuves pour le travail de nuit, débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle. Appel de cette décision a été interjeté par M. [O] le 10 décembre 2021. L'affaire a été fixée à bref délai. Vu les conclusions notifiées par M. [O] le 10 mars 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 14 avril 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur l'effet dévolutif de l'acte d'appel : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la société demande à la cour de dire qu'elle n'est saisie d'aucune demande en excipant de ce que, d'une part, l'acte d'appel ne mentionne aucune demande d'infirmation, de réformation ou d'annulation du jugement entrepris et, d'autre part, de ce que M. [O] ne détaille pas expressément et précisément les chefs qu'il aurait souhaité critiquer ; Mais attendu que l'acte d'appel litigieux est rédigé comme suit : « objet/portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu'il a : dit que la rupture du contrat de travail de M. [O] [U] est une rupture conventionnelle ; dit que M. [O] [U] n'apporte pas suffisamment de preuves pour le travail de nuit ; déboute M. [O] [U] de l'ensemble de ses demandes ; condamne M. [O] [U] aux entiers dépens » ; que mentionnant les chefs du jugement qu'il critique expressément, cet acte d'appel opère dévolution de ces questions litigieuses à la cour, nonobstant la circonstance que M. [O] n'ait pas indiqué s'il sollicitait l'infirmation, la réformation ou l'annulation dudit jugement, alors qu'une demande d'infirmation figure dans le dispositif de ses écritures ; que la cour est par conséquent saisie du litige ; Sur le fond : Sur le rappel de salaire et les accessoires : Vu les articles 9, 16 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M. [O] réclame la condamnation de la société à lui payer 13 134,75 euros à titre de rappel de salaire et d'accessoires, en faisant valoir qu'il travaillait de nuit, ce qui aurait dû donner lieu à majoration des heures travaillées, qui n'a pas été payée par la société ; Attendu que celle-ci s'oppose à cette demande en contestant que M. [O] ait travaillé toutes les nuits ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, M. [O] invoque ses pièces no 17 à 20, qu'il désigne dans ses conclusions, page 8 in fine, comme étant les attestations de M. [S] (pièce no 17), de M. [M] (pièce no 18), de Mme [P] (pièce no 19) et de Mme [O] (pièce no 20) ; Or, attendu que l'examen des pièces qu'il a remises à la cour fait apparaître que la pièce no 17 est constituée de bulletins de salaire, la pièce no 18 d'un extrait du site Légifrance.gouv.fr, la pièce no 19 d'une attestation de M. [S] et la pièce no 20 d'une attestation de M. [M], ce qui est conforme aux mentions du bulletin de pièces communiquées par M. [O], annexé à ses conclusions ; Attendu, en outre, que les pièces no 19 à 22 que M. [O] a remises à la cour, constituées respectivement des attestations de M. [S], de M. [M], de Mme [P] et de Mme [O] ne comportent que la première page du formulaire Cerfa no 11527*02, à laquelle est annexé la copie de la pièce d'identité de son auteur, mais pas la déclaration que celui-ci a faite ; Attendu qu'aucun incident de communication de pièces n'a été formé par la société ; qu'en conséquence, il convient, avant-dire droit, d'inviter et, en tant que de besoin, d'ordonner à M. [O] de remettre à la cour les pièces mentionnées sur son bordereau de pièces communiquées, numérotées conformément à celui-ci, et comportant l'intégralité de leurs pages ; Attendu que le surplus des demandes sera réservé, ainsi que les dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Dit que l'acte d'appel a opéré effet dévolutif et que la cour est saisie du litige ; Avant-dire droit, Invite et, en tant que de besoin, ordonne à M. [O] de remettre à la cour les pièces mentionnées sur son bordereau de pièces communiquées, numérotées conformément à celui-ci, et comportant l'intégralité de leurs pages ; Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 10 octobre 2022 à 14h00 ; Réserve le surplus des demandes et les dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 6934, "word_count": 1144
JURITEXT000046991106	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991106.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 20/000851	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/000851	01	NOUMEA	No de minute : 226/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00085 - No Portalis DBWF-V-B7E-QZO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 janvier 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :15/367) Saisine de la cour : 21 février 2020 APPELANT S.A.R.L. MAXI PNEUSiège social : [Adresse 1]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES, membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS S.A.R.L. JOMASiège social : [Adresse 6]Représentée par Me Philippe GILLARDIN, membre de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA Mme [V] [R]née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]demeurant [Adresse 7]Représentée par Me Caroline PLAISANT, membre de la SELARL CABINET PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Procédure de première instance Le 21 mars 2013, la société MAXI PNEU, dont l'activité est la vente, le montage et le démontage des pneumatiques, a procédé à la demande de la société JOMA, propriétaire d'un véhicule Hyundai Santa Fe, au changement de deux pneus avant de marque Michelin (type Latitude Tourer HP). Le 7 mai 2013, la société MECA 13 a relevé un défaut d'usure des pneumatiques du véhicule litigieux, indiquant que «les marques et usures différentes entre les pneus AV et AR peuvent causer des dommages importants à la transmission » et préconisé le remplacement des deux pneus AR usés. Le 14 mai 2013, le véhicule a fait l'objet à la demande de la société JOMA d'un contrôle technique effectué par la société CONTROLE TECHNIQUE VALLEE DES COLONS qui n'a pas relevé d'anomalie concernant les pneus. Le 22 mai 2013, Mme [R] a acheté ce véhicule à la société JOMA pour la somme de 2.200.000 FCFP ; il affichait alors 41.000 Km au compteur. A l'occasion de la cession du véhicule, la société JOMA a remis à Mme [R] le procès-verbal de contrôle technique en date du 14 mai 2013, et une facture MECA 13 de révision avec les mentions suivantes : « 2 pneus AR usés à remplacer (bientôt au témoin d'usure)Les marques et usures différentes entre les pneus AV et AR peuvent causer des dommages importants à la transmission ». En octobre 2013, à l'occasion d'un déplacement [Localité 3]-[Localité 5], le véhicule de Mme [R] a dégagé une fumée noire. A son retour sur [Localité 5], Mme [R] s'est rendue dans une station-service qui a contrôlé le niveau des moteurs mais n'a décelé aucune anomalie. Puis elle est allée dans les ateliers de la société MECA 13, et de la société AUTOMOBILE SERVICE, en charge du SAV Hyundai, qui a constaté la destruction du pont arrière et préconisé le remplacement de la boîte de transfert et du pont arrière pour 1.000.000 FCFP. Mme [R] a sollicité la désignation d'un expert. Le cabinet BCA expertise a dès lors été mandaté par son assureur, qui a rendu un premier rapport le 6 novembre 2013 aux termes duquel il a retenu que «la différence d'usure des pneumatiques a entraîné une sollicitation soutenue et anormale du coupleur à commande électromagnétique sous les contraintes mécaniques exercées, l'huile de refroidissement de la boîte de transfert s'est réchauffée jusqu'à engendrer une fuite par destruction d'un joint l'étanchéité qui n'a pas résisté à cette montée importante en température ». Par ordonnance du 26 novembre 2013, le juge des référés a désigné un expert judiciaire, M. [B], à la demande de Mme [R]. M. [B] a déposé, le 10 avril 2014, son premier rapport lequel a désigné la société MAXI PNEU responsable des dommages causés au véhicule, hors sa présence. Le 10 juillet 2017, le tribunal a, compte tenu de la violation manifeste du principe du contradictoire au cours de la précédente expertise, sollicité un complément d'expertise. M. [B] a déposé un second rapport le 8 novembre 2017. Par requête introductive d'instance déposée le 26 février 2015, Mme [R] a attrait la société MAXI PNEU devant le tribunal de première instance de Nouméa sur le fondement des articles 1382, 1603, 1604 et 1641 du code civil, et du rapport d'expertise du 10 avril 2014 aux fins de voir : - homologuer le rapport d'expertise de M. [B] en date du 10 avril 2014 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société JOMA et de la société MAXI PNEU ; - dire et juger que la société JOMA a manqué à son obligation de délivrer une chose conforme ; - dire et juger que la société MAXI PNEU a engagé sa responsabilité en procédant à un montage non conforme de pneumatiques, lequel est à l'origine du désordre affectant le véhicule de Mme [R] ; - condamner solidairement la société JOMA et la société MAXI PNEU à payer à Mme [R] la somme de 655.578 FCFP au titre de la remise en état de son véhicule endommagé ; - condamner solidairement la société JOMA et la société MAXI PNEU à payer à Mme [R] la somme de 28.040 FCFP au titre des frais de déplacement de son véhicule endommagé ; - condamner solidairement la société JOMA et la société MAXI PNEU à payer à Mme [R] la somme de 106.603 FCFP au titre du préjudice d'immobilisation ; - condamner solidairement la société JOMA et la société MAXI PNEU à payer à Mme [R] la somme de 500.000 FCFP au titre du préjudice moral ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - coondamner solidairement la société JOMA et la société MAXI PNEU au paiement à Mme [R] de la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 janvier 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a : - condamné la SARL JOMA à payer à Mme [R] la somme de 1.609.939 FCFP à titre de dommages et intérêts, - condamné la société MAXI PNEU à relever et garantir la société JOMA de cette condamnation, - condamné solidairement la SARL JOMA et la société MAXI PNEU à payer à Mme [V] [R] une somme de 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné solidairement la SARL JOMA et la société MAXI PNEU aux entiers dépens, en ce compris le coût des rapports d'expertise réalisés par M. [B] les 10 avril 2014 et 8 novembre 2017, ceux–ci pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Procédure d'appel Par requête et mémoire ampliatif déposé le 21 février 2020, la société MAXI PNEU a interjeté appel aux fins d'infirmation de cette décision. Par conclusions récapitulatives déposées le 16 mars 2022, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, la société MAXI PNEU a demandé à la Cour d'infirmer le jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 27 janvier 2020 et de : - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, débouter la société JOMA de sa demande en garantie à l'encontre de la société MAXI PNEU, - à titre plus subsidiaire, condamner solidairement la société JOMA et la société CONTROLE TECHNIQUE VALLEE DES COLONS si elle devait être appelée dans la cause par la société JOMA et débouter Mme [R] de ses demandes injustifiées dans leur montant, - la condamner à payer à la société MAXI PNEU la somme de 180.000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la condamner aux entiers dépens. Elle a exposé conformément aux conclusions de l'expertise judiciaire qu'il ne peut s'agir que d'un vice apparent dès lors que Mme [R] avait connaissance de la défectuosité des pneus du véhicule acheté. Par un mémoire en défense du 7 août 2020, auquel il convient de se référer pour de plus amples développements, Mme [R] a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'un vice caché du véhicule antérieur à la vente, et en garantie, a condamné la société JOMA et la société MAXI PNEU solidairement à l'indemniser des préjudices subis. Elle a toutefois sollicité sa réformation quant aux montants alloués au titre des dommages et intérêts. Elle a demandé, à titre reconventionnel, qu'il soit dit qu'elle n'a commis aucune faute de nature à diminuer le montant de son indemnisation et que les sociétés JOMA et MAXI PNEU soient condamnées solidairement à lui payer les sommes suivantes : - 984.464 FCFP au titre de la remise en état de son véhicule endommagé outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - 28.040 FCFP au titre des frais de déplacement de son véhicule endommagé - 5.006.400 FCFP au titre du préjudice de jouissance - 191.613 FCFP au titre du préjudice d'immobilisation - 500.000 FCFP au titre du préjudice moral - 700.000 FCFP au titre des frais irrépétibles. Par mémoire du 28 juillet 2021, auquel il convient de se référer pour de plus amples développements, la société JOMA a sollicité également la réformation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société MAXI PNEU à la relever et à la garantir de toutes condamnations. Elle a demandé à la cour de débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, de limiter sa responsabilité à 10 % dans la survenance du sinistre initial. Elle a également demandé la condamnation de Mme [R] à lui payer une somme de 250 000 FCFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens. Le la clôture a été ordonnée et l'affaire fixée à l'audience du 22 août 2022 pour y être plaidée. Sur ce, la cour, Sur le vice caché Aux termes de l'article 1642 du code civil NC, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » La cour rappelle que si le vendeur est tenu de garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, Mme [R] avait connaissance au moment de la conclusion du contrat de vente des préconisations de changement de pneus AR de la voiture cédée du fait d'une usure excessive qui pouvait engendrer des dommages importants de transmission, posées par la société MECA 13 :« 2 pneus AR usés à remplacer (bientôt au témoin d'usure)Les marques et usures différentes entre les pneus AV et AR peuvent causer des dommages importants à la transmission ».». L'expert a indiqué en outre que « les pneumatiques sont facilement lisibles et accessibles sur ce véhicule : il était aisé de lire la notice du véhicule et le marquage sur les pneumatiques, ce n'est donc pas un vice caché mais un défaut apparent facilement décelable ». Mme [R] a d'ailleurs reconnu en ses écritures n'avoir pas prêté attention aux factures d'entretien du véhicule remises par son vendeur avec le certificat d'immatriculation barré, admettant ainsi accepter d'acheter le bien en l'état. Il s'avère en sus que non seulement elle n'a pas procédé au changement des pneus litigieux comme cela avait été préconisé, ayant parcouru avec le véhicule 5 972 Km à compter de son achat, mais elle a continué à rouler avec son véhicule alors endommagé au lieu de l'immobiliser, comme le recommandent habituellement tous les constructeurs notamment lorsque le moteur surchauffe au point de dégager une fumée noire. Elle a dès lors aggravé son préjudice en adoptant un comportement fautif qu'elle ne peut reprocher ni à son vendeur, et encore moins à la société MAXI PNEU qui n'a fait qu'exécuter ce que son client, la société JOMA, lui avait commandé, à savoir le changement des deux pneus avant du véhicule litigieux. Au surplus, la cour constate que le fait d'équiper le véhicule litigieux de pneus de marques différentes n'est pas en soi un facteur rendant impropre la chose à sa destination dès lors que ces pneus respectent « les tolérances dimensionnelles de plus ou moins 3 % sur la circonférence selon les marques », selon l'expert judiciaire (rapport du 18 novembre 2017, § 4). Ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, la cour déboute Mme [R] de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [R], succombant en la présente instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Pour les mêmes raisons, elle sera condamnée à payer à la société MAXI PNEU une somme de 180 000 FCFP et à la société JOMA la même somme au titre des frais irrépétibles. Par ces motifs La cour, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Déboute Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne Mme [R] à payer à la société MAXI PNEU une somme de 180 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [R] à payer à la société JOMA une somme de 180 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût des rapports d'expertise réalisés par M. [B] les 10 avril 2014 et 8 novembre 2017. Le greffier, Le président.	{"character_count": 13872, "word_count": 2348
JURITEXT000046991169	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991169.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/020411	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/020411	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/02041 - No Portalis DBVH-V-B7D-HLPI GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES19 avril 2019 RG :17/00103 S.A.S. NOUVELLE CLINIQUE [6] C/ [J]Organisme HUMANIS PREVOYANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : SAS NOUVELLE CLINIQUE [6][Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMESReprésentée par Me Carhlotte BREDON, avocate au barreau de PARIS INTIMÉES : Madame [M] [J][Adresse 1][Localité 5] Représentée par Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMESReprésentée par Me Julie GRAS, avocate au barreau de ALES Organisme HUMANIS PREVOYANCE[Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMESReprésentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocate au barreau de PARIS Ordonnance de clôture du 11 Février 2022, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentM. Michel SORIANO, ConseillerMonsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 22 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2022 et prorogé ce jour ;Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [M] [J] a été embauchée par la Clinique [6], Maison de Santé Protestante d'[Localité 5], en qualité de pupitreur, niveau 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1994, relevant de la convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951. Placée en arrêt de travail pour maladie du 17 février au 5 juillet 2009, bénéficiaire d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 décembre 2010, puis classée en invalidité de première catégorie à compter du 1er janvier 2011, elle a continué d'exercer à temps partiel son emploi de rédactrice et perçu dès lors une rente complémentaire d'invalidité en exécution du contrat de prévoyance souscrit par la clinique auprès de Vauban Humanis, le 22 septembre 2008. Après avoir vainement contesté auprès de l'organisme de prévoyance les modalités de calcul de sa rente, la salariée a obtenu de l'employeur le versement du solde qu'elle estimait lui être dû. Suite à la reprise de l'établissement par la SAS Nouvelle Clinique [6] à compter du 22 mai 2013, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 a été substituée à l'ancienne convention collective FEHAP en application de l'accord d'entreprise signé le 17 avril 2014. L'employeur ayant cessé de lui verser le complément de rente à compter du 1er janvier 2015, la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes d'Alès, lequel a, par ordonnance du 7 octobre 2015, fait droit à ses demandes. Cette décision a été partiellement infirmée par arrêt du 14 juin 2016, au motif que l'obligation de l'employeur au paiement des sommes litigieuses était sérieusement contestable. Classée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er septembre 2016, puis déclarée inapte par le médecin du travail en un seul examen, le 4 octobre 2016, Mme [J] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 6 janvier 2017. Par requête reçue le 12 septembre 2017 et conclusions ampliatives, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes au fond aux fins de voir dire que l'employeur avait commis une faute en ne l'affiliant pas à un régime de prévoyance suffisant et le voir condamner à lui payer plusieurs sommes correspondant au complément de rente dû et à venir, ainsi que des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et un complément d'indemnité de licenciement, outre une indemnité pour frais irrépétibles. La société Nouvelle Clinique [6] ayant appelé en intervention forcée l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance venant aux droits de Vauban Humanis Prévoyance, le conseil de prud'hommes d'Alès a, par jugement du 19 avril 2019, statué comme suit : "Condamne la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à verser à Madame [M] [J] les sommes de : – SEIZE MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS VINGT CENTIMES (16 815,20 €) à titre de complément de la rente invalidité 1ère et 2ème catégorie jusqu'au 14 décembre 2018, date de l'audience, l'employeur étant responsable du contrat de prévoyance obligatoire, – DEUX MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS DIX HUIT CENTIMES (2 515,18 €) à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations conventionnelles, DIT que la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] a commis une inexécution fautive de ses obligations conventionnelles en n'affiliant pas Madame [J] à un régime de prévoyance suffisant, et qu'elle doit en supporter la charge complémentaire, CONDAMNE Madame [M] [J] à payer à la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] la somme de TROIS MILLE SEPT CENT VINGT CINQ EUROS VINGT NEUF CENTIMES NET (3 725,29 €) à titre de remboursement des sommes versées à titre d'avance et de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Alès, CONDAMNE la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à verser à Madame [M] [J] la somme de NEUF CENTS EUROS (900 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT qu'il n'y a pas de relation contractuelle qui lie HUMANIS PREVOYANCE venant aux droits de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE à Madame [M] [J], DECLARE non recevable et non bien fondée HUMANIS PREVOYANCE, venant aux droits de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE, en ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNE la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] aux entiers dépens, DEBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions." La SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 mai 2019. Aux termes de ses dernières conclusions du 18 février 2022, l'appelante présente à la cour les demandes suivantes : "Vu les dispositions des convention collectives FEHAP du 31 octobre 1951 et hospitalisation privée à but lucratif du 10 avril 2002 Vu les éléments versés aux débats Vu l'article 2243 du code civil Vu l'article 803 du code de procédure civile IL EST DEMANDE A LA COUR DE : A TITRE LIMINAIRE d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture à effet différé en date du 1er décembre 2021 à la date de l'audience de plaidoirie REFORMER PARTIELLEMENT le jugement du conseil de prud'hommes d'ALES du 19 avril 2019 RG 17/00103 en ce qu'il a : dit que la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] a commis une inexécution fautive de ses obligations conventionnelles en n'affiliant pas Madame [J] à un régime de prévoyance suffisant et qu'elle doit en supporter la charge complémentaire condamné la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à payer à Madame [J] la somme de 16 815.20 € de complément de rente invalidité 1ère et deuxième catégorie jusqu'au 14 décembre 2018 condamné la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à payer à Madame [J] la somme de 2515.18 € de dommages et intérêts pour non- respect des dispositions conventionnelles dit qu'il n'y a pas de relation contractuelle qui lie HUMANIS PREVOYANCE venant aux droits de VAUBAN HUMANIS et Madame [J] débouté la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] de sa demande à voir déclarer commun et opposable à HUMANIS PREVOYANCE le jugement à intervenir et condamner HUMANIS PREVOYANCE à relever et garantir la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des chefs de demande de Madame [J] condamné la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à payer à Madame [J] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ET STATUANT A NOUVEAU A titre principal ? Dire qu'il y a bien une relation contractuelle qui lie HUMANIS PREVOYANCE à Madame [J], ? Dire que HUMANIS PREVOYANCE venant aux droits de VAUBAN HUMANIS n'a pas correctement exécuté le contrat et la condamner à régulariser le montant de rente réclamé par Madame [J] ? Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [J] et de HUMANIS PREVOYANCE A titre subsidiaire ? Dire que les demandes de Madame [J] antérieures au 12 septembre 2015 sont prescrites, ? Limiter les demandes portant sur la période d'invalidité de 1ère catégorie à la somme de 647,96 euros et les demandes portant sur la période d'invalidité de 2ème catégorie arrêtées au 31 décembre 2021 à la somme de 5 015,67 euros. ? En cas de condamnation à verser un complément de rente au titre des versements postérieurs au 31 décembre 2021 : o Dire quelle méthode de calcul doit être retenue, o Dire qu'il n'y a pas lieu d'accompagner cette condamnation d'une astreinte, ? Faire droit à la demande de la société NOUVELLE CLINIQUE [6] à voir déclarer commun et opposable à HUMANIS PREVOYANCE la décision à intervenir et condamner HUMANIS PREVOYANCE à relever et garantir la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des chefs de demande de Madame [J] o A défaut, dire que la rédaction retenue dans les documents contractuels remis par VAUBAN HUMANIS à l'employeur et mettant en exergue leur conformité au régime de prévoyance conventionnel FEHAP a nécessairement créé un préjudice à la société et il est demandé à la Cour de condamner HUMANIS PREVOYANCE, venant aux droits de VAUBAN HUMANIS, à des dommages-intérêts d'un montant équivalent aux condamnations prononcées à l'égard de la société NOUVELLE CLINIQUE [6] majoré de 5000 euros CONFIRMER POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner Madame [J] à payer à la société NOUVELLE CLINIQUE [6] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner HUMANIS PREVOYANCE à payer à la société NOUVELLE CLINIQUE [6] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner Madame [J] aux entiers dépens." Elle expose que : – l'employeur n'étant pas le débiteur de la rente d'invalidité, les demandes formées à son encontre sont irrecevables ; –l'institution Humanis Prévoyance doit respecter ses engagements contractuels ; après avoir tenté de sous-évaluer le salaire de référence, ce qui a nécessité l'intervention du médiateur de la protection sociale, dont elle n'a pas contesté l'avis, elle tente désormais de sous-évaluer la rente en dénaturant ses modalités de calcul et elle applique la limitation de garantie quelle que soit la situation professionnelle du salarié ; – la salariée ne peut lui reprocher une inexécution fautive de ses obligations conventionnelles car la rédaction trompeuse du contrat de prévoyance pouvait légitimement lui laisser croire que ce contrat était conforme à la convention collective FEHAP ; – si elle était reconnue redevable d'un complément de rente en lieu et place de l'organisme assureur, les demandes antérieures au 12 septembre 2015 sont prescrites compte tenu de la date de saisine, sans que la salariée ne puisse lui opposer l'interruption de la prescription du fait de son action en référé puisque celle-ci a été rejetée par arrêt du 14 juin 2016 ; – la demande au titre de la période d'invalidité de première catégorie du 01/09/2015 au 31/08/2016 ne saurait excéder la somme de 647,96 euros et les demandes portant sur la période d'invalidité de deuxième catégorie, arrêtées au 31/12/2021, la somme de 5 015,67 euros ; – dans l'hypothèse où elle serait tenue de compenser le reliquat de rente pour l'avenir, il y aurait lieu d'en arrêter les modalités de calcul et de rejeter la demande d'astreinte, et le conseil de prud'hommes ayant omis de statuer de ce chef, de faire droit à son appel en garantie du fait de la rédaction trompeuse du contrat de prévoyance et de condamner Humanis Prévoyance à lui payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux condamnations prononcées à son encontre, majoré de 5 000 euros ; – la condamnation au paiement de la somme de 2 515,18 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles n'est pas justifiée ; en effet, elle n'a commis aucun manquement compte tenu de la rédaction trompeuse des documents contractuels remis par Vauban Humanis ; au surplus, Mme [J] ne peut solliciter des sommes qu'au titre des deux dernières années du fait de la prescription ; enfin la salariée n'établit l'existence d'aucun préjudice compte tenu des avances perçues jusqu'au 31 décembre 2014 et non remboursées, alors que Humanis Prévoyance lui a versé la somme de 10 712,74 euros. Mme [J] forme les demandes suivantes au dispositif de ses dernières conclusions du 9 février 2022 : "SUR LA FORME, Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] SUR LE FOND, Débouter la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] de l'ensemble de ses fins demandes et prétentions Débouter [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE venant aux droits de HUMANIS PREVOYANCE et de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE de l'ensemble de ses fins demandes et prétention. Confirmer le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'ALES en ce qu'il a – Débouté la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] et VAUBAN HUMANIS de l'ensemble de leurs fins demandes et prétentions. – Dit que la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] a commis une inexécution fautive de ses obligations conventionnelles en n'affiliant pas Madame [J] a un régime de prévoyance suffisant, et qu'elle doit en supporter la charge complémentaire – Condamné la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à verser à Madame [J] la somme de 16 815,20 euros à titre de complément de la rente d'invalidité de 1ère et 2ème catégorie jusqu'au 14 décembre 2018 – Dit que les demandes de Madame [J] ne sont pas prescrites – Condamné la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à verser à Madame [J] la somme de 2515,18 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations conventionnelles. Dire et condamner la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à verser à Madame [J] la somme réactualisée de 14 979,51 euros à titre de complément de la rente d'invalidité de 1ere et 2ème catégorie arrêtée au 31 décembre 2021. Ordonner à la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] de verser le solde du complément de la rente invalidité restant due à Madame [J], tant qu'elle bénéficiera : – Des versements de la rente invalidité catégorie 2 par la CPAM du Gard. – Du complément par L'organisme HUMANIS Prévoyance. Dès la réception des deux justificatifs fournis par Madame [J] pour chaque trimestre par virement bancaire sur son compte personnel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir le lendemain de la date de réception des documents. Ceci afin de respecter les règles fixées par l'Article 13.03 de la CCN FEHAP 51. Condamner la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] aux entiers dépens et à payer à Madame [M] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'Article 700 du CPC." Elle réplique que : – la rente complémentaire d'invalidité versée par Vauban Humanis à compter de janvier 2011 n'étant pas calculée conformément aux dispositions de l'article 13.03 de la convention collective FEHAP, la clinique [6], reconnaissant le bien-fondé de sa réclamation dans son courrier du 30 novembre 2012, a pris en charge le règlement du complément qui lui était dû jusqu'au 1er janvier 2015, date à laquelle elle a cessé ses versements, ce qui l'a obligée à saisir en référé le conseil de prud'hommes ; – l'ordonnance de référé du 7 octobre 2015 ayant été infirmée par arrêt du 14 juin 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes au fond, le 13 septembre 2017 ; – dans l'intervalle, elle a été classée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er septembre 2016, puis licenciée pour inaptitude le 6 janvier 2017 ; – le médiateur du centre technique des institutions de prévoyance, saisi le 23 mars 2017, ayant considéré, dans son avis du 6 novembre 2017, que le salaire brut mensuel de référence servant de base au calcul de sa rente complémentaire s'élevait à 2 515,18 euros et non à 2 294,35 euros, montant retenu par l'organisme de prévoyance, Humanis Prévoyance lui a versé la somme de 10 712,74 euros fin novembre 2017 ; – par jugement du 19 avril 2019, dont elle sollicite la confirmation, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes en disant que l'employeur avait commis une inexécution fautive de ses obligations conventionnelles faute de l'avoir affiliée à un régime de prévoyance suffisant et en prononçant diverses condamnations à son encontre ; – compte tenu de l'actualisation de sa créance et des versements effectués par Humanis Prévoyance, la somme de 4 533,90 euros lui reste due au titre de l'invalidité de 1ère catégorie, malgré l'intervention du médiateur dont l'avis a été suivi, et son manque à gagner est de 10 445,61 euros au titre de l'invalidité de deuxième catégorie pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2021, du fait que Humanis Prévoyance applique la limitation de garantie même en cas de cessation d'activité alors que l'article 13.03 de la convention collective ne prévoit cette limitation qu'en cas de reprise totale ou partielle du travail ; sa créance arrêtée au 31 décembre 2021 s'établit ainsi à la somme totale de 14 979,51 euros ; – conformément aux articles 2231, 2240 du code civil, 2241 et R. 1452-1 du code du travail, le délai de prescription a été interrompu par son action en référé et par la reconnaissance de son droit par l'employeur ; au surplus, ce délai lui est inopposable en l'absence de remise d'une notice d'information ; – peu importe que le débiteur de la rente complémentaire soit l'organisme de prévoyance, elle est en droit d'agir contre l'employeur qui a manqué à ses obligations en négociant un contrat de prévoyance non conforme à la convention collective, qui a omis de lui remettre une notice d'information, et qui a fait preuve de déloyauté en cessant ses versements alors qu'il avait reconnu le bien-fondé de sa réclamation, lui expliquant qu'il s'agissait d'un différend entre lui-même et l'organisme et lui faisant croire à une régularisation sans cesse repoussée, ce qui a contribué à aggraver son état de santé. L'Institution de Prévoyance [Localité 7] Humanis, venant aux droits de Humanis Prévoyance et Vauban Humanis Prévoyance, a remis, le 1er février 2022, des conclusions récapitulatives dans lesquelles elle demande à la cour de : "DECLARER recevable et bien fondée [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, venant aux droits de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE, en ses demandes, fins et conclusions, Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes d'Alès le 19 avril 2019 en ce qu'il a jugé qu'il n'existait pas de relation contractuelle directe entre Madame [J] et HUMANIS PREVOYANCE et en ce qu'il a débouté la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] de ses demandes formulées à l'encontre de HUMANIS PREVOYANCE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SI LA COUR VENAIT A INFIRMER LE JUGEMENT DONT APPEL ET A DECLARER L'APPEL EN CAUSE DE [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE RECEVABLE, CONSTATER que partie des demandes formulées par Madame [J] sont prescrites, CONSTATER que les demandes formulées par Madame [J] antérieures au 12 septembre 2015 sont irrecevables, CONSTATER que [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, venant aux droits de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE, a versé à Madame [J] au titre de la rente complémentaire invalidité à laquelle elle est susceptible de prétendre l'intégralité des sommes dues en application du contrat de régime de prévoyance collective à adhésion obligatoire référencé en date du 22 septembre 2008, DEBOUTER Madame [J] des demandes qu'elle formule au titre d'un solde de rente complémentaire d'invalidité, DEBOUTER la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] de l'appel en garantie formé à l'encontre de [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, DECLARER irrecevable la demande de condamnation au règlement de dommages et intérêts formée par la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à l'encontre de [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, DEBOUTER la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] de sa demande de dommages et intérêts formée contre [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER in solidum Madame [J] et la SAS NOUVELLE CLINIQUE [6] à régler à [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, venant aux droits de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LES CONDAMNER aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel." Elle fait valoir que : – Vauban Humanis n'a pas entendu répondre favorablement à la contestation formée par Mme [J] à compter d'avril 2012, concernant le montant du salaire de référence retenu pour calculer le montant de sa rente complémentaire d'invalidité ; – l'employeur ayant cessé, à compter de janvier 2015, de verser les sommes litigieuses à la salariée, un nouvel examen du dossier a été réalisé à la demande de cette dernière, suivi d'un courrier de refus du 14 mars 2017 ; – le médiateur de la protection sociale ayant été saisi par Mme [J], l'institution, se conformant à son avis rendu le 6 novembre 2017 et modifiant dès lors le salaire de référence retenu, a versé à l'intéressée une somme nette globale de 10 712,74 euros au titre de la période courant du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2017 ; – Mme [J] ne s'estimant toujours pas remplie de ses droits a saisi le conseil de prud'hommes, lequel a, par jugement du 19 avril 2019, partiellement fait droit à ses demandes et débouté l'employeur de son appel en garantie ; – cette décision doit être confirmée dès lors qu'une institution de prévoyance ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur ne peut être mise en cause devant le conseil de prud'hommes saisi par le salarié (Cass. Soc. 16/11/2010 pourvoi no 10-12.156) ; – subsidiairement, Vauban Humanis était en droit de limiter le montant de la prestation complémentaire en application de la clause dite de "principe indemnitaire", dont il appartenait à la clinique [6] de vérifier la conformité aux dispositions conventionnelles ; – comme le soutient l'employeur, les demandes formées par la salariée pour la période antérieure au 12 septembre 2015 sont prescrites ; – Mme [J] a été remplie de ses droits tant au titre de la période d'invalidité de première catégorie qu'au titre de la période postérieure à son classement en invalidité de deuxième catégorie ; – la demande d'indemnisation d'un prétendu préjudice causé à la Société Nouvelle Clinique [6] du fait de la rédaction trompeuse des documents contractuels, nouvelle en appel, est non seulement irrecevable en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, mais au surplus non fondée. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 1er décembre 2021, à effet au 11 février 2022. Fixée au 25 février 2022, l'audience de plaidoiries a été déplacée au 4 mars 2022, date de report de la clôture selon l'accord des parties, puis renvoyée au 22 avril 2022. MOTIFS DE L'ARRÊT En application des articles L. 911-1 et suivants, L. 932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 221-6 du code de la mutualité, et 12 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, applicables en la cause, l'employeur est tenu d'assurer aux salariés un régime de prévoyance complémentaire conforme aux dispositions conventionnelles. Il doit leur remettre une notice d'information détaillée définissant les garanties prévues par le contrat de prévoyance, leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les limitations et exclusions de garanties. À défaut, il est responsable des conséquences résultant d'une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l'ignorance des garanties souscrites. En l'espèce, l'association clinique [6] a souscrit auprès de l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance, le 22 septembre 2008, un contrat de prévoyance collective au profit de ses salariés non cadres ayant "pour objet de mettre en oeuvre le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif relevant de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951." La SAS Nouvelle Clinique [6], venue aux droits de l'association, ne justifie pas ni même ne prétend que Mme [J], salariée non cadre, embauchée le 1er janvier 1994, a reçu la notice d'infomation afférente. Mme [J] a été classée en invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er janvier 2011, puis en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er septembre 2016. Aux termes de l'article 13.03 de la convention collective applicable : "Les salariés - comptant au moins 12 mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale - perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura - après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel - adhéré, une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal : – en cas d'invalidité de 1ère catégorie : à 50 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ; – en cas d'invalidité de 2ème catégorie ou 3ème catégorie : à 80 % de ce même salaire. Le dernier salaire brut devra tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité. Pour les salariés - antérieurement à temps complet - qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité, dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par le code de la sécurité sociale, soit de la préretraite progressive à temps partiel , le dernier salaire brut auquel il est fait, ci-dessus, référence doit s'entendre du salaire brut entier reconstitué à temps complet. Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente d'invalidité elle-même. En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net, reconstitué à temps complet dans les cas où une telle reconstitution est conventionnellement prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951." Conformément à ces dispositions, les parties s'accordant sur le montant du salaire de référence de 2 515,18 euros brut retenu par le médiateur dans son avis du 6 novembre 2017, Mme [J] était en droit de prétendre, pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2016 durant laquelle, étant en invalidité de première catégorie, elle a continué d'exercer son activité à temps partiel, au paiement d'une rente complémentaire ayant pour effet de lui assurer un revenu égal à 50 % de son dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, dans la limite du salaire net mensuel de 1 941,09 euros. Reconnaissant qu'elle n'a pas été remplie de ses droits, l'employeur n'a pas seulement accepté de lui faire l'avance des sommes restant dues dans l'attente d'une régularisation, comme elle en avait fait la demande par courrier du 11 avril 2012, mais il s'est engagé à en effectuer lui-même le règlement, lui assurant, dans sa lettre du 30 novembre 2012, que le différend ne concernait "que la clinique et Vauban" et qu'il la tiendrait "informée de l'évolution de la situation", puis cessant tout versement à compter du 1er janvier 2015 et manquant ainsi non seulement à son engagement, mais également à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail. Tenue d'indemniser Mme [J] des conséquences de ses divers manquements, la Société Nouvelle Clinique [6] invoque toutefois à bon droit la prescription des demandes portant sur la période antérieure au 12 septembre 2015. En effet, l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Peu important son engagement antérieur, l'employeur ayant cessé ses versements à compter du 1er janvier 2015, Mme [J] connaissait, au plus tard le 31 mars 2015, date d'échéance de la rente trimestrielle, les faits lui permettant d'exercer son droit. Sa demande en référé ayant été définitivement rejetée par arrêt du 14 juillet, l'interruption de la prescription dont elle se prévaut est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. Dès lors, l'employeur sera condamné au paiement de la somme nette de 647,96 euros au titre de la période non prescrite, calculée sur la base des données chiffrées fournies par la salariée. S'agissant de la seconde période courant à compter du 1er septembre 2016, durant laquelle Mme [J], qui n'exerçait plus aucune activité suite à son classement en invalidité de deuxième catégorie, ne peut se voir opposer le plafond prévu à l'article 13.03 de la convention collective, l'employeur convient de même que l'intéressée n'a pas perçu la rente à laquelle elle pouvait prétendre en application des dispositions conventionnelles du fait que l'institution de prévoyance a fait application de la clause dite de "principe indemnitaire" figurant à l'article 18.6 du contrat d'adhésion, ainsi rédigée sans considération pour la situation professionnelle du salarié : "En aucun cas, le cumul des sommes versées en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité par les différents intervenants (Sécurité sociale, organismes complémentaires, l'adhérent, ASSEDIC etc.) ne saurait conduire le participant intéressé à percevoir un revenu de remplacement excédant 100 % de son salaire net d'activité. Dans le cas contraire, l'institution diminuera sa prestation en conséquence." Fondée à reprocher à l'employeur d'avoir omis à la fois de s'assurer que les garanties offertes par l'institution de prévoyance étaient conformes aux dispositions conventionnelles et de lui remettre une notice détaillée d'information qui lui aurait permis de connaître l'étendue de la protection, la salariée chiffre toutefois sa créance de manière inexacte à la somme de 10 445, 61 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2021, son calcul consistant à rapprocher improprement dans une même opération des des montants bruts (80 % des salaires de référence et rente de sécurité sociale), et un montant net (rente complémentaire versée par Humanis). Conformément au calcul de l'appelante, la somme nette de 5 015,67 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts compensant le manque à gagner pour cette période. En outre, l'employeur sera condamné à lui verser un complément de rente trimestrielle pour la période postérieure, calculé selon la même méthode, sur présentation des relevés de Sécurité Sociale et de [Localité 7] Humanis Prévoyance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. Par ailleurs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [J] la somme de 2 515,18 euros à titre de dommages et intérêts supplémentaires, sauf à préciser que, contrairement aux énonciations du jugement, cette somme répare le préjudice moral subi par la salariée du fait des divers manquements ci-dessus établis, lequel est attesté notamment par le certificat médical établi par un médecin psychiatre, le 14 octobre 2016. Il résulte enfin des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail que l'institution de prévoyance, qui ne se substitue pas habituellement aux obligations légales de l'employeur, ne peut être mise en cause devant le conseil de prud'hommes. En conséquence, la société Nouvelle Clinique Bonnefond sera déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'institution [Localité 7] Humanis Prévoyance venant aux droits de Humanis Prévoyance et Vauban Humanis Prévoyance. Le jugement sera ainsi partiellement réformé et complété. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, par mise à disposition au greffe, Infirme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau sur le tout et y ajoutant, Déclare prescrite et irrecevable la demande de la salariée en paiement d'un complément de rente d'invalidité pour la période antéireure au 12 septembre 2015, Condamne la Société Nouvelle Clinique [6] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : – 647,96 euros à titre de dommages et intérêts compensant le complément de rente d'invalidité du 12/09/2015 au 31/08/2016 – 5 015,67 euros à titre de dommages et intérêts compensant le complément de rente d'invalidité du 01/09/2016 au 31/12/2021 – 2 515,18 euros à titre de dommages et intérêts supplémentaires en réparation de son préjudice moral, La condamne en outre au paiement du complément de rente d'invalidité pour la période postérieure, calculé selon la méthode exposée dans ses dernières conclusions d'appelante du 18 février 2022, sur présentation des relevés de Sécurité Sociale et de [Localité 7] Humanis Prévoyance, Déboute la Société Nouvelle Clinique [6] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de [Localité 7] Humanis Prévoyance, La condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Rejette la demande de [Localité 7] Humanis Prévoyance sur ce fondement, Condamne l'appelante aux entiers dépens. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Mme BERGERAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 33960, "word_count": 5483
JURITEXT000046991170	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991170.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/006911	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/006911	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/00691 - No Portalis DBVH-V-B7F-H6MS YRD/EB POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS21 janvier 2021 RG:20/00095 [F] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivréele à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [H] [F][Adresse 4][Localité 2] représenté par Me Roland DARNOUX de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat au barreau d'ARDECHE substituée par Me Wissam BAYEH, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉE : Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE[Adresse 3][Localité 1] représentée par Madame [Z] [J] munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la CourFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 7 février 2018, M. [H] [F] a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM) au titre de la législation relative aux risques professionnels. Par décision du 14 juin 2019, la CPAM a attribué un taux d'incapacité permanent partielle (IPP) de 5% à compter du 3 avril 2029 en raison d'un "traumatisme de l'épaule droite chez un droitier, opéré, à type de douleur sans paresthésie, accentuée par l'abduction active, et perte de force musculaire, sur état antérieur". Après avoir été saisie par M. [H] [F], la commission médicale de recours amiable (CMRA), a confirmé la décision de la CPAM et a maintenu le taux d'IPP de 5% lors de sa séance du 7 janvier 2020. Par jugement du 21 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Privas a : - débouté M. [H] [F] de l'ensemble de ses demandes,- confirmé le taux d'incapacité permanent partiel de 5% attribué à M. [H] [F] à la suite de son accident du travail de 7 février 2018,- laissé à M. [H] [F] la charge des dépens,- dit que l'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion auprès de la cour d'appel de Nîmes le mois suivant la notification du jugement. Par acte du 18 février 2021 M. [H] [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 janvier 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, il demande à la cour de :- réformer le jugement du pôle social en date du 21 janvier 2021,- dire et juger recevable le présent appel et le dire bien fondé,- ordonner à ce qu'il soit réexaminé par tel expert qu'il lui plaira avec la mission de l'examiner et prendre connaissance des pièces médicales et de dire si son état de santé est consolidé suite à l'accident du travail et, indiquer le taux d'IPP. Il soutient que le taux de 5% attribué par la CPAM est sous-évalué. Il fait valoir en effet que le taux d'IPP en cas de limitation de légère ou moyenne est, selon le barème, compris entre 10 et 15%. Il ajoute par ailleurs ressentir des douleurs persistantes justifiant l'application de 5 points de plus à son de taux d'IPP. Il indique en outre qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de son état de santé antérieur qui demeurait silencieux et considère enfin que le médecin conseil n'a pas procédé à son examen clinique dans les règles de l'art. La CPAM de l'Ardèche, reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité que la cour :- reçoive son intervention,- confirme purement et simplement le jugement du 21 janvier 2021 dans toutes ses dispositions,En conséquence,- lui décerne acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur,- dise et juge que la décision d'attribution d'un taux d'IPP de 5% à M. [F] suite à son accident du travail du 7 février 2018 est fondée et justifiée, En tout état de cause,- rejette la demande d'expertise formulée par M. [F]. Compte tenu des constatations médicales réalisées ayant attribué un taux d'IPP de 5% à M. [H] [F], et compte tenu également de l'avis de la CMRA, elle sollicite la confirmation du jugement du pôle social en date du 21 janvier 2021. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanent partiel de M. [H] [F] Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de M. [H] [F] au 2 avril 2019 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la CRA, dont les conclusions ont été adoptées par le premier juge, s'est déterminé en fonction du barème applicable en appréciant in concreto la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle. Ces conclusions sont claires, dépourvues d'ambiguïté et sont suffisamment motivées pour considérer que le taux de 5% apparait justifié compte tenu du barème appliqué, notamment s'agissant de la prise en compte des douleurs persistantes, mais également compte tenu de l'état de santé antérieur de M. [F]. Dans ces conditions, en l'absence d'élément sérieux, notamment médicaux, de nature à remettre en cause cette appréciation, il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. Sur les dépens M. [H] [F], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le21 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, Déboute Monsieur [H] [F] l'intégralité de ses prétentions, Condamne Monsieur [H] [F] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par la greffiere. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 9210, "word_count": 1498
JURITEXT000046991171	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991171.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/028661	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/028661	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02866 - No Portalis DBVH-V-B7F-IEBI YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES16 juin 2021 RG:18/00276 CPAM DU GARD C/ [L] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 1][Localité 3] représenté par M. [X] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [V] [L][Adresse 4][Localité 2] représentée par Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [V] [L] a déclaré le 29 août 2017 une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi le 8 août 2017 par le docteur [Z] qui fait état d'une "lombocruralgie-Présence d'un débord discal pseudo herniaire L3-L4 gauche sur IRM du 28 juillet 2017 = maladie professionnelle tableau 98". Par courrier du 2 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation relative aux risques professionnels en indiquant que celle-ci ne remplissait pas les conditions médicales réglementaires du tableau no98 compte tenu de « l'absence de hernie discale sur l'IRM du rachis lombaire du 28 juillet 2017 du docteur [J] ». Contestant cette décision, Mme [L] a saisi la commission de recours amiable (CRA), laquelle, suivant décision du 18 janvier 2018, a confirmé la décision de refus de prise en charge. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2018, Mme [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes d'un recours contre cette décision. Par jugement avant dire droit du 17 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique laquelle a été confiée au docteur [I] conformément à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. L'expertise a eu lieu le 17 décembre 2019 aux termes de laquelle le docteur [I] a conclu que « nous rentrons bien dans la pathologie mentionnée au tableau 98 des maladies professionnelles et ainsi désignés : « radiculalgie crurale par hernie discales L2, L3 ou L3, L4 ou L4, L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante ». Par jugement du 16 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - ordonné la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de la maladie professionnelle déclarée par Mme [L] le 29 août 2017 au titre du tableau no98 des maladies professionnelles, et ce, depuis le 15 juin 2017,- renvoyé Mme [L] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard afin que son dossier fasse l'objet d'une reprise d'instruction par le service des risques professionnels,- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à supporter la charge des entiers dépens,- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à verser 500 euros (cinq cent euros) à Mme [L] au titre des frais irrépétibles en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,- débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par acte du 23 juillet 2021, la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 juin 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :A titre principal,- rejeter les conclusions du docteur [I],- dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a refusé de prendre en charge l'affection présentée par Mme [L] au titre de la législation professionnelle,- infirmer le jugement rendu par le tribunal le 16 juin 2021,A titre subsidiaire,- ordonner une nouvelle expertise avec même mission que celle initialement confiée au docteur [I],- rejeter l'ensemble des demandes de Mme [L]. Elle soutient que Mme [L] ne présentait pas de hernie discale sur l'IRM du rachis lombaire réalisée le 28 juillet 2017 par le docteur [J] et considère donc que cette affection ne remplit pas les conditions du tableau no 98 des maladies professionnelles. Mme [L], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité que la cour :- confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 16 juin 2021 en toutes ses dispositions,- déboute la CPAM du Gard de l'intégralité de ses fins et prétentions,- condamne la CPAM du Gard à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux entiers dépens. Elle fait valoir que l'expertise judiciaire a confirmé qu'elle était atteinte de la pathologie mentionnée au tableau 98 des maladies professionnelles et soutient que les conclusions de l'expertise sont particulièrement claires et concordantes avec les pièces médicales qu'elle a produites. Elle considère de ce fait que les conditions médicales réglementaires du tableau no98 sont remplies et que son affection doit être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection dont est atteinte Mme [L] L'article L. 461-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi no2015-994 du 17 août 2015, dispose qu'est « présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». La maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun des tableaux. S'il n'y a pas lieu à procéder à une analyse littérale du certificat médical initial, par contre, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus. Fixés par décret et annexés au code de la sécurité sociale, les tableaux des maladies professionnelles ont un caractère réglementaire. Leur application est d'ordre public. Il entre dans les compétences du médecin conseil de la caisse, en application de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, de vérifier si la pathologie mentionnée au certificat médical initial correspond à une maladie mentionnée dans un tableau de maladies professionnelles. En l'espèce, la présomption d'imputabilité s'applique si les conditions du tableau no98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes sont remplies, à savoir :- une affection se traduisant par une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ou par une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante,- un délai de prise en charge de 6 mois, sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans,- des travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics ; dans les mines et carrières ; dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; dans le déménagement, les garde-meubles ; dans les abattoirs et les entreprise d'équarrissage ; dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; dans les travaux funéraires.A titre liminaire il convient de constater qu'en l'espèce ni le délai de prise en charge, ni la nature des travaux ne sont contestés.Une difficulté subsiste cependant s'agissant de la désignation de la maladie.A ce sujet la CPAM de Gard considère que l'IRM réalisée le 28 juillet 2017 par le docteur [J] ne met pas en évidence de hernie discale. A l'appui de ses prétentions elle produit une note technique de son médecin conseil du 3 mars 2020 indiquant que « l'IRM citée par l'expert ne fait état que de débord discal pseudo herniaire. Il ne s'agit donc pas au sens anatomique d'une hernie discale ».Force est toutefois de constater que le docteur [I] qui a réalisé l'expertise judiciaire le 17 décembre 2019 atteste que « ce jour, à l'examen clinique, on retrouve des stigmates cliniques d'une cruralgie gauche chronique avec une amyotrophie quadricipitale gauche objectivée à -5cmn un Léri positif gauche à 45o et une limitation fonctionnelle dans certains mouvements (ante lexion du rachis limité) ». De ce fait, l'expert conclu que « nous rentrons bien dans la pathologie mentionnée au tableau 98 des maladies professionnelles et ainsi désignés : « radiculalgie crurale par hernie discales L2, L3 ou L3, L4 ou L4, L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante ».Comme l'ont relevé les premiers juges, ces conclusions corroborent les certificats médicaux versés aux débats par Mme [L] notamment ceux établis par le docteur [Z] le 8 août 2017 et le 2 mars 2018 ainsi que celui établi par le docteur [K] le 21 novembre 2017 qui font tous état d'une hernie discale L3-L4 gauche identifiée.Ainsi, compte tenu des conclusions claires, précises, dénuées de toute ambiguïté du docteur [I], lesquelles reposent sur une argumentation médicale sérieuse, il s'en déduit que Mme [L] est atteinte de la pathologie mentionnée au tableau no 98 des maladies professionnelles et qu'elle doit donc être prise en charge par la CPAM du Gard au titre de la législation relative aux risques professionnels.Dans ces conditions, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il est constant que la CPAM du Gard a perdu son procès et qu'elle est tenue de supporter les dépens de la présente instance. Dans ces conditions, la demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à verser à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est en l'espèce fondée. Il convient donc de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Gard à verser à Mme [L] la somme de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, contradictoire et en dernier ressort; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de l'intégralité de ses prétentions, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de la procédure d'appel, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à verser à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 12687, "word_count": 2031
JURITEXT000046991172	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991172.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/031681	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/031681	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/03168 - No Portalis DBVH-V-B7F-IE5H YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON10 juin 2021 RG:19/01392 [S] C/ CPAM DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [L] [S][Adresse 1][Localité 4] comparant en personne INTIMÉE : CPAM DE VAUCLUSE[Adresse 2][Localité 3] représenté par M. [J] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 16 décembre 2013 M. [L] [S], conducteur d'engins-maçon, a déclaré une maladie professionnelle imputable à une "surdité" prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (CPAM) au titre de la législation relative aux risques professionnels, le certificat médical initial fixant la date de première constatation au 18 novembre 2013 et fait état d'une "surdité professionnelle". Par courrier du 3 février 2014, la CPAM a notifié un refus de prise en charge de la maladie professionnelle au motif que « les conditions réglementaires relatives aux maladie professionnelle n'étaient pas remplies compte tenu d'un déficit inférieur à 35 dB sur la meilleure oreille ». Se fondant sur une expertise technique effectuée par le docteur [N] le 7 février 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, par jugement du 3 décembre 2018, a reconnu que la pathologie déclarée le 16 décembre 2013 constituait une maladie professionnelle au sens du tableau no42 des maladies professionnelles. L'état de santé de M. [S] a été déclaré consolidé à la date du 19 novembre 2013 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% lui a été attribué au 9 mai 2019. Contestant cette décision relative au taux d'incapacité permanente partielle, M. [S] a saisi la commission de recours amiable (CRA), laquelle, suivant décision du 19 septembre 2019, a confirmé le taux ainsi fixé. Par courrier du 30 octobre 2019, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon d'un recours contre cette décision. Compte tenu de la nature du litige, M. [S] a bénéficié d'une consultation médicale le 13 avril 2021, laquelle a été confiée au docteur [R] conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. L'expert a conclu que le taux d'IPP devait être fixé à hauteur de 12%. Par jugement du 10 juin 2021 le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a :- reçu le recours de M. [S], - dit que le taux d'incapacité permanente de M. [S], résultant de sa maladie professionnelle ayant occasionné une surdité, doit être fixé à 12%,- dit que les frais résultant de la consultation confiée au docteur [R] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie,- condamné M. [S] aux entiers dépens de l'instance. Par acte du 13 juillet 2021, M. [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 14 juin 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, M. [S] demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de lui reconnaitre un taux d'IPP de 18%.A l'appui de ses prétentions, il explique que les conclusions du rapport d'expertise technique établi par le docteur [N] diligentée dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du 3 décembre 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, il était indiqué qu'à la date du 16 décembre 2013 le déficit sur la meilleure oreille était d'au moins 35db, donc supérieur à 35db. Toujours selon cette expertise, il précise qu'à la date du 11 mai 2013 les valeurs de déficit auditif étaient respectivement de 38,5 db sur l'oreille droite et 35 db sur l'oreille gauche. Il en déduit de ce fait qu'au 16 décembre 2013, le déficit de l'oreille la plus sourde était supérieur à 38,5 db sans pour autant excéder 45 db et que le déficit sur l'oreille la moins sourde était forcément supérieur à 35 db. Au regard de ces constatations il produit le barème de l'annexe I, de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale et estime qu'en application du paragraphe, "oreille moyenne", son taux d'IPP doit être fixé à hauteur de 18%. La CPAM de Vaucluse, reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement et le rejet de l'intégralité des demandes formulées par M. [S]. Elle fait valoir que le taux sollicité par M. [S] ne correspond pas au barème auquel il se réfère, à savoir le paragraphe 5.5.4 "oreille". Elle rajoute que le médecin conseil, ainsi que le médecin consultant, ont tous les deux confirmé un taux d'IPP de 12%. Elle précise enfin que M. [S] ne verse aucun élément permettant de remettre en cause ces constatations médicales. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS Sur la fixation du taux d'IPP de M. [S] Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 du même code prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de M. [S], au 19 novembre 2013, et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le docteur [R] s'est déterminé en fonction du barème applicable en appréciant in concreto la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle et a pu ainsi fixer à 12 % son taux d'IPP. Si M. [S] fonde sa demande sur le paragraphe 5.5.4 de l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale relatif à l'oreille moyenne, force est de constater que compte tenu de l'affection dont il est atteint, à savoir une surdité, ce paragraphe ne trouve pas à s'appliquer. En effet, comme le relève le premier juge, M. [S] doit se rapporter au paragraphe 5.5.2 de cette annexe puisque les séquelles retenues sont la surdité et que ce paragraphe se rapporte à cette affection. Aussi, il convient de relever que M. [S] ne verse aucun élément permettant une critique pertinente des conclusions du premier médecin expert, le docteur [N], ainsi que du médecin consultant, le docteur [R], qui concluent tous les deux de façon claire, précise et dénuée de toute ambigüité sur un taux d'IPP de 12%. Ainsi, M. [S] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'appréciation de son taux d'IPP à 12 % aurait méconnu les dispositions du paragraphe 5.5.2 l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce. En conséquence, les éléments versés aux débats sont insuffisants à remettre en cause les conclusions du médecin consultant intervenu devant les premiers juges. Dès lors, la décision déférée, qui a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %, sera en conséquence confirmée. Sur les dépens M. [S], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le 10 juin 2021, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne M. [S] aux dépens de la procédure d'appel.Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière.LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 10858, "word_count": 1774
JURITEXT000046991107	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991107.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 20/003981	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/003981	01	NOUMEA	No de minute : 214/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00398 - No Portalis DBWF-V-B7E-RPY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné (RG no :19/29) Saisine de la cour : 6 novembre 2020 APPELANT SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU NORD (SIVM NORD), pris en la personne de son représentant légal en exercice, Siège : [Adresse 6]Représenté par Me Raphaële CHARLIER de la SELARL RAPHAËLE CHARLIER, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme [U] [C]née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]Représentée par Me Thérèse PELLETIER de la SELARL T. PELLETIER CONSULTANTS, avocat au barreau de NOUMEA M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]Représenté par Me John LOUZIER de la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANT M. [W] [V], intervenant volontairené le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Adresse 4] Représenté par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 11/07/2022, ayant été prorogé au 04/08/2022, puis au 29/08/2022 et au 15/09/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 13 octobre 2017, un feu de brousses s'est déclaré au lieu-dit [Adresse 4] à [Localité 5] et l'extinction de ce feu a nécessité l'intervention des pompiers du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Nord (dit SIVM) et d'hélicoptères . Ce feu a dévasté 562 hectares. Par requête du 25 janvier 2019, le SIVM NORD a fait citer Mme [U] [C] et M. [Y] [Z] devant la section détachée de Koné aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 16. 422 789 Fcfp à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice constitué par les dépenses engagées pour lutter contre l'incendie et celle de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il exposait que l'incendie avait été allumé par les quatre enfants mineurs de Mme [C] et de M. [Z] ainsi qu'il ressortait du procès-verbal d'enquête de gendarmerie ; que les deux feux qui s'étaient déclarés la veille (côté mer) n'avaient eu aucun rôle dans la propagation de l'incendie côté montagne. Par conclusions en intervention volontaire du 15 /02/2019, M. [W] [V] a demandé de condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 3 000 000 Fcfp à titre principal et celle de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il faisait valoir qu'il est éleveur de bétail et que l'incendie initié par les enfants [Z]/ [C] avait entraîné la destruction quasi-totale de la végétation sur une parcelle de 55 hectares dont il est propriétaire ainsi que la mort de deux de ses bêtes. En défense, M. [Z] et Mme [C] concluaient par écritures distinctes à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M. [V] et à l'irrecevabilité de l'action engagée par le SIVM NORD aux motifs que :- le SIVM NORD étant un établissement public, sa créance ne pouvait pas trouver son origine dans un rapport de droit privé,- aucun titre de recette n'ayant été émis, la créance sans décision de l'autorité administrative ne pouvait être recouvrée en l'état car l'usager ne pouvait en contester la quotité et l'exigibilité,- en raison du principe de gratuité de lutte contre l'incendie et en l'absence de décision de l'autorité administrative ayant décidé par la voie de son organe délibérant qu'une faute était imputable à la défenderesse, le SIVM NORD ne pouvait agir directement devant la juridiction civile. Sur le fond, ils contestaient que leurs enfants fussent à l'origine de l'incendie et qu'en tout état de cause le SIVM NORD poursuivait le recouvrement de l'ensemble de frais alors qu'il y avait eu trois feux et qu'un seul serait susceptible d'avoir été causé par les enfants mineurs. Par jugement du 6 octobre 2020, le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, a déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [V] et a débouté le SIVM NORD et M. [V] de l'intégralité de leurs demandes. Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé qu'en l'absence de procédure pénale engagée, il ne pouvait être dérogé au principe de la gratuité des secours alors qu'aucun titre de recette n'avait été émis et qu'aucune délibération en ce sens n'avait été rendue par la commune de Koumac ou par l'intercommunalité. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 6 novembre 2020, le SIVM NORD a fait appel de la décision rendue. Par requête déposée le 6 janvier 2021, M. [V] a formé un appel incident. Le SIVM NORD demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 5 février 2021 et ses dernières écritures d'infirmer la décision, et, statuant à nouveau, de dire M. [Z] et Mme [C] responsables du feu de brousse initié par leurs enfants le 13 octobre 2017 et les condamner solidairement à lui payer la somme de 16 422 789 Fcfp à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice et celle de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que le premier juge a commis une erreur de droit en subordonnant l'action du SIVM NORD à l'engagement d'une procédure pénale, en faisant application de l'article 2-7 du code de procédure pénale introduit par la loi du 22 juillet 1987 relative notamment à la protection de la forêt contre l'incendie. Or, selon le SIVM NORD, cette loi a été prise pour permettre aux collectivités locales de voir réparer leur préjudice indirect contrairement au droit commun de la responsabilité civile qui ne permet que l'action en réparation d'un préjudice direct ; que cet article n'interdit pas la réparation du préjudice subi par une collectivité locale conformément au droit commun. Le SIVM NORD se dit ainsi, parfaitement recevable à solliciter réparation de son préjudice à l'auteur des faits fautifs, action civile qui ne remet pas en cause le principe de la gratuité des secours. Il considère que toute personne qui commet une faute civile doit réparation du préjudice qui en est découlé ; qu'en l'espèce, l'auteur de l'incendie a commis une faute qui a amené le SIVM NORD à exposer des frais pour éteindre cet incendie ; que le SIVM NORD est donc recevable à demander le remboursement de ces frais au visa des textes régissant la responsabilité de droit commun. Sur le fond, le SIVM NORD fait valoir que le feu de brousses qui a dévasté 562 ha le 13 octobre 2017 a été déclenché par un groupe d'enfants composé des quatre enfants du couple [Z] / [C], ce que leur mère a confirmé ; que les enfants tous mineurs étant à l'origine de l'incendie, la responsabilité des parents est engagée au visa de l'article 1384 du code civil. Le SIVM NORD fait grief au tribunal de Koné d'avoir écarté la responsabilité des consorts [Z]/ [C] en retenant que les éléments du dossier ne permettaient pas d'affirmer que les enfants du couple avaient volontairement allumé le feu alors, selon l'appelant, que l'implication des enfants a été reconnue par Mme [C], ainsi qu'en atteste le procès-verbal de gendarmerie d'audition de la mère. Mme [U] [C] conclut à la confirmation du jugement et sollicite de voir condamner M.[V] et le SIVM NORD à lui payer chacun, la somme de 500 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure. Elle soutient que le premier juge a parfaitement appréhendé la situation en déboutant le SIVM NORD au regard conjugué de l'article 2-7 susvisé et du principe de gratuité des secours. Elle affirme que l'action en réparation est limitée aux seuls incendies volontaires de bois, forêts, landes maquis, garrigue plantations et uniquement en cas de poursuites pénales, ce qui n'est pas le cas ; qu'au surplus et en tant que de besoin, preuve n'est pas rapportée de l'origine du sinistre sachant qu'il y a eu trois feux et que rien n'interdit de penser qu'eu égard à la vitesse du vent le deuxième incendie ayant pris naissance près de la mer a pu se propager, via des brandons en ignition, à la brousse située côté montagne. M. [Z], pour sa part, reprend les mêmes arguments que Mme [C] concluant à l'irrecevabilité de l'action du SIVM NORD et subsidiairement et sur le fond à l'absence de preuve d'un fait d'incendie volontaire ; plus subsidiairement , il conteste que la totalité des frais réclamés se rapportent au seul foyer d'incendie no 3. Sur l'appel incident de M. [V], il conclut au débuté faute de démonstration d'un lien causal entre le fait dommageable et l'incendie qui est imputé aux enfants. Il sollicite condamnation du SIVM NORD et de M. [V] à lui payer chacun la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le SIVM NORD réplique que la gratuité des services de secours pour l'usager ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun du responsable de l'incendie. M. [V] n'a pas déposé de conclusions. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 février 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action du SIVM NORD La question qui est posée à la cour est de savoir si d'une part, le SIVM NORD qui est un établissement public peut directement agir devant la juridiction civile et s'il a d'autre part intérêt à agir, en remboursement des frais d'intervention de lutte contre l'incendie, contre une personne privée responsable d'un incendie involontaire. En matière de lutte contre les incendies, la protection des biens et des personnes veut que le principe soit celui de la gratuité du service public. Le principe de gratuité des secours est considéré, depuis le dix-huitième siècle, comme un dogme intangible. Les exceptions apportées par le législateur à ce principe sont limitativement énumérées et toujours encadrées par une loi spécifique. En métropole, ce principe de gratuité des secours concerne l'ensemble des missions obligatoires assurées par les services d'incendie et de secours (SIS) tels que définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : 1o La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2o La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3o La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4o Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation (...) » En Nouvelle-Calédonie, ces dispositions ne sont pas applicables mais les services visés par cet article sont assurés par les communes ou les syndicats de communes. Ce sont des charges publiques dont le coût est assuré par l'impôt et non directement par l'usager. En l'espèce, le SIVM NORD sollicite le remboursement des frais exposés par le service intercommunal pour l'exécution d'un service public. Seul l'article 2-7 du code de procédure pénale qui dispose qu'" en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie" prévoit la possibilité pour une collectivité locale de se voir indemniser des dépenses exposées pour la poursuite de leurs missions publiques et seulement en cas d'incendie volontaire. En dehors de cette voie pénale expressément prévue, l'intervention du SIVM NORD contre un incendie involontaire qui se rattache à ses missions de service public,ne peut, en vertu du principe de la gratuité des secours, se voir rembourser des frais engagés (en ce sens, Civ. 2e, 22 nov. 2007, no 06-17.995). S'il peut être admis que lorsque l'intervention est liée à la faute ou à un manquement à l'obligation de sécurité de l'usager, l'administration peut lui faire supporter en totalité ou en partie le coût exposé, encore faut-il que la collectivité locale agisse par voie de délibération motivée au regard du principe de gratuité et de la situation particulière de l'usager. Dans cette hypothèse, l'appréciation du recours de l'administration contre l'usager relève du seul juge administratif. Dès lors, le SIVM NORD en sa qualité de personne publique n'a pas la possibilité d'agir directement devant la juridiction judiciaire pour voir établir sa créance. Il doit au préalable soit délivrer un état exécutoire, soit saisir le tribunal administratif. En l'espèce, la cour considère que les dépenses directement imputables à l'intervention du SIVM NORD se rattachant directement à ses missions de service public, les frais doivent être pris en charge par lui ; dès lors, le SDIS ne peut obtenir le remboursement de ses frais d'intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle. La cour confirmera dès lors le jugement. Sur l'intervention volontaire de M. [V] La recevabilité de l'intervention volontaire de M. [V] n'est pas contestée. Le jugement sera confirmé de ce chef, en l'absence de critique articulée par l'appelant. Sur l'article 700 Il n'est pas inéquitable de débouter les intimés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le SIVM NORD aux dépens d'appel, à l'exception des dépens liés à l'appel provoqué de M. [V] qui resteront à la charge de ce dernier. Le greffier, Le président.	{"character_count": 14871, "word_count": 2438
JURITEXT000046991108	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991108.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 20/000105	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/000105	05	NOUMEA	No de minute : 65/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00010 - No Portalis DBWF-V-B7E-QUJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :16/00488) Saisine de la cour : 9 janvier 2020 APPELANT M. [E] [Z]demeurant [Adresse 2]Représenté par Me Frédéric DESCOMBES, membre de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A. BNP PARIBAS NOUVELLE-CALÉDONIE Siège social : [Adresse 3]Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire , auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Par arrêt du 10 mai 2021, auquel il est fait référence pour un exposé complet de la genèse et des données du litige, cette cour, infirmant un jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa, a - débouté la société BNP Paribas de ses demandes formulées au titre des deux contrats de prêt no 10001465 et 11000347,- déclaré, s'agissant de l'ouverture de crédit en compte courant d'un montant maximum de 5.000.000 FCFP, la société BNP Paribas déchue du droit aux intérêts contractuels en application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, pour la période du 1er janvier 2012 au 29 mars 2018,- sursis à statuer sur la condamnation de M. [Z],- enjoint à la société BNP Paribas de recalculer sa créance au titre du solde débiteur du compte courant en expurgeant tous les intérêts et agios appliqués au titre du découvert et en imputant les paiements effectués par la société Pacom sur le principal restant dû conformément à l'article L 313-22 du code monétaire et financier,- renvoyé l'affaire à la mise en état,- réservé les dépens. Selon conclusions transmises le 24 novembre 2021, la société BNP Paribas demande à la cour de :- dire et juger que le solde du compte a été arrêté au 1er septembre 2014, ce sans aucune contestation de M. [Z], à la somme en principal de 2.429.831 FCFP ;- dire et juger que la créance de la société BNP Paribas portant sur le solde du compte courant no [XXXXXXXXXX01] s'établit à 2.429.831 FCFP en principal augmentés des intérêts au taux légal à concurrence de 78.759 FCFP pour la période du « 1er octobre au 29 mars 2018 » ;- condamner M. [Z], en sa qualité de caution solidaire de la société Pacific communications, au paiement, au titre de l'avance en compte, à la somme de 2.508.590 FCFP en capital, auquel s'ajouteront les intérêts au taux T4M + 4,5 points l'an à compter du 29 mars 2018 ;- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la requête initiale en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;à titre subsidiaire,- dire et juger que la créance en principal, relative au solde du compte courant, n'a fait l'objet d'aucune remise à compter de sa clôture de sorte qu'il n'y a nullement motif juridique à imputation de paiement par la société Pacom ;- dire et juger qu'une éventuelle remise en cause du solde du compte courant arrêté au 1er septembre 2014 se heurterait au principe de prescription quinquennale tel qu'établi par la jurisprudence spécifique applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - condamner M. [Z] à la société BNP Paribas la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la société d'avocats JurisCal. Aux termes de ses conclusions transmises le 31 août 2021, M. [Z] prie la cour de: - prendre acte que M. [Z] s'en rapporte à la sagesse de la cour s'agissant de la créance de la banque, établie à 2.429.831 FCFP en principal et à 78.759 FCFP au titre des intérêts au taux légal pour la période du 1er septembre 2014 au 29 mars 2018 ; - dire et juger que la société BNP Paribas a failli à son obligation légale d'ordre public d'information annuelle à l'égard de M. [Z] au titre des années 2018 et 2019 ; - prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter du 29 mars 2018 ; - débouter la société BNP Paribas de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts ; - octroyer à M. [Z] des délais de paiement sur une durée maximale de vingt-quatre mois pour les sommes mises à sa charge au profit de la société BNP Paribas au titre du solde du compte courant et des intérêts au taux légal ; en tout état de cause : - débouter la société BNP Paribas de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ; - condamner la société BNP Paribas à M. [Z] la somme de 400.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la selarl D&S Légal. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mai 2022. Sur ce, la cour, M. [Z] ne conteste pas que sa dette, au titre du compte courant no [XXXXXXXXXX01], s'élevait à la somme de 2.508.590 FCFP au 29 mars 2018, dont 2.429.831 FCFP en principal et 78.759 FCFP au titre des agios pour la période du 1er septembre 2014 au 29 mars 2018. M. [Z] reproche à la banque d'avoir failli à son obligation légale d'information au titre des années 2018 et 2019. Dans son arrêt du 10 mai 2021, la cour a déjà observé que M. [Z] avait été « informé de la position débitrice du compte courant de la société Pacom au 31 décembre 2018 selon lettre recommandée datée du 20 mars 2019 et distribuée le 4 avril suivant ». Ce document, qui figure sous l'annexe no 25 de la banque et précise respectivement le montant de la dette au 31 décembre 2018 ainsi que le taux de l'intérêt applicable (11,15 % l'an), n'appelle aucune réserve. S'agissant de l'année 2019, il n'est pas démontré que la lettre d'information datée du 20 mars 2020 qui figure sous l'année no 25 a été expédiée à M. [Z] de sorte qu'il convient de retenir que l'obligation d'information n'a pas été exécutée. La banque intimée encourt la déchéance du droit aux intérêts pour la période courant à compter du 20 mars 2019 en vertu de l'article L 313-22 du code monétaire et financier. M. [Z] qui ne propose aucun échéancier sera débouté de sa demande de délais de grâce. Par ces motifs La cour, Condamne M. [Z] à payer à la société BNP Paribas une somme de 2.508.590 FCFP, outre intérêts au taux conventionnel du 29 mars 2018 au 29 mars 2019 et intérêts au taux légal au-delà de cette date, ces intérêts se capitalisant selon les modalités de l'article 1154 du code civil ; Déboute M. [Z] de sa demande de délais de grâce ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Z] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 7571, "word_count": 1305
JURITEXT000046991109	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991109.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, 22/00529A	2022-09-15	Cour d'appel de Rennes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00529A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/311No RG 22/00529 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDOY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H24 par la Cimade pour : M. [W] [P]né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE) (Maroc)de nationalité Algérienneayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 18H35 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [W] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 08H32; En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, ( mémoire du 14/09/2022) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 14/09/2022) En présence de [W] [P], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 15 Septembre 2022 à 09H30 l'appelant assisté de M. [V] [G], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 15 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit : Par arrêté du 5 juin 2022 notifié le même jour, le Préfet de Loire Atlantique a fait obligation à M. [W] [P] de quitter le territoire français avec interdiction de retour de trois ans. Par arrêté du 10 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 14 heures 26, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours. Par déclaration de la CIMADE reçue le 13 septembre 2022 à 15 heures 24, M. [W] [P] a interjeté appel de cette décision notifiée le 12 septembre à 18 heures 35. Il demande sa remise en liberté et d'annuler l'ordonnance ; à cette fin, il invoque l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de pièces utiles au motif que la préfecture n'a pas versé le procés-verbal de son audition éclairant sa situation personnelle. Il allègue un défaut de diligences de l'administration qui n'a pas demandé de laissez passer directement aux autorités algériennes, se contentant de s'adresser au Pôle central d'éloignement. Le Préfet a envoyé le 14 septembre 2022 ses observations et pièces demandant de confirmer l'ordonnance. Selon avis du 14 septembre 2022, le procureur général a sollicité l'infirmation aux motifs suivant : "le JLD estime que les diligences du Préfet ont été suffisantes, ayant requis le jour de la levée d'écrou, du pôle central d'éloignement, un routing pour permettre l'éloignement de M [P]. Cependant la cour de cassation (Civ 1-12/07 /2017- no 16-23.458) exige que ces diligences soient justifiées directement auprès de l'autorité étrangère compétente, c'est ce qu'a rappelé notamment le premier président dans une affaire jugée le 1/09/2021 (RG 21/459). Il semble en conséquence que les exigences posées par l'article L741-3 du CESEDA n'aient pas été respectées". A l'audience, M. [W] [P] assisté de son avocat et de M. [V], interprète en langue arabe ayant preté serment au préalable maintient les termes de son mémoire ajoutant une demande de condamnation du préfet es qualités de représentant de l'Etat à verser à son conseil la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée, selon le cas par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2". La loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention. C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen ; il a relevé à juste titre que la préfecture n'est pas tenue de faire réaliser une audition préalable au placement en rétention dés lors qu'elle a fourni des informations sur la situation de l'étranger, lequel a indiqué sur sa fiche pénale les éléments d'actualité de sa situation lors de son incarcération le 9 juillet 2022 et n'a pas respecté les modalités de l'assignation à résidence du 3 mars 2022 en ne se présentant pas les 21 et 28 mars 2022. La requête étant accompagnée des pièces utiles permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention, le défaut de production de l'audition de M. [W] [P] (dont il n'est pas établi l'utilité) était indifférent pour assurer la recevabilité de la requête du préfet. Le moyen sera rejeté. Sur les diligences du Préfet : Selon l'article L. 741-3 du Ceseda : "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet" La Cour de cassation ne fixe pas la nature des diligences à effectuer mais a considéré que les diligences faites le premier jour ouvrable suivant le placement restectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des Etats, en sorte que l'absence de réponse suite à la saisine ne saurait être reprochée à l'administration et qu'il n'y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat.(pourvoi no 09-12.165) Le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. La préfecture souligne dans son mémoire d'appel que le laissez passer n'a pas été demandé auprès des autorités algériennes dans la mesure ou le routing pour le vol vers l'Algérie n'a pas été encore obtenu, les autorités algériennes exigeant que la demande de laissez-passer (à la durée limitée à 15 jours ) soit accompagnée du billet d'avion. Dès lors que la demande de routing a été effectuée le 8 septembre 2022 pour un vol vers l'Algérie à compter du 10 septembre et étant rappellé qu'une demande de routing constitue une diligence efficace qui répond aux exigences du CESEDA et que l'administration n'a pas autorité sur le pôle central éloignement qui détermine souverainement les dates de vol en réponse aux demandes de routing qui lui sont faites, la cour constate que la préfecture a accompli toutes les diligences nécessaires ainsi que l'a jugé à juste titre le premier juge. La préfecture n'était pas tenue de relancer les autorités qui avaient reconnu l'intéressé. Le placement en rétention étant l'unique moyen de prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement qu'une assignation à résidence est insuffisante à pallier, il y a lieu de confirmer la décision qui a prolongé la rétention et de rejeter sa demande au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 septembre 2022, REJETONS la demande de M. [W] [P] au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public Fait à Rennes, le 15 Septembre 2022 à 14H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [W] [P], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier	{"character_count": 8810, "word_count": 1463
JURITEXT000046991110	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991110.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/174687	2022-09-15	Cour d'appel de Paris	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	21/174687	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/17468 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEN6B Décision déférée à la cour :Jugement du 05 août 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/00188 APPELANT Maître [F] [W][Adresse 5][Localité 9] représenté par Me François ONDOA MESSI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame [B] [M] divorcée [U] [Adresse 3][Localité 8] assistée par Me Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de PARIS, toque : J130ayant pour avocat plaidant Me Etienne RECOULES LAVALETTE, avocat au barreau de la CHARENTE Maître Michèle LEBOSSE, administrateur judiciaire, ès qualités de mandataire successoral de la succession de [C] [U][Adresse 7][Localité 8] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062 Monsieur [N] [U][Adresse 13] [Localité 14] représenté par Me Christian BREMOND de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038 Monsieur [L] [U][Adresse 10][Localité 11] représenté par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Adresse 15][Adresse 1][Localité 9] n'a pas constitué avocat S.A.S. IMMOLEGAL[Adresse 4][Localité 12] représentée par Me François ONDOA MESSI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** [C] [U] est décédé le [Date décès 2] 2018, laissant pour lui succéder les deux fils qu'il avait eus avec Mme [M] divorcée [U], MM. [N] et [L] [U]. Agissant en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 22 juin 2009 lui ayant alloué une prestation compensatoire, Mme [M] a délivré à la succession de feu [C] [U], représentée par Maître [D], mandataire successoral, un commandement valant saisie immobilière le 8 juin 2020, portant sur un bien sis [Adresse 6]. Un jugement d'orientation en vente forcée sera rendu le 15 octobre 2020, et Mme [M] [U] sera déclarée adjudicataire le 11 février 2021 pour la somme de 1 750 000 euros qui correspondait à la mise à prix, faute d'enchère. Mme [M] [U], était alors représentée par Maître [W], avocat, alors que la société Immolégal était chargée des publicités légales. Mme [M] [U] n'a pas réglé le prix d'adjudication. Selon jugement en date du 5 août 2021, le juge de l'exécution de Paris a notamment : - prononcé la résolution de la vente au visa de l'article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;- dit n'y avoir lieu à statuer sur la question des intérêts, en vertu de l'article R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, dans la mesure où aucune procédure de réitération des enchères n'était annoncée ;- déclaré irrecevables les demandes en paiement de la société Immolégal et de Maître [W] ;- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Maître [D] ès qualités au titre des charges de copropriété ;- rejeté la demande à fin de vente de gré à gré dont les parties devront faire leur affaire personnelle. Selon déclaration en date du 6 octobre 2021, Maître [W] a relevé appel de ce jugement. En leurs premières conclusions notifiées le 11 janvier 2022, Maître [W] et la société Immolégal ont demandé à la Cour de : - infirmer le jugement sauf en ses dispositions portant sur les demandes en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;- déclarer irrecevables l'appel et la demande de Mme [M] [U] en paiement de la somme de 30 000 euros ;- déclarer irrecevables l'appel et la demande de Maître [D] ès qualités en paiement de la somme de 10 000 euros ;- déclarer irrecevables l'appel et la demande de M. [L] [U] en paiement de la somme de 100 000 euros ;- rejeter les prétentions adverses ;- condamner Mme [M] [U] à payer à la société Immolégal la somme de 12 296,93 euros, au titre de sa facture, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner Mme [M] [U] à payer à Maître [W] la somme de 32 958,32 euros, au titre de ses émoluments, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 4 février 2022, Maître [D] ès qualités a soutenu : - que Maître [W] et la société Immolégal devaient être déclarées irrecevables en leur intervention volontaire, leurs prétentions étant par voir de conséquence iirrecevables ;- que la demande relative à la résolution de la vente n'avait pas à être publiée au service de la publicité foncière, car le greffe du juge de l'exécution de Paris n'avait jamais délivré de titre de vente, si bien qu'aucune publication n'était intervenue ;- que la vente du bien ne pouvait qu'être résolue, Mme [M] [U] n'ayant pas réglé le prix, alors qu'aucune procédure de réitération des enchères ne pourrait être menée, la mise à prix étant trop élevée ;- que par ailleurs, une promesse de vente portant sur le bien susvisé avait été régularisée le 18 janvier 2022. Maître [D] ès qualités a demandé en conséquence à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé la résolution de la vente sur la demande de Mme [M] [U];- prononcer la résolution de ladite vente ;- ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière qui lui avait été délivré par Mme [M] [U] ;- condamner Maître [W] et la société Immolégal au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner Mme [M] [U] au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;- condamner solidairement Maître [W] et la société Immolégal aux dépens d'appel. Dans ses conclusions notifiées le 18 mai 2022, Mme [M] [U] a exposé : - qu'elle n'avait jamais chargé Maître [W] de requérir les enchères pour le cas où aucun candidat acquéreur ne se serait manifesté ;- que son avocat avait ainsi commis une faute professionnelle ;- qu'en définitive Maître [W] se désistait de son appel principal et la société Immolégal et Maître [D] ès qualités de leur appel incident ;- que l'intervention volontaire de Maître [W] devait être jugée irrecevable, le juge de l'exécution n'étant pas compétent pour prononcer une condamnation en sa faveur au titre des émoluments et des factures d'honoraires ou autre ;- que les demandes de Maître [W] et de la société Immolégal étaient de toute évidence vouées à l'échec ;- qu'elle-même restait, en tout état de cause, tenue au paiement des frais, conformément à l'article R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution ;- que de plus, les émoluments de Maître [W] devaient faire l'objet d'un certificat de vérification par le greffier en chef, et leur montant ne pouvait être fixé en l'état car ils dépendaient du montant de la vente, comme il est dit à l'article A 444-191 du code de commerce, alors même que la vente n'avait pas eu lieu ;- que s'agissant de la facture de 12 226,93 euros réclamée par la société Immolégal, le juge de l'exécution n'était pas compétent pour prononcer des condamnations à la régler ;- qu'en outre elle avait payé à son conseil, Maître [W], une provision. Mme [M] [U] a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de rejeter les prétentions de Maître [W] et de la société Immolégal, et de les condamner solidairement au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec les dépens d'appel. Subsidiairement, elle a sollicité le rejet des prétentions adverses et la condamnation de Maître [W] à la relever indemne des condamnations qui seraient prononcées en faveur de Maître [D] ès qualités. Le 16 mai 2022, Maître [W] et la société Immolégal ont indiqué à la Cour qu'elles se désistaient de leur appel, et ont prétendu que la demande en paiement de dommages et intérêts formée à leur encontre par Mme [M] [U] était irrecevable, au visa de l'article 564 du code de procédure civile ; elles ont sollicité la confirmation du jugement et la mise à la charge de Mme [M] [U] des dépens d'appel. Maître [D] ès qualités, en ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, a indiqué accepter le désistement d'appel et renoncer à ses demandes formées à l'encontre de Mme [M] [U]. Par ses conclusions notifiées le 23 mai 2022, [N] [U] a déclaré accepter le désistement d'appel de Maître [W] et de la société Immolégal. Par ordonnance en date du 3 février 2022, qui n'a pas été frappée de déféré, [L] [U] a été déclaré irrecevable à conclure. Le service des impôts des particuliers de [Adresse 15], assigné à personne, n'a pas constitué avocat. MOTIFS Il sera constaté le désistement d'appel de Maître [W], de la société Immolégal et de Maître [D] ès qualités. Mme [M] [U] réclame la condamnation solidaire de Maître [W] et de la société Immolégal au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; celles-ci font valoir qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui, comme telle, est irrecevable. Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 566 permet toutefois aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Aucune demande de dommages et intérêts ne figurait dans les conclusions déposées par Mme [M] [U] devant le juge de l'exécution les 3 mai et 16 juin 2021, mais présentement, elle forme une demande de dommages et intérêts pour appel abusif. Cette demande est donc recevable. Selon les dispositions de l'article 559 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. La déclaration d'appel a été régularisée par Maître [W] si bien que la demande ne peut qu'être rejetée en ce qu'elle est formée à l'encontre de la société Immolégal. S'agissant de Maître [W], encore que le juge de l'exécution n'ait pas tranché la question de la recevabilité de son intervention volontaire à l'instance, il est patent que celle-ci était irrecevable. En effet l'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et le conseil du créancier poursuivant et adjudicataire, qui réclame le paiement de ses émoluments, en tant qu'auxiliaire de justice, ne saurait intervenir à une instance ayant pour objet le prononcé de la résolution de la vente pour cause de défaut de paiement du prix d'adjudication. Ces deux demandes ne sont pas liées au point qu'elles puissent être examinées dans la même décision de justice. En outre, le premier juge a justement relevé que ses pouvoirs sont strictement encadrés par le code des procédures civiles d'exécution et le code de l'organisation judiciaire, et qu'il n'a pas à délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi. L'appel interjeté par Maître [W] revêt donc un caractère abusif. Toutefois Mme [M] [U] ne subit un préjudice, tout au moins imputable à Maître [W], que très modeste, car si effectivement le présent appel a retardé la vente amiable de l'immeuble, c'est pour une large part que l'intéressée se trouve responsable de la situation ainsi créée. En effet elle a fixé la mise à prix à une somme très élevée (1 750 000 euros), qui est très proche de la valeur du bien car une offre d'acquisition a été versée aux débats pour la somme de 1 760 000 euros. Les chances de vendre ce bien aux enchères étaient d'autant plus minces. De plus, en requérant la vente alors qu'aucun acquéreur potentiel n'allait se manifester, Mme [M] [U], qui au demeurant exerce la profession d'avocate, ne pouvait ignorer que ce serait elle qui serait déclarée adjudicataire comme il est dit à l'article L 322-6 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, en cas de carence d'enchère. Dans ces conditions, il ne lui sera alloué qu'une somme d'un euro à titre de dommages et intérêts. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [M] [U], eu égard à ce qui précède. Maître [W] sera condamnée aux dépens d'appel, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONSTATE que Maître [F] [W], la société Immolégal et Maître [P] [D] ès qualités de mandataire successoral à la succession de feu [C] [U] se désistent de leurs appels respectifs ; - CONDAMNE Maître [F] [W] à payer à Mme [B] [M] [U] la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ; - DEBOUTE Mme [B] [M] [U] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société Immolégal ; - REJETTE la demande de Mme [B] [M] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Maître [F] [W] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 14099, "word_count": 2351
JURITEXT000046991173	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991173.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2022, 22/00519A	2022-09-13	Cour d'appel de Rennes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00519A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/302No RG 22/00519 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDGD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, en présence de Emilie TOVAR, greffière stagiaire, Statuant sur l'appel formé le 11 Septembre 2022 à 16H27 par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES pour : M. [D] [U]né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] (ALBANIE)de nationalité Albanaiseayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 Septembre 2022 à 18H30 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [D] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 10 septembre 2022 à 19H30; En l'absence de représentant du préfet de du Nord, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022) En présence de [D] [U], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [G] [K], interprète en langue albanaise inscrite sur le liste des experts de la Cour d'Appel et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 13 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit : Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet du NORD a fait obligation à M.[D] [U] de quitter le territoire français. Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Statuant sur requête M.[D] [U] et sur celle du Préfet reçue au greffe le 9 septembre 2022 à 17 heures 52, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 10 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité. Par déclaration de son avocat reçue le 11 septembre 2022 à 16 heures 27, M.[D] [U] a interjeté appel de cette décision. Il soutient l'irrégularité du contrôle d'identité en l'absence de précision sur le lieu du contrôle qui ne permet pas d'établir si celui-ci a eu lieu dans le périmètre visé par l'ordonnance du tribunal judiciaire de DUNKERQUE visant la parcelle AW[Cadastre 1]. Il invoque une violation des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA au motif que la notification des droits en retenue a été tardive comme ayant été effectuée à 9 heures 40 alors qu'il a été interpellé à 8 heures 55. Il invoque l'absence de placement dans un local de rétention créé par arrêté préfectoral estimant avoir été retenu plus d'une heure au sein du commissariat. Il soutient que le procureur a été informé tardivement du placement en rétention pour avoir été informé à 20 heures 29 pour une fin de retenue de 19 heures 20. Il demande sa remise en liberté et la condamnation de l'État, pris en la personne du Préfet, au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Le Préfet du NORD n'a pas comparu ni envoyé ses observations. Selon avis du 12 septembre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation. A l'audience, M.[D] [U] assisté de son avocat et et de Mme [G] interprète en langue albanaise assermentée maintient les termes de son mémoire. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Sur la régularité de l'interpellation, L'article 78-2 du Code de Procédure Pénale prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a relevé l'absence d'irrégularité du contrôle qui a été effectué dans les conditions de temps et de lieu, dès lors que le procès verbal de saisine indique que M.[D] [U] a été contrôlé le 8 septembre à 8 heures 55, rue du Près Février à [Localité 5] qui s'avère se situer sur la parcelle AW [Cadastre 1] de la commune, soit dans le périmètre défini dans l'ordonnance du 25 avril 2022. Le moyen sera rejeté. Sur le grief tiré de la notification tardive. C'est également par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen en estimant que la notification des droits intervenue à 9 heures 40 alors qu'il a été interpellé à 8 heures 55 n'était pas tardive en soulignant que l'interpellation a été opérée dans le cadre d'une expulsion visant neuf personnes et que les notifications ont eu lieu dans les locaux de la police à [Localité 3]. Le moyen sera rejeté. Sur le grief tiré de l'absence de placement dans un local de rétention Selon l'article R.744-8 du CESEDA : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section ». L'article R.744-10 dudit Code précise que « Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Il a été mis fin à la retenue de M.[J] [P] à 19 heures 20, la décision de placement est à compter du 8 septembre à 19 heures 20. Sachant que la durée du trajet entre [Localité 3] 59 et [Localité 7] est d'environ 5 heures et demi pour 531 kms (sans compter les arrêts), et qu'il est arrivé à [Localité 6] à 2 heures 10 du matin, M.[D] [U] est resté si peu de temps à [Localité 3] qu'on ne peut considérer qu'il y a été retenu plusieurs heures comme il est allégué. Il n'établit donc pas avoir été retenu irrégulièrement au commissariat de [Localité 3]. Le moyen sera rejeté. Sur le grief tiré de la tardiveté de l'avis au procureur de la République Selon l'article 741-8 du CESEDA: " le procureur est informé immédiatement de tout placement en rétention". Le premier juge a rejeté ce moyen en relevant à juste titre que la procureur a été avisé 1heure 9 minutes après le placement au centre de rétention ce qui n'était pas excessif au regard du nombre des personnes interpellées dans le cadre de l'opération. Le moyen sera rejeté. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée. La demande aux titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas fondée et sera rejetée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 septembre 2022, REJETONS la demande de M.[D] [U] aux titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, Fait à Rennes, le 13 Septembre 2022 à 09H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA CONSEILLERE, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [D] [U], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier	{"character_count": 8104, "word_count": 1399
JURITEXT000046991174	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991174.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/028871	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/028871	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/02887 - No Portalis DBVH-V-B7D-HNVJ MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES20 juin 2019 RG :18/00072 S.A.R.L. IMMO CLEAN PERFORMANCE C/ [E] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. IMMO CLEAN PERFORMANCE[Adresse 4][Localité 3] Représentée par Me Fanny SAUVAIRE de la SELARL SAUVAIRE, RYCKMAN & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [H] [E]née le [Date naissance 1] 1961 à MAROC[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Virginie HUET, ConseillèreM. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022 prorogé à ce jourLes parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 25 août 2015, Mme [H] [E] était embauchée par la Sarl Immo Clean Peformance suivant contrat à durée déterminée, afin d'assurer le remplacement de Mme [Z] jusqu'au 31 août 2015, en qualité d'agent de serviceAS2. Divers autres contrats à durée déterminée seront conclus avec Mme [H] [E] afin de remplacer des salariés absents. Ainsi ont été conclus les contrats à durée déterminés suivants : - contrat à durée déterminée du 31/08/2015 au 30/09/2015, remplacement de Mme [Y] en maladie. Avenant au contrat signé le 30/09/15, remplacement de Mme [Y] en maladie - contrat à durée déterminée du 01/09/2015 au 04/09/2015, remplacement de Mme [Z] en maladie - contrat à durée déterminée du 20/11/2015 au 21/11/2015, remplacement de Mme [W] en maladie - contrat à durée déterminée du 24/11/2015 au 18/12/2015, remplacement de Mme [C] en maladie. Le 25 août 2016, Mme [E] est embauchée par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle signera un certain nombre d'avenants venant modifier sa durée de travail : - avenant du 25 août au 1er septembre 2016 ; - avenant du 13 septembre jusqu'au retour du personnel absent ; - avenant du 4 octobre au 20 octobre 2016 ; - avenant du 4 novembre au 21 novembre 2016 ; - avenant du 4 novembre au 24 novembre 2016 ; - avenant du 22 novembre au 28 novembre 2016 ; - avenant du 2 décembre au 7 décembre 2016 ; - avenant du 8 décembre au 9 décembre 2016 ; Le 1er janvier 2017, le contrat de travail de Mme [E] sera transféré au sein d'une nouvelle entreprise, la société Derichebourg. Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, pour entendre voir condamner la société Immo Clean Performance à lui payer : - la somme de 1512,15 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 2015 - la somme de 10695,95 euros à titre de rappel de salaire à compter du 25 août 2016 liée a la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en temps complet - la somme de 1069,59 euros au titre des congés payés y afférents, - la somme de 1221,33 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'année 2016 - la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts lié aux abattements professionnels, - la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes de Nîmes, par jugement contradictoire du 20 juin 2019 a : - dit que Mme [E] a été embauchée par la société Immo Clean Performance selon contrat de travail à durée indéterminé et à temps complet à compter du 19 décembre 2015 et jusqu'à son transfert du 1er janvier 2017. - dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1512.15 euros bruts, - condamné la SARL Immo Clean Performance à payer a Mme [E] les sommes suivantes :-1512, 15 euros nets à titre d'indemnité de requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en relation contractuelle à durée indéterminée.- 10.695,95 euros bruts à titre de rappel de salaire lié à la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation contractuelle à temps complet.- 1069,59 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire lié à la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation contractuelle à temps complet.- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [E] et la SARL Immo Clean Performance de leurs autres ou plus amples demandes, fins et prétentions. - condamné la SARL Immo Clean Performance aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires pour l'exécution de la présente décision. - dit qu 'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la SARL Immo Clean Performance, prise en la personne de son représentant légal, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 17 juillet 2019, La SARL Immo Clean Performance a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 09 mars 2020, la société Immo Clean Performance demande à la cour de : - recevoir, la société Immo Clean Performance en son appel et le dire juste et bien fondé, ce faisant : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 20 juin 2019 en ses dispositions suivantes :"Dit que Mme [H] [E] a été embauché par la société Immo Clean Performance selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet à compter du 19 décembre 2015 et jusqu'à son transfert du 1er janvier 2017.Dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaire s 'établit à la somme de 1512, 15 euros bruts.Condamne la SARL Immo Clean Performance à payer a Mme [E] les sommes suivantes :-1512,15 euros nets à titre d'indemnité de requalification de la relation contractuelle à à temps complet.- 10.695,95 euros bruts à titre de rappel de salaire lié à la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation contractuelle à temps complet.- 1069,59 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire lié à la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation contractuelle à temps complet.- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamne la SARL Immo Clean Performance aux entiers dépens y compris ceuxéventuellement nécessaires pour l'exécution de la présente décision.-Dit qu'à défaut de réglement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la SARL Immo Clean Performance prise en la personne de son représentant légal en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile." Statuant de nouveau, -dire et juger que les dispositions légales relatives à la conclusion de contrats à durée déterminée ont été respectées et appliquées - dire et juger n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - constater que les avenants signés par Mme [E] sont conformes aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail - constater que les bulletins de salaire de Mme [E] sont conformes aux avenants signés - dire et juger n'y avoir lieu à la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en temps complet - débouter Mme [E] de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - débouter Mme [E] de sa demande de requalification de la relation contractuelle à temps partiel en temps complet -constater que Mme [E] a pris l'ensemble de ses congés payés au titre de l'année 2016 - constater que le calcul pour abattement professionnel est correctement appliqué - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 20 juin 2019 qui a débouté Mme [E] du surplus de ses demandes - débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions dirigées contre la société Immo Clean Performance - condamner Mme [E] à payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - condamner Mme [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Cristine Bertrand, avocat soussignée. Elle soutient que : - Sur l'absence de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminéeLes différents contrats à durée déterminée conclus avec la salariée ont eu pour objet le remplacement de salariés absentsSont reguliers les CDD du 20 novembre 2015 au 21 novembre 2015 et "sur laregularite du CDD du 24 Novembre 2015 au 18 Decembre 2015" Mme [E] est intervenue avec Mme [U] [I] au titre du même chantier des écoles [X] et [G] [O], en raison des heures importantes desdits chantiers. Le conseil de prud'hommes a retenu à tort cette situation pour procéder à la requalification du contrat de travail. Il convient de retenir la régularité du CDD à compter du 19 décembre 2015 jusqu'au 25 août 2016. Mme [E] a continué de remplacer Mme [Y] conformément à l'avenant signé le 30 septembre 2015, ainsi que le remplacement de Mme [C]. Mme [E] ne démontre pas que les différents contrats à durée déterminée successifs avaient pour effet de pourvoir durablement aux emplois - Sur l'absence de mise à disposition de l'employeurLes horaires de travail au titre des divers remplacements sont quasiment identiques. Pour cette raison, Mme [E] n'était donc nullement à la disposition de l'employeur eu égard à la spécificité dudit marché. Mme [E] travaillait à temps partiel et non à temps plein et ne se trouvait pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler. Mme [E] ne se trouvait pas dans l'incapacité de compléter son temps partiel. - Sur les congés payés 2016Les salariés du marché des écoles, dont Mme [E] faisait partie, étaient soumis à un temps de travail annualisé sur l'année civile conformément à l'accord d'annualisation.C'est dans ces conditions que l'organisation du temps de travail a été répartie tout au long de l'année civile et la période des congés calculée du 1er janvier au 31 décembre.Mme [E] a acquis la totalité de ses congés payés tout au long de l'année 2016, représentant 30 jours.Au 31 décembre 2016, la salariée avait soldé l'ensemble de ses congés payés. -Sur l'exactitude du calcul des abattements pour frais professionnels L'application de la déduction forfaitaire des frais professionnels ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisation en deça de la valeur du SMIC en vigueur.Il convient donc, pour effectuer ce calcul, de prendre le nombre d'heures travaillées en les multipliant au taux du SMIC horaire en vigueur, auquel il faut y ajouter les diverses primes.En conséquence, chaque mois le montant de l'abattement diffère en fonction du calcul à effectuer.ll s'agit de calcul effectué directement par le logiciel comptable qui ne souffre d'aucune erreur et qui permet de respecter les dispositions de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale. - Sur l'exécution loyale du contrat de travail Mme [E] n'a jamais émis de quelconques demandes à l'encontre de son employeur durant l'exécution de son contrat de travail La salariée ne justifie d'aucun préjudice. En l'état de ses dernières écritures en date du 02 janvier 2020, Mme [E] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il fait droit aux demandes de requalification en contrat à durée indéterminée et en contrat à temps complet - infirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes de rappel de congés payés et de dommages et intérêts liés aux abattements de frais professionnels - En conséquence - dire et juger que la relation contractuelle doit être présumée à durée indéterminée à compter du 19 décembre 2015 - dire et juger que la relation contractuelle à temps partiel doit être requalifiée en relation contractuelle à temps complet à partir du 19 décembre 2015 - dire et juger que la salariée a acquis 17,5 jours de congés payés non pris pour la période de juin à décembre 2016 -dire et juger que l'employeur n' a pas correctement réalisé l'abattement pour frais professionnel - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1512.15 euros à titre d'indemnité de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 2015- 10 695.95 euros à titre de rappel de salaire lié à la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en relation contractuelle à temps complet à compter du 25 août 2015 - 1069.59 euros au titre des congés payés y afférents- 1 221.33 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'année 2016- 500 euros à titre de dommages et intérêts lié aux abattements pour frais professionnels- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'employeur aux entiers dépens Elle fait valoir que : -Sur la requalification en contrat à durée indéterminéeLe motif de remplacement de certains contrats sont fictifs et irréguliers. CDD du 20/11/2015 au 21/11/2015 et du 24/11/2015 au 18/12/2015 : Mme [I] avait également été embauchée pour ces deux périodes en contrat à durée déterminée afin d'assurer le remplacement des deux mêmes salariées absentes, aux mêmes horaires et sur les mêmes lieux de travail. Mme [E] était embauchée pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Il n'y a aucun contrat de travail écrit sur la période du 19 décembre 2015 au 25 août 2016 alors qu'elle a continué de travailler - Sur la requalification à temps complet et le rappel de salaire sur la base d'un temps complet Dès le début de son embauche, elle n'allait pas effectuer la durée du travail contractuellement prévue. Elle était dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur en raison du fait que sa durée du travail variait chaque mois. Pendant 8 mois, aucun contrat écrit n'était conclu de sorte que les mentions obligatoires d'un temps partiel n'existaient pas Des incohérences sur l'indication des horaires de travail existaient entre plusieurs contrats pour les mêmes dates. L'employeur était dans l'incapacité de lui indiquer sa durée de travail et sa répartition de sorte qu'elle se trouvait dans l'incapacité de compléter son temps partiel. - Sur le rappel de congés payés Son contrat de travail avec la SARL IMMOCLEAN prenait fin le 31 décembre 2016.A cette date, elle avait acquis des congés payés pour la période N à partir du 1er juin 2016.Sur la période d'acquisition des congés payés de 2015-2016, elle avait acquis 30 jours de congés payés.Ainsi, une nouvelle période d'acquisition des congés payés s'ouvrait pour la période 2016-2017.Dès lors, les congés payés pris entre juin et décembre 2016 étaient à décompter sur les congés payés acquis pendant la période 2015-2016.En conséquence, elle a acquis 17.5 jours de congés payés non pris entre juin et décembre 2016. - Sur les abattements professionnels L'abattement était appliqué de manière incorrecte. Il n'était pas effectué sur la totalité du salaire brut de la salariée. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 08 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 05 mai 2022. MOTIFS Sur la requalification en contrat à durée indéterminée Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1o), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2o) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3o). Au terme de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Par ailleurs, en vertu de l'article L1243-11 du code du travail : "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée." L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : "'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa premier." Ainsi le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion. Les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier. Ainsi, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée. Il est ainsi en droit de se prévaloir, à ce titre, d'une ancienneté remontant à cette date. Les dispositions prévues par les articles L.1242-1 et suivants du code du travail relatives aux conditions de conclusion des contrats de travail à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, seul celui-ci peut se prévaloir de leur inobservation. En cas de litige sur le motif du recours au CDD, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée. En l'espèce, la salariée soutient que la relation contractuelle doit être présumée à durée indéterminée à compter du 19 décembre 2015. Il résulte des pièces produites par les parties que :- le dernier contrat à durée déterminée a été signé le 24 novembre 2015, pour la période du 24/11/2015 au 18/12/2015.- un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé le 25 août 2016.- les bulletins de salaire des mois de janvier à août 2016 montrent que la salariée a néanmoins poursuivi son activité au sein de la société appelante. Ce faisant, en application des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, la relation contractuelle s'étant poursuivie après l'échéance du dernier contrat à durée déterminée, ce dernier est devenu à durée indéterminée. Le jugement querellé sera confirmé de ce chef, ainsi que sur la somme attribuée à la salariée au titre de l'indemnité de requalification. Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Aux termes des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable pendant la relation contractuelle :"Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.Il mentionne : 1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application « de l'article L. 3122-2 », la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2o Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3o Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4o Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat." Mme [E] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que la relation contractuelle à temps partiel doit être requalifiée en relation contractuelle à temps complet à partir du 19 décembre 2015. Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur l'argumentation développée par les parties sur la régularité de la relation salariale antérieurement à cette date. Il a été décidé supra que la relation contractuelle s'était poursuivie postérieurement au 18 décembre 2015, date d'expiration du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel. Il apparaît encore que ladite relation s'est poursuivie dans les mêmes conditions de temps partiel. L'absence d'écrit ou le non-respect de ce formalisme n'entraînent pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser en démontrant, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur. En l'espèce, en l'absence de contrat écrit à compter du 19 décembre 2015, Mme [E] est donc présumée avoir travaillé à temps complet. La société Immo Clean Performance n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption. Dès lors, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de rappel de salaire à temps plein, en accordant à Mme [E] la somme de 10695,95 euros bruts de ce chef, outre les congés payés afférents à hauteur de 1069,59 euros bruts. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail :"A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat." L'article R3141-4 du même code ajoute :"A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année." La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012 JORF 28 juillet 2012, dispose en son article 4.10.1 que "la période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre." L'employeur évoque l'existence d'un accord d'annualisation, sans aucune autre indication, lequel n'est pas versé aux débats, la société intimée ne produisant aucun document justifiant de sa mise en place. Il convient dans ces circonstances de retenir les dispositions légales en matière de congés payés et de la période de référence correspondante, la convention collective applicable étant taisante sur ce point. La salariée soutient à tort que les congés pris entre juin et décembre 2016 étaient à décompter sur les congés payés acquis pendant la période 2015-2016. Il n'est pas contestable que le salarié doit obligatoirement prendre ses congés tous les ans. À défaut il les perd et ne peut demander une indemnité compensatrice de congés à son employeur. Cependant, en cas de litige portant sur le respect des droits légaux ou conventionnels à congés payés d'un salarié, la charge de la preuve incombe à l'employeur. Il lui appartient « de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ». En l'espèce, Mme [E] indique dans ses écritures, "en octobre 2016", elle "avait effectivement pris 30 jours de congés payés correspondant à l'année N-1 (2015/2016) et n'avait donc nullement pris aucun de ses congés payés acquis de juin à décembre 2016." Ainsi au regard des explications développées ci-dessus, la salariée a épuisé ses droits à congé sur la période de référence du 1er juin 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, date de fin de contrat La demande de rappel de congés payés présentée par la salariée ne saurait dans ces circonstances prospérer et le jugement critiqué sera confirmé de ce chef. Sur les abattements pour frais professionnels L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose que :"L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels." Cet abattement doit dès lors être appliqué sur le salaire brut qui sert d'assiette de calcul des cotisations salariales. A la lecture des bulletins de salaire de Mme [E], il apparaît que l'employeur n'a pas retenu la totalité du salaire brut tel que prévu. Cependant, en application des dispositions de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale, "le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi no 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire." L'application de la déduction ne doit ainsi pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisation en deça de la valeur du SMIC en vigueur. En reprenant les bulletins de salaire de Mme [E], il apparaît que l'application du taux de 8% d'abattement pour frais professionnels sur le salaire brut ramène la rémunération soumise à cotisation en deça de la valeur du SMIC en vigueur. L'employeur a donc procédé à une reconstitution du salaire brut en prenant le nombre d'heures travaillées et en les multipliant au taux horaire du SMIC, y ajoutant les diverses primes. Le jugement déféré sera dans ces circonstances confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans cette instance. Les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante. Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dépens de première instance et les frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 20 juin 2019 en toutes ses dispositions, Condamne la Sarl Immo Clean Performance à payer à Mme [H] [E] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Immo Clean Performance, Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame BERGERAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 28628, "word_count": 4701
JURITEXT000046991175	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991175.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/037321	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/037321	4P	NIMES	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No No RG 19/03732 - No Portalis DBVH-V-B7D-HP5A EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE06 septembre 2019 RG :18/00126 [J] C/ Société COOPERATIVE LES COTEAUX DE [Localité 9] Grosse délivréele à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 06 Septembre 2019, No18/00126 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : Madame [H] [J]née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6][Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNONReprésentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Société COOPERATIVE LES COTEAUX DE [Localité 9][Adresse 4][Localité 9] Représentée par Me Isabelle COPPIN-CANGE de la SCP FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLEReprésentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Juin 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [H] [J] a été engagée par la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à compter du 13 novembre 2000 sans contrat de travail écrit, en qualité de comptable avec le statut d'agent de maîtrise. Le 20 juin 2011, Mme [H] [J] a été victime d'un accident du travail et à compter du mois de mai 2013, a repris ses fonctions à temps plein. En juillet 2015, la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] s'est rapprochée de la Cave de [Localité 7] afin de créer une union de coopératives agricoles dénommée « Union de Coopératives agricoles Cercle des Vignerons du Rhône». Par courrier du 30 novembre 2017, la société a notifié à Mme [H] [J] la modification de son lieu de travail à compter du 05 février 2018 sur la commune de [Localité 7] que la salariée a contestée par courrier daté du 17 décembre 2017. Par décision en date du 05 janvier 2018, Mme [H] [J] a été reconnue travailleur handicapé par la commission de droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La société la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] a convoqué Mme [H] [J] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 12 février 2018. Par courrier du 15 février 2018, la société a notifié à Mme [H] [J] son licenciement pour refus d'un changement des conditions de travail. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, Mme [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange le 06 juillet 2018 pour qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour que la société la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] soit condamnée à lui payer diverses sommes indemnitaires à ce titre. Par jugement du 06 septembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - condamné la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à payer à Mme [H] [J] les sommes suivantes : * 9 735 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 20 septembre 2018, * 973,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, * 663,54 euros bruts à titre du solde de prime du treizième mois, * 66,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] [J] du surplus de ses demandes,- débouté la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] aux entiers dépens de l'instance. Par acte du 23 septembre 2019, Mme [H] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 28 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 14 juin 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2022 à laquelle elle a été retenue. Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [H] [J] conclut à l'infirmation partielle du jugement et demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes tendant à : * dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, * condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 45067,96 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 482,85 euros bruts à titre de rappel d'indemnité RTT, * condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 48,29 euros bruts à titre de congés payés afférents, * condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 365,70 euros nets au titre du solde d'indemnité légale de licenciement, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a limité à la somme de 1 500 euros la condamnation de la société au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer les sommes suivantes : * 9 735 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 20 septembre 2018, * 973,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, * 663,54 euros bruts à titre du solde de prime du treizième mois, * 66,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, Statuant à nouveau,- ordonner à la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] de communiquer l'accord conclu dans le cadre de la réduction du temps de travail et à défaut, en tirer toutes conséquences, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque procédant d'un abus de droit de l'employeur, - condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 45 067,96 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 482,85 euros bruts à titre de rappel d'indemnité RTT, - condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 48,29 euros bruts à titre de congés payés afférents, - condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 365,70 euros nets à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, - débouter la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] de ses demandes tendant à voir infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamnée à lui verser les sommes suivantes : 9 735 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er juillet au 20 septembre 2018, 973,50 euros au titre des congés payés afférents, * 663,54 euros au titre du solde de prime de 13ème mois, * 66,35 euros au titre des congés payés afférents,- débouter la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9], de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de son appel incident,- condamner la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle soutient que : - les jours de RTT non pris, ont été rémunérés au taux horaire de base sans application de la majoration de 25 % dont doivent bénéficier les heures supplémentaires, comme prévu dans l'accord collectif d'entreprise que la société ne produit pas aux débats,- la décision de l'employeur de procéder à son licenciement en dépit de son état de santé constitue un abus de droit et porte également atteinte à son droit à la santé, que son état de santé ne pouvait pas lui permettre d' exercer sur la commune de [Localité 7] notamment au vu du temps de trajet entre son domicile et la cave [Localité 7], que l'employeur n'apporte aucun élément permettant de justifier la nécessité de modifier son lieu de travail, ni à l'inverse de l'impossibilité de recourir au télétravail,- son licenciement lui a causé un préjudice car eu égard son état de santé consécutif à son accident de travail, elle rencontre de grandes difficultés pour retrouver un emploi,- son employeur aurait dû reporter la date de la fin de son contrat du travail en raison de son arrêt de travail pour rechute d'accident du travail. En l'état de ses dernières écritures contenant appel incident, la société Coopérative les Coteaux de [Localité 9] conclut à l'infirmation partielle du jugement et demande à la cour de : - la recevoir dans ses conclusions d'intimée, et d'appelante à titre reconventionnel, les disant bien fondées, - constatant que Mme [J] a été remplie de ses droits en matière salariale, - constatant le refus de Mme [J] de la modification de ses conditions de travail, - constatant le caractère réel et sérieux du licenciement notifié à Mme [J], - constatant l'absence de report du préavis du fait d'une rechute d'accident du travail postérieure au licenciement, - débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange du 6 septembre 2019 en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [J], * 9 735 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 20 septembre 2018, * 973,50 euros au titre des congés payés afférents, * 663,54 euros au titre du solde de prime de 13ème mois, * 66,35 euros au titre des congés payés afférents,- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange du 06 septembre 2019 en ce qu'il a débouté Mme [J] de l'ensemble de ses autres demandes, En tout état de cause, - condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner Mme [J] aux entiers dépens. Elle fait valoir que : - aucun accord collectif d'entreprise prévoyant que les RTT non pris doivent être indemnisés sur une base d'heures supplémentaires majorées à 25 %, n'a été conclu, de sorte qu'elle a réglé les RTT non pris par Mme [J] au taux horaire normal,- c'est dans l'intérêt de l'entreprise qu'elle a signifié à Mme [J] sa mutation sur le site [Localité 7], que sa mutation devenait une priorité dans l'organisation et correspondait à une volonté de faciliter les échanges, fluidifier et fiabiliser l'information, et d'établir une réelle cohésion entre les équipes pour unifier les compétences et les procédures, que le télétravail ne pouvait pas être mis en place au respect de ces exigences,- elle a simplement changé les conditions de travail de Mme [J], puisque celle-ci allait être mutée dans le même secteur géographique de son précédent lieu de travail, que le temps de trajet entre le domicile de Mme [J] et la cave de [Localité 9] est, à quelques minutes près, le même que celui entre son domicile et la Cave de rasteau, de sorte que cette modification des conditions de travail n'avait pas réellement d'incidence pour la salariée,- elle n'avait pas à reporter le délai du préavis au motif que la rechute de Mme [J] est intervenue postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, et que cette rechute ne peut être caractérisée d'accident du travail. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, indemnité pour RTT : Les heures supplémentaires sont des heures demandées par l'employeur ou tout du moins accomplies avec son accord implicite. En conséquence, c'est lui seul qui est juge de l'opportunité d'y recourir et du choix des salariés qui seront concernés. En l'espèce, Mme [H] [J] soutient qu'un accord portant sur la réduction du temps de travail conclu entre les salariés et la direction de la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] en 2000 prévoyait notamment l'attribution de jours de RTT, qu'à la rupture de son contrat de travail, les jours de RTT non pris n'ont fait l'objet d'aucun paiement sous forme d'indemnité compensatrice, que l'employeur a payé ces heures au taux horaire de base sans appliquer la majoration de 25% et verse aux débats au soutien de sa demande : - un courrier de la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] du 28 septembre 2017 ayant pour objet "modification d'horaires individualisés" qui indique que Mme [H] [J] a été employée sur la base d'un contrat de 39 heures hebdomadaires et qui communique à la salariée les nouveaux horaires de travail à compter du 1er janvier 2018,- une attestation établie par M. [VN] [LA], qui se présente comme responsable sélections vins chez Terranea et qui certifie qu'un accord d'entreprise a été signé avec les représentants du personnel et la direction ("soit moi-même") concernant la mise en place des 35 heures hebdomadaires avec prise des RTT, soit 39 heures de travail par semaine avec 2 jours de RTT par mois, - un courriel du 02 mai 2016 envoyé par M. [A] à Mme [U] [F] : "nous avons recherché sans succès l'accord fait pour les 35 heures en 2000 nous ne l'avons pas trouvé pour diverses raisons changement des délégués poste de directeur supprimé pendant 2 ans son bureau déménagé par les coopérateurs pour le transformer en salle de dégustation ce document pourrait il être archivé ailleurs dans un service de l'administration...", - son bulletin de paie de mai 2018 qui mentionne 20 heures supplémentaires et une indemnité RTT calculée sur la base de 91 jours au taux horaire de base, - un courriel envoyé, selon Mme [H] [J], par Mme [P] [R] à M. [S] [I], le directeur général de la cave, non daté : "suite au rendez-vous d'hier avec M. [Y], et pour répondre à ta demande sur les CP/RTT/forfait jour...les RTT sont réputés devoir être forcément pris et à défaut être indemnisés, de façon exceptionnelle sur une base d'heures supplémentaires majorées à 25%...", - plusieurs fiches individuelles des planning horaires de Mme [H] [J] pour 2017, - une capture d'écran d'un tableau excel concernant le nombre d'heures de travail pour 2017, - l'entretien de notation de Mme [H] [J] par M. [S] [I] le 30 novembre 2017. La Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] soutient qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise conclu et verse aux débats : - un avenant au contrat de travail de Mme [T] salariée de la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] du 1er avril 2002 signé le 01 avril 2016, qui mentionne en son article 5 : "la durée contractuelle de travail de Mme [T] [LJ] n'est pas modifiée par la présente mise à disposition. La durée hebdomadaire pendant laquelle Mme [T] est mise à disposition de la Cave des Vignerons de [Localité 7] est fixée à 35 heures. Mme [T] [LJ] suivra les horaires de travail en vigueur au sein de la cave, tels qu'indiqués à titre informatif en annexe du présent avenant...", - une attestation établie par M. [Z] [E], responsable administratif et financier depuis le 06 février 2017 selon laquelle il a pris en charge la validation des heures de Mme [H] [J], qu'il l'a laissée en toute autonomie, qu'en raison de sa charge de travail et de sa méconnaissance des pratiques de la salariée, il n'a pas réalisé les validations dans le processus habituel qu'elle avait instaurée, qu'après avoir effectué une analyse de son activité, il a pu constater la réalisation d'heures supplémentaires sans sa validation préalable, qu'il lui a fait part de son désaccord sur ces pratiques et que ces agissements n'étaient orientés que pour réduire son nombre de jours de présence afin d'être libre le reste de la semaine, - un courriel du service de comptabilité adressé à Mme [H] [J] le 20 septembre 2017 : "nous allons devoir...revoir tes horaires car nous n'allons plus pouvoir t'allouer la dispense de temps de pause légale lors de tes jours de travail. Le préjudice portentiel que cela peut générer est trop important pour la cave. Je t'enverrai une proposition de planning pour tes 39 heures que je te notifierai par la suite". Il résulte des éléments qui précèdent que Mme [H] [J] ne rapporte pas la preuve qu'un accord d'entreprise aurait été signé en 2000, l'attestation de M. [VN] [LA] dont il n'est pas contesté qu'il exerçait les fonctions de directeur de la cave jusqu'en 2013 est très laconique, celui-ci ne donne aucune indication sur la date de signature dudit accord, sur les dispositions précises qui auraient été adoptées concernant la durée du temps de travail pour l'ensemble des salariés, et le mode d'enregistrement ou d'archivage de ce document pourtant essentiel pour l'organisation de l'entreprise. Le courriel que Mme [R] a envoyé au directeur général de la cave, qui n'est pas daté et dont le contexte dans lequel il a été écrit et envoyé n'est pas connu, est également insuffisant pour établir l'existence d'un tel accord. Par ailleurs, il ne peut se déduire de l'absence d'observation sur ce point sur la fiche d'évaluation 2017 de Mme [H] [J] qu'il existait au sein de la société des dispositions particulières sur la durée de travail, ce point pouvant ne pas être considéré comme un critère de l'évaluation du salarié. Enfin, s'agissant des plannings de son temps de travail pour 2017 et à la capture d'écran du tableau excel se rapportant aux fiches correspondances, ils ne permettent pas non plus d'établir que le paiement des heures de travail effectuées au delà de 35 heures étaient validées et payées en heures supplémentaires, et qu'il s'agirait d'une pratique en vigueur dans la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] depuis 2000. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur le licenciement : L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.Si un doute subsiste, il profite au salarié. Le lieu de travail n'est pas, en principe, un élément essentiel du contrat s'il n'a pas été contractualisé. En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 15 février 2018 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : "Nous avons eu un entretien préalable en présence de votre conseiller M. [V] [M] le 12 février 2018...cet entretien de licenciement faisait suite à notre courrier du 30 novembre 2017 vous notifiant votre modification de lieu de travail qui s'établissait à compter du 05 février 2018 au sein des locaux de la cave coopérative de [Localité 7] située sis [Adresse 8]...vous nous avez par retour de courrier daté du 17 décembre 2017 signifié votre refus de venir travailler sur le site de [Localité 7] par LRAR et confirmé votre reprise de poste à votre retour de congé sur la site de [Localité 9] en date du 23 janvier 2018.Nous vous avons de ce fait, convoquée à cet entretien préalable par LRAR en date du 23 janvier 2018.Nous avons lors de cet entretien réexposé les faits nous menant à cet entretien préalable, et par la même nous vous avons redemandé si vous continuiez à refuser de prendre votre poste sur le site de [Localité 7].Ce que vous avez confirmé. Nous n'avons donc pas d'autre choix que de procéder à la rupture de votre contrat de travail.Le motif de ce licenciement est personnel et résulte de votre refus de la notification de votre lieu de travail à [Localité 7], dans la même zone géographique que [Localité 9].Il s'agit en effet d'un changement de vos conditions de travail.Compte tenu de votre ancienneté, de votre catégorie d'emploi et de votre statut, et en vertu de l'article L5213-9 du code du travail votre préavis s'établit à trois mois..." La Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] produit aux débats : - une notification de modification du lieu de travail à Mme [H] [J] le 30 novembre 2017 l'informant de la nécessité, suite à l'adhésion de la cave à l'Union Cercle des Vignerons du Rhône créée en 2015, de "rassembler" les "forces vives" sur un seul et même site pouvant regrouper toutes les composantes constituant l'Union, dans l'optique de "faciliter les échanges , d'établir une réelle cohésion et dynamique entre les services, de fluidifier et fiabiliser l'information, et d'unifier nos savoirs et compétences, établir une équipe gestion/finance cohérente et pargeant les mêmes valeus et règles de fonctionnement", et l'informant ainsi de son changement de lieu de travail à compter du 05 février 2018 à la cave coopérative de [Localité 7] située [Adresse 8] dans cette commune , au siège de l'Union Cercle des vignerons du Rhône et qu'aucune modification n'a été apportée à son contrat de travail, - un courriel du 15 novembre 2017 envoyé par M. [O] [B] au responsable de Mme [H] [J] "Excédé, j'ai envoyé ce mail ce matin à [H] pour la faire réagir. [VX] et mois étions déjà au téléphone et j'entendais sonner le standard dans le vide depuis au moins 30 secondes.Elle ne répond jamais au standard passant outre ta demande. Comment fait-on ?".En se référant aux itinéraires établis par le site Google Map, le changement de lieu de travail ainsi proposé par la société à Mme [H] [J] a pour effet d'allonger le temps de trajet de son domicile (situé à [Localité 5]) à son lieu de travail ( cave de [Localité 9] puis cave de [Localité 7]) de 12 mns en optant pour l'itinéraire le plus court, les communes de [Localité 7] et [Localité 9] étant distantes de 15,5 kilomètres, la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] justifiant, en outre, qu'un trajet empruntant l'autoroute A7 était envisageable sans pour autant un accroissement de la durée du trajet. Mme [H] [J] soutient qu'il s'agit d'un "motif de licenciement frauduleux dans le seul but de" l'évincer alors qu'elle souffre de sciatalgie avec impotence fonctionnelle rendant ses trajets en voiture particulièrement difficiles, et que la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] n'apporte aucun élément permettant de justifier de la nécessité de modifier son lieu de travail et l'impossibilité de recourir au télétravail et verse aux débats, à l'appui de ses prétentions : - un courrier du 17 décembre 2017 qu'elle a adressé au directeur de la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] dans lequel elle exprime son étonnement de ce changement alors qu'elle avait déjà indiqué à plusieurs reprises son souhait de ne pas aller travailler sur [Localité 7], au motif qu'elle bénéficie d'un taux d'invalidité qui lui rend pénible les trajets quotidiens en voiture, que le fait de se rendre à [Localité 7] augmente son temps quotidien de trajet d'environ 1 heure sans compter les frais supplémentaires, que les investissements réalisés à la cave de [Localité 9] lui permettent d'exercer son activité de comptable correctement, que le maintien de son travail sur [Localité 9] est important pour maintenir un lien de proximité avec les coopérateurs, et qu'elle n'est pas opposée à y aller une ou deux fois par mois si nécessaire pour faire le point avec son supérieur hiérarchique, - un courrier du 23 janvier 2018 dans lequel Mme [H] [J] maintient son opposition à travailler à [Localité 7], - un courriel du 24 octobre 2017 envoyé par M. [Z] [E] à Mme [H] [J] : "suite à l'absence de [LJ] pour une durée incertaine, nous sommes donc amenés à prendre des mesures organisationnelles permettant la diffusion de ses tâches sur l'ensemble des services. De ce fait, suite à ton positionnement géographique stratégique, et ta gestion générale de l'entité [Localité 9], il a donc été décidé au niveau direction que tu puisses aider la cave de [Localité 9] sur ces points-ci : tenue du standard téléphonique de [Localité 9] durant ton temps de présence sur site...la lecture et le traitement de la boîte mail de [Localité 9]....", - l'entretien de notation du 30 novembre 2017 qui fait état notamment dans le paragraphe objectifs de progrès fixés, "amélioration des relations avec N+1" et dans le paragraphe "synthèse avis du hiérarchique... "gros problème de communication réciproque, sinon [H] occupe son poste correctement", - un courriel du 20 février 2018 envoyé par M. [Z] [E] à Mme [H] [J] pour la remercier de son professionnalisme et ses actions, Mme [H] [J] soutient que d'autres salariés n'ont pas vu leur lieu de travail modifiés - M. [X] [N], M. [X] [D], Mme [C] [W] et Mme [L] [K]. La Cave coopérative les Coteaux de [Localité 9] indique que ces salariés ne font pas partie du personnel administratif et qu'ils occupent soit un poste de responsable oenologue Mme [G], de responsable de vignoble, d'oenologue qui ne peuvent donc pas être "déplaçables, ce que ne conteste pas sérieusement la salariée. En l'absence de disposition contractuelle relative à sa mobilité professionnelle, la demande de changement de lieu de travail faite par l'employeur à Mme [H] [J] à compter du 05 février 2018 pour se rendre à la cave de [Localité 7] qui se trouve dans le même secteur géographique que celle de [Localité 9] génèrant un accroissement du temps de trajet de 12 mns par rapport au temps de trajet habituel, ne peut pas être interprété comme un abus de droit de la part de l'employeur. Le refus réitéré de la salariée à se conformer à cette directive n'est pas justifié par une gêne ou des difficultés significatives, étant rappelé que Mme [H] [J] se proposait de se rendre un ou deux jours par semaine à la Cave de [Localité 7] pour rencontrer son supérieur hiérarchique et faire le "point". Enfin, si Mme [H] [J] justifie avoir été victime d'un accident de travail le 20 juin 2011 à l'origine d'une hernie discale lombaire, avoir été hospitalisée à cet effet et avoir subi une opération chirurgicale, il apparaît cependant qu'aucun élément n'établit qu'au jour de la proposition de modification du lieu de travail, il existait des contre indications médicales à des trajets en voiture : - les restrictions du médecin du travail sont anciennes puisqu'elles sont antérieures de près de 5 ans, - le certificat médical final relatif à l'accident de travail est également ancien puisqu'il date du 13 mars 2012, - le certificat médical de rechute est postérieur au licenciement,-aucun certificat médical contemporain du licenciement n'établit une incompatibilité entre les séquelles de l'accident de travail dont a été victime Mme [H] [J] et les trajets en voiture de son domicile à la cave de [Localité 9] que Mme [H] [J] envisageait de poursuivre, sans observation particulière de sa part. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu qu'il "s'agit donc d'un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l'accord du salarié". Enfin, la Cave Coopérative les Coteaux de [Localité 9] a indiqué que ce changement s'inscrivait dans une nouvelle organisation structurelle liée à un rapprochement avec la cave de [Localité 7] et que le personnel administratif avait été muté dans cette entité à l'exception du personnel en lien direct avec le travail du vin, ce que Mme [H] [J] ne conteste pas sérieusement. Il s'en déduit que le refus réitéré de Mme [H] [J] à ce changement des conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse à son licenciement. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur le préavis : Selon l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (...) Le préavis est donc prolongé de la durée correspondant à l'arrêt et la cessation du contrat se trouve reportée.En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis. En l'espèce, le licenciement de Mme [H] [J] est intervenu le 15 février 2018 de sorte que le délai de préavis arrivait à son terme le 15 mai 2018. Il est établi, notamment par la production d'un document daté du 24 février 2018 intitulé "données télétransmises du certificat médical à l'assurance maladie, accident de travail" sur lequel est cochée la case "rechute" d'un accident de travail survenu le 20 juin 2011 et des certificats médicaux de prolongation, que Mme [H] [J] a été en arrêt de travail à compter du 24 février 2018 consécutivement à une rechute d'un accident du travail, jusqu'au 30 juin 2018. La rechute à l'accident de travail étant intervenue postérieurement au licenciement, le préavis d'une durée de trois mois était suspendu pendant la période d'arrêt de travail et reporté jusqu'au 30 septembre 2018, de sorte que Mme [H] [J] était en droit de solliciter le rappel de salaire pour cette période à hauteur de 9 735 euros bruts dont le montant n'est pas sérieusement contesté par l'employeur, outre 973,50 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférente. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la demande relative au solde de prime de treizième mois : La durée des périodes de suspension étant prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande de Mme [H] [J] à ce titre à hauteur de 663,54 euros outre 66,35 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférente dont le montant n'est pas sérieusement contesté par l'employeur. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la demande relative au solde d'indemnité de licenciement : La condition d'ancienneté pour ouvrir droit à l'indemnité légale de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle est décidée la rupture du contrat de travail. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont jugé que le report du préavis ne modifie en rien le calcul de l'indemnité versée lors de la rupture du contrat en l'absence de prise en compte du délai de préavis pour la détermination de l'ancienneté de la salariée. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 06 septembre 2019, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne Mme [H] [J] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 32299, "word_count": 5397
JURITEXT000046991176	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991176.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/037541	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/037541	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/03754 - No Portalis DBVH-V-B7D-HP7U EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON09 août 2019 RG :F17/00266 [DP] C/ S.A.S. FUJIFILM FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [V] [DP]né le [Date naissance 1] 1969 [Adresse 10][Localité 6] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : SAS FUJIFILM FRANCE [Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMESReprésentée par Me Laurence BERNARD GOUEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [V] [DP] a été engagé par la Sas Fujifilm France à compter du 1er juillet 2015 en qualité de technicien itinérant sur les secteurs du Vaucluse et des Bouches du Rhône, avec reprise d'ancienneté à compter du 21 novembre 1995 par application de l'article L1224-1 du code du travail, du fait de précédents contrats l'ayant lié aux sociétés suivantes : Sa TSR, Sa TSRE, TSRI et FMSF. Au dernier état de la relation contractuelle M. [V] [DP] exerçait les fonctions de technicien solution clients confirmé, statut cadre, coefficient C16 de la convention collective de l'Import-Export France Métropolitaine. Par courrier du 14 décembre 2016, la Sas Fujifilm France a convoqué M. [V] [DP] à un entretien préalable fixé au 23 décembre 2016 en vue d'un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2017, la Sas Fujifilm France a notifié à M. [V] [DP] son licenciement. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [V] [DP] a saisi le 29 mai 2017 le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes d'Avignon, par jugement de départage du 09 août 2019, a : - débouté M. [V] [DP] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté les demandes plus amples ou contraires,- condamné M. [DP] aux dépens de l'instance. Par acte du 26 septembre 2019, M. [V] [DP] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 août 2019. Par ordonnance en date du 28 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 14 juin 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2022 à laquelle elle a été retenue. Au terme de ses dernières conclusions, M. [V] [DP] conclut à l'infirmation du jugement dont appel et demande à la cour de : - recevoir son appel, - le dire bien fondé en la forme et au fond, En conséquence, - réformer en tout point le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 09 août 2019, En conséquence, - dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,- dire et juger que l'employeur a commis des manquements dans son obligation de sécurité en l'absence des visites médicales, En conséquence, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 65 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visites médicales, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner l'employeur aux entiers dépens. Il soutient que : - les griefs soulevés à son encontre dans la lettre de licenciement sont infondés, que contrairement à ce que soutient la Sas Fujifilm France, il a effectué son travail de vérification du mammographe du centre de radiologie de [Localité 13] ; il conteste avoir refusé de dépanner le centre St Roch expliquant qu'il se trouvait occupé pour d'autres tâches à la clinique [7] et avoir eu un comportement désagréable avec les clients,- il a subi un préjudice moral et financier du fait de son licenciement qu'il dit justifier,- son employeur a manqué à son obligation de sécurité et de résultat car il n'a jamais bénéficié de visites médicales. En l'état de ses dernières écritures, la Sas Fujifilm France conclut à la confirmation du jugement dont appel et demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon, section départage encadrement, en date du 09 août 2019 en ce qu'il a débouté M. [V] [DP] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens, - dire et juger que le licenciement de M. [V] [DP] notifié le 17 janvier 2017 est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - dire et juger que M. [V] [DP] ne justifie pas d'un manquement de sa part au titre des visites médicales périodiques, - dire et juger, en tout état de cause, qu'à supposer même qu'un manquement au titre des visites médicales périodiques soit établi, M. [V] [DP] ne justifie ni de l'existence ni de l'évaluation d'un préjudice, - débouter M. [V] [DP] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [V] [DP] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] [DP] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir que : - le licenciement de M. [DP] repose sur une cause réelle et sérieuse car il a manqué à ses obligations en n'ayant pas vérifié le calibrage d'un mammographe d'un client de la société, en ayant eu un comportement discourtois et non-professionnel à l'égard de clients et en ayant menacé physiquement son supérieur, M. [IY] le 19 décembre 2016 au cours d'une conversation téléphonique,- le comportement de M. [DP] a été de nature à nuire à son image et lui a donc porté préjudice,- elle avait déjà alerté oralement M. [DP] sur son comportement inadapté suite à des plaintes de plusieurs clients,- M. [DP] ne démontre pas qu'elle aurait manqué à son obligation de surveillance médicale. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur le licenciement : L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 17 janvier 2017 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : « ...En date du 26 octobre 2016, le Centre d'Imagerie Médicale [14] sis [Adresse 2] à [Localité 13] nous à écrit en la personne du Docteur [W] [G]-[R] à laquelle s'associent l'ensemble de ses associés, afin de nous faire part de son profond mécontentement lié à votre manque de sérieux inexcusable, ayant omis de vérifier la calibration d'un mammographe lors de votre visite du 29 septembre 2016.Le client déplore par ailleurs votre incapacité, au cours d'une conversation téléphonique lors du contrôle Socotec à dire si vous aviez ou non effectué cette calibration. Le client précise que vous n'avez fait preuve d'aucune bonne volonté pour l'aider.Cette omission de contrôle a mis le client en non-conformité grave, le contraignant à annuler tous les examens jusqu'à ce qu'un second technicien (Monsieur [LV]) vienne faire le travail.Cette situation a conduit à une nouvelle visite de Socotec.Le client indique qu'il ne s'agit pas d'une situation isolée et déclare être mécontent de vous depuis fort longtemps. Il demande à ne plus travailler avec vous.Le client invoque un préjudice important consistant dans le coût de la contre-visite de Socotec, le manque à gagner d'une dizaine de mammographie-échographies et la perte de confiance des patients et médecins prescripteurs devant cette non-conformité technique. Il sollicite le remboursement des frais indûment engagés.Le 4 novembre 2016, le Centre d'Imagerie Médicale [17], sis [Adresse 4] à [Localité 12], à l'occasion du dysfonctionnement d'un matériel installé à la clinique, vous a contacté en la personne de Madame [A] [Z], cadre de santé au service radio de la clinique, du fait de l'indisponibilité des techniciens basés à [Localité 12], conformément au process indiqué à ladite clinique.La clinique nous a fait part de ce que votre accueil téléphonique a été « très désagréable », «déplorable ». Vous avez déclaré à votre interlocutrice que nous n'étiez pas là pour gérer ses problèmes et qu'elle devait se tourner vers d'autres personnes. Pourtant, votre contrat de travail prévoit que votre secteur géographique habituel est la région Sud Est et qu'en fonction des besoins de la société, vous pouvez être amené à vous déplacer en France et à l'étranger.Cette personne indique ne plus vouloir travailler avec vous et pour se faire, a demandé et obtenu une nouvelle liste de numéros de téléphone à solliciter.Les explications que vous nous avez fournies ne sont pas susceptibles de modifier notre appréciation des faits.Ces faits constituent :- un manquement professionnel grave lors d'une intervention de calibration en clientèle, susceptible d'avoir des conséquences graves sur la santé des patients, et causant un préjudice à nos clients,- un comportement discourtois et non-professionnel à l'égard de clients de l'entreprise, signe d'une mauvaise volonté délibérée, ce qui est inacceptable de la part d'un salarié en contact avec la clientèle, ayant votre ancienneté et votre expérience.Ces faits portent atteinte à l'image et à la réputation de la société et lui causent préjudice.En outre, vous avez menacé votre supérieur hiérarchique, [EC] [IY], lors d'une conversation téléphonique le 19 décembre 2016, en lui indiquant : " Si je tombe, je garantis que je ne tomberais pas tout seul ».D'une manière générale, nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présence, votre licenciement pour les motifs évoqués ci-dessus. » La Sas Fujifilm France produit à l'appui de ses prétentions : - une fiche de poste établie en 2010 concerne les fonctions de "technicien en solutions clients" qui mentionne, notamment, la nécessité de prendre en charge le parc machines d'un secteur géographique donné en assurant les installations de nouveaux équipements ainsi que la maintenance préventive et curative sur l'ensemble des matériels commandés par les clients tout en veillant à promouvoir une excellente image de Fuji en terme de technologie, de fiabilité et de qualité de service, d'établir un bon d'intervention à l'issue de chaque visite client en détaillant les types de matériels sur lequel il est intervenu ainsi que le contenu précis de son intervention, - une fiche d'intervention de M. [V] [DP] à la Scp des docteurs [P], [B], [T] sis à [Localité 13], le 29 septembre 2016 de 09h à 14h portant sur une maintenance préventive du matériel de FDR Amulet Innovality, numéro d'équipement 10312086 et de série 46220100, - un courrier envoyé par le Centre d'imagerie médicale [14] à la société Fuji, daté du 26 octobre 2016 dans lequel il fait part de son mécontentement en raison du "manque de sérieux inexcusable" de la part de M. [DP] qui a effectué la maintenance du mammographe le 29 septembre 2016 portant notamment sur la calibration et la maintenance de l'imprimante, et de son impossibilité d'indiquer, lors d'une conversation téléphonique au décours de la visite de contrôle effectuée par la société Socotec, s'il avait réalisé ou non la calibration, faisant ainsi preuve d'aucune bonne volonté pour aider ; le centre considère que cette omission l'a mis en non conformité grave devant la présence de pixels morts, l'obligeant à annuler tous les examens jusqu'à l'arrivée d'un second technicien et indique qu'il ne s'agit pas d'une situation isolée ; il exprime enfin son souhait de ne plus voir M. [V] [DP] sur son site, - un courriel envoyé par M. [EC] [IY] , responsable technique région sud division Modalités au sein de la Sas Fujifilm France, qui indique : "je n'ai pu relever dans la machine une quelconque trace de fichier relatif à une calibration en date du 29/09/2016. Ce qui tend à confirmer l'absence de calibration au cours de la maintenance faite par M. [V] [DP] ce jour là...", - un courriel envoyé par M. [EO] [MU], directeur technique au sein de la Sas Fujifilm France : "2 techniciens sont intervenus à 2 semaines d'écart sur ce mammographe sur la période de notre événement, 1ère intervention de M. [V] [DP] ...celui-ci ne mentionne pas que la calibration a été faite comme cela devrait être fait dans la pratique dans les commentaires du rapport, il signale seulement "maintenance préventive", 2ème intervention de [FN] [LV] sur ce mammographe, celui-ci mentionne cette fois la calibration faite comme nous devons l'écrire dans le rapport...Conclusion: le document de calibration difficilement lisible que vous m'avez fourni est sans identification de l'équipement, nous ne pouvons pas garantir que celui-ci est authentique; une chose troublant est l'heure indiquant la calibrations que je crois deviner sur le document...il semblerait que soit inscrit 15hxx!! Alors que le rapport technique de M. [V] [DP] indique que son intervention a été réalisée entre 09h et 14h. Ce point est à vérifier sur l'origine...Les calibrations garantissent la bonne qualité des réglages pour le diagnostic principalement du cancer du sein, ce point est bien sûr fondamental pour la performance du mammographe. C'est le contrôle qualité de la Socotec qui nous a permis de savoir que l'appareil n'était pas conforme et donc refusé au contrôle qualité externe...", - une fiche d'intervention de M. [FN] [LV] le 14 octobre 2016 sur l'équipement no10312087 portant le no de série 4023F8J qui comporte les commentaires suivants : "image comprenant des pixels morts suite au contrôle qualité Socotec##calibration capteur## Offset defect-Solid shading Xray uniformity##calibration conforme##contrôle Socotec des pixels morts et déviant Ok", - un courrier envoyé par Mme [A] [Z], cadre de santé au Centre d'imagerie médicale [17] à [Localité 12] daté du 04 novembre 2016 à la Sas Fujifilm France dans lequel elle exprime son mécontentement au sujet de M. [V] [DP], exposant qu'en septembre 2016 elle a eu affaire à lui pour gérer un dysfonctionnement sur l'un des matériels installés à la clinique, que celui-ci l'a reçue de façon "très désagréable avec un accueil téléphonique déplorable", lui expliquant qu'il n'était pas là pour gérer ses problèmes et qu'elle devait se tourner vers d'autres personnes ; elle demande une plus travailler avec lui, - une attestation établie par M. [EC] [IY] qui certifie que "lors d'une conversation téléphonique avec M. [V] [DP] le lundi 19 décembre 2016, vers 14h, celui-ci a proféré des menaces physiques à l'encontre de mon responsable commercial, M. [K] et moi-même, il a déclaré je cite "si je tombe, je garantis que je ne tomberai pas tout seul", - un courriel de M. [EC] [IY] envoyé à Mme [M] [CK] responsable des ressources humaines au sein de la société Fujifilm du 14 novembre 2016 qui fait état d'un courrier de Mme [G] [O] radiologue à [Localité 13] laquelle se plaint de M. [V] [DP] et un tableau de ses maintenances pour les années 2015 et 2016 sur lesquelles beaucoup de défaillances dans le suivi des révisions auraient été relevées, - plusieurs courriels envoyés par M. [V] [DP] à M. [KW] [F], chef de secteur en 2008 : "...à partir de maintenant je te prie de vérifier et valider tes informations auprès de moi avant d'envoyer ce type de mail qui moi aussi me fatigue ; contente toi de faire ton travail et de m'épargner tes états d'âme, nos relations n'en seront que meilleures" , en 2010 "j'ai autre à faire la nuit mais ok pour salon ; Mais pour [Localité 8] ? [H] m'a informé que tu allais proposer moins cher. Je pense pas qu'elle mente ; donc je ne suis pas parano comme tu le prétends ; au fait quand tu me traites de connaard auprès de techniciens, viens me traiter en face la prochaine fois". M. [V] [DP] qui conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement produit aux débats: - un document représentant une capture d'écran sur lequel il est indiqué en première ligne : "CALIB 0929 29/09/2016 15:26 Document texte 100Ko", - une capture d'écran d'un historique des interventions pour l'équipement 10431846 qui mentionne une intervention le 04 novembre 2016 sur du matériel Innovality, - un courriel envoyé par M. [V] [DP] à un avocat ayant pour objet une lettre interne de la part du responsable région concernant son licenciement "...contrairement à ce qui a été entendu ou perçu, il n'a pas été licencié pour un problème technique survenu lors d'une maintenance...il s'est rendu coupable et ce depuis des années de dénigrements et de critiques vis-à-vis de la société et de sa hiérarchie, en interne et même dans ses échanges avec les clients. Nous avons reçu plusieurs plaintes de clients sur son comportement négatif et deux ont même écrit des lettres à notre direction. Je peux très bien comprendre que vous soyez choqués que nous nous séparions d'un technicien expérimenté de 17 ans. Mais sachez que nous combattrons toujours et sanctionnerons durement les personnes coupables d'un comportement et d'un discours négatifs, nuisibles pour l'esprit d'équipe et la bonne marche de la société quelle que soit leur ancienneté....Le travail est difficile en ce moment. Il ne faut pas en plus le compliquer par des critiques internes permanentes. On doit bien sûr continuer à s'exprimer ce qui ne se passe pas bien mais on doit chercher aussi être constructif et proposer des solutions.Chacun ne s'en portera que mieux.Voilà ce que je voulais vous écrire pour que les doutes soient levés sur les raisons de ce licenciement...", - un courrier du 24 janvier 2017 signé par 5 personnes : "le personnel ...du service d'imagerie médicale de la clinique Fontvert témoigne des bons services rendus par M. [DP] en qualité de technicien", - plusieurs attestations de : M. [I] [VZ], radiologue installé à [Localité 11] : connaît M. [V] [DP] depuis plus de 10 ans qui a toujours agi avec célérité, diligence, compétence et efficacité, s'est montré très disponible au téléphone n'hésitant pas à répondre même pendant ses congés, il appréhende son remplacement, Mme [WY] [PR], manipulatrice en radiologie : M. [V] [DP] a toujours été été un technicien Fuji à la hauteur des exigences de maintenance et autres services de réparations ou même de renseignements par téléphone, toujours présent aux appels et messages pour intervenir, constant, rigoureux, très agréable, * M. [GB] [N], radiologue : M. [V] [DP] a toujours été très dévoué à son travail, très disponible pendant ses interventions, son contact relationnel a toujours été extrêmement professionnel et courtois, il n'a jamais eu à se plaindre de ses services ainsi que l'ensemble de ses associés, * Mme [S] [XJ], radiologue à [Localité 19] : elle a été satisfaite des interventions réalisées par M. [V] [DP], * M. [U] [JX] : M. [V] [DP] a toujours rempli ses obligations en particulier de préparation aux contrôles techniques mammographiques avec satisfaction, * M. [AT] [X], associé co-gérant de la société Imagerie médicale Durance Luberon : M. [V] [DP] est intervenu environ 20 ans dans les cabinets de radiologie et a apporté une expertise, une réactivité, une implication de grande qualité dans la maintenance des équipements Fuji, la qualité de ses interventions techniques et son sens du relationnel client n'ont jamais été pris en défaut, * Mme [YW] [Y] retraitée et ancienne responsable de service dans les centres d'imagerie médicale de [Localité 9] et de [Localité 16], depuis 1980, n'a jamais eu à se plaindre de M. [V] [DP] lequel s'est montré au cours de ses interventions diligent et réactif , il a toujours répondu à ses appels téléphoniques et a respecté ses engagements, il était agréable, * M. [RP] [OS], cadre de santé : M. [V] [DP] a rempli sa fonction de dépannage, de maintenance et de conseil en toute satisfaction, le relationnel a été bon : ses compétences techniques, sa réactivité et son adaptabilité aux nécessités de service ont été appréciées dans le cadre des contraintes économiques, logistiques et organisationnelles du contrat de maintenance le liant à la société Fuji, * M. [C] [SO], médecin radiologue : M. [V] [DP] s'est toujours montré très disponible, compétent, toujours très courtois, ponctuel, à l'écoute, d'un grand sens pratique, * M. [NT] [L], radiologue : M. [V] [DP] a assuré l'entretien de son matériel de développement Fuji, a toujours été disponible, efficace et prompt à répondre à ses appels avec beaucoup de gentillesse veillant à perturber le fonctionnement du cabinet a minima, * Mme [TN] [D] et M. [GM] [ZV] : M. [V] [DP] a travaillé pour leur centre hospitalier, il a exercé ses interventions avec rigueur, dynamisme précision, discipline et était particulièrement apprécié pour sa réactivité et ses connaissances des contrats et du matériel, il a toujours été de bon conseil pour les futures acquisitions, * Mme [J] [E], cadre de santé au Centre hospitalier de [Localité 18] : elle regrettera sa collaboration avec M. [V] [DP] dont elle loue la disponibilité et son expertise professionnelle,- des prescriptions médicales du docteur [RP] [WK] et une attestation d'un psychiatre. Si la capture d'écran que M. [V] [DP] a versée aux débats relative à une calibration effectuée le 29 septembre 2016 à 15h26 est manifestement insuffisante pour établir de façon certaine que cette opération a bien eu lieu sur le mammographe du centre de radiologie de [Localité 13] [Adresse 15] à défaut de mentionner un quelconque élément d'identification du matériel contrôlé et compte tenu de la divergence non justifiée de l'horaire qui est inscrit avec celui indiqué sur sa fiche d'intervention, il n'en demeure pas moins que les pièces communiquées par la Sas Fujifilm France, soit le courrier du centre de radiologie du 26 octobre 2016 et les deux fiches d'intervention de M. [V] [DP] le 29 septembre 2016 et de M. [FN] [LV] le 14 octobre 2016, ne permettent pas d'établir que M. [V] [DP] n'a pas réalisé les opérations de calibration et de maintenance préventive de l'imprimante du mammographe. En effet, les deux fiches d'intervention mentionnent des numéros d'équipement et de série différents, ce qui ne permet pas d'étayer les affirmations de la Sas Fujifilm France selon lesquelles l'intervention de M. [V] [DP] aurait été défaillante ce qui aurait nécessité l'intervention d'un second technicien sur le même équipement. Sur ce point, la Sas Fujifilm France soutient que M. [V] [DP] avait saisi son rapport sur le numéro d'équipement du "statif correspondant au bloc principal" et M. [LV] le numéro de "la console de gestion du mammograhe", sans pour autant en rapporter la preuve. Par ailleurs, aucun élément objectif ne permet d'établir que la société Socotec serait effectivement intervenue après l'intervention de M. [V] [DP] et aurait relevé une "non-conformité grave" comme l'a exposé le centre de radiologie. En outre, la Sas Fujifilm France soutient que les opérations de calibration sont habituellement mentionnées sur les fiches d'intervention des techniciens de maintenance dans la rubrique "commentaires", sans pour autant en justifier puisqu'elle ne produit que deux fiches d'intervention, celles de M. [V] [DP] et de M. [FN] [LV], et aucun autre élément ne permet de conforter ses affirmations sur ce point. Le courriel envoyé par le responsable de secteur, M. [EC] [IY], dans lequel il indique qu'il n'a pas retrouvé la trace d'un fichier attestant de la réalisation de la calibration sur le mammographe dont s'agit est également insuffisant pour établir un manquement professionnel de la part de M. [V] [DP], à défaut d'éléments objectifs de nature à étayer son écrit. Le grief se rapportant à l'attitude discourtoise de M. [V] [DP] est suffisamment établi au vu des courriers circonstanciés envoyés par le centre d'imagerie médicale de [Localité 13] du 26 octobre 2016 et par Mme [Z] le 04 novembre 2016. Les nombreuses attestations que M. [V] [DP] a produites, outre le fait que certaines d'entre elles ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, ne sont pas suffisamment précises et circonstanciées pour remettre en cause sérieusement les critiques se rapportant à son attitude désagréable et désinvolte relevée dans un temps proche de son licenciement et dénoncée par deux clients différents. Cependant, force est de constater que M. [V] [DP] qui a 21 ans d'ancienneté en janvier 2017 n'a pas fait l'objet d'un quelconque avertissement préalablement à son licenciement pour des faits de même nature alors que la Sas Fujifilm France indique avoir déjà dénoncé dans le passé des comportements similaires, faisant notamment référence à des courriels que M. [V] [DP] avait envoyés à son supérieur hiérarchique en 2008 et 2010. Quant au troisième grief relatif aux menaces que M. [V] [DP] aurait proférées à l'encontre du responsable commercial et du responsable technique, que le salarié continue à réfuter, il n'est pas suffisamment établi par la seule attestation de M. [IY], qui serait lui-même "victime" de ces menaces et qui est "indirectement partie au litige" comme l'a justement relevé le juge départiteur, intervenant personnellement sur la question de la calibration. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que des griefs exposés par la Sas Fujifilm France dans la lettre de licenciement à l'encontre de M. [V] [DP] seul est établi celui relatif à l'attitude discourtoise adoptée par le salarié à l'égard de deux clients de la Sas Fujifilm France. Or, le licenciement constitue manifestement une sanction disproportionnée aux faits établis, alors que M. [V] [DP] n'avait reçu aucun avertissement préalablement. Il convient de juger en conséquence que le licenciement de M. [V] [DP] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. En l'espèce, M. [V] [DP] qui avait 21 ans d'ancienneté au moment de son licenciement, soutient avoir subi un préjudice moral et produit aux débat des certificats médicaux de prescriptions médicamenteuses établis le 06 janvier 2017 et une attestation établie le 31 janvier 2017 par un psychiatre qui certifie l'avoir vu en consultation ce jour . M. [V] [DP] justifie par ailleurs, par la production d'une attestation du 11 décembre 2017, avoir été inscrit à Pôle emploi à compter du 18 avril 2017 et avoir rempli une déclaration de situation mensuelle en mars 2018 enregistrée le 04 avril 2018 attestant qu'il était toujours à la recherche d'un emploi et qu'il n'avait pas travaillé. Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de M. [V] [DP] de ce chef à hauteur de la somme de 30 000 euros. Sur la demande reconventionnelle de M. [V] [DP] relative à l'absence de visite médicale: Selon l'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :1o Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;2o Des actions d'information et de formation ;3o La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. En l'espèce, M. [V] [DP] soutient qu'il n'a jamais bénéficié de visites médicales en violation des dispositions légales et qu'il est ainsi fondé à solliciter à ce titre la somme de 500 euros. Quand bien même la Sas Fujifilm France ne conteste pas sérieusement cette situation, cependant, force est de constater qu'au soutien de sa demande, M. [V] [DP] n'évoque aucun préjudice précis, certain et personnel, de sorte que sa demande présentée à ce titre n'est pas fondée et sera rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Enfin, L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 dans sa version en vigueur, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. En l'espèce, compte tenu de l'effectif de la société, supérieur à 11 salariés et de l'ancienneté de supérieure à deux ans, il y a lieu d'ordonner ce remboursement dans la limite de deux mois d'indemnité. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il convient d'infirmer le jugement. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; Infirme le jugement de départage rendu par la juridiction prud'homale d'Avignon le 09 août 2019, Statuant de nouveau sur le tout, Dit que le licenciement prononcé par la Sas Fujifilm France à l'encontre de M. [V] [DP] le 17 janvier 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la Sas Fujifilm France à payer à M. [V] [DP] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute M. [V] [DP] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de surveillance médicale, Condamne la Sas Fujifilm France à payer à M. [V] [DP] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Y ajoutant,Ordonne le remboursement par la Sas Fujifilm France à Pôle Emploi des indemnités versées à M. [V] [DP] des suites de son licenciement, dans la limite de deux mois d'indemnités versées, Condamne la Sas Fujifilm France aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le Président et par la Greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 32509, "word_count": 5256
JURITEXT000046991111	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991111.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/007781	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/007781	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/00778 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRNV Code Aff. :L.C ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint Denis en date du 07 Avril 2021, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Etablissement Public POLE EMPLOI REUNION[Adresse 2] [Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Marie Laure TREDAN, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE INTIMÉS : Madame [M] [Z][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION[Adresse 3][Adresse 3]Représentant : M. [O] [F] (agent audiencier) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOUR, Conseiller : M. Laurent CALBO, Conseiller : Mme Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * ** LA COUR : Exposé du litige : Mme [M] [Z], salariée de l'établissement public Pôle emploi Réunion (l'établissement) en qualité de conseillère à l'emploi, a déclaré un accident du travail survenu le 29 décembre 2017 consécutivement à un malaise. Après recours à une expertise médicale, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a, par décision du 9 janvier 2019, pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Par décision du 6 février 2020, la caisse a pris en charge de nouvelles lésions consécutives à une lombo-sciatalgie, médicalement constatées le 10 décembre 2019. La médecine du travail a rendu le 22 juin 2021 un avis d'inaptitude médicale à l'égard de Mme [Z] en mentionnant « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par requête du 1er juillet 2020, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en suite de l'accident du travail du 29 décembre 2017. Par jugement rendu le 7 avril 2021, le tribunal a notamment :- déclaré recevable Mme [Z] en son action ;- reconnu le caractère professionnel de l'accident ;- dit que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ;- ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée laquelle suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;- avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis, ordonné une expertise judiciaire ;- dit que la caisse versera directement à Mme [Z] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation complémentaire ;- dit que la caisse pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et la majoration accordée à l'encontre de l'établissement et condamné l'employeur à ce titre ainsi qu'au coût de l'expertise. Appel de cette décision a été interjeté par l'établissement public Pôle emploi Réunion par actes des 5 et 6 mai 2021, les deux affaires ayant été jointes sous l'unique numéro RG 21/00778 par ordonnance du 11 mai 2021. * * Vu les dernières conclusions déposées par l'établissement public Pôle emploi Réunion le 22 février 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 14 juin 2022; Vu les dernières conclusions déposées par Mme [Z] le 31 janvier 2022, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries, ; Vu les conclusions déposées par la caisse le 31 mars 2022, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la recevabilité de l'action : Vu l'article 954 du code de procédure civile et L 431-2 du code de la sécurité sociale ; L'établissement a formé appel du chef du jugement ayant déclaré recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, introduite par Mme [Z], sans conclure à l'irrecevabilité de l'action ni développer le moindre moyen au soutien de la demande d'infirmation. Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point. Sur la mise en cause de l'assureur : La caisse sollicite que l'assureur de l'établissement soit appelé en la cause. En l'absence d'intervention volontaire de l'assureur ou forcée à la demande de l'employeur, il appartenait à la caisse de faire assigner l'assureur en intervention forcée si elle l'estimait nécessaire. La mise en cause de cette partie n'étant nécessaire ni à la solution du litige, ni à l'action récursoire de la caisse, cette demande sera rejetée. Sur la faute inexcusable de l'employeur : Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est constituée par le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié, ayant conduit à la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par ailleurs, si l'article L.4121-1 du code du travail énonce que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'article L.4122-1 du code du travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. En l'espèce, Mme [Z] agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail du 29 décembre 2017. Pour s'opposer à cette action, l'établissement est fondé à invoquer l'absence de caractère professionnel de l'accident. Il s'agit d'un moyen de défense au fond, peu important l'opposabilité ou l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel. 1o) sur le caractère professionnel de l'accident : Vu l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ; En l'espèce, Mme [Z] a déclaré le 2 janvier 2018 un accident du travail survenu le 29 décembre 2017 à 10 heures (pièce 9 / intimée) dans les circonstances suivantes : « déclaration de la victime : suite à la réception d'un mail annonçant son retour à l'agence de St Leu dont elle n'était pas destinataire, elle était en grande détresse psychologique ». Le certificat médical initial (CMI) du 29 décembre 2017 établi par le docteur [R] [B] mentionne : « Burn out professionnel avec effondrement moral au travail avec passage aux urgences par les pompiers sur harcèlement pro » (pièce 17 / intimée). Les constatations médicales du CMI divergent toutefois quelque peu de celles figurant au rapport d'expertise psychiatrique du 14 novembre 2018, réalisé par le docteur [N] à la suite de la contestation de Mme [Z] du refus initial de la caisse de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle (pièce 12 / intimée). Il y est précisé à ce titre : « malaise suite à conflit et discussions avec sa hiérarchie. Hospitalisation aux urgences par les pompiers ». L'établissement ne conteste pas l'existence d'un malaise dont Mme [Z] a été victime le 29 décembre 2017 sur le lieu de travail. Le procès-verbal de constatation rédigé par l'agent assermenté de la caisse (pièce 8 / intimée) mentionne à ce sujet : « M. [A] [directeur territorial sud] ne conteste pas le malaise de Mme [Z] survenue le 29/12/2017 sur son lieu de travail et attesté par de nombreux témoins (...) ». Il est en outre justifié du passage de Mme [Z] le 29 décembre 2017 à 12 heures au service des urgences du CHU de La Réunion (pièce 17 / intimée). L'apparition soudaine d'une lésion, en l'espèce le malaise, au temps et sur le lieu du travail, étant établie, Mme [Z] bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail de cette lésion, peu important l'absence de fait accidentel dès lors que des témoins ont constaté sa manifestation soudaine. Or, l'établissement n'apportant aucun élément médical démontrant l'origine totalement étrangère au travail de la lésion, la présomption d'imputabilité au travail n'est pas combattue. Le caractère professionnel de l'accident du travail du 29 décembre 2017 est donc établi. L'indemnisation du préjudice de Mme [Z] résultant de cet accident est assurée par le versement des indemnités journalières puis, le cas échéant après consolidation, de manière forfaitaire par le service d'une indemnité en capital calculée sur le taux d'incapacité permanente qui lui est attribué eu égard à son état séquellaire. L'indemnisation complémentaire de son préjudice est en revanche subordonnée, dans la limite des dispositions des articles L.452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à la reconnaissance préalable de la faute inexcusable de l'employeur. Cette faute ne se présumant pas, il lui appartient d'établir que l'établissement avait ou aurait dû avoir conscience du danger à l'origine de l'accident du travail, auquel la salariée était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 2o) sur la connaissance d'un danger : Il est rappelé que le litige porté devant la juridiction des affaires de sécurité sociale ne concerne pas la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur résultant d'une maladie telle que le harcèlement moral. Le présent litige est circonscrit à la démonstration d'un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et protection, à l'origine d'un malaise reconnu d'origine professionnelle. Le danger dont l'employeur devait avoir conscience est donc circonscrit à la connaissance d'une situation à l'origine de l'apparition soudaine le 29 décembre 2017 de cette lésion d'origine professionnelle. En premier lieu, Mme [Z] fait valoir que la direction a été informée d'une situation de danger relative à ses conditions de travail résultant d'un harcèlement de M. [S], directeur de l'agence de [Localité 5]. Elle cite notamment ses pièces 5, 6,7, 10, 30a, 33, 34, 36 à 40. La pièce 5 est constituée du témoignage de Mme [V], salariée de Pôle emploi qui a travaillé avec la victime au sein de l'agence [Localité 6]. Si le témoin indique que la salariée se plaignait de l'absence de validation sur certains dossiers, elle impute cette situation à l'équipe locale de direction de [Localité 5] sans en déduire que ces dysfonctionnements résultaient d'une situation spécialement dirigée à l'encontre de Mme [Z]. Mme [V] ajoute de surcroît : « son côté excessif l'amenait parfois à exagérer les torts qu'elle reprochait à son ELD », « elle ne semblait pas adaptée à un fonctionnement classique », « elle peut mettre en difficulté le porteur du message institutionnel qui ne lui semblerait pas relever de ces valeurs [idéal de justice sociale, besoin de sens et d'honnêteté] » et « Me concernant, j'ai longtemps pensé que [M] était un atout pour Pôle emploi. Aujourd'hui, je crois que l'ampleur de son ressentiment compromettrait la confiance réciproque nécessaire au sein d'une équipe professionnelle ». Rien ne permet d'en déduire l'information de l'employeur sur des faits précis de harcèlement moral dont M. [S] serait l'auteur. Les pièces 30a et 33 sont constituées :- d'un courriel adressé le 10 avril 2017 par Mme [Z] à M. [S] aux termes duquel il est précisé qu'elle se rend à une visite médicale de reprise, qu'elle sera absente le lendemain et qu'elle sollicite des éléments précis concernant son retour à l'agence de [Localité 5] ou la prolongation de sa mission jusqu'au 31 décembre 2017 ;- d'un courriel de Mme [T], responsable pôle carrière formation, reçu le 24 avril 2017 par la salariée au terme duquel il est proposé, à la demande de Mme [Z], un rendez-vous afin de clarifier son positionnement actuel suite à la mission cadre et au retour sur le site de [Localité 5]. Elles sont à rapprocher du courriel adressé le 27 avril 2017 par Mme [T] à Mme [Z] selon lequel son positionnement sur la mission Cadres à [Localité 6] est validé du 1er mai au 31 décembre 2017 ( pièces 35 / intimée). Ces pièces, qui témoignent de l'étude par la direction des demandes de postes par Mme [Z], n'apportent aucun élément sur l'information de l'employeur sur des faits de harcèlement imputables à M. [S]. La pièce 37 est constituée du témoignage de Mme [H], conseillère à l'emploi, tutorée et formée par Mme [Z] en 2013, puis collègue de travail au sein de l'agence de [Localité 5]. Elle relate des comportements inappropriés de M. [S] à l'encontre de la salariée, tels que des réactions virulentes de ce dernier lorsqu'elle pointait des incohérences ou des dysfonctionnements, notamment concernant les ordres ou directives de son supérieur hiérarchique. Les faits relatés sont toutefois dépourvus de tout repère temporel. Surtout, il n'apporte aucun élément sur la connaissance de l'employeur d'une situation de harcèlement dont serait victime Mme [Z]. La pièce 38 est constituée du témoignage de Mme [X], conseillère à l'emploi ayant connu Mme [Z] à l'agence de [Localité 5] à compter de 2012. Elle indique que les « ennuis » de l'intimée ont commencé lorsqu'elle a signé son contrat à durée indéterminée qui impliquait des déplacements constants à [Localité 4], ajoute qu'elle n'a pas été intégrée facilement à l'équipe et a été placée en arrêt maladie pendant des mois pour dépression avant d'être affectée dans l'équipe de Mme [U]. Surtout, elle précise qu'elle est partie avant l'arrivée de M. [S] en sorte qu'elle n'apporte aucun témoignage direct des faits allégués par Mme [Z]. En outre, aucun élément objectif sur la connaissance par l'employeur d'une situation de harcèlement moral dont serait victime Mme [Z], n'est développé dans ce document. La pièce 39 est constituée d'une succession de courriels aux termes desquels il ne saurait être établi un quelconque harcèlement mais la contestation par Mme [Z] des consignes données. Il est relevé que la salariée, insatisfaite des directives reçues, répond le 22 juin 2017 en ces termes : « [I], je pense que tu n'as pas bien compris ma frustration liée aux problèmes rencontrés l'année dernière qui ont fait que je suis restée 3 mois en arrêt maladie. Lorsque nous sommes face aux demandeurs d'emploi, nous engageons notre parole et le contrat signé avec eux est l'exemple le plus concret c'est [M] [Z] en son nom qui le signe et s'engage, par le Pôle emploi. Comme je l'ai déjà dit, à toi mais aussi à la direction régionale lors de mon retour, ce sont les dysfonctionnements organisationnels de l'établissement qui sont en cause et qui m'ont poussée dans des retranchements psychologiques les plus sombres (...) ». Loin d'étayer une situation de harcèlement et sa connaissance par l'employeur, cette pièce révèle la difficulté qu'éprouve Mme [Z] face à l'organisation imposée par l'employeur, qu'elle juge dysfonctionnante et à l'origine de son arrêt de travail pour maladie. La pièce 40 est constituée du témoignage objet de la pièce 5, déjà évoquée, et du courriel d'accompagnement selon lequel Mme [V] exprime à la salariée qu'elle espère que ce document participera à un « règlement juste et honnête du conflit » qui l'oppose à l'employeur, sans que ce jugement subjectif de Mme [V] ne présente un intérêt pour le litige. Les autres pièces n'amènent pas davantage d'éléments sur la connaissance par l'employeur d'une situation de harcèlement. La connaissance par l'employeur d'une situation de danger à l'origine du malaise du 29 décembre 2017 n'est à ce stade pas établie. En deuxième lieu, Mme [Z] fait valoir que la direction avait conscience que la décision de la réintégrer sur l'agence de [Localité 5] l'exposait à un danger ou aurait dû avoir conscience a minima de ce danger. La salariée ne cite aucune pièce à l'appui de ses développements. Elle allègue que la direction des ressources humaines lui avait déjà suggérée le 25 avril 2017 une affectation sur l'agence de [Localité 6] en raison de son profond désarroi. Cependant, Mme [Z] répondait à une demande de la direction le 1er décembre 2016 qu'elle souhaitait rester au sein de l'agence de [Localité 6] jusqu'à la fin de sa mission soit le 31 mars 2016 puis réintégrer l'agence de [Localité 5] en fin de mission. (pièce 26 / intimée). De retour d'arrêt maladie qu'elle a imputé à l'organisation défaillante de la structure et non à une situation de harcèlement générée par M. [S] (pièce 39 / intimée), elle a échangé avec lui le 3 avril 2017 (pièce 30a) au sujet soit de son retour à l'agence de [Localité 5] avec la charge d'un portefeuille renforcé sous l'autorité de Mme [Y] [G], soit la prolongation de sa mission au sein de l'agence [Localité 6] jusqu'au 31 décembre 2017. Elle n'invoque à ce titre aucunement son impossibilité de travailler au sein de l'agence de [Localité 5], mais réclame, en pareil cas, une modification de ses attributions. Il ne résulte d'aucune pièce que la décision de prolongation de la mission au sein de l'agence de [Localité 6] jusqu'au 31 décembre 2017 résulterait de l'impossibilité de retourner à [Localité 5] ou d'une situation de harcèlement dénoncée à l'employeur. La cour observe en outre que la teneur du courriel du 10 avril 2017 (pièce 30a / intimée) adressé par Mme [Z] à M. [S], son directeur, selon lequel elle l'informe de sa visite de reprise, de son absence le lendemain de l'agence et lui demande le détail de sa proposition [concernant son futur positionnement], ne relève pas de l'état d'une personne sous l'emprise d'un harcèlement moral de son supérieur hiérarchique. Le directeur interrogera d'ailleurs le 12 avril 2017, sur un ton parfaitement neutre, un collaborateur de l'agence sur la position de Mme [Z], cette dernière l'ayant visiblement informée par courriel du 10 avril 2017 de son absence du lieu de travail le 11 mais pas le 12, ce qui dénote d'une difficulté certaine à s'inscrire dans une relation hiérarchique, cette absence fût-elle justifiée par une délégation syndicale (30b / intimée). Il est également observé que, par courrier adressé par Mme [Z] à la direction des ressources humaines le 29 décembre 2017 (pièce 6 / intimée), soit le jour de l'accident du travail, cette dernière reconnaît qu'elle a appris du directeur territorial lui-même, la veille de Noël, soit le 24 décembre 2017, qu'à l'issue de sa mission à l'agence de [Localité 6], elle était affectée à l'agence de [Localité 5]. D'une part, aucune pièce ne vient étayer une situation de harcèlement connu de l'employeur, entre le 25 avril 2017, date de son affectation à l'agence de [Localité 6], et l'annonce de sa réaffectation à l'agence de [Localité 5] le 24 décembre 2017, l'absence de réponse sur le traitement de certains dossiers caractérisant tout au plus un management dysfonctionnant de la structure et non un harcèlement dont elle serait victime. D'autre part, contrairement à ce qu'elle soutient, la salariée n'a donc pas appris cette situation le 29 décembre 2017 lors de la découverte incidente d'un courriel adressé aux personnels de l'agence annonçant son retour (pièce 5 / appelant), d'autant que Mme [Z] a eu connaissance dès le mois de novembre 2017 de la cessation au 31 décembre 2017 de la mission « Cadres » financée par des fonds européens et pour laquelle elle intervenait au sein de l'agence [Localité 6], et de l'impossibilité d'être maintenue dans celle-ci en raison d'un surnombre d'effectifs alors que l'agence de [Localité 5] connaissait un sous-effectif (pièce 8 / intimée). Enfin, le fait que Mme [Z] ait exprimé son refus de réintégrer l'agence de [Localité 5] ne suffit pas en soi à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection dès lors que rien ne démontre que l'établissement était à même à cette date de proposer à la salariée une autre affectation et qu'il aurait volontairement pris cette décision malgré la connaissance d'une situation de danger affectant personnellement la salariée dans cette agence. En conséquence, Mme [Z] ne démontre pas que la direction avait conscience que la décision de la réintégrer au sein de l'agence de [Localité 5] l'exposait à un danger résultant d'une situation personnelle de harcèlement connu de l'employeur à la date du 24 décembre 2017 où il lui en a fait part. En troisième lieu, Mme [Z] fait valoir que les conséquences des agissements « destructeurs » cautionnés par l'établissement sont rapportées, en citant les nombreuses pièces médicales versées au débat. Cependant, les pièces médicales ne font qu'apprécier les lésions subies par la victime en suite des faits présentés par elle et non pas constatés par les praticiens et experts eux-mêmes. En outre, le dossier médical de Mme [Z] indique une précédente situation d'humeur dépressive liée à un grave conflit avec son ancien chef de service entre fin 2009 et mars 2010 ce qui établit l'existence d'un précédent différend dans une relation hiérarchique. Ces éléments ne rapportent pas la preuve de la connaissance par l'employeur d'agissements « destructeurs » cautionnés par l'employeur. En dernier lieu, Mme [Z] fait valoir que le déclenchement de l'alerte confirme le danger auquel elle était exposée, en invoquant sa pièce 7. Il s'agit d'un courriel le 28 décembre 2017 adressé au syndicat CGT-FO avec pour objet « Demande urgente de droit d'alerte sur agence de [Localité 5] » par lequel elle demande l'intervention dans les meilleurs délais sur l'agence de [Localité 5], en invoquant les multiples attaques dont elle est la cible depuis des mois, sa peur pour son avenir, son équilibre mental, sa santé, l'ensemble de ses collègues et la société tout entière « si l'on cautionne de telles pratiques au sein d'une structure comme la nôtre garante dans l'emploi dans le pays... ». Elle ajoute : « Je ne vais [sic] pas d'autres choix que d'entamer une procédure à l'encontre de l'établissement. Un courriel partira demain à la direction régionale et générale ». Il s'agira du courrier du 29 décembre 2017, objet de la pièce 6. Mme [Z] produit également un courrier syndical du syndicat CGT-FO du 5 novembre 2020 selon lequel les délégués du personnel Force Ouvrière ont exercé leur droit d'alerte suite à la situation répétée de plusieurs salariés du site de [Localité 5] dont celle de Mme [Z] (pièce 43 / intimée). Il résulte des pièces produites au débat que l'exercice de ce droit d'alerte est intervenu postérieurement à la décision de réintégration de la salariée et en opposition à celle-ci. Cette démarche s'inscrit dans un long processus de défiance de la salariée à l'égard de la direction de l'agence de [Localité 5] et plus généralement de l'établissement, suite à sa propre impossibilité de prendre en compte les contraintes de la direction, notamment financières. Pour autant, ce droit d'alerte a été signalé le 28 décembre 2017 à l'employeur par Mme [Z], pour avoir placé un directeur de l'établissement en copie du courriel objet de la pièce 7, et repris le 29 décembre 2017 par ledit syndicat. L'employeur a donc eu connaissance à cette date d'un risque psychosocial concernant la structure dans laquelle sa salariée serait réintégrée quelques jours plus tard. 3o ) sur les mesures prises : Il résulte de ce qui précède que l'employeur n'a eu connaissance de l'exercice d'un droit d'alerte par Mme [Z] que postérieurement à sa décision de réintégration dont la salariée a été informée le 24 décembre 2017. De plus, le courriel d'alerte de Mme [Z] n'invoquant que des généralités et non des faits précis, sans qu'il soit établi que l'employeur ait eu connaissance antérieurement de faits de harcèlement moral commis par M. [S] à l'encontre de cette dernière, rien n'imposait à l'établissement de revenir sur sa décision de réintégration de la salariée à l'agence de [Localité 5] qui relevait de son seul pouvoir de direction, et ce même en présence d'un refus de cette dernière qui avait déjà bénéficié d'un précédent maintien sur le site de [Localité 6] jusqu'à l'arrêt de la mission pour laquelle elle y intervenait. En outre, l'employeur a pris en compte ce droit d'alerte en procédant à une enquête dès le mois suivant (pièce 6 / appelant) et en mettant en place, en lien avec les organisations syndicales, des actions spécifiques. L'employeur a donc pris les mesures suffisantes au regard de l'alerte dénoncée par la salariée, seul risque dont il avait ou aurait dû avoir conscience préalablement à l'accident du travail de Mme [Z]. En conséquence, aucun manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection dans la survenance de l'accident du travail du 29 décembre 2017 n'est établi. Le jugement sera infirmé sur ce point, sur les chefs de jugement subséquents ainsi que sur les dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, Déboute la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de ses demandes de communication des coordonnées et de mise en cause de l'assureur de l'établissement public Pôle emploi Réunion ; Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action recevable et reconnu le caractère professionnel de l'accident ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Déboute Mme [Z] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'établissement Pôle emploi, dans la survenance de l'accident du travail du 29 décembre 2017, et de ses demandes subséquentes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [Z] à payer à l'établissement Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Laisse les frais d'expertise judiciaire à la charge de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Condamne Mme [Z] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 26542, "word_count": 4264
JURITEXT000046991112	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991112.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 21/000995	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Expertise	21/000995	05	NOUMEA	No de minute : 68/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00099 - No Portalis DBWF-V-B7F-SOC Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 août 2021 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no: 21/22) Saisine de la cour : 7 octobre 2021 APPELANT Mme [N] [P] épouse [H]née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 9]demeurant [Adresse 4]Représentée par Me Martin CALMET membre de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.R.L. [X] [P], prise en la personne de son représentant légal en exerciceSiège Social : [Adresse 6]Représentée par Me Philippe GANDELIN membre de la SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ************************************* PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La SARL [X] [P], actuellement gérée par M. [R] [P], a été immatriculée au RCS de Nouméa en 1980. Son capital est composé de 100 parts sociales réparties aujourd'hui entre :- Mme [N] [P] épouse [H] (25 parts), - M. [V] [P] (25 parts), - M. [R] [P] (25 parts),- l'indivision [B], [O], [C] et [U] [P] (5 parts), - l'indivision [O], [C] et [U] [P] (20 parts). De graves dissensions opposent certains des héritiers de feu [X] [P], décédé en 2011, à telle enseigne que la liquidation de sa succession est toujours en cours d'instances diverses. Mme [N] [P] épouse [H], par acte d'huissier de justice du 28 mai 2021, a fait appeler la SARL [X] [P] devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Nouméa, à l'effet de voir :CONSTATER QUE le gérant de cette société :- n'a pas procédé à la communication spontanée des pièces sollicitées par elle,- n'a pas répondu à ses questions lors de l'assemblée générale du 31 août 2018,- n'a pas répondu à ses questions lors de l'assemblée générale du 31 octobre 2019,- et n'a pas répondu à ses questions lors de l'assemblée générale du 30 juillet 2020,ORDONNER une mesure d'expertise de gestion portant sur les opérations suivantes (...)CONDAMNER solidairement la S.A.R.L. [X] [P] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction. Mme [H], au soutien de sa demande, a expliqué en substance que son frère, M. [R] [P], gérant de la société [X] [P], soit ne répondait pas à ses questions préalables aux réunions des assemblées générales des associés, soit lui indiquait ne pas avoir à lui répondre ; qu'en particulier, il n'avait pas été communiqué aux associés les conventions réglementées, pas plus que les factures émises par la société en application de ces conventions, alors même que les huissiers missionnés pour enregistrer les débats des assemblées générales avaient attesté que ces questions avaient bien été posées au gérant mais que celui-ci avait souvent refusé d'y répondre ; que sa demande d'expertise de gestion répond bien ainsi aux conditions posées par l'article L. 223-37 du code de commerce. La SARL [X] [P], par ses dernières écritures du 19 juillet 2021, a conclu ainsi :DÉBOUTER Mme [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER cette dernière à lui payer la somme de 300 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette procédure injustifiée et infondée, CONDAMNER la même requérante à lui payer enfin une indemnité de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance sous distraction. La SARL [P] a ainsi fait valoir essentiellement :- que chaque année, son gérant avait adressé à chaque associé, dans le délai légal, la convocation aux assemblées générales (AG) des associés en y joignant le rapport de gestion, le rapport spécial du gérant, le texte des résolutions proposées au vote de l'AG contenant notamment les propositions de Mme [H], le bilan, le grand-livre, un pouvoir et un formulaire de procuration,- que les assemblées relatives aux exercices contestés par Mme [H] s'étaient tenues régulièrement, cette dernière s'y étant toujours fait représenter par M. [V] [P],- que, hors ce droit à communication des éléments préalables aux assemblées générales ordinaires (AGO), tout associé pouvait, à tout moment, demander des éléments dans les conditions fixées par l'article R. 223-15 du code de commerce, alors même qu'à aucun moment Mme [H] n'avait pris la peine d'user de ce droit dans ces conditions, lesquelles lui permettaient même de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux,- que toutes les questions posées par Mme [H] avant chaque AGO ont été évoquées lors de ces assemblées, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux correspondants,- et que les reproches qu'elle adressait à "son frère exécré" étaient infondés. Par jugement du 24 août 2021, le tribunal mixte de commerce a statué ainsi qu'il suit :Vu l'article L. 223-37 du code de commerce,Déboutons Mme [N] [P] épouse [H] de sa demande d'expertise de gestion,Déboutons la SARL [X] [P] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,Condamnons Mme [N] [P] épouse [H] à payer à la SARL [X] [P] une indemnité de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL PHILIPPE GANDELIN, société d'avocat aux offres de droit. PROCÉDURE D'APPEL Mme [H], par requête du 7 octobre 2021, a interjeté appel de la décision qui ne lui avait pas encore été signifiée. Par son mémoire ampliatif enregistré au greffe le 9 novembre 2021, elle fait valoir, pour l'essentiel :- qu'il est de droit que le tribunal de commerce, saisi d'une demande sur le fondement de l'article L223-37 du Code de commerce, peut ordonner une expertise portant sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ; que la juridiction saisie d'une telle demande est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions d'irréguIarités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ; que l'expertise de gestion est donc destinée à pallier la défaillance ou l'insuffisance des circuits traditionnels d'information concernant les actes de gestion que les associés estiment dangereux ou pour le moins discutables ; - qu'en dépit des demandes répétées de Mme [H], que ce soit dans le cadre des assemblées générales ou par la voie de son conseil, elle n'a obtenu que des réponses parcellaires à certaines de ses questions posées au gérant de la SARL [X] [P] ;- que, contrairement à ce que précise la décision entreprise, elle rapporte bien la preuve d'une présomption d'irrégularité des conventions réglementées conclues entre la SARL [X] [P] et la SCI des ANSES du SUD, ainsi qu'avec la SCI des VUES du SUD ; qu'elle sollicite également, depuis plusieurs années, des explications sur certains mouvements et qu'elle relève que différentes opérations ne correspondent pas à l'objet social de la société tel qu'il est défini dans les statuts de la SARL [X] [P]. En conséquence, Mme [H] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article L.223-37 du code de commerce,CONSTATER que l'appel interjeté par Mme [P] épouse [H] contre l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa le 24 août 2021 sous le numéro RG 2021/22 est recevable ; En conséquence,INFIRMER l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;CONSTATER que le gérant de la SARL [X] [P] n'a pas procédé à la communication spontanée des pièces sollicitées par Mme [P] épouse [H] ;CONSTATER que le gérant de la SARL [X] [P] n'a pas répondu aux questions posées par Mme [P] épouse [H] lors de l'assemblée générale du 31 août 2018 ;CONSTATER que le gérant de la SARL [X] [P] n'a pas répondu aux questions posées par Mme [N] [P] épouse [H] lors de l'assemblée générale du 31 octobre 2019 ;CONSTATER que le gérant de la SARL [X] [P] n'a pas répondu aux questions posées par Mme [P] épouse [H] lors de l'assemblée générale du 30 juillet 2020 ;ORDONNER une expertise de gestion portant sur les opérations suivantes :Sur les conventions réglementées suivantes et leur régularité au regard de l'activité et de l'objet de la société :- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SCI DES ANSES DU SUD ;- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SCI DES VUES DU SUD ;- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SCI DES PLACES DU SUD ;- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SARL [P] DU SUD ;- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SARL SIAM HOME SPA ;- l'examen des prestations réalisées par la SARL [X] [P] au bénéfice de M. [R] [P] ;Concernant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 :- l'opération apparaissant sur le compte no45510700 C/C SUCCESSION [X] [P] d'un montant de 6 360 F CFP payée le 26 décembre 2018 ;- la gestion du bien immobilier sis [Adresse 7] appartenant à la SARL [X] [P] ;- les travaux réalisés en 2017 par la SARL [X] [P] sur des immeubles appartenant aux SCI DES ANSES DU SUD, SCI DES VUES DU SUD et SCI DES PLACES DU SUD ont-ils été facturés à ces derniers à prix coûtant ?- les travaux réalisés en 2017 par la SARL [X] [P] pour la SARL SIAM HOME SPA, dont la gérante n'est autre que l'épouse du gérant de la SARL [X] [P], ont-ils été facturés à cette dernière à prix coûtant ?- les SCI DES ANSES DU SUD, SCI DES VUES DU SUD, SCI DES PLACES DU SUD, SARL [P] DU SUD et la SARL SIAM HOME SPA qui sont toutes domiciliées au siège de la SARL [P] sis [Adresse 6] disposent-elles de personnels en charge de la réception des locataires, fournisseurs, artisans, ou est-ce les salariés de la SARL [P] qui s'en chargent ?Concernant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019 :- Les sept opérations apparaissant au débit du compte no 45510700 C/C SUCCESSION [X] [P] pour un montant cumulé est supérieur à 300 000 F CFP ;- Les mouvements imputés sur le compte no 623400 Cadeaux à la clientèle et plus précisément à quoi correspond le mouvement au débit auprès de la société SIAM SPA d'un montant de 29 500 F CFP, et le mouvement au débit d'un montant de 55 628 F CFP "CMAC Cadeau à Pascal employé" ;- Les opérations sur le compte no 706010 Frais de gestion, et notamment existence de deux mouvements libellés "SCIP" et "Indivision [P] [Z]", et ce alors même que la "SCIP" et "l'Indivision [P] [Z]" sont une seule et unique entité, à savoir la SCIP [P] [T] ;- Les opérations correspondants aux mouvements du compte no 7080100 refacturation de main d'oeuvre au bénéfice de la SCIP [P] [T] pour un montant total de 97 500 F CFP ;Concernant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 :- Les opérations relatives à la SCI de la rue Georges CLEMENCEAU et notamment le paiement des factures de l'avocat au conseil concernant une procédure pendante devant la Cour de cassation ;- Les opérations relatives aux factures payées à la société MENAOUER, il s'agirait de facture de pose de rocher afin de bloquer l'accès et l'occupation illégale des terrains de bord de mer situés à [Localité 13] et faisant partie des indivisions successorales de [L] [P] et de [J] [P] ;- Les huit débits réalisés à partir du compte succession [X] [P] totalisant la somme de 1 034 505 F CFP ;- Les opérations relatives aux trois paiements totalisant la somme de 136 470 F CFP au bénéfice de la SCIP [P] [T] ;CONDAMNER la SARL [X] [P] au paiement de la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, à Mme [P] épouse [H] se trouvant contrainte d'engager la présente procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l`instance dont distraction au profit de la SARL DESWARTE-CALMET. **********************La SARL [X] [P], par conclusions enregistrées au RPVA le 12 mars 2022 valant appel incident, répond ainsi aux différents griefs qui lui sont faits : sur le fait que le gérant de la SARL [X] [P] n'aurait pas procédé à la communication spontanée des pièces sollicitées : - le gérant a communiqué, non seulement l'intégralité des pièces qui doivent obligatoirement être jointes à la convocation de l'assemblée devant statuer sur les comptes annuels, mais en outre le grand-livre ;- à aucun moment, Mme [H] n'a fait usage des dispositions de l'article R. 223-15 du code de commerce prévoyant, pour les associés, un droit de communication permanent permettant de prendre connaissance des documents sociaux des trois derniers exercices, droit auquel le gérant ne se serait jamais opposé ; sur le fait que le gérant de la SARL [X] [P] n'aurait pas répondu aux questions posées par Mme [H] lors des assemblées générales des 31 août 2018, 31 octobre 2019 et 30 juillet 2020 :- toutes les questions posées par Mme [H] ont été évoquées lors des assemblées générales comme les procès-verbaux l'établissent, les lettres de Mme [H] y étant jointes et les réponses précisées dans les commentaires des résolutions votées ;- Mme [H] a ainsi mandaté un associé pour la représenter qui, présent, a participé aux assemblées au cours desquelles les réponses ont été apportées aux questions posées par Mme [H] et a ainsi pris part aux votes ; le gérant a ainsi respecté intégralement le droit de communication des documents sociaux de Mme [H], alors que cette dernière s'obstine à s'abstenir de l'exercer conformément aux textes en vigueur ; si le principe du droit d'agir en justice est reconnu à chacun, encore faut-il que l'exercice de ce droit ne soit pas abusif. Or en l'espèce, cela fait des années que Mme [H] abuse de ce droit légitime à l'encontre de son frère [R], non seulement dans le cadre de la SARL [X] [P], mais également dans celui du règlement de la succession de leur père et des autres sociétés du groupe, ses actions s'apparentant à un véritable harcèlement. En conséquence, la SARL [X] [P] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :Vu l'ordonnance de référé du 24 août 2021,DECLARER la SARL [X] [P] recevable et bien fondée en son appel incident,En conséquence, y faisant droit,CONFIRMER l'ordonnance de référé du 24 août 2021 de M. le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa en ce qu'il a débouté Mme [H]-[P] [N] de sa demande d'expertise,INFIRMER la dite ordonnance en ce qu'elle a débouté la SARL [X] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,Et statuant à nouveau :CONDAMNER Mme [N] [H]-[P] à payer à la SARL [X] [P] la somme de 300 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de cette procédure injustifiée et infondée,CONDAMNER Mme [N] [H]-[P] à payer à la SARL [X] [P] la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,DÉBOUTER Mme [N] [H]-[P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, LA CONDAMNER en tous les dépens distraits au profit de la SELARL PHILIPPE GANDELIN sur ses affirmations de droit. ********************L'ordonnance de fixation de la date de l'audience a été rendue le 6 mai 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la demande d'expertise de gestion de Mme [H] est fondée sur les dispositions de l'article L 223-37 du code de commerce, aux termes desquelles : "Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.S 'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu 'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité." Attendu que les dispositions de l'article R. 223-15 du code de commerce précisent également que :"Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux" ; Attendu qu'ainsi, les associés d'une SARL ont le droit à toute époque de l'année de prendre connaissance, au siège social, des principaux documents sociaux concernant les trois derniers exercices (C. com., art. L. 223-26, al. 4 et R. 223-15) ; qu'outre ce droit à l'information permanente, les associés disposent d'un droit à l'information préalable à la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes (C. com., art. L. 223-26, al. 2 et R. 223-18), ainsi qu'à la tenue des autres assemblées (C. com., art. R. 223-19) ; qu'en plus de ce droit à l'information permanente et occasionnelle, les associés ont la possibilité de poser des questions écrites au gérant, préalablement à la tenue de toute assemblée annuelle d'approbation des comptes (C. com., art. L. 223-26, al. 3) ; qu'ils ont aussi le droit de poser, deux fois par exercice, des questions écrites au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (C. com., art. L. 223-36) ou, lorsqu'ils représentent au moins un dixième du capital social, de demander la désignation d'un expert de gestion (C. com., art. L. 223-37) ; que ni la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuses, ni le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont de nature à faire obstacle à sa demande d'expertise de gestion (Com. 5 mai 2009, no08-15.313) ; que la juridiction est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions d'irrégularité affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées (Com. 27 janvier 2009, no 07-16.771) ; Attendu cependant que l'admission de la demande d'expertise est subordonnée au contrôle de l'utilité et du sérieux de la demande, appréciés au regard de l'intérêt social ou de l'intérêt du groupe de sociétés ; que ce n'est que lorsque le demandeur dispose d'informations suffisantes et qu'il apparaît que l'expertise ne lui apporterait aucune information complémentaire, que la mesure est privée d'utilité ; que l'absence de réponse était sans incidence dès lors que le demandeur disposait d'informations suffisantes ; qu'il suffit cependant que la suspicion paraisse légitime, étant entendu que le demandeur n'a pas à faire la preuve d'une irrégularité, l'expertise ayant le plus souvent pour but d'éclairer sur ce point le demandeur ; qu'iI suffit que celui-ci ait des raisons sérieuses et pertinentes d'en douter ; Attendu qu'en l'espèce, les premiers juges ont débouté Mme [H] de sa demande d'expertise de gestion en relevant essentiellement d'une part le conflit familial et successoral qui l'oppose à son frère, M. [R] [P], dont elle souhaite la révocation de ses fonctions de gérant, et d'autre part en soulignant que Mme [H] est la seule à émettre des suspicions sur la régularité des conventions réglementées passées avec les SCI DES ANSES DU SUD, DES VUES DU SUD, DES PLACES DU SUD et des S.A.R.L. [P] DU SUD et SIAM HOME SPA ; Attendu que cette motivation n'est cependant pas de nature à écarter la demande d'expertise de gestion, d'autant plus que si la SARL [P] démontre bien qu'elle a transmis de nombreux documents et a toujours tenté de répondre aux différentes questions posées, notamment lors des assemblées générales auxquelles Mme [H] se faisait représenter eu égard à sa résidence permanente à [Localité 12], il n'en demeure pas moins, qu'en dépit de ses demandes réitérées, les conventions réglementées passées avec les SCI DES ANSES DU SUD, DES VUES DU SUD, DES PLACES DU SUD et des S.A.R.L. [P] DU SUD et SIAM HOME SPA , ou encore certaines factures émises par la société en application de ces conventions, n'ont pas été communiquées à Mme [H] ; qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande d'expertise de gestion, afin de lever toutes ambiguïtés contraires à la bonne marche de l'entreprise ; que cette expertise est ordonnée aux frais de Mme [H], dans les conditions fixées au dispositif ; Attendu que la demande formée pour procédure abusive par la SARL [X] [P], au titre de son appel incident, doit par conséquent être rejetée ;PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance entreprise et, Statuant à nouveau, Vu l'article L.223-37 du code de commerce, Ordonne une expertise de gestion ; Désigne en qualité d'expert M. [A] [Y] :[Adresse 10] [Localité 9]Tél : [XXXXXXXX01]Fax : [XXXXXXXX02]Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 11] ; Dit que l'expertise portera sur les opérations suivantes :Sur les conventions réglementées suivantes et leur régularité au regard de l'activité et de l'objet de la société :- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SCI DES ANSES DU SUD ;- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SCI DES VUES DU SUD ;- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SCI DES PLACES DU SUD ;- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SARL [P] DU SUD ;- l'examen de la convention réglementée conclue par la SARL [X] [P] avec la SARL SIAM HOME SPA ;- l'examen des prestations réalisées par la SARL [X] [P] au bénéfice de M. [R] [P] ;Concernant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 :- l'opération apparaissant sur le compte no45510700 C/C SUCCESSION [X] [P] d'un montant de 6 360 F CFP payée le 26 décembre 2018 ;- la gestion du bien immobilier sis [Adresse 7] appartenant à la SARL [X] [P] ;- les travaux réalisés en 2017 par la SARL [X] [P] sur des immeubles appartenant aux SCI DES ANSES DU SUD, SCI DES VUES DU SUD et SCI DES PLACES DU SUD ont-ils été facturés à ces derniers à prix coûtant ?- les travaux réalisés en 2017 par la SARL [X] [P] pour la SARL SIAM HOME SPA, dont la gérante n'est autre que l'épouse du gérant de la SARL [X] [P], ont-ils été facturés à cette dernière à prix coûtant ?- les SCI DES ANSES DU SUD, SCI DES VUES DU SUD, SCI DES PLACES DU SUD, SARL [P] DU SUD et la SARL SIAM HOME SPA qui sont toutes domiciliées au siège de la SARL [P] sis [Adresse 6] disposent-elles de personnels en charge de la réception des locataires, fournisseurs, artisans, ou est-ce les salariés de la SARL [P] qui s'en chargent ?Concernant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019 :- Les sept opérations apparaissant au débit du compte no45510700 C/C SUCCESSION [X] [P] pour un montant cumulé est supérieur à 300 000 F CFP ;- Les mouvements imputés sur le compte no623400 Cadeaux à la clientèle et plus précisément à quoi correspond le mouvement au débit auprès de la société SIAM SPA d'un montant de 29 500 F CFP, et le mouvement au débit d'un montant de 55 628 F CFP "CMAC Cadeau à Pascal employé" ;- Les opérations sur le compte no706010 Frais de gestion, et notamment existence de deux mouvements libellés "SCIP" et "Indivision [P] [Z]", et ce alors même que la "SCIP" et "l'Indivision [P] [Z]" sont une seule et unique entité, à savoir la SCIP [P] [T] ;- Les opérations correspondants aux mouvements du compte no[XXXXXXXXXX08] refacturation de main d'oeuvre au bénéfice de la SCIP [P] [T] pour un montant total de 97 500 F CFP ;Concernant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 :- Les opérations relatives à la SCI de la rue Georges CLEMENCEAU et notamment le paiement des factures de l'avocat au conseil concernant une procédure pendante devant la Cour de Cassation ;- Les opérations relatives au factures payées à la société MENAOUER, il s'agirait de facture de pose de rocher afin de bloquer l'accès et l'occupation illégale des terrains de bord de mer situés à [Localité 13] et faisant partie des indivisions successorales de Mme [L] [P] et de Mme [J] [P] ;- Les huit débits réalisés à partir du compte succession [X] [P] totalisant la somme de 1 034 505 F CFP ;- Les opérations relatives aux trois paiements totalisant la somme de 136 470 F CFP au bénéfice de la SCIP [P] [T] ; Dit que l'expert, sur son pré-rapport, répondra aux dires des parties et déposera son rapport définitif à la Cour d'appel de NOUMEA dans les douze mois de sa saisine ; Dit que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui a été confiée, et préciser dans son rapport qu'il a adressé un exemplaire de celui-ci aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; Dit qu'il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis, Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, Invite l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au juge chargé du contrôle et aux parties dès le commencement de sa mission, ou au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise ; Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Dit que Mme [P] épouse [H] devra consigner la somme de 2 000 000 F CFP, à la régie de la cour d'appel de NOUMEA, dans les deux mois du prononcé de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert ; Dit qu'à défaut de paiement de cette avance dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ; Désigne le conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de NOUMEA pour surveiller les opérations d'expertise, à qui il devra en être référé en cas de difficulté, Dit que l'expert devra transmettre, avec son rapport, en vue de la taxation, sa note de frais et honoraires au conseiller chargé du contrôle et aux parties qui devront transmettre leurs éventuelles critiques à ce juge dans le délai de quinze jours à compter de la réception de cette note de frais et d'honoraires. Rejette la demande formée par la SARL [X] [P] au titre de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ; Condamne Mme [P] épouse [H] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 28132, "word_count": 4712
JURITEXT000046991113	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991113.xml	ARRET	Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2022, 22/022131	2022-09-15	Cour d'appel de Colmar	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	22/022131	4S	COLMAR	MINUTE No 22/760 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats- parties non représentées Le Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 13 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar - Requête en rectification d'erreur matérielle - DEMANDERESSE à la requête : Société WEINMANN AACH AG[Adresse 5][Localité 7](ALLEMAGNE) Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURGReprésentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR DEFENDERESSES à la requête : Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG[Adresse 8][Localité 4]/ALLEMAGNE Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND[Adresse 9][Localité 6](ALLEMAGNE) URSSAF ALSACE[Adresse 10][Localité 2] CENTRE NATIONAL DES FIRMES ÉTRANGÈRES[Adresse 1][Localité 3] ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 mai 2022 dans l'affaire RG 21/03266 opposant la caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG à la société WEINMANN AACH AG, l'URSSAF d'Alsace, le Centre National des Firmes Etrangères et la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND ; Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la Cour le 2 juin 2022 par le conseil de la société de droit allemand WEINMANN AACH AG ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Après avis donné aux parties le 16 juin 2022 d'avoir à formuler toutes observations dans le délai d'un mois, celles-ci n'en ayant pas formulé, La cour statuant sans audience par application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que c'est en effet par suite d'une erreur matérielle, que la cour, en en-tête de son arrêt, a mentionné que la société WEINMANN AACH AG était représentée par Me Harter avocat au barreau de Colmar substitué par Me Michel Feuerbach, alors que Me Jean-Louis Feuerbach est intervenu à l'audience ; Que du reste la société WEINMANN AACH AG était représentée en première instance non par Me Michel Feuerbach, mais par Me Jean-Louis Feuerbach ; Qu'il y a lieu à rectification de l'erreur ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, RECTIFIE l'arrêt rendu par la cour de céans le 12 mai 2022 et DIT qu'au lieu de lire dans l'en-tête de l'arrêt : « Société WEINMANN AACH AG (?)Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG » il y a lieu de lire : « Société WEINMANN AACH AG (?)Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Jean-Louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG » ; DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Le Greffier, Le Président,	{"character_count": 3446, "word_count": 542
JURITEXT000046991114	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991114.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 20/023721	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/023721	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 20/02372 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPAC Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 17 Novembre 2020, rg no 18/00525 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [B] [K][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : S.A.S. SOCIETE TERALTA GRANULAT BETON REUNION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;[Adresse 2][Localité 3] S.A.S. SOCIETE TERALTA CIMENT REUNION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;[Adresse 2][Localité 3] Représentées par Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Olivier GAUCLERE, avocat au barreau de PARIS Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOUR, Conseiller : M. Laurent CALBO, Conseiller : Mme Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * **LA COUR : Exposé du litige : M. [K] a été embauché par la société Lafarge granulat béton Réunion en qualité de directeur des ressources humaines et communication, statut cadre, coefficient 108 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Réunion suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 octobre 2012. Son contrat de travail a été transféré à la société Teralta granulat béton Réunion et il a fait l'objet d'une rupture conventionnelle à effet au 15 juin 2018. Saisi par M. [K], qui demandait l'annulation de son forfait en jours et la condamnation des sociétés Teralta granulat béton Réunion et Teralta ciment Réunion (les sociétés) à lui payer, à titre principal, 153 511,87 euros à titre d'heures supplémentaires, 15 351,19 euros au titre des congés payés afférents, 92 204,42 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de contrepartie de repos obligatoire, 79 395,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements répétés à la législation relative aux temps de repos et aux durées maximales de travail, 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir été empêché de prendre ses congés payés, 12 480,27 euros au titre d'un « bonus de rétention », 40 967,60 euros en paiement du montant des actions de performance dont il a été privé, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 17 novembre 2020 a notamment dit qu'en sa qualité de directeur des ressources humaines de la société Teralta granulat béton Réunion, M. [K] était dénué de qualité à agir pour toutes les demandes afférentes à la réglementation sur le temps de travail, les heures supplémentaires et les demandes accessoires, déclaré M. [K] irrecevable en ses demandes visant solidairement la société Teralta granulat béton Réunion et la société Teralta ciment Réunion afférentes à la nullité du forfait-jour et en ses demandes en paiement de 153 511,87 euros au titre des heures supplémentaires, 15 351,19 euros au titre des congés payés afférents, 92 204,42 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de contrepartie de repos obligatoire, 79 395,64 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements répétés à la législation relative aux temps de repos et aux durées maximales de travail. M. [K] a été débouté de l'ensemble de ses demandes et déclaré irrecevable en celle tendant au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir été empêché de prendre ses congés, demande dont il a en outre été débouté, comme il l'a été de celle visant la société Teralta ciment Réunion en paiement de la somme de 12 480,27 euros au titre du « bonus de rétention » et de celle de 40 967,60 euros en paiement du montant de la valeur des actions de performance dont il a été privé. Le conseil de prud'hommes a en outre jugé que la société Teralta ciment Réunion n'est pas le co-employeur de M. [K], qui a conséquemment été débouté de ses demandes de paiement des sommes de 18 846,56 euros à titre de rappel de prime de bilan de 2015 à 2018 et de 12 729,50 euros à titre de rappel de la prime d'intéressement de 2015 à 2018. « Subsidiairement », le conseil de prud'hommes a débouté M. [K] de toutes ses demandes et « à titre reconventionnel » débouté la partie défenderesse de sa demande de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile. Enfin, M. [K] a été condamné à verser à la société Teralta granulat béton Réunion la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M. [K] le 21 décembre 2020. Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 4 mars 2022 ; Vu les conclusions notifiées par les sociétés le 23 mars 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur la convention de forfait en jours : Vu les articles L. 1222-1, L. 3121-39 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que le contrat de travail qui liait les parties disposait en son article 6, relatif aux horaires de travail, ce qui suit : « Dans le cadre des dispositions de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'accord de branche du 26 octobre 2000 concernant l'application de ces dispositions légales et conventionnelles et compte tenu de la nature de vos fonctions et du degré d'autonomie dont vous disposez pour organiser votre emploi du temps, votre temps de travail sera géré dans le cadre d'un forfait annuel d'un maximum de 218 jours travaillés (y compris jour de solidarité).En synthèse vous bénéficiez de 11 jours de RTT par année civile (pour une année complète) selon les règles applicables en la matière (hors célébration locale du 20 décembre) »; Attendu que M. [K] fait valoir que cette convention de forfait était illicite en ce qu'il n'existait pas d'accord collectif précisant d'une part les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi et les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait et, d'autre part, les durées maximales de travail, les repos journaliers et hebdomadaires, les durées de travail, l'amplitude et la charge de travail raisonnables ; qu'il ajoute que l'accord de branche du 26 octobre 2000 ne contenait ni les caractéristiques principales des conventions individuelles qui doivent notamment fixer le nombre exact de jours compris dans le forfait et pas simplement indiquer un maximum, ni les stipulations devant assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires, ni les mentions exigées depuis la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 et notamment celles résultant de l'article L. 3121-64 du code du travail ; qu'enfin, il expose que pour sa validité, une convention de forfait annuel en jours requiert l'accord exprès de chaque salarié concerné, ledit accord ne pouvant résulter d'une simple stipulation du contrat de travail se bornant, comme en l'espèce, à indiquer que le salarié est soumis à un forfait jour, et en renvoyant à un accord collectif pour fixer ses conditions d'exécution ; que notamment, le nombre de jours travaillés doit impérativement être fixé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu que les sociétés ne contestent pas l'illicéité de la convention de forfait en jours mais soutiennent que M. [K] est dépourvu d'intérêt légitime à agir, en sorte que ses demandes sont irrecevables ; que, subsidiairement, elles concluent qu'elles sont mal fondées ; Attendu, en premier lieu, sur la recevabilité, que les sociétés exposent que M. [K], qui exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines, était chargé du respect de la réglementation issue du code du travail et qu'il a omis de placer la société Teralta granulat béton Réunion en conformité avec la loi ; que ne l'ayant pas fait, il est dépourvu de qualité et d'intérêt légitime à agir ; Attendu, en second lieu, que la société conclut au mal fondé des demandes de M. [K], qui est de mauvaise foi et ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, non plus que de son exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; qu'il s'est en effet abstenu, selon les sociétés, de mettre la société Teralta granulat béton Réunion en conformité avec la réglementation sociale, alors qu'il connaissait l'illicéité des conventions de forfait en jours en vigueur chez son employeur; Mais attendu, sur le premier point, que M. [K], qui était salarié de la société Teralta granulat béton Réunion, dispose de la qualité lui permettant d'agir à l'encontre de son employeur ; que s'il exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines, il n'était cependant investi d'aucune délégation de pouvoir, encore que l'avenant à son contrat de travail en date du 1er décembre 2015 l'eût permis, l'employeur n'ayant toutefois jamais usé de cette faculté ; qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant ; qu'il résulte de ces circonstances que s'il était chargé de mettre en oeuvre la politique sociale de la société Teralta granulat béton Réunion, il ne lui incombait pas de la déterminer ; qu'il a donc un intérêt légitime à contester la convention de forfait en jours stipulée à son contrat de travail, encore qu'il n'en ait pas dénoncé le caractère illicite avant la rupture conventionnelle de la relation de travail ; qu'il est de même indifférent qu'il n'ait pas, avant cette rupture, réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu en conséquence que la demande de M. [K] est recevable ; Et attendu, sur le fond, que la bonne foi est présumée en sorte qu'il incombe aux sociétés d'établir la preuve contraire à cette présomption ; qu'à cet effet, elles invoquent une obligation de loyauté renforcée qui pèse sur le directeur des ressources humaines, à laquelle a selon elle manqué M. [K], qui était informé au plus tard en 2017 de l'illicéité de sa convention de forfait en jours, comme de celle des autres cadres soumis au même dispositif, et qui n'a pourtant pas agi de façon diligente pour y mettre un terme, en sorte qu'il a à tout le moins concouru à une situation frauduleuse ; Mais attendu que ce faisant, les sociétés ne caractérisent pas la mauvaise foi alléguée ; qu'il doit être relevé, ainsi que le reconnaissent les sociétés, d'abord, que M. [K] n'est pas responsable de l'illicéité de la convention de forfait en jours stipulée dans son contrat de travail puisqu'il n'était lors de sa souscription pas encore directeur des ressources humaines, laquelle illicéité fonde la demande de M. [K] et, ensuite, ainsi qu'il a été vu précédemment, que si M. [K] devait mettre en oeuvre la politique sociale de la société Teralta granulat béton Réunion, il n'était pas en charge de la définir, en sorte que le fait que les conventions de forfait en jours existant au sein de ladite société n'aient pas été modifiées, alors que leur licéité était connue, ne lui est pas imputable, seul l'employeur étant tenu, en vertu de la législation applicable, de garantir à ses salariés le respect des dispositions encadrant les temps de travail et de repos ; Attendu, en outre, qu'il est indifférent, s'agissant d'apprécier la mauvaise foi de M. [K] ou les manoeuvres frauduleuses que les sociétés lui imputent, qu'il n'ait pas demandé plus tôt le paiement des heures supplémentaires effectuées, ou accepté une rupture conventionnelle en stipulant qu'aucun litige ne l'opposait à la société puisqu'il est constant que tel était alors le cas ; Attendu en conséquence que M. [K] est bien fondé à se prévaloir de l'illicéité au demeurant non contestée de la convention de forfait en jours stipulée à son contrat de travail ; Sur les heures supplémentaires : Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que M. [K] réclame de ce chef la somme de 144 578,17 euros correspondant selon lui aux heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2018 ; qu'il invoque au soutien ses pièces no 36-0 à 54, constituées d'une synthèse et d'un décompte des heures supplémentaires selon lui accomplies de 2016 à 2018, des premier et dernier courriels envoyés chaque jour de 2016 à 2018, de ses agendas de 2016 à 2018, de ses notes de frais de 2016 à 2018, d'un décompte des heures travaillées de 2016 à 2018, les week-ends, pendant les congés, les jours de RTT et les jours fériés ; Attendu que ces éléments, concordants, sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de les contester et, le cas échéant, de produire aux débats les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par M. [K] ; qu'en effet, celui-ci produit des tableaux faisant apparaître, pour chaque jour de la période considérée, les heures supplémentaires accomplies, dont il a fait dans un document distinct la synthèse année par année ; Attendu qu'il incombe par conséquent à l'employeur de verser aux débats les éléments permettant de déterminer les horaires effectivement travaillés par M. [K], ce que les sociétés ne font pas pour se borner à relever ce qu'elles désignent comme des décomptes erronés, des estimations fantaisistes, des incohérences, et à souligner que certains courriels expédiés par M. [K] concernent ses occupations personnelles, notamment le chantier de construction de sa maison, ou à noter qu'au vu des courriels produits, certaines plages de repos ont à tort été comptabilisées par M. [K] comme du temps de travail ; Attendu, ce faisant, que les sociétés ne produisent pas d'éléments permettant de déterminer le temps pendant lequel M. [K] a effectivement travaillé au cours de la période litigieuse ; qu'en outre, s'il est exact que devant les premiers juges, M. [K] avait à tort pris en compte, à hauteur de sept heures de travail pour chacun d'eux, les jours de congés et les jours fériés, force est de constater qu'il a rectifié ses décomptes (pièces no 36-0, 37-0, 43-0 et 49-0) pour ne plus retenir que les heures effectivement travaillées ces jours-là ; Attendu que faute par les sociétés de fournir les éléments permettant de déterminer les horaires effectifs de travail de M. [K] pendant la période litigieuse, il sera fait droit à la demande de celui-ci, à hauteur de 144 578,17 euros bruts, outre 14 457,82 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur les dommages-intérêt pour absence de contrepartie de repos obligatoire : Vu les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-17 à D. 3121-19 du code du travail ; Attendu que M. [K] réclame la somme de 90 748,28 euros nets de ce chef, en exposant qu'il a effectué, au-delà du contingent de 150 heures supplémentaires prévu par l'accord d'entreprise du 5 juillet 2011, 823 heures supplémentaires en 2016, 454 heures supplémentaires en 2017 et 112,25 heures supplémentaires en 2018, prorata temporis pour cette dernière année, et en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir demandé de prendre les repos compensateurs qui lui étaient de ce fait acquis, alors qu'il y était tenu en vertu des textes susvisés ; Attendu que les sociétés s'opposent à cette demande en objectant que la responsabilité de cette situation incombe à M. [K] qui, en sa qualité de directeur des ressources humaines, a commis la faute dont il s'estime victime, alors qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Mais attendu que par application des dispositions de l'article D. 3121-17 susvisé, dans le cas d'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié, il incombe à l'employeur de lui demander de prendre effectivement ses repos dans le délai maximum d'un an ; Attendu qu'il est constant que la société Teralta granulat béton Réunion n'en a rien fait, sans qu'elle ne puisse s'exonérer de sa carence en excipant de celle qu'elle impute à M. [K], dès lors que la diligence dont le défaut est invoqué par lui incombait à l'employeur, en l'absence de toute délégation de pouvoir ; Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande de M. [K], la somme réclamée constituant une juste réparation du préjudice ainsi subi par lui ; Sur les dommages-intérêt pour travail dissimulé : Vu l'article L. 8223-1 travail ; Attendu que M. [K] réclame la somme de 72 424,63 euros nets de ce chef en invoquant l'absence d'accord collectif répondant aux conditions légales et à celles posées par la jurisprudence, l'absence d'accord écrit du salarié, l'impossibilité de déroger à l'application de la durée légale du travail, l'obligation de déclarer et de rémunérer les heures supplémentaires, le dépassement du forfait maximum annuel de 217 jours prévu et la quantité des heures effectuées par lui ; Attendu que M. [K] ne démontre pas que la société Teralta granulat béton Réunion ait agi intentionnellement dans le but de se soustraire à ses obligations, étant relevé qu'il n'est pas soutenu que M. [K] ait attiré l'attention de son employeur sur l'illicéité de la convention de forfait en jours et qu'il n'a pas sollicité le paiement de ses heures supplémentaires en cours d'exécution du contrat de travail ; Attendu en conséquence que M. [K] doit être débouté de cette demande ; Sur les dommages-intérêts pour manquements répétés à la législation relative au temps de repos et aux durées maximales de travail : Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M. [K] sollicite de ce chef la somme de 50 000 euros en exposant que la société Teralta granulat béton Réunion a manqué de façon répétée aux dispositions légales gouvernant la durée du travail et le droit au repos ; Attendu que les sociétés s'y opposent en objectant que M. [K] ne justifie nullement du préjudice allégué ; Attendu que M. [K], qui ne fonde pas sa demande en droit, n'invoque aucune pièce au soutien, en sorte qu'il ne fait pas la preuve du préjudice allégué, étant relevé qu'il est déjà indemnisé par ailleurs pour le préjudice résultant du fait qu'il n'a pas pris ses repos compensateurs, en sorte qu'aucun préjudice distinct n'est caractérisé ; Attendu en conséquence que M. [K] sera débouté de cette demande ; Sur les dommages-intérêts pour avoir été empêché de prendre ses congés : Attendu que M. [K] réclame de ce chef la somme de 25 000 euros en faisant valoir, en substance, que compte tenu de la masse de travail qu'il avait à accomplir à la demande de son employeur, établie par le nombre d'heures de travail effectuées, il s'est de facto trouvé empêché par son employeur de prendre ses congés ; Attendu que les sociétés s'y opposent en objectant que M. [K] ne peut se prévaloir de sa propre inaction, qu'il lui incombait en sa qualité de directeur des ressources humaines de prendre les dispositions de nature à lui permettre de prendre ses congés ; que M. [K] n'a subi aucun préjudice puisqu'il a perçu les indemnités de congés payés, auxquelles il avait droit, de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Réunion ; qu'il ne démontre aucune faute de son employeur, ni aucun préjudice distinct ; Attendu que si c'est par un moyen inopérant que les sociétés soutiennent que M. [K] est malvenu de leur reprocher d'avoir manqué à leurs obligations puisque « l'employeur [?] n'était autre que le DRH lui-même », elles relèvent en revanche exactement que M. [K] ne caractérise, ni même n'allègue, aucun refus qui lui aurait été opposé par la société Teralta granulat béton Réunion à une demande de congé qu'il aurait présentée ; qu'il échoue ainsi à démontrer qu'il a été « empêché », comme il le soutient, de prendre les congés payés auxquels il avait droit, sa charge de travail, fût-elle importante, ne suffisant pas à caractériser l'empêchement prétendu ; Attendu en conséquence que M. [K] sera débouté de cette prétention ; Sur la demande au titre d'un « bonus de rétention » : Attendu que M. [K] et la société Cement & Roadstone Holding (la société CRH), holding des sociétés, ont signé le 22 novembre 2017 un document intitulé « accord de rétention & transaction » visant à fidéliser certains cadres, dont M. [K], dans la perspective de la cession de la filiale Teralta, opération désignée comme le « projet Payet », qui prévoyait notamment ceci : « Conditions générales et contraintesAfin d'être admissible à ce bonus de rétention, vous devez respecter strictement l'ensemble des termes et conditions de cet accord de rétention & transaction et être toujours salarié de votre actuel employeur ou de toute autre société du groupe CRH ou tous nouveaux acquéreurs de Teralta, à la date d'une échéance de paiement de bonus de rétention comme indiqué ci-dessous. [?]Structure du bonus de rétentionLe plan de bonus de rétention s'appliquera pour une période maximale de 12 mois, à compter du 15 novembre 2017 et se terminant le 14 novembre 2018, à moins que le projet Payet ne soit reporté à une date antérieure (la "période de rétention").Pendant la période de rétention, vous continuez à être salarié par votre employeur actuel et toutes les conditions générales de votre contrat de travail resteront en vigueur.Le bonus de rétention est calculé sur la base de votre salaire de base annuel brut au moment du désinvestissement (à l'exclusion des primes et autres émoluments). [?]Bonus de rétentionSi vous demeurez collaborateur de votre employeur actuel au moment de la clôture de la vente et du transfert de Teralta, vous aurez droit à un bonus de rétention égale à 50 % de votre salaire de base annuel brut.Ce bonus de rétention sera payable en deux versements. Le premier versement (50 %) sera payé immédiatement après la date du désinvestissement et le deuxième versement (50 %) sera payé 6 mois après la date du désinvestissement.Pour éviter toute ambiguïté, la date de désinvestissement signifie la clôture effective du désinvestissement.Le deuxième versement de votre bonus de rétention sera annulé et vous donnez un préavis de démission de votre emploi dans les six mois susmentionnés.Si vous deviez être licencié par l'acheteur avant la période de six mois, le deuxième versement de la bonus de rétention [sic] sera payé immédiatement après la date du licenciement.En cas d'expiration de la période de rétention qui n'aurait pas donné lieu à un désinvestissement de Teralta, vous percevez 50% de votre bonus de rétention. Ce bonus sera payable immédiatement après l'expiration de la période de rétention.En cas d'échec de projet Payet avant l'expiration de la période de rétention, vous en serez officiellement informé par écrit et vous percevez 50 % de votre bonus de rétention. Ce bonus sera payable immédiatement après réception de la notification officielle [?]Cessation d'emploiVous perdrez tout droit au bonus de rétention en vertu du présent accord de rétention & transaction si votre emploi actuel prend fin en raison d'une faute grave ou lourde, ou si vous avez présenté votre démission.Vous restez admissible au bonus de rétention si la cessation de votre emploi est due à un licenciement, à une retraite, à un décès ou à une invalidité permanente. Dans un tel cas, le bonus de rétention sera versée à la date de cessation d'emploi et sera calculée et réputée acquise au prorata jusqu'à la date à laquelle votre emploi est stoppé. La date de paiement du bonus de rétention sera versée aux échéances prévues dans le présent accord de rétention & transaction [?] » ; Attendu que, soutenant que les seules hypothèses excluant le bénéfice de ce bonus sont celles d'un licenciement pour faute lourde ou grave, ou encore d'une démission, alors que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle, M. [K] réclame la somme de 12 480,27 euros ; Mais attendu que, comme le rappellent les sociétés, cet accord ne vise pas l'hypothèse d'une rupture conventionnelle, ni pour exclure le salarié du bénéfice du bonus, ni pour confirmer qu'il y a alors droit ; Attendu qu'il convient donc d'avoir égard au « conditions générales et contraintes » qui disposent que pour être admissible au bonus de rétention, le signataire doit « être toujours salarié de [son] actuel employeur ou de toute autre société du groupe CRH ou tous nouveaux acquéreurs de Teralta, à la date d'une échéance de paiement de bonus de rétention » ; Et attendu que la première échéance de paiement correspond au 14 novembre 2018, date à laquelle M. [K] n'était plus salarié de la société Teralta granulat béton Réunion, ni d'aucune autre société du groupe CRH ; qu'il suit de là qu'il doit être débouté de cette demande ; Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive : Attendu que les sociétés réclament la condamnation de M. [K] à leur payer 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu que l'exercice par M. [K] d'une voie de recours, au demeurant partiellement fructueuse, n'a pas dégénéré en abus du droit d'ester ; que les sociétés seront déboutées de cette demande ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare M. [K] recevable en ses prétentions ; Confirme le jugement rendu le 17 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en ce qu'il a :- débouté M. [K] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquements répétés à la législation relative aux temps de repos et aux durées maximales de travail, de sa demande de dommages-intérêts pour avoir été empêché de prendre ses congés, de sa demande au titre du bonus de rétention, de sa demande en paiement du montant de la valeur des actions de performance et de sa demande portant sur un rappel de prime d'intéressement ;- dit que la société Teralta ciment réunion n'est pas le co-employeur de M. [K] ;- débouté les sociétés Teralta granulat béton Réunion et Teralta ciment Réunion de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Annule la convention de forfait annuel en jours appliquée à M. [K] ; Condamne la société Teralta granulat béton Réunion à payer à M. [K] :- 144 578,17 euros bruts au titre des heures supplémentaires ;- 14 457,82 euros bruts au titre des congés payés afférents ;- 90 748,28 euros nets à titre de dommages-intérêts pour absence de contrepartie de repos obligatoire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Teralta granulat béton Réunion à payer à M. [K] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société Teralta granulat béton Réunion aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 27625, "word_count": 4527
JURITEXT000046991177	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991177.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/037661	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/037661	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/03766 - No Portalis DBVH-V-B7D-HQAR EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON17 septembre 2019 RG :F18/00266 [I] C/ S.A.R.L. FLUIDES CONCEPT ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [T] [I]née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] ([Localité 4])[Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Karine JAPAVAIRE, Postulant, avocat au barreau de NIMESReprésentée par Me François MAIRIN, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉE : S.A.R.L. FLUIDES CONCEPT ET ASSOCIES[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Hélène BOUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [T] [I] a été engagée verbalement par la Sarl Fluides Concept et Associés en qualité d'ingénieur thermicien à compter du 05 janvier 2009 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [T] [I] occupait le poste d'ingénieur chargé d'affaires, niveau 2.2, coefficient 130 de la convention collective « Syntec ». Le 21 décembre 2016, Mme [T] [I] a été en arrêt maladie. Le 27 mars 2017, Mme [T] [I] a fait une déclaration d'accident du travail et le 10 octobre 2017 la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la Sarl Fluides Concept associés son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Mme [T] [I] a été en congé maternité du 09 octobre 2017 au 10 février 2018 puis à compter de cette date en arrêt maladie. Par requête datée du 1er juin 2018, Mme [T] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 17 septembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Avignon a: - dit que la Sarl Fluides Concept et Associés doit rectifier et transmettre à Mme [T] [I] les bulletins de salaire d'octobre 2017 et janvier 2018 afin d'y faire mentionner la période de maternité,- débouté Mme [T] [I] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions, - condamné Mme [T] [I] à verser à la Sarl Fluides Concept et Associés la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par acte du 27 septembre 2019, Mme [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 28 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 14 juin 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2022 à laquelle elle a été retenue. Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [T] [I] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - recevoir son appel comme étant régulier en la forme et juste au fond, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : - condamner la Sarl Fluides Concept et Associés au paiement des sommes suivantes : * 9 112,08 euros à titre de rappel de prime de treizième mois, * 911,21 euros à titre d'incidence de congés payés, * 1 970,09 euros à titre complément de salaire au titre de la maladie du 11 février au 11 mai 2018, * 197 euros à titre d'incidence congés payés, - condamner la Sarl Fluides Concept et Associés au paiement de la somme de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, au visa de l'article L1222-1 du code du travail, en raison du paiement tardif des indemnités de prévoyance, - ordonner la remise des bulletins de paie d'octobre 2017 et janvier 2018 qui devront mentionner les dates correctes d'arrêt maternité et maladie, telles que précisées dans le corps des présentes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,- constater que la Sarl Fluides Concept et Associés a adhéré à un service de santé au travail, le 06 septembre 2018 après une radiation au 10 avril 2017,- condamner la Sarl Fluides Concept et Associés au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation d'adhésion à un service de santé au travail, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur,- en conséquence, condamner la Sarl Fluides Concept et Associés au paiement des sommes suivantes : * 9 112,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, représentant trois mois de salaire (article 15 de la CCN) ; * 911,21 euros à titre d'incidence congés payés sur préavis, * 10 114,44 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à parfaire (article 19 de a CCN), * 6 175,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés représentant 61 jours acquis * 2 280,78 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * 30 363,73 euros représentant 10 mois de salaire conformément à l'article L1235-3 du code du travail,- ordonner la remise d'un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, conformes, sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,- condamner la Sarl Fluides Concept et Associés au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens,- dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter la saisine du conseil de céans et seront capitalisés. Elle soutient que : - son employeur ne lui a pas réglé son salaire au titre du treizième mois pour les années 2015, 2016 et 2017, contrairement à ce qui était prévu contractuellement selon une attestation établie par Mme [O] qui a la qualité d'associé au sein de la société, datée du 07 février 2011, alors qu'elle justifie avoir perçu à plusieurs reprises l'équivalent d'un treizième mois à d'autres périodes ; elle a légitimement pensé que Mme [O] avait la qualité pour le faire notamment en raison de son statut,- son employeur a commis plusieurs manquements en lui réglant tardivement les compléments de salaire qui avaient été versés par l'organisme de prévoyance, l'Apicil, et en omettant de lui régler le complément de salaire pour la deuxième période de maladie débutant le 11 février 2018, réfutant le fait qu'un congé maternité puisse être assimilé à un arrêt maladie,- elle a subi un préjudice du fait de l'absence momentanée d'adhésion de l'employeur à un service de santé au travail, - elle est fondée à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur dans la mesure où ce dernier n'a accompli aucune formalité pour lui permettre de percevoir son complément de salaire, ces paiements ayant toujours été erratiques, et a manqué à son obligation de sécurité en n'adhérant plus à un service de santé au travail, pendant 18 mois. En l'état de ses dernières écritures la Sarl Fluides Concept et Associés conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : - dire et juger que la demande de paiement du 13ème mois n'est pas justifiée,- que Mme [T] [I] a été intégralement remplie de ses droits au titre des congés payés,- que la demande du maintien de salaire au titre de la maladie n'est pas justifiée,- qu'elle n'a commis aucune faute, en procédant au règlement de prévoyance, au fur et à mesure des informations qui lui étaient données,- que Mme [T] [I] ne justifie avoir subi aucun préjudice du fait de la suspension momentanée et involontaire de l'employeur à son adhésion au service de santé au travail. En conséquence,- dire qu'il n'y a pas lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail,- la débouter intégralement de son appel,- la condamner au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner Mme [T] [I] aux entiers dépens. Elle fait valoir que : - en aucun cas un treizième mois avait été convenu contractuellement, que seules quelques primes isolées et irrégulières ont été versées lorsqu'elle réalisait des résultats satisfaisants de sorte qu'il y a une absence d'usage dans l'entreprise quant au paiement de ce treizième mois,- s'il vrai qu'elle a commis des erreurs sur les bulletins de paie de Mme [I] concernant les périodes congé maladie et congé maternité, ces erreurs ont été sans conséquence pour la salariée,- la demande de régularisation d'un de ces bulletins de paie n'est pas justifiée,- l'arrêt maladie qui a débuté le 11 février 2018 suivant le congé maternité serait la continuité de celui qui a précédé ledit congé - du 21 décembre 2016 au 08 octobre 2017 - de sorte qu'il n'aurait pas obligation d'appliquer à nouveau, le maintien de salaire pendant trois mois, la salariée ayant déjà été remplie de ses droits, - le paiement tardif de la prévoyance ne lui est pas imputable, qu'elle a versé à Mme [I] la prévoyance au fur et à mesure des informations qui lui étaient communiquées par l'organisme prévoyance,- Mme [I] n'invoque aucune faute susceptible de rendre impossible la poursuite de son contrat de travail. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande relative au paiement du 13ème mois : Le paiement d'un treizième mois n'a pas une origine légale ; il peut être soit d'origine contractuelle, soit d'origine conventionnelle et constituer soit une gratification soit une modalité de règlement du salaire. En l'espèce, Mme [T] [I] soutient que pour les années 2015, 2016 et 2017 le treizième mois ne lui a pas été réglé et que l'employeur lui est donc redevable d'une somme totale de 9 112,08 euros. Il n'est pas contesté que la convention collective alors applicable, Syntec ne prévoit pas la versement d'un treizième mois. Mme [T] [I] soutient avoir perçu des primes exceptionnelles en 2009 et 2010 sans pour autant en justifier, l'appelante ne produisant pas les bulletins de salaire correspondants pour ces deux années. Au vu des éléments produits aux débats, il est établi que Mme [T] [I] a perçu : - en décembre 2011 une "prime exceptionnelle" de 3 012,58 euros, son salaire brut de base s'élevant à 3 012,58 euros,- en décembre 2012, une "prime exceptionnelle 13ème mois" de 3 022,04 euros, son salaire brut de base s'élevant à 3 022,04 euros,- en décembre 2013 une "prime exceptionnelle" de 322,50 euros, son salaire brut de base s'élevant à 3 026,36 euros, - en décembre 2014 une prime "exceptionnelle" de 400 euros, son salaire brut de base s'élevant à 3 037,36 euros,- en janvier 2015 une "prime exceptionnelle" de 759,34 euros, - en juillet 2015 une "prime exceptionnelle" de 759,34 euros,- en janvier 2016 une "prime exceptionnelle" de 1 518,68 euros. L'attestation d'emploi établie le 07 février 2011 par Mme [D] [O], associée de la Sarl Fluides Concept, selon laquelle Mme [T] [I] a été embauchée sur la base d'un salaire annuel net de 27 300 euros sur 13 mois et bénéficiait d'un treizième mois ainsi qu'une participation aux bénéfices n'est pas à elle seule probante pour établir la réalité d'un engagement par l'employeur de verser à la salariée un 13ème mois et ce depuis le 05 janvier 2009, dès lors que son auteur reconnaît par un écrit du 11 avril 2019 avoir rédigé cette attestation "de complaisance" pour rendre service à Mme [T] [I] dans le cadre de "démarches personnelles", la société précise qu'il s'agissait d'une demande de prêt, et qu'à cette "époque, il était attribué des primes qui récompensaient le travail fourni et l'investissement personnel de chacun selon l'activité et l'état financier du bureau d'Etudes et qu'en aucun cas un treizième mois avait été formulé de façon contractuelle". Par ailleurs, les versements de primes qualifiées d'exceptionnelles dont une seule fois de "prime exceptionnelle 13ème mois" sont manifestement irréguliers; l'absence de fixité dans le versement de ces primes, et leur montant variable, permettent de conclure qu'il ne s'agissait pas d'un usage. Enfin, le tableau récapitulatif des primes perçues depuis 2011 par les autres salariés de la société que la Sarl Fluides Concept associés a produit aux débats et dont les données chiffrées ne sont pas sérieusement contestées par l'appelante, laisse apparaître que seul M. [M] a perçu des primes en avril, juillet et janvier 2018, confortant là encore, le fait qu'un treizième mois n'avait pas été prévu pour l'ensemble des salariés de la société et qu'il s'agissait bien de gratifications fixées unilatéralement par l'employeur, peu importe qu'une prime ait été qualifiée improprement de "prime exceptionnelle 13ème mois" ou que le talon de chèque pour un chèque émis le 04 janvier 2016 mentionne "solde 13ème mois". C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes de Mme [T] [I] sur ce point. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la remise des bulletins de paie rectifiés : Mme [T] [I] soutient que les bulletins de salaire que la Sarl Fluides Concept associés comportent des erreurs : celui d'octobre 2017 mentionne une absence maladie du 01 octobre au 31 octobre alors qu'elle a été en congé maternité à compter du 09 octobre, celui de janvier 2018 mentionne une absence maternité du 01 janvier 2018 au 27 janvier 2018 et une absence maladie du 28 janvier 2018 au 31 janvier 2018 alors que son congé maternité s'est terminé le 10 février. La Sarl Fluides Concept associés ne s'oppose pas à cette demande. Il convient donc de faire droit à la demande de Mme [T] [I] sur ce point. Sur la demande de maintien du salaire au titre de la maladie : L'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 stipule, concernant les ingénieurs cadres "en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les IC (ingénieurs cadres) recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessus, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d'autre part, en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident(1). Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction.(...) Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d'appointements.Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'IC malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications (...)Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical. Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'IC aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord "Prévoyance" annexé à la présente convention collective."En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Mme [T] [I] a été une première fois en arrêt maladie du 21 décembre 2016 jusqu'au 08 octobre 2017, puis en congé maternité du 09 octobre 2017 au 10 février 2018 puis de nouveau en arrêt maladie à compter du 11 février 2018 jusqu'à son départ de la société.Mme [T] [I] soutient qu'elle est en droit de solliciter un complément de salaire au titre de la maladie d'un montant de 1 970,09 euros pour la période comprise entre le 11 février et le 11 mai 2018 au titre de la garantie de trois mois prévue à l'article de la convention collective et l'indemnité de congés payés y afférente. Contrairement à ce que soutient la Sarl Fluides Concept associés et à ce qu'ont retenu les premiers juges, le congé maternité ne peut pas être assimilé à un arrêt maladie et si Mme [T] [I] a bien été remplie dans ses droits pour la période antérieure au congé maternité, il n'en demeure pas moins qu'après une période de 12 mois consécutifs - du 21 décembre 2016 au 21 décembre 2017 -, une nouvelle période d'arrêt maladie a débuté le 11 février 2018 comme le confirment les courriers adressés par l'organisme de prévoyance l'Apicil et la caisse primaire d'assurance maladie, peu importe que les motifs médicaux justifiant ces différents arrêts maladie soient identiques à ceux prescrits en 2016 et 2017 comme le prétend la société intimée, ce qui n'est pas par ailleurs établi. En application de l'article 43 de la convention susvisée, Mme [T] [I] est donc en droit de solliciter le maintien de son salaire pendant trois mois à compter du 11 février 2018. Après déduction des sommes versées par son employeur et des indemnités journalières,la Sarl Fluides Concept associés reste redevable à l'encontre de Mme [T] [I] d'une somme de 1 966,09 euros au titre de complément de salaire ( 3 mois x 3037,36 euros correspondant au montant du salaire brut de base) - (3 857,58 euros indemnités journalières versées par la caisse primaire) - (2862,80 + 425,61 euros correspondant aux rémunérations versées par l'employeur), outre celle de 197 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférente. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens. Sur la demande relative à la prévoyance : Selon l'article 6 de la Convention nationale des bureaux d'études techniques, des ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987:6.1 Définition : il s'agit d'un arrêt total de travail entraînant le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale hors assurance maternité.6.2. Délai de carence : le délai de carence appliqué à la garantie est de 90 jours consécutifs d'arrêt de travail.6.3. Montant : la garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté un complément d'indemnité destiné à compléter les versements de la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 jusqu'au classement en invalidité par la sécurité sociale sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. En l'espèce, si le courrier du 13 décembre 2018 adressé par l'Apicil à Mme [T] [I] établit que les prestations relatives à la période d'arrêt maladie du 07 août 2018 au 05 décembre 2018 n'ont été réglées à la Sarl Fluides Concept associés qu'au 13 décembre 2018 ce qui explique un retard de versement du complément de salaire à la salariée pour cette période, il n'en demeure pas moins que selon un tableau récapitulatif des versements que Mme [T] [I] a produit aux débats et qui n'est pas sérieusement contesté par l'employeur, les prestations versées à l'employeur par l'organisme de prévoyance ont été réglées à la salariée avec du retard :- près de deux mois pour la période d'arrêt maladie du 1er septembre au 22 septembre 2017, - un mois pour la période d'arrêt maladie du 23 septembre au 06 octobre 2017, - près de deux mois de retard pour la période d'arrêt maladie du 17 mai au 31 mai 2018 et un mois pour la période d'arrêt maladie du 1er au 14 juin 2018, - plus de trois mois pour la période d'arrêt maladie du 27 juillet au 06 août 2018. La Sarl Fluides Concept associés prétend avoir versé à Mme [T] [I] le complément de salaire "au fur et à mesure des informations qui lui ont données concernant le versements des indemnités journalières et et du versement de la prévoyance", sans pour autant rapporter la preuve de ces affirmations et sans expliquer le retard des règlements du complément de salaire pour la période antérieure au 07 août 2018, les retards constatés après cette date s'expliquant par la communication tardive du résultat de l'enquête conduite par l'Apicil sur le deuxième arrêt maladie. Cette situation a amené Mme [T] [I] à adresser à la Sarl Fluides Concept associés un courrier de relance daté du 10 novembre 2017. Les retards de règlement des compléments de salaire à Mme [T] [I] sont incontestablement à l'origine d'un préjudice financier qui sera réparé équitablement par la somme de 1 000 euros.Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. Sur la demande relative à l'adhésion de la Sarl Fluides Concept associés à un service de santé au travail : Selon l'article L4621-1 du code du travail, les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article l4111-1.En l'espèce, s'il est établi que la Sarl Fluides Concept associés a été radiée de l'Aist 84 pour défaut de paiement des cotisations 2017, il n'en demeure pas moins que la société a régularisé la situation en septembre 2018.Mme [T] [I] ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice résultant de cette situation, affirmant sans le démontrer, que son arrêt maladie aurait pu être évité si elle "avait pu se rapprocher du service de santé au travail".Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Le salarié fonde sa demande de résiliation judiciaire sur des griefs dont le juge appréciera l'existence et la gravité. C'est au moment où il statue que le juge examine la gravité des manquements invoqués, et non en se plaçant à la date où ils se sont prétendument déroulés.En l'espèce, Mme [T] [I] soutient que la résiliation judiciaire devait être ordonnée en raison des manquements graves et répétés de son employeur: absence de formalité pour percevoir le complément de salaire, paiement erratique du salaire, non-respect de son obligation de sécurité en n'adhérant pas à un service de santé au travail pendant 18 mois. En l'espèce, comme indiqué précédemment, si la Sarl Fluides Concept associés a réglé tardivement certains compléments de salaire, force est de constater qu'à ce jour, la situation est régularisée ; s'agissant de l'obligation de sécurité résultant de l'absence d'adhésion à un service de santé au travail, la situation a été également régularisée en 2018 par la Sarl Fluides Concept associés. Enfin, Mme [T] [I] a été déboutée de sa demande de réglement d'un trézième mois et la salariée s'est désistée , en appel, de sa demande de paiement de congés payés en raison de la régularisation de la situation par l'employeur. Au final, contrairement à ce que prétend Mme [T] [I], les griefs reprochés à la Sarl Fluides Concept associés n'ont pas un caractère de gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, et ce d'autant plus que l'employeur a régularisé l'essentiel de ses manquements avant la fin du contrat de travail et alors que la salariée se trouvait en arrêt maladie.Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon du 2019 en ce qu'il a dit que la Sarl Fluides Concept et Associés doit rectifier et transmettre à Mme [T] [I] les bulletins de salaire d'octobre 2017 et janvier 2018 afin d'y faire mentionner les périodes d'arrêt maladie et de congé maternité, L'infirme pour le surplus, Statuant de nouveau sur les dispositions réformées, Condamne la Sarl Fluides Concept associés à payer à Mme [T] [I] la somme de 1966,09 euros à titre de complément de salaires pour la période de congé maladie comprise entre le 11 février 2018 et le 11 mai 2018, outre 197 euros d'indemnité de congés payés y afférente, Condamne la Sarl Fluides Concept associés à payer à Mme [T] [I] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour le réglement tardif des compléments de salaire, Condamne la Sarl Fluides Concept associés à payer à Mme [T] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la Sarl Fluides Concept associés aux dépens de la procédure d'appel.Arrêt signé par le Président et par la Greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 25569, "word_count": 4251
JURITEXT000046991178	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991178.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 20/026771	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/026771	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 20/02677 - No Portalis DBVH-V-B7E-H2QE YRD/EB POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES30 septembre 2020 RG:20/00186 [T] C/ Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [B] [T][Adresse 2][Localité 3] Non comparant représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Madame [O] [Z], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [B] [T] a été victime d'un accident du travail le 23 mai 2008. Constatant une rechute de son état de santé à compter du 18 février 2016, M. [B] [T] a saisi la commission de recours préalable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CRA). Par une décision en date du 28 juillet 2016 la CRA a rejeté sa demande de prise en charge. Par jugement avant dire droit en date du 26 septembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise confiée à M. [N] [M], médecin expert près la cour d'appel, pour examiner le lien de causalité entre la rechute et le traumatisme initial provoqué par l'accident du 23 mai 2008. L'expertise s'est réalisée le 23 octobre 2018 et le rapport a été déposé au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard le 31 octobre 2018. Par jugement du 30 septembre 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - vidé son avant dire droit en date du 26 septembre 2018,- homologué le rapport d'expertise du docteur [M],- confirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 26 juillet 2016,- rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties,- condamné M. [B] [T] aux dépens dont les frais d'expertise. Par acte du M. [B] [T] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 2 octobre 2020. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, il demande à la cour de :- recevoir son appel,- le dire bien fondé,- réformer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 30 septembre 2020,- dire et juger qu'il existe un lien de causalité directe entre la rechute du 18 février 2016 et l'accident du travail du 23 mars 2018,- dire et juger bien fondée sa contestation de la causalité directe entre la rechute du 18 février 2016 et l'accident du travail du 23 mai 2008,- à titre principal, ordonner une expertise médicale ayant pour objet :* de l'examiner ;* faire état de toutes les interventions et soins qu'il a subis ;* décrire les complications qui ont suivi l'accident du travail, et d'en préciser les causes et les évolutions ;* de déterminer toutes les lésions et préjudices qu'il a subis ;* de lui faire communiquer tout élément ;* dire et juger si ses lésions post-consolidation ont un lien de causalité direct avec l'accident du travail du 23 mai 2008 ; * constater s'il a fait l'objet d'une rechute ;- à titre subsidiaire, constater que les lésions constatées en date du 18 février 2016 sont liées à l'accident du travail du 23 mai 2008 et que l'état de sa rechute doit être constaté,- condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux entiers dépens. Il soutient que les lésions mentionnées dans le certificat de rechute du 18 février 2016 ont nécessairement un lien avec l'accident du travail initial à compter duquel ses lésions ont été constatées, étant précisé qu'il explique qu'antérieurement à l'accident du travail, il ne souffrait d'aucune lésion. La caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM), reprenant oralement ses conclusions transmises le 16 mai 2022, a sollicité la confirmation du jugement ainsi que le rejet des demandes formulées par M. [B] [T]. Elle fait valoir que le rapport du M. [N] [M], médecin, établi le 31 octobre 2018 est clair et qu'il conclut que les lésions constatées en date du 18 février 2016 ne sont pas liées à l'accident du travail du 23 mai 2008 dont M. [B] [T] a été victime. Elle indique par ailleurs que M. [B] [T] ne produit aucun élément nouveau en cause d'appel de sorte qu'elle sollicite la confirmation du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 30 septembre 2020. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS :Sur la constatation d'un lien de causalité entre la rechute du 18 février 2016 et l'accident du travail dont a été victime M. [B] [T] le 23 mai 2008 En l'espèce, il convient de rappeler que par jugement avant dire droit en date du 26 septembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a donné mission à M. [N] [M], médecin expert près la cour d'appel, de se faire remettre par qui le détient tous documents nécessaires à l'accomplissement de la mission, d'examiner M. [B] [T] et de dire si les lésions et les troubles mentionnés dans le certificat médical de rechute du 18 février 2016 ont un lien de causalité avec le traumatisme médical provoqué par l'accident du travail du 23 mai 2008. La lecture du rapport d'expertise déposé par M. [N] [M], médecin, le 31 octobre 2018, permet tout d'abord de confirmer que l'expert a répondu à l'ensemble des trois questions définies aux termes de sa mission. Par ailleurs, s'agissant de la question portant sur le lien de causalité directe entre les lésions mentionnées dans le certificat médical de rechute du 18 février 2016 avec le traumatisme médical provoqué par l'accident du travail du 23 mai 2008, il a notamment conclu " que les lésions de L4-L5 sont des lésions nouvelles sans rapport avec le fait traumatique du 23 mai 2018". Comme le relève le premier juge, ces conclusions sont claires et permettent de constater qu'il n'existe aucun lien de causalité directe entre la rechute du 18 février 2016 et l'accident du travail dont a été victime M. [B] [T] le 23 mai 2008. Il convient enfin de relever que M. [B] [T] ne produit aucun élément nouveau, notamment médical permettant une critique pertinente de ce rapport d'expertise déposé le 31 octobre 2018 par M. [N] [M], médecin expert près la cour d'appel. Dans ces conditions, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens M. [B] [T], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il est constant que M. [B] [T], a perdu son procès et qu'il est tenu de supporter les dépens de la présente instance. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce que la CPAM soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut prospérer. Par conséquent M. [B] [T] sera débouté de sa demande. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Déboute M. [B] [T] de l'intégralité de ses prétentions, Condamne M. [B] [T] aux dépens de la procédure d'appel, Déboute M. [B] [T] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Mme BERGERAS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 8964, "word_count": 1506
JURITEXT000046991179	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991179.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/006511	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	21/006511	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/00651 - No Portalis DBVH-V-B7F-H6JB YRD/EB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES25 septembre 2019 RG:17/00365 [K] C/ CPAM DU GARD Grosse délivréele à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [C] [K][Adresse 4][Localité 2] représenté par M. [R] [L] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 1][Localité 3] représenté par Madame [T] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [C] [K] a bénéficié d'une prise en charge au titre d'un accident du travail survenu le 22 mars 2016. Le certificat médical initial établi le même jour par Mme [E], médecin généraliste, fait état d'une "névralgie cervico-brachiale droite jusqu'à l'épaule, scapulalgie droite". Un nouveau certificat médical établi par M. [Z], praticien hospitalier, le 3 octobre 2016 évoque "une arthrodèse C4/C5, C5/C6". L'accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Par avis en date du 17 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a notifié à M. [K], d'une part, la consolidation de ses lésions au 27 septembre 2016, et d'autre part, le refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels des lésions nouvelles mentionnées sur le certificat du 3 octobre 2016. Sur contestation de M. [K], une expertise amiable a été confiée à M. [V] [X], médecin expert, qui, dans ses conclusions motivées datées du 7 févier 2017, a confirmé la date de consolidation. Le 14 février 2017 la CPAM a notifié à M. [K] le maintien de la fixation de la date de consolidation au 27 septembre 2016, ainsi que son refus de prise en charge de la lésion constatée le 3 octobre 2016. Sur contestation de M. [K], par une décision en date du 6 avril 2017, la commission des recours amiable (CRA) a confirmé les décisions contestées M. [K]. Par jugement du 25 septembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes a : - rejeté la demande de M. [K] en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en date du 6 avril 2017,- rejeté la demande d'expertise médicale,- confirmé la décision de la commission des recours amiable en date du 6 avril 2017 fixant la date de consolidation de l'état de M. [K] au 27 septembre 2016,- rejeté le surplus des demandes,- condamné M. [K] aux entiers dépens. Par acte du 23 octobre 2019 M. [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 octobre 2019. Initialement enregistrée sous le numéro de RG 19/4104, cette affaire a fait l'objet d'une ordonnance de radiation en date du 15 janvier 2021 pour défaut de diligence des parties, puis a été réinscrite le15 février 2021 sous le numéro de RG 21/0651 à la demande de M. [K]. Par conclusions transmises par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 11 octobre 2021 et développées oralement à l'audience, il demande à la cour de :- ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médico-légale confiée à un médecin expert en neurologie, lui confiant la mission suivante de :* prendre connaissance de son entier dossier médical,* dire qu'il ne présentait aucune pathologie cervico-brachiale objectivée antérieurement au 22 mars 2016, que c'est l'accident dont il a été victime à cette date qui a révélé et aggravé un état antérieur qui était jusqu'alors muet,* dire que par conséquent que l'ensemble de la pathologie cervico-brachiale qu'il présenté à compter du 22 mars 2016, ne pouvait être considérée comme stabilisée au 27 septembre 2016,* fixer une date de consolidation pour l'ensemble de la pathologie cervico brachiale qu'il présente à compter du 22 mars 2016. Il fait valoir que le certificat médical par M. [Z], praticien hospitalier, le 3 octobre 2016 met en évidence une arthrodèse C4/C5, C5/C6. Il explique que c'est l'accident dont il a été victime le 22 mars 2016 qui a révélé et aggravé un état antérieur qui était jusqu'alors muet. Il reproche ainsi à l'expertise technique de ne pas avoir recherché si cette pathologie avait été médicalement objectivée antérieurement à l'accident dont il a été victime le 22 mars 2016, ou alors si c'est l'accident du travail dont il a été victime qui avait révélé et aggravé cette arthrodèse C4/C5, C5/C6. Il sollicite ainsi que soit ordonnée une nouvelle mesure d'instruction aux fins notamment de déterminer le lien de causalité entre cette arthrodèse C4/C5, C5/C6 et l'accident du travail dont il a été victime. La CPAM du Gard, reprenant oralement ses conclusions réceptionnées au greffe le 12 mai 2022, a sollicité la confirmation du jugement du 25 septembre 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes ainsi que le rejet des demandes de M. [K]. Elle fait valoir qu'elle ne conteste pas la réalité de l'arthrodèse C4/C5, C5/C6 dont souffre M. [K] et qui a été relevée aux termes du certificat médical établi par M. [Z], médecin, le 3 octobre 2016. Elle considère cependant s'en être tenu aux conclusions de l'expertise déposées par M. [V] [X], médecin expert, le 7 février 2017, qui avait considéré que cette arthrodèse C4/C5, C5/C6 était antérieure et sans lien direct avec l'accident du travail dont a été victime M. [K] le 22 mars 2016. Selon elle, les motivations de ce rapport, ainsi que sa clarté, ne nécessitent pas que soit ordonnée une nouvelle expertise. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS Sur la demande d'expertise avant dire droit Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Dès lors, la prise en charge des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, instituée par l'article L. 411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. Par ailleurs, l'apparition de nouvelles lésions pour la victime d'accident du travail postérieurement à la consolidation ou à la guérison peut donner lieu à une prise en charge si ces nouvelles lésions sont en lien de causalité directe avec l'accident ou la maladie et n'évoluent pas pour leur propre compte. Il convient en outre de rappeler que la guérison se traduit par la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident, elle ne laisse donc subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l'accident considéré, tandis que la consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter toute aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutif à l'accident, même s'il subsiste des troubles. Enfin, selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. En l'espèce il n'est pas contesté que M. [K] a été victime d'un accident du travail survenu le 22 mars 2016. Il est constant que cet événement lui a occasionné une névralgie cervico-brachiale droite jusqu'à l'épaule qui a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. M. [K] fait valoir cependant que l'arthrodèse de C4/C5 et C5/C6, constatée par M. [Z], praticien hospitalier, le 3 octobre 2016, a été révélée ou aggravée à l'occasion de l'accident de travail dont il a été victime. Il ressort des conclusions médico-légales du rapport d'expertise établi par M. [V] [X], médecin expert, le 7 février 2017, "qu'il n'existe pas une relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions évoquées par le certificat du 3 octobre 2016 (arthrodèse de C4/C5-C5/C6) et l'accident du travail du 22 mars 2016", et rajoute que "l'assuré victime d'un accident du travail pouvait être considéré comme consolidé le 27 septembre 2016". Il est constant qu'aux termes de ce rapport l'expert répond aux questions qu'il lui avait été posées d'un commun accord par le praticien traitant et le praticien-conseil, à savoir de dire s'il existe un relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions évoquées par le certificat du 3 octobre 2016 (arthrodèse de C4/C5-C5/C6) et l'accident du travail du 22 mars 2016, ainsi que de savoir si l'assuré victime d'un accident du travail pouvait être considéré comme consolidé le 27 septembre 2016. Par ailleurs, il y a lieu de constater que les conclusions de l'expert sont claires, précises et dénuées de toute ambiguïté. Dans ces conditions, la cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise, de sorte que les demandes formulées à ce titre seront rejetées. En conséquence, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur les dépens : M. [K], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Déboute M. [K] de sa demande d'expertise, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 septembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes, Condamne M. [K] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par la greffiere. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 11137, "word_count": 1845
JURITEXT000046991180	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991180.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/010791	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/010791	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/01079 - No Portalis DBVH-V-B7F-H7LS YRD/EB POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES09 décembre 2020 RG:17/737 [U] C/ CPAM DU GARD Grosse délivréele à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [P] [U][Adresse 1][Localité 3] représenté par Maître Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 2][Localité 4] représenté par Mme [L] [N] munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMme Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 27 octobre 2016 M. [P] [U] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial délivré le 18 janvier 2017 par le docteur [T], faisant état d'une "rupture transfixiante de la coiffe rotateur épaule gauche". Sur avis du médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 6] sur le fondement de l'article L. 146-1 du code de la sécurité sociale. Faisant suite à l'avis défavorable rendu par le CRRMP, la CPAM a, par décision du 2 février 2017, refusé la demande de prise en charge. M. [P] [U] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Gard (CRA) laquelle a, par décision du 27 juillet 2017, rejeté sa demande et a confirmé la position de la caisse. Par jugement avant dire droit du 12 juin 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a sollicité l'avis d'un second CRRMP, celui de Marseille, qui a rendu un avis défavorable le 13 septembre 2019. Par jugement du 9 décembre 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la régularité de l'avis du CRRMP de [Localité 5] rendu le 13 septembre 2019,- homologué l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5],- confirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 juillet 2017,- débouté M. [P] [U] de l'ensemble de ses demandes,- condamné M. [P] [U] aux dépens de l'instance. Par acte du 4 mars 2021 M. [P] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 février 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, il demande à la cour de :- constater que l'appel qu'il a régularisé est recevable et bien fondé,- infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 9 décembre 2020 en toutes ses dispositions,Et statuant à nouveau- constater que l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] le 13 septembre 2019 est irrégulier et infondé,- à titre principal, dire que sa pathologie est en lien direct et certain avec son activité professionnelle et doit en conséquence être prise en charge au titre de la législation professionnelle,- le renvoyer devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard pour la liquidation de ses droits,- à titre subsidiaire, ordonner la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il prononce sur le lien de causalité entre la pathologie qu'il a déclaré et activité professionnelle,- enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à communiquer son entier dossier à ce nouveau comité, c'est à dire à lui adresser l'intégralité des pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi que l'entier dossier de la présente procédure;- renvoyer les parties à une audience ultérieure. Il soulève l'irrégularité de l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] le 13 septembre 2019 qui a conclu à l'absence de lien direct entre la pathologie qu'il a déclarée et son travail. Il fait valoir que le comité n'a pas été destinataire de l'avis motivé du médecin du travail sans que la caisse n'ait démontré une impossibilité matérielle d'obtenir cet élément. Dans ces conditions, il considère que cet avis ne répond pas aux conditions légales posées par le code de la sécurité sociale et qu'il doit par conséquent lui être déclaré inopposable. Il sollicite par ailleurs que sa pathologie, à savoir une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, soit prise en charge au titre de la législation professionnelle. La CPAM, reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement rendu le 9 décembre 2020 ainsi que le rejet de l'ensemble des demandes de M. [P] [U]. Elle explique avoir transmis un courrier à l'intention du médecin du travail mais ajoute que ce dernier n'a jamais répondu à ses sollicitations. Elle considère ainsi avoir effectué les démarches nécessaires pour obtenir l'avis du médecin du travail et soutient donc avoir été dans l'impossibilité matérielle de faire figurer ce document dans le dossier adressé à la CRRMP. Elle motive par ailleurs son refus de prise en charge de la maladie déclarée par M. [P] [U] au regard de la décision du CRRMP de [Localité 5] qui a relevé l'absence de causalité compte tenu de la nature et de la fréquence des gestes effectués par l'assuré à l'occasion de son activité professionnelle. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Sur la validité de l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] le 13 septembre 2019 Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il résulte des articles D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no2016-756 du 7 juin 2016, et D. 461-30 du même code, dans sa rédaction issue du décret no2010-344 du 31 mars 2010, que la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée. Il convient en outre de rappeler qu'il est de principe que le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément. En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, il ressort des pièces produites aux débats que la CPAM a sollicité l'avis du médecin du travail de l'employeur de M. [P] [U] sans qu'aucun élément ne permette de démontrer que le médecin du travail ait bien retourné à la caisse l'avis lui permettant de transmettre un dossier complet à la CRRMP de [Localité 5]. Force est donc de constater que la CPAM justifie avoir entrepris des démarches concrètes, pertinentes et nécessaires afin que lui soit communiqué cet avis du médecin du travail conformément à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Justifiant ainsi d'une impossibilité matérielle de transmettre un dossier complet à la CRRMP de [Localité 5], l'avis de cette commission doit être déclaré opposable à l'assuré nonobstant l'absence dans le dossier d'évaluation de l'avis du médecin du travail. Au vu de l'ensemble de ces considérations, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont constaté la régularité de l'avis du CRRMP de [Localité 5] rendu le 13 septembre 2019, qu'ils l'ont homologué, et qu'ils ont confirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 juillet 2017. Il convient en outre de considérer que ces conclusions, qui constatent l'absence de causalité compte tenu de la nature et de la fréquence des gestes effectués par l'assuré à l'occasion de son activité professionnelle, sont claires, précises et dénuées de toutes ambiguïtés. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens M. [P] [U], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17, III, prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Déboute M. [P] [U] de l'intégralité de ses prétentions, Condamne M. [P] [U] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par la greffiere. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 9598, "word_count": 1563
JURITEXT000046991115	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991115.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/004361	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/004361	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00436 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQP Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 12 Février 2021, rg no F19/00209 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [M] [U] [O][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A. SODEGIS ( SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL) société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOUR,Conseiller : Monsieur Laurent CALBO, Conseiller : Madame Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * **LA COUR : Exposé du litige M. [O] a été embauché par la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS), selon contrat à durée déterminée du 10 décembre 1998. Son contrat s'est poursuivi pour une durée indéterminée, dans le cadre de différentes fonctions. Par avenant du 20 novembre 2017, M. [O] a été déchargé du pôle système d'information mais est demeuré en charge du pôle finances et contrôle, puis, par avenant du 24 juillet 2018, a été nommé au poste d'adjoint au responsable administratif et financier. Le 3 avril 2019, M. [O] a remis à son employeur une lettre de démission motivée par un épuisement professionnel et une dégradation des relations de travail, avec demande de dispense du préavis. Par courriers du 4 avril 2019, la SODEGIS a refusé la démission du salarié et l'a convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire. Le 18 avril 2019, M. [O] a été licencié pour faute grave. Invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse et un harcèlement moral et sollicitant l'indemnisation de ses préjudices, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion qui a, par jugement du 12 février 2021, dit fondé le licenciement pour faute grave, dit que M. [O] n'a pas été victime de harcèlement moral, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [O] le 10 mars 2021. Vu les dernières conclusions notifiées par M. [O] le 19 janvier 2022 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la SODEGIS le 7 mars 2022 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». L'article L.1232-6 du même code ajoute que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.(...) ». En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée, après un rappel de contexte, de la position du salarié dans la société et des événements : « [?] Lors de notre entretien du 15/04/2019, nous vous avons par la suite exposé les cinq griefs faisant l'objet de celui-ci. I – Validation de la venue du CAC sans en informer la Direction Générale La Direction générale a été informée de ce fait survenu le 20 mars 2019, en date du 21 mars 2019. Lors des différents échanges que vous avez eus avec la Direction générale, cette dernière vous avait exprimé la nécessité d'avoir l'ensemble des documents avant le passage du Commissaire aux comptes. Cette nécessité est forcément connue par une personne en charge de l'établissement des comptes de la société, étant une des bases du fonctionnement financier d'une SEM. Votre présence de longue date dans les services financiers de la société ne pouvait vous faire oublier cette obligation. En effet, il est impératif que le Directeur Général puisse faire une ultime vérification et donner les grandes orientations concernant notamment les affectations sur les comptes de provisions et de pertes, qui inévitablement ont des conséquences sur le résultat de l'exploitation. Cela fait partie de ses missions dont il doit rendre compte au Conseil d'Administration de la SEM. Par ailleurs, comme vous le savez pertinemment, le CAC est mandaté par le Conseil d'Administration pour le contrôle et la vérification des comptes et principalement le délai de remise des arrêtés des comptes. En la matière, le Directeur Général est seul responsable devant le Conseil d'Administration ainsi que devant le Préfet. De par la maîtrise de vos missions, vous saviez à quel point il était important de produire l'arrêté des comptes 2018 dans les temps et que dans la situation actuelle de la société de redressement financier, nous ne pouvions nous permettre de demander un report sur le sujet de la remise des liasses fiscales. On peut donc s'interroger sur le fait que vous saviez que les comptes ne pourraient être arrêtés dans les délais et que, malgré tout, vous convoquiez sciemment le Commissaire Aux Comptes. Le 21/03/2019 a 11h15, vous avez ainsi adressé un courriel à la Direction Générale pour l'informer que vous aviez validé la venue du Commissaire aux Comptes la semaine suivante, sans lui en avoir parlé préalablement et sans avoir produit le moindre document sur l'arrêté des comptes de l'exercice 2018; documents qui vous avaient pourtant été demandés à maintes reprises depuis le début du mois de février et pour lesquels vous avez toujours affirmé ''que c'était bon''. Vous avez ainsi exposé la direction que vous représentez de part votre fonction aux risques suivants :o Risques financiers graves,o Déstabilisation de la Direction générale et du Président face au Conseil d'Administrationo Risques quant à l'avenir même de l'entreprise, celle-ci étant dans une phase de redressement de sa situation économique avec encore de nombreuses fragilités. Ces éléments constituent donc une négligence grave de votre part mettant en difficulté la Direction Générale. II - Absence de remise des éléments relatifs à la clôture des comptes La Direction générale a été informée de ce fait survenu début février 2019, en date du 21 mars 2019 Vous vous êtes engagé à communiquer à la Direction Générale les éléments du projet de clôture de l'exercice 2018 à de très nombreuses reprises à compter du début du mois de février (nombreux échanges écrits et oraux avec la Direction). En effet, à plusieurs reprises, la Direction Générale a dû vous relancer afin d'obtenir les éléments ou, tout au moins, obtenir des informations sur l'état d'avancement de vos travaux. Ces sollicitations et demandes n'ont jamais abouti, votre démarche ayant été de systématiquement repousser l'échéance en se voulant rassurante sur la réalité hypothétique de l'avancée des travaux. Depuis avril 2018, lors des réunions de travail hebdomadaires avec la Direction Générale, et les échanges très réguliers, elle n'a eu de cesse de vous rappeler la nécessité de cet arrêté des comptes pour l'avenir de la SODEGIS. En effet, l'année 2018 est l'année charnière de la société, où elle a sollicité un plan d'aide auprès de la CGLLS et a revu l'organisation afin de s'assurer un avenir. Vous connaissiez parfaitement cette situation, ayant vous-même participé a l'élaboration de ces dossiers cruciaux pour l'entreprise et notamment le plan de redressement et de retour à l'équilibre. Lors de votre arrêt maladie, la Direction Générale, au regard de l'importance de la réalisation de l'arrêté des comptes dans les délais, a sollicité un prestataire extérieur. Ce prestataire a donc dû reprendre le travail là ou vous l'aviez laissé et commencer par faire un état des lieux de la situation, commande réalisée en date du 25 mars 2019. Il a établi un rapport suite à cet état des lieux, remis a la direction générale en date du 03 avril 2019. Dans son rapport, il indique notamment que la majeure partie des écritures n'ont pas été passées et ce, contrairement à ce que vous aviez exprimé à de nombreuses reprises lors des rencontres avec le Directeur Général au travers du tableau de suivi que vous lui présentiez. Ces missions relèvent de votre responsabilité de par la fonction qui vous est dévolue, l'autonomie dont vous disposez pour la gestion de votre équipe et de vos missions, et le niveau de votre rémunération. Vous avez ainsi exposé la direction que vous représentez de part votre fonction aux risques suivants :o Retard important dans la clôture des comptes dans un contexte de redressement financier complexe mettant la société dans de grandes difficultés.o Remise en cause possible du plan d'aide au redressement de la CGLLS et dont les enjeux représentent plus de 6 millions d'euros, ce que vous saviez pertinemment ayant participé à la longue élaboration de ce plan de retour à l'équilibre financier.o Accroissement de la menace grandissante du rachat de la société (éléments très largement relayés par la presse locale au regard du contexte actuel de l'avenir des SEM dans le cadre de la loi ELAN) Ces éléments constituent donc une négligence grave de votre part mettant en difficulté la Société et son avenir. III - Intention délibérée et formelle de supprimer des dossiers stratégiques appartenant à la SODEGIS La Direction générale a été informée de ce fait en date du 26 mars 2019. Durant votre arrêt maladie, débuté le 25/03/2019, afin de pouvoir avancer sur les dossiers en cours, notamment sur la clôture des comptes de l‘exercice 2018 et les fichiers de virements, la Direction Générale a eu accès à l'ensemble de vos dossiers, et ce avec votre accord du fait de la nécessité d'effectuer des virements, dans la mesure ou vous étiez le seul détenteur des codes qui figuraient sur votre ordinateur. Elle a alors découvert un dossier désigné comme étant ''A SUPPRIMER''. Pourtant ce dossier contenait des éléments d'une extrême importance pour la SODEGIS, à savoir :o Des sous dossiers : ANCOLS, CGLLS, CDC,...o Des fichiers de 2018 et de 2019 ayant trait aux finances de la société Nous vous rappelons les risques auxquels vous avez ainsi exposé la direction que vous représentez de part votre fonction :o perte de données sensibles et stratégiques pour la SODEGIS,o mise en péril de la SODEGIS notamment sur le plan financier et légal. Ces éléments constituent donc une volonté avérée de porter préjudice a la Société. IV - Organisation d'une réunion avec l'équipe de la Direction Administrative et Financière pour annoncer votre départ imminent en vous appuyant sur un dénigrement de la Direction Générale La Direction générale a été informée de ce fait survenu le 4 avril 2019, le jour même soit le 4 avril. Le 04/04/2019, vous avez spontanément organise une réunion avec le service comptabilité et finances, afin d'annoncer votre départ imminent motivé par un épuisement et des événements récents avec la Direction Générale, alors même que vous n'aviez pas eu de retour de votre courrier adressé au Directeur Général intitulé ''lettre de démission'' et que vous ne vous n'étiez pas encore entretenu avec la Direction Générale. En effet, une lettre de démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat et être marqué par un consentement libre. (Comme rappelé dans le courrier adressé par la Direction Général en réponse à votre lettre intitulée ''démission'') Vous avez ainsi exposé la direction que vous représentez de part votre fonction aux risques suivants :o Impact négatif sur l'image de l‘employeur,o Déstabilisation des collaborateurs, alors même qu'ils sont dans une période difficile et essentielle pour la société, d'arrêté des comptes, ce que vous saviez pertinemment étant responsable de cette mission de part votre fonction.o Impact désastreux sur le climat au sein de l'équipe; perte de motivation en ce moment délicat avec des délais impératifs à respecter. Le fonctionnement de l'entreprise a été déstabilisé et la Direction Générale a dû mettre tout en oeuvre pour rétablir un climat de confiance nécessaire a la réalisation des missions du service. Ces éléments constituent donc une déloyauté envers l'employeur et une dénégation de la Direction Générale que vous êtes censé représenter en tant que cadre et de part votre fonction. V - Absence de communication des éléments pour le bilan des opérations livrées à OUTREMER FINANCE OI et Trésorerie prévisionnelle 2019/Résultat 2018 La Direction générale a été informée de ce fait survenu entre le 6 février et le 29 mars 2019, le 11 avril 2019. 1) Situation de trésorerie prévisionnelle 2019 et du résultat 2018 Vous deviez fournir la situation de la trésorerie prévisionnelle 2019 (pour la Caisse des dépôts et consignations afin de faire débloquer les demandes de prêts) et la prévision du résultat 2018 à la Direction Générale en vue du Conseil d'Administration (CA) du 26/02/2019. Concernant la projection de la trésorerie 2019, depuis début janvier 2019, la Caisse des Dépôts et Consignation avait bloqué les prêts de la SODEGIS et malgré de nombreuses relances, les documents n'étaient ni présentés, ni produits au Directeur Général. Le 25/02/2019, soit la veille du Conseil d'Administration, la Direction Générale a dû vous relancer, à 17h51, afin d'obtenir les documents. Comme elle vous l'a alors indiqué, le CA devant se dérouler le lendemain à 9h30, elle souhaitait ''avoir un peu de temps pour regarder les chiffres''. La Direction Générale vous alors précisé qu'il convenait de s'organiser différemment à l'avenir, cette situation l'a mettant en ''risque maximum'' dans la mesure où elle ne pouvait pas vérifier les éléments produits. Cet élément démontre que la Direction générale vous avait déjà alerté sur l'importance de transmission des éléments dans les délais, de l'organisation et la vigilance à avoir et de l'importance d'informer la Direction Générale en cas de difficultés dans la réalisation de vos missions. 2) Bilan d'opérations livrées en 2018 - Outremer Finance OI En date du 06/02/2019, afin de pouvoir arrêter les comptes au 31/12/2018, Monsieur [C] [Y] de OUTREMER FINANCE OI vous a communiqué les éléments nécessaires (balances, grands livres, liasse au 31/12/2018) pour les sociétés de portage suivantes : SARL LOGIS 1, SARL LOGIS 2, SARL LOGIS 3, SARL LOGIS 4, SARL LOGIS 5, SARL LOGIS 6, SARL IONIQUE 5.Vous deviez alors lui communiquer en retour la valorisation des terrains et la ventilation des immobilisations pour les sociétés de portage suivantes : SARL LOGIS 8, SARL LOGIS 9, SARL LOGIS 10, SARL IONIQUE 4. En date du 08/02/2019, vous avez indiqué à Monsieur [C] [Y] de la société OFOI qu'un retour lui sera fait. Les 19/02/2019, 08/03/2019, 22/03/2019 et 29/03/2019, plusieurs relances de la part de Monsieur [C] [Y] se succèdent: Vous lui adressez en retour les réponses suivantes : ''On y travaille'' ; ''Je reviendrai vers vous'' ; ''J'allais revenir vers vous''. Cependant OUTREMER FINANCE OI n'a jamais eu de retour de votre part à sa demande. Pendant tout ce temps, la Direction Générale n'a jamais été alertée des demandes très importantes pour l'état des comptes de la société et de l'absence de réponse apportée. A aucun moment, vous n'avez interpellé la Direction Générale sur ce sujet. En effet, la Direction Générale a eu connaissance de ces éléments lorsqu'elle a eu accès a vos fichiers sur votre ordinateur afin de palier à votre absence et après que vous lui ayez donné votre accord. Cet élément est très grave car il démontre que vous n'avez pas pris en compte le suivi et la finalisation des écritures comptables avec un risque de devoir rembourser la partie des défiscalisations. De plus, après analyse des actes signés en 2018, il a été constaté un ''abandon de créance'' des prêts participatifs relatifs aux subventions et donc à inscrire une 'charge exceptionnelle'' d'environ 850 000€. Lors de votre contrôle vous auriez dû alerter la direction générale afin d'éviter une si grosse perte et proposer la signature d'un acte rectificatif. Vous avez ainsi exposés la direction que vous représentez de part votre fonction aux risques suivants :o Impact sur la relation avec les partenaires dont les enjeux financiers sont extrêmement conséquents,o Retard accumulé dans la clôture des comptes par l'absence de réponse, situation d'autant plus grave dans le contexte de redressement financier complexe et notre impératif de rigueur afin de bénéficier du plan d'aide de la CGLLS.o Mise en difficulté une fois encore de la Direction Générale. Ces éléments de rétention d'information constituent donc une négligence grave pouvant nuire à la situation financière de la société. [...]» Le licenciement étant motivé par une faute grave du salarié, il appartient à la société de rapporter la preuve d'une violation par M. [O] d'une obligation découlant du contrat de travail ou d'un manquement à la discipline de l'entreprise, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. En premier lieu, en ce qui concerne la validation de la venue du commissaire aux comptes sans information de la direction, la SODEGIS verse aux débats le courriel de M. [O] à M. [W], directeur général, du 21 mars 2019, duquel il ressort que le salarié indique avoir en effet « été contacté hier, en fin de journée, par les équipes d'EXA » et avoir « validé le principe de leur intervention », alors que les comptes de la SODEGIS n'étaient pas clôturés à cette date. Il convient toutefois de relever que M. [W] a été nommé au poste de directeur général au mois d'avril 2018, qu'il s'agissait donc de son premier exercice de clôture des comptes au sein de cette société et qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'il aurait déterminé un modus operandi et notamment exigé de valider la date d'intervention du commissaire aux comptes. Cette exigence est d'autant moins évidente que M. [O] exerce un poste à responsabilité. En outre, si le directeur général engage seul sa responsabilité devant le conseil d'administration, il apparaît que le 20 mars 2019, M. [O] a donné son accord pour l'intervention du commissaire aux comptes sur le seul secteur de la gestion locative et après avoir obtenu l'aval du responsable du dit secteur. Enfin, il est établi que cette prise de contact avec le commissaire aux comptes, sur son invitation, marquait le début du travail d'audit qui allait nécessairement se poursuivre par de plus amples échanges avec la direction, notamment quant aux orientations relatives aux affectations sur les comptes de provisions et de pertes. La SODEGIS ne démontre donc pas en quoi l'initiative prise par M. [O] aurait occasionné un risque financier grave pour la société, voire de déstabilisation de celle-ci. En deuxième lieu, la société fait grief au salarié de ne pas avoir remis les éléments relatifs à la clôture des comptes de l'exercice 2018. Si ce fait n'est pas contesté, M. [O] relève à raison que le département administratif et financier de la société rencontre des difficultés depuis plusieurs années et que celles-ci ne se sont pas résorbées depuis l'arrivée du nouveau directeur général. Dans un rapport de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) de 2017, il est en effet précisé que : « La comptabilité est effectuée dans de mauvaises conditions. En effet, depuis 2016, du fait de l'indisponibilité du chef comptable (congé parental), le fonctionnement du DAF est dégradé. Cette situation s'est aggravée en 2017 avec la nécessaire implication du RDAF dans la gestion globale de la société dans un contexte à très forts enjeux stratégiques, techniques et financiers. La SODEGIS a recours à un cabinet d'expertise comptable pour l'assister dans ses travaux de clôture depuis l'exercice 2016. Pour cet exercice, les difficultés précitées ont entraîné une approbation tardive des comptes lors de l'AGO du 1er septembre 2017 (une ordonnance de report du tribunal de Commerce de Saint-Pierre du 26 mai 2017 a repoussé la date limite d'approbation des comptes par l'AGO au 30 septembre 2017). » Or, il apparaît que des difficultés au niveau du personnel ont perduré. En effet, le poste de DAF était assuré par M. [W] parallèlement à ses fonctions de directeur général. Si l'investissement du directeur général dans ses différentes fonctions est incontestable, il est évident que celui-ci ne pouvait se consacrer entièrement aux fonctions de DAF du fait du cumul de ses activités. Une procédure de recrutement d'un nouveau responsable DAF a été engagée mais son embauche est intervenue tardivement, en date du 6 mars 2019, en raison du désistement d'un premier candidat. En outre, il est établi que Mme [T], salariée en charge de la clôture des opérations et des comptes, a été mutée dans le service de la gestion locative au mois de décembre 2018. S'il est exact que Mme [T] a été remplacée par Mme [S], il apparaît que ce mouvement est intervenu en pleine période de clôture des comptes et que la nouvelle salariée devait être formée à cet exercice requérant une certaine technicité. Si M. [O] informait le 20 février 2019 le responsable du service de la gestion locative de la nécessité de rendre disponible Mme [T] une journée par semaine pour le « passage de relai », il apparaît également qu'à la date du 19 mars 2019, M. [O] attirait l'attention sur l'absence de cette salariée à la DAF alors que sa présence était nécessaire pour les clôtures. La SODEGIS indique avoir proposé l'embauche d'intérimaires qui a été refusée par M. [O] et la société a missionné l'organisme SEMAPHORES pour épauler le salarié voire le substituer dans ses missions. Il apparaît toutefois que le recours à l'intérim n'apparaissait pas adapté eu égard aux besoins de formation des salariés déjà présents dans le service et que le recours au cabinet d'expertise comptable était habituel, ainsi que le relève l'ANCOLS dans son rapport, aucune faute du salarié n'étant caractérisée dans le rapport du cabinet SEMAPHORES. Enfin, si M. [O] ne conteste pas avoir été en difficulté pour avancer sur les opérations de clôture des comptes du fait du manque d'effectifs formés dans son service, il apparaît qu'aucun retard ne peut en tout état de cause lui être reproché dès lors que la date de clôture des comptes de l'exercice N-1 est fixé au 30 juin de chaque année. Ainsi, la SODEGIS échoue à démontrer la commission d'une faute de la part du salarié et encore plus la possible remise en cause du plan d'aide au redressement de la CGLLS. En troisième lieu, la société accuse le salarié d'avoir voulu supprimer des dossiers contenant des informations sensibles. Il est constant que la SODEGIS a accédé au poste de M. [O] durant son arrêt maladie et a découvert un dossier dénommé « à supprimer ». Il convient toutefois de noter que l'accès au poste de travail s'est fait avec l'accord du salarié et qu'il n'est aucunement démontré que ce dossier contenait des documents stratégiques et non de simples documents de travail. En quatrième lieu, la SODEGIS reproche à M. [O] d'avoir annoncé son départ suite au dépôt de sa lettre de démission et d'avoir dénigré la direction. Il convient de rappeler que M. [O] travaillait au sein de la SODEGIS depuis plus de vingt ans. Le fait qu'il ait souhaité annoncé sa démission auprès de ses collaborateurs et membres de son équipe n'apparaît pas fautif, d'autant que le refus de l'employeur de la démission pour cause de décision équivoque apparaît incompréhensible eu égard à la clarté des termes employés dans le dit courrier et au fait que le salarié a déposé sa lettre de démission après un arrêt de travail d'une semaine, après réflexion et non sous l'emprise de la colère. La SODEGIS qui ne démontre nullement que des propos dénigrants auraient été tenus à cette occasion, ne fait pas davantage la preuve de ce grief. En dernier lieu, il est également fait grief au salarié d'avoir transmis avec retard les données relatives à la trésorerie prévisionnelle 2019 et la prévision du résultat 2018. Il résulte des courriels des 23, 24 et 25 février 2019 que M. [O] a en effet transmis au directeur général les informations quant aux résultats et prévisions les samedi, dimanche et jusqu'au lundi à 18 heures 27 alors que le conseil d'administration se tenait le mardi 26 février 2019 à 9 heures 30. Si la transmission des données a incontestablement été réalisée tardivement par M. [O], elle a néanmoins été faite préalablement à l'échéance du conseil d'administration. En outre, cette situation s'explique non seulement par les problèmes d'effectifs évoqués ci-dessus mais également par l'écart important relevé par M. [O] entre le résultat et le prévisionnel qui a justifié une reprise des comptes la veille du conseil d'administration. La tardiveté de la communication des données ne peut donc être imputée à M. [O]. En outre, la société ne justifie pas des relances des sociétés partenaires auxquelles M. [O] n'aurait pas répondu. Enfin, la SODEGIS indique avoir constaté, dans les actes signés en 2018, un abandon de créance des prêts participatifs relatifs aux subventions et l'inscription d'une charge exceptionnelle de 850 000 euros, sans que la direction n'en ait été informée. M. [O] soutient toutefois ne pas avoir eu connaissance de cette perte avant son retour de congé maladie, le 3 avril 2019, et que la situation a été régularisée. Il ressort en effet du compte-rendu d'intervention du cabinet SEMAPHORES du 1er avril 2019 que : « a été opéré un abandon de créance des prêts participatifs relatifs aux subventions. Ceci a pour conséquence de constater un abandon de prêt participatif en charge exceptionnelle à hauteur de 843 k€.[?] Ingepar et le notaire ont donné leur accord pour réaliser un acte rectificatif.Sémaphores a produit des notes techniques précisant le traitement comptable à réaliser. » L'employeur ne démontre donc ni que la signature des actes litigieux aurait été faite par M. [O] ou qu'il en avait connaissance ni que la direction générale aurait été mise en difficulté. De façon superfétatoire, il convient de relever que M. [O] qui a une ancienneté de 20 années, n'a fait l'objet d'aucune sanction préalable. Il a au contraire été régulièrement promu au sein de la société qui a ainsi reconnu ses qualités professionnelles, même postérieurement à l'arrivée du nouveau directeur général. Le fait qu'il ait été déchargé du pôle système d'information par avenant du 24 juillet 2018, est uniquement lié à la réorganisation de la société ainsi que cela est précisé dans le dit avenant. En conséquence, les manquements du salarié ne sont pas caractérisés et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Sur le harcèlement moral Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; M. [O] soutient avoir été victime d'un harcèlement moral suite à l'arrivée du nouveau directeur général, exposant que ce dernier adoptait à son encontre des méthodes managériales délétères, et ce, en présence d'autres salariés. Il précise que le 18 mars 2019, le directeur général a explosé de colère à son encontre en raison de l'absence de paiement du solde de tout compte de M. [P] alors que ce salarié avait refusé un paiement par chèque et qu'il venait lui faire signer un ordre de virement. Il ajoute que ce comportement a été réitéré le 21 mars 2019 et que le 22 mars 2019, le directeur a mis en doute sa loyauté de façon injustifiée. Il indique en outre avoir été soumis à une pression continuelle pour réaliser ses missions dans des délais impartis alors son service était vidé de ses effectifs et que ses demandes de renfort n'ont pas été prises en compte. Pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement. Il incombe par conséquent à la société de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La société conteste tout emportement à l'encontre du salarié, considérant avoir toujours adopté un discours bienveillant et avoir tenté de l'accompagner au mieux dans ses fonctions. Il résulte en effet des différents courriels versés aux débats que le ton employé par M. [W] est toujours adapté, et même le 21 mars 2019, lorsque le directeur général manifeste son mécontentement quant à la validation de la venue du commissaire aux comptes sans accord préalable de sa part, les termes employés demeurent conformes à l'exercice normal du pouvoir de direction. De même, sont versés aux débats des échanges téléphoniques desquels il ressort qu'en date du 19 mars 2019, M. [W] indique : « bonjour je viens d'avoir un nouveau message de D. [P], le virement a t-il été bien réalisé hier ? Restant à votre écoute Cordialement ». M. [O] répond à ce message en ces termes : « Bonjour Monsieur [W]. Oui, le virement est bien effectif et notre compte a bien été débité Les sommes devraient apparaître sur son compte ». Les allégations de M. [O] quant à la tenue de propos agressifs de la part de la direction sont donc efficacement contredites par les pièces. La SODEGIS objecte ensuite avoir toujours valorisé et soutenu M. [O]. Elle conteste avoir exercé des pressions, considérant avoir tout au plus fait quelques « recadrages » suite aux dysfonctionnements survenus dans l'exercice des missions. S'il existait, dans le service financier de la SODEGIS, un problème de pérennité des emplois et de compétences, il ne peut à l'évidence être soutenu que ce service a été déstabilisé par la direction. Il ressort en effet du rapport de l'ANCOLS que les difficultés d'effectifs existaient depuis plusieurs années. Or, à l'arrivée du nouveau directeur général, une procédure de recrutement d'un nouveau responsable DAF a été mise en oeuvre alors que le directeur général cumulait ces fonctions depuis plusieurs années. Le recrutement effectif est intervenu tardivement mais pour des raisons indépendantes à la volonté de la société, à savoir le désistement du premier candidat retenu. La mutation de Mme [T] dans un autre service a en outre été effectuée suite à la demande de la salariée. La SODEGIS a prévu son remplacement et a donné son accord pour que Mme [T] continue à intervenir ponctuellement pour former sa collègue. Si des relances ont en effet été formulées quant à la transmission de données financières, celles-ci apparaissent toutes justifiées par les échéances à respecter pour la restitution devant le conseil d'administration, la présentation au commissaire aux comptes ou encore la préparation de la clôture des comptes. Il n'est justifié d'aucune pression abusivement exercée sur M. [O]. Ce fait n'est pas davantage de nature à caractériser le harcèlement moral allégué par M. [O]. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que n'était pas démontrée l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur et rejeté la demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral. Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-17-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, étendue par arrêtés des 24 février 1989 et 2 juillet 2021 ; M. [O], cadre au sein de la SODEGIS, avait vingt ans et quatre mois d'ancienneté lors de son licenciement. Il peut par conséquent prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, soit la somme de 14 528,70 euros (4 842,90 euros x3), outre 1 452,87 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents La mise à pied conservatoire ayant précédé le licenciement pour faute grave de M. [O] est injustifiée puisque, ainsi qu'il a été vu précédemment, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [O] réclame donc légitimement les salaires dont il a été privé pendant cette période, du 4 au 18 avril 2019, soit la somme de 2 205,52 euros, outre la somme de 220,55 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et l'article 33 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, étendue par arrêtés des 24 février 1989 et 2 juillet 2021 ; M. [O] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. Il convient de prendre en compte le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant son licenciement, afin de déterminer le salaire à prendre en compte qui inclut l'intégralité des avantages et accessoires dont les avantages en nature. Le salaire de référence sera ainsi fixé à 5 427,61 euros. Ainsi, eu égard à son ancienneté de 20 ans et 4 mois, l'indemnité légale de licenciement allouée à M. [O] sera évaluée à 32 264,11 euros [(5 427,61/4 x 10) + (5 427,61/3 x10) + (5 427,61/3 x 4/12)]. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Contrairement à ce que soutient la SODEGIS, M. [O] sollicite la stricte application des dispositions légales, considérant que son préjudice justifie qu'il lui soit alloué le maximum prévu, soit 15,5 mois de salaires brut. La SODEGIS demande en revanche qu'une indemnité correspondant à trois mois de salaire soit accordée au salarié, contestant tout licenciement dans des conditions brutales. S'il n'est pas établi que le licenciement serait intervenu devant d'autres salariés, il ressort en revanche de l'attestation de Madame [N], responsable des ressources humaines, que le 4 avril 2019, elle a demandé à M. [O] de prendre ses affaires et de quitter immédiatement les locaux, l'accompagnant jusqu'au parking. La mise à pied à titre conservatoire ainsi indûment exercée a nécessairement présenté un caractère de brutalité. En outre, M. [O] avait vingt ans et quatre mois d'ancienneté lors de son licenciement. Il sollicite légitimement l'indemnisation de son préjudice, sur la base de son salaire brut qu'il évalue à la somme de 4 842,90 euros. Il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par lui par la condamnation de la société à lui payer la somme de 67 800,60 euros, correspondant à 14 mois de salaires. Le jugement sera également infirmé de ce chef. Sur la demande de remboursement des indemnités de chômage M. [O] ayant au moins deux ans d'ancienneté et la société employant habituellement plus de dix salariés, il convient de condamner d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage, dans la limite de six mois, comme prévu aux articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 12 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de-la-Réunion en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral et de sa demande indemnitaire à ce titre ; Infirme le jugement rendu le 12 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de-la-Réunion pour le surplus ; Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) à payer à M. [O] :- 14 528,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;- 1 452,87 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;- 2 205,52 euros au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ;- 220,55 euros au titre de congés payés sur rappel de salaire ;- 32 264,11 euros au titre d'indemnité légale de licenciement ;- 67 800,60 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamne la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [O], dans la limite de six mois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) à payer à M. [O] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance ; Déboute la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles d'instance ; Condamne la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 37863, "word_count": 6210
JURITEXT000046991116	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991116.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, 22/00513A	2022-09-15	Cour d'appel de Rennes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00513A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/214No RG 22/00513 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDDK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 08 Septembre 2022 à 17H19 par Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT pour : Mme [T] [E]née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5]de nationalité Française[Adresse 2][Localité 3], comparante en personne Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 4]ayant pour avocat Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT d'une ordonnance rendue le 30 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; En présence de [T] [E], régulièrement avisé de la date de l'audience, En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 09/09/2022) En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 15 Septembre 2022 à 11H00 l'appelante en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Après plusieurs décisions de maintien des soins psychiatriques, Mme [T] [E] a été réadmise, le 19 août 2022, en hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4] sur la base d'un certificat médical du Dr. [J] du même jour décrivant notamment une insalubrité importante de son logement, un arrêt des traitements, avec un déni majeur des troubles et du besoin de se soigner, une mauvaise hygiène de vie, une conduite à risque au volant et le reprise d'une symptomatologie psychotique. Le 25 août 2022, le directeur du centre hospitalier a, sur la foi d'un certificat médical du Dr. [C] mentionnant notamment une désorganisation de la pensée, une anxiété désorganisante, une réticence aux soins, un risque de nouvelle rupture thérapeutique en cas de sortie prématurée, la nécessité d'un séjour hospitalier suffisamment prolongé pour établir une sédation des symptômes et une alliance thérapeutique, d'où il résulterait que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes. Par ordonnance du 30 août 2022, le juge des libertés et de la détention a maintenu le régime d'hospitalisation complète de Mme [T] [E] qui en a formé appel le 8 décembre 2022 par l'intermédiaire de son avocat. À l'audience du 15 septembre 2022 à 11 heures, Mme [T] [E] indique avoir créé son entreprise de négociation immobilière après avoir été femme de ménage. Elle a en effet toujours travaillé. Elle a entamé une psychothérapie avec Mme [D], selon elle plus efficace que la succession de psychiatres qui se sont penchés sur son cas avec trois traitements médicamenteux différents qui lui occasionnent des allergies pour certains d'entre eux. Au centre hospitalier, elle ne bénéficie d'aucun soin pour ses yeux et ses pieds. Elle n'a plus de contact avec sa mère et sa soeur, seulement avec ses cousins. Elle indique que personne ne s'occupe de son chat qui est chez elle. Elle fait du dessin et travaille son anglais en lisant la bible protestante. Son avocat, qui ne comparaît pas, demande dans ses conclusions la levée de l'hospitalisation de Mme [T] [E] en faisant état d'une amélioration de son état et de la prise de conscience de ses problèmes psychologiques, notamment vis-à-vis de sa mère, avec qui elle entretient des rapports toxiques. Elle serait ainsi en mesure de regagner son domicile pour reprendre une formation, avec les services d'un médecin thérapeute. Le ministère public sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'article R. 3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. En l'espèce, Mme [T] [E] a formé le 8 septembre 2022 un appel motivé de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 30 août 2022 l'ayant maintenue sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète. Cet appel, régulier en la forme, sera déclaré recevable. Sur le fond L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose : "I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :1o Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;2o Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision". En l'espèce, aucune critique n'est émise à l'encontre de la procédure menée par les services de psychiatrie à l'égard de Mme [T] [E]. Par ailleurs, Mme [T] [E] a fait l'objet, le 7 septembre 2022, d'une décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète au visa d'un certificat médical du Dr. [C] du même jour qui indique une désorganisation de la pensée qui reste diffluente et dispersée, une anosognosie avec réticence aux soins, une thymie fluctuante non stabilisée ainsi que la nécessité de soins plus prolongés pour une visée de stabilisation thymique et psychique. Ce constat demeure après l'audience, ce qui donne une cohérence au certificat médical du Dr. [C] et, partant, à la nécessité du maintien de Mme [T] [E] en hospitalisation complète. Il s'ensuit que l'ordonnance entreprise sera confirmée. Sur les dépens Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Recevons Mme [T] [E] en son appel, Confirmons l'ordonnance entreprise, Laissons les dépens à la charge du trésor public Fait à Rennes, le 15 Septembre 2022 à 15H30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [T] [E] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier	{"character_count": 7871, "word_count": 1286
JURITEXT000046991117	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991117.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, 22/00530A	2022-09-15	Cour d'appel de Rennes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00530A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/312No RG 22/00530 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDO4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H26 par la Cimade pour : M. [U] [F] [O]né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)de nationalité Algérienneayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 18H20 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 08H30; En l'absence de représentant du préfet de d'Eure et Loir, dûment convoqué, (mémoire du 14/09/2022) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 14/09/2022) En présence de [U] [F] [O], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 15 Septembre 2022 à 09H30 l'appelant assisté de M. [G] [T], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 15 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit : Par arrêté du 7 septembre 2022 notifié le 8 septembre, le Préfet d'Eure et Loir a fait obligation à M. [U] [F] [O], arrivé en France à l'âge de 15 ans, de quitter le territoire français. Par arrêté du 7 septembre 2022 notifié le 10 septembre 2022, le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dès la levée d'écrou. Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 15 heures 16, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours. Par déclaration de la CIMADE reçue le 13 septembre 2022 à 15 heures 26, M. [U] [F] [O] a interjeté appel de cette décision notifiée le 12 septembre 2022 à 18 heures 40. Il demande sa remise en liberté et d'annuler l'ordonnance ; à cette fin, il invoque l'irrégularité de la procédure n'ayant pas été en mesure d'exercer ses droits pour n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification du placement. Il invoque le défaut de diligences de l'administration sans expliciter ce moyen. Le Préfet a envoyé le 14 septembre 2022 ses observations et pièces demandant de confirmer l'ordonnance. Selon avis du 14 septembre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation. A l'audience, M. [U] [F] [O] assisté de son avocat et de M. [G] interprète en langue arabe ayant preté serment au préalable maintient les termes de son mémoire. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Sur le grief tiré d'absence d'interprète : C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen en estimant que la procédure était régulière en dépit de l'absence d'interprète, après avoir rappelé que le retenu n'avait pas sollicité dès le début de la procédure un interprète ayant déclaré lire, écrire et parler la langue française, qu'une nouvelle notification de ses droits a été réitérée à son arrivée au centre de rétention et qu'il a signé et lu la notification, en sorte qu'il ne justifiait d'aucune atteinte à ses droits. Le moyen sera rejeté. Sur les diligences : Selon l'article L. 741-3 du Ceseda : "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet" La cour de cassation ne fixe pas la nature des diligences à effecrtuer mais a considéré que les diligences faites le premier jour ouvrable suivant le placement restectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des Etats, en sorte que l'absence de réponse suite à la saisine ne surait être reprochée à l'administration et qu'il n'y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat (pourvoi no 09-12.165). La préfecture justifie de ses diligences en saisissant les autorités algériennes dès le 11 août et 10 septembre 2022 en vue de la délivrance du laissez passer. Elle est dans l'attente de la réponse. Elle n'a pas l'obligation de les relancer régulièrement. Le moyen sera rejeté. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 septembre 2022, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, Fait à Rennes, le 15 Septembre 2022 à 14H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [U] [F] [O], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier	{"character_count": 5697, "word_count": 958
JURITEXT000046991118	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991118.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/152237	2022-09-15	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/152237	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15223 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEH3T Décision déférée à la cour : jugement du 15 juillet 2021-juge de l'exécution de Sens-RG no 20/00818 APPELANTS Monsieur [F] [G][Adresse 7][Localité 10] Madame [P] [E] épouse [G][Adresse 7][Localité 10] Représentés par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1150 INTIMÉS Madame [I] [T] épouse [L][Adresse 5][Localité 11] Monsieur [M] [L][Adresse 5][Localité 11] Madame [J] [B] épouse [D][Adresse 3][Localité 11] Monsieur [Z] [D][Adresse 3][Localité 11] Représentés par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Par jugement du 19 octobre 2018, confirmé sur les dispositions aujourd'hui litigieuses par arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2021, le tribunal de grande instance de Sens a, notamment :– dit que M. [Z] [D] et Mme [J] [B] épouse [D], M. [M] [L] et Mme [I] [T] épouse [L] disposent d'un droit indivis sur la cour commune située à [Localité 11], cadastrée section BT no [Cadastre 8] ;– « dit que la parcelle cadastrée BT no5 appartenant à M. [F] [G] et Mme [P] [E] épouse [G] ne détient aucun droit indivis sur la parcelle BT no6 » ;– dit que la parcelle cadastrée BT no5 est grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles BT no2, [Cadastre 4] et [Cadastre 2], enclavées ;– condamné les propriétaires de la parcelle cadastrée BT no5 à :– donner aux propriétaires des parcelles cadastrées section BT no2, [Cadastre 4] et [Cadastre 2] une clé du portail à deux ventaux situé [Adresse 9] pour leur permettre l'ouverture de ce dernier et ce sous astreinte de 150 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de son jugement ;– obstruer la ou les portes donnant accès à la cour commune cadastrée BT no6 sur laquelle ils ne disposent d'aucun droit, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de son jugement. Par acte d'huissier du 21 décembre 2018, ce jugement a été signifié aux époux [G]. Par jugement du 10 mars 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens a :– liquidé l'astreinte provisoire dont est assortie l'obligation de remise d'une clé du portail à deux ventaux, pour la période ayant couru entre les [Cadastre 6] janvier 2019 et 10 février 2020, à la somme de 1 euro, a condamné les époux [G] à payer cette somme et a prononcé à leur encontre une nouvelle astreinte provisoire assortissant l'obligation de remise d'une clé d'un montant de 150 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois et commençant à courir à l'issue d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement ;– liquidé l'astreinte provisoire dont est assortie l'obligation d'obstruer la ou les portes donnant accès à la cour commune, pour la période ayant couru entre le [Cadastre 6] janvier 2019 et le 10 février 2020, à la somme de 9.000 euros, a condamné les époux [G] à payer cette somme et a prononcé à leur encontre une nouvelle astreinte provisoire assortissant l'obligation d'obstruction d'un montant de 150 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois et commençant à courir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement. Par acte d'huissier du 18 mai 2020, ledit jugement a été signifié aux époux [G]. Par jugement du 15 juillet 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens a :– déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles des époux [G] tendant au remboursement des dommages et intérêts versés en exécution du jugement du 19 octobre 2018, de l'astreinte liquidée et des frais engagés ou à venir au titre de la remise en état de l'appentis, et ce en l'absence de mesure d'exécution ;– liquidé pour la période du 18 juin 2020 au 18 août 2020 à la somme de 9.150 euros l'astreinte provisoire fixée par le jugement du juge de l'exécution du 10 mars 2020 et assortissant l'obligation de donner aux propriétaires des parcelles cadastrées sections BT no[Cadastre 1], BT no[Cadastre 4] et BT no [Cadastre 2] une clé du portail à deux ventaux situé [Adresse 9], mise à la charge des propriétaires de la parcelle cadastrée section BT no5 par jugement du 19 octobre 2018, confirmé par arrêt du 19 février 2021 ;– condamné solidairement les époux [G], propriétaires de la parcelle cadastrée section BT no5, à payer la somme de 9.150 euros aux époux [L] et [D] au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de remise d'une clé du portail à deux vantaux ;– liquidé pour la période du 18 juin 2020 au 18 août 2020 à la somme de 9.150 euros l'astreinte provisoire fixée par jugement du juge de l'exécution du 10 mars 2020 et assortissant l'obligation d'obstruer la ou les portes donnant accès à la cour commune cadastrée section BT no6, mise à la charge des propriétaires de la parcelle cadastrée section BT no [Cadastre 6] par jugement du 19 octobre 2018 confirmé par arrêt du 19 février 2021 ;– condamné solidairement les époux [G] à payer la somme de 9.150 euros aux époux [L] et [D] au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation d'obstruer la ou les portes donnant accès à la cour commune cadastrée section BT no6 ;– dit qu'à défaut pour les époux [G], propriétaires de la parcelle cadastrée section BT no5, d'exécuter l'obligation d'obstruer la ou les portes donnant accès à la cour commune cadastrée section BT no6, mise à leur charge par jugement du 19 octobre 2018 confirmé par l'arrêt du 19 février 2021, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, ils seront redevables, passé ce délai, d'une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ;– condamné solidairement les époux [G] à payer la somme de 600 euros aux époux [L] et 600 euros aux époux [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné solidairement les époux [G] aux entiers dépens de l'instance ;– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 460 du code de procédure civile, il ne pouvait faire droit à la demande de nullité des astreintes ordonnées par jugement du 10 mars 2020, non frappé d'appel ; que, concernant l'obligation de remettre la clé du portail à deux ventaux situé [Adresse 9], faute pour les époux [G] d'avoir justifié le retard dans son exécution, l'astreinte devait être liquidée, sans toutefois qu'il soit besoin d'en prononcer une nouvelle ; que, concernant l'obligation d'obstruer les portes donnant accès à la cour commune, les défendeurs avaient délibérément refusé d'exécuter l'obligation mise à leur charge sans démontrer l'existence d'une cause étrangère ni d'une difficulté d'exécution ; que s'ils alléguaient avoir acquis la parcelle BT no6 en janvier 2021, cette acquisition était postérieure et contredisait les titres exécutoires dont le dispositif s'imposait à lui. Par déclaration du 3 août 2021, les époux [G] ont interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 24 septembre 2021, les époux [G] demandent à la cour de :– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté les époux [L] et [D] de leur demande visant à la fixation d'une nouvelle astreinte assortissant l'obligation de remise d'une clé du portail à deux vantaux situé [Adresse 9] ; statuant à nouveau,– dire nulles et de nul effet les nouvelles astreintes provisoires ordonnées par le jugement du juge de l'exécution du 10 mars 2020 ;– subsidiairement, constater qu'ils ne sauraient être tenus d'obligations initialement prononcées à l'encontre des propriétaires de la parcelle cadastrée BT no5 et débouter les intimés de leurs demandes de liquidation d'astreinte à leur encontre ;– plus subsidiairement, ramener les astreintes liquidées à 1 euro symbolique ou à de plus justes proportions, en raison des difficultés rencontrées ;en tout état de cause,– débouter les époux [L] et [D] de leur demande visant à la fixation d'une nouvelle astreinte assortissant l'obligation d'obstruer les accès à la cour BT no6 ;– infirmer le jugement en ce qu'il les a : . condamnés solidairement à payer la somme de 600 euros aux époux [L] et 600 euros aux époux [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ; statuant à nouveau,– condamner solidairement les époux [L] et [D] à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;– condamner les époux [L] et [D] aux entiers dépens de l'instance. Ils font valoir que :– les astreintes prononcées à leur encontre par le juge de l'exécution dans son jugement du 10 mars 2020 sont nulles en ce qu'il a excédé ses pouvoirs en modifiant les débiteurs des obligations initialement fixées à la charge des propriétaires de la parcelle cadastrée BT no5 par le jugement du tribunal de grande instance du 19 octobre 2018, confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2021 ; c'est le syndicat des copropriétaires et non pas eux, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée BT no5 ;– concernant l'astreinte assortissant l'obligation de remise d'une clé du portail à deux ventaux, s'ils sont effectivement propriétaires du lot no2 comprenant le porche de l'immeuble, le portail de l'immeuble demeure une partie commune et, partant, appartient au syndicat des copropriétaires lequel seul pouvait remettre la clé aux créanciers de l'astreinte ; la réunion d'une assemblée générale des copropriétaires ayant été rendue impossible par l'épidémie de Covid 19, la clé n'a été adressée aux intimés que le 25 novembre 2020 ;– concernant l'astreinte assortissant l'obligation d'obstruer les portes donnant accès à la cour commune, les portes litigieuses ont été verrouillées et, selon procès-verbal de bornage du 29 octobre 2014, il avait été reconnu à leur profit la pleine propriété d'une enclave dans la parcelle BT no6, aménagée par eux à usage de terrasse, ce qui constitue une difficulté d'exécution ; en cas de réalisation des travaux d'obstruction ordonnés, ce sont les appartements du rez-de-chaussée qui se trouveraient eux-mêmes sans accès ;– c'est à tort que le juge de l'exécution a considéré qu'il n'avait pas le pouvoir de faire droit à leur demande en nullité des astreintes prononcées à leur encontre au motif qu'elle n'avait pas été soulevée dans le cadre d'un appel alors que, s'agissant d'une nullité de fond pour défaut de capacité à défendre en justice, elle peut être présentée en tout état de cause ; – subsidiairement, les astreintes devraient être ramenées à 1 euro symbolique ou à de plus justes proportions, dès lors que les intimés, qui n'ont pas été empêchés d'user du portail, n'établissent aucun grief, que l'obligation ne pesait pas sur eux-mêmes mais sur le syndicat des copropriétaires et que l'obstruction exigée se heurte à de vraies difficultés d'exécution. Par dernières conclusions du 15 octobre 2021, les consorts [L]-[D] demandent à la cour de :– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant,– condamner solidairement les époux [G] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile :. aux époux [D] une somme de 2.000 euros ;. aux époux [L] une somme de [Cadastre 1].000 euros ;– condamner les époux [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Ils soutiennent que :– la demande des époux [G] tendant à la nullité des astreintes prononcées à leur encontre par le jugement du 10 mars 2020 est irrecevable, faute pour eux d'avoir interjeté appel conformément à l'article 460 du code de procédure civile, et alors que la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt du 19 février 2021, déclaré recevable l'action dirigée contre eux et rejeté l'argument selon lequel ils n'étaient pas propriétaires du lot no2 et ne pouvaient remettre la clé d'une partie commune ;– il n'y a pas lieu de réduire le montant desdites astreintes, les appelants ne justifiant d'aucune difficulté faisant obstacle à l'exécution de leurs obligations ;– les appelants ne justifient toujours pas avoir procédé à l'obstruction des portes alors que, d'une part, il n'en résulterait aucune enclave, puisqu'ils ont eux-mêmes affirmé que des travaux étaient prévus pour permettre aux occupants du lot no1, dont ils sont propriétaires, d'accéder à la rue sans passer par ladite parcelle, d'autre part, ces portes permettent l'accès à la parcelle BT no6 sur laquelle ils ne disposent d'aucun droit, comme jugé par le jugement du 19 octobre 2018 et confirmé par l'arrêt du 19 février 2021 ; l'acte authentique d'acquisition de la parcelle BT no6 du 9 janvier 2021, dont ils se prévalent, leur est inopposable comme n'ayant pas été enregistré. A l'audience de plaidoirie du 23 juin 2022, les appelants ont fait connaître que l'acte d'acquisition du 9 janvier 2021 avait été enregistré. Par message RPVA du 24 juin 2022, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité les appelants à produire au plus tard pour le 28 juin suivant l'acte d'acquisition de la parcelle BT no6 et la preuve de son enregistrement. Les époux [G] ont produit l'acte d'acquisition du 9 janvier 2021, revêtu des mentions d'enregistrement et de publication ainsi qu'un acte rectificatif du 26 mai 2021. Par message RPVA du 29 juin 2022, en application de l'article 444 du même code, la cour a ordonné la réouverture des débats (sans révoquer l'ordonnance de clôture) et autorisé les parties à faire des observations sur les pièces no12 et 13 produites par les appelants à la demande de la cour, ce avant le 28 juillet suivant au plus tard. Par message du 26 juillet 2022, les appelants font valoir qu'il résulte de leurs pièces no12 et 13, produites à la demande de la cour, qu'ils sont propriétaires uniques de la parcelle BT [Cadastre 8] depuis le 9 janvier 2021, qu'ils avaient tenté de s'en prévaloir devant la cour d'appel de Paris pour justifier leur demande de rabat de l'ordonnance de clôture, en vain, la cour ne l'ayant pas admise et ayant rendu son arrêt le 19 février 2021, alors que ces éléments, déterminants pour la solution du litige, sont constitutifs de difficultés d'exécution justifiant la réduction de la liquidation de l'astreinte à un euro symbolique et la suppression de toute nouvelle astreinte. Par message du même jour, les intimés soulignent que l'acte de vente et l'acte rectificatif produits ne peuvent être pris en compte, comme ayant été publiés le 21 octobre 2021 soit bien avant la clôture des débats du 19 mai 2022 ; qu'en tout état de cause ils ne sont d'aucune incidence sur la liquidation des astreintes sur la période du 18 juin au 18 août 2020 ; que l'infirmation du jugement entrepris du chef de la fixation d'une nouvelle astreinte pour l'obstruction des portes donnant accès à la parcelle BT 6 reviendrait à reconnaître la validité de l'acte rectificatif du 26 mai 2021 alors que celui-ci contrevient au jugement du tribunal de grande instance de Sens et à l'arrêt de la cour d'appel de Paris. MOTIFS Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité des nouvelles astreintes ordonnées par le jugement du juge de l'exécution en date du 10 mars 2020 Les époux [G], soutenant être dépourvus de capacité pour défendre en justice concernant le prononcé des nouvelles astreintes au motif qu'il ne seraient pas propriétaires de la parcelle BT no5, soulèvent la nullité des astreintes prononcées à leur encontre par le jugement du 10 mars 2020 pour irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile qui peut, selon l'article 118 du même code, être soulevée en tout état de cause. Mais les époux [G] n'alléguent ni ne justifient être frappés d'une incapacité d'ester en justice par suite d'une mesure de protection ni que l'un d'entre eux serait mineur ou décédé. Le moyen soulevé par les appelants s'analyse en réalité comme un défaut de qualité pour défendre à l'action devant le juge de l'exécution ayant statué le 10 mars 2020 et, partant comme une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du même code, qui peut certes être proposée en tout état de cause, mais qui se heurte ici à l'autorité de la chose jugée et au principe de l'intangibilité du titre exécutoire. En tout état de cause, il ne peut entraîner le prononcé de la nullité des astreintes. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité des astreintes prononcées par le jugement du 10 mars 2020, qui est passé en force de chose jugée faute d'exercice des voies de recours légales. Et c'est à bon droit qu'il a ajouté que, contrairement à ce que soutiennent les époux [G], la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 19 février 2021, a bien statué sur la fin de non-recevoir soulevée par ceux-ci pour défaut de qualité pour défendre parce qu'ils ne seraient pas propriétaires du lot no2, en la rejetant au motif qu'il résulte du règlement de copropriété de l'immeuble que ce lot, indissociable du lot no1, était privatif. Sur les demandes de liquidation des astreintes Aux termes de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Lorsque la décision d'origine a fixé clairement les obligations assorties d'astreinte, le juge de l'exécution ne peut modifier lesdites obligations. En effet s'il appartient au juge de l'exécution d'interpréter le titre exécuté, il ne peut cependant pas le modifier. La liquidation des deux astreintes litigieuses ordonnées par le jugement du 10 mars 2020, chacune pour une durée de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa signification, intervenue le 18 mai 2020, s'étend du 18 juin au 18 août 2020.– Sur la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de remise d'une clé du portail à deux vantaux situé [Adresse 9] Comme il ressort du dispositif du jugement du 19 octobre 2018, confirmé sur ce point par l'arrêt du 19 février 2021, les époux [G] ont été désignés comme étant les propriétaires de la parcelle cadastrée section BT no5, et non pas le syndicat des copropriétaires comme prétendu par les appelants. Par suite c'est à eux que le dispositif du même jugement a fait injonction de donner aux propriétaires des parcelles cadastrées BT no2, [Cadastre 4] et [Cadastre 2] une clé du portail situé [Adresse 9]. Certes préalablement à la fixation d'une nouvelle astreinte par jugement du 10 mars 2020, le juge de l'exécution avait retenu la bonne volonté des époux [G], qui avaient laissé le libre accès par ce portail, pour liquider l'astreinte pour la période du [Cadastre 6] janvier 2019 au 10 février 2020 à la somme symbolique d'un euro. Mais le juge de l'exécution avait, dans le même temps, pris soin de rappeler aux époux [G] que leur obligation de ce chef perdurait pour l'avenir. Or ceux-ci l'ont remplie avec un retard certain, n'adressant la clé litigieuse aux intimés que par courrier recommandé du 25 novembre 2020, prétextant que l'obligation ne leur incombait pas mais au syndicat des copropriétaires, qu'ils estimaient seul propriétaire de la parcelle no5, ce qui ne saurait être constitutif d'une difficulté d'exécution alors que, comme indiqué précédemment, les décisions de justice précitées les ont expressément désignés débiteurs de l'injonction de remise de cette clé. L'argument tiré de l'impossibilité de tenir une assemblée générale du fait du confinement est donc inopérant. Par suite, en l'absence de démonstration de toute difficulté d'exécution, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, qui a procédé à la liquidation de cette astreinte au taux plein sur deux mois, soit la somme de 150 x 61 = 9150 euros. – Sur la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation d'obstruer les portes donnant accès à la cour cadastrée BT no6 Aujourd'hui, les époux [G] justifient devant la cour de ce qu'ils ont acquis la parcelle BT no6 selon acte notarié du 9 janvier 2021, enregistré le 8 février 2021 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 21 octobre 2021. Ils prétendent en outre qu'il résulte de l'acte rectificatif du 26 mai 2021 que cette parcelle n'a jamais fait l'objet d'une indivision mais appartenait précédemment à leur vendeur, M. [V] [S]. Cette contradiction avec le jugement du 19 octobre 2021, confirmé par arrêt du 19 février 2021, ne représente pas une difficulté au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et, durant la période de liquidation de l'astreinte en litige aujourd'hui, soit du 18 juin au 18 août 2020, ils ne disposaient d'aucun droit sur la parcelle BT no6 et ont été désignés débiteurs de l'obligation d'obstruer les portes donnant accès à cette parcelle en qualité de propriétaires de la parcelle BT no5, tant par le jugement du 19 octobre 2018 que par l'arrêt du 19 février 2021 le confirmant sur ce point. Et comme l'a rappelé le premier juge, selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif du jugement qui sert de fondement aux poursuites. Or ils se sont incontestablement abstenus d'y procéder du 18 juin au 18 août 2020, se prévalant d'un procès-verbal de bornage du 29 octobre 2014, qui leur aurait reconnu la propriété d'une enclave dans cette parcelle BT [Cadastre 8], ainsi que d'une attestation délivrée par M. [V] [S] selon laquelle celui-ci leur aurait reconnu un droit d'usage sur la même parcelle dès le 28 avril 2020. Mais, outre que le procès-verbal de bornage ne comporte aucune indication sur la propriété de la parcelle litigieuse, ces pièces ne caractérisent aucune difficulté d'exécution. Les appelants allèguent qu'il avait été retenu en première instance qu'ils avaient verrouillé les portes d'accès litigieuses. Mais, outre qu'il ne s'agit pas de l'obligation judiciaire impartie, ils n'en justifient pas davantage à hauteur de cour que devant le premier juge. Enfin, l'acquisition de la pleine propriété de la parcelle BT 6 par acte notarié du 9 janvier 2021, postérieure à la période de liquidation de l'astreinte considérée, est sans incidence sur celle-ci. En l'absence de démonstration de la réalité de difficultés d'exécution, le jugement entrepris sera donc confirmé également du chef de la liquidation de cette astreinte à hauteur de 9150 euros. Sur le prononcé d'une nouvelle astreinte assortissant l'obligation d'obstruer les portes donnant accès à la parcelle BT no6 Comme dit précédemment, les époux [G] justifient devant la cour de ce qu'ils ont acquis la parcelle BT no6 selon acte notarié du 9 janvier 2021. Certes ils auraient dû en justifier avant le prononcé de la clôture de la présente procédure d'appel intervenue le 19 mai 2022. Il demeure que la cour doit tenir compte de cette nouvelle situation juridique, dès lors qu'il est désormais justifié de l'enregistrement et de la publication de cet acte de vente. Dans ces conditions et alors même qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la propriété de la parcelle BT no6, il n'y a pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte de ce chef pour l'avenir. Le jugement entrepris sera réformé de ce seul chef. Sur les demandes accessoires Le jugement critiqué étant pour majeure partie confirmé, il y a lieu de condamner solidairement les époux [G] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer aux époux [L] comme aux époux [D] une indemnité de 1000 euros en compensation des frais irrépétibles exposés en appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a assorti l'obligation d'obstruer la ou les portes donnant accès à la cour commune cadastrée section BT no6, mise à la charge de M. [F] [G] et Mme [P] [E] épouse [G] par jugement du 19 octobre 2018 confirmé par l'arrêt du 19 février 2021, d'une nouvelle astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois ; Statuant à nouveau dans cette limite, Dit n'y avoir lieu d'assortir l'obligation d'obstruer la ou les portes donnant accès à la cour commune cadastrée section BT no[Cadastre 8], mise à la charge M. [F] [G] et Mme [P] [E] épouse [G] par jugement du 19 octobre 2018 confirmé par l'arrêt du 19 février 2021, d'une nouvelle astreinte ; Y ajoutant, Condamne solidairement M. [F] [G] et Mme [P] [E] épouse [G] à payer à M. [Z] [D] et Mme [J] [B] épouse [D] la somme de 1000 euros et à M. [M] [L] et Mme [I] [T] épouse [L] la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M. [F] [G] et Mme [P] [E] épouse [G] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 25813, "word_count": 4276
JURITEXT000046991181	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991181.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/012931	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/012931	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/01293 - No Portalis DBVH-V-B7F-H74F YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES06 janvier 2021 RG:20/142 CPAM DU GARD C/ [D] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DU GARD[Adresse 1][Adresse 1][Localité 4] représenté par M. [S] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [J] [D][Adresse 2][Localité 3] représenté par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 14 mars 2016, M. [J] [D] a souscrit un déclaration d'accident de trajet sur la base d'un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [I] qui fait état de : "polytraumatismes :- traumatisme crânien grave,- traumatisme périphériques : fractures, luxation épaule et pied et fracture complexe épaule droite,- fracture-luxation de l'articulation de Lisfranc gauche,- fracture commutative articulaire de la base MA gauche,- fracturée de l'extrémité inférieur du radian gauche". Aux termes d'un certificat médical établi le 20 mai 2016 par le CH de [Localité 5], M. [D] a sollicité la prise en charge d'une lésion nouvelle à savoir : "lésion ligamentaire sévère de l'IPP du 3éme doigt de la main gauche". Suivant deux courriers notifiés les 25 mai 2016 et 10 juin 2016, l'accident de trajet et la lésion nouvelle ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation professionnelle. Par décision du 25 avril 2019, la CPAM du Gard a informé M. [D] que son état de santé, en rapport avec l'accident du 14 mars 2016, devait être déclaré consolidé au 14 février 2019, et a fixé à 15 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Contestant cette décision, M. [D] a saisi la commission médicale de recours amiable d'Occitanie (CMRA), laquelle, par décision du 8 janvier 2020, a fixé le taux d'IPP partielle à 20%. Par requête du 13 févier 2020, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'un recours contre la décision de la CMRA précitée estimant que son d'IPP avait été sous-évalué. Le tribunal a, au vu des observations développées par les parties, confié une consultation médicale au docteur [U], médecin consultant, lequel a exécuté la mesure sur le champ puis a développé oralement son rapport écrit. Par jugement du 6 janvier 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - infirmé la décision de la commission médicale de recours amiable d'Occitanie du 25 avril 2019 notifiant à M. [D] un taux médical d'incapacité permanente de 15% pour son accident du trajet du 14 mars 2016 et la lésion nouvelle du 20 mai 2016 qui y est rattachée, ainsi que la décision de la commission médicale de recours amiable d'Occitanie en date du 8 janvier 2020 fixant ce taux à 20%,- fixé le taux d'incapacité permanente de M. [D] des suites de son accident du trajet du 14 mars 2016 et la lésion nouvelle du 20 mai 2016 qui y est rattachée à 45%, comprenant 15% au titre du taux professionnel,- renvoyé M. [D] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard pour la liquidation de ses droits, - rejeté la demande de prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie, des frais de trajets engagées par M. [D],- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais de consultation médicale. Par acte du 26 mars 2021, la CPAM a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 mars 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, elle demande à la cour de :- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 6 janvier 2021,- confirmer la décision de la CMRA du 8 janvier 2020. Elle soutient que le taux d'incapacité permanente a été fixé par le médecin conseil en conformité avec les préconisations du barème en vigueur. Elle précise qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le taux médical et le taux professionnel et rappelle qu'il appartient à M. [D] d'apporter la preuve que sa perte d'emploi ou son préjudice économique sont en lien direct avec l'accident du trajet pour attribuer une majoration du taux médical par application d'un coefficient socio-professionnel. M. [D], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité que la cour :- confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 6 janvier 2021 en toutes ses dispositions,En conséquence,- constater qu'il existe des séquelles indemnisables en rapport avec l'accident de trajet dont il a été victime le 14 mars 2016 justifiant la fixation d'un taux d'IPP global de 45%,- le renvoyer devant la CPAM du Gard pour la liquidation de ses droits,A titre subsidiaire,- ordonner une consultation médicale ou une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste de la pathologie conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de :* prendre connaissance de son entier dossier médical,* décrire les lésions dont il souffre,* fixer le taux d'incapacité permanente partielle,- dire que les honoraires et frais découlant de l'expertise ou consultation médicale seront à l'entière charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,En tout état de cause, - débouter la CPAM du Gard de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Il fait valoir que son accident de trajet lui a occasionné différents traumatismes nécessitant plusieurs interventions chirurgicales. Il explique également avoir été neuf jours dans le coma et précise que suite à la consolidation qui a été fixée au 14 février 2019, il souffre toujours de séquelles physiques, notamment à l'épaule droite, et psychiques. Il explique que ces pathologies sont invalidantes et impactent les actes de sa vie quotidienne. Il estime ainsi pouvoir bénéficier d'un taux d'IPP médical de 30% ainsi que d'un taux professionnel de 15%. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. Le taux d'IPP doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de M. [D] au 14 février 2019 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, il résulte du rapport d'évaluation du taux d'IPP que le médecin conseil de la CPAM du Gard a fixé un taux de 20% en indemnisation du traumatisme de l'épaule gauche pour lequel ce praticien avait établi une « limitation de 20o de l'antépulsion versus controlatéral, élévation latérale à 100o et rotation externe diminuée des deux tiers versus controlatéral ». Cependant, dans le cadre de son rapport, le médecin consultant désigné par le tribunal a fixé un taux d'IPP à 30% et a retenu les séquelles suivantes :« - sur le pan cérébral : des céphalées avec paresthésies des hémi-crânes droits et des douleurs occipitales, ainsi qu'une modification du caractérisée du type d'irritabilité et repli social ;- au niveau du poignet gauche, un enraidissement et une diminution de la flexion/extension, avec néanmoins une pronation/supination normales ;- au niveau du pied gauche, des douleurs mécaniques metereo-sensibles ;- au niveau de l'épaule droite, antépulsion à 90o, des rotations externe et interne diminuées de moitié, un main-nuque possible mais douloureux ;- au niveau de l'épaule gauche une antépulsion à 110o, abduction à 110o, des rotations externe et interne diminuées d'un tiers, un main-nuque normale ». Comme l'ont relevé les premiers juges, les séquelles retenues par le médecin consultant sont plus importantes que celles retenues initialement par le médecin conseil et justifient donc que le taux d'IPP de M. [D] soit réévalué à 30%, étant précisé que la CPAM du Gard ne produit aucun élément de nature à contredire ce taux médical retenu. Sur le plan professionnel, M. [D] a exercé la profession de chauffeur poids lourd et a été licencié le 4 octobre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement sur la base d'un avis d'inaptitude établi le 28 août 2019 par le docteur [K], médecin du travail, qui mentionne « inapte au poste de chauffeur PL ; L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise ». Il est par ailleurs justifié que M. [D] a désormais été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Gard aux termes d'une décision du 15 mai 2019. Force est donc de constater que l'accident de trajet dont a été victime M. [D] a eu des conséquences certaines et profondes sur sa vie professionnelle. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime donc que les premiers juges, qui ont reconnu un taux médical de 30% et un taux professionnel de 15%, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient de ce fait de confirmer décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens : La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 6 janvier 2021, Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de l'intégralité de ses demandes, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 13259, "word_count": 2129
JURITEXT000046991182	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991182.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/020541	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/020541	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02054 - No Portalis DBVH-V-B7F-IB3R YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES24 février 2021 RG:20/00397 CPAM DU GARD C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 1][Localité 4] représenté par M. [Z] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [C] [Y] épouse [R][Adresse 2][Localité 3] représentée par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 7 mai 2017 Mme [C] [R], salariée au sein de l'EHPAD [5] en qualité d'auxiliaire de vue de nuit, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail alors qu'en « voulant relever une résidente à terre coincée entre le mur et les toilettes. Malgré qu'elles étaient deux, la salariée s'est bloquée le dos ». Le certificat médical initial établi par [F] [M] le 08 mars 2017 mentionne "lombalgies aigues". Le 21 août 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a notifié à Mme [R] la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par certificat médical du 11 octobre 2017 établi par le docteur [I], Mme [R] a sollicité la prise en charge de nouvelle lésion, à savoir : « hernie discale du rachis lombaire-hernie discale postéro latérale droite niveau L5-S1 ». Le 21 août 2017, la CPAM du Gard a notifié à Mme [R] la prise en charge de cette nouvelle lésion au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 14 août 2019, la CPAM du Gard a informé Mme [R] que son état en rapport avec l'accident du 7 mai 2017 devait être déclaré consolidé à la date du 16 mai 2019 et a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5%. Mme [R] a contesté cette décision et a saisi la commission médicale de recours amiable d'Occitanie (CMRA) par courrier du 24 octobre 2019, laquelle a rejeté son recours par décision du 23 mars 2020. Par requête du 24 juin 2020, Mme [R] a formé un recours auprès le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes contre la décision de la CMRA d'Occitanie. Par ordonnance du 23 septembre 2020, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une mesure d'instruction laquelle a été confiée au docteur [X] aux fins d'apprécier le taux d'IPP attribué à Mme [R] lors de la consolidation des séquelles subsistantes à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 7 mai 2017. L'expert a déposé son rapport le 1er octobre 2020. Par jugement du 24 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :- déclaré fondé le recours formé par Mme [R],- infirmé la décision de la CMRA d'Occitanie du 23 mars 2020,- fixé un taux professionnel de 12%,- fixé un taux d'IPP de Mme [R] à 19% à la date du 16 mai 2019,- renvoyé la requérante devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard pour la liquidation de ses droits,- débouté de l'ensemble des autres demandes,- condamné le caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens, y compris les frais d'expertise. Par acte du 14 mai 2021, la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 26 avril 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 24 février 2021,- confirmer la décision de la CMRA du 23 mars 2020. Elle soutient que CMRA s'est référée au barème en vigueur pour fixer le taux d'IPP à 7%. Elle rappelle également qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le taux médical et le taux professionnel pour fixer le taux d'IPP et estime qu'en l'absence de preuve de toute impossibilité de reclassement, l'indemnisation éventuelle de ce préjudice doit être écartée. Mme [R], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité que la cour :A titre principal,- confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 24 février 2021,En conséquence,- constate qu'il existe des séquelles indemnisables en rapport avec l'accident du travail dont a été victime Mme [R] le 7 mai 2017 justifiant la fixation d'un taux d'IPP global de 19%,- la renvoie devant la CPAM du Gard pour la liquidation de ses droits,A titre subsidiaire,- ordonne une consultation médicale ou une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste de la pathologie conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de : * prendre connaissance de son entier dossier médical* décrier les lésions dont elle souffre* fixer le taux d'IPP* dire que les honoraires et frais découlant de l'expertise ou consultation médicale seront à l'entière charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard conformément aux disposition de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,En tout état de cause,- déboute la CPAM du Gard de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Elle sollicite la confirmation des conclusions du rapport d'expertises s'agissant de la fixation du taux médical d'IPP mais demande l'attribution d'un taux professionnel. Elle fait valoir qu'à la suite de la consolidation de son état, elle a été déclarée inapte à son poste de travail d'auxiliaire de vie et qu'elle a été licenciée pour ces raisons. Elle indique avoir retrouvé une activité d'aide laboratoire mais explique cependant que les séquelles résultants de son accident du travail du 7 mai 2017 rendent difficile l'exercice de cette activité. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.MOTIFS : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.Le taux d'IPP doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de Mme [R] au 16 mai 2019 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'IPP attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.En l'espèce, il résulte des déclarations des parties que le taux d'IPP, qui a été fixé à 7%, n'est pas discuté. Ce taux étant conforme aux conclusions du docteur [X], médecin expert, qui demeurent claires, précises, dénuées de toute ambiguïté et qui reposent sur une discussion médicale argumentée, il sera par conséquent confirmé. S'agissant de la fixation d'un taux professionnel, Mme [R] produit :- un avis d'inaptitude du 16 mai 2019 établi par le docteur [H], médecin du travail, qui conclut « suite étude de la situation médicale et suite étude de la situation professionnelle, inapte à la reprise du travail au poste d'auxiliaire de vie de nuit ainsi qu'à tout poste de travail à contrainte rachidienne (posturale et/ gestuelle) conséquente ; état médical autorisant l'affectation à un poste de travail de type administratif ou assimilé » (poste d'accueil, de secrétariat, d'accompagnement d'animation, d'encadrement?) ou de type technique ou assimilé (poste de contrôle qualité, poste de laboratoire?.) sous réserve du respect des préconisations médicales formulées (absence de contrainte rachidienne conséquente) ; avis favorable à toute formation permettant l'accès à ces éventuels postes de travail», qui atteste des conséquences professionnelles de l'accident du travail du 7 mai 2017 pour l'activité professionnelle de Mme [R],-un courrier du 4 juin 2019 aux termes duquel l'employeur de Mme [R] l'informe de l'impossibilité de la reclasser seins du groupe,- une notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du 18 juin 2019, corroborant les conséquences professionnelles préjudiciables de l'accident du travail du 7 mai 2017 pour Mme [R],- une notification de décision d'octroi de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2029 compte tenu de son handicap qui réduit sa capacité de travail, qui est de nature à démontrer les difficultés qu'elle rencontre pour retrouver une activité professionnelle,-une notification d'une proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail établi par le service de santé au travail qui mentionne que Mme [R] « ne peut reprendre le poste de réception d'aide laboratoire ; apte à un poste sans port de charges supérieur à 8 kg, en privilégiant l'alternance station assise/debout ; faire venir un ergonome AISMT pour voir pour aménagement de poste ; à revoir à la reprise du travail », venant démontrer l'impact des séquelles de l'accident du travail dont a été victime Mme [R] dans l'exercice de son nouveau poste de travail. Il résulte de ces constatations que Mme [R] démontre que l'accident du travail du 7 mai 2017 a eu des conséquences sur son activité professionnelle lui ayant occasionné un préjudice. L'octroi d'un taux professionnel apparaît donc justifié.Dans ces conditions, la cour estime que les premiers juges, qui ont considéré que les conséquences professionnelles de l'accident du travail du 7 mai 2017ont été gravement préjudiciables pour Mme [R] et ont fixé un taux d'IPP de 19% (dont 12 % au titre professionnel), ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée. Sur les dépens :La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS:La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de l'ensemble de ses demandes, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 13315, "word_count": 2147
JURITEXT000046991183	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991183.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/020641	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/020641	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02064 - No Portalis DBVH-V-B7F-IB4E YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES17 février 2021 RG:19/00875 CPAM DU GARD C/ [K] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 1][Localité 4] représenté par M. [P] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [Y] [K][Adresse 2][Localité 3] représenté par M. [C] [D] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 10 janvier 2017, M. [Y] [K], salarié de la société Garage Saint-Jean en qualité de mécanicien automobile, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « lombalgie et sciatalgie gauche sur hernie discale L4-L5 + L5-S1 », à laquelle était joint un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [E] qui mentionnait : « lombalgie + sciatalgie gauche sur hernie discale L4-L5 + L5-S1 ». Le 7 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a notifié à M. [K] la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels relevant du tableau no98 des maladies professionnelles relatif aux « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ». Le 11 février 2019, la CPAM du Gard a informé M. [K] que son état en rapport avec la maladie professionnelle déclarée le 10 janvier 2017 était consolidé à la date du 1er mars 2019 et a fixé un taux d'IPP de 5%. M. [K] a contesté cette décision et a saisi à cet effet la commission médicale de recours amiable d'Occitanie (CMRA). Par requête du 1er octobre 2019, M. [K] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes contre la décision implicite de rejet de la CMRA d'Occitanie. L'affaire a été inscrite sous le no RG 19/00875. Le 30 septembre 2019, la CMRA d'Occitanie a rejeté le recours formé par M. [K] et a confirmé la décision de la CPAM du Gard du 11 février 2019. Par requête du 22 novembre 2019, M. [K] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes contre la décision de la CMRA du 30 septembre 2019. L'affaire a été inscrite sous le no RG 19/01105. Par jugement avant dire droit du 9 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une mesure d'instruction et a désigné le docteur [M] pour y procéder. Par jugement du 17 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :- ordonné la jonction de la cause inscrite sous le no RG 19/00875 du rôle avec celle inscrite sous le no RG 19/01105, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro de RG 19/00875,- déclaré le recours formé par M. [K] fondé,- infirmé les décisions implicite et explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable d'Occitanie,- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [K] à 15% à la date du 1er mars 2019,- renvoyé M. [K] devant la CPAM du Gard aux fins de liquidation de ses droits,- débouté de l'ensemble des autres demandes,- condamné la CPAM du Gard aux dépens de l'instance. Par acte du 19 mai 2021, la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 avril 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :-dire et juger que les séquelles dont est porteur M. [K], en lien avec la maladie professionnelle du 10 janvier 2017 Hernie L4-L5, justifient la retenue d'un taux d'IPP de 5%, à la date de consolidation,- dire et juger que M. [K] n'apporte pas la preuve d'un préjudice professionnel en lien certain et exclusif avec la maladie professionnelle du 10 janvier 2017 Hernie discale L4-L5 et qui justifierait d'un taux d'IPP à titre socio-professionnel,- infirmer, par conséquence, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 17 février 2021,- confirmer la décision de la CMRA du 30 septembre 2019. Elle soutient que la CMRA d'Occitanie s'est référée au barème en vigueur pour fixer le taux d'IPP à 5%. Elle rappelle également qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le taux médical et le taux professionnel pour fixer le taux d'IPP et estime qu'en l'absence de preuve de conséquences professionnelles, l'indemnisation éventuelle de ce préjudice doit être écartée. M. [K], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement rendu le 17 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes. Il indique que le taux d'IPP médical de 5% est justifié, et, s'agissant du taux professionnel, il fait valoir qu'à la suite de la consolidation de son état, il a été déclaré inapte à son poste de mécanicien par la médecine du travail et qu'il a été licencié pour ces raisons. Il considère, dès lors, qu'il est fondé à demander l'attribution d'un taux professionnel. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. Le taux d'IPP doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de M. [K] au 1er mars 2019 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'IPP attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, il résulte des déclarations des parties que le taux d'IPP, qui a été fixé à 5%, n'est pas discuté. Ce taux étant conforme aux conclusions du docteur [M], médecin expert, qui demeurent claires, précises, dénuées de toute ambiguïté et qui reposent sur une discussion médicale argumentée, il sera par conséquent confirmé. S'agissant de la fixation d'un taux professionnel, M. [K] produit :- un avis d'inaptitude du 11 mars 2019 établi par le docteur [F], médecin du travail, qui conclut « inapte : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », et qui atteste des conséquences professionnelles de la maladie professionnelle déclarée le 10 janvier 2017 par M. [K],- une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude établi par le CMIST Ales-Lozère, aux termes de laquelle le docteur [F] certifie « avoir établi le 11 mars 2019 un avis d'inaptitude pour M. [K] susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 10 janvier 2017 », mettant en évidence l'inaptitude dont est atteinte M. [K] avec la maladie professionnelle déclarée le 10 janvier 2017, - un certificat de travail établi le 10 avril 2019 par l'employeur de M. [K] indiquant qu'il « a été employé de la société Garage Saint Jean en qualité de mécanicien pour la période du 25 novembre 1996 au 9 avril 2019 » et qui corrobore les dires non contestés de M. [K] selon lesquels il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et démontre au surplus les conséquences professionnelles de la maladie professionnelle déclarée le 10 janvier 2017 par M. [K]. Compte tenu de ces constatations, il y a lieu de considérer que M. [K] démontre l'existence d'un préjudice professionnel directement et exclusivement causé par la maladie professionnelle du 10 janvier 2017, étant précisé que la CPAM du Gard ne produit aucun élément de nature à démontrer que ces conséquences professionnelles trouvent leurs origines dans une cause totalement étrangère aux séquelles indemnisables de la maladie professionnelle déclarée le 10 janvier 2017 par M. [K]. L'octroi d'un taux professionnel apparaît donc justifié. Dans ces conditions, la cour estime que les premiers juges, qui ont considéré que les conséquences professionnelles de la maladie professionnelle du 10 janvier 2017 ont été gravement préjudiciables pour M. [K] et ont fixé un taux d'IPP de 15% (dont 10% à titre professionnel), ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée. Sur les dépens : La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Déboute la CPAM du Gard de l'ensemble de ses demandes, Condamne la CPAM du Gard aux dépens aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 11892, "word_count": 1942
JURITEXT000046991184	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991184.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/024501	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/024501	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02450 - No Portalis DBVH-V-B7F-IC5J YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES17 février 2021 RG:20/00446 CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES C/ [D] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES[Adresse 1][Localité 3] représenté par M. [U] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [N] [D][Adresse 4][Localité 2] représenté par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [N] [D], employé en qualité d'agent de service de la société La gardoise, a été victime d'un accident du travail survenu le 21 novembre 2017 alors que l'échelle sur laquelle il se trouvait a glissé. Le certificat médical initial établi le même jour par le centre hospitalier d'[Localité 5] fait état d'une impotence fonctionnelle cheville droite avec douleur élective et contracture para-musculaire au talon gauche. Radiographie : retrouve fracture non déplacée du calcanéum. Indication à une botte plâtrée avec immobilisation au moins trois semaines. Par décision du 28 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (CPAM) a notifié à M. [D] la prise en charge de cet accident du travail au titre de la législation relative aux risques professionnels. Sur la base d'un certificat médical du 15 mai 2019 qui fait état d'une "algodystrophie", M. [D] a sollicité la prise en charge de cette nouvelle lésion au titre de la législation relative aux risques professionnels. Par décision du 31 mai 2019, la CPAM a notifié à M. [D] la prise en charge de cette nouvelle lésion au titre de la législation relative aux risques professionnels. Suivant notification du 2 octobre 2019, la CPAM a informé M. [D] de ce qu'elle avait fixé un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à hauteur de 5 % en retenant une date de consolidation au 28 octobre 2019. Contestant ces conclusions, M. [T] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), laquelle, suivant décision du 6 mai 2020, a confirmé le taux fixé. Par acte du 22 juillet 2020, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'un recours contre cette décision. Compte tenu de la nature du litige, M. [D] a bénéficié d'une consultation médicale le 8 octobre 2021, laquelle a été confiée au docteur [S]. L'expert a conclu que le taux d'incapacité permanente partielle devait être fixé à hauteur de 5%. Par jugement du 17 février 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - déclaré fondé le recours formé par M. [D],- infirmé la décision de la commission médicale de recours amiable d'Occitanie rendue le 6 mai 2020,- fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 15% à la date du 28 octobre 2019,- renvoyé M. [D] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, aux fins de liquidations de ses droits,- rejeté l'ensemble des autres demandes,- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de l'instance.Par acte du 25 juin 2021 la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 mai 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, le CPAM du Gard demande à la cour de :- dire et juger que les séquelles dont est porteur M. [D], en lien avec l'accident du travail du 22 novembre 2017, justifient la retenue d'un taux d'IP de 5%,- dire et juger que M. [D] n'apporte pas la preuve d'un préjudice en lien certain et exclusif avec son accident du travail survenu le 22 novembre 2017 et qui justifierait d'un taux d'IP à titre socio-professionnel,- infirmer en conséquence le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 17 février 2021,- confirme la décision de la CMRA du 6 mai 2020. Elle soutient que l'avis rendu par le docteur [S], qui a retenu un taux de 5%, est clair, solidement argumenté et dépourvu d'ambiguïté et qu'il confirme de surcroit la position du service médical. En outre elle considère que M. [D] ne produit aucun document démontrant une quelconque tentative de reclassement de sorte qu'un préjudice professionnel en lien direct et exclusif avec l'accident du travail en cause ne peut être établi. M. [D], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :A titre principal,- confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 17 février 2021 en toutes ses dispositions,En conséquence,- constater qu'il existe des séquelles indemnisables en rapport avec l'accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2017 justifiant la fixation d'un taux d'IPP global de 15%,- le renvoyer devant la CPAM du Gard pour la liquidation de ses droits,A titre subsidiaire,- ordonner une consultation médicale ou une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste de la pathologie conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de : * prendre connaissance de son entier dossier médical,* décrire les lésions dont il souffre,- fixer le taux d'incapacité permanente partielle,- dire que les honoraires et frais découlant de l'expertise ou consultation médicale seront à l'entière charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,En tout état de cause, - débouter la CPAM du Gard de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Il fait valoir que le taux d'IPP fixé par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes est conforme au préjudice résultant de son accident du travail. Il explique par ailleurs que les pathologies dont il est atteint l'empêchent d'exercer sa profession d'agent d'entretien de sorte qu'il a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail le 31 octobre 2019 puis licencié pour inaptitude suivant notification du 4 décembre 2019. Il soutient ainsi que l'accident du travail dont il a été victime lui a occasionné un préjudice économique et financier qui justifie un taux professionnel de 10%. Dans ces conditions il sollicite que son taux d'incapacité permanente partielle global soit maintenu à 15%.Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle global de M. [D] Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. En l'espèce, s'il est constant que les parties s'accordent sur la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à 5%, une difficulté subsiste toutefois s'agissant de la fixation d'un taux professionnel. A ce sujet, la CPAM du Gard fait observer que si l'assuré a été licencié pour inaptitude à son poste de travail, il est à noter qu'il s'agit d'une inaptitude à son poste de travail et non pas d'une inaptitude totale à tout poste de travail et que M. [D] ne fournit aucun document attestant de tentatives de reclassement dans un nouvel emploi ou de demande de formation professionnelle. Or l'annexe I visée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale précise « Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. » Il n'est donc pas fait état d'une inaptitude à tout emploi. M. [D] a fait l'objet d'un licenciement le 4 décembre 2019 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, à cause des séquelles causées par l'accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2017. Aussi, ne peut être niée l'incidence professionnelle qui en résulte constituant un obstacle à sa réintégration dans l'emploi, compte-tenu des aptitudes et de sa qualification professionnelle et de sa situation de chômage qui perdure qui sont de nature à démontrer que ses recherches en vue d'un reclassement s'avèrent difficiles. Par conséquence, il convient, tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. Sur les dépens La CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 17 février 2021, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 12044, "word_count": 1931
JURITEXT000046991185	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991185.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/027781	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/027781	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02778 - No Portalis DBVH-V-B7F-ID2R YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON30 juin 2021 RG:17/01330 CPAM DE VAUCLUSE C/ [P] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DE VAUCLUSE[Adresse 1][Localité 2] représenté par M. [H] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [T] [P][Adresse 4][Adresse 4][Localité 3] représenté par Me Claire DOUX, avocat au barreau de CARPENTRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIESLe 19 octobre 2016, la société Transports Chabas Fraicheur a déclaré un accident du travail dont aurait été victime le même jour son salarié, M. [T] [P], laquelle mentionnait : "le pneu de la voiture de M. [P] était dégonflé, il a donc changé son pneu sur le parking. En changeant son pneu M. [P] s'est tordu le genou". Le certificat médical initial établi par le CH de [Localité 3] le 19 octobre 2017 fait état d'une "entorse latérale ligament genou gauche". Par décision du 9 février 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (CPAM) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant cette décision, une expertise médicale a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. Cette expertise a été confiée au docteur [F], lequel a conclu, le 29 mai 2017, que " les lésions et troubles mentionnées dans le certificat médical du 19 octobre 2016 du CH [Localité 3] n'ont pas de lien de causalité avec le traumatisme provoqué par l'accident dont l'assuré a été victime le 19 octobre 2016". Contestant ces conclusions, M. [P] a saisi la commission de recours amiable (CRA), laquelle, suivant décision du 7 novembre 2017, a confirmé la décision contestée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2017 M. [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'un recours contre cette décision. Suivant jugement du 30 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a:- déclaré le recours de M. [P] recevable,- annulé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (la caisse) le 15 novembre 2017,- annulé les décisions de la caisse des 9 février 2017 et 22 juin 2017,- dit que M. [P] a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2019,- condamné la caisse à prendre en charge l'accident du travail dont M. [P] a été victime le 19 octobre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels,- renvoyé M. [P] devant la caisse pour la liquidation de ses droits,- débouté M. [P] de sa demande de condamnation de la caisse à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné l'exécution provisoire de la décision,- condamné la caisse aux entiers dépens de l'instance. Par acte du 13 juillet 2021, la CPAM de Vaucluse a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 2 juillet 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM demande à la cour de :- infirmer le jugement rendu le 30 juin 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon, pôle social,- statuer à nouveau et :- constater que les faits du 19 octobre 2016 ne peuvent pas relever de l'application de la législation sur les risques professionnels,- confirmer le refus de sa prise en charge des faits du 19 octobre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels. La CPAM fait valoir que selon la déclaration d'accident du travail du 19 octobre 2017, les faits se sont produits à 4h30 alors que M. [P] finit son travail à 4h15. Elle en déduit donc que l'accident a eu lieu en dehors du temps de travail. Elle ajoute par ailleurs, que l'accident est survenu alors que M. [P] effectuait une activité strictement personnelle, sur le parking du personnel de l'entreprise, lieu où l'employeur n'exerce pas ses pouvoirs d'organisation, de contrôle et de surveillance. Elle considère donc que les faits survenus le 19 octobre 2016 ne peuvent pas être reconnus comme un accident du travail ni même comme un accident de trajet. Par conclusions transmises par RPVA le 7 juin 2022 et développées oralement à l'audience, M. [P] demande à la cour de :A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,- débouter la CPAM de Vaucluse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la CPAM de Vaucluse à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la CPAM de Vaucluse aux entiers dépens,A titre subsidiaire,- sursoir à statuer, et avant dire droit : - ordonner une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, et aux frais de la caisse primaire d'assurance maladie,- dire que l'expert aura pour mission de : * prendre connaissance de son dossier médical et de procéder à son examen clinique,* décrire les troubles et lésions dont il souffre, * déterminer si les troubles et lésions dont il souffre sont imputables à l'accident du travail du 19 octobre 2016,* fournir tout autre élément technique et de fait utiles qui permettront au tribunal de statuer sur ce litige,* entendre les parties et leur conseil en leurs observations ainsi que le cas échéant consigner leurs dires et y répondre dans son rapport - réserver le surplus. Il indique que l'accident s'est produit à 4h15 et explique que s'il est mentionné 4h30 sur la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur, c'est en considération du délai à prendre en compte entre la survenance de l'évènement et le temps de mise en oeuvre des procédures médicales et administratives. En tout état de cause, il soutient qu'un accident qui intervient après la fin du travail effectif du salarié, mais sur le lieu de l'entreprise, est encore un accident du travail. Il fait valoir en outre qu'un parking, propriété de l'entreprise constitue une dépendance de l'établissement sur lequel l'employeur continue d'exercer ses pouvoirs de surveillance et de contrôle. Il précise enfin que la réparation du véhicule personnel du salarié, qui constitue son moyen de transport pour se rendre à son travail, ne constitue pas un acte totalement étranger à son travail. Dans ces conditions, il considère que l'accident dont il a été victime le 19 octobre 2016 doit être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS: Sur le caractère professionnel de la lésion résultant de l'accident dont a été victime M. [P] : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L'accident de travail se définit comme un événement ou une série d'événements précis, survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail. Cette présomption ne tombe que si l'employeur établit que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail. En outre, selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur de M. [P], le 5 décembre 2016, que le lieu du fait accidentel est un parking réservé au personnel qui appartient à son employeur. Force est donc de constater que l'accident dont a été civitme M. [P] le 19 octobre 2016 est intervenu sur le lieu de travail de M. [P]. Cependant, un doute subsiste s'agissant de savoir si l'accident est survenu durant les horaires de travail de M. [P]. Ce dernier indique en effet que ses journées de travail débutent à 19 heures et finissent à 4 heures et mentionne que l'accident a eu lieu à 4 heures. L'employeur explique quant à lui que les horaires de travails de M. [P] se finissent à 4h15 et que l'accident s'est déroulé à 4h30. Cependant, et nonobstant cette incertitude s'agissant des horaires de travails et de l'heure exacte du fait accidentel, il constant que selon ces deux versions M. [P] avait terminé son travail lorsque que l'accident a eu lieu. Ils 'en déduit donc que l'accident a eu lieu sur le trajet entre le lieu de travail de M. [P] et sa résidence principale. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, cet accident doit être qualifié d'accident de trajet et donc pris en charge par la CPAM au titre de la législation relative aux risques professionnels. Dans ces conditions il convient d'infirmer partiellement le jugement déféré en ce qu'il a dit que M. [P] a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2019, alors, qu'en tout état de cause, il s'agit en d'un accident de trajet. Sur les dépens La CPAM de Vaucluse, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Infirmer partiellement le jugement rendu le 30 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, en ce qu'il a dit que M. [P] a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2019, Statuant à nouveau, Juge que M. [P] a été victime d'un accident de trajet le 19 octobre 2019, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à prendre en charge l'accident de trajet dont M. [P] a été victime le 19 octobre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels, Renvoie M. [P] devant la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse pour la liquidation de ses droits, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 12188, "word_count": 2019
JURITEXT000046991119	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991119.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/002531	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/002531	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00253 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQC2 Code Aff. :AP ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis de La Réunion en date du 18 Janvier 2021, rg no 20/00018 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION, LA FORMATION, LA PRÉVENTION ET L'AUTONOMIE - ALEFPA (En son établissement de La Confiance sis [Adresse 1])[Adresse 6][Localité 2]Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [R] [K][Adresse 5][Localité 3]Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION (CGSSR)[Adresse 7][Localité 4]Représentant : M. [N] [D] (agent audiencier) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOUR, Conseiller : M. Laurent CALBO, Conseiller : Mme Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * **LA COUR : Exposé du litige : M. [K] a été embauché le 2 septembre 2013, selon contrat de soutien et d'aide par le travail, par l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) - ESAT La Confiance. Le 14 avril 2017, M. [K] a été victime d'un accident sur le lieu de travail lui ayant occasionné des brûlures au niveau des deux cuisses. La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a, par décision du 16 mai 2017, pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 3 janvier 2020, M. [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par jugement mixte du 18 janvier 2021, le tribunal a notamment :- dit que l'accident du travail dont M. [K] a été victime est dû à une faute inexcusable de l'ALEFPA,- ordonné à la CGSSR de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,- dit que la majoration de la rente servie suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,avant-dire droit, ordonné une expertise judiciaire,- alloué à M. [K] une provision d'un montant de 3 000 euros,- dit que la CGSSR versera directement à M. [K] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire,- dit que la CGSSR pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [K] à l'encontre de l'ALEFPA et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise,- débouté l'ALEFPA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- renvoyé l'affaire à l'audience du 21 avril 2021,- réservé les dépens. Appel de cette décision a été interjeté par l'ALEFPA par acte du 18 février 2021, en intimant l'association et la caisse. Vu les dernières conclusions notifiées par M. [K] le 12 juin 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 14 juin 2022 ; Vu les dernières conclusions notifiées par l'ALEFPA le 13 juin 2022, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions déposées par la CGSSR le 7 décembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est constituée par le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par ailleurs, si l'article L.4121-1 du code du travail énonce que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'article L.4122-1 du code du travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Il est constant que la faute inexcusable ne se présume pas, que la preuve de cette faute incombe à la victime qui doit établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, M. [K] a été victime le 14 avril 2017 d'un accident sur le lieu du travail dont le caractère professionnel n'est pas discuté. La déclaration d'accident du travail n'est pas communiquée. Le certificat médical initial est daté du jour de l'accident et, bien que peu lisible, il fait état de « brûlures chimiques : [?] 3ème degré [?] des 2 cuisses ». L'indemnisation du préjudice de M. [K] résultant de cet accident est assurée par le versement des indemnités journalières puis, après consolidation, de manière forfaitaire le cas échéant par le service d'une indemnité ou d'une rente en fonction de la détermination du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'état séquellaire. L'indemnisation complémentaire de son préjudice est en revanche subordonnée, dans la limite des dispositions des articles L.452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à la reconnaissance préalable de la faute inexcusable de l'employeur. En premier lieu, en ce qui concerne les circonstances précises de l'accident, les parties s'accordent sur le fait qu'il est survenu en fin de matinée, vers 11 heures 30, alors que M. [K] nettoyait les sauteuses en cuisine avec un produit dénommé « Somke House », puissant dégraissant, et que celui-ci a coulé sur les jambes de M. [K] sans que ce dernier ne s'en rende immédiatement compte, souffrant d'une insensibilité à la douleur. Il résulte du formulaire de déclaration d'événement établi le jour même des faits que M. [K] a indiqué à l'un de ses collègues ressentir une sensation de brûlures vers 12 heures 15. Le responsable de la cuisine, à la sortie d'une réunion, l'a alors conduit aux vestiaires pour lui enlever son pantalon de travail et l'a lavé à grande eau. La dangerosité du produit ainsi utilisé n'est donc pas contestée par l'ALEFPA, ce qui emporte connaissance par l'employeur du danger auquel la victime était exposée. En deuxième lieu, M. [K] considère que l'association l'a mis en danger en lui faisant utiliser un tel produit qui ne possédait pas de dispositif de fermeture, sans lui dispenser de formation et sans prévoir la présence d'un éducateur susceptible de lui montrer les gestes, alors qu'elle ne pouvait ignorer le dit danger. Les parties reconnaissent que le produit a coulé en raison de l'absence de vissage du bouchon vaporisateur. Le problème n'est donc pas tant la présence ou l'absence de ce bouchon que l'absence d'utilisation du produit conformément aux règles de sécurité. Or, si l'ALEFPA soutient que M. [K] a reçu des formations, il ressort des pièces versées aux débats que les formations dispensées étaient relatives aux règles d'hygiène de base en cuisine centrale, à la « préparation préliminaire », au maintien et à l'actualisation des compétences et aux « préparations chaudes / service ». Ces attestations de formation ne démontrent pas que M. [K] aurait reçu une information précise quant à l'emploi des produits pouvant se révéler dangereux. Une sensibilisation voire un accompagnement apparaît d'autant plus primordial que M. [K] présente un handicap l'empêchant de prendre par lui-même les mesures destinées à le protéger. L'ALEFPA rappelle qu'il est de la nature même d'un ESAT d'apprendre aux travailleurs à acquérir de l'autonomie, que les éducateurs présents enseignent comment réaliser les tâches qui leur sont confiées et en déduit que M. [K] a été formé à l'usage des produits. Pour autant, cette affirmation ne permet pas de démontrer qu'une information précise aurait été donnée quant aux modalités d'emploi du produit mis en cause, notamment quant à la vérification de la présence du vaporisateur ou la nécessité de se rincer en cas d'exposition au produit. De même, le fait que M. [K] travaillait depuis plusieurs années à ce poste est indifférent à la démonstration dès lors qu'il n'est pas établi que le salarié employait régulièrement ce produit ou connaissait les règles à suivre pour son emploi. L'employeur ne justifie donc pas d'une formation dispensée à M. [K] en lien avec l'exposition au risque d'utilisation du produit dangereux à l'origine de l'accident en litige. En troisième lieu, il est constant que le produit est directement tombé sur le pantalon de M. [K]. L'ALEFPA ne démontre pas que des protections auraient été fournies pour l'accomplissement de la mission, alors que le salarié travaillait en présence de produits potentiellement corrosifs. Le médecin du travail préconise d'ailleurs, dans la fiche d'aptitude médicale du 9 juin 2017, de « veiller au port des EPI (éléments de protection individuelle) adaptés lors de l'utilisation des produits de nettoyage (notamment gants et lunettes pour les produits corrosifs), en fonction des préconisations des FDS. ». L'employeur n'a donc pas pris les mesures de protection suffisantes au regard du danger auquel le salarié était exposé. Les conditions de prise en charge de M. [K] à la suite de l'accident sont en revanche indifférentes à la caractérisation d'une faute inexcusable de l'employeur. Ainsi, en l'absence de formation et de mesures prises suffisantes pour préserver la santé et la sécurité du salarié, il sera reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du 14 avril 2017. Le jugement sera confirmé de ce chef. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné à la CGSSR de majorer au maximum la rente allouée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et en ce qu'il a prévu l'action récursoire de la CGSSR à l'encontre de l'ALEFPA, l'employeur n'opposant aucun moyen sur ce point. M. [K] demande enfin à la cour de procéder à la liquidation de son préjudice, dès lors que le rapport d'expertise prescrit par le tribunal judiciaire a été déposé le 26 avril 2021. Contrairement à ce que soutient l'ALEFPA, la cour dispose de la faculté d'évoquer les points qui n'ont pas été tranchés en première instance, dès lors que la mesure d'instruction ordonnée fait partie des chefs du jugement critiqués et que l'expertise a été réalisée. Pour autant, l'ALEFPA relève à raison qu'une évocation la priverait du bénéfice du double degré de juridiction. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation des préjudices et l'affaire sera renvoyée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin d'y procéder. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion le 18 janvier 2021 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à évocation ; Renvoie l'affaire devant les premiers juges pour liquidation des chefs de préjudices de M. [K] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) de ses demandes plus amples ou contraires ; Condamne l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamne l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 12646, "word_count": 2033
JURITEXT000046991120	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991120.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/009581	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action	21/009581	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00958 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3P Code Aff. :A.P ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-PIERRE DE LA REUNION en date du 21 Avril 2021, rg no F19/00132 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [P] [F] [O][Adresse 1][Localité 4]Représentant : M. [A] [D], défenseur syndical ouvrier INTIMÉS : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA , association déclarée, représentée par sa directrice nationale Mme [E] [C][Adresse 6] [Adresse 6][Localité 5]Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. [B] prise en la personne de Maître [V] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AUSTRAL TP, [Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * ** LA COUR : Exposé du litige M. [O] a été embauché par la société Austral TP, selon contrat à durée indéterminée, à effet du 21 septembre 2009, en qualité de chef de chantier. Par jugement du 26 février 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la société Austral TP. M. [O] a été licencié le 8 mars 2019 pour motif économique. Sollicitant le versement de sommes au titre de la prime de trajet, de rappel de salaires et d'indemnisation de son préjudice, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, qui a, par jugement du 21 avril 2021 :- dit prescrites toutes demandes de paiement de salaires antérieures à mai 2016,- débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- exclu toutes garanties de l'AGS,- condamné M. [O] aux entiers dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [O] le 31 mai 2021. Vu les dernières conclusions réceptionnées au greffe le 8 décembre 2021 de M. [O] ; Vu les dernières conclusions de la SELARL [B], ès qualités de mandataire liquidateur, notifiées le 10 septembre 2021 à M. [O] par lettre recommandée avec avis de réception et le 13 septembre 2021 ; Vu les dernières conclusions de l'AGS notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçues le 15 octobre 2021 et le 13 octobre 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 4 avril 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées. Sur ce : Sur l'effet dévolutif de l'acte d'appel : Vu les articles 16, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; L'AGS et la SELARL [B] font valoir que la déclaration d'appel est privée de tout effet dévolutif et qu'en conséquence, les demandes de M. [O] sont irrecevables, la cour n'étant pas valablement saisie. M. [O] considère l'appel recevable dès lors que la déclaration d'appel tend à l'annulation de la décision de première instance, les chefs du jugement n'ayant alors pas à être mentionnés. L'acte par lequel M. [O] a interjeté appel est ainsi rédigé : « Monsieur [O] [P] [F] conteste le jugement rendu le 21 avril 2021 car les juges en première instance ont fait une mauvaise interprétation en matière du rappel de salaire. En effet, M. [O] [P] [F] signe un CDI en qualité de chef de chantier coefficient 187. L'employeur en 2017 lui fait passer au 39h mais le mode de calcul est erroné sur les bulletins de paie. Le salarié a démontré que l'erreur comptable commise ne peut être contesté. De même en ce qui concerne l'indemnité trajet il a été jugé que les preuves fournies manquaient d'impartialité et d'objectivité en quoi le Conseil a débouté le salarié. Le salarié ayant pour lui fait ses réclamations après la liquidation judiciaire. Cependant, le délai de prescription est de trois ans en ce qui concerne l'action en paiement ou en répétition du salaire (article L.3245-1 du Code du travail), le point de départ étant le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour où, si le contrat de travail a été rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail. Et c'est précisément la demande faite par le salarié respectant le délai de prescription. Les preuves fournies ne sont pas que des attestations, le salarié à fournir d'autres moyens de preuves. De plus le jugement de M. [O] fait état d'arguments qui ne le concerne pas. Par conséquent, Monsieur [O] [P] [F] a fait appel à ce jugement afin d'infirmer la décision du Conseil de prud'homme. Dire que le jugement est opposable à l'AGS et au mandataire liquidateur de la SARL AUSTRAL TP et accorder les sommes suivantes au salarié :- Indemnité de trajet : 12 427.76 € brut- Rappel salaire 2017 – 2018 : 2 112.30 € brut- Dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire (préjudice subi) : 12 036.20 € ». En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. En l'espèce, il résulte de l'acte d'appel litigieux que l'infirmation du jugement est expressément sollicitée, et non l'annulation comme soutenu par M. [O]. De même, les demandes formulées dans cet acte ne soulèvent aucune cause de nullité de la dite décision. L'acte d'appel, qui se contente ainsi de solliciter l'infirmation du jugement, en mentionnant les moyens soulevés au soutien de l'appel et les demandes formulées, ne critique expressément aucun des chefs du jugement entrepris, en sorte qu'il est dépourvu d'effet dévolutif. La cour n'est donc saisie d'aucune demande. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Dit que l'acte par lequel M. [O] a interjeté appel est dépourvu d'effet dévolutif ; Dit que la cour n'est saisie d'aucune demande ; Dit que le jugement rendu le 21 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de-la-Réunion sortira son plein et entier effet ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] à payer à la SELARL [B], ès qualités de mandataire liquidateur, la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [O] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 7646, "word_count": 1272
JURITEXT000046991121	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991121.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/009651	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/009651	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00965 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR36 Code Aff. :L.C ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 04 Mai 2021, rg no 20/00049 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [X] [W][Adresse 3][Localité 2]Représentant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005103 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.A.R.L. KIRILU À L'ENSEIGNE LA BODEGA[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * *LA COUR : Exposé du litige : M. [X] [W] (le salarié) a été embauché par la société Kirilu à l'enseigne "La Bodega" (la société) en qualité de cuisinier selon contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 11 avril 2018. Il a été licencié le 24 avril 2019 pour faute grave. Saisi par M. [W] qui sollicitait la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à l'indemniser de ses préjudices et lui payer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, par jugement du 4 mai 2021, a notamment :- dit que le licenciement pour faute grave est justifié;- débouté le salarié de ses demandes ;- condamné M. [W] à payer à la société la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [W] par acte du 2 juin 2021. L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 2 mai 2022. * Vu les dernières conclusions notifiées au greffe de la cour par M. [W] le 12 janvier 2022 ; Vu les dernières conclusions notifiées au greffe de la cour par la société le 31 mars 2022 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit : « (?.) Nous vous informons que nous sommes donc amenés à vous licencier pour le motif suivant : vos absences réitérées et injustifiées caractérisant notamment un abandon de poste sur la période du 26 mars au 1er avril 2019.En effet, vous occupez au sein de notre petite entreprise de restauration un poste de cuisinier depuis à peine une année.Or, nous avons subi ces derniers mois de multiples absences injustifiées de votre part !Depuis le mois de décembre 2018, nous avons du, par courrier, vous rappeler à l'ordre sur votre comportement fautif pas moins de 5 fois en raison d'absences injustifiées régulières.Malgré nos avertissements, au lieu de vous amender, vous persistez dans votre attitude « je m'en foutiste ».En effet, encore en date du 26 mars 2019, alors que vous deviez prendre votre service en cuisine, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste. A nouveau nous avons été mis au « pied du mur » et avons dû nous organiser pour vous remplacer au « pied levé ».Vos absences inopinées et récurrentes désorganisent considérablement le bon fonctionnement du restaurant d'autant plus que vous occupez un poste clé, à savoir cuisinier !!Pour courrier du 1er avril, nous vous invitions à justifier de votre absence depuis le 26 mars ou à défaut à réintégrer immédiatement votre poste. Nous sommes restés sans nouvelles de votre part pendant près de deux semaines et avons reçu un arrêt de travail initial couvrant la période du 2 avril au 16 avril seulement en date du 8 avril 2019 soit 6 jours après la date initiale.Cette persévérance très tardive et l'incertitude quant à la nature et la durée de votre absence nous a placés encore une fois dans une situation très difficile quant à notre organisation.En tout état de cause, votre absence du 26 mars au 1er avril n'a jamais été justifiée à notre égard ; votre absence prolongée est devenue plus qu'excessive et votre silence délibéré marque un manque de respect évident à notre égard ! Votre attitude est devenue intolérable ! De plus, vous n'êtes pas sans savoir que dans une petite structure telle que la notre chaque salarié a un rôle spécifique et des fonctions qui lui sont propres.Vos absences inopinées et injustifiées ont donc gravement perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et entraîné une surcharge de travail pour vos collègues présents qui ont dû subir votre défaillance !Même, nous avons dû prendre à 2 reprises, la décision de fermer le restaurant puisque votre absence impromptue au moment du service nous a mis dans l'incapacité de préparer les repas proposés au menu rendant impossible l'ouverture aux clients ; votre collègue homologue en cuisine se trouvant lui-même en congés.Votre manque de professionnalisme et votre comportement sont inadmissibles ! Aussi, compte tenu de la gravité des fautes commises et de leurs conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Par ailleurs, aujourd'hui nous déplorons également vos absences justifiées pour maladie du 6 au 10 mars et du 14 au 23 mars 2019 qui ont également perturbé gravement notre fonctionnement quotidien et votre absence désormais justifiée depuis le 2 avril 2019 nécessite que nous envisagions votre remplacement définitif à votre poste de cuisinier. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement immédiat sans préavis ni indemnité de rupture. Vous cesserez de faire partie du personnel de notre entreprise dès la notification de la présente lettre ». Sur la nullité du licenciement : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes. Selon l'article L.1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. A l'appui de sa demande de nullité du licenciement comme résultant d'une discrimination en raison de son état de santé, M. [W] fait valoir que la société l'a volontairement convoqué le jour d'une intervention chirurgicale dont elle avait été verbalement informée par ses soins. Il précise que la société a refusé le report de l'entretien, qu'une visite médicale de reprise aurait dû intervenir s'il n'avait pas été licencié puisque son arrêt de travail aurait excédé trente jours, qu'il aurait alors pu solliciter auprès du médecin du travail une adaptation de son poste de cuisinier, qu'en effet, son poste de travail était inadapté eu égard à la configuration de la cuisine. La société rétorque que le licenciement est uniquement fondé sur les absences répétées du salarié sans information de l'employeur et la perturbation qui en résulte pour le service, qu'elle n'a été informée de l'intervention chirurgicale qu'après la convocation à l'entretien préalable et que son report n'a pas été sollicité. En l'espèce, la société a convoqué M. [W] à un entretien préalable le 17 avril 2019 avec mise à pied à titre conservatoire, par courrier expédié le 8 avril 2019 (pièce 9 / intimée). D'une part, aucun élément ne vient accréditer l'information de la société par le salarié avant le déroulement de l'entretien préalable, d'une intervention chirurgicale programmée le 17 avril 2019. Il n'est pas davantage établi une quelconque demande de report d'entretien préalable adressée par M. [W] à l'employeur alors que le salarié a réceptionné le 10 avril 2019 la convocation à cet entretien (pièce 9 / intimée). D'autre part, l'argument selon lequel la société aurait licencié le salarié pour faire obstacle à une visite de reprise obligatoire en cas d'arrêt de travail de plus de 30 jours est inopérant dès lors que l'arrêt de travail initial communiqué à l'employeur prévoyait un arrêt du 2 au 20 avril 2019 (pièce 10 / appelant). Enfin, le courrier de M. [W] du 1er avril 2019 concernant l'exercice d'un droit de retrait pour la « période de mars 2019 », fondé sur son état de santé incompatible avec son poste de cuisinier, a été réceptionné par la société le 9 avril 2019 (pièces 14 et 15 / intimée), soit postérieurement à l'envoi par la société du courrier de convocation à l'entretien préalable. En conséquence, les éléments présentés par M. [W] ne laissent pas présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé. La demande de nullité du licenciement sera rejetée. Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon les articles L.1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » et L.1232-6 du même code, « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.(...) ». Le licenciement étant motivé par une faute grave du salarié, il appartient à la société de rapporter la preuve d'une violation par M. [W] d'une obligation découlant du contrat de travail ou d'un manquement à la discipline de l'entreprise, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. M. [W] s'oppose aux griefs de la lettre de licenciement en précisant qu'il a déjà été sanctionné par avertissement pour les absences invoquées, qu'il ne peut être considéré démissionnaire du seul fait qu'il n'a pas informé l'employeur de son absence pour maladie et qu'il ne peut être reproché une absence injustifiée eu égard à l'exercice du droit de retrait. En l'espèce, en premier lieu, le courrier du 1er avril 2019 adressé par M. [W] à la société sur l'exercice de son droit de retrait (pièce no14 / intimée), reçu le 9 avril suivant par l'employeur, ne fait état d'aucun danger grave et imminent pour sa santé. De surcroît, alors que le droit de retrait vise la possibilité de se retirer d'une situation de danger, M. [W] justifie en réalité aux termes de son courrier une absence antérieure et non son retrait pour l'avenir, aucun élément ne venant étayer en outre l'hypothèse d'une information orale de l'employeur courant mars 2019 sur le danger grave et imminent auquel il serait exposé. Le droit de retrait par M. [W] n'apparaissant pas fondé, il ne saurait justifier ses absences. En deuxième lieu, la société a notifié à M. [W] les avertissements des 3 décembre 2018, 9 mars 2019, 15 mars 2019, 18 mars 2019, 25 mars 2019 et 1er avril 2019 concernant des absences injustifiées antérieures (pièces 3 à 8 / appelant), sanctions dont la nullité n'a pas été sollicitée. L'employeur a donc épuisé son pouvoir disciplinaire à ce titre, y compris concernant l'absence du 26 mars au 1er avril 2019, sanctionnée par courrier du 1er avril 2019. L'absence de M. [W] à compter du 2 avril 2019 étant justifiée par un arrêt de travail pour maladie, l'employeur ne peut reprocher à son salarié, aux termes de la lettre de licenciement que le retard d'information de cette absence et les perturbations pour l'organisation du service qui en découlent. En effet, alors qu'il est d'usage d'informer l'employeur le plus rapidement possible de son absence et en tout état de cause dans les 48 heures en ce qui concerne un arrêt de travail pour maladie, M. [W] n'a alerté l'employeur sur la suspension du contrat de travail pour cause de maladie que le 8 avril 2019, sans qu'il ne soit démontré l'impossibilité de l'appelant de prévenir son employeur, ce qui caractérise un manquement du salarié à ses obligations contractuelles. Ce manquement étant intervenu dans un contexte de sanctions répétées, notamment au cours du mois précédent, pour des absences injustifiées ayant causé des perturbations importantes pour le service en raison du défaut d'information de l'employeur en temps utile, il est établi le comportement fautif du salarié en ce qu'il n'a tiré aucun enseignement des précédents avertissements notifiés par l'employeur. Compte tenu des conséquences préjudiciables pour l'entreprise eu égard à la désorganisation du service de restauration à chaque absence soudaine d'un cuisinier, ayant conduit à la fermeture du restaurant à deux reprises, la persistance de M. [W], malgré six avertissements, dans l'information tardive de l'employeur en cas d'absence, fût-elle justifiée par une cause médicale, rendait impossible la poursuite de la relation de travail et le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement étant fondé sur une faute grave, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : La société Kirilu à l'enseigne "La Bodega" sollicite la condamnation de M. [W] à lui payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive sans démontrer que l'exercice par le salarié des voies de recours qui lui sont ouvertes ait dégénéré en abus de droit. Cette demande sera rejetée. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ; Confirme le jugement ; Y ajoutant, Déboute la société Kirilu à l'enseigne "La Bodega" de sa demande indemnitaire pour procédure abusive; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] à payer à la société Kirilu à l'enseigne "La Bodega" la somme de 1 500 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [W] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 14946, "word_count": 2414
JURITEXT000046991122	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991122.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/011471	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/011471	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/01147 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSMT Code Aff. :A.P ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 28 Mai 2021, rg no 20/00183 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. CONTINENTALE DE RESTAURATION[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [T] [X][Adresse 5],[Adresse 5][Localité 1]Représentant : M. [Z] [A], défenseur syndical ouvrier Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * **LA COUR : Exposé du litige : Mme [X] a été embauchée en qualité d'équipière polyvalente par la société Continentale de Restauration, selon contrat à durée déterminée de professionnalisation du 17 octobre 2018. Un contrat de formation par alternance a été signé parallèlement, le 16 octobre 2018, entre la société Continentale de Restauration et l'organisme [3]. Le 10 octobre 2019, Mme [X] a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 28 mai 2021, jugé la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dépourvue de faute grave, condamné la société à payer les sommes de :- 8 191,14 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée,- 819,11 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés sur rappel de salaire.La remise des documents obligatoires de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la réception de la notification de la décision, a en outre été ordonnée, outre la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par la société Continentale de Restauration par acte du 29 juin 2021. Vu les conclusions notifiées par la société Continentale de Restauration le 25 septembre 2021 ; Vu les conclusions transmises par Mme [X] le 21 décembre 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement : L'article L. 6325-5 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code, dans sa version applicable, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :1o Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;2o Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. L'article L. 1243-1 alinéa 1 du même code ajoute que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Vous ne vous êtes pas présentée le 27 septembre 2019 à l'entretien préalable auquel nous vous avions convoquée par courrier recommandé en date du 19 septembre 2019. Cette absence n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure engagée et nous vous notifions donc, par la présente, la rupture anticipée de votre contrat de travail sans préavis ni indemnités pour faute grave. En ce qui concerne les motifs de rupture anticipée pour faute grave, nous vous précisions qu'il s'agit de ceux que nous nous proposions de vous exposer lors de l'entretien précité et que nous vous indiquons ci-après. Au mépris des règles applicables, vous vous êtes absentée de manière injustifiée de votre lieu de travail les 03, 07, 14, 21, 22, 28 et 29 août 2019. Par ailleurs, dans le cadre de votre contrat de professionnalisation, vous êtes tenu d'assister à une journée de formation par semaine. Cette formation se déroule les mardis.Or, malgré les avertissements des 05/03/2019, 31/05/2019 et 31/07/2019, vous ne vous êtes pas présentée sur votre lieu de formation les 10 (matin), 17 et 24 septembre 2019. En application de l'article L.6325-3 du code du travail, l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI. Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. De plus, à plusieurs reprises, nous avons eu à déplorer de votre part un comportement inapproprié. Vous avez fait preuve d'insubordination en refusant d'effectuer des tâches demandées par le Manager lors des closes. Vos absence injustifiées à votre poste de travail et votre attitude insubordonnée perturbent fortement le bon fonctionnement du restaurant. Le nombre de vos absences, leur fréquence et leur réitération malgré des rappels à l'ordre et sanctions rendent totalement impossible votre maintien au sein de notre société même pendant un préavis sauf à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et à notre autorité sur le personnel. La rupture anticipée de votre contrat pour faute grave prenant effet immédiatement, vous cesserez de faire partie du personnel de notre société dès la date d'envoi de cette lettre. [...]. ». Suite à la demande d'explications complémentaires, la société a, par courrier du 8 novembre 2019, indiqué à la salariée que les faits d'insubordination visés concernaient ses refus d'être affectée à la plonge les 20 et 27 juillet 2019 . S'agissant d'un licenciement pour faute grave, il incombe à la société de rapporter la preuve des manquements qu'elle impute à Mme [X]. Mme [X] considère que certains faits sont prescrits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, et qu'en tout état de cause, la procédure disciplinaire n'a pas été engagée dans un délai restreint. L'article L. 1332-4 du code du travail prévoit en effet qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Il convient donc de relever en l'espèce que la procédure disciplinaire a été engagée le 19 septembre 2019, par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, et qu'aucun des faits reprochés n'est antérieur au 19 juillet 2019. En outre, il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir agi dans un délai raisonnable dès lors que les faits visés dans la lettre de licenciement datent de juillet et août 2019 mais se sont poursuivis durant le mois de septembre 2019. Enfin, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire du salarié reste facultative et ne peut démontrer que la faute grave ne serait pas constituée. Sur le fond, s'agissant des absences des 3, 7, 14, 21, 22, 28 et 29 août 2019, la société Continentale de Restauration communique les plannings et les relevés de présence desquels il résulte que Mme [X] a effectivement été absente les 3 et 29 août et les après-midis des autres jours, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. Dans un courrier du 14 novembre 2019, Mme [X] indique avoir été en arrêt maladie le 3 août 2019 mais n'en justifie aucunement. Concernant ses absences des 7, 14, 21 et 22 août, elle soutient avoir informé son employeur quant à son impossibilité d'assurer ses heures du soir, eu égard à l'absence de fiabilité de sa voiture et l'absence de moyen de transport public après 20 heures. Mme [X] produit, au soutien, un courrier manuscrit dans lequel elle sollicite un changement de ses horaires. L'employeur conteste toutefois avoir été destinataire de ce courrier qui n'est pas daté et qui n'est accompagné d'aucune preuve de remise. De surcroît, la société relève à raison que Mme [X] a travaillé après 20 heures les 1er, 10, 12, 17, 19, 24 et 26 août sans que la salariée ne démontre avoir rencontré une difficulté pour se véhiculer. Mme [X] verse ensuite au débat deux certificats médicaux du docteur [D] établis en date du 2 décembre 2019, dans lesquels il est indiqué que Mme [X] a été victime d'un stress intense sur son lieu de travail, du fait de sa phobie des araignées, et avoir été mise en arrêt de travail à plusieurs reprises du 28 août au 21 octobre 2019 de manière discontinue (période du 28 août au 9 septembre 2019 puis du 7 octobre au 21 octobre). Bien que l'arrêt de travail ne soit pas produit, il ressort toutefois du relevé de présence que Mme [X] a été mentionnée comme absente le 28 août 2019 après-midi et en arrêt maladie à compter du lendemain. La société ne justifie dès lors pas d'absences injustifiées les 28 et 29 août 2019. Pour autant, la société Continentale de Restauration démontre que Mme [X] a été absente de son poste de travail à plusieurs reprises, sans justification, alors que celle-ci avait déjà reçu des avertissements les 5 mars, 31 mai et 31 juillet 2019 pour un motif similaire d'absence injustifiée. S'agissant des absences à la formation, Mme [X] justifie de l'envoi d'un message téléphonique le 10 septembre, destiné à informer de son absence. Elle ne démontre toutefois pas avoir eu un empêchement. En outre, s'il est établi que l'employeur avait accordé des congés à Mme [X] du 16 au 29 septembre 2019, la salariée ne peut toutefois pas s'en prévaloir pour justifier son absence à la formation, assurée par un organisme externe. Ainsi, Mme [X] a été en absence injustifiée à la formation et a manqué à ses obligations prévues au contrat de professionnalisation. S'agissant enfin des faits d'insubordination, l'employeur verse aux débats l'attestation de Mme [I] de laquelle il ressort que : « Le 20 07 2019 on commence la close et [W] [H], le manager, nous donne des directives. Il me met sur la close comptoir, [B] en cuisine et [T] en plonge. [T] refuse de faire ce que le manager demande. Voulant que la close avance, je propose à [W] de faire la plonge à la place de [T]. Il accepte et la close a pu se faire dans le calme.Le 27.07.2019, on commence la close. [W] pour une question d'équité par rapport à la close du 20.07.2019 demande à [T] de passer à la plonge, elle décide tout de même de ne pas le faire. Ce n'est qu'à partir du moment où le manager lui dit qu'elle est libre de quitter le terrain et donc de se dépointer si elle ne voulait pas faire le travail qu'elle se décide de se mettre en plonge. » M. [O] confirme que : « Le 20 juillet 2019 à la close, [W] [H], comme à son habitude, nous dis ce qu'on doit faire et quand il dit à [T] qu'elle sera à la plonge, elle refuse et ne cède pas au manager. C'est [F] [I] qui se proposera par la suite de prendre sa place pour que la close avance vite et en toute tranquilité. [W] l'avait aussi demandé de jeter la poubelle avant de partir, ce qu'elle n'a pas fait. J'étais obligé de le faire à sa place ce soir-là. ». Le 3 août 2019, M. [H] a informé la direction des faits survenus tels qu'ils ont été relatés ci-dessus par les autres salariés et précise que : « Ce type de comportement génère des tensions inutiles au sein du travail ainsi qu'une mauvaise ambiance en mettant à mal la productivité de l'équipe. ». La réitération des manquements commis par la salariée, alors que celle-ci se trouvait dans le cadre d'un contrat de professionnalisation destiné à la former et à lui permettre d'acquérir une qualification, et les perturbations occasionnées au sein de la structure du fait de ces manquements caractérisent la faute grave dont se prévaut l'employeur, empêchant la poursuite des relations de travail. En conséquence, le jugement sera infirmé et le licenciement pour faute grave sera déclaré fondé. Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ; La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur n'ouvre droit à indemnisation pour le salarié qu'en dehors des cas de faute grave. Dès lors que la faute grave a été retenue en l'espèce, Mme [X] doit être déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement sera infirmé. Sur la demande de congés payés : La rupture du contrat de travail ayant été reconnue justifiée et la demande au titre de l'indemnité rejetée, la demande au titre de congés payés afférents ne peut qu'être également rejetée. Sur la remise des documents de fin de contrat : A défaut d'allocation d'une indemnité supplémentaire à la salariée, il y a lieu d'infirmer le jugement et de débouter Mme [X] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 28 mai 2021 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déclare fondé le licenciement pour faute grave de Mme [X] ; Déboute Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; Déboute Mme [X] de sa demande au titre de congés payés sur rappel de salaire ; Déboute Mme [X] de sa demande de documents de fin de contrat rectifiés ; Déboute Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] à payer à la société Continentale de Restauration la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 14992, "word_count": 2531
JURITEXT000046991186	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991186.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2022, 22/00518A	2022-09-13	Cour d'appel de Rennes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00518A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/301No RG 22/00518 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDGH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, en présence de Emilie TOVAR, greffière stagiaire, Statuant sur l'appel formé le 11 Septembre 2022 à 16H25 par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES pour : M. [V] [B]né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5]de nationalité Albanaiseayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 Septembre 2022 à 18H00 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 10 septembre 2022 à 20H20; En l'absence de représentant du préfet de du Nord, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 12/09/2022) En présence de [V] [B], assisté de Me Elodie PRAUD, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 14H00 l'appelant assisté de M. [T] [I], interprète en langue albanaise, inscrite sur la liste des experts de la Cour d'Appel, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 13 Septembre 2022 à 09H00, avons statué comme suit : Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet du NORD a fait obligation à M.[V] [B] de quitter le territoire français. Par arrêté du 8 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Statuant sur requête M.[V] [B] et sur celle du Préfet reçue au greffe le 9 septembre 2022 à 15 heures 25, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a par ordonnance du 10 septembre 2022 ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité. Par déclaration de son avocat reçue le 11 septembre 2022 à 16 heures 25, M.[V] [B] a interjeté appel de cette décision. Il soutient l'irrégularité du contrôle d'identité en l'absence de précision sur le lieu du contrôle qui ne permet pas d'établir si celui ci a eu lieu dans le périmètre visé par l'ordonnance du tribunal judiciaire de DUNKERQUE visant la parcelle AW[Cadastre 2]. Il invoque une violation des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA au motif que la notification des droits en retenue a été tardive comme ayant été effectuée à 10 heures 10 alors qu'il a été interpellé à 9 heures. Il demande sa remise en liberté et la condamnation de l'État, pris en la personne du Préfet, au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. Le Préfet du NORD n'a pas comparu ni envoyé ses observations. Selon avis du 12 septembre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation. A l'audience, M.[V] [B] assisté de son avocat et de Mme [T] interprète en langue albanaise assermentée maintient les termes de son mémoire. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Sur la régularité de l'interpellation, L'article 78-2 du Code de Procédure Pénale prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a relevé l'absence d'irrégularité du contrôle qui a été effectué dans les conditions de temps et de lieu, dès lors que le procés-verbal de saisine indique que M.[V] [B] a été contrôlé le 8 septembre à 8 heures 55, rue du Près Février à [Localité 4] qui s'avère se situer sur la parcelle AW [Cadastre 2] de la commune soit dans le périmètre défini dans l'ordonnance du 25 avril 2022. Le moyen sera rejeté. Sur le grief tiré de la notification tardive. C'est également par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté ce moyen en estimant que la notification des droits intervenue à 10 heures 10 alors qu'il a été interpellé à 9 heures n'était pas tardive en soulignant que l'interpellation a été opérée dans le cadre d'une expulsion visant neuf personnes et que les notifications ont eu lieu dans les locaux de la police à [Localité 3]. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée. La demande aux titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas fondée et sera rejetée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 septembre 2022, REJETONS la demande de M.[V] [B] aux titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, Fait à Rennes, le 13 Septembre 2022 à 09H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LA CONSEILLERE, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [B], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier	{"character_count": 5855, "word_count": 1012
JURITEXT000046991187	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991187.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/023621	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/023621	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 19/02362 - No Portalis DBVH-V-B7D-HMI5 EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON11 mai 2019 RG:16/00746 [F] C/ URSSAF PACA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [G] [F][Adresse 1][Localité 4] / FRANCE représenté par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SELASU SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : URSSAF PACA [Adresse 5][Localité 3] représentée par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 12 août 2011, la caisse régime social des indépendants Provence Alpes a mis en demeure M. [G] [F] de lui régler : - la somme de 3 397 euros au titre des cotisations, contributions et majorations de retard dues pour la régularisation de l'année 2008 et à titre provisionnel pour les mois de septembre et octobre 2009, - la somme de 6 423 euros au titre des cotisations, contributions et majorations de retard dues pour la régularisation de l'année 2009 et à titre provisionnel pour le mois de novembre 2009. Faute de règlement intégral de ces sommes, la caisse régime social des indépendants Auvergne Contentieux Sud Est a décerné le 06 octobre 2015 à l'encontre de M. [G] [F] une contrainte d'un montant de 9 681 euros, signifée le 10 décembre 2015. Le 26 mai 2016, M. [G] [F] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse. Par jugement en date du 11 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour statuer sur ce litige, a : - constaté l'irrégularité de la signification en date du décembre 2015 la contrainte délivrée le octobre 2015 par la caisse régime social des indépendants contentieux Sud Est (sic), - déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par M. [G] [F],- validé la contrainte délivrée le octobre 2015 par la caisse régime social des indépendants Contentieux Sud Est à hauteur de 6 423 euros dont 6 095 euros en cotisations et 328 euros en majorations de retard (sic), - débouté M. [G] [F] du surplus de ses demandes, - condamné M. [G] [F] à les frais de signification de la contrainte du 10 décembre 2015 et les entiers dépens de l'instance ( sic ). Par déclaration par voie électronique en date du 13 juin 2019, M. [G] [F] a régulièrement intejeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 mai 2019. L'affaire a été appelée à l'audience du 05 octobre 2021 puis a été renvoyée à des audiences ultérieures, en dernier lieu le 28 juin 2022, à laquelle elle a été retenue. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [G] [F] demande à la cour de : - dire et juger son appel bien fondé et recevable,- confirmer le jugement rendu le 11 mai 2019 en ce qu'il a déclaré son opposition à contrainte recevable en raison de l'irrégularité de la signification de la contrainte en date du 10 décembre 2015,- infirmer ledit jugement en ce qu'il a validé la contrainte délivrée le 06 octobre 2015 par la caisse régime social des indépendants à hauteur de 6 423 euros, Statuant à nouveau,- annuler la contrainte de la caisse régime social des indépendants Auvergne contentieux Sud Est (désormais dénommée Sécurité sociale des indépendants) d'un montant de 9 755,16 euros, en principal au titre des cotisations des mois de septembre, octobre et novembre 2009, signifiée le 10 décembre 2015,- mettre à la charge de la Sécurité sociale des indépendants les entiers dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile, - mettre à la charge de la Sécurité sociale des indépendants la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 08 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 no96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [G] [F] soutient que : - il n'est pas redevable des cotisations appelées puisqu'il a cédé ses parts sociales de la société [F]-[S] le 31 juillet 2009 et qu'il a cessé ses fonctions de co-gérant à cette date, qu'il a informé la caisse de cette situation sans que cela appelle de réaction de sa part, que les cotisations appelées sont postérieures à sa date de cessation de fonction et dénuées donc de tout fondement,- il dit justifier de son statut de salarié à compter du 1er juillet 2009, ce qui confirme la fin de son affiliation à compter de cette date au régime social des indépendants, - concernant le nouveau décompte de la caisse, suite à sa production en première instance de sa déclaration de revenus, il constate qu'il est tout autant infondé puisque relatif à des périodes postérieures à son affiliation. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur demande à la cour de : - rejeter toutes prétentions adverses comme injustes et mal fondées,- débouter par conséquent M. [G] [F] de son appel du jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 11 mai 2019, Statuant de nouveau,- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition de M. [G] [F], Vu l'article R133-3 du code de la sécurité sociale ,- déclarer irrecevable l'opposition à contrainte de M. [G] [F] pour cause de forclusion, Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile , - constater ainsi la régularité de la signification de la contrainte du 10 décembre 2015, Subsidiairement,- confirmer le jugement en ce qu'il a validé la contrainte du 06 octobre 2015,- condamner M. [G] [F] au paiement de la somme de 4 897 euros, dont 4 590 euros de cotisations et 307 euros de majorations de retard, En tout état de cause,- condamner M. [G] [F] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, outre les frais de signification de la contrainte et autres frais de justice subséquents nécessaires au recouvrement. Elle fait valoir que : - M. [G] [F] disposait d'un délai de quinze jours pour former valablement opposition à la contrainte, que l'opposition n'a été formée que le 27 mai 2016, soit 169 jours après la date de signification donc en dehors du délai de quinze jours fixé par les dispositions réglementaires, que l'expiration du délai d'opposition est ainsi sanctionné par l'irrecevabilité de la demande,- la signification du 10 décembre 2015 est parfaitement régulière et conforme à l'article 656 du code de procédure civile, les mentions figurant au feuillet 3 de l'acte établissant la conformité des diligences accomplies par un officier public lesquelles ne peuvent être contestées que par la procédure d'inscription de faux ; il fait observer que M. [G] [F] n'a jamais justifié d'une information de la caisse de son changement d'adresse, malgré l'obligation légale qui lui en était faite, que les changements organisés au niveau de la Sarl sont inopérants par rapport à l'adresse de domiciliation de M. [G] [F] à son égard, laquelle peut être différente, dès lors qu'il s'agit de cotisations de sécurité sociale propres à la personne physique et non de cotisations de la personne morale ; elle ajoute que les documents de mise à jour de la société ont été enregistrés sour le nom de M. [V] [S] et non de M. [G] [F], - elle a dû multiplier les relances pour obtenir enfin que M. [G] [F] produise la déclaration de ses revenus 2009 et ce le 09 décembre 2018, que le compte de l'assuré, initialement taxé d'office au titre de l'année contestée 2009 pour défaut de production des revenus, a pu être actualisé ce qui justifie que la contrainte ait été ramenée en première instance à 6 423 euros. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur la régularité de la signification de la contrainte litigieuse et le délai d'opposition : L'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence.Dans ce cas, l'huissier de justice est tenu de remettre copie de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public. Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait mention sur un répertoire de la remise et en donne récépissé.L'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.La copie de l'acte est conservée à la mairie pendant trois mois. Passé ce délai, celle-ci en est déchargée.Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre mairie où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions. La seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte. L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que sila mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L244-9 ou celle mentionnée à l'article L1161-61-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. (...).En l'espèce, la caisse régime social des indépendants Auvergne Contentieux Sud-Est a décerné à l'encontre de M. [G] [F] une contrainte datée du 06 octobre 2015 portant sur les cotisations et contributions sociales dues en septembre, octobre et novembre 2009 et une régularisation 2009, d'un montant total de 9 681 euros, signifiée à M. [G] [F] par acte du 10 décembre 2015 qui mentionne la même adresse que celle qui figure sur la contrainte, "[Adresse 2]", "par dépôt de ladite copie" en étude, selon les mentions suivantes de d'huissier :"la signification à personne à domicile ou à résidence s'étant révélée impossible en raison des circonstances suivantes : - le destinataire est absent lors de notre passage,- aucune personne n'est présente au domicile au moment de notre passage, le domicile nous a été confirmé par le nom du destinataire qui figure sur la boîte aux lettres ; un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile ou à la résidence du destinataire, l'avertissant du dépôt de la copie en l'étude de l'huissier ce même jour, sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications d'un côté que les nom et adresse du destinataire et de l'autre côté le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du pli. L'intéressé a été avisé de la signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage...".Force est de constater que la signification litigieuse est irrégulière dans la mesure où l'huissier de justice n'a effectué qu'une seule diligence pour vérifier le domicile du cotisant. Cette irrégularité a été constatée par ailleurs par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, dans un jugement rendu le 12 janvier 2017, pour le même motif : "en ne se livrant pas a minima à une série de vérifications notamment et simplement auprès de la mairie qui savait nécessairement que le foyer fiscal de M. [G] [F] ne se situait plus à cette adresse, l'huissier ne peut être regardé comme ayant procédé conformément aux dispositions de l'article 656 précité".La signification de la contrainte étant irrégulière, le délai de recours prévu à l'article R133-3 susvisé doit être regardé comme n'ayant jamais couru à l'égard de M. [G] [F].Il s'en déduit que l'opposition à contrainte formé par M. [G] [F] est recevable.Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur la demande d'annulation de la contrainte : Un gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl rémunéré doit être affilié au régime général des salariés, même si la société a opté dès sa constitution pour le régime fiscal des sociétés de personne.En l'espèce, M. [G] [F] soutient que le décompte des sommes dues par l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur est infondé dans la mesure où les cotisations sociales réclamées sont toutes postérieures à la cessation de ses fonctions de gérant intervenue le 31 juillet 2009 et qu'aucune précision n'est apportée concernant les sommes réclamées au titre de la "régularisation 2009". A l'appui de sa contestation, M. [G] [F] produit aux débats : - une attestation établie par Mme [D] [C], expert comptable, qui certifie que M. [G] [F] a été co-gérant de la Sarl [F] [S] et qu'il a exercé l'activité de plaquiste durant la période du 29 juin 2006 au 31 juillet 2009, que pour le premier semestre 2009, sa rémunération annuelle pour sa fonction de mandataire social s'est établie à 12 250 euros, - un acte de cession de parts sociales du 31 juillet 2009 entre M. [G] [F] et M [V] [S] [T] [X] de la moitié des parts sociales composant le capital social, soit 250 parts sociales,- les nouveaux statuts de la Sarl [S] [V] au 31 juillet 2009, desquels il ressort en son article 8, que M. [V] [S] est désormais détenteur des 500 parts sociales de la société,- un récépissé du dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises le 27 août 2009,- un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société datée du 31 juillet 2009 duquel il ressort qu'une modification de l'article 8 des statuts de la société a été décidée pour valider la cession des parts sociales au profit de M. [V] [S]. Il résulte des éléments ainsi produits par l'appelant qu'à compter du 31 juillet 2009, M. [G] [F] n'était plus en possession de part sociale de la Sarl [F] [S] alors qu'il était jusqu'à cette date gérant égalitaire avec M. [V] [S] . Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant qui devient minoritaire doit être affilié immédiatement au régime général, même si l'acte de cession n'a pas été signifié par ses soins à la société, de sorte qu'à plus forte raison, le co-gérant qui a cédé toutes ses parts sociales et s'est ainsi désengagé intégralement du capital social de la Sarl doit être affilié au régime général de sécurité sociale. De surcroît, il est constant qu'entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2009, M. [G] [F] était gérant égalitaire de la Sarl [F]-[S] et a perçu une rémunération pour l'exercice de son mandat social, de sorte qu'il devait être affilié au régime général de sécurité sociale et non pas au régime des professions indépendantes. Or, l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur réclame ce jour à M. [G] [F] une somme de 2296 euros au titre des cotisations dues en novembre 2009 outre 123 euros de majorations et 3799 euros au titre d'une "régularisation 2009" outre 205 euros de majorations. Outre le fait que l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur n'apporte aucune précision et explication sur la régularisation ainsi intervenue en 2009 malgré les protestations soulevées par le cotisant sur ce point, ilest établi que M. [G] [F] était depuis 2006 gérant égalitaire et rémunéré à ce titre au moins pour le premier semestre 2009, de sorte qu'il n'avait pas à être affilié auprès de la caisse régime social des indépendants. Sans compter les incohérences dans les sommes réclamées par l'Urssaf laquelle a adressé à M. [G] [F] une "notification suite à radiation" datée du 21 février 2019 qui fait état d'une régularisation créditrice de 685 euros au profit de l'appelant, après calcul des cotisations définitives des cotisations sociales 2009 sur la base des revenus professionnels du cotisant. Les premiers juges n'ont pas discuté le moyen soulevé par M. [G] [F] selon lequel depuis le 31 juillet 2009 il ne devait plus être affilié à la caisse régime social des indépendants et l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur n'apporte aucune explication pertinente sur ce point. Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que M. [G] [F] n'était pas redevable des cotisations exigées par l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur au titre de l'année 2009. Si la contrainte litigieuse est régulière de sorte qu'elle n'encourt pas d'annulation, par contre la créance dont se prévaut l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur d'un montant actualisé de 4 897 euros, sur la base de cette contrainte, n'est pas fondée. C'est donc à tort que les premiers juges ont validé la contrainte litigieuse à hauteur de 6 423 euros. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a constaté l'irrégularité de la signification de la contrainte litigieuse et déclaré l'opposition à contrainte formée par M. [G] [F] recevable, et infirmé pour le surplus, en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Confirme le jugement rendu le 11 mai 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon, contentieux de la protection sociale, en ce qu'il a : - constaté l'irrégularité de la signification en date du 10 décembre 2015 de la contrainte délivrée le 06 octobre 2015 par la caisse régime social des indépendants Auvergne contentieux Sud Est, - déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par M. [G] [F], L'infirme pour le surplus, Statuant de nouveau sur les dispositions réformées, Juge que la créance de l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur d'un montant actualisé de 4 897 euros qui repose sur une contrainte délivrée le 06 octobre 2015 par la caisse régime social des indépendants Auvergne contentieux Sud-Est à l'encontre de M. [G] [F] d'un montant de 9 681 euros, portant sur les cotisations de novembre 2019 et au titre d'une régularisation 2009, signifiée le 10 décembre 2015, n'est pas fondée, Juge que M. [G] [F] n'est redevable à l'encontre de l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur d'aucune somme au titre de la contrainte litigieuse, Déboute l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur de l'intégralité de ses prétentions, Condamne l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur à payer à M. [G] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 20776, "word_count": 3440
JURITEXT000046991188	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991188.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/037381	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/037381	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/03738 - No Portalis DBVH-V-B7D-HP5Z EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES20 septembre 2019 RG :f18/00131 ASSOCIATION BROUSSES CEVENOLES C/ [G] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : ASSOCIATION BROUSSES CEVENOLES[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Vincent VINOT de la SELARL SYNAPSE AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [K] [G]née le [Date naissance 2] 1974 à CAMEROUN[Adresse 5][Localité 4] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/9719 du 20/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [K] [G] a été engagée par l'Association Brousses Cévenoles en qualité d'employée de ménage à compter du 1er septembre 2012 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Le 11 septembre 2017, Mme [K] [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement lequel n'a pas eu lieu. Le 29 septembre 2017, Mme [G] a été convoquée à un nouvel entretien préalable fixé au 10 octobre 2017 auquel elle ne s'est pas présentée. Le 24 octobre 2017, l'Association Brousses Cévenoles a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès le 03 octobre 2018 en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de diverses sommes. Par jugement du 20 septembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - dit et jugé que le licenciement de Mme [K] [G] par l'Association Brousses Cévenoles est dénué de toute cause réelle et sérieuse,- condamné l'Association Brousses Cévenoles, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [K] [G] les sommes suivantes : * 1 128 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 112 euros au titre des congés payés y afférents, * 705 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné l'Association Brousses Cévenoles, prise en la personne de son représentant légal, à remettre à Mme [G] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail dûment rectifié conformément aux présentes condamnations et le bulletin de salaire de septembre 2017 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision, - condamné l'Association Brousses Cévenoles, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens,- dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions. Par acte du 24 septembre 2019, l'Association Brousses Cévenoles a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 28 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 14 juin 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2022 à laquelle elle a été retenue. Aux termes de ses dernières conclusions, l'Association Brousses Cévenoles conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a : * considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, * l'a condamnée aux sommes suivantes : - 1 128 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 112 euros nets à titre de congés payés y afférent, - 705 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée à remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail rectifié, et le bulletin de salaire de septembre 2017, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de la décision, En conséquence,- débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - ordonner le remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire, et la restitution des documents de rupture qui ont été transmis à Mme [G] dans ce même cadre, A titre reconventionnel :- la condamner à la somme de 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail,- la condamner à la somme de 1 500 euros pour procédure abusive,- la condamner à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Elle soutient que : - le motif du licenciement, contrairement à ce qui a été exposé en première instance par le conseil de prud'hommes, ne se limite pas à deux journées d'absences injustifiées, mais à plus d'un mois et demi d'absence, - le contrat de travail de Mme [G] consacre une régularité de ses interventions, que l'agenda de Mme [G] était mis à sa disposition chaque début mois sur le lieu de travail de sorte qu'elle ne peut valablement justifier son absence en invoquant qu'elle n'avait pas reçu ses plannings de reprise au mois de septembre 2017,- le planning de travail de Mme [K] [G] est le même depuis des années, les événements de l'association se répétant à l'identique d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre,- Mme [K] [G] a violé ses engagements car elle travaillait également pour l'association Vivadom sur ses plages de présence. En l'état de ses dernières écritures, Mme [K] [G] conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : - recevoir l'appel de l'Association Brousses Cévenoles,- le dire mal fondé en la forme et au fond, En conséquence, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 20 septembre 2019,- dire et juger que le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse,- condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 1 128 euros net à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 112 euros net au titre des congés payés y afférents, * 705 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonner la délivrance des documents de fin de contrat à savoir une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail dûment rectifié ainsi que le bulletin de salaire du mois de septembre 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,- condamner l'employeur aux entiers dépens,- débouter l'employeur de ses demandes à titre reconventionnelle. Elle fait valoir que : - ses absences sont imputables à son employeur qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour qu'elle connaisse l'organisation de son travail, qu'elle était bien absente les 5, 6 et 8 septembre 2017 car au début du mois elle n'avait pas reçu son planning, la plaçant ainsi dans l'impossibilité de connaître ses jours et heures de travail,- les plannings n'étaient nullement identiques et qu'elle ne pouvait pas connaître à l'avance de manière définitive ses jours d'intervention, - une simple absence de 3 jours, de surcroît imputable à la défaillance de l'employeur ne peut justifier un licenciement pour faute grave,- son licenciement lui a causé un préjudice moral lié à la rupture intempestive de son contrat de travail sans motif sérieux, et un préjudice financier du fait qu'elle n'était plus en mesure de payer son loyer et ses factures,- elle travaillait à temps partiel dans l'association Vivadom de sorte qu'elle était en capacité d'assumer également son emploi dans l'Association Brousses Cévenoles. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur le licenciement : S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs formulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve. La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance, en revanche ce texte ne s'oppose à pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai. Le licenciement prononcé en raison de la faute disciplinaire du salarié doit respecter un délai maximum de deux mois entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire et un délai maximum d'un mois entre l'entretien préalable et la notification de la sanction, à défaut, le licenciement est irrégulier. En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 24 octobre 2017 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : « Vous ne vous êtes pas présentée le 10 octobre 2017 à l'entretien auquel nous vous avions convoquée...nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave sans indemnité ni préavis...Vous occupez au sein de l'entreprise des fonctions de femme de ménage dans le cadre d'un contrat indéterminé à temps partiel. Comme vous le savez, depuis l'origine, nous organisons au sein de notre association des événements qui se déroulent toujours les mêmes jours du mois, du mois de septembre au mois de juin de chaque année. Dans ce cadre, nous vous avons toujours demandé d'intervenir sur une base de 4 heures, le lendemain de ces soirées, pour effectuer le ménage de nos locaux ainsi que les travaux de vaisselle. A ce titre, si nous vous avons toujours laissée une certaine souplesse dans le heures d'intervention, il a toujours été considéré comme indispensable que vous interveniez le lendemain de nos activités pour assurer la propreté de nos locaux et éviter que les vaisselles ne sèchent dans l'évier.Or, au début du mois de septembre, et contre toute attente, les 5,6,7 et 8 septembre, vous ne vous êtes pas présentée à votre poste, sans prendre soin de nous prévenir de votre absence, et sans juger utile de justifier votre absence.Vous ne sauriez prétendre ne pas avoir été informée de ces dates faute, dites-vous, d'avoir reçu l'agenda 8 jours avant le début du mois de septembre, puisque cela n'a jamais été dans nos conventions. Depuis des années vous avez travaillé selon la répétitivité hebdomadaire des jours de travail, laquelle est demeurée inchangée d'année en année, sauf modifications éventuelles, qui vous ont toujours été transmises au moyen de l'agenda, lequel a toujours été mis à votre disposition, sur votre lieu de travail, en début de mois (nécessité liée à la souplesse de l'activité de notre association)(..)Je veux pour preuve que votre absence des 5,6 et 8 septembre a été une absence volontaire de votre part, vous rappeler que le samedi 26 août 2017, soit 10 jours avant la reprise de votre travail habituel des premiers mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque mois, vous nous avez signalé par courriel, que vous ne seriez pas disponible le jeudi 7 septembre, et ce jour là seulement, laissant entendre d'évidence que vous seriez, à l'inverse, bien présente, comme il se devait, les 5,6 et 8 septembre. (?)Et dès lors, vous imaginez notre stupéfaction et les difficultés auxquelles nous avons dû faire face, lorsque nous prenant au dépourvu, vous vous êtes absentée sans motif et sans prévenir les 5,6 et 8 septembre.Pire encore, depuis le début du mois d'octobre, vous vous êtes placée volontairement en situation d'absence injustifiée, alors même que la procédure de licenciement mise en oeuvre à votre égard ne comportait aucune mise à pied conservatoire, ou ne consacrait aucune dispense d'activité à notre initiative. Là encore, nous nous sommes retrouvés contraints de faire réaliser par nos membres les tâches qui vous incombent normalement, et pour lesquelles vous êtes censée être employée.Votre comportement fautif est en outre aggravé par la mauvaise foi manifeste dont vous faîtes preuve, allant jusqu'à nous reprocher de ne pas vous avoir transmis de planning de travail. En effet, compte tenu de la régularité de nos animations, qui interviennent systématiquement aux mêmes périodes, sur certains jours du mois qui sont identiques d'un mois sur l'autre, et d'une année sur l'autre, vous ne pouvez ignorer votre planning, qui a d'ailleurs toujours été identique depuis votre embauche au sein de notre association.Dès lors, prétendre que nous ne vous aurions pas communiqué votre planning relève une mauvaise foi, qui démontre à quel point vous entendez-vous inscrire dans une exécution déloyale de vos engagements. ». L'Association Brousses Cévenoles verse à l'appui de ses prétentions : - le contrat de travail lequel prévoit en son article 3 : " Mme [K] [G] est engagée dans le cadre d'un travail à temps partiel de 12 heures hebdomadaires de travail effectif hormis les mois de juillet et août soit pour 47 semaines restantes 56,4 heures mensuelles en moyenne forfaitaire annuelle. La répartition des jours de travail qui est fonction de l'agenda des activités associatives d'ABC a été remise à l'intéressée.Des modifications de dates d'intervention pourront être demandées à Mme [C] avec un délai de prévenance de 24 heures au moins à l'avance.Des horaires complémentaires pourront être demandés en cas d'activités supplémentaires ou exceptionnelles. La répartition de cet horaire hebdomadaire sera la suivante :Il est expressément convenu que sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours ouvrables, semaines, cette répartition pourra être modifiée en cas de :- surcroît temporaire d'activité,- travaux à accomplir dans un délai déterminé,- absence d'un ou plusieurs salariés,- réorganisation des horaires de service,- changement du lieu de travail,- réduction de la durée de travail.Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires sans restriction.En cas de modification de l'horaire régulier, un planning rectificatif écrit sera remis au salarié...",- le planning du mois de septembre 2017. Mme [K] [G] qui conteste le bien fondé de son licenciement pour faute, soutient qu'elle n'avait pas reçu dans le délai de prévenance le planning du mois de septembre 2017 ce qui l'a placée dans l'impossibilité de connaître ses jours et heures de travail et que contrairement à ce que prétend l'employeur, son emploi du temps professionnel n'était pas identique d'un mois sur l'autre et verse à cet effet : - plusieurs plannings pour l'année 2015 : août, octobre, novembre et décembre, pour l'année 2016 : septembre, novembre et décembre, pour l'année 2017 : février, mars, avril et septembre. Au vu de ces éléments, il apparaît : - d'une part, que si le contrat de travail fixe le volume hebdomadaire d'heures de travail, il n'a pas déterminé par contre précisément la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine, la mention "la répartition des jours de travail a été remise à l'intéressée" étant manifestement insuffisante pour établir le contraire alors que l'association ne justifie pas le contenu de cette répartition qui aurait été communiquée à la salariée au début de la relation contractuelle, - d'autre part, que contrairement à ce que soutient l'Association Brousses Cévenoles, si les plannings versés aux débats présentent des constantes, ils peuvent varier selon les mois ; pour exemple, le 4ème mardi du mois de février 2017 est notée la présence à 19h de l'association FMA Rosée de l'Emon alors qu'elle ne figure pas sur les planning de mars, avril et septembre 2017 ; le deuxième jeudi de février 2017 à 19h est mentionnée la présence de l'association Chapitre ARD273 alors qu'elle ne figure pas sur les plannings de mars, avril et septembre 2017 ; les affirmations de l'Association Brousses Cévenoles selon lesquelles "les journées d'intervention sur le mois sont identiques d'un mois sur l'autre et même d'une année sur l'autre" sont contredites par ces constatations et l'association n'apporte pas non plus d'explication convaincante sur l'envoi régulier des plannings à la salariée alors que selon elle, ses jours d'intervention étaient constantes,- enfin, que l'Association Brousses Cévenoles ne justifie pas avoir remis à Mme [K] [G] dans le délai de prévenance contractuel le planning de septembre 2017, se contentant d'affirmer que la salariée l'avait reçu, ce qui n'est pas contesté, tout comme elle ne justifie pas avoir mis à disposition de Mme [K] [G] le planning de ce mois sur son lieu de travail. Ainsi, Si Mme [K] [G] ne conteste pas avoir été absente les 06, 08 et 09 septembre 2017 et ne pas avoir demandé d'autorisation préalable à son employeur, il n'en demeure pas moins qu'à défaut d'avoir reçu le planning de septembre, la salariée était dans l'impossibilité de connaître son rythme et ses horaires de travail et était tenue de rester à la disposition permanente de son employeur, ce qui était manifestement de nature à retirer le caractère fautif à ces 3 jours d'absence. De surcroît, le licenciement pour faute apparaît disproportionné dans la mesure où Mme [K] [G] qui avait 5 ans d'ancienneté au sein de l'association n'avait reçu aucun avertissement préalable. Concernant les absences constatées au mois d'octobre 2017, ce grief n'est pas non plus fondé dans la mesure où, comme l'ont justement relevé les premiers juges, selon le certificat de travail établi par l'association elle-même daté du 30 novembre 2017, la relation contractuelle était arrivée à son terme le 30 septembre 2017, ce qui est conforté par le fait que l'association n'a pas produit de planning pour ce mois. C'est donc à bon droit que la juridiction prud'homale a jugé que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [K] [G] par l'Association Brousses Cévenoles est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Force est de constater que l'Association Brousses Cévenoles ne conteste pas subsidiairement le montant des indemnités sollicitées par Mme [K] [G] en première instance, de sorte que le jugement entrepris sera également confirmé sur les sommes qu'il a fixées au titre des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Sur les demandes reconventionnelles de l'Association Brousses Cévenoles : Sur la demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail : L'Association Brousses Cévenoles soutient que Mme [K] [G] a exécuté le contrat de travail de façon déloyale dans la mesure où elle justifie qu'elle ne pouvait pas accomplir normalement ses vacations puisqu'elle était occupée toute la journée par Vivadom et produit en ce sens des plannings de cette association concernant la salariée pour les mois de septembre et octobre 2016, et les mois de septembre, octobre et novembre 2017. La production des plannings de 2016 présente peu d'intérêt puisque l'association n'a relevé aucun manquement de Mme [K] [G] dans l'exécution du contrat de travail pour cette période ; s'agissant des plannings de 2017, ils ne permettent pas non plus d'établir que Mme [K] [G] était dans l'incapacité d'accomplir ses fonctions alors qu'elle n'était pas occupée à temps plein par Vivadom où elle était engagée sur une base mensuelle de 108h15, le nombre d'heures réalisées en septembre 2016 et 2017 étant sensiblement le même ( 108h contre 111h45), étant observé que l'association appelante n'avait relevé aucune absence injustifiée avant septembre 2017. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'Association Brousses Cévenoles, l'activité exercée par Mme [K] [G] auprès de Vivadom n'était pas incompatible avec l'exécution du contrat de travail litigieux. Sa demande d'indemnité de ce chef sera donc rejetée. Sur la demande d'indemnité pour procédure abusive : Comme exposé précédemment, les griefs reprochés à Mme [K] [G] par l'association appelante pour fonder le licenciement pour faute ne sont pas établis de sorte que le licenciement qu'elle a notifié à la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il s'en déduit que la procédure initiée par Mme [K] [G] n'était pas abusive. La demande présentée par l'Association Brousses Cévenoles de ce chef est donc infondée et sera rejetée. Au vu de l'ensemble de ces conidérations, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Alès le 20 septembre 2019, Y ajoutant, Condamne l'Association Brousses Cévenoles à payer à Mme [K] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne l'Association Brousses Cévenoles aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 22952, "word_count": 3670
JURITEXT000046991189	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991189.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/005591	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/005591	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/00559 - No Portalis DBVH-V-B7F-H6BD YRD/EB TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES07 décembre 2020 RG:17/00277 [V] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE Grosse délivréele à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [F] [V][Adresse 4][Localité 2] représenté par Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001306 du 09/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège[Adresse 1][Localité 3] représentée par Madame [U] [O] munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 23 janvier 2014, M. [F] [V] a souscrit une déclaration d'accident du travail pour des faits survenus le même jour sur la base d'un certificat médical initial établi par M. [G] [L], médecin, mentionnant un "lumbago aigu suite au port de poids". En conclusion de son enquête administrative la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels. Par décision du 11 juin 2014, la commission des recours amiable de la CPAM du Gard (CRA) a confirmé la décision de rejet de prise en charge. Par jugement du 9 juin 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a fait droit au recours de M. [F] [V] en infirmant la décision de la CRA du 11 juin 2014 et en disant que l'accident dont M. [F] [V] a été victime le 23 janvier 2014 était un accident du travail. Par suite, M. [F] [V] a fait parvenir un certificat médical établi le 29 août 2016 par M. [J] [B], médecin, mentionnant de nouvelles lésions, à savoir " une hernie L5-S1 droit" et une "discopathie L4-L5". Par courrier du 26 septembre 2016, la CPAM a notifié à M. [F] [V] un refus de prise en charge s'agissant de ces nouvelles lésions. Sur contestation de M. [F] [V], une expertise a été ordonnée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et M. [Y] [Z], médecin, a été désigné pour y procéder. Aux termes de son rapport en date du 23 novembre 2016, l'expert a conclu qu'il n'existait pas de causalité directe entre les lésions invoquées par le certificat médical du 29 août 2016 mentionnant "hernie L5-S1 droit" et une "discopathie L4-L5" et l'accident du travail du travail survenu le 23 janvier 2014. Par courrier du 28 novembre 2016, la CPAM a notifié à M. [F] [V] son refus de poursuivre l'indemnisation de l'arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Sur contestation de M. [F] [V], la CRA de la CPAM a, par décision du 26 janvier 2017, rejeté la demande M. [F] [V]. Par jugement avant dire droit du 12 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a ordonné une mesure d'instruction et nommé M. [W] [X], médecin expert, pour y procéder. L'expert a déposé son rapport le 26 décembre 2018.Par jugement du 7 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - débouté la CPAM du Gard de sa demande d'homologation du rapport d'expertise du docteur [W] [X] en date du 26 décembre 2018,- débouté M. [F] [V] de l'ensemble de ses demandes,- confirmé la décision de la commission des recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en date du 26 janvier 2017,- condamné M. [F] [V] aux entiers dépens de l'instance,- rejeté toute demande plus ample ou contraire. Par acte du 9 février 2021, M. [F] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 janvier 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, il demande à la cour de : - recevoir son appel et le déclarer bien fondé,Et statuant à nouveau,- réformer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 7 décembre 2020,- constater l'existence d'un différend médical quant à la prise en charge des lésions décrites dans le certificat médical du 29 août 2016 au titre de l'accident du travail du 23 janvier 2014,- désigner tel expert qu'il plaira à la cour ayant pour mission de ;* de procéder à son examen,* de faire l'état de toutes les interventions et examens qu'il a subis,* de décrire les complications qui ont suivi, et d'en préciser les causes et les évolutions,* de déterminer tous les préjudices, et les lésions qu'il a subies,* de dire s'il existe une relation de cause à effet directe entre les lésions invoquées par le certificat médical du 29 août 2016 « hernie L5-SA droite + discopathie L4-L5 » et l'accident du travail du 23 janvier 2014,- dire et juger que les frais d'expertise seront à la charge de la CPAM,En tout état de cause,- condamner la CPAM du Gard à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux entiers dépens. A l'appui de ses demandes, il soutient que le rapport d'expertise établi par M. [W] [X], médecin expert, ne prend pas en compte les pièces médicales qu'il verse aux débats. Il considère que ces éléments démontrent le lien entre sa pathologie et l'accident du travail dont il a été victime. Dans ces conditions il sollicite que soit ordonnée une nouvelle mesure d'instruction et demande à ce que la caisse soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM du Gard, reprenant oralement ses conclusions transmises par courrier le 9 mai 2022 et soutenues à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement du 7 décembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes ainsi que le rejet de l'ensemble des demandes formulées par M. [F] [V]. Elle indique que compte tenu des conclusions du rapport d'expertise établi par M. [W] [X], médecin expert, le 26 décembre 2018, qui sont claires, précises et dénuées de toute ambiguïté, il y a lieu de débouter M. [F] [V] de l'ensemble de ces demandes. Elle sollicite par ailleurs la confirmation de la décision rendue par la CRA lors de sa réunion le 26 janvier 2017. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Sur le refus de prise en charge des nouvelles lésions au titre de la législation relative aux risques professionnelles Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Dès lors, la prise en charge des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, instituée par l'article L. 411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. Par ailleurs, l'apparition de nouvelles lésions pour la victime d'accident du travail postérieurement à la consolidation ou à la guérison peut donner lieu à une prise en charge si ces nouvelles lésions sont en lien de causalité directe avec l'accident ou la maladie et n'évoluent pas pour leur propre compte. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [F] [V] a été victime d'un accident de travail le 23 janvier 2014, duquel il en est résulté "lumbago aigu suite au port de poids". M. [F] [V] fait valoir cependant un certificat médical établi le 29 août 2016 par M. [J] [B], médecin, mentionnant des nouvelles lésions, à savoir " une hernie L5-S1 droit" et une "discopathie L4-L5". Il ressort du rapport d'expertise établi par M. [W] [X], médecin expert, que les lésions dégénératives authentifiées par les imageries médicales relèvent de l'état antérieur et ne peuvent donc être imputées à l'accident du 23 janvier 2014. Par ailleurs, M. [F] [V] verse aux débats un nouveau certificat médical établi par M. [G] [L], médecin, le 16 février 2021. Aux termes de ce certificat, ce praticien déclare avoir examiné son patient le 23 janvier 2014 et décrit succinctement l'historique des examens médicaux ayant permis de diagnostiquer " une hernie L5-S1 droit" et une "discopathie L4-L5" chez son patient. Force est donc de constater que ce nouvel élément n'a pas vocation à contredire les conclusions de l'expertise établie par M. [W] [X], médecin expert, le 26 décembre 2018. Au regard de la motivation et de la précision du rapport établi par M. [W] [X], médecin expert, et compte tenu également de l'absence d'élément sérieux de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise réalisée par M. [W] [X], la cour constate que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens M. [F] [V], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur la demande formulée sur le fondement de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile Il est constant que M. [F] [V] a perdu son procès et qu'il est tenu de supporter les dépens de la présente instance. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce que la CPAM soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ne peut prospérer. Par conséquent M. [F] [V] sera débouté de ses demandes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Déboute Monsieur [F] [V] de l'intégralité de ses prétentions, Condamne Monsieur [F] [V] aux dépens de la procédure d'appel, Déboute Monsieur [F] [V] de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, président, et par Madame BERGERAS, greffiere. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 11668, "word_count": 1985
JURITEXT000046991123	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991123.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/021311	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/021311	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 21/02131 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUSF Code Aff. :AL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 22 Novembre 2021, rg no F 20/00267 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [V] [G] [R][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S. OPTIMUM [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice[Adresse 2][Localité 3]/FranceReprésentant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 17 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * **LA COUR : Exposé du litige : Mme [R] a été embauchée par la société Optimum [Adresse 5] (la société) en qualité d'employée principale à compter du 1er novembre 2012. Elle a bénéficié d'une formation d'une durée de 13 mois, d'octobre 2018 à novembre 2019, afin d'obtenir une licence professionnelle d'assistante comptable-responsable de portefeuille clients. Elle a démissionné le 28 juin 2020. Saisie par Mme [R], qui demandait que la clause de dédit-formation stipulée dans un avenant à son contrat de travail fût annulée, et réclamait la condamnation de la société à lui rembourser 2 629,04 euros au titre de l'annulation de cette clause, outre 950 euros au titre de la prime de fin d'année 2019, 664,27 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, 1 000 euros au titre d'un préjudice financier et moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 22 novembre 2021, a dit que la clause de dédit-formation est valide et a débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [R] le 15 décembre 2021. L'affaire a été fixée à bref délai. Vu les conclusions notifiées par Mme [R] le 31 mars 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 29 avril 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur la recevabilité des conclusions de Mme [R] : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que la société soutient que les conclusions de Mme [R] sont irrecevables pour ne pas respecter les formes prescrites par les articles 954, 960 alinéa 2 et 961 du code de procédure civile ; qu'elle précise que les mentions obligatoires relatives aux parties sont manquantes ; Attendu que Mme [R] n'a pas conclu de ce chef ; Attendu, d'abord, que la société, s'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu des dispositions du texte susvisé, n'invoque aucun fondement juridique à la fin de non-recevoir dont elle excipe ; Attendu, ensuite, que la société ne donne aucune précision au sujet des mentions obligatoires concernant les parties qui feraient défaut ; Attendu, enfin, qu'aucune disposition, légale ou réglementaire, n'érige en fin de non-recevoir le défaut de certaines mentions devant figurer sur les conclusions des parties, ce défaut n'étant au demeurant aucunement caractérisé ; Attendu en conséquence que les conclusions de Mme [R] seront déclarées recevables ; Sur le fond : Vu l'article 1103 du code civil ; Attendu que si les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, encore faut-il qu'elles fussent légalement formées ; Attendu qu'en l'espèce, les parties sont convenues, par avenant du 24 août 2018 au contrat de travail qui les liait, notamment, de ce qui suit :« [?] Afin de permettre à Melle [R] [V] [G] de parfaire ses connaissances et d'améliorer ses compétences dans le poste de réviseur qu'elle occupe à ce jour, la société Optimum [Adresse 5] a accepté sa demande de participer à une formation portant sur : la gestion d'un portefeuille en cabinet d'expertise comptable [?]La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Optimum [Adresse 5] peut exiger de Melle [R] [V] [G] qu'elle reste à son service pendant une certaine période au terme d'une formation prise en charge par l'entreprise, sauf, pour le salarié à rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de cessation anticipée des relations salariales [?]Cette formation, d'une durée de 630 heures sur 12 mois, aura lieu du 18/10/2018 au 29/11/2018 pendant le temps de travail.Le coût pédagogique qui est de 7 560 euros est financé à 100 % par Agefos PME.Le salaire de Melle [R] [V] [G] sera intégralement maintenu pendant durée de la formation.En contrepartie de cette action de formation, Melle [R] [V] [G] s'engage à rester au service de la société Optimum [Adresse 5] pendant une durée minimale de 3 ans, à compter de la fin de la formation [?]Par la présente clause, Melle [R] [V] [G] s'engage en cas de rupture du contrat dans le cadre d'une démission à rembourser la somme de 11 000 euros correspondant au coût de la formation pour la société optimum [Adresse 5] déduction faite des remboursements de l'Agefos PME [?] » ; Attendu qu'en suite de la démission de Mme [R], intervenue le 28 juin 2020, la société a retenu sur les sommes à revenir à Mme [R] au titre du solde de tout compte 3 440 euros, sous la rubrique « Remb indemnité due clause de dédit formation » ; que pour en justifier, la société invoque sa pièce no 9, qui décompose le coût de la formation suivie par Mme [R] ainsi :- « coût pédagogique : 7 560,00- salaire [?] 10 302,04- autres frais (fournitures, documentation?) : estimés forfaitairement à : 697,96- Frais internes 11 000,00 Total 18 560,00 » ; Attendu, en premier lieu, que le contrat de travail s'étant poursuivi pendant le temps de la formation dont Mme [R] a bénéficié, les salaires qui lui ont été versés à hauteur de 10 302,04 euros, ne sont pas sujet à répétition ; Attendu, en second lieu, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des frais qu'il a effectivement supportés et qu'il ne peut pas les évaluer forfaitairement, en sorte que la somme de 697,96 euros ne peut pas non plus être exigée ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que seule la somme de 7 560 euros correspond au coût de la formation dont a bénéficié Mme [R] ; Or, attendu, ainsi qu'il résulte de l'avenant précité, que cette somme a été intégralement prise en charge par l'Agefos PME ; Attendu que, faute par la société de démontrer qu'elle a effectivement exposé des frais pour la formation suivie par Mme [R], la somme de 11 000 euros prévue par l'avenant du 24 octobre 2018 à la charge de Mme [R] en cas de démission ne correspond pas aux frais effectivement exposés par l'employeur, en sorte que la clause litigieuse est illicite, qu'elle doit être annulée et que la retenue de 3 440 euros opérée sur les sommes à revenir à Mme [R] en vertu du solde de tout compte était injustifiée ; que celle-ci ayant limité sa demande à la somme de 2 629,04 euros, il convient par conséquent de condamner la société à la lui payer ; que le jugement sera infirmé ; Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Vu l'article 7 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; Attendu que Mme [R] avait acquis 42 jours de congés au terme de la relation de travail ; qu'elle peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de 4 167,74 euros (14,176 x 7 x 42), ou 14,176 représentent la rémunération horaire de Mme [R], 7 le nombre d'heures travaillées par jour et 42 le nombre de jours de congés acquis ; Or, attendu que le solde de tout compte mentionne la somme de 3 503, 33 euros à ce titre ; qu'il convient par conséquent de condamner la société à payer à Mme [R] 664,41 euros ; que le jugement sera de même infirmé de ce chef ; Sur la prime de fin d'année : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [R] réclame la somme de 950 euros à ce titre en faisant valoir que n'ayant pas eu d'entretien qui aurait pu justifier un manquement dans son travail, elle doit percevoir une prime de fin d'année de 950 euros ; Attendu que la société objecte qu'il s'agit d'une prime de performance dont l'attribution n'est pas systématique, que seuls trois salariés sur dix l'ont reçue en 2019 et que Mme [R] a accusé du retard dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés en 2019 ; Attendu que Mme [R] ne se prévaut pas d'un usage en vigueur au sein de la société, ni n'excipe d'aucune discrimination ; qu'elle n'invoque aucune pièce au soutien de sa demande, en sorte qu'elle ne peut qu'en être déboutée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les dommages-intérêts pour préjudices financier et moral : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [R] réclame la somme de 1 000 euros de ces chefs ; Attendu que Mme [R] ne justifie d'aucun préjudice économique distinct du seul retard mis au paiement par la société des sommes devant revenir à la salariée, retard qui est compensé par les intérêts moratoires, en sorte que Mme [R] ne peut qu'être déboutée de sa demande en ce qu'elle est fondée sur un préjudice financier ; Et attendu que Mme [R] n'invoque aucune pièce au soutien de sa demande portant sur un préjudice moral, en sorte qu'elle ne peut là encore qu'en être déboutée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare recevables les conclusions de Mme [R] ; Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes au titre d'une prime de fin d'année et pour préjudices financier et moral ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Annule la clause de dédit-formation stipulée à l'avenant du 24 octobre 2018 ; Condamne la société Optimum [Adresse 5] à payer à Mme [R] les sommes de :- 2 629,04 euros au titre de l'annulation de la clause de dédit-formation ;- 664,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Optimum [Adresse 5] à payer à Mme [R] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Rejette le surplus des prétentions ; Condamne la société Optimum [Adresse 5] aux dépens de première instance et d'appel Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 11415, "word_count": 1917
JURITEXT000046991124	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991124.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 21/001181	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/001181	01	NOUMEA	No de minute : 211/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00118 - No Portalis DBWF-V-B7F-R5F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 février 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/3341) Saisine de la cour : 23 avril 2021 APPELANT S.A.R.L. NEPTUNE, représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 2]Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [D] [W]né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 4/08/2022 ayant été prorogé au 08/08/2022, au 22/08/2022, au 01/09/2022, au 08/09/2022 puis au 15/09/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le catamaran « Destiny » de M. [W], assuré auprès de la société HELVETIA ASSURANCES, a subi un échouage le 4 janvier 2019, près de la baie de [Localité 6] en Nouvelle-Calédonie. Le navire a été remorqué jusqu'à Numbo puis embossé par la société ETSM qui avait colmaté les voies d'eau. L'expert maritime, M. [V], mandaté par l'assureur, a contacté la SARL NEPTUNE dont l'activité est celle de chantier naval situé à [Localité 4], baie de Numbo pour mettre à sec le navire dans l'attente de sa réparation et de la fin de la période cyclonique. Cette société a sorti le bateau le 21 janvier 2019 de son embossage pour l'installer sur son aire de carénage. Elle a facturé mensuellement, dès le 21 février 2019, les frais d'entreposage du bateau à M. [W] qui a refusé de les régler. A la suite de l'opposition formée par M. [W] à injonction de payer initiée par la SARL NEPTUNE sur requête du 29 juillet 2019, cette dernière a sollicité la condamnation de M. [W] à lui régler au titre des frais de location, la somme de 2 173 000 Fcfp avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2019, date de la mise en demeure sur la somme de 622 750 Fcfp et à compter du 8 juin 2020 (date des dernières écritures) sous déduction d'un règlement de 500 000 Fcfp intervenu le 21 janvier 2020 sur le surplus, outre celle de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a contesté la dette. En l'absence de la SARL NEPTUNE à l'audience, par jugement rendu le 8 février 2021, le premier juge a débouté la société de toutes ses demandes, faute de production d'éléments de preuve suffisants. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 23 avril 2021, la SARL NEPTUNE a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 29 juillet 2021 et ses dernières écritures du 14 février 2022 d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - constater l'existence d'un contrat de dépôt salarié entre la SARL NEPTUNE et M. [W] ;- condamner en conséquence M. [W] à lui payer la somme de 3 260 740 Fcfp au titre du coût de l'entreposage à compter du 21 janvier 2019 jusqu'au 1er août 2021 dont à déduire la somme de 500 000 Fcfp, outre celle de 800 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En première instance, elle exposait que M. [W] était mal fondé à contester les frais de location de terre-plein sur le chantier naval alors qu'il se s'était jamais opposé à la mise au sec du navire demandé par l'expert ; qu'il avait participé aux expertises d'avril et de septembre 2019 se déroulant sur le chantier naval ; que les premiers loyers avaient été réglés ; qu'il n'avait jamais récupéré le bateau et n'avait émis une quelconque protestation à réception des factures à lui envoyées mensuellement ; qu'aujourd'hui, il a transigé avec son assureur lequel a accepté de lui payer la somme de 227 500 Fcfp au titre des frais d'entreposage qu'il refuse de lui reverser. En appel, elle excipe de l'existence d'un contrat de dépôt salarié qui s'est formé tacitement avec M [W] en raison de la nécessité de mettre le navire à cale sèche car celui-ci était en perdition aux dires de l'expert maritime. Dans ses écritures, M. [W] conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande formulée par l'appelante considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle tant dans son principe juridique que dans son quantum ; à titre subsidiaire, il conclut au rejet des demandes, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation de la SARL NEPTUNE à lui payer la somme de 3 000 000 Fcfp à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel et moral. A titre très subsidiaire, il demande de voir compenser les dettes et créances respectives des parties et sollicite la somme de 400 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir qu'il n'a signé aucun contrat de quelque sorte que ce soit, de sorte que la demande dirigée à son encontre est dépourvue de fondement légal. Il ajoute, si la cour retenait l'existence d'un dépôt qu'il n'est en rien concerné par le dépôt puisque le choix du dépositaire émane uniquement, et contre sa propre volonté, de l'expert mandaté par l'assureur ; qu'enfin le dépôt nécessaire ne peut être retenu en l'absence d'urgence, l'expert ayant soutenu à tort que le bateau était en perdition et qu'il ne pouvait naviguer alors que le navire avait été pendant plus deux semaines à flot, la société de remorquage ayant procédé à la mise en sécurité du catamaran. Il fait état, par ailleurs, d'un préjudice moral et financier chiffré à 3 000 000 Fcfp pour défaut de jouissance de son bateau depuis le refus de la SARL NEPTUNE depuis mai 2022 de laisser les artisans intervenir pour la remise à flot se prévalant également d'un droit de rétention alors qu'elle facture des frais de gardiennage de plus de 960 000 Fcfp annuels. Vu l'ordonnance de clôture, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes nouvelles M. [W] fait grief à la SARL NEPTUNE de soulever un moyen nouveau aux motifs qu'elle se prévaut pour la première fois en appel d'un contrat de dépôt en lieu et place du contrat de location auquel elle se référait en première instance et qu'elle augmente ses prétentions. Au visa de l'article 554 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, les demandes nouvelles sont recevables en appel si elles tendent aux mêmes fins que les prétentions antérieures. Tel est le cas en l'espèce puisque la demande réactualisée est la même, quoiqu'elle repose sur un nouveau fondement juridique de sorte que l'irrecevabilité soulevée sera écartée. Sur la nature du contrat Il appartient à la juridiction saisie de redonner sa véritable qualification au contrat en prenant en compte l'intention réelle ses parties. Dans le cadre d'un chantier naval, la différence entre un contrat de dépôt salarié et la location d'un emplacement pour le stationnement d'un bateau, réside dans l'obligation de garde et de conservation du bateau que doit assumer le chantier. Celui-ci doit veiller sur le navire en bon père de famille et lui apporter les mêmes soins qu'à ses propres biens (article 1927 du Code civil). En conséquence, le chantier est présumé responsable des dommages subis par le bateau sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute commise par ce dernier. Dans le cadre d'un contrat de location (ou louage) d'un emplacement pour le stationnement d'un bateau, l'obligation principale du chantier n'est plus de veiller sur le bateau, mais de mettre à disposition un emplacement à terre, contre la perception d'un loyer. L'objet du contrat est ici la place occupée par le bateau. En l'espèce, la SARL NEPTUNE qui se prévaut d'un dépôt ne démontre pas les conditions caractérisant celui-ci : obligations de gardiennage et de surveillance que traduisent notamment l'inexistence d'un emplacement fixe et l'absence de libre accès au lieu de stockage par le propriétaire. Dès lors, faute d'éléments plus amples, le contrat s'analysera en un contrat de location d'emplacement de terre-plein conforme à la volonté de la SARL NEPTUNE exprimée par la délivrance de factures de location TTC mensuellement adressées à M. [W]. Sur la demande principale de la SARL NEPTUNE Si le navire a été remorqué et mis à sec sur le chantier de la SARL NEPTUNE à la demande de M. [V], expert maritime mandaté par la compagnie d'assurances HELVETIA ASSURANCES, sans l'accord exprès de M. [W], lequel a contesté les factures à lui émises en demandant qu'elles soient mises à la charge de l'expert (courriel du 25 avril 2019), il n'en reste pas moins qu'à la fin des opérations d'expertise menées par le mandataire de l'assureur puis par l'expert judiciaire, M. [S], M. [W] qui recouvrait la pleine maîtrise de son navire à supposer qu'il l'avait perdue momentanément au profit de l'expert, n'a émis aucune contestation ni réserves sur le fait que son bateau continuait à être stationné sur le chantier. Il a reçu chaque mois les factures de location de sorte qu'il ne pouvait ignorer que l'autorisation d'emplacement était payante et qu'en sa qualité de propriétaire du navire, les demandes lui étaient adressées personnellement, l'expert n'agissant qu'en tant que mandataire de l'assureur. Preuve en est que M. [W] qui a saisi le juge des référés d'une demande de provision dirigée contre la compagnie HELVETIA a accepté une délégation d'indemnité au profit de la SARL NEPTUNE en réglant la somme de 500 000 Fcfp à valoir sur les frais d'entreposage. Aujourd'hui, il conteste le principe même de la mise à sec considérant que le choix n'était pas le sien, qu'il s'y était opposé et qu'en conséquence les frais y afférents incombent à M. [V] qui a pris seul la décision sous sa responsabilité. Cependant, la cour constate qu'il n'a pas tiré les conséquences de son opposition en émettant une contestation écrite auprès de M. [V] ou de HELVETIA ASSURANCES et n'a pas mis en demeure son assureur de rapatrier son bateau dans un autre lieu et plus particulièrement dans la marina de [Localité 5] où, affirme-t-il, sans en administrer la preuve, il détiendrait un emplacement. Considérant, comme le fait l'intimé, que l'expert maritime [V] et partant son mandant, l'assureur HELVETIA, est responsable du litige né avec la société NEPTUNE, non seulement M. [W] ne l'a pas mis en cause dans la présente affaire mais l'ayant lui-même assigné directement ainsi que M. [V] dans une autre instance, en responsabilité et règlement des indemnités au vu du rapport d'expertise judiciaire excluant toute responsabilité de sa part, il a transigé avec HELVETIA ASSURANCES sans discuter cependant de la question des frais de location. La cour constate à la lecture de la requête que M. [W] prétendait à l'obtention d'indemnité journalière pour perte de jouissance et de dommages et intérêts contre M. [V] en raison de sa prise de décision, dommages et intérêts qui lui auraient largement permis de régler les factures de location. Dès lors qu'il a fait choix de ne pas lier les procédures, il lui appartenait, en tant que propriétaire du bateau, seul à même, dès la fin des opérations d'expertise, de décider du sort du navire, de régler les frais de location, au lieu de laisser le bateau sur les lieux. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SARL NEPTUNE et au vu des factures produites pour la période de janvier 2019 à juillet 2021 inclus, M.[W] sera condamné à payer de ce chef la somme de 3 260 740 Fcfp, déduction déjà faite du règlement intervenu de 500 000 Fcfp. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de M. [W] M. [W] fait valoir que dernièrement et malgré toutes ses demandes la SARL NEPTUNE s'oppose à la mise à l'eau de son navire excipant d'un droit de rétention sur celui-ci ; qu'ainsi dès mai 2021, il a fait venir des artisans sur le chantier pour remettre le bateau en état en vu de sa sortie en mer ; que la SARL NEPTUNE s'y est opposée pour finir par le laisser reprendre les travaux à compter de juillet ; que ces derniers ont été achevés en octobre 2021; que depuis, la SARL NEPTUNE l'empêche de récupérer son bateau en refusant de lui établir un devis de remise à l'eau et de procéder aux réparations occasionnées lors du déplacement du bateau sur le terre-plein (arrachage du taquet). Il considère subir un préjudice de jouissance puisqu'il ne peut jouir du catamaran alors qu'on lui facture des frais d'entreposage. Il estime son préjudice moral et matériel à la somme de 3 000 000 Fcfp. Il ressort de l'échange de mails en mai 2021 que M. [W] s'est plaint dans le seul courriel reçu le 7 mai 2021 par la SARL NEPTUNE (cinq mails auraient été envoyés précédemment par M. [W] mais non reçus par le gérant de la société appelante) qu'on ne répondait pas à sa demande de changement de l'emplacement du catamaran pour permettre aux artisans de finir les travaux. En réponse, M. [U] s'est plaint à son tour de n'avoir pas été contacté par M. [W] en personne alors qu'il avait laissé les entreprises intervenir pendant quelques temps sur le chantier et s'est réjoui de la reprise de la communication. La cour constate qu'à aucun moment, le gérant de la SARL NEPTUNE n'a fait valoir un droit de rétention sur le navire, ni ne s'est opposé à l'intervention ultérieure des artisans. Dès octobre 2021, M. [W] a avisé la SARL NEPTUNE que le navire était prêt à sortir et a sollicité le devis pour la remise à l'eau et l'indication du jour de sortie. Cette demande a été adressée également par remise d'un courrier par huissier (procès-verbal de remise de lettre du 18 octobre 2021) faisant injonction à la SARL NEPTUNE de communiquer le devis sollicité et le justificatif relatif à la réparation des dommages occasionnés par les employés de la société. La SARL NEPTUNE réplique que la demande de M. [W] n'a jamais été présentée en présentée instance ; pour autant, elle ne demande pas de l'écarter comme irrecevable. Sur le fond, elle conteste l'état de navigabilité du navire et affirme que les frais de remise à l'eau ont été déjà décomptés dans la première facture de janvier 2019. Dès lors que M. [W] nie l'existence d'un contrat de dépôt et que la cour a considéré que les parties étaient liées par un contrat de location, il appartient à l'intimé de démontrer que les dégâts causés au taquet sont imputables à la faute de la SARL NEPTUNE ; en l'absence de cette démonstration, il ne peut se prévaloir de cette circonstance pour soutenir qu'il n'est pas à même de reprendre la mer. Par ailleurs, la SARL NEPTUNE ne sollicitant que les frais de location échus au mois de juillet 2021 inclus et qu'à cette date, les travaux de remise à l'eau du navire n'étaient pas achevés, le préjudice de perte de jouissance allégué par M. [W] n'est pas fondé. La cour relève qu'aujourd'hui, rien n'empêche M. [W] de quitter les lieux puisque la SARL NEPTUNE indique expressément que les frais de remise à l'eau sont déjà décomptés dans la première facture ( ce qui ne ressort pas à l'évidence du détail de celle-ci qui fait référence à des "frais de manutention sur remorquage hydraulique"). Sur l'article 700 Il n'est pas inéquitable de débouter la SARL NEPTUNE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens M. [W] supportera les dépens des deux procédures. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme la décision en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Déclare recevable la demande formée par la SARL NEPTUNE ; Dit que les parties sont liés par un contrat de location ; Condamne M. [W] à payer à la SARL NEPTUNE la somme de 3 260 740 Fcfp au titre des frais d'emplacement pour la période du 21 janvier 2019 au 31 juillet 2021, déduction déjà faite du règlement de la somme de 500 000 Fcfp ; Déboute M. [W] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président	{"character_count": 16776, "word_count": 2865
JURITEXT000046991125	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991125.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 21/002251	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/002251	01	NOUMEA	No de minute : 208/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00225 - No Portalis DBWF-V-B7F-SFV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/928) Saisine de la cour : 19 juillet 2021 APPELANT M. [U] [P], ayant pour tuteur l'AGTNCné le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 6] (FUTUNA) ([Localité 4]), demeurant [Adresse 3]Représenté par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA, désignée au titre de l'aide judiciaire selon décision no 2021/001425. INTIMÉ S.A.R.L. RESIDENCE BOULARI, représentée par son gérant en exercice,demeurant [Adresse 3]Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANT Mme [F] [C]demeurant [Adresse 2]non comparante, ni représentée, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- réputé contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Procédure de première instance : M. [P], atteint de la maladie d'Alzheimer, a intégré la résidence Boularl en janvier 2016 selon contrat de séjour en date du 2 janvier 2016. Il perçoit une pension de retraite et des aides sociales pour un total de 150 000 Fr CFP environs par mois, qui auraient dû lui permettre de régler le loyer de la maison de retraite d'un montant de 137 409 [5]. Le 2 mars 2017, la dette locative s'élevait à 1 603 114 Fr CFP, pour des impayés accumulés depuis avril 2016. M. [P] a été placé sous sauvegarde de justice en juin 2017, puis sous tutelle, l'AGTNC ayant été désignée par jugement du 7 décembre 2017 en qualité de tuteur. Depuis, les paiements sont effectués de manière régulière mais les arriérés demeurent et M. [P] n'est pas en mesure de les régulariser. Par requête introductive d'instance du 25 février 2019, la SARL RESIDENCE BOULARI a demandé la condamnation de M. [P] à payer la somme de 2 026 381 Fr CFP au titre des frais d'hébergement, outre 212 000 Fr CFP au titre des frais irrépétibles et les dépens. Par courrier du 4 avril 2019, l'AGTNC a exposé que M. [P] restait redevable à la résidence Boulari de la somme de 1 749 450 CFP, déduction faite des différentes factures réglées depuis le 31 décembre 2018, date à laquelle la demanderesse avait édité sa dernière facture d'un montant de 2 026 380 Fr.CFP. Par jugement du 21 juin 2021, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné M. [P] à payer à la SARL RESIDENCE BOULARI la somme de 1 731 012 Fr CFP au titre du solde des frais d'hébergement, par 23 mensualités de 5 000 Fr CFP et une 24ème devant solder la dette. Procédure d'appel : Par requête déposée le 19 juillet 2021, M. [P], représenté par son tuteur, l'AGTNC, a interjeté appel de cette décision. Le 26 octobre 2021, M. [P], représenté par son tuteur, a appelé en intervention forcée Mme [C]. Cette procédure a été jointe le 24 novembre 2021 à celle déjà enrolée sous le no21/225. Par conclusions récapitulatives déposées le 12 avril 2022, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, M. [P] a demandé à la cour de : - réformer le jugement entrepris, excepté s'agissant du montant de la dette (1731012 CFP) en cas de condamnation au paiement ; - prononcer la nullité de contrat de séjour du 2 janvier 2016, au vu du certificat médical du 21 juillet 2021 ; - condamner la SARL RESIDENCE BOULARI à rembourser à M. [P] l'ensemble des loyers indûment versés ; - ou à défaut dire et juger que M. [P] a subi un préjudice du montant de la somme réclamée au titre des arriérés et qu'il sera opéré compensation ;à titre subsidiaire, - condamner Mme [C] à relever et garantir M. [P] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - ou à défaut accorder à M. [P] un report de paiement de deux ans, justifié par les circonstances de l'espèce et l'action en cours contre ses enfants ;en tout état de cause, - débouter la SARL RESIDENCE BOULARI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dont les dommages et intérêts totalement injustifiés ; - condamner la SARL RESIDENCE BOULARI à payer à Me [R], avocat de M. [P] ayant pour tuteur I'AGTNC, la somme de 300 000 CFP au titre de l'article 24-1 de la délibération no 482 du 13 juillet 1994 ; - ou à défaut fixer le nombre d'unités de valeurs revenant à l'avocat, intervenant au titre de l'aide judiciaire, Me [R]. Il a dénoncé la validité du contrat conclu avec la SARL RESIDENCE BOULARI qui, selon lui, ne pouvait ignorer qu'il était dans l'incapacité de donner un consentement libre et éclairé sur le fondement des articles 1108 et suivants du code civil. A titre subsidiaire, il a sollicité la condamnation de Mme [C] à relever et garantir l'appelant de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dès lors qu'elle s'occupait de lui, sans mandat de représentation et avait accès à son compte bancaire. Par conclusions récapitulatives du 4 février 2022, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples informations, la SARL RESIDENCE BOULARI a demandé la confirmation partielle de la décision attaquée et la condamnation de l'appelant à lui verser une somme de 2 026 381 fr CFP avec intérêts légaux à compter de la date de la requête introductive d'instance. Elle a exposé que M. [P] était accompagné de sa nièce, Mme [C], lors de son entrée dans la résidence, que le contrat de séjour a été remis à cette dernière et qu'elle a été informée des conditions de séjour pour son oncle. Elle a indiqué avoir rempli toutes ses obligations contractuelles pour sa part, y compris en l'absence de paiement, selon les conditions d'accueil suivantes et les prestations ci-dessus développées :1. La composition du logement :- une chambre individuelle avec un lit et un placard et une table avec lampe et un fauteuil, une petite table ; un brasseur d'air, un accès téléphonique et TV ; Il peut personnaliser son logement :- une salle d'eau et deux toilettes avec armoire ;- une boîte aux lettres personnelle ;2. La restauration : un petit déjeuner, un déjeuner, une collation et un dîner. Il peut obtenir un complément alimentaire ; les boissons hygiéniques à volonté.3. Le blanchissage du linge est assuré.4. La sécurité est assurée jour et nuit à l'intérieur de la résidence ; il existe une équipe d'auxiliaire de vie pour le suivi quotidien ; il y a un badge d'appel personnel.5. La vie collective et animation : le résident a toute liberté pour organiser sa journée, des activités collectives ou personnelles ; atelier de musique, lecture. Il peut recevoir sa famille ou des tiers ; il peut sortir de la résidence ; il a la liberté d'opinion et du culte.6. Les soins médicaux et paramédicaux: il existe une équipe d'infirmières de la résidence et il a aussi le libre choix des professionnels médicaux : SAMU ou SOS MEDECINS.7. La dépendance : les frais d'accompagnement spécifiques ne sont pas inclus dans la présente pension.8. La fourniture des changes : des alèses ou slips jetables sont inclus dans la présente de pension.9. Les autres services sont assurés par la résidence : l'achat des médicaments prescrits par le médecin et tout autre service contenus dans le-dit contrat.Le ménage est fait chaque jour. Elle a précisé que les aides sociales versées à M. [P] se composent des sommes suivantes :la Province Sud : 35.574 Fl'aide au logement : 31.090 Fle FASSF : 60.000 Fla Commission du Handicap et de la Dépendance : 59.210 Fdont 11.578 F à la charge du résident. Elle a en outre sollicité en réparation de son préjudice une somme de 200.000 F CFP à titre de dommages-intérêts. Mme [C], bien qu'assignée à personne, n'a pas constitué avocat. La décision sera rendue à son encontre sur les seuls éléments versés par les parties adverses, cette formalité étant obligatoire. La clôture est intervenue le 4 mai 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 1er août 2022. Sur ce, la cour, Sur la validité du contrat de séjour : Aux termes de l'article 1108 du code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - Le consentement de la partie qui s'oblige ; - Sa capacité de contracter ; - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - Une cause licite dans l'obligation. L'AGTNC, ès qualités, dénonce la validité du contrat de séjour, estimant que M. [P] n'était pas en mesure de consentir à ce contrat eu égard à son handicap qui n'avait pu échapper à son co-contractant, ce à quoi s'oppose l'intimée puisqu'il était accompagné de sa nièce à qui elle a remis le contrat et les conditions d'accueil. La cour rappelle que le bien-fondé d'une mesure de protection juridique doit être apprécié au seul regard de l'altération des facultés mentales du majeur l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts. Ainsi, dès lors que l'état du patient doit être analysé au jour de la conclusion de l'acte contesté pour en obtenir l'annulation, son état d'incapacité à agir dans son intérêt doit donc être démontré. La cour rappelle par ailleurs que la protection judiciaire des majeurs fragiles ou fragilisés par la maladie et la solitude, n'est en outre imposée par le juge des tutelles que lorsque la protection familiale ou de tiers dignes de confiance dans la vie de la personne à protéger fait défaut ou ne remplit pas sa mission dans l'intérêt du majeur. Or, en l'espèce, il est constant que M. [P] était assisté de sa nièce lors de son accueil par l'intimée le 2 janvier 2016 et lors de la signature du contrat de séjour également daté du 2 janvier 2016. Sa nièce était en mesure de le renseigner en faisant l'interface avec la structure. Ce contrat était conforme à ses intérêts puisque l'appelant reconnaît dans ses écritures qu'il était affaibli depuis 2012 et que ses enfants se désintéressaient de lui. L'appelant ne démontrant pas qu'il n'avait pas eu la volonté d'être accueilli dans l'établissement de la société intimée, ni qu'il s'était mépris sur ses propres engagements, il n'y a pas lieu d'annuler le contrat et il convient de confirmer la décision entreprise sur ce point. Sur le montant de la dette : Le premier juge a, au regard des justificatifs produits, fixé à la somme de 1 731 012 Fr.CFP le montant de l'arriéré dû par M. [P]. Or, il apparaît que le solde restant dû est de 1 797 735 Fr CFP selon le tableau produit par l'intimée pour la période de janvier 2016 à juin 2020, correspondant aux frais impayés d'hébergement des mois d'avril à décembre 2016 et de janvier, février, mars et décembre 2017. Ce montant sera alloué à l'intimée. La cour accorde toutefois, au regard de la situation de M. [P], un délai de paiement de 24 mois à l'AGTNC ès qualités de tuteur, pour se libérer de la dette comme suit : 23 mensualités de 5 000 Fr CFP, payables le 30 de chaque mois, le premier versement devant intervenir dans la mois suivant la signification de la présente décision, et une vingt-quatrième et dernière mensualité devant solder la dette en principal et intérêts. A défaut de paiement d'une seule mensualité, et quinze jours après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible. Sur les dommages et intérêts sollicités par la SARL RESIDENCE BOULARI : Faute de démontrer un préjudice distinct du retard dans le paiement des frais de séjour que compensent les intérêts moratoires, la SARL RESIDENCE BOULARI sera déboutée de cette demande. Sur l'appel en garantie dirigée contre Mme [C] : Faute pour l'appelant de démontrer la responsabilité de sa nièce dans la disparition des fonds, une enquête étant en cours, M. [P] sera débouté de sa demande en garantie dirigée elle. Sur les dépens et les frais irrépétibles : M. [P] qui succombe supportera les dépens. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPCNC. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a fixé la dette de M. [P] à 1 731 012 Fr.CFP ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne l'AGTNC, ès qualités de tuteur de M. [P], à payer à la SARL RESIDENCE BOULARI, en deniers et quittances, la somme de 1 797 735 Fr CFP au titre du solde des frais d'hébergement ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'AGTNC, ès qualités de tuteur de M. [P], aux dépens d'appel. Fixe à cinq le nombre d'unités de valeur revenant à Me [R], intervenant au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président.	{"character_count": 13258, "word_count": 2244
JURITEXT000046991126	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991126.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 22/000181	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/000181	01	NOUMEA	No de minute : 209/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 22/00018 - No Portalis DBWF-V-B7G-SXH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Lifou (RG no: 21/39) Saisine de la cour : 17 janvier 2022 APPELANT S.A. [Localité 6] CREDIT, Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme [L] [K] épouse [M]née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] M. [E] [M]né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- rendu par défaut,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Procédure de première instance : La société [Localité 6] CREDIT a consenti à Mme [L] [K] épouse [M] et M. [E] [M] une location avec option d'achat portant sur un véhicule Ford Kuga immatriculé [Immatriculation 4], d'un montant de 3 475 000 F CFP, selon offre de prêt du 24 août 2017 moyennant le paiement de 60 mensualités de 79 733 F CFP hors assurance. Le 17 juillet 2019, ils ont restitué le véhicule à la société [Localité 6] CREDIT. Par acte d'huissier du 1er août 2019, la société [Localité 6] CREDIT a notifié la résiliation de ce contrat de location et mis en demeure les époux [M] de rembourser une somme de 2 663 182 F CFP. Par requête signifiée le 12 mai 2021, la société [Localité 6] CREDIT les a fait citer à comparaître devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Lifou, à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2 148 682 F CFP au principal, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 7 août 2019, outre la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Les époux [M] ne sont ni présentés ni fait représenter, alors qu'ils avaient été touchés à personne. Par décision réputé contradictoire rendue le 16 décembre 2021, le tribunal a débouté la société [Localité 6] CREDIT et condamné cette dernière aux dépens. Procédure d'appel : Par requête et mémoire ampliatif déposés le 17 janvier 2022, la société [Localité 6] CREDIT a sollicité l'infirmation de la décision entreprise et la condamnation solidaire des époux [M] à lui payer la somme de 2 148 682 F CFP au principal, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 7 août 2019, outre une somme de 120 000 F CFP au titre des frais irrépétibles de première instance et la même somme pour ceux de l'appel. La société [Localité 6] CREDIT reproche au premier juge de l'avoir déboutée alors que sa créance n'est pas contestée par les parties qui ont cessé de payer leur loyer, sans régularisation après mise en demeure, rendant ainsi le solde exigible aux conditions contractuelles. La requête d'appel et le mémoire ampliatif ont été signifiés le 17 juin 2022 à chacun des intimés (remise à personne en ce qui concerne Mme [M] et à domicile en ce qui concerne l'époux). La procédure a été clôturée le 10 mai 2022 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 1er août 2022. SUR CE, Sur la recevabilité de l'action : La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable l'action en paiement, conformément aux dispositions des articles L 311-2 et L311-52 du code de la consommation, puisqu'exercer dans les deux ans du premier incident non régularisé, soit le 1er juin 2019. Sur la créance : Aux termes de l'article 18 du contrat de location vente souscrit par les parties le 21 août 2017, les parties ont convenu qu'en cas de défaillance du locataire dans le versement des loyers ou en cas de non respect d'une obligation essentielle du contrat, le bailleur pourra se prévaloir de la déchéance du terme huit jours après une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet, le bien devra alors être restitué immédiatement et le solde exigible immédiatement selon calcul prévu par l'article 5 du même contrat. Les articles L 311-6 et L 311-9 du code de la consommation impose au loueur l'obligation d'informer le locataire sur les engagements pris, de vérifier sa solvabilité, notamment en consultant le fichier des incidents de paiement, sous peine de déchéance de son droit aux intérêts (article L 311-48). En l'espèce, faute pour la société [Localité 6] CREDIT de justifier avoir respecté l'obligation de consulter le fichier des incidents de paiement, ni en première instance ni en appel, elle sera déchue de son droit aux intérêts, pour un montant total de 681 859 F CFP, qu'il conviendra de déduire de la créance de l'appelante. La cour infirme donc la décision entreprise dès lors qu'il est constant que les époux [M] ont cessé de payer leur traite et restitué le véhicule le 17 juillet 2019, que la société [Localité 6] CREDIT a dû le revendre pour un prix de 513 000 F CFP le 6 août 2019 après expertise. Déduction faite des intérêts frappés par la déchéance précédemment prononcée, la créance de l'appelant s'établit, au vu des stipulations contractuelles, à 1 466 823 F CFP en principal. Mme [K] épouse [M] et M. [M] seront condamnés solidairement à payer cette somme. Sur le dépens et les frais irrépétibles : Mme [K] épouse [M] et M. [M] qui succombent seront condamnés aux dépens tant de première instance que d'appel. Dès lors que la société [Localité 6] CREDIT a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, les intimés seront condamnés à lui payer la somme de 120 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit que la société [Localité 6] CREDIT sera déchue de son droit aux intérêts pour la période d'octobre 2017 à mai 2019 inclus ; Fixe à la somme de 1 466 823 F CFP la créance au principal de la société [Localité 6] CREDIT ; Condamne solidairement Mme [K] épouse [M] et M. [M] à payer à la société [Localité 6] CREDIT la somme de 1 466 823 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021 ; Condamne Mme [K] épouse [M] et M. [M] à payer à la société [Localité 6] CREDIT la somme de 120 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles ; Condamne Mme [K] épouse [M] et M. [M] aux dépens tant de première instance que d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 7200, "word_count": 1233
JURITEXT000046991190	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991190.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/020481	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/020481	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02048 - No Portalis DBVH-V-B7F-IB3J YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES24 février 2021 RG:20/00226 CPAM DU GARD C/ [N] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 1][Adresse 1] représenté par M. [S] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [I] [N][Adresse 2][Adresse 2] représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES substitué par Me Julie CASTOR, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme [I] REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 26 novembre 2015, Mme [I] [N] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi le 26 novembre 2015 par le docteur [H] qui mentionnait une « tendinopathie épaule droite ». Le 19 janvier 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a notifié à Mme [N] la prise en charge de l'affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que les conditions médicales réglementaires du tableau 57 sont remplies. L'état de santé de Mme [N] a été déclaré consolidé le 31 mai 2017 par le médecin conseil, lequel a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7% en indemnisation de ses séquelles. Suivant un certificat médical établi le 1er juin 2017 par le docteur [H], Mme [N] a sollicité la prise en charge d'une rechute de la maladie professionnelle du 26 novembre 2015. Le 10 juillet 2017, la CPAM du Gard a notifié à Mme [N] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la rechute du 1er juin 2017. Par décision notifiée le 16 août 2019, l'état de santé de Mme [N] a été déclaré consolidé le 31 juillet 2019 par le médecin conseil, lequel a retenu un taux d'IPP de 6% en indemnisation de ses séquelles. Contestant cette décision, Mme [N] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM du Gard laquelle, par décision du 31 janvier 2020, a confirmé le taux de 6% d'IPP qui avait été fixé. Par requête du 10 mars 2020, Mme [N] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes contre la décision de la CMRA du 31 janvier 2020. Par ordonnance du 7 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une expertise et a désigné le docteur [W] pour y procéder. L'expert a déposé son rapport le 9 octobre 2020. Par jugement du 24 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :- déclaré fondé le recours formé par Mme [N],- infirmé la décision de la CMRA d'Occitanie du 31 janvier 2021,- fixé un taux professionnel de 15%- fixé le taux d'IPP de Mme [N] à 21% à la date du 31 juillet 2019,- débouté de l'ensemble des autres demandes,- condamné la CPAM du Gard aux dépens, y compris les frais d'expertise. Par acte du 14 mai la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 25 avril 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :- infirmer le jugement rendu le 24 février 2021 par le tribunal judiciaire de Nîmes,- dire et juger que les séquelles dont est porteuse Mme [N], en lien avec la rechute du 1er juin 2017 de la maladie professionnelle du 26 novembre 2015, justifient la retenue d'un taux d'IPPP de 6% à la date de consolidation de la rechute,- constater que Mme [N] n'apporte pas la preuve d'un préjudice professionnel en lien certain et exclusif avec la rechute du 1er juin 2017 de la maladie professionnelle du 26 novembre 2015 et qui justifierait l'octroi d'un taux d'IPP à titre socio-professionnel.- confirmer la décision de CMRA du 31 janvier 2020. Elle soutient que le médecin conseil a fixé le taux d'IPP à 6% en fonction d'un barème en vigueur et rajoute que ce taux a été confirmé par la CMRA. Elle fait également valoir l'expertise du docteur [W], qui après avoir procédé à l'examen clinique de l'assuré et de pièces médicale produites, a retenu un taux d'IPP de 6%. Elle indique par ailleurs que Mme [N] ne produit aucune pièce de nature à démontrer une perte éventuelle de salaire ou du fait qu'elle ait effectué des recherches d'emploi dans un autre secteur d'activité, ce qui fait obstacle à l'octroi d'un taux professionnel. Mme [N], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité que la cour la confirme le jugement rendu le 24 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes. Elle considère que les conséquences professionnelles de la maladie professionnelle du 26 novembre 2015 lui ont été gravement préjudiciables dans la mesure où elle a été licenciée pour inaptitude et que son état de santé a rendu impossible une recherche effective de reclassement. Elle considère donc démontrer un préjudice professionnel dont elle sollicite l'indemnisation. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de Mme [N] au 31 juillet 2019 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. A titre liminaires il résulte des déclarations des parties que le taux d'incapacité permanente partielle qui a été fixé à 6% n'est en l'espèce pas discuté. Ce taux étant conforme aux conclusions du docteur [W], médecin expert, qui demeurent claires, précises, dénuées de toute ambiguïté et qui reposent sur une discussion médicale argumentée, il sera par conséquent confirmé. S'agissant de la fixation d'un taux professionnel, Mme [N] produit :- un avis d'inaptitude du 1er août 2019 établi par le docteur [M], médecin du travail, qui conclut « inapte : tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », qui atteste des conséquences professionnelles de la maladie professionnelle du 26 novembre 2015 pour l'activité professionnelle de Mme [N],- une notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du 6 septembre 2019, corroborant les conséquences professionnelles préjudiciables pour Mme [N],- un relevé de situation pôle emploi du 13 mai 2022 qui démontre que Mme [N] a perçu, pour le mois d'avril 2022, l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant mensuel de 301,50 euros,- huit réponses défavorables à des candidatures effectuées par Mme [N] à des postes correspondant à ses qualifications professionnelles soumises entre le mois de novembre 2019 et novembre 2021,- une notification de décision d'octroi de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relevant du milieu ordinaire du travail pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2023 compte tenu du handicap de Mme [N] qui réduit sa capacité de travail, ce qui est de nature à démontrer les difficultés qu'elle rencontre pour retrouver une activité professionnelle. Il résulte donc de ces constatations que Mme [N] démontre que la rechute du 1er juin 2017 de la maladie professionnelle du 26 novembre 2015 a eu des conséquences sur son activité professionnelle lui ayant occasionné un préjudice. L'octroi d'un taux professionnel apparaît par conséquent justifié. Dans ces conditions la cour estime que les premiers juges, qui ont considéré que les conséquences professionnelles de la maladie professionnelle du 26 novembre 2015 ont été gravement préjudiciables pour Mme [N], ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée. Sur les dépens : la CPAM du Gard, partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est constant que la CPAM du Gard a perdu son procès et qu'elle est tenue de supporter les dépens de la présente instance. Dans ces conditions, la demande formulée par Mme [N] tendant à ce que la CPAM soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est justifiée. Par conséquent, la CPAM du Gard sera condamnée à verser à Mme [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Déboute la CPAM du Gard de l'ensemble de ses demandes, Condamne la CPAM du Gard aux dépens de l'instance, Condamne la CPAM du Gard à payer à Mme [I] [N] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 12335, "word_count": 2022
JURITEXT000046991191	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991191.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/027401	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/027401	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02740 - No Portalis DBVH-V-B7F-IDW6 YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES16 juin 2021 RG:19/01162 [B] C/ CPAM DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [J] [B][Adresse 4][Adresse 4][Localité 2] représentée par M. [G] [E] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 1][Localité 3] représenté par M. [X] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Alors qu'elle était en arrêt maladie indemnisé depuis le 14 octobre 2017, Mme [J] [B] a déposé le 23 juillet 2019 une demande d'attribution de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM). Mme [B] a joint à cette demande un certificat médical établi le 11 juillet 2019 par son médecin traitant, le docteur [P], qui fait état d'une « lombalgie chronique invalidante », et aux termes duquel ce praticien conclut que l'état de santé de Mme [B] "réduit des 2/ 3 sa capacité de travail ; elle relève de l'attribution d'une pension d'invalidité ». Suivant notification du 31 juillet 2019, la CPAM du Gard a constaté que la demande de Mme [B] n'était pas recevable au motif que la décision de mise en invalidité n'a pas été sollicitée par le médecin conseil. Contestant cette décision, Mme [B] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Gard, laquelle, par décision du 24 octobre 2019, a rejeté son recours. Par requête du 19 décembre 2019, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes en contestation de la décision rendue par la CRA le 24 octobre 2019. Par jugement rendu le 16 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes,- dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,- débouté les parties au surplus des demandes. Par acte du 8 juillet 2019 Mme [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, Mme [B] demande à la cour de :- dire et juger que l'appel interjeté est recevable,- infirmer le jugement rendu en date du 16 juin 2021 par le pôle social du tribunal judicaire de Nîmes,Statuant à nouveau,- dire et juger que la caisse n'a pas appliqué les textes applicables au cas d'espèce,- annuler la décision de la commission de recours amiable du 24 octobre 2019, refusant la demande de pension d'invalidité qu'elle a formulée,- la renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits,- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Gard au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au visa de l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le médecin conseil n'a pas l'exclusivité de l'appréciation de l'état d'invalidité d'un assuré et que, dès lors, tout docteur en médecine dispose de la compétence pour se prononcer sur un tel état. Elle considère donc que le certificat médical établi le 11 juillet 2019 par son médecin traitant, le docteur [P], justifie que sa demande de pension d'invalidité fasse l'objet d'une instruction par les services de la CPAM du Gard. La CPAM du Gard, reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes formulées par Mme [B]. Elle explique que Mme [B] était en arrêt maladie indemnisé au moment de sa demande de pension d'invalidité de sorte que l'appréciation de cette demande relevait de sa seule compétence après avis du service médical. Dans ces conditions, elle considère que le rejet de la demande de pension d'invalidité formulée par Mme [B] est justifié. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS Sur la demande d'octroi d'une pension d'invalidité Selon l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret no85-1353 du 21 décembre 1985, " l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ". Aux termes de l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, " l''état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle: 1o) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;2o) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues au 4o de l'article L. 321-1 ;3o) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;4o) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme". L'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret no2019-718 du 5 juillet 2019, précise que "la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical. Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'affection ou l'infirmité dont l'assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain". Enfin, l'article L. 341-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret no85-1353 du 21 décembre 1985, dispose que " la pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie".Il est constant qu'en l'espèce Mme [B] était en arrêt maladie lorsqu'elle a transmis sa demande de pension d'invalidité aux termes de laquelle son médecin traitant, le docteur [P], indique que Mme [B] relève de l'attribution d'une pension d'invalidité. Aussi, s'il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale susmentionnées que l'état d'invalidité d'un assuré peut être apprécié au moment de la constatation médicale, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de son organisme, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, l'attribution d'une pension d'invalidité relève de la seule compétence du médecin conseil de la CPAM sollicitée. Dès lors, une dévolution de compétence s'opère entre le médeicin traitant qui peut prendre l'initiative de demander une pension d'invalidité pour son patient, avec l'accord de ce dernier, et le médecin conseil qui est seul compétent pour statuer sur l'état du patient. Compte tenu de ce qui précède, l'appréciation de la demande de pension d'invalidité formulée par Mme [B] relevait donc de la seule compétence de la CPAM, après avis du médecin conseil auquel elle est liée, et non de son médecin traitant, le docteur [P]. Dans ces conditions, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens Mme [B], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il est constant que Mme [B] a perdu son procès et qu'elle est tenue de supporter les dépens de la présente instance. Dans ces conditions, la demande tendant à ce que la CPAM du Gard soit condamnée à lui verser à somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut prospérer. Elle sera par conséquent déboutée de ce chef de demande. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes 16 juin 2021, Déboute Mme [J] [B] de l'intégralité de ses demandes, Condamne Mme [J] [B] aux dépens de la procédure d'appel Déboute Mme [J] [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 9927, "word_count": 1616
JURITEXT000046991192	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991192.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/030131	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/030131	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/03013 - No Portalis DBVH-V-B7D-HN7Z GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE28 juin 2019 RG :17/00116 [Z] C/ S.A.S. DISPAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [W] [Z][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Nathalie DE ROECK, avocat au barreau d'ARDECHEReprésenté par Me Amandine ORDINE, avocate au barreau d'Aix-en-Provence INTIMÉE : SAS DISPAM[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMESReprésentée par Me Chrystelle MICHEL, avocate au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentM. Michel SORIANO, ConseillerMonsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 22 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2022 et prorogé ce jour ;Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [W] [Z] a été embauché par la société Dispam en qualité d'adjoint responsable emballages, statut agent de maîtrise, coefficient 200 M, groupe 6, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2007, régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Il a été promu responsable de ce service, statut cadre, coefficient 119 M, groupe 4, suivant avenant du 1er mars 2011. Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 juillet 2016, puis déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue des visites de reprise des 2 et 15 février 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 mars 2017. Par requête reçue le 24 juillet 2017 et conclusions ampliatives, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir dire que son inaptitude était d'origine professionnelle, qu'elle était la conséquence du comportement fautif de l'employeur, et que son licenciement était nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur à lui payer diverses indemnités. Débouté de l'ensemble de ses demandes par jugement du 28 juin 2019, M. [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 juillet 2019. Aux termes de ses dernières conclusions du 4 avril 2022, l'appelant demande à la cour de : "REFORMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de ORANGE du 28 juin 2019 en ce qu'il a : - Dit que le licenciement de Monsieur [Z] [W] repose sur une cause réelle et sérieuse. - Débouté Monsieur [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes. - Condamné Monsieur [Z] a verser à la SAS DISPAM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC - Condamné Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens. EN CONSEQUENCE DIRE ET JUGER qu'est nul et a tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à Monsieur [Z] par la société DISPAM DIRE ET JUGER de son inaptitude est d'origine professionnelle EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société DISPAM à payer à Monsieur [Z] : -20 528,88 € sur la base de l'article L1226-15 pour non-consultation des délégués du personnel. -10 279,87 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement du fait de l'inaptitude d'origine professionnelle -10 264,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. -20 528 € à titre de dommages et intérêt pour licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse. -10 000 € à titre de dommages et intérêts du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. DEBOUTER la société DISPAM de l'intégralité de ses demandes. CONDAMNER la société DISPAM au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de l'Article 700 du CPC." Il expose que : – la dispense de recherche de reclassement dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l'inaptitude ne libérait pas l'employeur de son obligation de consulter les institutions représentatives du personnel ; – son inaptitude est d'origine professionnelle car elle est liée à un syndrome anxiodépressif réactionnel sévère reconnu comme maladie professionnelle et l'employeur avait connaissance de cette origine ; – elle est la conséquence du comportement déloyal de l'employeur qui lui a fait subir un harcèlement moral entraînant la dégradation de son état de santé et qui a manqué à son obligation de sécurité. L'intimée présente les demandes suivantes au dispositif de ses dernières conclusions du 7 avril 2022 : "Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel formé par Monsieur [W] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 28 juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes d'ORANGE, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse - débouté Monsieur [Z] de toutes ses demandes - condamné Monsieur [Z] à payer à la société DISPAM 500 € au titre de l'article 700 du CPC et à supporter les entiers dépens. Infirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation au titre de l'article 700 du CPC à 500 € et statuant à nouveau sur ce point, condamner Monsieur [Z] à payer à la société DISPAM, 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Débouter Monsieur [W] [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires. Condamner Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel." Elle réplique que : – le médecin du travail l'ayant expressément dispensée de son obligation de reclassement conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la loi du 8 août 2016, elle n'était pas tenue de consulter les délégués du personnel, et de surcroît, l'indemnité sollicitée à ce titre ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; – M. [Z] était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, les avis du médecin du travail ne font pas état d'une origine professionnelle de son inaptitude, sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle est postérieure au licenciement et la décision de reconnaissance est intervenue plus d'un an après son licenciement ; – l'allégation de harcèlement moral n'est pas justifiée, aucune demande n'est d'ailleurs formulée de ce chef, et le salarié n'est pas fondé à invoquer une prétendue exécution déloyale du contrat de travail à l'origine de son inaptitude ; – la demande au titre d'un soi-disant manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine du licenciement fait double emploi avec la précédente. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 24 février 2022, à effet au 8 avril 2022, l'audience de plaidoiries étant fixée au 22 avril 2022. MOTIFS DE L'ARRÊT – sur le défaut de consultation des délégués du personnel Aux termes des articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, applicables, le premier, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, et le second, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 1226-2 et L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il résulte de ces dispositions que lorsque le médecin du travail a expressément indiqué dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel. En l'espèce, l'avis formulé par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise du 15 février 2017 est ainsi rédigé : "Inapte au poste et à tout poste. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise et du groupe. Etude de poste et des conditions de travail, échange avec l'employeur réalisés." Dès lors, la société Dispam soutenant à bon droit qu'elle n'avait pas l'obligation de consulter les délégués du personnel puisqu'elle n'était pas tenue de rechercher un reclassement, la demande de dommages et intérêts présentée sur ce nouveau fondement en cause d'appel sera rejetée. – sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de ces dispositions protectrices n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. En l'espèce, M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé pendant la période du 22 juillet 2016 au 1er février 2017. Les avis d'arrêt de travail adressés à l'employeur ne comportent aucune indication sur la cause de cet arrêt. Dans son courrier adressé à la médecine du travail, le 30 janvier 2017, le Dr [T], psychiatre, a fait état de "poussées d'eczéma" en lien avec le harcèlement moral que l'intéressé disait avoir subi dans l'entreprise. Le 10 avril 2018, ce médecin a établi un certificat indiquant que M. [Z] était suivi en consultation "depuis janvier 2017, pour burn out (depuis juin 2016) dans un contexte de conflit professionnel", qu'il s'agissait "d'un premier épisode dépressif", et que "depuis la déclaration d'inaptitude à son poste par le médecin du travail", il avait "su rebondir professionnellement." Sur la fiche relative à la première visite de reprise du 2 février 2017, à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte à son poste, le Dr [J], médecin du travail, a coché la case : "maladie ou accident non professionnel". Le même jour, la mention suivante a été apposée dans son dossier médical : "état dépressif et burn out." L'avis d'inaptitude définitive émis à l'issue de la seconde visite du 15 février 2017 a été formulé dans les termes précités, sans plus de précision. M. [Z] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie (syndrome dépressif réactionnel), le 27 avril 2017, soit postérieurement à son licenciement. Cette demande a été acceptée par décision de la caisse primaire d'assurance maladie notifiée le 25 avril 2018. L'appelant souligne que les mentions suivantes ont été inscrites par le Dr [P], médecin du travail, lors de la visite du 19 février 2019 : "désaccord avec le supérieur et les collègues ; a été licencié pour inaptitude en 2/2017 dans un contexte de burn out - Poursuit Zoloft - Cs psychiatre tous les 15 J. Dossier prud'homal en cours". Il se prévaut en outre du témoignage de Mme [G], ancienne responsable des ressources humaines, laquelle fait état de pressions et d'insultes, ainsi que de l'attestation de M. [M], chauffeur, disant avoir été témoin à plusieurs reprises de conversations, qu'il ne situe pas dans le temps, au cours desquelles M. [C], directeur général de la société, ne s'adressait pas à M. [Z] "de façon normale" , mais avec agressivité, dédain et condescendance. Soulignant que Mme [G] a quitté la société le 26 janvier 2015, date à laquelle il a mis fin à sa période d'essai, l'employeur verse en cause d'appel des pièces médicales qui avaient été communiquées par le salarié en première instance, révélant qu'il souffrait du genou droit en raison d'une "chondropathie rotulienne", ayant nécessité une rééducation à compter du 26/10/2016, et qu'une radiographie lui avait été prescrite en décembre 2016 suite à une "douleur basithoracique". S'il est ainsi établi que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement pour origine sa maladie professionnelle, il ne peut se déduire de ces éléments la preuve que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude au moment du licenciement. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] de ses demandes afférentes. – sur la demande de nullité du licenciement Aux termers de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En cas de litige, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit que le salarié établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, M. [Z] expose qu'il "n'a cessé de subir la pression et le comportement déplacé et déloyal du directeur général, M. [C]", comme le prouvent selon lui les déclarations de Mme [G] et de M. [M], les pièces médicales qu'il verse aux débats et la reconnaissance de sa maladie professionnelle. M. [M] dit avoir été témoin à plusieurs reprises de conversations au cours desquelles M. [C], directeur général de la société, ne s'adressait pas à M. [Z] "de façon normale", mais avec agressivité, dédain et condescendance. Il ajoute qu'il savait que ce dernier avait reçu un courriel de M. [C]"à la manière dont d'un seul coup il devenait blanc", ce qui était un sujet de plaisanterie avec les secrétaires. Ses déclarations ne sont pas autrement circonstanciées. Mme [G] dit avoir assisté à des réunions au cours desquelles les deux directeurs généraux, M. [C] et Mme [V], par ailleurs la PDG du groupe, auraient tenu des propos injurieux à l'endroit de M. [Z]. Elle ajoute que les deux dirigeants étaient craints de "tout le monde" en raison de leurs "colères homériques", qu'ils fixaient des objectifs hors d'atteinte, que les moyens manquaient, que M. [C] faisait pression sur M. [Z] pour obtenir sa démission, que Mme [V] avait tenté de faire accuser ce dernier de harcèlement, et que les courriels dont elle était destinaire en copie cachée étaient remplis de reproches virulents à l'encontre de l'intéressé. Outre qu'aucun de ces courriels n'est versé aux débats, tandis que ceux produits par l'employeur ne révèlent aucun manque de courtoisie, le salarié ne conteste pas que Mme [G] n'a travaillé dans l'entreprise que pendant quelques mois, du 7 juillet 2014 au 25 janvier 2015, date à laquelle l'employeur a mis fin à sa période d'essai. Au surplus, Mme [U], responsable support opérations transport, supérieur hiérarchique direct de M. [Z], assure que "Mme [G] n'a jamais assisté à une seule réunion du service emballage". Ainsi, les deux témoignages versés aux débats par le salarié ne sont pas suffisamment précis ni probants, faute d'être corroborés par un quelconque élément. Il est acquis par ailleurs que M. [Z] a été suivi par un psychiatre à compter de janvier 2017 pour un burn-out survenu en juin 2016, que son inaptitude constatée en février 2017 a au moins en partie une origine professionnelle, et que le syndrome anxiodépressif réactionnel pour lequel il était traité a été reconnu comme maladie professionnelle. Ces seuls faits établis ne suffisant pas à présumer l'existence d'un harcèlement moral, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement. – sur le caractère réel et sérieux du licenciement Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié démontre que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En l'espèce, M. [Z] n'établit pas, par la seule production des témoignages précités et des éléments justificatifs de sa maladie professionnelle, que son inaptitude est la conséquence de manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail, ni à son obligation de sécurité prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du même code. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a également débouté de ce chef. – sur la demande de dommages et intérêts distincts pour manquement à l'obligation de sécurité M. [Z] expose au soutien de cette demande que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité sont directement à l'origine de la dégradation de son état de santé et de son inaptitude à son poste de travail, que par suite son licenciement est "nécessairement sans cause réelle et sérieuse", que les médecins qu'il a consultés ont diagnostiqué un état dépressif sévère alors qu'il ne présentait aucun antécédent, qu'il perçoit aujourd'hui une rente d'invalidité et se trouve toujours sous traitement médicamenteux, et que la société consciente de sa détresse n'a pris aucune mesure de nature à le soulager. Conformément aux écritures de l'intimée, cette demande présentée sur la base des mêmes éléments et aux mêmes fins que la précédente doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Mme BERGERAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 18824, "word_count": 3015
JURITEXT000046991193	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991193.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/012201	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/012201	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/01220 - No Portalis DBVH-V-B7F-H7WM YRD/EB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES06 janvier 2021 RG:19/00648 [G] C/ Caisse CPAM DU GARD Grosse délivréele à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [O] [G][Adresse 1][Localité 3] représenté par Me Euria THOMASIAN, avocat au barreau d'ALES substitué par Me Sylvie LAROCHE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CPAM DU GARD[Adresse 2][Localité 4] représentée par Madame [C] [N] munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMme Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la CourFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 10 octobre 2018 M. [O] [G] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi par le docteur [B] le 7 septembre 2018 qui fait état d'une « une hernie discale L4 L5 gauche–MP no98–traitement pour infiltration ». Par courrier du 21 février 2019 la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) a notifié à M. [G] un refus de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée aux motifs « qu'il n'est pas établi que votre activité professionnelle vous a exposé à un risque couvert dans les libellés du ou des tableaux des maladies professionnelles correspondant à la maladie déclarée ». Sur contestation de M. [G], la commission de recours amiable a, par décision du 16 mai 2019, rejeté son recours. Par courrier du 12 juillet 2019, M. [G] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes d'un recours contre cette décision. Par jugement rendu le 6 janvier 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :- rejeté la demande de M. [G] en contestation de la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie du Gard le 16 mai 2019,- confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse le 16 mai 2019,- rejeté l'ensemble des demandes de M. [G],- condamné M. [G] aux entiers dépens. Par acte du 25 mars 2021 M. [G] à régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 mars 2021. Par conclusions transmises par RPVA le 12 avril 2021 et développées oralement à l'audience, M. [G] demande à la cour de :- infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,Et statuant à nouveau- dire et juger que la hernie discale L5 S1 gauche dont il est atteint est une maladie professionnelle,- statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle. Il conteste la décision de refus de prise en charge da sa maladie professionnelle considérant que la CPAM n'a pas recherché si les emplois qu'il avait précédemment occupés en qualité d'employé agricole ont eu un rôle dans l'apparition de sa maladie. Il produit par ailleurs un certificat médical établi par le docteur [N] qui fait état d'une causalité entre la pathologie rachidienne dont il est atteint et les sollicitations qu'il a pu subir à l'occasion de son activité professionnelle. Dans ces conditions, il considère démontrer que sa maladie est directement causée par son travail habituel et qu'elle relève du tableau no98 des maladies professionnelles ainsi que du tableau no57 bis s'agissant du régime agricole. La CPAM du Gard, reprenant oralement ses conclusions transmises par courrier le 18 mai 2022, a sollicité la confirmation du jugement ainsi que le rejet de l'ensemble des demandes de M. [G]. Elle fait valoir que M. [G] n'apporte pas la preuve qu'il a travaillé dans un secteur d'activité mentionnée dans la liste limitative des travaux du tableau no98 ni même avoir exercé l'un des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Elle rajoute que le certificat médical établi par le docteur [N] ne mentionne aucun des travaux visés au tableau no98. Elle explique enfin qu'étant rattaché au régime général, M. [G] ne peut invoquer le tableau 57 bis qui relève du régime agricole. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Sur la reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie dont est atteint M. [G] La maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun des tableaux. S'il n'y a pas lieu à procéder à une analyse littérale du certificat médical initial, par contre, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic éventuellement prévus, et la charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 susvisé, pèse sur l'organisme social, lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée par l'employeur. Fixés par décret et annexés au code de la sécurité sociale, les tableaux des maladies professionnelles ont un caractère réglementaire. Leur application est d'ordre public. Il entre dans les compétences du médecin conseil de la caisse, en application de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, de vérifier si la pathologie mentionnée au certificat médical initial correspond à une maladie mentionnée dans un tableau de maladies professionnelles. Le tableau no98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes :- désigne les maladies suivantes : sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante,- fixe un délai de prise en charge de 6 mois, sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans,- énumère la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics ; dans les mines et carrières ; dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; dans le déménagement, les garde-meubles ; dans les abattoirs et les entreprise d'équarrissage ; dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; dans les travaux funéraires. L'atteinte radiculaire de topographie concordante mentionnée dans la désignation de la maladie visée dans ce tableau, sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur ou de la symptomatologie douloureuse. A titre liminaire il convient de constater que M. [G] a effectué sa déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau no98 de sorte que le tableau no 57 bis n'a pas à s'appliquer en l'espèce. En outre, si M. [G] fonde sa demande de prise en charge sur un certificat médical établi par le docteur [N] le 26 mars 2019 qui fait état « d'une hernie discale L5-S1 gauche (?) ayant nécessité la réalisation d'un geste chirurgical d'exérèse au mois de mai 2014 ; La nature des travaux occupés à l'époque (ouvrier agricole spécialisé dans l'entretien des espaces verts, nécessitant la réalisation de mouvement répétitifs et de port de charges lourdes) exposait le patient à la survenue d'une pathologie de ce type », force est de constater que ces constatations médicales sont postérieurs à la déclaration de maladie professionnelle et ne permettent pas de connaitre l'état de santé de M. [G] au jour de la demande. Seul le certificat médical établi par le docteur [B] le 7 septembre 2018 est recevable. M. [G] s'appuie également sur deux attestations établies par M. [M] et M. [P] indiquant tous les deux que M. [G] a effectué sur leur terrain des travaux d'élagages, de nettoyage, de ramassage et d'évacuation des déchets sans que ces éléments soient de nature à démontrer que M. [G] ait été exposé aux risques décrits dans le tableau no98 relatif à la manutention manuelle de charges lourdes. Il y a donc lieu de considérer que M. [G] a réalisé des travaux non mentionnés dans la liste limitative du tableau no98 qui ne l'ont pas exposé à la manutention de charges lourdes et donc à un risque. Dans ces conditions, la cour estime que les premiers juges ont, par des motifs pertinents qu'elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens M. [G], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, Condamne M. [O] [G] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par la greffiere. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 10487, "word_count": 1683
JURITEXT000046991127	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991127.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 20/001015	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/001015	05	NOUMEA	No de minute : 67/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00101 - No Portalis DBWF-V-B7E-RM5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 août 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no: 19/438) Saisine de la cour : 12 octobre 2020 APPELANT M. [T] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]demeurant [Adresse 3]Représenté par Me Nicolas MILLION, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A. BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE DITE BNCSiège Social : [Adresse 1]Représenté par Me Marie-Astrid CAZALI membre de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon « contrat de prêt à moyen terme non réescomptable » en date du 30 octobre 2015, la société Banque de Nouvelle-Calédonie a consenti à la société ALC un crédit d'un montant de 4.179.140 FCFP, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion, remboursable en 60 échéances mensuelles constantes et consécutives d'un montant de 83.550 FCFP du 27 novembre 2015 au 27 octobre 2020. Le remboursement de ce prêt a été garanti par l'inscription d'un gage sur un véhicule Volkswagen immatriculé 379975 NC et par le cautionnement personnel et solidaire de M. [H] à hauteur de 4.179.140 FCFP à majorer des intérêts, frais, commissions et accessoires. Selon « contrat de prêt à moyen terme réescomptable » en date du 12 janvier 2017, la société Banque de Nouvelle-Calédonie a consenti à la société ALC un crédit d'un montant de 2.000.000 FCFP, destiné à financer le rachat des comptes courants d'associés, remboursable en 60 échéances mensuelles constantes et consécutives d'un montant de 35.862 FCFP du 30 janvier 2017 au 30 décembre 2021. Le remboursement de ce prêt a été garanti par le cautionnement personnel et solidaire de M. [H] dans la limite de 2.000.000 FCFP couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et par une délégation d'assurance décès, PTIA, ITT. Selon « contrat de prêt à moyen terme réescomptable en défiscalisation » en date du 11 janvier 2018, la société Banque de Nouvelle-Calédonie a consenti à la société ALC un crédit d'un montant de 3.703.505 FCFP, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule neuf, remboursable en 60 échéances mensuelles constantes et consécutives d'un montant de 66.407 FCFP du 25 février 2018 au 25 janvier 2023. Le remboursement de ce prêt a été garanti par le cautionnement réel de la SNC Drouot J91 qui a remis en gage un véhicule Fiat immatriculé 410770 NC et par le cautionnement personnel et solidaire de M. [H] à hauteur de 3.703.505 FCFP à majorer des intérêts, frais, commissions et accessoires. Par acte du 24 janvier 2019, M. [H] s'est porté caution de la société ALC au profit de la société BNC, dans la limite de la somme de 15.000.000 FCFP pour garantir le « paiement de toutes sommes » que la société ALC devrait ou pourrait devoir à la banque. Le 29 janvier 2019, la société BNC s'est portée caution de la société ALC en faveur de la société M2NC dans la limite de 4.466.801 FCFP pour garantir l'exécution de deux marchés no 2016-SIC-10 et no 2016-SIC-22. Le 14 février 2019, la société BNC s'est portée caution de la société ALC en faveur de la Société calédonienne de bâtiment dans la limite de 532.085 FCFP pour garantir l'exécution d'un marché no BT1709-05 - avenant no 1. Par jugement en date du 4 mars 2019, la société ALC a été placée en redressement judiciaire. Le 20 mai 2019, une liquidation judiciaire a été ouverte. La banque a déclaré sa créance entre les mains de la selarl Gastaud, selon lettre datée du 11 juin 2019. Par requête introductive d'instance déposée le 3 octobre 2019, la société BNC a poursuivi M. [H] devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa en exécution de ses engagements. Par jugement réputé contradictoire en date du 28 août 2020, la juridiction saisie a :- débouté la société BNC de ses demandes au titre des indemnités de défaillance et de production à un ordre ayant trait au cautionnement du prêt du 30 octobre 2015,- condamné M. [H] à payer à la société BNC les sommes suivantes : au titre de la convention de compte courant no 08768538403 : 7 298 350 FCFP avec intérêts au taux contractuel de 9,55 % l'an + TOF sur la seule somme de 2 189 548 FCFP, le tout dans la limite de 15 000 000 FCFP, au titre du crédit moyen terme du 30 octobre 2015 : 1 575 984 FCFP avec intérêts au taux contractuel de 6,5 % l'an +TOF sur la seule somme de 1 574 784 FCFP, au titre du crédit moyen terme du 11 janvier 2017 : 3 604 429 FCFP avec intérêts au taux contractuel de 5,5 % l'an + TOF sur la somme de 2 977 944 FCFP, le tout dans la limite de 3 703 505 FCFP, au titre du crédit moyen terme du 12 janvier 2017 : 1 425 028 FCFP avec intérêts au taux contractuel de 5,5 % l'an + TOF sur la seule somme de 1 177 303 FCFP, le tout dans la limite de 2 000 000 FCFP, - débouté la banque du surplus de ses demandes,- ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions, hors celles ayant trait aux dépens,- condamné M. [H] aux dépens, dont distraction au profit de la selarl M.A.C. avocat. Selon requête déposée le 12 octobre 2020, M. [H] a interjeté appel de cette décision. La banque a formé un appel incident. Aux termes de ses conclusions déposées le 25 octobre 2021, M. [H] demande à la cour de :- dire et juger que les actes de cautionnement des 11 janvier 2017, 12 janvier 2017 et 24 janvier 2019 sont inopposables à M. [H] ; - à défaut condamner la société BNC à lui payer la somme de 6 000 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour cautionnement disproportionné ;- ordonner la compensation des dettes ;- dire et juger que les cautions de retenue de garantie travaux sont intégralement éteintes, les chantiers ayant été réceptionnés sans réserves ;- débouter la société BNC de l'intégralité des demandes formulées contre M. [H] ; à titre subsidiaire, - dire que M. [H] bénéficiera d'un délai de 24 mois pour régler les sommes mises à sa charge ;en tout état de cause, - condamner la société BNC à payer à M. [H] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la selarl Milliard-Million. Dans des conclusions transmises le 16 novembre 2021, la société BNC prie la cour de :- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la concluante de sa demande de condamnation de M. [H] au paiement des sommes dues au titre de l'indemnité de production à un ordre de 173.358 FCFP et de l'indemnité de défaillance de 157.598 FCFP dans le cadre du crédit du 30 octobre 2015 ; - débouter M. [H] de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [H] au règlement de la somme réactualisée de 2.855.757 FCFP au titre des concours accordés à la société ALC sur le compte no 08768538403, dit que sur la somme de 2.855.757 FCFP, la somme de 2.721.633 FCFP sera assortie d'intérêts au taux contractuel de 9,55 % majoré de 6 % de TOF par an, jusqu'à son règlement définitif et dans la limite de 15.000.000 XPF en principal, en deniers ou quittances, condamné M. [H] au règlement de la somme réactualisée de 1.575.984 FCFP au titre du crédit moyen terme du 30 octobre 2015, dit que cette somme de 1.575.984 FCFP sera assortie d'intérêts au taux contractuel de 6,50 % majoré de 6 % de TOF par an, jusqu'à son règlement définitif et dans la limite de 4.179.140 FCFP en principal, en deniers ou quittances, condamné M. [H] au règlement de la somme réactualisée de 1.166.943 FCFP au titre du crédit moyen terme du 11 janvier 2018, dit que sur la somme de 1.166.943 FCFP, la somme de 541.381 FCFP sera assortie d'intérêts au taux contractuel de 5,50 % majoré de 6 % de TOF par an, jusqu'à son règlement définitif et dans la limite de 3.703.505 FCFP en principal, en deniers ou quittances, condamné M. [H] au règlement de la somme réactualisée de 1.548.616 FCFP au titre du crédit moyen terme du 12 janvier 2017, dit que sur la somme de 1.548.616 FCFP, la somme de 1.301.297 FCFP sera assortie d'intérêts au taux contractuel de 5,50 % majoré de 6 % de TOF par an, jusqu'à son règlement définitif et dans la limite de 2.000.000 FCFP en principal, en deniers ou quittances, condamné M. [H] au paiement des dépens ;- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société BNC de sa demande de condamnation au paiement d'une somme de 350.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2022. Sur ce, la cour, 1) M. [H], qui a signé les actes de cautionnement litigieux, est mal fondé à soutenir que ces engagements lui seraient « inopposables » dans la mesure où l'article L 341-4 du code de consommation, devenu ultérieurement l'article L 332-1, qui sanctionne la disproportion manifeste du cautionnement d'une personne physique, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. S'il admis que le dirigeant social peut se prévaloir d'une disproportion de son engagement, ainsi que le souligne l'arrêt cité par M. [H] dans ses conclusions (Com., 17 juin 1997, pourvoi no 95-14.105), la sanction de l'atteinte au principe de proportionnalité réside dans la mise en oeuvre de la responsabilité civile du banquier. 2) A aucun moment, M. [H], qui était le dirigeant de la société ALC, ne laisse entendre qu'il était une caution profane. Il en résulte que, conformément à la solution dégagée dans l'arrêt [Z] (Com., 8 octobre 2002, pourvoi no 99-18.619), M. [H] n'est fondé à rechercher la responsabilité de la société BNC en raison d'une disproportion entre le montant de son engagement et sa capacité financière que s'il démontre que la banque avait sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations que lui-même ignorait. L'appelant ne faisant pas cette démonstration, son action en responsabilité doit être rejetée. 3) La banque intimée reconnaît que sa garantie ne sera jamais recherchée par la société M2NC au titre de la « caution de retenue de garantie » délivrée le 29 janvier 2019, pour laquelle un montant de 4.466.801 FCFP a été porté au débit du compte courant no 08768538403. Par ailleurs, M. [H] conteste devoir la moindre somme au titre de la « caution de retenue de garantie » délivrée par la banque le 14 février 2019 en faveur de la société BNC au profit de la société SCB. Il soutient que la garantie est éteinte au motif qu'il y a eu une « réception sans réserve de l'ensemble du chantier par la sarl Serra ». Il se prévaut à cet effet d'un « courrier de réception sans réserves du chantier par la sarl Serra ». Ce document (annexe no 2) ne confirme pas l'assertion de M. [H] puisque le dirigeant de la société Serra écrit : « Je vous confirme par le présent courrier que la résidence Le Serra est réceptionnée avec réserves ». En l'état du dossier, dès lors qu'il n'est pas démontré que les réserves ont été levées, il n'est pas possible d'affirmer que la garantie n'a plus lieu d'être. En l'absence de tout autre moyen soulevé par M. [H], celui-ci sera condamné à régler la somme de 532.085 FCFP représentant la caution de retenue de garantie sur le marché avec la société SCB. 4) M. [H] conteste devoir la moindre somme au titre des prêts des 30 octobre 2015 et 11 janvier 2018 dans la mesure où la banque est devenue propriétaire des véhicules en vertu des pactes commissoires prévus par les contrats de prêt ayant permis leur financement et où elle ne démontre pas que la valeur des véhicules était inférieure au montant de la dette. Dans l'acte de prêt du 30 octobre 2015, il a été stipulé :« Pacte commissoire :En application des dispositions de l'article 2348 du code civil, il est convenu qu'en cas d'inexécution par l'emprunteur de ses obligations résultant des présentes, la banque deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien sera alors évaluée à dire d'expert au jour du transfert, et ce montant viendra en déduction de la créance de la banque. Si cette valeur excède le montant de la créance de la banque, la différence sera reversée à l'emprunteur, ou consignée s'il existe d'autres créanciers gagistes. » Une clause identique a été insérée dans l'acte de prêt du 11 janvier 2018. Conformément au principe de l'interdiction de paiement des créances antérieures, l'article L 622-27 du code du commerce précise que le jugement ouvrant la procédure fait obstacle à la réalisation d'un pacte commissoire. Aucun des pactes commissoires n'avait été dénoué avant l'ouverture de la procédure collective puisque la société ALC honorait régulièrement les échéances des prêts. Il en résulte, contrairement aux assertions de l'appelant, que les créances de la banque n'ont pas été éteintes par le jeu de ces clauses. La banque ne conteste pas avoir obtenu l'attribution judiciaire du véhicule Fiat immatriculé 410770 NC, qui a été évalué à 2.750.088 FCFP par le cabinet Calexpert. Ce montant vient en déduction de la créance détenue au titre du prêt du 11 janvier 2018. La banque admet ne pas avoir sollicité l'attribution judiciaire du véhicule Volkswagen, acquis grâce à l'autre prêt, prévue par l'article L 521-3 du code du commerce. Il est vrai qu'il est admis que l'attribution judiciaire du gage ne constitue qu'une faculté pour le créancier. Toutefois, en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage, tandis qu'elle était garantie par un cautionnement, la société BNC a privé la caution d'un droit pouvant lui profiter au sens de l'article 2314 du code civil. C'est à la société BNC, qui a négligé de solliciter l'attribution judiciaire du véhicule gagé, de prouver que sa passivité n'a causé aucun préjudice à M. [H]. Dès lors qu'elle ne fournit aucune information sur le sort du véhicule Volkswagen et est donc défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe, M. [H] doit être déchargé de son obligation en vertu de l'article précité. 5) Selon les termes de l'acte du 11 janvier 2018, « le cautionnement solidaire s'applique au paiement ou remboursement de toutes sommes que l'emprunteur (...) peut ou pourra devoir à la banque, en principal augmenté des intérêts, commissions, frais et accessoires, pour quelle que cause que ce soit ». Il en résulte que l'« indemnité forfaitaire dite 'de défaillance' » et l'« indemnité forfaitaire dite 'de production d'ordre' » stipulées dans le contrat de prêt entrent dans le champ de la garantie de M. [H] même si leur existence n'a pas été rappelée dans la mention manuscrite apposée par la caution au pied de l'acte. La même solution sera adoptée pour les « indemnité forfaitaire dite 'de défaillance' » et « indemnité forfaitaire dite 'de production d'ordre' » prévues par le contrat de prêt du 12 janvier 2017. 6) Il résulte de ce qui précède que la dette de M. [H] envers l'établissement bancaire s'établit comme suit : - au titre de la convention de compte courant no 08768538403 : 2.831.549 FCFP outre intérêts conventionnels - au titre du crédit moyen terme du 11 janvier 2018 : 3 604 429 - 2.750.088 = 854.341 FCFP, outre intérêts conventionnels - au titre du crédit moyen terme du 12 janvier 2017 : 1 425 028 FCFP outre intérêts conventionnels. 7) M. [H] qui ne propose aucun échéancier sera débouté de sa demande de délais de grâce. Par ces motifs La cour, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Déboute la société BNC de sa demande présentée au titre du cautionnement souscrit le 30 octobre 2015 ; Condamne M. [H] à payer à la société BNC les sommes suivantes :- 2.831.549 FCFP outre intérêts au taux contractuel de 9,55 % l'an + TOF sur la somme de 2.721.633 FCFP, dans la limite de 15.000.000 FCFP, au titre de la convention de compte courant no 08768538403,- 854.341 FCFP outre intérêts au taux contractuel de 5,50 % l'an + TOF sur la somme de 541.381 FCFP dans la limite de 3.703.505 FCFP, au titre du crédit moyen terme du 11 janvier 2018,- 1.425.028 FCFP outre intérêts au taux contractuel de 5,50 % l'an + TOF sur la somme de 1.177.303 FCFP dans la limite de 2.000.000 FCFP, au titre du crédit moyen terme du 12 janvier 2017 ; Déboute M. [H] de sa demande de délais de paiement ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [H] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 17224, "word_count": 2986
JURITEXT000046991128	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991128.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2022, 22/00528A	2022-09-15	Cour d'appel de Rennes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00528A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/310No RG 22/00528 - No Portalis DBVL-V-B7G-TDOQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 13 Septembre 2022 à 15H21 par la Cimade pour : M. [T] [N]né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 2])de nationalité Algérienneayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Septembre 2022 à 19H14 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 septembre 2022 à 07H55; En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, ( mémoire du 14/09/2022) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 14/09/2022.) En présence de [T] [N], assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 15 Septembre 2022 à 09H30 l'appelant assisté de M. [D], interprète en langue arabe ayant prêté serment à l'audience, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 15 Septembre 2022 à 14H00, avons statué comme suit : Par arrêté du 17 février 2022 notifié le même jour, le Préfet de Loire Atlantique a fait obligation à M. [T] [N] de quitter le territoire français. Par arrêté du 12 septembre 2022 notifié le même jour le Préfet l'a placé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Statuant sur requête du Préfet reçue au greffe le 11 septembre 2022 à 7 heures 55, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 12 septembre 2022, ordonné la prolongation de sa rétention pour vingt huit jours après avoir rejeté les exceptions de nullité et son recours. Par déclaration de la CIMADE reçue le 13 septembre 2022 à 15 heures 21, M. [T] [N] a interjeté appel de cette décision. Il demande sa remise en liberté et d'annuler l'ordonnance ; à cette fin, il soutient que la préfecture a examiné de façon déloyale sa situation en ne le faisant pas bénéficier d'un interprète lors du recueil d'information. Il invoque le défaut de diligences de l'administration sans expliciter ce moyen Le Préfet a envoyé le 14 septembre 2022 ses observations et pièces demandant de confirmer l'ordonnance. Selon avis du 14 septembre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation. A l'audience, M. [T] [N] assisté de son avocat et de M. [W] interprète en langue arabe assermentée maintient les termes de son mémoire ajoutant une demande de condamnation du préfet es qualités de représentant de l'Etat à verser à son avocat la somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. Sur l'examen de sa situation par la préfecture : Outre que l'intéressé n'a pas formé un recours à l'encontre de l'arrêté de placement, ce qui rend irrecevable toute contestation sur l'appréciation par la préfecture de sa situation, il sera relevé que s'agissant d'un recueil de renseignement sur la situation administrative de M. [T] [N], les droits et l'assistance d'un interprète n'avaient pas à lui être notifiés, ces droits n'intervenant qu'à compter du placement. Le moyen sera rejeté ainsi que l'a jugé à raison le premier juge. Sur les diligences : Selon l'article L. 741-3 du Ceseda : "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet" La cour de cassation ne fixe pas la nature des diligences à effecrtuer mais a considéré que les diligences faites le premier jour ouvrable suivant le placement restectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des Etats, en sorte que l'absence de réponse suite à la saisine ne surait être reprochée à l'administration et qu'il n'y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat (pourvoi no 09-12.165). Il est fait grief à la préfecture de ne pas avoir saisi les autorités à compter du placement mais seulement avant et de ne pas avoir effectué de relances. Si la préfecture a saisi en vue de la délivrance du laissez passer les autorités algériennes par mail du 9 septembre 2022 à 12 heures 18 soit peu de temps avant le placement, cette saisine antérieure au placement n'en n'est pas moins régulière, étant observé que l'intéressé avait utilisé plusieurs alias de nationalité tunisienne et lybienne brouillant ainsi les pistes de recherche de sa véritable identité et nationalité. Elle est dans l'attente de leur réponse. Elle n'avait pas non plus à les relancer. Le moyen sera rejeté. Le placement en rétention étant l'unique moyen de prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement qu'une assignation à résidence est insuffisante à pallier, il y a lieu de confirmer la décision qui a prolongé la rétention et de rejeter sa demande au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 septembre 2022, REJETONS la demande de M. [N] au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, Fait à Rennes, le 15 Septembre 2022 à 14H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [T] [N], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier	{"character_count": 6411, "word_count": 1073
JURITEXT000046991129	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991129.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/105427	2022-09-15	Cour d'appel de Paris	Déclare la demande ou le recours irrecevable	21/105427	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10542 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDZ3F Décision déférée à la cour : Jugement du 11 mai 2021-juge de l'exécution de Bobigny-RG no 20/11298 APPELANTE Madame [S] [N][Adresse 2][Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me Moussa SACKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/035818 du 21/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.A. SEQENS[Adresse 1][Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal d'instance de Gonesse a :– prononcé la résiliation du contrat de bail,– ordonné l'expulsion des locataires,– condamné solidairement M. [O] [T] et Mme [S] [N] au paiement de la somme de 3.021,54 euros due au mois d'août 2018,– condamné solidairement les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation,– condamné solidairement les locataires au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Suivant procès-verbal du 7 août 2020, la SA d'HLM Seqens a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SA LCL pour avoir paiement de la somme de 8.715 euros, en exécution de ce jugement et d'un jugement rendu le 20 janvier 2020 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise. Cette saisie a été dénoncée à Mme [N] par acte d'huissier du 14 août 2020. Par acte d'huissier du 16 septembre 2020, Mme [S] [N] a assigné la SA HLM Séqens devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de nullité et mainlevée de la saisie-attribution. Par jugement du 11 mai 2021, le juge de l'exécution a :– rejeté la demande de caducité de l'assignation du 16 septembre 2020 formée par la SA d'HLM Seqens,– rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 7 août 2020 formée par Mme [N] sur le fondement de l'absence de créance et l'absence de connaissance des titres exécutoires,– condamné Mme [N] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 3 juin 2021, Mme [N] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 2 novembre 2021, Mme [S] [N] demande à la cour de :– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,– en conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution formée sur le fondement de l'absence de créance et de l'absence de reconnaissance des titres exécutoires et l'a condamnée au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,Ce faisant et statuant à nouveau,– constater qu'il n'y a pas lieu à paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– constater son impécuniosité et en conséquence la dispenser du paiement de ce montant,– dire qu'il y a lieu de réserver les dépens. Elle fait valoir qu'elle n'a aucune dette, ayant toujours habité à une adresse différente de celle du local litigieux et n'ayant jamais occupé les lieux ; que les jugements ne lui ont pas été notifiés, ce qui affecte la régularité de la saisie et ce qui lui a causé un grief dès lors qu'elle n'a pas été informée du délai, des voies de recours et de leurs modalités ; que la saisie-attribution ne lui a pas été dénoncée de sorte qu'elle est caduque ; que ses revenus sont insaisissables, puisqu'elle ne perçoit que 507,30 euros par mois au titre de l'allocation de solidarité spécifique ; qu'elle bénéficie d'une procédure de surendettement, et la commission de surendettement a imposé l'effacement total de ces dettes. Par ordonnance du 13 janvier 2022, le magistrat désigné par le premier président a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de la société HLM Seqens en date du 9 décembre 2021 sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, la cour a invité l'appelante à faire parvenir ses observations dans un délai de huit jours sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel en ce que la déclaration d'appel n'énumère pas les chefs de jugement critiqués. Mme [N] a fait parvenir ses observations le 27 juin 2022. Elle demande à la cour de considérer qu'elle a été saisie par ce qui a fait l'objet du jugement, faisant valoir que par sa déclaration d'appel qui mentionne « appel nullité », elle entendait demander l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de mainlevée et en ce qu'il a mis à sa charge une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. En outre, elle soutient que la dévolution s'opère pour le tout dès lors que l'appel tendait à l'annulation du jugement ou est un appel nullité, et que l'objet du litige était indivisible, étant précisé qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre les différents chefs du jugement critiqués. Elle ajoute que la carence de la déclaration d'appel a été régularisée par les dernières conclusions, qui seules saisissent la cour. Elle conclut que la cour est saisie de l'entier litige et doit, en vertu de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, statuer sur le fond. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 562 du code de procédure civile dispose : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Il résulte en outre de l'article 901, 4o du même code que la déclaration d'appel doit mentionner, à peine de nullité, les chefs de jugement critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Ainsi, les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés expressément dans la déclaration d'appel et, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, étant précisé en outre que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. En l'espèce, la déclaration d'appel de Mme [S] [N] en date du 3 juin 2021 mentionne : « appel nullité ». Or il résulte des conclusions de Mme [N] que son appel n'est ni un appel nullité ni un appel tendant à l'annulation du jugement, puisqu'elle demande l'infirmation du jugement. Dans ces conditions, la déclaration d'appel aurait dû mentionner expressément les chefs de jugement critiqués, ce qui n'est pas le cas. En conséquence, l'effet dévolutif de l'appel n'a pas pu opérer, pour aucune disposition du jugement attaqué. Dès lors, la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucune prétention. Au vu de la présente décision, il convient de mettre les dépens d'appel à la charge de Mme [N]. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré, CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucune prétention, DIT que les dépens d'appel sont à la charge de Mme [S] [N]. Le greffier, Le président,	{"character_count": 8209, "word_count": 1362
JURITEXT000046991130	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991130.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/004961	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/004961	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00496 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQUD Code Aff. :A.P ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 08 Mars 2021, rg no 20/00216 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [H] [I] [Adresse 2][Localité 4] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2128 du 15/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Association [5] - [5][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * *LA COUR : Exposé du litige Mme [I] a été embauchée par l'association [5] ([5]) à compter du 30 décembre 2017, pour une durée de six mois, jusqu'au 29 juin 2018, en contrat à durée déterminée – contrat unique d'insertion, en qualité d'agent d'entretien / propreté des locaux. Par contrat du 26 juin 2018, Mme [I] a de nouveau été embauchée par l'association [5] à compter du 30 juin 2018, pour une durée de douze mois, jusqu'au 29 juin 2019, en contrat à durée déterminée – contrat unique d'insertion, en qualité d'agent hôtelier. Le contrat a pris fin à son terme. Sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et l'indemnisation de ses préjudices, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 8 mars 2021 :- dit que la rupture du contrat à durée déterminée est régulière,- débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes,- condamné Mme [I] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [I] le 18 mars 2021. Vu les dernières conclusions notifiées par l'association [5] le 3 décembre 2021 ; Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [I] le 30 mars 2022 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 4 avril 2022 Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : A titre liminaire, il y a lieu de constater que la recevabilité de l'action engagée par Mme [I] n'est pas contestée. Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1 et suivants et L. 5134-22 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1245-1 alinéa 1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'article L. 1242-3 du code du travail précise en effet qu'outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :1o Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;2o Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Aux termes de l'article L. 5134-22 du même code, la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. En l'espèce, il est constant qu'ont été annexés au contrat du 26 juin 2018 le formulaire de demande d'aide prévoyant une formation en interne ainsi qu'un plan de formation établi par l'employeur dans lequel il est fait état de deux formations :« Hygiène sécurité des locauxDurée : 14 hAssurée par IFR (cf contenu)Date : les 9 et 11/07/2018 ou 17 et 18/07/2018Délivrance d'une attestation * Maîtresse de maisonDurée : 175 hAssurée par l'[7] (cf contenu)Date : en attenteDélivrance d'une attestation de qualification » Mme [I] reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation, à défaut d'accomplir les démarches nécessaires ou en temps utiles afin qu'elle puisse bénéficier de la formation « maîtresse de maison », de sorte qu'elle n'a pas ensuite été embauchée en contrat à durée indéterminée. L'association [5] considère avoir été diligente. Elle précise que la salariée a suivi quatre formations pour valider le volet hygiène et sécurité mais que la formation destinée à valider la formation « maîtresse de maison » a été annulée en raison des mouvements sociaux et n'a pu être réorganisée avant la fin de son contrat. L'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié, destinées à le réinsérer durablement constituent une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi. A défaut, de tels contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée. Il résulte toutefois des pièces versées aux débats que l'association [5] a non seulement assuré la formation en interne de Mme [I], ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'entretien du 22 octobre 2018, mais a aussi permis à Mme [I] de suivre deux actions de formation relatives à l'accompagnement à l'évolution des pratiques, en 2018 et 2019 (attestation Mme [P] pièce 14 intimée) et quatre autres formations, ainsi qu'il ressort des attestations délivrées (pièces 8 à 12 intimée) : une première en matière de « Accompagnement à l'évolution des pratiques professionnelles dans un relais familial/centre maternel » organisée par l'[7] les 11, 18 et 30 avril 2019 pour une durée de 21 heures ; une deuxième en matière de « Hygiène alimentaire » organisée par le [8] les 20 et 21 mai 2019 pour une durée de 14 heures ; une troisième en matière de « Hygiène des locaux » organisée par le [8] les 23 et 24 mai 2019 pour une durée de 14 heures ; une quatrième en matière de « Secouriste sauveteur du travail (S.S.T.) » organise par le [6] les 5 et 6 juin 2019. Il apparaît tout d'abord que ces formations excèdent la durée prévue au plan de formation pour valider la formation relative à l'hygiène et à la sécurité. Il n'est en revanche pas contesté que la formation prévue pour valider la seconde formation n'a pas été dispensée. Pour autant, l'association communique le calendrier prévisionnel 2018/2019 de l'[7] relatif à la formation « Maître(sse) de Maison / Surveillant(e) de nuit Qualifié(e) » duquel il ressort que les séquences des mois de novembre et de décembre 2018 ont été annulées en raison des manifestations de « gilets jaunes ». Mme [I] soutient que l'association ne l'a pas inscrite à cette formation mais qu'elle aurait effectué cette démarche pour une dénommée Mme [W]. Elle se prévaut, au soutien de son affirmation, de l'attestation de Mme [P], directrice générale, dans laquelle il est indiqué : « Et en date du 20 août 2020, suite à une demande d'information de Mme [I] [H] sur la formation de Maîtresse de maison, nous attestons lui avoir transmis le document d'information sur cette action de formation. Cette demande avait déjà été formulée en mai 2018 pour Mme [U] [W] de l'association [5]. ». Cette attestation doit toutefois être lue parallèlement à celle de Mme [W] qui précise : « En tant que chef de service à l'association [5], il est de ma mission d'identifier les formations adéquates pour les salariés de l'association. J'ai ainsi interpellé l'[7] pour une demande de formation pour Mme [H] [I] en mai 2018 de Maîtresse de Maison. ». Il est donc établi que l'association a sollicité l'inscription de Mme [I] à la formation litigieuse dès mai 2018 mais que celle-ci n'a pu avoir lieu en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur. Mme [I] ne peut donc faire grief à l'employeur d'être demeuré inactif, dès lors que celui-ci a concrètement fait bénéficier la salariée d'actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation de ses acquis et justifie ainsi avoir pleinement satisfait à son obligation de formation. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la rupture du contrat à durée déterminée régulière et débouté Mme [I] de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, en paiement d'indemnités pour irrespect de la procédure, compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement, pour rupture abusive, de requalification et de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 8 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [I] à payer à l'association [5] ([5]) la somme de 2 000 euros au titre des frais non répétibles ; Déboute Mme [I] de sa demande au titre des frais non répétibles ; Condamne Mme [I] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 10430, "word_count": 1682
JURITEXT000046991194	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991194.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/020571	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/020571	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02057 - No Portalis DBVH-V-B7F-IB3X YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES24 février 2021 RG:20/00393 CPAM DU GARD C/ [I] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 1][Localité 3] représenté par M. [E] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [C] [I] épouse [S][Adresse 4][Localité 2] représentée par M. [U] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 20 mars 2002, Mme [C] [S] a sollicité la prise en charge d'une maladie professionnelle au titre d'un "syndrome du canal carpien bilatéral". Cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnel (tableau no57 des maladies professionnelles) et a été déclarée guérie le 23 mai 2002. Suivant certificat médical du 29 septembre 2003, Mme [S] a sollicité la prise en charge d'une rechute de la maladie professionnelle du 20 mars 2002 au titre d'une "paresthésies et douleur des mains" qui a été prise en charge par la CPAM du Gard et déclarée guérie le 12 octobre 2003. Suivant certificat médical établi le 23 avril 2018 par le docteur [V] Mme [S] a sollicité la prise en charge d'une rechute de la maladie professionnelle du 20 mars 2002 au titre d'une "rechute canal carpien gauche", Le 12 juin 2018, la CPAM du Gard a notifié à Mme [S] la prise en charge de cette rechute au titre de la législation relative aux risques professionnels et, par courrier du 21 novembre 2019, l'a informée que son état de santé en rapport avec cette rechute était consolidé à la date du 15 octobre 2019 justifiant que soit retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 4% en indemnisation de ses séquelles. Contestant cette décision, Mme [S] a saisi la commission médicale de recours amiable d'Occitanie (CMRA) laquelle, dans sa décision du 13 mai 2020, a confirmé le taux d'incapacité permanente partielle de 4% et a considéré que l'état de santé de Mme [S] devait être considéré comme consolidé au 23 avril 2018. Par requête du 23 juin 2020, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de cette décision de la CMRA laquelle, par ordonnance du 30 septembre 2020 a ordonné une consultation médicale et a désigné le docteur [O] pour y procéder. La consultation s'est tenue le 1er octobre 2020 aux termes de laquelle l'expert a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 4%. Par jugement du 24 février 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a :- déclaré fondé le recours formé par Mme [S],- infirmé la décision de la commission médicale de recours amiable d'Occitanie du 13 mai 2020,- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [S] à 19% à la date du 16 octobre 2019,- débouté de l'ensemble des autres demandes,- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens. Par acte du 14 mai 2021 la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 22 avril 2021.Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :- dire et juger que les séquelles dont est porteuse Mme [S], en lien avec la rechute du 23 avril 2018 de la maladie professionnelle du 20 mars 2002, justifient la retenue d'un taux d'IPP de 4%, à la date de consolidation de la rechute,- dire et juger que Mme [S] n'apporte pas la preuve d'un préjudice professionnel en lien certain et exclusif avec la rechute du 23 avril 2018 de la maladie professionnelle du 20 mars 2002, et qui justifierait l'octroi d'un taux d'IP à titre socio-professionnel,- infirmer, en conséquence, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 24 février 2021,- confirmer la décision de la CMRA du 13 mai 2020. S'agissant de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle elle explique que le médecin conseil a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 4% pour les séquelles résultant de la maladie professionnelle du 20 mars 2002, tout comme la CMRA et le tribunal judiciaire. Ainsi, devant l'absence d'élément de nature à contredire le taux ainsi fixé, elle sollicite la confirmation de la décision déférée s'agissant de ce chef et donc le maintien d'un taux d'incapacité permanente partielle à 4%. Concernant l'attribution éventuelle d'un taux professionnel, elle indique que Mme [S] a été victime de deux autres maladies professionnelles dont les séquelles ont motivé la déclaration d'inaptitude prise à son égard. Elle considère donc qu'il n'existe aucun lien entre l'inaptitude déclarée à l'égard de Mme [S] et sa maladie professionnelle du 20 mars 2002. Elle soutient enfin que Mme [S] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019 rendant impossible l'existence d'un préjudice socio professionnel. Mme [S] reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité que la cour :- confirme en toutes ses dispositions le jugement du 24 février 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes,- la renvoie devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits,- condamner la CPAM du Gard au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Si elle ne conteste pas le taux d'IPP de 4% retenu, elle considère que ce taux de 15 % fixé au titre du coefficient socio-professionnel est justifié dès lors que le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et que son employeur a été contraint de la licencier pour ces raisons. Elle soutient donc que c'est à bon droit que la juridiction du premier degré lui a accordé un coefficient socio-professionnel de 15% qui avait été laissé à l'appréciation du tribunal suite à la consultation effectuée le 1er octobre 2020. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de Mme [S] au 16 octobre 2019 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. A titre liminaires il résulte des déclarations des parties que le taux d'incapacité permanente partielle qui a été fixé à 4% n'est en l'espèce pas discuté. Ce taux étant conforme aux conclusions du docteur [O], médecin consultant, qui demeurent claires, précises, dénuées de toute ambiguïté et qui reposent sur une discussion médicale argumentée, il sera par conséquent confirmé. S'agissant de la fixation d'un taux professionnel, il ressort des pièces versées aux débats que l'état de santé de Mme [S] a nécessité que la CPAM du Gard prenne en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, deux autres maladies professionnelles, l'une déclarée le 23 juin 2009 et dont la date de consolidation a été fixée au 4 mars 2019, l'autre, déclarée le 19 novembre 2009 dont la date de consolidation a été fixée au 31 octobre 2018. La lecture de l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement établi le 5 mars 2019 par le docteur [L], ainsi que la lettre de licenciement du 3 avril 2019 produite par Mme [S], permettent toutefois de constater que l'inaptitude dont elle est atteinte a été retenue en considération des maladies professionnelles déclarées le 23 juin 2009 et le19 novembre 2009, étant précisé que suivant un avis temporaire d'inaptitude établi par le docteur [L] le 5 mars 2019 ce dernier certifie que l'inaptitude « est susceptible d'être en lien avec les maladies professionnelles en date du 23 juin 2009, 19 novembre 2009 ». S'il ne s'agit pas de contester l'inaptitude dont est atteinte Mme [S], force est de constater qu'elle n'a pas été licenciée du fait de sa maladie déclarée le 20 mars 2002 qui demeure l'objet du litige. De surcroit, il n'est pas contesté que Mme [S] a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019 et que la date de consolidation de la rechute du 23 avril 2018 s'agissant de la maladie professionnelle déclarée le 20 mars 2002, a été déclaré consolidée le 16 octobre 2019. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la rechute de la maladie professionnelle déclarée le 20 mars 2022 n'a pas eu, pour Mme [S], d'incidence professionnelle. La cour estime donc que les premiers juges, qui ont considéré que la lettre de licenciement pour motif d'inaptitude était de nature à démontrer l'existence de conséquences certaines et profondes sur la vie professionnelle de Mme [S], n'ont pas fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, par conséquent, d'infirmer la décision déférée s'agissant de ce chef. Sur les dépens : Mme [S], partie perdante, supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret no 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est constant que Mme [S], a perdu son procès et qu'elle est tenue de supporter les dépens de la présente instance. Dans ces conditions, sa demande tendant à ce que la CPAM du Gard soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut prospérer. Par conséquent Mme [S], sera déboutée de sa demande. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 24 février 2021, Statuant à nouveau, Confirme la décision de la commission médicale de recours amiable d'Occitanie du 13 mai 2020, Fixe le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [C] [S] à 4 % à la date du 16 octobre 2019, Déboute [C] [S] de sa demande fixation d'un taux professionnel, Condamne [C] [S] aux dépens de la procédure d'appel, Déboute [C] [S] de sa demande formulée aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 13553, "word_count": 2230
JURITEXT000046991195	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991195.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/020651	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/020651	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/02065 - No Portalis DBVH-V-B7F-IB4H YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES17 février 2021 RG:20/00471 CPAM DU GARD C/ [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CPAM DU GARD[Adresse 1][Adresse 1][Localité 3] représenté par M. [X] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [N] [V][Adresse 4][Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Christine MERE, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 7 juin 2018 M. [N] [V] a été victime d'un accident du travail déclaré le 13 juin 2018 au titre d'un « mal de dos suite au port de charges lourdes » qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation relative aux risques professionnels. Aux termes d'un certificat médical établi par le docteur [K] le 3 juillet 2018, M. [V] a sollicité la prise en charge d'une lésion nouvelle à savoir : "débord discal L2L3+L3L4+L5S1+arthrose apophysaire L4L5 gauche". Par courrier du 20 août 2018, la CPAM du Gard a informé M. [V] de son refus de prise en charge des nouvelles lésions déclarées le 3 juillet 2018 au motif qu'aucune relation n'été établie entre cette demande et l'accident du travail du 7 juin 2018. Par courrier du 9 octobre 2019, la CPAM du Gard a informé M. [V] que son état en rapport avec l'accident du travail du 7 juin 2018 était déclaré consolidé le 23 août 2019 et a fixé un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 5% en indemnisation des « séquelles algofonctionnelles d'un traumatisme lombaire associé à un état à type de sciatalgie droite ». Contestant cette décision, M. [V] a saisi la commission médicale de recours amiable d'Occitanie (CMRA), laquelle, par décision du 23 mars 2020, a confirmé la décision du médecin conseil de fixer à 5%, le taux d'IPP à retenir en indemnisation des séquelles de l'accident du travail du 7 juin 2018. Par requête du 23 juillet 2020, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'un recours contre la décision de la CMRA précitée estimant que son d'IPP avait été sous-évalué. Le tribunal a, au vu des observations développées par les parties, confié une consultation médicale au docteur [R], médecin consultant, lequel a exécuté la mesure hors audience puis a déposé son rapport le 22 octobre 2022. Par jugement du 17 février 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : -déclaré fondé le recours formé par M. [V],- infirmé la décision de la CMRA d'Occitanie rendue le 20 avril 2020,- fixé le taux d'IPP de M. [V] à 18% à la date du 23 août 2019,- renvoyé M. [V] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux de liquidation de ses droits,- débouté de l'ensemble des autres demandes,- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de l'instance. Par acte du 19 mai 2021, la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 avril 2021. Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :-dire et juger que les séquelles dont est porteur M. [V], en lien avec l'accident du travail du 7 juin 2018, justifient la retenue d'un taux d'IPP de 5%, à la date de consolidation,- dire et juger que M. [V] n'apporte pas la preuve d'un préjudice professionnel en lien certain et exclusif avec l'accident du travail du 7 juin 2018 et justifie d'un taux d'IPP à titre socio-professionnel,- infirmer en conséquence, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 17 février 2021,- confirmer la décision de la CMRA du 23 mars 2020. Elle soutient que le taux d'incapacité permanente a été fixé par le médecin conseil et la CMRA en conformité avec les préconisations du barème en vigueur. Elle précise également qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le taux médical et le taux professionnel et rappelle qu'il appartient à M. [V] d'apporter la preuve que sa perte d'emploi ou son préjudice économique sont en lien direct avec l'accident du travail pour attribuer une majoration du taux médical par application d'un coefficient socio-professionnel. M. [V], reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :- statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de la CPAM,En tout état de cause le considérer comme infondé,-confirmer le caractère recevable et bien-fondé du recours formé par M. [V],- dire et juger M. [V] recevable et bien fondé en son appel incident,A titre principal,-ordonner une expertise médicale confiée à un spécialiste en rhumatologie ou orthopédie afin que soient apportés tout éléments techniques pour l'évaluation du taux d'incapacité sur son volet médical et sur son volet professionnel,Subsidiairement,-procéder à une plus juste évaluation du taux d'incapacité de M. [V] sur le plan médical strict et sur le plan professionnel,- débouter la CPAM du surplus de ses demandes,- condamner la CPAM à verser à M. [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre liminaire il considère que la CPAM du Gard n'a pas tenu compte de l'injonction de conclure dans les quatre mois suivant la déclaration d'appel de sorte qu'il conteste la recevabilité de l'appel formé par la CPAM du Gard. A titre principal, il fait valoir les insuffisances du rapport établi par docteur [R] notamment en ce qu'il n'a pas conclu sur la fixation d'un taux professionnel. Il explique également que l'expert désigné était un médecin généraliste alors que selon lui les pathologies dont il est atteint nécessitent une analyse plus approfondie par un médecin spécialisé en rhumatologie ou orthopédie. Il considère donc la mesure d'instruction réalisée ne répond pas aux exigences et caractéristiques d'une véritable expertise judiciaire médicale et sollicite donc que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire. Il estime enfin que le taux strictement médical d'IPP fixé à 8% et celui professionnel fixé à 10% sont sous-évalué compte tenu de l'impact que les séquelles de l'accident du travail ont eu sur son état de santé et sur sa vie professionnelle. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience. MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : M. [V] soutient que dès lors que la CPAM du Gard n'a pas répondu à l'injonction de conclure dans les quatre mois dont elle a été destinataire par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes, l'appel doit de fait être déclaré irrecevable. Il convient cependant de rappeler qu'un litige relatif au contentieux de la sécurité sociale relève d'une procédure sans représentation obligatoire et relève donc par conséquent une procédure orale. De ce fait, les parties ne sont tenus à aucun délais pour conclure. Enfin, si la juridiction peut enjoindre une partie deconclure dans une procédure orale, il s'agit cependant d'une mesure relevant de l'organisation interne du service dont l'inobservation ne peut aboutir à l'irrecevabilité de l'appel. En réalité il s'agit d'une simple diligence mise à la charge d'une partie en application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile dans le but de faire progresser l'instruction de l'affaire et dont le non respect est susceptible d'entraîner sa radiation. L'appel formulé par la CPAM du Gard est donc recevable et ce nonobstant le fait qu'elle n'a pas conclu dans les délais à l'injonction de conclure dont elle a été destinataire le 28 mai 2021 par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel. Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Ce barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. Le taux d'IPP doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de M. [V] au 23 août 2019 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que le docteur [R], médecin consultant, dont les conclusions ont été adoptées par les premiers juges, s'est déterminé en fonction du barème applicable en appréciant in concreto la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de M. [V] et a pu ainsi fixer à 8 % son taux d'IPP. Il a en effet relevé l'existence d'une « dorsalgie et lombalgie fesse droite et cuise - lumbago et blocage » ainsi que d'une « discrète amyotrophie de la cuisse et jambe droite ». Comme le relève les premiers juges ces conclusions sont claires, précises, dénuées de toute ambiguïté et reposent sur une discussion médicale argumentée. S'agissant du rapport d'expertise établi le 13 mars 2019 par le docteur [U], expert mandaté par la compagnie d'assurance de M. [V], force est de constater qu'il n'est pas contemporain de la date de consolidation de l'état de santé de M. [V] et qu'il ne permet pas donc pas d'informer la cour sur les séquelles indemnisables à la date de consolidation, mais surtout, il est constant que la mission de l'expert consistait à déterminer un taux d'invalidité fonctionnelle et professionnelle et non à statuer sur la fixation d'un taux d'IPP. Il résulte donc de l'ensemble de ces constatations que les parties ne produisent aucun élément, notamment médical, de nature à remettre en cause les conclusions du docteur [R] s'agissant de la fixation à 8% du taux d'IPP strictement médical. En outre, sur le plan professionnel, M. [V] exerçait la profession de tailleur de pierre appareilleur et a été licencié le 16 août 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement sur la base d'un avis d'inaptitude établi le 2 juillet 2019 par la médecine du travail qui mentionne « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Il est par ailleurs justifié que M. [V] rencontre des difficultés pour retrouver un emploi comme en attestent les différents documents et correspondances avec pôle emploi qu'il produit. Force est donc de constater que l'accident du travail dont a été victime M. [V] a eu des conséquences certaines et profondes sur sa vie professionnelle sans pour autant l'exclure totalement du marché du travail. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime donc que les premiers juges, qui ont reconnu un taux médical de 8% et un taux professionnel de 10%, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient de ce fait de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. Sur les dépens : Chacune des parties ayant vue ses prétentions rejetées, elles seront par conséquent condamnées à supporter chacune pour moitié les dépens de la procédure d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formulée à ce titre par M. [V] sera par conséquent rejetée. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 17 février 2021, Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de l'intégralité de ses demandes, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et M. [N] [V] aux dépens de la procédure d'appel qui seront partagés par moitié, Déboute M. [N] [V] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame DELOR, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 14808, "word_count": 2430
JURITEXT000046991196	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991196.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/031361	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/031361	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 21/03136 - No Portalis DBVH-V-B7F-IE2L EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES23 juin 2021 RG:21/00021 [X] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES D U GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [E] [X][Adresse 2][Adresse 2] représenté par Me Marie-laure LARGIER, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007898 du 28/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES D U GARD[Adresse 1][Adresse 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [E] [X] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du Gard en octobre 2020 une demande d'allocation aux adultes handicapés, de complément de ressources et de prestation de compensation du handicap. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé de faire droit à ses deux demandes. Le 10 novembre 2020, faisant suite à un recours préalable obligatoire de M. [E] [X], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a maintenu sa décision initiale et a refusé de lui attribuer d'une part, l'allocation aux adultes handicapés au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%, d'autre part, le complément de ressources au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 80%, enfin l'allocation de prestation de compensation du handicap au motif que "au regard des éléments médicaux...fournis", il ne présente pas "les critères liés au handicap permettant l'attribution de la prestation de compensation du handicap tels qu'ils sont fixés par l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles". M. [E] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 08 janvier 2021 d'un recours contre cette décision, lequel, suivant jugement du 23 juin 2021 a : - déclaré le recours recevable,- débouté M. [E] [X] de sa demande d'allocation aux adultes handicapés,- débouté M. [E] [X] de sa demande de prestation de compensation du handicap,- condamné M. [E] [X] à supporter la charge des dépens,- rappelé que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie. Suivant déclaration envoyée par voie électronique le 16 août 2021, M. [E] [X] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 juin 2021. Suivant arrêt du 14 juin 2022, la présente cour a : - réouvert les débats pour inviter les parties à formuler leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel formé par M. [E] [X],- renvoyé l'affaire à l'audience du 28 juin 2022,- dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à l'audience. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, M. [E] [X] maintient ses prétentions initiales et les moyens développés à l'appui de ses prétentions et demande à la cour de déclarer son appel recevable au motif que l'affaire a été plaidée au titre de l'aide juridictionnelle, qu'un dossier a été enregistré le 21 juillet 2021 dans le délai d'appel avant de l'obtenir le 28 juillet 2021 et qu'un délai inférieur à un mois s'est écoulé entre cette date et l'acte d'appel. La Maison départementale des personnes handicapées du Gard ne comparaît pas ni est représentée à l'audience du 28 juin 2022 bien que régulièrement avisée du renvoi de l'affaire à cette audience, l'arrêt du 14 juin 2022 lui ayant été notifié le 15 juin 2022 comme en atteste l'accusé de réception correspondant lequel supporte un tampon humide avec la mention "courrier arrivé le 15 JUIN 2022 Maison départementale des personnes handicapées 30". MOTIFS * Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Par application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. Selon l'article l'art. 43 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :1o De la notification de la décision d'admission provisoire ;2o De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;3o De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;4o Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2o à 4o du présent article.Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.En l'espèce, le jugement entrepris a été notifié à M. [E] [X] le 30 juin 2021, celui-ci a déposé, pour cette affaire, un dossier d'aide juridictionnelle le 21 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à sa demande par une décision du 28 juillet 2021, de sorte que les délais légaux concernant le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle et l'acte d'appel ont été respectés. Il s'en déduit que l'appel formé par M. [E] [X] est recevable. * Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés : Selon l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (...) Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.(...)Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. Selon l'article D821-1 du même code, le taux d'incapacité exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80%. L'article L821-2 du même code poursuit : l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1o Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2o La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. Le taux visé au 1o ci-dessus est fixé à 50% par l'article D821-1. L'article R821-5 du même code dans sa version applicable issu du décret No2017-122 du 1er février 2017, précise que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser vingt ans.L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire. L'article D821-1-2 du même code précise les critères d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : 1o La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 2o La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 3o La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4o Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5o Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, toute personne qui présente, à la date de la demande, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% par référence au guide-barème figurant à l'annexe 2- 4 du code de l'action sociale et des familles, peut prétendre à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% mais au moins égal à 50%, l'allocation aux adultes handicapé peut être attribuée à toute personne qui présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'une durée minimale d'un an à compter du dépôt de la demande et sans que son état ne soit néessairement stabilisé. Il ressort du guide barème qu'un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Pour l'appréciation du caractère substantiel de la restriction de l'accès à l'emploi, doivent être prises en compte les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités en résultant directement, les contraintes liées au traitement et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations, le tout par comparaison à la situation d'une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques quant à l'accès à l'emploi; la restriction est dépourvue de caractère substantiel, lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard de divers dispositifs d'accès à l'emploi, d'aménagement de poste. L'emploi auquel peut prétendre le demandeur doit, pour l'application de ses dispositions, s'entendre d'une activité professionnelle qui lui confére les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale ; la reconnaissance d'une restriction est compatible avec une activité professionnelle en milieu protégé, avec une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, ou avec une formation professionnelle. En l'espèce, le médecin qui a procédé à la consultation médicale de M. [E] [X], le docteur [H] [B] lors de l'audience de première instance à la demande des premiers juges, conclut à un taux d'incapacité inférieur à 50% et à l'absence de restriction substantielle pour l'accès à l'emploi, après avoir relevé une discrète inflammation du rectum avec un examen pratiquement normal et une angoisse ressentie à la perspective de connaître de nouvelles poussées inflammatoires. A l'appui de ses prétentions, M. [E] [X] verse aux débats : - un certificat médical établi le 21 avril 2021 par le docteur [T] [Z] qui indique qu'il est porteur d'une recto-colite hémorragique qui présente des risques évolutifs et des complications potentielles, - un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 14 mai 2018 lui notifiant une prise en charge à 100% pour l'affection de longue durée liée à sa pathologie,- un écrit de sa main relatant l'évolution de son affection et de sa situation personnelle et professionnelle depuis l'apparition de cette maladie, - plusieurs documents qui établissent qu'il a suivi un apprentissage auprès de la Poste qu'il a dû interrompre sa formation en raison de "poussées inflammatoires" de sa maladie,- une requête devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la Poste au paiement de plusieurs sommes indemnitaires. Si ces éléments confortent la réalité d'une maladie invalidante dont est atteint M. [E] [X] au moment de sa demande d'allocation aux adultes handicapés auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, ils ne permettent pas, cependant, de remettre en cause sérieusement l'avis donné par le médecin consultant s'agissant de l'évaluation du taux d'incapacité, les pièces ainsi produites ne donnant aucune indication sur l'existence d'un taux supérieur ou au moins égal à 50%. Par ailleurs, il convient de constater que le docteur [B] avait relevé lors de la consultation médicale que la dernière coloscopie datait de septembre 2020 de sorte que M. [E] [X] connaissait une période de rémission de plusieurs mois, ce que ce dernier avait reconnu. Il se déduit qu'à la date de sa demande d'allocation, si la gêne occasionnée par la maladie dont souffre M. [E] [X] peut être qualifiée de notable ayant des conséquences incontestables dans sa vie sociale et professionnelle , elle n'est pas cependant permanente et permet à l'appelant de conserver une autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Enfin, dans la mesure où le taux d'incapacité ne peut être fixé au moins à 50%, il convient de constater que M. [E] [X] ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de l'allocation adulte handicapée en raison d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. * Sur la demande de prestation de compensation du handicap : Il résulte de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles que «toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...) et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ('). Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret ». Selon l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans les conditions définies par décret, à des charges:1o liées à un besoin d'aides humaines, y compris le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux (...) L'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an » et il résulte de l'article D 245-5 du même code que « La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. L'annexe 2-5 définit les activités visées par les précédentes dispositions, lesquelles relèvent de la mobilité, de l'entretien personnel, de la communication, ainsi que des tâches et exigences générales, et des relations avec autrui, étant précisé que la difficulté dans la réalisation de ces activités ainsi listées s'apprécie selon la capacité (fonctionnelle, physique et mentale, cognitive ou psychique) de la personne à effectuer l'activité concernée sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé, en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Cette annexe prévoit que pour l'accès à la prestation de compensation du handicap, la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités listées relevant des domaines suivants : - 1: mobilité, - 2: entretien personnel, - 3: communication, - 4: tâches et exigences générales, relation avec autrui.La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.) qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours. La difficulté est qualifiée d'absolue lorsque la réalisation de l'activité est impossible sans aide, y compris la stimulation, chacune des composantes de l'activité ne pouvant 'pas du tout' être réalisée. Elle est en revanche qualifiée de grave lorsque la réalisation est difficile et altérée, par rapport à l'activité habituellement réalisée. En l'espèce, c'est par de justes motifs que la cour adopte, que les premiers juges ont conclu qu'il n'existe pas pour M. [E] [X] de difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités relevant des quatre domaines d'activité référencées et que les conditions d'octroi d'une prestation de compensation du handicap ne sont pas réunies. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Juge que l'appel formé par M. [E] [X] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, le 23 juin 2021 est recevable, Confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, le 23 juin 2021, Déboute M. [E] [X] de l'ensemble de ses prétentions, Condamne M. [E] [X] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 25597, "word_count": 4006
JURITEXT000046991197	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991197.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/014121	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/014121	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/01412 - No Portalis DBVH-V-B7D-HJ4G EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES04 mars 2019 RG :16/0108 S.N.C. LIDL C/ [R] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : SNC LIDL [Adresse 4][Localité 5] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMESReprésentée par Me Yves BARBIER de la SCP YVES BARBIER & HERVÉ BARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : Monsieur [MD] [R]né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Juin 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [MD] [R] a été engagé par la Snc Lidl à compter du 05 juillet 2010 en qualité de chef de magasin suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le 20 février 2015, la Snc Lidl a notifié à M. [MD] [R] une mise à pied disciplinaire d'une journée. M. [MD] [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 mai 2015, en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier recommandé en date du 02 juin 2015, la Snc Lidl a licencié M. [MD] [R]. Contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, M. [MD] [R] a saisi le 17 février 2016 le conseil de prud'hommes de Nîmes, lequel, par jugement de départage du 04 mars 2019 a : - dit que la société Lidl est redevable envers M. [MD] [R] d'heures supplémentaires impayées,- déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement opéré par la société Lidl à l'encontre de M. [MD] [R],- condamné la société défenderesse à payer au requérant les sommes suivantes: * 30 792 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 756,63 euros bruts au titre des heures supplémentaires ainsi que la somme de 75,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente,- dit que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision,- ordonné à la Snc Lidl de délivrer à M. [MD] [R] dans les quinze jours à compter de la notification de la décision les bulletins de paie et documents de rupture rectifiés conformément au jugement,- dit qu'à défaut de remise de l'intégralité des documents énoncés ci-dessus dans le délai susvisé, elle devra payer au demandeur une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une période de 10 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin par la juridiction de céans,- ordonné l'exécution provisoire du jugement,- débouté le requérant de ses demandes plus amples,- condamné la défenderesse au paiement des entiers dépens,- condamné la défenderesse à payer au requérant la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 05 avril 2019, la Snc Lidl a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 22 mars 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 14 juin 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2022 à laquelle elle a été retenue. Aux termes de ses dernières conclusions, la Snc Lidl conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,- débouter M. [MD] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- dire et juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse,- dire et juger que les heures supplémentaires demandées ne sont pas justifiées ni commandées,- condamner M. [MD] [R] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- le condamner aux entiers dépens. Elle soutient que : - le licenciement de M. [MD] [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse car ce dernier n'a pas respecté les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire qui est pourtant un impératif du métier de vente de marchandises propres à la consommation, alors qu'il est diplômé, bénéficiait de suffisamment d'années d'expérience pour connaître les règles relatives aux contrôles d'hygiène, et a ainsi manqué à une de ses obligations professionnelles impératives expressément prévue dans son contrat de travail,- M. [MD] [R] avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour la même problématique,- l'argument de M. [MD] [R] sur l'insuffisance de moyens humains n'est pas établi alors que de son côté, elle justifie qu'il disposait de suffisamment d'effectifs au sein du magasin pour parvenir à réaliser les contrôles liés aux produits alimentaires,- M. [MD] [R] n' établit pas qu'il a effectué les heures supplémentaires dont il réclame le paiement. En l'état de ses dernières écritures, M. [MD] [R] conclut à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes et la condamnation de la Snc Lidl au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que : - la Snc Lidl ne rapporte pas la preuve de son insuffisance professionnelle et qu'il conteste la réalité des faits allégués à son encontre,- son employeur n'a pas mis à sa disposition l'ensemble des moyens, notamment humains, pour parvenir à réaliser l'intégralité de ses missions, que le manque de salariés l'a empêché de pouvoir réaliser à bien les tâches afférentes à sa fonction de chef de magasin,- les manquements qui lui sont reprochés ont été constatés 5 mois avant son licenciement et qu'il il n'a fait l'objet d'aucune remarque ou observation sur la tenue du magasin, par la suite, que c'est manifestement en raison de sa demande à son employeur de bénéficier d'un congé individuel de formation que les reproches ont commencé à être formulés à son égard,- la Snc Lidl ne pouvait pas le licencier pour des faits qui avaient déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire,- le manque de personnel dans le magasin l'ont amené à faire des heures supplémentaires qui sont restées impayées. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur le licenciement : L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 02 juin 2015 qui fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : " Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : Nous avons relevé de nombreux dysfonctionnements dans la gestion du magasin dont vous avez la responsabilité. Ainsi, à de multiples reprises et encore récemment à l'occasion des visites du 30 avril et 6 mai 2015, M. [G], votre supérieur hiérarchique, a relevé un grand nombre d'articles qui n'auraient pas dû être disponibles à la vente et vous en a fait part. Par exemple, la référence 36272 céréales cornflakes en date du 18/05 (retrait 2 mois) n'était pas retirée, de plus 15 articles périmés étaient encore présents en rayon. En tant que responsable de magasin, vous êtes garant de l'application sur votre point de vente de la politique fraîcheur de la société et vous devez assurer la sécurité alimentaire de nos clients en contrôlant régulièrement les dates des produits mis en vente. De plus, votre défaut de suivi du respect des consignes relatives au nettoyage du rayon boulangerie n'est pas sans conséquences. Nous vous avons rappelé et alerté à plusieurs reprises sur l'importance de remplir le planning de nettoyage mis à disposition, et d'en assurer le contrôle de son strict respect. Vous n'ignorez pas que le non-respect des règles d'hygiène alimentaire expose la société à de graves risques judiciaires. Vous n'avez pas réalisé ces contrôles, ni même les avez organisés. Ce faisant, vous avez fait encourir un risque juridique à l'entreprise et mis en péril la sécurité alimentaire de nos clients. Cela est d'autant moins tolérable que nous vous avons déjà alerté lors de nos précédentes visites et précédentes alertes sur des faits similaires. Les explications que nous avons recueillies lors de cet entretien ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. (?)". A l'appui de ses prétentions, la Snc Lidl produit aux débats : - une fiche "TOUR MAG W016" datée du 04 février 2015 signée par M. [MD] [R] qui fait état de plusieurs produits "datant du 03/02/2015 ou 04/02/2015", des gésiers, du fromage Saint Albrais, ou "datant du 05/02/2015" : 966 paupiettes de porc, des gésiers, 2459 cuisses de poulet jaune, tourtes pommes de terre en rabais, ou dont la limite de péremption date du jour du contrôle : gésiers et qui mentionne la nécessité d'effectuer le nettoyage de l'autolaveuse, des bandes rives frais, des tables et des podium, - une fiche de contrôle du 24 février 2015 qui met en évidence la présence de produits périmés : nouilles, des retraits d'autres produits : magrets de canard, qui mentionne la nécessité de procéder au nettoyage de murs, de la borne EAS, du sas d'entrée de la bande rive, des "podium fruits secs et sirop", - des photocopies de documents photographiques joints à un courriel adressé par le supérieur hiérarchique de M. [MD] [R], M. [G], de mauvaise qualité et difficilement exploitables,- un compte rendu de l'entretien préalable du 19 mai 2015 établi par l'employeur et selon lequel M. [MD] [R] a reconnu "les faits qui lui sont reprochés, à savoir des problèmes récurrents de fraîcheur dans son magasin, un manque de contrôle et de suivi sur les contrôles dédiés à l'hygiène et au nettoyage (planning nettoyage, planning nettoyage boulangerie), des manques flagrants de sécurisation du bâtiment ainsi qu'un manque de suivi du classeur DI",- des notices d'information concernant "la fraîcheur et disponibilité des produits" datées du 25 novembre 2016 qui indiquent notamment qu' "il faut retirer le produit avant la date indiquée par la dlc (date limite de consommation) du produit la veille au soir ou avant l'ouverture du magasin",- un courrier de la Snc Lidl adressé à M. [MD] [R] du 14 juin 2013 qui relève plusieurs dysfonctionnements : nombreuses références de produits fruits et légumes ont dû être retirées car invendables, non-respect des règles de sécurité sanitaire : bac à viande volaille pris en glace, relevé de températures hors norme de sécurité alimentaire pour la conservation des produits frais, seuil de remplissage des bacs de viande volaille dépassé engendrant des pertes relevées le jour même - saucisses, poulet, côtes de porc...- , et concernant l'application de la politique commerciale de l'entreprise : propreté non assurée du lieu de vente, présentation des produits non conformes.., - un courrier du 14 octobre 2014 prononçant un avertissement concernant les faits suivants : sinistre froid survenu le 11 août 2014 et qui indique que M. [MD] [R] a reconnu ne pas avoir contrôlé le cahier de température à sa prise de poste et de ne pas avoir suivi de manière régulière l'utilisation de cet outil de contrôle par son équipe, - un courrier du 21 novembre 2014 envoyé par la Snc Lidl à M. [MD] [R] dans lequel il est indiqué que M. [MD] [R] avait "reçu par message BO le flop fraîcheur mensuel qui recense le flop 20 des articles trouvés périmés et/ou en div des auditions du mois précédent à contrôler en magasin il était à retourner pointé avant le lundi 10 novembre et qu'il n'a pas été reçu à la direction avant le 14 novembre" et qui rappelle que "la fraîcheur des produits est un des piliers incontournables et majeurs de" ses "produits auprès de ses clients",- un courrier de l'employeur envoyé à M. [MD] [R] du 23 février 2015 qui indique que le rapport qui recense la saisie des pertes par famille par jour ne mentionne aucune perte boulangerie pour le 26 janvier 2015 et le 28 janvier 2015, que l'enregistrement des pertes boulangerie doit être quotidien pour garantir la fiabilité des résultats d'inventaire et demande à M. [MD] [R] de "régler la situation immédiatement et assurer le suivi nécessaire relatif aux contrôles de saisie de perte quotidienne", - un courrier envoyé par la Snc Lidl à M. [MD] [R] du 20 février 2015 dans lequel il est fait état de contrôles du magasin le 03 décembre 2014 et le 05 décembre 2014 à l'issue desquels ont été constatés des produits périmés et en limite de date de péremption, le non-respect de l'organisation de nettoyage demandée par l'entreprise, le planning de nettoyage du rayon boulangerie n'étant ni rempli ni contrôlé, et qui mentionne des rappels à l'ordre de même nature lors de précédentes visites,- un courrier de l'employeur du 24 février 2015 qui fait suite à un contrôle portant sur la vérification des dates lequel a conclu qu'au 18 février le "fresh control" aurait dû être réalisé à partir de 16h jusqu'à la fermeture du 19 février alors qu'il a été réalisé le 18 février à 18h05. Par ailleurs, il résulte des élements communiqués par l'employeur que M. [MD] [R] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une journée, le 26 mars 2015, consécutivement à un entretien du 27 janvier 2015 dont le compte rendu indique que M. [MD] [R] a reconnu "les dysfonctionnements constatés lors de contrôle sur le magasin dont il est responsable : fraîcheur de produits proposés à la clientèle, hygiène...planning de nettoyage boulangerie..." et un courrier de M. [Z], responsable des ventes régional. M. [MD] [R] conteste le bien fondé du licenciement au motif que c'est en raison de l'absence de salariés que les missions qu'il devait effectuer augmentaient et qu'il n'a pas pu réaliser toutes les tâches qui lui étaient imposées contractuellement et produit à cet effet plusieurs attestations établies par plusieurs anciens salariés : - Mme [UX] [UI] (décembre 2013 à mai 2015) : M. [MD] [R] était "très à cheval" sur le nettoyage et particulièrement le rayon boulangerie, les procédures demandées par la société étaient respectées pendant la mise en rayon au rayon frais, les cotations étaient faites tous les jours, si des produits périmés étaient retrouvés, ils étaient jetés dans les zones prévues, à plusieurs reprises, M. [MD] [R] a demandé à son supérieur hiérarchique des moyens humains supplémentaires car il y avait de nombreux arrêts maladie et le chiffre d'affaires était en hausse, M. [MD] [R] a fait "son maximum" pour tenir au mieux le magasin ayant du mal à réaliser toutes les tâches qui lui étaient demandées, car il était seul en rayon et même souvent à la caisse, - Mme [MS] [F] : en étant en sous effectif, M. [MD] [R] avait fait le nécessaire pour obtenir du personnel supplémentaire, il ne pouvait "pas faire tout ce qui lui était demandé", - Mme [GT] [E] (2014 à 2015) : M. [MD] [R] a été un chef de magasin rigoureux qui a respecté la procédure Lidl, depuis 2015 elle l'a souvent entendu dire à son supérieur hiérarchique que la productivité demandée était trop élevée qu'il manquait de caissières en raison de nombreux arrêts maladie, souvent M. [MD] [R] se trouvait seul pour "tout faire", - Mme [WS] [T] (décembre 2013 à mars 2015) : M. [MD] [R] contrôlait quotidiennement les dates de péremption, tous les produits périmés étaient jetés dans les zones prévues à cet effet, il était très strict sur l'hygiène et le nettoyage et particulièrement sur le rayon boulangerie et le laboratoire, il a demandé à plusieurs reprises des moyens humains supplémentaires, il se retrouvait souvent seul pour accomplir toutes les tâches correctement,- Mme [EY] [HZ] (décembre 2013 à mai 2015) : M. [MD] [R] était très rigoureux sur les procédures Lidl, les rotations et le contrôle d'actes étaient faits tous les jours, M. [MD] [R] a demandé à son supérieur hiérarchique du personnel supplémentaire, - Mme [U] [ZB] : M. [MD] [R] était très rigoureux et "à cheval" sur le nettoyage, le contrôle des dates était fait tous les jours, à plusieurs reprises, il a demandé des moyens humains supplémentaires,- Mme [W] [I] (août à septembre 2014 puis mars et mai 2015) : M. [MD] [R] était très "à cheval sur l'hygiène" et sur le contrôle des produits périmés, les procédures Lidl étaient respectées, - M. [PT] [L] : M. [MD] [R] respectait les ordres de ses supérieurs hiérarchiques, les lundis matin il contrôlait impérativement le travail de la semaine écoulée et faisait un compte rendu,- M. [H] [YM] (2012 et 2013) : M. [MD] [R] contrôlait régulièrement le travail et particulièrement les dates de péremption sur les produits, à plusieurs reprises il l'a vu réprimander des employés au sujet d'oubli de produits non retirés de la vente, il était "très à cheval" sur l'hygiène et le nettoyage du magasin , le balai et l'autolaveuse étaient passés trois fois par jour, - Mme [KI] [B] : M. [MD] [R] était "très à cheval" sur toutes les procédures de propreté, d'hygiène , il veillait à ce que tous les points de propreté demandés soient acquis et bien faits, il était "très regardant" sur les dates limites de consommation et les produits qui devaient être retirés de la vente,-Mme [C] [GE] : M. [MD] [R] était un chef magasin apprécié par son équipe, il était rigoureux sur les règles d'hygiène, la propreté et les contrôles de dates du magasin, - Mme [M] [D] (septembre 2012 à juin 2014) : M. [MD] [R] a été respectueux de toutes les procédures imposées par la société, pendant certaines périodes de crise, elle a tenté de négocier avec lui certains points de procédure, en vain, elle n'a jamais assisté à une quelconque négligence volontaire sur les procédures fraîcheur, propreté ou autre...,- Mme [J] [P] (2013) : M. [MD] [R] était très rigoureux, strict et intransigeant quand il s'agissait de contrôler les dates au niveau des produits frais et autres produits sensibles, il vérifiait régulièrement deux fois par semaine pour éviter les produits périmés, - Mme [EJ] [K] : M. [MD] [R] était un chef "très à cheval"sur les procédures,- Mme [X] [SN] (février à décembre 2013) : M. [MD] [R] a toujours appliqué avec rigueur la réglementation conforme à la société Lidl, il était respectueux des procédures et des normes d'hygiène, a toujours veillé à ce que les produits périmés soient jetés dans les zones prévues, les contrôles fraîcheurs étaient réalisés quotidiennement avec assiduité, - Mme [O] [V] (septembre à décembre 2013) : le contrôle des dates et des périmés était effectué selon les procédures conformes à l'entreprise, M. [MD] [R] veillait à ce que les marchandises périmées soient bien détruites et jetées dans les zones prévues à cet effet et non remis en vente, il était très strict sur l'hygiène et le nettoyage du magasin,- Mme [TC] : M. [MD] [R] a toujours été très rigoureux , au niveau du nettoyage, du planning de rotations, de mise en rayon, les "rabais et périmés ont toujours été un fléau malgré les contrôles, les différentes méthodes de travail...",- Mme [OM] [A] (2011) : M. [MD] [R] contrôlait tous les jours les dates et les périmés selon les procédures de l'entreprise, il était un chef très consciencieux concernant la propreté et l'hygiène du magasin,- Mme [IN] [S] : M. [MD] [R] n'a jamais forcé son personnel à vendre de la marchandise au rabais ou même abîmée (décongelée, périmée...), il a toujours été très droit dans son travail et a toujours suivi les procédures,- Mme [Y] [N], déléguée du personnel, qui a assisté M. [MD] [R] lors de son entretien préalable : M. [MD] [R] n'a pas reconnu les faits qui lui étaient reprochés, ce dernier s'est plaint de ne pas avoir les moyens nécessaires pour "tenir son magasin correctement", - un courriel du 08 mai 2015 que M. [MD] [R] a adressé à son supérieur hiérarchique dans lequel il lui exprime son incompréhension face à son silence alors qu'il lui a demandé des moyens et de l'aide depuis plusieurs semaines, et lui indique que compte tenu du manque d'effectifs, il ne peut pas effectuer toute les tâches qui lui incombent, que depuis la reprise du magasin de Milhau, le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 20%, qu'il a dépassé son objectif de production de 20 points au mois d'avril et que malgré plusieurs alertes, aucune solution ne lui a été proposée. Au vu de ces éléments, il apparaît que contrairement à ce qu'avance le salarié: - la Snc Lidl lui a adressé des remontrances avant sa demande de formation actée dans un courrier du 20 avril 2015 puisqu'il a déjà fait l'objet, notamment, d'un avertissement le 14 octobre 2014 et d'une mise à pied disciplinaire d'une journée fixée au 26 mars 2015,- la lettre de licenciement n'est pas exclusivement fondée sur les faits des 3 et 4 décembre 2014 qui ont fait l'objet d'un avertissement ; en conséquence, le moyen selon lequel "la sanction de mise à pied dont" il "faisait l'objet" "par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2015 était exactement justifiée pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il était licencié" de sorte que l'employeur aurait épuisé son pouvoir disciplinaire est inopérant et sera donc rejeté. Par contre, force est de constater : - d'une part, qu'il ressort du document intitulé "aperçu prod" que M. [MD] [R] produit aux débats, sur lequel sont notamment mentionnés tous les jours le montant du chiffre d'affaires prévisible et réel, le nombre d'heures prévisibles et réelles, l'inventaire...pour la période de janvier 2014 à décembre 2015, que le montant de chiffre d'affaires réel est très souvent supérieur au chiffre d'affaires prévisionnel, tandis que le nombre d'heures travaillées est très souvent inférieur à celui qui était prévu, ce qui induit une productivité importante,- d'autre part, que les seuls manquements postérieurs à la mise à pied disciplinaire dont M. [MD] [R] a fait l'objet en mars 2015, datent du 30 avril 2015 et du 06 mai 2015,- les mentions figurant dans le compte rendu de l'entretien préalable à son licenciement selon lesquelles M. [MD] [R] aurait reconnu les faits sont contredites par la déléguée du personne qui l'a assisté au cours de cette entretien. Or, les seules pièces que la Snc Lidl a produites sur les faits survenus les 30 avril et 06 mai 2015 sont un courriel adressé par M. [G], le supérieur hiérarchique de M. [MD] [R], le 02 mai 2015 à des responsables de la société : "je viens de vous envoyer ce jour par STM une demande de convocation à licenciement de [MD] [R]...Vous trouverez les éléments ci-joints relatifs aux problèmes majeurs d'hygiène, de fraîcheur produit et de sécurisation bâtiment rencontrés sur le magasin le 30/04/2015.La date et l'horaire restent à définir par [NY] [Z]" auquel sont jointes 5 photocopies de documents photographiques dont la qualité est trés médiocre et dont il n'est pas établi qu'ils ont été pris dans le magasin tenu par M. [MD] [R] à ces dates. Ces seuls éléments sont manifestement insuffisants pour caractériser l'insuffisance professionnelle de M. [MD] [R]. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'insuffisance professionnelle dont fait état la Snc Lidl dans la lettre de licenciement du 02 juin 2015 n'est pas établie, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur les demandes de M. [MD] [R] : 1/ Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. M. [R] a été engagé le 05 juillet 2010 et a été licencié le 02 juin 2015, de sorte qu'au moment de son licenciement, M. [MD] [R] avait 4 ans et 11 mois d'ancienneté. Il justifie avoir perçu des allocations versées par Pôle emploi du 25 septembre 2015 au 30 juin 2016 d'un montant journalier de 53,38 euros et n'être plus inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 17 juin 2017 date à laquelle il indique avoir retrouvé un emploi. Il justifie par ailleurs être marié et avoir un enfant âgé ce jour de 05 ans. Il convient au vu de ces éléments de faire droit à la demande de M. [MD] [R] de ce chef à hauteur de 30 792 euros. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 2/ Sur la demande relative à des heures supplémentaires et à l'indemnité de congés payés afférentes : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précisées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit être mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale. En l'espèce, M. [MD] [R] soutient avoir réalisé 35,22 heures supplémentaires demeurées impayées entre le 1er janvier 2015 et le 09 mai 2015 en sus de la réalisation d'un temps de travail de 42 heures hebdomadaires payées au forfait et produit aux débats à l'appui de sa demande : - le descriptif de son poste de travail, - un tableaux intitulé "objectifs annuels"et une feuille de route 2015/2016,- un document intitulé "suivi réseau magasin (à fin avril)" et un relevé d'heures supplémentaires établi de façon manuscrite, par semaine, entre le 26 janvier 2015 et le 04 mai 2015 pour un total de 35,22 heures, - un calendrier renseigné de façon manuscrite du 26 janvier au 10 mai 2015 sur lequel est inscrit le nombre d'heures supplémentaires,- une charte d'engagement du DR non datée,- un tableau récapitulant les régles légales et conventionnelles en matière de durée du travail en magasin. La Snc Lidl soutient que M. [MD] [R] n'établit pas la réalité des heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées et qu'elle lui aurait préalablement commandées. Or, force est de constater que la Snc Lidl n'apporte aucun élément de nature à contester sérieusement et utilement les pièces précises que le salarié à produites aux débats et ne conteste pas non plus sérieusement le montant retenu par le juge départiteur à ce titre. Le jugement entrepris sera donc confirmé également sur ce point. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nîmes le 04 mars 2019, Condamne la Snc Lidl à payer à M. [MD] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la Snc Lidl aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 29863, "word_count": 4936
JURITEXT000046991131	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991131.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/021031	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/021031	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/02103 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUQN Code Aff. :LC ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 Novembre 2021, rg no 21/00040 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [S] [E][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Emmanuel GAYAT de la SCP JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S.U. RUNEO[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 17 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * **LA COUR : Exposé du litige : La société Runeo (la société) est une filiale de la société Veolia, spécialisée dans le captage, le traitement et la distribution de l'eau. M. [E] a été embauché le 6 mai 2002 par la société en qualité d'ouvrier d'exploitation, sous contrat à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée, M. [E] ayant ultérieurement occupé le poste d'agent réseaux. La société a notifié à M. [E] le 28 juillet 2020 une sanction disciplinaire de 8 jours ouvrés non rémunérés. Saisi par M. [E], qui contestait la sanction et réclamait un rappel de salaire et d'indemnité d'astreinte, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement rendu le 25 novembre 2021, a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [E] le 10 décembre 2021. L'affaire a été fixée à bref délai. Vu les conclusions notifiées par M. [E] le 9 février 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 9 mars 2022 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la prescription des faits : Selon l'article L.1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu de procéder à la notification de la sanction disciplinaire au plus tard dans le mois après le jour fixé de l'entretien. Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales». Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance no2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période, « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit ». L'article 1er I de la dite ordonnance, modifiée par l'ordonnance no2020-666 du 3 juin 2020, précise que les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. M. [E] fait valoir que les faits à l'origine de la sanction disciplinaire en litige sont prescrits, la société objectant que les délais de l'employeur pour agir ont été suspendus en raison de la crise sanitaire. En l'espèce, la lettre notifiant la sanction disciplinaire en litige (pièce 12 / intimée) fait référence à des faits survenus le 27 février 2020. La société en a eu connaissance le 23 mars 2020 suite à l'envoi d'un courriel de réclamation par un client (pièce 5 / appelant). Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l'ordonnance précitée a instauré un dispositif dérogatoire de prorogation de différents délais expirant ou ayant expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période dite « protégée ». Ce texte de portée générale est applicable aux matières civile, commerciale et sociale concernant les actes, recours et actions en justice. Faute d'exclusion expresse, il s'applique de plein droit à la procédure disciplinaire engagée par un employeur à l'encontre d'un salarié en suite d'une exécution fautive du contrat de travail. La connaissance des faits par l'employeur étant intervenue pendant la période dite « protégée », la société était fondée à engager des poursuites disciplinaires jusqu'au 23 août 2020. La société ayant agi à l'encontre de M. [E] par remise en main propre le 30 juin 2020 d'une convocation à entretien préalable fixé le 10 juillet 2020 pouvant aller jusqu'au licenciement, les faits ne sont pas prescrits, les développements du salarié sur les possibilités offertes à la société pour agir pendant la période dite « protégée » étant inopérants. En outre, la notification de la sanction disciplinaire étant intervenue le 28 juillet 2020, soit dans le mois suivant l'entretien, la procédure est régulière. M. [E] sera ainsi débouté de sa demande tendant à juger prescrits les faits litigieux. Sur la sanction disciplinaire : Vu l'article L.1222-1 du code du travail; Vu le règlement intérieur de la société ; Vu la lettre du 28 juillet 2020 notifiant la mise à pied disciplinaire; En l'espèce, il est établi par les pièces 7, 8, 11, 12, 16, 17, 18 et 19, produites par la société, que M. [E] est intervenu le 27 février 2020 chez un client à qui il a proposé, de sa propre initiative, le déplacement du compteur d'eau et le renouvellement du branchement, sans respecter la procédure imposée par l'employeur et en proposant la réalisation des travaux par une société présente sur place contre le paiement d'une somme de 300 euros en espèces. M. [E] n'a pas contesté ces faits devant le conseil de prud'hommes et ne les conteste pas davantage au cause d'appel. Ces faits caractérisent l'exécution fautive et déloyale par M. [E] de son contrat de travail en sorte que la sanction de mise à pied disciplinaire est fondée. Les demandes de rappel de salaire et d'indemnité d'astreinte, en lien avec la période de suspension du contrat de travail, sont donc rejetées. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [E] à payer à la société Runeo la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance; Condamne M. [E] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 8176, "word_count": 1341
JURITEXT000046991132	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991132.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/174337	2022-09-15	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/174337	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/17433 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEN3G Décision déférée à la cour : jugement du 09 septembre 2021-juge de l'exécution de Paris -RG no 21/81007 APPELANTE S.N.C. PIERRE ET FILS [Localité 6][Adresse 2][Localité 6] Représentée par Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, toque :B1100 INTIMÉES SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE PATISSERIE DE [Localité 5] ET DE LA SEINE[Adresse 4][Localité 5] Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 S.A.S.U. LE GRENIER A PAIN BELLES FEUILLES[Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Un arrêté du préfet de police de [Localité 5] en date du 21 janvier 1997 a prévu que les boulangeries parisiennes doivent fermer un jour par semaine et que, lorsque la vente du pain n'a qu'un caractère accessoire, seule la partie concernée de l'établissement sera fermée. Suivant ordonnance de référé en date du 4 mars 2021, qui sera signifiée le 7 avril suivant, actuellement frappée d'appel, le président du Tribunal judiciaire de Paris a, sur la demande du syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine et de la société par actions Le grenier à pain belles feuilles, condamné la société Pierre et fils [Localité 6], qui exploitait une boulangerie sise [Adresse 1], à se conformer à cet arrêté en fixant un jour de fermeture par semaine, et ce dès la signification de la décision, sous astreinte de 1 500 euros par infraction. Par jugement daté du 9 septembre 2021, le juge de l'exécution de Paris, après avoir relevé d'une part que la preuve de la cession du fonds de commerce par la société Pierre et fils [Localité 6] n'était pas rapportée et que l'intéressée l'exploitait toujours, puisqu'un contrat en date du 25 mars 2021 stipulait qu'il lui était donné en location-gérance et que l'avenant prévoyant que celle-ci prendrait fin n'avait pas été enregistré auprès de l'administration fiscale, d'autre part, qu'un huissier de justice avait constaté que la boulangerie litigieuse annonçait être ouverte du lundi au dimanche, a liquidé cette astreinte à 3 000 euros et a condamné la société Pierre et fils [Localité 6] au paiement de pareille somme, outre 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration en date du 5 octobre 2021, la société Pierre et fils [Localité 6] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 4 mai 2022, elle a exposé : - que la société Meunier Victor Hugo avait acquis de la société Victor Hugo By Huré 100% du capital de la société Victor Hugo Longchamp, propriétaire du fonds de commerce de boulangerie, suite à une promesse de vente datée du 27 juin 2019 ;- que cette cession était intervenue le 25 mars 2021 et mentionnée sur les extraits kbis ;- que le fait que l'avenant du 1er juillet 2020 n'y ait pas été annexé était dépourvu d'incidence ;- qu'il n'y avait pas lieu d'informer les deux intimées de cette cession ;- qu'à ce jour, la société Pierre et fils [Localité 6] n'exploite plus la boulangerie ;- qu'en outre, seule la période postérieure au 7 avril 2021, date de signification de l'ordonnance de référé, était en jeu ;- que le second procès-verbal de constat n'avait relevé qu'une ouverture de la boulangerie sur 6 jours consécutifs et non pas 7 ;- subsidiairement, que seule une infraction par semaine pouvait être établie. La société Pierre et fils [Localité 6] a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de rejeter les demandes adverses, subsidiairement de limiter la liquidation de l'astreinte à 1 500 euros, et de condamner solidairement les intimés au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel. Dans leurs conclusions notifiées le 1er décembre 2021, le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de [Localité 5] et de la Seine et la société par actions Le grenier à pain belles feuilles ont répliqué : - que l'ordonnance de référé du 4 mars 2021 étant frappée d'appel, la Cour d'appel de Paris avait, le 17 novembre 2021, ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif devant trancher la question de la validité de l'arrêté du 21 janvier 1997 ;- que par jugement du 18 novembre 2021, ledit Tribunal avait rejeté le recours formé à l'encontre dudit arrêté ;- qu'il était constant que la boulangerie ouvrait tous les jours ;- que le juge de l'exécution avait omis de prendre en compte un deuxième procès-verbal de constat en date des 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 juin 2021 établissant le défaut d'exécution de l'ordonnance de référé ;- que la société Pierre et fils [Localité 6] restait bien débitrice de l'obligation de fermer un jour par semaine ;- que si le contrat de location-gérance prévoyait qu'il cesserait ses effets le 30 juin 2021, une convention datée du 30 juillet 2020 avait stipulé que ladite location-gérance prendrait fin dès lors que le fonds de commerce serait acquis par une société du groupe Eric [F] ;- que le 25 mars 2021, soit juste après le prononcé de l'ordonnance de référé, une SARL à associé unique, la société Meunier Victor Hugo, dont le gérant n'était autre que M. [F], avait acquis le fonds, sans que le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de [Localité 5] et de la Seine et la société par actions Le grenier à pain belles feuilles n'en soient informés. Le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de [Localité 5] et de la Seine et la société par actions Le grenier à pain belles feuilles ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de liquider l'astreinte à 3 x 1500 euros, et de leur allouer à chacun la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L'ordonnance de référé contenant l'ordre judiciaire décerné à la société Pierre et fils [Localité 6] a été signifiée le 7 avril 2021 et ne prévoyait pas de délai entre cet acte et le point de départ de l'astreinte, si bien que la période en litige débute au 7 avril 2021. L'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il convient toutefois au préalable de trancher la question de savoir si, sur la période considérée, la société Pierre et fils [Localité 6] était tenue d'exécuter l'ordonnance de référé susvisée ou non. La société Pierre et fils [Localité 6] n'est pas propriétaire du fonds de commerce : selon acte sous seing privé en date du 27 juin 2019, la société Victor Hugo By Huré I, propriétaire dudit fonds, et qui l'avait confié en location-gérance à la société Victor Hugo By Huré par contrat daté du 31 janvier 2013, l'a loué à la société Pierre et fils [Localité 6] pour une durée de deux années devant se terminer le 30 juin 2021. Le locataire gérant était tenu d'exploiter le fonds en bon gestionnaire, et de le tenir ouvert et achalandé selon les usages de la profession et selon les conditions d'ouverture actuelles. Le locataire-gérant sortant n'exploitait plus, en conséquence, ce fonds. Le 27 juin 2019, soit le même jour, a été conclu entre la société Victor Hugo By Huré et M. [F] une promesse de vente et d'achat de parts sociales de la société Victor Hugo By Huré I (propriétaire du fonds) ; M. [F] s'engageait ainsi à acquérir les 500 parts de cette société pour la somme de 1 939 078 euros. Le 1er juillet 2020, un avenant au contrat de location-gérance a stipulé que le groupe [F], dont la société Pierre et fils [Localité 6] faisait partie, envisageait d'acquérir dans les mois à venir le fonds de commerce ou les actions de la société Victor Hugo By Huré I, si bien que la location-gérance précitée prendrait fin de manière automatique et anticipée, sans formalité, le jour de l'acquisition par une société du groupe [F] du fonds ou des actions de la société Victor Hugo By Huré I. Et le 25 mars 2021, la cession des parts de la société Victor Hugo By Huré I par la société Victor Hugo By Huré à la société Pierre et fils [Localité 6] a été régularisée, précision étant faite que M. [F] est le représentant légal de celle-ci. Le président de la société AXEE formalités a attesté le 28 juin 2021 de ce que les formalités relatives à la modification du locataire-gérant et à sa suppression étaient en cours de traitement au greffe du Tribunal de commerce de Paris. Le fait que l'avenant du 1er juillet 2020 ne soit pas enregistré auprès de l'administration fiscale ne le prive pas d'effet, l'article 791 du code général des impôts ne prévoyant aucunement cette sanction, et il ne saurait être qualifié de prétendu avenant pour ce seul motif. Et s'agissant de l'acte de cession du 25 mars 2021, contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution, l'appartenance de la société Pierre et fils [Localité 6] au groupe [F] est démontrée par le seul fait que M. [F] est son gérant. Du reste, la circonstance que l'avenant ait indiqué que le groupe [F], dont la société Pierre et fils [Localité 6] faisait partie, envisageait d'acquérir dans les mois à venir le fonds de commerce ou les actions de la société Victor Hugo By Huré I, le conforte. Le premier juge a tiré argument de ce qu'en page 5 du contrat de cession d'actions du 25 mars 2021, il était mentionné que le fonds de commerce était donné en location-gérance à la société Pierre et fils [Localité 6], et que cette mention était incompatible avec l'avenant du 1er juillet 2020, lequel stipulait qu'en cas de cession du fonds ou des actions de la société Victor Hugo By Huré I, ladite location-gérance prendrait fin. Lorsque le contrat du 25 mars 2021 a été rédigé, la location-gérance était toujours en cours, et ce n'est qu'après sa signature qu'elle a pris fin. Il n'y a dès lors nulle contradiction entre les deux conventions. Dans ces conditions, il faut considérer que la société Pierre et fils [Localité 6] n'exploitait plus le fonds de commerce litigieux sur la période couverte par l'astreinte, si bien que celle-ci ne saurait être liquidée à son encontre. Le jugement sera infirmé et le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de [Localité 5] et de la Seine et la société par actions Le grenier à pain belles feuilles seront déboutés de leurs prétentions. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Pierre et fils [Localité 6]. Le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de [Localité 5] et de la Seine et la société par actions Le grenier à pain belles feuilles seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 9 septembre 2021 ; et statuant à nouveau : - DEBOUTE le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de [Localité 5] et de la Seine et la société par actions Le grenier à pain belles feuilles de leurs prétentions ; - REJETTE la demande de la société Pierre et fils [Localité 6] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de [Localité 5] et de la Seine et la société par actions Le grenier à pain belles feuilles aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 12691, "word_count": 2147
JURITEXT000046991133	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991133.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 20/004071	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/004071	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : N RG No RG 20/00407 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK33 Code Aff. :L.C ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 05 Février 2020, rg no 19/00326 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. AXDOM LA REUNION prise en la personne de son gérant.[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR)[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOUR, Conseiller : M. Laurent CALBO, Conseiller : Mme Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * ** LA COUR : La société Axdom La Réunion (la société) a fait l'objet par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) d'un contrôle de sa facturation portant sur les dispositifs de perfusion inscrits à la LPP [liste des produits et prestations] sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ayant donné lieu à la notification le 22 décembre 2016 d'un indu de 591 453,86 euros. Par requête du 22 mai 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse concernant cet indu. Par requête du 22 février 2018, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 15 décembre 2017, confirmant cet indu. Les affaires ont été transférées le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Le tribunal a, par jugement du 5 février 2020, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :- ordonné la jonction des recours ;- débouté la société de ses demandes ;- déclaré régulier et valable le contrôle ;- déclaré régulier et valable l'indu notifié le 22 décembre 2016 ;- condamné la société à payer à la caisse la somme de 591 453,86 euros ;- déclaré son incompétence pour statuer sur le bien fondé de la décision de la commission de recours amiable ;- condamné la société à payer à la caisse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 4 mars 2020, la société a interjeté appel du jugement. * * Vu les dernières conclusions déposées par la société le 10 octobre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries du 14 juin 2022 ; Vu les conclusions déposées par la caisse le 12 février 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. MOTIFS : Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile ; La société sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction judiciaire au cours de laquelle elle a été mise en examen pour des faits similaires à ceux reprochés par la caisse dans le cadre du présent litige. Elle explique que les informations recueillies au cours de l'instruction, actuellement couvertes par le secret de l'instruction, sont de nature à conforter sa position et à écarter toute faute de sa part. En l'espèce, le litige concerne un contrôle des facturations émises par la société au cours de l'année 2014. Dès lors que la caisse rapporte la preuve de son indu, il appartient à la société de démontrer que sa facturation est régulière, sans attendre l'issue d'une procédure d'instruction concernant des faits qui seraient « similaires » à ceux objet du présent, sans plus de précision. Le sursis à statuer sera dès lors rejeté. Sur la nullité de la procédure de contrôle : Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1o Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2o Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre alinéas qui précèdent. ». Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « I.- La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. (...) ». Aux termes de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (...)III.-Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7. III. bis.-Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou à prise en charge par l'Etat en application des articles L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret. Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5o de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance maladie. (...) ». Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-982 du 20 août 2009 applicable au litige, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. Enfin, aux termes de l'article R.315-1-2, « A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse. La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical. ». La société fait valoir au visa des articles L. 315-1, R.315-1-1 et R.315-1-2 du code de la sécurité sociale et de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé que le contrôle médical est irrégulier pour ne pas avoir satisfait au principe du contradictoire, qu'elle n'a pas été informée du contrôle, que la fraude permettant de s'affranchir de l'information préalable n'est pas démontrée et qu'elle ne s'applique qu'à la consultation des dossiers médicaux, et qu'elle n'a pu faire valoir ses observations au cours du contrôle. La caisse objecte que la procédure de contrôle engagée par le service médical est conforme aux textes, que le principe du contradictoire ne peut être retenu quand le contrôle vise l'existence d'une fraude, que des éléments ont été réclamés à la société en cours de contrôle et que les observations ont été formulées lors d'un entretien. En l'espèce, la service médical de la caisse a procédé à un contrôle de la facturation de la société sur l'année 2014. La société n'étant pas un professionnel de santé, ni un établissement de santé mais un prestataire de santé distribuant des produits ou prestations, le contrôle médical opéré par le service médical de la caisse est prévu par l'article L.315-1, I et III.bis, précité. Ainsi, les dispositions des articles R.315-1-1 et R.315-2 précités ne sont pas applicables au contrôle de la facturation de la société, peu important les explications erronées de la caisse sur ces points. Aucun des textes cités par la société n'imposait à l'organisme de lui notifier le contrôle envisagé, préalablement à son engagement. En revanche, par application des dispositions de l'article L.315-1 précité, la caisse était fondée à solliciter la société pour obtenir toute pièce complémentaire ce qu'elle a fait par courrier des 4 février et 11 avril 2016 (pièce 1 / intimée). Dans le cadre de ce contrôle, en l'absence d'autres textes opérants avancés par la société, la phase contradictoire est assurée par le seul envoi de la notification de payer l'indu prévu à l'article R.133-9-1 précité, ce qui permet au destinataire de formuler des observations écrites ou orales sans préjudice du recours ouvert devant la commission de recours amiable. D'ailleurs, la décision de la commission de recours amiable (pièce 4 / intimée) mentionne que la société a exercé son droit de formuler oralement des observations lors d'un entretien avec les représentants de la caisse en date du 27 février 2017. En outre, la Charte du cotisant contrôlé, fût-elle de portée normative, ne pouvant ajouter aux dispositions spéciales et d'ordre public de l'article R.133-9-1 précité, la caisse a ainsi satisfait au principe du contradictoire lors de la procédure de recouvrement d'indu. Les moyens tirés de l'irrégularité du contrôle sont donc rejetés. Sur la nullité de la notification d'indu : 1o) pour irrégularité de la délégation de signature et son inopposabilité : Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; La société fait valoir que la notification d'indu du 22 décembre 2016 n'a pas été signée par le directeur de la caisse mais par le directeur de la santé, que si la délégation de signature a été produite au débat, elle est signée le 24 décembre 2013 pour prise d'effet rétroactif le 1er juillet 2013, que la signature du délégataire n'est pas identique à celle figurant sur la notification d'indu du 22 décembre 2016 et qu'en tout état de cause la délégation de signature ne lui est pas opposable pour ne pas avoir été publiée. La caisse soutient que la notification est régulière pour avoir été signée par une autorité ayant reçu délégation du directeur de l'organisme. En l'espèce, la notification de payer l'indu en litige a été signée le 22 décembre 2016 par M. [H] [C], directeur de la santé de la caisse (pièce 3 / intimée). L'indu résultant de prestations versées à tort par un professionnel après contrôle de la facturation, il relève des dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 précités. Si lesdites dispositions précisent que la notification de payer est adressée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, elles n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme muni d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci. Les moyens tirés de l'irrégularité de la délégation de signature et de son inopposabilité sont donc inopérants. 2o/ pour défaut de motivation : Vu l'article R.133-9-1 précité ; Selon les articles 1353 du code civil et L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. En l'espèce, l'organisme de sécurité sociale qui assure le paiement de prestations est fondé à contrôler a posteriori le respect par le professionnel de santé des règles de facturation. Conformément aux dispositions de l'article L.133-4 précité, la caisse a adressé à la société, par courrier du 22 décembre 2016, la notification de payer un indu d'un montant de 591 453,86 euros, suite à un contrôle de la facturation du 1er janvier au 31 décembre 2014 portant sur les dispositifs de perfusion inscrits à la LPP ayant révélé des anomalies de :- facturation de matériel pour l'administration de médicaments non prévus réglementairement à la LPP ;- facturation de sets de pose pour VVC (CCI ou PICC LINE) en quantités supérieures aux quantités nécessaires ;- facturation de matériel non prescrit ou en quantités supérieures à la prescription ;- facturation de matériel compris dans le forfait de nutrition parentérale à domicile (NPAD) à partir du 1er septembre 2014. La société ne conteste pas qu'un tableau récapitulatif des différentes anomalies était joint à la notification d'indu. Ce tableau, joint par l'appelante à son recours devant la juridiction des affaires de sécurité sociale, reprend pour chaque bénéficiaire concerné la nature et la date de la prestation, la date de mandatement et le montant de la prestation indue outre la somme totale réclamée. Contrairement à ce que soutient la société, ces éléments qui précisent la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, satisfont aux prescriptions de l'article R.133-9-1 précité. Le fait que la caisse n'ait pas annexé à cette notification l'étude des facturations réalisée par le docteur [M], pharmacien conseil, est sans emport sur sa régularité dès lors que les éléments listés dans le tableau récapitulatif joint à la notification d'indu suffisent à satisfaire aux exigences textuelles. Le moyen tiré de l'absence de motivation de la notification d'indu est donc rejeté. La nullité de la notification d'indu est donc écartée, le jugement étant confirmé sur ce point. Sur l'indu : 1o) sur la preuve de la créance : Vu l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale ; La société reproche à la caisse de justifier de son indu par la production d'un tableau récapitulatif accompagné des pièces concernant un seul patient, d'avoir procédé ainsi par échantillonnage en violation des dispositions de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale et de s'être affranchie de l'envoi d'une lettre d'observations. Elle en conclut que la preuve de l'indu n'est pas rapportée. En l'espèce, l'action en recouvrement d'indu introduite par la caisse poursuit le remboursement de prestations versées à tort par l'organisme, l'erreur de la caisse dans le versement de la prestation ne la privant pas de cette action fondée sur l'article L.133-4 précité. Pour justifier son indu, la caisse a annexé à la notification d'indu un tableau récapitulatif précisant les différents éléments constitutifs, par dossier, des anomalies de facturation à l'origine de l'indu. Ces éléments, qui satisfont aux prescriptions de l'article R.133-9-1 précité, permettent à la société d'avoir connaissance par dossier du type d'anomalie de facturation constatée et de l'indu s'y rapportant. Contrairement à ce que la société soutient, la caisse n'a pas procédé par échantillonnage. L'indu dont elle poursuit le recouvrement s'appuie sur des anomalies qu'elle a constatées par dossier telles qu'elles figurent dans le tableau récapitulatif. Si la caisse a justifié pour un seul dossier, à titre d'exemple, les pièces qu'elle a préalablement recueilli pour la constatation d'une anomalie de facturation et le calcul de l'indu s'y rapportant, force est de constater que l'appelante n'a pas sollicité préalablement à l'audience la communication par la caisse de l'ensemble des documents, par anomalie constatée. La caisse est également fondée à produire au débat, dans la phase contentieuse, toute pièce permettant de compléter la notification d'indu, tel étant le cas du rapport du docteur [M], pharmacien conseil (pièce 2 / intimée) et du tableau syntheŽtique des anomalies (pièce 7 / intimée) qu'il appartient à la société, le cas échéant, de critiquer par des éléments objectifs. En outre, les dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sont inopérantes comme ayant trait à la procédure de contrôle relative au redressement des cotisations et majorations de retard. La caisse justifie donc la créance dont elle se prévaut, et il appartient à la société à l'origine de la facturation en litige de justifier de ce qu'elle a respecté les règles de facturation et de tarification applicables aux soins et prestations litigieux, en produisant au besoin toute pièce utile justifiant cette facturation. Sur ce point, les attestations relatives au sérieux de la société sont sans emport sur la régularité des facturations en litige (pièces 12 et 13 / appelante). Le moyen tiré du défaut de preuve de l'indu sera rejeté. Il n'y a donc pas lieu en outre d'ordonner une expertise judiciaire qui aurait pour conséquence de suppléer les parties dans l'administration de la preuve. Cette demande sera rejetée. 2o) sur les anomalies : Vu les articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.165-10, R.165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L.5211-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige ; Vu l'arrêté du 16 juin 2014 portant inscription des pompes externes programmables et prestations associées pour nutrition parentérale à domicile (NPAD) à la sous-section 4, section 5, chapitre 1er, titre Ier, et modification des prestations associées à la nutrition entérale à domicile au paragraphe 1, sous-section 2, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ; Vu la liste des produits et des prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie ; En l'espèce, le tableau récapitulatif détaille quatre groupes d'anomalies. 1o) les facturations de matériel pour l'administration de médicaments non prévus réglementairement par la LPP pour un total de 347 657,22 euros dont 91 915,88 euros pour les diffuseurs portables, 212 024,37 euros pour les perfuseurs de précision volumétrique, 41 247,37 euros pour les systèmes actifs de perfusion et 2 469,60 euros pour les sets de pose de perfusion. La société objecte que le choix de perfuseurs de précision (code LPP 1353506) plutôt que de perfuseurs simples (code LPP 1186923) a été conseillé aux médecins suite à l'avis du comité d'experts de la Haute autorité de santé publié en 2020, que les pompes à perfusion pour l'administration de la morphine et des hydratations aux patients cancéreux sont privilégiées par les prescripteurs sans que la LPP ne fasse de distinction entre les pompes fixes et/ou ambulatoires. Ce faisant, la société n'apporte aucun élément sur les anomalies constatées à ce titre lesquelles résultent non pas d'une appréciation sur le choix du matériel facturé mais sur le fait que les dispositifs litigieux ont été facturés pour l'administration de médicaments ne figurant pas expressément dans la liste des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ce qui implique qu'en l'absence de fondement réglementaire justifiant la prise en charge des médicaments litigieux pour les patients concernés, la facturation des dispositifs utilisés pour leur administration est irrégulière et génère un indu du montant acquitté par l'organisme de sécurité sociale. En outre, la société ne peut utilement arguer du strict suivi de la prescription puisqu'il lui appartient, en sa qualité de prestataire de santé, de recueillir auprès du praticien prescripteur tout élément permettant d'assurer la régularité de la facturation qu'elle établira. En l'absence de contestation opérante, l'indu est donc confirmé à hauteur de 347 657,22 euros. 2o) les facturations de sets de pose pour voie veineuse centrale (VVC) ou cathéter central (CCI ou PICC LINE) en quantités supérieures aux quantités nécessaires pour un montant de 173 145 euros. La société objecte que ce grief provient de l'avis du contrôleur médical, conforme à la LPP, mais en contradiction avec la circulaire CNAMTS du 15 novembre 2012 autorisant la prise en charge d'un set d'accessoires relevant du code 1185668 lors de toute opération de branchement de perfusion, ce qui justifie la facturation d'un set pour la pose en plus du set pour le branchement. Or, l'indu fait suite à la constatation de la facturation d'autant de sets de pose (code 1185668) que de prises de médicaments. S'il est offert la possibilité au prestataire de santé, par application de la circulaire, invoquée de facturer un set de pose VVC à l'occasion d'une opération de pose ou de branchement d'une VVC sur la ligne de perfusion, il n'est pas autorisé la facturation d'un set de pose à chaque prise de médicaments. La caisse a ainsi pu retenir un seul set de pose VVC justifié par jour, dans la mesure où l'infirmier n'intervient sur la ligne de perfusion en opérant un branchement qu'une fois par jour, outre un autre set supplémentaire tous les 5 à 7 jours lorsque l'infirmier change la VVC. Il importe peu que la société ait suivi la prescription sur ce point puisqu'il lui appartient, en sa qualité de prestataire de santé, de recueillir auprès du praticien prescripteur tout élément permettant d'assurer la régularité de la facturation qu'elle établira. En l'absence de contestation opérante, l'indu est donc confirmé à hauteur de 173 145 euros. 3o) les facturations de matériel non prescrit ou en quantité supérieures aux quantités nécessaires pour un montant 11 293,39 euros. La société ne s'explique pas sur ce point. Il s'agit de facturations irrégulières en ce qu'aucune prescription n'a été produite par le prestataire de santé ou en ce qu'elles dépassent les termes de la prescription. En l'absence d'éléments objectifs venant contredire les constatations de la caisse sur ces points, l'indu est confirmé à hauteur de 11 293,39 euros. 4o) les facturations de matériel compris dans le forfait NPAD (à partir du 1er septembre 2014) pour un montant de 59 358,25 euros. La société objecte que la caisse fait une fausse interprétation du forfait NPAD, qu'elle a pris en compte la modification intervenue au 1er septembre 2014 mais que ce texte n'exclut pas le cumul entre la codification NPAD et les codes LPP « 119413, 1185668, 1135305 et 115473 ». Or, il résulte de l'arrêté du 16 juin 2014 précité, s'agissant des différents codes de nutrition parentérale à domicile (NPAD) auxquels la société fait référence, que « La prise en charge d'un autre mode d'administration (système actif, diffuseur, perfuseur) est exclue dans le cadre de la présente prestation de nutrition parentérale, que ce soit pour la supplémentation du mélange nutritif par ses compléments indispensables ou pour le rinçage de fin de perfusion.La prise en charge de cette référence exclut la prise en charge des références 1100850, 1192510, 1155963, 1111902 et 1176876. ». Contrairement à ce que soutient la société, les deux phrases issues de l'arrêté précité sont indépendantes l'une de l'autre. Le texte n'exclut donc pas uniquement la prise en charge des références LPP 1100850, 1192510, 1155963, 1111902 et 1176876 lorsqu'un forfait NPAD est facturé. Il exclut également, en cas de forfait NPAD facturé, la cotation de toute référence relative à la prise en charge d'un autre mode d'administration (système actif, diffuseur, perfuseur). Dès lors qu'il n'est pas efficacement contredit que la caisse sollicite le remboursement de codes LPP relatifs à la prise en charge d'un autre mode d'administration (système actif, diffuseur, perfuseur) alors même que la société a facturé pour les mêmes patients sur la période considérée un forfait NPAD, l'indu est justifié à ce titre en totalité, soit à hauteur de 59 358,25 euros. Le jugement sera confirmé en toutes ses autres dispositions. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, Déboute la société Axdom La Réunion de sa demande de sursis à statuer ; Confirme le jugement dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute la société Axdom de sa demande d'expertise judiciaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Axdom La Réunion à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 500 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Rejette la demande de la société Axdom La Réunion au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne la société Axdom La Réunion aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 30707, "word_count": 4932
JURITEXT000046991134	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991134.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 20/023121	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/023121	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 20/02312 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO4Q Code Aff. :AP ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 16 Novembre 2020, rg no 18/00456 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [D] [W] [E] [I][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION prise en la personne de son représentant légal en exercice[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Magali MICHEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Philippe CHASSANY, avocat au barreau de LYON Clôture : 6 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOUR, Conseiller : M. Laurent CALBO, Conseiller : Mme Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * *LA COUR : Exposé du litige : Mme [W] [E] [I] a été embauchée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en qualité de dactylo débutante selon contrat de titularisation à effet du 2 juillet 1975. Elle a ensuite occupé les fonctions de technicienne contentieuse référent. Mme [W] [E] [I] a été placée en arrêt de travail d'origine non-professionnelle en date du 5 février 2015. Le 10 avril 2015, la CGSSR a transmis, sur demande du même jour de la salariée, une déclaration d'accident du travail survenu le 3 février 2015, accompagné d'un certificat médical initial daté du 5 février 2015. Le 25 septembre 2015, Mme [W] [E] [I] a saisi la commission de recours amiable en contestation de la décision de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) du 27 juillet 2015 concluant au refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Par décision du 25 mars 2016, la commission de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Lors de sa seconde visite médicale de reprise du 27 février 2018, Mme [W] [E] [I] a été déclarée inapte au maintien dans un emploi, au motif qu'il serait gravement préjudiciable à santé. Le 16 avril 2018, Mme [W] [E] [I] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle, avec impossibilité de reclassement. Invoquant la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude et du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement, Mme [W] [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 16 novembre 2020 :- dit que « le licenciement pour inaptitude n'a pas d'origine d'accident du travail ou de maladie professionnelle » et n'a pas fait droit à la demande d'indemnités spéciales,- condamné l'employeur à verser les sommes de : 43 362 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour inaptitude,* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.- ordonné la rectification de l'attestation Pôle emploi en ce qui concerne le motif de licenciement,- débouté la salariée du reste de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire pour le paiement des indemnités de licenciement et la rectification des documents ci-dessus mentionnés,- débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles,- condamné la CGSSR aux dépens. Mme [W] [E] [I] a interjeté appel limité de cette décision par acte du 17 décembre 2020. Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [W] [E] [I] le 1er octobre 2021 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la CGSSR le 3 décembre 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 6 décembre 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 12 avril 2022, date à laquelle un renvoi a été ordonné à l'audience du 14 juin 2022 en raison de l'empêchement de l'avocat de la CGSSR. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : - Sur l'origine professionnelle du licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [E] [I] soutient que son inaptitude est due au choc psychologique provoqué par l'entretien qui a eu lieu le 3 février 2015 avec M. [K], son supérieur hiérarchique, au cours duquel celui-ci lui aurait fait des reproches injustifiés quant à la quantité de travail accomplie et des menaces quant à la possibilité de prendre ses congés. Elle indique que l'affection dont elle souffre est apparue brutalement suite à cet entretien, en est la conséquence directe et que le médecin du travail a reconnu le lien de causalité. La CGSSR considère en revanche que l'entretien du 3 février 2015 s'est déroulé dans des conditions normales, que la salariée a continué à exercer son activité jusqu'à la fin de la journée sans manifester un quelconque trouble et que le lien de causalité n'est pas démontré. Elle souligne le fait que le médecin généraliste et la médecine du travail se contentent de reprendre les dires de la salariée et qu'elle n'a jamais été informée d'une quelconque difficulté avec la direction. Par avis du 5 février 2015, le docteur [N], médecin généraliste, a prescrit un arrêt de travail à Mme [W] [E] [I] jusqu'au 20 février 2015, au titre de l'assurance maladie. Parallèlement, le médecin a adressé la salariée à un médecin psychiatre pour un avis spécialisé, précisant que la patiente présente « un état anxio-dépressif réactionnel qu'elle attribue à des problème au travail. Elle me décrit des difficultés avec un des responsables.Elle dit : '' ne peut plus prendre son café le matin / se sent sous surveillance en permanence par son cadre / lui dit qu'elle se cachepour ses RTT il veut connaître le motif, lui reproche de l'avoir pose et actuellement beaucoup de reproches sur des détails. PUIS lui a dit qu'en novembre elle n'avait fait que 4 dossiers (mais c'est faux) ce qui est trop peu et lui a dit qu'elle peut être appeler pendant ses congés pour venir travailler...''en pleur à l'examen se plaint de palpitations, perte de cheveux. ». Le médecin psychiatre a ensuite prolongé les arrêts de travail, au titre de l'assurance maladie, malgré les précisions apportées par le médecin généraliste quant aux doléances de la salariée. Mme [W] [E] [I] a déclaré le 10 avril 2015 un accident du travail, en précisant, au titre de la nature de l'accident : « l'agent décrit une situation de stress suite à une réunion avec l'encadrement » et au titre de la nature des lésions : « stress, oppression ». L'employeur a fait état de réserves : « pas de situation conflictuelle avérée durant l'entretien ». En premier lieu, cette déclaration ne se rapporte à aucun fait précis et circonstancié. Le certificat médical se rapportant au fait accidentel allégué, établi le 5 février 2015, ne constate aucune lésion apparue soudainement au travail le 3 février 2015. Le fait que Mme [W] [E] [I] ait communiqué, en date du 10 avril 2015, au soutien de sa déclaration d'accident de travail, un second certificat médical rattachant l'arrêt à un accident du travail, établi de nouveau par le docteur [N] et daté du 5 février 2015 pour un arrêt jusqu'au 30 juin 2015, n'apparaît pas déterminant dès lors que seul le premier arrêt de travail d'origine non professionnelle avait été transmis et ce second certificat modificatif n'apporte aucune information supplémentaire sur la lésion. L'existence de lésions apparues soudainement au travail n'est donc pas établie. En deuxième lieu, s'agissant de la matérialité d'un accident en date du 3 février 2015, il est constant que Mme [W] [E] [I] a été convoquée à cette date, à 11 heures, par son supérieur hiérarchique N+2 afin d'évoquer le nombre de dossiers traités par celle-ci et que des instructions lui soient données concernant les priorités de traitement des dossiers. Il ne résulte toutefois d'aucune pièce que Mme [W] [E] [I] aurait présenté un trouble particulier en sortant du dit entretien. Sur demande de son supérieur, celle-ci a par ailleurs présenté par écrit, dans un courriel du même jour, à 18 heures 15, ses arguments et les raisons pour lesquelles il ne lui semblait pas opportun de prioriser, ainsi qu'il lui avait été demandé, le traitement des dossiers en stock. Il ne ressort d'aucun de ces messages que des propos anormaux auraient été tenus par l'employeur ou que les échanges auraient occasionné la lésion constatée médicalement, le responsable de la salariée ayant uniquement exercé son pouvoir de direction. Le fait que le docteur [Z], médecin du travail, ait adressé un courrier à l'un de ses confrères le 4 mars 2015 ne permet pas davantage de caractériser des faits précis qui seraient imputables à l'employeur, celui-ci se contentant de dire que : « Il y a effectivement un problème de management de la part du cadre qui gère le service de votre patiente. Je me suis rapproché de la direction de la CGS pour évoquer ce problème qui semble d'ailleurs connu mais pour lequel une solution n'a pas encore été apportée, car la situation est délicate. ». Ces allégations ne peuvent en effet pas être rattachées aux faits du 3 février 2015. En troisième lieu, il est relevé que la décision de la commission de recours amiable quant au refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ne peut être remise en cause, la salariée ne l'ayant pas contestée, et constitue un élément supplémentaire quant à l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude. En dernier lieu, la fiche établie le 12 février 2018 par le médecin du travail à l'issue de la première visite d'inaptitude mentionne : « Inaptitude définitive de la salariée à tout emploi dans l'entreprise. Le maintien de la salariée dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Aucun poste, même aménagé, n'est susceptible de convenir eu égard aux capacités restantes en raison de l'inaptitude qui est relationnelle envers la hiérarchie au sein de l'entreprise. En accord avec l'intéressée. La salariée confirme ne plus être en arrêt de travail. ». L'avis d'inaptitude reprend la même formulation, à savoir « Inaptitude définitive de la salariée à tout emploi dans l'entreprise. En accord avec l'intéressée. La salariée confirme ne plus être en arrêt maladie. ». Il s'en déduit que le médecin du travail a ainsi rapporté les propos de la salariée quant aux causes de son mal être, sans qu'il ne puisse en être tiré de déduction relativement à la commission d'un éventuel manquement de la part de l'employeur. Ainsi, force est de constater que Mme [W] [E] [I] n'établit pas autrement que par ses affirmations, l'existence d'un fait accidentel ayant date certaine, qui serait survenu au temps et au lieu du travail, susceptible d'avoir entraîné l'altération de son état de santé. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement pour inaptitude de la salariée n'avait pas d'origine, même en partie, professionnelle. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'inaptitude de la salariée n'ayant pas d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail ne trouve pas application en l'espèce. Aux termes de l'article L. 1226-4 du même code, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Ainsi, Mme [W] [E] [I], qui n'a pu exécuter son préavis du fait de son inaptitude non-professionnelle, ne peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis. Le jugement sera confirmé sur ce point. - Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'inaptitude de la salariée n'ayant pas d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail ne trouve pas application en l'espèce et Mme [W] [E] [I] ne peut prétendre au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] [E] [I] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. - Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mme [W] [E] [I] considère que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et a ainsi participé à l'apparition de son inaptitude. Pour autant, il n'est pas démontré que la CGSSR aurait été informée de l'existence de risques professionnels pour la santé de ses salariés. En effet, si le docteur [Z] indique, le 4 mars 2015, soit postérieurement à l'arrêt de travail de Mme [W] [E] [I], s'être rapproché de la direction de la caisse pour évoquer un problème de management, il apparaît que ne sont précisés ni la date à laquelle cette information a été portée à la connaissance de l'employeur ni la raison de la difficulté. La salariée ne démontre pas avoir rencontré une quelconque difficulté relationnelle avec un autre membre du personnel ou responsable de la caisse précédemment au fait dénoncé ou encore avoir alerté l'employeur quant à l'existence d'un risque pour sa santé et sa sécurité. Les articles de presse relatifs aux conflits sociaux survenus au sein de la caisse en 2017 et 2018 sont indifférents à la démonstration. Ne manque donc pas à son obligation de prévention des risques professionnels pour la santé de ses salariés, l'employeur qui n'a, ou ne peut avoir, conscience de l'existence de ces risques. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le caractère professionnel des lésions n'a pas été retenu, de sorte que l'inaptitude ne peut être imputable à l'employeur. En conséquence, le licenciement de Mme [W] [E] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande à ce titre et de la demande subséquente relative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé dès lors qu'il déboute Mme [W] [E] [I] du surplus de ses demandes, le rejet de ses demandes à ce titre se déduisant de la motivation de la décision de première instance. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 16 novembre 2020 en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [W] [E] [I] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamne Mme [W] [E] [I] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 15417, "word_count": 2516
JURITEXT000046991198	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991198.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/028021	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/028021	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/02802 - No Portalis DBVH-V-B7D-HNOA EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES07 juin 2019 RG :16/00404 S.A.S. COLAS MIDI MEDITERRANEE C/ [A]POLE EMPLOI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. COLAS MIDI MEDITERRANEE[Adresse 5][Localité 1] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [G] [A][Adresse 4][Localité 6] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF NATIONAL PÔLE EMPLOI[Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 31 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022 et prorogé ce jour ;Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [G] [A] a été embauchée le 1er février 1982 par la société Axima Sud en qualité d'employée de bureau, a fait l'objet d'une mutation à compter du 1er avril 2002 en qualité d'employée administrative au sein de l'établissement Cregut Languedoc de la société Sacer Sud où elle a fait l'objet d'un reclassement comme gestionnaire administrative d'agence niveau F à compter du 1er mars 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 avant de devenir comptable fournisseur le 1er janvier 2012. Le contrat de travail de Mme [G] [A] a été transféré à compter du 1er janvier 2013 au sein de la Sas Colas Midi Méditerranée. Suivant courrier recommandé du 10 décembre 2015, la Sas Colas Midi Méditerranée a procédé au licenciement de Mme [G] [A] . Par courrier déposé au greffe le 24 mai 2016, Mme [G] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir condamner la Sas Colas Midi Méditerranée à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous l'exécution provisoire. Suivant jugement de départage du 07 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - déclaré le licenciement prononcé par la Sas Colas Midi Méditerranée à l'encontre de Mme [G] [A] sans cause réelle et sérieuse,- condamné la Sas Colas Midi Méditerranée à payer à Mme [G] [A] la somme de 49 905 euros à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse,- ordonné l'exécution provisoire du jugement,- condamné la Sas Colas Midi Méditerranée au paiement des entiers dépens,- condamné la Sas Colas Midi Méditerranée à payer à Mme [G] [A] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant déclaration envoyée par voie électronique le 10 juillet 2019, la Sas Colas Midi Méditerranée a interjeté appel de cette décision dont il n'est pas justifié de la notification dans le dossier. Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 mai 2022 et a fixé l'affaire à l'audience du 31 mai 2022 à laquelle elle a été retenue. La Sas Colas France dont il n'est pas discuté qu'elle vient aux droits de la Sas Colas Midi Méditerranée conclut à l'infirmation du jugement dont appel et demande à la cour de : - constater qu'elle vient aux droits de Sas Colas Midi Méditerranée selon opérations d'apport partiel d'actifs à effet du 31 janvier 2020, - recevoir son appel à l'encontre du jugement rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nîmes le 10 juillet 2019 (sic), - le dire juste en la forme et bien fondé, - réformer le jugement rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nîmes le 10 juillet 2019 (sic) en toutes ses dispositions, - dire et juger que le licenciement de Mme [G] [A] était justifié par une cause réelle et sérieuse tenant à son insuffisance professionnelle, - débouter Mme [G] [A] de toutes ses demandes fins et conclusions contraires et notamment de son appel incident tendant à se voir octroyer la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que la réformation du jugement entrepris entraîne l'obligation de Mme [G] [A] à procéder au remboursement des sommes reçues d'elle en exécution de la décision, - condamner Mme [G] [A] aux dépens des procédures de première instance et d'appel, Sur l'intervention volontaire de Pôle Emploi, - recevoir celle-ci mais la dire mal fondée en l'état de la réformation du jugement entrepris et du débouté de Mme [G] [A] de toutes ses demandes fins et conclusions, - débouter Pôle emploi de toutes ses demandes fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, - limiter l'indemnisation de Mme [G] [A] à la somme de 14000 euros, - limiter le remboursement ordonné en application des dispositions de l'article L1235-4 au bénéfice de Pôle emploi à deux mois d'indemnités perçues soit 2 800 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens. Elle fait valoir que : - les premiers juges ont commis des erreurs et des omissions de statuer, ont confondu « rédaction des factures fournisseurs par les responsables de chantier et conducteurs de travaux » et «traitement des factures fournisseurs », ont refusé de retenir les comparaisons qu'elle avait faites entre les volumes de factures traités par Mme [G] [A] et ceux traités par les autres collaborateurs gardois et des autres centres,- l'attestation de M. [J] que Mme [G] [A] a communiquée n'apporte pas d'éléments pertinents sur la qualité de son travail à compter de janvier 2014 et n'a aucune conséquence sur son impossibilité manifeste de s'adapter à un autre fonctionnement,- contrairement à ce que soutient la salariée, son licenciement n'est pas intervenu de façon brutale, que des difficultés d'intégration dans un groupe avaient déjà été relevées en 2014 et qu'il lui avait été rappelé de se mettre à jour dans le traitement des factures fournisseurs, qu'elle devait l'alerter sur ses difficultés, poursuivre les déplacements pour maintenir un contact avec certains fournisseurs, qu'elle avait déjà été déchargée d'un important volume de factures, que malgré cette aide, le retard n'a jamais été résorbé, - elle a été exposée au risque d'amendes conséquentes en application de la loi LME ( loi de modernisation de l'économie ) qui impose un délai de règlement de 60 jours à compter de la date de la facture, ou de 45 jours fin de mois, qu'elle ne pouvait tolérer un nombre mensuel de factures non comptabilisées, que Mme [G] [A] a été inscrite à une formation en gestion de temps du 14 au 16 octobre 2015 à laquelle elle n'a pas participé, que compte tenu de son incapacité chronique à réduire son retard de traitement, que son refus tardif de suivre cette formation et l'avis d'un arrêt de travail pour la période correspondante sont autant d'éléments qui traduisent la réalité de son insuffisance professionnelle,- Mme [G] [A] ne justifie d'aucun préjudice financier, qu'en appel, sans aucune pièce complémentaire permettant d'envisager la réalité de ce préjudice financier, elle sollicite une indemnisation à concurrence de 60 000 euros, - si l'intervention volontaire de Pôle emploi à hauteur de cour est recevable, toutefois ses prétentions ne sauraient prospérer dans la mesure où il sera jugé que le licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse,- à titre infiniment subsidiaire, Mme [G] [A] a perçu l'indemnité de licenciement à laquelle elle avait droit à concurrence de 25 669 euros, que le remboursement des indemnités Pôle Emploi serait équitablement limité à deux mois d'indemnités chômage perçues, soit la somme de 2 800 euros. Mme [G] [A] conclut à la confirmation partielle du jugement dont appel et demande à la cour de : - recevoir l'appel de la Sas Colas Midi Méditerranée,- le dire mal fondé, - confirmer le jugement rendu par le juge départiteur, - dire et juger que son licenciement pour insuffisance professionnelle présente un caractère abusif, En conséquence, - condamner la Sas Colas Midi Méditerranée au paiement des sommes suivantes: * 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la Sas Colas Midi Méditerranée aux entiers dépens. Elle fait valoir que : - la société n'établit pas que le retard dans le traitement et le volume des factures fournisseurs traitées serait la conséquence d'une insuffisance professionnelle, que les tableaux et pièces versés sont contestables parce qu'ils ne permettent pas de constater ses éventuels manquements et ne sont pas des éléments objectivement de comparaison avec d'autres salariés,- les griefs retenus à son encontre dans la lettre de licenciement sont infondés et ne sauraient justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ; elle rappelle qu'elle a une ancienneté de plus de 33 ans sur son poste et au sein de la société Colas, qu'elle a toujours reçu les éloges de sa hiérarchie démontrant le sérieux et la qualité de son travail, qu'elle n'a jamais fait l'objet de la moindre remarque, ni du moindre avertissement ; elle conteste le prétendu manque de productivité dans le volume mensuel de factures traitées et un délai de règlement dépassant les délais règlementaires ; elle précise que suite à une réorganisation des tâches en janvier 2014, elle a perdu de la stabilité et du temps avec les transferts entre les agences de [Localité 12] et Marguerittes, que pour pallier ces dysfonctionnements, un plan d'action correctif avait été alors établi avec son appui lequel prévoyait un rappel à l'ordre de l'ensemble des conducteurs de travaux dans la saisie des factures, que sa performance dépendait directement du bon vouloir des conducteurs de travaux à renseigner de manière complète et compréhensible les éléments demandés lors de la saisie des factures, - elle a toujours donné entière satisfaction dans son travail, que de toute évidence, l'ensemble des griefs invoqués est insusceptible de justifier une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle,- c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a apprécié son préjudice tenant à son ancienneté, à sa situation de fragilité et aux difficultés rencontrées pour retrouver du travail. L'établissement public national administratif de Pôle emploi Occitanie demande à la cour de : - lui donner acte de son intervention volontaire,- dire et juger, dans l'hypothèse où la décision de première instance serait confirmée, qu'il y a lieu de condamner la Sas Colas Midi Méditerranée à lui payer une somme de 8 402,40 euros correspondant aux 6 mois d'indemnités chômage versées à Mme [G] [A] conformément à l'ancien article L.1235-4 du code du travail,- statuer ce que de droit sur les dépens. Il fait valoir que le conseil de Prud'hommes aurait dû condamner la Sas Colas Midi Méditerranée à payer dans la limite de 6 mois les indemnités chômage versées au bénéfice de Mme [G] [A], que ce remboursement au regard des dispositions de la loi, devant être ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le conseil de prud'hommes a manifestement omis d'appliquer les dispositions législatives en vigueur. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, "tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse". Les articles L. 1235-1 alinéas 3 et suivants du code du travail disposent qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. L'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur. L'inaptitude ou l'insuffisance professionnelle se manifeste dans les répercussions en tant qu'elle perturbe la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement du service. En l'espèce, la lettre de licenciement du 10 décembre 2015 fixe les limites du litige, énonce les griefs suivants : "...vous faîtes preuve d'une insuffisance professionnelle dans l'exercice de vos missions de comptable fournisseurs et les tâches qui vous sont confiées. Nous déplorons notamment un manque important de productivité dans le volume mensuel de factures traitées, un délai de règlement dépassant les délais réglementaires et un défaut d'alerte auprès de votre hiérarchie face à des situations risquées pour l'entreprise, qui sont pourtant les qualités exigées pour l'exercice de vos fonctions et la réussite des tâches qui vous sont confiées.Les conclusions auxquelles nous arrivons aujourd'hui s'appuient sur une analyse de vos résultats de ces derniers mois, mais aussi au travers de nombreux éléments constatés depuis plusieurs années. Ainsi, après avoir tenté tout ce que nous pouvions tenter pour vous mettre à un niveau acceptable, nous sommes contraints d'admettre maintenant que vous ne pourrez jamais répondre aux objectifs que nous sommes en droit d'attendre d'une comptable fournisseurs au sein de notre entreprise.Depuis le début de l'année 2013, l'organisation administrative de la région s'est structurée avec la mise en place d'un responsable administratif régional, M. [Y] [H]. Après une phase d'observation et d'analyse comparative des différents services administratifs des agences de son périmètre (Languedoc Roussillon) il a détecté une problématique évidente au niveau de l'agence de [Localité 12] où vous exercez vos fonctions : les dysfonctionnements majeurs se situant notamment sur une faible productivité (330 factures traitées par mois en moyenne contre 550 pour les autres comptables de la région à conditions équivalentes), mais surtout sur des dépassements de délais de règlement mettant en danger la sécurité économique de l'entreprise (74 jours en moyenne contre un maximum légal de 60 jours après émission de la facture).Au 1er janvier 2014, un nouveau responsable administratif et comptable, M. [WP] [V] a pris la direction de l'équipe administrative de l'agence de [Localité 12]. Ce dernier a rapidement constaté vos difficultés à gérer un volume de travail pourtant réduit en raison d'un ralentissement de l'activité de l'agence. Lors de votre entretien professionnel du 31 juillet 2014 ce point avait été abordé et des objectifs chiffrés vous avaient été fixés. Au regard du retard de factures non traitées que vous cumuliez, la décision a été prise de vous aider ponctuellement en intégrant un jeune "Tour de France gestion" pour rattraper votre retard . Son intervention a permis d'assaisinir la situation. Il faut noter que ce collaborateur qui était débutant dans la fonction, vous a aidé à passer de 1100 factures en retard à 300 en seulement 1 mois et demi. Malheureusement, quelques mois après son départ, nous avons dû déplorer que vous accumuliez de nouveau un volume de factures non traitées important et des retards de règlement inacceptables.Jusqu'en mars 2015, M. [WP] [V] a tenté de vous alerter sur cette situation, vous indiquant que le nombre de factures que vous traitiez correspondait à seulement 50% d'un rendement normal. Il vous demandait également de le solliciter en cas de difficulté, mais vous n'avez pas réagi.Vous avez uniquement répondu que vous faisiez de votre mieux, en essayant de contenter tout le monde...Face à l'absence de réaction positive, il a été décidé de vous accompagner de manière plus formelle et d'essayer de vous faire prendre conscience de la situation, en réalisant notamment avec vous des points mensuels. Lors de ceux-ci, il vous a été rappelé ce que l'on attendait de vous et les axes d'amélioration à mettre en oeuvre. M. [WP] [V] vous présentait également vos résultats, ainsi que ceux des autres comptables de la région. Malgré cela, les retards dans vos facturations se sont répétés, sans que vous ne parveniez à les juguler, les anticiper et surtout sans en faire part à votre hiérarchie au préalable. A titre d'exemple, sur le mois de février 2015, vous cumuliez 219 factures en souffrance pour un délai de paiement de plus de 72 jours ; en septembre 2015, vous atteigniez 230 factures en attente de paiement pour un délai de règlement supérieur à 74 jours. Lors du bilan du mois de juin 2015, aucune amélioration n'a été constatée. Puis vous étiez persuadée que vous maîtrisiez les techniques comptables, nous avons entrepris avec vous d'analyser votre organisation personnelle, afin de vous donner des outils pour palliers vos insuffisances. Ainsi, M. [WP] [V] vous a indiqué qu'il souhaitait que vous suiviez d'abord une formation en gestion du temps. Puis, en 2016, il souhaitait vous faire suivre une formation en comptabilité pour assurer la structuration de vos compétences. Vous avez d'abord accepté, puis en septembre, alors que votre inscription était validée auprès de l'organisme, vous avez finalement changé d'avis, ce dont vous lui avez fait part dans le mail du 08 septembre 2015 "c'était votre idée lors de notre entretien, après réflexion je ne veux pas participer à ce stage".M. [WP] [V] vous a alors précisé qu'il souhaitait vivement que vous réalisiez ce stage et que cela faisait partie de vos obligations en tant que salariée. Ce à quoi vous avez répondu que vous ne vous rendriez pas à ce stage, renvoyant la responsabilité de vos mauvais résultats sur l'ensemble des chefs de chantier et conducteurs de travaux de l'agence. Après une dernière tentative pour vous convaincre de réaliser cette formation, vous indiquant notamment par mail que nous n'accepterions pas un arrêt de complaisance pour éviter de vous rendre à ce stage, très important pour votre employabilité, nous recevions le lendemain un arrêt maladie couvrant la période de la formation.Lors de cet arrêt de travail, vous avez été remplacée au pied levé par l'assistante d'agence, Mme [U] [BA]. Ce remplacement qui a commencé à partir du 9 octobre 2015, a permis de conforter notre avis sur vos rendements notoirement insuffisants, Mme [U] [BA] ayant traité en seulement trois semaines à votre poste 583 factures alors même qu'elle le maîtrise moins que vous . Ce chiffre est sans appel, car il nous confirme qu'il est bien possible de faire plus que les 330 factures mensuelles auxquelles vous êtes habituée et ce, dans l'environnement que vous tenez pour responsable de vos mauvais résultats.Dans un courrier du 31 octobre 2015 que vous avez adressé à la Direction de l'agence, vous mettez en avant vos 33 ans d'expérience comme gage de votre professionnalisme. Notre analyse est toute autre. En effet, au regard de cette expérience professionnelle, de tels écarts de productivité entre vous et vos homologues sont inadmissibles. Nous serions en droit d'attendre mieux, et non pas deux fois moins, que ce qu'un débutant ou une remplaçante sont parvenus à réaliser lorsqu'ils vous ont remplacée à votre poste.Dans ce même courrier, vous indiquez que les formations que nous vous avons préconisées ne vous auraient servi à rien car vous ne rencontrez aucun problème de gestion du temps ou de maîtrise technique. Cependant, vous n'avez proposé aucune formation ou solution alternative pour remédier à la situation et vos rendements restent inacceptables. Vous nous avez d'ailleurs indiqué lors de votre entretien préalable que nous devions nous satisfaire de vos résultats, ne voyant pas comment faire mieux.Votre comportement général, refusant toutes nos remarques ou nos consignes, nous confirme que vous ne pourrez jamais vous mettre dans les dispositions nécessaires à votre maintien au sein de nos effectifs. A titre d'illustration, vous avez toujours refusé de vous garer en "prêt à repartir" (en marche arrière) alors que ces règles sont imposées à l'ensemble du personnel, au sein de tout notre groupe, pour des dizaines de milliers de salariés.Nous sommes allés au bout de ce que nous pouvions faire pour vous permettre de vous corriger. Nous vous avons donné à plusieurs reprises l'opportunité de modifier la situation en mettant par exemple l'encadrement à votre disposition pour vous aider, mais plutôt que de vous reprendre, vous êtes dans le déni et persistez dans cette voie, sans aucune amélioration et sans nous laisser entrevoir la moindre possibilité qu'il y en ait une...". A l'appui de ses prétentions, la Sas Colas France produit aux débats : - un compte rendu d'entretien annuel du 31 juillet 2014 qui mentionne concernant le niveau de compétences de Mme [G] [A] : "transition un peu difficile entre la gestion papier et la dématérialisation", concernant l'esprit d'équipe et la qualité des relations "quelques difficultés d'intégration dans un groupe", concernant l'environnement de travail "[G] traite à partir de ce début d'année 2014 l'ensemble des factures fournisseurs de Cregut et de Marguerittes", concernant les objectifs fixés pour l'avenir "‘être à jour dans le traitement des factures afin de respecter la loi LME", "maintien du niveau de factures à comptabiliser dans Jocari (environ 300) après le départ d'[WP] [EY]", "rôle pédagogique auprès des conducteurs et chefs de chantier", concernant les axes d'amélioration "[G] va aller plus au devant du personnel en participant par exemple à la saisie avec les chefs de chantier", "certaines factures ne sont pas traitées par [G] (FG, atelier, interim, STPD, tps) implication de la direction pour sensibiliser les conducteurs de travaux par le biais de note ou de réunion", concernant les observations et synthèses "[G] doit monter en puissance et nous faire part de ses difficultés afin de fiabiliser notre comptabilité fournisseurs, continuer les déplacements sur Marguerittes pour garder un lien avec l'exploitation", - un courriel du 25 juin 2014 relatif à l'affection de M. [WP] [EY] au centre Gregut à [Localité 12] en juillet et août 2014 dans lequel sont annexés des tableaux relatifs au nombre de factures saisies par base Jocari et collaborateurs au dernier jour calendaire pour 2014 et 2015, - un procès-verbal de réunion du 02 mars 2015 sur les moyens de résorber le retard de la salariée "le pourcentage de factures comptabilisées a augmenté sur les 3 derniers mois mais (...) le nombre de factures restantes à comptabiliser n'a pas diminué, à la fin mai 2015 nous arrivons toujours au constat que les 2 premiers objectifs fixés en 2014 ne sont toujours pas atteints...alors que l'activité de ces 5 premiers mois de l'année est fortement en baisse par rapport à une activité "normale", à fin mai 2015 le chiffre d'affaires est de 5 935 euros et il était de 9 149 euros fin mai 2014, soit une diminution de 54%. Depuis près de 4 mois il est à noter que votre niveau de comptabilisation n'a pas progressé suffisamment pour mettre l'entreprise en totale sécurité vis à vis d'éventuelles pénalités liées à la loi PME...à ce titre je vous ai rappelé que vous devez absolument avertir votre hiérarchie en cas de difficultés de toute nature que ce soit ...nous allons vous inscrire sur une formation en gestion du temps ...et de perfectionnement en technique comptable....Les objectifs ci-dessous restent donc à atteindre pour la prochaine réunion : traiter un nombre suffisant de factures fournisseurs pour arriver très rapidement à l'objectif fixé d'un maximum de 300 factures en cours dans Jocari...correspondant à une activité équivalente à celle de 2014, baisser le nombre de jours de comptabilisation des factures qui est actuellement de 30 jours (pour un paiement en moyenne de 71 jours), pour cela il convient notamment de relancer plus régulièrement les conducteurs de travaux pour les régularisations des DO qui sont actuellement trop longues, alerter votre hiérarchie en cas de difficulté sur des problèmes ou retards, gérer les factures échues pour qu'elles soient proches de 0...", - des échanges de courriels du 03 octobre 2015: M. [WP] [V] " suite à notre échange d'hier...je vous confirme votre obligation de vous rendre à la formation "gestion du temps"...je ne tolèrerai pas un arrêt maladie de complaisance.." , Mme [G] [A] : "je ne participerai pas à ce stage, partir 3 jours pour moi cela est impossible; vous mettez en cause mon travail mais si je n'atteins pas vos objectifs..c'est que les provisions sont régulièrement mal saisies...les DO...sont traitées avec beaucoup de retard ...je suis obligée de prendre du temps avec les conducteurs de travaux pour faire avancer les choses..." "Après réflexion je ne veux pas participer à ce stage...", - un courriel de M. [WP] [V] du 23 août 2014 adressé à Mme [G] [A] : "je vous informe que la mission d'[WP] [EY] sur l'agence Gard est terminée depuis le 17 août au soir; à son départ il restait 292 factures à comptabiliser; entre le 17 août et 24 août un grand nombre de factures ont été mises en ligne dans le cahier de factures; nous sommes actuellement à 565 factures soit 273 factures mises en ligne en 1 semaine; le travail d'[WP] [EY] associé au vôtre a permis...de diminuer considérablement le nombre de factures à comptabiliser en passant de 1023 factures au 01/07 à 292 factures au 17/08...je vous demande de continuer vos efforts et de garder pour objectif un nombre acceptable de factures à comptabiliser aux alentours des 300 dans Jocari...", - des échanges de courriels entre M. [WP] [V] et d'autres comptables fournisseur sur la comptabilisation des factures, - des tableaux statistiques de fin janvier 2015 concernant les délais de traitement des factures fournisseur en moyenne annuelle (en jours ) sur lesquels sont mentionnés les différentes agences concernées, les délais se rapportant à la numérisation, à la comptabilisation, à l'approbation , à l'émission , à l'acheminement et le délai total, soit pour l'agence du Gard : délai total de 70,3 jours ; délai du mois : 69,27, - les organigrammes de l'agence ouest Hérault de 2014 et 2015 où Mme [OP] [L] apparaît comme exerçant les fonctions de secrétaire et comptable fournisseur à [Localité 13], - les organigrammes de l'agence de [Localité 11] 2014 et 2015 sur lesquels Mme [GY] [F] apparaît comme comptable fournisseur, - un rapport d'audit concernant l'agence des Pyrénées orientales du 16/20 juin 2014, - un rapport d'audit concernant l'agence de [Localité 11] du 08 au 11 juillet 2014, - un rapport d'audit concernant l'agence du Gard de mars 2016 à mars 2017 ; page 7 rapprochement de la facture et comptabilisation "suivi régulier 804 factures saisies par mois", règlement des factures "approbation par le chef de centre délai moyen 51 jours", - liste des audits réalisés en interne dans les agences du territoire sud est de 2013 à 2020, - les balances analytiques mensuelles de l'agence du Gard de janvier 2014 à décembre 2015. De son côté, Mme [G] [A] conteste le bien fondé du licenciement, évoque une perte de stabilité et du temps avec les transferts entre les agences de [Localité 12] et Marguerittes suite à la réorganisation de janvier 2014, et produit aux débats à l'appui de sa contestation : - un courriel de M. [WP] [V] envoyé le 05 mai 2014 à différents donneurs d'ordre, M. [C], M. [TP], M. [M], M. [B], M. [T] et Mme [G] [A] relatif à des problèmes sur saisies rapport de chantier "après analyse au niveau de la comptabilité fournisseur, je me permets de venir vers vous afin de que vous puissiez faire descendre quelques remarques au niveau des saisies ; la comptabilisation des factures fournisseurs est de plus en plus compliquée du fait d'une perte de temps au niveau de la recherche des bons de commande afférents aux factures en question. Nous prenons donc du retard dans la comptabilisation...nous sommes contraints de payer nos fournisseurs au maximum à 60 jours date de facture sauf fournisseur particulier...à 30 jours. Autant vous dire que la tâche est loin d'être simple surtout si les saisies ne sont pas pertinentes. Ainsi, je vous demande de...redescendre ces recommandations : les saisies doivent être journalières...faire attention aux dates de saisies...les no de bons doivent être notés consciencieusement car sinon le rapprochement est presque impossible....", - des courriels de M. [WP] [V] du 04 juin 2014 adressés à Mme [G] [A], Mme [SP], Mme [O], Mme [ZH] et Mme [BA], "je réitère les instructions données en cette occasion (réunion du 13 mai 2014) concernant la saisie et la validation des rapports de chantiers" , - un courriel de M. [K] [ZP] du 29 juillet 2014 adressé à plusieurs donneurs d'ordre, M. [B], M. [M], M. [TP], M. [N], M. [Z], M. [WP] [V], [WP] [EY], Mme [G] [A] M. [Y] [H] relatif au rétablissement de la comptabilité fournisseurs: "je réitère fortement ma demande de régularisation des factures avant vendredi 1er août sans faute cela fait partie intégrante de votre travail. Devant ces chiffres trop importants je vous demande de vous investir dès la rentrée au niveau de la saisie et du contrôle des saisies des chefs de chantier...", - un courriel de M. [WP] [EY] du 24 juillet 2014 "l'un des objectifs de mes 4 mois passés à la compatabilité fournisseurs pour Marguerittes et Cregut est de retrouver un délai de paiement "normal" de nos fournisseurs. Il s'avère qu'un nombre important parmi les factures restantes comportent des erreurs ou des omissions, ce qui rend la tâche complexe voire...impossible à réaliser. Pour corriger cela nous vous envoyons régulièrement des demandes de rectification via Jocari...la LME prévoit entre autre une amende de 15 000 euros par facture qui ne serait pas payée dans les délais...nous ne sommes pas autorisés à créer les provisions...", - un courriel de M. [WP] [V] du 20 juin 2014 adressé à Mme [G] [A] "...pouvez-vous me stabiloter ce que les chefs de chantiers doivent saisir pour les 2 factures de location en pièce jointe. Concernant la saisie des agrégats, pouvez-vous me scanner un bon de livraison de Lafarge ou Languedoc enrobés afin de le mettre en exemple", - un courriel de M. [WP] [V] du 24 juin 2014 envoyé à Mme [G] [A] "Il faut que vous les relanciez sur le sujet et qu'ils vous les mettent dans les bannettes selon votre demande. Vous pouvez également leur faire une note que l'on déposera dans la salle des chefs", - un exemple de bon de livraison fourni par Mme [G] [A], - un courriel de M. [WP] [EY] du 14 août 2014 envoyé à M. [WP] [V], - un compte rendu des problèmes rencontrés dans le service comptabilité fournisseurs non daté : problèmes techniques : délai de redescente des factures en provenance de [Localité 10] vers la base, mauvais fonctionnement du logiciel, délai de réponse difficilement acceptable, mauvaise saisie de Xerox (numéros de facture, montant HT/TVA/TTC..) ; problèmes en interne : sur la qualité de saisie des provisions par les chefs de chantiers, date de saisie des bons de régularisation, saisie des sous-traitants, sensibilisation des acteurs sur les délais de traitement des litiges, retard important dans le traitement des factures : arrivée de M. [WP] [EY]...qui sera en charge de rattraper le retard avec Mme [G] [A] sur la partie comptabilisation fournisseurs, - un courriel de M. [WP] [V] du 23 août 2014, - échanges de courriels entre M. [WP] [V] et plusieurs chefs de chantiers, - plusieurs courriels de M. [W] [I] envoyé à M. [WP] [V] relatifs aux factures fournisseurs du : 24 février 2015: "je constate une nouvelle dégradation très marquée sur l'agence Gard du nombre de factures fournisseurs non traitées dans les délais; il n'est plus admissible après toutes les alertes des mois précédents de perdurer sur de telles statistiques ; un plan d'action s'impose pour traiter les causes de ces dysfonctionnements et je souhaite en être tenu informé", 26 août 2015 "les délais d'enregistrement (comptabilisation) des factures fournisseurs de vos unités sont bien au-delà de la normale et ce depuis de nombreux mois; ceci ne pouvant durer (risque d'amendes lourdes pour non application de la loi LME) vous me ferez part du plan d'action que je vous demande donc de mettre en place et veillerai personnellement au suivi et à son application dans les 3 mois à venir (en tirant les conclusions qui en découleraient si cela ne s'améliorerait pas ); pour info, ce délai est en moyenne de 30 jours dans ces deux unités là où il est en général ailleurs sous les 15 jours", - une attestation établie par M. [X] [J] "durant la période du 1er janvier 2011 au 23 décembre 2013 j'étais supérieur hiérarchique de Mme [G] [A]. Elle occupait le poste de comptable fournisseurs...(elle) était une personne très consciencieuse et très rigoureuse dans le poste qu'elle occupait...elle était appréciée de tous et toutes. Elle était très organisée dans son travail ce qui n'entretenait jamais de retard de paiement ou bien encore jamais d'erreurs de comptabilité des factures. Je n'ai jamais eu à reprendre les comptes derrière elle contrairement à d'autres...Marie connaissait son poste de a à z une vraie professionnelle comme j'aurais aimé recruter". Il ressort des éléments ainsi produits qu'une nouvelle organisation administrative a été mise en place au sein des agences de la société Colas à compter de janvier 2014, que si des unités ont été regroupées, Marguerittes et Gregut, il n'en demeure pas moins que Mme [G] [A] qui a été affectée à la comptabilité fournisseurs de ces deux unités été déchargée du traitement de certaines factures : factures d'interim, fournisseurs de [Localité 6], transporteurs, frais généraux, factures fournisseurs de Marguerittes antérieures à 2014 et factures sous traitant à paiement direct. Mme [G] [A] explique, dans un courrier du 31 octobre 2015 adressé au directeur d'agence de [Localité 12], que les retards dans le traitement des factures résultent des mauvaises saisies des donneurs d'ordre ou de leur traitement tardif, à l'origine d'une perte de temps avec les conducteurs de travaux. Cependant, il ressort des audits de plusieurs agences réalisés courant 2014 et de plusieurs courriels de relance envoyés aux donneurs d'ordre au printemps et à l'été 2014 ou au printemps 2015 par M. [V], responsable administratif, que la majorité des agences avait rencontré des difficultés de traitement des factures en amont par les donneurs d'ordre, et il n'est pas établi que l'agence du Gard rencontrait davantage de difficultés que les autres agences sur ce point. Or, les données chiffrées communiquées par la Sas Colas France qui ne sont pas sérieusement contestées par Mme [G] [A], mettent en évidence des performances de la saalriée dans le traitement des factures fournisseurs relativement faibles en comparaison avec d'autres salariés qui exerçaient des fonctions similaires et le total des factures à traiter, et ce, dans un contexte de baisse d'activité en 2015 par rapport à 2014 : Nom des salariés Nombre de factures saisies sur la base du logiciel Jocari 2014 Total des factures 2014 Nombre de factures saisies sur la base du logiciel Jocari2015 Total des factures 2015Mme [A]( agence du Gard) 3 960 8 372 3 647 7 658Mme [F] (agence de [Localité 11]) 8 063 8 267 7 340 7 606Mme [PP] (agence de [Localité 8]) 8 506 8 661 6 298 6 330Mme [L]( agence de [Localité 13]) 3 947 5 736 4 062 5 487Mme [S] (agence de [Localité 7] [Localité 9]) 3 623 5 333 3 378 5 069Mme [R] (agence Est Hérault) 5 270 16 201 6 463 16 989Mme [D] (agence de [Localité 14]) 4 284 18 050 4 004 17 713Mme Mme [E] (agence de [Localité 14]) 7 249 18 050 6 748 17 713Mme [P] (agence de [Localité 14]) 4 597 18 050 5 735 17 713Plus précisément, il a été relevé une baisse significative du nombre de factures comptabilisées par Mme [G] [A] à compter d'août 2015 : 218 pour contre 292 en en septembre, 51 en octobre, tandis que Mme [BA] a traité un nombre beaucoup plus important de factures sur octobre et novembre 2015 : respectivement 583 et 500. Par ailleurs, il apparaît que l'objectif fixé pour la salariée depuis l'été 2014 de 300 factures à traiter par mois, il n'est pas démontré qu'il était irréalisable, n'a pas été atteint puisque le nombre de factures restantes dans le cahier de factures au départ de M. [WP] [EY] n'a pas baissé de façon significative : 292 factures au 17 août 2014, 173 en janvier 2015, 490 en février 2015, 348 en mars 2015, 365 en avril 2015 et 386 en mai 2015 dont 112 factures échues. En outre, si l'objectif fixé à 30 jours pour la comptabilisation des factures n'a pas été atteint par l'ensemble des agences de la société, il apparaît que l'agence du Gard a connu une augmentation de ce délai entre janvier 2014 et janvier 2015, passant de 32,53 jours à 41,2 jours, cet allongement résultant essentiellement d'une augmentation importante du délai de comptabilisation lequel s'est élevé en janvier 2015 à 30,1 jours, bien supérieur à celui des autres agences exceptée celle de Est Hérault qui s'est élevé à 35,3 jours. Mme [G] [A] n'établit pas avoir alerté son supérieur hiérarchique sur la pérennité des problèmes de saisies par les donneurs d'ordre, bien qu'invitée à plusieurs reprises à le faire, se contentant d'affirmer que les retards de comptabilisation résultent pour l'essentiel des saisies faites par les conducteurs de travaux et des chefs de chantier. Enfin, Mme [G] [A] n'apporte aucune explication convaincante sur son refus de participer à une formation de trois jours intitulée "mieux gérer son temps" à laquelle elle était inscrite du 14 au 16 octobre 2015, particulièrement adaptée aux fonctions exercées par la salariée, dont les objectifs "citer les notions juridiques de base régissant les marchés publics et privés, la sous-traitance, comprendre le schéma des traitements de l'informatique de comptabilité et de gestion, appréhender l'articulation des sources du droit du travail, comprendre l'organisation du système de gestion Colas, maîtriser les outils de suivi des chantiers" étaient de nature à apporter des améliorations dans l'organisation de son travail. Dans un courrier du 31 octobre 2015, la salariée motive ce refus par sa "timidité" et par le fait qu'elle n' "aime pas aller aux formations", ce qui constitue manifestement un frein à toute progression professionnelle. Mme [G] [A] indique dans ce courrier que certains de ses collègues peuvent travailler sans respecter les "règles de l'art", évoquant des saisies directes alors que cette pratique est interdite en l'absence de provisions et avec l'accord ou non du conducteur de travaux, contrairement à sa pratique, mais n'apporte aucun élément permettant de conforter cette affirmation et de remettre en cause partiellement la "productivité" de certains comptables fournisseurs "moins scrupuleux" . Or, les difficultés rencontrées par Mme [G] [A] dans la comptabilisation des factures a eu pour effet notamment de désorganiser le service et d'allonger les délais de paiement des factures fournisseurs lesquels ne devaient pas dépasser légalement 60 jours, exposant ainsi la société au paiement d'une pénalité financière. Si Mme [G] [A] a donné toute satisfaction jusqu'en 2013 comme en atteste son précédent supérieur hiérarchique, l'attestation de M. [J] n'est pas de nature de remettre en cause les données chiffrées communiquées par la société Colas France postérieurement à cette date. Au final, contrairement à ce que prétend le juge départiteur, la Sas Colas France rapporte la preuve d'une insuffisance professionnelle de Mme [G] [A] à compter de janvier 2014 qui s'est traduite par une comptabilisation des factures fournisseurs bien inférieure à celle réalisée par plusieurs salariés affectés aux mêmes fonctions de comptable fournisseurs en 2014 et 2015, malgré l'aide qui lui a été apportée pendant cette période et la proposition qui lui a été faite d'améliorer la "gestion de son temps" en suivant une formation adaptée, ayant eu des répercussions sur la bonne marche de la société. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire que le licenciement de Mme [G] [A] prononcé par la Sas Colas France a une cause réelle et sérieuse. La Sas Colas France demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu'elle a versées à Mme [G] [A] en vertu du jugement. Cependant, le présent arrêt infirmatif, sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement; les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution . Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Sas Colas France. Sur les prétentions de Pôle Emploi : Dans la mesure où le licenciement de Mme [G] [A] repose sur une cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par l'Etablissement public national administratif Pôle emploi. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort; Reçoit l'intervention volontaire l'Etablissement public national administratif Pôle emploi, Infirme le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 12] le 07 juin 2019, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme [G] [A] par la Sas Colas France venant aux droits de la Sas Colas Midi Méditerranée a une cause réelle et sérieuse, Condamne Mme [G] [A] à payer à la Sas Colas France à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution de sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour, Condamne Mme [G] [A] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le Président et par le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 43087, "word_count": 6994
JURITEXT000046991199	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991199.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/028671	2022-09-13	Cour d'appel de Nîmes	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	19/028671	4P	NIMES	ARRÊT No No RG 19/02867 - No Portalis DBVH-V-B7D-HNTY MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES17 juin 2019 RG :12/00759 S.A. [O] C/ [J] [X] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : SA [O][Adresse 5][Localité 4] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMESReprésentée par Me Mathilde JOYES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Madame [Z] [J] [X][Adresse 2]Appt B12[Localité 3] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Virginie HUET, ConseillèreM. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022 prorogé au 13 septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la CourFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [Z] [J] Di Ciaramma a été embauchée par la SA [O] suivant contrat de travail à durée déterminée du 2 novembre 1992 au 30 juin1993 en qualité de femme de ménage statut employée niveau 1 pour une durée hebdomadaire de 20 heures, transformé à compter du 01 juillet 1993 en contrat de travail à durée indéterminée avec passage à 22 heures hebdomadaires. En 2001, Mme [J] Di Ciaramma a été élue comme délégué du personnel. Le 22 mars 2012, la salariée a été victime d'un accident du travail. Par courrier déposé au greffe le 09 décembre 2012, Mme [Z] [J] Di Ciaramma a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de1'emp1oyeur et de condamner ce dernier à lui payer diverses sommes. Par courrier recommandé en date du 14 janvier 2015, la SA [O] procédait au licenciement pour impossibilité de reclassement de Mme [Z] [J] Di Ciaramma. Par jugement du 30 novembre 2015, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nîmes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de 1a décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard. Le 1er décembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a rendu sa décision à l'encontre de laquelle Mme [J] [X] a interjeté appel. Le 30 octobre 2017, la cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, considérant que la faute inexcusable n'était pas caractérisée à partir du moment où il n'était pas rapporté la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé la salariée. L'affaire a été renrôlée. Le conseil de prud'hommes de Nîmes, par un jugement de départage du 17 juin 2019, a : - Dit que Mme [J] Di Ciaramma a été l'objet d'une rupture d'égalité en raison d'une discrimination syndicale. - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [J] aux torts exclusifs de la société [O] ; - Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [J] prononcée aux torts exclusifs de la société [O] produit les effets d'un licenciement nul. - Déclaré privé d'effet en raison de la nullité prononcée 1e licenciement pourinaptitude opéré le 14 janvier 2015 par la société [O] à 1'encontre de Mme[J]. - Condamné la défenderesse à payer à la requérante les sommes suivantes :- 37427 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul.- 2400 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 240 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente.- 14400 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. - ordonné à l'employeur de remettre à Mme [J] dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement les documents de fin de contrats (attestation pôle emploi et certificat de travail) ; - Dit qu'à défaut de remise à la requérante dans le délai visé ci-dessus, de l'intégralité des documents susvisés, la SA [O] devra payer à Mme [J] une astreinte de 50 euros par jours de retard pendant une période de 6 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau statué en tant que de besoin par la juridiction de céans ; - Débouté la requérante de ses demandes plus amples. - Condamné l'employeur au paiement des entiers dépens. - Condamné l'employeur à payer à la requérante la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 15 juillet 2019, la SA [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 03 septembre 2019, la SA [O] demande à la cour de : Dire et juger que Mme [J] n'a pas été victime de discrimination syndicale et qu'il n'a pas fait l'objet d'un blocage de carrière, Dire et juger que la SA [O] n' a commis aucun manquement concernant l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 17 juin 2019 ; Débouter Mme [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Débouter Mme [J] de sa demande de reconnaissance de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouter Mme [J] de ses demandes indemnitaires : - 2.400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 240 euros à titre de congés payés y afférents ; - 14.400 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 28.800 euros à titre d'indemnité pour violation du statut de salariée protégée ; - 50.000 euros à titre de dommages et intérêts venant sanctionner le caractère illicite de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; - 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouter Mme [J] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; Débouter Mme [J] de sa demande d'exécution provisoire ; Condamner Mme [J] à verser à la SA [O], 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens. Ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire prononcée par le conseil. Elle soutient que : - Sur la discrimination syndicale Mme [J] est salariée protégée depuis 2001. Elle a engagé la présente procédure en novembre 2012 soit plus de 11 années après le début de son mandat et après son accident.La salariée ne cite pour autant aucun nom de salarié qui aurait bénéficié d'une situation plus avantageuse que la sienne.Mme [J] est la seule personne au poste d'agent de ménage.A plusieurs reprises, Mme [J] demandera à évoluer en équipe de sélection. L'état de santé de la salariée rendait impossible cette évolution. Les préconisations du médecin du travail n'étaient pas compatibles avec un poste d'ouvrier de sélection.Contrairement à ce qu'affirme la salariée, son mal de dos n'était pas provisoire et cette dernière souffrait de douleurs de dos de façon continue et non temporaire, depuis 2001, et cette affection était antérieure à son accident. L'intimée reproche encore à son employeur d'avoir modifié à plusieurs reprises ses horaires de travail mais aussi refusé d'augmenter ses horaires l'empêchant ainsi d'évoluer sur son poste.La direction a fait preuve de patience en répondant dès 2001 à ses demandes et en tenant compte des contraintes personnelles de Mme [J] afin de modifier ses horaires de travail à sa demande.Les modifications de ses horaires résultent soit de ses demandes soit des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.S'agissant de sa demande d'augmentation du temps de travail, dès que les circonstances s'y prêtaient, notamment le 28 février 2011, il a été proposé à Mme [J] une augmentation de ses horaires de travail. La salariée avait refusé cette augmentation qui répondait pourtant aux demandes qu'elle avait formulées en la matière.Au lieu d'accorder à la salariée l'heure supplémentaire réclamée dans le cadre de la construction de nouveaux locaux, l'employeur a choisi d'en faire bénéficier une ESAT, c'est-à-dire une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Ainsi, cela lui permettait de remplir une partie de ses obligations légales en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Les formations dispensées par l'employeur, quand bien même s'agirait-il des formations incluses dans le plan de formation de l'entreprise, suffisent à démontrer qu'aucun obstacle n'a été opposé à la salariée quant à son évolution de carrière. Mme [J] prétend avoir subi des pressions visant à accepter un licenciement dans le cadre d'un départ négocié. Le seul document produit par l'intimée démontre que ses indemnités ont été chiffrées et qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande de la salariée. - Sur l'obligation de sécurité La salariée tente de mettre en cause son employeur dans l'accident de voiture dont elle a été victime à travers lequel elle aurait essayé de mettre fin à ses jours.Le 10 octobre 2017, la cour d'appel a clairement caractérisé le fait que la salariée ne démontrait pas que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée.L'employeur avait organisé une réunion suite à une dénonciation d'une situation de harcèlement moral de la part de Mme [K], mettant en cause l'intimée. Cette dernière n'étant pas présente lors de cette réunion a été informée de la difficulté par ses collègues syndiqués et l'accident a eu lieu à la suite. - Sur le licenciement Son licenciement ayant été autorisé, Mme [J] ne saurait le contester, la décision du 8 janvier 2013 n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elle a autorité de la chose jugée. En l'état de ses dernières écritures en date du 02 mai 2022, Mme [J] demande à la cour de : A titre principal :Confirmer le jugement de départage rendu le 17 juin 2019 Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 240 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 14400 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 28800 euros à titre d'indemnité pour violation du statut de salariée protégée ; - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts venant sanctionner le caractère illicite de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; - La remise des documents de fin de contrat à savoir attestation Pôle emploi et certificat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; A titre subsidiaire :Dire et juger que l'employeur SA [O] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, Dire et juger que de ce fait, le licenciement de Mme [J] intervenu pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement rendu qui n'a pas retenu ce manquement, Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 240 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 14400 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 28800 euros à titre d'indemnité pour violation du statut de salariée protégée ; - 50000 euros à titre de dommages et intérêts venant sanctionner le caractère illicite de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; - La remise des documents de fin de contrat à savoir attestation Pôle emploi et certificat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamnation de l'employeur aux entiers dépens. Mme [J] soutient essentiellement que : - Sur la discrimination syndicale Dès son élection en qualité de déléguée du personnel, elle va rencontrer des difficultés.A peine 3 mois après son élection, elle se verra fortement incitée par l'employeur, à accepter un licenciement dans le cadre d'un départ négocié. D'ailleurs, l'employeur lui remettra un calcul des indemnités qu'elle pourrait toucher si elle décidait de quitter l'entreprise.L'employeur va perturber la relation contractuelle en multipliant les modifications d'horaires de travail et ce de façon incessante.Elle a été bloquée dans l'exécution du contrat de travail et n'a pu évoluer au sein de l'entreprise.La première demande de modification de ses horaires remonte au 1er octobre 2000. Elle a par la suite régulièrement sollicité l'employeur sur cette même demande pour finalement obtenir une réponse positive le 28 février 2011 soit plus de 10 ans après sa première demande.Elle n'a connu aucune évolution de carrière tout au long des 19 années passées au sein de la SA [O], alors qu'elle a sollicité à de multiples reprises une possibilité d'évolution. A aucun moment, le médecin du travail n'a posé durant la relation contractuelle de contre-indication au poste de travail qu'elle occupait. Elle a dénoncé à plusieurs reprises le volume et la charge de travail à effectuer dans le temps imparti.Le 6 août 2003, elle alertera son employeur et sollicitera une augmentation du temps de travail compte tenu du volume de travail à effectuer. Aucune réponse ne lui sera apportée.Dans le même temps, la société [O] signera un contrat de nettoyage avec la société ONET manifestant par là sa volonté de barrer totalement son évolution et de confier les prestations de nettoyage à des sociétés extérieures.La société [O] a fait appel en aout 2003 à la société ONET, société privée en charge du nettoyage courant des bâtiments. Ce n'est qu'en 2012 qu'elle aura recours à une ESAT. La discrimination est également caractérisée par une volonté de l'empêcher de bénéficier de formation. L'employeur n'hésitera pas lors d'une réunion des délégués du personnel, et ce sera le comportement de trop, à la mettre en cause, prétendant qu'elle et d'autres délégués du personnel, auraient commis des faits de harcèlement et auraient eu un comportement hostile vis-à-vis d'une autre salariée, Mme [K].Elle ne supportera pas d'être mise en cause ouvertement par l'employeur alors qu'elle n'a commis aucun fait de harcèlement vis-à-vis de qui que ce soit.C'est dans ce contexte qu'à bout moralement et physiquement, elle n'hésitera pas à lancer son véhicule dans un fossé. - Sur l'obligation de sécurité Les conclusions du rapport du cabinet d'experts [S], mandaté par le CHSCT, sont édifiantes et traduisent le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.L'attitude de mépris de l'employeur, l'absence de mesure pour remédier aux problèmes au sein de l'entreprise caractérisent le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de la très grande dépression dont elle était atteinte. - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et les faits de discrimination et de harcèlement sont à l'origine de ses arrêts de travail pour cause de dépression. - Subsidiairement, sur le licenciement En ne mettant en place aucune enquête au CHSCT, en ne prenant aucune précaution pour la ménager, en multipliant les difficultés, l'employeur a incontestablement manqué à son obligation de sécurité.Il est donc établi que l'inaptitude a pour origine un problème de dépression causé par un comportement anormal et une absence de réaction de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 28 février 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 05 mai 2022. MOTIFS Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap."L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. L'article L.2141-5 alinéa 1er du code du travail dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail." A l'appui d'une situation de discrimination, Mme [J] soutient : - avoir subi des pressions visant à entraver son mandat, se caractérisant par une volonté de rupture du contrat de travail : la salariée produit un décompte daté du 12 juillet 2001 des sommes qui lui seraient versées par Pôle emploi en cas de rupture du contrat de travail.- une volonté de l'employeur de porter atteinte au contrat de travail en multipliant les modifications d'horaires de travail de façon incessante : la salariée produit les témoignages suivants : - M. [W], ingénieur chez [O] qui déclare :"... dans la première (activité d'entretien de bureaux), elle a fait preuve d'une grande attention et aussi d'adaptabilité, sachant modifier son travail en fonction des circonstances : changement d'horaires dans son intervention en fonction de l'activité des personnes occupant les locaux, entretien additionnel quand nécessaire (retour des champs...)..." M. [W] a établi une nouvelle attestation dans laquelle il apporte les précisions suivantes :"Je souhaite préciser l'attestation que j'ai rédigée le 30 mai 2012 concernant Mme [Z] [J]. Il me paraît en effet important qu'elle soit comprise dans le sens que j'ai voulu initialement lui donner.Dans la première partie, j'ai mentionné l'attention et l'adaptabilité de Mme [J] dans les bureaux. Elle a adapté ses passages en modifiant légèrement leur ordre pour ne pas perturber les personnes travaillant dans ses bureaux. Il est évident que ce travail se faisait dans le cadre de ses heures de travail préalablement définies." - avoir subi un blocage dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur lui refusant toute évolution au sein de l'entreprise. La salariée indique n'avoir connu aucune évolution de carrière tout au long des 19 années passées au sein de la SA [O] : l'intimée produit plusieurs courriers dans lesquels elle demande à évoluer sur un poste au sein de l'équipe de sélection puis sur d'autres fonctions, et ce à 6 reprises entre 1999 et 2020.Mme [J] fera part à son supérieur hiérarchique lors de l'entretien de développement du 19 septembre 2006 de sa volonté d'évoluer "vers une autre activité sur le site". - la volonté de l'employeur de porter atteinte à l'exécution déloyale du contrat de travail : la salariée soutient avoir été amenée à dénoncer le volume et la charge de travail à effectuer dans le temps imparti : Le 6 août 2003, Mme [J] écrit à l'employeur en ces termes :"Il y a quelques temps, nous avons inauguré des nouveaux locaux d'une surface d'environ 150 m2.Pour l'entretien, j'ai demandé à Mme [P] du temps supplémentaire. Elle m'a répondu d'en évaluer le travail.Sur une semaine, il me faut 2 1/2 heures. Avec une heure je pense pouvoir satisfaire le nettoyage.Depuis [O] préfère effectuer ce travail par une entreprise extérieure.Je viens juste préciser que j'étais volontaire pour cet heure de plus...." Ce courrier n'a aucun lien avec les reproches de la salariée quant à un volume et une charge de travail trop importante, la salariée proposant une évaluation du temps nécessaire pour effectuer le nettoyage de nouveaux locaux et déplorant l'intervention d'une entreprise extérieure pour "effectuer ce travail". - l'employeur l'a empêchée de bénéficier de formation : Par courrier du 16 avril 2009, l'intimée a postulé sur le poste "sélection tomate" et demandé à cette fin une formation. Il n'est pas contestable que ce poste ne lui a pas attribué.Dans l'entretien de développement du 11 septembre 2008, il est indiqué dans la section "Attentes et remarques du collaborateur : ne comprend pas que ses demandes en formation soient systématiquement refusées."Dans l'entretien de développement du 30 septembre 2009, il est indiqué dans la section "Attentes et remarques du collaborateur : je n'ai pas de nouvelles de la formation Excel que je devais faire en septembre." - avoir fait l'objet de menaces et propos visant à la mettre en cause directement La salariée vise une réunion des délégués du personnel à laquelle elle n'était pas présente. Cette réunion av ait été organisée par l'employeur suite à une dénonciation d'une situation de harcèlement moral sur Mme [K], mettant en cause l'intimée. Cette dernière a été informée de la difficulté par ses collègues syndiqués et Mme [J], "à bout moralement et physiquement, ... n'hésitera pas à lancer son véhicule dans un fossé." Dans ce contexte, les faits présentés et établis par la salariée, qu'ils soient pris dans leur ensemble ou même isolément, font présumer une discrimination syndicale. Il revient en conséquence à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le blocage et le refus de permettre une évolution de carrière : L'employeur estime que l'état de santé de Mme [J] et les préconisations du médecin du travail ne permettaient pas une évolution au poste d'ouvrier de sélection.L'entretien de développement du 1er mars 2001 fait état de "problème de santé non résolu (mal de dos) persiste voire s'aggrave."Ces problèmes de santé seront de nouveau évoqués lors de l'entretien de développement du 19 septembre 2006 : "... maximum malgré ses problèmes de santé" : la mauvaise qualité de la copie produite par Mme [J] ne permet pas de reproduire l'intégralité de la phrase.L'employeur produit également une fiche d'aptitude du 2 juillet 2002, suite à une viste de reprise, qui contient la réserve suivante : "éviter le travail trop penchée en avant. A revoir dans un mois", aucun élément n'étant produit justifiant d'une nouvelle visite à l'issue du délai d'un mois prévu.La cour relève que la société [O] vise la pièce no25 de son dossier pour démontrer que le poste d'ouvrier de sélection comporte de nombreuses postures pénibles, ladite pièce concernant le poste de "directeur de recherche et laboratoire" sans aucun lien avec le présent litige.Une recherche sur le site Légifrance s'est avérée infructueuse, soit avec l'intitulé de la convention collective des producteurs de semence potagère et florales de maine et loire soit avec l'IDCC 9497.Le dossier de l'employeur comporte également en pièce no26 un document "résultats de l'évaluation des risques (réactualisation au 30/06/11)", s'agissant d'une copie de qualité médiocre, concernant le "service recherche, lieu de travail : plein champ, activité : sélection, mot illisible de la situation à risque : manipulation de bombes de marquage, catégorie de danger : manutentions manuelles, catégorie de préjudice : déchirure/lumbago".Les certificats médicaux produits par la société [O] concernant les douleurs au dos de Mme [J] sont de 2012 et 2013, alors que cette dernière a sollicité un changement de fonction dès 1999, puis en 2002, 2006, 2008, 2009 et 2010, et pas seulement sur des postes d'ouvrière sélection, puisque l'intimée avait candidaté sur un poste en lavage laboratoire.Il résulte d'une réponse de la direction aux questions des délégués du personnel du 14 janvier 2011 concernant Mme [J] :"Pourquoi Madame B. [J] qui a postulé sur le poste vaquant à la laverie a vu sa candidature refusée ? Alors que le poste a été proposé à [V] [U] ? Comment justifiez vous cette situation au regard de la priorité d'augmentation du temps de travail qu'elle maintes fois formulée ?Aucun poste n'a été ouvert à la laverie du laboratoire CIVLa situation est la suivante : les missions de lavage au laboratoire de CIV sont assurées par le personnel des équipes de sélection l'hiver et par une saisonnière l'été. Ces missions représentent environ un mi temps selon l'activité. L'été, la personne en saison qui est en charge du lavage au laboratoire, occupe d'autres missions complémentaires.Depuis 3-4 ans, l'hiver, c'est AM Eyssette, ouvrière de sélection de l'équipe tomates, qui assure le lavage au laboratoire CIV. Nous lui avons demandé de prendre en charge cette mission, suite à des restrictions médicales qui l'empêchent d'assurer l'intégralité de son poste en hybridation.L'été, c'est une saisonnière [F] [M], qui assurait les missions de lavage laboratoire plus d'autres missions. Mme [M] est décédée le [Date décès 1] 2010.A ce moment là, la question s'est posée d'un poste en lavage laboratoire mais après réflexion, aucun poste n'a été ouvert et l'organisation actuelle a été maintenue.Mme [J] a envoyé une lettre le 13 août 2010 pour faire acte de candidature au poste de lavage laboratoire CIV.Nous n'avons pas donné une suite favorable à sa candidature puisqu'aucun poste n'a été ouvert.Si à l'avenir, l'organisation évoluait, nous reconsidérerions la question." Aucun poste n'ayant été créé, aucune faute ne saurait être retenu à l'encontre de l'employeur sur ce point. Par ailleurs, ce dernier démontre que l'entreprise n'offre que trois catégories d'emploi, à savoir :- des ingénieurs- des techniciens- des ouvriers de sélection ou culture et des personnels d'exécution.Mme [J] ne pouvait prétendre évoluer sur les deux premières catégories, seuls les emplois d'ouvriers et d'exécution lui étant ouverts. Pour autant, ainsi qu'il a été relevé supra, les problèmes de santé de l'intimée (mal de dos) sont récurrents depuis 2001.De plus, l'activité "sélection" entraîne des contraintes physiques que l'employeur a jugé incompatibles avec les douleurs au dos de la salariée.Enfin, Mme [J] ne donne aucune précision sur des collègues de travail ayant la même ancienneté et qui auraient évolué différemment dans l'entreprise, permettant à la cour une comparaison de sa situation avec des collègues placés dans la même situation. Aucune discrimination ne peut dès lors être retenue en ce qui concerne le blocage et l'évolution de carrière de la salariée. Sur les horaires de travailIl résulte des pièces produites par les parties que les modifications d'horaires reprochées par Mme [J] sont, pour certaines liées à des demandes de sa part, et pour d'autres aux nécessités du service.L'employeur démontre ainsi avoir répondu aux demandes de la salariée, soit positivement soit négativement, et justifiant dans ce cas sa décision par des éléments objectifs liés aux contraintes du service dans lequel doit intervenir Mme [J].Aucun reproche ne peut dès lors être porté à l'encontre de la société [O] sur ce point. Mme [J] reproche encore à l'employeur d'avoir externalisé l'heure supplémentaire nécessitée par la construction de nouveaux locaux en 2003, alors qu'elle s'était portée volontaire pour effectuer ladite heure supplémentaire.L'employeur justifie sa décision par le respect de son obligation légale en matière d'emploi des travailleurs handicapés, l'entreprise choisie étant une structure offrant à ces dernier des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Cependant, la cour relève que l'appelante ne produit aucun élément justifiant ses allégations à ce titre, démontrant que sa décision n'aurait pas été liée au mandat électif de la salariée intimée. L'absence de formationL'employeur démontre que Mme [J] a suivi les formations suivantes :- "préparer son entretien annuel" le 18 mars 2004- "formation préparatoire aux épreuves d'admission et aux études d'aide-soignante" en avril 2007- "formation incendie FS" en avril 2008- "économie d'entreprise" en décembre 2008- "formation des membres CHSCT" en octobre 2009- "formation Excel" en novembre 2009- "hygiène et entretien des locaux" en septembre 2011 Mme [J] soutient qu'il s'agissait de formations obligatoires dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou réalisées dans le cadre du DIF.La seule formation qualifiante sollicitée par la salariée résulte d'un courrier du 16 avril 2009 pour évoluer sur un poste d'ouvrière en tomate pour lequel l'employeur a mis en avant les problèmes de santé de l'intimée, lesquels sont avérés et justifiés par les pièces produites par les parties. La salariée ne donne en outre aucune précision sur les formations complémentaires qu'elle aurait sollicitées ou qui lui auraient permis une évolution dans l'entreprise. Ce grief ne sera dans ces circonstances pas retenu à l'encontre de l'employeur. Les pressions visant à entraver son mandat, se caractérisant par une volonté de rupture du contrat de travailLa pièce produite par la salariée et comportant le calcul de ses droits "chômage" ne saurait à lui seul démontrer une quelconque pression de l'employeur sur celle-là pour la contraindre à rompre le contrat le travail. Les menaces et propos visant à la mettre en cause directement Il n'est pas contestable que la réunion dont fait état la salariée fait suite à des accusations de harcèlement de la part de Mme [K] à l'encontre de certains délégués du personnel dont l'intimée.Les pièces produites par Mme [J] ne font état d'aucune menace de la part de l'employeur, la mise en cause dont il est fait état émanant de Mme [K] qui a nommément désigné l'intimée. Il apparaît au vu de l'argumentation développée supra que les justifications apportées par l'employeur n'apparaissent pas suffisantes pour considérer que les éléments de fait avancés par Mme [J], pris dans leur ensemble, sont étrangers à toute discrimination syndicale en ce que l'employeur ne démontre pas que son refus de faire bénéficier Mme [J] d'une heure de travail en plus par semaine suite à la construction d'un nouveau local est justifié par des éléments objectifs, sans aucun lien avec le mandat électif de la salariée. En conséquence, il convient de dire que Mme [J] a subi une discrimination syndicale en raison du seul grief lié aux horaires de travail, sur la période de 2003 à 2012. Sur l'obligation de sécuritéAux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Ces mesures comprennent :· Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;· Des actions d'information et de formation ;· La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes »Pour la mise en oeuvre des mesures ci-dessus prévues, l'employeur doit s'appuyer sur les principes généraux suivants visés à l'article L.4121-23 du code du travail: · Eviter les risques· Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; · Combattre les risques à la source ; · Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; · Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; · Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; · Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis par l'article L. 1142-2-1 ; · Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; · Donner les instructions appropriées aux travailleurs.La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant. Enfin, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité des salariés. Il est constant que si l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement intervenu pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse. L'inaptitude physique ne peut en effet légitimer un licenciement lorsqu'elle résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité. En l'espèce, Mme [J] fait état des conclusions d'un rapport du cabinet d'expertise [S] mandaté par le CHSCT alerté par les conditions de travail dégradées des salariés du site La Costière. Il résulte en effet que les conclusions de ce rapport sont édifiantes quant à la situation des salariés sur le site de la Costière, qui apparaît "comme très dégradée". Cependant, les développements du rapport concernent les salariés du centre de production et les cadres, aucune information n'étant donnée sur le sort du personnel administratif dont fait partie Mme [J]. Les premiers juges ont ainsi fort justement, à la lecture du rapport du CHSCT du 3 avril 2012 et de l'arrêt rendu par la présente cour le 10 octobre 2017 qui a rejeté la faute inexcusable de l'employeur, considéré que les éléments apportés par la salariée ne démontraient pas le lien entre sa tentative de suicide et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts de l'employeur Lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et qu'il est par la suite licencié, le juge doit examiner d'abord la demande de résiliation judiciaire, avant de se prononcer sur la régularité du licenciement. Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences de droit. Les juges doivent dès lors caractériser l'existence d'un ou plusieurs manquements de l'employeur et, cela fait, ils doivent, dans un second temps, apprécier si ce ou ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail. En matière de résiliation judiciaire, les manquements s'apprécient à la date à laquelle le juge prend sa décision. En l'espèce, les griefs invoqués par la salariée pour fonder sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont les suivants :- une discrimination syndicale, laquelle a été retenue sur le grief lié aux horaires de travail, sur la période de 2003 à 2012.- un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, laquelle n'a pas été retenue par la cour. La discrimination syndicale dont a fait l'objet Mme [J] est ainsi limitée à une heure de travail par semaine pour laquelle elle s'était portée candidate et qui ne lui a pas été attribuée, ce qui n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail. Le manquement de l'employeur à ce titre ne constitue pas dans ces circonstances un manquement suffisamment grave ayant empêché la poursuite du contrat de travail. Le jugement attaqué sera dans ces circonstances réformé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi qu'au titre des demandes financières subséquentes. Sur le licenciement La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été rejetée, il convient d'apprécier la régularité du licenciement pour inaptitude l'appelante. La salariée soutient que son inaptitude a pour origine le non respect par l'employeur de son obligation de sécurité. Or, la cour a rejeté supra tout manquement de l'employeur à ce titre de sorte que Mme [J] sera déboutée de sa demande de ce chef. Sur les mesures accessoires Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de Mme [J]. PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort Réforme le jugement rendu le 17 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau, Déboute Mme [Z] [J] di Ciaramma de toutes ses demandes, Rappelle en tant que de besoin que le présent arrêt infirmatif tient lieu de titre afin d'obtenir le remboursement des sommes versées en vertu de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [Z] [J] di Ciaramma aux dépens de première instance et d'appel, Arrêt signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, et par Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,	{"character_count": 39800, "word_count": 6358
JURITEXT000046991135	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991135.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/009491	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/009491	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/00949 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3A Code Aff. :AP ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 30 Avril 2021, rg no F19/00022 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT DE L'OCEAN INDIEN (STOI)[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Valérie YEN PON de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [Z] [N] [H][Adresse 4] [Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5434 du 04/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * **LA COUR : Exposé du litige : Mme [N] [H] a été embauchée en qualité d'agent de propreté et d'hygiène par la société de Transport de l'Océan Indien (STOI), selon contrat à durée indéterminée du 9 mars 2018. Le 3 janvier 2019, Mme [N] [H] a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement et sollicitant diverses indemnités, Mme [N] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 30 avril 2021, jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société de Transport de l'Océan Indien (STOI) à payer les sommes de :- 1 398,60 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée,- 139,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire,- 1 498,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,- 149,85 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,- 374,62 euros bruts à titre d'indemnité légale/conventionnelle de licenciement,- 1 498,50 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct. La remise des documents de fin de contrat dûment rectifiés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, a en outre été ordonnée, et la société, déboutée de toutes ses demandes, a été condamnée aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par la société de Transport de l'Océan Indien (STOI) par acte du 31 mai 2021. Vu les conclusions notifiées par Mme [N] [H] le 24 novembre 2021 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la société de Transport de l'Océan Indien (STOI) le 2 mars 2022 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « [?] En date du 21 décembre 2018, nous avons reçu de notre donneur d'ordre un manquement pour insalubrité du véhicule [Immatriculation 5] dont vous avez la responsabilité du nettoyage intérieur. Les photos prise de ce véhicule montre à l'évidence qu'il n'avait pas était nettoyer. Nous n'avons pu recueillir de par votre absence à cet entretien préalable pour faute grave avec un éventuel licenciement du 19 décembre 2018, vos explications sur les faits reproches. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis. Nous vous notifions par la présente notre décision de vous licencier pour faute grave, pour les faits énumérés plus haut qui n'ont pas manqués de boulverser le service nettoyage dans la gestion des lignes et altérer notre image auprès des donneurs d'ordres. [...]. ». S'agissant d'un licenciement pour faute grave, il incombe à la société de rapporter la preuve des manquements qu'elle impute à Mme [N] [H]. La société considère que le manquement visé dans la lettre de licenciement s'inscrit dans un contexte de fautes récurrentes, versant aux débats plusieurs attestations d'autres salariés qui font état de la désinvolture de Mme [N] [H] dans l'accomplissement de sa mission, préférant rester assise à regarder son téléphone plutôt que de nettoyer les bus ou encore partant régulièrement avant l'heure. La société reproche également à Mme [N] [H] d'avoir signé les fiches de présence en avance, afin de bénéficier d'un salaire plein voire d'heures supplémentaires, alors qu'elle n'accomplissait pas toutes ses heures voire qu'elle était absente. Pour autant, seuls les faits relatifs à l'absence de nettoyage du bus immatriculé [Immatriculation 5], visés au soutien du licenciement, doivent être examinés et peuvent justifier la mesure disciplinaire prise. La société affirme que le nettoyage de ce bus incombait à Mme [N] [H] dès lors que M. [V], son binôme, était en congés du 17 au 21 décembre 2018. Il apparaît toutefois que la société ne fournit aucune pièce démontrant que le nettoyage de ce bus aurait effectivement été confié à Mme [N] [H], d'autant que la date du nettoyage n'est pas davantage établie puisque la date du 21 décembre 2018 est celle du constat d'un manquement. De même, pour démontrer la défectuosité du nettoyage de ce bus, la société communique des photographies datées du 21 décembre 2018 sur lesquelles sont visibles des détritus à l'intérieur d'un bus. Ces seules photographies sont toutefois insuffisantes à faire la preuve du manquement de la part de Mme [N] [H], d'autant que le tableau des pénalités ne fait pas mention d'un manquement à cette date et pour ce bus. En conséquence, il y a lieu de dire que la société échoue à faire la preuve du grief reproché à Mme [N] [H] dans sa lettre de licenciement, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire reste facultative. Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, la société de Transport de l'Océan Indien (STOI) n'a pas procédé à la mise à pied de la salariée préalablement à son licenciement. En conséquence, Mme [N] [H] ne démontre pas avoir été privée de son salaire et pouvoir prétendre à un rappel de salaire et aux congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Le licenciement ayant été requalifié pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] [H] peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis. Mme [N] [H] avait une ancienneté de neuf mois et vingt-cinq jours et percevait un salaire mensuel brut de 1 498,50 euros, de sorte qu'elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 1 498,50 euros, outre 149,85 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement sera confirmé de ces chefs. Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; En l'absence de faute grave, Mme [N] [H] peut également prétendre au versement d'une indemnité de licenciement. Eu égard à son ancienneté de neuf mois et vingt-cinq jours lors de la rupture du contrat de travail, Mme [N] [H] a droit à une indemnité de 306,98 euros [(1 498,50/4 x 9/12) + (1 498,50/4 x 1/12 x 25/30 )], de sorte que le jugement sera infirmé. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Il n'est pas contesté en l'espèce que la société dispose d'un effectif supérieur à onze salariés. Eu égard à son ancienneté inférieure à une année, Mme [N] [H] ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité supérieure à un mois de salaire, en application de l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017 reprise à l'article L. 1235-3 du code du travail. Mme [N] [H] sollicite de voir écarter ce barème, invoquant son inconventionnalité au regard des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT. Ce barème, fixé au regard du salaire, qui tient compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et qui prévoit un plancher et un plafond, a toutefois été reconnu conforme à la convention no158 de l'OIT et la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit interne. Percevant un salaire brut mensuel de 1 498,50 euros, Mme [N] [H] bénéficiera d'une indemnité de ce montant, conformément à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes. Sur la remise des documents de fin de contrat Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés. L'astreinte n'apparaît en revanche pas justifiée. Sur la demande de dommages et intérêts Mme [N] [H] indique avoir subi un préjudice moral, ayant été licenciée sans avoir pu assister à l'entretien préalable alors que son enfant était malade et hospitalisé. Mme [N] [H], qui a reçu la convocation à l'entretien préalable, ne justifie toutefois pas avoir informé l'employeur de son empêchement et avoir sollicité le report de son entretien. Elle ne démontre dès lors pas que l'employeur aurait commis une faute lui ayant occasionné un préjudice moral. Elle sera déboutée de sa demande de dommage et intérêts et le jugement sera infirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 30 avril 2021 en ce qu'il a condamné la société de Transport de l'Océan Indien (STOI) au paiement des sommes de 1 398,60 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, 139,86 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, 374,62 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et au paiement d'une astreinte ; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 30 avril 2021 pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Déboute Mme [N] [H] de ses demandes au titre d'un rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ; Condamne la société de Transport de l'Océan Indien (STOI) à payer à Mme [N] [H] la somme de 306,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Déboute Mme [N] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral ; Dit n'y avoir lieu à astreinte ; Déboute la société de Transport de l'Océan Indien (STOI) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société de Transport de l'Océan Indien (STOI) aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 11859, "word_count": 1980
JURITEXT000046991136	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991136.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/011271	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/011271	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/01127 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSKZ Code Aff. :AP ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 14 Juin 2021, rg no 19/00365 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : E.U.R.L. RUN CONFORT MEDICAL[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [E] [Z][Adresse 1][Localité 3]Représentant : M. [X] [D] , défenseur syndical Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [Z] a été embauché en qualité de chauffeur livreur et de technicien en matériel médical, par la société Run Confort Médical, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 2013, modifié par avenants des 25 janvier 2016, 1er mars 2017 et 2 avril 2018. Le 13 août 2018, M. [Z] a été licencié pour faute grave, suite à la convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire du 27 juillet 2018. Contestant son licenciement et sollicitant l'indemnisation de ses divers chefs de préjudices, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement du 14 mai 2021, déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Run Confort Médical au paiement des sommes suivantes :- 2 475 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,- 3 300 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice sur préavis,- 330 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,- 2 200 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement,- 922,69 euros brut au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 27 juillet au 13 août 2018,- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par la société Run Confort Médical par acte du 24 juin 2021. Vu les conclusions notifiées par la société Run Confort Médical le 17 septembre 2021 et signifiées à M. [Z] le 16 septembre 2021, par acte d'huissier remis à personne ; M. [Z] a constitué défenseur syndical mais aucune conclusion n'a été déposée. La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile ; L'intimé n'ayant pas conclu dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'approprier les motifs du jugement de première instance qui, pour retenir le licenciement sans cause réelle et sérieuse, relève que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause à défaut de respect de la procédure. Sur le licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « [...] Par la présente, j'entends vous notifier votre licenciement pour faute grave et vous confirme les raisons exposées lors de notre entretien et qui m'amène à cette décision. Manquement à votre obligation de loyauté Le 3 juillet 2018, vous avez déclaré à l'employeur avori accompli personnellement 80 livraisons au cours de l'année 2017 et avez remis les bons de livraison correspondants afin de percevoir des bons cadeaux indus (usage dans l'entreprise). Or, après vérification, sur les 80 livraisons déclarées :o 19 livraions étaient litigieuses (doublons, livraisons non réalisées, clients décédés, clients inconnus non enregistrés, etc.) o et 18 autres livraisons ont été accomplies par votre collègue Monsieur [T] [J] seul. En d'autres termes, plus de 45 % des livraisons déclarées étaient mensongères. Ces faits constituent un manquement à votre obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur sur la réalité et l'ampleur des prestations de livraison accomplies. Vous vous êtes également attribué faussement des livraisons dans le but d'augmenter le montant des bons cadeaux. Dénigrement et propos calomnieux à l'encontre de l'employeur et du gérant Tout au long des derniers mois, et notamment depuis le 21 mars 2018, date de votre dépôt d'un arrêt de travail initial obtenu auprès du médecin de l'hôpital de [4], vous n'avez cessé de dénigrer l'entreprise et son gérant auprès des salariés de la Pharmacie des Laves de Piton Sainte Rose, de la clientèle et des partenaires de l'entreprise, malgré des rappels à l'ordre réitérés de l'employeur. Vous alléguez ainsi, de façon totalement mensongère, l'existence de faits de harcèlement prétendument commis par le gérant au sein de la Pharmacie des Laves de Piton Sainte Rose, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle et l'existence de pressions morales exercées par le gérant sur l'effectif salarié féminin. Vous avez, en outre, contacté plusieurs clients de RUN CONFORT MEDICAL pour les informer de la fermeture de l'entreprise et/ou de la cessation de ses activités, alors qu'il n'en est rien. Vos agissements ont conduit à la résiliation brutale de certains contrats de location et à la restitution des matériels loués au cours de ces derniers, créant ainsi un préjudice financier certain pour l'entreprise. Vos dénonciations calomnieuses de faits de harcèlement inexistants et le dénigrement de l'employeur auprès de tiers pour porter préjudice à l'entreprise ne peuvent être tolérés.De même, vos menaces proférées en public afin de détruire la notoriété de l'entreprise et de son gérant constituent un abus de votre liberté d'expression. Partant, vous entretenez un climat délétère et malsain au sein de l'entreprise et de la Pharmacie des Laves de Piton Sainte Rose. Dénigrement et propos injurieux à l'encontre d'un collègue de travail Enfin, vous persistez à accuser de vol votre collègue de travail Monsieur [T] [J] auprès des salariés de l'entreprise et de la Pharmacie des Laves de Piton Sainte Rose, alors que l'employeur vous a sommé de cesser vos dénigrements répétés. Le 27 juillet 2018, vous avez même tenu publiquement des propos injurieux à l'égard de ce même collègue de travail Monsieur [T] [J], l'accusant de "baisser son froc devant le patron" (sic). Votre comportement (propos injurieux et menaçants, insubordination totale) a porté gravement atteinte à la discipline et à la bonne marche de l'entreprise et ne peut être toléré plus avant. Les explications recueillies auprès de vous au cours de l'entretien du 8 août 2018 ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation sur les faits qui vous sont reprochés. Compte tenu de ces éléments, je vous informe que je ne peux dans ces circonstances poursuivre notre relation contractuelle. Je considère que ces faits sont constitutifs d'une faute grave et je notifie, par la présente, votre licenciement immédiat pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de rupture.[...]". S'agissant d'un licenciement pour faute grave, il incombe à la société de rapporter la preuve des manquements qu'elle impute à M. [Z], le conseil de prud'hommes considérant que la société échoue à rapporter une telle preuve. Pour justifier de fausses déclarations d'activité et d'un manquement à l'obligation de loyauté, la société verse aux débats une liste de livraisons réalisées au cours de l'année 2017, sur laquelle il est uniquement fait mention du nom du client et du matériel livré. Cette seule pièce ne permet pas de faire la preuve que les dites livraisons auraient été faites auprès de clients décédés ou inconnus et que le salarié aurait menti quant aux livraisons réalisées. De même, il n'est établi par aucune pièce que M. [Z] aurait accusé son supérieur hiérarchique de faits de harcèlement. S'il apparaît en outre que Mme [L], cliente de la société âgée de 84 ans, a mis fin à son contrat de location de lit médicalisé avant l'échéance du dit contrat, la raison de cette rupture n'est pas justifiée. La société ne fait donc pas la preuve que M. [Z] aurait fait état de difficultés économiques de la société et que la restitution du matériel serait la conséquence de propos malveillants tenus par le salarié. Enfin, M. [T] [J], qui travaillait en binôme avec M. [Z], atteste avoir : « assisté aux faits de remises en main propre d'un récépissé d'une convocation d'un entretien préalable de Mr [Z] [E] d'une mise à pied conservatoire fesant effet immédiatement.J'était témoin de cet réunion entre eux et je ne me suis pas interposé à aucun moment, j'étai là pour écouter et mr [Z] m'a posé une question j'ai pas répondu et il m'a dit que je « baissé le froc (pantalon) devant mon patron c'est tout mais à aucun moment mr [W] c'est interposé entre nous ou l'a injurié.Mr [Z] après la réunion m'a juste dit qu'il va relancer l'affaire contre moi.Affaire qui est déjà réglé j'ai été convoqué à la gendarmerie pour enseignements.Et le 06/08/2018 me suis rendu au cabinet de mr [F] secrétaire du Procureur pour lui dénoncé ces faits. » Il est constant qu'un contentieux existait entre M. [Z] et M. [J] suite au vol et à l'utilisation frauduleuse par ce dernier de la carte bleue du premier. Si les fonds subtilisés ont été intégralement restitués et si M. [Z] a retiré sa plainte, il ne peut en revanche être fait grief à celui-ci d'avoir indiqué vouloir relancer la procédure pénale, ces propos n'étant pas injurieux. En outre, il convient de relever que les propos reprochés à M. [Z], qui apparaissent certes triviaux, ont été tenus alors qu'il se voyait remettre la convocation à l'entretien préalable devant M. [J], réquisitionné en qualité de témoin, mais il n'est pas établi que d'autres salariés auraient été présents et que les propos ont été tenus publiquement ainsi qu'indiqué dans la lettre de licenciement. Enfin, la société ne démontre pas que d'autres propos injurieux ou dénigrants à l'égard de M. [J] auraient été proférés par M. [Z], aucune des sommations ni aucun des rappels à l'ordre dont il est fait état n'étant justifiés. Ainsi, la seule faute relevée à l'encontre de M. [Z] ne caractérise pas la faute grave justifiant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié et encore moins un licenciement pour faute grave, aucun empêchement de la poursuite des relations de travail n'étant établi. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Vu les articles L. 1235-3 et L. 1234-8 du code du travail et la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 ; La société relève que l'ancienneté du salarié est de trois ans et sept mois, les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle d'un an et dix mois devant être déduites, à défaut de dispositions conventionnelles contraires. Il apparaît en effet qu'à défaut de disposition spécifique dans la convention collective applicable, l'article L. 1234-8 du code du travail, qui exclut les périodes de suspension du contrat de travail pour le calcul de l'ancienneté, doit recevoir application. En l'espèce, il est indiqué par la société, sans être contesté, que l'effectif est inférieur à onze salarié, de sorte que M. [Z], qui percevait un salaire brut mensuel de 1 650 euros, ne peut prétendre à une indemnité supérieure à un mois de salaire. Le jugement sera dès lors infirmé et la société sera condamnée à payer à M. [Z] la somme de 1 650 euros à ce titre. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; M. [Z] avait une ancienneté supérieure à deux années. Il peut par conséquent prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de 3 300 euros, outre la somme de 330 euros au titre de congés payés sur préavis. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de licenciement Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; M. [Z] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement. Eu égard à son ancienneté de trois ans et sept mois, déduction faite des arrêts maladies, M. [Z] a droit à une indemnité de 1 478,13 euros [(1 650/4 x 3) + (1 650/4 x 7/12)]. Le jugement, qui ne présente pas les modalités de calcul des sommes allouées, sera infirmé de ce chef. Sur le rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés afférents Le licenciement pour faute grave n'étant pas justifié, le non-paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire qui a duré du 27 juillet au 13 août 2018, date du licenciement, n'est pas fondé. M. [Z] a dès lors droit au versement de la somme de 958,06 euros. N'ayant toutefois pas conclu, M. [Z] est réputé solliciter la confirmation du jugement qui a évalué ses droits à ce titre à la somme de 922,69 euros, outre la somme de 92,27 euros au titre des congés payés afférents. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 14 mai 2021 en ce qu'il a condamné l'EURL Run Confort Médical à payer à M. [Z] les sommes de :- 2 475 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,- 2 200 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement ; Confirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne l'EURL Run Confort Médical à payer à M. [Z] la somme de 1 650 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne l'EURL Run Confort Médical à payer à M. [Z] la somme de 1 478,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Déboute l'EURL Run Confort Médical de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL Run Confort Médical aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 14805, "word_count": 2460
JURITEXT000046991137	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991137.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/040667	2022-09-15	Cour d'appel de Paris	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/040667	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/04066 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDGRD Décision déférée à la cour : Jugement du 12 février 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81462 APPELANTE SCCV GUSTAVE EIFFEL[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0754Plaidant par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS Monsieur [T] [I][Adresse 4][Localité 3] Madame [M] [C] épouse [I][Adresse 4][Localité 3] Représentés par Me Nathalie PELARDIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0888 et par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0888 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié du 11 décembre 2014, M. [T] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] ont acquis de la SCCV Gustave Eiffel plusieurs lots d'un immeuble situé à [Adresse 5]. Se prévalant de cet acte, la SCCV Gustave Eiffel a, suivant procès-verbal du 17 août 2020, fait pratiquer une saisie-attribution de loyers entre les mains de la Sarl Gestpessac au préjudice de M. et Mme [I], pour avoir paiement de la somme totale de 81.061 euros. La saisie a été dénoncée à M. et Mme [I] par acte d'huissier en date du 24 août 2020. Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2020, les époux [I] ont fait assigner la SCCV Gustave Eiffel devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de nullité et mainlevée de la saisie. Par jugement en date du 12 février 2021, le juge de l'exécution a notamment :- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 17 août 2020,- condamné la SCCV Gustave Eiffel au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'acte du 11 décembre 2014 versé aux débats n'était ni signé par les parties, ni revêtu du sceau démontrant l'apposition de la formule exécutoire, de sorte qu'il ne constituait pas un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et ne pouvait donc pas servir de fondement à la saisie-attribution en application de l'article L.111-2 du même code. Par déclaration du 2 mars 2021, la SCCV Gustave Eiffel a fait appel de ce jugement. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 21/4066. La clôture a été prononcée par ordonnance du 18 novembre 2021. Le 11 mars 2021, la SCCV Gustave Eiffel, a fait pratiquer une seconde saisie-attribution de loyers à l'encontre de M. et Mme [I] entre les mains de la société Gestpessac, pour avoir paiement de la somme totale de 62.442,55 euros, en exécution de l'acte notarié du 11 décembre 2014. La saisie leur a été dénoncée par acte d'huissier du 17 mars 2021. Par acte d'huissier en date du 8 avril 2021, les époux [I] ont fait assigner la SCCV Gustave Eiffel devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de nullité et mainlevée de la saisie. Par jugement en date du 20 juillet 2021, le juge de l'exécution a notamment :- rejeté la demande des époux [I] de mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2021,- cantonné la saisie-attribution à la somme totale de 37.597,52 euros se décomposant comme suit : principal : 36.800 euros frais d'exécution de l'étude : 295,50 euros droit proportionnel : 295,50 euros provision sur dénonciation : 90,68 euros coût de l'acte : 116,19 euros- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2021 pour le surplus,- rejeté la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [I],- condamné solidairement M. et Mme [I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré qu'il appartenait aux époux [I] de procéder à leur obligation contractuelle d'option sur la TVA et qu'en l'absence d'exécution de cette obligation, ils ne pouvaient prétendre au remboursement du crédit de TVA et restaient donc tenus au paiement de l'intégralité du prix de vente, soit 220.800 euros, de sorte que la SCCV Gustave Eiffel disposait bien d'une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire à l'encontre des époux [I] à hauteur de 36.800 euros correspondant à la TVA. Sur le cantonnement, il a retenu que l'acte notarié ne stipulait pas d'intérêts pour le solde du prix lié au remboursement de la TVA, de sorte que la SCCV Gustave Eiffel ne pouvait prétendre aux intérêts contractuels de 1 % par mois. Par déclaration du 10 août 2021, M. et Mme [I] ont fait appel de ce jugement. Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 21/15455. Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du 13 janvier 2022, sous le numéro RG 21/4066. Par conclusions récapitulatives après jonction no2 du 19 mai 2022, la SCCV Gustave Eiffel demande à la cour de :- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 18 novembre 2021,Sur le jugement du 12 février 2021,- réformer le jugement en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- dire et juger que la saisie-attribution pratiquée le 17 août 2020 était régulière et fondée sur un titre exécutoire valable,- débouter M. et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes,Sur le jugement du 20 juillet 2021,- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée, rejeté la demande de dommages-intérêts, rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. et Mme [I] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,- réformer le jugement en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution à la somme de 37.957,52 euros et ordonné la mainlevée de ladite saisie pour le surplus,- dire que la saisie-attribution produira ses entiers effets pour le montant pour lequel elle a été pratiquée en principal, intérêts et frais,- débouter M. et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes,- condamner M. et Mme [I] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts,En toute hypothèse,- condamner solidairement M. et Mme [I] au paiement de la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions no4 du 3 novembre 2021 (dossier RG 21/4066), les époux [I] demandent à la cour de :Sur la nullité de la mesure de saisie-attribution- constater que l'acte de saisie-attribution ne contient pas le décompte détaillé au sens de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution,En conséquence,- dire et juger nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée par la SCCV Gustave Eiffel entre les mains de la Sarl Gestpessac le 17 août 2020,Sur la mainlevée de la saisie-attribution- constater que la SCCV Gustave Eiffel ne dispose pas d'une créance certaine liquide et exigible lui permettant de procéder à une mesure d'exécution forcée à leur encontre sur le fondement de l'acte authentique de vente du 11 décembre 2014,En conséquence,- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SCCV Gustave Eiffel entre les mains de la Sarl Gestpessac le 17 août 2020,- débouter la SCCV Gustave Eiffel de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,A titre subsidiaire,- dire et juger, pour le cas où la saisie-attribution serait considérée comme régulière et fondée, qu'elle ne pouvait être exécutée qu'en recouvrement d'une somme totale de 36.800 euros et à titre encore plus subsidiaire d'une somme totale de 59.349 euros,En tout état de cause,- condamner la SCCV Gustave Eiffel à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Par conclusions du 19 mai 2022 (déposées dans le dossier RG 21/4066 anciennement 21/15455), M. et Mme [I] demandent à la cour de :A titre liminaire, sur la demande de rejet des conclusions et pièces notifiées par la SCCV Gustave Eiffel le 12 avril 2022,- dire et juger qu'une ordonnance de clôture a été prise le 18 novembre 2021 dans l'instance no21/04066 et qu'aucun motif grave ne justifie qu'elle soit révoquée,En conséquence,- débouter la SCCV Gustave Eiffel de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture,- déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives après jonction, communes aux instances 21/04066 et 21/15455 déposées le 12 avril 2022 et le 19 mai 2022 par la SCCV Gustave Eiffel ainsi que les pièces no2,3,8 et 9 listées et visées pour la première fois dans ces écritures,- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - rejeté leur demande de mainlevée totale de la saisie-attribution du 11 mars 2021 et seulement cantonné cette saisie-attribution à la somme totale de 37.597,52 euros, - rejeté leur demande de dommages-intérêts, - rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné solidairement M. et Mme [I] au paiement de la somme de 2.000 euros et aux dépens,Statuant à nouveau,A titre principal,- constater que la SCCV Gustave Eiffel ne dispose pas d'une créance liquide et exigible sur le fondement de l'acte authentique du 11 décembre 2014 lui permettant de procéder à une mesure d'exécution forcée à leur encontre,- constater que la SCCV Gustave Eiffel ne rapporte pas la preuve du règlement initial de la TVA se rapportant aux biens acquis par eux au trésor public,En conséquence,- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SCCV Gustave Eiffel le 11 mars 2021,- débouter la SCCV Gustave Eiffel de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- condamner la SCCV Gustave Eiffel à leur payer une indemnité de 10.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts,A titre subsidiaire,- cantonner la saisie-attribution à la somme totale de 36.800 euros et ordonner la mainlevée pour le surplus,En tout état de cause,- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a condamnés à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,Statuant à nouveau,- débouter la SCCV Gustave Eiffel de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance et d'appel,- condamner la SCCV Gustave Eiffel au paiement de la somme de 3.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,- condamner la SCCV Gustave Eiffel au paiement de la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, outre les entiers dépens de l'instance. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et la demande de rejet des conclusions La SCCV Gustave Eiffel demande la révocation de l'ordonnance de clôture en raison de la jonction ordonnée qui a selon elle anéanti le calendrier de fixation. M. et Mme [I] s'opposent à la révocation de l'ordonnance de clôture estimant que la jonction n'est pas un motif grave et demandent le rejet des conclusions récapitulatives de la SCCV Gustave Eiffel. Il est constant que la jonction a été ordonnée, le 13 janvier 2022, alors que la clôture était déjà ordonnée dans le premier dossier noRG 21/4066, et qu'elle ne l'était pas dans le second dossier RG 21/15455 absorbé. Cette situation, qui ne permet pas aux parties de prendre des conclusions récapitulatives pour les deux procédures, a abouti à créer une confusion, et il est toujours préférable que la cour statue au vu de conclusions récapitulatives pour l'entier litige. Dès lors, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'admettre les conclusions récapitulatives de la société Gustave Eiffel qui portent sur les deux saisies. Afin de ne pas pénaliser les époux [I] qui, respectant l'ordonnance de clôture, n'ont pas pris de conclusions récapitulatives pour les deux contestations, il convient de prendre en compte les dernières conclusions qu'ils ont notifiées tant pour le premier dossier que pour le second. II. Sur les contestations relatives à la saisie-attribution du 17 août 2020 (jugement du 12 février 2021) 1) Sur la nullité de la saisie-attribution a) Sur l'absence de décompte M. et Mme [I] invoquent l'absence de décompte conforme aux dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il n'est pas suffisamment détaillé et est erroné sur les intérêts à tel point qu'il est incohérent. La SCCV Gustave Eiffel fait valoir que le décompte est exact, y compris sur les intérêts, et qu'en tout état de cause, seule l'absence de décompte est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte, l'erreur étant seulement susceptible d'en affecter sa portée, de sorte qu'en l'espèce le décompte est conforme aux dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il résulte de l'article R.211-1, 3o du code des procédures civiles d'exécution que l'acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation. En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 17 août 2020 contient un décompte des sommes réclamées distinguant le principal, les intérêts, la provision d'intérêts et les frais. Il est donc conforme aux dispositions précitées, étant rappelé que l'erreur éventuelle sur le montant de la créance n'affecte pas la validité de l'acte mais en affecte seulement sa portée. Il convient donc de rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution pour absence de décompte régulier. b) Sur l'absence de titre exécutoire La SCCV Gustave Eiffel demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie. Elle soutient que le procès-verbal de saisie-attribution mentionnait que la mesure était pratiquée en vertu de l'expédition en la forme dûment exécutoire d'un acte notarié en date du 11 décembre 2014 et rappelle que l'huissier n'avait pas à délivrer cette copie exécutoire aux époux [I]. Elle reproche au juge de l'exécution d'avoir remis en cause les affirmations de l'officier public ministériel qui ne peuvent l'être que par une procédure d'inscription de faux. Elle conclut que l'acte notarié du 11 décembre 2014 constitue bien un titre exécutoire pouvant servir de fondement à la saisie-attribution litigieuse en application de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les époux [I] indiquent que la SCCV Gustave Eiffel a produit son titre en appel, de sorte qu'ils s'en rapportent sur cette demande. Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. A hauteur d'appel, il n'est pas contesté que la SCCV Gustave Eiffel justifie être munie d'un titre exécutoire à l'encontre des époux [I] puisqu'elle produit l'acte notarié du 11 décembre 2014 revêtu de la formule exécutoire. La saisie-attribution est donc valable et le motif ayant conduit le premier juge à ordonner la mainlevée n'est plus justifié. 2) Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Les époux [I] font valoir que la SCCV Gustave Eiffel n'est titulaire d'aucune créance puisqu'ils ont payé l'intégralité du prix de vente. Ils soutiennent que la somme de 36.800 euros correspondant à la TVA a été payée au moyen d'une cession de créance matérialisée par un mécanisme contractuel de mandat et de délégations donnés par eux, permettant à la SCCV, après s'être acquittée du paiement de la TVA, de la récupérer. Ils précisent que les clés leur ont d'ailleurs été remises en octobre 2015, après paiement total du prix de vente. Ils estiment que la SCCV ne peut réclamer une deuxième fois le paiement du prix sous prétexte qu'elle n'a pas effectué les démarches qui lui aurait permis de percevoir la créance cédée. Ils estiment en outre que la saisie-attribution n'a pas pour objet d'obtenir le paiement du solde du prix de vente, mais d'obtenir la réparation d'une faute alléguée, qui aurait empêché la SCCV Gustave Eiffel de percevoir les remboursements de TVA cédés, alors même qu'elle ne dispose d'aucun titre exécutoire pour cette prétendue créance de dommages-intérêts et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur l'existence d'une faute de leur part. Ils soutiennent en outre que la SCCV Gustave Eiffel se prévaut d'une créance de remboursement de TVA qu'elle prétend avoir avancée, mais n'apporte pas la preuve qu'elle s'est bien acquittée de la TVA auprès du trésor public. Ils soulignent qu'ils n'ont jamais perçu la somme de 36.800 euros. La SCCV Gustave Eiffel fait valoir que les époux [I] restent redevables du solde du prix de vente pour 36.800 euros qu'ils n'ont jamais payé. Elle soutient qu'elle a bien payé la TVA à l'administration fiscale au fur et à mesure des règlements opérés par les acquéreurs, lesquels rejettent la faute sur elle alors qu'il leur appartenait d'accomplir des démarches pour la récupération de la TVA, ce qu'ils n'ont pas fait, étant rappelé que l'acte notarié mettait à leur charge l'obligation de se soumettre au régime d'option volontaire à la TVA et au régime simplifié d'imposition. Elle précise que le mandat qui lui a été donné était strictement circonscrit à la demande de remboursement du crédit de TVA et non à l'obligation d'effectuer les formalités fiscales ci-dessus. Elle souligne que les époux [I] n'ont jamais précisé s'ils avaient ou non récupéré les fonds litigieux, et ce, en dépit de la sommation qui leur a été faite le 31 décembre 2021, de communiquer les déclarations de TVA qu'ils ont établies depuis leur acquisition, les pièces comptables et les déclarations fiscales afférentes à la gestion des appartements litigieux, de sorte qu'il y a tout lieu de penser qu'ils ont bien perçu cette somme. Elle précise que la somme de 36.800 euros a été portée au crédit des époux [I] à la date de signature de la vente, ce qui démontre que ce crédit ne correspond pas à la récupération de la TVA, et que cette écriture comptable montre seulement qu'elle leur a avancé le paiement de la TVA. Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. En espèce, la SCCV Gustave Eiffel se prévaut d'un acte notarié de vente en l'état futur d'achèvement en date du 11 décembre 2014 dont il ressort que le prix de vente s'élève à 220.800 euros TTC. Il n'est pas contesté que les époux [I] ont versé la somme totale de 184.000 euros correspondant au prix HT. La SCCV Gustave Eiffel entend recouvrer, par la saisie-attribution litigieuse, la somme de 36.800 euros correspondant à la TVA. Aux termes de cet acte, le vendeur déclare que la TVA sera acquittée par lui lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues en fonction de l'avancement des travaux conformément à l'article 269 2 a bis du code général des impôts. Quant aux acquéreurs, ils ont déclaré financer le solde du prix correspondant à la TVA au moyen de la récupération de cette taxe auprès de l'administration fiscale. Ainsi, les acquéreurs se sont engagés à remplir les conditions leur incombant pour parvenir à ce remboursement et à effectuer les formalités :- d'option volontaire à la TVA conformément à l'article 293F du code général des impôts, et au régime simplifié d'imposition, et de renonciation à la franchise de base prévue par la loi de finances pour 2003,- de demande de remboursement du crédit de la TVA et faire pendant cette période les déclarations nécessaires. Il ressort également de cet acte de vente que les acquéreurs ont donné mandat irrévocable à la SCCV Gustave Eiffel, avec faculté de subdélégation, pour procéder aux formalités de demande de remboursement du crédit de TVA et faire les déclarations nécessaires pour parvenir à ce remboursement, recevoir et répondre aux demandes de renseignements de l'administration. Ils lui ont également donné mandat irrévocable de recevoir les fonds provenant du remboursement de la TVA et lui ont délégué ces fonds. Ainsi, s'il incombait à la SCCV Gustave Eiffel d'accomplir, en vertu du mandat qui lui a été confié, les démarches nécessaires au remboursement de la TVA, il appartenait aux époux [I] d'effectuer au préalable des diligences auprès de l'administration fiscale notamment lui déclarer l'option de paiement de la TVA en application de l'article 293 F du code général des impôts. En effet, le mandat donné à la SCCV ne portait pas sur cette démarche. Il est par ailleurs stipulé que :- l'exigibilité du solde du prix de vente est liée au remboursement de la TVA grevant la vente et qu'en conséquence, le paiement s'effectuera au fur et à mesure des remboursements effectués par l'administration fiscale et à hauteur de ceux-ci.- si le remboursement de la TVA était refusé par l'administration, par suite de la faute ou de la négligence de l'acquéreur à remplir l'une des conditions, ou d'une impossibilité tenant à lui ou de toute autre cause, le solde du prix de vente deviendrait immédiatement exigible et l'acquéreur serait alors tenu de s'acquitter personnellement et directement de l'intégralité du solde du prix dans les quinze jours de la constatation par le vendeur du refus de paiement par l'administration pour les motifs sus-exposés, et au plus tard dans un délai de dix mois après l'achèvement. Dans ce cas, il appartiendra à l'acquéreur de récupérer par lui-même le montant de la TVA auprès de l'administration, sans qu'il puisse aucunement conditionner le paiement immédiat du solde du prix d'acquisition à la décision de l'administration. Il en résulte que la SCCV Gustave Eiffel ne peut recouvrer le solde du prix correspondant à la TVA auprès des acquéreurs qu'en cas de refus de remboursement de la TVA par l'administration fiscale. C'est donc en vain qu'elle soutient que M. et Mme [I] ne justifient pas avoir accompli la formalité administrative relative à l'option volontaire à la TVA, dès lors qu'elle ne justifie pas d'un refus de remboursement par l'administration fiscale. Même dans son courrier recommandé du 21 novembre 2018 demandant aux époux [I] d'accomplir des démarches auprès de l'administration fiscale pour récupérer la TVA et la lui reverser, la SCCV Gustave Eiffel ne fait pas état d'un refus de l'administration fiscale, alors qu'il lui incombait, en vertu du mandat confié par les acquéreurs, de procéder à la demande de remboursement de la TVA. D'après les termes de l'acte de vente, il est vain pour la SCCV Gustave Eiffel de se prévaloir de l'éventuel manquement des acquéreurs dans l'accomplissement des formalités relatives aux choix des régimes d'imposition, puisque seul le refus de l'administration fiscale de rembourser la TVA est susceptible de rendre exigible le solde du prix correspondant à la TVA. Par conséquent, la SCCV Gustave Eiffel ne justifie pas d'une créance liquide et exigible à l'égard de M. et Mme [I] en vertu de l'acte notarié du 11 décembre 2014, lequel ne permet pas, en état, le recouvrement du solde du prix. Il convient donc de confirmer le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. III. Sur les contestations relatives à la saisie-attribution du 11 mars 2021 (jugement du 20 juillet 2021) 1) Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Les époux [I] développent les mêmes moyens que pour la première saisie-attribution. La SCCV Gustave Eiffel renvoie à son argumentation concernant la première saisie. Elle souligne qu'il ne s'agit pas d'une créance de dommages-intérêts, mais d'une créance de solde de prix de vente, et que l'acte notarié de vente est le titre exécutoire fondant les poursuites. Pour les motifs précédemment exposés, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [I] de leur demande de mainlevée totale de la saisie-attribution et cantonné la saisie à la somme de 37.597,52 euros, et statuant à nouveau, d'en ordonner la mainlevée, faute pour la SCCV Gustave Eiffel de justifier d'une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [I]. 2) Sur les demandes de dommages-intérêts Les époux [I] fondent leur demande de dommages-intérêt sur l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et font valoir que les saisies-attributions sont aussi inutiles que dramatiques en ce qu'ils sont privés de leurs loyers depuis août 2020 et ne peuvent donc plus honorer leurs échéances de prêt. Ils sollicitent donc une indemnité de 10.000 euros chacun pour saisies abusives. La SCCV Gustave Eiffel conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les époux [I] de leur demande de dommages-intérêts, le non accomplissement des démarches pour récupérer la TVA ne pouvant lui être reproché. Elle ajoute qu'elle subit un préjudice du fait de l'absence de paiement du solde du prix de vente, ce que justifie l'allocation d'une somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts. Au vu de l'issue du litige, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts de la SCCV Gustave Eiffel. Aux termes de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. Il est incontestable que la saisie-attribution, portant sur des loyers, a empêché les époux [I] de les percevoir. Comme ils le soutiennent, ils sont privés de ces revenus depuis la première saisie du 17 août 2020, puisqu'aussitôt après la mainlevée de cette saisie, la SCCV Gustave Eiffel a pratiqué une seconde saisie le 11 mars 2021. Les époux [I] apportent la preuve de leurs difficultés financières depuis janvier 2021 puisqu'ils ne peuvent plus honorer leurs échéances de prêt et sont régulièrement relancés par leur banque, la société Axa Banque (de janvier à avril 2021 selon les justificatifs produits). La SSCV Gustave Eiffel, professionnelle de la vente en l'état futur d'achèvement, ne pouvait ignorer le mécanisme contractuel et l'absence de créance liquide et exigible envers les acquéreurs. Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [I] et de condamner la SCCV Gustave Eiffel à payer à ces derniers, en réparation de leur préjudice, la juste somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts. IV. Sur les demandes accessoires Au vu de la présente décision, il convient de :- confirmer la condamnation de la SCCV Gustave Eiffel, partie perdante, aux dépens et au paiement d'une somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile résultant du jugement du 12 février 2021,- infirmer le jugement du 20 juillet 2021 en ce qu'il a rejeté la demande des époux [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné solidairement ces derniers au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - statuant à nouveau, condamner la SCCV Gustave Eiffel aux dépens de première instance relatifs à cette procédure, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros au profit des époux [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,- condamner la SCCV Gustave Eiffel aux entiers dépens d'appel,- la condamner à payer à M. et Mme [I] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 février 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire Paris, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Statuant à nouveau, ORDONNE la mainlevée totale de la saisie-attribution du 11 mars 2021, CONDAMNE la SCCV Gustave Eiffel à payer à M. [T] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, CONDAMNE la SCCV Gustave Eiffel à payer à M. [T] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en compensation de leurs frais irrépétibles de première instance, CONDAMNE la SCCV Gustave Eiffel aux dépens de première instance relative à la procédure ayant donné lieu au jugement du 20 juillet 2021, Ajoutant aux deux jugements, REJETTE la demande de nullité pour vice de forme de la saisie-attribution du 17 août 2020, REJETTE la demande de dommages-intérêts de la SCCV Gustave Eiffel, CONDAMNE la SCCV Gustave Eiffel à payer à M. [T] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en compensation de leurs frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la SCCV Gustave Eiffel aux entiers dépens de l'instance d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 30036, "word_count": 5005
JURITEXT000046991138	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991138.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/010461	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/010461	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/01046 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSAX Code Aff. :A.P ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 07 Mai 2021, rg no 19/00428 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [U] [M][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : S.A.S. CIRCET REUNION représentée par son président.[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 2 mai 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Aurélie POLICE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia HANAFI, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 15 septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [M] a été engagé en qualité de voyageur – représentant – placier multicartes (VRP), selon contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2015, par la société Stratégies Management et Services Holding, aux droits de laquelle vient la société Circet Réunion. Sollicitant notamment le remboursement de frais professionnels et le paiement d'un solde de commissions, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion par requête du 3 octobre 2019, qui a, par jugement du 7 mai 2021 :- constaté que M. [M] a lu, approuvé et signé pour accord le contrat de travail et l'annexe 1 du contrat de travail, en date du 6 novembre 2015,- dit que la société Circet Réunion a rempli ses obligations de rémunération et de remboursement de frais professionnels, dans le respect du contrat de travail et de l'annexe 1 du contrat de travail du 6 novembre 2015,- débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes,- condamné M. [M] à payer à la société Circet Réunion la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [M] par acte du 14 juin 2021. Vu les conclusions notifiées par M. [M] les 10 septembre 2021 et 2 mai 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la société Circet Réunion le 8 décembre 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 mai 2022. Par ordonnance du 5 mai 2022, le conseiller de la mise en état a débouté la SA Circet Réunion de sa demande tendant à la révocation de la clôture. A l'audience de plaidoiries du 24 mai 2022, la cour a sollicité les observations des parties quant au respect de l'article 16 du code de procédure civile et les a autorisées à répondre en cours de délibéré. Par message RPVA du 25 mai 2022, le conseil de la société Circet Réunion a sollicité que les conclusions notifiées tardivement par la partie adverse soient écartées des débats. Le conseil de l'appelant n'a pas fait valoir d'observation. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Il est établi en l'espèce que les parties ont été informées par le conseiller de la mise en état, par avis du 4 avril 2022, qu'à défaut d'observations de leur part, la clôture était envisagée à la date du 2 mai 2022. Si aucune observation n'a été faite par les parties dans ce délai, le conseil de l'appelante a en revanche notifié de nouvelles conclusions le jour de la clôture, à 14h05. Le conseil de la société a immédiatement sollicité, le même jour à 14h43, un renvoi pour conclusions. Eu égard au caractère tardif de ces communications, le conseiller de la mise en état, qui n'a pu prendre connaissance des dits messages, a ordonné la clôture de l'instruction. Si les conditions de la révocation de l'ordonnance de clôture ne sont pas réunies, il apparaît en revanche que le conseil de la société n'a pu prendre connaissance et répondre utilement aux dernières conclusions notifiées par le conseil de l'appelante le jour même de la clôture de l'instruction. En conséquence, il y a lieu d'écarter des débats les dernières conclusions notifiées par le conseil de M. [M] en date du 2 mai 2022, pour avoir été communiquées tardivement. Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. En l'espèce, la société Circet Réunion soulève la prescription de l'action aux motifs que les demandes au titre du paiement de frais professionnels et de commissions sont formées pour la période du 6 novembre 2015 au 19 février 2017 et que l'action porte sur l'exécution du contrat de travail. A titre subsidiaire, la société considère que la prescription triennale doit s'appliquer pour la demande relative au paiement des commissions. Les sommes versées au salarié pour le rembourser des frais professionnels qu'il doit exposer en raison des conditions d'exécution de son travail n'ont pas la nature d'un salaire, nonobstant leur caractère forfaitaire ou le fait que leur versement soit prévu sous la forme d'un abattement et ne soit soumis à la production d'aucun justificatif. M. [M] sollicite le remboursement de frais professionnels au titre de frais de téléphone, de carburant et de repas. Ces sommes ne pouvant être assimilées à des salaires, l'action en paiement à ce titre est soumise à la prescription biennale. Le conseil de prud'hommes de Saint-Denis ayant été saisi par requête du 3 octobre 2019, la demande au titre des frais professionnels pour la période du 6 novembre 2015 au 19 février 2017 est irrecevable comme prescrite. En revanche, il résulte du contrat de travail de M. [M] que ce dernier était rémunéré par commission en fonction du nombre de contrats et/ou comptes réalisés et qui auront fait l'objet d'une livraison. Une prime de performance est également prévue dans la part variable de la rémunération, au-delà d'un certain nombre de ventes. Il est incontestable que les commissions revendiquées par M. [M] s'apparentent à un rappel de salaire et la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail doit s'appliquer. En conséquence, seule la demande au titre des commissions antérieures au 3 octobre 2016 sera déclarée irrecevable pour être prescrite. Sur la demande au titre des commissions : M. [M], qui reconnaît avoir perçu la somme de 28 970 euros, évalue le montant total des commissions qui auraient dû lui être versées à la somme de 37 625,18 euros, en application de son contrat de travail. Au soutien, il verse aux débats la liste des ventes effectuées de novembre 2015 à février 2017 et un tableau récapitulatif des sommes qui lui ont été versées par rapport à celles qui auraient dû l'être, le nombre de ventes brutes, de perte, les primes de performance, les « options », les « commissions contrat », le « perçu moyen par contrat » et la « prime ISO ». Il convient tout d'abord de rappeler que les sommes sollicitées préalablement au mois d'octobre 2016 sont prescrites. Pour le surplus, le contrat de travail fait effectivement mention du versement d'une commission pour chaque type de vente terminée - abonnement fibre optique ou encore abonnement magik réunion – qui peut être augmentée en fonction des options retenues, d'une prime performance au-delà de « 45 ventes Brutes neuves OU 25 ventes brutes retapes » pour le premier palier et de « 60 ventes Brutes neuves OU 30 ventes brutes retapes » pour le second palier et d'une prime iso conditionnée à l'atteinte d'un objectif de « taux de raccordement > 80 % des ventes signées du mois M sur les ventes statuées du mois M et M + 1 ». Il résulte toutefois du tableau récapitulatif communiqué que le montant des sommes présentées comme celles qui auraient dû être payées au salarié ne correspond pas à l'addition de la prime de performance, des options, des commissions contrat et de la prime iso. De même, l'addition de toutes les sommes qui auraient dû lui être versées s'élève à la somme de 30 930,50 euros, comme indiqué en sous-total dans le tableau, et M. [M] ne s'explique aucunement sur les sommes qu'il retient dans le montant qu'il considère dû de 37 625,18 euros. Enfin, il ressort des tableaux listant les ventes que les rémunérations effectivement payées par l'employeur y sont mentionnées, de sorte que les créances réclamées de 152 euros au titre du mois de décembre 2016 et de 42 euros au titre du mois de février 2017 ne sont pas démontrées. Ces éléments incohérents ne justifient pas la créance réclamée par l'appelant et ne permettent pas à l'employeur de répondre utilement à la demande en paiement au titre des commissions. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre des commissions. Sur la demande de dommages et intérêts : M. [M] sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice distinct. Il n'est toutefois pas démontré que l'employeur aurait commis une faute et l'appelant ne s'explique pas sur le préjudice dont il entend se prévaloir. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Écarte des débats les dernières conclusions notifiées par le conseil de M. [M] en date du 2 mai 2022 ; Déclare irrecevables comme prescrites la demande relative aux frais professionnels et la demande relative au versement de commissions pour la période de novembre 2015 au 3 octobre 2016 ; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 7 mai 2021 en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamne M. [M] à payer à la société Circet Réunion la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance ; Condamne M. [M] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 11881, "word_count": 1979
JURITEXT000046991139	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991139.xml	ARRET	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/012411	2022-09-15	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	Autre décision avant dire droit	21/012411	02	ST_DENIS_REUNION	AFFAIRE : No RG 21/01241 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSW6 Code Aff. :LC ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 18 Juin 2021, rg no F 20/00127 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : E.U.R.L. REUNION TOUS SERVICES (RTS) prise en la personne de son représentant légal en exercice[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [X] [V][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 4 avril 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain LACOUR, Conseiller : M. Laurent CALBO, Conseiller : Mme Aurélie POLICE,Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [X] [V] (le salarié) a été embauché par la société Réunion Tous Services RTS (la société) en qualité de contrôleur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2013, et a été promu responsable de l'agence sud à compter du 1er janvier 2015. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2018. Saisi par M. [V], qui invoquait la nullité de son licenciement et sollicitait l'indemnisation de ses préjudices et le paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement rendu le 18 juin 2021, a déclaré l'affaire recevable, dit et jugé le licenciement fondé sur une faute grave, dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas fondé, dit et jugé que les heures supplémentaires sont dues, condamné la société à lui payer les sommes de 54 082,35 euros à titre d'heures supplémentaires, 5 408,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires et l'a débouté du surplus de ses demandes. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 9 juillet 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées parla société le 17 février 2022 ; Vu les dernières conclusions notifiées par M. [V] le 12 octobre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la recevabilité de l'action : Vu les articles 468 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; La société fait valoir que l'action est irrecevable en ce qu'une décision de caducité de la requête est intervenue le 8 septembre 2020 sans qu'elle n'ait été rapportée par la juridiction. En l'espèce, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 22 octobre 2019. Le bureau de conciliation et d'orientation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau du jugement du 8 septembre 2020 à laquelle le salarié n'a pas comparu, raison pour laquelle la requête a été déclarée caduque. Cependant, il résulte du courrier de M. [V], réceptionné le 24 septembre 2020 par le greffe du conseil, que le demandeur a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle et non le relevé de caducité, ce qui impliquait qu'il entendait saisir à nouveau la juridiction prud'homale et non obtenir la rétractation de la caducité prononcée. D'ailleurs, l'affaire a été soumise au bureau de conciliation et d'orientation le 20 octobre 2020 comme toute nouvelle saisine. Celui-ci a renvoyé l'affaire devant le président du Conseil aux fins de détermination de la section compétente. Une ordonnance désignant la section encadrement a été rendue le 3 novembre 2020 et l'affaire a finalement été plaidée devant le bureau du jugement le 14 mai 2021. Dès lors, en l'absence de toute prescription élevée par la société en suite de la nouvelle saisine du conseil en date du 24 septembre 2020, l'action sera déclarée recevable. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur la nullité du licenciement : Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article L.1226-9 du code du travail aux termes duquel « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » ; Vu l'article L.1154-1 du code du travail aux termes duquel « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; A l'appui de sa demande de nullité du licenciement prononcée pour faute grave, M. [V] fait valoir que la rupture de la relation de travail est la conséquence d'un harcèlement moral dont il a été victime. Parmi les éléments de faits qu'il présente laissant supposer l'existence d'un harcèlement, le salarié soutient que les agissements de l'employeur ont eu de graves répercussions sur sa santé. Il explique avoir été placé en arrêt de travail en suite d'un accident du travail du 22 janvier 2018 pris en charge par l'organisme de sécurité sociale. L'employeur précise dans ses écritures que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident. Or, il n'est pas produit la déclaration d'accident du travail mais uniquement le courrier de réserves de l'employeur qui fait état d'un accident du travail déclaré le 22 février 2018 pendant la suspension du contrat de travail à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 22 janvier 2018 (pièce 31 / appelant). La copie du certificat médical initial a été surchargée au niveau du mois par l'ajout d'un « 01 » alors qu'il est indiqué plus haut qu'il se rattache à un accident du travail du 22 février 2018 et qu'un arrêt de travail est ordonné à compter du 22 février 2018 (pièce 18 / appelant), La copie de la décision de prise en charge par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de l'accident du 22 janvier 2018 au titre de la législation professionnelle est quant à elle datée du 9 août 2017 (pièce 28 / appelant), soit avant même le fait accidentel litigieux. L'existence d'une suspension du contrat de travail en suite d'un accident du travail étant en outre susceptible de placer M. [V] sous la protection des dispositions de l'article L.1226-9 précité, il sera sollicité la communication par M. [V] des pièces originales no18 et 28 et par la société la communication de la décision de rejet dont elle a été rendue destinataire par l'organisme de sécurité sociale si, comme elle le soutient, elle a reçu notification du refus de prise en charge de l'accident du 22 janvier 2018. Les parties pourront apporter toutes explications utiles sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et le cas échéant l'application au litige des dispositions de l'article L.1226-9 précité. Il sera sursis à statuer sur les autres demandes, les dépens et frais irrépétibles étant réservés. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 18 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en ce qu'il a déclaré recevable les demandes ; Avant-dire droit sur les autres chefs du jugement attaqué, Ordonne la communication par M. [V] des pièces originales no18 et 28, et par la société Réunion Tous Services RTS de la décision de rejet de prise en charge de l'accident du 22 janvier 2018 notifié par la caisse générale de sécurité sociale ou de toute autre pièce émanant de l'organisme à ce sujet ; Invite les parties à formuler toutes observations utiles sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 22 janvier 2018 et sur l'application au litige de l'article L.1226-9 du code du travail ; Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du 7 novembre 2022 à 14 heures ; Sursoit à statuer sur les demandes ; Réserve les dépens et frais irrépétibles. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président,	{"character_count": 9140, "word_count": 1507
JURITEXT000046991140	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991140.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 15 septembre 2022, 19/000825	2022-09-15	Cour d'appel de Noumea	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/000825	05	NOUMEA	No de minute : 64/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 19/00082 - No Portalis DBWF-V-B7D-QC2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :2014/110) Saisine de la cour : 1er juillet 2019 APPELANTS M. [H] [O]né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6]demeurant [Adresse 4]Représenté par Me Séverine LOSTE, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA Mme [X] [V]née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 7]demeurant [Adresse 3]Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN, membre de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M. [H] [O]né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6]demeurant [Adresse 4]Représenté par Me Séverine LOSTE, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA Mme [X] [V]née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 7]demeurant [Adresse 3]Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN, membre de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA M. [C] [A]demeurant [Adresse 2]Représenté par Me Fabien MARIE, membre de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon « convention de cession de titres sous conditions suspensives » en date du 17 décembre 2010, M. [A] et M. [O], qui détenaient l'intégralité du capital social de la société Pharmacie centrale qui exploitait une officine de pharmacie [Adresse 8], se sont engagés à céder toutes leurs parts sociales à Mme [V] moyennant un prix global de 505.337.595 FCFP, « payable comptant à la date de la cession », le prix devant être financé au moyen d'un financement bancaire et de fonds propres. Mme [V] a subordonné son engagement à l'obtention d'un prêt et au dépôt d'un dossier de déclaration d'exploitation de l'officine. Selon « convention de cession de titres » en date du 21 juin 2011, M. [A] et M. [O] ont cédé toutes leurs parts sociales à Mme [V] moyennant le prix convenu, 101.067.519 FCFP revenant à M. [A] et 404.270.076 FCFP à M. [O]. Il a été précisé que le prix avait été déterminé sur la base des états financiers de l'exercice clos le 30 septembre 2010. Par un acte séparé daté du 21 juin 2011, intitulé « contrat de garantie », M. [O] et M. [A] ont souscrit une garantie de passif et d'actif au profit de Mme [V]. Par requête introductive d'instance déposée le 4 février 2014, Mme [V] a attrait M. [O] devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour obtenir le paiement d'une somme de 5.396.456 FCFP au titre de la garantie d'actif et de passif et d'une somme de 94.600.000 FCFP en réparation du préjudice occasionné par le dol commis par le défendeur, tenant à la présentation de comptes sociaux inexacts. Selon assignation délivrée le 17 février 2017, M. [O] a appelé en garantie M. [A]. Les deux instances ont été jointes. M. [O] s'est opposé aux prétentions de Mme [V] en soulevant la prescription de l'action introduite au titre de la garantie d'actif et de passif, en lui reprochant de ne pas l'avoir régulièrement mise en oeuvre et en contestant toute manoeuvre dolosive. M. [A] a fait valoir qu'il ne répondait pas des malversations de son associé. Par jugement en date du 24 mai 2019, la juridiction saisie a :- condamné M. [O] à payer à Mme [V] les sommes suivantes : 5.396.456 FCFP au titre de ses parts et portions dans la garantie d'actif et de passif conclue par acte du 21 juin 2011, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2014, 20.000.000 FCFP à titre de dommages et intérêts au titre du dol commis au préjudice de Mme [V],- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,- ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions, hors celles ayant trait aux dépens,- condamné M. [O] à payer à Mme [V] une indemnité de 600.000 FCFP et à M. [A] une indemnité de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la selarl Gillardin - Auplat. Les premiers juges ont principalement retenu :- qu'en vertu de l'article 5.3, Mme [V] avait régulièrement mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif en notifiant uniquement sa demande à M. [A] avant l'expiration du délai de la garantie ;- que l'action de Mme [V] n'était pas prescrite ;- que M. [O] n'ayant pas contesté la demande de garantie dans le délai imparti et M. [A] ayant expressément reconnu le bien fondé de la demande, la somme réclamée était due ;- que M. [O] s'était livré à une manoeuvre dolosive en valorisant un pas de porte en 2009 pour régulariser son compte courant d'associé débiteur ;- que le préjudice subi par Mme [V] résidait dans la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses ;- que M. [A] s'étant d'ores et déjà acquitté de sa portion dans la garantie d'actif et de passif, M. [O] n'était pas fondé à solliciter sa garantie ;- que M. [A] étant étranger au dol commis par M. [O], ce dernier ne pouvait pas solliciter sa garantie. Selon requête déposée le 1er juillet 2019, Mme [V] a interjeté appel de cette décision en intimant M. [O]. Selon requête déposée le 12 juillet 2019, M. [O] a interjeté appel en intimant Mme [V] et M. [A]. La jonction des deux instances a été ordonnée. Aux termes de ses conclusions transmises le 27 décembre 2021, Mme [V] demande à la cour de :- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [O] à lui payer la somme de 20.000.000 FCFP à titre de dommages et intérêts au titre du dol commis à son préjudice ;à titre principal,- condamner M. [O] à lui payer la somme de 109.049.828 FCFP à titre de dommages et intérêts au titre du dol commis à son préjudice ;- confirmer le jugement déféré pour le surplus ;à titre subsidiaire,- condamner M. [O] à lui payer la somme de 58.484.545 FCFP à titre de dommages et intérêts au titre du dol commis à son préjudice ;- confirmer le jugement déféré pour le surplus ;en tout état de cause,- débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes ;- condamner M. [O] à payer à Mme [V] la somme de 530.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la selarl Gillardin - Auplat. Selon conclusions transmises le 19 août 2020, M. [O] prie la cour de :- débouter Mme [V] de toutes ses demandes ;- réformer, en toute hypothèse, le jugement entrepris en ses dispositions portant condamnations à l'encontre de M. [O] ;- rejeter toutes les demandes de Mme [V] en confirmant par ailleurs uniquement les dispositions ayant débouté partiellement Mme [V] en ses demandes et ayant débouté M. [A] en toutes ses demandes ;- à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour déciderait de faire droit partiellement aux demandes de Mme [V] en confirmant le jugement querellé, dire et juger que M. [A] devra garantir M. [O] de l'ensemble des condamnations pouvant être maintenues et/ou prononcées à son encontre ;- en toute hypothèse, condamner Mme [V] et M. [A] à payer à M. [O] la somme de 500.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions transmises le 7 juillet 2021, M. [A] demande à la cour de :- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ;- recevoir M. [A] en son appel incident ; - condamner M. [O] à payer à M. [A], à titre de dommages et intérêts, la somme de 7.296.909 FCFP assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;- condamner M. [O] à payer à M. [A] la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2022. Sur ce, la cour, 1) Il résulte du rapport de M. [F], expert comptable consulté par Mme [V], en date du 25 février 2013, que le montant de 6.940.936 FCFP réclamé au titre de la garantie d'actif et de passif et mis à la charge de M. [O] à due concurrence de 5.396.456 FCFP, se décompose comme suit :- provisions CP et charges sur CP (passif non déclaré) : 341 801 FCFP- indemnités de départ en retraite (passif non déclaré) : 437 713 FCFP- clients - impayés (actif inexistant) : 242 270 FCFP- primes sur ex antérieurs (passif non déclaré) : 1 797 625 FCFP- compte courant débiteur (actif inexistant) : 195 366 FCFP- loyer impayé + charges (passif non déclaré) : 1 309 109 FCFP - charges exceptionnelles (passif non déclaré) : 2 626 418 FCFP. 2) M. [O] soulève l'irrecevabilité de la demande formulée par Mme [V] au titre de la garantie d'actif et de passif pour avoir été tardivement mise en oeuvre au motif que Mme [V] ne démontrait « nullement » qu'elle lui avait notifié « avant le 31 mars 2013, sa volonté de mettre en oeuvre la garantie d'actif et de passif et de lui réclamer sa quote-part au titre de la somme de 6.940.936 XPF ». Le « contrat de garantie », conclu concomitamment à la « convention de cession de titres » avec laquelle il forme « un tout indivisible » selon les termes de l'article 12 de cette dernière convention, contient une clause intitulée « garantie d'actif et de passif - indemnisation », par laquelle M. [O] et M. [A], présentés comme les « garants », ont garanti « l'exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations » qu'ils avaient faites, tenant notamment à la conformité des « comptes de référence » « aux prescriptions, règles et méthodes applicables et appliquées à la société » (article 4.7 du contrat de garantie) et sont engagés à « dédommager le bénéficiaire de tout préjudice subi dans les conditions déterminées » dans l'acte. Il a été prévu :« 5.2 Durée de la garantieLa présente garantie est consentie et restera valable jusqu'au 31 mars 2013.Par exception : - en matière fiscale ou douanière, elle expirera un mois après l'expiration du délai légal de prescription en la matière (articles 985 du code des impôts et article 208 du code des douanes), - en matière sociale, elle expirera un mois après l'expiratíon du délai légal de prescription en la matière (article Lp 143-8 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie).De convention expresse entre les parties, le BENEFICIAIRE pourra mettre en jeu la présente garantie jusqu'à l'expiration du délai concerné ci-dessus stipulé quand bien même les sommes éventuellement dues par les GARANTS ne seraient pas connues ou déterminables à cette date, dès lors qu'un événement susceptible d'entraîner l'application de la présente garantie, tel que par exemple et de façon non limitative, un contrôle fiscal, social, douanier ou autre, ou encore un litige avec un tiers, sera intervenu avant l'expiration de celle-ci et que le BENEFICIAIRE en aurait dûment informés les GARANTS ». Les conditions de « mise en oeuvre de la garantie » sont définies par l'article 5.3 qui prévoit :« Afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente garantie, le BENEFICIAIRE notifiera à l'un quelconque des GARANTS par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé ou par voie d'huissier, dans le délai de 15 jours de la connaissance ou découverte par la SOCIETE ou le BENEFICIAIRE, de tout fait, contrôle ou revendication de la part de tout tiers, de nature à mettre en jeu la présente garantie et notamment de tout contrôle par l'administration fiscale, un organisme social ou par l'administration douanière afin qu'il soit à même de pouvoir fournir, dans les délais prescrits par la législation ou la réglementation en vigueur, tous les éléments de réponse et de défense et de discuter avec les prétendus créanciers de la légitimité ou du montant de leurs créances, préalablement à tout versement ou toute acceptation par la SOCIETE de ce passif.Les GARANTS pourront transiger ou assurer leur défense lors de toutes actions, procédures ou enquêtes, à ses propres frais et avec ses propres conseils. Le BENEFICIAIRE s'engage à consulter les GARANTS pour établir la gestion de Réclamation. Si les GARANTS exercent une telle prérogative, le BENEFICIAIRE lui donnera sans délai toutes facilités, directement ou à leurs conseils, qui sont nécessaires à l'effet de sauvegarder leurs intérêts auprès de toute juridiction ou commission devant laquelle l'affaire sera entendue, et pour exercer toutes voies de recours contre toute décision, sentence arbitrale ou verdict rendu sur l'affaire litigieuse.Le montant de tout passif nouveau révélé ne deviendra exigible à l'encontre des GARANTS qu'autant que ce montant sera définitivement arrêté soit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, soit par l'accord du représentant des GARANTS sur une transaction ou reconnaissance par ces derniers du montant du passif ainsi révélé. Le paiement sera alors effectué dans un délai de VINGT ET UN (21) jours. Passé ce délai les GARANTS seront redevable d'une astreinte, convenue dès à présent comme contractuelle et définitive de CENT MILLE (100.000) XPF par jour de retard.Toutefois, si les garants ne notifient pas au BENEFICIAIRE leur intention d'exercer leur défense dans délai de TRENTE (30) jours (sauf procédure d'urgence) suivant la réception de la notification mentionnée ci avant, le BENEFICIAIRE pourra transiger au plaider aux frais des GARANTS, le résultat de l'action, de la procédure ou de l'enquête s'imposant à ce dernier. » Il résulte de ces dispositions que Mme [V] devait mettre en jeu la garantie avant le 31 mars 2013. Indépendamment des effets de la solidarité entre les garants instituée par le contrat de garantie, sur lesquels les premiers juges se sont appuyés pour retenir que Mme [V] pouvait utilement opposer à M. [O] la notification faite le 25 février 2013 à M. [A], il sera observé que, selon exploit de Me [W], huissier de justice, en date du 26 mars 2013, délivré à domicile, une lettre datée du même jour dans laquelle Mme [V] déclarait former une réclamation « à (son) encontre dans le cadre de (sa) garantie d'actif-passif liée à la cession de la SELARL Pharmacie centrale » et lui réclamait le paiement des sommes dues « sous quinzaine » ainsi que le rapport de M. [F] chiffrant à 6.940.936 FCFP le montant dû au titre de la garantie d'actif et de passif ont été signifiés à M. [O]. Une telle signification était efficace puisqu'une notification par voie d'huissier est expressément autorisée par l'article 5.9 et qu'elle est intervenue l'adresse communiquée par M. [O] dans l'acte de cession. M. [O] est mal venu à soutenir qu'il n'aurait été informé des demandes de Mme [V] qu'après l'expiration du délai de garantie. La demande de Mme [O] est recevable. 3) M. [O] affirme que Mme [V] serait déchue de la garantie « pour non-respect de l'obligation d'information du cédant par la cessionnaire ». Il résulte du rapport de M. [F] qu'à l'exception d'un chef de demande motivé par une action en justice, les montants réclamés correspondent à des anomalies comptables tenant à l'absence d'enregistrement en comptabilité de provisions, de charges omises ou de créances douteuses. En ce que l'activation de la garantie d'actif et de passif ne fait pas suite à des réclamations de tiers formulées après la cession auxquelles les garants auraient pu utilement s'opposer mais répond à des corrections d'ordre technique, aucune déchéance de garantie ne peut être utilement invoquée par M. [O]. Il est constant que le 9 mai 2012, la SCI Anni a assigné la société Pharmacie centrale en paiement du loyer du mois de janvier 2011 (920.840 FCFP) et des charges du second trimestre 2011 (388.269 FCFP). Dès lors que M. [O], associé et un des gérants de cette société familiale, était directement intéressé au succès de cette action, il ne saurait être reproché à Mme [V] de ne pas lui avoir notifié cette réclamation contre laquelle il n'allait opposer aucun « élément de réponse et de défense ». La demande formulée par Mme [V] au titre de ce poste sera donc examinée. 4) Mme [V] soutient que sa créance au titre de la garantie d'actif et de passif est « devenue définitive à l'égard des deux garants » puisque ni M. [O], ni M. [A] n'ont contesté le principe de sa réclamation « dans le délai de trente jours fixé à l'acte (article 5-3 dernier alinéa) », M. [A] ayant même reconnu la légitimité de sa réclamation en réglant sa quote-part. Ce raisonnement ne peut pas être entériné par la cour en ce que le délai de trente jours institué par l'article 5.3 régit la procédure d'identification de la partie, garants ou bénéficiaire, qui conduira les négociations voire l'éventuel procès avec le tiers réclamant. Selon l'article 5.3 alinéa 3 du contrat de garantie, l'exigibilité du passif nouvellement révélé suppose une décision judiciaire passée en force de chose jugée, un accord du représentant des garants sur une transaction ou une reconnaissance par les garants du montant du passif ainsi révélé. Dès lors qu'il n'est pas démontré que M. [A] avait la qualité de « représentant des garants », sa décision de donner suite à la réclamation de Mme [V] n'a pas engagé M. [O] qui demeure recevable à contester les montants sollicités. 5) M. [O] conteste devoir la moindre somme au titre de garantie d'actif et de passif en reprochant à l'avis de M. [F] de reposer sur une lecture erronée du contrat de garantie. L'article 5.1, intitulé « indemnité due », prévoit :« Les GARANTS agissant divisément garantissent l'exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations ci-dessus, et s'oblige, en conséquence, à indemniser intégralement le BENEFICIAIRE de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la société pourrait subir en raison de l'inexactitude de l'une quelconque de ses déclarations ou de l'omission d'informations significatives concernant la SOCIETE.Les GARANTS agissant divisément garantissent en outre le bénéficiaire contre tout passif ou engagement hors bilan non comptabilisé ou non suffisamment provisionné, toute diminution ou insuffisance d'actif, toute dette, toute charge, toute perte ou tout autre dommage affectant ou pouvant affecter la SOCIETE et notamment, mais de façon non exclusive, en matière de responsabilité civile, en matière fiscale, sociale ou pénale, ayant une cause ou une origine antérieure à la DATE DE CESSION et dont l'existence n'aurait pas été révélée ou n'aurait été que partiellement révélée à la date des présentes, et s'engage, en conséquence :- à rembourser au BENEFICIAIRE l'intégralité des sommes dues au titre de la présente garantie, ou si celui-ci le souhaite, à indemniser la SOCIETE du montant desdites sommes.Monsieur [A] ne sera tenu que pour tout préjudice postérieur à sa nomination aux fonctions de gérant de la SOCIETE et proportionnellement au nombre de parts détenu dans le capital de celle-ci.La valeur de référence à prendre en compte pour l'appréciation de toute apparition ou augmentation de passif ou engagement hors bilan, de toute diminution ou insuffisance d'actif, de toute dette, charge, perte, ou autre dommage supporté en raison d'événement entrant dans le cadre de ce qui est indiqué ci-dessus est celle figurant dans les comptes de référence. » L'article 2 du « contrat de garantie » précise que « les 'comptes de référence' désignent la situation comptable intermédiaire établie au 20 juin 2011 servant à l'application du contrat de garantie. » L'article 13 de l'acte de cession et l'article 4.7 du contrat de garantie définissent les modalités selon lesquelles cette situation intermédiaire devait être arrêtée 6) La somme de 341 801 FCFP correspond, selon le rapport de M. [F], à des provisions pour congés payés et pour charges sociales et fiscales sur congés payés qui ont été « minorées » dans les « comptes arrêtés au 30 septembre 2010 ». Dès lors qu'il n'est pas démontré que cette minoration affecte les comptes de références, à savoir la situation comptable intermédiaire arrêtée au 20 juin 2011, celle-ci n'entraîne pas la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif. Autrement dit, aucune somme n'est due à ce titre. 7) S'agissant du montant de 437 713 FCFP mis en compte au titre des indemnités de départ en retraite, le même raisonnement commande de rejeter ce poste puisque la dissimulation affecte, selon le travail de M. [F], les comptes arrêtés au 30 septembre 2010, cet expert-comptable observant que la provision figurait bien dans les comptes de référence. 8) De même, la cour retiendra qu'aucune somme n'est due au titre des créances douteuses (242 270 FCFP) puisque M. [F] lie cette anomalie au « bilan arrêté au 30 septembre 2010 » et que la cour ignore si cette anomalie affectait les comptes de référence. 9) Pour les motifs précédemment retenus, aucun montant ne sera accordé au titre des primes sur exercices antérieurs (1 797 625 FCFP) puisque cette anomalie a été détectée par M. [F] dans le bilan arrêté au 30 septembre 2010 et que celui-ci a également noté une régularisation dans la situation intermédiaire. 10) M. [F] a observé que le compte courant de M. [O] dans les livres de la société Pharmacie centrale présentait un solde débiteur de 195 366 FCFP dans les comptes arrêtés au 30 septembre 2011. M. [O] expose, sans être démenti par Mme [V], avoir réglé sa dette à la société Pharmacie centrale le 20 juin 2013. Il produit une photocopie du chèque qu'il a tiré sur la Banque de Nouvelle-Calédonie. Cette dette éteinte ne saurait donner lieu à un second paiement. 11) M. [F] observe que le loyer et les charges impayés réclamés par la société SCI Anni n'ont donné lieu à aucune provision dans les comptes de référence qui étaient établis « à la diligence et sous la responsabilité des cédants » (article 12 de la convention de cession). Toutefois, Mme [V] ne justifie pas de l'issue du procès initié par la société SCI Anni. En conséquence, la cour n'est pas en mesure d'affirmer que ce nouveau passif est devenu « exigible » au sens des stipulations précitées de l'article 5.3 du contrat de garantie. Ce poste ne peut donc pas être retenu par la cour. 12) En ce qui concerne les charges exceptionnelles (2 626 418 FCFP), M. [F] observe que « la situation du 21 juin 2011 met en évidence des charges exceptionnelles qui concerne l'exercice clos le 30 septembre 2010. Vu l'importance de ces charges, nous pouvons croire qu'elles ont été volontairement omises lors de la clôture du 30 septembre 2010 ». Dès lors que l'anomalie n'affecte pas les comptes de référence, puisqu'elle a été corrigée, la garantie d'actif et de passif ne peut pas être mise en oeuvre de ce chef. 13) Il résulte de qui précède que Mme [V] ne peut prétendre à la moindre somme au titre de la garantie d'actif et de passif. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné [O] à payer à Mme [V] la somme de 5.396.456 FCFP. 14) Mme [V] reproche à M. [O] de s'être rendu coupable de manoeuvres dolosives ayant consisté à :- faire inscrire à l'actif du bilan de la société Pharmacie centrale un droit au bail fictif d'un montant de 36.484.545 FCFP qui n'a jamais été réglé à la SCI Les flots,- régulariser son compte courant qui était débiteur en portant à son crédit le prix de vente d'un local et de parkings, puis le bénéfice distribuable dégagé grâce à la revente ultérieure de ces biens par la société Pharmacie centrale à la SCI Anni,- encaisser de 2000 à 2007 des remises de fin d'années accordées par le GPNC à la société Pharmacie centrale, - faire supporter par la société Pharmacie centrale des augmentations injustifiées de loyer au profit de la SCI Anni, dont il était par ailleurs associé et gérant,- dissimuler un bail commercial signé le 4 février 2011. Quoique pénalement répréhensible, l'encaissement allégué par M. [O] de ristournes consenties par le GPNC ne peut pas être tenu pour l'expression d'une volonté de tromper Mme [V] puisqu'il a eu lieu plusieurs années avant l'ouverture des pourparlers. Il n'a pas le caractère de manoeuvres dolosives. Il est en de même de la fixation du loyer supporté par la société Pharmacie centrale à un montant excessif, au regard du marché locatif. Il résulte du dossier que le 7 décembre 2007, M. [O] a vendu à la société Pharmacie centrale un local à usage commercial et des parkings. Le prix de cession (22.000.000 FCFP) n'a donné lieu à aucun flux financier : il a été porté au crédit du compte courant de M. [O] qui était alors significativement débiteur (échange de courriels des 12 et 18 mars 2008 entre MM. [S] et [P]). Cet actif a été revendu par la société Pharmacie centrale à la société SCI Anni dans le courant de l'année 2010 moyennant un prix de 22.000.000 F. La trésorerie procurée par cette opération a permis aux associés de distribuer des dividendes d'un montant de 22.384.400 FCFP le 14 décembre 2010, lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2010. Mme [V] n'explicite pas en quoi ces opérations, ouvertement pratiquées, qui démontrent sans doute que M. [O] privilégiait son intérêt immédiat, auraient le caractère de manoeuvres intentionnellement menées pour tromper Mme [V] et la déterminer à conclure à un prix excessif. Une somme de 36.484.545 FCFP a été portée à l'actif du bilan au 30 septembre 2009 sous la rubrique « immobilisations incorporelles » comme « fonds commercial (a) dont droit au bail ». Cette écriture figure dans le bilan 2010 et les bilans suivants. Pour justifier cette écriture, la SCI Les flots, représentée par M. [O], et la société Pharmacie centrale, représentée par M. [A], ont signé un document intitulé « quittance » et daté du 30 mars 2009, par lequel les parties ont exposé que selon acte sous seing privé en date du 10 avril 1997, la SCI Les flots avait donné à bail un local commercial sis à Nouméa d'une superficie de 187 m2 pour une durée de vingt trois mois à compter du 1er mai 1997 et que la locataire était restée dans les lieux à l'issue de cette période. Cet acte stipule :« ll a, alors, été convenu, entre les parties, le versement par le preneur au bailleur, en contrepartie de la jouissance des locaux loués un droit d'entrée d'un montant de trente six millions quatre cent quatre vingt quatre mille cinq cent quarante cinq francs CFP (36.484.545 FCFP).Il a été prévu que ce droit d'entrée serait payé à la convenance du preneur. » Il résulte de l'échange de courriels entre MM. [S] et [P] précédemment évoqué que le paiement d'un pas de porte plus de dix années après l'entrée dans les lieux avait été imaginé par « D. [R] » pour permettre, en concours avec la vente du local et parkings déjà évoquée, de créditer le compte courant de M. [O] qui était débiteur de 49.000.000 FCFP. M. [P] indiquait ne pas comprendre « grand-chose à ce montage » alors que la société Pharmacie centrale était « déjà dans les locaux » et qu'il n'existait aucun justificatif. Aucun élément du dossier ne démontre que ce pas de porte, dont le paiement avait été laissé à la seule volonté de la débitrice, a effectivement été payé à la SCI Les flots. M. [O] s'est rendu coupable d'une manoeuvre frauduleuse en inscrivant au bilan de la société reprise un pas de porte qui n'avait jamais été versé à la bailleresse, pour apurer sa dette envers la société Pharmacie centrale. Mais, les circonstances dans lesquelles cette opération a été imaginée dès 2008, c'est-à-dire avant l'ouverture des négociations sur le rachat de la société, établissent que cette écriture frauduleuse, qui entrait dans le champ de la garantie d'actif et de passif destinée à préserver l'acquéreur de « toute diminution d'actif » (article 5.1), n'a pas été inscrite dans le but de tromper Mme [V] et de la déterminer à conclure. Elle ne peut fonder une action en réparation fondée sur le dol. Mme [V] reproche à M. [O] d'avoir dissimulé la signature d'un bail portant sur les lots 34 et 36 entre la société Pharmacie centrale et la SCI Anni. M. [O], qui s'était engagé, aux termes de l'article 16.2 du compromis du 17 décembre 2010 à ce que « la gestion de la société soit assurée de manière courante sans qu'il ne soit apporté de modifications, autres qu'ordinaires, au cours normal des affaires » et à « recueillir l'accord préalable du cessionnaire » pour toute « modification de contrats ou accords à long terme », a failli à ses obligations en signant un bail avec la société Anni, sans en aviser Mme [V]. Cependant, cette faute a été commise à une époque où Mme [V] s'était déjà engagée à acquérir les parts à un prix de 505.337.595 FCFP : elle n'a pas déterminé Mme [V] à conclure et ne peut donc pas être considérée comme une manoeuvre dolosive. Il résulte de ce qui précède que Mme [V] ne démontre pas que son consentement a été vicié par des manoeuvres dolosives. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 15) M. [A] réclame à M. [O] une somme de 7.296.909 FCFP en réparation du préjudice que lui avait occasionné la valorisation fictive d'un droit au bail pour un montant de 36.484.545 FCFP. M. [A] a approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2009 au cours duquel l'opération litigieuse a été inscrite dans les comptes de la société. Il a signé la « quittance » du 30 mars 2009 qui légitimait cette écriture frauduleuse. Non seulement il a été partie prenante à la mise en oeuvre du stratagème mais encore il n'en ignorait pas l'objet comme le montrent les courriels de MM. [S] et [P]. M. [A] qui a été complice de la fraude, est mal venu à demander réparation du préjudice que cette fraude lui a indirectement occasionné. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Par ces motifs, La cour, Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné M. [O] à payer à M. [A] une indemnité de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute M. [A] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre M. [O] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux afférents à l'intervention de M. [A] tant en première instance qu'en appel, lesquels resteront à la charge de M. [O]. Le greffier, Le président.	{"character_count": 30932, "word_count": 5241
JURITEXT000046991141	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991141.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/168197	2022-09-15	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/168197	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16819 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEMBD Décision déférée à la cour : Jugement du 07 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80798 APPELANTE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS[Adresse 2][Localité 1] Représentée par Me Patrick GERMANAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1321 INTIMÉ Monsieur [O] [C][Adresse 4][Localité 3] Représenté par Me Olivier BURETH de la SARL MAJORIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G 047 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A. Compagnie Générale de Location d'équipements (ci-après CGL) a fait pratiquer le 10 mars 2021 une saisie-attribution à l'encontre de M. [O] [C] pour avoir paiement de la somme de 12.492,55 euros entre les mains de la Société Générale, en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 février 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen. Cette saisie lui a été dénoncée le 17 mars 2021. Par acte d'huissier du 16 avril 2021, M. [C] a fait assigner la société CGL devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de lui déclarer inopposable l'ordonnance du 14 février 2020, annuler la saisie-attribution pratiquée, et ordonner la mainlevée de cette mesure. Par jugement en date du 7 septembre 2021, le juge de l'exécution a :– prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2021 par la CGL à l'encontre de M. [C] entre les mains de la Société Générale pour la somme de 12.492,55 euros ;– ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution ;– rejeté la demande de M. [C] tendant à voir déclarer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 février 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen inopposable ;– condamné la CGL à payer à M. [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– rejeté la demande de la CGL formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné la CGL aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que M. [C] justifiait par un courrier daté du 27 mars 2020, réceptionné le 3 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Caen, avoir formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, ce qui remettait alors en cause le caractère exécutoire du titre fondant la saisie-attribution, qui n'était plus définitif, de sorte que la saisie-attribution était nulle ; qu'en revanche, il n'appartenait pas au juge de l'exécution de déclarer inopposable l'ordonnance d'injonction de payer, ni de statuer sur la recevabilité ou le bien fondé de cette opposition. Selon déclaration du 23 septembre 2021, la CGL a interjeté appel de cette décision. Par conclusions no2 signifiées le 5 janvier 2022, elle demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :- a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2021 par elle à l'encontre de M. [C] entre les mains de la Société Générale pour la somme de 12.492,55 euros ; - a ordonné la mainlevée de cette attribution ;- l'a condamnée à payer à M. [C] la somme de 2.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;- a rejeté sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;- l'a condamnée aux dépens ;Statuant à nouveau,– dire la saisie-attribution pratiquée le 10 mars 2021 par elle au détriment de M. [C] régulière et valable ;– débouter corrélativement M. [C] de toutes les prétentions qu'il avait initialement formées devant le juge de l'exécution ;– condamner M. [C] à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure de première instance et la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure d'appel, le tout au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner M. [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel. À cet effet, elle fait valoir : que selon la Cour de cassation, l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer servant de fondement à une saisie-attribution a seulement pour effet de rendre indisponibles les sommes saisies en attendant la décision sur le fond, de sorte que la saisie-attribution ne peut être nulle, mais simplement suspendue ; que le tribunal de Caen étant bien compétent pour la procédure d'injonction de payer, l'ordonnance avec formule exécutoire était régulière et légitimait la saisie-attribution ; qu'elle a reçu du greffe du tribunal judiciaire de Caen un certificat de non-opposition le 1er octobre 2021, et a donc légitimement mis en oeuvre la saisie-attribution sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Par conclusions du 29 novembre 2021, M. [C] demande à la cour de :– débouter la société CGL de son appel ;– condamner la société CGL à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. À cet effet l'intimée fait valoir :- que l'avis de la Cour de cassation invoqué a été rendu dans une espèce différente où l'opposition n'avait pas été formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance, mais après la saisie-attribution ;- que la validité de l'acte de saisie-attribution s'apprécie au moment de la signification ;- qu'en l'espèce, il a formé opposition par courrier recommandé du 27 mars 2020, soit dans le délai d'un mois après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, de sorte qu'il n'était pas possible d'apposer la formule exécutoire ;- que l'huissier ayant été informé le 10 juin 2020 de cette opposition, il ne pouvait signifier l'ordonnance exécutoire le 19 juin 2020, et qu'ayant reçu notification une seconde fois de l'existence de son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2020, il a pratiqué la saisie-attribution le 17 mars 2021 sur la base d'un titre rendu exécutoire en violation de ses droits, et ce en connaissance de cause de la CGL ;- que le certificat de non-opposition produit par la CGL devant la cour est postérieur au jugement entrepris, et qu'il ne peut subir les conséquences du dysfonctionnement du greffe puisqu'il produit des preuves de l'envoi et de la réception de son opposition par le greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. La validité d'une saisie-attribution s'apprécie au jour où elle est pratiquée : c'est à la date de la saisie que le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L'article 1416 du code de procédure civile, relatif à l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Il résulte de l'article 1422 du même code, dans sa version applicable au litige, qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. L'ordonnance produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui sert de fondement à une saisie-attribution a seulement pour effet de rendre indisponibles les sommes saisies dans l'attente de la décision sur le fond, de sorte qu'aucune mainlevée ne saurait être ordonnée, la mesure d'exécution étant seulement suspendue. Toutefois, cette règle, invoquée par l'appelante, ne s'applique que lorsque l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, a été formée après la saisie-attribution. En l'espèce, M. [C] apporte la preuve que, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal judiciaire de Caen le 27 mars 2020 et réceptionnée le 3 avril 2020, il avait formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 février 2020 par le juge des contentieux de la protection de Caen qui lui avait été signifiée (à étude) le 28 février 2020. Il justifie donc avoir formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un mois prescrit par l'article 1416 du code de procédure civile. L'opposition aurait dû conduire le greffe du tribunal judiciaire de Caen à convoquer les parties à l'audience et à ne pas apposer la formule exécutoire. Or M. [C] a reçu ensuite, le 19 juin 2020, signification de l'ordonnance exécutoire, l'ordonnance signifiée étant cette fois revêtue de la formule exécutoire, avec la mention du greffe « vu, sans opposition le 05/06/2020 ». La société CGL produit en outre un certificat de non-opposition en date du 1er octobre 2021 (postérieur au jugement entrepris) indiquant que l'ordonnance portant injonction de payer en date du 14 février 2020, signifiée le 28 février 2020 par dépôt à l'étude d'huissier, revêtue de la formule exécutoire le 5 juin 2020, n'a fait l'objet d'aucune opposition à ce jour. Pour autant, en dépit de la carence, qui ne saurait profiter au créancier, du greffe du tribunal judiciaire de Caen qui n'a pas pris en considération l'opposition formée par le débiteur, la cour ne peut que constater qu'au jour de la saisie-attribution du 10 mars 2021, le créancier n'était pas muni d'un titre exécutoire compte tenu de cette opposition formée dans le délai légal faisant obstacle au caractère exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer. Il convient de souligner que M. [C] justifie avoir informé l'huissier de justice, par courriel du 10 juin 2020, de ce qu'il a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer que celui-ci lui avait signifiée le 28 février 2020. Il n'a manifestement reçu comme seule réponse la signification de l'ordonnance exécutoire quelques jours après. M. [C] apporte la preuve qu'il a alors, le 22 juin 2020, adressé une lettre recommandée à l'huissier pour contester cette signification, lui rappelant l'historique du dossier et lui transmettant notamment son courrier d'opposition. Il résulte de ces éléments que le juge de l'exécution a à bon droit estimé nulle la saisie-attribution. Il convient donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires Succombant en son appel, la société CGL sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Y ajoutant, CONDAMNE la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements à payer à M. [O] [C] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 12484, "word_count": 2011
JURITEXT000046991142	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/11/JURITEXT000046991142.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, 22/00504A	2022-09-14	Cour d'appel de Rennes	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00504A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/211No RG 22/00504 - No Portalis DBVL-V-B7G-TC2M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 05 Septembre 2022 à 15H40 par : Mme [H] [N]née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6][Adresse 1][Localité 3], représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES Actuellement hospitalisée au [Adresse 4]ayant pour avocat Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LORIENT qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; En l'absence de [H] [N], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Franziska MOSIMANN, avocat En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 05/09/2022) En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 12 Septembre 2022 à 11H15 l'avocat en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Mme [H] [N] a été admise le 19 août 2022 en soins psychiatriques à la demande de Mme [K] [N], sa soeur aînée, au centre hospitalier de [Localité 5] sur la base d'un certificat médical du Dr. [F] du même jour décrivant notamment "un état de décompensation aigu sur un mode délirant et dissociatif majeur dans un contexte de rupture thérapeutique", ainsi qu'une opposition aux soins. Le certificat médical des 24 heures du Dr. [I] fait état d' "une psychose chronique", avec un comportement très altéré et une "opposition aux soins (...) totale". Le certificat médical des 72 heures établi par le Dr. [L] constate que "la patiente reste dissociée, délirante", avec la persistance d'une opposition aux soins. Mme [H] [N] a donc été maintenue au centre hospitalier de Caudan en soins psychiatriques en hospitalisation complète le 21 août 2022 et, le 25 août 2022, le directeur du centre hospitalier a, sur la foi d'un certificat médical du Dr. [G] mentionnant notamment un "parasitage de l'esprit par des idées délirantes de persécution et de toute puissance, non critiquée, associé à une désorganisation psychique avec opposition aux soins", saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lorient qui, par ordonnance du 29 août 2022, a maintenu le régime d'hospitalisation complète de Mme [H] [N]. Dans son certificat médical du 6 septembre 2022, le Dr. [G] note la "persistance d'un parasitage de l'esprit par des idées délirantes de persécution et de toute puissance", un "déni du caractère psychopathologique des troubles avec opposition aux traitements médicamenteux" et des "antécédents de passage à l'acte, souvent sur un mode défensif" ainsi que "des troubles cognitifs". [K] [N], bien qu'en route pour l'audience, n'a finalement pas comparu malgré un léger report pour lui permettre d'y assister. Elle y était toutefois représentée par son avocat qui a soulevé l'irrégularité de la procédure d'urgence à la demande d'un tiers faute de caractérisation, dans le certificat médical initial, du risque d'atteinte à la personne. Le choix procédural est mauvais et aurait dû donner lieu à deux certificats médicaux. Par ailleurs, selon l'avocate, [K] [N] est maintenant consentante aux soins, de sorte que toute contrainte ne s'avère plus nécessaire. DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'article R. 3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. En l'espèce, Mme [H] [N] a formé le 5 septembre 2022 un appel motivé de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lorient l'ayant maintenue sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète. Cet appel, régulier en la forme, sera déclaré recevable. Sur le fond L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que, "en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts". En l'espèce, Mme [H] [N] a été admise le 19 août 2022 en soins psychiatriques à la demande de Mme [K] [N], sa soeur aînée, au centre hospitalier de [Localité 5] sur la base d'un certificat médical du Dr. [F] du même jour décrivant notamment "un état de décompensation aigu sur un mode délirant et dissociatif majeur dans un contexte de rupture thérapeutique. L'entretien est rendu compliqué car le contact est mauvais, teinté de maniérisme. La patiente se montre extrêmement méfiante, réticente à livrer un contenu intra-psychique probablement délirant dont on a difficilement accès. Le discours est totalement hermétique, à tonalité interprétative. On retrouve un trouble du cours de la pensée, des barrages, des coqs à l'âne. L'alliance thérapeutique est fragile. Elle se montre opposée aux soins". Si le praticien "certifie que son état de santé présente un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade", ce constat ne repose sur aucun motif particulier, comme un passage à l'acte ou un comportement agressif. Il s'ensuit que c'est à tort que la procédure d'urgence a été utilisée à l'égard de [K] [N]. La procédure n'étant pas régulière, il conviendra d'ordonner la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte de [K] [N]. PAR CES MOTIFS Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Recevons Mme [H] [N] en son appel, Infirmons l'ordonnance entreprise , Statuant à nouveau, Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte de [K] [N], Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 14 Septembre 2022 à 10H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, Philippe BRICOGNE, Président de Chambre Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [H] [N] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier	{"character_count": 7318, "word_count": 1171
JURITEXT000046991210	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991210.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 20/001784	2022-09-08	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/001784	H0	PARIS	Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 08 Septembre 2022(no 139 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00178 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCD7T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juin 2020 par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY RG no 11-18-002843 APPELANTS Monsieur [D] [K] (débiteur)Chez Monsieur et Madame [K][Adresse 2][Localité 11]comparant en personne Madame [I] [Y] épouse [K] (débitrice)Chez Monsieur et Madame [K][Adresse 2][Localité 11]non comparante représentée par M. [K] (conjoint) muni d'un pouvoir spécial INTIMEES BRED BANQUE POPULAIRE (420.03.082)SERVICE SURENDETTEMENT[Adresse 4][Localité 9]non comparante NATIXIS FINANCEMENT (42312874241100)Agence surendettement[Adresse 5][Localité 1]non comparante POLE DE RECOUV.SPEC.SEINE-SAINT-DENIS (083350266934993041 IR2015)[Adresse 8][Adresse 14][Localité 10]non comparante CREDIT LYONNAIS (00467/072004H ; 00467 072004H)[Adresse 17][Adresse 7][Localité 12]non comparante POLE EMPLOI IDF EST(0759950H/20170616I01)[Adresse 16][Adresse 3][Localité 13]non comparante CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC (300661085500020178905 ; 300661085500020178901)Chez CM-CIC SERVICES[Adresse 15][Localité 6]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 15 janvier 2018, M. et Mme [K] ont saisi la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis qui a, le 12 mars 2018, déclaré leur demande recevable. Le 5 novembre 2018, la commission a imposé des mesures consistant en une suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois et subordonnant ces mesures à la mise en vente de leur bien immobilier. M. et Mme [K] ont contesté les mesures le 17 novembre 2018 au motif que la nue-propriété de leur appartement appartenait à leurs enfants suivant donation de 2005 et qu'ils n'ont pas les moyens d'habiter ailleurs. Par courrier du 27 décembre 2019, la société Bred Banque Populaire indique qu'elle ne conteste pas les mesures imposées par la commission de surendettement, son recours ayant uniquement pour objet l'intégration dans le plan de surendettement ses deux créances. Par un jugement réputé contradictoire du 3 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a :- constaté que la société Bred banque populaire ne contestait pas les mesures imposées par la commission de surendettement le 5 novembre 2018 ;- prononcé la suspension de l'exigibilité des créances de M. et Mme [K] pendant 12 mois ;- rappelé que la suspension des créances entraînait la suspension des intérêts dus à ce titre ;- rappelé que durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital pouvaient être productives d'intérêts au taux d'intérêt légal non majoré. Le tribunal a estimé que les ressources de M. et Mme [K] s'élevaient à la somme de 1 068,88 euros, leurs charges à la somme de 1421 euros et qu'ils ne disposaient pas d'une capacité de remboursement. Il a relevé que la situation était susceptible de changer car M. [K] pouvait retrouver un emploi et que leurs enfants à charges étaient susceptibles d'acquérir une autonomie financière. Le tribunal a constaté que M. et Mme [K] ne possédant que l'usufruit de leur appartement, ils ne pouvaient l'aliéner. Il a estimé leur endettement total à 99 000 euros, que si leur situation de ressources et charges ne permettait pas d'envisager actuellement un remboursement, la possibilité d'évolution de leur situation permettait une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 12 mois. Le jugement a été notifié le 12 juin aux débiteurs. M. [K] a signé l'AR le 26 juin 2020 et Mme [K] le 22 juin. Par déclaration expédiée au greffe de la cour le 24 juin 2020, M. et Mme [K] ont interjeté appel du jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mai 2022. À cette audience, M. [K] a comparu seul et réclamé un effacement de ses dettes. Il précise que son épouse maintient son appel mais qu'elle n'est pas présente car elle a le Covid. Il a fait valoir qu'il a eu des difficultés pénales avec son entreprise, qu'il a été incarcéré, qu'il n'a pas les moyens de payer ses dettes, qu'il est en fin de droits et que son épouse (54 ans) ne travaille pas car elle n'a pas envie de travailler. Il ajoute qu'il ne peut la forcer à travailler et rappelle que ses trois enfants sont nus-propriétaires et qu'il ne peut donc vendre l'appartement. Par courrier reçu au greffe le 16 mars 2022, la direction régionale Île-de-France de Pôle emploi indique qu'il ne sera pas présent à l'audience. Par courrier reçu au greffe le 5 avril 2022 et notifié aux débiteurs le 21 avril 2022, le pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis de la direction générale des finances publiques, précise que sa créance s'élève à 62 038,74 euros. Il indique que le débiteur fait l'objet d'une plainte pour fraude fiscale par la DDFIP de Seine-Saint-Denis. Il s'oppose à tout effacement des dettes et invoque la mauvaise foi des débiteurs. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours des époux [K]. Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :1o ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,2o ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,3o ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. Le juge doit se déterminer au jour où il statue. En l'espèce, le Pôle recouvrement de la Direction départementale des finances publiques a exercé un recours en raison de la mauvaise foi des débiteurs. Il convient de relever qu'il justifie avoir notifié son recours aux débiteurs. Il fait valoir que M. [K] a fait l'objet d'une plainte pour fraude fiscale et que compte tenu du comportement fiscal, des défaillances répétées à des obligations fiscales, il s'oppose à tout effacement des dettes du contribuable. Il ressort du dossier que les époux [K] ont bénéficié, à compter du 5 novembre 2018, d'un moratoire de deux ans subordonné à la vente de leur bien immobilier. S'il n'est pas contestable que la vente du bien immobilier ne peut être entreprise sans l'accord des trois enfants nu-propriétaires, il ressort des pièces produites et notamment de l'ordonnance du 20 juin 2019 que M. [K] a été placé en détention provisoire jusqu'au 22 octobre 2019 pour des faits de travail dissimilé en bande organisée, blanchiment en bande organisée, abus de bien social et gestion de sociétés de travail temporaire malgré une interdiction de gérer judiciairement prononcée en janvier 2017 pour des faits de fraude fiscale et qu'il a été interpellé début juin 2019 en possession de 40 000 euros alors qu'il rentrait de Turquie où il possède des comptes bancaires. Ainsi, alors qu'ils se trouvaient en procédure de surendettement depuis le 15 janvier 2018, M. [K] s'est retrouvé impliqué dans une procédure pénale établissant qu'il détenait des fonds en espèces non déclarés, les faits étant reprochés pour la période du 20 juillet 2017 au 19 juin 2019. De surcroît, les appelants n'ont produit aucun justificatif de leur situation actuelle et encore moins de démarches entreprises pour trouver un emploi. Ils ne justifient nullement d'une situation irrémédiablement compromise. Leur implication dans des activités illicites et lucratives pendant la procédure de surendettement caractérise leur mauvaise foi et justifie une déchéance du bénéfice de cette procédure réservée aux débiteurs de bonne foi. Partant le jugement est infirmé et les époux [K] sont déchus de la procédure de surendettement. PAR CES MOTIFSLa cour,Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,Déclare recevable l'appel de M. [D] [K] et Mme [I] [Y] épouse [K],Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable le recours de M. et Mme [K],L'infirme pour le surplus,Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :Constate la mauvaise foi des débiteurs,En conséquence, déclare M. [D] [K] et Mme [I] [Y] épouse [K] irrecevables à la procédure de surendettement,Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception,Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRESIDENTE	{"character_count": 11864, "word_count": 1908
JURITEXT000046991211	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991211.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/166717	2022-09-08	Cour d'appel de Paris	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/166717	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16671 - No Portalis 35L7-V-B7F-CELTE Décision déférée à la cour :Jugement du 02 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81115 APPELANTE S.A.S. HUSQVARNA FRANCE [Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Gauthier MOREUIL de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 INTIMÉE S.A.S. BRICO PRIVE[Adresse 2][Adresse 2][Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Plaidant par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de RENNES, COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Sas Husqvarna France commercialise en France divers équipements de jardinage et d'entretien de parcs et forêts sous plusieurs marques dont Husqvarna. La Sas Brico Privé a pour activité la vente en ligne d'articles destinés au bricolage, jardinage et maison, via son site internet www.bricoprive.com. Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a, avec exécution provisoire, enjoint à la société Brico Privé de ne plus proposer à la vente et/ou annoncer la mise en vente, sur quelque support et/ou par quelque média que ce soit, de tout produit de la marque Husqvarna commercialisé par la société Husqvarna France, à moins d'avoir justifié auprès de cette dernière, au plus tard un mois avant l'opération ou l'annonce de l'opération considérée, de la licéité de son approvisionnement en lui communiquant l'intégralité des factures d'achat des produits concernés, et ce sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée à compter de 8 jours suivant la signification du présent jugement et ce pendant une durée d'un an à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit. Ce jugement a été signifié le 21 décembre 2020. Par acte d'huissier du 2 juin 2021, la société Husqvarna France a fait assigner la société Brico Privé devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de voir liquider l'astreinte à la somme de 1.150.000 euros. Par jugement du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution a :– écarté des débats la pièce no17 produite en défense,– condamné la Sas Brico Privé à payer à la Sas Husqvarna France la somme de 3.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 14 décembre 2020,– condamné la Sas Brico Privé aux dépens,– condamné la Sas Brico Privé à payer à la Sas Husqvarna France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la société Brico Privé avait mis en vente 23 produits sans que les factures d'achat initiales de ceux-ci ne soient produites dans les conditions et délais prévus par le jugement du 14 décembre 2020, et a tenu compte du comportement de la défenderesse qui justifiait de ce que les produits mis en vente étaient des produits achetés antérieurement à sa condamnation, qui ont été retournés par les clients puis reproposés à la vente. Par déclaration du 20 septembre 2021, la société Husqvarna France a relevé appel de ce jugement, en ce qu'il a condamné la Sas Brico Privé à lui payer la somme de 3.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 14 décembre 2020. Par conclusions du 18 mai 2022, la société Husqvarna France demande à la cour de :– confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Brico Privé,– réformer le jugement quant au montant de la condamnation,Statuant à nouveau,– liquider l'astreinte provisoire à la somme de 1.150.000 euros et condamner la société Brico Privé à lui payer ladite somme,– condamner la société Brico Privé à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner la société Brico Privé aux dépens. Elle soutient que 23 infractions de la société Brico Privé ont été constatées à l'injonction qui lui avait été faite aux termes du jugement, à des dates où l'astreinte avait déjà pris effet. Elle fait également valoir que le fait que les articles mis en vente soient des retours clients n'est pas démontré, les avoirs versés au débat ayant presque tous été émis entre le 27 novembre 2017 et le 6 août 2020, et qu'en tout état de cause, cette circonstance ne change rien à l'interdiction de mettre en vente ces produits afin d'éviter une aggravation de son préjudice. Elle conclut que rien dans le comportement de la société Brico Privé ne justifie de minorer le montant de l'astreinte, qui doit donc être liquidée à 23 x 50.000 = 1.150.000 euros. Par conclusions du 3 juin 2022, la société Brico Privé demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,– admettre aux débats la pièce no17 qu'elle produit,– juger n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte,– débouter la société Husqvarna France de toutes ses demandes,A titre subsidiaire,– confirmer le jugement,En tout état de cause et y ajoutant,– condamner la société Husqvarna France à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué Paris-Versailles. Elle fait valoir qu'elle a respecté les termes du jugement, puisque les 23 matériels de marque Husqvarna mis en vente sur son site proviennent de retours et annulations client et qu'elle ne s'est pas approvisionnée auprès des revendeurs agréés du réseau de distribution Husqvarna, ce qu'avait pour but de prévenir et de sanctionner le jugement du 14 décembre 2020. A titre subsidiaire, elle affirme qu'elle ne pouvait pas savoir que le jugement visait également la mise en vente de retours clients, et que contrairement à ce que soutient la société Husqvarna France, il ne saurait être pris en considération le nombre de produits siglés Husqvarna présents sur le site, mais uniquement les trois réassorts de la grande braderie constatés par procès-verbaux. Par ailleurs elle soutient qu'une astreinte de 50.000 euros par mise en vente constatée est disproportionnée eu égard à l'absence de préjudice causé à l'appelante. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que rien ne justifie d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la pièce no17 de la société Brico Privé produite par une note en délibéré non autorisée. Néanmoins cette pièce est parfaitement recevable en appel en ce qu'elle a été communiquée régulièrement devant la cour. Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou s'est heurté à une cause étrangère. Il incombe au juge de l'exécution, auquel il est demandé de liquider l'astreinte, d'interpréter si besoin la décision assortie de l'astreinte afin de déterminer si l'obligation a été exécutée ou non. En l'espèce, par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a enjoint à la société Brico Privé de ne plus proposer à la vente et/ou annoncer la mise en vente, sur quelque support et/ou par quelque média que ce soit, de tout produit de la marque Husqvarna commercialisé par la société Husqvarna France, à moins d'avoir justifié auprès de cette dernière, au plus tard un mois avant l'opération ou l'annonce de l'opération considérée, de la licéité de son approvisionnement en lui communiquant l'intégralité des factures d'achat des produits concernés, et ce sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée à compter de 8 jours suivant la signification du présent jugement et ce pendant une durée d'un an. Le jugement, qui bénéficiait de l'exécution provisoire, a été signifié le 21 décembre 2020. Le délai d'astreinte a donc commencé à courir dès le 30 décembre 2020 jusqu'au 30 décembre 2021. Sur cette période, il est constant qu'il a été constaté, suivant procès-verbaux de constat d'huissier en date des 5 janvier 2021, 20 janvier 2021 et 20 avril 2021, que 23 références de marque Husqvarna ont été proposées à la vente sur le site internet de la société Brico Privé. En outre, l'intimée ne justifie pas, et ne soutient même pas, avoir, un mois avant l'opération de vente ou l'annonce de l'opération, justifié auprès de la société Husqvarna France de la licéité de son approvisionnement par la communication des factures d'achat des produits proposés à la vente. L'injonction faite à la société Brico Privé, de ne plus proposer à la vente et/ou annoncer la mise en vente, sur quelque support et/ou par quelque média que ce soit, de tout produit de la marque Husqvarna commercialisé par la société Husqvarna France, est conçue en termes généraux, ce qui exclut la possibilité de remettre en vente des produits provenant de « retours clients ». La société Brico Privé ne doit plus proposer à la vente des produits de marque Husqvarna, à moins de justifier auprès de la société Husqvarna France, au plus tard un mois avant l'opération ou l'annonce de l'opération considérée, de la licéité de son approvisionnement en lui communiquant l'intégralité des factures d'achat des produits concernés. La licéité de l'approvisionnement ne s'entend pas du « retour client » mais de l'achat initial des produits auprès de la société Husqvarna, de distributeurs étrangers ou de consommateurs revendeurs. Ainsi, le fait que les produits proposés à la vente en janvier et avril 2021 proviennent de l'annulation de commandes par les clients ne rend pas licite l'approvisionnement initial. Or les pièces produites par la société Brico Privé ne permettent pas d'établir la licéité de l'achat initial des produits retournés par les clients, aucun lien ne pouvant être fait entre les 23 références proposées à la vente en 2021, les 19 avoirs consentis aux clients entre novembre 2017 et janvier 2021 (essentiellement 2020) et les factures d'achat produites (pièces 6 et 11) qui sont anciennes (essentiellement 2018 et quelques factures 2019). Seules quatre factures d'achat de janvier et février 2020 sont produites mais ne permettent pas d'identifier les produits achetés (étant pour trois d'entre elles en langue étrangère), sauf la tondeuse robot Gardena qui ne fait pas partie des produits interdits de vente puisqu'elle n'est pas de marque Husqvarna. En tout état de cause, à supposer que la licéité de l'approvisionnement soit établie, il n'en demeure pas moins que la société Brico Privé n'en a pas justifié auprès de la société Husqvarna France un mois avant les opérations de vente, comme le prévoyait le jugement du tribunal de commerce. Dès lors, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le juge de l'exécution a retenu l'existence de 23 infractions. La société Brico Privé n'invoque aucune cause étrangère ni difficulté d'exécution. Néanmoins, il y a lieu de tenir compte de son comportement. En effet, la société Brico Privé justifie, par la production des « newletters » adressées à ses clients les 5 janvier 2021, 21 janvier 2021 et 20 avril 2021 qu'elle ne leur a pas annoncé la vente de produits de marque Husqvarna contrairement aux articles des autres marques. En outre, il ne résulte pas des éléments du dossier que la société Brico Privé aurait effectué des approvisionnements illicites depuis la signification du jugement du tribunal de commerce en date du 14 décembre 2020. Dès lors, il doit être tenu compte de l'absence de volonté délibérée de la société Brico Privé de se soustraire à l'injonction judiciaire. Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de liquider l'astreinte à la somme de 23.000 euros. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société Brico Privé à payer à la société Husqvarna France la somme de 3.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte. Sur les demandes accessoires Au vu de la présente décision, il convient de confirmer les condamnations accessoires de la société Brico Privé et de la condamner aux dépens de la procédure d'appel. L'équité commande en outre de la condamner à payer à la société Husqvarna la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME le jugement rendu le 2 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné la Sas Brico Privé à payer à la Sas Husqvarna France la somme de 3.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 14 décembre 2020, Statuant à nouveau sur ce seul chef, LIQUIDE l'astreinte fixée par le jugement du tribunal de commerce en date du 14 décembre 2020 à la somme de 23.000 euros pour la période du 30 décembre 2020 au 30 décembre 2021, CONDAMNE en conséquence la Sas Brico Privé à payer cette somme de 23.000 euros à la Sas Husqvarna France au titre de la liquidation de l'astreinte, CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, CONDAMNE la Sas Brico Privé à payer à la Sas Husqvarna France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sas Brico Privé aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 14812, "word_count": 2464
JURITEXT000046991212	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991212.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 21/002631	2022-09-08	Cour d'appel de Noumea	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/002631	01	NOUMEA	No de minute : 207/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 8 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00263 - No Portalis DBWF-V-B7F-SIZ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 avril 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/2523) Saisine de la cour : 16 août 2021 APPELANT S.A.R.L. SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE, représentée par ses dirigeants en exerciceSiège social : [Adresse 3]Représentée par Me Philippe GILLARDIN, membre de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme [T] [G] épouse [J]née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]demeurant [Adresse 2] M. [H] [O]né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8]demeurant [Adresse 2] Non comparants, ni représentés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN. Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEEGreffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT :- rendu par défaut,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 28/06/2022 ayant été prorogé au 08/09/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Suivant contrat du 15 novembre 2019, la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE, exerçant sous l'enseigne « Budget » a donné à bail à Mme [T] [G] épouse [J] un véhicule Hyundai Sante Fe immatriculé [Immatriculation 4] du 15 au 18 novembre 2019. M. [H] [O] était mentionnée à l'acte en qualité de conducteur. Suivant procès-verbal du 18 novembre 2019, M. [H] [O] a déposé plainte au commissariat de police de [Localité 10] pour le vol de ce véhicule survenu la veille au soir, alors qu'il avait stationné ledit véhicule à l'entrée du parking du squat de [Localité 7] ([Localité 10]), où il s'était rendu dans un établissement de boissons (nakamal) au sein duquel il s'était finalement assoupi. Suivant procès-verbal du même jour, le véhicule était retrouvé calciné sur la commune de [Localité 6]. Suivant rapport d'expertise privée du 3 décembre 2019, le véhicule était déclaré économiquement et techniquement non réparable et sa valeur de remplacement à dire d'expert fixée, au regard du marché local des voitures d'occasion, à 2 950 000 francs CFP. Suivant requête déposée au greffe de la juridiction le 16 septembre 2020, la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE a saisi le tribunal de première instance de Nouméa en condamnation solidaire de Mme [T] [J] et M. [H] [O] à lui payer cette somme en principal, outre 31 270 francs CFP au titre des frais d'expertise et 150 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2021, le tribunal a débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, estimant qu'elle ne justifiait ni du refus de la prise en charge du sinistre par son assureur, ni des conditions de mise en oeuvre de cette garantie. PROCEDURE D'APPEL Suivant requête déposée au greffe de la juridiction le 16 août 2021, la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE a interjeté appel de cette décision, reprenant, aux termes de son mémoire ampliatif du même jour, l'ensemble de ses demandes formées devant le premier juge. Elle fait valoir au soutien de son appel que le tribunal a relevé d'office des moyens inopérants alors que les défendeurs étaient tenus d'une obligation de restituer le véhicule et que la réalité du vol invoqué n'était pas établie. Elle soutient par ailleurs que les conditions de ce vol, telles qu'elles résultent du procès-verbal de dépôt de plainte, ne permettaient pas la prise en charge du sinistre par son assureur ainsi qu'il résulte du courrier du 3 juin 2021 qu'elle produit aux débats. M. [H] [O] et la Mme [T] [J], auxquels l'acte d'appel et le mémoire ampliatif ont été signifiés respectivement à personne et à domicile, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ; Vu l'article 472 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Il résulte du bail du 15 novembre 2019 conclu par Mme [T] [J] que cette dernière s'est engagée à restituer au loueur le véhicule le 18 novembre 2019. Il résulte des procès-verbaux de dépôt de plainte et de découverte du véhicule du 18 novembre 2019 que ce dernier a été incendié, de sorte que Mme [T] [J] est tenue à indemnisation de la valeur de remplacement, sauf à établir que la perte est survenue par force majeure ou cas fortuit, l'éventuelle couverture du sinistre par un contrat d'assurance n'étant pas de nature à la délier de cette obligation. En l'espèce, le vol allégué n'est ni établi par le seul procès-verbal de dépôt de plainte, ni susceptible de constituer un événement relevant de la force majeure ou du cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. Il convient dès lors d'infirmer le jugement frappé d'appel et de condamner Mme [T] [J] à indemniser la perte subie par la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE à hauteur de 2 950 000 francs CFP, outre 31 270 francs CFP au titre des frais d'expertise privée nécessaires à l'évaluation du préjudice. En revanche, M. [H] [O], auquel la qualité de conducteur ne confère pas celle de partie au contrat et dont Mme [T] [J] s'est portée garante aux termes de l'article 1er, ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement contractuel dont se prévaut la requérante. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE de ses demandes formées à l'encontre de M. [H] [O]. Mme [T] [J], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens engagés devant le tribunal et la cour. En revanche, la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE de ses demandes formées à l'encontre de M. [H] [O] ; L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE Mme [T] [G], épouse [J] à payer à la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE la somme de 2 950 000 francs CFP en indemnisation de la perte du véhicule Hyundai Sante Fe immatriculé [Immatriculation 4] pris à bail le 15 novembre 2019, outre la somme de 31 270 francs CFP au titre des frais d'expertise privée ; DEBOUTE la SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE DU PACIFIQUE de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; CONDAMNE Mme [T] [G], épouse [J] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 7274, "word_count": 1210
JURITEXT000046991213	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991213.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 21/000255	2022-09-08	Cour d'appel de Noumea	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	21/000255	05	NOUMEA	No de minute : 61/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 8 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00025 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 février 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :21/10) Saisine de la cour : 26 mars 2021 APPELANT M. [T] [F]né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 3]Représenté par Me Caroline MARCOU-DORCHIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.R.L. CAP 51, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 11/07/2022, ayant été prorogé au 04/08/2022, puis au 22/08/2022, puis au 01/09/2022, puis au 08/09/2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La S.A.R.L. CAP 51, créée en novembre 1997, exploite un fonds de commerce de station-service à l'enseigne "Total Cap 51" près de l'aéroport de [4], une épicerie de produits type "snaking", et un fonds de commerce de laboratoire alimentaire dans des bâtiments jouxtant les bureaux de la station service, laboratoire où sont élaborés les plats cuisinés vendus au sein de ladite station. Par acte sous seing privé non daté, mais à effet du ler mai 2019 pour une durée de "3, 6, 9 ans", la société CAP 51 a donné en location gérance à "l'entreprise LABO 51 TONTOUTA", représentée par son gérant, M. [T] [F], le susdit laboratoire moyennant une redevance mensuelle de 16 % du chiffre d'affaires dégagé par l'exploitation de ce fonds de commerce ; Par acte d'huissier de justice du 17 mars 2020, M. [F] a fait appeler la S.A.R.L. CAP 51 devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce, à l'effet de voir :1/ ordonner la cessation de tout trouble de jouissance dans le cadre du contrat de location-gérance, notamment :. la remise en place de tout le matériel mis à disposition,. le respect de toutes les clauses du contrat, et plus spécifiquement, la prise en charge par le bailleur de l'ensemble des charges, à l'exception des charges liées à la consommation de gaz, savoir les sachets, les serviettes et les étiquettes,. le reversement des recettes perçues pour la vente des produits de M. [F] les 15 et 30 de chaque mois,2/ condamner la même société défenderesse à faire réaliser les travaux de mise en conformité des locaux avec les exigences de la SIVAP,3/ condamner la société CAP 51 à lui payer les sommes suivantes :. 2 000 000 Fcfp en réparation du préjudice financier subi par lui, portés ultérieurement à 6 000 000 Fcfp, et complétés en même temps d'une somme de 1 721 963 Fcfp "en réparation de son préjudice",. 250 000 Fcfp au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; Par ordonnance non frappée d'appel du 13 octobre 2020, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur l'une quelconque des demandes de M. [F], locataire-gérant, à l'encontre de la S.A.R.L. CAP 51, bailleresse, tant au titre du trouble manifestement illicite qu'au titre des indemnités provisionnelles, et l'en a débouté purement et simplement ; il a également débouté la S.A.R.L. CAP 51 de sa demande au titre de l'article 700 CPCNC et a condamné M. [F] aux entiers dépens de l'instance, Suivant procès-verbal de remise de lettre d'huissier de justice en date du 18 novembre 2020, la S.A.R.L. CAP 51 a notifié à M. [F], exerçant sous l'enseigne Labo 51 Tontouta, la résiliation du contrat de location gérance par suite de la cessation de son exploitation depuis le 10 janvier 2020 ; elle y demandait subséquemment la restitution du fonds de commerce sous huitaine, ainsi que l'établissement d'un état des lieux et la remise des clés. Se plaignant de l'absence de réponse à cette résiliation et cette mise en demeure, non plus qu'à une lettre officielle de son conseil envoyée le 17 décembre 2020, et au visa d'un constat établi le 15 décembre 2020 qui révélait, selon elle, que M. [F] avait vidé le local de toute denrée alimentaire et laissé à l'intérieur et à l'extérieur divers matériels lui appartenant, la société CAP 51,dûment autorisée à assigner à jour fixe suivant ordonnance du président du tribunal mixte de commerce en date du 4 janvier 2021, et par acte d'huissier de justice du 7 janvier 2021, a fait assigner M. [F] devant ce même tribunal, statuant au fond, à l'effet de voir notamment constater que le fonds de commerce de laboratoire alimentaire lui appartenant et donné en location gérance au défendeur, n'était plus exploité par celui-ci depuis le 10 janvier 2020, que la résiliation du contrat de location-gérance aux torts de M. [F] pour cessation d'exploitation du fonds de commerce pendant une période excédant six mois, était acquise par le jeu de la clause résolutoire stipulée au contrat de location-gérance du 1er mai 2019, d'ordonner en conséquence l'expulsion de M. [F], sous astreinte de 10 000 Fcfp par jour de retard, du fonds de commerce de laboratoire alimentaire sis [Adresse 1], et de tous occupants de son chef, dans le mois de la décision à venir, et de voir condamner M. [F] à lui payer la somme de 3 146 732 Fcfp en réparation de son préjudice financier résultant de la perte des redevances et de le condamner en tout état de cause à lui payer enfin la somme de 250 000 Fcfp au titre de l'article 700 CPCNC, ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction. Par jugement du 26 février 2021 signifié le 10 mars 2021, le tribunal mixte de commerce a : - constaté la résiliation de plein droit à la date du 13 novembre 2020, aux torts de M. [F], du contrat de location-gérance conclu entre celui-ci et la société CAP 51, à effet du 19 mai 2019,- ordonné par suite à M. [F] de délaisser le fonds de commerce et le local d'exploitation, objets de ce contrat, et d'en remettre les clés et tous accessoires à la S.A.R.L. CAP 51 dans les huit jours suivant signification du jugement, à peine d'une astreinte de 10 000 Fcfp par jour de retard passé ce délai,- dit qu'à défaut de ce faire dans ce délai, M. [F] et tous occupants de son chef pourront en être expulsés, avec le concours, si besoin est, de la force publique,- condamné M. [F] à payer à la S.A.R.L. CAP 51 une somme de 625 800 Fcfp à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir les redevances de location-gérance en suite de la fermeture du laboratoire le 10 janvier 2020,- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,- condamné M. [F] aux entiers dépens de l'instance, PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 26/03/2021, M. [F] a fait appel de la décision rendue signifiée le 10/03/2021 et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 25/06/2021 et ses dernières écritures récapitulatives du 27/09/2021, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :à titre principal, constater la nullité du contrat de location gérance au visa des articles 1126 et 1131 du code civil pour absence de cause et d'objet et subsidiairement pour dol ; condamner la SARL CAP 51 à lui payer la somme de 2 612 160 Fcfp en réparation du préjudice financier subi,à titre subsidiaire, condamner la SARL CAP 51 à lui payer la somme de 9 114 963 Fcfp en réparation du préjudice subi pour trouble de jouissance, en tout état de cause, débouter la SARL CAP 51 de toutes ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 450 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que la SARL CAP 51 qui s'était engagée, compte tenu de la vétusté des locaux, à réaliser des travaux de remise en état ne les a pas tous exécutés en totalité ; que lui même, ignorant l'impossibilité d'exercer du fait de la non-conformité des locaux loués aux exigences de la SIVAP, a commencé son activité dès mai 2019, avec le matériel mobilier et outillage mis à la dispositions de la société et après rachat à celle-ci du stock en réserve ; que dans les mois qui ont suivi, il a subi des troubles de jouissance qui ne lui ont plus permis de continuer l'activité. Il fait ainsi grief à la SARL CAP 51 d'avoir cessé de lui fournir les serviettes et les sachets à disposition des clients, pour la revente des produits, de lui avoir imposé des délais de paiement de plus en plus longs s'agissant de la rétrocession, qui incombait à CAP 51, de sa part du prix des produits vendus dans la station service, et ce à l'encontre des prévisions du contrat, de cesser de produire les étiquettes nécessaires à la revente des produits, tout en précisant qu'elle ne vendait aucun produit non pourvu d'étiquette ; qu'il n'a pas eu les moyens financiers pour faire face à ces charges nouvelles, ce pourquoi, il a été contraint de stopper son activité et d'engager une instance en référé. Il reproche encore à la SARL CAP 51 d'avoir refusé d'effectuer les travaux de mise en conformité des locaux avec les exigences de la SIVAP. Il indique qu'il a fait l'objet d'une inspection par la DAVAR qui a constaté que les lieux n'étaient pas conformes pour une activité de fabrication de plats cuisinés à l'avance avec mise sur le marché, et de l'interdiction de la vente de préparations à une épicerie ; qui plus est selon la lettre du service de l'inspection vétérinaire, en date du 29/06/2015, les locaux ne pouvaient prétendre qu'à l'obtention d'un agrément d'hygiène simplifié (autorisation de mise sur le marché sous conditions de quotas et d'un nombre limité de points de vente). M. [F] estime que dans la mesure où l'exploitation du fonds de commerce impliquait la livraison des produits préparés dans le laboratoire à la SARL CAP 51 pour une revente aux consommateurs finaux cette activité était manifestement impossible à exercer puisque les locaux n'étaient pas conformes aux exigences sanitaires légales ; qu'en réalité le fonds de commerce loué n'existait pas lors de la signature du contrat de bail puisque le laboratoire ne pouvait être installé dans les locaux loués ; qu'il ne pouvait donc respecter à la fois le contrat de location-gérance qui l'obligeait à exploiter le fonds de commerce et les règles d'hygiène qui lui interdisaient l'activité de fabrication dans l'installation. L'activité de vente de préparation alimentaire à une épicerie, qui était l'objet de la location-gérance, était en réalité inexploitable compte tenu de la non-conformité du local d'exploitation. Par ailleurs, M. [F] soutient que la SARL CAP 51 qui a exploité le fonds de commerce pendant dix-neuf ans a commis un dol en lui ayant tu les informations relatives à l'agrément simplifié, agrément qui au surplus ne pouvait être obtenu qu'à la condition que soient exécutés des travaux de conformité que la SARL CAP 51 n'a pas réalisés en totalité, omission qui constitue un véritable dol à l'origine d'un vice du consentement. Il conclut qu'il en est résulté un important préjudice financier consistant en les dépenses faites pour s'équiper et en le prêt contracté pour assurer l'exploitation. Subsidiairement, il demande d'être indemnisé des troubles de jouissance subis. Par conclusions en réponse en date du 5 mai 2022, la SARL CAP 51 conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location gérance et sollicite l'infirmation sur le quantum des dommages et intérêts alloués à la concluante ; statuant de nouveau de ce chef, la SARL CAP 51 demande de condamner M. [F] à lui payer la somme de 3 408 951 Fcfp pour perte de chance de percevoir les redevances de location gérance à la suite de la fermeture du laboratoire outre celle de 500 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le contrat de location-gérance a bien une cause et un objet ; que les clauses contractuelles ne mettent pas à sa charge la fourniture de serviettes et sachets à destination des clients de M. [F] ; que pareillement, le contrat ne prévoit aucuns travaux de remise aux normes et qu'au demeurant elle n'a jamais pris d'engagement verbal en ce sens alors qu'elle en a réalisés un bon nombre ; qu'aux termes des délibérations no 155, et 117 du 29 décembre 1998 l'étiquetage des denrées relève du seul fabricant. La SARL CAP 51 conteste tout dol, faisant remarquer que M. [F] a pris les lieux en l'état en toute connaissance de cause ; qu'elle n'est à l'origine d'aucune manoeuvre frauduleuse, ni n'a omis volontairement des informations nécessaires à l'exploitation. Elle fait valoir en revanche que la cessation de l'exploitation lui a causé un préjudice puisque le fonds n'étant plus exploité depuis le 10 janvier 2020, elle ne perçoit plus de redevances et a perdu une partie de sa clientèle. Or, entre septembre et mi décembre 2019, elle avait perçu une redevance moyenne mensuelle de 262 227 Fcfp représentant 16 % du chiffre d'affaires de M. [F]. Vu l'ordonnance de clôture,Vu l'ordonnance de fixation, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat M. [F] ne conteste pas qu'à partir du 10 janvier 2020, il a cessé d'exploiter le fonds de commerce qui a été définitivement fermé à cette date. Devant le juge des référés, M. [F] a tenté de relier cette cessation d'exploitation à des troubles de jouissance causés par la SARL CAP 51 qui ne lui auraient plus permis d'exploiter normalement les lieux (absence de fournitures de serviettes et de sachets, absence d'étiquetage, délais de rétrocession plus longs) mais le juge des référés a rejeté les griefs comme non fondés. La cour constate qu'en effet, aucune clause du contrat ne met à la charge de la SARL CAP 51 la fourniture de serviettes et sacs ou même l'étiquetage des produits vendus. Si le juge des référés a bien constaté un retard dans la rétrocession des redevances, il a aussi retenu que les sommes dues par la SARL CAP 51 avait été entièrement payées. Aujourd'hui, devant le juge du fond, M. [F] soutient que l'inexploitation n'est pas de son fait mais résulte du refus de la SARL CAP 51 de mettre en conformité des locaux avec les prescriptions de la DAVAR, comme elle s'y serait engagée "verbalement" rendant son activité inexploitable, ce que la SARL CAP 51 ne pouvait ignorer mais qu'elle lui a caché volontairement. Sur le soit-disant refus d'exécuter les travaux, la cour reprend à son compte les appréciations du premier juge qui a relevé qu'aucune des stipulations du contrat de location-gérance, ne met à la charge de la bailleresse les travaux exigés par le rapport de la DAVAR, rapport qui est largement postérieur à la signature du bail ; la circonstance que la SARL CAP 51 ait réalisé des travaux après l'entrée dans les lieux n'est pas de nature à laisser présumer qu'elle s'était engagée verbalement à en réaliser d'autres d'autant que ce prétendu engagement verbal n'est conforté par aucun élément extérieur et que les travaux déjà réalisés pour plus de 1 800 000 Fcfp étaient conséquents. La cour relève que la fermeture unilatérale du laboratoire avec cessation définitive de l'exploitation date de janvier 2020 alors même qu'aucun contrôle des services sanitaires de la DAVAR dont dépend la SIVAV, n'était intervenu et qu'ainsi il n'existait aucune contre-indication qui interdisait la poursuite du bail ; au surplus le rapport de la DAVAR en date du 3 avril 2020 s'il proscrit toute vente à une épicerie, autorise, en l'état des travaux nécessaires, l'activité de fabrication à caractère artisanal de plats cuisinés à l'avance ce qui est précisément l'objet même du contrat de location gérance. Il sera rappelé que le fonds de commerce donné en location-gérance était un fonds de commerce de laboratoire alimentaire qui impliquait la préparation sur place de plats destinés à être vendus comme stipulé au contrat en ces termes : "la SARL CAP 51 concède au locataire gérant qui l'accepte, la location-gérance du laboratoire alimentaire dans les bâtiments jouxtant les bureaux du complexe commercial lui appartenant..." ; il n'est nullement précisé que la vente des plats y préparés le sera à une quelconque épicerie. La cause du contrat est ainsi contenue dans les énonciations du contrat. L'objet du contrat est bien réel puisque M. [F] a pu exercer son activité pendant plusieurs mois. M. [F] a en effet exploité les lieux de mai 2019 jusqu'au 10 janvier 2020 et pouvait poursuivre son exploitation au-delà puisque le fonds de commerce disposait d'un agrément d'hygiène simplifié qui lui permettait la mise sur le marché sous conditions de quotas et d'un nombre limité de ventes de plats préparés sur place, permettant donc de réaliser l'activité dans les lieux loués. Il n'est ainsi pas démontré qu'à la date du 10 janvier 2020, date à laquelle M. [F] a arrêté toute activité, cet arrêt ait été justifié par une quelconque faute de la société CAP 51 dans l'exécution de ses obligations ; la demande en nullité du contrat est infondée. La demande en nullité pour dol ne l'est pas davantage, la preuve de manoeuvres frauduleuses ou d'une intention de tromper n'est pas rapportée, la détention d'un agrément simplifié (qui était effectif en 2015 et non soumis à la réalisation de travaux) permettait d'exploiter l'activité et le contrat ne mettait à la charge de la bailleresse aucune obligation de délivrance d'un agrément plus complet alors que M. [F] se devait avant de contracter de se renseigner sur les autorisations administratives utiles ou nécessaires. Il s'en suit que le contrat signé par M. [F] était parfaitement valable. La non-exploitation reconnue par le locataire n'est pas la conséquence obligée des manquements de la SARL CAP 51 à ses propres obligations de bailleresse, comme le soutient à tort M. [F] mais bien une décision unilatérale du locataire-gérant de fermer le laboratoire, ce qui constitue une faute contractuelle. La bailleresse ayant mis en oeuvre la clause résolutoire insérée au contrat (article 11) stipulant une résiliation de plein droit du contrat en l'absence d'exploitation du fonds, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [F] à remettre les clés des locaux et à libérer ces derniers sous astreinte. Sur la demande en dommages et intérêts de M. [F] M. [F] demande des dommages et intérêts à hauteur de 2 612 160 Fcfp en raison des frais engagés (achat de matériel prêt garanti par l'Etat) et subsidiairement la somme de 9 114 963 Fcfp en réparation des troubles de jouissance. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a justement considéré qu'en raison de la résiliation du contrat de location-gérance aux torts du locataire, la demande de ce dernier en dommages et intérêts était infondée puisque le préjudice réclamé ne peut être rattaché une faute contractuelle de la part de la bailleresse. Sur le préjudice financier de la SARL CAP 51 La SARL CAP 51 réclame la somme de 3 0408 951 Fcfp en réparation du préjudice constitué par la perte de redevances sur treize mois (du 10 janvier 2020, date de fermeture de l'exploitation à la date de restitution du fonds au 21 mars 2021 selon procès-verbal d'huissier) sur la base d'une redevance de 262 227 Fcfp mensuelle réalisée de mi-septembre à décembre 2019, soit sur les trois derniers mois d'exploitation. Le premier juge lui a accordé des dommages et intérêts d'un montant de 625 800 Fcfp (10,43 mois x 60 000 Fcfp par mois) en considérant d'une part que la période décomptée était excessive et que la seule à prendre en compte devait être celle à courir de la cessation de l'exploitation soit du 10 janvier jusqu'au 13 novembre 2020 date de résiliation du contrat et d'autre part qu'eu égard à la période de récession de l'activité économique due à la Covid 19, il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre la perte sur ladite période des redevances, payées sur la période précédente de seulement trois mois de sorte que la SARL CAP 51 ne pouvait prétendre qu'à une perte de chance. La cour reprend à son compte cette analyse, le préjudice ne pouvant être équivalent à la perte nette des redevances, eu égard à la fluctuation du chiffre d'affaires et à la Covid. En revanche, la période considérée doit être celle courant jusqu'à la restitution des locaux. La somme de 780 000 Fcfp ( 60 000 Fcfp x 13 mois ) sera allouée à l'intimée. Sur l'article 700 Il n'est pas inéquitable de débouter l'intimée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens M. [F] succombant supportera les dépens de l'appel.PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision en toutes ses dispositions, excepté sur le quantum des dommages et intérêts alloués à la SARL CAP 51 ; Statuant de nouveau de ce chef, Condamne M. [F] à payer à la SARL CAP 51 la somme de 780 000 Fcfp à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir les redevances de location-gérance en suite de la fermeture du laboratoire le 10 janvier 2020 ; Déboute la SARL CAP 51 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 21805, "word_count": 3725
JURITEXT000046991277	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991277.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/048421	2022-09-06	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/048421	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 19/04842 - No Portalis DBVH-V-B7D-HTAJ CRL/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON27 novembre 2019 RG:19/00439 [I] C/ CPAM DU VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [L] [I][Adresse 1][Localité 3] représenté par Me Pierre MAZIERE de la SELARL AVOCAT-DEFENSE (MARMILLOT-HANOCQ), avocat au barreau d'AVIGNON, Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CPAM DU VAUCLUSE[Adresse 2][Localité 4] représentée par M. [B] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 5 juin 2012, M. [L] [I] a été victime d'un accident pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse au titre de la législation relative aux risques professionnels. La déclaration d'accident du travail indique " en soulevant un pneu + jante afin de dégager l'accès à un container, a ressenti une forte douleur au bas du dos", le certificat médical initial faisant état de "lombalgie aigue sur effort de soulèvement - blocage avec contracture musc. Discopathie vraisemblable - pas de signe neuro". M. [L] [I] a été déclaré consolidé de ses lésions le 30 juin 2014 et la Caisse Primaire d'assurance maladie lui a attribué le 4 juillet 2014 une rente en raison d'un taux d'incapacité permanente partielle de 4% pour " séquelles douloureuses d'une lombalgie d'effort survenue sur un état antérieur", confirmé par jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille du 15 octobre 2018. Le 2 octobre 2017, le Dr [U] a établi un certificat médical de rechute mentionnant " rechute ce jour, AT. Initial = lombalgie lors d'un effort - réapparition depuis 2 mois 1/2 de douleurs invalidantes". La Caisse Primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en charge de cette aggravation par courrier du 25 octobre 2017, le médecin conseil ayant considéré qu'il n'existait pas de relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatées par certificat médical. Le 24 juillet 2018, M. [L] [I] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie une demande d'aggravation de son état de santé suite à l'accident du travail du 5 juin 2012, sur la base d'un certificat médical de son médecin traitant daté du 24 juillet 2018 qui mentionne " le choc initial par un pneu de camion dans le dos a été suivi de lombalgies. Aujourd'hui, il y a aggravation de son état, M. [L] [I] devient limité dans sa mobilité, il ne peut plus effectuer sa toilette sans se tenir, boiterie à la marche. Il est douloureux lorsqu'il garde une position assise ou allongée prolongée avec cruralgie gauche." Le 11 septembre 2018, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à M. [L] [I] le maintien de son taux d'incapacité permanente partielle à 4% suite à cette aggravation. M. [L] [I] a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse par requête datée du 8 novembre 2018, réceptionnée le 12 novembre 2018. Par requête datée du 26 mars 2019, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 27 mars 2019, M. [L] [I] a saisi le tribunal de grande instance d'Avignon d'un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable. Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, a: - reçu le recours de M. [L] [I] mais l'a déclaré mal fondé, - dit que le taux d'incapacité permanente partielle de M. [L] [I] résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 5 juin 2012 doit être maintenu à 4% suite au certificat médical d'aggravation présenté le 24 juillet 2018, - condamné M. [L] [I] aux entiers dépens de l'instance, - dit que les frais résultant de la consultation confiée au Dr [V] seront pris en charge par la Caisse Nationale d'assurance maladie. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 26 décembre 2019, M. [L] [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/4842, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 11 janvier 2022 et renvoyé à celle du 8 février 2022 pour permettre à l'appelant de prendre connaissance des conclusions de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard qui lui ont été remises par cette dernière sur l'audience. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [L] [I] demande à la cour de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - constater qu'il a été victime d'un accident du travail reconnu par la Caisse Primaire d'assurance maladie , - constater que son état s'est aggravé au cours des dernières années, - constater que le médecin conseil de la Caisse Primaire d'assurance maladie intervenant près le TCI de Marseille a notamment constaté " lombalgie - sciatalgie, marche avec très grande difficulté, ce patient a d'énormes difficultés à se mettre debout, accroupissement impossible. Tout ce tableau clinique correspond à une cruralgie G+++ . Aggravation de son état", - constater que le médecin traitant le Dr [U] fait le même diagnostic, - constater que la Caisse Primaire d'assurance maladie n'oppose aucun document médical ou scientifique aux constats de ces deux praticiens, dont un médecin conseil, - constater que les motifs du jugement entrepris sont tirés d'éléments ne figurant pas au rapport du médecin conseil, - dire en conséquence qu'il n'existe aucun état antérieur, ni aucune maladie sous-jacente, - dire et juger que l'aggravation de son état est avérée et non contestable, - dire et juger qu'il souffre désormais d'un déficit fonctionnel permanent de 76,2% depuis le 24 juillet 2018, - condamner la Caisse Primaire d'assurance maladie à lui verser désormais une rente invalidité calculée sur la base de 76,2% d'invalidité ainsi qu'un rappel de cette rente à compter du 24 juillet 2018, - condamner la Caisse Primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse Primaire d'assurance maladie à supporter les entiers frais et dépens de la présente instance. Au soutien de ses demandes, M. [L] [I] expose la description de son état de santé caractérise une invalidité supérieure à 4% et que cette invalidité est la conséquence de l'aggravation des séquelles de son accident du travail. Au visa de l'article R 434-32 du code de la sécurité sociale, il reproche aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences des documents qu'il a produits à l'audience, la décision déférée indiquant de manière erronée qu'il n'avait produit aucune pièce médicale. En référence aux pièces qu'il dit produire aux débats, bilan d'hospitalisation et prescription suite à accident du travail, déclaration d'inaptitude médicale, relevé des atteintes art. L 333 rempli par le médecin traitant ( sic ) et rapport de consultation médicale devant le TCI de Marseille, il estime qu'il n'est pas crédible de considérer que le taux de 4% alloué par la Caisse Primaire d'assurance maladie soit représentatif de sa situation. En référence à l'article 3 du décret 2006-111, il estime qu'en raison de son faible périmètre de marche il doit bénéficier d'une atteinte comprise entre 2 et 3 impliquant une application du taux entier et que son invalidité médicale est de 76,2%. M. [L] [I] réfute les conclusions du Dr [V] qui a affirmé de manière péremptoire à la barre du tribunal qu'il souffrait d'un état antérieur, sous forme d'une arthrose au genou droit, alors que son atteinte est du côté gauche, laquelle n'est mentionnée dans aucun document médical. Il dit justifier par le certificat médical d'un rhumatologue l'absence d'arthrose. M. [L] [I] reproche à la Caisse Primaire d'assurance maladie de se fonder uniquement sur "l'examen rapide et rudimentaire de son propre médecin conseil pratiqué dans une salle du TCI d'[Localité 4]" et au jugement déféré de se fonder sur de prétendus éléments médicaux ne figurant pas dans le rapport du médecin conseil. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse demande à la cour de: A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Avignon du 27 novembre 2019, En conséquence, - dire que le taux d'incapacité permanente partielle de M. [L] [I] suite à la demande d'aggravation du 24 juillet 2018, des suites de l'accident du travail du 7 mai 2016, est maintenu à 4%, - débouter M. [L] [I] de ses plus amples demandes, - débouter M. [L] [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] [I] aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - si par extraordinaire la cour de céans s'estimait insuffisamment informée concernant l'attribution du taux d'incapacité permanente partielle querellé, prendre acte qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction concernant la désignation d'un expert judiciaire dont la mission pourrait être la suivante : "déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont M. [L] [I] est atteint suite à la demande d'aggravation du 24 juillet 2018, en rapport avec l'accident du travail du 5 juin 2012". Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse fait valoir, au visa des articles L 434-2 et L 443-1 du code de la sécurité sociale que les lésions initiales correspondent à une douleur au bas du dos suite à un effort de soulèvement, qu'il n'est pas fait état d'un pneu qui serait tombé sur l'assuré et aurait provoqué un choc au niveau des reins. Elle observe que le taux d'incapacité permanente partielle maintenu à 4% par son médecin conseil a été confirmé par le Dr [V] désigné par le tribunal, médecin expert qui n'a aucun lien avec elle, lequel a procédé à l'examen de M. [L] [I]. Elle considère par ailleurs que M. [L] [I] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre les nouvelles lésions invoquées et les séquelles de l'accident du travail du 5 juin 2012. La Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse précise que M. [L] [I] est allocataire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 18 juin 2014. Par arrêt avant dire droit en date du 12 avril 2022, la cour de céans a : - ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de la saisine du Pôle social du tribunal de grande instance d'Avignon par M. [L] [I], - ordonné le renvoi de l'examen de cette affaire à l'audience du mardi 21 juin 2022 à 14h, - sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, - dit que la notification de la présente décision vallait convocation à l'audience de renvoi, - réservé les dépens. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience du 21 juin 2022, et de la note en délibéré qu'il a été autorisé à produire, M. [L] [I] a maintenu ses demandes au fond et demandé dans le cadre de la réouverture des débats à la cour de : - déclarer que la problématique de la régularité de la procédure de première instance n'a pas été dévolue à son contrôle, - à tout le moins déclarer qu'aucun délai de saisine des premiers juges ne lui ayant été notifié, aucun délai ne saurait lui être opposé, - déclarer qu'il n'est pas forclos en sa procédure de première instance, - confirmer par conséquent le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son action recevable, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel. Au soutien de ses demandes au titre de la recevabilité de son action, M. [L] [I] soutient que la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie ne lui ayant notifié aucun délai au moment de la réception de son recours, il ne peut lui en être désormais opposé un. Il en déduit que la décision de rejet implicite n'ouvrait aucun délai de recours faute de notification, et considère en tout état de cause, quand bien même un délai lui serait opposable que celui-ci est arrivé à échéance le 9 février 2019, ce qui signifie qu'il n'était pas forclos le 1er janvier 2019 et que le nouveau dispositif issu du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 ne lui ayant pas été notifié, il lui était inopposable. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience du 21 juin 2022, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard demande à la cour de : A titre principal, - déclarer le recours de M. [L] [I] irrecevable pour cause de forclusion, A titre subsidiaire, - confirmer en tous points le jugement en date du 27 novembre 2019, - débouter M. [L] [I] de l'intégralité de ses demandes. La Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard observe que M. [L] [I] a saisi la Commission de Recours Amiable le 12 novembre 2018, la décision de rejet implicite a donc été acquise à compter du 12 décembre 2018, et la saisine de la juridiction sociale devait donc intervenir, conformément l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale, avant le 12 février 2019 or elle a été effectuée le 27 mars 2019, soit au-delà du délai imparti. Elle rappelle que la procédure devant les juridictions sociales est orale et qu'elle est sans représentation obligatoire, qu'au surplus elle a respecté le principe du contradictoire pour avoir envoyé ses conclusions par courriel au conseil de l'assuré le 6 janvier 2021. Sur le fond, elle reprend les moyens développés lors de la présente audience. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les dispositions relatives à la saisine des juridictions étant d'ordre public, elles peuvent être soulevées d'office par le juge quelque soit le stade de la procédure. Au surplus, M. [L] [I] ayant interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance de Nîmes en date du 27 novembre 2019 qui l'a déclaré recevable en son recours, la question de la recevabilité de la saisine de la juridiction sociale est donc dévolue à la cour. Par application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L.142-2. Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement. Par application des dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre ( saisine de la Commission de Recours Amiable ), par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. En l'espèce, la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse a notifié à M. [L] [I] par courrier en date du 11 septembre 2018 une décision relative au maintien de son taux d'incapacité. Ainsi que cela résulte de la pièce 10 communiquée par M. [L] [I], la première page de la décision mentionne " Si vous estimez devoir contester cette décision, vous devez adresser votre réclamation à la Commission de Recours Amiable de notre organisme, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente( voir notice )". La notice à laquelle il est renvoyé, relative aux voies de recours constitue la troisième page de la notification et précise " en cas de désaccord sur le taux d'incapacité retenu, vous pouvez dans un délai de deux mois, à compter de cette notification, soit adresser une lettre simple à la Commission de Recours Amiable (au siège de l'organisme ). En l'absence de réponse de cet commission dans le délai d'un mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ( dont l'adresse figure sur la notification)." M. [L] [I] a exercé son recours selon les modalités ainsi définies, dès lors que la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse a réceptionné son recours le 12 novembre 2018. Elle disposait d'un délai de un mois pour statuer sur celui-ci, soit jusqu'au 12 décembre 2018, date à laquelle la décision de rejet implicite était acquise, l'assuré ayant été parfaitement informé de ce délai par la notification de la décision du 11 septembre 2018. Le délai de recours pour la saisine de la juridiction sociale a donc débuté à cette date et la saisine du tribunal de grande instance d'Avignon " Contentieux de l'incapacité des personnes" a été effectuée par requête adressée le 27 mars 2019. Le transfert de compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité opéré par l'article 12 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 aux tribunaux de grande instance spécialement désignés n'a pas créé de droits nouveaux ou de délais supplémentaires pour les procédures en cours au moment de son entrée en vigueur. Dès lors, la saisine du tribunal de grande instance le 27 mars 2019 doit être déclarée forclose comme étant intervenue au-delà du délai de deux mois suite à la décision implicite de rejet en date du 12 décembre 2018. La décision déférée sera infirmée en ce sens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Infirme le jugement rendu le 27 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, Et statuant à nouveau, Déclare M. [L] [I] irrecevable pour forclusion en sa saisine de la juridiction sociale de première instance , Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne M. [L] [I] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 20842, "word_count": 3416
JURITEXT000046991278	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991278.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/041561	2022-09-06	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/041561	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 19/04156 - No Portalis DBVH-V-B7D-HRBW CRL/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES25 septembre 2019 RG:17/00565 [K] C/ CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [C] [K][Adresse 1][Localité 3] représentée par Me Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CARSAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON[Adresse 2][Localité 4] représenté par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 19 juillet 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a réceptionné un courrier de Mme [C] [K], adressé à la Commission de Recours Amiable de la CARSAT de Languedoc Roussillon au terme duquel elle évoque un courrier de cet organisme social daté du 28 juin 2017 lui demandant de rembourser la somme de 11.037,40 euros, et indique qu'elle ne dispose pas de cette somme. Par jugement du 25 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes - Contentieux de la protection sociale, désormais compétent, a: - constaté l'absence de demande au terme du courrier du 19 juillet 2017 et l'absence de comparution de Mme [C] [K] à l'audience du 26 juin 2019, - constaté qu'il n'a été valablement saisi d'aucune demande, - dit que chacune des parties conserverait la charge des dépens qu'elle a exposés. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 23 octobre 2019, Mme [C] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/4156, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 14 décembre 2021, renvoyé à celle du 12 avril 2022 pour que la CARSAT notifie ses écritures à l'appelante, puis à celle du 21 juin 2022 ensuite de la constitution d'un conseil pour l'appelante. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [C] [K] demande à la cour de : - dire et juger son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes en date du 25 septembre 2019 recevable et bien fondé, En conséquence, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes en date du 258 septembre 2019 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - juger que la CARSAT du Languedoc ne justifie pas d'une fraude, d'une absence de déclaration de ressources ou d'une omission dans ses déclarations, En conséquence, - juger que les arrérages qui lui ont été versés au titre de son allocation supplémentaire lui sont acquis et qu'ils ne peuvent donner lieu à remboursement, - débouter la CARSAT du Languedoc de sa demande de remboursement de 11.037,40 euros, - condamner la CARSAT du Languedoc à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CARSAT du Languedoc aux entiers dépens d'appel et de première instance. Au soutien de ses demandes, Mme [C] [K] après avoir rappelé qu'elle a bénéficié jusqu'en 2014 d'une mesure de protection, considère que les dispositions de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale ne permettent pas de lui réclamer le remboursement des arrérages de son allocation supplémentaire mais uniquement d'en modifier le montant pour l'avenir, dès lors que la CARSAT ne démontre aucune fraude, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources de sa part. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la CARSAT Languedoc Roussillon demande à la cour de - infirmer la décision du tribunal en ce qu'elle n'a pas statué sur sa demande reconventionnelle, - confirmer les décisions entreprises quant à la régularisation des droits de Mme [C] [K] au regard de l'allocation supplémentaire, - reconnaître que Mme [C] [K] lui est redevable de la somme de 11.037,40 euros pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017, - la condamner en conséquence au remboursement de cette somme, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, - la condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la CARSAT Languedoc Roussillon, après avoir rappelé que l'allocation supplémentaire est soumise à des conditions de ressource, explique que dans le cadre du suivi du dossier de Mme [C] [K], elle a pu constater que celle-ci percevait une pension de retraite de Suisse depuis le 1er mars 2011 , d'un montant de 1.168,43 euros. Elle précise que pour les personnes vivant seules, le plafond de ressources pour le droit à l'allocation vieillesse était de 800 euros, que dès lors Mme [C] [K] ne remplissait pas les conditions de ressources et qu'elle a perçu indûment cette allocation, laquelle génère un indu de 11.037,40 euros. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la régularité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale Par requête adressée le 17 juillet 2017 au tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, Mme [C] [K] a indiqué qu'il lui était demandé par la CARSAT de rembourser 11.037,40 euros et plus loin dans son écrit "donc ce jour, je fais opposition". Ainsi, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, Mme [C] [K] a bien présenté une demande à la juridiction, en indiquant qu'elle s'opposait à la demande de remboursement. La décision déférée sera infirmée sur ce point. En revanche, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré en l'absence de comparution de Mme [C] [K] qui n'avait pas demandé à être dispensée de comparution en raison de ses problèmes de santé, que celle-ci ne soutenait aucune demande devant eux. Leur décision sera confirmée sur ce point. * Sur le fond Par application des dispositions de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2020, l'allocation [de solidarité aux personnes âgées] peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7. Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Il résulte de ce texte que les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées restent acquis aux bénéficiaires, en cas de modification de leur situation personnelle, sauf en cas de fraude, absence de déclaration de transfert de résidence hors du territoire national, absence de déclaration de ressources ou omission de ressources dans les déclarations. En l'espèce, la CARSAT de Languedoc reproche à Mme [C] [K] de ne pas avoir déclaré la pension de retraite qu'elle perçoit d'un organisme suisse depuis le 1er mars 2010. Pour autant, la CARSAT de Languedoc ne donne aucune précision sur les conditions dans lesquelles elle a eu connaissance de cette pension, ni et surtout sur les éléments de situation qui ont été déclarés par Mme [C] [K] au moment de sa demande d'allocation, étant rappelé que l'assurée a bénéficié d'une mesure de protection jusqu'en 2014. Elle ne produit au soutien de sa demande que des éléments relatifs au décompte du trop-perçu. Ainsi, faute pour la CARSAT de produire la demande d'allocation renseignée par Mme [C] [K], voire par la personne en charge de la mesure de protection si celle-ci était déjà en vigueur à ce moment-là, ou tout autre document utile, elle ne démontre pas en quoi il y aurait une fraude ou une absence ou omission de déclaration de ressources imputable à Mme [C] [K] qui justifierait la demande de remboursement de trop-perçu. La décision déférée sera infirmée en ce sens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Infirme le jugement rendu le 25 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nîmes, sauf en ce qu'il a constaté l'absence de comparution de Mme [C] [K] à l'audience du 26 juin 2019, Et statuant à nouveau sur le surplus, Déclare Mme [C] [K] recevable en son recours contre la notification de trop-perçu qui lui a été adressée par la CARSAT Languedoc Roussillon par courrier du 20 juin 2017 pour un montant de 11.037,40 euros, Déboute la CARSAT Languedoc Roussillon de sa demande tendant à la condamnation de Mme [C] [K] à lui rembourser la somme de 11.037,40 euros de trop-perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017, Condamne la CARSAT Languedoc Roussillon à verser à Mme [C] [K] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la CARSAT Languedoc Roussillon aux dépens de la procédure d'appel et de première instance. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 10519, "word_count": 1729
JURITEXT000046991279	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991279.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/046051	2022-09-06	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/046051	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 19/04605 - No Portalis DBVH-V-B7D-HSL2 CRL/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON07 novembre 2019 RG:15/01587 [J] C/ URSSAF PACA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [G] [J][Adresse 1][Localité 3] représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : URSSAF PACA[Adresse 4][Localité 2] représenté par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 juin 2015, la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes a mis en demeure Mme [G] [J] de lui verser la somme de 29.993 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2014 et le 2ème trimestre 2015. Faute de règlement intégral de cette somme, la caisse Régime Social des Indépendants a émis le 20 novembre 2015 à l'encontre de Mme [G] [J] une contrainte d'un montant de 29.993 euros, contrainte signifiée le 11 décembre 2015. Le 15 décembre 2015, Mme [G] [J] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse. Par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale a: - reçu l'opposition à contrainte formée par Mme [G] [J] mais l'a déclarée mal fondée, - débouté Mme [G] [J] de l'intégralité de ses demandes, - validé la contrainte délivrée le 20 novembre 2015 par la caisse Régime Social des Indépendants Auvergne Contentieux Sud Est à hauteur de la somme de 26.229 euros dont 24.694 euros en cotisations et 1.535 euros en majorations de retard, - condamné Mme [G] [J] à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur venant aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants Auvergne Contentieux Sud Est la somme de 26.229 euros dont 24.694 euros en cotisations et 1.535 euros en majorations de retard, - dit que les frais de signification de la contrainte délivrée le 20 novembre 2015 ainsi que les entiers dépens de l'instance sont à la charge de Mme [G] [J]. Par déclaration par voie électronique effectuée le 6 décembre 2019, Mme [G] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/4605, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 11 janvier 2022,puis renvoyé à la demande des parties jusqu'à celle du 21 juin 2022. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [G] [J] demande à la cour de: - dire et juger son appel à l'encontre du jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal judiciaire d'Avignon recevable et bien fondé, - y faisant droit, réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - déclarer bien fondée son opposition à l'encontre de la contrainte délivrée le 20 novembre 2015 par la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes, - annuler la contrainte qui lui a été délivrée par le Régime Social des Indépendants le 20 novembre 2015 en raison de son défaut de motivation, - condamner l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur venant aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur venant aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, Mme [G] [J] soutient que la contrainte litigieuse doit être annulée faute de motivation, laquelle ne lui permet pas de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Elle reproche également à l'organisme social de ne pas rapporter la preuve de la réalité des sommes dont elle demande le paiement. Au surplus, elle fait observer que l'URSSAF dans un courrier du 2 février 2017 lui demande 95 euros au titre des cotisations définitives, sommes dont elle s'est acquittée et que les revenus déclarés au titre de l'année 2014 sont de 33.000 euros et il lui est réclamé 20.777 euros de cotisations pour cette période. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF demande à la cour de : - débouter Mme [G] [J] de son appel et de toutes ses demandes, En conséquence, statuant à nouveau, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement 15/01587 rendu par le pôle social du Tribunal de Grande Instance d'Avignon le 7 novembre 2019, - déclarer que la contrainte du 20 novembre 2015 est parfaitement valide pour son montant de 26.229 euros soit 24.694 euros de cotisations et 1.535 euros de majorations de retard, - déclarer que la contrainte décernée le 20 novembre 2015 contre Mme [G] [J] pour paiement des cotisations et majorations portant sur les 3ème et 4ème trimestres 2014 et le 2ème trimestre 2015,reprend son plein et entier effet pour son montant de 26.229 euros, - condamner Mme [G] [J] au paiement de la contrainte décernée le 20 novembre 2015 contre Mme [G] [J] pour son montant résiduel de 26.229 euros soit 24.694 euros de cotisations et 1.535 euros de majorations de retard, - condamner Mme [G] [J] au paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [J] aux dépens y compris les frais de signification de la contrainte. Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur rappelle que la contrainte est régulière puisqu'elle fait référence à une mise en demeure qui a été notifiée à Mme [G] [J] et qu'elle lui permet de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'elle ne porte pas sur un montant supérieur à celui de la mise en demeure. S'agissant du montant des cotisations appelées, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur observe que le courrier de 2017 dont se prévaut Mme [G] [J] est un appel complémentaire de cotisations ensuite de sa radiation, qui vient compléter les sommes déjà appelées. Suite à la communication de ses revenus par Mme [G] [J], la contrainte a été réduite à la somme de 26.229 euros en lieu et place des 29.993 euros initialement appelés. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la régularité de la contrainte La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et la contrainte délivrée suite à cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe que la contrainte précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée, qui a été régulièrement délivrée et qui permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. En l'espèce, Mme [G] [J] prétend que la contrainte litigieuse doit être annulée au motif qu'elle n'est pas suffisamment motivée et que l'inobservation de cette prescription est sa nullité. Force est de constater que contrairement à ce qu'elle soutient, la contrainte est motivée, fait référence à une lettre de mise en demeure datée du 12 juin 2015 qui a été réceptionnée par la cotisante le 15 juin 2015, dont la régularité n'est pas contestée et qui détaille précisément la nature des cotisations et contributions réclamées, soit maladie-maternité provisionnelle et régularisation, indemnités journalières provisionnelle et régularisation, invalidité provisonnelle et régularisation, décès régularisation, retraite de base provisionnelle et régularisation, retraite complém. Trche 1 provisionnelle et régularisation, retraite complém.Trche 2 provisonnelle, allocations familiales provisionnelle et régularisation, CSG/CRDS provisionnelle et régularisation outre les majorations de retard , et les périodes auxquelles elles se rapportent, soit 3ème et 4ème trimestre 2014 et 2ème trimestre 2015, ainsi que leur montant respectifs par période, 6.199 euros, 20.777 euros et 4.017 euros pour un total de 29.993 euros. Si comme le soutient Mme [G] [J] la date portée en entête de la mise en demeure qui lui a été notifiée est différente de celle portée sur la contrainte, 10 juin 2015 et 12 juin 2015, la lecture en son entier de la mise en demeure montre que le no de dossier est identique 0061163024 et que la date de la mise en demeure est le 12 juin 2015, ainsi que cela est mentionné sur le talon à retourner avec le règlement. Dès lors, la mise en demeure à laquelle se réfère la contrainte est bien celle qui a été notifiée à Mme [G] [J]. La contrainte litigieuse est motivée, fait référence à une mise en demeure, laquelle précise la nature des cotisations et contributions dues, mentionne les périodes concernées, précise le montant des sommes dues en distinguant celles relevant des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard, en indiquant les éventuels versements opérés par le cotisant ainsi que les déductions effectuées, de telle sorte que Mme [G] [J] était en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Le moyen ainsi soulevé par Mme [G] [J] aux fins d'annulation de la contrainte est inopérant et sera donc rejeté. * sur le montant des sommes appelées Mme [G] [J] soutient qu'elle n'est redevable d'aucune somme conformément au courrier adressé par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur le 2 février 2017. Elle reproche par ailleurs à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur de ne pas justifier du calcul des cotisations appelées. Le courrier en date du 2 février 2017 dont se prévaut Mme [G] [J] est intitulé " appel de cotisations suite à radiation", et correspond au calcul définitif des cotisations, et contributions sociales appelées, "déduction faite des provisionnelles déjà appelées". Ce courrier ne signifie pas que les cotisations déjà appelées sont annulées, mais que la cotisation complémentaire restant due après déduction des cotisations déjà appelées est de 95 euros. Le fait que les cotisations déjà appelées aient été ou non réglées est sans incidence sur le montant appelé, puisque l'organisme social dispose déjà d'un titre pour procéder à leur recouvrement. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme [G] [J], l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a procédé au recalcul des cotisations, en appliquant les dispositions réglementaires quant aux calculs des sommes appelées, en tenant compte de la déclaration de ses revenus, ce qui vient expliquer le montant résiduel appelé. En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont validé la contrainte à hauteur de 26.229 euros soit 24.694 euros de cotisations et 1.535 euros de majorations de retard, et leur décision sera confirmée. La contrainte étant validée, aucune procédure abusive n'est à reprochée à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur et Mme [G] [J] a justement été déboutée de sa demande de dommages et intérêts par les premiers juges. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale (minute 19/812 ), Condamne Mme [G] [J] à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur 250 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne Mme [G] [J] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 12898, "word_count": 2123
JURITEXT000046991280	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991280.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/005501	2022-09-06	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/005501	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 20/00550 - No Portalis DBVH-V-B7E-HUVF EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES15 janvier 2020 RG:19/00714 [H] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [I] [H][Adresse 3][Localité 2] non comparant, non représenté INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES[Adresse 1][Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 14 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 22 novembre 2018, M. [I] [H] a déposé une demande de carte d'invalidité et de carte européenne de stationnement auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Gard. Par requête du 23 juillet 2019, M. [I] [H] a formé un recours devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes contre la décision rendue par la commission départementale et l'autonomie des personnes handicapées du Gard du 02 juillet 2019 qui a rejeté sa demande tendant au renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Suivant jugement du 15 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a : - reçu le recours de M. [I] [H],- confirmé la décision entreprise en date du 02 juillet 2019,- constaté que M. [I] [H] remplit les conditions médicales lui permettant la fixation de son taux d'incapacité à un taux inférieur à 80%,- débouté M. [I] [H] de sa demande d'attribution de la mention invalidité sur la carte de mobilité inclusion. Par courrier recommandé du 10 février 2020, M. [I] [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 janvier 2020. L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mars 2020, puis renvoyée à celle du 1er décembre 2020 à laquelle elle a été retenue. Suivant arrêt du 02 février 2021, la cour d'appel de céans a : - ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [N] [J] avec pour mission de procéder à l'examen de M. [I] [H], de prendre connaissance de son dossier médical transmis par la maison départementale des personnes handicapées du Gard et de tout document que celui-ci serait amené à produire, de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont souffre M. [I] [H] et de faire toute observation utile, - rappelé que la Maison départementale des personnes handicapées du Gard doit communiquer à l'expert désigné le dossier de M. [I] [H], sauf au juge à tirer toutes conséquences de droit de son abstention ou refus, - dit que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, près en avoir simplement avisé les conseils des parties et le Président de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes, ou son délégataire,- renvoyé la cause et les parties à l'audience du 08 juin 2021,- dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties,- réservé les dépens de la procédure d'appel. L'arrêt a été notifié à la personne de M. [I] [H] comme en atteste la signature apposée sur l'accusé de réception correspondant à la lettre de notification et à la Maison départementale des personnes handicapées du Gard le 04 février 2021. Le magistrat chargé du contrôle des expertises a rendu une ordonnance de caducité au motif que M. [I] [H], par courriel du 27 janvier 2022 a informé la cour d'appel de son impossibilité de verser le montant sollicité pour l'expertise. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 décembre 2021 puis à celle du 14 juin 2022 à laquelle elle a été retenue. M. [I] [H] ne comparaît pas ni est représenté bien que régulièrement avisé du report de l'affaire par courrier du greffe du 14 décembre 2021. La Maison départementale des personnes handicapées du Gard ne comparaît pas ni est représentée bien que régulièrement avisée du renvoi de l'affaire par courrier du greffe du 14 décembre 2021. MOTIFS I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3o du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1o à 3o du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1o La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3o de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.Le présent 1o est applicable aux Français établis hors de France : 2o La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente : 3o La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution de l'allocation. III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L232-6. IV.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3o du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1. L'article L341-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit:1o) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;2o) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;3o) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Il résulte de ces dispositions, que les seuils de 50% et de 80%, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il ressort du guide barème qu'un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne , vis à vis d'elle même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. En l'espèce, force est de constater que le défaut de consignation de la part de M. [I] [H] n'a pas permis au docteur [N] [J] de pouvoir réaliser l'expertise qui lui a été confiée suivant arrêt du 02 février 2021. Il convient de rappeler que : - par décision du 09 avril 2019, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard avait notifié à M. [I] [H] la délivrance de la mention stationnement de la carte mobilité inclusion et le refus de la mention invalidité de la carte mobilité inclusion au motif que «après évaluation, il vous a été reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80% déterminé en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, vous ne bénéficiez pas d'une pension d'invalivité de 3ème catégorie», - le docteur [Z] désigné par le tribunal judiciaire pour procéder à une consultation médicale de M. [I] [H] à l'audience du 18 décembre 2019, avait évalué le taux d'incapacité permanente compris entre 50% et 79%, indiquant dans son rapport que : «inspecteur principal du ministère des finances, 64 ans, retraité janvier 2019; polyo à l'âge de 3 ans, concerne le membre inférieur droit; arthrodèse cheville droite, opération rallongement du tibia, prothèse du mollet, dernière opération en 1998; activité autonome, sport (ski, marche à pied); avril 2017; fracture malléol , algodystrophie ( AT consolidé le 16/06/2019); actuellement, plus de kiné; activité: marche périmètre 45 mns, 2/3 kms, voiture: conduite normale, maison, actes de vie courante RAS; examen: chaussure montant + semelle, (?) différence de longueur 2,5 cms, (?)». Les seuls éléments que M. [I] [H] a produits lors des précédentes audiences n'avaient pas permis de remettre en cause sérieusement les conclusions du docteur [Z] et le défaut de consignation mis à la charge de l'appelant n'a pas permis à l'expert judiciaire de mener à terme la mission qui lui a été confiée suivant l'arrêt du 02 février 2021, alors que cette expertise aurait été de nature à éclairer la cour pour procéder à l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle dont M. [I] [H] est atteint au moment de sa demande d'attribution d'une carte invalidité. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection sociale, le 15 janvier 2020, Déboute M. [I] [H] de l'ensemble de ses prétentions, Condamne M. [I] [H] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 14650, "word_count": 2294
JURITEXT000046991214	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991214.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 8 septembre 2022, 21/001075	2022-09-08	Cour d'appel de Noumea	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/001075	05	NOUMEA	No de minute : 63/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 8 septembre 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00107 - No Portalis DBWF-V-B7F-SPG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 août 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :21/73) Saisine de la cour : 22 octobre 2021 APPELANT S.E.L.A.R.L. MARY-LAURE GASTAUD MANDATAIRE JUDICIAIRE, Siège social : [Adresse 3]Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE, Siège : [Adresse 1]Représentée par Me Stéphane DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA S.A. BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, Siège social : [Adresse 2]Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er août 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- réputé contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2017, la société Banque calédonienne d'investissement a consenti à la société Logitrans, qui avait une activité de manutention non portuaire, un prêt d'un montant 6.924.750 FCFP destiné à financé à l'acquisition d'un véhicule utilitaire de marque Renault Trucks. Le 28 juillet 2017, la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres a procédé à l'enregistrement du gage pris par la société BCI sur le véhicule acquis. La mention « cession interdite jusqu'au 20/08/2022 » a été portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405841 NC, acquis grâce à ce prêt, qui avait été importé en exonération de taxe générale à l'importation. Par jugement en date du 8 juin 2020, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Logitrans et désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur. Le 17 juin 2020, la société BCI a déclaré une créance de 3.592.333 FCFP au titre du prêt. Le 18 août 2020, la selarl Gastaud a été destinataire d'une proposition d'achat du véhicule 405841 NC d'un montant de 3.600.000 FCFP. Par lettre du 19 janvier 2021, la selarl Gastaud, ès qualités, a demandé à la direction des Douanes de donner mainlevée de la mention d'interdiction de cession en observant que celle-ci n'avait déclaré aucune créance. Selon requête introductive d'instance déposée le 16 février 2021, la selarl Gastaud, soutenant que la créance fiscale de taxe générale à l'importation était une créance antérieure, soumise à l'obligation de déclaration au passif de la procédure collective, a sollicité la mainlevée de la mention « cession interdite » apposée sur le certificat d'immatriculation, sous astreinte. La direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie s'est opposée à cette demande aux motifs que le véhicule litigieux ne pouvait pas être mis sur le marché intérieur en cours d'amortissement, sans paiement préalable de taxe générale à l'importation, et que la créance fiscale prenait naissance au moment de la sortie du régime fiscal privilégié et non à l'importation du bien. La société Banque calédonienne d'investissement s'est associée aux demandes du liquidateur. Selon jugement en date du 17 août 2021, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, retenant que la créance fiscale était née au jour où la cession du véhicule avait été notifiée au service des douanes, a :- débouté la selarl Gastaud, ès qualités, et la société Banque calédonienne d'investissement de l'ensemble de leurs demandes,- dit que la cession du véhicule no 405841 NC ne pourrait intervenir qu'après paiement de la TGI sur le reliquat non amorti du prix de vente initial du véhicule,- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Selon requête déposée le 22 octobre 2021, la selarl Gastaud, ès qualités, a interjeté appel de cette décision. Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 20 janvier 2022, la selarl Gastaud, ès qualités, demande à la cour de :- infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;- dire et juger que le fait générateur de la créance fiscale de TGI est l'achat du véhicule admis au bénéfice de l'exonération de TGI ; - dire et juger que la créance fiscale de TGI est une créance antérieure soumise à l'obligation de déclaration au passif de la procédure collective ; subsidiairement,- dire et juger que la créance fiscale de TGI n'est pas une créance postérieure susceptible de bénéficier du privilège prévu par l'article L 641-13 du code du commerce ;en tout état de cause : - dire et juger que la créance fiscale de TGI ne peut bénéficier d'un paiement prioritaire sur la créance du créancier gagiste ; - ordonner la mainlevée de la mention « cession interdite » apposée en application des articles 104 et suivants du code de la route de Nouvelle-Calédonie sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405 841 NC, sous astreinte de 5.000 FCFP par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - condamner la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie à payer à la selarl Gastaud la somme de 100.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Selon conclusions déposées le 3 mars 2022, la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie prie la cour de :- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;- dire et juger que le fait générateur de la créance fiscale de TGI est la sortie du régime fiscal privilégié à savoir en l'espèce la cession du véhicule admis au bénéfice de l'exonération de TGI ;- dire et juger que la créance fiscale de TGI est une créance postérieure non soumise à l'obligation de déclaration au passif de la procédure collective ;subsidiairement,- dire et juger que la créance fiscale de TGI est une créance postérieure susceptible de bénéficier du privilège prévu à l'article L 641-13 du code de commerce;en tout état de cause,- dire et juger que la créance fiscale de TGI est nécessaire pour permettre la cession, sans concurrence déloyale, sur le marché intérieur de la marchandise ayant bénéficié d'un régime fiscal à l'importation et ainsi permettre au créancier gagiste de bénéficier d'un paiement prioritaire et de bénéficier d'un report de son droit de rétention sur le prix de vente du bien grevé ;- ordonner le paiement de la TGI sur le reliquat non amorti pour permettre la mainlevée de la mention « cession interdite » apposée sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405 841 NC au paiement de la TGI ;- condamner la selarl Gastaud à payer à la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie la somme de 100 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. La requête d'appel a été signifiée le 10 novembre 2021 à la société Banque calédonienne d'investissement (acte délivré à personne habilité à le recevoir). L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2022. Sur ce, la cour, Il est constant que le véhicule no 405841 NC acquis grâce au prêt consenti par la société BCI a été acquis sous le régime fiscal de l'exonération de taxe générale à l'importation défini par la délibération no 69/CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés à l'importation, dont l'article 93 dispose :« Les personnes qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal de faveur ou qui envisagent d'utiliser les biens importés à des fins autres que celles ayant justifié l'octroi de ce régime sont tenues d'en informer le Service des Douanes.Les biens en cause sont alors soumis à l'application des droits et taxes d'importation qui leur sont propres selon les taux en vigueur à la date à laquelle les conditions d'octroi du régime fiscal de faveur ont cessé ou cesseront d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnue ou admise à cette date par le Service des Douanes. » L'article 94 ajoute : « Sauf lorsque la présente délibération l'autorise expressément, les biens admis au bénéfice du régime fiscal privilégié ne peuvent être prêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le Service des Douanes en ait été préalablement informé.La réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement des droits et taxes d'importation dans les conditions analysées au second alinéa de l'article 93... » L'article 7 de l'arrêté no 2007-997/GNC du 8 mars 2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée no 69/CP du 10 octobre 1990 précise :« 1. Au sens du deuxième alinéa de l'article 93 de la délibération modifiée no 69/CP du 10 octobre 1990 susvisée, la « valeur reconnue ou admise par le service des douanes » est la valeur nette comptable du bien en cause telle qu'elle résulte de l'amortissement pratiqué par l'entreprise.2. A défaut, il est fait application d'un amortissement théorique pour obtenir une valeur nette comptable théorique. La durée de cet amortissement est celle retenue par l'administration fiscale pour le bien considéré. » La direction régionale des douanes s'oppose à la demande de mainlevée de l'interdiction en objectant que les droits d'importation n'ont toujours pas été payés et que sa créance, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est éligible au traitement préférentiel institué par l'article L 622-17 du code du commerce. Si la créance fiscale litigieuse est devenue exigible après l'ouverture de la procédure collective, au moment où la décision de vendre de façon anticipée le véhicule a été prise, l'événement qui a fait naître cette créance réside dans le contrat de vente conclu par la société Logitrans et dans l'engagement qu'elle a alors souscrit envers l'administration des douanes de ne pas revendre le véhicule durant le délai d'amortissement comptable. Il s'agit donc d'une créance antérieure au sens de l'article L 641-3 du code commerce qui aurait dû être déclarée. La direction régionale des douanes qui n'a pas déclaré sa créance n'a aucun motif légitime pour s'opposer à la vente du véhicule. Par ces motifs La cour, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de la mention « Cession interdite jusqu'au 20/08/2022 » figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405841 NC dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, sous peine, passé de délai, d'une astreinte 5.000 FCFP par jour de retard qui courra pendant quatre mois ; Condamne la direction régionale des douanes à payer à la selarl Gastaud, ès qualités, une somme de 100.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la direction régionale des douanes aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 11619, "word_count": 1860
JURITEXT000046991215	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991215.xml	ARRET	Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/012961	2022-09-08	Cour d'appel de Poitiers	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/012961	AJ	POITIERS	Ordonnance n° 132 -------------------------08 Septembre 2022-------------------------No RG 22/01296 - No Portalis DBV5-V-B7G-GRPU-------------------------[N] [Y] épouse [C]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE Recours en matière d'aide juridictionnelle Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel, Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 4 mai 2022 no BAJ : 2022/000159 (aide juridictionnelle partielle, 25%), notifiée à date inconnue, à Madame [N] [Y] épouse [C], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure de surendettement devant le tribunal de proximité de Bressuire, Vu le recours formé le 17 mai 2022 par Madame [N] [Y] épouse [C] ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort ; Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; MOTIFS : Sur la recevabilité : La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Madame [N] [Y] épouse [C] pour l'exercice de son recours. Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal ; Sur le bien fondé de la demande : Le 13 janvier 2022, Madame [N] [Y] épouse [C] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de proximité de Bressuire. Par décision en date du 4 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a accepté sa demande, lui octroyant l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, retenant un revenu mensuel équivalent à 1 305 euros et fixant les correctifs familiaux à 169 euros. Madame [N] [Y] épouse [C] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle conteste le revenu mensuel retenu et fournit la copie de son attestation AAH à lappui de son recours. L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur. Le foyer fiscal s'entend comme l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Pour retenir un revenu mensuel moyen équivalent à 1 305 euros, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a tenu compte des revenus perçus par la demanderesse et par son époux au cours de l'année 2020, année de référence. Néanmoins, en consération du revenu fiscal de réfence de Madame [N] [Y] épouse [C] pour l'année 2020 (15 668 euros), le bureau d'aide juridictionnelle aurait dû lui allouer une aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, corespondant au plafond d'admission en vigueur au regard de la composition du foyer fiscal de la demanderesse (entre 13 665 euros et 15 772 euros). La décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort ne sera donc pas confirmée. PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence : Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort en date du 4 mai 2022 ; STATUANT A NOUVEAU : Accordons l'aide juridictionnelle partielle ; pour la procédure suivante : procédure de surendettement devant le tribunal de proximité de Bressuire ; Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 55 % ; Constatons que Maître [O] [T], demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de Niort, qui a accepté de prêter son concours à la requérante, assistera ou représentera la bénéficiaire ; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; A Poitiers, le 08 septembre 2022 La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ	{"character_count": 3987, "word_count": 635
JURITEXT000046991216	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991216.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/178137	2022-09-08	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	21/178137	B1	PARIS	Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/17813 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEO4J Décision déférée à la cour : Jugement du 14 septembre 2021-juge de l'exécution de SAINT MAUR DES FOSSES -RG no11-21-000246 APPELANT Monsieur [I] [G]Chez Monsieur [K] [G] au [Adresse 1][Adresse 1] représenté par Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 196 INTIMÉS Monsieur [C] [F][Adresse 2][Adresse 2] Madame [Z] [F][Adresse 2][Adresse 2] représentés par Me Romain GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0096 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sonia DAIRAIN ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte sous seing privé du 13 décembre 2016, M. et Mme [C] [Z] [F] ont conclu avec M. [I] [G] un bail portant sur un appartement situé [Adresse 3]. Par ordonnance du 15 mai 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Meaux a condamné M. [G] à payer aux époux [F] la somme de 2.616 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au mois d'octobre 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision, outre une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charge jusqu'à complète libération des lieux. Par acte d'huissier du 1er juin 2018, cette ordonnance a été signifiée à M. [G]. Par requête déposée le 18 décembre 2019 devant le tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, les époux [F] ont sollicité la saisie des rémunérations de M. [G] pour les sommes de 7.515,86 euros à titre principal et 2.033,06 euros au titre des intérêts courus. Selon procès-verbal de non-conciliation du 15 décembre 2020, la saisie des rémunérations de M. [G] a été autorisée pour la somme de 7.613,54 euros en principal et 406,27 euros au titre des frais. Par acte d'huissier du 15 avril 2021, M. [G] a fait assigner les époux [F] devant le juge de l'exécution de Saint-Maur-des-Fossés aux fins de contestation de la saisie des rémunérations. Par jugement du 14 septembre 2021, le juge de l'exécution a :– autorisé la saisie des rémunérations du travail de M. [G] pour un montant total de 8019,81 euros (7613,54 euros en principal et 406,27 euros au titre des frais d'exécution) ;– rejeté toute autre demande ;– condamné M. [G] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu qu'il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et sans remettre en cause la chose jugée attachée à la décision du 15 mai 2018, trancher la difficulté soulevée par M. [G] qui prétend avoir été victime d'une usurpation d'identité et subordonner l'examen de la demande de saisie des rémunérations au succès d'une plainte dont l'issue est incertaine. Par déclaration du 11 octobre 2021, M. [G] a fait appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 13 juin 2022, M. [G] demande à la cour de :– le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;en conséquence,– infirmer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il a autorisé la saisie de ses rémunérations du travail pour un montant total de 8.019,81 euros (7.613,54 euros en principal et 406,27 euros en frais d'exécution) et l'a condamné aux dépens ;et statuant à nouveau,– juger qu'il existe une contestation sérieuse quant à la régularité de la saisie des rémunérations du travail à son encontre, portant tant sur l'identité du débiteur saisi que sur l'opposabilité du titre exécutoire à son encontre ;– juger qu'il n'a pas été locataire des époux [F] au [Adresse 3] ;– juger que la demande de saisie des rémunérations des époux [F] n'est pas certaine faute de justifier du quantum des frais réclamés à hauteur de 406,27 euros ;– ordonner la mainlevée de la saisie de ses rémunérations du travail ;– débouter les époux [F] de l'ensemble de leurs prétentions ;– condamner solidairement les époux [F] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner les époux [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'appelant soutient que :– il résulte des pièces versées au débat qu'il n'a pas conclu le bail du 13 décembre 2016 avec les époux [F], mais a été victime d'une usurpation d'identité par un lointain cousin, usurpation d'identité pour laquelle il a porté plainte, et qu'il vivait dans le Val-de-Marne pendant la période où le logement a été loué, chez un ami puis chez son frère ;– l'issue de la plainte n'était pas incertaine au moment où le juge de l'exécution a statué, l'avis de classement étant intervenu du seul fait de l'absence de localisation de l'auteur qui a néanmoins été identifié ; ainsi, le juge aurait dû considérer qu'il existait une contestation sérieuse sur la requête à fin de saisie des rémunérations ;– le juge de l'exécution n'aurait pas excédé ses pouvoirs en tranchant cette contestation, ce qui n'aurait pas eu pour effet de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de référé du 15 mai 2018 mais simplement de rendre cette décision inopposable à son encontre, l'autorité de la chose jugée perdurant à l'encontre de l'usurpateur d'identité ;– la saisie des rémunérations est irrégulière en raison de l'irrégularité de la signification de l'ordonnance du 15 mai 2018 effectuée hors des délais prévus à l'article 478 du code de procédure civile dès lors qu'il n'a été informé de ladite ordonnance qu'en 2020, lors de la signification de la procédure relative à la saisie des rémunérations ;– a titre subsidiaire, ses revenus (956,91 euros mensuels après prélèvement à la source) ne lui permettraient pas de payer la somme réclamée et les frais mis en compte par les intimés ne sont pas justifiés. Par dernières conclusions du 11 février 2022, les époux [F] demandent à la cour de :– débouter M. [G] de toutes ses demandes ;– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;– condamner M. [G] à leur payer la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner M. [G] aux dépens. Les intimés font valoir que :– c'est la première fois après deux ans de procédure, alors qu'à la première audience de saisie des rémunérations, M. [I] [G] a demandé un renvoi, puis n'a pas comparu à la seconde, qu'il invoque une prétendue usurpation d'identité ;– c'est à bon droit que le juge de l'exécution a retenu qu'il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur la régularité, la validité ou l'opposabilité du titre exécutoire sauf à modifier le dispositif de l'ordonnance du 15 mai 2018 qui constate à leur profit une créance certaine, liquide et exigible ;– l'usurpation d'identité n'est pas établie, M. [G] ne fournissant aucun élément de nature à en démontrer l'existence, les pièces administratives qu'il produit ne permettant ni d'établir une véritable domiciliation, puisque libellées à l'adresse d'un tiers, ni d'exclure l'existence d'un bail en son nom sur la période considérée tandis que l'ensemble de ses employeurs étaient situés dans le même département que le studio loué en Seine-et-Marne ;– ses déclaration contiennent de nombreuses incohérences quant aux circonstances de la perte de ses documents d'identité, à l'absence de démarches entreprises à l'issue du classement sans suite de sa plainte alors qu'il affirme connaître l'identité de son usurpateur (un lointain cousin) sans toutefois expliquer comment ce dernier a pu entrer en possession des documents nécessaires à la souscription du bail (avis d'imposition, attestation d'hébergement assortie d'une copie de la pièce d'identité) ;– la signification de l'ordonnance de référé 15 mai 2018 intervenue le 1er juin 2018 est régulière comme respectant les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, l'appelant produisant lui-même l'acte de signification. L'ordonnance de clôture, initialement fixée au 2 juin 2022, a été révoquée à la demande de l'appelant formée le jour même de la clôture, lequel a déposé de nouvelles écritures le 13 juin 2022, et la clôture a été à nouveau prononcée à l'audience de plaidoirie du 17 juin 2022. MOTIFS Sur la nullité de la procédure de saisie des rémunérations pour irrégularité de la signification de l'ordonnance de référé L'article 478 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est réputé non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Or l'ordonnance de référé, réputée contradictoire au seul motif qu'elle était susceptible d'appel, rendue le 15 mai 2018, a été signifiée le 1er juin 2018, par procès-verbal d'huissier remis à étude, dont l'appelant n'indique pas en quoi il serait irrégulier et alors qu'il ne conteste pas les mentions apposées par l'huissier de justice, lesquelles valent jusqu'à inscription de faux. Par conséquent, à défaut d'établir la nullité de cette signification, effectuée quinze jours après sa date, l'appelant ne peut se prévaloir des dispositions précitées pour voir déclarer non avenue la décision du 15 mai 2018. Sur le moyen tiré de l'inopposabilité du titre exécutoire à M. [I] [G] Aux termes de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Or l'ordonnance de référé du 15 mai 2018 a été rendue à l'encontre de M. [I] [G] nommément. Celui-ci n'a frappé d'appel cette décision de justice ni à l'occasion de la signification qui lui a été faite le 1er juin 2018, ni à la suite de son assignation devant le juge de l'exécution le 3 juin 2020 chez M. [K] [G], [Adresse 1], adresse que l'appelant indique dans ses conclusions (page 5) comme étant la sienne depuis le mois de juillet 2019. Par conséquent, c'est par une juste application des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a rejeté le moyen tiré de la prétendue inopposabilité du titre exécutoire au défendeur, ne pouvant modifier le dispositif du titre exécutoire qui vise nommément M. [I] [G], et ne pouvant suspendre l'exécution de celui-ci pour quelque motif que ce soit, notamment pas en raison d'une plainte pénale invoquée par celui-ci, laquelle a d'ailleurs été classée sans suite. Sur le montant de la saisie des rémunérations L'appelant se borne à contester le montant des frais mis en compte par l'acte de saisie, sans toutefois préciser lesquels ne seraient pas justifiés ni pour quels motifs. A l'inverse, les époux [F] produisent un état détaillé de leurs frais, arrêté au 17 septembre 2018 à la somme de 959,27 euros, décompte que le juge de l'exécution a retenu à hauteur de 406,27 euros. Cette réduction du montant des frais par le juge de l'exécution n'est pas contestée par les intimés qui sollicitent la confirmation du jugement entrepris. Il y a donc lieu de rejeter la contestation des frais avancée sans motifs par M. [G]. L'appelant fait enfin valoir qu'il ne perçoit aujourd'hui qu'un salaire mensuel de 1000 euros environ, soit 956,91 euros après prélèvement de l'impôt à la source. C'est en vain que M. [G] soutient que cette situation de revenu ne lui permettrait pas de s'acquitter de la dette visée par la requête, les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables étant fixées par l'article R 3252-2 du Code du travail en fonction du montant de la rémunération, par tranches, et du nombre de personnes dont le débiteur a la charge, de sorte que la dette n'est pas saisie en une seule fois et se trouve échelonnée sur la durée en fonction de la quotité saisissable. En définitive, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de condamner l'appelant aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement aux intimés d'une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne M. [I] [G] à payer à M. et Mme [C] et [Z] [F] une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [I] [G] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,	{"character_count": 13170, "word_count": 2175
JURITEXT000046991217	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991217.xml	ARRET	Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2022, 22/012531	2022-09-08	Cour d'appel de Poitiers	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/012531	AJ	POITIERS	Ordonnance n° 131 -------------------------08 Septembre 2022-------------------------No RG 22/01253 - No Portalis DBV5-V-B7G-GRLV-------------------------[G] [X]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE Recours en matière d'aide juridictionnelle Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel, Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 4 mai 2022 no BAJ : 2021/003539 (aide juridictionnelle partielle, 55%), notifiée à date inconnue à Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort, Vu le recours formé le 10 mai 2022 par Monsieur [G] [X], contre cette décision, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort, Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; MOTIFS : Sur la recevabilité : La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Monsieur [G] [X] pour l'exercice de son recours. Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal. Sur le bien fondé de la demande : Le 24 novembre 2021, Monsieur [G] [X] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort. Par décision en date du 4 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a accepté sa demande, lui octroyant l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 978 euros. Monsieur [G] [X] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il est soutenu que l'avis d'imposition sur les revenus 2020 (établi en 2021) transmis avec la demande d'aide juridictionnelle et pris en compte dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort, ne reflète pas la réalité de la situation financière du demandeur lors de son recours. Monsieur [G] [X] soutient que sa situation financière a évoluée. L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice. L'autorité de recours statue au jour de la demande d'aide juridictionnelle. Conformément à l'article 1 du décret no91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, il peut néanmoins être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues par le foyer du demandeur depuis le 1er janvier de l'année de la demande si des modifications du niveau des ressources le justifient. A l'appui des pièces versées au dossier, il convient de constater que l'avis d'imposition sur les revenus 2021 produit par Monsieur [G] [X] justifie d'un revenu fiscal de référence de 6 939 euros. Conformément au plafond d'admission en vigueur, le demandeur est donc éligible à une aide juridictionnelle totale. Par conséquent, la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort ne sera pas confirmée et l'aide juridictionnelle totale lui sera accordée. PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et bien fondé et en conséquence : Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort en date du 4 mai 2022 ; STATUANT A NOUVEAU : Accordons l'aide juridictionnelle totale ; pour la procédure suivante : contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale contre ATALIAN PROPRETE SUD-OUEST devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort ; Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; Constatons que Maître [T] [U], demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de Niort, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire ; Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; A Poitiers, le 08 septembre 2022 La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ	{"character_count": 4164, "word_count": 658
JURITEXT000046991281	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991281.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/046041	2022-09-06	Cour d'appel de Nîmes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	19/046041	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 19/04604 - No Portalis DBVH-V-B7D-HSLX CRL/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON07 novembre 2019 RG:16/00331 [S] C/ URSSAF PACA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [G] [S][Adresse 1][Localité 3] représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : URSSAF PACA[Adresse 4][Localité 2] représenté par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 octobre 2015, la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes a mis en demeure Mme [G] [S] de lui verser la somme de 4.116 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour le 1er trimestre 2015. Faute de règlement intégral de cette somme, la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes a émis le 16 février 2016 à l'encontre de Mme [G] [S] une contrainte d'un montant de 4.116 euros, contrainte signifiée le 24 février 2016. Le 8 mars 2016, Mme [G] [S] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse. Par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale a: - reçu l'opposition à contrainte formée par Mme [G] [S] mais l'a déclarée mal fondée, - débouté Mme [G] [S] de l'intégralité de ses demandes, - validé la contrainte délivrée le 16 février 2016 par la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes à hauteur de la somme de 1.100 euros dont 890 euros en cotisations et 210 euros en majorations de retard, - dit que les frais de signification de la contrainte délivrée le 16 février 2016 ainsi que les entiers dépens de l'instance sont à la charge de Mme [G] [S]. Par déclaration par voie électronique effectuée le 6 décembre 2019, Mme [G] [S] a interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/4604, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 11 janvier 2022,puis renvoyé à la demande des parties jusqu'à celle du 21 juin 2022. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [G] [S] demande à la cour de: - dire et juger son appel à l'encontre du jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal judiciaire d'Avignon recevable et bien fondé, - y faisant droit, réformer le jugement dont appel sauf en ce qu'il l'a reçue en son opposition, Et statuant à nouveau, - déclarer bien fondée son opposition à l'encontre de la contrainte délivrée le 16 février 2016 par la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes, - annuler la contrainte qui lui a été délivrée par le Régime Social des Indépendants le 16 février 2016 en raison de son défaut de motivation, - condamner l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur venant aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur venant aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, Mme [G] [S] soutient de la contrainte litigieuse doit être annulée faute de motivation, laquelle ne lui permet pas de connaitre la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Elle reproche également à l'organisme social de ne pas rapporter la preuve de la réalité des sommes dont elle demande le paiement. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF demande à la cour de : - constater l'irrecevabilité de l'appel formé pour une contrainte en dessous de 5 000 euros, - débouter Mme [G] [S] de son appel et de toutes ses demandes, En conséquence, statuant à nouveau, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement 15/01587 rendu par le pôle social du Tribunal de Grande Instance d'Avignon le 7 novembre 2019 en toutes ses dispositions, - déclarer que la contrainte du 16 février 2016 est parfaitement valide pour son montant ramené à 1 100 euros soit 890 euros de cotisations et 210 euros de majorations de retard, - déclarer que la contrainte décernée contre Mme [G] [S] pour paiement des cotisations et majorations portant sur le 1er trimestre 2015 reprend son plein et entier effet pour son montant ramené à 1 100 euros soit 890 euros de cotisations et 210 euros de majorations de retard, - condamner Mme [G] [S] au paiement de la contrainte décernée le 16 février 2016 pour son montant ramené à 1 100 euros soit 890 euros de cotisations et 210 euros de majorations de retard, - condamner Mme [G] [S] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [S] aux dépens y compris les frais de signification de 74,01 euros. In limine litis, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur soutient que l'appel est irrecevable en raison du taux du ressort, le litige portant sur une contrainte ramenée à 1.100 euros. Sur le fond, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur rappelle que la contrainte est régulière puisqu'elle fait référence à une mise en demeure qui a été notifiée à Mme [G] [S] et qu'elle lui permet de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'elle ne porte pas sur un montant supérieur à celui de la mise en demeure. S'agissant du montant des cotisations appelées, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur observe que le courrier de 2017 dont se prévaut Mme [G] [S] est un appel complémentaire de cotisations ensuite de sa radiation, qui vient compléter les sommes déjà appelées. Suite à la communication de ses revenus par Mme [G] [S], la contrainte a été réduite à la somme de 1.100 euros en lieu et place des 4.116 euros initialement appelés. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la recevabilité de l'appel. Par application des dispositions de l'article L 136-5 in fine du code de la sécurité sociale, les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunal des affaires de sécurité sociale dans la version applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les tribunal de grande instance dans la version applicable pour l'année 2019 et par les tribunaux judiciaires spécialement, dans la version applicable depuis le 1er janvier 2020, désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige. La contrainte litigieuse portant sur des sommes dues notamment au titre de la CSG, l'appel est recevable. * sur la régularité de la contrainte La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et la contrainte délivrée suite à cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe que la contrainte précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée, qui a été régulièrement délivrée et qui permet à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. En l'espèce, Mme [G] [S] prétend que la contrainte litigieuse doit être annulée au motif qu'elle n'est pas suffisamment motivée et que l'inobservation de cette prescription est sa nullité. Force est de constater que contrairement à ce qu'elle soutient, la contrainte est motivée, fait référence à une lettre de mise en demeure datée du 13 octobre 2015 qui a été réceptionnée par la cotisante le 14 octobre 2015, dont la régularité n'est pas contestée et qui détaille précisément la nature des cotisations et contributions réclamées, soit maladie-maternité provisionnelle, indemnités journalières provisionnelle, invalidité provisonnelle, retraite de base provisionnelle et régularisation, retraite complém. Trche 1 provisionnelle, allocations familiales provisionnelle et régularisation, CSG/CRDS provisionnelle, formation professionnelle et régularisation outre les majorations de retard , et la période à laquelle elle se rapporte, soit 1er trimestre 2015, ainsi que son montant de 4.116 euros. Si comme le soutient Mme [G] [S] la date portée en entête de la mise en demeure qui lui a été notifiée est différente de celle portée sur la contrainte, 8 octobre 2015 et13 octobre 2015, la lecture en son entier de la mise en demeure montre que le no de dossier est identique 0061059643 et que la date de la mise en demeure est le 13 octobre 2015, ainsi que cela est mentionné sur le talon à retourner avec le règlement. Dès lors, la mise en demeure à laquelle se réfère la contrainte est bien celle qui a été notifiée à Mme [G] [S]. La contrainte litigieuse est motivée, fait référence à une mise en demeure, laquelle précise la nature des cotisations et contributions dues, mentionne les périodes concernées, précise le montant des sommes dues en distinguant celles relevant des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard, en indiquant les éventuels versements opérés par le cotisant ainsi que les déductions effectuées, de telle sorte que Mme [G] [S] était en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Le moyen ainsi soulevé par Mme [G] [S] aux fins d'annulation de la contrainte est inopérant et sera donc rejeté. * sur le montant des sommes appelées Mme [G] [S] ne se prévaut pas dans cette procédure du courrier adressé par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur le 2 février , contrairement à ce que soutient l'organisme social dans ses écritures. Ceci étant, contrairement à ce que soutient Mme [G] [S], l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a procédé au recalcul des cotisations, en appliquant les dispositions réglementaires quant aux calculs des sommes appelées, en tenant compte de la déclaration de ses revenus, ce qui vient expliquer le montant résiduel appelé. En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont validé la contrainte à hauteur de 1 100 euros soit 890 euros de cotisations et 210 euros de majorations de retard, et leur décision sera confirmée. La contrainte étant validée, aucune procédure abusive n'est à reprocher à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur et Mme [G] [S] a justement été déboutée de sa demande de dommages et intérêts par les premiers juges. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Déclare Mme [G] [S] recevable en son appel, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale (minute 19/842), Condamne Mme [G] [S] à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur 250 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne Mme [G] [S] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 12948, "word_count": 2125
JURITEXT000046991282	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991282.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/033701	2022-09-06	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	20/033701	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 20/03370 - No Portalis DBVH-V-B7E-H4G7 EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES18 novembre 2020 RG:20/00093 [D] [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [U] [D] [O][Adresse 3][Localité 2] comparant en personne INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES[Adresse 1][Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 14 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [U] [D] [O] a déposé le 18 février 2019 auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du Gard un dossier relatif à une demande d'attribution de cartes d'invalidité ou de priorité, une carte européenne de stationnement, d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources ; le dossier a été reçu le 08 mars 2019. Par décision du 1er octobre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à M. [U] [D] [O] un taux d'incapacité inférieur à 50% et a maintenu sa décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 01 avril 2019 au 31 mars 2029 au motif que son handicap réduit sa capacité de travail, lui a proposé l'orientation en milieu ordinaire du travail pour la période du 01 avril 2019 au 31 mars 2029 et lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50 %. Sur un recours gracieux exercé contre cette décision par M. [U] [D] [O], la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé le 21 janvier 2020 de maintenir son refus de l'allocation aux adultes handicapés pour le même motif que celui qui avait été retenu dans sa première décision. Contestant cette décision, M. [U] [D] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale -, lequel, suivant jugement du 18 novembre 2020, a : - reçu son recours et l'a déclaré fondé,- infirmé partiellement la décision rendue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 21 janvier 2020,- fixé le taux d'incapacité entre 50% et 70% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi à compter du 18 février 2019,- rejeté la demande d'allocation aux adultes handicapés,- condamné la Maison départementale des personnes handicapées aux dépens de l'instance. Suivant courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 15 décembre 2020, M. [U] [D] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 10 décembre 2020. L'affaire a été fixée à l'audience du 11 mai 2021 à laquelle elle a été retenue. Suivant arrêt du 14 décembre 2021, la cour de céans a : - ordonné une expertise médicale confiée au docteur [T] [M] avec pour mission de procéder à l'examen de M. [U] [D] [O], de prendre connaissance du dossier médical de M. [U] [D] [O] transmis par la Maison départementale des personnes handicapées du Gard et de tout document que M. [U] [D] [O] sera amené à produire, de fournir tout renseignement utile sur sa situation personnelle et professionnelle de décrire les troubles ou affections dont il est atteint, notamment au regard du certificat médical accompagnant sa demande, et décrire les traitements dont il a bénéficié, de décrire l'évolution actuelle et prévisible de ces troubles ou affections, de se référer pour l'appréciation du pourcentage d'incapacité au guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, de dire à quel chapitre du guide barème correspond chacun des troubles ou affections dont est atteint M. [U] [D] [O], de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont il souffre au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, de décrire les restrictions à l'emploi subies par M. [U] [D] [O], d'indiquer, le cas échéant, si ces restrictions constituent une situation de restriction substantielle et durable à l'emploi et de faire toute observations utiles,- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 14 décembre 2021,- dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à cette audience,-sursis à statuer sur l'ensemble des demandes M. [U] [D] [O],- réservé les dépens d'appel. L'expert a déposé son rapport daté du 08 avril 2022. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 juin 2022 à laquelle elle a été retenue. M. [U] [D] [O], comparant, sollicite le maintien de ses prétentions initiales et principalement, l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il fait valoir que l'expert a retenu que sa déficience la neuropathie sévère dont il souffre constitue une restriction substantielle à l'emploi, que cette pathologie est à l'origine de douleurs intenses qui peuvent arriver à tout moment, peuvent durer quelques secondes à quelques heures et constituent un obstacle évident pour la réalisation d'un travail. Il ajoute qu'il bénéficie d'un traitement psychiatrique compte tenu de l'impuissance des calmants, qu'apparaissent depuis peu de temps de nouveaux troubles psychiatriques, des crises d'angoisse, un début de dépression et des crises de colère en raison des douleurs insupportables et permanentes. Il précise également avoir un suivi pluridisciplinaire sur le plan psychiatrique, précise avoir travaillé pour la dernière fois en 2013, qu'il était alors footballeur à Hong Kong. Il indique enfin être suivi par le docteur [V], psychiatre et le centre psychotrauma du Gard. La Maison départementale des personnes handicapées du Gard ne comparaît pas et n'est pas représenté bien que régulièrement avisé du renvoi de l'affaire à l'audience du 14 juin 2022. MOTIFS Selon l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (...) Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.(...) Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. Selon l'article D821-1 le taux d'incapacité permanente partielle exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80%. L'article L821-2 du même code poursuit : l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1o Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2o La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. Le taux visé au 1o ci-dessus est fixé à 50% par l'article D821-1. L'article R821-5 du même code, dans sa version applicable, précise que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser vingt ans.L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire. L'article D821-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la demande, précise les critères d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : pour l'application des dispositions du 2o de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1o La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 2o La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 3o La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4o Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5o Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Selon l'article L821-1 toute personne...ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret (80%) perçoit, dans les conditions prévues au présent titre une allocation aux adultes handicapés. L'article L821-2 du code de la sécurité sociale,dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'allocation aux adultes handicapé est également attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieure à 80% et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% mais au moins égal à 50%, l'allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute personne qui présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'une durée minimale d'un an à compter du dépôt de la demande et sans que son état ne soit nécessairement stabilisé. Pour l'appréciation du caractère substantiel de la restriction de l'accès à l'emploi, doivent être prises en compte les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités en résultant directement, les contraintes liées au traitement et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations, le tout par comparaison à la situation d'une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques quant à l'accès à l'emploi; la restriction est dépourvue de caractère substantiel, lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard de divers dispositifs d'accès à l'emploi, d'aménagement de poste. En l'espèce, le docteur [M] conclut dans son rapport d'expertise que : "les troubles dont souffre M. [U] [D] [O] justifient un taux d'incapacité permanente partielle évalué entre 50 et 75% en référence au guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ces troubles entraînent une restriction substantielle et durable à l'emploi", après avoir développé l'analyse médicale suivante : " M. [U] [D] [O] a été victime le 26/03/2014 d'une agression par arme à feu ayant entraîné une fracture ouverte de la jambe droite avec un important délabrement cutané. Ces lésions ont nécessité un traitement chirurgical complexe avec un total de 5 interventions, dont la dernière a eu lieu le 08/02/2017. L'agression a aussi provoqué un état de stress post traumatique qui a nécessité une prise en charge psychiatrique toujours d'actualité avec l'instauration d'un traitement anti dépresseur et normo thymique...Ces séquelles sont les suivantes : sur le plan psychiatrique, il persiste des éléments de stress post traumatique à type d'anxiété et d'hypervigilance associées à un syndrome dépressif, sur le plan somatique, il persiste un important remaniement cutané de la jambe droite, une raideur de la cheville et des douleurs neuropathiques au niveau de la jambe et du pied droits, la marche est claudicante et le périmètre de marche limité. Ces séquelles ne nécessitent pas d'appareillage en dehors de l'utilisation d'une cannne béquille pour les marches prolongées au-delà de 45 minutes. Plus de 7 ans après l'agression, l'état de M. [U] [D] [O] est stabilisé, ses séquelles n'étant plus susceptibles d'amélioration ou d'aggravation. Ces séquelles sont à l'origine de déficiences et incapacités qui figurent dans le guide barème institué par l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ; pour les séquelles psychiatriques au chapitre II...pour les séquelles somatiques au chapitre VII. Ces séquelles qui limitent la réalisation des activités de la vie courante et ont un important retentissement sur la vie sociale et professionnelle justifient en référence au guide barème un taux global d'incapacité permanente partielle évalué entre 50% et 75%, elles empêchent M. [U] [D] [O] d'exercer un emploi nécessitant l'intégrité des membres inférieurs. Les possibilités d'exercer un emploi au contact du public ou nécessitant une capacité de concentration ou de mémorisation sont également très limitées, du fait des séquelles psychiatriques et des répercussions intellectuelles du traitement psychotrope. Ces séquelles entraînent donc une restriction substantielle et durable à l'emploi". Compte tenu des conclusions claires, précises, dénuées de toute ambiguïté des conclusions du docteur [M] lesquelles reposent sur une argumentation médicale sérieuse qui n'est pas contestée, il convient de constater que le taux d'incapacité permanente partielle dont est atteint M. [U] [D] [O] doit être évalué entre 50% et 75% et que les séquelles dont il souffre entraînent une restriction substantielle et durable à l'emploi pour une durée d'au moins un an, de sorte que l'appelant justifie remplir les conditions légales, sur le plan médical, pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. Il convient en conséquence de faire droit à sa demande et d'infirmer le jugement entrepris en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection de Nîmes le 18 novembre 2020, Statuant de nouveau, Fixe le taux d'incapacité permanente partielle dont est atteint M. [U] [D] [O] entre 50% et 75%, Dit que les séquelles dont M. [U] [D] [O] souffre entraînent une restriction substantielle et durable à l'emploi, Dit que M. [U] [D] [O] remplit les conditions légales, sur le plan médical, pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2019, date de réception de sa demande par la Maison départementale des personnes handicapées du Gard, Condamne la Maison départementale des personnes handicapées du Gard aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 20763, "word_count": 3197
JURITEXT000046991283	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991283.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/028111	2022-09-06	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/028111	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 19/02811 - No Portalis DBVH-V-B7D-HNOV CRL/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON13 juin 2019 RG:19/00421 CAISSE LOCALE DELEGUEE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE-ALPES C/ [F][F][F][F] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CAISSE LOCALE DELEGUEE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE-ALPES[Adresse 3][Adresse 3][Localité 1] représenté par Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Madame [G] [F] veuve [F][Adresse 4][Localité 6] représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON Madame [P] [F][Adresse 4][Localité 6] représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON Madame [O] [F][Adresse 4][Localité 6] représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON Madame [M] [F][Adresse 7][Localité 5] représentée par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES [R] [F] a été affilié en qualité de travailleur indépendant dans le cadre d'une activité artisanale de 1979 à 1980, puis au titre d'une activité commerciale jusqu'au 31 mars 2014. Le 12 octobre 2011, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 29/09/2011 au 31/12/2011 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale. Le 16 janvier 2012, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 27/12/2011 au 31/03/2012 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale. Le 19 avril 2012, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 30/03/2012 au 30/06/2012 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale. Le 25 juillet 2012, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 28/06/2012 au 30/09/2012 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale. Le 3 janvier 2013, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 01/10/2012 au 31/12/2012 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale. Le 2 avril 2013, [R] [F] a saisi la Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants en contestation de ces refus de paiement d'indemnités journalières au motif qu'il s'était acquitté au cours de l'année 2012 de l'intégralité de sa dette de cotisations sociales. Le 10 avril 2013, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 01/01/2013 au 31/03/2013 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale. Le 11 avril 2013, la caisse Régime Social des Indépendants lui a notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 27/03/2013 au 30/06/2013 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale. Le 20 juin 2013, [R] [F] interrogeait la Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants sur les suites réservées à son courrier du 2 avril 2013 et joignait une attestation de la caisse Régime Social des Indépendants de "compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiements des candidats à une commande au moins égale à 3000 euros". Le 30 janvier 2014, la caisse Régime Social des Indépendants sollicitait de [R] [F] qu'il lui adresse au soutien de son recours formé le 28 janvier 2014, la copie du courrier de notification contesté. Il répondait par courrier du 27 février 2014 en joignant les refus de paiement d'indemnités journalières en date des 12 octobre 2011, 16 janvier 2012, 19 avril 2012, 25 juillet 2012, 3 janvier 2013, 10 avril 2013, 11 avril 2013. Le 21 mai 2014, la caisse Régime Social des Indépendants a notifié à [R] [F] un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 30/09/2013 au 31/12/2013 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date de la constatation médicale. Le 3 septembre 2014, [R] [F] sollicitait de la Mutuelle Eovi, organisme conventionné de la caisse Régime Social des Indépendants le paiement de diverses prestations de santé dont les indemnités journalières depuis 2011. [R] [F] est décédé le [Date décès 2] 2014. Le 27 avril 2015, la caisse Régime Social des Indépendants notifiait à Mme [G] [F] un refus de versement du capital suite au décès de son mari au motif que le compte de celui-ci restait débiteur de cotisations obligatoires et que cette dette faisait obstacle à l'ouverture du droit au capital décès. Le 9 juin 2015, Mme [G] [F] saisissait l'organisme social en expliquant que l'ensemble des cotisations sociales avaient été réglées et qu'elle demandait le paiement du capital décès et des indemnités journalières depuis 2011. Dans sa séance du 3 août 2015, la Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants a rejeté le recours formé par Mme [G] [F] pour forclusion au motif que les décisions contestées avaient été notifiées plus de deux mois avant sa saisine, la dernière en date du 21 mai 2014. Par requête en date du 23 septembre 2015, adressé à la caisse Régime Social des Indépendants Provence Alpes qui l'a transmise au tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse, Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F] en leur qualité d'ayants-droit de [R] [F] ont contesté cette décision. Dans sa séance du 7 décembre 2015, la Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants, par dérogation à la condition d'être à jour de ses cotisations sociales, accordait à titre exceptionnel à Mme [G] [F] l'ouverture du droit au capital décès de son mari [R] [F], lequel sera ensuite versé le 12 septembre 2016 après 3 courriers de relance pour obtenir du bénéficiaire les documents nécessaires à son versement. Par jugement du 29 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse a ordonné la radiation de l'affaire, qui a ensuite été réinscrite à la demande en date du 28 février 2018 de l'avocat de Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F] en leur qualité d'ayants-droit de [R] [F]. Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale a: - reçu le recours formé par Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F] , - déclaré recevable la saisine de la Commission de Recours Amiable de la Caisse du régime social des indépendants par Mme [G] [F], - renvoyé Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F] devant la Caisse locale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Provence Alpes pour la liquidation des droits à indemnités journalières de feu [R] [F], au titre des arrêts de travail présentés au 31 mars 2011 au 31 décembre 2013 ( sic ), - condamné la Caisse locale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Provence Alpes à verser à Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F] la somme totale de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse locale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Provence Alpes aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 9 juillet 2019, la Caisse locale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Provence Alpes a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/2811, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 16 novembre 2021 et renvoyé à la demande des parties à celle du 8 février 2022 pour permettre une reprise d'instance par la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse dont il n'est pas contesté qu'elle vient aux droits de la Caisse locale pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, qui venait elle-même aux droits de la caisse Régime Social des Indépendants, demande à la cour de: - constater que son appel est régulier dans la forme, - constater qu'elle apporte la preuve de la réception en date du 27 février 2014 des sept rejets opposés par EOVI Mutuelle Régime Obligatoire concernant des indemnités journalières refusées pour dettes de cotisations par feu M. [F], - constater que dès lors la saisine de la Commission de Recours Amiable en date du 9 juin 2015 relative aux indemnités journalières refusées pour dette de cotisations est atteinte par la forclusion, les rejets relatifs aux dites indemnités journalières ayant tous été reçus en date du 27 février 2014, - constater qu'il y a donc lieu d'infirmer, dans l'intégralité de ses termes, le jugement rendu en première instance par le Pôle social près le tribunal de grande instance d'Avignon en date du 13 juin 2019, Et jugeant à nouveau, - constater la forclusion de la demande effectuée le 9 juin 2015 auprès de sa Commission de Recours Amiable, - débouter les parties intimées de l'intégralité de leurs demandes, tant en première instance qu'en appel, afin de la remplir de ses droits. Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie de Vaucluse expose, au visa des article R 142-1 et R 142-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, que le courrier du 9 juin 2015 de Mme [G] [F], auquel était joint un rejet d'indemnisation opposé par Eovi Mutuelle concernant feu son époux, a été analysé comme une saisine de la Commission de Recours Amiable. Elle observe que les refus d'indemnisation portaient mention des voie et délai de recours, et que Mme [G] [F] continuait la personnalité de son défunt mari, ce qui ne lui ouvrait pas un nouveau délai pour former son recours. L'organisme social précise que M. [R] [F] avait lui-même saisi la Commission de Recours Amiable le 27 février 2014 pour sept rejets d'indemnisation, que la Commission de Recours Amiable n'a pas statué sur ces recours, et qu'il n'a pas saisi dans le délai de un mois après son recours la juridiction sociale, et en déduit que les rejets concernés ne sont plus susceptibles de recours. Elle conteste la décision déférée qui a estimé qu'elle ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les refus d'indemnisation ont été portés à la connaissance de M. [R] [F] et dit produire aux débats la saisine de la Commission de Recours Amiable du 27 février 2014 contenant les décisions de rejet dont il avait forcément eu connaissance avant de formaliser cette saisine. Elle demande en conséquence que le recours formé par Mme [G] [F] le 9 juin 2015 soit déclaré forclos. Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F], en leur qualité d'ayants-droit de [R] [F], demandent à la cour de: - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de sécurité sociale de première instance en date du 13 juin 2019 ( sic ), - condamner le régime social des indépendants à leur payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de leurs demandes, Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F] font valoir qu'en juillet 2011, la caisse Régime Social des Indépendants a notifié à leur mari et père que celui-ci se trouvant en longue maladie, il n'était plus redevable de sa cotisation sociale et était en droit de percevoir ses indemnités journalières. Elles indiquent verser aux débats une attestation en date du 31 mars 2013 une attestation de "compte à jour et de fournitures, de déclarations et de paiements" et déplorent que [R] [F] malgré l'envoi de multiples courriers recommandés n'ait jamais pu obtenir le paiement des indemnités journalières auxquelles il pouvait prétendre. Elles soutiennent que la caisse Régime Social des Indépendants n'a jamais fait connaître à [R] [F] les sommes dont il aurait été redevable, ni de la délivrance à son encontre de mise en demeure ou contrainte, et donc de l'exception invoquée pour lui refuser le paiement de ses indemnités journalières. Elles observent que le Régime Social des Indépendants notifiait à leur père décédé par courrier en date du 4 juin 2015 qu'il était à jour de ses paiements, que cette notification faite à un mort ne peut déclencher aucun délai et qu'aucune forclusion ne peut leur être opposée. Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F] constatent qu'aucune notification régulière d'une quelconque décision de refus n'est versée au débats et que dès lors aucune forclusion sur des notifications antérieures au décès de leur mari et père ne leur est opposable. Elles considèrent que la lettre du 21 mai 2014 ne pouvaient clore définitivement leurs droits puisqu'elle mentionne une invitation à régulariser la situation, ce qu'elles ont fait ainsi qu'en atteste le courrier de l'huissier en date du 5 juin 2015. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure. Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L.142-2. Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement. Par application des dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre ( saisine de la Commission de Recours Amiable ), par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. En l'espèce, il ressort des pièces versées que par requête en date du 28 janvier 2014, complétée le 28 février 2014, [R] [F] a saisi la Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants des refus de paiement d'indemnités journalières en date des 12 octobre 2011, 16 janvier 2012, 19 avril 2012, 25 juillet 2012, 3 janvier 2013, 10 avril 2013, 11 avril 2013. Cette saisine démontre qu'il a bien été destinataire de ces décisions de refus de paiement d'indemnités journalières sans qu'il soit nécessaire de verser aux débats les accusés réception de ces notifications. Ensuite de ce recours, il n'est produit aucune décision de la Commission de Recours Amiable ce qui signifie que la décision implicite de rejet était acquise au 29 avril 2014 et que [R] [F] avait jusqu'au 29 mai 2014 pour contester cette décision implicite de rejet devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. S'agissant du refus de prise en charge daté du 21 mai 2014, pour un refus de paiement d'indemnités journalières pour la période du 30/09/2013 au 31/12/2013, si le justificatif de sa notification n'est pas versé aux débats, force est de constater que le courrier en date du 3 septembre 2014 par lequel [R] [F] sollicitait de la Mutuelle Eovi, organisme conventionné de la caisse Régime Social des Indépendants le paiement de diverses prestations de santé vise les indemnités journalières " depuis 2011 jusqu'à ce jour année 2014". Il s'en déduit que le refus de paiement du dernier trimestre 2013 était connu de l'assuré à cette date et qu'il n'est justifié d'une saisine de la Commission de Recours Amiable sur ce refus que par Mme [G] [F], en sa qualité d'ayant-droit de feu [R] [F] le 9 juin 2015, soit bien au-delà du délai de recours de deux mois. Pour remettre en cause cette forclusion, les consorts [F] invoquent la possibilité mentionnée sur chaque courrier de notification d'une régularisation a posteriori en cas de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues, et soutiennent que cette régularisation est intervenue au cours de l'année 2012. Elles produisent en ce sens : - une attestation de la caisse Régime Social des Indépendants en date du 30 mai 2013 laquelle mentionne que [R] [F] " est à jour en matière de déclarations et de paiements des cotisations de sécurité sociale ( maladie-maternité, indemnités journalières, retraite, invalidité décès, allocations familiales ) et des contributions sociales ( CSG/CRDS et le cas échéant de la contribution à la formation professionnelle - CFP ) exigibles au 31/05/2013. Ce document est établi à partir de vos déclarations. Il ne préjuge pas de l'exactitude de ces déclarations et ne vaut pas renonciation au recouvrement d'éventuelles créances", - un courrier de Me [C], huissier de justice, en date du 4 juin 2015 qui mentionne au nom de [R] [F] un " reste à devoir en euros" nul. Si chaque courrier de notification mentionne que " un rétablissement dans les droits aux prestations est toutefois possible si vous acquittez l'ensemble des cotisations et majorations de retard dues dans le délai légal", cette possibilité s'articule cependant avec le délai de prescription de deux ans de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'action de l'assuré et de ses ayants-droit pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapporte les dites prestations. L'attestation en date du 30 mai 2013, qui mentionne comme cadre légal qu'elle est délivrée au titre de l'article L 8222-1 du code du travail, c'est-à-dire pour être remise à un cocontractant en cas de contrat d'une valeur supérieure à 3.000 euros, signifie uniquement que l'assuré concerné est à jour de ses obligations déclaratives, mais ne constitue pas une preuve du paiement des cotisations sociales, ainsi que le rappellent les réserves qui l'accompagne. Le décompte en date du 4 juin 2015, dont la lecture démontre qu'il est relatif à une contrainte émise par le Régime Social des Indépendants en date du 14 mai 2014 pour un montant de 2.171 euros, signifie qu'à cette date, l'assuré n'était pas à jour de ses cotisations sociales, et qu'il ne l'a été pour cette contrainte, qu'à la date du dernier versement soit le 12 mai 2015. Par ailleurs, il se déduit de la décision de la Commission de Recours Amiable en date du7 décembre 2015, contre laquelle Mme [G] [F] n'a exercé aucun recours, que les dettes de cotisations et contributions sociales de [R] [F] n'étaient pas soldées à la date à laquelle elle a statué. Dès lors, Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F], en leur qualité d'ayants-droit de [R] [F], ne rapportent pas la preuve de ce que leur mari et père pouvait prétendre à un rétablissement de ses droits : - pour les indemnités journalières du 29/09/2011 au 31/12/2011 , avant le 1er janvier 2014, . - pour les indemnités journalières du 27/12/2011 au 31/03/2012, avant le 1er avril 2014, - pour les indemnités journalières du 30/03/2012 au 30/06/2012, avant le 1er juillet 2014, - pour les indemnités journalières du 28/06/2012 au 30/09/2012, avant le 1er octobre 2014, - pour les indemnités journalières du 01/10/2012 au 31/12/2012 , avant le 1er janvier 2015, - pour les indemnités journalières du 01/01/2013 au 31/03/2013, avant le 1er avril 2015, - pour les indemnités journalières du 27/03/2013 au 30/06/2013, avant le 1er juillet 2015, - pour les indemnités journalières du 30/09/2013 au 31/12/2013, avant le 1er janvier 2016. En conséquence, Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F], en leur qualité d'ayants-droit de [R] [F] seront déclarées forcloses en leur contestation du refus de paiement des indemnités journalières au profit de [R] [F] pour les périodes du 29/09/2011 au 30/06/2013 et du 30/09/2013 au 31/12/2013 par la caisse Régime Social des Indépendants et la décision déférée sera infirmée en ce sens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Infirme le jugement rendu le 13 juin 2019 par le tribunal de grande instance d'Avignon - Contentieux de la protection sociale, Et statuant à nouveau, Déclare Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F] en leur qualité d'ayants-droit de [R] [F] irrecevables pour forclusion en leur action en contestation du refus de paiement des indemnités journalières au profit de [R] [F] pour les périodes du 29/09/2011 au 30/06/2013 et du 30/09/2013 au 31/12/2013 par la caisse Régime Social des Indépendants, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne Mme [G] [K] veuve [F], Mmes [P], [M] et [O] [F], en leur qualité d'ayants-droit de [R] [F] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 24318, "word_count": 4092
JURITEXT000046991284	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991284.xml	ARRET	Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/020371	2022-09-06	Cour d'appel de Nîmes	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée	19/020371	4R	NIMES	ARRÊT No R.G : No RG 19/02037 - No Portalis DBVH-V-B7D-HLO5 EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES17 avril 2019 RG:17/00471 [X] C/ CPAM DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [Z] [W][Adresse 1][Adresse 1] représentée par M. [C] [L] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : CPAM DU GARDDépartement des Affaires Juridiques[Adresse 2][Adresse 2] représenté par Mme [I] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, PrésidentMadame Evelyne MARTIN, ConseillèreMme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 14 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [Z] [W] a été victime d'un accident du travail le 26 novembre 2014 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial établi le 26 novembre 2014 par le docteur [J] [O] mentionnait une «dorsalgie aiguë». L'état de santé de Mme [Z] [W] a été déclaré consolidé le 30 décembre 2016. Sur contestation de la date de consolidation par l'assurée, une expertise technique a été ordonnée par la caisse primaire confiée au docteur [E] [M] qui conclut que : « l'état de santé de madame [Z] [W] était consolidé au 30 décembre 2016». Contestant la date de consolidation fixée par l'expert et retenue par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, Mme [Z] [W] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire qui a rejeté son recours par décision du 20 avril 2017, puis, par requête déposée au greffe le 07 juin 2017, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard en contestation de cette décision. Suivant jugement du 07 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour statuer sur ce litige, a : - rejeté l'ensemble des demandes présentées à titre principal et subsidiaire par Mme [Z] [W],- confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en date du 20 avril 2017,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant courrier recommandé envoyé le 15 mai 2019, Mme [Z] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 24 avril 2019. Suivant arrêt du 07 décembre 2021, la cour de céans a : - avant dire droit, ordonné une expertise médicale sur pièces, a commis pour y procéder le docteur [T] [S] avec pour mission de : - se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme [Z] [W] en possession du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, - retracer l'évolution des lésions de Mme [Z] [W] des suites de l' accident de travail dont elle a été victime le 26 novembre 2014, et dire si l'ensemble des lésions qu' elle a présentées sont en relation directe et unique avec son accident du travail, - fixer la date de consolidation des lésions des suites de l'accident de travail, - fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées,- dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard doit faire l'avance des frais d'expertise,- renvoyé la cause et les parties à l'audience du 07 juin 2022,- dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties,- sursis à statuer sur les dépens de la procédure d'appel. L'expert a déposé son rapport daté du 07 avril 2022. L'affaire a été déplacée à l'audience du 14 juin 2022 à laquelle elle a été retenue. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [Z] [W] demande à la cour de : - dire et juger que son appel est recevable,- infirmer le jugement rendu le 17 avril 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes, Statuant de nouveau, A titre principal,- dire et juger que son état de santé résultant de l'accident de travail dont elle a été victime le 26 novembre 2014 ne pouvait pas être considéré comme étant consolidé au 30 décembre 2016,- dire et juger que son état de santé résultant de l'accident de travail dont elle a été victime le 26 novembre 2014 pouvait être considéré comme étant consolidé au 02 décembre 2019,- la renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits,- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Gard au paiement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Elle fait valoir que l'expert a conclu que la date de consolidation de son état doit être fixé au 02 décembre 2019 et qu'il y a lieu de retenir en conséquence cette date et d'infirmer le jugement dont appel. Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard demande à la cour de : - lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur, - dire et juger que l'état de santé de Mme [Z] [W] était consolidé au 30 décembre 2016, A titre subsidiaire, - ordonner la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise avec la désignation d'un nouvel expert qui aura la même mission que celle confiée au docteur [S],- rejeter la demande de condamnation au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le médecin conseil a été interrogé sur le rapport d'expertise du docteur [S], qu'il maintient sa position initiale de sorte qu'elle conclut au débouté de la requête de Mme [Z] [W] . Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens de parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS La consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif. Il y a lieu soit à guérison sans séquelles, soit à stabilisation de l'état même s'il subsiste encore des troubles. En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du docteur [S] que : "Mme [Z] [W] a, en date du 26 novembre 2014, dans le cadre d'un accident de travail lors d'un mouvement de traction, présenté une douleur rachidienne aiguë, qui a justifié des explorations, un arrêt de travail et des traitements médicamenteux.Le bilan radiographique réalisé le 26.11.2014 montrait une atteinte dégénérative lombaire basse, préexistante au fait accidentel, confirmé dans les suites par le scanner du 22.12.2014 et l'IRM du 26.01.2015.La non-réponse aux différents traitements médicaux a nécessité une intervention chirurgicale en date du 19.05.2015...Cette intervention avait été prise en charge dans le cadre de son accident de travail.Après une amélioration d'une durée de 6 mois, du fait de la reprise et de l'intensification des symptômes "sciatalgies à bascule et lombalgies", une nouvelle intervention a été effectuée en date du 26 avril 2018....Si l'on s'en tient au compte-rendu du chirurgien et aux explications qui ont justifié son acte, nécessité de libérer les racines et de stabiliser l'espace entre L4-L5, cette opération est la suite de la première que l'on peut considérer comme un échec en terme de résultat clinique. La première intervention qui a été effectuée pour libérer la racine L5 gauche a pu, du fait de l'hypermobilité du disque L4-L5 déstabiliser cet espace d'où l'intervention complémentaire d'épiphysiodèse, malheureusement insuffisante avec récidive au bout de 6 mois et justification de la deuxième intervention.La notion d'un antécédent de lombalgies en 2004 sans notion de composante radiculaire ne peut être considéré que comme un "épiphénomène" dans la mesure où il n'avait pas justifié d'exploration complémentaire et ou l'assurée avait pu reprendre ses activités professionnelles. Donc pour nous, les différents épisodes depuis le fait initial doivent être pris en charge au titre de l'accident de travail du 26.11.2014 et sont en relation directe et unique avec ce dernier" et l'expert conclut que l' "on peut retenir la date du 02.12.2019 (comme la date de la consolidation des lésions des suites de l'accident de travail), date de la visite du médecin de la santé au travail". A l'appui de ses prétentions , la caisse primaire d'assurance maladie du Gard produit aux débats un avis donné par son médecin conseil, le 30 mai 2022, rédigé dans les termes suivants : "existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, rachis dégénératif. A la date du 30/12/2016 les lésions imputables de façon certaine et directe à l'accident de travail du 26/11/2014 n'étaient plus évolutives, décision de consolidation.Prise en charge en maladie à partir de la date de consolidation, l'état de santé n'était pas compatible avec une activité professionnelle quelconque du fait de l'état pathologique antérieur". Force est de constater que l'expert a étayé ses conclusions par une discussion approfondie et argumentée et qui n'est pas sérieusement contredite par la note rédigée par le médecin conseil de la caisse primaire qui fait état d'un état préexistant, un rachis dégénératif, ce qu'a également relevé le docteur [S] lequel a précisé cependant qu'il n'était pas associé à une composante radiculaire et qui est qualifié d' "épiphénomène" ; le docteur [S] qui explique, par ailleurs, les raisons médicales qui permettent de rattacher les deux opérations chirurgicales du 19 mai 2015 puis du 26 avril 2018 aux lésions apparues des suites immédiates de l'accident de travail du 26 novembre 2014. Les conclusions du docteur [S] qui sont claires, précises et dénuées de toute ambiguité doivent être retenues. La caisse primaire d'assurance maladie du Gard n'apporte pas d'autres éléments de nature à remettre en cause sérieusement les conclusions expertales, et à défaut d'apporter un commencement de preuve de nature à établir une date de consolidation différente de celle fixée par le docteur [S], sa demande de nouvelle expertise sera rejetée. Il convient de conséquence de réformer le jugement entrepris en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort; Infirme le jugement rendu le 17 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Nimes, contentieux de la protection sociale, Dit et juge que la date de consolidation des lésions apparues des suites d'un accident de travail dont Mme [Z] [W] a été victime le 26 novembre 2014, doit être fixée au 02 décembre 2019, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à payer à Mme [Z] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT	{"character_count": 11583, "word_count": 1908
JURITEXT000046991218	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991218.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 20/001724	2022-09-08	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	20/001724	H0	PARIS	Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 08 Septembre 2022(no 135 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00172 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB7NE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2020 par le Tribunal judiciaire de MELUN RG no 11-19-002543 APPELANTE Madame [M] [L] épouse [R] (débitrice)[Adresse 1][Localité 12]non comparante INTIMES Monsieur [S] [K] [T] (prêt ami)[Adresse 3][Localité 18]non comparant CRCAM BRIE PICARDIE (72129779402 ; 72130555466)[Adresse 9][Localité 14]non comparante S.C.P. STOVEN PINCZON DU SEL(111247-DPDS/YB)[Adresse 5][Localité 7]non comparante SIP [Localité 19] (TH)[Adresse 15][Localité 19]non comparante TRESORERIE MALESHERBES (TH 2010 et TF 2010 à 2018)[Adresse 2][Adresse 21][Localité 8]non comparante S.A. SOCOP CABINET LAINE S.A. (206747 après vente)[Adresse 6][Localité 10]non comparante DISPONIS CHEZ FRANFINANCE (60121741304)[Adresse 13][Localité 17]non comparante CA CONSUMER FINANCE ANAP (19710055885; 52039277320)Agence 923 Banque de France[Adresse 20][Localité 11]non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (36411349444600; 41571073039002)CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX[Adresse 4][Localité 16]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - DÉFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [M] [L] épouse [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 18 avril 2019, déclaré sa demande recevable. Le 8 août 2019, la commission a recommandé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 60 mois, sans intérêts, sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle de 196 euros, avec un effacement partiel d'un montant de 152 693,68 euros au terme du plan. La société Caisse régional de crédit agricole mensuel de Brie-Picardie (la société CRCAM) a contesté les mesures recommandées en sollicitant la vérification du montant de certaines créances. Par jugement réputé contradictoire en date du 9 avril 2020, le tribunal judiciaire de Melun a :- déclaré recevable le recours de la CRCAM,- infirmé la décision de la commission,- dit qu'il convient de rectifier l'état des créances en supprimant la ligne SIP [Localité 19],- fixé la créance de la CRCAM à la somme de 91 078,68 euros,- fixé la créance de la SOCOP-Cabinet Laine à la somme de 0 euro,- fixé la créance de la Trésorerie de Malesherbes à la somme globale de 1 838,56 euros,- fixé à 356,09 euros la contribution mensuelle de Mme [R],- arrêté un plan d'apurement des dettes sans intérêts, à compter du 1er juin 2020,- ordonné l'effacement de toutes les créances subsistantes à l'issue du plan,- rappelé que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalité de retard jusqu'à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision. Le tribunal a vérifié le montant des créances litigieuses. Il a actualisé le passif de Mme [R] à la somme de 127 409,3 euros. Il a estimé que les ressources de Mme [R] s'élevaient à la somme de 1 729 euros, ses charges à la somme de 1 372,91 euros et qu'elle disposait ainsi d'une capacité de remboursement réelle de 356,09 euros. Le jugement a été notifié à Mme [R] le 11 mai 2022. Par déclaration adressée le 4 juin 2020 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [R] a interjeté appel du jugement. Elle indique avoir contesté le jugement le 20 mai 2020 auprès du tribunal judiciaire de Paris. Elle réclame une diminution du montant de sa capacité à remboursement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mai 2022. Ni la débitrice, ni les autres créanciers n'ont comparu. Par courrier du 19 mai 2020, le Centre des finances publiques de Pithiviers a actualisé ses créances à la somme de 1 217,82 et 490 euros. Par courrier du 19 mai 2020, le SIP de Boissy-Saint-Léger a confirmé que sa créance était soldée. Par courrier 11 septembre 2019, la société Allianz a actualisé sa créance à la somme de 876,20 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, régulièrement convoqué à l'audience du 24 mai 2022, l'appelante n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a ainsi invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Au surplus, au regard de l'article R.713-7 du code de la consommation, l'appel a été formé devant le greffe de cour d'appel de Paris, seul compétent pour recevoir le recours, au-delà du délai de 15 jours, ce qui est susceptible de rendre l'appel irrecevable. Dans ces conditions, le jugement dont appel conserve toute son efficacité. PAR CES MOTIFSLa cour, Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Constate que Mme [M] [L] épouse [R] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ; En tant que de besoin, Interpelle Mme [L] épouse [R] sur la recevabilité de son appel ; Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRESIDENTE	{"character_count": 7002, "word_count": 1144
JURITEXT000046991219	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991219.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/000044	2022-09-08	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/000044	H0	PARIS	Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 08 Septembre 2022(no 143 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00004 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE543 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 02 Décembre 2021 par la Cour d'appel de PARIS no RG 19/000330 suivant jugement rendu le 01er Juillet 2019 par le Tribunal d'instance de PARIS no RG 11-18-219931 DEMANDEUR À L'OPPOSITION Monsieur [V] [P] [H] (débiteur)[Adresse 5][Localité 8]non comparant DÉFENDEURS À L'OPPOSITION BANQUE DU GROUPE CASINOCHEZ CM-CIC SERVICE SURENDETTEMENT[Adresse 14][Localité 6]non comparante BNP PARIBASCHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 2][Localité 4]non comparante BNP PERSONAL FINANCE (44248694669003)CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX[Adresse 1][Localité 11]non comparante CA CONSUMER FINANCE(4931605217 ; 52066820976 ; 810039011246 ; ...)ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE[Adresse 12][Localité 10]non comparante COFIDIS CHEZ SYNERGIE (28901000363177 ; 2892000226942)[Adresse 13][Localité 7]non comparante ONEY ONEY BANQUE (2020244035598208)SERVICE SURENDETTEMENT CS60006[Localité 6]non comparante CDC HABITAT (00143260)[Adresse 3][Localité 9]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, DÉFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne TROUILLER, conseillère faisant fonction de présidente pour Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre empêché présent lors des débats, et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 2 mai 2018, M. [V] [P] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] qui a, le 28 juin 2018, déclaré sa demande recevable. Le 9 octobre 2018, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant une mensualité de 1 392,18 euros. M. [H] a contesté les mesures recommandées. Son dossier a été transmis par la Commission au tribunal d'instance de Paris le 23 novembre 2018. Après plusieurs renvois accordés, l'affaire a été retenue et évoquée le 3 juin 2019. Par jugement réputé contradictoire en date du 1er juillet 2019, le tribunal d'instance de Paris a :- déclaré recevable le recours ;- rééchelonné les dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, moyennant une mensualité de 420,50 euros, suivi de 42 mensualités de 1 320,18 euros chacune, suivi de 41 mensualités de 1 301,01 euros chacune. La juridiction a estimé que les ressources de M. [H] s'élevaient à la somme de 2 652 euros, ses charges à la somme de 1 1331 euros et qu'il disposait ainsi d'une capacité de remboursement de 1 321 euros, le maximum légal de remboursement étant de 1 392,18 euros. Elle a relevé que M. [H] était dans l'impossibilité de faire face aux mensualités initialement prévues par la Commission. Elle a rappelé que le passif de M. [H] s'élevait à 116 944,96 euros avec un effacement partiel à hauteur de 7 717,85 euros. Le jugement a été notifié à M. [H] le 6 juillet 2019. Par déclaration adressée le 19 juillet 2019 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [H] a interjeté appel du jugement en demandant une diminution de sa mensualité de remboursement. Par arrêt réputé contradictoire en date du 2 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a constaté que M. [H] ne soutenait pas son appel et qu'elle n'était saisie d'aucune prétention. La juridiction a relevé que, régulièrement assigné, M. [H] n'avait pas comparu, ne s'est pas fait représenter, et n'avait invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. L'arrêt a été notifié à M. [H] le 3 décembre 2021. Par déclaration adressée le 4 janvier 2022 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [H] a fait opposition à l'arrêt de la cour d'appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mai 2022. Ni le débiteur opposant, ni les autres créanciers n'ont comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'opposition comme l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, régulièrement convoqué par lettre recommandée à l'audience du 24 mai 2022 (pli avisé non réclamé), l'opposant n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a ainsi invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'opposition formée qui est par conséquent caduque. Au surplus, au regard de l'article R.713-7 du code de la consommation, l'opposition a été formée devant le greffe de cour d'appel de Paris, seul compétent pour recevoir le recours, au-delà du délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, ce qui est susceptible de rendre l'opposition irrecevable. Dans ces conditions, l'arrêt dont appel conserve toute son efficacité.PAR CES MOTIFSLa cour, Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Constate que M. [V] [P] [H] ne soutient pas son opposition et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ; En tant que de besoin, Interpelle M. [V] [P] [H] sur la recevabilité de son opposition ; Laisse les éventuels dépens à la charge de l'opposant ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE FAISANT FONCTION DE PRESIDENTE	{"character_count": 6805, "word_count": 1089
JURITEXT000046991220	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991220.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/003567	2022-09-08	Cour d'appel de Paris	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/003567	B1	PARIS	Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00356 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE5RC Décision déférée à la cour : Jugement du 04 novembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80984 APPELANT Monsieur [R] [S][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Anne-Sylvie URBAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 863(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 751010022021050421 du 10/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.C.I. LES PLATANNES[Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Sophie DOUCHEVSKY de l'AARPI B.C.D.G. AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 188 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sonia DAIRAIN ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par contrat du 26 juin 2007, la Sci Les Platanes (ci-après la Sci) a donné bail à M. et Mme [S] un local à usage d'habitation sis [Adresse 1]. Par jugement du 26 avril 2021, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonné l'expulsion de M. et Mme [S]. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 10 juin 2021. Le 21 mai 2021, M. [S] a assigné la Sci devant le juge de l'exécution, sollicitant un délai de 36 mois pour quitter les lieux. Par jugement du 4 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– dit qu'il sera sursis à l'expulsion durant quatre mois à compter de la signification du jugement,– dit que ce sursis est subordonné au paiement de l'indemnité d'occupation définie au titre exécutoire visé ; qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule échéance de cette indemnité d'occupation, l'expulsion pourra être poursuivie,– condamné M. [S] à payer à la Sci la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné M. [S] aux dépens. Par déclaration du 27 décembre 2021, M. [S] a formé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 20 avril 2022, il demande à la cour de :– déclarer ses écritures recevables et bien fondées,– se dire régulièrement saisie de l'appel en ce qu'il porte sur le sursis à l'expulsion,en conséquence,– rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Sci Les Platanes,– infirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a accordé un sursis à expulsion durant quatre mois seulement à compter de la signification du jugement, l'a subordonné au paiement de l'indemnité d'occupation et l'a condamné à payer à la Sci la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,– lui accorder un délai de grâce de 6 mois pour quitter les lieux,– dire que, pendant ce délai, il sera sursis à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,– débouter la Sci de l'intégralité de ses demandes,– en toute hypothèse, débouter la Sci de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. Par conclusions du 4 avril 2022, la Sci Les Platanes demande à la cour de :– constater que la cour n'est pas valablement saisie de la demande d'infirmation formée par l'appelant au titre du sursis à expulsion de quatre mois prononcé par le juge de l'exécution,– déclarer les demandes formées de ce chef irrecevables et en débouter M. [S],subsidiairement,– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,– débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes,y ajoutant,– condamner M. [S] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner M. [S] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la régularité de la saisine de la cour Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2o et 3o de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : (?)4o les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Selon l'article 562 alinéa 1er du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. L'intimée demande à la cour de constater l'irrecevabilité des demandes de M. [S] en appel au visa de ces textes, au motif que l'objet de l'appel porté par M. [S] sur sa déclaration d'appel est ainsi libellé :« Le jugement est critiqué en ce qu'il a : - Dit qu'il sera sursis à statuer durant quatre mois à compter de la signification du jugement ; - Dit que ce sursis est subordonné au paiement de l'indemnité d'occupation définie au titre exécutoire susvisé ; qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule échéance de cette indemnité, l'expulsion pourra être poursuivie - Condamné M. [S] à payer à la société Les Platanes la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens » ;alors que le dispositif du jugement entrepris est rédigé comme suit :– dit qu'il sera sursis à l'expulsion durant quatre mois à compter de la signification du jugement ;– dit que ce sursis est subordonné au paiement de l'indemnité d'occupation définie au titre exécutoire visé ; qu'à défaut de paiement à bonne date d'une seule échéance de cette indemnité d'occupation, l'expulsion pourra être poursuivie,– condamné M. [S] à payer à la Sci la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné M. [S] aux dépens. Comme le soutient l'appelant en réplique, il ressort clairement de la comparaison des chefs de jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel et des chefs de dispositif du jugement entrepris, que l'emploi de la mention « sursis à statuer » aux lieu et place de « sursis à expulsion » dans la rubrique « objet/portée de l'appel » résulte d'une erreur purement matérielle, qui n'emporte pas violation des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile. Par conséquent, la dévolution de l'appel a opéré pour le chef du dispositif du jugement ordonnant le sursis à l'expulsion durant quatre mois, tout comme pour les autres chefs de dispositif du jugement, de sorte que la cour se déclare régulièrement saisie de l'appel de l'ensemble des chefs du jugement. Au fond Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Pour statuer comme il l'a fait et accorder au demandeur un délai pour quitter les lieux de quatre mois à compter de la signification de son jugement, le juge a tenu compte de ce que l'épouse de M. [S] était atteinte d'une sclérose en plaques, maladie gravement invalidante, et de ce que le couple avait deux enfants, dont l'un handicapé affecté d'un taux compris entre 50 et 79% ; de ce que M. [S] était demandeur d'un logement social et avait déposé en mai 2021 un recours auprès de la commission DALO ; mais aussi de ce que la dette locative avait augmenté sensiblement, que M. [S] ne produisait aucune pièce relative à sa situation financière, même si la Sci bailleresse ne justifiait pas davantage de sa propre situation ; enfin de ce que M. [S] avait bénéficié d'un délai de fait d'un an. A hauteur d'appel, M. [S] ne justifie pas de nouvelles pièces, hormis une attestation de renouvellement d'une demande de logement locatif social en date du 30 juin 2021. D'autre part, il résulte des pièces versées par l'intimée que, malgré quelques versements isolés effectués par la CAF, la dette locative qui était de 19.000 euros environ en mars 2021, s'élevait au mois de mars 2022, soit un an après, à la somme de 28.329,50 euros. En outre et surtout, à ce jour, l'appelant aura bénéficié d'un délai de fait de plus de quinze mois par rapport à la date de sa saisine du juge de l'exécution, alors qu'il sollicitait de ce dernier l'octroi d'un délai d'un an pour quitter les lieux. Ainsi il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sans accorder à l'appelant de délai supplémentaire, et ce sans qu'il soit même nécessaire de prendre en considération le fait que le versement à bonne date de l'indemnité d'occupation, auquel était subordonné l'octroi du délai de quatre mois par le juge de l'exécution, n'a pas été respecté. Sur les autres demandes : La situation économique de M. [S] justifie de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. Les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant, partie perdante. PAR CES MOTIFS La cour, Se déclare valablement saisie, par la déclaration d'appel du 27 décembre 2021, de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement entrepris ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Condamne M. [R] [S] aux dépens. Le greffier, Le président,	{"character_count": 11265, "word_count": 1879
JURITEXT000046991221	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991221.xml	ARRET	Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 22/014947	2022-09-08	Cour d'appel de Paris	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	22/014947	G7	PARIS	RÉPUBLIQUE FRANÇAISECopies certifiées conformes et exécutoires notifiées aux parties le : Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 (no 75 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01494 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFCLI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le juge de l'expropriation de Paris RG no 21/00040 APPELANTES.A.R.L. GPS 3 DISTRIBUTION[Adresse 3][Localité 5]représentée par Me Fanny EHRENFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403, substituée par Me Saïda DIDI ALAOUI, avocate au barreau de PARIS INTIMÉESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES HAUTS DE SEINE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT[Adresse 1][Localité 4]non représentée E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 7] Représentée par Monsieur [O] [N] agissant en qualité de Président du Directoire[Adresse 2][Localité 6]représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131, substitué par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Hervé LOCU, Président de chambre Marie MONGIN, Conseillère Raphaël TRARIEUX, Conseiller Greffière : Florence GREGORI, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Hervé LOCU, Président et par Alexandra AUBERT, greffière, présente lors de la mise à disposition et à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ La SARL GPS 3 DISTRIBUTION a interjeté un appel limité le 24 janvier 2022 d'un jugement rendu par la juridiction de Paris le 9 décembre 2021 en ce que le tribunal l'a débouté de sa demande de fixation d'indemnité accessoire pour frais de licenciement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens. Par conclusions déposées au greffe le 25 avril 2022, la SARL GPS 3 DISTRIBUTION indique qu'elle entend purement et simplement se désister de son appel. Il convient de donner acte à la SARL GPS 3 DISTRIBUTION de son désistement d'appel. En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SARL GPS 3 DISTRIBUTION supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GPS 3 DISTRIBUTION de son désistement d'appel ; Constate son dessaisissement d'appel ; Dit que la SARL GPS 3 DISTRIBUTION supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT	{"character_count": 3208, "word_count": 516
JURITEXT000046991285	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991285.xml	ARRET	Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2022, 22/00487A	2022-09-05	Cour d'appel de Rennes	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/00487A	RA	RENNES	COUR D'APPEL DE RENNES No 22/205No RG 22/00487 - No Portalis DBVL-V-B7G-TCII JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Isabelle CHARPENTIER, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 26 Août 2022 à 15H22 par : Mme [G] [X] [K]née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4]de nationalité Françaisecomparante en personne, assistée de Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat au barreau de RENNES Actuellement hospitalisée au l'EPSM du Morbihanayant pour avocat Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de VANNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; En présence de [G] [X] [K], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 29/08/2022) En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 01 Septembre 2022 à 11H00 l'appelant et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Mme [G]-[X] [K]. née le [Date naissance 1] 1989, a été admise par décision du directeur de l'établissement public de Santé Mentale Sud Bretagne en date du 9 août 2022, en soins psychiatriques sans consentement à raison d'un péril imminent, sous la forme d'une hospitalisation complète au vu d'un certificat médical émanant du docteur [U] , médecin du service des urgences hospitalières de [Localité 3] en date du 9 août 2022 " [J] adressée pour un AVP, seule au volant, pas de traces de freinage. Très opposante; refus de donner les circonstances de l'accident? Suspicion +++ de TS. Alprazolam retrouvé dans le véhicule. Hétéro et auto agressivité. Exprime à de multiples reprises le souhait de mourir, demandes répétées d'euthanasie. Alcoolémie 0." Le 10 août 2022, le docteur [F], médecin psychiatre de l'EPSM , délivrait un certificat de 24 heures , certifiant que les soins psychiatriques en cas de péril imminent, sont justifiés en ce que "la patiente admise suite à une agitation aux urgences dans un contexte de troubles psychologiques post traumatiques, son discours est calme et adapté mais il est observé de légers troubles du cours de la pensée, pas d'antécédent psychiatrique connu mais un environnement social et affectif fragile nous incite à adopter vis à vis de la patiente une attitude prudente devant le risque de réitération de passage à l'acte et à poursuivre l'observation en milieu spécialisé." La mesure a été maintenue, en dernier lieu, par décision en date du 12 août 2022, prise au vu d'un certificat en date du docteur [H], médecin psychiatre de l'EPSM. Le directeur de l'établissement a, par requête du 16 août 2022, saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, en vue de la poursuite de la mesure, au vu d'un avis motivé du docteur [D] médecin psychiatre de l'EPSM. Suivant ordonnance en date du 19 août 2022, le juge des libertés et de la détention a décidé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, décision notifiée à l'appelante le jour même. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 août 2022, Mme [K] a formé appel de cette ordonnance afin "d'étudier de nouveau les conditions de validité du maintien de l'hospitalisation complète "au motif que "son accident de voiture n'avait nullement une visée suicidaire, qu'elle effectuait une manoeuvre et a perdu le contrôle de son véhicule, qu'elle n'était pas alcoolisée, qu'elle adhère totalement aux soins proposés par les médecins et infirmiers de l'unité." Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 1er septembre 2022. Lors de l'audience, Mme [K] demande l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Elle conteste toute idée suicidaire à l'origine de son accident de voiture le 9 août. A l'issue d'un congé parental, elle veut reprendre son poste de travail comme agent administratif à [Localité 2] après avoir obtenu sa réintégration. Le conseil de l'appelante développe dans son mémoire du 29 août 2022, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de la mainlevée immédiate de la mesure sous contrainte, les moyens tirés de : - la violation des articles L 3211-2-2 et L 3212-1 du code de la santé publique en ce que les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ne précisent pas quelle forme devait revêtir la contrainte (ambulatoire, programme de soins, temps complet) ni quels troubles mentaux rendaient impossible le consentement de la patiente à la poursuite de l'hospitalisation complète. - l'absence de motivation suffisante de la décision d'admission du 9 août 2022 et de la décision de maintien du 12 août 2022 en ce qu'elles se réfèrent à un certificat médical sans en mentionner le contenu, sans s'en approprier les termes et/ou sans préciser qu'il était joint à la décision. - l'absence de fondement de la mesure sous contrainte qui n'était pas nécessaire, proportionnée et adaptée à son état de santé. Le directeur de l'établissement, régulièrement avisé, n'était ni présent ni représenté et n'a pas fait connaître d'avis. Il a transmis avant l'audience un certificat de situation réactualisé le 29 août 2022 établi par le docteur [D] psychiatre préconisant le maintien de l'hospitalisation complète de Mme [K]. Le Procureur Général, par avis écrit du 29 août 2022 sollicite la confirmation de l'ordonnance. L'avis susvisé a été porté à la connaissance des parties présentes à l'audience. SUR CE, Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet . La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12 -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation. - sur le moyen tiré de la violation des articles L 3211-2-2 et L 3212-1 du code de la santé publique en ce que les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures ne précisent pas quelle forme devait revêtir la contrainte ( ambulatoire, programme de soins, temps complet) ni quels troubles mentaux rendaient impossible le consentement de la patiente à la poursuite de l'hospitalisation complète. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures établis par des médecins psychiatres durant la période d'observation suivant l'admission du patient en soins sous contrainte sont destinés d'une part à s'assurer de la nécessité de la mesure de soins contraints en vérifiant la persistance des troubles mentaux et la nécessité de la poursuite des soins et d'autre part, à permettre au directeur de se prononcer sur la prise en charge la mieux adaptée à l'état du patient. En l'espèce, le certificat des 24 heures en date du 10 août 2022 établi par le docteur [F], même s'il ne le mentionne pas, se réfère à des troubles de comportement importants de la patiente observés la veille au sein du service des urgences dans le contexte d'un accident de véhicule à visée suicidaire, à un risque de réitération de passage à l'acte et à la nécessité de poursuivre l'observation en milieu spécialisé dans l'établissement psychiatrique de rattachement, ce qui correspond précisément et de manière non équivoque à la surveillance médicale constante sous contrainte assurée par une hospitalisation complète. Le certificat des 72 heures en date du 12 août 2022 établi par le docteur [H] fait référence de manière explicite à la notion d'hospitalisation complète. Contrairement à ce que soutient Mme [K], les certificats critiqués étaient suffisamment clairs pour permettre au Directeur de déterminer que les soins devaient revêtir la forme de l'hospitalisation complète. Ils décrivaient les éléments de fait suffisamment circonstanciés pour caractériser l'existence des troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [K] aux soins exigés par son état. Ce moyen n'est donc pas justifié et doit être écarté. Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'admission et de la décision de maintien Aux termes de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce l'admission en soins psychiatriques d'une personne atteinte de troubles mentaux rendant impossible son consentement et dont l'état mental impose des soins immédiats, soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'admission et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne ; la décision doit être motivée aux termes de l'article R.3211-12 du même code. En l'espèce, la décision d'admission du 9 août 2022 vise de manière expresse le contenu du certificat médical du docteur [U] au terme duquel il conclut que les troubles mentaux présentés par Mme [K] rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète de la patiente. La décision de maintien en date du 12 août 2022 se réfère également au contenu du certificat médical des 72 heures établi par le docteur [F], qu'elle vise pour fonder les soins sous contrainte et dont elle s'approprie nécessairement les termes. Les éléments de fait décrits dans le certificat médical initial et dans le certificat du 12 août 2022 sont suffisamment circonstanciés pour caractériser l'existence des troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [K] aux soins exigés par son état et le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente, de sorte que les certificats répondent à l'exigence de motivation imposée par la loi. Le moyen soulevé par l'appelante sera donc rejeté. Comme l'a justement considéré le premier juge, la procédure est régulière et l'ordonnance sera confirmée sur ce point. Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins : Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins ; En l'espèce, le certificat médical initial décrit chez Mme [K], victime d'un accident de la circulation dans des circonstances permettant de suspecter une intention suicidaire, des troubles du comportement se traduisant par un état d'agitation, des comportements hétéro et auto agressifs accompagnés de propos suicidaires. Il ressort des certificats ultérieurs établis à 24 et 72 heures que si la situation s'est apaisée sur le plan comportemental et de l'agressivité, que "les propos de Mme [K] restent flous, évasifs, non informatifs, ne permettant pas une évaluation au-delà des dires de la patiente" ( certificat du 12 août du docteur [H]). Le même constat est effectué le 16 août 2022 par le docteur [D] selon lequel la patiente "reste énigmatique , n'explique en rien son geste, ne participe pas aux soins proposés, laque le risque suicidaire reste présent " Par ailleurs, il ressort de l'avis réactualisé du 29 août 2022 du docteur [D] que "l'état de santé de la patiente justifie la poursuite des soins sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète en ce qu'elle présente des troubles de la relation teintés de méfiance, de dissimulation de sa véritable situation, présente des troubles du cours de la pensée , répond aux questions à côté, adopte un discours hermétique par moment mais n'en a pas conscience; n'a aucune critique du passage à l'acte suicidaire. Elle n'adhère pas aux soins proposés et n'a pas l'intention de les poursuivre à l'extérieur ce qui constitue un péril imminent pour elle et pour autrui, L'hospitalisation complète reste indispensable, le risque de récidive suicidaire est élevé, la patiente ne peut consentir librement, les soins sous contrainte sont justifiés. Il persiste à ce jour un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la malade et/ou un péril imminent ; que son état mental actuel rend impossible un consentement éclairé aux soins." Il est observé que tous les certificats médicaux établis depuis le 9 août 2022 concluent à la nécessité de poursuivre les soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Ils mettent en évidence le déni de ses troubles par la patiente et de son opposition à suivre les soins nécessaires. Comme l'a rappelé le premier juge, Mme [K] dont les troubles de comportement (grande agitation, hétéro et auto agressivité, expression à plusieurs reprises de sa volonté de mourir, demandes répétées d'euthanasie ) étaient importants lors de son arrivée au sein des urgences de [Localité 3] le 9 août 2022 dans un contexte d'accident de la route à visée suicidaire (sortie de route dans un champ, sans trace de freinage ni port de ceinture de sécurité, présence d'un anxiolitique dans le véhicule, difficultés personnelles et familiales), avait alerté quelques semaines plus tôt -le 1er juillet 2022 - le service hospitalier pour manifester son mal-être et des pensées suicidaires avant de refuser l'hospitalisation proposée à cette période. Elle a reconnu avoir bénéficié d'un suivi pour ses difficultés avec son médecin traitant à l'issue de son passage aux urgences depuis le 1er juillet. A l'audience, les propos de la patiente sont en concordance avec les certificats et avis précités. Si elle ne se remet pas en cause les propos rapportés par le médecin du service des urgences - sur sa volonté de mourir- et les propos tenus devant le premier juge sur des difficultés sur le plan personnel, familial et social, elle persiste à nier en appel sa volonté suicidaire à l'origine de son accident sur la voie publique et fournit une nouvelle explication sur la sortie de route de son véhicule pour éviter un animal, contradictoire avec ses précédentes versions ( mauvaise manoeuvre, éblouissement provoqué par le soleil). Il résulte ainsi de ces éléments médicaux, précis et circonstanciés, une persistance chez la patiente des troubles mentaux, rendant impossible son consentement, et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante, qui justifient la poursuite de son hospitalisation complète, cette mesure étant adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du patient et à la mise en oeuvre du traitement requis. Dans ces conditions, les conditions légales posées par les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation complète se trouvant réunies, la décision entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS : Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes en date du 19 août 2022, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Rennes, le 05 Septembre 2022 à 10H00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Isabelle CHARPENTIER, Conseillère Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [G] [X] [K] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier	{"character_count": 16392, "word_count": 2622
JURITEXT000046991286	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/12/JURITEXT000046991286.xml	ARRET	Cour d'appel de Noumea, 5 septembre 2022, 22/001141	2022-09-05	Cour d'appel de Noumea	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	22/001141	01	NOUMEA	No de minute : 200/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 5 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 22/00114 - No Portalis DBWF-V-B7G-S77 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/2953) Saisine de la cour : 21 avril 2022 APPELANT Mme [F] [I]née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]Représentée par Me Philippe OLIVIER de la SELARL D'AVOCAT OLIVIER PH, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [P] [U] veuve [I]née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8] (VIET NAM), demeurant [Adresse 1]Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** [W] [I] est décédé le [Date décès 4] 2012, laissant pour recueillir sa succession :- son épouse survivante, [P] [U], avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens,- cinq enfants, nés d'une précédente union, [M] [I], [B] [I], [J] [I], [F] [I] et [D] [I]. Selon requête introductive d'instance déposée le 19 septembre 2018, [F] [I], qui excipait d'un défaut d'accord des divers héritiers sur la valeur de l'usufruit du conjoint survivant, a attrait [P] [U] devant le tribunal de première instance de Nouméa afin que la valeur de son usufruit fût fixée à 40 %. [F] [I] a assigné en intervention forcée [M] [I], [B] [I], [J] [I] et [D] [I]. [P] [U] veuve [I] s'est opposée à cette demande en observant que les parties avaient convenu de fixer la valeur de l'usufruit à 50 %. Selon jugement réputé contradictoire en date du 30 novembre 2020, la juridiction saisie a :- débouté [F] [I] de l'intégralité de ses demandes,- dit que la SCP [R] - [N] - Dessouder devait remettre à [P] [U] épouse [I] la somme de 6.561.747 FCFP, outre les intérêts afférents depuis le 25 février 2015,- débouté [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts,- ordonné l'exécution provisoire de la décision,- condamné [F] [I] à verser la somme de 100.000 FCFP à [P] [U] au titre de ses frais irrépétibles,- condamné [F] [I] aux dépens. Le premier juge a principalement retenu :- que les enfants du défunt, en accord avec son épouse survivante, avaient accepté de vendre le domicile conjugal et de partager l'actif de la succession par moitié entre l'épouse survivante et les enfants ;- qu'il n'était pas démontré que le consentement des enfants avait été vicié de sorte qu'il convenait d'appliquer l'accord trouvé entre les nus-propriétaires et l'usufruitière. Selon requête déposée le 8 janvier 2021, [F] [I] a interjeté appel de cette décision. Le 1er juin 2021, la radiation de l'affaire a été ordonnée en raison de l'absence de dépôt du mémoire ampliatif. L'affaire a été remise au rôle à la demande de [P] [U] veuve [I]. Selon conclusions de reprise d'instance déposées le 21 avril 2022, [P] [U] veuve [I] demande à la cour de :- débouter [F] [I] de toutes ses demandes ;- condamner [F] [I] à lui payer la somme de 100.000 F CFP à titre de dommages et intérêts ;- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SCP notariale [R] - [N] - Dessouder devait remettre à [P] [U] la somme de 6.561.747 FCFP, augmentée des intérêts depuis le 25 février 2015, suivant le relevé de compte notarial du 9 octobre 2018 ;- condamner [F] [I] à payer 265.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner [F] [I] aux dépens avec distraction au profit de la selarl Tehio. L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 avril 2022. Sur ce, la cour, L'affaire ayant été radiée en l'absence de dépôt par [F] [I] de son mémoire ampliatif puis rétablie sur l'initiative de [P] [U], l'affaire sera jugée au vu des conclusions de première instance, ainsi que le prévoit l'article 904 alinéa 4 du code de procédure civile. Il résulte de l'acte de notoriété dressé par Me [N], notaire associé, qu'aux termes d'un acte reçu le 7 mars 1995 par Me [R], [W] [I] a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, « de l'usufruit de l'universalité de tous les biens qui composeraient la succession du donateur, sans exception ni réserve, pour en jouir pendant sa vie à compter du décès du donateur. » Figurait à l'actif de la succession un immeuble bâti, situé à [Localité 6]. Cet immeuble a été vendu avec l'accord de tous les héritiers et préalablement à la vente, les cinq enfants, nus-propriétaires, ont accepté que 50 % de l'actif net revînt à [P] [U], l'autre moitié leur revenant (annexes no 1 et à 5 de [P] [U]). Ainsi que l'a rappelé le premier juge, la détermination de la valeur de droits démembrés relève de la liberté contractuelle. La valeur retenue par les parties est supérieure à la valeur fiscale habituellement admise, compte de l'âge de l'usufruitière (40 %). Toutefois, il doit être noté qu'en contrepartie de cette surestimation, les parties sont sortis immédiatement de l'indivision. Aucun élément du dossier ne démontre que le consentement de [F] [I] avait été vicié lorsqu'elle a consenti au partage de la succession de son père. Pour sa part, [J] [I] a affirmé que cet accord avait été donné « sans contrainte » par ses soeurs et frère. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a entériné l'accord des héritiers. C'est à bon droit que le premier juge a débouté [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts, en l'absence de preuve d'un quelconque préjudice. Par ces motifs La cour, Confirme le jugement entrepris ; Condamne [F] [I] à payer à [P] [U] une somme complémentaire de 100.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [F] [I] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président.	{"character_count": 6559, "word_count": 1105

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