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JURITEXT000046991565
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ARRET
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Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/018801
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2022-07-01
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Cour d'appel de Versailles
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/018801
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1C
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VERSAILLES
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET No DEFAUT DU 01 JUILLET 2022 No RG 21/01880 - No Portalis DBV3-V-B7F-UMQS AFFAIRE : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT C/[D] [R] [T] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLESNo Chambre : No Section : SUREND No RG : 11-20-1117 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT[Adresse 1] [Adresse 1][Adresse 1]représenté par Me Marie DUTEL-ALLARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 APPELANTE - non comparante **************** Madame [D] [R] [T][Adresse 2][Adresse 2] S.A. GMF ASSURANCESService surendettement[Adresse 6][Adresse 6] Monsieur [S] [E][Adresse 4][Adresse 4] Société TOTAL SPRING FRANCE[Adresse 5][Adresse 5] Société d'assurance MACIF ILE DE FRANCECentre de Gestion[Adresse 3][Adresse 3] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 11 février 2019, Mme [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 23 mars 2019. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 30 juillet 2019 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Statuant sur le recours de la société Val-d'Oise Habitat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 15 février 2021, a déclaré caduc ce recours et conféré force exécutoire à la mesure imposée par la commission. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée par son conseil le 17 mars 2021, la Société Val-d'Oise Habitat a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 2 mars 2021. Après un renvoi ordonné par la cour pour permettre à l'appelante de répondre au moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de son appel à l'encontre d'un jugement constatant la caducité d'un recours, toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 25 avril 2022. * * * A l'audience, La Société Val-d'Oise Habitat est représentée par son conseil qui, développant oralement ses conclusions déposées à l'audience et visées par Mme le greffier, demande à la cour de :- dire son appel recevable,- infirmer le jugement entrepris,- dire recevable le recours contre la mesure imposée par la commission,- dire que la situation de Mme [T] n'est pas irrémédiablement compromise,- renvoyer le dossier devant la commission. La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil de l'appelante expose et fait valoir que la notification du jugement qui lui a été adressée indique expressément que la décision peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, que sont cités les articles définissant les modalités de l'appel, qu'il s'agit d'articles du code de la consommation qui dérogent aux dispositions générales du code de procédure civile, qu'au surplus, le jugement est réputé contradictoire, que dans ces conditions, son appel est recevable, que son recours ne devait pas être déclaré caduc par le premier juge, que la copie de sa contestation a été jointe à la convocation adressée par le greffe pour l'audience à Mme [T], que celle-ci a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, qu'elle avait donc connaissance des motifs de la contestation de son bailleur, que dans ces conditions, il n'était nul besoin qu'elle adresse de nouveau ses observations écrites à la débitrice avant l'audience, que le principe du contradictoire a été respecté, que Mme [T] ne s'est pas présentée devant le premier juge, que son enfant de 26 ans est en capacité de travailler et ne peut plus être considéré comme une personne à charge, qu'elle n'a pas repris les paiements depuis la recevabilité de son dossier. Mme [T], dont le courrier de convocation a été retourné au greffe portant la mention "pli avisé non réclamé", ne comparaît pas ni personne pour elle. Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elle résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. A titre liminaire il convient de rappeler que les dispositions du code de procédure civile s'appliquent à la procédure suivie en matière de surendettement en l'absence de règles spécifiques prévues par le code de la consommation.Aucune disposition ne régissant le défaut de comparution dans le code de la consommation, l'article 468 du code de procédure civile est applicable. En l'espèce,après avoir constaté le défaut de comparution à l'audience de la société Val-d'Oise Habitat, le premier juge a déclaré d'office caduc son recours, conformément au second alinéa de l'article 468 du code de procédure civile. Ce défaut de comparution s'entend d'un défaut de comparution à l'audience ou par écrit en l'absence d'observations adressées dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation comme en l'espèce.Selon ce même texte, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Lorsque le juge déclare caduque une citation en justice, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision. La qualification erronée du jugement comme la mention, dans la notification du jugement adressée par le greffe du tribunal judiciaire de Versailles, suivant laquelle "cette décision peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours à compter de cette notification", n'est pas de nature à ouvrir droit audit recours légalement inexistant. En conséquence, l'appel formé contre le jugement déféré est irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Déclare irrecevable l'appel formé par la société Val-d'Oise Habitat contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles le 15 février 2021, Condamne la société Val-d'Oise Habitat aux dépens, Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Lorraine DIGOT, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La conseillère,
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JURITEXT000046991566
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ARRET
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Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032641
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2022-07-01
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Cour d'appel de Versailles
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/032641
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1C
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VERSAILLES
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2022 No RG 21/03264 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQQ3 AFFAIRE : [T] [N] C/POLE EMPLOI LIMOUSIN ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLESNo Chambre : No Section : SUREND No RG : 11-18-0579 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [N][Adresse 6][Localité 8]représenté par Me Amélie MATHIEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0088 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/009452 du 07/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT - non comparant **************** POLE EMPLOI LIMOUSIN[Adresse 2][Adresse 2][Localité 10] Madame [V] [K] épouse [W][Adresse 4][Localité 10] URSSAF[Adresse 1][Localité 12] SIP [Localité 10][Adresse 5][Adresse 5][Localité 10] S.A. SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU[Adresse 13][Localité 7] S.A. SOGEFINANCEMENTChez FRANFINANCE UCR DE [Localité 7][Adresse 9][Localité 11] SIP [Localité 8] SUD[Adresse 3][Localité 8] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSE DU LITIGE: Le 8 novembre 2017, M. [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 21 décembre 2017. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 15 mars 2018 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 188,18 euros. Statuant sur le recours de Mme [W], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 13 avril 2021, a : - déclaré le recours recevable,- "infirmé les mesures imposées en date du 15 mars 2018",- dit que les créances seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, selon la tableau annexé au jugement, avec une mensualité maximale de remboursement de 180 euros. Par déclaration enregistrée au greffe le 4 mai 2021, M. [N] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 20 avril 2021. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 3 juin 2022 par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 14 janvier 2022. * * * A l'audience devant la cour, M. [N] est représenté par son conseil qui indique que celui-ci se désiste de son appel dans la mesure où il parvient à régler les mensualités prévues au plan imposé par le premier juge. Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente. En l'espèce, le conseil de M. [N] a indiqué à l'audience que celui-ci se désistait de son appel.Le désistement d'appel a été fait sans réserve et les parties à l'égard de laquelle il est fait n'ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente. Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l'appelant, emportant extinction de l'instance. Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Constate le désistement d'appel de M. [T] [N], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des Yvelines, et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Lorraine DIGOT, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La conseillère,
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JURITEXT000046991567
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ARRET
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Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2022, 21/032791
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2022-07-01
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Cour d'appel de Versailles
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/032791
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1C
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VERSAILLES
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2022 No RG 21/03279 - No Portalis DBV3-V-B7F-UQSP AFFAIRE : [X] [T][U] [R] épouse [T] ... C/CAF DES HAUTS DE SEINE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINENo Chambre : No Section : SUREND No RG : 11-20-1042 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [T][Adresse 3][Localité 11] Madame [U] [R] épouse [T][Adresse 3][Localité 11] APPELANTS - non comparants, non représentés **************** CAF DES HAUTS DE SEINE[Adresse 8][Localité 10] Société FREE[Localité 9] S.A. BNP PARIBASChez EFFICO-SORECO, Service surendettement[Adresse 2][Localité 6] S.A. COFIDISChez SYNERGIE[Adresse 13][Localité 7] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCEChez Neuilly contentieux[Adresse 1][Localité 12] S.A. FINANCOService surendettement[Adresse 14][Localité 5] S.A. ICF LA SABLIERE[Adresse 4][Adresse 4][Localité 9]représentée par Me Emmanuelle GUICHETEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1904 - No du dossier 211014 non comparante Société ENGIEChez EFFICO-SORECO - service surendettement[Adresse 2][Localité 6] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA EXPOSÉ DU LITIGE : Le 9 janvier 2020, M. et Mme [T] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 28 février 2020. Après avoir obtenu leur accord, la commission a transmis leur dossier au tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Par jugement rendu le 9 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine a : - constaté que M. et Mme [T] ne sont pas en situation de surendettement, - prononcé la clôture du dossier et dit que les débiteurs devront rembourser les créanciers au moyen de leur "épargne entreprise" et de leur capacité de remboursement de 527 euros par mois. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 12 mai 2021, M. et Mme [T] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 28 avril 2021. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 3 juin 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 21 janvier 2022. * * * A l'audience devant la cour, M. et Mme [T], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux. La SA ICL La Sablière, représentée par son conseil, demande un arrêt sur le fond de confirmation. Elle précise que sa créance est de 9 946 euros au 31 mai 2022. Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.La cour peut aussi, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque, entraînant alors la possibilité pour l'appelant de solliciter que cette déclaration de caducité soit rapportée en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors comparaître en personne ou se faire représenter selon les règles applicables devant le juge des tutelles. En l'espèce, M. et Mme [T] ont été régulièrement convoqués et n'ont pas informé la cour des motifs de leur défaut de comparution. La SA ICF La Sablière a demandé à la cour de statuer au fond.Celle-ci n'est saisie d'aucun moyen de réformation de la décision de première instance, qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public susceptible d'être relevée d'office.Dans ces conditions, le jugement attaqué sera confirmé. Succombant à l'instance, M. et Mme [T] seront condamnés in solidum aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, Condamne M. [X] [T] et Mme [U] [R] épouse [T] à régler in solidum les dépens, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Lorraine DIGOT, conseillère, pour la présidente empêchée, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La conseillère,
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JURITEXT000046991500
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 20/018011
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Se déclare incompétent
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20/018011
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 20/01801 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN3H Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint-pierre en date du 15 Septembre 2020, rg no F19/00177 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.R.L. MOUTOUSSAMY EMILE [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Rohan Rajabaly, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : Monsieur [K] [F] [B][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Frédéric Marionneau de la Selarl Frédéric Marionneau avocat, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1441 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Clôture : 4 octobre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun , greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Par jugement rendu le 9 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, saisi par M. [B], a notamment condamné la SARL Moutoussamy (la société) à lui payer 909,24 euros bruts à titre de salaire, 12 290,31 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et ordonné à la société de lui remettre un bulletin de paie du mois d'octobre 2016, un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un solde de tout compte sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Les juges du conseil de prud'hommes se sont réservés le droit de liquider l'astreinte. Par arrêt rendu le 14 mai 2019, le jugement a été confirmé s'agissant de la somme de 909,24 euros et de la remise sous astreinte du bulletin de paye et des documents de rupture conformes à l'arrêt. Il a été infirmé pour le surplus. Saisi par M. [B], qui sollicitait la liquidation de l'astreinte, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement du 15 septembre 2020, a condamné la société à payer à M. [B] 6 279,69 euros au titre de l'astreinte ordonnée le 9 mai 2017, outre 500 euros à titre de dommages-intérêts et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 13 octobre 2020. Vu les conclusions notifiées par la société le 12 janvier 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [B] le 8 juillet 2021 ; Par arrêt rendu avant-dire droit le 2 mars 2022, il a été statué comme suit :- « invite les parties à s'expliquer sur l'annulation encourue par le jugement rendu le 15 septembre 2020 en raison de l'excès de pouvoir commis par les premiers juges ;- renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 26 avril 2022 à 14 heures ;- réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens ». Vu les conclusions notifiées par la société le 21 mars 2022 ; Vu les conclusions notifiées par M. [B] le 24 mars 2022 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu les articles L.131-4, R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que par jugement rendu le 9 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion a statué comme suit : - « dit et juge que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. [B] [K] [F] incombe à l'employeur ; - condamne l'employeur, la SARL Moutoussamy Emile prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [B] [K] [F] les sommes suivantes : - 909,24 euros bruts [?] à titre de salaire d'octobre 2016 ; - 12 290,31 euros [?] à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - ordonne à la SARL Moutoussamy Emile de remettre à M. [B] [K] [F] le bulletin de paye d'octobre 2016, le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte ; - fixe, pour le remise de ces documents [sic], une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ; - se réserve le droit de liquider l'astreinte [?] » ; Attendu que par arrêt rendu le 14 mai 2019, cette cour a ainsi statué : - « confirme le jugement sur la condamnation à paiement de la somme de 909,24 euros, sur la remise sous astreinte du bulletin de paye et des documents de rupture, ces derniers conformes au présent arrêt, ainsi que sur les dépens, - l'infirme pour le reste et statuant à nouveau, rejette tout autre demande, - condamne M. [K] [B] aux dépens d'appel, - rappelle que le présent arrêt doit être signifié par la partie la plus diligente » ; Attendu qu'il résulte de ces décisions qu'alors que les premiers juges s'étaient réservés le contentieux de la liquidation de l'astreinte, leur décision a été infirmée de ce chef par l'arrêt du 14 mai 2019 ; Attendu, en premier lieu, que seul le juge de l'exécution était compétent pour connaître de la liquidation de l'astreinte ordonnée le 9 mai 2017 et confirmée le 14 mai 2019 ; qu'en liquidant néanmoins cette astreinte, les premiers juges ont méconnu la portée de l'arrêt du 14 mai 2017 et commis un excès de pouvoir qui doit conduire à l'annulation du jugement entrepris ; Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes aurait dû relever d'office son incompétence rationae materiae ; qu'il convient par conséquent que la cour se déclare incompétente et renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Annule, pour excès de pouvoir, le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Se déclare incompétente pour connaître du litige ; Renvoie la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ; Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991501
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/010591
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Ordonnance d'incident
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21/010591
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01059 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSCN S.A.R.L. BARISTA DE BOURBON[Adresse 2][Localité 3]/FRANCEReprésentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.C.I. FLEUR DE LOTUS S.A.R.L. RL DETECTION Représenté par son gérant en exercice[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/216DU 05 JUILLET 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée le 16 juin 2021, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 23 mars 2021, par la SARL BARISTA DE BOURBON, dans un litige l'opposant à la SCI FLEUR DE LOTUS et la SARL RL DETECTION ; Vu la déclaration d'appel déposée le 14 septembre 2021, par la SARL BARISTAT DE BOURBON contre le même jugement, intimant en régularisation la SARL RL DETECTION ; Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état dans l'instance enregistrée sous les références RG-21-1059 ; Vu les conclusions d'appelante déposée par RPVA le 14 septembre 2021 ; Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état dans l'instance enregistrée sous les références RG-21-1600 ; Vu l'ordonnance de jonction des deux instances en date du 24 mars 2022 ; Vu l'avis préalable adressé aux parties par RPVA le 22 mars 2022, puis l'avis du 12 avril 2022, tendant à recueillir leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité des conclusions de l'intimé avant le 15 mai 2022, afin de statuer hors audience à la mise en état du 23 juin pour rendre la décision le 5 juillet 2022 ; Vu les conclusions de la SARL RL DETECTION déposées par RPVA sous les références des deux instances jointes, tendant à :- JUGER n'y avoir lieu à une quelconque caducité ou irrecevabilité pour tardiveté des conclusions de l'intimé dans le dossier RG no 21/01059 ;- JUGER que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale ;- REJETER toutes conclusions et prétentions contraires La SARL RL DETECTION expose qu'elle est appelante sur la déclaration d'appel, cette dernière n'avait, dès lors, pas à conclure en tant qu'intimée. Elle n'avait par ailleurs aucun intérêt à faire appel du jugement qui lui était favorable, appel par nature irrecevable. Une jonction de procédure avec la procédure RG no 21/01600 est intervenue, dans laquelle RL DETECTION est bien intimée, et la SARL BARISTA DE BOURBON y est bien appelante. MOTIFS Sur l'instance RG-21-1059 : La déclaration d'appel mentionne bien la SARL RL DETECTION comme appelante, même si cette mention figure après celle de l'intimée. Cependant, les premières conclusions d'appelante, déposées le 14 septembre 2021 par Maître Florent MALET, ne mentionnent que la SARL BARISTA DE BOURBON comme appelante tandis que la SARL RL DETECTION figure comme intimée non constituée, celle-ci étant représentée par Maître Laurent BENOITON, même sur les conclusions d'incident de la SAERL BARISTA DE BOURBON en date du 1er juin 2022, s'en rapportant à justice. Ainsi, si la SARL RL DETECTION est appelante dans cette procédure, elle devait déposer ses premières conclusions avant le 16 septembre 2021. Elle indique d'ailleurs qu'elle n'avait aucun intérêt à faire appel du jugement qui lui était favorable, appel par nature irrecevable. C'est donc par erreur que l'appelante a mentionné la SARL RL DETECTION comme appelante dans la déclaration d'appel. Sur l'instance RG-21-1600 : La seconde déclaration d'appel, déposée par RPVA le 14 septembre 2021, constitue la régularisation de la première en replaçant régulièrement la SARL RL DETECTION comme intimée. Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. En l'espèce, la SARL RL DETECTION a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 6 janvier 2022 après avoir reçu signification de la déclaration d'appel en régularisation et des conclusions de l'appelante par acte d'huissier délivré le 6 octobre 22021 alors que son avocat n'était pas encore constitué. En conséquence, les conclusions d'intimée doivent être déclarées recevables. PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, DECLARONS RECEVABLES les conclusions d'intimée et les pièces y annexées ; DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond. RENVOYONS l'examen de l‘affaire à la mise en état du 22 septembre 2022 à 9h30 pour éventuelle clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierAlexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à : Me Florent MALET, vestiaire : 78 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224
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JURITEXT000046991502
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/014071
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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21/014071
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 21/01407 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTEB S.A.R.L. CITYA SAINT- DENIS[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [L] [F][Adresse 1][Localité 3] (REUNION)Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 05 juillet 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique LEBRUN, greffier, et de Nadia HANAFI, greffier, lors du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe ; Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 5 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu l'appel interjeté par la SARL Citya [Localité 3] (la société) le 28 juillet 2021. M. [F] a lié incident. Vu les conclusions notifiées par M. [F] le 4 avril 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 29 avril 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles D. 1234-6, R. 3243-1 du code du travail et 524 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement entrepris a notamment ordonné à la société de remettre à M. [F] tous ses bulletins de salaire rectifiés à la classification de cadre C1, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés ; Attendu que si aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne fait obligation à la société de mentionner la qualité de cadre de M. [F] dans le certificat de travail et si l'employeur peut ne remettre qu'un seul bulletin de salaire rectifié pour l'ensemble de la période litigieuse, en revanche, il ressort de l'examen de l'attestation destinée à Pôle emploi que la société a remise à M. [F] ensuite du jugement entrepris qu'elle ne mentionne pas l'intégralité des salaires perçus par celui-ci au cours des 12 derniers mois de la relation de travail, puisque le dernier salaire indiqué est celui du mois de septembre 2020 alors que M. [F] a été licencié le 4 novembre 2020 et que ceux qui sont mentionnés n'intègrent pas le rappel de salaire consécutif à la reconnaissance du statut de cadre opérée par les premiers juges ; Et attendu, en outre, que le bulletin de salaire remis à M. [F] (pièce no 3 de la société) ne mentionne pas la position de M. [F] dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué, en contravention des dispositions de l'article R. 3243-1 susvisé ; Attendu en conséquence qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la radiation de l'affaire ; Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification par la SARL Citya [Localité 3] de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Citya [Localité 3] à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SARL Citya [Localité 3] aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierNadia HANAFI Le conseiller de la mise en étatAlain LACOUR Le à : Me Pauline BARANDE, vestiaire : 150 Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, vestiaire : 176
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JURITEXT000046991503
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/016361
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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21/016361
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 21/01636 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTUJ S.A.S. ECSPO[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTEMonsieur [R] [J][Adresse 1][Adresse 1] [Adresse 1][Localité 3]Représentant : Mme [D] [X], défenseur syndical INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 05 Juillet 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique LEBRUN, greffier, et de Nadia HANAFI, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe de l'ordonnance ; Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 26 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu l'appel interjeté par la société ECSPO (la société) le 21 septembre 2021 ; M. [J] a lié incident. Vu les conclusions notifiées par M. [J] le 9 février 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 1er juin 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu l'article 524 (et non 526, comme indiqué par erreur par M. [J]) du code de procédure civile ; Attendu que le jugement entrepris a statué comme suit :- « condamne la SAS ECSPO en la personne de son représentant légal, à payer à M. [R] [J] les sommes de :- 1 785, 39 euros au titre de rappel de salaires sur la période d'apprentissage- 4 877, 22 euros au titre de rappel de salaires d'août 2018 à décembre 2019 coefficient 126- 866, 14 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires- 4 586, 37 euros au titre d'indemnité de paniers- 2 529, 42 euros au titre d'indemnité de trajet- 500 euros au titre d'indemnité pour non-respect des obligations contractuelles [?] » ; Attendu qu'il est constant que la société n'a pas payé à M. [J] les sommes qu'elle lui doit en vertu de ces condamnations, pour partie exécutoires par provision ; Attendu que pour s'en exonérer, la société excipe, d'une part, de ce qu'elle a été mise en sommeil à compter du 1er février 2021, que seule l'existence de la présente instance explique qu'elle n'est pas encore fait l'objet d'une liquidation amiable, qu'elle n'a plus d'activité, plus de recettes, qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires et que le solde de son compte bancaire est débiteur, d'autre part, de ce que l'exécution du jugement entrepris aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle la contraindrait à un dépôt de bilan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'examen du bilan de la société pour l'exercice 2022 (pièce no 1 de la société) fait apparaître un report à nouveau négatif de 47 333 euros, un résultat d'exploitation négatif de 216 euros, une perte de même montant, un chiffre d'affaires nul et des fonds propres négatifs de 46 449 euros ; Attendu que la circonstance que la société ne soit pas en mesure de s'acquitter des sommes dont elle est débitrice à titre provisoire, qui sont immédiatement exigibles, avec son actif disponible, caractérise son état de cessation des paiements ; Et attendu, en second lieu, que la liquidation judiciaire dont la société excipe serait, non pas la conséquence de l'exécution du jugement entrepris, mais celle de sa déconfiture et de sa situation irrémédiablement obérée, dont l'origine est antérieure à la décision des premiers juges ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, à charge de déféré, Ordonne la radiation de l'affaire ; Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification, par la société ECSPO, de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société ECSPO ; Condamne la société ECSPO aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierNadia HANAFI Le conseiller de la mise en étatAlain LACOUR Le À : Me Jean- Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15 Mme [D] [X], défenseur syndical
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JURITEXT000046991568
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 19/010351
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2022-07-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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19/010351
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoPC R.G : No RG 19/01035 - No Portalis DBWB-V-B7D-FFQY S.A.R.L. SOCIETE REUNIONNAISE D'INVESTISSEMENT EUROPEEN (SO RIE) C/ S.A.R.L. TROPICLUBS.A.S. RENE ANGELLOZ ENGINEERING (RAE)S.C.P. MICHEL CHAVAUX ET JULIE LAVOIR ET LA SELARL AJ PAR TENAIRES COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 30 JANVIER 2019 suivant déclaration d'appel en date du 11 AVRIL 2019 RG no 16/00990 APPELANTE : S.A.R.L. SOCIETE REUNIONNAISE D'INVESTISSEMENT EUROPEEN (SORIE)[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.A.R.L. TROPICLUB[Adresse 7][Localité 3]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S. RENE ANGELLOZ ENGINEERING (RAE)[Adresse 8][Localité 3]Représentant : Me Gabriel ARMOUDOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.P. MICHEL CHAVAUX ET JULIE LAVOIR ET LA SELARL AJ PARTENAIRES[Adresse 2][Localité 5] DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Pauline FLAUSS, Conseillère, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 23 août 2001, la SARL SOCIETE REUNIONNAISE D'INVESTISSEMENT EUROPEEN (SORIE) et la SAS RENE ANGELLOZ ENGINEERING (RAE) se sont portées acquéreurs d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6]. Le 28 novembre 2001, les parties ont signé une convention d'indivision d'une durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction. Le 21 août 2009, la SORIE a dénoncé cette convention. Par jugement du 26 octobre 2011, confirmé par arrêt du 11 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a dit que la SARLTROPICLUB est occupante sans droit ni titre de l'ensemble immobilier appartenant à l'indivision SORIE/RAE, ordonné son expulsion, et a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre la SARL SORIE et la SAS RAE, désigné en qualité de gérant provisoire de l'indivision la S.C.P. Michel CHAVAUX et Julie LAVOIR. Une mesure d'expertise immobilière aux fins d'évaluation de l'immeuble a été ordonnée. Le Notaire saisi, Maître [W], a dressé un procès-verbal de difficultés le 2 septembre 2015, portant sur le désaccord des parties sur le prix de vente de l'immeuble. En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal. Par jugement en date du 30 janvier 2019, 21 mars 2016, le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion a statué en ces termes :HOMOLOGUE l'état liquidatif établi par Maître [W],DIT en conséquence que sera attribué à la SAS RAE et à la SARL SORIE chacune la moitié de l'actif net indivis soit la somme de 2.714.360,32 euros,REJETTE toute plus ample demande,REJETTE toute demande de frais irrépétibles,DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,CONDAMNE la SARL SORIE et la SAS RAE chacune pour moitié aux dépens. Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2019, la SORIE a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance en date du 30 avril 2019. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021 ; PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions rectificatives déposées par RPVA le 25 novembre 2021, la SORIE demande à la cour de : VOIR INFIRMER le jugement entreprisVOIR DIRE n'y avoir lieu à homologation de l'état liquidatif de Maître [W] en l'étatVOIR DIRE ET JUGER que le notaire chargé de la liquidation devra tenir compte, pour déterminer le boni à partager, des dettes de l'indivision à hauteur de : 53.544,75 € au profit de la SARL SORIEDIRE ET JUGER que le notaire sera autorisé à procéder au paiement préalable de ce créancierVOIR DEBOUTER la SARL RAE de ses demandes en dommages et intérêts et frais irrépétiblesVOIR DIRE ET JUGER la SARL TROPICLUB irrecevable en son action et en ses demandesEn tout cas,LA DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusionsVOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de partage par moitié entre les indivisaires. *** Par dernières conclusions No 3 récapitulatives, déposées par RPVA le 18 août 2021, la SAS RAE demande à la cour de :Au principal, Voir dire la SARL SORIE irrecevable en ses demandes nouvelles formées par conclusions du 20 avril 2020. Voir dire la SARL SORIE irrecevable pour défaut de qualité à agir pour le compte de Mr [K] [Y]. Subsidiairement, Voir dire la SARL SORIE irrecevable comme prescrite en ses demandes nouvelles. En tout état de cause, Voir dire la SARL SORIE mal fondée en ses demandes. Voir confirmer le Jugement du 30 janvier 2019 en toutes ses dispositions. Y ajoutant, voir condamner la SARL SORIE à payer à la SAS RAE la somme de 50.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif. Débouter la SARL SORIE de ses demandes et conclusions contraires. Condamner la SARL SORIE à payer à la SAS RAE la somme de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens. ***La SARL TROPICLUB a conclu pour la quatrième et dernière fois le 30 septembre 2021. Elle demande à la cour de :À TITRE PRINCIPALDÉCLARER parfaitement irrecevables les nouvelles demandes formulées par la SARL SORIE dans ses conclusions du 20 avril 2020.DÉCLARER la SARL SORIE irrecevable pour défaut de qualité à agir pour le compte de Monsieur [K] [Y].Ce fait,DÉBOUTER la SARL SORIE de toutes ses demandes fins et conclusions.À TITRE subsidiaireCONSTATER la prescription des deux demandes nouvelles formulées par la SARL SORIE.Ce fait,DÉBOUTER la SARL SORIE de toutes ses demandes fins et conclusions.DANS TOUS LES CASDÉBOUTER la SARL SORIE de toutes ses demandes fins et conclusions.CONFIRMER le jugement querellé du 30 janvier 2019 en toutes ses dispositions.COMDAMNER à la SARL SORIE et à la SAS RAE de rembourser la Taxe Foncière d'un montant de 59.598 euros. *** LA SCP MICHEL CHAVAUX ET JULIE LAVOIR ET LA SELARL AJ PARTENAIRES, intimées, n'ont pas comparu. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la saisine de la juridiction : Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. Selon les prescriptions de l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis. L'article 1375 du même code prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. Il convient de rappeler que le tribunal de grande instance a été saisi sur le procès-verbal de difficultés dressé par Maître [W] le 2 septembre 2015, dans le cadre de la liquidation de l'indivision ayant existé entre la SARL SORIE et la SAS RAE, en application des articles 1364 et suivants du code de procédure civile.Le litige dont est saisi la cour ne concerne donc que les difficultés évoquées par le procès-verbal du notaire, sous réserve d'une conciliation partielle sur certains points, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Sur la recevabilité des demandes nouvelles de la SARL SORIE : Dans ses dernières conclusions, seules prises en compte par la cour, la SARL SORIE demande de « VOIR DIRE ET JUGER que le notaire chargé de la liquidation devra tenir compte, pour déterminer le boni à partager, des dettes de l'indivision à hauteur de : 53.544,75 € au profit de la SARL SORIE. » Or, selon le procès-verbal de difficultés dressé le 2 septembre 2015, les contestations se résument à la question de l'acceptation de l'offre d'acquisition de l'immeuble par le Groupe KOYTCHA. En cas de désaccord, la seule solution aurait été la licitation du bien immobilier. Le procès-verbal de tentative de conciliation, en date du 10 mai 2016, ne porte d'ailleurs que sur cette question. Enfin, le jugement querellé a statué seulement sur l'homologation du projet d'état liquidatif en observant que la SARL TROPICCLUB s'en rapportait sur le sort de l'indivision. Cependant, la SARL SORIE démontre que l'administrateur judiciaire a déposé ses comptes après le jugement du 30 janvier 2019, soit le 5 septembre 2019 tandis que le compte courant de la SARL SORIE n'est pas contesté par la SAS RAE selon le mail en date du 11 septembre 2019, versé aux débats (pièce No 1). Ainsi, la nouvelle demande de la SARL SORIE, n'a pu naître que postérieurement au jugement querellé mais aussi après l'établissement du projet liquidatif de l'indivision et au rapport du juge commis. En conséquence, la demande de la SARL SORIE doit être déclarée recevable. Il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde fin de non-recevoir, relative à l'action de la SARL SORIE pour le compte de Monsieur [K] [Y] puisque cette prétention n'a pas été réitérée dans les dernières conclusions de l'appelante. Sur la recevabilité des demandes formées par la SARL TROPICLUB : Vu les articles 564, 1364 et suivants du code de procédure civile, La SARL TROPICLUB n'est pas concernée par les difficultés survenues dans le cadre de l'instance relative à la liquidation de l'indivision. Elle ne peut donc pas solliciter de condamnation, alors qu'elle n'avait présenté aucune demande en première instance. Ses demandes sont donc irrecevables. Sur l'homologation du projet liquidatif de l'indivision : La SAS RAE conclut à la confirmation du jugement du 30 janvier 2019 en toutes ses dispositions et donc sur l'homologation du projet de liquidation dressé par le notaire. La SARL SORIE conteste ce projet en faisant valoir que :- Le notaire chargé de la liquidation de l'indivision a établi son projet d'acte de partage en octobre 2017 ;- Le même a établi un PV de difficultés le 30 octobre 2017 à défaut d'accord entre les indivisaires ;- Le TGI de Saint Denis a homologué l'état liquidatif de Maître [W] par jugement du 30 janvier 2019 ;- Et ce alors même que la SCP et la SELARL, nommés administrateurs provisoires de l'indivision par jugement antérieur du 26 octobre 2011, n'avaient pas encore fait taxer leurs honoraires, ni opéré à la reddition de leurs comptes, la SARL TROPICLUB précisant que ces opérations ont été effectués le 31 juillet 2019, le 30 août 2019 et 4 septembre 2019, date à laquelle des fonds ont été remis au notaire. Il soutient donc qu'à la date du jugement d'homologation de l'état liquidatif, celui-ci n'était tout simplement pas définitif, ce qui notamment a motivé l'appel de SORIE. En effet, à défaut des comptes d'administration, permettant de majorer ou de minorer d'un montant, alors inconnu, les comptes de l‘indivision, un partage définitif n'était pas possible. A défaut de fixation et de paiement des honoraires de cette administration, et à défaut d'avoir été statué sur les prétentions pouvant être élevées par chaque indivisaire sur les comptes de gestion de cette administration, il n'était pas possible au Tribunal d'homologuer le projet d'état liquidatif du notaire et d'attribuer aux indivisaires un montant à percevoir sans violer les termes de l'article 826 du code civil. Or, pour parvenir au partage égalitaire du boni de liquidation, il faut que préalablement l'indivision ait payé ses créanciers. L'appelante affirme que l'extrait du grand livre général, transmis par l'administrateur, révèle que la SARL SORIE a, le 12 octobre 2012, procédé au remboursement des 50 % de loyers qu'elle avait perçu, tout comme RAE, de TROPICLUB et de Monsieur [B] pour 49 910 € et 3 624,75 €, soit un total de 53 544,75 € (pièce no 6). Il résulte donc clairement de ces éléments que le projet d'état liquidatif ne tient pas compte de certaines sommes, notamment de la dette de l'indivision à hauteur de 53.544,75 euros au profit de la SAM SORIE. Le jugement sera réformé en ce sens. Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS RAE : La demande de dommages et intérêts présentée par la SAS RAE à l'encontre de l'appelante doit être rejetée puisque la SARL SORIE est bien fondée en son appel qui ne peut être considéré comme fautif. Sur les autres demandes : La nature du litige justifie de laisser les parties supporter leurs frais irrépétibles tandis que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, DECLARE RECEVABLE la demande nouvelle de la SARL SORIE tendant à « VOIR DIRE ET JUGER que le notaire chargé de la liquidation devra tenir compte, pour déterminer le boni à partager, des dettes de l'indivision à hauteur de : 53.544,75 € au profit de la SARL SORIE. » DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur la fin de non-recevoir, relative à l'action de la SARL SORIE pour le compte de Monsieur [K] [Y] ; DECLARE IRRECEVABLES toutes les demandes de la SARL TROPICLUB ; INFIRME le jugement en ce qu'il a homologué le projet de liquidation de l'indivision ; Statuant à nouveau de ce chef, DIT n'y avoir lieu à homologation de l'état liquidatif dressé le 2 septembre 2015 ; DIT que l'état liquidatif définitif devra tenir compte de la dette de l'indivision à hauteur de 53.544,75 euros au profit de la SAM SORIE ; RENVOIE les parties devant le notaire désigné préalablement à cette fin ; DEBOUTE la SAS RAE de sa demande de dommages et intérêts . Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991569
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 20/005711
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2022-07-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autre décision avant dire droit
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20/005711
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/365 PF No RG 20/00571 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLG7 [D] NEE [W][U] NEE [A] C/ [X]S.A. BRED BANQUE POPULAIRE CONTENTIEUX OI, [Adresse 2]E.A.R.L. HARAS DU DOMAINE D'OMBREUSES.E.L.A.R.L. [J] RG 1èRE INSTANCE : 17/01050 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 31 janvier 2020 RG no: 17/01050 suivant déclaration d'appel en date du 17 mars 2020 APPELANTES : Madame [P] [M] [D] née [W][Adresse 6][Localité 11]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [H] [R] [U] née [A][Adresse 3][Localité 10]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [C] [K] [V] [X][Adresse 4][Adresse 4][Localité 9]Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. BRED BANQUE POPULAIRE CONTENTIEUX OI, [Adresse 2][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION E.A.R.L. HARAS DU DOMAINE D'OMBREUSE[Adresse 6][Localité 11]non comparante non représentée S.E.L.A.R.L. [J][Adresse 7][Localité 8]non représenté, non comparant CLÔTURE LE : 10 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR L'EARL Haras du domaine d'Ombreuse a contracté « un prêt entreprises et professionnels », en date du 14 octobre 2011, par lequel la SA BRED lui a consenti un prêt à moyen terme d'un montant de 70.000 euros au taux fixe de 6,50% l'an et est remboursable en 7 annuités constantes de 13.148,20 euros. Mmes [D], [U] et [X], respectivement associées et gérante associée de l'EARL, se sont portées cautions solidaires, chacune par acte séparé en date du 29 août 2011 à hauteur de la somme de 84.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard. Après mises en demeures infructueuses à l'EARL et ses cautions, par courrier du 18 mai 2016, la Banque a prononcé la déchéance du terme. Par actes du 18,25 et 28 novembre 2016, la BRED a fait assigner l'emprunteur et ses cautions devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis. Par jugement du 4 septembre 2017, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL Haras du domaine d'Ombreuse ; sa liquidation a été prononcée le 4 décembre 2017 et clôturée le 18 février 2020. Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :-fixe la créance de la SA BRED sur L'EARL [Adresse 12] à la somme de 44.277,95 € outre intérêts au taux de 9,50% l'an du 19 juillet 2016 au paiement.-condamne solidairement, Mmes [D], [U] et [X], en leur qualité de cautions solidaires de l'EARL [Adresse 12], à payer à la SA BRED la somme de 41.273,26 € outre les intérêts au taux de 9,50% l'an du 22 mars 2016 au paiement.-déboute du surplus des demandes;-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire;-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile;-condamne in solidum Mmes [D], [U] et [X] aux dépens. Mmes [D] et [U] ont interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 17 mars 2020. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance en date du 3 avril 2020. Les appelantes ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 3 avril 2020. La société BRED BANQUE POPULAIRE a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 4 septembre 2020. Madame [X] a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 30 septembre 2020. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2022. * * * * * Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 26 octobre 2021, Mmes [D] et [U] demandent à la cour de :Sur l'ordonnance sur incident no21/228 :- Juger que l'imputation de la désignation d'un administrateur ad hoc de l'EARL Haras du domaine d'Ombreuse ne saurait être ordonnée à leur encontre ;Il est demandé à la Chambre civile de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, pour les motifs et raisons ci-dessus exposées, de bien vouloir :- Les recevoir en leur appel et le dire bien fondé ;Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de St Denis en date du 31 janvier 2020 (RG no 17/01050) en ce qu'il :les a condamnées solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de l'EARL Haras du domaine d'Ombreuse, à payer à la SA BRED la somme de 41.273, 26 euros outre intérêts au taux de 9,50 % l'an du 22 mars au paiement;- les a condamnées in solidum avec Mme [X] aux dépens ;Et statuant à nouveau :À titre principal,- Juger que la SA BRED a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde, avec toutes conséquences de droit ;- Juger que la SA BRED a manqué à son devoir de vigilance et de discernement vis-à-vis des cautions et vis-à-vis de l'emprunteur ;Et en conséquence,- Débouter la SA BRED de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,- Condamner la SA BRED à leur payer les sommes de 20.000 chacune à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de vigilance et de discernement ;- Condamner la SA BRED à leur payer les sommes de 20.000 chacune à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil et mise en garde ;À titre subsidiaire,- leur accorder à un report de paiement des sommes réclamées de six mois et, à l'issue de cette période de report un paiement des sommes sur 18 mois,En tout état de cause,- Condamner la SA BRED à leur payer la somme de 8.000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;- Condamner la SA BRED aux entiers dépens de première instance et d'appel. Mmes [D] et [U] font valoir que la responsabilité de la SA BRED doit être engagée puisqu'elle a manqué à plusieurs obligations lui incombant:- Une obligation de mise en garde envers des cautions non averties : Les appelantes soulignent que le créancier professionnel doit informer la personne caution des risques qu'elle prend en souscrivant le cautionnement au regard de sa situation financière. Elles assurent qu'elles sont des cautions profanes puisqu'elles n'ont aucune expérience particulière en matière de crédit. Elles réfutent l'idée selon laquelle la qualité de caution avertie doit se déduire compte tenu de leur profession commerciale. Elles avancent que le caractère commercial du cautionnement, à lui seul, ne confère pas la qualité de commerçant à la caution. Elles affirment que la banque a manqué à ce devoir de mise en garde et qu'en raison de leur qualité de caution non avertie, il appartient à celle-ci de démontrer qu'elle a respecté cette obligation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. - Un devoir de vigilance et de discernement :Les appelantes exposent que la banque doit se renseigner sur son client pour déterminer s'il est ou non averti ou encore si le crédit n'est pas excessif. Elles assurent que la BRED ne prouve à aucun moment, s'être suffisamment renseignée sur les capacités de remboursement de l'EARL Haras du domaine d'Ombreuse avant de lui octroyer le crédit. Elles soulignent que la banque verse aux débats des fiches d'informations des cautions mais pas celle de la société agricole, débitrice principale. - Le respect du principe de proportionnalité par la banque et l'inopposabilité des engagements pris par les cautions :Mmes [D] et [U] considèrent que la faute de la banque est caractérisée, puisque celle-ci n'aurait pas dû prendre l'engagement de caution solidaire de deux personnes pour un montant de 84.000 euros, alors qu'elles ont déclarés ne percevoir aucun revenu. Elles indiquent que les biens immobiliers dont elles sont propriétaires ne sont pas mobilisables. Elles relèvent que conformément à l'article L.341-4 du Code de la consommation, la banque ne pourra pas réclamer la condamnation au paiement des appelantes en leur qualité de caution puisque leurs engagements étaient, lors la conclusion des actes de cautionnement, manifestement disproportionnés à leurs revenus. Subsidiairement, en cas de condamnation au paiement, les appelantes sollicitent de la Cour des délais de paiement de vingt-quatre mois, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 octobre 2021, la SA BRED demande à la cour de :- Statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel interjeté par Mmes [D] et [U].- Confirmer le jugement du 31 janvier 2020 du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions.- Condamner Mmes [D] et [U] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de même qu'aux entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel en ce compris le coût du timbre fiscal obligatoire devant la Cour. La SA BRED fait valoir qu'elle a accordé ses concours à l'EARL [Adresse 12] en se basant sur les documents du projet réalisés par les associées. Elle soutient que les éléments du dossier étaient positifs comme le démontre les subventions accordées au projet par le Département et l'Europe s'élevant à la somme de 116.708 €. Elle assure qu'elle n'a pas manqué à ses obligations puisque les époux des cautions solidaires -qui ont participé aux échanges de courriels avec le conseiller M. [G] ont des situations professionnelles extrêmement confortables et rémunératrices. Elle avance que l'obligation de conseil se justifie et s'impose si le profil de son client le nécessite. Elle indique qu'en l'espèce, les appelantes étaient pleinement informées des risques encourus, puisqu'elles sont entrepreneurs et assistées de leurs maris, eux-mêmes entrepreneurs. La BRED estime que la disproportion ne peut pas être retenue, dans la mesure où Mme [D] tout comme Mme [U] ont déclaré avoir un patrimoine immobilier important. Elle précise que l'existence des biens de la caution et leur importance doivent être pris en considération et non la faculté de les réaliser facilement ou non. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 septembre 2021, Mme [X] demande à la cour de :- Infirmer le jugement du 31 janvier 2020 en ce qu'il a :. Fixé la créance de la SA BRED sur L'EARL [Adresse 12] à la somme de 44.277,95 € outre intérêts au taux de 9,50 % l'an du 19 juillet 2016 au paiement;. l'a condamnée solidairement avec Mmes [D] et [U], en leur qualité de cautions solidaires de L'EARL [Adresse 12], à payer à la SA BRED la somme de 41.273,26 € outre intérêts au taux de 9,50 % l'an du 22 mars 2016 au paiement.Subsidiairement,Statuant à nouveau- Condamner la SELARL [J] es qualités de liquidateur judiciaire de « l'EARL Haras du domaine d'Ombreuse », Mmes [D] et [U] à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.- Les condamner à lui payer la somme de 3.000,00€. Mme [X] fait valoir que la banque n'avait pas mis en garde les cautions sur la portée de leurs engagements. Elle estime que le liquidateur de l'EARL Haras du domaine d'Ombreuse doit rendre des comptes puisqu'elle lui reproche de ne pas avoir réalisé les actifs de l'EARL dans des conditions satisfaisantes. Elle prétend que Mmes [D] et [U] ont par leur agissement, empêché la réalisation de l'objet social en utilisant les biens de la société pour organiser à leur profit des soirées et réceptions. Elle sollicite ainsi la Cour de condamner le liquidateur et Mmes [D] et [U] à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, ensemble l'ordonnance du conseiller de la mise en état 21/228 du 1er juin 2021 ayant invité à régulariser la représentation de l'EURL Haras du domaine d'Ombreuse; Vu les articles 16, 32-1, 117, 125, 564 et 954 du code de procédure civile; La cour observe que la procédure collective de l'EARL Haras du domaine d'Ombreuse a été clôturée le 18 février 2020, mettant ainsi fin au dessaisissement du débiteur et à la représentation du mandataire liquidateur. 1- Aussi, la cour s'interroge sur la recevabilité de l'appel incident de Mme [X] en tant qu'elle demande en son nom propre, l'infirmation des dispositions du jugement ayant fixé la créance de la SA BRED au passif de l'EARL, cette dernière n'étant pas valablement représentée dans la cause. La cour relève en outre que, pour l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [X] ne développe aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation de ce chef du jugement figurant au dispositif de ses conclusions. 2- Par ailleurs, la cour s'interroge sur la recevabilité de la demande formée contre "Me [J], ès qualités de liquidateur de l'EARL" alors que ce dernier n'est plus en fonction. De surcroit, cette demande n'ayant pas été présentée en première instance, elle est susceptible de présenter un caractère nouveau en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile. 3- Enfin, la cour constate que Mme [X] ne formule aucune demande sur le fond en cas d'infirmation du jugement, dans ses dernières conclusions, s'abstenant ainsi de saisir la cour de chefs de demandes. Dans ces circonstances, il y a lieu de provoquer les observations des parties sur ces points et de réserver le surplus des demandes. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par décision avant dire droit rendue par défaut, - Ordonne la réouverture des débats, sans révoquer l'ordonnance de clôture; - Invite les parties à conclure, avant le 01 octobre 2022, sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de l'EARL Haras du domaine d'Ombreuse et à l'encontre de Me [J], en les qualités de liquidateur de cette EARL ; - Réserve les demandes; - Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du 28 octobre 2022 à 9h30 pour l'affaire être plaidée; - Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON,faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991570
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/006111
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2022-07-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/006111
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/00611 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRBM [C] C/ Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION "CRCAMR" COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 JANVIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 07 AVRIL 2021 RG no 19/04308 APPELANT : Monsieur [F] [C][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Stéphanie IÈVE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION "CRCAMR"[Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame Pauline FLAUSS, Conseillère, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR : Le 26 février 2013, Monsieur [F] [C] a conclu avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR), un prêt immobilier no 90027776855, d'un montant de 122.030,00 euros, d'une durée initiale de 252 mois, au taux annuel de 3,6 %.Exposant que cette offre était entachée d'irrégularités, Monsieur [C] a fait assigner le 13 novembre 2019, la CRCAMR devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins de prononcer la nullité de la stipulation des intérêts contenu dans l'acte de prêt, condamner la CRCAMR au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, condamner la CRCAMR à produire un nouvel échéancier pour le contrat de prêt, sous astreinte, ou, subsidiairement, prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, condamner la CRCAMR au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, condamner la CRCAMR au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement en date du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :DIT n'y avoir lieu à écarter des débats le rapport de la société LAURANAEL ;DÉCLARE recevable l'action en nullité de la stipulation d`intérêts conventionnels ;DÉCLARE irrecevables comme prescrites l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l'action en indemnisation pour manquement par la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté ;DÉBOUTE Monsieur [F] [C] de sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ;CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;CONDAMNE Monsieur [F] [C] aux entiers dépens. Monsieur [F] [C] a interjeté appel du jugement par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 7 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 8 avril 2021. L'appelant a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 23 juin 2021. Les conclusions d'intimée No 1 ont été déposées par RPVA le 24 août 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses conclusions d'appel No 2, déposées le 5 août 2021, Monsieur [F] [C] demande à la cour de :Vu les articles L. 312-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du Code de la Consommation, Vu l'article L. 312-33 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée,DIRE ET JUGER que l'offre de prêt émise par la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, acceptée par Monsieur [C], ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires ci-dessus visées ; CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire du 26 janvier 2021 en ce qu'il a déclaré recevable l'action en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts; INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire du 26 janvier 2021 pour le surplus ; En conséquence : A titre principal, PRONONCER la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties en raison de l'utilisation par la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION de l'année de 360 jours pour calculer les intérêts du prêt ; PRONONCER la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant les parties en raison des erreurs de la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION dans la détermination du taux de période, de l'absence d'affichage de la durée de la période, du Taux Effectif Global ; CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION au remboursement de l'excédent d'intérêts indus, à savoir la somme de 29.000,00 €, à parfaire au jour de la décision à intervenir, avec intérêt légal à compter du 28 février 2015, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE à rembourser à Monsieur [C] le montant des intérêts prélevés indument, à savoir la somme de : - Soit 19.130,00 € si le Tribunal applique le taux d'intérêt légal année par année, à parfaire au jour de la décision à intervenir, - Soit 23.130 € si le Tribunal applique le taux d'intérêt légal de l'année du prêt, à parfaire au jour de la décision à intervenir, FIXER le taux applicable au contrat de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION à produire un nouvel échéancier pour le contrat de prêt en cause, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; A titre subsidiaire, PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-33 dernier alinéa (ancien) du Code de la consommation ; CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE à rembourser à Monsieur [C] le montant des intérêts prélevés indument, à savoir la somme de :- Soit 19.130,00 € si le Tribunal applique le taux d'intérêt légal année par année, à parfaire au jour de la décision à intervenir, - Soit 23.130 € si le Tribunal applique le taux d'intérêt légal de l'année du prêt, à parfaire au jour de la décision à intervenir ; FIXER le taux applicable au contrat de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de la décision à intervenir ;CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION à produire un nouvel échéancier pour le contrat de prêt en cause, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; En tout état de cause : CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION à payer à Monsieur [C] la somme de 15.000 € à titre de dommages-et intérêts pour manquement à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté ; DEBOUTER la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION à payer à Monsieur [C] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'appel ;CONDAMNER la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION aux entiers dépens de l'instance. Monsieur [F] [C] rappelle que les dispositions du code de la consommation, relatives à la régularité de l'offre de prêt sont d'ordre public.Il demande à la cour de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a estimé que Monsieur [C] ne disposait pas des compétences requises pour déterminer seul la durée de l'année utilisée par la banque pour calculer les intérêts du prêt. Mais il fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en retenant à tort la date de l'acceptation de l'offre de prêt comme point de départ du délai de prescription.Sur le fond, il reproche à la banque d'avoir eu recours à l'année lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts du prêt.L'appelant fait ensuite valoir le caractère erroné de la stipulation d'intérêt figurant au contrat de prêt, ce qui devrait entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts.Monsieur [C] soutient aussi que la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a omis d'afficher le taux de période du prêt dans son offre. Si la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt ne devait pas être prononcée, il conviendrait subsidiairement de prononcer la déchéance du droit aux intérêts. De la même manière, l'appelant affirme que le caractère erroné de la stipulation d'intérêt figurant au contrat de prêt doit entraîner la nullité de la stipulation d'intérêts ou, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts. Monsieur [C] reproche à la CRCAMR des manquements à son obligation générale d'information, de loyauté et d'honnêteté envers son client. Cette attitude fautive aurait généré directement un préjudice à l'emprunteur dont l'action n'est pas prescrite. ***Par conclusions No 1, la CRCAMR demande à la cour de :DEBOUTER Monsieur [F] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;CONFIRMER le jugement rendu le 26 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis en toutes ses dispositions ;CONDAMNER Monsieur [F] [C] à payer à la CRCAMR 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [F] [C] aux entiers dépens. Selon l'intimée, les demandes de Monsieur [C] sont irrecevables car prescrites. Pourtant, la convention de prêt a été conclue le 26 février 2013. Monsieur [C], dans son assignation, a prétendu que c'est à la faveur d'un article édité par le magazine UFC QUE CHOISIR au mois de septembre 2012 qu'il aurait découvert la prétendue irrégularité affectant le TEG stipulé au contrat et d'en soumettre l'étude à la société LAURANAEL. La banque conteste le mode de calcul de la prescription telle qu'il est opéré par Monsieur [C], dépendant exclusivement de sa volonté, en décidant unilatéralement de faire partir le délai de prescription au jour où le rapport de la société LAURANAEL a été établi, tout en admettant avoir été éclairé d'une éventuelle erreur affectant le TEG par la lecture d'un article de presse de septembre 2012.En outre, le CRCAMR affirme que les résultats obtenus par la société LAURANAEL - ambigus et incertains, l'ont été d'après les données figurant sur l'offre de prêt litigieuse.La CRCAMR conclut aussi à la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre elle au titre de prétendus manquements à son obligation d'information et de loyauté.Subsidiairement au fond, le CRCAMR plaide que les demandes de Monsieur [C] sont mal fondées. Le TEG n'est pas affecté d'erreur. L'omission du taux de période n'est pas établie dès lors que la périodicité mensuelle est indiquée et que le taux est proportionnel. Il n'y aucun recours fautif de la banque à l'année lombarde pour calculer les intérêts du prêt qui ont bien été calculés sur la méthode de l'année civile. Enfin, selon le prêteur, Monsieur [C] ne justifie d'aucun préjudice.*** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de constatations ou de dire et juger ne saisissent pas la Cour de prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces points. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [C] : Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. S'agissant des crédits consentis à des fins non professionnelles, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci a l'emprunteur Le premier juge a considéré que les irrégularités alléguées concernant l'absence de taux de période, de durée de période étaient parfaitement décelables lors de la conclusion du prêt tandis que le recours fautif à l'année lombarde nécessitait un calcul qu'un profane ne pouvait concevoir à la lecture de l'offre de prêt. Monsieur [C] soutient que le point de départ du délai de la prescription de son action doit être fixé au jour où il a eu connaissance des vices affectant l'offre de prêt du 26 février 2013, grâce à l'analyse de son contrat de prêt qu'il avait confiée au cabinet LAURANAEL (pièce No 3 de l'appelant). Il précise aussi avoir décidé de procéder à cette analyse après la lecture de l'article de l'association UFC QUE CHOISIR (portant sur les erreurs affectant le calcul du Taux Effectif Global) de septembre 2013 et d'un article du journal LE MONDE (Contestation d'un TEG quelle prescription ?) Le rapport du cabinet LAURANAEL est daté du 15 avril 2019 mais la date de sa saisine ne figure pas parmi les pièces du document versé aux débats. Monsieur [C] a fait assigner le CRCAMR le 13 novembre 2019. Il est donc nécessaire de rechercher si Monsieur [C] pouvait connaître les faits relatifs aux vices allégués de l'offre de prêt avant le 26 février 2018, date d'expiration initiale du délai de prescription. La charge de cette preuve incombe à la société CRCAMR. L'intimée invoque les assertions de Monsieur [C] pour conclure que celui-ci avait les moyens de connaître les vices affectant le contrat de prêt depuis qu'il avait été alerté par les articles de presse en septembre 2012. Ainsi, même profane mais alertée par l'article du journal QUE CHOISIR en septembre 2017, Monsieur [C] aurait dû agir avant le mois d'octobre 2017, ce qui n'est pas le cas. Ainsi, s'agissant de l'absence de mention du taux de période et de la durée de période dans l'offre de prêt, Monsieur [C] disposait de la faculté d'agir avant le mois de septembre 2017. Le jugement querellé doit être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action intentée par Monsieur [C] au titre de l'absence du taux de période et de la durée de période dans l'offre de prêt. Sur l'erreur de calcul du TEG : Pour établir le caractère erroné du TEG qui justifierait la nullité des intérêts conventionnels stipulés à tous les prêts contestés, Monsieur [C] affirme que le calcul de l'intérêt conventionnel a été réalisé sur la base illicite d'une année dite lombarde. Selon les prescriptions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de prêt, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notarié.En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article. Selon l'article L. 312-33 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mars 2014, le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27.Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Selon les prescriptions de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable entre le 1er mai 2011 et le 1er juillet 2016 :,I. Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.II. Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.III. pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5o de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.Les frais d'acte notarié établis en application du décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux. L'annexe à l'article R. 313-1 prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. En outre, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. Enfin, si la règle de l'arrondi est inapplicable au calcul du taux de période, l'inexactitude de ce taux, contrairement à celle du taux effectif global, n'est pas de nature à entraîner la déchéance du droit aux intérêts (1ère Civ., 6 janvier 2021, pourvoi no 18-25.865). En l'espèce, le rapport non contradictoire versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire avec le CRCAMR (pièce No 3 de l'appelant), retient les éléments suivants dans ses conclusions :1/ Contrat en date du 7 février 2013, pour un montant de 122.030 euros, au taux de 3,60 % (TEG : 4,577 %) par an. L'expert a retenu un taux d'intérêt conventionnel réel de 3,64999968 % au lieu de 3,60 % l'an, soit une différence de 0,04999968 % (page 20 du rapport). Il aboutit à un TEG " réel " de 4,64561899121 % (page 19 du rapport), soit une différence de 0,0686189912 % par rapport au TEG affiché dans l'offre de prêt de 4,577 %. En tout état de cause, ces calculs n'établissent nullement que l'erreur affectant le calcul du TEG excède la décimale tolérée par les textes susvisés. Monsieur [C] a justement été débouté de sa demande de nullité de la stipulation d'intérêt ou de déchéance de ce droit, étant enfin rappelé que seule la déchéance du droit aux intérêts sanctionne une erreur de calcul du TEG, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Sur le recours allégué à l'année lombarde de 360 jours pour calculer les intérêts : En application combinée des articles 1907 du Code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à consommateur ou un non professionnel doit, comme le TEG, être calculé sur la base d'une année civile de 365 jours.Le mode de calcul de l'intérêt conventionnel ayant été aligné sur le mode de calcul du TEG, il en résulte que le mois normalisé d'une durée de 30,416 66 jours prévu à l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation a vocation à s'appliquer au calcul de l'intérêt conventionnel lorsque celui-ci est calculé sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement. Un calcul d'intérêts sur la base d'une année de 360 jours n'est susceptible d'être sanctionné que si l'emprunteur démontre que les intérêts conventionnels calculés sur cette base ont généré un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation, étant précisé que le taux concerné par l'erreur supérieure à la décimale, est le taux effectif global. Selon l'appelant, le Cabinet LAURANAEL a révélé l'utilisation de l'année lombarde en analysant le tableau d'amortissement édité par la banque et l'état de frais du notaire ayant dressé l'acte de cession du bien immobilier. Le CRCAMR soutient que la simple lecture du tableau d'amortissement établit qu'elle a eu recours à l'année civile pour calculer les intérêts contractuels. Elle soutient que la durée de la période est le mois normalisé de 30,41666 jours (=3 65/12) et que, par voie de conséquence, les intérêts du prêt sont calculés sur la base d'une année civile de 365 jours. Ceci étant exposé, Grâce au tableau d'amortissement " théorique " accompagnant l'offre de prêt, versé aux débats par Monsieur [C], et analysé par le Cabinet LAURANAÊL, il suffit de comparer quelques lignes de ce tableau pour vérifier la réalité du calcul. La banque prend pour exemple la 3ème échéance, de 690,83 euros hors assurance, laisse apparaître un capital restant dû (CRD) de 121.052,86 euros. La 4ème échéance réduit le capital restant dû à la somme de 120.725,19 euros. Ainsi, cette échéance de 690,83 euros a réduit le CRD de 327,67 euros, laissant pour intérêts la somme de 363,16 euros, correspondant au taux conventionnel de 3,60 %. Le CRCAMR revendique la formule suivante : (Capital restant dû x taux intérêt conventionnel) / 365 x 30,41666. Mais elle propose le résultat suivant dans ses écritures :(121.052,86 x 3,6%) / 365 x 30,41666 = 363,16 euros. La 34ème échéance laisse un CRD de 110.424,41 euros. La 35ème échéance présente un CRD de 110.064,85 euros. Compte tenu du montant identique de la mensualité, de 690,83 euros, le CRD a été réduit de 359,56 euros, retenant donc la somme de 331,27 euros au titre des intérêts de la période. Selon la même méthode, le calcul produit le résultat suivant :(110.424,41 X 3,6 %) / 365 x 30,41666 = 331,27 euros. La 132ème échéance laisse un CRD de 69.531,53 euros. Compte tenu du montant identique de la mensualité, de 690,83 euros, le CRD du mois précédent d'un montant de 70.012,32 a été réduit de 480,79 euros, retenant donc la somme de 210,04 euros au titre des intérêts.Selon la même méthode, le calcul produit le résultat suivant :(70.012,32 X 3,6 %) / 365 x 30,41666 = 210,036 euros. Dans ces trois cas exemplaires, la formule (Capital restant dû x taux intérêt conventionnel) / 365 x 30,41666 donne bien le montant des intérêts retenus pour chaque échéance, au centième près. Ainsi, la démonstration développée par l'appelant, sur le fondement de l'analyse du cabinet LAURANAEL, n'est pas pertinente à partir d'une échéance unique et de surcroît incomplète dès lors qu'un prêt immobilier est calculé non pas sur une base journalière mais sur une base annuelle et qu'il existe une équivalence financière des modes de calcul pour les échéances pleines , que l'on calcule les intérêts avec un mois de 30 jours rapporté à une année de 360 jours ou un mois normalisé de 30,416 66 jours rapporté à une année de 365 jours soit dans tous les cas, une échéance telle que stipulée au tableau d'amortissement qui a été remis à l'emprunteur lors de la souscription du prêt. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [C] de ses prétentions relatives au calcul des intérêts contractuels selon l'année lombarde. Sur la responsabilité de la société CRCAMR et les manquements à ses obligations : Les manquements reprochés au prêteur par Monsieur [C] sont en réalité constitués par les griefs reprochés à la forme de l'offre de prêts et au mode de calcul des intérêts conventionnels ou du TEG. Ces manquements, s'ils existaient, seraient sanctionnés par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels. Or, Monsieur [C] se borne à soutenir que " En procédant ainsi qu'il est décrit ci-dessus, il est manifeste que la banque a manqué à l'ensemble de ces obligations. Il a été démontré ci-dessus que l'attitude de la banque est fautive et a généré directement un préjudice aux emprunteurs. " Ainsi, son action est mal fondée dès lors qu'il n'a pas été retenu d'erreurs du TEG, d'utilisation de l'année lombarde pour le calcul des intérêts conventionnels et que l'action au titre de l'omission du taux de période et de sa durée est prescrite. Le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur les autres demandes : Monsieur [C] supportera les dépens et les frais irrépétibles de la société CRCAMR. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [F] [C] aux dépens Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991571
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autre décision avant dire droit
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21/007521
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ARRÊT No22/367 PF No RG 21/00752 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRMA [A] C/ [X][E] [M] RG 1èRE INSTANCE : COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOÎT en date du 05 mars 2013 RG no: suivant déclaration d'appel en date du 30 avril 2021 APPELANT : Monsieur [T] [A][Adresse 6][Localité 9]Représentant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [S] [X][Adresse 7][Localité 9]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [H] [E][Adresse 7][Adresse 12][Localité 9]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 27 janvier 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * * * LA COUR Par acte d'huissier du 19 septembre 2019, M. [E] et Mme [X] ont assigné M. [A] devant le tribunal d'instance de St Benoît aux fins de borner leur parcelle AI [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 13] et celle AI [Cadastre 1] de M. [A] suivant les points ADC d'un plan établi en 2012 par M. [Z]. Par jugement du 5 mars 2013, le tribunal a:- dit que la limite séparative entre les parcelles de M. [E] et Mme [X], AI No[Cadastre 5], et de M. [A], AI No[Cadastre 2], passera par la ligne ADC conformément au plan de M. [Z] de 2012 qui sera annexé à la présente décision;- rejeté toute demande d'expertise ;- dit que la pose des bornes se fait à frais partagés et sera réalisée par la partie la plus diligente ;- débouté chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;- condamne M. [A] aux dépens. Par déclaration du 3 avril 2013 au greffe de la cour, M. [A] a formé appel du jugement. Par arrêt mixte du 12 septembre 2014, la cour a :- écarté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action;- ordonné avant-dire droit une expertise confiée à Mme [B];- réservé les dépens. Mme [B] a déposé son rapport au greffe le 3 juin 2020. Le 10 novembre 2020, les intimés ont fait savoir qu'ils avaient vendu la parcelle en litige à Mme [M]. L'affaire ayant été radiée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 25 mars 2021 faute de régularisation, elle a été réinscrite au rôle de la cour sous les références RG 21-752 le 30 avril 2021, M. [A] ayant attrait à la cause Mme [M] suivant acte d'huissier du 8 avril 2021 délivré à personne. Mme [M] n'a pas constitué avocat. M. [A] sollicite de la cour de :- infirmer le jugement rendu le 05 mars 2013 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau,- constater l'existence d'une servitude de passage au Sud comme à l'Est d'une largeur de 4 mètres au Sud et à l'Est de 3,75 mètres au point F du plan en annexe 11 et de 3,73 mètres au point G de cette même annexe,- fixer les limites séparatives Sud et Est des parcelles litigieuses AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 5] conformément au plan de M. [U] établi en 2007 (pièce no13) et repris en sa limite Est par l'expert judiciaire dans ses annexes 10 et 11 du rapport d'expertise, En tout état de cause,- condamner Mme [M] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Fegeat, avocat aux offres de droit. M. [A] énonce que le tribunal a retenu une limite qui n'était pas pertinente dès lors qu'elle était issue d'un plan élaboré dans le cadre du bornage de la parcelle litigieuse avec celle voisine AI [Cadastre 4] mais non la parcelle AI [Cadastre 2]. Il estime la limite Est du terrain, proposée par Mme [B], comme conforme aux témoignages qu'il a produits mais qu'en revanche, s'agissant de la limite Sud, il estime que celle-ci ne peut pas être compatible avec les titres qui mentionnent l'existence d'une servitude de passage. Il soutient qu'en effet, M. [E] et Mme [X] n'ont pas pu prescrire l'assiette de la servitude et en déduit que ceux-ci empiètent sur son fonds. M. [E] et Mme [X] n'ont pas conclu sur le fond suite au dépôt de l'expertise qu'ils avaient sollicitée à titre subsidiaire et ont exposé ne plus avoir qualité à poursuivre l'action en bornage suite à la vente de la parcelle le 1er août 2018. MOTIFS DE LA DECISION Vu les conclusions de M. [A] du 30 août 2020 et celles de M. [E] et Mme [X] du 10 novembre 2020 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture en date du 27 janvier 2022; Vu l'article 646 du code civil; Il résulte des éléments versés aux débats et en particulier du rapport d'expertise judiciaire de Mme [B] que la parcelle AI [Cadastre 2] constitue l'assiette du tracé des chemins de dessertes des différentes parcelles construites issues de la parcelle originaire [Cadastre 8] du premier village de [Localité 9] lors des divisions opérées en 1978. L'axe principal de desserte, aujourd'hui dénommé "[Adresse 10]" permet de rejoindre la voie publique, [Adresse 12]. Deux chemins secondaires rejoignent l'[Adresse 10] perpendiculairement. La forme globale de la parcelle s'apparente ainsi à un "t" minuscule manuscrit. C'est par cette parcelle AI [Cadastre 2] qu'était notamment desservie l'ancienne parcelle AI [Cadastre 3], décrite à l'acte de vente de 1979 consécutif à sa création comme un terrain "borné au Nord par [Y] [W], au sud par un chemin, à l'Est encore par un chemin et à l'Ouest toujours par un chemin" (pièce 3). Ainsi, la parcelle AI [Cadastre 3] était enserrée au sud, à l'Est et à l'Ouest par la parcelle AI [Cadastre 2]. Ladite parcelle a ensuite été divisée en 1980 suivant un axe Nord/ Sud en deux nouvelles parcelles de forme rectangulaires, dont la parcelle AI [Cadastre 5] litigieuse, laquelle se trouve ainsi contiguë à la parcelle AI [Cadastre 2] au Sud et à l'Est. Il est visible sur les photographies versées aux débats par l'expert judiciaire que, sur la partie "[Adresse 11]" de la parcelle AI [Cadastre 2], il existe jusqu'au niveau de la construction édifiée sur la parcelle AI [Cadastre 5] un chemin assez large pour y laisser passer la circulation automobile, puis, le chemin se poursuit ensuite en un simple chemin piéton, logeant la parcelle AI [Cadastre 5] côté Sud puis coté Est parallèlement à un fossé d'évacuation des eaux. Sur ce, la cour relève les points suivants: a- Suivant le rapport d'expertise judiciaire de Mme [B] d'une part, s'agissant de la limite Sud, et de l'analyse des intimés dans leurs écritures déposées en août 2013 s'agissant de la limite Est, s'appuyant sur un rapport de 2009 de M. [F], expert géomètre et de M. [Z] en 2012, les limites d'occupation des parcelles AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 5] se seraient déplacées de quelques mètres depuis plusieurs années, suite à l'implantation de constructions. Les parties ne font état d'aucune gêne fonctionnelle dans la translation de ces limites. b- M. [A] sollicite la fixation des limites parcellaires suivant un plan établi en 2007 par M. [Z], sans qu'il ne précise les circonstances d'établissement de ce plan, et alors même que, par un second plan établi en 2012, M. [Z] a dressé des limites autres entre les parcelles AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 5], en tous cas en ce qui concerne la partie Est de la parcelle AI [Cadastre 5]. M. [A] demande par ailleurs l'infirmation du jugement en sa totalité alors que les limites proposées sur les plans des experts [Z], [F] et [B] sont quasi- similaires en ce qui concerne la limite Sud de la parcelle AI [Cadastre 5]. c- S'agissant de la limite Est, le conseil des intimés a indiqué à Mme [B] suite à la diffusion du pré-rapport et peu avant la vente de leur bien, que ceux-ci n'étaient pas opposés aux limites proposées. Mme [M], nouvelle propriétaire de la parcelle AI [Cadastre 5] n'a pas constitué avocat. Compte tenu de ces éléments, il apparait qu'une convergence des parties sur la limite des parcelles en litige apparait envisageable. Ainsi, il convient de rouvrir les débats, de provoquer la comparution personnelle des parties devant la conseiller de la mise en état, aux fins de rapprochement et médiation éventuelle. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par décision avant-dire droit réputée contradictoire, - Ordonne la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire devant le Conseiller de la mise en état à l'audience du 06 septembre 2022 à 11h - Invite les parties et leur conseil à se présenter personnellement à ladite audience; Les dépens sont réservés. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991504
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/017251
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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21/017251
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 21/01725 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT2K S.A.R.L. SOLUTIONS SERVICES PLUS Représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualités audit siège.[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTEMonsieur [F] [T][Adresse 1][Localité 3]Représentant : M. [V] [G], défenseur syndical INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 05 juillet 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique, LEBRUN, greffier, et Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition au greffe de l'ordonnance ; Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 26 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; La SARL Solutions services plus (la société) a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2021. M. [T] a lié incident. Vu les conclusions notifiées par M. [T] le 8 mars 2022 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 7 juin 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 524 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'exception d'incompétence dont excipe la société dans le corps de ses conclusions n'est pas reprise dans leur dispositif, en sorte que le conseiller de la mise en état n'est pas saisi de cette question ; Attendu, surabondamment, que l'affaire ayant été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 12 octobre 2021, le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître de la demande de radiation présentée par M. [T] le 8 mars 2022 ; Attendu que le jugement entrepris a statué comme suit :- « [?]- condamne la SARL Solutions services plus en la personne de son représentant légal à payer à M. [T] [F] les sommes suivantes :- 1 671, 17 euros net pour non-respect de la procédure de licenciement ;- 10 027 euros net au titre de dommages et intérêts pour abusif ;- 3 342, 34 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;- 334, 23 euros brut au titre des congés payés sur préavis ;- 1 044, 48 euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ;- 2 000 euros net de dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles ;- 1 000 euros nets au titre de 700 du CPC [?] » ; Attendu qu'il est constant que la société n'a pas exécuté les condamnations revêtues de plein droit de l'exécution provisoire, prononcées contre elle ; Attendu que pour s'en prétendre exonérée, la société soutient qu'une exécution même partielle du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard des difficultés financières qu'elle connaît ; que toutefois, n'en justifiant par aucune offre de preuve, l'allégation de la société est sans emport ; Attendu, enfin, que contrairement à ce que soutient la société, les dispositions de l'article 524 susvisé n'ont pas pour effet de tenir en échec le droit de l'appelante à un recours juridictionnel effectif en cause d'appel, droit que la société a pu exercer puisque la cour est saisie de son recours, mais qu'elle vise à l'effectivité des décisions judiciaires rendues en première instance ; Attendu en conséquence qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Ordonne la radiation de l'affaire ; Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification, par la SARL Solutions services plus, des diligences dont le défaut a conduit à la radiation. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierNadia HANAFI Le conseiller de la mise en étatAlain LACOUR délivrée le 05 juillet 2022 à : Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 M. [G], défenseur syndical
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JURITEXT000046991505
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 20/007941
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/007941
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 20/00794 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLXW Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 14 Mars 2017, rg no 15/00527 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [U] [W][Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Alain Rapady, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: Association FOYER DES JEUNES DE JOINVILLE Représentée par son Président en exercice[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Guillaume jean hyppo de Gery de la Selarl Gery-Schaepman, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 1er mars 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain Lacour Conseiller : M. Laurent Calbo Conseiller : Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 Juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [U] [W] (le salarié) a été embauché le 2 janvier 2014 par l'association Foyer Jeunes de Joinville (l'association) en qualité de directeur selon contrat de travail verbal. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 4 juillet 2015 et licencié le 3 août 2015 pour faute lourde. Saisi par M. [W] qui demandait notamment de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à l'indemniser de ses préjudices et lui payer un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement du 14 mars 2017, a notamment : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; - dit que la Convention collective de l'animation est applicable ; - dit que le licenciement est fondé sur une faute grave ; - dit que le préjudice distinct n'est pas démontré ; - débouté les parties de leurs demandes ; - condamné le demandeur aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [W] par acte du 7 avril 2017. Par ordonnance du 17 octobre 2017, la présidente de la chambre sociale a ordonné le sursis à statuer, sollicité par l'association. Par ordonnance du 6 mai 2019, l'affaire enregistrée sous le numéro RG 17/600 a été radiée. Par acte du 5 juin 2020, M. [W] a sollicité la remise au rôle de l'affaire, sous le numéro RG numéro 20/794. L'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 1er mars 2021. Par arrêt avant-dire droit du 3 février 2022, il a été ordonné la réouverture des débats devant la cour autrement composée. * * Vu les conclusions notifiées au greffe de la cour par M. [W] le 26 janvier 2021 ; Vu les conclusions notifiées au greffe de la cour par l'association le 22 février 2021 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; M. [W] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que la Convention collective de l'animation est applicable au présent litige. En l'absence d'appel incident élevé par l'association, le jugement sera confirmé sur ce point. Sur le licenciement pour faute lourde : Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » et « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.(...) ». Selon l'article L.1331-1 du code du travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. ». Selon l'article L.1332-4 du code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ». Aux termes de la lettre de licenciement du 3 août 2015, qui fixe le périmètre du litige, l'association retient une faute lourde à l'encontre de M. [W] fondée, d'une part, sur un excès de pouvoir résultant d'une violation des statuts de l'association et une faute de management et, d'autre part, sur l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise à des fins personnelles, sans autorisation et en violation des procédures bancaires. Il appartient à l'association de rapporter la preuve d'une violation par M. [W] d'une obligation découlant du contrat de travail ou d'un manquement à la discipline de l'entreprise, rendant impossible son maintien dans l'entreprise et ayant été commis dans l'intention de nuire à l'employeur. 1o/ sur le premier grief : L'association explique que M. [W] a été chargé de l'application de la convention collective nationale de l'animation au profit des salariés. A ce titre, il a rédigé une fiche de poste par salarié en procédant à leur positionnement dans la nouvelle Convention collective ce qui impliquait une revalorisation importante du salaire pour chaque employé. L'association lui reproche d'avoir diffusé aux salariés les fiches de poste, à l'entête de l'employeur, sans mentionner qu'il s'agissait de projet et sans obtenir préalablement l'accord de la hiérarchie et du conseil d'administration réuni le 1er juillet 2015. En premier lieu, M. [W] oppose la prescription des faits en précisant que la présidente de l'association a été informée du contenu des fiches de poste au plus tard le 15 avril 2015. L'association ne s'explique pas sur ce point. Le courrier de convocation à l'entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire étant daté du 4 juillet 2015, les faits dont l'employeur a eu une connaissance exacte avant le 4 mai 2015 sont prescrits. Cependant, la date de la transmission à l'employeur des projets de fiche de poste telle que présentée par M. [W], est indifférente à la prescription des faits développés dans le premier grief. Il appartient en effet à M. [W], sur qui pèse la charge de la preuve de la fin de non recevoir, de justifier de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance, selon lui, de la communication des projets de fiche de poste aux salariés, ce qu'il ne fait pas. Il n'est donc pas combattu la circonstance figurant dans la lettre de licenciement selon laquelle l'employeur a eu connaissance de la diffusion des fiches de poste aux salariés lors du conseil d'administration du 1er juillet 2015. Ces faits ne sont donc pas prescrits. En deuxième lieu, M. [W] produit le projet de procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 23 mars 2015 (pièce 9), soumis à sa présidente par courriel du 25 mars 2015, lequel précise « Application de la CCN : application au 1er mai accompagné des fiches de postes. Les primes existantes devront être supprimées. L'application ne doit pas conduire à une baisse des salaires ». L'association ne produit pas le procès-verbal signé et ne discute pas les termes du projet en sorte que le document présenté sera retenu comme correspondant au procès-verbal définitif. Or, la décision du conseil d'administration n'emporte pas l'autorisation de M. [W] de diffuser les fiches de poste qu'il était chargé d'élaborer sans accord préalable de l'employeur. Il appartient au salarié de justifier d'une décision expresse de l'employeur en ce sens compte tenu notamment de ce que ces documents emportaient, en fonction du positionnement retenu, une revalorisation salariale. Sur ce point, M. [W] justifie de l'envoi par courriel du 13 avril 2015 des fiches de poste à la présidente du conseil d'administration puis par courriel du 18 mai 2015 au conseil de l'association (pièces 6 et 7 / appelant) lequel a donné son accord par courriel du 28 mai 2015, transféré le même jour à l'employeur. L'intimée ne contredit pas l'envoi de ces courriels par M. [W]. En l'absence d'élément apporté par l'employeur sur la date de transmission des fiches de poste aux salariés, la cour retient donc, comme le soutient l'appelant, que la hiérarchie a été consultée par M. [W] avant de transmettre les fiches de poste aux salariés. Toutefois, M. [W] ne justifie pas d'une quelconque validation expresse donnée par l'employeur sur ces fiches de poste, après accord de son conseil, et pas d'avantage d'une autorisation de diffuser les fiches de poste. Il ne discute pas non plus que les fiches ont été diffusées sans mention de leur caractère provisoire et que certains salariés ont exigé leur mise en application à leur profit, en perturbant la tenue du conseil d'administration du 1er juillet 2015 consacré à l'étude de ces documents. Le grief est donc caractérisé sur ces points. En troisième lieu, l'association expose que les positionnements accordés par M. [W] sont « excessifs et surdimensionnés ». Toutefois, lesdites fiches de poste n'étant pas produites, la cour ne peut vérifier cette allégation contestée par le salarié en sorte qu'elle ne sera pas retenue. 2o/ sur le second grief relatif à l'utilisation du véhicule de l'association : L'association expose qu'un véhicule de service a été acquis en location longue durée au mois de mai 2015, lequel a été utilisé par M. [W] à des fins personnelles sans autorisation préalable. Le projet de procès-verbal du conseil d'administration du 23 mars 2015 (pièce 9 / appelant), que l'association n'a pas démenti, précise : « Acquisition d'un véhicule de service : le choix s'orienterait vers un Partner Peugeot. Cependant, il est demandé de voir les capacités d'un véhicule hybride pour le côté écologique et l'image que veut donner le foyer. Le véhicule de service sera remisé pour des questions de sécurité au domicile du directeur comme le permet la réglementation.(...) ». En l'absence de toute autre décision de l'employeur, la délibération du conseil d'administration emporte de facto l'autorisation pour M. [W] d'utiliser le véhicule le matin et le soir entre le lieu de travail et son domicile, lieu de son stationnement pour la nuit. Par ailleurs, si l'association allègue une utilisation du véhicule par le salarié en dehors du service, à des fins privées, elle n'en justifie par aucune pièce alors que ce point est contesté par M. [W]. Les courriels des 13, 14 et 17 avril 2015 (pièce 10 / appelant) adressés par M. [W] attestent en outre du choix des représentants de l'employeur en faveur du véhicule Peugeot Partner. Il ne peut donc être argué que M. [W] a tenté de dissimuler les premiers loyers de la location du véhicule alors que cette dépense était validée par le conseil d'administration et que le type de véhicule avait été arrêté par l'employeur. Pour autant, M. [W] ne justifie d'aucun pouvoir lui permettant de signer les documents de réception du véhicule ou d'autorisation de prélèvements bancaires. Les faits sont donc uniquement caractérisés sur ce point. En outre, M. [W] ayant été mis hors de cause en suite de la plainte pénale déposée par l'association pour des détournements de fonds, les développements dans les écritures de l'employeur sur les « fautes découvertes après le départ de M. [W] » sont sans emport sur la solution du litige. 3o/ sur l'appréciation de la faute : D'une part, il est caractérisé à l'encontre de M. [W] la diffusion des fiches de poste aux salariés sans précision sur leur caractère provisoire et avant toute validation de l'employeur ou autorisation expresse. Ce procédé, qui n'a pas permis à l'association d'adresser des documents fiabilisés et validés par ses soins alors qu'ils emportaient des conséquences sur la revalorisation des salaires, a été déloyal à l'endroit de l'employeur et a provoqué des tensions entre lui et les salariés. Il caractérise la violation par M. [W] d'une obligation découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise. D'autre part, il est caractérisé à l'encontre de M. [W] la signature de documents administratifs et bancaires relatifs à l'achat d'un véhicule, sans pouvoir en ce sens, ayant nécessité la régularisation par l'employeur des démarches bancaires. Toutefois, l'engagement de cette dépense ayant été précédemment validé par l'employeur, il n'en résulte qu'une faute sans gravité. En l'absence de toute démonstration de l'intention de M. [W] de nuire à l'employeur, ces faits pris dans leur ensemble sont exclusifs de toute faute lourde. Ils justifient uniquement le licenciement de M. [W] fondé sur une faute grave. Le jugement sera confirmé sur la nature de la faute à l'origine de la rupture de la relation du travail et sur le débouté des demandes du salarié. Sur les préjudices distincts : L'association a licencié M. [W] pour faute lourde sans même caractériser dans la lettre de licenciement l'intention du salarié de lui nuire. Les conditions de la rupture sont donc vexatoires à ce titre. M. [W] sollicite l'allocation de la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral et 8 000 euros en réparation de son préjudice matériel résultant de la perte de chance de retrouver un nouvel emploi. Cependant, l'existence d'une faute grave à l'origine de la rupture de la relation de travail intervient dans l'évaluation du préjudice résultant du comportement de l'employeur à l'endroit de M. [W]. D'une part, le préjudice moral résultant du comportement vexatoire de l'employeur sera réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros à ce titre. Le jugement sera infirmé sur le débouté de demande indemnitaire en réparation du préjudice moral, l'association étant condamnée au paiement de la somme allouée à ce titre. D'autre part, si M. [W] allègue l'impossibilité de retrouver un emploi pendant sept mois en raison de la qualification injustifiée d'une faute lourde, il ne démontre pas que les refus d'embauche qu'il s'est vu opposer étaient fondés sur la seule connaissance par les employeurs de son précédent licenciement pour faute lourde. Aucun préjudice matériel n'étant caractérisé, M. [W] sera débouté de cette demande. Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné « les parties » aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ; Confirme le jugement rendu le 14 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a dit que le préjudice distinct n'est pas démontré, débouté M. [W] de sa demande à ce titre et condamné les parties aux dépens ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Condamne l'association Foyer Jeunes de Joinville à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Déboute M. [W] de sa demande indemnitaire fondée sur la réparation d'un préjudice matériel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'association Foyer Jeunes de Joinville à payer à M. [W] la somme de 2 000 euros au titre des frais non répétibles ; Condamne l'association Foyer Jeunes de Joinville aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991506
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 20/018201
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/018201
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 20/01820 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN4O Code Aff. : PB ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre de La Réunion en date du 18 Septembre 2020, rg no F 19/00155 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE SAINT DENIS L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Saint Denis, association déclarée, représentée par sa directrice nationale [Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Maître [C] [H] de la SELARL [C] [H], es-qualités de liquidateur de SAS HOMIA INDUSTRIE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SAINT PIERRE sous le numéro B 523 808 830, dont le siège était situé [Adresse 2][Adresse 4][Adresse 4]Non représenté Madame [A] [T][Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Robert CHICAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 6 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2022, mise à disposition prorogée au 5 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOQui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 juin 2018, Madame [A] [T] a été embauchée par la S.A.S Homia Industrie en qualité de directeur administratif et financier moyennant un salaire mensuel brut de 6 500,00 €. 2. La S.A.S Homia Industrie a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 13 février 2019. 3. Par ordonnance de référé du 11 février 2019, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a condamné la S.A.S Homia Industrie à payer à Madame [A] [T] la somme de 29.250,00 € pour les salaires de juin à octobre 2018 et celle de 15.000,00 € pour les salaires de novembre 2018 à janvier 2019. 4. Par lettre du 13 mars 2019 adressée par le mandataire judiciaire Maître [C] [H], suite à la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail du 13 mars 2019, Madame [A] [T], qui avait la qualité de représentante des salariés au sein de la S.A.S Homia Industrie, a été licenciée pour motif économique. 5. Le 20 mars 2019, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés -ci-après I'AGS- a refusé de prendre en charge le montant des créances salariales de Madame [A] [T]. 6. Par requête du 20 juin 2019, Madame [A] [T] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en paiement de diverses indemnités et en remise de divers documents sous astreinte. 7. Par jugement du 18 septembre 2020, le conseil a : - fixé les créances de Madame [A] [T] sur l'état des créances de la S.A.S Homia Industrie, en cours de liquidation judiciaire, les sommes suivantes : * 35.880,56 € à titre de rappel de salaire des mois de juillet 2018 à janvier 2019, * 4.170,83 € net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 6.500,00 € brut à titre d'indemnité de préavis, * 650,00 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis, * 1.489,58 € net à titre d'indemnité de licenciement, * 3.188,57 € net à titre d'indemnité "délai de réflexion CSP" du 23 février 2019 au 15 mars 2019, * 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées par ce jugement (que) dans les limites de sa garantie, - ordonné la délivrance par Maitre [C] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S Homia Industrie, à Madame [A] [T] les documents conformes suivants : * bulletins de paye des mois de février et mars 2019.* certificat de travail* attestation pour le Pôle Emploi sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé un délai de 31 jours à compter de la notification du jugement, - débouté Madame [A] [T] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné Maître [C] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S Homia Industrie, aux dépens de l'instance. 8. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 15 octobre 2020, l'AGS a interjeté appel de cette décision. 9. Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables à l'égard de toutes les parties les conclusions notifiées par Madame [A] [T] le 8 avril 2021, - débouté l'AGS de sa demande tendant à voir dire que les chefs du jugement, visés par l'appel incident, ne sont pas déférés à la cour, - condamné Madame [A] [T] aux dépens de l'incident, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 6 décembre 2021 pour clôture. * * * * * 10. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 25 novembre 2021, l'AGS demande à la cour de : - sur l'appel principal, - à titre principal, - constatant que la décision attaquée n'a pas répondu à ses moyens sur l'existence d'une fraude au statut salarié et à l'absence de valeur probante des pièces versées par la demanderesse, déclarer nul le jugement attaqué, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a confirmé l'existence d'un contrat de travail et en ce qu'elle a fait en partie droit aux demandes indemnitaires de Madame [A] [T], - en conséquence, - constatant que les différents mandats sociaux assumés par Madame [A] [T] entraînent une présomption d'activité indépendante, dire que Madame [A] [T] n'apporte pas les éléments de preuve suffisants à renverser cette présomption, - constatant que la preuve est rapportée de l'existence d'une fraude destinée à conférer des droits salariés indus à Madame [A] [T] au titre desquels : * Madame [A] [T] est dirigeante de 5 sociétés créées entre 2004 et 2018 et est ancienne gérante d'une société liquidée judiciairement en 2019, * Madame [T] percevait des rémunérations de ses autres activités , notamment de la société Viniti dont elle est la gérante et de la Biscayne Invest, * Madame [A] [T] est dirigeante de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire, ce qui lui confère une parfaite connaissance des mécanismes des procédures collectives et de ses mécanismes, notamment de la garantie facilitée de l'AGS, * le contrat présenté par Madame [A] [T] et le dirigeant de la S.A.S Homia Industrie stipule un salaire très important, alors que la S.A.S Homia Industrie était déjà en cessation des paiements et n'avait pas les moyens d'assumer cette charge, le contrat étant susceptible d'annulation, * les salaires sont restés impayés pendant six mois sans réclamation de Madame [A] [T], * la seule réclamation de paiement a été effectuée dans le même temps que le dépôt d'une requête en redressement judiciaire, * Madame [A] [T], dirigeante de cinq sociétés en activité, ne pouvait pas dans le même temps effectuer de travail salarié à temps plein, activité interdite par clause d'exclusivité, * le dirigeant de la S.A.S Homia Industrie est lui-même dirigeant deplusieurs sociétés dont trois ont été placées en liquidation judiciaire peu de temps après leur rachat, ce qui lui confère une parfaite connaissance et une utilisation régulière et rapide des mécanismes des procédures collectives et de la garantie AGS, - écarter le contrat de travail et les bulletins de paie comme preuve suffisante de l'existence d'un contrat de travail, - dire que Madame [A] [T] n'apporte pas la preuve de la réalisation d'un travail au profit de la S.A.S Homia Industrie et sous la subordination du dirigeant de cette société, - en conséquence, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a confirmé l'existence d'un contrat de travail et en ce qu'elle a fait en partie droit aux demandes indemnitaires de Madame [A] [T], - débouter Madame [A] [T] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Madame [A] [T] à payer à l'AGS la somme de 3.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles, - subsidiairement, si l'existence d'un contrat salarié était confirmée, - constatant que Madame [A] [T] n'a pas communiqué de preuve de son activité au sein de la S.A.S Homia Industrie sur l'ensemble de la période faisant l'objet de la demande, - constatant que Madame [A] [T], en acceptant de signer le CSP, a renoncé à percevoir l'indemnité de préavis, - constatant que le délai de réflexion CSP a été respecté et que Madame [A] [T] a adhéré au CSP sans préjudice, - infirmer la décision entreprise faisant droit à ses demandes indemnitaires injustifiées, - limiter l'indemnité légale de licenciement à 1.218.75 € brut, - statuer ce que de droit sur l'indemnité de congés payés, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a débouté Madame [A] [T] du surplus de ses demandes, - sur l'appel incident, - constatant que Madame [A] [T] n'a pas signifié ses conclusionsd'intimé formant appel incident déposées le 8 avril 2021 à la S.A.S Homia Industrie représentée par son liquidateur, qui n'a pas constitué avocat dans le délai de trois mois à compter de la communication des conclusions par l'appelante le 28 juin 2021, - constatant que les conclusions déposées le 8 avril 2021 par Madame [A] [T] formant appel incident ont été déclarées irrecevables à l'égard de la S.A.S Homia Industrie représentée par son liquidateur, et par voie de conséquence à l'AGS, du fait du lien d'indivisibilité existant entre les parties, par ordonnance d'incident du 5 octobre 2021, - dire n'y avoir lieu à dévolution à la cour des chefs du jugements visés par cet appel incident irrecevable, - dire n'y avoir lieu à régularisation, - très subsidiairement, si l'appel incident était déclaré recevable, - débouter Madame [A] [T] de ses demandes formées au titre d'un contrat de travail salarié, - subsidiairement, constatant qu'elle n'apporte pas les justificatifs (aux termes desquels) elle aurait effectivement exposé les frais dont elle réclame le remboursement, débouter Madame [A] [T] de sa demande en remboursement de frais professionnels, - constatant qu'elle ne démontre pas que l'AGS aurait agi dans l'intention de nuire à Madame [A] [T] en exerçant son droit de contrôle des créances dont sa garantie était demandée et en relevant appel, la débouter de sa demande en paiement de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouter Madame [A] [T] de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles, - débouter Madame [A] [T] de sa demande en paiement des intérêts, - sur la garantie de l'AGS, - constatant que les créances invoquées ne relèvent pas de la garantie de l'AGS puisqu'étrangères à un contrat de travail, dire n'y avoir lieu à garantie sur les créances réclamées, - subsidiairement, - dire que la décision ne lui sera opposable que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail, - exclure de la garantie les créances éventuellement inscrites en paiement de frais irrépétibles et d'une astreinte, - en tout état de cause, - condamner Madame [A] [T] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 11. À l'appui de ses prétentions, l'AGS fait en effet valoir : - qu'il existe une présomption d'absence de contrat de travail en raison du statut de dirigeante de Madame [A] [T] dans cinq sociétés, - que les relevés bancaires de Madame [A] [T] démontrent l'existence de sources de revenus incompatibles avec un service exclusif auprès de la S.A.S Homia Industrie, la salariée évoquant des notes de frais ou des salaires qui n'ont pourtant pas pu être payés par l'entreprise, - que les attestations produites sont soit irrégulières, soit particulièrement vagues, - qu'un système de fraude aux garanties de l'AGS a été détecté, - que Madame [A] [T] n'a fait aucune réclamation avant de comptabiliser six mois de salaire impayés, - que la S.A.S Homia Industrie était en état de cessation des paiements lorsqu'elle a consenti un généreux contrat de travail à Madame [A] [T], - que l'indemnité légale de licenciement ne peut qu'être de 1 218.75 € brut, - que Madame [A] [T], en acceptant de signer le CSP, a renoncé à percevoir l'indemnité de préavis qui est versée à Pôle Emploi afin de financer le régime d'indemnisation plus favorable accordé au salarié qui en bénéficie, - que la salariée a bien bénéficié de 21 jours calendaires pour opter pour le CSP, de sorte que le délai de réflexion a été respecté, - que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est nouvelle et donc irrecevable, Madame [A] [T] ne rapportant pas la preuve d'une intention de nuire, - que l'ouverture de la procédure collective arrête définitivement le cours des intérêts des créances antérieures. * * * * * 12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 29 novembre 2021, Madame [A] [T] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner l'AGS à lui payer la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'AGS aux entiers dépens de l'instance. 13. À l'appui de ses prétentions, Madame [A] [T] fait en effet valoir : - que la déclaration d'appel ne tend qu'à l'infirmation du jugement, de sorte que la demande d'annulation est irrecevable, - que le conseil a nécessairement répondu aux contestations de l'AGS relatives à l'existence même du contrat de travail, - qu'elle bénéficie d'un contrat de travail en bonne et due forme, de sorte qu'il appartient à l'AGS de rapporter la preuve selon laquelle il n'aurait correspondu à aucune réalité, ses relations de travail étant effectuées sous le lien hiérarchique avec la S.A.S Homia Industrie, confirmé par plusieurs attestations sur lesquelles l'appelante se contente de jeter le discrédit alors qu'elle n'a déposé aucune plainte pour faux témoignage, - que les salariés l'ont élue pour les représenter dans le cadre de la procédure collective, - que ni le dirigeant, ni le liquidateur à sa suite n'ont entendu dénier la relation salariale, - que le défaut de paiement des salaires a concerné tous les salariés, - qu'au moment de son embauche, un investisseur avait manifesté son intention de faire des apports en compte courant d'associé, ce qui permettait à la S.A.S Homia Industrie de l'engager à un salaire conforme à la convention collective applicable, en tenant compte, pour le surplus, de son expérience, de sa formation et des particularismes de l'île de La Réunion, - que l'exercice d'une activité salariée n'est pas incompatible avec des mandats sociaux pour le compte d'une ou de plusieurs autres sociétés, distinctes de celle dans laquelle elle a été régulièrement embauchée, - que la requalification de son contrat de travail n'entraînerait d'ailleurs pas l'irrecevabilité de ses demandes mais se traduirait par l'incompétence du conseil de prud'hommes, - que les indemnités demandées ont été correctement appréciées par les premiers juges. * * * * * 14. Maître [C] [H], de la S.E.L.A.R.L. [C] [H], à qui les conclusions ont été signifiées le 25 janvier 2021 suivant remise en étude d'huissier et le 6 juillet 2021 à personne morale, ne s'est pas fait représenter. * * * * * 15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2021. 16. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du jugement 17. Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, "l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel". 18. L'article 901 dispose que "la déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement". 19. En l'espèce, dans sa déclaration d'appel du 15 octobre 2020, l'AGS ne saisit la cour que d'une demande d'infirmation, en précisant les chefs expressément critiqués. 20. Il s'ensuit que sa demande d'annulation du jugement, formée postérieurement dans ses conclusions, n'est pas recevable, la cour n'étant pas valablement saisie de ce chef. Sur l'effectivité de la relation de travail 21. Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, "sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription (...) les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci". 22. Les trois éléments qui caractérisent l'existence d'un contrat de travail sont l'existence d'une prestation de travail, la réalité d'une rémunération et une subordination entre le salarié et la personne qui la rémunère. 23. À l'inverse, est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. 24. En l'espèce, il convient de rappeler que Madame [A] [T] a été engagée en tant que directrice administrative et financière dans le cadre d'une tentative de création d'une holding qui n'a pas abouti. 25. À cette fin, Madame [A] [T] produit un contrat de travail du 7 juin 2018 signé, pour le compte de la S.A.S Homia Industrie, par Monsieur [N] [K], dont il n'est aucunement allégué qu'il n'aurait pas eu qualité pour engager l'entreprise puisqu'il en était le président, en témoigne un extrait du site societe.com du 21 novembre 2019. 26. Ses missions étaient les suivantes : - gérer la stratégie financière et les services généraux de l'entreprise encollaboration avec la direction générale- établir un plan de financement- gérer les opérations de comptabilité- élaborer les budgets prévisionnels- gérer le personnel et les services administratifs- veiller au respect de la législation- maintenir l'équilibre financier et assurer la croissance de l'entreprise. 27. Outre le fait qu'il revient, dans ces conditions, à l'AGS de rapporter la preuve d'une fraude, ce qu'elle ne fait pas en se contentant de produire les extraits BODACC des trois sociétés dont Madame [A] [T] est par ailleurs présidente et des deux sociétés dont elle est gérante, ainsi qu'un rapport sur la lutte contre la fraude au régime de garantie des salaires de 2015 faisant état de "38% de cas douteux (ayant) pour motif des indices liés au caractère fictif du contrat de travail", la salariée verse aux débats notamment : - l'accusé de réception de la déclaration préalable à son embauche, dont il ressort qu'elle a passé une visite à la médecine du travail le 13 juin 2018, qui permet de donner date certaine à l'embauche, - ses bulletins de salaire de juin à octobre 2018, - un courrier adressé par Madame [A] [T] et Madame [M] [L] à la S.A.S Homia Industrie le 10 octobre 2018 demandant le versement des salaires non payés depuis juillet 2018, - les pièces de la procédure de licenciement dont elle a été l'objet, avec l'autorisation de l'inspection du travail du 13 mars 2019 en sa qualité de représentante des salariés, - un certificat de travail établi le 14 mars 2019 par la S.E.L.A.R.L. [C] [H], ès qualités de liquidateur de la S.A.S Homia Industrie, - un procès-verbal de réunion du 22 février 2019 avec la représentante des salariés Madame [A] [T], à l'initiative de la S.E.L.A.R.L. [C] [H], - une attestation de Madame [D] [R], anciennement gestionnaire comptable de la société Omnibat, dont la mission a été de "prendre en charge toute la partie administrative et financière des trois sociétés (Omnibat, Homnia, Biscayne) gérées par les mêmes dirigeants", qui confirme que Madame [A] [T] "occupait son poste pleinement à temps plein et qu'elle était subordonnée au directeur Monsieur [B] et au gérant Monsieur [K]", - une attestation de Monsieur [U] [Z], ancien salarié de la S.A.S Homia Industrie, qui évoque l'arrivée de Madame [A] [T] dans l'entreprise à compter de juin 2018, - une attestation de Monsieur [E] [G], ancien salarié de la société Omnibat, qui indique avoir fait la connaissance de Madame [A] [T] lors d'une réunion de travail en juin 2018 et qui la décrit comme "souvent sollicitée par notre service afin de vérifier les avancements des projets", en précisant que "la direction a par ailleurs régulièrement désigné Madame [A] [T] comme leur représentante pour échanger avec les différents services et même les clients. De ce fait, Madame [A] [T] était présente pendant les heures de travail et souvent même au-delà", - une attestation de Monsieur [F] [V], ancien conducteur de travaux à la S.A.S Homia Industrie, qui indique que "jusqu'à sa liquidation, Madame [A] [T] a travaillé sous la direction de Monsieur [K] gérant de la société et de Monsieur [B] le directeur", - un courrier du 29 octobre 2018 signé de Madame [A] [T] au nom de la S.A.S Homia Industrie et adressé à l'expert-comptable pour solliciter diverses pièces (liasse fiscale 2017, contrats de travail et bulletins de salaire). 28. L'AGS croit voir dans les relevés bancaires de Madame [A] [T] des sources de revenus incompatibles avec un emploi à temps plein à la S.A.S Homia Industrie. 29. Les seules écritures en crédit depuis la société BISCAYNE sont notées comme représentant son salaire de juin 2018 et le remboursement de notes de frais jusqu'en août 2018, étant ici précisé que Madame [A] [T] a toujours affirmé n'avoir commencé à travailler pour le compte de la S.A.S Homia Industrie qu'à compter de juillet 2018. Les notes de frais indiquées à la charge de la S.A.S Homia Industrie sont des écritures en débit, ce que la cour comprend comme étant des avances faites par la salariée à rembourser par l'employeur, conformément à l'annexe 2 de son contrat de travail, de sorte que l'AGS s'interroge vainement sur ces écritures. 30. Même si l'attestation de Monsieur [F] [V] n'est pas conforme aux dispositions de l'article 203 du code de procédure civile en ce qu'elle ne mentionne pas qu'il a connaissance de ce qu'elle est destinée à être produite en justice et de ce qu'il s'expose à des sanctions pénales, cette seule irrégularité ne suffit pas à l'écarter des débats. Elle ne fait que corroborer les autres attestations, dont rien ne permet de remettre en cause l'impartialité, sur la réalité de la présence et du travail de Madame [A] [T] au sein de la S.A.S Homia Industrie. 31. La réalité de la prestation de travail étant établie, il revient à l'AGS d'établir la preuve de l'absence de lien de subordination entre Madame [A] [T] et son employeur, ce qu'elle ne fait pas. 32. Par ailleurs, l'AGS se contente d'affirmer que "le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a fixé la date de cessation des paiements au 13 août 2017, soit antérieurement à la conclusion du contrat de travail" sans en établir la preuve. 33. En outre, la rémunération prévue au contrat de travail de Madame [A] [T], embauchée en qualité de directrice administrative et financière, soit 6.500,00 € brut, n'apparaît pas anormale au regard des responsabilités qui lui ont été dévolues. 34. Enfin, Madame [A] [T] a réclamé le paiement des salaires depuis juillet 2018 par lettre recommandée avec avis de réception du 10 octobre 2018 avant de saisir le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en référé. Il ressort de l'ordonnance du 11 février 2019 que le représentant légal de la S.A.S Homia Industrie, Monsieur [J] [K], avait comparu à l'audience et expliqué la réalité de l'embauche de la salariée mais que la situation financière de l'entreprise n'avait pas permis de régler ses salaires dès le premier mois. 35. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'effectivité de la relation de travail est établie. Sur les demandes de Madame [A] [T] 1 - le rappel de salaire des mois de juillet 2018 à janvier 2019 : 36. Le conseil a alloué à Madame [A] [T] la somme de 35.880,56 € à ce titre, faisant ainsi intégralement droit à sa demande. 37. Madame [A] [T] verse aux débats les bulletins de salaire correspondant à cette période. Pour contester la dette, l'AGS se contente d'affirmer que la salariée ne rapporte la preuve d'aucun travail effectif, ce à quoi il a déjà été répondu. 38. L'employeur et, au-delà, la S.E.L.A.R.L. [C] [H] ès qualités de liquidateur, qui a licencié Madame [A] [T] le 13 mars 2019, ne rapporte pas la preuve du paiement effectif de ses salaires. 39. Ce chef du jugement sera donc confirmé. 2 - l'indemnité compensatrice de congés payés : 40. Le conseil a alloué à Madame [A] [T] la somme de 4.170,83 € net à ce titre pour la période du 11 juin 2018 au 15 mars 2019, faisant ainsi intégralement droit à ses demandes. 41. L'AGS s'en rapporte sur ce point. Le conseil a fait une analyse correcte des droits de la salariée. 42. Ce chef du jugement sera donc confirmé. 3 - l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés y afférente : 43. Le conseil a alloué à Madame [A] [T] les sommes de 6.500,00 € et 650,00 € brut à ce titre, faisant ainsi partiellement droit à ses demandes en limitant son droit à préavis à un mois par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. 44. L'AGS plaide l'absence de préavis en raison de l'adhésion à un CSP (contrat de sécurisation professionnelle), en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail qui prévoient que "l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail (...). Cette rupture du contrat de travail (...) ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis". 45. Toutefois, les salariés ne justifiant pas d'un an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis. 46. C'est donc à bon droit que le conseil a alloué à Madame [A] [T], qui comptabilise seulement neuf mois d'ancienneté au sein de la S.A.S Homia Industrie, de son indemnité de préavis. 4 - l'indemnité de licenciement : 47. Le conseil a alloué à Madame [A] [T] la somme de 1.489,58 € net à ce titre, faisant ainsi intégralement droit à sa demande par application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail et en tenant compte de ses neuf mois d'ancienneté. 48. Toutefois, sur ce point, le calcul établi par l'AGS à partir du quart du salaire brut de Madame [A] [T] (6.500,00 €) et qui aboutit à une indemnité de 1.218,75 € doit être validé, peu important le calcul effectué par le liquidateur lui-même. 49. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. 5 - l'indemnité "délai de réflexion CSP" pour la période du 23 février 2019 au 15 mars 2019 : 50. Le conseil a alloué à Madame [A] [T] la somme de 3.188,57 € net à ce titre, faisant ainsi intégralement droit à sa demande sur le fondement de l'article L. 1233-65 du code du travail. 51. En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié (via le bulletin d'acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de 21 jours. Le CSP commence dès le lendemain. Le fait d'accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date. 52. En l'espèce, Madame [A] [T] explique qu'entre la date à laquelle le dossier de CSP lui a été remis, soit le 22 février 2019, et le jour de l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit le 15 mars 2019, elle faisait toujours partie des effectifs de la société, y travaillait et devait nécessairement être rémunérée pour son travail. 53. L'AGS considère que Madame [A] [T] a été informée de la proposition d'adhésion au CSP le 22 février 2019, jour de l'entretien préalable, ce que révèle le procès-verbal établi en cette occasion, de sorte que le délai de réflexion aurait été respecté et que la salariée n'aurait pu subir aucun préjudice puisqu'elle a accepté le CSP. 54. La période du délai de réflexion est incluse dans la période travaillée, en témoigne le certificat de travail établi le 14 mars 2019 par la S.E.L.A.R.L. [C] [H]. Or, il n'est pas justifié du paiement de cette période travaillée. 55. Ce chef du jugement sera donc confirmé. Sur la garantie de l'AGS 56. L'AGS demande à la cour de dire que la décision ne lui sera opposable que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, de dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail et d'exclure de la garantie les créances éventuellement inscrites en paiement de frais irrépétibles et d'une astreinte. 57. Cette proposition n'est pas incompatible avec le dispositif du jugement entrepris lorsqu'il "dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées par ce jugement (que) dans les limites de sa garantie". 58. Ce chef du jugement sera donc confirmé. Sur les dépens 59. L'AGS, partie perdante sur l'essentiel, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 60. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 61. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Madame [A] [T] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare l'AGS irrecevable en sa demande d'annulation du jugement entrepris, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé la créance de Madame [A] [T] à la somme de 1.489,58 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement, Statuant à nouveau de ce chef, Fixe la créance de Madame [A] [T] à la somme de 1.218,75 € (mille deux cent dix huit euros et soixante quinze centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamne l'AGS aux dépens d'appel, Condamne l'AGS à payer à Madame [A] [T] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991507
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/000541
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/000541
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00054 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPRX Code Aff. : ARRÊT N P.B ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 17 Décembre 2020, rg no F1900256 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Etablissement Public La Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) représentée par son Président en exercice[Adresse 2][Localité 4] Représentant : Me Alain Rapady, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : Monsieur [T] [U][Adresse 3][Adresse 3][Localité 4] Représentant : Me Brigitte Hoarau, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion Clôture : 6 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Philippe BricogneConseiller : Laurent Calbo Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 5 mai 2022, prorogé au 5 juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Le 1er avril 2013, Monsieur [T] [U], qui tenait auparavant un commerce au marché couvert de [Localité 4], s'est vu proposer par la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, ci-après "la Civis", un contrat aidé à durée déterminée d'un an dit "d'accompagnement dans l'emploi" (CAE-CUI) avec une échéance au 31 mars 2014 en qualité de chauffeur. 2. Selon avenant no1 du 31 mars 2014, ce contrat a été prolongé d'une année sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, cette fois en qualité d'agent polyvalent. 3. La relation de travail s'est poursuivie sur la même fonction dans le cadre d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée de type CAE-CUI sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. 4. Par avenant no1 du 25 mars 2016, le contrat a été prolongé jusqu'au 31 mars 2017. Un second avenant a été signé le 14 avril 2017 avec une échéance contractuelle fixée au 31 mars 2018. 5. Monsieur [T] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre par requête du 28 octobre 2019 aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de diverses demandes indemnitaires relatives à la rupture de son contrat de travail. 6. Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil a : - déclaré que le contrat d'accompagnement dans l'emploi de Monsieur [T] [U] signé le 31 mars 2013 est irrégulier dans la mesure ou il exerçait une activité commerciale jusqu'au 17 janvier 2013 et ne relevait pas à ce moment de la catégorie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, - déclaré que la seule mise en place d'une action de formation non qualifiante et non certifiante en informatique n'est pas suffisante à satisfaire les obligations de la Civis, d'autant que Monsieur [T] [U] a été employé selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur une période de cinq années et n'a pu suivre qu'uneseule action de formation alors que chaque contrat doit faire l'objet d'une convention tripartite fixant les modalités de formation, - constaté l'absence de production d'élément suffisant permettant à la Civis de remplir son obligation de formation, d'orientation et d'accompagnement de Monsieur [T] [U] dans la construction de son projet professionnel permettant sa réinsertion professionnelle, - constaté la violation des dispositions de l'article L. 1245-1 et L. 1242-13 (du code du travail) fixant la remise d'un contrat de travail à durée déterminée dans un délai de 48 heures et la conséquence de ce non-respect, - requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi de Monsieur [T] [U] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er avril 2013, - dit et jugé que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de la requalification pour défaut de formation et défaut d'éligibilité au dispositif CAE-CUI (avait) pour point de départ le terme du contrat en cas de succession de contrats a durée déterminée, - déclaré recevable et non prescrite l'action prud'homale engagée par Monsieur [T] [U], - qualifié la rupture du contrat de travail de Monsieur [T] [U] survenue le 31 mars 2018 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux torts exclusifs de la Civis, - condamné la Civis à payer à Monsieur [T] [U] les sommes suivantes : * 6.500,00 € à titre d`indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.997,00 € à titre d'indemnité de préavis, * 299,70 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 1.873,12 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1.498,50 € à titre d'indemnité de requalification, * 8 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts, * 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que le jugement est exécutoire de plein droit en application del'article R. 1454-28 du code du travail pour ce qui concerne les condamnations relatives à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de licenciement, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - ordonné le remboursement par la Civis aux organismes intéressés des allocations de chômage versées à Monsieur [T] [U], du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'allocations de chômage, - condamné la Civis aux entiers dépens de la présente instance. 7. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 13 janvier 2021, la Civis a interjeté appel de cette décision. 8. Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de Monsieur [T] [U] de son incident. * * * * * 9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 13 avril 2021, la Civis demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - débouter Monsieur [T] [U] de ses fins, conclusions et prétentions, - condamner Monsieur [T] [U] à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [U] aux dépens. 10. À l'appui de ses prétentions, la Civis fait en effet valoir : - que l'action de Monsieur [T] [U] en requalification de son contrat de travail est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, dès lors qu'il a eu connaissance de l'échéance de son contrat de travail au 31 mars 2017 mais a continué à travailler jusqu'à la signature d'un second avenant renouvelant son contrat initial le 14 avril 2017, - que les demandes concernant l'exécution de son contrat de travail sont plus généralement prescrites en application des dispositions de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail puisqu'il a pris fin le 31 mars 2018, - que Monsieur [T] [U] a bien bénéficié des formations requises, notamment d'une période de mise en situation en milieu professionnel pour lui permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement, ainsi que le salarié le reconnaît lui-même, - qu'il avait le loisir d'accentuer sa formation sur simple demande par la mise à disposition du catalogue correspondant, - que Pôle Emploi a le pouvoir décisionnaire sur le renouvellement des contrats CAE-CUI, - qu'à la fin de son contrat le 31 mars 2018, Monsieur [T] [U] ne s'est plus rendu sur son lieu de travail pour poursuivre l'exécution de son prétendu contrat à durée indéterminée, - que le contrat du salarié a été d'une durée maximale de 60 mois, - que le poste de coursier de Monsieur [T] [U] ne correspondait pas uniquement à des fonctions adaptées aux seules collectivités sur un poste permanent et nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité. * * * * * 11. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 17 mai 2021, Monsieur [T] [U] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré que le contrat d'accompagnement dans son emploi signé le 31 mars 2013 est irrégulier dans la mesure ou il exerçait une activité commerciale jusqu'au 17 janvier 2013 et ne relevait pas à ce moment de la catégorie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, * déclaré que la seule mise en place d'une action de formation non qualifiante et non certifiante en informatique n'est pas suffisante à satisfaire les obligations de la Civis, d'autant qu'il a été employé selon plusieurs contrats de travail a durée déterminée sur une période de cinq années et n'a pu suivre qu'une seule action de formation alors que chaque contrat doit faire l'objet d'une convention tripartite fixant les modalités de formation, * constaté l'absence de production d'élément suffisant permettant à la Civis de remplir son obligation de formation, d'orientation et d'accompagnement dans la construction de son projet professionnel permettant sa réinsertion professionnelle, * constaté la violation des dispositions de l'article L. 1245-1 et L. 1242-13 (du code du travail) fixant la remise d'un contrat de travail à durée déterminée dans un délai de 48 heures et la conséquence de ce non-respect, * requalifié ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er avril 2013, * dit et jugé que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de la requalification pour défaut de formation et défaut d'éligibilité au dispositif CAE-CUI (avait) pour point de départ le terme du contrat en cas de succession de contrats a durée déterminée, * déclaré recevable et non prescrite son action prud'homale, * qualifié la rupture de son contrat de travail survenue le 31 mars 2018 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux torts exclusifs de la Civis, * condamné la Civis à lui payer les sommes suivantes : 2.997,00 € à titre d'indemnité de préavis, 299,70 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1.873,12 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1.498,50 € à titre d'indemnité de requalification, - statuant à nouveau, - déclarer recevables ses demandes et en conséquence, - condamner la Civis à lui payer les sommes suivantes : * 8.991,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.073.75 € pour non-respect de la procédure de licenciement, * 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts, - rejeter toutes les demandes contraires et les dire non fondées, - écarter des débats les attestations de Madame [J] et Monsieur [S] en raison de leur lien de subordination avec la Civis, - condamner la Civis à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 12. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [T] [U] fait en effet valoir : - que le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du terme du dernier contrat, soit le 31 mars 2018, qui correspond au moment où le renouvellement lui a été refusé, son action étant recevable pour avoir été intentée le 24 octobre 2019, - qu'il avait fait valoir à plusieurs reprises auprès de son employeur sa volonté de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, - que l'employeur est seul à proposer le renouvellement du contrat, Pôle Emploi vérifiant uniquement son éligibilité aux critères des emplois subventionnés, - que la Civis ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation (pas de mise en situation ni de bilan de formation), alors qu'il s'est fait radier du registre du commerce et embaucher sous la promesse d'un emploi qualifié, et pas davantage de son information via un catalogue de formations, si ce n'est par la production d'un dépliant CNFPT illisible de 2017 ou d'attestations partiales, incomplètes et peu circonstanciées, - que la rupture du contrat de travail s'analyse, dans ces conditions, en un licenciement, lequel est par hypothèse dépourvu de cause réelle et sérieuse, - qu'il a droit à une indemnité égale à six mois de salaire, - que le conseil a insuffisamment pris en compte son préjudice, constitué d'une perte de chance d'avoir pu bénéficier de périodes de professionnalisation ou de mise en situation en milieu professionnel, ce qui ne lui a pas permis de retrouver un emploi. * * * * * 13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2021. 14. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription 15. L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que "toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture". 16. S'agissant du contentieux de l'exécution du contrat de travail, le délai biennal de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le défaut de formation et d'éligibilité au dispositif CAE-CUI a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. 17. En l'espèce, Monsieur [T] [U] a bénéficié d'un premier contrat aidé à durée déterminée d'un an dit "d'accompagnement dans l'emploi" (CAE-CUI) le 1er avril 2013, puis de contrats successifs jusqu'à un avenant signé le 14 avril 2017 avec une échéance contractuelle fixée au 31 mars 2018. 18. Il en résulte que le point de départ du délai pour agir en requalification se situe le 1er avril 2018, de sorte que le chef du jugement ayant déclaré recevable l'action de Monsieur [T] [U], initiée le 28 octobre 2019, sera confirmé. Sur la requalification 19. Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, "le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion". 20. Il s'agit d'un contrat qui facilite, dans le secteur non marchand, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion. À ce titre, il est régi par le chapitre IV du titre III relatif aux contrats aidés (livre 1er, 5ème partie) du code du travail et bénéficie aux collectivités territoriales, aux autres personnes morales de droit public, aux organismes de droit privé à but non lucratif, aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public et aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. 21. L'article L. 5134-22 prévoit que "la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci". 22. L'article L. 5134-25-1 dispose en son 1er alinéa que "le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés". 23. L'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation et de validation des acquis destinées a réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du CAE. Le respect de l'obligation d'une formation, ne se limitant pas à une simple adaptation au poste de travail, est une condition même de l'éligibilité au dispositif CAE. 24. En l'espèce, Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 1] 1963, a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi proposé par la Civis à compter du 1er avril 2013 qui s'est achevé le 31 mars 2018 par le jeu des contrats successifs, soit pour une durée totale de cinq ans. 25. Le conseil a requalifié le contrat de travail de Monsieur [T] [U] en considérant que la Civis ne justifiait pas avoir rempli son obligation de formation et que le salarié, qui exerçait une activité commerciale jusqu'au 17 janvier 2013, ne relevait pas des catégories des personnes sans emploi pouvant bénéficier du statut CAE, dans la mesure où, au moment de son recrutement, il ne comptabilisait que deux mois d'inscription à Pôle Emploi. 26. Pour justifier du respect de son obligation de formation, la Civis verse aux débats : - deux attestations de la responsable du service formation, l'une qui indique que Monsieur [T] [U] a été informé des offres de formation du CNFPT en 2017 et 2018, via le catalogue joint aux bulletins de paie de novembre et de juillet, et l'autre qui mentionne que, de 2013 à 2018, 220 agents en contrat CAE se sont manifestés et ont sollicité le service formation pour leurs demandes et que 186 agents ont suivi des formations dispensées par le CNFPT, - une attestation du directeur général adjoint des services qui affirme que Monsieur [T] [U] a bénéficié d'un accompagnement et d'un suivi de la part de son directeur de service, - un extrait du catalogue de formation 2017, - une feuille de présence à une formation "initiation informatique" signée par Monsieur [T] [U] et dispensée du 7 au 9 juin 2016. 27. Il en ressort que la preuve d'une formation personnellement suivie par Monsieur [T] [U] n'est établie que pour l'année 2016 à hauteur de trois jours. 28. L'obligation de formation n'ayant pas été remplie par la Civis pour les autres périodes durant lesquelles Monsieur [T] [U] a été employé dans le cadre d'un contrat CAE (2013-2018), il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats souscrits par Monsieur [T] [U] en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les indemnités 1 - l'indemnité de préavis et des congés y afférents : 29. Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit (...) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois". 30. En l'espèce, c'est à bon droit que le conseil a alloué à Monsieur [T] [U], qui comptabilise cinq années d'ancienneté, la somme de 2.997,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 299,70 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférents sur la base d'un salaire brut de 1.498,50 €. 31. Ce chef du jugement sera donc confirmé. 2 - l'indemnité légale de licenciement : 32. L'article L. 1234-9 du code du travail dispose en son 1er alinéa que "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement". 33. L'article R. 1234-2 précise que "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure (à) un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans". 34. En l'espèce, c'est à bon droit que le conseil a alloué à Monsieur [T] [U] la somme de 1.873,12 € au titre de l'indemnité légale de licenciement. 35. Ce chef du jugement sera donc confirmé. 3 - l'indemnité de requalification : 36. En cas de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, l'article L. 1245-1 du code du travail prévoit, en son 2ème alinéa , "une indemnité pour le salarié, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire". 37. En l'espèce, c'est à bon droit que le conseil a alloué à Monsieur [T] [U] la somme de 1.498,50 € au titre de l'indemnité de requalification. 38. Ce chef du jugement sera donc confirmé. 4 - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 39. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et qui compte cinq années d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité comprise entre trois et six mois de salaire brut. 40. En l'espèce, Monsieur [T] [U] demande paiement à ce titre de la somme de 8.991,00 € correspondant exactement à six mois de salaire (6 x 1.498,50 €) alors que le conseil ne lui a alloué que la somme de 6.500,00 €. 41. La somme allouée par le conseil correspond à un peu plus de quatre mois de salaire brut. Elle est de nature à compenser le préjudice subi par Monsieur [T] [U]. 42. Ce chef du jugement sera donc confirmé. 5 - l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 43. L'article L. 1235-2 du code du travail dispose en 3ème alinéa que, "en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3". 44. En l'espèce, c'est à bon droit que le conseil a débouté Monsieur [T] [U] de sa demande en paiement d'une indemnité de 1.073.75 € pour non-respect de la procédure de licenciement, qui ne peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée plus haut. 6 - les dommages et intérêts pour préjudices distincts : 45. Monsieur [T] [U] demande l'infirmation du jugement qui ne lui a alloué que la somme de 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts subis, constitués de la perte de chance de suivre une formation qualifiante, ce qui l'aurait éloigné durablement du marché du travail et sollicite à ce titre le paiement d'une somme de 20.000,00 €. 46. Monsieur [T] [U], âgé de plus de 58 ans, percevait toujours des indemnités de chômage en juillet 2020. Le manquement de la Civis dans son obligation de formation ne lui permettra plus, à son âge, de rebondir de façon profitable sur le marché de l'emploi. 47. Toutefois, le conseil a justement apprécié le préjudice subi en le compensant par l'octroi d'une somme de 8.000,00 €. 48. Ce chef du jugement sera donc confirmé. Sur les dépens 49. La Civis, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 50. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 51. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Monsieur [T] [U] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la Civis aux dépens, Condamne la Civis à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991572
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 18/008071
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2022-07-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Expertise
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18/008071
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/359 PC No RG 18/00807 - No Portalis DBWB-V-B7C-FAQU [B][S] C/ [P][V]Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Société ELITE INSURANCE HABILITE A OPERER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS RG 1èRE INSTANCE : 16/01276 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT [D] en date du 04 mai 2018 RG no: 16/01276 suivant déclaration d'appel en date du 23 mai 2018 APPELANTS : Monsieur [A] [L][Adresse 5][Localité 9]Représentant : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [E] [I] [S] épouse [L][Adresse 5][Localité 9]Représentant : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [K] [P][Adresse 4][Localité 9]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [O] [V][Adresse 3][Localité 9]Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)[Adresse 1][Localité 8]Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Société ELITE INSURANCE HABILITE A OPERER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS[Adresse 6][Localité 7], représentant : Me Christophe SERRON de la SELARL JURIS D.O.M., avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 01 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier: Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 22 mars 2012, Madame [E] [L] et Monsieur [A] [L] ont confié à Monsieur [O] [V], architecte, la construction de leur maison individuelle de type F5 située à [Adresse 10]. L'entreprise EAC a obtenu le marché pour un prix global, forfaitaire et définitif de 398.195 euros. Aux termes du C.C.A.P, l'entreprise EAC s'est engagée à livrer la maison dans un délai de 10 mois suivant le premier ordre de service portant démarrage des travaux, en date du 30 novembre 2012. Les époux [L] ayant été confrontés à des difficultés dans la réalisation des prestations commandées, et notamment un retard dans la livraison de l'ouvrage et plusieurs désordres et travaux non conformes aux documents contractuels, une résolution amiable du contrat est intervenue, en cours de marché, avec l'entreprise EAC. C'est dans ces circonstances que l'entreprise de M. [P], à l'enseigne BTP VILLAS CONCEPT, a succédé à l'entreprise EAC. Un acte d'engagement en date du 10 juin 2014, a été signé entre les parties, avec un délai de réception des travaux fixé à quatre mois à compter du premier ordre de service, soit une réception au 10 octobre 2014. Début décembre 2014, tirant prétexte d'un désaccord avec les époux [L] sur de prétendus travaux supplémentaires, M. [P] aurait abandonné le chantier. Les époux [L] ont saisi le juge des référés afin de voir ordonner une mesure d'expertise portant sur les malfaçons et l'abandon de chantier, et de faire injonction au maître d'oeuvre et à l'entrepreneur de communiquer les coordonnées du garant, de l'assureur construction dommage-ouvrage et de l'assureur décennal. Par ordonnance du 8 avril 2015, le juge des référés a ordonné la mesure d'expertise judiciaire et a rejeté les autres demandes des parties et réservé les dépens de l'instance. L'expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 3 septembre 2015. Par acte extrajudiciaire en date du 16 mars 2016, M. [P] a assigné les époux [L] devant le tribunal de grande instance de Saint-[D] aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travaux sur la maison individuelle conclu entre lui et les époux [L] aux torts exclusifs de ces derniers. Par jugement du 4 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-[D] a statué en ces termes :-rejette la demande de contre-expertise-prononce la résiliation aux torts des époux [L] du contrat passé entre eux, Mr [P] et Mr [V];-fixe la date de réception de l'ouvrage au 03/09/2015;-condamne les époux [L] à payer à Mr [P] les sommes de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts en raison de leur responsabilité dans la résiliation du contrat, de 38 055,70 € au titre des travaux supplémentaires non payés, de 4 000,00 € pour son préjudice moral et de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;-dit que la responsabilité contractuelle de Mr [V] n'est pas engagée;-rejette toutes les demandes reconventionnelles des époux [L];-Condamne solidairement les époux [L] à payer à Mr [V] et la MAF une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;-rejette toutes les autres demandes;-Condamne solidairement les époux [L] aux entiers dépens. Par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 23 mai 2018, Monsieur et Madame [L] ont interjeté appel du jugement précité. Les appelants ont déposé leurs premières conclusions le 23 août 2018. Monsieur [K] [P] a déposé ses conclusions d'intimés le 9 octobre 2018. Monsieur [V] et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ont déposé leurs conclusions d'intimés le 24 septembre 2018. Monsieur et Madame [L] ont fait assigner en intervention forcée la société ELITE INSURANCE par acte d'huissier délivré le 15 novembre 2018, en qualité d'assureur de Monsieur [P] - BTP VILLA CONCEPT. Par arrêt avant dire droit en date du 20 novembre 2020, la cour a ordonné la réouverture des débats, afin que les parties puissent débattre contradictoirement des conclusions expertales de Monsieur [W], apparaissant en contradiction au moins pour partie avec les conclusions du premier expert judiciaire, Monsieur [C], sur lesquelles se fonde le jugement critiqué par le présent appel car celui-ci avait impliqué pour le même désordre (page 21 du rapport d'expertise), les époux [L] à titre principal. Une ordonnance sur incident a été rendue le 1er février 2022, ordonnant la clôture de l'instruction. * * * * * PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 13 octobre 2021, les époux [L] demandent à la Cour de :- Infirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-[D] en date du 4 mai 2018 dans toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,Avant dire droit,- Ordonner une mesure de contre-expertise judiciaire, qui devra lister l'ensemble des désordres et/ou malfaçons et procéder aux comptes entre les parties, détailler les responsabilités encourues, les travaux propres à remédier aux désordres, et les préjudices subis,- Dire et juger que les frais de cette mesure de contre-expertise judiciaire seront supportés solidairement par M. [V] et M. [P] qui devront procéder à la consignation des sommes réclamées par l'expert en avance de frais d'expertise,A titre subsidiaire,- Débouter Monsieur [K] [P] de l'ensemble de ses demandes,- Condamner solidairement Monsieur [K] [P], à l'enseigne BTP VILLAS CONCEPT et Monsieur [O] [V], architecte, et son assureur MAF, à payer à Monsieur et Madame [A] et [E] [L] les travaux payés et non exécutés, ensemble les malfaçons, tels que chiffrés dans le rapport d'expertise privée, à savoir 46.880,65 euros HT,- Constater que la maîtrise d'oeuvre professionnelle de Monsieur [O] [V], architecte, était complète depuis l'engagement de Monsieur [K] [P], à l'enseigne BTP VILLAS CONCEPT, le 10 juin 2014, jusqu'au 22 novembre 2014,- Constater la défaillance de Monsieur [O] [V], architecte maître d'oeuvre professionnel, à sa mission de direction de l'exécution des travaux de construction(DET) et de gérance administrative et technique du chantier des époux [L],- Constater la défaillance de Monsieur [O] [V], architecte, à ses obligations contractuelles et légales, et notamment son devoir de conseil, en l'absence d'assurance décennale du constructeur, en l'absence d'assurance dommage-ouvrage, et en l'absence de garantie de livraison pour le chantier des époux [L],- Condamner solidairement Monsieur [K] [P], Monsieur [O] [V], architecte, et son assureur MAF à payer à Monsieur et Madame [A] et [E] [L] 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance subie en raison du retard de livraison, des malfaçons et de l'abandon de chantier ayant contraint les consorts [L] à différer de 5 mois l'ouverture de leur chambre d'hôtes,- Condamner solidairement Monsieur [K] [P], Monsieur [O] [V], architecte, et son assureur MAF à payer à Monsieur et Madame [A] et [E] [L] 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par les époux [L] en raison des nombreuses défaillances des MM. [P] et [V],- Condamner solidairement Monsieur [K] [P], Monsieur [O] [V], architecte, et son assureur MAF à payer à Monsieur et Madame [A] et [E] [L] la somme de 165.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-souscription d'assurance décennale,- Prononcer la résiliation du contrat de CMI aux torts exclusifs de M. [P] avec effet au 19 décembre 2014 et CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [P] et Monsieur [O] [V], architecte, et son assureur MAF à payer à Monsieur et Madame [A] et [E] [L] pour ce préjudice la somme de 15.000 euros,- Condamner l'architecte maître d'oeuvre professionnel, Monsieur [O] [V] à relever et garantir les époux [L] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,- Dire que la décision à intervenir sera opposable à ELITE INSURANCE COMPANY,- Juger ce que de droit sur la garantie de l'assureur ELITE INSURANCE COMPANY,- Débouter ELITE INSURANCE COMPANY de l'ensemble de ses demandes à l'égard des époux [L],- Condamner solidairement Monsieur [K] [P], Monsieur [O] [V], architecte, et son assureur MAF à payer à Monsieur et Madame [A] et [E] [L] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,- Condamner solidairement Monsieur [K] [P], Monsieur [O] [V], architecte, et son assureur MAF aux entiers dépens. * * * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 juin 2021, Monsieur [K] [P] demande à la Cour de :A TITRE LIMINAIRE- CONFIRMER le jugement de première instance en toutes ses dispositions.- DEBOUTER les appelants de toutes leurs demandes fins et conclusions.- Vu l'expertise probants, contradictoire et scientifique de M. [C].- REJETER la demande de mesure de contre-expertise judiciaire des époux [L] totalement infondée.- A défaut, et par extraordinaire- DIRE ET JUGER que si une mesure de contre-expertise judiciaire est ordonnée, le coût de cette contre-expertise devra être entièrement supporté par les époux [L].DANS TOUS LES CAS,- DEBOUTER Monsieur [A] [L] et Madame [E] [I] [S], épouse [L], de toutes leurs demandes, fins et conclusions.- Ce fait,- PRONONCER la résiliation du contrat de travaux sur la maison individuelle conclu entre Monsieur [K] [P] et les époux [L] aux torts exclusifs des époux [L].- VOIR FIXER judiciairement la réception à la date du rapport d'expertise de Monsieur [C], soit à la date du 03 septembre 2015.- CONDAMNER les époux [L] à la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation anticipée du contrat.- CONDAMNER Monsieur [A] [L] et Madame [E] [I] [S], épouse [L], à payer à Monsieur [K] [P], Artisan à l'enseigne BTP VILLAS CONCEPT sous astreinte de 100 euros par jour de retard la somme de 38.055,70 euros au titre des travaux supplémentaires qui ont été réalisés.- CONSTATER que Monsieur [P] a subi un préjudice distinct ne résultant pas de la seule immixtion du maître de l'ouvrage.Ce fait,- CONDAMNER les époux [L] à la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations contractuelles.- CONDAMNER les époux [L] à la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [K] [P], Artisan à l'enseigne BTP VILLAS CONCEPT du fait de la mauvaise foi desdits époux.- CONDAMNER les époux [L] à la somme de 10.000 euros pour appel abusif.- CONDAMNER les époux [L] à la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.- REJETER toutes les demandes indemnitaires des époux [L].- DIRE ET JUGER que la décision à intervenir sera opposable à l'architecte, M. [V] et à l'assurance Mutuelle des Architectes Français.- ORDONNER l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du Code de Procédure civile. * * * * * Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 8 octobre 2021, Monsieur [V] et la MAF demandent à la Cour de :- Confirmer le jugement rendu le 4 mai 2018 en ce qu'il a débouté les époux [L] de leurs demandes à l'encontre de Monsieur [O] [V] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF);En conséquence:- Débouter les époux [L] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [O] [V] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF).A titre subsidiaire, si le jugement entrepris devait être réformé:- Juger que la clause d'exclusion de responsabilité solidaire ou in solidum est valide et opposable aux époux [L], parties au contrat d'architecte;En conséquence:- Rejeter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum formulée à l'encontre de Monsieur [O] [V] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF).En tout état de cause:- Condamner Monsieur [A] [L] et Madame [E] [S] épouse [L] à payer à Monsieur [O] [V] ainsi qu'à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, comprenant les frais d'expertise. * * * * * Par conclusions déposées par RPVA le 11 décembre 2019, la société ELITE INSURANCE demande à la cour de :- DECLARER Monsieur et Madame [L] irrecevables en assignant en intervention forcée pour la première fois à hauteur d'appel ELITE INSURANCE COMPANY, sauf à violer le principe du double degré de juridiction ;- DIRE qu'ELITE INSURANCE COMPANY n'est pas représentée en justice par European Insurance services Ltd qui n'a pas de mandat pour ce faire ;- CONSTATER que le jugement dont appel n'ayant été ni dénoncé ni communiquer à ELITE INSURANCE COMPANY, elle n'est en mesure d'organiser normalement sa défense ;Subsidiairement,- DIRE que les garanties de la police souscrite par Monsieur [P] sont insusceptible d'être mobilisées, la police n'ayant pris effet que postérieurement à l'ouverture de chantier et au début des travaux de l'assuré, laquelle exclut de la garantie l'abandon de chantier, tout comme les dommages aux travaux de l'assuré, ou les litiges d'apurement de compte entre les parties, et le litige entre Monsieur et Madame [M] et Monsieur corps étend insusceptible d'être régi par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et donc de mobiliser la garantie de la responsabilité décennale de Monsieur [P] ;- RENVOYER de plus fort ELITE INSURANCE COMPANY hors de cause ;- CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [L] à payer à ELITE INSURANCE COMPANY une somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles ;- LES CONDAMNER aux dépens dont distraction par Maître SERRON. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. * * * * * MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Monsieur et Madame [L] sollicitent, avant dire droit, une contre-expertise, puis, subsidiairement le rejet des prétentions de Monsieur [K] [P] et la condamnation solidaire de ce dernier avec Monsieur [O] [V], l'architecte, et son assureur la MAF, à leur payer le montant des travaux payés et non exécutés, le coût de la reprise des malfaçons, tels que chiffrés dans le rapport d'expertise privée, Outre des dommages et intérêts en raison de la perte de chance subie en raison du retard de livraison, des malfaçons et de l'abandon de chantier, et l'indemnisation de leur préjudice moral. Ils demandent aussi leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 165.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-souscription d'assurance décennale. Les appelants demandent enfin à la cour de prononcer la résiliation du contrat de CMI aux torts exclusifs de M. [P] avec effet au 19 décembre 2014, et de les condamner pour ce préjudice à leur payer la somme de 15.000 euros. Sur l'intervention forcée de la société ELITE INSURANCE COMPANY : Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. L'article 555 du même code prévoit que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Monsieur et Madame [L] ont fait intervenir, seulement en cause d'appel, la société ELITE INSURANCE en qualité d'assureur de Monsieur [P]. La société ELITE INSURANCE COMPANY fait d'abord valoir qu'elle n'est pas représentée par la société EUROPEAN INSURANCE SERVICE LTD. Toutefois, le fait qu'elle ait pu conclure établit qu'elle n'a pas subi de préjudice en raison de l'erreur de représentation contenue dans l'assignation. Les appelants affirment qu'ils ne pouvaient pas l'attraire plus tôt car ils ont reçu l'attestation d'assurance de Monsieur [P] très tardivement. Cependant, ce fait est démenti par le rapport d'expertise judiciaire qui indique en page 11 que l'avocat de Monsieur [P] a transmis les attestations d'assurance du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Ainsi, il n'y a pas eu d'évolution du litige au sens de l'article 554 du code de procédure civile car Monsieur et Madame [L] pouvaient parfaitement appeler en cause l'assureur de Monsieur [P] dès la première instance après le dépôt du rapport d'expertise. L'intervention forcée doit être déclarée irrecevable. Monsieur et Madame [L] supporteront les dépens de l'intervenante forcée qui pourront être distraits par Maître [J], avocat de la société ELITE INSURANCE COMPANY. Il est équitable d'accueillir la demande de cet assureur formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de contre-expertise : Le premier juge a rejeté la demande de contre-expertise au motif que, depuis le passage de l'expert privé des époux [L], en mars 2016, l'ouvrage était achevé et mis en exploitation, considérant ainsi que nombre des désordres et malfaçons invoqués par les demandeurs avaient déjà été repris. Les appelants précisent qu'ils avaient fait réaliser une contre-visite des lieux et une contre-analyse des pièces comptables par un expert privé indépendant afin de fonder leur demande de contre-expertise devant le tribunal de grande instance et ce, pour contrer la carence et l'inexactitude manifeste de la première expertise judiciaire. Ils soulignent que, dans son avis technique d'expert du 11 mars 2016, Monsieur [T] [N], expert en construction, certifie : « Le rapport [de l'expert judiciaire] apparait partial, au vu des pièces non prises en compte et dont l'examen s'avère important pour donner à la juridiction une vision claire et précise. Ceci montre que le contradictoire est entaché.» Ils plaident que Monsieur [C], l'expert judiciaire dont les travaux sont contestés, n'a pas tenu compte de leurs observations dans l'instruction des opérations d'expertise et a rendu un rapport partial, incomplet et manifestement inexact. Monsieur et Madame [L] reprochent à l'expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte des désordres apparents qu'ils avaient signalés lors des deux accédits des 21 mai et 15 juin 2015, outre le fait qu'il n'a pas voulu tenir compte de la non-conformité aux règles de DTU de l'enduit de façade, et notamment de son épaisseur largement insuffisante, ni du nombre de carrelages mal scellées alors que cela était flagrant. Les appelants affirment que la nature des désordres invoqués ne peut être déterminée dès lors que l'expert n'a pas souhaité les examiner et le soumettre au prisme du débat contradictoire. Ils indiquent avoir dressé une liste détaillée pour faciliter les opérations d'expertise dont il n'a pas été tenu compte. Pour s'opposer à cette demande, Monsieur [V] et la MAF plaident que les premiers juges ont parfaitement apprécié les faits de l'espèce pour rejeter cette demande des époux [L]. Ils ajoutent que cette demande apparaissait d'autant plus contestable qu'aucune action n'avait été diligentée par les époux [L] suite à l'expertise privée et non contradictoire réalisée par Monsieur [N] le 11 mars 2016. Les intimés font valoir que les époux [L] avaient toute latitude pour s'adjoindre les services d'un conseil technique en charge d'adresser toutes observations utiles à l'expert judiciaire dans les délais impartis, au terme du dire adressé le 18 août 2015. Enfin, ils estiment que l'expert a apporté une réponse impartiale et complète s'agissant des griefs infondés formulés par les maîtres d'ouvrage. Selon les concluants, il appartenait aux époux [L] de saisir le magistrat en charge du contrôle des expertises des griefs qu'ils formulaient à. l'encontre de Monsieur [Y] [C]. S'agissant des griefs tirés de la prétendue partialité de l'expert, Monsieur [V] et la MAF soutiennent que les époux [L] ne pouvaient légitimement invoquer la prétendue partialité de l'expert judiciaire alors qu'ils n'avaient pas usé de la procédure de récusation en temps utiles. Ils affirment que l'intégralité des désordres listés à l'assignation initiale a été constatée par l'expert judiciaire, mais également les désordres D 13 à D 17 n'ayant pas été mentionnés dans cette assignation. Selon eux, il est donc hasardeux d'invoquer dans le cadre de la présente instance la carence d'un rapport d'expertise judiciaire n'ayant fait l'objet d'aucune contestation par les demandeurs. Monsieur [P] reprend en substance les moyens des autres intimés pour s'opposer à la demande de contre-expertise. Il souligne en outre que l'examen des conclusions de l'expert, dommage par dommage, permet de constater que la responsabilité du maitre de l'ouvrage est à chaque fois mise en cause à titre principal du fait, notamment de l'impossibilité d'exécuter le marché en l'absence d'avenant. Ceci étant exposé, Il convient d'abord de rappeler que Monsieur et Madame [L] ne pouvaient pas réclamer une contre-expertise en référé puisque Monsieur [C] avait déjà été désigné par ordonnance de référé du 8 avril 2015, rendue opposable à la MAF par ordonnance de référé du 20 mai 2015. Il n'est pas non plus certain que la procédure de récusation leur était ouverte dès lors que le motif invoqué, relatif à la partialité de l'expert en cours d'expertise, ne figure pas parmi les motifs de récusation de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, auquel renvoie l'article 234 du code de procédure civile par l'article 341 du même code. C'est donc bien par la demande de contre-expertise que les appelants peuvent contester l'expertise de Monsieur [C]. Pour apprécier le bienfondé de cette prétention, il est d'abord nécessaire de vérifier si l'expert a répondu aux chefs de sa mission et si les conditions de sa réalisation sont exemptes de vices. Monsieur et Madame [L], s'ils ont versé aux débats l'ordonnance de référé complémentaire du 20 mai 2015, ne produisent pas celle contenant la mission de l'expert en date du 8 avril 2015. Les autres parties n'ayant pas produit cette décision, il convient de s'en rapporter au rapport d'expertise contestée pour vérifier cette mission. Page 5 du rapport, Monsieur [C] a rappelé les termes de l'ordonnance de référé du 8 avril 2015, le chargeant notamment de :- Décrire les travaux réalisés ce jour par Monsieur [P] –BTP VILLAS CONCEPT ;- Dire si ces travaux sont entachés de désordres ou malfaçons ;- Chiffrer les travaux éventuellement nécessaires pour assurer la reprise des désordres ;- Fournir tous éléments permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités ;- Donner tous éléments sur les préjudices accessoires éventuellement subis par les maîtres de l'ouvrage ;- Dire si des travaux supplémentaires ont été effectués dans les lieux par Monsieur [P], et dans ce cas les décrire et les chiffrer ;- Faire le compte entre les parties (?) Le rapport définitif en date du 3 septembre 2015, déposé par Monsieur [C], comporte 48 pages. Il expose le déroulement des opérations, rappelle la chronologie des faits, recense les documents reçus de la part des parties après les avoir invitées à confirmer leur complétude, répond aux questions de la mission, intégrant des photographies dans le rapport, précisant les désordres allégués et ceux constatés tout en proposant une analyse des causes et des parties impliquées par ordre décroissant pour dix-sept désordres. L'expert propose ensuite le chiffrage des travaux éventuellement nécessaires à la reprise des désordres ainsi analysés, concluant aussi sur les implications et les préjudices allégués. Monsieur [C] relate enfin les dire et ses réponses à la suite de son pré-rapport, daté du 17 juin 2015, adressé aux parties. Il a ainsi annexé le dire à expert rédigé par le Conseil des appelants (pièce annexe 18/1 du rapport), daté du 18 août 2015, dans lequel l'avocat des époux [L] présente ses observations générales et particulières, désordre par désordre en treize pages. Les contestations formées par Madame et Monsieur [L] relèvent donc de l'analyse du rapport d'expertise et de ses conclusions techniques au fond dont ils contestent la validité et l'objectivité. Reprenant en substance l'avis technique et non contradictoire de l'expert privé, Monsieur [N], les époux [L] concluent que l'expert judiciaire n'a pas pris en compte les tableaux des décomptes généraux (DGD à charge du MOE dans sa mission), établis par le Maître d'Ouvrage et mis à sa disposition et aux parties. Cela s'est traduit par un refus de réceptionner et d'analyser. En revanche, il s'est autorisé à prendre en compte tous les devis des travaux supplémentaires de BTP Villa Concept, alors que ceux-ci sont faux dans les quantités. Il est aussi constaté des désordres et/ou malfaçons ignorés lors de l'expertise judiciaire. Les époux [L] versent aux débats cette liste des désordres (pièce No 9) comme étant ceux constatés par le maître d'ouvrage, daté du 7 juillet 2015. Cette liste est constituée d'un tableau de six pages, récapitulant pièce par pièce tous les désordres allégués par Monsieur et Madame [L]. Or, le rapport définitif de l'expert a été rendu le 3 septembre 2015 tandis que son pré-rapport a été rédigé le 17 juin 2015, intitulé « document de synthèse ». Ainsi, la liste des désordres, adressée tardivement à l'expert par les appelants en juillet 2015, l'a été après les réunions contradictoires d'expertise et ne pouvaient plus faire l'objet de discussions entre les parties, d'autant que la plupart des désordres allégués entre la date du pré-rapport et celle du rapport définitif sont particulièrement nombreux et concernent manifestement le second oeuvre réalisé par l'entreprise BTP VILLA CONCEPT. Les appelants sont donc mal fondés à reprocher à l'expert d'avoir refusé d'examiner tous les désordres figurant sur la liste du 7 juillet 2015 alors qu'ils évoquent surtout des problèmes de mauvaise pose de carrelage, d'infiltrations d'eau, de non réalisations, de défauts de réglages ou de finitions, relevant normalement de réserves à la réception. Or, s'il existe des malfaçons et des désordres supplémentaires méritant d'être examinés plus précisément, le cas échéant, c'est à la condition que l'action de Monsieur et Madame [L] soit bien fondée alors qu'en première instance, ils étaient défendeurs et demandeurs reconventionnels, l'action principale engagée par Monsieur [K] [P], exploitant sous l'enseigne BTP VILLA CONCEPT, ayant pour objet de faire reconnaître l'immixtion fautive des maitres d'ouvrage au regard de la qualité de professionnel du bâtiment de Monsieur [L], pour obtenir paiement des travaux supplémentaires qu'il aurait effectués, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral, en invoquant la rupture fautive du marché de travaux par les maîtres d'ouvrage. A ce stade du litige, il n'existe donc aucun élément pour juger que le rapport de Monsieur [C] est incomplet ou partial. En outre, comme l'a relevé justement le premier juge, une nouvelle expertise technique n'aurait plus de sens ni d'efficacité puisqu'il est avéré que l'ouvrage a été achevé avant le mois de mars 2016, comme cela résulte du rapport d'expertise privée en date du 11 mars 2016 que Monsieur et Madame [L] ont confié à Monsieur [N] pour analyser le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C]. En effet, le procès-verbal de constat dressé à leur requête le 19 décembre 2014 avait pour but de démontrer que le chantier avait été abandonné par l'entreprise BTP VILLA CONCEPT, énumérant les nombreux désordres allégués, notamment :- Absence de raccordement des conduits d'eaux usées,- Absence de raccordement de la fosse septique,- Défauts des finitions de bardeaux en béton synthétique,- Fissure du mur soutenant la future piscine non réparée à 2/3,- Fissure sur le mur arrière de la maison,- Etat du vide sanitaire,- Etanchéité du sol des coursives,- Enduit monocouche extérieur non conforme aux règles de DTU,- Finitions métalliques inachevées en bordure de toiture. Enfin, les parties ont pu discuter largement des griefs formulés par Monsieur et Madame [L] à l'encontre du rapport d'expertise de Monsieur [C], tout en produisant à l'instance le rapport privé de Monsieur [N] et même celui de Monsieur [W], désigné dans le cadre d'une autre instance opposant les mêmes parties et la première société chargée de la construction litigieuse. En conséquence, il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame [L] de leur demande de contre-expertise. Sur la rupture du marché de travaux litigieux : Selon les prescriptions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits qu'ils allèguent. Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, après résiliation amiable d'un premier contrat conclu avec l'entreprise EAC, selon accord transactionnel du 23 avril 2014, Monsieur et Madame [L] ont conclu avec Monsieur [P], exploitant son activité de constructeur sous l'enseigne BTP VILLAS CONCEPT, a repris un des lots intitulé « Reprise et finitions des corps d'état secondaires » (TCE). L'acte d'engagement en date du 10 juin 2014 (pour le lot TCE) a été signé par Monsieur et Madame [L], l'architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre, Monsieur [V] (seulement en première page), et l'entreprise BTP CONCEPT de Monsieur [P]. Le montant total du marché à forfait, ferme et non révisable, s'élevait à la somme de 99.165,18 euros. Le délai d'exécution des travaux était fixé à quatre mois, y compris le mois de préparation et un mois de congés pour l'ensemble des lots à partir de la date fixée par l'ordre de service délivré au lots No 1 – VRD - et communiqué à toutes les entreprises. Monsieur [P] demande de prononcer la résiliation du contrat de construction de la maison individuelle conclu entre Monsieur [K] [P] et les époux [L] aux torts exclusifs des époux [L]. Ces derniers plaident que le contrat a été résilié du fait de l'abandon du chantier par l'entreprise. Sur l'abandon du chantier par l'entreprise BTP VILLA CONCEPT : Monsieur et Madame [L] affirment que Monsieur [P] a abandonné le chantier. Ils plaident que, début décembre 2014, tirant prétexte d'un désaccord avec les époux [L] sur de prétendus travaux supplémentaires, et avant même qu'un compte objectif ait été établi avec le maître d'oeuvre et en l'absence de tout avenant à l'acte d'engagement, M. [P] a tout simplement abandonné le chantier. Cet abandon de chantier a fait l'objet d'un PV de constat d'huissier en date du 19 décembre 2014, lequel a également constaté les nombreuses malfaçons affectant l'ouvrage. Pour établir la réalité de cet abandon de chantier, les appelants versent aux débats le constat d'huissier dressé le 19 décembre 2014 (pièce No 3 des appelants). L'huissier instrumentaire a constaté ; L'absence sur le chantier de toute personne travaillant pour la société BTP VILLA CONCEPT avant d'énumérer et de photographier un certain nombre de désordres apparents sur le chantier. Puis, le Conseil des époux [L] a adressé à Monsieur [P] une lettre recommandée avec accusé réception en date du 5 janvier 2015, évoquant un abandon de chantier, la présence de nombreuses malfaçons et le prétexte d'un désaccord sur de prétendus travaux supplémentaires, avant même qu'un compte objectif n'ait été établi avec le maître d'oeuvre, en l'absence de tout avenant au contrat d'engagement (pièce No 5). Par ce courrier, Monsieur [P] était mis en demeure de restituer les sommes trop perçues et de fournir sans délai les coordonnées du garant de la livraison. Face à ces documents destinés à démontrer l'abandon du chantier par Monsieur [P], celui-ci produit le rapport d'expertise de Monsieur [C]. Parmi les annexes du rapport d'expertise, figure en pièce No 12, le courrier de BTP VILLA CONCEPT adressé à Monsieur et Madame [L] (pièce No 3 des appelants), daté du 16 décembre 2014, ainsi rédigé :« Nous accusons réception de votre décompte et de votre métrer contradictoire relatif aux travaux supplémentaires réalisés à votre demande.Votre proposition du nouvel état de prix pour travaux complémentaires nous semble erronée dans la mesure où vous ne tenez pas compte du travail réalisé concrètement mais que vous vous basez sur votre projet initial (coût de votre projet) qui a subi au fur et à mesure de l'évolution du chantier des transformations et modifications et ceux à votre demande.Aussi, avant de poursuivre notre collaboration nous souhaiterions vivement faire un point non seulement au niveau de la construction et des travaux supplémentaires que vous souhaiteriez entreprendre mais également concernant les règlements et coûts supportés par notre société.Nous vous proposons un arrêt en l'état du chantier pour fermeture annuelle du secteur bâtiment. À la reprise de janvier, nous reviendrons vers vous afin de réaliser ensemble un point global est réel avant toute poursuite de notre collaboration. » Il se déduit de ce courrier que, lorsque Monsieur et Madame [L] ont décidé de faire constater, le 19 décembre 2014, un abandon de chantier par Monsieur [P], ils savaient pertinemment que leur cocontractant leur avait proposé de suspendre les travaux en raison des congés annuels, tel que cela est prévu par le contrat d'engagement, et que Monsieur [P] constatait leurs désaccords tout en proposant de faire le point avec eux sur l'évolution du projet initial et les travaux supplémentaires après cette suspension pour congés. Dans la même perspective, le courrier adressé à BTP VILLA CONCEPT le 5 janvier 2015, omet de faire référence à la réponse de Monsieur [P] du 16 décembre 2014. L'Expert a aussi placé en annexe les facturations de Monsieur [P], validées par le maître d'oeuvre Monsieur [V] (situation No 5 du 13 novembre 2014). Compte tenu de ces éléments, Monsieur et Madame [L] sont mal fondés à soutenir que l'entreprise de Monsieur [P], BTP VILLA CONCEPT, a délibérément abandonné le chantier, étant aussi relevé que l'ordonnance de référé du 8 avril 2015, comme l'assignation y afférent, n'a pas été produite par les parties ; seule celle du 8 mai 2015 est versée aux débats, empêchant ainsi la cour de vérifier les termes et les dates de l'action engagée aux fins d'expertise après le 5 janvier 2015. Toutefois, le délai bref entre le courrier du 5 janvier 2015 et l'ordonnance de référé du 8 avril 2015 permet de déduire que Monsieur et Madame [L] ont agi très rapidement sans attendre notamment la fin de la période de congés du mois de janvier 2015 ni procéder à la réalisation d'un point de situation comme proposé par Monsieur [P] le 16 décembre 2014, voire à envisager une médiation préalable. A cet égard, aucune des parties n'a versé aux débats, pas plus qu'à l'Expert judiciaire, un document contredisant cette absence de discussion après le 5 janvier 2015. La cour considère en conséquence qu'il ne peut être reproché un abandon de chantier à l'entreprise BTP VILLA CONCEPT exploitée par Monsieur [P]. Sur la résiliation du contrat aux torts des maîtres d'ouvrage : Monsieur [P] demande que soit prononcée la résiliation du contrat de travaux sur la maison individuelle conclu avec les époux [L] aux torts exclusifs des époux [L]. A cette fin, il soutient qu'il y a eu immixtion fautive du maitre de l'ouvrage, et que lui-même n'a eu d'autre choix que de se soumettre aux modifications voulues par les époux [L] du fait de la qualité de sachant de Mr [L] en matière de construction. Sur la qualité de sachant de Monsieur [L] : Le débat sur l'éventuelle qualité de sachant de Monsieur [L], professeur, enseignant en construction de second oeuvre en lycée technique, est inopérant (Civ. 3 – 30 juin 2009 – No 0814438) En effet, peu importe la connaissance réelle ou supposée du maître d'ouvrage dans un domaine particulier de la construction puisque le maître d'ouvrage ne peut intervenir sur la direction du chantier à la place du maître d'oeuvre et encore moins agir auprès de l'entreprise tant que la réception de l'ouvrage n'est pas intervenue. Enfin et surabondamment, la pièce No 16 produite par les appelants établit que Monsieur [L] est professeur de lycée professionnel dans la discipline « peinture – revêtements », ce qui est manifestement insuffisant pour lui conférer la qualité e sachant en matière de construction. C'est donc le grief formé par Monsieur [P], relatif à l'immixtion de Monsieur et Madame [L] dans les travaux qui doit être examiné. Sur l'immixtion du maître d'ouvrage dans le déroulement des travaux : Pour retenir la faute de la maîtrise d'ouvrage, le premier juge a estimé que « l'examen des conclusions de l'expert, dommage par dommage, permet de constater que la responsabilité du maitre de l'ouvrage est à chaque fois mise en cause à titre principal du fait, notamment de l'impossibilité d'exécuter le marché en l'absence d'avenant. Cependant, une telle motivation, trop générale et imprécise, est insuffisante à caractériser la faute reprochée à Monsieur et Madame [L] alors que la charge de la preuve de cette faute alléguée repose sur Monsieur [P] et, le cas échéant, sur Monsieur [V] ou son assureur. Ces derniers invoquent les différentes demandes de modification du projet et les travaux supplémentaires réclamés par les maîtres d'ouvrage. Selon une jurisprudence constante, aucune responsabilité ne pourrait être assumée par un maître d'ouvrage dépourvu de toute compétence technique. La compétence notoire du maître de l'ouvrage doit être établie, même s'il se comporte en maître d'oeuvre. En second lieu, le maître d'ouvrage doit accomplir des actes positifs suffisamment gaves d'immixtion, la seule passivité de l'entreprise étant insuffisante à l'établir puisque les constructeurs doivent résister au maître de l'ouvrage. C'est seulement lorsque celui-ci vient à bout de cette résistance et impose ses choix que l'immixtion est caractérisée. Enfin, il ne suffit pas que le maître d‘ouvrage donne des indications à l'entreprise sur les travaux qu'il souhaite voir exécuter. Enfin, l'immixtion du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux constitue une exonération de responsabilité du constructeur, à raison d'une faute ou d'une présomption de faute de nature à engager la responsabilité de l'entreprise. En l'espèce, Le rapport d'expertise de Monsieur [C] évoque comme suit les immixtions alléguées, désordre par désordre :- Désordres 1 et 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 15 : Parties impliquées à titre principal : Le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre « pour blocage du chantier par modifications successives de programme sans contractualisation d'avenants ni régularisation financière des travaux en plus-value.- Désordre 5 : Pas de désordre.- Désordres 6 et 7 : Outre l'entreprise EAC, hors de la cause, le cabinet [V] et le maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre de réalisation, pour défaut d'études et sondages géotechniques, blocage du chantier par modifications de programme successives.- Désordre 12 : L'entreprise EAC, hors de la cause.- Désordre 14 : Le maître de l'ouvrage à titre unique pour défaut d'application de peintures imperméables des tableaux et appuis de baies à sa charge. L'expert judiciaire précise dans son rapport (page 7/48) que les travaux de la villa ont été repris en lots séparés mi-juin 2014, hors intervention de la maîtrise d'oeuvre de Monsieur [V], notamment pour l'entreprise BTP VILLA CONCEPT. Il a aussi détaillé les interventions des appelants selon l'origine des désordres dans sa réponse au dire de l'avocat de Monsieur et Madame [L] (pages 45 et 46/48 du rapport). Pour les désordres 1 et 2, assainissement autonome : l'expert indique que les travaux sont inachevés et que la fosse toutes eaux a été déplacée par le maître d'ouvrage. Pour le désordre 3, bardage : les travaux sont inachevés en raison d'une demande de modification par le maître d'ouvrage sans avenant. Pour le désordre 4, les soubassements sont inachevés. Pour les désordres 6 et 7, soutènement : les ouvrages ont glissé. Les finitions cosmétiques inappropriées prévues ne suppriment pas les causes exposées. Désordres 8 et 12, infiltrations en cave : après suspension des travaux par BTP villa concept, le chantier a été poursuivi par les autres corps d'état, manifestant une réception technique des supports et une prise de risque. Désordre 9, étanchéité des coursives : le chantier a été poursuivi par les autres corps d'état, matérialisant une réception technique des supports et une prise de risque particulièrement imprudente après suspension des travaux par BTP villa concept. Désordres 10 et 14, enduit monocouche : le marché BTP villa concept ne comporte pas de poste pour peintures imperméables. Désordre 13, garage : les infiltrations d'eau ne peuvent provenir d'un défaut de planéité des revêtements durs pour justifier d'un remplacement complet de ceux-ci. Désordre 15, pool House : travaux inachevés et demandes de modifications substantielles par le maître d'ouvrage sans avenant. Désordre 16, carrelage et pierre : travaux traités en pose de carrelage uniquement (poseurs non locateurs d'ouvrage), et demande de modification par le maître d'ouvrage pour matériau défectueux, et remplacement de carrelage grès cérame par de la pierre naturelle, sans commande des reprises. Les allégations quant au décollement et au soulèvement de carreaux et pierres n'ont pas fait l'objet de constatations contradictoires. L'Expert a souligné (page 25/48 du rapport) que le maître d'ouvrage est « un constructeur se déclarant sachant, enseignant en construction en lycée technique, et maître d'oeuvre de réalisation, sans autre maître d'oeuvre professionnel » (la mission de Monsieur [V] étant interrompue contractuellement le 13 novembre 2014 avant les travaux de BTP VILLA CONCEPT, à l'exception du suivi financier). L'accord amiable convenu le 9 février 2015 (annexe 6 du rapport d'expertise et pièce No 6 de Monsieur [V] et de la MAF en première instance), daté par erreur (en en-tête) du 10 février 2014 dont le verso n'a pas été correctement photocopié par l'Expert, entre Monsieur et Madame [L], l'entreprise EAC, représentée par son dirigeant Monsieur [H], et en présence de son conducteur de travaux Monsieur [X], reprend la chronologie des événements relatifs à la construction entreprise par les appelants comme suit :« Suite à des difficultés rencontrées dans l'avancement des travaux de terrassement et de moelleux nage les relations avec les époux [L] se sont très rapidement dégradées aussi bien avec Monsieur [H] qu'avec Monsieur [X]. Les travaux ont alors été interrompus à plusieurs reprises par le maître d'ouvrage. La situation devenant trop critique, les époux [L] ont alors souhaité rompre le contrat avec l'entreprise EAC. Cette rupture a été actée par voie d'avenant le 23 avril 2014. Cet avenant stipulait des malfaçons de l'entreprise EAC qui étaient alors visibles au moment de la signature. La reprise de ses malfaçons a parallèlement été chiffrée par Monsieur [P], dirigeant de l'entreprise BTP VILLA CONCEPT.Suite à la rupture de contrat, les époux [L] ont alors signé un marché de travaux avec l'entreprise BTP VILLA CONCEPT. Ce nouveau contrat ne couvrait pas l'intégralité des travaux prévus initialement au marché de l'entreprise EAC. En effet le maître d'ouvrage ayant pris la décision d'attribuer certains postes à d'autres intervenants indépendants. Les négociations entre ses intervenants et l'entreprise BTP VILLA CONCEPT a été faite en direct par le maître d'ouvrage. Le cabinet [O] [V] n'est donc pas intervenu dans le choix des entreprises retenues pour poursuivre les travaux. Cependant, M. [V] et moi-même avons été présents dans la phase de signature du marché de travaux afin d'accompagner notre client pour une reprise rapide et efficace des travaux. Lors de la signature du marché avec l'entreprise BTP VILLA CONCEPT, le cabinet [O] [V] et les époux [L] ont alors pris la décision de réduire la mission du cabinet [V] au suivi financier de l'opération, éléments nécessaires aux maîtres d'ouvrage pour le déblocage des fonds auprès de son établissement bancaire. Dès lors le suivi des travaux par l'agence [V] se limitait au suivi financier de l'opération afin de vérifier l'avancement et la validation des situations présentées par l'entreprise BTP VILLA CONCEPT. Un avenant de maîtrise d'oeuvre a donc été signé entre le cabinet [V] et les époux [L] le 13 novembre 2014 reprenant en partie les éléments cités ci-dessus.Dès lors l'agence [V] n'avait plus la responsabilité des travaux, ni de l'avancement du chantier, le suivi technique étant assuré directement par le maître d'ouvrage. » La suite de cet accord n'est pas produite en appel. Néanmoins, il en résulte clairement que la mission de maîtrise d'oeuvre de Monsieur [V] était considérablement réduite et limitée au seul suivi financier de l'opération, selon accord des parties, excluant ainsi les autres missions techniques de la maîtrise d'oeuvre. Ce fait est corroboré par la signature de l'avenant du 13 novembre 2014 accepté par Monsieur et Madame [L] le 22 novembre 2014 (Annexe 5 du rapport d‘expertise) succédant à l'accord de Monsieur [V] par courrier du 18 novembre 2014 en réponse à une demande par courriel de Monsieur et Madame [L] en date du 6 octobre 2014 (pièce No 7 de Monsieur [V] et de la MAF). Selon cet avenant, le montant initial du contrat de maîtrise d'oeuvre a été réduit de 8.921,91 euros TTC « avec une incidence sur le marché ». L'objet de l'avenant consiste alors à limiter les honoraires de l'architecte au suivi partiel des seuls lots GROS-?UVRE, charpente, couverture, réalisés par l'entreprise EAC et d'électricité réalisés par l'entreprise [A]. Cette convention est donc conforme au fait résultant du contrat d'engagement conclu entre Monsieur [P] et Monsieur et Madame [L] le 10 juin 2014, signé seulement par l'entreprise et les époux [L], sans intervention d'une maîtrise d'oeuvre telle que Monsieur [V]. Par ailleurs, Monsieur [V] et la MAF versent aux débats :- L'historique de Monsieur [D] [X], conducteur des travaux du Cabinet d'architecture [V] du 9 février 2015 qui rappelle à Monsieur [P] « la liste non exhaustive des modifications ou autres travaux qu'il a constatés ;- L'historique de Monsieur [O] [V] du 11 février 2015, document semblant rédigé à l'attention du tribunal lors de l'audience du 11 février 2015 (probablement à la suite de l'assignation en référé des appelants mais sans que ce fait soit établi) ;- Les procès-verbaux de chantier rédigés entre le 12 mai 2013 et le 14 mars 2014. Ces documents établissent d'abord que Monsieur ou Madame [L] étaient systématiquement présents aux réunions de chantier organisés sous l'égide du maître d'oeuvre, Monsieur [V], sauf lors d'une réunion tenue le 22 janvier 2014 (pièces No 13 à 23 de M. [V] et de la MAF). Le courrier de Monsieur [X], adressé à Monsieur [P] )pièce no 9 de M. [V] et de la MAF(, est confirmé par le dire adressé à l'expert le 1er septembre 2015 par l'avocat de Monsieur [V] )annexe 19/1 du rapport d'expertise(. Y sont contestés les manquements allégués de la maîtrise d'oeuvre mais aussi exposés les manquements de la maîtrise d'ouvrage., selon un courrier rédigé par Monsieur [X] pour le compte de l'agence [O] [V]. Selon ce dire, « lors de la réalisation des travaux de l'entreprise BTP villa concept, Monsieur [V] et moi-même étions régulièrement sollicités par l'entreprise et le maître d'ouvrage pour assister aux réunions de chantier ou pour venir sur site afin de vérifier quelques points. Nous n'avions alors aucun rôle de maître d'oeuvre lors de ses visites. Notre seul rôle était alors de vérifier l'avancement des travaux afin de valider les situations de travaux. C'est donc au fur et à mesure de l'avancement du chantier que j'ai prévenu les deux parties que les nombreux travaux supplémentaires devaient être contractualisées sous forme d'avenant avant la fin du chantier pour éviter tout malentendu.Ce travail n'ayant jamais été fait, c'est donc au maître d'oeuvre d'exécution, à savoir les époux [L], que reviennent les responsabilités afférentes. C'est en voyant la liste des travaux supplémentaires s'allonger, et par mes conseils, que l'entreprise BTP VILLA CONCEPT a décidé de présenter ses devis au maître d'ouvrage.Ceux-ci ont été présentés fin novembre 2014 et c'est de là que tous les conflits sont partis. Il n'y a qu'à juger de la grande satisfaction des époux [L] dans leurs mails du 23 novembre 2015 (sans doute 2014) pour comprendre d'une part que les relations avant étaient au beau fixe et que le retard de près de plus d'un mois ne les dérangeait pas. Il est donc clair que l'augmentation conséquente du coût des travaux avait été mal appréciée par les époux [L] et que le blocage des travaux était lié à ces travaux supplémentaires non acceptés par le maître d'ouvrage. » Il se déduit de cette chronologie et des pièces ainsi analysées que l'expert judiciaire n'a pas commis d'erreur et ne s'est pas montré partial en constatant que Monsieur et Madame [L] étaient intervenus dans la réalisation des travaux litigieux comme l'ont justement soutenu Monsieur [V] et Monsieur [P]. Il a d'ailleurs répondu point par point au dire adressé par l'avocat des appelants le 18 aout 2015. Toutefois, la compétence notoire des maîtres d'ouvrage n'est pas établie tandis que Monsieur [P], constructeur, devait résister aux exigences de Monsieur et Madame [L], à tout le moins en exigeant des avenants adossés à une nouvelle facturation de ses prestations. Ainsi, si l'immixtion fautive des maîtres d'ouvrage n'est pas avérée compte tenu des deux conditions cumulatives exposées plus haut, il est aussi établi que Monsieur [P], en répondant dès le 16 décembre 2014 à ses clients pour leur proposer de suspendre le chantier pendant les congés annuels puis de faire le point sur leurs désaccords a justement résisté aux nouvelles exigences de Monsieur et Madame [L] sans commettre de faute susceptible d'être exonérée par une immixtion fautive. En conséquence, la cour impute à l'attitude des époux [L] la résiliation du contrat d'engagement souscrit avec Monsieur [P] à l'enseigne BTP VILLA CONCEPT sans qu'aucune faute ne puisse être retenue à l'encontre de ce constructeur. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation, aux torts des époux [L], du contrat passé entre eux et Monsieur [K] [P]. Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [P] : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au contrat d'engagement du 10 juin 2014 ; Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [L] à payer à Monsieur [P] les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de leur responsabilité dans la résiliation du contrat et de 4.000, 00 euros en réparation de son préjudice mora. Tout en sollicitant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions à titre principal, Monsieur [P] demande dans le dispositif de ses dernières conclusions récapitulatives que les époux [L] soient condamnés à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation anticipée du contrat, de 50.000 euros au titre de leur responsabilité contractuelle, et de la somme de 10.000 euros pour appel abusif. Sans préciser qu'il a formé un appel incident, Monsieur [P] plaide donc pour la réformation du jugement de ce chef en ajoutant de nouvelles demandes. Il convient de rappeler que Monsieur et Madame [L], seuls signataires du contrat du 10 juin 2014, ont assuré en même temps et ensemble la mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution (MOE). A cet égard, ils ont décidé unilatéralement de considérer que Monsieur [P] avait abandonné le chantier alors que celui-ci leur avait proposé d'abord de le suspendre pendant les congés annuels de janvier 2015, conformément aux stipulations contractuelles, de se réunir pour faire le point sur la situation des travaux et des sommes à payer. En s'abstenant de procéder contradictoirement à l'état du chantier avec l'entreprise BTP VILLA CONCEPT, en le résiliant unilatéralement et fautivement alors que Monsieur et Madame [L] avaient fait appel à Monsieur [P] avant de conclure l'acte du 10 juin 2014 pour faire le point sur l'état du chantier avec Monsieur [V] et l'entreprise EAC, selon les termes de l'accord transactionnel du 23 avril 2014, ils ont placé l'entreprise BTP VILLA CONCEPT dans une situation très compliquée en modifiant à plusieurs reprises le projet de construction, en intervenant directement sur celui-ci et en omettant de régler certains travaux supplémentaires. Ces manquements ont causé un préjudice direct et certain à Monsieur [P] que le premier juge a justement estimé à la somme de 10.000 euros. La cour confirmera la décision du premier juge en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de ses demandes complémentaires formées au titre du manquement contractuel des maîtres d'ouvrage, leur reprochant leur immixtion alors que Monsieur et Madame [L] pouvaient intervenir sur le chantier mais que le constructeur se devait d'y résister. Enfin, la situation très conflictuelle relatée d'ailleurs par Monsieur [C] dans son rapport d'expertise a pu provoquer un préjudice moral à Monsieur [P] dont il est dit qu'il a subi un ascendant psychologique de la part de Monsieur [L], voire une situation de position dominante sur l'entrepreneur qui s'engageait dans son premier chantier. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur et Madame [L] à payer à Monsieur [P] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Sur la demande des époux [L] en indemnisation du fait de l'absence de souscription d'assurance décennale : Vu l'article 564 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [L] sollicitent pour la première fois en appel la condamnation de Monsieur [P] à leur payer la somme de 165.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'absence de souscriptions de l'assurance décennale obligatoire. S'appuyant sur les écritures de la société ELITE INSURANCE COMPANY, les appelants soutiennent que « le contrat d'assurance a pris effet le 1er juillet 2014 et qu'il ne couvre que les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014, si bien que le marché de Monsieur [P] )BTP VILLAS CONCEPT( correspondant au début de sa prestation remontant au mois de juin 2014, aucune garantie ne peut être due par ELITE INSURANCE COMPANY ». Ils estiment que le préjudice doit être évalué pour la perte d'une chance de recevoir une maison assurée contre les dommages décennaux, comme le veut la législation en vigueur, à hauteur de 165.000 euros, soit 20% de la valeur de la maison estimée à 825.000 euros. Monsieur [P] affirme qu'il avait bien souscrit une assurance décennale et produit l'attestation (pièce No 6 de l'intimé). Selon cette attestation, l'entreprise BTP VILLA CONCEPT – [K] [P] – est titulaire, auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY, d'un contrat d'assurance RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE des entrepreneurs du bâtiment No DEC-ELI-003106. Le contrat couvre bien l'ensemble des activités réalisées par Monsieur [P] dans le cadre de son contrat d'engagement. Il garantit les travaux ayant fait l'objet d'une Déclaration d'Ouverture de Chantier )DOC( entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014. Les époux [L] considèrent que Monsieur [P] n'était donc pas assuré à la date de conclusion du contrat le 10 juin 2014. Cependant, l'acte d'engagement stipule un délai d'exécution de quatre mois, y compris le mois de préparation et un mois de congés pour l'ensemble des lots à partir de la date fixée par l'ordre de service délivré au lot No 1 VRD et communiqué à toutes les entreprises. La déclaration d'ouverture de chantier et l'ordre de service dépendaient de la maîtrise d'oeuvre, assumée par les époux [L] alors que Monsieur [P] était en charge de plusieurs lots, dont les lots VRD 6 GROSOEUVRE – CHARPENTE – COUVERTURE pour leur reprise et finitions, outre celle des corps d'état secondaires, le chantier ayant débuté en vertu du marché signé le 30 novembre 2012. Or, les appelants ne démontrent pas que l'exécution des travaux par BTP VILLA CONCEPT a débuté avant le 1er juillet 2014. Ils n'établissent pas ainsi que l'entreprise BTP CONCEPT VILLA n'était pas assurée, nonobstant les conclusions de la société d'assurance ELITE INSURANCE COMPANY à qui la présente décision reste inopposable. Enfin, ceux-ci n'ont formé aucune demande à l'encontre de la société d'assurance ELITE INSURANCE COMPANY depuis qu'ils ont eu connaissance de l'attestation d'assurance pendant les opérations d'expertise de Monsieur [C]. A cet égard, la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance n'a pas été présentée en première instance, ce qui la rend aussi irrecevable. Il se déduit de ces éléments que le défaut d'assurance reproché à Monsieur [P] n'est pas avéré tandis qu'aucune demande relative à l'obligation de garantie n'a été dirigée contre son assureur en temps utile dans la présente instance. Monsieur et Madame [L] doivent être déboutés de cette prétention nouvelle en cause d'appel. Sur la demande de fixation de la date de réception de l'ouvrage : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Monsieur [P] sollicite la fixation judiciaire de la réception de l'ouvrage litigieux à la date du rapport d'expertise de Monsieur [C], soit à la date du 03 septembre 2015. Il demande en cela la confirmation du jugement. Monsieur [V] et la MAF sollicitent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sans présenter de demande ni de moyen à l'égard de cette prétention. Les appelants demandent d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, incluant nécessairement la fixation de la date de réception de l'ouvrage. Cependant, les dernières conclusions récapitulatives des appelants ne formulent aucune demande à cet égard ans le dispositif et n'évoque pas la question de la date de la réception judiciaire dans la discussion. La cour d'appel ne peut dès lors que confirmer le jugement de ce chef. Sur les demandes des appelants, dirigées contre Monsieur [V] : Monsieur et Madame [L] demandent à la cour de condamner l'architecte, Monsieur [O] [V] et son assureur la MAF, à payer diverses sommes, solidairement avec Monsieur [P] en raison de sa défaillance dans ses missions de maîtrises d'oeuvre, notamment à un manquement à son devoir de conseil, et du fait de l'absence d'assurance décennale du constructeur, ainsi qu'en l'absence d'assurance dommage-ouvrage, et en l'absence de garantie de livraison pour le chantier litigieux. Toutefois, il est établi que Monsieur [V] n'avait plus pour mission que celle du suivi financier à partir du jour où Monsieur et Madame [L] ont conclu l'acte d'engagement avec l'entreprise BTP CONCEPT le 10 juin 2014, les maîtres d'ouvrage assumant en même temps la maîtrise d'oeuvre technique. Ce fait résulte de l'accord amiable limitant les missions de maîtrise d'oeuvre aux seules prestations de l'entreprise EAC et à l'avenant du 13 novembre 2014 susvisé, accepté le 22 novembre 2014, réduisant les honoraires de Monsieur [V]. D'ailleurs, les appelants sont mal fondés à soutenir que la maîtrise d'oeuvre professionnelle de Monsieur [O] [V] était complète depuis l'engagement de Monsieur [K] [P], à l'enseigne BTP VILLAS CONCEPT du 10 juin 2014 et jusqu'au 22 novembre 2014, puisque Monsieur [V] n'est même pas signataire du contrat d'engagement conclu seulement entre Monsieur [P] et les époux [L] alors que si l'architecte avait conservé la maîtrise d'oeuvre complète, il aurait été le signataire de cette convention. Le jugement querellé doit être confirmé en ce qu'il a dit que la responsabilité contractuelle de Monsieur [V] n'est pas engagée et a rejeté les demandes reconventionnelles des appelants à cet égard. Sur les comptes entre les parties et les demandes en paiement : Les appelants demandent à la cour de condamner solidairement Monsieur [K] [P], à l'enseigne BTP VILLAS CONCEPT et Monsieur [O] [V], architecte, et son assureur MAF, à payer à Monsieur et Madame [A] et [E] [L] les travaux payés et non exécutés, ensemble les malfaçons, tels que chiffrés dans le rapport d'expertise privée, à savoir 46.880,65 euros HT. En premier lieu, Monsieur [V] a déjà été mis hors de cause puisqu'il n'est pas concerné par la maîtrise d'oeuvre des travaux payés mais non exécutés par Monsieur [P], sauf en ce qui concerne le suivi financier. Pour fonder leur prétention, Monsieur et Madame [L] exposent qu'ils ont adressé à l'Expert leur décompte des travaux mais que Monsieur [C] n'a pas voulu en tenir compte son rapport définitif. Ils invoquent le rapport de Monsieur [N], en date du 11 mars 2016, missionné par eux, qui écrit que : « L'expert judiciaire n'a pas pris en compte les tableaux des décomptes généraux (DGD à charge du MOE dans sa mission), établis par le Maître d'Ouvrage et mis à sa disposition et aux parties. Cela s'est traduit par un refus de réceptionner et d'analyser. En revanche, il s'est autorisé à prendre en compte tous les devis des travaux supplémentaires de BTP Villa Concept, alors que ceux-ci sont faux dans les quantités. » (Pièce No 10, page 6) Nous constatons des désordres et/ou malfaçons ignorés lors de l'expertise judiciaire. Nous constatons de désordres et ou malfaçons constatés lors de l'expertise judiciaire mais non chiffrés. » (Pièce No 10, page 9) Selon cet « avis technique d'expert », rédigé à la demande de Monsieur et Madame [L], il est mentionné que l'expert privé a examiné le mur en moellons de soutènement. Ce mur et ces désordres font l'objet d'une autre instance, impliquant l'entreprise EAC, ayant donné lieu à une ordonnance de référé expertise rendue le 19 septembre 2018 et étendue par ordonnance du 19 décembre 2018. La cour n'est donc pas saisie par le présent litige résultant du jugement prononcé antérieurement. L'expert privé a ensuite énuméré les « désordres et malfaçons ignorés » par Monsieur [C] à la suite du dire du 18 août 2015, « les désordres et malfaçons constatés, non chiffrés », les travaux payés non réalisés. Il ajoute justement en page 6 de son rapport que « la MOE commet une faute grave en ne faisant pas établir de PV de constat d'état des lieux contradictoire par un huissier de justice lors de la résiliation du contrat avec EAC. » Cette indication démontre clairement que le rapport de Monsieur [N] envisage la totalité de l'opération de construction et pas seulement le contrat d'engagement conclu avec Monsieur [P], objet du présent litige. En outre, et alors que Monsieur et Madame [L] assumaient la maîtrise d'oeuvre en vertu de la convention conclue le 10 juin 2014 avec Monsieur [P] - BTP VILLA CONCEPT, ils ont fait dresser le constat d'huissier le 19 décembre 2014 pour établir d'une part l'abandon du chantier par Monsieur [P], et, d'autre part, photographier les désordres apparents tels que des raccords disgracieux au niveau de l'enduit extérieur, des conduites d'eaux usées non raccordées comme la fosse septique, des finitions de bardeaux grossières ou manquantes, des soubassements inachevés, un chantier non nettoyé, une fissure sur le mur de soutènement de la future piscine, le vide sanitaire inachevé, des finitions métalliques inachevées en bordure de toiture et une fissure sur le mur arrière. Mais, face à ce constat, Monsieur [P] avait aussi saisi une dizaine de jours avant celui produit par Monsieur et Madame [L], un huissier de justice qui, par procès-verbal du 8 décembre 2014, avait constaté les travaux réalisés dans chaque pièce ainsi que les prestations supplémentaires et celles qui ont été reprises à la demande du maître d'ouvrage, noté les malfaçons apparentes au niveau de la toiture de cette villa. Ce procès-verbal présente des photographies, sans commentaire, des façades extérieures, du mur de soutènement, comportant la même fissure, de l'état du chantier extérieur, de la fosse septique non raccordée, de l'intérieur de la maison notamment du système électrique inachevé, de la présence d'un échafaudage, de malfaçons sur un mur, de présence de matériau encore sous emballage, et de nombreuses autres photographies démontrant que le chantier n'était pas achevé. Monsieur [N], quant à lui, a rédigé un tableau en quatre parties, distinguant le marché initial, les travaux « gérés » par le maître d'ouvrage, sortis du marché, les travaux réalisés en plus des marchés et payés, les travaux supplémentaires réalisés en totalité et/ou partiellement avec des malfaçons ayant donné lieu à retenue. Le technicien privé précise que pour ces derniers travaux, l'entreprise BTP VILLA CONCEPT a facturé 52.598 euros TTC alors que des quantités sont fausses (surfacturation) et des prestations déjà payées dans le DQE de la MOE et ou non réalisées. L'expert des appelants considère que, dans ce désaccord sur les montants, « aucun contradictoire n'a eu lieu lors de l'expertise. » Il ajoute qu'une moins-value est à prendre en compte, celle des travaux non réalisés mais payés qui s'élève à 25.158,52 euros. Selon Monsieur [N], les devis remis à l'Expert judiciaire pour ces désordres ou malfaçons s'élevaient à un total de 22.241,10 euros TTC. Mais Monsieur [C] a réduit ce montant à la somme de 13.973,84 euros TTC, à tort sous peine de se comporter en maître d'oeuvre selon le rédacteur du rapport privé. Il en déduit que le total à considérer en faveur de Monsieur et de Madame [L] s'élève à la somme de 25.536,87 euros, calculé comme suit (page 8):Travaux supplémentaires dus : 25.328,63 €Travaux payés non réalisés à déduire : - 28.624,40 €Désordres et malfaçons à reprendre et à déduire : - 22.241,10 € Auparavant, le Conseil des époux [L] avait souligné, dans son Dire du 18 août 2015 adressé à l'expert judiciaire (annexe 18/1 du rapport), que celui-ci n'avait pas tenu compte de l'ensemble des travaux non réalisés ou partiellement réalisés qui aurait dû être constaté dans le document de synthèse, correspondant à un total hors taxes de 23.187,58 euros et non de 4.633,30 euros comme évalué dans le rapport. Il était ainsi rappelé à Monsieur [C] que « la différence entre le montant total des devis et celui du contrat est due au fait que des malfaçons ont dû faire l'objet de travaux de reprise par les différentes entreprises sollicitées par les époux [L]. » (Page 11/13 du Dire). - Le Conseil des appelants a fait valoir auprès de Monsieur [C] que : Les devis correspondant aux travaux de finition, d'un montant total de 26.381,94 euros HT, correspondent bien à la réalité de l'inachèvement des travaux par l'entreprise BTP VILLA CONCEPT ; - Les entreprises sollicitées pour reprendre les désordres ont évalué leurs travaux de reprise à 20.498,71 euros au lieu de 6.000 euros retenus dans le pré-rapport. Sur le montant des travaux supplémentaires facturés par Monsieur [P], à hauteur de 52.029,54 euros, les époux [L] admettaient devoir la somme de 23.344,36 euros à l'entreprise BTP VILLA CONCEPT. Ils en déduisent que Monsieur [P] reste leur de voir la somme de 23.536,29 euros au titre du décompte entre les parties. Les annexes au Dire du 18 août 2015 ne sont pas versées dans le rapport d'expertise, notamment l'annexe 3 relative au décompte des travaux. Ceci étant exposé, L'Expert judiciaire a chiffré le montant de la reprise des désordres D1 à D19 (sans doute D17) à la somme de 18.077,86 euros TTC avec indice BTOI du mois de juin 2015 (page 41/48 du rapport). Il a ensuite énuméré les travaux supplémentaires réalisés par BTP VILLA CONCEPT en retenant la somme de 52.029,54 euros TTC. Ajoutant à ce montant les cinq situations de travaux adressées par Monsieur [P] entre le 11 juin 2014 et le 13 novembre 2014, l'Expert judiciaire a précisé que les travaux supplémentaires déjà réglés n'étaient pas intégrés. Puis, il a intégré le coût des désordres « affectables » à BTP VILLA CONCEPT pour un montant de 13.973,84 euros, faisant ainsi ressortir une créance en faveur de Monsieur [P] de 38.055,70 euros. Enfin, l'Expert a répondu aux dires des parties, notamment aux éléments contenus dans le dire des époux [L] du 18 août 2015 (page 44/48 et suivantes). Il précise que les désordres ont été constatés contradictoirement suivant la liste exhaustive établie par le constat d'huissier du 8 décembre 2014. Les désordres hors constat, et hors assignation en référé, ont été contestés par les défendeurs (alors BTP VILLA CONCEPT et M. [V]) mais l'Expert a accepté de les examiner le 15 juin 2015. Il indique que les travaux de reprise et finition ont été détaillés dans le rapport. Les travaux réalisés par BTP VILLAS CONCEPT ont été considérés sur la base des devis remis en leur temps aux demandeurs (Les époux [L]). Monsieur [C], pour justifier la différence entre les devis produits par Monsieur et Madame [L] et ceux retenus dans le rapport d'expertise, expose que ceux-ci ne résultent pas d'études préalables produits par un concepteur maître d'oeuvre, reprochant aux appelants d'avoir à nouveau « endossé le rôle de maître d'oeuvre compétent en consultant directement des entreprises sans mise en concurrence, suivant leurs exigences préalables. » Il assure donc que ses conclusions font état de devis cohérents et retenus. Pour répondre aux griefs relatifs au compte entre les parties, l'expert judiciaire répond que « l'instruction des travaux a été effectuée, non pas uniquement sur indications des demandeurs, mais suivant le débat technique contradictoire ouvert à toutes les parties.L'instruction des devis de travaux supplémentaires, sous maîtrise d'oeuvre de M. [L], avec réalisation préalable des travaux supplémentaires, sans valider les devis ni régulariser des avenants au marché, constitue techniquement (à mon sens) un abus de positions dominante. Les exigences des demandeurs, basées sur des devis obtenus sans mise en concurrence, sans études objectives, ne correspondent pas à mes conclusions et au périmètre des travaux préconisés ; j'ai amendé les montants selon les observations prises en compte.» En ce qui concerne les préjudices immatériels, l'Expert les a rejetés en considérant que « le demandeur est techniquement impliqué dans les causes de l'interruption du chantier. » (Page 46/48 du rapport) Ces réponses aux dires ne sont cependant pas satisfaisantes pour permettre à la cour de statuer sur le compte entre les parties, même si Monsieur et Madame [L] sont responsables de la résiliation du contrat conclu avec Monsieur [P]. En effet, le rapport définitif se limite à proposer des évaluations du coût de reprise des désordres )page 41/48 du rapport( tandis qu'aucune des annexes ne permet de justifier les montants retenus par l'Expert et pourtant contestés dès le pré-rapport par Monsieur et Madame [L], puisqu'il n'a pas joint les devis qu'il décrit comme cohérents et retenus en rejetant ceux versés aux débats par les demandeurs au seul motif qu'ils ont « endossé le rôle de maître d'oeuvre compétent en consultant directement des entreprises sans mise en concurrence, suivant leurs exigences préalables. » Enfin, en rejetant d'emblée les préjudices immatériels, considérant que « le demandeur est techniquement impliqué dans les causes de l'interruption du chantier, » (page 46/48 du rapport) l'Expert judiciaire a excédé les limites de sa mission puisqu'il s'est prononcé à tort sur les responsabilités et les fautes des parties. En conséquence, sans qu'il soit besoin d'ordonner une contre-expertise comme réclamé par les appelants, la cour estime nécessaire d'ordonner une expertise complémentaire destinée à réviser le décompte entre les parties dans le respect du principe de la contradiction. Alors que Monsieur [V] et son assureur doivent être désormais mis hors de cause, il reste à examiner le seul compte entre Monsieur et Madame [L] et Monsieur [P] – BTP VILLA CONCEPT. Avant dire droit sur ce point, la nouvelle expertise sera ordonnée, avec pour seule mission d'examiner les devis des parties produits lors de l'expertise confiée à Monsieur [C], en ce qui concerne :- Le montant de la reprise des désordres D1 à D17, actualisés avec indice BTOI du mois de juin 2015 (page 41/48 du rapport) ;- Le coût des désordres « affectables » à l'action de BTP VILLA CONCEPT ;- Le montant des travaux éventuellement payés par les maîtres d'ouvrage mais non réalisés ;- Le montant des travaux supplémentaires. L'Expert aura donc pour seule mission d'évaluer le solde entre le montant des travaux supplémentaires dus à Monsieur [P], le montant de la reprise des désordres, celui des travaux payés mais non réalisés, le cas échéant, avec le coût des désordres affectables à l'entreprise BTP VILLA CONCEPT tels que retenus par Monsieur [C] dans leur nature mais pas nécessairement dans leur quantum. Aucun nouveau devis ne pourra être versé aux débats par les parties, l'expertise se limitant à reprendre les éléments soumis au premier expert, y compris ceux qu'il aurait omis de prendre en compte. La question relative aux préjudices immatériels des époux [L] n'a pas lieu d'être examinée lors de l'expertise technique alors que les appelants sont directement responsables des conséquences de la résiliation du contrat d'engagement accepté par Monsieur [P]. Monsieur et Madame [L] supporteront le coût de cette mesure d'instruction complémentaire. Afin de mettre hors de cause Monsieur [V] et son assureur dès à présent, ceux-ci n'ayant aucune raison de rester dans les nouvelles opérations d'expertise destinées à établir le compte définitif des travaux entre le couple [L] et Monsieur [P], le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens concernant la MAF et Monsieur [V], ainsi que sur leurs frais irrépétibles. Monsieur et Madame [L] devront aussi verser à ces intimés une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt mixte et en dernier ressort DECLARE IRRECEVABLE l'intervention forcée de la société ELITE INSURANCE COMPANY ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné Monsieur et Madame [L] à payer à Monsieur [U] [P] - BTP VILLA CONCEPT la somme de 38.055,70 € au titre du solde des travaux ; Statuant à nouveau de ce chef, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE la réouverture des débats ; ORDONNE une expertise complémentaire confiée à :M. [G] [R] [Z], expert inscrit sur la liste de la cour d'appelSOGEA RÉUNION – [Adresse 2]Avec mission :De se faire communiquer toutes les pièces relatives à l'exécution des travaux allégués par BTP VILLA CONCEPT seulement, De prendre connaissance du rapport d'expertise de Monsieur [C] ; De faire le compte définitif des travaux entre Monsieur [U] [P] - BTP VILLA CONCEPT et Monsieur [A] [L] et Madame [E] [S], épouse [L] ; D'évaluer le solde restant entre le montant des travaux supplémentaires dus à Monsieur [P], le montant de la reprise des désordres, celui des travaux payés mais non réalisés, le cas échéant, avec le coût des désordres affectables à l'entreprise BTP VILLA CONCEPT tels que retenus par Monsieur [C] dans leur nature mais pas nécessairement dans leur quantum ; DIT que l'Expert pourra se référer à toutes les expertises déjà produites entre les parties ; DIT que l'expert décrira les devis qui lui seront soumis et exposera les raisons pour lesquels il les retient ou les écarte ; DIT que les questions relatives aux autres préjudices allégués par les époux [L] ou par Monsieur [P] n'ont pas lieu d'être examinées par l'expert; DIT que, sous le contrôle du conseiller chargé de la mise en état, l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DIT qu'il devra prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été donnée ; DIT que l'expert établira un pré-rapport qu'il adressera aux parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations ou réclamations ; DIT que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe de la Cour dans le délai de QUATRE MOIS suivant la consignation et en adressera copie aux parties ou à leurs représentants ; DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance à la requête de la partie la plus diligente, ou d'office ; DIT que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur et Madame [L], qui devront consigner à cet effet la somme globale de 2.000,00 euros à valoir sur la rémunération de l'Expert, entre les mains de Madame le Régisseur d'Avances et de Recettes de la Cour avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du présent arrêt ; DIT qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque, sauf décision contraire du conseiller de la mise en état, en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ; Y AJOUTANT, MET HORS DE CAUSE des nouvelles opérations d'expertise Monsieur [O] [V] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; DEBOUTE Monsieur [A] [L] et Madame [E] [S], épouse [L], de leur demande de dommages et intérêts au titre du défaut d'assurance reproché à Monsieur [P] – BTP VILLA CONCEPT ; CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [L] et Madame [E] [S], épouse [L], à payer conjointement à Monsieur [O] [V] et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNE solidairement Monsieur [A] et Madame [E] [S], épouse [L], à payer à la société ELITE INSURANCE COMPANY une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur [A] et Madame [E] [S], épouse [L], aux dépens concernant Monsieur [O] [V] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; CONDAMNE solidairement Monsieur [A] et Madame [E] [S], épouse [L], aux dépens concernant la société ELITE INSURANCE COMPANY, qui pourront être distraits par Maître [J] ; RESERVE les demandes relatives au compte entre les parties concernées par l'expertise technique, aux frais irrépétibles et aux dépens à la charge des appelants ou de Monsieur [P] ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 8 décembre 2022 après dépôt du rapport d'expertise. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991573
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 19/031041
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2022-07-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Sursis à statuer
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/364 PF No RG 19/03104 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJNR [P][B] C/ [P][U] RG 1èRE INSTANCE : 18/02889 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 08 novembre 2019 RG no: 18/02889 suivant déclaration d'appel en date du 03 décembre 2019 APPELANTES : Madame [W] [J] [V] [P][Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Stefan WANDREY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [SK] [T] [S] [M][Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Stefan WANDREY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [Y] [P][Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [Z] [N] [G] épouse [P][Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 10 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 01 Juillet 2022. Greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 26 septembre 2018, M. [Y] [P] et Mme [Z] [G], son épouse (les époux [Y] [P]), occupants de la parcelle Section BP no[Cadastre 5], sise au [Adresse 2] ont assigné Mmes [W] [P] et [SK] [M] épouse [P], respectivement nu-propriétaire et usufruitière des parcelles BP no[Cadastre 4], sise au [Adresse 3], suite au décès de M. [C] [R] [CK] [P] (les consorts [C] [P]), devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre aux fins de juger qu'ils sont propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle cadastrée BP [Cadastre 5] à [Localité 6]. Par jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre a :-dit que M. [Y] [P] et son épouse née [Z] [N] [G] sont propriétaires par prescription acquisitive de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 5], sise au [Adresse 2] ;-débouté les défenderesses de l'ensemble de leurs prétentions,-condamné in solidum Mme [W] [P] et Mme [SK] [M] veuve [P] à payer aux demandeurs la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,-condamné les mêmes aux dépens de l'instance. Par déclaration du 3 décembre 2019 au greffe de la cour, les consorts [C] [P] ont formé appel du jugement. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 9 février 2022, ils demandent à la Cour de :- infirmer le jugement du 8 novembre 2019 en toutes ses dispositions ;Et statuant à nouveau,- Dire et juger que les époux [Y] [P] ne rapportent pas la preuve du point de départ de leur possession ;Au surplus,-dire et juger que la possession des époux [Y] [P] est entachée d'équivocité ;Au surplus,- constater que les époux [Y] [P] n'apportent pas la preuve d'un acte matériel de possession trentenaire à titre de propriétaire ;Au surplus,- constater que les époux [Y] [P] reconnaissaient continuellement les héritiers de M. [C] [R] [CK] [P] comme les véritables propriétaires du terrain, lors du projet de vente en 2017 et encore devant le juge des référés en juin 2018 ;En conséquence,- dire et juger que les époux [Y] [P] échouent à rapporter la preuve de l'accomplissement d'une prescription trentenaire à leur profit sur la parcelle située sur la Commune de [Localité 6] (Réunion), lieudit « [Adresse 2] » cadastrée BP [Cadastre 5] ;- débouter les époux [Y] [P] de leur demande tendant à leur voir reconnaître la qualité de propriétaire de ladite parcelle ;A titre reconventionnel,- Dire et juger qu'elles sont nu-propriétaire et usufruitière respectivement par titre de la parcelle située sur la Commune de [Localité 6] (Réunion), lieudit « [Adresse 2] », cadastré BP [Cadastre 5] ;- Constater que cette parcelle est occupée illégalement par les époux [Y] [P], occupants sans droit ni titre ;En conséquence,- ordonner l'expulsion des époux [Y] [P], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de ladite parcelle, avec au besoin le concours de la force publique ;- ordonner la démolition des aménagements réalisés, ainsi que la remise en état initial de la parcelle BP [Cadastre 5], aux frais des époux [P] ;- Ordonner l'enlèvement des biens mobiliers se trouvant sur les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des époux [P] ;- Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfaite remise en état des lieux ;- Condamner les époux [Y] [P] à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice résultant de l'atteinte à leur droit de propriété ;- Débouter les époux [Y] [P] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ;En tout état de cause,- Condamner les époux [Y] [P] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Les appelantes soutiennent que :-Mme [W] [P] est bien nu-propriétaire du terrain cadastré BP [Cadastre 4] et BP [Cadastre 5] puisqu'elle est la seule héritière de la nue-propriété dudit bien, conformément à l'acte authentique valant attestation immobilière après décès de son père et le règlement de la succession du 23 mars 2018. Elles précisent que Mme [W] [P] a réglé seule l'intégralité des droits de succession et a fait enregistrer l'acte de succession au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7]. -Mme [SK] [M] veuve [P] est usufruitière du même terrain en qualité de conjoint survivant et conformément à l'acte authentique de donation entre vifs souscrit par M. [C] [R] [P] le 10 août 1981. Mmes [P] avancent qu'en l'espèce aucun matériel trentenaire n'est établi pour caractériser la possession à titre de propriétaire par les époux [Y] [P]. Elles prétendent que les attestations sur lesquelles se fondent les intimés sont irrégulières. Les appelantes certifient que la possession des intimés est équivoque puisque la maison dans laquelle ils habitaient n'a pas d'adresse précise et se trouve sur une seule et même parcelle avec la maison construite par [C] [R] [P]. Elles indiquent que les avis d'impôts locaux apportés par les intimés ne concernent pas le terrain litigieux puisque ni l'adresse, ni l'indication cadastrale n'y sont précisés. Mmes [P] exposent que les taxes foncières ont toujours été payées par [C] [R] [P] et ensuite par elles. Elles soulignent qu'aucune donation n'a été conclue entre les deux frères [C] [R] [P] et M. [Y] [P]. Elles affirment que Mme [W] [P] a fait réaliser un document d'arpentage et n'a aucunement participé à un bornage amiable avec M. [Y] [P]. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 8 février 2022, les époux [Y] [P] demandent à la Cour de :- dire et juger recevables et bien fondées leurs demandes, fins et conclusions;Dans ces conditions,- Débouter les consorts [C] [P] de l'ensemble de leurs demandes.- Confirmer l'entier dispositif du jugement en date du 8 novembre 2019;Par conséquent,- Dire et juger qu'ils apportent indubitablement la preuve de leur possession trentenaire de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 5]- sise au [Adresse 2];- Dire et juger qu'ils sont propriétaires par prescription trentenaire de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 5]- sise au [Adresse 2] (REUNION).En tout état de cause,- Condamner solidairement Mme [W] [P] et Mme [SK] [T] [S] [P] leur à régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Les époux [Y] [P] font valoir qu'ils sont propriétaires de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 5], sise au [Adresse 2]. Ils se fondent sur le témoignage de M. [H] [P], frère de [C] et d'[Y], assurant que [C] [R] [P] a donné à M. [Y] [P] la propriété de la parcelle BP [Cadastre 5] et qu'il l'a même aidé aux travaux de construction de sa maison. Les intimés disent apporter de nombreux témoignages confirmant qu'ils habitent dans leur maison depuis 1963 soit plus de 30 ans. Ils certifient avoir payé toutes les charges relatives à l'eau et à l'électricité ou encore les taxes foncières d'habitation. Les intimés estiment que la volonté de Mme [W] [P] de rechercher à établir un procès-verbal de bornage est un aveu judiciaire de la reconnaissance de la possession des époux [P] à titre de propriétaire de la parcelle litigieuse. Ils affirment qu'au vue de l'analyse des courriels échangés entre eux, il apparaît clairement que c'est Mme [W] [P] qui a incité les époux [Y] [P] à réaliser un acte de prescription trentenaire. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 février 2022. MOTIFS Sur la propriété de la parcelle BP [Cadastre 5] à [Localité 6]. Vu les articles 2261, 2262, 2266 et 2224 du code civil;- Sur l'identification des lieux Il n'est pas contesté que la parcelle BP [Cadastre 5] à [Localité 6], d'une surface de 00 ha 03 a 23 ca, est issue, avec la parcelle BP no[Cadastre 4] d'une surface de 00 ha 06 a 79 ca, d'une même parcelle, dont la nue-propriété a été acquise par [C] [R] [CK] [P] suivant acte authentique du 22 septembre 1954, et dont il a bénéficié en pleine propriété au décès d'[X] [L], le 27 avril 1969 (pièces 1 et 2 appelantes). Il est en outre établi que, suite au décès de [C] [P], le 11 février 2017 et à la renonciation à succession des enfants du couple formé par [C] [P] et [SK] [M], cette dernière est devenue usufruitière des parcelles BP no[Cadastre 4] et [Cadastre 5] et Mme [W] [P], nu propriétaire des mêmes parcelles, suivant liquidation de succession du 23 mars 2018 (pièce 9 appelantes). La date à laquelle les parcelles BP [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ont été créées ne ressort pas des pièces du dossier. Si les appelantes font valoir que [Y] [P] a réussi à faire procéder à la division cadastrale des parcelles sur la base du document d'arpentage non signé établi suite au décès de [C] [P] (p. 16/21 des conclusions), cette affirmation n'est étayée par aucun élément et qu'il est en outre contredit par le relevé de propriété cadastrale de la parcelle no BP [Cadastre 5] produit par les intimés (pièce 26), faisant état d'une date de mise à jour du fichier en 2015: la parcelle BP [Cadastre 5] existait donc à cette date. De même, la date à laquelle deux numéros 39 et 41 ont été attribués aux deux maisons présentes sur le terrain acquis par [C] [P] n'est pas établie. Par courrier, intitulé attestation mais ne respectant pas les formes de l'article 202 du code de procédure civile faute pour une pièce d'identité d'être jointe, d'être manuscrite et de comporter la reproduction de l'article 441-7 du code pénal, M. [K], se présentant comme l'ancien facteur du secteur entre 1974 et 1977 énonce qu'à l''époque, l'adresse n'était pas précise et qu'elle était désignée par "les Goyaves" (pièce 28 intimés). Les appelantes soutiennent (p. 3/21) que le numéro 35, ensuite devenu 41, était attribué pour l'ensemble du terrain détenu par [C] [P] en se référant aux avis de taxes foncières des années 1994 (pièce 16 pour le [Adresse 1]), 1999 et 2000 (pièces 43 et 44 pour le [Adresse 3]) mais ces seuls avis de taxes foncières, sans indication de contenance et de nature des biens taxés, sont insuffisants à établir qu'ils correspondent à l'ensemble du terrain acquis par [C] [P] en 1954. A l'inverse, le mandat de gestion immobilière signé par [C] [P] en août 1990 pour la mise en location d'une "maison mi-bois mi-béton sous tôle de type F1 avec cuisine, salle d'eau avec douche, lavabo, WC et Cour, située à [Localité 6], rue Eugène Dayot no35" (pièce 15 appelantes), est davantage de nature à présumer qu'à cette date, le [Adresse 1] correspondait alors à la seule maison édifiée sur la parcelle BP [Cadastre 4], sans inclure à la même adresse la seconde maison édifiée sur la parcelle BP [Cadastre 5]. - sur l'occupation des lieux; Si la date exacte du début de l'occupation de la maison située sur l'actuelle parcelle BP [Cadastre 5] est contestée, les appelantes s'accordent à constater que depuis le décès d'[X] [L] en 1979, les époux [Y] [P] ont occupé la case créole construite par celle-ci qu'ils ont ensuite agrandie (p. 2/21). Au jour de l'assignation, en 2018, les époux [Y] [P] occupaient donc la parcelle litigieuse depuis près de 40 ans. - sur le caractère équivoque de l'occupation : Les époux [Y] [P] font valoir que [C] [P] leur avait donné la parcelle qu'ils ont occupé comme propriétaires. Ainsi, ils renvoient:. aux témoignages de Mmes [F], [D] et [I], ainsi que de M. [H] [P];. au paiement des charges de la parcelle litigieuse et taxes foncières;. aux échanges de courriels intervenus entre leur fils et Mme [W] [P] en 2017 dont ils déduisent que cette dernière a reconnu l'existence de leur propriété, les a incités à établir un acte de prescription trentenaire et s'est engagée dans une démarche de bornage des parcelles BP [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Les appelantes soutiennent pour leur part que la maison occupée par les époux [Y] [P] a été mise à disposition par leur père et époux à son frère et sa belle-s?ur, ce qu'ils n'ignoraient pas. Elles estiment ainsi que la possession est équivoque. Elles se réfèrent ainsi:. à l'ordonnance du 6 juin 2018 ayant opposé les mêmes parties devant le juge des référés de St Pierre, retranscrivant les moyens des époux [Y] [P], lesquels soutiennent alors que "M. [P] [CK] [[C]] a donné l'autorisation à son frère, [Y] [P] d'occuper à titre gracieux la parcelle cadastrée BP [Cadastre 5] et qu'il occupe cette parcelle avec sa famille depuis près de 50 ans" (pièce 36);. à un courriel du 4 mars 2017, d'une des autres filles des époux [C] [P] écrivant à Mme [W] [P] qu'"Après la vente de la partie Milien [[Y]]" elle souhaiterait faire donation de sa part d'héritage à sa s?ur [W], une telle expression sous-entendant que, dans l'esprit des héritiers [C] [P], la parcelle BP n'avait pas été cédée ou donnée aux époux [Y] [P] (pièce 34);. à un courriel d'un fils des époux [Y] [P] du 14 mars 2017 (pièce 26), exposant à Mme [W] [P] qu'il pouvait être déclaré qu'une partie du terrain était occupée par un tiers et qu'ensuite une déclaration de prescription trentenaire pouvait être établir pour régularisation, cette démarche permettant de minimiser les frais de notaire de la succession;. à une procuration établie au nom d'[Y] [P] pour l'acquisition de la parcelle BP [Cadastre 5] donnée à son fils, et signée de ce dernier, le 20 mars 2017 (pièce 11).. au témoignage du 26 avril 2017 de M. [O], voisin des parcelles, lequel soutient que Mme [Y] [P] lui avait indiqué que l'arbre à l'origine de nuisances n'était pas chez elle et que Mme [W] [P] avait procédé à l'élagage de la partie accessible chez elle (pièce 14). Sur ce, Les époux [Y] [P] produisent aux débats les avis de taxe foncières des années 1976, 1978, 1979, 1980, 1981 et 2018 (pièces 19 à 23; 25) en revanche, hormis pour l'année 2018, les mentions de ces avis de taxe sont insuffisamment précises pour identifier le terrain auquel ils se rapportent, alors que les appelantes établissent que M. [Y] [P] a été propriétaire d'un terrain à [Localité 6]. Les attestations de Mmes [F], [D] et [I] (pièces 1, 2 et 31 intimés), n'apportent pas d'éléments sur le fait que les époux [Y] [P] aient occupé la parcelle comme propriétaires ou non. En revanche, M. [H] [E] [P], frère d'[Y] et de [C] [P] atteste, le 18 décembre 2022 que [C] "a donné à [Y] la parcelle de terrain sur laquelle est construite cette habitation (BP [Cadastre 5]). Cette donation a eu lieu à la fin des années 1950. [...]Pour les constructions, mes frères se sont aidés mutuellement[...]. Je peux aussi confirmer qu'à chaque occasion [C] [R] [CK] rappelé (sic) à [Y] de la nécessité de procéder à la régularisation de cette donation via un acte notarié" (pièce 30 intimés). Toutefois, comme le fait valoir les appelantes, M. [H] [P] était âgé de moins d'une dizaine d'années à la fin des années 50 pour être né en 1950, de sorte que son témoignage sur la nature du rapport juridique de l'occupation consentie par [C] [P] à [Y] [P] sur la parcelle BP no[Cadastre 5] apparait fragile. En tout état de cause, cette attestation apporte confirmation de ce que [C] [P] n'a jamais exprimé ou réitéré devant officier public une volonté de céder à son frère la parcelle BP [Cadastre 5], en l'absence de démarches accomplies par ce dernier. En outre, le fait que M. [Y] [P] ait construit sur la parcelle BP [Cadastre 5] ne suffit pas à caractériser une possession à titre de propriétaire, lesquelles constructions ont pu être autorisées ou tolérées par son frère [C]. Enfin, s'il ressort des courriels échangés entre Mme [W] [P] et [A] [P], fils de M. [Y] [P] d'avril 2017 à juin 2017 que les parties ont tenté de rechercher une solution "afin de séparer nos deux parcelles" (pièce 7 intimés), par l'établissement d'un "plan de bornage de l'occupation" (pièce 9 intimés) dans le cadre de la diffusion d'un "avis d'enquête pour prescription trentenaire (pièce 9 intimés) par [A] [P]. Toutefois, s'il résulte des différents échanges courriels (pièces 4 à 13 intimés) que les parties souhaitaient borner les parcelles BP [Cadastre 5] et [Cadastre 4], il ne s'en déduit cependant aucune reconnaissance univoque des appelantes de ce que les époux [Y] [P] étaient propriétaires, par donation ou usucapion de la parcelle BP [Cadastre 5], une telle démarche - qui n'a d'ailleurs abouti à aucun accord- pouvant également constituer un préalable d'identification et division de la parcelle BP [Cadastre 5] avant une vente de ladite parcelle comme le revendique les appelantes. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, et notamment de leur affirmation devant le juge des référés d'avoir été autorisés par [C] [P] à occuper une partie de son terrain, que les époux [Y] [P] n'apportent pas la preuve d'une possession non- équivoque à titre de propriétaire de la parcelle BP [Cadastre 5]. Les appelantes sont ainsi fondées à solliciter l'infirmation du jugement entrepris ayant reconnu l'usucapion des époux [Y] [P] sur la parcelle BP [Cadastre 5]. En conséquence, pourvue d'un titre constatant leurs droits réels sur cette parcelle, elles sont fondées à solliciter la fin de l'occupation de celle-ci par les époux [Y] [P]. Toutefois, il convient de relever d'une part, que les parties semblaient, en 2017, enclines à un accord pour que les époux [Y] [P] puissent conserver le terrain qu'ils ont occupé de longue date et, d'autre part, qu'elles n'ont pas débattu de l'application du 4e alinéa de l'article 555 du code civil au cas d'espèce et de l'éventuelle indemnité que les consorts [C] [P] seraient susceptibles de devoir aux époux [Y] [P]. Aussi, il y a lieu de sursoir à statuer sur les conséquences juridiques devant être tirées du rejet de la demande des époux [Y] [P] pour permettre aux parties d'envisager une conciliation sur ces points. Le surplus des demandes sera ainsi réservé. * * * * * PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par décision mixte, - Infirme le jugement entrepris; - Rejette la demande des époux [Y] [P] tendant à les déclarer propriétaires par usucapion de la parcelle sise [Adresse 2]; - Sursoit à statuer sur le surplus des demandes; - Renvoie l'affaire et les parties à la mise en état du 22 septembre 2022 à 9h aux fins d'envisager une médiation, et à défaut, de conclure sur l'application des dispositions de l'article 555 du code civil et l'opportunité d'une expertise; - Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991574
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 1 juillet 2022, 22/000296
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2022-07-01
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Cour d'appel de Poitiers
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000296
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PP
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POITIERS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No COUR D'APPEL DE POITIERS 01 Juillet 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00029 - No Portalis DBV5-V-B7G-GSPV M. [T] [S] [Y] Nous, Franck WASTL-DELIGNE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le premier juillet deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 30 Juin 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLEPalais de Justice[Adresse 1][Localité 3]non comparant INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER DE [9][Adresse 5][Localité 3]non comparant Monsieur [T] [S] [Y]né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8][Adresse 6][Adresse 6][Localité 4]placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentementmis en oeuvre par le Centre Hospitalier [9]représenté par Me Bénédicte CHASSAGNE, avocat au barreau de POITIERS, commis d'office PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME[Adresse 7][Localité 3]non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, représenté par Madame Marie-Hélène DE LA LANDELLE, et ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 30 Juin 2022, le Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [T] [S] [Y] fait l'objet au Centre Hospitalier [9], où il a été placé, le 22 juin 2022, par arrêté préfectoral en date du 24 juin 2022. Cette décision a été notifiée le 30 juin 2022 à M. [T] [S] [Y].Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE en a relevé appel, par mail en date du 30 Juin 2022, reçu au greffe de la cour d'appel le 30 juin 2022 à 16h58. Par ordonnance prononcée le 1er juillet 2022 à 12h00, le délégué du premier président de la cour d'appel de Poitiers a déclaré recevable et fondé le recours suspensif exercé par le procureur de la République du tribunal judiciaire de la Rochelle, dit y avoir lieu à suspension des effets de l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Rochelle et dit que M [T] [S] [Y] demeurera hospitalisé sous contrainte jusqu'à l'audience au fond fixée ler 1er juillet 2022 à 15h00. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à M. [T] [S] [Y], au directeur du centre hospitalier [9], ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 01 Juillet 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport- le Minsitère public en ses réquisitions- Maître Bénédicte CHASSAGNE, avocat au barreau de Poitiers, représentant M. [T] [S] [Y], n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie, et ayant eu la parole en dernier. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 1er Juillet 2022 dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- Par arrêté du 24 juin 2022 M. Le Préfet de Charente Maritime a pris un arrêté prononçant hospitalisation complète en soins psychiatriques de M. [T] [S] [Y]. M. le Préfet de Charente-Maritime a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Rochelle par requête du 28 juin 2022. Par ordonnance du 30 juin 2022 le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de M. [T] [S] [Y]. Cette ordonnance a été notifiée à M. [T] [S] [Y] le même jour. Le procureur de la République du Tribunal judiciaire de La Rochelle a interjeté appel de cette décision par mail du 30 juin 2022 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 30 juin 2022 à 16h58. Le Ministère Public conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise. L'avis médical circonstancié du 1er juillet 2022 précise que l'état de santé psychique de M. [T] [S] [Y] n'est pas compatible avec une audition à la cour d'appel le 01/07/2022. A l'audience de ce jour, le conseil de [T] [S] [Y] a indiqué qu'il n'avait aucune observation à formuler sur la régularité de la procédure et a rappelé que son client avait, en première instance, exprimé son souhait de rester hospitalisé, se plaignant uniquement de l'impossibilité pour lui de fumer. SUR CE La recevabilité de l'appel L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme. La portée de l'appel L'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle porte sur la mainlevée de la mesure de soins sous hospitalisation complète mais elle ne vise pas la décision de mainlevée de la mesure d'isolement également prononcée par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance du 30 juin 2022.Les dispositions de cette ordonnance relatives à l'isolement, non visées dans l'acte d'appel, ne sont donc pas concernées par cette procédure d'appel. La régularité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. Une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition que soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public. La procédure d'hospitalisation est régulière en la forme. Il faut en effet noter que sont produits aux débats l' accusé de réception de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 qui indique que Monsieur [S] [Y] n'est pas en mesure de le signer et du formulaire d'information sur les droits qui lui a été notifié le 22 juin 2022 et qui indique que le patient est dans l'impossibilité de le signer en raison de son agitation. L'examen du fond de la décision de mainlevée de l'hospitalisation complète prise par le JLD de La Rochelle Il faut relever qu'ont été produits :- le certificat médical des 24 heures du docteur [X] du 23 juin 2022 confirmant la nécessité de maintenir les soins,- le certificat médical des 72 heure du docteur [F] du 25 juin 2022 qui, en cas de nécessité de confirmation de la nécessité de maintenir les soins, propose la forme de la prise en charge,- l'avis motivé du docteur [X] du 27 juin 2022 qui préconise le maintien d'une hospitalisation sous contrainte Les autres certificats médicaux produits sont les suivants : - le certificat médical du docteur [G] du 22 juin 2022 à 17 h 30 qui pointe un risque hétéro agressif majeur et décrit " dans l'intimidation, la provocation, se montre menaçant malgré la présence de huit hommes à son arrivée. Vient pour des troubles sur la voie publique, menaces hétéro agressives, instabilité psychomotrice" - les certificat médicaux du docteur [X] rédigés le 23 juin 2022 à 10 h 45 et à 16 h 40, qui pointent un risque hétéro-agressif majeur - le certificat médical du 24 juin 2022 du docteur [G] à 10 h 30 et celui du docteur [P] le 24 juin 2022 à 16 h 45 qui visent un risque hétéro agressif majeur et précisent que "le patient est toujours très instable : a démonté les joints de la chambre d'isolement ainsi que le système de sécurité incendie car n'avait pas eu sa cigarette immédiatement." " patient extrêmement agité sur le plan psychomoteur peut se montrer menaçant , dans la provocation avec les femmes avec propos sexualisés - les certificats médicaux du 25 juin 2022 du docteur [F] qui visent : un risque hétéro. agressif majeur et un patient inapte à la consultation et précisent " troubles comportementaux d'allure psychopathique." - le certificat médical du 26 juin 2022 du docteur [J] qui cette fois vise un risque auto agressif majeur , un patient inapte à la consultation et décrit une agitation psychomotrice majeure - les certificats médicaux du 27 juin 2022 du docteur [E] et du docteur [X] qui visenLa recevabilité t un risque hétéro agressif majeur, une agitation psychomotrice, pensée diffluente, propos parfois délirants à tonalité mégalomaniaque Il ressort de façon claire et précise de ces constatations médicales que :- Monsieur [T] [S] [Y] souffre de troubles psychiques graves, majorés par sa polytoxicomanie- des soins sont nécessaires pour éviter qu'il ait un comportement dangereux, tant vis-à-vis de lui-même que d'autrui- il ne reconnaît pas ses troubles psychiques et il n'adhère pas aux soins Dès lors, une hospitalisation complète sous contrainte est absolument nécessaire pour donner à Monsieur [T] [S] [Y] les soins que nécessitent son état. Dès lors, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [S] [Y]. -----------------------PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable. Infirmons l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [T] [S] [Y]. Ordonnons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [S] [Y]. Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Inès BELLIN Franck WASTL-DELIGNE
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JURITEXT000046991575
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 juillet 2022, 21/018621
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2022-07-01
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/018621
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04
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt NoMI R.G : No RG 21/01862 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUCK [T][I] C/ [I] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT-DENIS en date du 07 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 28 OCTOBRE 2021 rg no: 21/00078 APPELANTS : Monsieur [R] [T][Adresse 2][Localité 8]Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [B] [I][Adresse 2][Localité 8]Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [J] [N] [I][Adresse 5][Localité 7]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et [Cadastre 6] du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au1er Juillet 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Juillet 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE Exposé du litige : Monsieur [J] [I] et Madame [B] [I] sont propriétaires à [Adresse 9], de parcelles cadastrées respectivement AB [Cadastre 3], et AB [Cadastre 4].Sur la parcelle de Monsieur [J] [I], sont édifiées trois maisons à usage d'habitation.A la suite des travaux de construction que Madame [B] [I] a fait réaliser sur sa propriété, des intrusions d'eau se sont manifestées dans l'une des habitations du fonds appartenant à Monsieur [J] [I].Pour y remédier, Monsieur [J] [I] et Madame [B] [I] ont convenu de faire construire, suivant devis accepté en date du 14 août 2020, un mur en blocs de 35 mètres de long sur 2 mètres de hauteur à leurs frais partagés. Ces travaux n'ont pas été entièrement exécutés. Par acte d'huissier du 3 mars 2021, Monsieur [J] [I], qui reproche à Madame [B] [I] d'avoir interrompu la construction, a fait assigner celle-ci et Monsieur [R] [T] son compagnon devant le juge des référés au visa de l'article 835 du code de procédure civile aux fins de :- condamner Monsieur [T] et Madame [I] à retirer les planches de bois fixées à des poteaux métalliques en exhaussement du mur de parpaings inachevé, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,- ordonner à Monsieur [T] et Madame [I] de cesser de s'opposer à l'intervention de l'entreprise ADK BTP SR1 pour l'achèvement de la construction du mur, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,- ordonner à Monsieur [T] et Madame [I] d'enlever leur boite aux lettres de sa propriété, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,- et de condamner Monsieur [T] et Madame [I] à lui payer à titre de provision la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices résultant de leurs agissements,- outre une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 07 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Saint Denis a :-Renvoyé au principal, les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront et par provision :-Condamné Madame [B] [I] et Monsieur [R] [T] à retirer les planches de bois fixées en exhaussement du mur de parpaings qui sépare leur propriété et celle de Monsieur [J] [I], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,-Condamné Madame [B] [I] et Monsieur [R] [T] à s'abstenir de tout obstacle à l'intervention de tout entrepreneur mandaté pour l'achèvement du mur séparatif des parcelles AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 4], et ce sous astreinte de 100 euros par infraction à compter de la signification de la présente ordonnance,-Condamné Madame [B] [I] à retirer sa boite aux lettres positionnée sur la parcelle appartenant à Monsieur [J] [I],-Condamné Monsieur [R] [T] à payer à Monsieur [J] [I] la somme provisionnelle de 1.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,-Condamné Madame [B] [I] et Monsieur [R] [T] à payer à Monsieur [J] [I] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,-Débouté les parties du surplus de leurs demandes,-Condamné Madame [B] [I] aux dépens, en ce compris les procès-verbaux des 26 août et 13 novembre 2020, et la sommation interpellative du 11 décembre 2020,-Rappelé que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. Le 28 octobre 2021, Madame [I] et Monsieur [T] ont relevé appel de l'ordonnance. L'ordonnance de fixation à bref délai a été rendu le 13 décembre 2021. Le 22 décembre 2021, les appelant ont notifié à Monsieur [I] la déclaration d'appel et l'ordonnance fixant l'audience à bref délai. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2022, Madame [I] et Monsieur [T] demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile de :-Réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Madame [B] [I] et Monsieur [R] [T] à :-retirer les planches de bois fixées en exhaussement du mur de parpaings qui sépare leur propriété et celle de Monsieur [J] [I], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance,-s'abstenir de tout obstacle à l'intervention de tout entrepreneur mandaté pour l'achèvement du mur séparatif des parcelles AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 4], et ce sous astreinte de 100 euros par infraction à compter de la signification de l'ordonnance,-retirer sa boîte aux lettres positionnée sur la parcelle appartenant à Monsieur [J] [I],-payer à Monsieur [J] [I] la somme provisionnelle de 1000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,-payer à Monsieur [J] [I] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,-supporter le coût des dépens, en ce compris les procès-verbaux des 26 août et 13 novembre 2020, et la sommation interpellative du 11 décembre 2020,Statuant à nouveau,-Dire que M. [J] [I] ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite imputable aux défendeurs,En conséquence,-Le débouter de toutes ses demandes, fins ou conclusions,-Le condamner à verser à M. [T] [R] et Mme [I] [B] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles,-Laisser à la charge de l'intimé qui succombe les entiers dépens de première instance et d'appel. Madame [I] et Monsieur [T] soutiennent que Monsieur [J] [I] n'a pas interrompu les travaux de construction du mur qui avaient été confiés à la société ASK d'autant qu'elle s'était acquittée de l'intégralité des travaux, ce qui n'était pas le cas de Monsieur [J] [I] qui n'a pas payé l'intégralité des travaux à la société ASK, qui a déduit le montant des travaux restant à achever soit 4 m2 de mur représentant une somme de 425 euros.Dès lors, il ne saurait lui être fait injonction de poursuivre des travaux qu'elle n'a pas elle-même interrompu.Madame [I] et Monsieur [T] précisent que l'édification du mur était un sujet de crispation avec la locataire de Monsieur [I], qu'elle n'a pas interdit a poursuite des travaux et qu'elle a été contrainte de poser une clôture en bois pour séparer son fonds de celui occupé par Madame [V] ;Ils indiquent s'agissant de la boite aux lettre, qu'elle avait, avec l'accord de Monsieur [T] posé la boite aux lettres sur la clôture financée par les deux parties et qu'elle avait enlevé la boite aux lettres.Ils demandent demande à ce que Monsieur [T] soit débouté de sa demande de dommages et intérêts dans la mesure où elle n'a avec son compagnon commis aucune faute et en l'absence de préjudice.Ils font valoir que le fait d'avoir pénétré à plusieurs reprises sur la parcelle occupée par Madame [V] pour y retirer une brise vue et y apposer un panneau propriété privée ne saurait constituer un trouble manifestement illicite d'autant qu'ils pensaient que la brise vue était la propriété de Monsieur [I] et qu'il gênait lors des travaux.Ils font observer que Monsieur [I] ne peut invoquer un trouble de jouissance de ce fait ou faire état d'un préjudice personnel à la suite de l'enlèvement de la brise vue qui appartient à son locataire.De la même façon, ils relèvent que les arrêts de travail produits par Monsieur [T] à la suite d'un état dépressif réactionnel ne font aucun lien avec le présent litige. Par conclusions signifiées par RPVA le 11 février 2022, Monsieur [J] [I] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544, 674, 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil et de la jurisprudence citée de :-DIRE ET JUGER mal fondé l'appel de Madame [I] [B] et Monsieur [T] ;-CONFIRMER dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 octobre 2021 du président du tribunal judiciaire de Saint-Denis statuant en référé ;-CONDAMNER Madame [I] [B] et Monsieur [T] [R] à payer la somme de 3.000 euros à Monsieur [J] [I] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;-CONDAMNER Madame [I] [B] et Monsieur [T] [R] aux entiers dépens de l'instance d'appel. Monsieur [I] soutient qu'en interdisant la poursuite des travaux de construction du mur, Madame [I] et Monsieur [T] ont fait obstruction à son droit de clore son fonds, qu'en empiétant sur son terrain en posant une boite aux lettres, il a été porté atteinte à son droit de propriété et qu'il a été porté atteinte à son droit de jouir paisiblement de sa propriété. Il a été troublé dans la jouissance paisible des lieux lorsque Monsieur [I] et Madame [I] se sont introduits sur son terrain donné en location à Madame [V], en y coupant des tiges en ferrailles qui dépassaient du sol à la verticale et en y apposant un panneau « propriété privée ».Il soutient que Madame [V] subit des troubles anormaux du voisinage, que les agissements de Madame [I] et de Monsieur [I] ont altéré sa propre santé.Il fait valoir que le premier juge s'est montré peu généreux en lui allouant une somme de 1.000 euro à valoir sur l'indemnisation au titre des préjudices subis du fait des troubles du voisinage, causés à sa locataire alors même qu'il avait sollicité une provision de 10.000 euros à valoir à titre de dommages et intérêts*** Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le trouble manifestement illicite : Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, intervenir pour ordonner les mesures qui s'imposent lorsqu'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage sur le point de survenir Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit »Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant. Les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 835, al 1er, ne doivent tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention. Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'état, il résulte des éléments du constat d'huissier, de la sommation interpellative et des pièces versées au dossier que :-Monsieur [J] [I] est propriétaire des parcelles cadastrées section AB[Cadastre 3] et [Cadastre 6] sises à [Localité 8], que son fonds jouxte la parcelle cadastrée AB[Cadastre 4] appartenant à Madame [I] ; - un devis estimatif de travaux relatif à la démolition du mur existant et à l'édification d'un mur de 35 mètres linéaires a été établi par la société ADK le 14 août 2020 pour un montant global de 11030,54 euros et accepté par Monsieur [I] et Madame [I],-Madame [I] s'est acquittée au titre des travaux de la somme de 5.515,27 euros tandis que Monsieur [I] n'a réglé pour sa part que de la somme de 4.870,27 euros après déduction de la somme de 425 euros ;- le mur no 1 n'est pas achevé sur une portion de 04 m2 ;- selon le témoignage de Monsieur [Y], conducteur de travaux de l'entreprise ADK, l'arrêt des travaux est imputable à Monsieur [I] ;- les tiges en ferrailles ont été coupées ;- des planches en bois ont été fixées à des poteaux métalliques posés sur le mur en parpaings au niveau du terrain occupé par Madame [V] ;-le chantier a été interrompu en septembre 2020 ;-une boite aux lettres est apposée sur la parcelle de Monsieur [I] (p 16 du constat d'huissier du 13/11/2020) ;-un panneau renseignant propriété privée, défense d'entrer » est attaché avec une corde à une des à un des poteaux métalliques du muret de la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [I] donnée en location à Madame [V] (photo 4 p 18 du constat d'huissier du 13/11/2020) ;-selon le témoignage de Monsieur [P], Monsieur [T] avait pris attache avec lui pour le faire renoncer à toute intervention alors qu'il avait été chargé par Monsieur [I] d'établir un devis pour l'achèvement du mur. L'article 647 du code civil affirme le droit, pour tout propriétaire foncier, de clore son héritage. La prérogative est inhérente au droit de propriété, défini par l'article 544 du code civil comme celui « de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Il y a lieu de relever que Monsieur [J] [I] en sa qualité de propriétaire des parcelles AB[Cadastre 3] et AB [Cadastre 6] dispose du droit de clore son terrain. L'installation de planches en bois fixées à des poteaux métalliques posées sur le mur en parpaings au niveau du terrain occupé par Madame [V] et les manoeuvres de dissuasion de Monsieur [T] auprès de Monsieur [P] sont des obstacles à l'achèvement des travaux, et sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. L'article 544 du Code civil pose le principe essentiel selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La pose par Madame [I] et Monsieur [T] de leur boite aux lettres sur la parcelle de terrain AB [Cadastre 3] propriété de Monsieur [I] constitue une atteinte au droit de propriété qui cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. Il y a lieu de considérer que les mesures prises par le premier juge sont propres à faire cesser un trouble manifestement illicite. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée sur ces points. Sur la demande indemnitaire : Monsieur [I] invoque dans les motifs de ses conclusions un préjudice subi du fait des troubles du voisinage, causés à sa locataire, sollicitant la confirmation de l'ordonnance querellée. Il appartient toutefois à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la réalité du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage. Pour être indemnisable, un préjudice direct, certain et personnel au demandeur. Or, Monsieur [J] [I] se prévaut d'un préjudice subis du fait des troubles du voisinage, causés à sa locataire. Dès lors, il y a lieu de constater que la demande indemnitaire se heurte ainsi à une contestation sérieuse. Monsieur [I] sera débouté de sa demande indemnitaire. L'ordonnance déférée est infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [I] au paiement de la somme de 1000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice. Sur les autres demandes : La nature du litige et des relations familiales justifie que chacun supporte ses frais irrépétibles.L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné Madame [I] aux dépens de première instance en ce compris les frais d'huissiers et infirmée en ce qu'elle a condamné Madame [I] et Monsieur [T] aux frais irrépétibles ;L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles.Madame [B] [I] et Monsieur [R] [T] seront condamnés aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné : -Monsieur [R] [T] à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 1.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; -Madame [B] [I] et Monsieur [R] [T] aux frais irrépétibles ; CONFIRME l'ordonnance déférée pour le surplus, Statuant sur les chefs infirmés : DEBOUTE Monsieur [J] [I] de sa demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts ; DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles ; CONDAMNE Madame [B] [I] et Monsieur [R] [T] aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991508
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/006071
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/006071
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 21/00607 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRBG Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 12 Février 2021, rg no 19/00218 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [K] [F] [I][Adresse 1] [Localité 3]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1565 du 15/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORTS L'OISEAU BLEU représentée par son représentant légal en exercice[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [I] a été embauché par la SARL transport l'oiseau bleu (la société) en qualité de chauffeur selon contrat à durée indéterminée du 30 octobre 2017. Il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 2018. Saisi par M. [I] qui contestait son licenciement et sollicitait l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 12 février 2021, a notamment dit que le licenciement de M. [I] était fondé sur une faute grave, a débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à une indemnité pour frais non répétibles d'instance. Appel de cette décision a été interjeté par M. [I] le 7 avril 2021. Vu les conclusions notifiées par M. [I] le 2 juillet 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 19 juillet 2021 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « [?] je vous informe que j'ai pris la décision de vous licencier pour faute grave pour un transport d'élève non effectué.En effet, le mercredi 20 juin 2018, vous n'avez pas effectuez le transport scolaire "sortie bac" à 19 h 15 au départ du lycée [6]. Ce manquement a été signalé par la Cinor et désorganise le bon fonctionnement de l'entreprise.Ces faits ne sont pas isolés :Le jeudi 07 juin 2018, nous avons dû changer les plaquettes de frein et les quatre roues arrière qui étaient usées. Vous ne nous avez signalé aucun problème sur ce véhicule alors que c'est un bus neuf.Le lundi 21 mai 2018, vous deviez effectuer un transport de l'équipage d'Air France de [Localité 5] vers [Localité 9] à 09h55 pour un retour à 18h00. Vous avez refusé d'effectuer le transport car vous vouliez revenir au dépôt à midi pour manger alors que nous vous fournissons votre repas.Le jeudi 03 mai 2018, vous ne vous êtes pas réveillé pour effectuer votre service scolaire au départ de [Adresse 7] à 06h55. Vous avez repris le service à 07h30, assuré par un autre conducteur.Le jeudi 26 avril 2018, vous avez oublié de récupérer les élèves du groupe de soutien de l'école de [Localité 4] pour les emmener à [Adresse 8].Le 09 avril 2018, nous vous avons transmis un courrier pour vous rappeler que vous ne nettoyez pas votre véhicule comme il est stipulé dans votre contrat de travail.Le 30 mars 2018, nous vous avons transmis un courrier pour vous rappeler que vous devez être joignable à tout moment sur votre téléphone portable et que votre bus doit être en état de propreté.Le lundi 04 décembre 2017, vous avez eu accrochage sur le service scolaire Q03 avec un autre véhicule de la société, et vous vous êtes expliqué au dépôt de façon violente avec le conducteur. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave pour non-respect de votre contrat de travail [?] » ; Attendu, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, qu'il incombe à la société de rapporter la preuve des faits qu'elle impute à faute à M. [I] et que celui-ci conteste ; Or, attendu que si la société reprend dans ses conclusions les reproches formulés dans la lettre de licenciement, force est néanmoins de constater qu'elle ne caractérise aucune faute de M. [I], pour n'invoquer aucune pièce à l'appui de ses allégations, méconnaissant ainsi les dispositions de l'alinéa premier de l'article 954 susvisé ; Attendu en conséquence qu'il sera retenu que le licenciement de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que ce texte est conforme aux engagements internationaux de la France ; Attendu, en second lieu, que M. [I] avait huit mois d'ancienneté lors de son licenciement et qu'il percevait un salaire brut mensuel de 1 498, 50 euros ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par lui par la condamnation de la société à lui payer la somme de 1 498, 50 euros, correspondant à un mois de salaire ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M. [I] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 249, 75 euros (1 498, 50/4 x 8/12) ; qu'ayant limité sa demande à la somme de 249, 50 euros, il y sera fait droit dans cette mesure ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M. [I] avait huit mois d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'il peut par conséquent prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 1 498, 50 euros, outre 149, 85 euros au titre des congés payés afférents ; Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct : Vu les articles 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M. [I], qui n'invoque aucune pièce au soutien de cette demande, qu'il forme à hauteur de 10 000 euros, ne peut qu'en être débouté ; Sur les documents de fin de contrat : Attendu qu'il convient d'ordonner à la société de remettre à M. [I] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la SARL Transport l'oiseau bleu à payer à M. [I] :- 1 498, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;- 149, 85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;- 249, 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;- 1 498, 50 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Déboute M. [I] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct ; Ordonne à la SARL Transport l'oiseau bleu de remettre à M. [I] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Constate que M. [I] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; Déboute M. [I] de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la SARL Transport l'oiseau bleu aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991509
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/017891
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/017891
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre socialeRG N : No RG 21/01789 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT6LAffaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis, décision attaquée en date du 06 Septembre 2021, enregistrée sous le no 20/00145 Monsieur [B] [E][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTAssociation TENNIS CLUB DE LA POSSESSION prise en la personne de son représentant légal en exercice.[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01789 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT6L, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion M. [E] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2021. Il s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 mai 2022.L'association Tennis club Possession a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 2 juin 2022. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement par M. [E] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [E] aux dépens d'appel Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022 Le Greffier,Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état,Alain Lacour Le 27 Juin 2022Expédition délivrée à :Me Chafi AKHOUNSELARL GERY-SCHAEPMAN
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JURITEXT000046991510
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000101
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2023-01-03
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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23/000101
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RT
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LYON
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No RG 23/00010 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWME Nom du ressortissant :[H] [C] [C]C/PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet, APPELANT : M. [H] [C]né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] ayant pour avocat Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PREFET DU RHONE [Adresse 4][Localité 2] ayant pour avocat la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 29 décembre 2022 une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [H] [C] par le préfet du Rhône. Le 29 décembre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [H] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans son ordonnance du 31 décembre 2022 à 10 heures 45, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures 50, [H] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet du Rhône n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » Par courriel adressé le 02 janvier 2023 à 13 heures 42 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 03 janvier 2023 à 09 heures 00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu l'absence d'observations formées par les parties. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [K] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 du CESEDA, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, dans l'ordonnance entreprise, a prolongé la rétention administrative sans que [H] [C] ne relève la moindre difficulté sur la diligence de l'autorité administrative à organiser son éloignement ; Que dans sa requête d'appel, [H] [C] a entendu pour la première fois en appel solliciter sa mise en liberté tout en faisant état d'une absence de diligences suffisantes de l'autorité administrative; Attendu que ce moyen et la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 30 décembre 2022 à 14 heures 55, l'autorité administrative avait saisi par courriel les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir l'identification de [H] [C] qui circulait sans document de voyage ; Que dans ce courrier la préfecture précisait au consulat que [H] [C] avait déjà fait l'objet d'un placement en rétention le 29 juillet 2022 et afin d'aider le travail d'identification, la préfecture joignait à sa demande la mesure d'éloignement, la fiabilisation de son identité opérée par les services de police algérien (Sccopol) ; Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; Attendu que [H] [C] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative ; Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [H] [C], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT
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JURITEXT000046991511
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 3 janvier 2023, 22/000756
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2023-01-03
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Cour d'appel de Poitiers
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000756
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PP
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POITIERS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No1 COUR D'APPEL DE POITIERS 03 Janvier 2023 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00075 - No Portalis DBV5-V-B7G-GWPY Mme [G] [P] Nous, Thierry MONGE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le trois janvier deux mille vingt trois l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention des SABLES D'OLONNE en date du 22 Décembre 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Madame [G] [P]née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7][Adresse 3][Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERSplacée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [8] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [8][Adresse 6][Adresse 6]85300 [Localité 7] non comparant Monsieur [I] [P]né le [Date naissance 1] 1961 à [Adresse 4][Localité 5] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [G] [P], au directeur du centre hospitalier [8], à Monsieur [I] [P], ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 3 Janvier 2023 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport- Madame [G] [P] en ses explications- Me [F] [V], n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie- Madame [G] [P] ayant eu la parole en dernier. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 3 Janvier 2023 dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. EXPOSÉ : [G] [P] a été hospitalisée en psychiatrie au Centre hospitalier [8] de [Localité 7] le 12 décembre 2022 par décision du directeur de l'établissement en vertu de l'article L.3212-1, II-2 du code de la santé publique dans le cadre de la demande d'un tiers, pour péril imminent. Par décision du 15 décembre 2022, le directeur de l'établissement a prolongé la mesure d'hospitalisation complète, au vu des certificats médicaux dressés attestant que les soins psychiatriques de Mme [P] devaient se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète, et il a saisi le 19 décembre 2022 le juge des libertés et de la détention pour voir statuer sur la situation de la patiente. Par ordonnance du 22 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention des Sables d'Olonnes a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous sa forme actuelle. [G] [P] a relevé appel de cette ordonnance par courrier reçu le 29 décembre 2022 au greffe de la cour, où ce recours a été aussitôt enregistré. Par réquisitions écrites du 30 décembre 2022, le Parquet général a sollicité la confirmation de la mesure discutée. L'établissement a transmis au greffe de la cour un certificat de situation établi par le docteur [W] daté du 30 décembre 2022 énonçant que l'état de la patiente n'est pas stabilisé et qu'il est important de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte. À l'audience, [G] [P] est présente. L'avocate qui a été commise d'office pour l'assister est présente. Elle a pris connaissance du dossier, en ce compris les conclusions du Parquet général et l'avis médical motivé du 22 décembre. Mme [P] expose qu'alors qu'elle était venue à [Localité 10] chez ses parents y reprendre une attestation d'assurance dont elle avait besoin, elle s'est vu contrainte de monter dans une ambulance qu'ils avaient fait venir à l'avance. Elle indique que sa mère est psychiatre et n'accepte pas le choix de vie et projet professionnel qu'elle a récemment fait de quitter le cabinet de psychothérapeute en ville où elle exerçait à [Localité 9] depuis cinq ans et d'être psychothérapeute corporelle itinérante. Elle relate avoir ainsi exercé cet état dans le village où elle allait passer ses vacances enfant, avec succès. Elle conteste souffrir de troubles mentaux, et indique être d'autant plus opposée à la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont elle fait l'objet qu'elle est intolérante aux médicaments, et en bonne santé. Elle précise n'avoir jamais souffert de dépression ni de maladie. Elle déclare protester contre son sort, mais être contrainte de subir ces soins. Elle considère que son mode de vie et d'exercice professionnel n'a rien de pathologique, et ajoute que si c'est trop compliqué, elle retournera exercer en cabinet, à [Localité 9]. Son conseil sollicite la main-levée de la mesure en indiquant que les certificats médicaux ne caractérisent aucun trouble mental et contiennent des énonciations hypothétiques. Elle considère que sous une formulation qui passe pour médicale, il s'agit en réalité seulement de dénier à Mademoiselle [P] le droit de vivre et de travailler de façon nomade. Elle déclare s'interroger sur la possible incidence de la profession de psychiatre de la mère de la patiente sur le sort fait à l'appelante. SUR CE, L'appel est régulier en la forme, et recevable. En vertu de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement2o- son état mental impose des soins immédiats assortis soit, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l'article L.3211-2-1. [G] [P] a été hospitalisée au Centre hospitalier [8] de [Localité 7] le 12 décembre 2022 dans le cadre de la demande d'un tiers, en l'occurrence son père, pour péril imminent en raison d'un risque grave d'atteinte à son intégrité attesté par un certificat médical énonçant qu'elle présentait "les troubles suivants : .délire de filiation .voyage pathologique .déni des troubles .refus de soins .perception de voix .agitation avec risque d'auto et hétéro-agressivité"et au motif que son état imposait des soins immédiats. Ces indications, dont la plupart renvoient au mode de vie nomade adopté par la patiente, manifestement réprouvé par sa famille, ne caractérisent pas réellement de troubles mentaux, le délire de filiation étant explicité par l'affirmation de la patiente qu'elle ne reconnaissait plus comme siens les parents qui l'avaient fait hospitaliser de force à l'occasion de la visite qu'elle leur rendait ; la notion de "voyage pathologique" ne renvoyant à aucune pathologie psychiatrique ou médicale identifiée ; le déni des troubles et le refus des soins ne s'entendant que s'il y a des troubles avérés et une nécessité de soins ; l'agitation pouvant s'expliquer par l'émotion d'une hospitalisation contrainte subie dans de telles conditions, de sorte que seule la perception de voix peut apparaître comme un possible symptôme avéré de trouble mental. Le certificat de 24 heures fait état d'une suspicion de décompensation d'un trouble psychiatrique chronique et pour le reste recense l'attitude de méfiance de la patiente, son refus de soins et sa méfiance, ce qui n'emporte pas démonstration de troubles mentaux. Celui des 72 heures est davantage encore exempt d'indications médicales circonstanciées, et vise une "perte du lien avec sa filiation", une "rupture sociale" et une "mise en danger sur nomadisme pathologique" qui relèvent d'un registre moral de désapprobation du mode de vie itinérant choisi par mademoiselle [P] en rupture avec sa famille. L'avis motivé du 19 décembre 2022 reprend la notion "de délire de filiation", fait état d'un discours logorrhéique diffluent, d'une "suspicion de trouble psychotique", d'un "délire contenu et hermétique" qui est illustré par le propos de la patiente selon lequel elle "trouve un souffle de la Terre", et pour le reste insiste sur l'anosognosie complète et le déni du trouble qui laissent entière la question de la caractérisation médicale des troubles dont la patiente conteste en effet pour sa part l'existence même. L'avis médical motivé établi en dernier lieu en date du 30 décembre 2022 se réfère à une "hospitalisation précédente sur le CHU de [Localité 9] pour la même pathologie" dont le dossier ne fait pas état et dont le conseil de l'appelante indique que celle-ci lui déclare qu'elle a précisément été levée par le juge des libertés et de la détention contre l'avis des médecins. Il ne contient, pour le reste, aucun élément médical, et ne fait qu'énoncer que la patiente est dans le déni de ses troubles et ne prend le traitement que parce qu'elle y est contrainte, ce qui ne constitue pas une démonstration de l'existence de troubles et de la nécessité d'une hospitalisation sous contrainte. Ainsi, les éléments du dossier ne caractérisent pas réellement en quoi [G] [P] présenterait des troubles mentaux qui rendraient impossible son consentement, ni que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner, par infirmation de l'ordonnance entreprise, la main-levée de la mesure. Cette main-levée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.3211-12-III, alinéa 2, du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, au siège de la cour d'appel, contradictoirement, en dernier ressort, après débats en audience publique et après avis du ministère public, DÉCLARONS l'appel régulier en la forme, et recevable. INFIRMONS l'ordonnance entreprise. ORDONNONS la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sous contrainte dont [G] [P] fait l'objet depuis le 12 décembre 2022. DISONS que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.3211-12-III, alinéa 2, du code de la santé publique. DISONS que la présente ordonnance sera portée à la connaissance du Ministère Public. LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Inès BELLIN Thierry MONGE
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JURITEXT000046991576
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/167021
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Rétracte une décision antérieure
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21/167021
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ ET OPPOSITION DU 30 JUIN 2022 No2022/504 Rôle No RG 21/16702 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIORY Jonction avecRôle No RG 21/17916 No Portalis DBVB-V-B7F-BISEQ S.C.I. D.B.S. C/ [D], [Y], [J], [P] [W] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Agnès ERMENEUX Me Etienne BERARD Décisions déférées à la Cour : Ordonnance no 2021/M206 de la présidente de la chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le no 21/1042 (déféré) Arrêt sur déféré no 2021/57 de la chambre 1-9 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 21 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/04908 (opposition) APPELANTE - DÉFENDERESSE SUR DÉFÉRÉ - DÉFENDERESSE SUR OPPOSITION S.C.I. D.B.S.immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no 330 517 068prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMÉ - DEMANDEUR SUR DÉFÉRÉ - DEMANDEUR SUR OPPOSITION Monsieur [D], [Y], [J], [P] [W]né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] BELGIQUE,demeurant [Adresse 2] (LUXEMBOURG) représenté et plaidant par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller. Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, PrésidenteMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022, puis prorogé au 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Procédure et prétentions des parties Rappel de la procédure : Par déclaration du 3 février 2020 la SCI D.B.S a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 16 janvier précédent, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 18 janvier 2020, la condamnant à payer à M. [D] [W] la somme de 25 920 euros au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée par un jugement du 29 février 2016, ainsi qu'une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La procédure d'appel a été enregistrée au répertoire général sous la référence 20/01673. Par ordonnance rendue le 13 mai 2020 par la présidente de cette chambre, l'appel a été déclaré irrecevable, faute de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts. La SCI D.B.S a procédé au règlement de cette contribution le 15 mai 2020 et déféré, le même jour, à la cour, l'ordonnance d'irrecevabilité. Avant que la cour ne statue, l'appelante a transmis ses écritures au greffe par réseau privé virtuel des avocats le 24 août 2020 et les a signifiées à l'intimé, domicilié au Luxembourg, par acte du 3 septembre 2020 comportant notification de sa déclaration d'appel. Sur déféré, la cour par arrêt rendu par défaut le 21 janvier 2021 après avoir constaté la régularisation du paiement de cette contribution intervenu le 15 mai 2020, a infirmé l'ordonnance du 13 mai 2020, déclaré recevable l'appel formé par la SCI D.B.S et ordonné la remise de l'affaire au rôle du répertoire général civil, qui a été enregistrée sous le numéro RG 21/01042. Par conclusions notifiées le 17 décembre 2021, contenant l'exposé de ses moyens de fait et de droit, M. [W] a formé opposition a cet arrêt, recours enregistré au répertoire général sous le numéro 21/17916 . Antérieurement à ce recours, dans le cadre de la procédure d'appel, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié le 2 mars 2021. L'intimé a constitué avocat le 20 juillet 2021 et notifié le 22 juillet suivant des conclusions d'irrecevabilité d'appel. Par ordonnance d'incident rendue le 16 novembre 2021 la présidente de cette chambre l'a débouté de sa demande et l'a condamné aux dépens de l'incident. Par conclusions notifiées par RVPA le 26 novembre 2021 puis le 2 décembre 2021 M. [W] a formé déféré à l'encontre de cette ordonnance, ce déféré étant enregistré sous la référence 21/16702. Exposé des prétentions des parties : - Sur l'opposition à l'arrêt sur déféré en date du 21 janvier 2021: Dans le cadre de ce recours et par dernières écritures notifiées le 7 mars 2022 M. [W] demande à la cour de :- le recevoir en son opposition à l'arrêt sur déféré en date du 21 janvier 2021, en jugeant son opposition recevable, au besoin en faisant application de l'article 910-3 du CPC, l'intimé n'ayant pu comparaître dans les délais pour cause de circonstances constitutives d'un cas de force majeure, - juger que la cour ne pouvait infirmer l'ordonnance jugeant l'appel irrecevable alors que la cause d'irrecevabilité avait été régularisée postérieurement à la décision d'irrecevabilité ;- rétracter en conséquence l'arrêt du 21 janvier 2021,Et statuant à nouveau,- débouter l'appelante de son recours à l'encontre de la décision du 13 mai 2020 ayant jugé son appel irrecevable ;- condamner la société DBS au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens. En premier lieu et en réponse aux moyens de la société D.B.S il soutient que l'article 905-2 du code de procédure civile qu'elle invoque n'interdit pas l'opposition de la partie intimée quand bien même celle-ci n'aurait pas conclu et qu'en tout état de cause il y a lieu de faire application de l'article 910-3 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pu comparaître et conclure dans les délais en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Par ailleurs il indique que l'article 795 du code de procédure civile qui interdit l'opposition pour les décisions du conseiller de la mise en état , ne mentionne nullement les arrêts sur déféré. Au fond, il soutient que la cour ne pouvait réformer la décision d'irrecevabilité alors que le droit de timbre a été acquitté postérieurement à l'ordonnance du président de la chambre statuant sur la recevabilité de l'appel, après avis d'avoir à régulariser la situation. Par écritures notifiées le 10 février 2022 la société D.B.S demande à la cour de :- déclarer irrecevables les conclusions aux fins d'opposition notifiées par M. [W] .- déclarer irrecevable l'opposition formée par M. [W].- subsidiairement, le débouter de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.- le condamner au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A cet effet elle soutient l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'opposition de M. [W] qui n'a jamais conclu au fond dans le délai qui lui était imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile et qui expirait le 3 décembre 2020 par suite de l'acte d'assignation portant notification des conclusions en date du 3 septembre 2020, prorogé pour tenir compte de délai de distance et que ces dispositions légales de portée générale ne font aucune distinction entre les conclusions de fond, sur incident, sur déféré ou sur opposition. Elle estime en outre que la voie de l'opposition n'est pas ouverte contre un arrêt sur déféré, ce en application par analogie, de l'article 795 du code de procédure civile et que par ailleurs l'arrêt sur déféré rendu le 21 janvier 2021 ne mettant pas fin à l'instance, est par conséquent insusceptible de recours immédiat, indépendamment de l'arrêt sur le fond qui sera rendu par la cour. Subsidiairement, après rappel du contexte dans lequel l'ordonnance d'irrecevabilité a été rendue alors que les avocats étaient en grève à compter du 1er janvier 2020 pour une durée illimitée et que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, la société D.B.S soutient que la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 P du code général des impôts pouvait être régularisé jusqu'à ce que le juge statue sur le déféré suite à une audience à fixer, et elle invoque le non-respect des exigences de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Sur le déféré : Par conclusions notifiées le 2 décembre 2021, M. [W] demande à la cour au visa des articles 905-1 du code de procédure civile, 1a et suivants du même code et de l'article 6-1 de la CESDH:- d'infirmer l'ordonnance rendue le 16 novembre 2021 par la présidente de cette chambre, et statuant à nouveau : - de juger nulle la procédure d'appel engagée par la société DBS faute d'avoir dénoncé à l'intimé l'état de la procédure radiée et remise au rôle, empêchant dès lors l'intimé de faire valoir ses moyens de défense et d'accéder au dossier en violation manifeste du principe du contradictoire et des droits de la défense. - de juger caduque la procédure d'appel de la société DBS à l'encontre du jugement du 16 janvier 2020 ; - de condamner la société DBS au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Il rappelle que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 3 septembre 2020 mais qu'il n'a pu se constituer dans le dossier enrôlé sous la référence RG no20/01673, le greffe l'ayant informé le 16 septembre 2020 que le dossier était terminé. Il invoque la violation du principe du contradictoire, n'ayant pu accéder au dossier.Il soutient par ailleurs la nullité de la signification de la déclaration d'appel dès lors qu'elle vise à tort les articles 902 à 908 du code de procédure civile et les références de l'affaire sous le no20/01673 alors que ce dossier ne figure plus au rôle car jugé irrecevable en raison du défaut d'acquittement par l'appelante du droit de timbre. Il ajoute qu'à la suite de l'arrêt sur déféré rendu le 21 janvier 2021 infirmant l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel par suite de la régularisation de la contribution fiscale, et ordonnant la réinscription de l'affaire au rôle, une nouvelle déclaration d'appel de la SCI D.B.S a été enregistrée sous le no RG 21/01402 lui a été adressée par le greffe, suivi d'un avis de fixation du dossier à bref délai et il soutient qu' il appartenait à l'appelante de signifier sa déclaration d'appel avec précision du nouveau numéro de rôle, dans les 10 jours de cet avis ce qu'elle n'a pas fait. Par dernières écritures en réponse notifiées le 10 février 2022, la SCI D.B.S demande à la cour, au visa des articles 905 et suivants et 383 et suivants du code de procédure civile, de :- déclarer irrecevables les conclusions d'incident par voie de réformation et le déféré notifié par M. [W].- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté M. [W] de sa demande de caducité de l'appel.- débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes.- le condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Elle soutient que les conclusions sur incident et sur déféré notifiées par M. [W] sont irrecevables, dès lors que l'intimé n'a jamais conclu au fond dans le délai imparti par l'article 905-2 prorogé en raison du délai de distance. Elle rappelle avoir signifié sa déclaration d'appel à l'intimé le 3 septembre 2020 après règlement du timbre fiscal le 15 mai 2020 et avoir conclu le 24 août 2020, dans le délai imparti prolongé du fait de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid 19. Elle indique que le changement de numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général suite à l'arrêt sur déféré du 21 janvier 2021 lui est étranger et que contrairement à ce que soutient M. [W], il n'y a pas eu deux procédures d'appel successives et qu'elle n'avait donc pas à renouveler la signification de son acte d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il convient dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner d'office la jonction des procédures enrôlées sous les références 21/16702 et 21/17916 , qui concernent les mêmes parties et la même procédure d'appel. - Sur l'opposition à l'arrêt sur déféré rendu par défaut le 21 janvier 2021 : Vu les articles 571 à 578 du code de procédure civile ; - Sur la recevabilité de l'opposition La SCI D.B.S argue en premier lieu de l'irrecevabilité des conclusions sur opposition de M. [W] qui n'a jamais conclu au fond dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Ce moyen est inopérant dès lors que la qualification de l'arrêt rendu par défaut ouvrant par principe la voie de l'opposition n'est pas contestée de même que la qualité de partie défaillante de l'opposant à l'instance de déféré, qui par définition n'était pas en mesure de conclure dans la procédure d'appel, dans le délai prescrit par l'article 905-2 précité. La cour observe par ailleurs que bien que son appel ait été déclaré irrecevable par ordonnance du 13 mai 2020, la SCI D.B.S, préalablement à l'examen du déféré qu'elle a formé contre cette ordonnance, a fait signifier sa déclaration d'appel enregistrée sous le no RG 20/01673 à M. [W] par acte du 3 septembre 2020, lequel justifie de son impossibilité de constituer avocat et d'avoir accès à ladite procédure d'appel, ayant été informé par message du greffe de la cour daté du 16 septembre 2020, qu'il ne pouvait se constituer sur un dossier terminé. Il n'a pas été averti de l'instance de déféré ni du réenrôlement de la procédure d'appel sous le nouveau no RG 21/01042 à l'issue de l'arrêt sur déféré, dans le cadre de laquelle il s'est finalement constitué le 20 juillet 2021. La SCI D.B.S soutient par ailleurs que l'opposition n'est pas recevable dès lors qu'en vertu de l'article 795 du code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de cette voie de recours, ces dispositions s'appliquant par analogie aux ordonnances du président de la chambre lorsque comme en l'espèce l'affaire relève de la procédure organisée par l'article 905 du code de procédure civile et qu'ainsi l'opposition ne peut être ouverte contre un arrêt rendu sur déféré, la cour ne pouvant avoir plus de pouvoir que le conseiller de la mise en état ou le président de la chambre. Elle ajoute que l'arrêt sur déféré ne mettant pas fin à l'instance, n'est pas susceptible de recours immédiat indépendamment de l'arrêt sur le fond qui sera rendu par la cour. L'opposition est définie par l'article 571 du code de procédure civile comme la voie de recours qui tend à faire rétracter une décision rendue par défaut. Elle est recevable contre toute décision rendue par défaut, sauf texte contraire. Or aucune disposition n'exclut cette possibilité concernant l'arrêt rendu sur déféré ou une décision qui ne met pas fin à l'instance. L'opposition sera en conséquence déclarée recevable. - au fond : L'opposant soutient que le droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts n'ayant été régularisé que postérieurement à l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel, la cour sur déféré ne pouvait que réformer cette décision. La SCI D.B.S se prévaut des dispositions de l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile selon lequel dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et elle rappelle s'être acquittée de cette contribution avant que le juge statue sur le déféré suite à une audience à fixer. Elle soutient en outre que l'ordonnance d'irrecevabilité d'appel est « exagérée» au regard de l'article 6 §1 de la la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que le droit d'accès au juge ne peut être limité qu'à la condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime et soient proportionnés au but visé. Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts « il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel (...). » Selon l'article 963 du code de procédure civile « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution (...). L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.(...). » L'article 964 du même code dispose : « Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :-le premier président ;-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;-la formation de jugement. A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945. (...). » En l'espèce la société D.B.S ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de sa déclaration d'appel. Avisée le 6 février 2020 par message de la présidente de cette chambre de l'irrecevabilité encourue et de la nécessité de régulariser la situation en payant le droit dans le mois de l'avis, faute de quoi une décision d'irrecevabilité pourrait être prononcée d'office, l'appelante n'a pas procédé au paiement du timbre fiscal. Dans ces conditions, statuant sans débats comme l'y autorisent les dispositions de l'article 964 précité dès lors qu'aucune audience n'avait été fixée, la présidente de cette chambre a rendu le 13 mai 2020 l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel. La SCI D.B.S ne s'est acquittée du paiement du timbre que le 15 mai 2020, postérieurement à la décision d'irrecevabilité , de sorte qu'aucune régularisation n'était intervenue au jour où le juge a statué sur la recevabilité de l'appel. Cette sanction, qui a été précédée d'un avis d'avoir à régulariser le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts avant une décision constatant l'irrecevabilité de l'appel ne porte pas atteinte au droit au recours garanti par les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit l'irrecevabilité de l'appel formé par la SCI D.B.S. L'arrêt sur déféré rendu par défaut le 21 janvier 2021 sera en conséquence rétracté et l'ordonnance du 13 mai 2020 sera confirmée. - Sur le déféré : La solution donnée à l'opposition conduit à la réformation de l'ordonnance présidentielle rendue le 16 novembre 2021 qui a rejetée la demande de caducité de l'appel présentée par M. [W]. L'équité commande d'allouer à M. [W] la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles. La SCI D.B.S partie perdante supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les références 21/16702 et 21/17916 ; DECLARE l'opposition formée par M. [D] [W] à l'encontre de l'arrêt par défaut du 21 janvier 2021 recevable et bien fondée ; RETRACTE ledit arrêt, sauf en ce qu'il a laissé les dépens du déféré à la charge de la SCI D.B.S, et statuant à nouveau, confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 mai 2020 par la présidente de cette chambre ayant déclaré irrecevable l'appel formé par la SCI D.B.S en application de l'article 963 du code de procédure civile ; INFIRME par voie de conséquence l'ordonnance rendue le 16 novembre 2021 par la présidente de cette chambre ayant rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel, présentée par M. [D] [W] ; CONDAMNE la SCI D.B.S à payer à M. [D] [W] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE la SCI D.B.S aux entiers dépens de l'instance sur opposition et du déféré. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991577
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 20/097931
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/097931
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No2022/506 Rôle No RG 20/09793 No Portalis DBVB-V-B7E-BGMFQ [H] [Y][X] [V] épouse [Y] C/ [S] [G][K] [W] [U] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Bernard VIGNERON Me Sylvie CASTEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 18 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le no 19/03373. APPELANTS Monsieur [H] [Y]né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 9], ESPAGNEdemeurant [Adresse 6] Madame [X] [V] épouse [Y]née le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 8], ALGERIEdemeurant [Adresse 6] Tous deux représentés par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEassistés de Me Cédric BONACORSI de la SELARL BONACORSI AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, INTIMES Monsieur [S] [G] épouse [U]né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7],demeurant [Adresse 5] Madame [K] [W] [U] épouse [G]née le [Date naissance 1] 1968 à REPUBLIQUE DE COREE, demeurant [Adresse 5] Tous représentés par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Le 28 mars 2022 les parties ont été avisées que la chambre 1-9 ne serait pas en mesure de siéger à l'audience du 30 mars 2022 en raison de la pandémie de covid, et ils leur a été demandé de faire connaître s'ils souhaitaient déposer ou renvoyer l'affaire. Les parties ne se sont pas opposées à une procédure sans audience. Le 4 avril 2022, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022, Le 10 Juin 2022, les parties ont été informées que le délibéré était prorogé au 30 Juin 2022. COMPOSITION DE LA COUR La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, Conseiller (rédactrice)Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un jugement devenu irrévocable, rendu le 5 janvier 2017, assorti de l'exécution provisoire le tribunal d'instance d'Antibes , saisi par M.[H] [Y] et son épouse Mme [X] [V] a condamné in solidum M.[S] [G] et son épouse Mme [K] [W] [U] :- à élaguer les arbres dont les branches empiètent sur la propriété des époux [Y], de façon à ce qu'aucune branche de leurs arbres ne franchisse la limite séparative au sud est de leur propriété; - à réduire la hauteur des arbres plantés à moins de deux mètres, à la hauteur légale de deux mètres, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification dudit jugement. Cette décision a été signifiée aux époux [G] le 20 janvier 2017 Invoquant son inexécution, M.et Mme [Y] ont par assignation du 12 juillet 2019, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de liquidation d'astreinte pour un montant porté par conclusions ultérieures à la somme de 46 900 euros et fixation d'une astreinte définitive, demandes auxquelles se sont opposés les époux [G] qui ont réclamé à titre reconventionnel condamnation des demandeurs à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Par jugement rendu le 18 septembre 2020, le juge de l'exécution a débouté les époux [Y] de l'ensemble de leurs demandes, rejeté la demande reconventionnelle des défendeurs, condamné M.et Mme [Y] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 13 octobre 2020 mentionnant l'ensemble des chefs du dispositif du jugement à l'exception de celui relatif au rejet de la demande indemnitaire des époux [G]. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 22 décembre 2020, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, les appelants demandent à la cour de :- recevoir leur appel et le dire bien fondé ;- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et condamnés au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;Par décision nouvelle :- condamner "conjointement et solidairement" M.et Mme [G] à verser la somme de 46.900 euros (arrêtée à la date du 17 septembre 2019 soit 938 jours) au titre de la liquidation de l'astreinte telle que définie suivant jugement du tribunal d'instance d'Antibes en date du 5 janvier 2017,- sous réserve du prononcé de la recevabilité des conclusions produites par les intimés le 27 mai 2021, écarter des débats les pièces 1 à 13 produites par les époux [G],- en tout état de cause, les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions et de leur appel incident infondé et injustifié,- les condamner "conjointement et solidairement" au règlement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat d'huissier en date des 5 juillet 2018, 16 mai 2019 et 7 octobre 2020. A l'appui de leurs demandes, ils font valoir pour l'essentiel, l'inexécution des obligations mises à la charge de leurs voisins ainsi qu'il ressort des constatations effectuées par procès verbaux d'huissier de justice des 5 juillet 2018, 16 mai 2019 et encore 7 octobre 2020, qui ne sont pas contredits par la facture du 26 janvier 2017 communiquée par les époux [G] insuffisamment précise, ni par le procès verbal de constat du 20 septembre 2019 versé au dossier et qui n'est pas appuyé par l'utilisation d'un appareil de mesure et en tout état de cause, ne permet pas de déterminer la date des travaux d'abattage et d'élagage des arbres litigieux Les écritures et pièces notifiées et communiquées par les intimés le 27 mai 2021 ont été déclarées irrecevables par ordonnance de la présidente de cette chambre rendue le 11 janvier 2022 qui n'a pas été déférée à la cour. L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 1er mars 2020. MOTIVATION DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que la cour qui n'est pas saisie des conclusions par les intimés, déclarées irrecevables et par voie de conséquence les pièces communiquées en appel, doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ; Pour prétendre à la liquidation de l'astreinte les appelants soutiennent l'absence de toute exécution des obligations d'abattage et d'élagage de végétaux mises à la charge de leurs voisins, affirmation que ceux-ci ont contestée devant la juridiction de première instance en produisant notamment une facture de travaux d'une société de jardinage datée du 26 janvier 2017 et un procès verbal de constat d'huissier de justice établi le 20 septembre 2019. Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère. Il n'est pas discuté que le jugement du 5 janvier 2017, assorti de l'exécution provisoire, impartissant les obligations à peine d'astreinte ayant été signifié le 20 janvier 2017, l'astreinte a commencé à courir le 21 février 2017. C'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu après une analyse exacte des procès-verbaux de constat dressés par les huissiers de justice mandatés par chacune des parties et de la facture de travaux d'abattage datée du 26 janvier 2017 communiquée par les époux [G] , que ceux-ci ont exécuté dans les délais impartis, l'obligation de rabattre à la hauteur de deux mètres les arbres plantés à moins de deux mètres de la limite de la limite séparative, en considérant que cette facture n'était pas utilement contredite par les constatations d'huissier des 5 juillet 2018 et 16 mai 2019 insuffisamment précises sur la distance des plantations, au contraire de celles effectuées le 20 septembre 2019 par l'huissier mandaté par M.et Mme [G] le 20 septembre 2019 corroborant ladite facture. En revanche il ne peut être approuvé en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte assortissant également l'injonction d'élagage, non limitée dans le temps, puisqu'il ressort des énonciations des procès verbaux de constat dressés les 5 juillet 2018 et 16 mai 2019 que certaines branches de deux hauts pins situés sur le fonds [G] surplombent le terrain des époux [Y] « en dépassant l'aplomb de la palissade en bois » (procès verbal du 5 juillet 2018) et « débordent légèrement sur [leur] propriété » (procès verbal du 16 mai 2019) sans qu'aucun obstacle dirimant ou difficulté au sens de l'article L.131-4 précité, n'ait été allégué pour expliquer l'absence de taille de ces branches, qui n'est intervenue qu'au mois de septembre 2019. Dans ces conditions le principe de la liquidation de l'astreinte est acquis s'agissant de cette seconde obligation. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article L.314, il convient de tenir compte du comportement des débiteurs de l'obligation assortie d'astreinte, qui ont satisfait à l'obligation d'abattage et en partie à l'injonction d'élagage puisqu'il ressort du jugement de condamnation du 5 janvier 2017 que de « très nombreux arbres » plantés sur leur propriété empiétaient sur le fonds voisin, alors que ce chevauchement de branches ne concerne plus que deux végétaux. Dans ces conditions, la liquidation de l'astreinte sera minorée à la somme de 4 000 euros au paiement de laquelle M.et Mme [G] seront condamnés, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef. Enfin, qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chacune des parties ses frais irrépétibles de procédure de première instance et d'appel. Chacune succombant partiellement supportera également ses dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.[H] [Y] et Mme [X] [V] épouse [Y] de leur demande en liquidation d'astreinte et en ce qu'ils les a condamnés à payer à M.[S] [G] et Mme [K] [W] [U] épouse [G] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; LE CONFIRME pour le surplus ; STATUANT à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, LIQUIDE l'astreinte assortissant l'obligation d'élagage impartie par jugement du tribunal d'instance d'Antibes en date du 5 janvier 2017 à la somme de 4 000 euros pour la période arrêtée au 17 septembre 2019 ; CONDAMNE M.[S] [G] et Mme [K] [W] [U] épouse [G] à payer la dite somme de 4 000 euros à M.[H] [Y] et Mme [X] [V] épouse [Y] ; REJETTE les autres demandes ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991578
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/041961
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/041961
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 492 Rôle No RG 21/04196 No Portalis DBVB-V-B7F-BHEU7 [I] [R] C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Copie exécutoire délivrée le :à : Me Régis DURAND Me Alain TUILLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 11 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/03844. APPELANT Monsieur [I] [R](bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005758 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] ([Localité 5])de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS siège social [Adresse 4]doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d'Administration par le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances), élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE où est géré le dossier : [Adresse 3] représenté et assisté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Jean-Baptiste LE MORVAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller. Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES La cour d'assises du Var, après avoir condamné le 26 novembre 2004, monsieur [I] [R] à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, des chefs de viols, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, alors qu'il avait autorité sur les victimes, a, par arrêt civil du 10 décembre 2004, reçu les constitutions de parties civiles de leurs représentants légaux, et condamné monsieur [R] à leur verser, ès-qualités de représentants légaux et à titre personnel, des dommages et intérêts. Par jugements du 06 décembre 2005, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 7] a alloué aux représentant légaux, ès qualités et à titre personnel 34 000 euros pour l'un et 30 000 euros pour l'autre. Le 06 août 2020, les décisions précitées ont été signifiés à la demande du Fonds de garantie à monsieur [R]. Le 07 août 2020, sur le fondement de ces décisions, un procès-verbal de saisie attribution a été pratiqué à la demande du Fonds de garantie entre les mains de la Banque Postale sur le compte détenu par elle au nom de monsieur [R], pour avoir paiement de la somme de 60 653,90 euros en principal, intérêts et frais de procédure, saisie qui s'est révélée fructueuse pour la somme de 6 377,38 euros. La saisie attribution a été dénoncée le 14 août 2020 à monsieur [R], selon procès-verbal remis à sa personne. Monsieur [R] a, par acte d'huissier en date du 03 septembre 2020, assigné le Fonds de garantie devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'annuler la saisie attribution et d'en obtenir en tant que de besoin la mainlevée. Le juge de l'exécution a, par jugement du 11 mars 2021, dont appel, sur le fondement de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, déclaré irrecevable la contestation formée par monsieur [I] [R], pour avoir été dénoncée tardivement à l'huissier instrumentaire, l'a condamné au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. Monsieur [R] à qui la décision a été notifiée le 25 mars 2021, en avait déjà interjeté appel selon déclaration au greffe du 20 mars 2021. Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 15 mars 2022 auxquelles il convient de se référer, monsieur [I] [R] demande à la cour, au visa des articles 1402, 1410 et 1411 du code civil, de :- infirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions,Statuant à nouveau :- le déclarer recevable en son recours,- juger que la créance ayant justifié la saisie attribution pratiquée par le Fonds de garantie est une dette qui lui est personnelle,- juger que la saisie attribution a été pratiquée sur des biens de la communauté,- annuler la saisie attribution pratiquée le 07 août 2020,- ordonner la mainlevée de cette saisie,- condamner le Fonds de garantie à lui verser 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. L'appelant indique qu'il a respecté à la lettre les dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que si la dénonce de l'assignation est intervenue le 07 septembre 2020 alors qu'elle avait été délivrée le 03 septembre 2020, il s'agit d'un dysfonctionnement de la Poste qui ne lui est pas imputable comme en atteste l'étude d'huissier. Il considère que ce délai ne fait pas grief au Fonds de garantie. Il indique qu'il est marié sous le régime de la communauté légale, que la dette dont le recouvrement est poursuivie est personnelle, qu'il appartient au créancier saisissant de rapporter la preuve que les fonds déposés sur le compte bancaire objets de la saisie sont constitutifs de fonds qui lui sont propres. (Cass civ1ère 25 juin 2014 no13-21548). Il prétend qu'en réalité sont versées sur ce compte les allocations adulte handicapé du couple et les prestations de la caisse d'allocations familiales. Il en déduit la nullité de la saisie attribution. Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 28 mars 2022 auxquelles il convient de se référer, le Fonds de garantie demande à la cour :- d'écarter des débats, par application des articles 16 et 135 du code de procédure civile toutes les pièces qui n'auraient pas été effectivement communiquées sous bordereau,- d'écarter des débats les correspondances adressées par l'huissier mandataire qui ne sont pas de nature à rapporter la preuve d'un dysfonctionnement des services de la Poste, nul n'étant recevable à se forger une preuve à soi-même,- déclarer irrecevable l'assignation introductive d'instance qui n'a pas été adressée à l'huissier du Fonds de garantie ayant procédé à la saisie contestée le lendemain ou le premier jour ouvrable suivant le 03 septembre 2020, soit le 04 septembre 2020, mais le 07 septembre de la même année,- déclarer irrecevables les demandes formées par monsieur [R] au nom de son épouse qui n'est pas partie à la procédure,- débouter monsieur [R] de sa demande tendant à faire annuler la saisie attribution pratiquée par le Fonds de garantie faute de rapporter la preuve qu'elle a porté sur les biens appartenant à madame [R],- débouter l'appelant de toutes ses demandes,- confirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions,- condamner monsieur [R] aux dépens et à payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles. L'intimé indique que l'assignation en contestation de la saisie attribution délivrée le 3 septembre n'a été dénoncée à l'huissier du Fonds de garantie, que par lettre recommandée expédiée le 07 septembre 2020, elle est irrecevable par application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour n'avoir pas été adressée à l'huissier instrumentaire le lendemain ou le premier jour ouvrable suivant le 03 septembre 2020. Il considère que le dysfonctionnement de la poste n'est pas établi et ne permet pas d'exclure un dysfonctionnement au sein de l'étude. Il indique que le compte saisi est au seul nom du saisi et la preuve n'est pas rapportée de ce que les fonds saisis proviennent pour partie, des revenus de l'épouse. L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 avril 2022. La cour a sollicité par message RPVA, envoyé aux parties la production de l'assignation devant le juge de l'exécution, la dénonce faite à l'huissier instrumentaire du Fonds de garantie et la preuve du dépôt à la Poste du pli concerné. Celles ci étant autorisées à une note en délibéré. Par message du 12 mai 2022 l'appelant remet l'assignation, mais indique ne pas être en mesure de justifier du dépôt à la Poste le 04 septembre 2020 de cette assignation datée du 03 septembre. L'intimé indique avoir remis en pièce 1, copie de l'enveloppe de la lettre recommandée datée du 03 septembre déposée le 07 septembre 2020 à La Poste. MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution : "A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience." Il est constant qu'à la demande du Fonds de garantie des victimes, l'étude de maîtres [U], [X], [M], huissiers de justice à [Localité 6], a le 07 août 2020, procédé entre les mains de la Banque Postale à la saisie attribution des sommes détenues par elle pour le compte de monsieur [I] [R]. La saisie, productive à hauteur de 6 377,38 euros, hors solde bancaire insaisissable, a été dénoncée par cette même étude le 14 août 2020 à monsieur [I] [R] selon procès-verbal de remise à personne, lequel en a relevé contestation le 03 septembre 2020, par assignation du Fonds de garantie des victimes à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon. Conformément au texte susvisé, monsieur [R] devait dénoncer cette contestation à l'étude de maîtres [U], [X], [M], le jeudi 03 septembre 2020 ou au plus tard le vendredi 04 septembre 2020, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Or la lettre recommandée est parvenue le 07 septembre 2020 à l'étude précitée. Si les déclarations de l'huissier en charge de l'assignation en contestation de la saisie attribution, et le courriel envoyé par le conseil de l'appelant à l'huissier de justice instrumentaire, imputant la remise tardive du pli à La Poste, n'ont pas lieu d'être écartés des débats, il y a lieu de relever que ces documents ne permettent pas de justifier du dépôt à la Poste le 04 septembre au plus tard de cette lettre informant de la contestation, datée du 03 septembre et donc de satisfaire aux dispositions précitées.Monsieur [R] est en conséquence irrecevable en sa contestation, rendant sans objet l'examen des autres moyens soulevés par l'intimé. Il s'ensuit la confirmation de la décision entreprise. Succombant en son appel monsieur [R] sera tenu aux entiers dépens et condamné à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE monsieur [R] à payer au Fonds de garantie des victimes, la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur [R] aux entiers dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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JURITEXT000046991579
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 21/001231
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2022-06-30
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/001231
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01
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NOUMEA
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No de minute : 146/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Juin 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 21/00123 - No Portalis DBWF-V-B7F-R5N Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/444) Saisine de la cour : 27 Avril 2021 APPELANT M. [Z] [R]né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5] (Seine-Maritime), Actuellement détenu au camp est - Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [M] [O]né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]Représenté par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ***************************************PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Selon requête signifiée le 27 février 2019 et déposée au greffe de la juridiction le 28 février 2019, M, [Z] [R] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir condamner M. [M] [O], ès qualités de directeur de publication du journal « LE CHIEN BLEU » à lui payer une somme de 600 000 francs CFP en réparation de son préjudice, outre la somme de 250 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil. Par jugement en date du 08 mars 2021 le tribunal de première instance de Nouméa a notamment débouté M. [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à M. [M] [O], ès qualités de directeur de publication du journal "LE CHIEN BLEU", la somme de 250 000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie . PROCEDURE D'APPEL Par requête d'appel enregistrée le 27 avril 2021, M. [R] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 27 octobre 2021 il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :- Condamner M. [O], ès-qualités de Directeur de publications du Journal « Le Chien Bleu » à lui payer une somme de 600.000 XPF en réparation du préjudice subi - le condamner au paiement d'une somme de 250.000 XPF au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;- le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL REUTER - DE RAISSAC - PATET, Avocats aux offres de droit. Aux termes de ses dernières conclusions et valant appel incident déposées le 1 octobre 202 le directeur du journal M. [O], forme appel incident et demande à la cour :Vu les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 de la loi du 29 juillet 1881,Vu l'article 9-1 du Code Civil,Vu les dispositions de l'article 641 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie,A titre principal - Dire et juger que l'action de M. [R] est prescrite ;- Infirmer la décision du tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;A titre subsidiaire : - Dire et juger qu'il n'a pas porté atteinte à la présomption d'innocence de M. [R]- Confirmer la décision du Tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il a débouté M [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;- Condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 300.000 F.CFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.- Condamner M. [R] aux entiers dépens. Vu l'ordonnance de clôture, SUR CE, Sur la prescription L'alinéa 1er de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ». M. [O] au soutien de son appel incident fait grief au premier juge d'avoir considéré que le dépôt au greffe d'un bordereau de pièces le 28 mars 2019 constitue un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de poursuivre l'instance, au motif que la date est attestée par le tampon apposé par le greffe. Il expose que ce bordereau de pièces ne peut constituer une cause d'interruption du délai dès lors qu'il n'a pas été communiqué à l'autre partie et qu'il tend à la production d'une pièce déjà versée par le requérant. Il soulève à titre principal la prescription de l'action dès lors qu'aucun acte interruptif n'est intervenu entre la requête introductive d'instance du 27 février 2019 et les conclusions à fin d'interruption de prescription du 28 mai 2019, le dépôt au greffe d'un bordereau de pièces ne pouvant selon lui constituer une cause d'interruption du délai dès lors qu'il n'a pas été communiqué à l'autre partie et qu'il tend à la production d'une pièce déjà versée par le requérant. Subsidiairement, il considère sur le fond que l'article de presse, qui doit être pris dans son ensemble, ne contient pas de conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de M. [R] quant au crime pour lequel il a été mis en examen et rappelle qu'à aucun moment ce dernier n'a nié avoir tué son voisin en lui tirant dessus. En réplique, M. [R] soutient que la prescription de son action soulevée par le défendeur n'est pas encourue dès lors que l'assignation et les actes postérieurs de procédure respectent les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, se prévalant notamment de l'interruption de la prescription par un dépôt, au greffe de la juridiction, le 28 mars 2019, d'un bordereau de transmission de pièces. En l'espèce, comme en première instance, il excipe de l'absence d'effet interruptif du dépôt de pièces du 28 mars 2019 au motif que qu'il ne s'agissait nullement d'une nouvelle pièce pouvant constituer un acte de procédure de nature à interrompre la prescription, cette pièce avait été jointe à la requête introductive d'instance. Il fait grief à la décision entreprise d'avoir retenu que « l'article litigieux ainsi versé n'avait pas été communiqué avec l'acte introductive d'instance ».De plus, il excipe de l'absence de notification de cet acte, pouvant valoir acte interruptif de prescription. Selon la jurisprudence dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte interruptif de la prescription tout acte régulier de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse (Cass 1er civ 5 avril 2012). Par ailleurs, aux termes de l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle- Calédonie, « les pièces sont communiquées par le dépôt au greffe, sauf pour le juge le pouvoir d'ordonner la communication aux parties en vertu de l'article 136-1 du même code. ». En conséquence, la cour considère que ladite pièce n'a pas été jointe à la requête introductive d'instance, et son simple dépôt au greffe avec le tampon de la date du 28 mars 2019 suffit à retenir cet acte comme valant son intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse M. [O]. De sorte que la prescription a été interrompue dans le délai par le dépôt du bordereau de pièce. Sur l'atteinte à la présomption d'innocence L'article 9-1 du code civil dispose ainsi : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » Le droit consacré à cet article est donc celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable de faits délictueux, alors qu'une procédure pénale est en cours à leur sujet. Ainsi, selon la Cour de cassation, « l'atteinte à la présomption d'innocence contre laquelle l'article 9-1 du code civil instaure une protection, consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement » (1re civ., 6 mars 1996, pourvoi no93-20.478, Bull. civ. I, no 123 ; 1re Civ., 30 octobre 2013, pourvoi no12-28.018). Au soutien de ses prétentions, M. [R] expose qu'une information judiciaire a été ouverte à son encontre le 15 septembre 2018 du chef d'assassinat ; qu'aux termes d'un article intitulé « Traitement de faveur pour le docteur assassin ? Le Docteur [R] a fait un tour au CHS » paru dans l'édition du mois de décembre 2018 du journal « LE CHIEN BLEU », il a été présenté comme coupable du crime d'assassinat, alors même que l'information judiciaire était toujours en cours et qu'il devait, en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 9-1 du code civil, bénéficier de la présomption d'innocence ; que cet article de journal le présente comme un assassin qui, avec préméditation, aurait « flingué » son voisin en lui tirant plusieurs fois dessus pour ne lui laisser aucune chance, laissant à penser à un être dangereux et lâche, ce qui a eu des conséquences importantes sur ses conditions de détention dès lors qu'il a été l'objet d'injures, de menaces de mort et de violences physiques qui ont altéré sa santé, préjudice dont il sollicite l'indemnisation. La jurisprudence de la Cour de cassation exige pour caractériser l'atteinte au droit à la présomption d'innocence, que soient formulées à l'égard d'une personne, des conclusions définitives tenant pour acquise sa culpabilité (Cass ass plén 21 décembre 2006). Ainsi l'évocation d'une possible culpabilité n'est pas suffisante. L'atteinte n'est caractérisée qu'à la double condition que l'existence de l'enquête ou de l'instruction soit rappelée dans le texte litigieux, à moins qu'elle ne soit notoire, et que les propos incriminés contiennent des conclusions définitives manifestant un pré-jugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée pour les faits objets de l'enquête ou de l'instruction. M. [R] fait valoir que plusieurs passages de l'article sont attentatoires à la présomption d'innocence. La cour constate que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que le premier juge a retenu que : - S'agissant du titre le désignant comme étant « Docteur assassin » : à l'instar du premier juge que si cette expression renvoie quant à elle à l'infraction pénale d'assassinat, à laquelle elle associe sans nuance ni recul, le nom de M. [R], pour autant la lecture de l'article permet de comprendre qu'aucune décision judiciaire définitive n'est intervenue ; qu'une enquête est en cours ; que M. [R] conteste toute préméditation. Ainsi, un titre tendancieux ne suffit pas à constituer l'atteinte à la présomption si la lecture de l'article introduit des doutes sur la culpabilité du demandeur.De sorte que cette expression ne peut caractériser à elle seule une conclusion définitive tenant pour acquise la culpabilité. - Les trois premières phrases de l'article « le docteur [R] a flingué son voisin à coups de carabine. Il ne lui a pas laissé de chance puisqu'il a tiré plusieurs fois. Le chirurgien va avoir du mal à prouver qu'il n'a pas agi avec préméditation? » s'analysent non seulement en une relation des faits mais également en une appréciation quant à la possibilité pour lui de contester la circonstance de leur préméditation ; qu'elles ne présentent pas l'appelant comme une personne assurément coupable. - L'expression « docteur assassin » faisant référence au fait, non contesté et largement évoqué dans la presse que M. [R], médecin de son état a donné la mort à M. [D] [Y], n'implique pas pour autant une conclusion définitive quant à sa culpabilité. Dans ses conditions, la décision entreprise sera confirmée. M. [R] sera condamné à supporter la charge des dépens et à verser M. [O], ès-qualités de Directeur de publications du Journal « Le Chien Bleu » la somme de 250 000 FCFP au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne M. [Z] [R] à verser M. [M] [O], ès-qualités de Directeur de publications du Journal « Le Chien Bleu » la somme de 250 000 FCFP au titre des frais irrépétibles ; Condamne M. [R] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL REUTER - DE RAISSAC - PATET, Avocats aux offres de droit. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991512
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000071
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2023-01-03
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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23/000071
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RT
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LYON
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No RG 23/00007 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMA Nom du ressortissant :[O] [N] [N]C/PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [O] [N]né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [B] [T], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA serment préalablement prêté ; ET INTIME : M. LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2][Adresse 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 10 novembre 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant 2 ans a été notifiée à [O] [N] par le préfet de l'Aisne. Par décision du 02 novembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par ordonnances des 04 novembre 2022 et 02 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [N] pour des durées de vingt-huit et trente jours. Suivant requête du 31 décembre 2022, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. Dans son ordonnance du 01 janvier 2023 à 16heures13 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures 49, [O] [N] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage. [O] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 janvier 2023 à 10 heures 30. [O] [N] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [O] [N] a été entendu en sa plaidoirie et s'en rapporte. Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [O] [N] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il ne veut pas retourner au Maroc mais retourner en Belgique où il était suivi par une assistante sociale puisqu'il a travaillé en Belgique, a bénéficié du chômage et qu'il a des choses à régler en Belgique. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [N] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 3o du même code dispose que la troisième prolongation n'est possible qu‘à titre exceptionnel et si, dans les derniers 15 jours, il apparaît que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; Attendu que le conseil de [O] [N] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :- [O] [N] est démuni de tout document de voyage en cours de validité et que dés le 03 novembre 2022 les autorités consulaires marocaines ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire ;- le 24 novembre 2022 la direction générale des étrangers en France ( DGEF) informait la préfecture que le dossier de demande d'identification avait été transmis le jour même aux autorités centrales marocaines ;- le 29 décembre 2022 le consulat général du Maroc sollicitait la mesure portant obligation de quitter le territoire français et les photos de l'intéressé ;- le 30 décembre 2022 le consulat du [Localité 5] confirmait à la préfecture être disposé à délivrer un laisser passer au nom de [O] [N] ;- une demande de routing était faite auprès du pôle central d'éloignement et la préfecture est dans l'attente des coordonnées d'un vol ; Attendu, ainsi que l'a relevé le premier juge, que la procédure établit que la préfecture a transmis au consulat du Maroc copie de la carte d'identité de [O] [N] et le passeport de l'intéressé, les deux documents étant périmés mais bien délivrés par le Royaume du Maroc ; Qu'une demande de routing a été faite ; Que dés lors la préfecture de la Savoie fournit les éléments qui permettent de retenir que la délivrance du laissez-passer consulaire doit intervenir à bref délai et que les conditions d'une troisième prolongation sont donc bien réunies ; Que par ailleurs ce que conteste M. [N] relève de la question du pays de renvoi dont la critique échappe à la compétence de l'institution judiciaire et qu'il appartient à M. [N] de fournir à l'autorité préfectorale tous les éléments qui justifient de ses allégations selon lesquelles il aurait bénéficié d'un titre de séjour en Belgique où il aspire à retourner ; Attendu que l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [O] [N], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT
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JURITEXT000046991513
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000081
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2023-01-03
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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23/000081
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RT
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LYON
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No RG 23/00008 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMB Nom du ressortissant :[Z] [G] [G]C/PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet, APPELANT : M. [Z] [G]né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5]de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] ayant pour avocat Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 2][Localité 3] ayant pour avocat la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 28 octobre 2020, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois ans a été notifiée à X se disant [V] [D] par le préfet du Rhône. Par décision du 18 décembre 2020 le préfet du Rhône a décidé du retrait du délai de départ volontaire. Le 03 février 2021 le préfet du Rhône notifiait à X se disant [V] [D] une interdiction de retour complémentaire de 24 mois. Par message du 21 novembre 2021 Interpol Algérie précisait qu'après recherches X se disant [V] [D] était identifié comme étant en réalité [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] en Algérie. Le 07 février 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à X se disant [V] [D], en réalité [Z] [G] par le préfet du Rhône, décision validée par jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2022 qui a rejeté le recours formé par [V] [D] alias [Z] [G]. Le 27 décembre 2022 X se disant [V] [D] était placé en garde à vue dans une affaire de vol de tablette. Le 28 décembre 2022, le préfet de la Loire a ordonné le placement de X se disant [V] [D], identifié par les autorités algériennes comme [Z] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans son ordonnance du 30 décembre 2022 à 10 heures 57, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Loire et a ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [G] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures 50, [Z] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L741-3 du CESEDA, [Z] [G] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet de la Loire n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » Par courriel adressé le 02 janvier 2023 à 13 heures 07 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 03 janvier 2023 à 9 heures 00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu l'absence d'observations formées par les parties. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Z] [G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 du CESEDA, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, dans l'ordonnance entreprise, a prolongé la rétention administrative sans que [Z] [G] ne relève la moindre difficulté sur la diligence de l'autorité administrative à organiser son éloignement ; Que dans sa requête d'appel, [Z] [G] a entendu pour la première fois en appel solliciter sa mise en liberté tout en faisant état d'une absence de diligences suffisantes de l'autorité administrative; Attendu que ce moyen et la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 29 décembre 2022 à 15 heures 28, l'autorité administrative avait saisi par courriel les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir l'identification de [Z] [G] qui circulait sans document de voyage ; Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; Attendu que [Z] [G] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative ; Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [Z] [G], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT
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JURITEXT000046991514
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000161
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2023-01-03
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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23/000161
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LYON
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No RG 23/00016 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMO Nom du ressortissant :[I] [P] [P]C/PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [I] [P]né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5]de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Absent,représenté par Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office, ET INTIME : M. LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1][Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 19 juillet 2019 [I] [P] a été remis aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le jour même [I] [P] a déclaré être revenu sur le territoire français. Le 28 août 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 1 an a été notifiée à [I] [P] par le préfet du Puy-de-Dôme. Le 28 août 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a assigné à résidence [I] [P] dans l'arrondissement de [Localité 3] avec obligation de pointage quotidienne, décision notifiée le jour même avec l'aide d'un interprète. Le 09 septembre 2022 les policiers en fonction au commissariat de [Localité 3] ont relevé la carence de l'intéressé dans son obligation de pointage qui n'a jamais été respectée. Le 02 décembre 2022 [I] [P] faisait l'objet d'un contrôle d'identité puis était placé en retenue. Le 02 décembre 2022 le préfet du Puy -de-Dôme a pris un arrêté portant prorogation de l'interdiction de retour pour deux ans, portant ainsi la durée totale de l'interdiction de retour sur le territoire à 3 ans, décision notifiée à l'intéressé le jour même avec le truchement d'un interprète. Le 02 décembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Par ordonnance du 05 décembre 2022, confirmée en appel le 06 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [P] pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 31 décembre 2022, reçue le jour même à 15 heures 05, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 01 janvier 2023 à 16 heures 06 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 12 heures 17 [I] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 janvier 2023 à 10 heures 30. Par mail reçu ce jour à 09 heures 26 le centre de rétention administrative de [4] a fait savoir que M. [P] était en cours d'éloignement et ne serait donc pas présent à l'audience. [I] [P] a été représenté par son avocat. Le conseil de [I][P] s'en rapporte à justice. Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. D'accord entre les parties, le conseiller délégué a fait savoir que le centre de rétention administrative de [4] serait sollicité en cours de délibéré afin de connaître l'état d'avancement de la mesure d'éloignement. Par mail reçu ce jour à 13 heures 45 le centre de rétention a indiqué que [I] [P] avait embarqué sous escorte à 11 heures sur un bateau devant le ramener à Alger. Ce mail a été régulièrement transmis aux parties. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [P] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu que [I] [P] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; Attendu que le premier juge a retenu à juste titre que [I] [P] avait fait obstruction à sa mesure d'éloignement pour refuser d'embarquer sur le vol programmé le 22 décembre 2022 qui aurait permis l'exécution de la mesure d'éloignement ; Que la préfecture justifie avoir saisi le pôle central d'éloignement pour obtenir les coordonnées d'un nouveau vol ; Que non seulement la préfecture du Puy-de-Dôme a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement mais que seul le comportement délibéré et obstructif de [I] [P] n'a pas permis l'exécution de la mesure d'éloignement le 22 décembre dernier ; Que par ailleurs un nouvel éloignement est en cours, l'intéressé naviguant en ce moment sous escorte vers Alger ; Que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par l'obstruction de l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [I] [P], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT
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JURITEXT000046991515
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ARRET
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Cour d'appel de Lyon, 3 janvier 2023, 23/000121
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2023-01-03
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Cour d'appel de Lyon
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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23/000121
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RT
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LYON
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No RG 23/00012 - No Portalis DBVX-V-B7H-OWMG Nom du ressortissant :[U] [D] [D]C/PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 22 décembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 03 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [U] [D]né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, commis d'office, substitué par Me Marie GUILLAUME avocat au barreau de LYON et avec le concours de Madame [Z] [I], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté ; ET INTIME : M. LE PREFET DU RHONE [Adresse 5][Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour de 36 mois a été notifiée à [U] [D] le 20 juillet 2020 par le préfet du Rhône. Le 04 mars 2021, [U] [D] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [U] [D] le 10 décembre 2021 par le préfet du Rhône. Par arrêté en date du 02 juin 2022, [U] [D] était assigné à résidence dans le département du Rhône. Suivant procès-verbal en date du 15 juin 2022, les policiers constataient la carence de M. [D] qui ne s'était pas présenté pour signer les 06, 09 et 13 juin 2022. Par décision en date du 31 octobre 2022 l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par ordonnance du 02 novembre 2022 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [D] pour une durée de 28 jours. Par ordonnance du 03 novembre 2022, confirmée en appel le 06 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative de [U] [D]. Par ordonnance du 30 novembre 2022 confirmée en appel le 02 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [D] pour des durées de vingt-huit et trente jours. Par ordonnance du 15 décembre 2022 le juge des libertés et de la détention a rejeté une requête en main-levée de la rétention formée par M. [D]. Suivant requête du 29 décembre 2022, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. Dans son ordonnance du 30 décembre 2022 à 11heures03 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures 50,[U] [D] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage. [U] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 janvier 2023 à 10 heures 30. [U] [D] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [U] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Elle souligne que son client a été changé de bloc mais que la vie au centre continue à être difficile. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [U] [D] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il a été changé de bloc mais que des affaires lui ont été volées et que s'il a pu les récupérer, elles étaient abîmées. Sa femme et ses enfants sont en France et ill aspire à rester sur le territoire français. Interrogé à l'audience, le chef d'escorte explique que M. [D] avait été placé à l'isolement et que pendant cette période des affaires lui ont été effectivement dérobées. Ces affaires lui ont été restituées indirectement. Par contre elles étaient effectivement dégradées. M. [D] explique que ceci est exact et livre sa déception d'avoir récupéré une partie de ses effets endommagés. Il ajoute que sa compagne s'est fait voler son sac dans lequel se trouvait l'original de son passeport et qu'il a fait une déclaration en ce sens au commissariat du 3ème. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [U] [D] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 3o du même code dispose que la troisième prolongation n'est possible qu‘à titre exceptionnel et si, dans les derniers 15 jours, il apparaît que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; Attendu que le conseil de [U] [D] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :- elle a saisi les autorités consulaires algériennes dés le 31 octobre 2022 en vue de la délivrance d'un laissez-passer,- le 01 novembre 2022 [U] [D] a refusé la prise d'empreintes puis a accepté de les remettre ce qui a permis la transmission d'une fiche dactyloscopique au consulat le 07 novembre 2022, - la préfecture a effectué des relances auprès des autorités algériennes les 09 et 28 novembre 2022 ainsi que les 13 et 22 décembre 2022 et se trouve dans l'attente d'une réponse ; Que la lecture du courrier du 28 novembre 2022 permet de constater que la préfecture a transmis aux autorités consulaires algériennes copie du passeport de l'intéressé No3OU006496 valable jusqu'au 26 mai 2023 et délivré par l'Algérie ; Que dès lors et ainsi que le premier juge l'a relevé la préfecture fournit les éléments qui permettent de retenir que la délivrance du laissez-passer consulaire doit intervenir à bref délai dès lors que les autorités consulaires ont en leur possession la copie du passeport de l'intéressé valable jusqu'au mois de mai prochain ; Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [U] [D], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT
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JURITEXT000046991516
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 3 janvier 2023, 22/000766
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2023-01-03
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Cour d'appel de Poitiers
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000766
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PP
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POITIERS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No2 COUR D'APPEL DE POITIERS 03 Janvier 2023 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00076 - No Portalis DBV5-V-B7G-GWQ6 Mme [W] [V] Nous, Thierry MONGE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le trois janvier deux mille vingt trois l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 20 Décembre 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Madame [W] [V]née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5]Sans résidence stable[Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [6] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [6][Adresse 3][Adresse 3][Adresse 3] non comparant UDAF DE LA [Localité 8][Adresse 2][Adresse 2][Adresse 2] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [W] [V], au directeur du centre hospitalier [6], à l'UDAF de [Localité 8], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 03 Janvier 2023 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport- Madame [W] [V] en ses explications- Me Mégane MIRONNEAU, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie- Madame [W] [V] ayant eu la parole en dernier. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 03 Janvier 2023 pour la décision suivante être rendue. EXPOSÉ : [W] [V] a été admise en psychiatrie au Centre hospitalier [6] de [Localité 7] le 15 juin 2022 par décision du directeur de l'établissement en vertu de l'article L.3212-1,II-2 du code de la santé publique, pour péril imminent en l'absence de tiers. La poursuite de son hospitalisation complète a été reconduite depuis par des décisions du directeur de l'établissement qui ont été contrôlées et validées par le juge des libertés et de la détention de Poitiers. Le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour voir statuer sur la situation de la patiente dans le cadre de la poursuite de la mesure d'hospitalisation au-delà de six mois. Par ordonnance du 20 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Poitiers a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous sa forme actuelle. [W] [V] a relevé appel de cette ordonnance par courrier reçu le 30 décembre 2022 au greffe de la cour, où ce recours a été aussitôt enregistré. Par réquisitions écrites du 30 décembre 2022, le Parquet général a sollicité la confirmation de la mesure discutée. L'établissement a transmis au greffe de la cour un certificat de situation établi par le docteur [K] daté du 2 janvier 2023 énonçant que l'hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre sous le régime de l'hospitalisation complète. À l'audience, Mme [V] se présente accompagnée d'une infirmière. Sa tutrice, l'Udaf de [Localité 8], n'est pas présente. Elle avait adressé à la cour un courrier en date du 30 décembre 2022 indiquant qu'elle ne se déplacerait pas à l'audience et accompagné d'un rapport énonçant, notamment, que Mme [V], célibataire, sans enfant, n'est plus locataire de son habitation depuis son hospitalisation de juin 2019, qu'elle a des contacts avec son père qui vit à [Localité 7] et est également en relations avec son frère et son neveu établis en région parisienne ; qu'elle alterne les séjours dans l'unité "Scévolles" et dans l'unité "Massigny" du centre hospitalier toutes les six semaines environ afin d'éviter un épuisement des professionnels qui l'accompagnent ; qu'elle n'a aucunement conscience de ses difficultés et de ses mises en danger ; et qu'un accompagnement au quotidien reste nécessaire. [W] [V] explique qu'elle est suivie en psychiatrie depuis quatre ans ; qu'elle n'a plus de domicile ; qu'avant, elle vivait chez son père et l'épouse de celui-ci ; qu'il a 88 ans et qu'il est malade ; qu'elle ne veut pas quitter l'hôpital [6] mais qu'elle veut y être suivie au pavillon "Mirande", qui est un régime plus ouvert. Elle indique bénéficier depuis quelque temps de 2h de sortie le matin et 2h l'après-midi, qu'elle apprécie beaucoup. L'avocate qui a été commis d'office pour l'assister est présente. Elle a pris connaissance du dossier, en ce compris les conclusions du Parquet général et l'avis médical motivé du 22 décembre. Elle fait valoir que le certificat médical du 5 décembre 2022 et l'avis motivé du 2 janvier 2023 sont formulés en termes repris de précédents par simple copier/coller, et observe que l'avis motivé présente comme encore en projet des sorties qui sont déjà en place, comme le confirment l'appelante et l'infirmière qui l'accompagne. Pour autant, elle indique ne pas solliciter la main-levée de la mesure, que Mme [V] ne demande pas et qui ne paraît pas souhaitable. Elle observe que l'appel de la patiente a pour objet d'obtenir son transfert dans le pavillon "Mirandes", structure plus ouverte, ce qui pose la question de savoir si le juge des libertés et de la détention, même d'appel, a le pouvoir d'ordonner une telle mesure. Mme [V] a eu la parole en dernier. Elle indique que le docteur [K] est à moitié d'accord pour la transférer à "Mirandes", et que c'est tout ce qu'elle demande. SUR CE, L'appel est régulier en la forme, et recevable. En vertu de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement2o- son état mental impose des soins immédiats assortis soit, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l'article L.3211-2-1. [W] [V] est hospitalisée depuis des années au centre hospitalier [6] de [Localité 7] et, en dernier lieu, depuis le 15 juin 2022, dans le cadre de l'article L.3212-1,II-2 du code de la santé publique, pour péril imminent en l'absence de tiers, en raison d'une schizophrénie paranoïde résistante à de nombreux traitements. Le juge des libertés et de la détention a contrôlé et validé la mesure. L'ordonnance frappée d'appel par Mme [V] qui autorise la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été rendue dans le cadre du contrôle légal requis à l'expiration du délai de six mois. Les certificats médicaux mensuels des 15 juillet, 17 août, 16 septembre, 17 octobre et 16 novembre 2022 -tous établis dans le délai requis- sont circonstanciés et énoncent qu'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète demeure toujours nécessaire au vu de la persistance de troubles mentaux rendant impossible son consentement. L'avis médical motivé du 2 janvier 2023 a manifestement été rédigé de manière hâtive, par reprise de précédents dont il réitère les termes, y compris ceux qui ne sont plus d'actualité puisque ce qui est présenté comme un projet, les sorties quotidiennes, est attesté en place depuis quelques semaines. Pour autant, il ressort de ces avis, y compris le dernier, que les troubles mentaux sévères dont souffre Mme [V] persistent et évoluent même dans un sens péjoratif ; qu'elle présente des troubles cognitifs, des troubles de conduite y compris alimentaire, des manifestations dissociatives, un comportement agité, une opposition de plus en plus active aux soins qui rendent impossible son consentement et justifient une hospitalisation complète. L'état mental de [W] [V] rend donc encore à ce jour impossible son consentement et impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Les conditions légales sont ainsi, et restent, réunies, et l'ordonnance déférée, qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, sera, en conséquence, confirmée. La déclaration d'appel, et les propos à l'audience, de la patiente, témoignent que le recours vise seulement à exprimer le souhait d'être hospitalisée dans l'unité "Mirandes" du Centre [6]. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des libertés et de la détention, de première instance comme d'appel, d'interférer dans les modalités que prend le traitement, ni donc de prescrire que l'hospitalisation complète du patient, lorsqu'elle est nécessaire comme en l'espèce, se fasse dans un service plutôt qu'un autre. Il est ainsi simplement consigné que Mme [V] souhaite intensément être transférée dans l'unité "Mirandes" de l'hôpital [6]. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, au siège de la cour d'appel, par décision contradictoire, en dernier ressort, et après avis du ministère public DÉCLARONS l'appel régulier en la forme, et recevable. CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Inès BELLIN Thierry MONGE
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JURITEXT000046991580
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001554
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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20/001554
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H0
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 130 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00155 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB34L Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2020 par le tribunal de proximité de Villejuif RG no 11-18-002418 APPELANTS Monsieur [E] [B] [X][Adresse 11][Adresse 11][Localité 30]non comparant Madame [K] [Y] épouse [X][Adresse 11][Adresse 11][Localité 30]non comparante INTIMEES Monsieur [T] [N][Adresse 36][Adresse 36][Localité 30]non comparant Monsieur [V] [X][Adresse 5][Localité 32]non comparant ASSURPEOPLE[Adresse 13][Localité 26]non comparante AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE[Adresse 44][Adresse 44][Localité 31]non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCEChez NEUILLY CONTENTIEUX[Adresse 6][Localité 27]non comparante BOURSORAMAService des Risques[Adresse 7][Localité 29]non comparante CA CONSUMER FINANCE ANAPAgence 923 Banque de France[Adresse 38][Localité 24]non comparante CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE[Adresse 45][Adresse 45][Localité 21]non comparante CARREFOUR BANQUEChez NEUILLY CONTENTIEUX[Adresse 6][Localité 27]non comparante CNAVTSDRCLF[Adresse 3][Localité 22]non comparante COFIDISChez SYNERGIE[Adresse 39][Localité 15]non comparante EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA[Adresse 1][Adresse 43][Localité 14]non comparante ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIAPôle Surendettement[Adresse 35][Localité 18]non comparante FONCIA[Adresse 4][Localité 34]non comparante FOND DE GARANTIE SARVIService Aide Recouvrement Victime InfractionsTSA 20317[Localité 33]non comparante FRANFINANCE UCR DE [Localité 47][Adresse 40][Adresse 40][Localité 28]non comparante MATMUT[Adresse 16][Localité 23]non comparante ONEY ONEY BANKService Surendettement[Adresse 41][Localité 15]non comparante ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECOService Surendettement[Adresse 8][Localité 12]non comparante PAYPALService Client[Adresse 10][Localité 19]non comparante SIP [Localité 48][Adresse 25][Localité 48]non comparante TRESORERIE [Localité 46][Adresse 2][Localité 46]non comparante YOUNITED CREDIT[Adresse 9][Localité 20]non comparante BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM CICServices Surendettement[Adresse 42][Localité 15]non comparante FRANCE CONTENTIEUX[Adresse 37][Localité 17]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [X] et Mme [K] [Y] épouse [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 14 novembre 2016, déclaré leur demande recevable. Par une décision notifiée le 7 août 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 64 mois, moyennant des mensualités de 1 571 euros. M. et Mme [X] ont contesté le 26 août 2018 cette décision en faisant valoir que la mensualité était trop importante. Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2020, le tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable en la forme le recours formé par M. et Mme [X] et prononcé la déchéance des débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement. La juridiction a principalement retenu que la majorité des fonds perçus après la vente du bien immobilier et à l'issue du règlement de la succession de père de M. [X] avait été utilisée par les débiteurs sans autorisation et pour honorer des dépenses autres que les dettes déclarées à la procédure de surendettement. Cette décision a été notifiée le 18 mars 2020 à M. et Mme [X]. Par déclaration adressée le 05 avril 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. et Mme [X] ont interjeté appel du jugement dont appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. M. et Mme [X] ont, le 9 mai 2022 adressé à la cour un courrier de désistement. Par courrier reçu au greffe le 28 février 2022, M. [V] [X] a indiqué qu'il renonçait au remboursement de sa créance par son neveu. Par courrier reçu au greffe le 4 mars 2022, la société Floa s'en rapporte à la justice. Par courrier reçu au greffe le 7 mars 2022, le SIP de Saint-Maur-des-Fossés a indiqué qu'il n'avait plus de créance fiscale. Par courrier reçu au greffe le 10 mars 2022, la société Younited credit a précisé que sa créance s'élevait à 7 802,87 euros. Par courrier reçu au greffe le 11 mars 2022, la trésorerie de [Localité 46] a indiqué que sa créance s'élevait à 111,17 euros. Par courrier reçu au greffe le 11 mars 2022, la société SynerGie mandatée par la société Cofidis a réclamé la confirmation du jugement. Par courrier reçu au greffe le 11 mars 2022, la société Foncia a indiqué que les débiteurs étaient à jour de leurs loyers. Aucun créancier n'a comparu à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. En l'espèce, le désistement des appelants sans demande des intimés, est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de M. [E] [X] et Mme [K] [Y] épouse [X] ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ; Laisse les éventuels dépens à la charge des appelants. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991581
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/125437
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/125437
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV Décision déférée à la cour : jugement du 31 mai 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80484 APPELANTE S.C.I. [Adresse 3][Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Jean-Emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025 INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [J] [S], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Localité 2], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 7 juillet 2016 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI [Adresse 3] est propriétaire d'un studio au deuxième étage d'un immeuble situé au [Adresse 1]. Par ordonnance du 12 mars 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la SCI [Adresse 3], a condamné sous astreintes le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) à effectuer notamment des travaux de remise en état, d'une part des W.C. communs du deuxième étage, d'autre part des canalisations communes raccordant au réseau d'évacuation des eaux usées par la mise en oeuvre d'une chute commune d'eaux vannes selon devis de la société WR Plomberie du 4 janvier 2018. Par ordonnance du 23 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment liquidé les astreintes prononcées par ordonnance du 12 mars 2018, a condamné le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme totale de 1.000 euros (500 euros par obligation), et a fixé une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour durant 60 jours sur les travaux de remise en état des W.C. communs et des canalisations communes que le syndicat des copropriétaires devra réaliser dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision. Par arrêt du 12 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions. Par acte d'huissier du 22 février 2021, la SCI [Adresse 3] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 23 janvier 2020 à la somme de 9.000 euros. Le syndicat des copropriétaires a sollicité la suppression de l'astreinte. Par jugement en date du 31 mai 2021, le juge de l'exécution a :– condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la société [Adresse 3] la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 23 janvier 2020 pour une période de 60 jours à compter du 21 novembre 2020,– dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que le syndicat des copropriétaires n'avait pas procédé aux travaux conformément à l'ordonnance du 23 janvier 2020 et ne démontrait pas l'impossibilité d'exécution, mais que la situation financière du syndicat justifiait la liquidation de l'astreinte à 500 euros pour la période de 60 jours à compter du 21 novembre 2020. Selon déclaration du 4 juillet 2021, la SCI [Adresse 3] a relevé appel de cette décision. Par conclusions no2 du 14 avril 2022, la SCI [Adresse 3] demande à la cour de :– infirmer totalement le jugement, en date du 31 mai 2021, rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris,– liquider l'astreinte provisoire de 150 euros par jour durant 60 jours, à compter du premier jour du 6ème mois suivant la signification de l'ordonnance de référé du 23 janvier 2020, la fixer à la somme de 9.000 euros, et condamner le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, Me [J] [S], à lui verser la somme de 9.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte,– condamner le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, Me [J] [S], au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. À cet effet, elle fait valoir : que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, est responsable des dommages causés aux copropriétaires notamment par le défaut d'entretien des parties communes, de sorte qu'il lui incombe de rétablir l'alimentation en eau des W.C. communs et de les réparer et de procéder à la remise en état des canalisations d'évacuation des eaux usées, ces travaux constituant des travaux urgents compte tenu du nombre insuffisant de cabinets d'aisance dans l'immeuble et de l'absence de raccordement de son lot au réseau d'évacuation des eaux usées qui ne lui permet pas de jouir de son studio en raison de son indécence, que pour liquider l'astreinte, le juge de l'exécution doit tenir compte uniquement de la mauvaise volonté du débiteur et des difficultés d'exécution rencontrées, et non de la situation financière de ce dernier ; qu'en outre, la trésorerie dont dispose le syndicat des copropriétaires permettant d'assumer le coût des travaux à réaliser sous astreinte montre que la non-réalisation de ces travaux résulte uniquement de la mauvaise volonté du débiteur, l'administrateur provisoire du syndicat n'ayant jamais eu l'intention d'exécuter les décisions de justice, de sorte qu'il n'y a pas lieu à modération au sens de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, que la constatation par huissier de justice de la non-réalisation des travaux prescrits par l'ordonnance du 23 janvier 2020, signifiée le 20 mai 2020, justifie la liquidation de l'astreinte à hauteur de 150 euros par jour pendant 60 jours, à compter du 21 novembre 2020 et jusqu'au 20 janvier 2021, soit la somme de 9 000 euros (150x60). Par conclusions du 16 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :– juger irrecevable et tardif l'appel formé par la SCI [Adresse 3],– juger que la cour de céans n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré du fait de la SCI [Adresse 3],– infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a liquidé les astreintes mentionnées dans l'ordonnance de référé du 23 janvier 2020,– supprimer lesdites astreintes,– débouter la SCI [Adresse 3] de toutes ses demandes,– condamner la SCI [Adresse 3] au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. À cet effet l'intimé fait valoir :- que l'appel a été régularisé le 4 juillet 2021, soit au-delà du délai d'appel de quinze jours après la notification du jugement, le 11 juin 2021, de sorte que l'appel est irrecevable,- que la déclaration d'appel de la SCI [Adresse 3] n'énonce pas les chefs de jugements critiqués mais uniquement ses propres demandes, de sorte que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré, et que la SCI [Adresse 3] est donc irrecevable dans ses prétentions,- que l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril et les comptes du syndicat des copropriétaires étaient débiteurs, si bien qu'une partie seulement des travaux de mise en sécurité ont pu être réalisés en l'absence de trésorerie disponible pour réaliser tous les travaux ; qu'il en résulte une impossibilité de réaliser les travaux non essentiels en l'état et non prioritaires tels que ceux réclamés par la SCI [Adresse 3], qui ne paie d'ailleurs pas ses charges, puisque la priorité est de stabiliser la structure de l'immeuble afin d'obtenir la levée de l'arrêté de péril, étant précisé qu'aucun lot ne pourra être loué tant que l'arrêté de péril ne sera pas levé ; qu'ainsi la liquidation d'une astreinte n'a pas de sens et il convient de supprimer les astreintes. Les parties ont été invitées à produire en cours de délibéré la preuve de la notification du jugement du juge de l'exécution. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'intimée produit, en cours de délibéré, la copie de la lettre de notification du jugement par le greffe du juge de l'exécution dont il ressort que la SCI [Adresse 3] a reçu notification de la décision le 29 juin 2021 (date de signature de l'accusé de réception). Ainsi, l'appel formé le 4 juillet 2021 est parfaitement recevable pour être intervenu dans les quinze jours de la notification du jugement. Sur la dévolution L'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 en vigueur depuis le 1er septembre 2017, dispose : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Il résulte en outre de l'article 901, 4o du même code que la déclaration d'appel doit mentionner, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Ainsi, les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés expressément dans la déclaration d'appel et, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. En l'espèce, la déclaration d'appel de la SCI [Adresse 3] mentionne : « L'appel tend à la réformation du jugement qui a limité à 500 euros la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du 23 janvier 2020, malgré l'inertie démontrée du syndicat et de l'absence de difficultés rencontrées par lui pour exécuter l'injonction qui lui avait été adressée, d'une part, et tend à la réformation du jugement qui a exclut toute indemnité au titre des frais irrépétibles d'autre part. » Il en résulte clairement que les chefs de jugement expressément critiqués sont la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et l'absence d'application de l'article 700 au profit de la SCI [Adresse 3]. C'est donc en vain que le syndicat des copropriétaires soutient que la déclaration d'appel ne comporte pas les chefs du jugement critiqués et que la cour ne serait donc saisie d'aucun chef du jugement déféré. La dévolution a bien opéré pour les chefs du jugement critiqués rappelés ci-dessus. Sur l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter, ou qu'il s'est heurté à une cause étrangère. En l'espèce, l'ordonnance de référé du 23 janvier 2020 fixe une nouvelle astreinte provisoire sur les travaux de remise en état des W.C. communs et concernant les canalisations communes imposés par l'ordonnance de référé du 12 mars 2018 et dit que le syndicat des copropriétaires devra les réaliser dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour durant soixante jours. Cette ordonnance ayant été signifiée le 20 mai 2020, le délai d'astreinte de soixante jours a donc commencé à courir le 21 novembre 2020 comme l'a retenu à bon droit le juge de l'exécution. Il n'est pas contesté que le syndicat des copropriétaires n'a toujours pas exécuté les travaux assortis de l'astreinte. Il demande la suppression de l'astreinte, mais il ne peut être fait droit à cette demande que s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, à laquelle est assimilée l'impossibilité d'exécuter l'obligation assortie de l'astreinte. Or le syndicat des copropriétaires invoque, à l'appui de sa demande, d'une part ses difficultés financières et d'autre part le caractère non essentiel et non prioritaire des travaux réclamés par la SCI [Adresse 3] en ce qu'il doit faire face à des travaux plus urgents de sécurisation de l'immeuble pour lever l'arrêté de péril. Ces éléments, à les supposer établis, ne caractérisent nullement une impossibilité d'exécuter les travaux, et partant, une cause étrangère, mais peuvent le cas échéant constituer des difficultés d'exécution. Le jugement doit donc être approuvé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de suppression de l'astreinte. Il est constant que l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril. Il est exact que la réalisation des travaux demandés par la SCI [Adresse 3] ne permettraient pas pour autant à celle-ci de relouer son lot, en raison de cet arrêté de péril qui impose d'autres travaux de sécurisation de l'immeuble avant de pouvoir remettre les appartements en location. C'est donc en vain que la SCI [Adresse 3] se plaint de ce qu'en l'état, elle ne peut jouir de son bien, qui ne peut être loué en raison de son caractère indécent, puisque la réalisation des seuls travaux objet de l'ordonnance de référé du 12 mars 2018 n'y changerait rien. Il résulte du procès-verbal de décisions prises par l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires en date du 2 mars 2021 que Me [S] a fait état de la procédure de liquidation d'astreinte opposant la copropriété à la SCI [Adresse 3] et a imputé le montant de la liquidation des astreintes sur le compte copropriétaire de la SCI, mais ne fait pas état d'une volonté de réaliser les travaux litigieux. D'ailleurs, il ne ressort pas des comptes du syndicat des copropriétaires arrêtés au 30 septembre 2020 que des appels de fonds aient été réalisés pour ces travaux. En revanche, il est fait état dans ce procès-verbal des difficultés identifiées par l'architecte avant la réalisation des travaux de remise en état du plafond de l'appartement du rez-de-chaussée et du plancher du 1er étage, selon les rapports de l'architecte en date des 9 septembre 2020 et 30 janvier 2021 : notamment altération de la poutre en bois, mur de refend trempé, effondrement des tomettes... Or la remise en état du plafond de l'appartement du rez-de-chaussée et du plancher du 1er étage constitue les travaux imposés par l'arrêté de péril. Il résulte d'ailleurs de l'échange de mails entre l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires et le service technique de l'Habitat de la Ville de [Localité 2] entre juillet 2020 et avril 2021 que ces travaux sont suivis par la mairie. C'est en vain que la SCI [Adresse 3] produit un devis d'une entreprise qui prétend chiffrer les travaux, au vu du rapport de l'architecte et visite sur place, à la seule somme de 3.000 euros HT. Les travaux prévus à ce devis, réalisé non pas à la demande du syndicat des copropriétaires mais à la demande de la SCI, sont très en deçà de ce qui est préconisé par l'architecte, et ce qui a été convenu avec la mairie. Par ailleurs, le fait que les comptes de la copropriété, arrêtés au 30 septembre 2020, mentionnent une trésorerie disponible d'environ 26.000 euros, correspondant au montant déposé sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires à la date d'arrêté des comptes, ne dit rien de la capacité de ce dernier à assumer l'ensemble des travaux, étant précisé que budget annuel de la copropriété hors travaux s'élève à 28.000 euros et que le compte copropriétaires est débiteur de la somme de près de 138.000 euros à la même date. L'importance des travaux prioritaires est donc établie, même s'ils ne sont pas encore chiffrés définitivement. Ces travaux nécessaires pour obtenir la levée de l'arrêté de péril, pour lesquels des fonds ont été levés mais non recouvrés en totalité, rendent très difficile la réalisation des travaux, moins urgents, demandés par la SCI [Adresse 3], surtout ceux, plus coûteux, de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées par la mise en oeuvre d'une chute commune d'eaux vannes, compte tenu de la situation financière du syndicat des copropriétaires qui fait face à de nombreux copropriétaires défaillants dans le paiement de leurs charges, y compris la SCI [Adresse 3] elle-même. Dès lors, cette circonstance justifie la modération de l'astreinte à la somme de 500 euros. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période de 60 jours à compter du 21 novembre 2020. Sur les demandes accessoires Succombant en son appel, la SCI [Adresse 3] sera condamnée aux dépens d'appel. Il n'est pas inéquitable en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 1.000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel. L'équité commande également de confirmer le jugement en ce qu'il n'a fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI [Adresse 3]. PAR CES MOTIFS, La Cour, DÉCLARE recevable l'appel formé par la SCI [Adresse 3] contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] tendant à juger que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré, CONFIRME en toutes ses dispositions, dans les limites de la saisine de la cour, le jugement rendu le 31 mai 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Y ajoutant, CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Me [J] [S], la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en compensation de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la SCI [Adresse 3] aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991582
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/154707
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/154707
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15470 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEIWR Décision déférée à la cour : jugement du 20 juillet 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 20/05857 APPELANTES.A.R.L. RAKANen la personne de son gérant en exercice domiciliée chez son gérant Monsieur [L] [F] Représentée par Me Christophe LEENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1170 INTIMÉES.C.P. I NOVAPIERRE I[Adresse 1][Localité 2]Représentée par sa gérante en exercice, la société Paref Gestion, société anonyme au capital de 253.440 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380.373.753, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Madame [I] [J], en sa qualité de directrice générale, Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010Plaidant par Me Jérémy CHICHE de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MICHEL ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte sous sous-seing privé du 14 mars 2021, la société Novapierre I a consenti à la société Vival un bail commercial portant sur un local commercial à usage de supermarché, d'une superficie totale d'environ 650 m2, prenant effet le 15 mars 2012 pour une durée de neuf ans, soit jusqu'au 14 avril 2021, moyennant un loyer annuel initial de 26.000 euros HT et hors charges. Par avenant modificatif du 30 mars 2012, la dénomination « Vival » figurant dans le bail a été remplacée par la dénomination « Wil » à la suite du changement de dénomination sociale du preneur, toutes les autres clauses, charges et conditions demeurant inchangées. Par un second avenant du 2 juin 2014, le bail a été renouvelé par anticipation pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 15 mars 2015, soit jusqu'au 14 mars 2024, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 26.780,08 euros HT et HC. Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 janvier 2017, la société Wil a cédé son fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail consenti par la société Novapierre à M. [L] [F], intervenant à l'acte en qualité d'associé fondateur et de gérant de la société Rakan alors en formation, celle-ci lui étant substituée à compter de son immatriculation le 8 février 2017. Par ordonnance de référé du 14 avril 2020, exécutoire de plein droit à titre provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a :– constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 1er avril 2020,– ordonné à la société Rakan de quitter les lieux dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance,– condamné la société Rakan au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 3.125,05 euros TTC, payable outre les mensualités échues, s'agissant des mensualités à échoir avant le 1er jour de chaque mois, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle à compter du 1er avril 2020 et jusqu'à la libération complète des lieux et restitution des clefs,– condamné celle-ci au paiement d'une somme de 43.950,28 euros TTC correspondant aux loyers, charges et taxes demeurés impayés jusqu'au premier trimestre 2020 inclus,– accordé des délais de paiement à la société Rakan et dit qu'elle devra s'acquitter de sa dette, en sus des loyers et charges courants, en sept mensualités de 6278,61 euros avant le 15 de chaque mois, la première échéance devant être versée dans le mois suivant la notification de la présente décision, le tout avec suspension des effets de la clause résolutoire,– dit qu'à l'issue des délais de paiement et si les conditions ont été respectées, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,– dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance dans les délais impartis, la déchéance du terme interviendra de plein droit et l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible sans autre formalité. Cette ordonnance a été signifiée à la société Rakan le 4 juin 2020. La société Novapierre I a délivré un commandement de quitter les lieux le 14 octobre 2020 à la société Rakan. Par acte du 20 octobre 2020, la société Rakan a fait assigner la société Novapierre I devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de : A titre principal,– dire et juger que le commandement de quitter les lieux du 14 octobre 2020 n'est pas fondé,En conséquence,– déclarer nul et de nul effet ce commandement,A titre subsidiaire,– lui accorder un délai de deux années à compter du jugement à intervenir, vu l'instance au fond pendante devant le tribunal judiciaire statuant au fond,En tout état de cause,– condamner la société Novapierre I à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par jugement du 20 juillet 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry a :– débouté la société Rakan de ses demandes,– débouté la société Novapierre I de sa demande reconventionnelle,– dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné la société Rakan aux dépens. Par déclaration du 10 août 2021, la société Rakan a relevé appel de ce jugement. Les opérations d'expulsion de la société Rakan ont eu lieu le 13 octobre 2021. Par conclusions du 26 janvier 2022, la société Rakan demande à la cour de :– déclarer irrecevable les conclusions de la société Novapierre I en date du 25 octobre 2021,– annuler le commandement de quitter les lieux du 14 octobre 2020 et les actes subséquents,– ordonner à la société Novapierre I de procéder à sa réintégration dans les lieux dans l'attente du jugement à intervenir au fond, ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et courant à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir,– condamner la société Novapierre I au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance. Elle fait valoir que :– les conclusions de l'intimée du 25 octobre 2021 sont irrecevables, et par conséquent celles du 26 janvier 2022, les premières ayant été irrégulièrement remises au greffe et n'ayant pas été signifiées à l'avocat constitué ;– le commandement de quitter les lieux est nul, puisqu'elle a réglé sa dette à bonne date, notamment le loyer courant du 2ème trimestre 2020 avant la notification de l'ordonnance du 14 avril 2020 ;– le bailleur est de mauvaise foi, lui ayant délivré le commandement de quitter les lieux alors qu'elle était à jour de ses obligations et détenait même un crédit de 16.153,80 euros à son égard ; celui-ci lui a interdit l'accès aux locaux dès le 13 octobre 2021 ;– l'appel n'est pas dépourvu d'objet, puisqu'elle demande sa réintégration dans les lieux, à l'exclusion de toute demande de délais de paiement ; l'ordonnance de référé, même exécutoire par provision, n'est pas exécutoire dès son prononcé mais dès sa signification. Par ordonnance du 17 mars 2022, non déférée à la cour, les conclusions de la société Novapierre ont été déclarées irrecevables. MOTIFS L'ordonnance du 17 mars 2022 déclarant les conclusions de l'intimée irrecevables n'a pas été déférée à la cour, de sorte qu'elle est définitive. Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur la recevabilité de ces conclusions. Bien que la société Rakan ait fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 12 octobre 2020, elle soutient que le commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 14 octobre 2020 sur le fondement de l'ordonnance de référé du 14 avril précédent est nul et qu'elle a droit, de ce fait, à la réintégration dans les locaux. Elle prétend avoir réglé à bonne date, le 17 avril 2020, le loyer courant du 2ème trimestre 2020, soit avant la notification de l'ordonnance de référé intervenue le 4 juin 2020, et en veut pour seule preuve le décompte figurant dans ses conclusions du 26 janvier 2022. Or non seulement ce décompte ne fait apparaître aucun paiement en avril 2020 (même s'il n'était pas contesté devant le juge de l'exécution que le paiement du loyer courant du 2ème trimestre 2020 était intervenu le 17 avril 2020), mais surtout, le paiement du loyer courant du 2ème trimestre 2020 devait être payé le 1er avril 2020 en vertu des dispositions du bail. Certes l'ordonnance de référé du 14 avril 2020, qui n'indique pas être exécutoire sur minute, devait faire l'objet d'une notification pour que soit déterminée la date d'exigibilité de la première mensualité d'apurement de l'arriéré locatif (6278,61 euros), celle-ci étant due, aux termes du dispositif, au plus tard le 15 du mois suivant la notification de l'ordonnance de référé, mais en revanche, l'exigibilité des loyers et charges courants n'était pas subordonnée à la notification de l'ordonnance de référé. Or la moindre défaillance dans le respect du dispositif de l'ordonnance de référé entraîne la déchéance du terme de plein droit, sans que le juge de l'exécution, qui ne peut, conformément aux dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, modifier le titre exécutoire, dispose d'une faculté d'appréciation quant à sa gravité. Il en résulte que c'est à bon droit que la bailleresse a fait délivrer le 14 octobre 2020 à la locataire un commandement de quitter les lieux, avant même que l'échéance du loyer du premier trimestre 2021 ne s'avère impayé. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a débouté la société Rakan de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux. Par suite, la demande de réintégration dans les locaux doit être rejetée, étant observé que l'appelante ne demande plus de délais pour quitter les lieux, à juste titre puisqu'elle a été expulsée le 13 octobre 2021. L'issue du litige commande la condamnation de la société Rakan aux dépens d'appel et le débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Déboute la SARL Rakan de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Rakan aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991583
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/159007
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/159007
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15900 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEJWN Décision déférée à la cour : jugement du 03 août 2021-juge de l'exécution de Melun-RG no 21/01553 APPELANTE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Annie-Claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 INTIMÉE Madame [J] [O] épouse [E][Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Nathalie DUQUESNE de la SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte authentique du 19 novembre 2010, la Banque Patrimoine et Immobilier a consenti à M. et Mme [E] un prêt de restructuration de créances d'un montant en capital de 243.241 euros, remboursable par échéances mensuelles de 1672 euros et garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier appartenant à Mme [J] [O] épouse [E] seule. Par ordonnance sur requête du 17 août 2018, signifiée le 29 août suivant, le juge d'instance de Melun a, en application de l'article L. 312-13 du code de la consommation, suspendu l'exécution des obligations incombant à Mme [E] au titre du remboursement du prêt souscrit auprès de la Banque Patrimoine et Immobilier, pour une durée de 24 mois. Par courrier du 11 février 2019, le Crédit Immobilier de France Développement (ci-après le CIFD), venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, a adressé au notaire chargé de la vente du bien immobilier appartenant à Mme [E] un décompte de sa créance de remboursement anticipé du prêt, arrêté au 5 mars 2019, pour un montant total de 212.427,01 euros. Selon acte notarié du 19 février 2019, le bien immobilier susvisé a été vendu. Le jour même, le notaire a adressé la somme de 212.427,01 euros à la société CIFD sur la base du décompte du 11 février précédent. Déclarant agir en vertu de la copie exécutoire de l'acte notarié du 19 novembre 2010, la SA CIFD, venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, a fait pratiquer le 18 février 2021, entre les mains de la Caisse d'Epargne, une saisie-attribution à l'encontre de Mme [E], pour avoir paiement de la somme de 19.509,36 euros, dont 18.799,79 euros en principal, au titre du solde débiteur du prêt susvisé. Cette saisie-attribution s'est avérée fructueuse à hauteur de 961,80 euros, solde bancaire insaisissable non déduit. La saisie a été dénoncée à Mme [E] par acte d'huissier du 25 février 2021. Par acte d'huissier du 22 mars 2021, Mme [E] a fait assigner la société CIFD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 18 février 2021, condamner la société CIFD à lui restituer la somme de 900 euros trop-versée, outre une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts. Par jugement du 3 août 2021, le juge de l'exécution a :– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 18 février 2021,– rappelé que la décision de mainlevée emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification,– débouté Mme [E] de sa demande de condamnation de la société CIFD à lui payer somme de 900 euros,– débouté Mme [E] de sa demande en dommages-intérêts,– débouté la société CIFD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné la société CIFD aux dépens, ainsi qu'à payer à Mme [E] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration en date du 23 août 2021, la société CIFD a formé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 15 février 2022, l'appelante demande à la cour de :- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en paiement de la somme de 900 euros ;statuant à nouveau, - débouter Mme [E] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 18 février 2021 ;- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses autres prétentions ;- condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par dernières conclusions du 11 avril 2022, l'intimée conclut à voir :– confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 18 février 2021 et condamné la société CIFD à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;– infirmer le jugement entrepris pour le surplus ;et statuant à nouveau,– condamner la société CIFD à lui payer les sommes suivantes :– 900 euros au titre du trop-perçu sur le remboursement du prêt, en application de l'article 1347 du code civil ;– 2000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;– 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. C'est au créancier qu'il appartient de faire la preuve de l'existence du titre exécutoire et du caractère liquide et exigible de sa créance. En l'espèce, la mesure de saisie-attribution est fondée sur un acte notarié signé par l'intimée le 19 novembre 2010. L'existence du titre exécutoire n'est donc pas contestée. En revanche, Mme [E] soutient que sa dette envers la société CIFD est éteinte par l'effet d'un remboursement anticipé effectué par le notaire chargé de la vente de l'immeuble grevé de l'hypothèque conventionnelle au profit de la banque, sur la base d'un décompte de créance de remboursement anticipé adressé au notaire par l'appelante le 11 février 2019. L'examen du courrier contenant ce décompte fait apparaître que, sous réserve de la réception des fonds dix jours avant la date du 5 mars 2019, à laquelle il était arrêté, ce paiement avait vocation à éteindre la dette résultant de l'acte notarié. Or il est justifié du paiement de la somme réclamée selon ce décompte, soit la somme de 212.427,01 euros, par virement effectué par le notaire le 19 février 2019 (annexe no5 de l'intimée), soit huit jours après l'envoi du décompte et avant le délai de dix jours indiqué. Néanmoins, le 18 février 2021, soit deux ans après, la banque, qui ne conteste pas avoir reçu ce paiement, a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [E] pour paiement d'une somme de 19.509,36 euros, dont 18.799,71 euros en principal. Elle invoque, à cet effet, une erreur de calcul qui se serait glissée dans le décompte de sa créance tel qu'adressé au notaire le 11 février 2019. Elle se prévaut d'une lettre adressée à M. [Z] [E] en ce sens le 20 août 2019 demeurée sans réponse, mais l'intimée précise qu'à cette date, son ex-époux n'habitait plus à l'adresse indiquée, qu'ils étaient séparés depuis août 2018 et en procédure de divorce, et que celui-ci n'est pas partie à la présente procédure (le bien immobilier vendu appartenant à Mme [E] seule). Il convient donc d'examiner les différents postes mis en compte par la société CIFD et les pièces justificatives produites à l'appui. Le décompte adressé le 11 février 2019 arrêté au 5 mars suivant était établi comme suit :– capital restant dû au 5 mars 2019 : 200.418,18 euros– solde impayé : 11.858,83 euros– échéance à venir (prime d'assurance) : 150 eurossoit un montant total de 212.427,01 euros. Le décompte dont se prévaut aujourd'hui la société CIFD est rédigé comme suit :– capital restant dû au 5 mars 2019 : 198.389,28 euros– indemnité de remboursement anticipé (5% du capital restant dû) : 9919,46 euros– frais et commissions : 333 euros– échéances reportées par l'ordonnance (du 17 août 2018) : 5072,60 eurostotal : 213.714,34 euros En ce qui concerne le capital restant dû au 5 mars 2019, la cour observe que les montants comparés figurant dans ces décomptes, outre qu'ils diffèrent, ne correspondent pas non plus aux pièces produites par l'appelante en annexe 3 (201.551,44 euros), ni à celui résultant du tableau d'amortissement produit par l'intimée en annexe 8 (198.119,06 euros). En ce qui concerne l'indemnité de remboursement anticipé de 5% du capital restant dû, certes prévue à l'article VII des conditions générales du contrat de prêt, rien n'indique à l'examen comparé des deux décomptes susvisés qu'elle ne soit pas incluse dans le poste intitulé « solde impayé », expression imprécise. De même en est-il des « échéances reportées par l'ordonnance » qui peuvent aussi bien être comprises dans le « solde impayé » figurant au décompte adressé au notaire le 11 décembre 2019. Enfin le poste « frais et commissions » n'est en rien explicité ni justifié. Par conséquent, la différence entre le montant du décompte dont se prévaut aujourd'hui la banque et la somme versée par le notaire, soit 213.714,34 euros – 212.427,01 = 1287,33 euros, n'est pas justifiée par les pièces produites par l'appelante. A cette somme de 1287,33 euros, l'appelante a ajouté à l'appui de la mesure de saisie-attribution, les postes suivants :– prime d'assurance de mars 2019 : 150 euros– solde impayé au 21 février 2019 non comptabilisé : 19.456,42 euros– régularisation comptable du capital restant dû : 1458,25 euros– annulation du prélèvement de décembre 2018 : - 3552,21 euros Or il ressort des écritures de la société CIFD et des pièces produites que :– la prime d'assurance de mars 2019, d'un montant de 150 euros, correspondait précisément à l'échéance de prime d'assurance à venir du même montant, visée au décompte du 11 février 2019, et a donc été incluse dans le paiement adressé par le notaire ; qu'il ne pourrait d'ailleurs s'agir d'une échéance de remboursement du prêt, qui s'élevait à 1672 euros ;– le « solde impayé au 21 février 2019 non comptabilisé » n'est pas justifié, pas davantage que « la régularisation comptable du capital restant dû » ; bien au contraire, le décompte produit par la banque en annexe 8 fait apparaître à la date du 1er mars 2019 un solde nul ;– les échéances reportées par l'ordonnance du 17 août 2018 sont bien comprises dans le « solde impayé » comptabilisé par le décompte du 11 février 2019 ;– à compter du 1er mars 2019, la banque a continué à faire fonctionner le compte de prêt en facturant des frais et commissions et à procéder à des régularisations, dont le fondement n'est pas justifié, comme si elle n'avait pas tenu compte du remboursement anticipé du prêt à la suite de la vente du bien immobilier par Mme [E]. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution au motif que la société CIFD ne rapportait pas suffisamment la preuve d'une créance liquide et exigible. Sur la demande en répétition de l'indu C'est à bon droit que le juge de l'exécution a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de délivrer de titres exécutoires hors les cas expressément prévus par la loi et que, par conséquent, il n'a pas examiné, au fond, la demande en répétition de l'indu formée par Mme [E]. Sur la demande en dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits, qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions. En l'espèce, alors que la banque avait elle-même établi le décompte de sa créance de remboursement anticipé adressé le 11 février 2019 au notaire chargé de la vente du bien immobilier appartenant à Mme [E] et avait été réglée de sa créance huit jours après, elle a fait procéder deux ans après, sans lettre ni sommation préalable, à une mesure de saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [E] pour paiement d'une somme de plus de 19.000 euros, qui s'avère injustifiée. Ce faisant, elle a agi avec une légèreté blâmable et causé un préjudice certain à l'intimée en bloquant le solde de son compte bancaire pendant quinze jours. Le préjudice causé sera réparé par une indemnité de 800 euros. Le jugement entrepris sera réformé de ce seul chef. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de condamner l'appelante aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 euros en compensation des frais irrépétibles d'appel exposés par l'intimée. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts de Mme [J] [O] épouse [E] ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Condamne la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à Mme [J] [O] épouse [E] la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à Mme [J] [O] épouse [E] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Condamne la société Crédit Immobilier de France Développement aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991517
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 20/012721
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Autre décision avant dire droit
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20/012721
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 20/01272 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMYY Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00070 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 5 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [X] [B] [K] [T][Adresse 3] [Localité 8]Représentant : Me Isabelle Clotagatide Karim de la SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2189 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : S.A. CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN prise en son établissement SERVAIR REUNION, prise en la personne de son représentant légal en exercicesis Aéroport [10][Localité 7]Représentant : Me Guillaume Jean Hyppo De Gery, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion S.A.R.L. ADEQUAT RESSOURCES HUMAINES[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Vincent Richard, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 5] [Localité 6]Représentant : M. Cazanove en vertu d'un pouvoir général DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain Lacour Conseiller : M. Laurent Calbo Conseiller : Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 05 Juillet 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [X] [B] [K] [T] a été embauché par la société Adequat solutions ressources humaines (la société Adequat), selon contrats de travail temporaire successifs, et mis à disposition de la société Cie Exploitation Sce Auxiliaire Aérien prise en son établissement Servair Réunion (la société Servair), afin d'exercer les fonctions de chauffeur poids lourd. Il a été victime le 17 juin 2016 d'un accident du travail pris en charge par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) au titre de la législation professionnelle, lui ayant occasionné des lombalgies et un hématome face antérieure du tiers inférieur de la jambe droite. Un taux d'incapacité de 15 % lui a été attribué à la date de consolidation de son état de santé fixé au 2 août 2016. Par requête du 6 décembre 2018, M. [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d'une reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés Adequat et Servair, à l'origine de l'accident du travail du 17 juin 2016. L'affaire a été transféré le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Par jugement rendu le 24 juin 2020, le tribunal a notamment rejeté la requête de M. [T], rejeté les demandes de majoration de rente et d'expertise judiciaire et l'a condamné aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par M. [T] par acte du 27 juillet 2020. * * Vu les conclusions déposées par M. [T] le 4 mai 2021, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 10 mai 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par la société Adequat le 7 décembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions déposées par la société Servair le 3 septembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par la caisse le 1er mars 2022, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la mise en cause des assureurs des sociétés Adequat et Servair : Vu les articles L.452-3 alinéa 3 et L.452-4 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale ; La caisse sollicite de la cour d'enjoindre les sociétés Adequat et Servair de communiquer les coordonnées de leur compagnie d'assurance et de procéder à leur mise en cause. D'une part, la caisse ne bénéficie, dans le cadre du présent litige, que d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur, en sorte que les demandes dirigées contre la société Servair seront rejetées. D'autre part, aucune obligation de s'assurer contre les conséquences de la faute inexcusable ne pesant sur l'employeur, il ne saurait lui être imposé de communiquer les coordonnées de son assureur, cette demande étant rejetée. Enfin, la mise en cause de l'assureur de la société Adequat n'étant nécessaire ni à la solution du litige, ni à l'action récursoire de la caisse, cette demande sera également rejetée. Sur la recevabilité de l'action en faute inexcusable : Selon l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. La société Servair soulève la prescription de l'action. Elle estime que n'ayant pas reçu notification du procès-verbal de non-conciliation, le seul évènement interruptif de délai est constitué par la notification de la prise en charge de l'accident. En l'espèce, M. [T] a été victime d'un accident du travail le 17 juin 2016. Il a saisi la caisse le 15 septembre 2016 d'une tentative de conciliation sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur qui s'analyse en une demande en justice ayant interrompu le délai de prescription biennale. Ce délai a été suspendu jusqu'à la notification du procès-verbal de notification du 6 décembre 2016 (pièce 1 / appelant). En l'absence de preuve de la date de notification de ce document par M. [T], le délai de prescription a commencé à courir à compter de la date mentionné au procès-verbal. M. [T] était donc recevable à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au plus tard le 6 décembre 2018, ce qu'il a fait en déposant ce même jour une requête à cette fin au tribunal des affaires de sécurité sociale. Par ailleurs, la société Servair n'étant pas l'employeur de M. [T] mais la société au sein de laquelle il était mis à disposition lors de l'accident du travail, l'action en reconnaissance n'est pas engagée à son encontre mais à l'encontre de la société Adequat. M. [T] ayant agi tant à l'encontre de l'employeur que de la société utilisatrice, il sera débouté de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Servair comme étant mal dirigée. Le fait que la société utilisatrice n'ait pas été appelée à la procédure amiable et qu'elle n'ait pas reçu notification du procès-verbal de non-conciliation est sans emport sur la recevabilité de l'action ou sur les conséquences financières de la faute inexcusable. L'action sera déclarée recevable comme non prescrite, la société Servair étant déboutée de ses demandes tendant à l'irrecevabilité de l'action et à l'inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable. Sur la présomption de faute inexcusable de l'employeur : Vu les articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi no2009-526 du 12 mai 2009, selon lesquels « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail. », et « La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2. » ; M. [T] soutient que la faute inexcusable est présumée compte tenu de ce qu'il a été mis à disposition d'une société utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sans bénéficier de la formation adéquate, ce à quoi s'opposent tant la société Adequat que la société Servair. En l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie le 20 juin 2016 par l'employeur mentionne un fait accidentel survenu le 17 juin 2016 à 20 heures, soit en fin de service de M. [T], sur le site de l'aéroport Roland Garros. S'agissant des circonstances, il est précisé « Alors qu'il poussait un trolley boisson, le trolley a été déséquilibré par le portant et a basculé sur le tibia de la personne qui a également tenté de le retenir ». S'agissant des lésions, il est indiqué au titre du siège des lésions « tibia droit // dos » et de leur nature « Eraflure du tibia droit et douleurs au dos ». M. [T] produit dix contrats de mission temporaire successifs signés par la société Adequat entre les 6 et 19 mai 2016 pour lesquels il a été mis à disposition de la société Servair en qualité de chauffeur poids lourd (pièce 2). Le contrat de travail temporaire, en vigueur lors de la survenance de l'accident du travail, précise s'agissant du poste de travail : « chargement/déchargement des avions. Conduite sur piste. Respect des consignes et des règles de sécurité ». Il est précisé au titre des risques professionnels : « Ce poste est à risque selon articles du code du travail en vigueur dont L.4154-2 ». D'une part, les opérations de chargement et déchargement des avions présentent un risque de chute et de blessures lors de l'utilisation des matériels de levage et de leur roulage. D'autre part, le contrat de travail temporaire fait expressément référence au poste de travail présentant un risque particulier au sens de l'article L.4154-2 susvisé. Ainsi, M. [T] bénéficie de la présomption de faute inexcusable instaurée par l'article L.4154-3 du code du travail, laquelle ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code. L'employeur doit donc justifier d'une formation à la sécurité renforcée récente, dispensée à M. [T], par ses soins ou par la société utilisatrice, avant la prise de fonctions effective du salarié intérimaire. Or, il résulte des pièces produites que M. [T] a débuté sa mission le 6 mai 2016 laquelle s'est prolongée sur le même poste de travail jusqu'au jour de l'accident du travail. La société Adequat se contente d'affirmer que la société utilisatrice a satisfait à cette obligation légale, sans en rapporter la preuve. La société Servair produit l'attestation individuelle de formation de M. [T] en date du 28 mai 2009 relative à la sûreté aéroportuaire (pièce 12). Cette attestation ne rapporte pas la preuve de la formation exigée compte tenu de son ancienneté de près de sept années avant l'affectation sur le poste de travail en litige. La société Servair produit l'attestation individuelle de connaissances relatives aux principes généraux de sûreté aéroportuaire du 21 juillet 2010 sur laquelle il est mentionné qu'elle est valable six mois (pièce 13). De surcroît, cette formation ne concernait que les règles de circulation sur l'aéroport et non les conditions de chargement et de déchargement des aéronefs. Cette pièce ne rapporte pas la preuve de la formation exigée. La société Servair produit encore l'attestation individuelle de formation « Approche avion recyclage – théorie + pratique » du 27 août 2014 (pièce 2). Alors que M. [T] conteste avoir suivi cette formation, la société utilisatrice ne produit ni la feuille de présence, ni la notification au salarié de cette attestation. Ce document qui n'est pas signé de M. [T], ne rapporte pas la preuve de la formation exigée. En conséquence, faute de la justification d'une formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail dispensée à M. [T], l'accident du travail dont il a été victime le 17 juin 2016 est la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. Sur les conséquences de la faute inexcusable : 1o) sur la majoration de la rente : Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale selon lequel « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. (...)La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.» ; En l'espèce, la majoration de la rente dont bénéficie M. [T] sera fixée à son maximum et cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente fixé par la caisse. 2o) sur l'indemnisation complémentaire de M. [T] : Vu l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation, outre celle des chefs de préjudices expressément visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, des chefs de préjudices suivants déjà couverts :- le déficit fonctionnel permanent (couvert par L.431-1, L.434-1 et L.452-2)- les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1et suivants, L. 434-2 et suivants),- l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-4) et par sa majoration (L.452-2),- les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales. En revanche, la victime peut prétendre à l'indemnisation :- du déficit fonctionnel temporaire qui n'est pas couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,- du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément,- des dépenses liées à la réduction de l'autonomie à l'exception de l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte article L.434 -2 alinéa 3). En l'espèce, M. [T] sollicite une mesure d'expertise tendant à voir apprécier son préjudice corporel non réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale, en sorte qu'il sera désigné avant dire droit un expert à cette fin sans qu'il n'y ait lieu à ce stade d'écarter certains chefs de préjudice. Il est toutefois souligné que l'indemnisation complémentaire des préjudices de la victime est strictement limitée aux conséquences de l'accident du 17 juin 2016, aucune réparation ne pouvant être réclamée en suite d'un précédent accident en date du 13 novembre 2014 et de la rechute du 4 avril 2016 en lien avec celui-ci. La caisse sera condamnée à faire l'avance des frais d'expertise. Il sera sursis à statuer sur l'indemnisation complémentaire de M. [T]. 3o) sur l'action récursoire de la caisse : Selon l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires accordées à la victime d'un accident du travail lui sont versées par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3. ». En l'espèce, la caisse doit faire l'avance à M. [T] des sommes allouées au titre de son indemnisation complémentaire et au besoin elle sera condamnée en ce sens. Subrogée dans les droits du salarié, elle est fondée, comme elle l'indique dans ses conclusions, à agir à l'égard de l'employeur, la société Adequat, dans la limite des dispositions des articles précités. La société Adequat refuse de supporter les conséquences financières de la faute inexcusable en raison de l'absence de notification de la décision de reconnaissance de l'accident du travail et du procès-verbal de non-conciliation, en invoquant l'inopposabilité à son endroit de la décision de reconnaissance. D'une part, la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable étant facultative, toute irrégularité de cette procédure est sans effet sur les conséquences financières de la faute inexcusable mises à la charge de l'employeur. D'autre part, par application des dispositions de l'article L.452-3-1 précité, l'irrégularité de la procédure de prise en charge de l'accident du travail par la caisse est également sans incidence sur les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur. La société Adequat ne peut y échapper qu'en combattant le caractère professionnel de l'accident du travail. Or, le caractère professionnel de l'accident n'étant pas discuté par l'employeur, ni même d'ailleurs par la société utilisatrice, l'action récursoire de la caisse est fondée à l'égard de la société Adequat. Elle sera condamnée à rembourser à la caisse les sommes avancées par la caisse au titre de l'indemnisation des préjudices, de la majoration de rente et des frais d'expertise. Les dépens et frais irrépétibles seront réservés. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de ses demandes de communication des coordonnées et de mise en cause des assureurs des sociétés Adequat solutions ressources humaines et Cie Exploitation Sce Auxiliaire Aérien prise en son établissement Servair Réunion ; Déclare recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par M. [T] en suite de l'accident du travail du 17 juin 2016 ; Dit que l'accident du travail dont a été victime M. [T] le 17 juin 2016 est la conséquence de la faute inexcusable la société Adequat solutions ressources humaines, son employeur ; Déboute M. [T] de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Cie Exploitation Sce Auxiliaire Aérien prise en son établissement Servair Réunion ; Ordonne la majoration à son taux maximum de la rente servie à M. [T], laquelle suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente partielle ; Ordonne avant-dire droit sur l'indemnisation complémentaire des préjudices personnels de M. [T] une expertise médicale judiciaire ; Dit que cette indemnisation est strictement limitée aux conséquences de l'accident du travail du 17 juin 2016 à l'exclusion de celles résultant de l'accident du 13 novembre 2014 et de la rechute du 4 avril 2016 ; Désigne à cet effet : Docteur [J] [B] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone [XXXXXXXX01] adresse mail : [Courriel 9] lequel aura pour mission, après avoir examiné M. [T], entendu les parties en leurs dires et observations, consulté le dossier notamment les certificats médicaux initial et final, le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente du 30 août 2016, pris connaissance des témoignages ou attestations, s'être entouré de tous renseignements et avoir consulté tous documents médicaux et techniques utiles, de donner son avis sur les préjudices suivants et de les évaluer comme suit, après avoir écarté les lésions résultant de l'accident du 13 novembre 2014 et de la rechute du 4 avril 2016 :- les préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation de son état de santé par M. [T] ;- son préjudice d'agrément,- son préjudice esthétique,- son préjudice sexuel,- le déficit fonctionnel temporaire,- le besoin d'une assistance d'une tierce personne avant consolidation,- et donner tout élément d'information permettant d'évaluer son préjudice résultant de la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, le président de la chambre sociale procédera à son remplacement ; Dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de l'acceptation de sa mission ; Rappelle que l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis de tout spécialiste de son choix pour exécuter sa mission en vertu de l'article 278 du code de procédure civile; Dit que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fera l'avance des honoraires de l'expert et la condamne au besoin en ce sens ; Condamne la société Adequat solutions ressources humaines à rembourser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion les sommes dont elle aura fait l'avance au titre de la majoration de rente, de l'indemnisation complémentaire des préjudices de M. [T] et des frais d'expertise ; Déboute la société Adequat solutions ressources humaines de sa demande tendant à l'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ; Déboute la société Cie Exploitation Sce Auxiliaire Aérien prise en son établissement Servair Réunion de sa demande tendant à juger irrecevable l'action et inopposables les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable ; Déboute les sociétés Adequat solutions ressources humaines et Cie Exploitation Sce Auxiliaire Aérien prise en son établissement Servair Réunion de leurs demandes tendant au rejet de la reconnaissance de la faute inexcusable ; Renvoie l'affaire à l'audience de conférence du président du 8 novembre 2022 à 14 heures ; Dit que la notification de la décision vaudra convocation à l'audience ; Fait injonction aux parties de conclure sur l'indemnisation complémentaire des préjudices personnels de M. [T] dès réception du rapport d'expertise ; Sursoit à statuer sur les demandes indemnitaires formées par M. [T]; Réserve les dépens et les frais irrépétibles. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991518
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/003131
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/003131
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00313 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQGS Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00644 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [Z][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH es qualités de « Mandataire judiciaire » de « Monsieur [Z] [Y] » [Adresse 1][Localité 3]Non représentée La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de La Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, [Adresse 6][Localité 5]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 JUILLET 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOQui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Par requête enregistrée le 9 septembre 2020, M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) relative à la validation d'une mise en demeure en date du 15 février 2020, portant sur la somme de 13 255 euros. Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal a notamment validé la mise en demeure et condamné M. [Z] au paiement de la somme de 13 255 euros, outre 800 euros à titre d'amende civile et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Z] a été placé sous sauvegarde de justice par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion rendu le 9 décembre 2020, la Selarl Franklin Bach étant désignée en qualité de mandataire judiciaire Appel du jugement du tribunal judiciaire a été interjeté par M. [Z] le 19 février 2021. Vu les conclusions notifiées les 25 novembre 2021 et 5 avril 2022 par M. [Z], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2022 par la caisse, oralement soutenues à l'audience ; Citée à sa personne pour avoir signé l'avis de réception de la convocation adressée par le greffe, la Selarl Franklin Bach n'a pas constitué avocat. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : En la forme : Vu l'article 474 du code de procédure civile ; La Selarl Franklin Bach ayant été citée à sa personne, il sera statué par arrêt réputé contradictoire. Le jugement rendu le 9 décembre 2020 par le tribunal mixte de commerce qui a placé M. [Z] sous sauvegarde de justice n'a emporté aucun dessaisissement. L'appel interjeté par M. [Z] seul, formé dans le délai utile, est par conséquent recevable. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime social des travailleurs indépendants ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la régularité de la mise en demeure : L'omission des mentions prescrites par Les articles L. 100-1 et suivants du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la caisse, dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure délivrée le 15 février 2020 précisant la cause des sommes réclamées à M. [Z], au titre des cotisations invalidité-retraite, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG, CRDS, maladie, formation professionnelle du quatrième trimestre de l'année 2019, leurs montants respectifs, ainsi que les majorations de retard, générant une créance de 13 255 euros au titre des cotisations provisionnelles, en ce compris des majorations de retard à concurrence de 655 euros. M. [Z], qui ne justifie pas avoir procédé à la déclaration de ses revenus professionnels auprès de la caisse, n'est pas fondé à critiquer le caractère provisionnel des cotisations ainsi appelées. Les mentions de la mise en demeure litigieuse permettaient donc à M. [Z] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information du cotisant sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est inopérant. La mise en demeure sera dès lors validée pour la somme de 13 255 euros et le jugement confirmé en ce qu'il a condamné M. [Z] au paiement de ses causes. Sur les dommages-intérêts : M. [Z], qui soutient que la caisse est fautive, sans toutefois le démontrer, sera en conséquence débouté de ce chef. La caisse reproche à M. [Z] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard mis au paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la caisse ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par M. [Z] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La caisse sera déboutée de sa demande PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, sauf en ce qu'il a condamné M. [Z] au paiement d'une amende civile de 800 euros ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ;Y ajoutant, Rejette les demandes de M. [Z] ; Rejette la demande de dommages-intérêts de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Condamne M. [Z] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2022, 21/001721
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2022-07-05
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/001721
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG 21/00172 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP5R Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 17 Décembre 2020, rg no 18/00344 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.R.L. KRUGELL[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : Monsieur [R] [F][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Mme [E] [Y] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Juillet 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [F] a été embauché en qualité de poseur par la SARL Krugell (la société) selon contrat à durée indéterminée de chantier en date du 30 janvier 2012. Ce contrat est devenu à durée indéterminée à la suite de la prolongation de la relation de travail. M. [F] a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2017. Saisi par M. [F], qui contestait son licenciement et sollicitait l'annulation d'une mise à pied qui lui avait été antérieurement infligée, le « remboursement de la mise à pied » et l'indemnisation des différents préjudices dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 17 décembre 2020, a notamment dit que le licenciement de M. [F] était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui payer 12 454, 98 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 188,58 euros au titre de « l'annulation et le remboursement de la mise à pied », 3 962, 38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 396, 23 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 3 155, 21 euros à titre d'indemnité de licenciement, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'institution représentative du personnel, outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies à M. [F], dans la limite de six mois, a en outre été ordonné. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 10 février 2021. Vu les conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [F] le 8 septembre 2021 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et au développement infra. Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « [?] nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :En plus des faits reprochés, qui vous ont été notifiés par lettres recommandées AR, sous la forme d'avertissement en date des :? 11/07/2017 : 1er avertissement ;? 23/08/2017 : 2ème avertissement ;? 21/09/2017 : notification de mise à pied,Votre comportement n'a guère évolué.En effet, en plus de votre insubordination, vous avez tenté d'influencer certains membres du personnel à avoir un comportement négatif envers, et au sein de l'entreprise, et notamment dans le but de déclencher un mouvement de grève et de semer la discorde. Ceci est inacceptable.Tout comme le faitEn outre, vous avez eu à l'égard de votre hiérarchie des propos diffamatoires qui ne peuvent être tolérés en insistant sur le fait que votre hiérarchie n'a que "des dollars dans les yeux", sur un ton plus qu'irrespectueux et insolent, et que les véhicules de votre hiérarchie reflétaient encore une fois le fait que "seul l'argent était le seul moteur de celle-ci".En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave compte tenu des raisons évoquées.Un tel comportement est inadmissible et constitue une faute d'une particulière gravitée que nous ne pouvons tolérer dans notre entreprise. Compte tenu de la gravité de celle-ci, votre maintien dans l'entreprise s'avère donc impossible et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail.Le licenciement prend donc effet immédiatement [?] » ; Attendu, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, qu'il incombe à la société de rapporter la preuve des faits fautifs, ce qu'elle ne fait pas ; qu'en effet, la société invoque au soutien sa pièce no 5, constituée de l'attestation de M. [L], qui est ainsi rédigée : « M. [R] [F] volait du carburant pour sa voiture personnelle je les vu souvent le samedi il montait les équipes contre la direction et voulait faire une grève contre l'entreprise c'est toujour avoir de propot racise contre le patron par ce que c'est un métropolitain toujour entraire de ne pas respecter les ordes de son supérieur et veux toujour ralentire le travaille et ne respecte pas les consignes de sécurité » ; Attendu que cette attestation est dénuée de toute force probante pour n'être aucunement circonstanciée ; Attendu en conséquence qu'il convient de confirmer le jugement qui a retenu que le licenciement de M. [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que M. [F] avait cinq ans et 10 mois d'ancienneté lors de son licenciement et qu'il percevait un salaire brut mensuel de 1 981,19 euros ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par lui par la condamnation de la société à lui payer la somme de 11 887, 14 euros, correspondant à six mois de salaire ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M. [F], qui avait cinq ans et 10 mois d'ancienneté lors de son licenciement et percevait un salaire brut mensuel de 1 981,19 euros peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3 962, 38 euros, correspondant à deux mois de salaire, outre 396, 23 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M. [F], qui avait une ancienneté de cinq ans et 10 mois lors de son licenciement peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 2 889, 24 euros [(1981,19/4 x 5) + (1981,19/4 x 10/12)] ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur les dommages-intérêt pour absence d'institutions représentatives du personnel : Attendu que M. [F] réclame 500 euros de ce chef en exposant qu'il a vainement demandé à la société d'organiser des élections de délégués du personnel et que tous les salariés ont été privés d'un droit fondamental ; Mais attendu que la société établit par sa pièce no 10 avoir convoqué les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGTR, FO et CFTC à une réunion devant se tenir le 16 février 2016 pour négocier un protocole préélectoral relatif aux élections de délégués du personnel et par sa pièce no 8 (procès-verbal de carence) qu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les syndicats ; Attendu en conséquence que M. [F] sera débouté de cette demande et le jugement infirmé de ce chef ; Sur l'annulation de la mise à pied disciplinaire : Vu les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que M. [F] demande l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet les 26 et 27 septembres 2017, ainsi que la condamnation de la société à lui payer les salaires dont il a été privé ; Attendu que la société s'y oppose en objectant que les premiers juges ont confondu mises à pied conservatoire et disciplinaire ; Attendu que ce faisant la société n'invoque aucun fait fautif imputable à M. [F], qui serait de nature à justifier la sanction disciplinaire litigieuse, en sorte que celle-ci ne peut qu'être annulée ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a condamné la société à payer à M. [F] 188,58 euros au titre des salaires pendant la mise à pied disciplinaire ; Sur le remboursement des indemnités servies par Pôle emploi à M. [F] : Attendu qu'il convie de confirmer le jugement de ce chef ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion sauf en ce qu'il a condamné la SARL Krugell à payer à M. [F] 12 454,98 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 155,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne la SARL Krugell à payer à M. [F] les sommes de :- 11 887,14 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;- 2 889, 24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêt pour absence d'institutions représentatives du personnel ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Krugell à payer à M. [F] la somme de 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SARL Krugell aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991520
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 17/010011
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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17/010011
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 413 DU 04 JUILLET 2022 No RG 17/01001No Portalis DBV7-V-B7B-C3B2 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 12 Mai 2017, enregistrée sous le no 2015000863. APPELANTE : S.A.R.L. Jukara[Adresse 3][Localité 1] Représentée par Me Aline Goncalves, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMEES : S.A.R.L. Etoile de Mer[Adresse 11][Adresse 11][Localité 1] Représentée par Me Florence Barre-Aujoulat, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. S.A.R.L. Axes Pro[Adresse 10][Adresse 8] [Adresse 12] Représentée par Me Michaël Sarda, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022. GREFFIER : Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société Axes Pro possédaient trois établissements sous le même nom commercial et la même enseigne "Jheipour", le premier établissement constituant son établissement principal crée le 9 décembre 1998 situé dans le centre commercial de [Localité 4] à [Localité 2] (971), le deuxième situé dans le centre commercial de [Localité 9] à [Localité 2] (971) crée le 1er juillet 2001 et le troisième Galeries de [Localité 5] à [Localité 6] [Localité 2] (971) créé le 23 mai 2005. Elle avait procédé par ailleurs à l'enregistrement de la marque "Jheipour" auprès de l'institut de la propriété industrielle (INPI) le 15 décembre 1998. Aux termes d'un acte notarié du 29 octobre 2010, la société Axes Pro a cédé à la société Jukara un fonds de commerce de vente de bijoux exploité au centre commercial [Localité 4] sous le nom commercial Jheipour. Le même jour, ces sociétés ont signé une licence d'utilisation de la marque Jheipour. Par acte notarié du 21 octobre 2013, la société Axes Pro a cédé à la société Etoile de mer un fonds de commerce de bijoux, prêt à porter et accessoires de mode exploité au centre commercial Les Galeries de [Localité 5] sous le nom commercial Jheipour. Le même jour, ces sociétés ont signé une licence d'exploitation de marque Jheipour. Considérant que malgré la cession du nom commercial et de l'enseigne Jheipour, la société Axes pro n'avait pas cessé d'utiliser cette dénomination dans ses établissements secondaires, la société Jukara a, par actes d'huissier délivrés les 11 et 15 avril 2015, intenté une action en concurrence déloyale à son encontre ainsi qu'à l'encontre de la société Etoile de mer et a notamment sollicité leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice lié aux pratiques concurrentielles déloyales et la condamnation de la société Axes Pro à lui payer la somme de 15.000 euros en réparation de l'atteinte aux droits cédés. Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a :- écarté les pièces no 33 à 38 de la société Jukara SARL,- déclaré recevable l'action de la société Jukara SARL,- rejeté l'ensemble des demandes de la société Jukara SARL,- condamné la société Jukara SARL à verser à la société Axes Pro SARL et à la société Etoile de Mer SARL la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- dit n'y avoir lieu à assortir la présente décision de l'exécution provisoire,- rejeté les autres demandes des parties,- condamné la société Jukara SARL aux dépens. La société Jukara a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 11 juillet 2017. Le 29 août 2017, la société Etoile de mer a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique. Le 3 octobre 2017, la société Axes Pro a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique. Par ordonnance du 5 mars 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société Jukara au regard d'une instance pendante devant le tribunal de grande instance de Fort-de France relative à la déchéance des droits de la société Axes Pro sur la marque Jheipour et l'a condamnée à payer à la société Axes Pro et la société Etoile de mer, chacune la somme de 2.000 euros, ainsi qu'aux dépens. Par arrêt en date du 15 octobre 2018, la première chambre civile de cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 5 mars 2018 et statuant à nouveau a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la connaissance d'une décision définitive de tribunal de grande instance de Fort-de-France dans l'instance inscrite sous le numéro 18/555 et dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond. Par jugement en date du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a notamment prononcé la déchéance des droits de la SARL Axes Pro sur la marque semi-figurative française no 98765840" JHEIPOUR access mode" à compter du 29 janvier 2004, dit que le jugement sera transmis par le greffe à l'INPI aux fins d'inscription au Registre national des marques et autorisé la société Jukara à accomplir au besoin cette formalité, constaté la caducité du contrat de licence conclu le 29 octobre 2010 entre la société Jukara et la société Axes pro à compter du jugement à intervenir. Ce jugement fait l'objet d'un appel pendant devant la cour d'appel de Fort-de-France. Les parties ayant conclu après le versement du jugement du tribunal judiciaire de Fort- de-France aux débats, l'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/La société Jukara, appelante : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 novembre 2021 par lesquelles l'appelante demande à la cour de :- déclarer la société Jukara recevable et bien fondée en son appel,- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action de la société Jukara recevable,- l'infirmer pour le surplus,Statuant à nouveau,- juger que la clause de rétablissement contenue dans l'acte de cession du 29 octobre 2010 n'interdit pas à la société Jukara d'agir en concurrence déloyale et en garantie d'une éventuelle éviction des droits cédés,- juger que les sociétés Etoile de mer et Axes Pro ont pratiqué une concurrence déloyale au préjudice de la société Jukara,- condamner in solidum les sociétés Etoile de mer et Axes Pro à payer la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts pour réparation de son préjudice lié aux pratiques concurrentielles déloyales,- condamner la société Axes Pro à payer à la société Jukara la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte aux droits cédés et à l'absence de garantie d'éviction,- ordonner aux sociétés Etoile de mer et Axes Pro l'interdiction d'exploiter et d'utiliser le nom Jheipour aussi bien comme nom commercial que comme enseigne,- ordonner aux sociétés Etoile de mer et Axes Pro l'obligation de changer de nom commercial et d'enseigne à compter de la signification de la décision à intervenir,- autoriser l'insertion des dites interdictions dans la presse locale et sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, - prononcer à l'encontre des sociétés Etoile de mer et Axes Pro une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pour procéder à la radiation du nom commercial Jheipour sur les Kbis des sociétés Etoile de mer et Axes Pro auprès du greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre , sur la devanture du magasin situé Galerie de [Localité 5] à [Localité 6] et enfin sur l'ensemble des supports marketing et sur les réseaux sociaux,- condamner sous la même solidarité la société Axes Pro et la société Etoile de mer à payer à la société Jukara la somme de 5.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Aline Goncalves , avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 2/La société Etoile de mer, intimée : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 août 2021 par lesquelles l'intimée demande à la cour de :- confirmer le jugement du 12 mai 2017 en toutes ses dispositions,- débouter en conséquence la société Jukara de toutes ses demandes, fins et moyens à l'encontre de la société Etoile de mer,A titre subsidiaire,- débouter la société Jukara de l'ensemble de ses demandes de condamnation solidaire de la société Etoile de mer au paiement des dommages et intérêts réclamés tant au titre du préjudice lié aux pratiques de concurrence déloyale (25.000 euros) qu'en réparation de l'atteinte aux droits cédés et à l'absence de garantie d'éviction (50.000 euros) et des sommes réclamées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la société Axes Pro à garantir la société Etoile de mer contre toutes condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société Etoile de mer,- condamner la société Axes Pro à payer à la société Etoile de mer des dommages et intérêts à hauteur de 133.700 euros au titre de son préjudice lié à l'interdiction d'exploiter la dénomination Jheipour comme nom commercial et comme enseigne,En tout état de cause,- condamner la société Jukara à payer à la société Etoile de mer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,-condamner la société Jukara aux entiers dépens d'instance et d'appel. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 3/ La société AXES Pro, intimée: Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er janvier 2022 par lesquelles l'intimée demande à la cour de :- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la société Jukara , en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Axes Pro la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il a débouté la société Etoile de mer de toutes ses demandes,- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société Jukara, Statuant à nouveau,- déclarer l'action de la société Jukara irrecevable eu égard à la clause de rétablissement mentionnée à l'acte de cession du fonds de commerce du 29 octobre 2010,- dire et juger en tout état de cause que la société Jukara ne parvient pas à prouver la concurrence déloyale,- débouter la société Jukara de toutes ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaire,- condamner la société Jukara à payer à la société Axes Pro la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,- débouter la société Etoile de mer de toutes ses demandes, fins et conclusions faites à l'égard de la société Axes Pro, - condamner la société Jukara à payer à la société Axes Pro la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Michel Sarda avocat. MOTIFS DE L'ARRET Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes formées par la société Jukara du fait de la clause de rétablissement Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée. La société Axes Pro soulève l'irrecevabilité des demandes formulées par la société Jukara au regard de la clause de rétablissement figurant dans l'acte de cession du fonds de commerce aux termes de laquelle la cessionnaire renonce à toute action relative à l'exploitation d'un autre fonds de commerce par le cédant. Il est constant que l'acte de cession du fonds de commerce du 29 octobre 2010 contient une clause de rétablissement libellée comme suit: "le cédant exploite un autre fonds de commerce dont l'activité est semblable à celle du fonds objet de la présente cession, sis à [Localité 2] (Guadeloupe) Les galeries de [Localité 5] ZI [Localité 6]. Le cessionnaire déclare en être parfaitement avisé et renoncer à toute action de ce chef". Cette clause, dont l'objet principal est d'informer la cessionnaire de l'existence d'un autre fonds de commerce ayant pour objet l'exploitation d'un commerce similaire situé également à [Localité 2] dans un autre centre commercial, contient également une renonciation à l'exercice d'un recours. Elle doit s'analyser comme une clause de non recours et doit à ce titre faire l'objet d'une interprétation stricte, dans la limite de son objet. Dès lors, la renonciation à toute action de ce chef ne peut porter que sur l'existence même du fonds de commerce dont l'existence est portée à la connaissance de la cessionnaire, et ne saurait lui interdire une action en concurrence déloyale laquelle permet de garantir l'obligation du vendeur de garantir l'acquéreur contre tout détournement de clientèle provenant de son fait personnel. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la clause de rétablissement. Sur la concurrence déloyale En application de l'article 1382 du code civil alors applicable au cas d' espèce, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer. La société Juraka soutient que du fait de l'acquisition le 29 octobre 2010 du fonds de commerce situé à [Localité 4] [Localité 2] pour la somme de 100.000 euros, elle dispose d'un droit exclusif attaché aux éléments du fonds de commerce dont le nom commercial et l'enseigne Jheipour et expose avoir subi un préjudice du fait de la coexistence sur une même commune à quelques kilomètres de distance de deux fonds de commerce distincts portant la même désignation commerciale et la même enseigne. Elle ajoute que les deux sociétés Axes Pro et Etoile de mer ont profité de la confusion qui existait entre la dénomination commerciale Jheipour lui appartenant et la clientèle y attachée avec la marque, l'acte authentique étant taisant sur l'enregistrement d'une marque Jheipour, pour poursuivre une activité sous cette dénomination et reproche au jugement déféré d'avoir opéré cette même confusion pour la débouter de sa demande. Se prévalant de droits antérieurs et exclusifs de ceux de la société Etoile de mer, et rappelant que l'on ne peut choisir un nom commercial identique à celui qui a déjà été approprié, elle soutient que le cédant ne pouvait utiliser ce nom et a fortiori le céder, comme l'a fait la société Axes Pro, qui a continué à utilisé le nom de Jheipour jusqu'à la cession intervenue au bénéfice de la société Etoile de mer en 2013. Elle reproche au jugement déféré d'avoir à tort étendu la protection conférée par l'enregistrement de la marque sur les produits, à l'enseigne et au nom commercial du fonds de commerce et d'avoir ainsi confirmé la confusion volontairement entretenue par la société Axes pro pour céder deux fonds de commerce sous le même nom de Jheipour, notamment en faisant signer aux cessionnaires un contrat de licence de marque stipulant à leur bénéfice un droit simple et non exclusif d'utilisation de la marque Jheipour. Il convient de rappeler que même si en l'espèce, le nom commercial et l'enseigne sont identiques à la marque semi-figurative Jheipour access mode déposée auprès de l'INPI par la société Axes Pro le 15 décembre 1998, ils s'en différencient complétement en ce que, la marque a vocation à distinguer l'origine des produits ou services spécialement désignés, alors que le nom ou l'enseigne sont des signes distinctifs permettant de différencier les différents fonds de commerce et servant de signe de ralliement de la clientèle, en raison de l'attractivité qu'ils exercent sur la clientèle. Ainsi, contrairement à la protection de la marque qui confère à son titulaire une protection sur l'ensemble du territoire national, le nom commercial ou de l'enseigne, ne sont pas protégés en eux mêmes mais dans leur application à la désignation d'objets et de service déterminés. Leur protection est alors assurée par l'action en concurrence déloyale qui trouve son fondement dans la responsabilité délictuelle, et dans le cas d'espèce, dans l'obligation du vendeur de s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé. Il s'ensuit que si le contrat de licence de marque conférant un droit simple et non exclusif de la marque Jheipour ne permet pas au vendeur de s'exonérer de son obligation ci-dessus rappelée à l'égard de l'acquéreur du fonds de commerce, il appartient au cessionnaire de rapporter la preuve de la concurrence déloyale alléguée. En effet, il n'est pas contesté que la société Axes Pro a commencé par exploiter un établissement situé aux Galeries de [Localité 5] le 3 novembre 1998 sous l'enseigne Jheipour, puis a ouvert le 9 décembre 1998 un autre établissement au centre commercial de [Localité 4] portant la même enseigne. L'extrait Kbis du 26 mars 2015 versé aux débats par l'appelante (pièce 3) mentionne effectivement que la société Axes Pro exerce l'activité de vente de bijoux fantaisie et accessoires de mode et tous articles s'y rapportant ainsi que la vente de vêtements, de chaussures et de maroquinerie, sous l'enseigne Jheipour, que l'établissement principal crée le 3 novembre 1998 est situé Les galeries de [Localité 5], zone industrielle de [Localité 6] à [Localité 2], puis qu'elle a ouvert un établissement secondaire situé dans le centre commercial de [Localité 4] à [Localité 2] le 31 décembre 1998, lequel est devenu son établissement principal à compter du 15 mars 2005. Par acte notarié du 29 octobre 2010, la société Axes pro a cédé à la société Jukara le fonds de commerce de vente de bijoux exploité au centre commercial de [Localité 4] à [Localité 2] connu sous le nom commercial Jheipour, cet acte énonce que ce fonds comprend notamment le bail commercial, l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attaché et précise que ce fonds constitue pour le cédant un établissement principal. L'existence de l'autre établissement secondaire situé [Adresse 7] est porté à la connaissance de la société Jukara dans l'acte de cession de fonds de commerce du 29 octobre 2010, sans aucune ambiguïté, par la clause de rétablissement sus mentionnée. Il résulte en conséquence des seuls termes de l'acte de cession que lors de l'acquisition du fonds de commerce situé dans le centre commercial de [Localité 4], la société Jukara avait une parfaite connaissance du fait que la société Axes Pro exploitait un autre fonds de commerce aux Galeries de [Localité 5], sous la même enseigne Jheipour, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de bonne foi d'un droit exclusif sur l'enseigne et le nom commercial de Jheipour. En outre, bien qu'il convienne de distinguer la marque de l'enseigne ou du nom commercial comme cela été préalablement posé, il n'en demeure pas moins que la signature de cette convention relative à l'utilisation non exclusive de la marque et limitée au seul fonds de commerce situé à [Localité 4], confirmait s'il en était besoin l'existence de cet autre établissement. En conséquence, la société Jukara ne peut soutenir être victime d'une concurrence déloyale de la part des deux intimées du fait de l'existence d'une autre boutique exploitée depuis 1998, soit 5 ans avant qu'elle n'acquiert son propre fonds de commerce, sous la même enseigne Jheipour. La préexistence de cette boutique à son acquisition ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, de même que la coexistence pendant près de cinq années de ces deux commerces situés dans deux centres commerciaux distincts portant la même enseigne Jheipour est insuffisant pour démontrer un risque de confusion et de détournement de clientèle, en l'absence de tout autre acte reproché à la société Axes Pro ou à la société Etoile de mer. Au contraire de l'aveu même de Mme [X] [R] propriétaire de la boutique de [Localité 4] dans un courrier adressé le 11 juillet 2014 à l'EURL Etoile des mer, les deux boutiques ne sont pas en concurrence. De même que le constat d'huissier réalisé le 7 avril 2021 (pièce 11 de la société Axes Pro) démontre que ces deux boutiques, dont l'une expose exclusivement des bijoux fantaisie dans le centre commercial de [Localité 4] et l'autre expose essentiellement des vêtements, , quelques accessoires ( sacs chaussures) et des bijoux sont totalement différentes, tant par ce qu'elles vendent que par leur devanture. Les sept attestations produites par la société Jukara de personnes se présentant comme clientes de l'une ou l'autre des deux boutiques et faisant état d'une confusion quant à la propriété de ces boutiques sont inopérantes pour rapporter la preuve d'un acte de détournement de clientèle au préjudice de la société Jukara, dès lors que la société Etoile de mer produit le même nombre d'attestations de clientes qui exposent que ces deux boutiques ne proposent pas les mêmes produits et ne s'adressent pas à la même clientèle de sorte qu'aucune confusion n'est possible entre ces deux boutiques. Enfin, la société Jukara soutient de façon contradictoire après avoir reproché à la société Axes pro d'avoir vendu à deux reprises son nom commercial , que l'extrait Kbis en date du 1er mars 2018 produit par la société Axes Pro mentionnant le nom de Jheipour comme enseigne, mais ne portant aucune mention relative au nom commercial de la société, rapporte la preuve que la société Axes Pro ne pouvait pas avoir cédé un nom commercial qu'elle ne possédait pas et pour cause puisqu'elle lui avait précédemment cédé par acte authentique du 29 octobre 2010. La société Etoile de mer verse pour sa part aux débats un extrait Kbis du 23 novembre 2015 sur lequel le nom de Jheipour figure comme son nom commercial. Dès lors qu'il résulte des extraits Kbis produits que tant l'enseigne que le nom commercial sont attachés au fonds de commerce et qu'il n'est pas contesté qu'il existe au moins deux fonds de commerce attachés aux deux établissements situés au centre commercial de [Localité 4] et aux galeries de [Localité 5], les mentions sont inopérantes à rapporter la preuve de la double cession d'un seul élément incorporel, étant rappelé que le nom commercial se définit comme la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement et que l'enseigne constitue le signe extérieur permettant d'attirer et de retenir et la clientèle du fonds. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Jukara fondées sur la concurrence déloyale. Sur la garantie d'éviction La société Jukara reproche au jugement déféré d'avoir considéré que la garantie d'éviction à laquelle est tenue le vendeur était nécessairement limitée par la clause de rétablissement qui permettait au cédant d'exploiter un commerce ayant une activité semblable. Elle soutient qu'elle ne fonde pas sa demande de dommages et intérêts sur la simple existence d'un fond ayant la même activité mais sur l'utilisation et de la vente d'un nom commercial et la clientèle lui appartenant, éléments incorporels attachés et indissociables au fonds précédemment vendu. Elle soutient que lorsque la société Axes Pro était propriétaire des deux fonds de commerce, il n'y avait pas de difficultés car elle se faisait concurrence à elle même, mais qu'en revanche, les fonds de commerce deviennent concurrents lorsque ils appartiennent à deux personnes différentes, de sorte qu'elle pourrait valablement prétendre à la nullité de la vente car son consentement a été vicié et du fait de l'absence de garantie d'éviction. L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. L'article 1626 ajoute que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente. Il résulte en outre des termes des articles 1626 et 1627 que les parties peuvent par conventions particulières ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet , et peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune autre garantie hormis celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel. S'il est constant qu'en raison de la cession du fonds de commerce du 29 octobre 2010, la société Axes Pro était tenue de la garantie d'éviction, il n'en demeure pas moins, comme cela a été précédemment indiqué, que cette garantie était nécessairement limitée par la clause de rétablissement insérée dans l'acte, à la clientèle du fonds de commerce vendu, et n'interdisait nullement à la cédante de continuer à exploiter dans les conditions identiques à celles précédant la vente, le deuxième fonds de commerce dont elle était propriétaire dans un autre centre commercial. La société Jukara ne démontre pas comme le soulèvent à juste titre les premiers juges, avoir subi une éviction de la part de la société Axes Pro ou de la société" Etoile de mer , en ce qui concerne la clientèle attachée à son fonds de commerce situé dans le centre commercial de [Localité 4], les deux fonds de commerce peuvent avoir la même enseigne , mais disposer de leur clientèle propre, du fait de leur situation géographique dans deux centres commerciaux distincts et de leur activité différente, l'une vendant essentiellement des bijoux de type fantaisie, alors que l'autre vend du prêt à porter, de la maroquinerie et des bijoux, étant précisé qu'aucune des deux ne vend des produits de la marque Jheipour. Enfin, si la société Jukara évoque un vice du consentement lors de la signature du contrat de cession du fonds de commerce, elle ne sollicite pas pour autant la nullité du contrat. En conséquence, c'est par une juste appréciation de la cause que les premiers juges ont rejeté l'ensemble des demandes de la société Jukara au titre de la garantie d'éviction. Sur la demande de condamnation de la société Jukara pour procédure abusive La société Axes pro sollicite la condamnation de la société Jukara à des dommages-intérêts de 20.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive. Elle soutient que cette procédure nuit gravement à son image et a conduit la société Etoile de mer à lui réclamer certes à titre subsidiaire la somme de 80.000 euros de dommages-intérêts et la résiliation de la vente du fonds de commerce , soit la restitution de la somme de 195.000 euros. Cependant, la société Axes Pro ne caractérise pas une faute de la part de la société Jukara, faisant dégénérer en abus l'exercice d'un droit d'agir en justice. Il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. La cour observe que la société Etoile de mer également déboutée d'une telle demande dans le jugement déférée ne la présente pas en cause d'appel. Sur les frais irrépétibles et les dépens La société Jukara qui succombe en son appel sera condamnée aux entiers dépens. Elle sera également condamnée à payer la somme de 5.000 euros respectivement à la société Axes Pro et à la société Etoile de mer au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Jukara SARL à payer à la société Axes Pro SARL la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Jukara SARL à payer à la société Etoile de mer SARL la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Jukara SARL aux entiers dépens d'appel. Et ont signé, La greffière La présidente
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JURITEXT000046991584
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/192877
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/192877
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19287 - No Portalis 35L7-V-B7F-CETVD Décision déférée à la cour : Jugement du 05 octobre 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/81445 APPELANT Monsieur [X] [R][Adresse 1][Localité 11]Représenté par Me Xavier COURTEILLE de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G539 INTIMÉE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE[Adresse 3][Localité 7]Représentée par Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 INTERVENANTES ASSOCIATION LA CLEF REVIVAL[Adresse 6][Localité 9]Représentée par Me Xavier COURTEILLE de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G539 S.C.O.P. S.A.R.L. ALTERNA[Adresse 2][Localité 8]Représentée par Me Marc-Olivier DEBLANC de la SELARL BARNETT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1843 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** Le comité d'entreprise de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, aux droits duquel vient le Comité social et économique de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, ci-après dénommé "le Comité", est propriétaire d'un immeuble sis au [Adresse 4] à [Localité 13], composé de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, de parkings au sous-sol, et de locaux commerciaux situés au 2ème étage. Ces locaux ont été mis à disposition de l'Association du Cinéma La clé –L'Usage du Monde (Association du Cinéma La Clé) par contrat du 7 mai 2010, pour permettre une exploitation cinématographique et audiovisuelle.Il a été mis un terme à cette convention le 31 mars 2018. Le comité d'entreprise de la Caisse d'Epargne Ile-de-France a obtenu du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris une ordonnance du 19 décembre 2019, qui a notamment constaté que messieurs [Y] [A], [S] [K], [B] [V], [I] [F], [X] [R] et [N] [U] sont occupants sans droit ni titre des locaux commerciaux du Cinéma « La Clef » situés au rez-de-chaussée et 2ème étage, et des parkings en sous-sol, a ordonné leur expulsion dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, et a rejeté leur demande de délais pour quitter les lieux. Sur le fondement de l'ordonnance du 19 décembre 2019, le Comité social et économique de la Caisse d'Epargne Ile-de-France a fait délivrer aux occupants les 11 et 17 février 2020 un commandement de quitter les lieux. Par un arrêt du 28 octobre 2020, signifié par actes des 11, 14 et 15 décembre 2020, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 19 décembre 2019, sauf en ce qui concerne l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de l'association Home Cinéma, les délais et les modalités de l'expulsion et l'astreinte et, statuant à nouveau, a déclaré l'association Home Cinéma recevable en son intervention volontaire, a constaté que cette association est occupante sans droit ni titre du cinéma La Clef, et a dit que cette dernière ainsi que messieurs [Y] [A], [S] [K], [B] [V], [I] [F], [X] [R] et [N] [U] devront libérer les lieux dans les six mois de la signification de la décision, et qu'à défaut de libération volontaire des lieux, il sera procédé à leur expulsion. Déclarant agir en vertu de l'ordonnance de référé en date du 19 décembre 2019 susvisée, et de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 octobre 2020, le Comité a délivré à l'association Home cinéma et à M. [R] les 24 juin et 16 juillet 2021 un commandement de quitter les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 12]. L'association Home cinéma et M. [R] ayant assigné le Comité devant le juge de l'exécution de Paris en vue d'obtenir des délais pour s'exécuter, et ayant en outre soulevé la nullité du commandement de quitter les lieux, ce magistrat a, selon jugement daté du 5 octobre 2021 : - reçu la société Alterna en son intervention volontaire ;- rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux ;- rejeté la demande de délais ;- condamné M. [R] et l'association Home cinéma in solidum aux dépens. Selon déclaration en date du 4 novembre 2021, M. [R] a relevé appel de ce jugement. La société Alterna est intervenue volontairement à l'instance devant la Cour mais n'a pas déposé d'écritures. En leurs conclusions notifiées le 10 mai 2022, M. [R] et l'association La clef revival, intervenante volontaire et se déclarant nouvelle occupante des lieux, ont soutenu : - que l'association Home cinéma avait occupé le cinéma sans titre ;- que les défendeurs à l'instance en référé, messieurs [Y] [A], [S] [K], [B] [V], [I] [F], [X] [R] et [N] [U], disposaient de logements à une autre adresse et n'occupaient que ponctuellement le cinéma ;- que le 1er mars 2022, l'expulsion avait finalement eu lieu ;- que le commandement de quitter les lieux était nul comme ne comportant pas la reproduction des articles L 412-1 à L 416-6 du code des procédures civiles d'exécution ;- que le procès-verbal d'expulsion était également nul comme ne comportant pas la description des opérations ;- que l'intervention volontaire de la société Alterna devait être déclarée irrecevable, l'intéressée n'étant qu'un acquéreur potentiel des locaux ;- que devait être souligné le caractère unique du projet culturel porté par le cinéma La Clef, soutenu par la mairie de [Localité 12], s'agissant d'un cinéma associatif ;- que des partenariats avec diverses institutions avaient été créés ;- que les locaux étaient correctement entretenus ;- que la société JLF avait offert de les acheter pour la somme de 3 800 000 euros ;- que l'association Home cinéma était dans l'incapacité de se reloger. M. [R] et l'association La clef revival ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Alterna, d'annuler tant le commandement de quitter les lieux que le procès-verbal d'expulsion, d'ordonner leur réintégration, de leur octroyer des délais, et subsidiairement de leur allouer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Enfin M. [R] et l'association La clef revival ont réclamé la condamnation du Comité au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun. Dans ses conclusions notifiées le 11 mai 2022, le Comité a exposé : - que l'intervention volontaire de l'association La clef revival était irrecevable, l'intéressée n'ayant pas eu la qualité de partie lors de l'instance devant le juge de l'exécution et ayant d'ailleurs été constituée postérieurement au jugement dont appel ;- que sur sa demande, le Tribunal administratif de Paris avaint enjoint au préfet de police de prendre toutes mesures pour assurer l'expulsion ;- que cette mesure avait finalement eu lieu le 1er mars 2022 ;- que le commandement de quitter les lieux litigieux était régulier, la reproduction des articles L 412-1 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étant rendue obligatoire que si l'expulsion portait sur un lieu habité à titre principal par la personne faisant l'objet de cette mesure ;- que tant M. [R] que l'association La clef revival disposaient d'une adresse distincte ;- qu'en effet, M. [R] résidait au [Adresse 10] ;- qu'en tout état de cause, aucun grief ne saurait être mis en évidence à l'appui de la demande d'annulation des actes d'exécution ;- que les appelants étaient de mauvaise foi, et ne justifiaient d'aucun élément nouveau pour présenter une nouvelle demande de délais ;- que si une promesse de vente signée entre le Comité et la société Alterna était devenue caduque, une nouvelle offre d'achat des locaux du cinéma avait été présentée par la société JLF, mais la date de levée des conditions suspensives avait été repoussée au 28 février 2022, alors même que le processus d'achat par la société Alterna était toujours en cours ;- que les occupants n'avaient pas accompli de démarches suffisantes pour se reloger ; - que l'association Home cinéma, qui avait occupé les lieux illégalement, ne respectait pas les normes de sécurité applicables ;- que le procès-verbal d'expulsion ne saurait être annulé, était régulier et comportait notamment la description des opérations auxquelles il avait été procédé. Le Comité a demandé à la Cour de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'association La clef revival, de confirmer le jugement dont appel, et de condamner in solidum M. [R] et l'association La clef revival au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2022. MOTIFS En application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. L'association La clef revival n'était pas partie à la première instance. Elle déclare prendre la suite de l'association Home cinéma, et s'être introduite dans les locaux, alors même qu'une décision d'expulsion était d'ores et déjà rendue ; or l'ordonnance de référé a ordonné l'expulsion de [Y] [A], [S] [K], [B] [V], [I] [F], [X] [R] et [N] [U] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et il est patent que si l'association La clef revival est entrée dans les lieux, c'est avec la complicité de M. [R], avec qui elle a des intérêts communs, étant rappelé que l'un et l'autre sont représentés par le même conseil et présentent les mêmes moyens devant la Cour. L'association La clef revival peut donc être expulsée, et a donc intérêt à intervenir à une instance portant sur la régularité de l'expulsion de M. [R] ou de toute autre personne qui serait entrée dans les lieux de son fait. Son intervention volontaire sera déclarée recevable. La société Alterna, quant à elle, a été partie à l'instance devant le juge de l'exécution. De plus, elle n'est que l'acquéreur potentiel des locaux, ayant le 1er octobre 2020 formulé une proposition d'acquisition de l'immeuble pour la somme de 4 200 000 euros, mais n'est nullement propriétaire à ce jour du bien, et ne peut à aucun titre, du moins en cet état de la procédure, faire valoir des arguments pour appuyer ou s'opposer aux demandes de M. [R] et/ou de l'association La clef revival. En outre l'intéressée n'a pas pris de conclusions devant la Cour. Son intervention volontaire sera donc déclarée irrecevable. L'article R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L 412-1 à L 412-6.Par dérogation au précédent alinéa, les articles L 412-3 à L 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L 412-7.Les articles L 412-1 à L 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L 412-8. Il est constant que M. [R] ne réside pas dans les lieux du litige, l'intéressé déclarant d'ailleurs qu'il dispose d'une adresse où il se loge. Dans l'en-tête de ses conclusions il se domicilie au [Adresse 10] à [Localité 12]. Il ne peut donc être considéré comme habitant les lieux, non plus que l'association La clef revival qui est une personne morale. Les mentions suvsisées n'avaient donc pas à figurer dans le commandement de quitter les lieux, et la demande d'annulation de cet acte a été à juste titre rejetée par le premier juge. Le jugement est confirmé de ce chef. L'article R 432-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lors de l'expulsion, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :1o La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;2o La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1o. En cas de refus de signer, il en est fait mention. A la lecture du procès-verbal d'expulsion en date du 1er mars 2022, il appert que l'huissier de justice instrumentaire y a mentionné que l'association Home cinéma n'était pas présente, non plus que [Y] [A], [S] [K], [B] [V] et [N] [U], alors que [I] [F] et [X] [R] étaient présents mais n'ont pas déclaré où il convenait de transporter les meubles, et que l'ensemble des biens se trouvant sur place a été transporté en un lieu de stockage (ARDP, [Adresse 5]). Ces mentions sont suffisantes, et d'ailleurs les appelants n'indiquent aucunement dans leurs écritures en quoi elles ne le seraient pas. La demande d'annulation du procès-verbal d'expulsion doit être rejetée, si bien que la demande de réintégration dans les lieux suivra le même sort. Dès lors que les intéressés ont été expulsés, leur demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet. Subsidiairement, les appelants sollicitent la condamnation du Comité au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La mise en oeuvre régulière d'une mesure d'expulsion sur le fondement d'une décision de justice exécutoire ne saurait ouvrir droit à une indemnisation en l'absence de faute du créancier. En outre, l'argument selon lequel l'association Home cinéma puis l'association La clef revival seraient porteuses d'un projet cinématographique intéressant et ayant reçu de nombreux soutiens, ce qui justifierait leur réintégration dans les locaux, se heurte aux dispositions de l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. Les intéressés faisant l'objet d'une décision d'expulsion, le juge de l'exécution ne peut revenir sur le principe de ladite décision. La demande de dommages et intérêts présentée par les appelants sera donc rejetée. M. [R] et l'association La clef revival, qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE recevable l'intervention volontaire de l'association La clef revival ; - DECLARE irrecevable l'intervention volontaire de la société Alterna ; - CONFIRME le jugement en date du 5 octobre 2021 ; - CONSTATE que la demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet ; y ajoutant : - REJETTE la demande d'annulation du procès-verbal d'expulsion en date du 1er mars 2022, la demande de réintégration et la demande de dommages et intérêts formées par M. [X] [R] et l'association La clef revival ; - CONDAMNE in solidum M. [X] [R] et l'association La clef revival à payer au Comité social et économique de la Caisse d'Epargne Ile- de-France la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum M. [X] [R] et l'association La clef revival aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/214617
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/214617
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21461 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEZPP Décision déférée à la cour : jugement du 30 novembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/07337 APPELANT Monsieur [U] [L][Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674 INTIMÉE Madame [Y] [E][Adresse 3][Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte sous-seing privé du 15 mai 2009, M. [U] [L] a donné à bail à Mme [Y] [E] un logement situé [Adresse 3]. Par jugement du 22 novembre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Ouen a notamment : – dit que Mme [E] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 25 mai 2018, date d'effet d'un congé pour reprendre délivré le 26 octobre 2017, et autorisé M. [L] à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef ;– condamne Mme [E] a payer à M. [L] la somme de 21 707,05 euros au titre de l'arrie re des loyers, charges et indemnite s dus au mois d'octobre 2019 inclus,– condamne Mme [E] a payer au bailleur une indemnite mensuelle d'occupation e gale au montant du loyer majore des charges, et ce jusqu'a libe ration effective des lieux. Par acte d'huissier du 30 juin 2021, M. [L] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Mme [E]. Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 juillet 2021, Mme [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin que lui soit accordé un délai de 36 mois pour quitter les lieux. Par jugement du 30 novembre 2021, le juge de l'exécution a :- accordé à Mme [E], ainsi qu'a tout occupant de son chef, un de lai de 8 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2022 inclus pour se maintenir dans les lieux,- dit que Mme [E], et tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 30 juillet 2022 au plus tard, faute de quoi la proce dure d'expulsion, suspendue pendant ce de lai, pourra e tre reprise,- rejeté la demande de M. [L] au titre de ses frais irre pe tibles,- laissé a Mme [E] la charge des de pens. Par déclaration du 7 décembre 2021, M. [L] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 31 janvier 2022, il demande à la cour de :- re former inte gralement les dispositions du jugement entrepris ;- dire et juger que la dette locative s'élève a la somme de 41.532,05 euros (de compte arre te au mois de fe vrier 2022) ;- dire et juger que Mme [E] a de ja be ne ficie d'un long de lai de fait,- dire et juger que le bailleur ne doit pas supporter les conse quences des rapports chaotiques de Mme [E] avec les services sociaux ;- dire et juger que les conditions d'octroi de de lais n'e taient pas remplies au jour de l'examen de l'affaire par le juge de l'exe cution ;- re former le jugement attaque en ce qu'il a accorde des de lais supple mentaires a l'intime e ;- re former le jugement attaque en ce qu'il a autorise l'intime e a se maintenir dans les lieux sans paiement d'une indemnite d'occupation ;- autoriser le bailleur a reprendre la proce dure d'expulsion ;- condamner Mme [E] au paiement de la somme de 41.532,05 euros, au titre des loyers impaye s et de l'indemnite d'occupation y compris pour la pe riode conse cutive au jugement rendu par le juge de l'exe cution,- constater la re alite du lien de filiation, selon le droit musulman, entre lui et Mme [D] [I] ;- condamner Mme [E] au paiement d'une indemnite de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de proce dure civile ainsi qu'aux entiers de pens. Au soutien de son appel, il fait valoir que Mme [E] n'a effectué que des paiements partiels et aucun durant la période de mai à octobre 2019 et qu'au mois de novembre 2019, elle avait accumulé une dette locative s'élevant à 21.707,05 euros ; qu'au mois de février 2022, cette dette atteint la somme de 41.532,05 euros ; qu'il doit seul supporter l'occupation gratuite de son appartement, privilège que même un bailleur social n'accorderait jamais ; qu'il a prévu, au titre de son devoir filial, d'installer sa mère adoptive, Mme [L] [X], dans l'appartement occupé par Mme [E], lui-même étant médecin et sa s?ur ne pouvant plus s'en occuper. Par actes d'huissier des 12 et 31 janvier 2022, remis tous deux en l'étude d'huissier, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été régulièrement signifiées à Mme [E]. Celle-ci n'a pas constitué avocat. MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les chefs de dispositif des conclusions tendant à voir « dire et juger que » ou « constater que » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, sur lesquelles il y a lieu de statuer. Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. C'est ainsi que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a motivé sa décision en tenant compte d'une part de ce que Mme [E] justifiait avoir à son domicile et à sa charge trois enfants, dont un en bas âge et deux, âgés de 13 et 8 ans, scolarisés sur la commune d'[Localité 4], avoir effectué plusieurs démarches de relogement bien réelles même si elles n'avaient pas abouti, de ce que la Sauvegarde 93, désignée pour assurer la mission d'aide à la gestion du budget familial, attestait que les loyers étaient réglés certes partiellement mais régulièrement depuis novembre 2019 (à hauteur de 190 euros par mois), d'autre part de ce que M. [L], dont les déclarations sur le montant de la dette locative étaient contredites par celles de la Sauvegarde 93, ne justifiait pas d'une urgence particulière à récupérer le logement pour y installer un proche. Compte tenu de ces éléments, de l'âge des enfants et de leur scolarisation pour certains dans le quartier, il a accordé à Mme [E] un délai de 8 mois, expirant le 30 juillet 2022, pour quitter les lieux, effectuer l'ensemble des démarches administratives nécessaires et pourvoir à son relogement. Et, eu égard à la contradiction existant entre le décompte locatif du bailleur et le document de la Sauvegarde 93, il a estimé que les délais accordés ne seraient pas conditionnés par le paiement mensuel de l'indemnité d'occupation, ce qui ne signifie nullement, contrairement à ce que soutient l'appelant, que Mme [E] a ainsi été dispensée du versement de celle-ci, mais simplement que l'octroi des délais était indépendant du versement de l'indemnité d'occupation. Dans les motifs de ses conclusions, M. [L], qui entend démontrer que la dette locative s'élève, au mois de février 2022, à la somme de 41.532,05 euros, demande à la cour de condamner Mme [E] au paiement de cette somme. Mais d'une part, dans le dispositif de ses conclusions qui, seul, saisit la cour conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, il ne reproduit pas cette demande en paiement. D'autre part, la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et, par conséquent, prononcer de condamnation à paiement de la dette locative. Enfin et surtout, au titre de la dette constituée des indemnités d'occupations exigibles jusqu'à libération des lieux, M. [L] dispose d'ores et déjà d'un titre exécutoire, qui est le jugement du 22 novembre 2019. Ensuite, M. [L] s'attache à démontrer le lien de parenté et l'affection l'unissant, selon la « kafala » de droit musulman, à Mme [X] [L], en faveur de laquelle il a obtenu la validation du congé pour reprise par jugement du 22 novembre 2019. Mais il y a lieu de rappeler que la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, en l'occurrence le jugement du 22 novembre 2019, qui a validé le congé pour reprise délivré par M. [L] à Mme [E], de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur son bien fondé, celui-ci étant définitivement acquis à M. [L]. Mais, en octroyant à Mme [E] un délai de 8 mois pour quitter les lieux, le premier juge n'a pas remis en cause le lien de parenté entre le bailleur et sa mère selon la kafala de droit musulman. Il a seulement souligné que M. [L] ne justifiait pas de l'urgence particulière qu'il y avait à récupérer sans délai le logement en vue de l'y installer. Quoi qu'il en soit, la cour relève que le présent appel, pourtant traité selon les dispositions de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, est pratiquement dépourvu d'intérêt dès lors que le présent arrêt d'appel intervient peu avant l'expiration du délai octroyé par le premier juge et qu'il restera à M. [L] à le faire signifier. Il résulte de ce qui précède que, les moyens élevés par l'appelant s'étant avérés inopérants, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions. Par suite, l'appelant devra supporter les dépens et sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Déboute M. [U] [L] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [U] [L] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991586
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/148701
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/148701
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 510 Rôle No RG 21/14870 No Portalis DBVB-V-B7F-BIIJF Société Coopérative COFORET C/ [C] [G] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Jean-François JOURDAN Me Julien VOLLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TARASCON en date du 15 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00052. APPELANTE Société Coopérative COFORET immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le no D 319 618 138prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Yann GALLONE de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIME Maître [C] [G], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NATURE BOIS EMBALLAGES désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON du 14 Février 2020. demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien VOLLE de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TARASCONplaidant par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller. Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, puis prorogé au 08 Septembre 2022, et finalement avancé au 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties Par une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2020 par le président du tribunal de commerce de Tarascon, Maître [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Nature Bois Emballages a été condamné au paiement d'une provision de 51 453,39 euros au profit de la SCA Coforet au titre de factures de fourniture de bois, cette créance étant régulièrement née après le jugement déclaratif et admise au passif de la société Nature Bois Emballages, placée en redressement judiciaire par jugement du 11 octobre 2019, puis en liquidation judiciaire par jugement en date du 14 février 2020, après qu'un plan de cession ait été arrêté. En vertu de cette ordonnance signifiée le 4 février 2020, la société Coforet a fait pratiquer le 16 février 2021 une saisie attribution entre les mains de Maître [G] ès-qualités, pour avoir paiement de la somme de 52 449,12 euros en principal, frais, intérêts, saisie dénoncée le même jour, qui n'a pas fait l'objet de contestation. Invoquant le refus de Maître [G] de libérer les fonds, la société Coforet l'a fait assigner en qualité de tiers saisi devant le juge de l'exécution tribunal judiciaire de Tarascon pour le voir condamner au paiement des causes de la saisie et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de huit jours du jugement à intervenir, demande à laquelle le défendeur s'est opposé. Par jugement du 15 octobre 2021 la société Coforet a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. La société Coforet en a interjeté appel dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 20 octobre 2021 visant l'ensemble des chefs du dispositif de la décision. Aux termes de ses écritures notifiées le 3 novembre 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de :- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens,Statuant à nouveau, - condamner Maître [G] ès-qualités à lui payer la somme de 52 449,12 euros en exécution de la saisie attribution effectuée le 16 février 2021, dans les huit jours de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard,- le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de Maître Jean-François Jourdan, avocat. A l'appui de ses demandes elle fait valoir en substance qu'en tant que créancier postérieur elle dispose de droits :- ainsi en vertu des articles L 622-17 et L 641-13 du code de commerce, les créances nées régulièrement durant la période d'observation pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou du maintien provisoire de l'activité doivent être payées à leur échéance et un créancier postérieur impayé peut agir en justice pour obtenir un titre exécutoire et user d'une voie d'exécution forcée, la règle relative à l'arrêt des poursuites individuelles, corollaire de celle relative à l'interdiction de paiement de certaines créances, n'étant pas applicable aux créances postérieures privilégiées,- ce droit est, comme en droit commun, indépendant de l'ordre des privilèges. Les créanciers postérieurs peuvent ainsi agir dès que leurs créances sont devenues exigibles sans que ne puisse leur être opposé le rang préférable au leur d'un autre créancier, bénéficierait-il d'une créance super privilégiée,- la saisie-attribution n'a pas été effectuée à la CDC mais entre les mains du liquidateur et sur les fonds qu'il détient en cette qualité, au titre de la liquidation judiciaire de la société Nature Bois Emballage en sorte que cette saisie n'est pas concernée par les dispositions de l'article L.662-1 du code de commerce. Par écritures en réponse notifiées le 10 novembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens, Maître [G] ès-qualités conclut au rejet des demandes de l'appelante à la confirmation du jugement critiqué en toutes ses dispositions et sollicite une indemnité de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A cet effet il fait valoir pour l'essentiel que :- en application de l'article L.641-8 du code de commerce il ne détient par-devers lui aucune somme perçue dans l'exercice de ses fonctions puisque toutes sont obligatoirement déposées auprès de la CDC et qu'en vertu de l'article L 662-1 du même code, aucune procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à cette caisse n'est recevable,- valider une saisie-attribution au motif qu'elle aurait été faite non pas entre les mains de la CDC mais entre celles du liquidateur, serait un raccourci contraire à la loi et donc inopérant,- la situation de compte du fonds de garantie des salaires présente un solde de 181 177,01 euros et la situation comptable de la procédure collective faisant état d'un actif recouvré de 177 224,66 euros, il existe donc une créance de rang préférable à celle de la société Coforet que le liquidateur doit respecter et qui absorbera l'intégralité des sommes placées auprès de la CDC dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Nature Bois Emballages. L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 8 mars 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs complets et pertinents qu'elle approuve et adopte, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en rappelant, faute de précision sur le fondement juridique de la demande de la société Coforet, qu'aux termes de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi», que par ailleurs selon l'article L. 641-8 alinéa 1er du code de commerce «toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et Consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points», qu'enfin selon l'article L. 662-1 du même code « aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.» Le premier juge a exactement retenu que les fonds qui auraient pu permettre à la société Coforet d'être payée, se trouvaient au jour de la saisie soit le 16 février 2021, déposés à la CDC, conformément aux dispositions de l'article L.641-8 alinéa 1er précité, et que ces fonds insaisissables, sont affectés au règlement des créanciers selon leur rang. Il convient d'ajouter que lors de la saisie-attribution Maître [G] a déclaré à l'huissier ne détenir aucun fonds, hormis ceux versés à la CDC dont il a rappelé le caractère insaisissable. C'est donc en vain que la société Coforet expose à nouveau devant la cour, les mêmes arguments auxquels le premier juge a pertinemment répondu, et sans émettre de critique sérieuse à l'encontre de sa décision, qui sera en conséquence confirmée. L'appelante qui succombe dans son recours supportera les dépens d'appel et sera tenue de verser à l'intimé une indemnité de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, auxquelles elle même ne peut prétendre. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la société coopérative agricole Coforet à payer à Maître [C] [G] , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nature Bois Emballages, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE la société coopérative agricole Coforet aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991587
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/159751
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/159751
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 503 No RG 21/15975 - No Portalis DBVB-V-B7F-BIMIC [P] [H] C/ [F] [N] Copie exécutoire délivrée le :à : Me REINAUDMe LESCUDIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 21 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le no 21/06445. APPELANTE Madame [P] [H]née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011639 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [F] [N]né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6], demeurant C/O Sarl SONIM, [Adresse 1] représenté par Me Roland LESCUDIER de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-*COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire,Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022 Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Une ordonnance de référé en date du 7 janvier 2021, prononcée par le juge du contentieux de la protection de Marseille a : - constaté la résiliation du bail dont bénéficiait depuis 2011, madame [P] [H] sur un bien situé [Adresse 5], - l'a condamnée à payer à titre provisionnel au bailleur, monsieur [F] [N] la somme de 3 297.83 euros pour loyers, indemnités d'occupation et charges au 3 novembre 2020, - lui a accordé des délais de paiement de 36 mois, à charge pour elle en plus du loyer courant de verser 50 euros par mois sur l'arriéré et pour la première fois, le 10 du mois suivant celui de la signification de la décision avec suspension de la clause résolutoire. Cette décision a été signifiée le 26 janvier 2021 par dépôt à l'étude de l'huissier de justice. Destinataire d'un commandement afin de saisie vente et d'un commandement de quitter les lieux, en date du 9 mars 2021, madame [H] a saisi le juge de l'exécution de Marseille qui le 21 septembre 2021 a : - validé comme réguliers les deux commandements, - débouté madame [H] de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à payer à monsieur [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. La décision a été notifiée par le greffe par pli recommandé. Un avis de réception porte la signature de madame [H] dont la date de distribution n'est pas renseignée, seule celle de présentation ayant été portée. L'interessée a fait appel de la décision par déclaration au greffe du 12 novembre 2021, mais elle avait en temps utile, par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en date du 6 octobre 2021 suspendu le délai de recours. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 22 décembre 2021 auxquelles il est ici renvoyé, l'appelante demande à la cour de :- infirmer le jugement entrepris,- prononcer la nullité des commandements de quitter les lieux et de saisie vente du 9 mars 2021, - prononcer la caducité des commandements de quitter les lieux et de saisie vente du 9 mars 2021 En conséquence, - débouter l'intimé de sa demande d'expulsion ainsi que de saisie vente. Subsidiairement, - réformer le jugement en ce qu'il a refusé d'accorder des délais pour quitter les lieux, - accorder les plus larges délais de l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner l'intimé à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. La signification de la décision initiale ne lui est pas opposable avant le 10 février 2021 de sorte qu'on ne peut lui reprocher un défaut de paiement de l'arrière puisqu'elle a dès le 10 février ajouté 50 euros au loyer courant. Le commandement de payer avant saisie vente est nul car il vise des sommes déjà payées, ce que le juge de première instance a admis tout en n'en tirant pas les conséquences juridiques. Malgré ses recherches actives de logement, elle n'a pas abouti et sollicite à défaut des délais pour libérer les lieux. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 28 décembre 2021, auxquelles il est ici renvoyé, monsieur [N] demande à la cour de :- sous réserve de ce que les prescriptions de l'article 905-1 du CPC aient été respectées et que la déclaration d'appel ne soit pas atteinte de caducité,- débouter l'appelante de sa voie de recours,- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Ce faisant,- constater que l'appelante n'a pas respecté l'échéancier accordé par le juge des référés,- juger valables et réguliers les commandements de quitter les lieux et aux fins de saisie-vente du 9 mars 2021,- juger que l'Appelante a déjà de fait bénéficié de délais conséquents pour libérer les lieux, qu'elle n'établit pas que son relogement ne pourrait pas avoir lieu dans des conditions normales, et qu'elle n'a au surplus pas fait diligences pour s'en préoccuper,En conséquence, - la débouter de toutes ses fins et prétentions,- la condamner à lui verser la somme de 1.800 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile,-la Condamner encore à supporter les dépens d'appel, avec distraction au profit de la Société W. & R. Lescudier, avocat. L'ordonnance de référé a été signifiée le 26 janvier 2021 par remise à l'étude mais l'appelante n'était pas allée retirer l'acte, ce dont elle ne peut se prévaloir. Les règlements opérés n'ont pas été satisfactoires, madame [H] était en retard car le règlement de décembre 2020 fait le 11 décembre 2020 était tardif. Au 10 février 2021 elle ne s'était pas acquittée des sommes dues, décembre 2020, janvier et février 2021. Le paiement du mois de février n'a été soldé que le 24 de ce mois là. La dette s'aggrave elle est de 8 000 euros en fin d'année 2021 et l'appelante ne justifie pas de démarches suffisantes pour se reloger et de l'impossibilité de le faire dans des conditions normales étant rappelé que la résiliation date de 2019. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 avril 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION : * sur la validité des commandements délivrés le 9 mars 2021 : Comme le retient le juge de première instance, madame [H] a été destinataire, le 26 janvier 2021 de la signification de l'ordonnance de référé qui lui était favorable en lui accordant les délais de paiement les plus longs, trois ans, pour s'acquitter de l'arriéré de la dette. Elle n'est pas allée chercher l'acte à l'étude de l'huissier de justice, mais ne le critique pas utilement sur le plan procédural. Il lui est donc opposable, de sorte que conformément à l'ordonnance de référé, elle devait le mois suivant cette signification, donc le 10 février 2021 acquitter en plus du loyer du mois de février 2021, une somme de 50 €. Il doit être souligné que devant le juge des référés un accord des parties avait été trouvé sur la proposition du bailleur de sorte qu'indépendamment de la signification de la décision, madame [H] connaissait déjà ses obligations financières à venir sauf effectivement le point de départ de cet engagement. Devant la cour d'appel, l'appelante ne justifie pas du versement de cette somme au 10 février 2021 et ne critique pas utilement, alors que cette preuve lui incombe, le non respect de l'échéancier accordé judiciairement. Le premier versement de sa part, sur le décompte du bailleur, postérieurement à la décision est mentionné au 24 février 2021 pour un montant de 371 €. Il était donc tardif avec dès lors reprise des effets de la clause résolutoire jusque là suspendue. Le commandement de quitter les lieux pour non respect de l'échéancier est donc régulier. Concernant le commandement de payer aux fins de saisie vente, bien que madame [H] l'affirme, la cour ne trouve pas davantage au dossier probatoire produit, les pièces justifiant que l'intégralité des sommes visées à l'acte était acquittée. Or une erreur sur le montant de la dette, si elle subsiste pour partie, n'entraine pas la nullité du commandement qui ne peut davantage être annulé. * sur la demande de délais pour libérer les lieux : L'article L. 412-3 du CPCE dispose « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ». Aucune pièce n'est produite devant la cour pour établir les démarches de madame [H] pour se reloger et ses difficultés à le faire dans des conditions normales sauf une copie d'écran peu exploitable, non datée et qui ne permet aucunement de vérifier le sérieux des recherches à partir d'un simple prénom "bonjour [P]" et d'un numéro de dossier (pièce 5 de l'appelante). L'intimé, bailleur particulier, fait valoir que la dette ne cesse de s'aggraver. En conséquence de quoi, la décision du premier juge sera confirmée en toutes ses dispositions. Il est inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais irrépétibles engagés dans l'instance, une somme de 500 euros sera mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, CONFIRME la décision déférée, Y ajoutant, CONDAMNE Madame [H] à payer à monsieur [F] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE également à supporter les dépens d'appel, avec distraction au profit de la Société W. & R. Lescudier, avocat étant rappelé qu'elle bénéficie d'une aide juridictionnelle et que le recouvrement devra donc se faire conformément aux textes la régissant. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991521
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 22/000541
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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22/000541
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02
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 423 DU 04 JUILLET 2022 No RG 22/00054No Portalis DBV7-V-B7G-DMS3 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,décision attaquée en date du 10 Décembre 2021, enregistrée sous le no 20/00027. APPELANTS : Monsieur [N] [O][Adresse 5][Localité 14] Madame [M] [E] [O] épouse [I] [Adresse 5][Localité 14] Ayant tous deux pour avocat Maître Jean-Yves Belaye, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMES : Monsieur [B] [S] [U] [Adresse 15] [Adresse 15][Localité 12] SEM Société communicale de Saint-Martine en abrégé SEMSAMARDont le siège social est sis [Adresse 11][Localité 8] Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions[Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 6] Représentée par Me Laurent Philibien de la Selarl Filao Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Le Trésor Public[Adresse 13][Localité 7] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022.b GREFFIER, Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 décembre 2019, publié le 10 février 2020 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] volume 2020 no S00010, la société Compagnie Européenne de garantie et de cautions (la CEGC) a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [B] [S] [U] dépendant des immeubles situés à [Localité 12] , lieu-dit [Localité 9], cadastré BA no [Cadastre 1], Lieudit [Localité 10] cadastrés BA no [Cadastre 2], [Cadastre 3] [Cadastre 4] pour le paiement de la somme de 668.477,28 euros. Suivant exploits d'huissier en date des 21 et 23 juillet 2020, la CEGC a dénoncé ce commandement valant assignation pour l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux créanciers inscrits, la société communale de Saint-Martin (la SEMSAMAR), le Trésor Public, et M. [N] [O] et Mme [M] [E] [I] épouse [O]. Par jugement d'orientation en date du 22 avril 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a notamment déclaré irrégulière la déclaration de créance de M.et Mme [O] déposée au greffe le 20 octobre 2020, sans toutefois juger nécessaire, à ce stade de la procédure de les déchoir du bénéfice de leur sûreté, suite à leur défaillance, dès lors qu'ils voyaient s'ouvrir à eux un second délai leur permettant de solliciter un relevé de forclusion courant 15 jours avant l'audience d'adjudication. Par requête en date du 19 mai 2021, déposée au greffe le 20 mai 2021, M. et Mme [O] ont demandé à être relevés de la forclusion et par suite d'être autorisés à déclarer leur créance conformément aux dispositions de l'article 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. Par ordonnance du 25 mai 2021, rectifiée le 7 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a fait droit à cette demande et a imparti à M.et Mme [O] un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision pour déclarer leur créance. Par conclusions notifiées le 23 juin 2021 aux créanciers inscrits et signifiées le 15 octobre 2021 au débiteur saisi, la SEMSAMAR a formé un recours en rétractation contre cette ordonnance. Par jugement d'adjudication en date du 24 juin 2021, les biens saisis ont été adjugés à la société BMJ pour la somme de 651.000 euros. Par jugement du 10 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :- ordonné la rétractation de l'ordonnance en date du 25 mai 2021 rectifiée le 7 juin 2021 ayant relevé Monsieur et Mme [O] de la forclusion,- rejeté la demande de relevé de forclusion formée par M.et Mme [O],- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile,- condamné M. et Mme [O] aux dépens. M. et Mme [O] ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 19 janvier 2022. La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 9 mai 2022. Les 10,11et 14 février 2022, M. et Mme [O] ont fait signifier la déclaration d'appel aux intimés en réponse à l'avis du 8 février 2022 donné par le greffe. Cette signification a été faite à personne au Trésor Public, à la SEMSAMAR et à la CEGC, et par procès verbal 659 du code de procédure civile à M. [B] [U], La SEMSAMAR a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 11 février 2022. La CEGC a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 22 février 2022. Le Trésor public et M. [U] ne se sont pas constitués. L'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. A l'audience du 9 mai 2022 la clôture est intervenue et la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/M et Mme [O] appelants: Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mai 2022 par lesquelles les appelants demandent à la cour de :- recevoir les époux [O] en leurs demandes et les déclarer bien fondées, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,En conséquence,- débouter la SEMSAMAR de toutes ses demandes fins et conclusions,- débouter la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions de toutes ses demandes fins et conclusions,- juger les époux [O] recevables en leur déclaration de créances régularisée le 8 juin - statuer ce qu'il appartiendra sur les dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 2/La SEMSAMAR, intimée: Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 mars 2022 par lesquelles l'intimée demande à la cour de:- constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'étant saisie d'aucune demande des époux [O] tendant à réformer ou infirmer telle ou telle disposition du jugement entrepris,- dire en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur l'appel interjeté par les époux [O],- condamner in solidum les époux [O] à payer à la SEMSAMAR la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner les époux [O] aux dépens,A titre subsidiaire, - déclarer les époux [O] mal fondés en leur appel,- les en débouter,- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,En tant que de besoin, - condamner in solidum les époux [O] à payer à la SEMSAMAR la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner les époux [O] aux dépens, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 3/ La CEGC, intimée: Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 avril 2022 par lesquelles l'intimée demande à la cour de:- dire ce que de droit sur la recevabilité de l'appel,- confirmer le jugement déféré,- condamner M.et Mme [O] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Conformément à l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2o et 3o de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité, :... les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'article 562 de ce même code déclare que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. La SEMSAMAR fait valoir que la déclaration d'appel déposée par M. et Mme [O] ne précise pas expressément les chefs critiqués, et que dès lors l'effet dévolutif n'opère pas. En l'espèce, la déclaration d'appel déposée le 19 janvier 2022 est libellée comme suit: Monsieur [N] [O] et son épouse Madame [M] [E] [I] épouse [O] entendent invoquer le moyen tiré de l'état d'urgence sanitaire qui n'aura pas permis à leur avocat de déclarer la créance dans le délai imparti . C'est donc à juste titre qu'ils ont été relevés de forclusion. La décision querellée ne saurait dès lors écarter le moyen tiré de l'indisponibilité liée à la situation sanitaire de cette période pour déchoir ces derniers du bénéfice de leur sûreté. M.et Mme [O] n'ont pas conclu sur ce point et la CEGC demande à la cour de dire ce que de droit. La cour ne peut que constater que la déclaration d'appel de M.et Mme [O] remise au greffe par la voie électronique en date du19 janvier 2022, ne porte aucune précision sur les chefs de jugement critiqués, et qu'elle n'a pas été régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa1 du code de procédure civile. Il s'ensuit que la déclaration d'appel est dépourvue d'effet dévolutif, de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.et Mme [O] seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe, Constate que la déclaration d'appel en date du 19 janvier 2022 ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre du 10 décembre 2021, Constate que la cour n'est pas saisie, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [N] [O] et Mme [M] [E] [I] épouse [O] aux dépens. Et ont signé, La greffière La présidente
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JURITEXT000046991522
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 22/000591
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000591
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02
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 424 DU 04 JUILLET 2022 No RG 22/00059No Portalis DBV7-V-B7G-DMTR Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 10 Décembre 2021, enregistrée sous le no 21/00507. APPELANTE : S.A.S. Soram[Adresse 4], [Adresse 4][Localité 3] Représentée par Me Jill Dorville de la SELARL Fidesia, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMEE : S.C.I. Gan Et Co[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Mahamadou Tandjigora, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022. GREFFIER, Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDUREPar acte sous seing privé du 22 mars 2013, la SCI Gan et Co a donné à bail à usage commercial à M. [P], [F] [D], agissant pour le compte de la société en cours de formation, La Table d'[P], un local commercial sis [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel de 1235, 50 euros TTC pour une durée de neuf années à compter du 25 mars 2013.Suivant acte sous seing privé du 5 novembre 2019, la société La Table d'[P] a cédé son fonds de commerce à la société Soram.Par acte d'huissier en date du 9 juin 2021, la SCI Gan et Co a fait délivrer à la société Soram un commandement de payer la somme de 19 061, 72 euros, selon le décompte du 2 juin 2021 visant la clause résolutoire. Suivant exploit d'huissier en date du 7 octobre 2021, la société Gan et Co a fait assigner la société Soram devant le juge des référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la société Soram et de tous occupants de son chef, condamner le défendeur à lui régler, outre l'arriéré locatif, une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la complète libération des lieux, des dommages et intérêts pour le préjudice subi et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 10 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : -au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent par provision, -constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation à la date du 9 juillet 2021 du bail conclu le 22 mars 2013, -dit que dans le mois de la signification de la présente ordonnance, la société Soram devra rendre les locaux qu'elle occupe situés immeuble [Adresse 4],-à défaut, ordonné l'expulsion de la société Soram ou de tout occupant de son chef des lieux loués, avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier,-condamné la société Soram à payer à la société Gan et Co une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers courants à compter du 9 juillet 2021 et jusqu'à son départ effectif des lieux par la remise des clés au propriétaire, -condamné dès à présent la société Soram à payer à la société Gan et Co la somme de 24 085, 24 euros à valoir sur l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation dues au 28 octobre 2021, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021 sur la somme de 17 243, 76 euros,-rejeté le surplus des demandes, -condamné la société Soram à payer à la société Gan et Co la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,-condamné la société Soram aux dépens, comprenant le coût du commandement du 9 juin 2021. Le 20 janvier 2022, la SAS Soram a interjeté appel de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance précitée. Le 15 février 2022, la SCI Gan et Co a régularisé sa constitution d'intimée par la voie électronique. Les parties ayant conclu, l'affaire a été appelée à l'audience du 9 mai 2022, clôturée à cette date et mise en délibéré au 4 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ La SAS Soram, appelante : Vu les conclusions notifiées par la SAS Soram le 8 mars 2022, par lesquelles l'appelante demande à la cour de : -prononcer un limine litis, la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée par dépôt à étude et consécutivement celle de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre, -constater que M. [R] [Z] ne justifie d'aucun pouvoir de représentation en justice de la SCI Gan et Co, -déclarer ainsi irrecevable la demande de résiliation du bail commercial conclu le 22 mars 2013 formulée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,-infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 décembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et notamment en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation à la date du 9 juillet 2021 du bail conclu le 22 mars 2013, -subsidiairement, fixer à la somme de 11 882, 32 euros la provision à valoir sur les arriérés de loyer et indemnités dus au 28 octobre 2021, -condamner la SCI Gan et Co à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. 2/ La société Gan et Co, intimée : Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2022 par la SCI Gan et Co, par lesquelles celle-ci demande à la cour de : -déclarer l'appel interjeté par la SAS Soram irrecevable et en tout état de cause non fondé, -constater que la clause résolutoire contenue dans le bail du 22 mars 2013 consenti à la société Soram portant sur un local commercial lot no4 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3] est acquise depuis le 9 juillet 2021, -constater la résiliation du bail à compter du 9 juillet 2021, -constater qu'il résulte des éléments produits aux débats notamment des relevés de compte et récapitulatifs de loyers impayés que sa créance qui s'élève à la date du 28 octobre 2021 à la somme de 24 085, 24 euros n'est pas sérieusement contestable, -constater que le bail ayant pris fin le 9 juillet 2021, date d'effet de la clause résolutoire, la société Soram est depuis cette date occupante des lieux sans droit ni titre, -en conséquence, débouter la SAS Soram de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,-confirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2021 en toutes ses dispositions,-condamner la société Soram aux dépens et à payer à la SCI Gan et Co la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. MOTIFS : A titre liminaire, sur l'irrecevabilité de l'appel, il ressort des pièces versées aux débats que l'ordonnance de référé du 10 décembre 2021 a été signifiée le 19 janvier 2022 à la SAS Soram qui en a interjeté appel le 20 janvier suivant. L'appel de la SAS Soram est donc parfaitement recevable. Sur la nullité de l'assignationIn limine litis, la SAS Soram soutient que l'assignation qui lui a été délivrée le 7 octobre 2021 par la SCI Gan et Co est nulle, dès lors qu'elle ne lui a pas été signifiée à personne, conformément à l'article 654 du code de procédure civile, mais à étude, et ce, en violation du principe du contradictoire, les investigations diligentées par l'huissier instrumentaire étant largement insuffisantes. Toutefois, il résulte de l'examen de l'assignation critiquée que l'huissier instrumentaire s'est rendu au siège de la société Soram, caractérisé par le nom de ladite société sur la boite aux lettres et que la signification de l'acte n'a pu être faite à la personne même du destinataire, du fait que l'établissement était fermé lors du passage de l'huissier, situation qui a été confirmée par les voisins. Il ne peut dans ces circonstances être reproché à l'huissier de ne pas avoir été assez diligent puisqu'il n'est pas acquis, contrairement à ce que soutient la société Soram, que la SCI Gan et Co ait eu connaissance du communiqué de presse de la préfecture de la Guadeloupe du 6 août 2021, indiquant que la société Soram était contrainte de fermer à compter du 9 août 2021 du fait de l'interdiction préfectorale d'accueillir du public. De plus, il n'est nullement démontré par la société appelante que M. [R] [Z] était en possession des cordonnées téléphoniques de la présidente de la Soram et qu'il aurait dû les communiquer à l'huissier instrumentaire. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'huissier instrumentaire de ne pas avoir délivré l'assignation du 7 octobre 2021 à la personne de la société Soram, dès lors que celui-ci a accompli les diligences utiles pour satisfaire aux exigences de l'article 654 du code de procédure civile et qu'il s'est heurté à la fermeture de l'établissement. Par conséquent, la société Soram ne pourra qu'être déboutée de sa demande tendant à soutenir que l'assignation du 7 octobre 2021 est nulle du fait de la violation du principe du contradictoire. Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir du représentant légal de la société,La société Soram soutient par ailleurs que la demande en résiliation du bail commercial formée par la SCI Gan et Co aurait dû être déclarée nulle par le premier juge, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, à défaut de pouvoir du représentant de ladite société.En effet, la société appelante expose que par acte sous seing privé du 9 juillet 2019, l'associé fondateur de la société Gan et Co, M. [M] [Z], a cédé l'intégralité de ses parts sociales à M. [R] [Z] et que du fait de la réunion de l'ensemble des parts sociales en une seule main, M. [R] [Z] a perdu à compter du 9 juillet 2020 l'ensemble de ses pouvoirs d'administration, en application de l'article 1844-5 du code civil, de sorte qu'il ne pouvait valablement représenter la société Gan et Co et donc assigner en justice la société Soram. A ce titre, il convient de rappeler que l'article 1844-5 du code civil dispose que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Toutefois, un tel moyen ne pourra qu'être qu'écarté par la cour dès lors que l'article précité prévoit que la société n'est nullement dissoute de plein droit en cas de réunion de l'ensemble des parts sociales en une seule main, comme au cas d'espèce et qu'il n'est pas démontré que quiconque ait sollicité cette dissolution passé le délai d'un an. Il s'ensuit que le représentant légal de la SCI Gan et Co n'a jamais perdu son pouvoir de représentation de ladite société et que par conséquent il disposait de la qualité requise pour assigner la société Soram en justice aux fins de résiliation de bail. Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée ici par la société Soram résultant des dispositions de l'article 1844-5 du code civil ne pourra qu'être écartée par la cour. Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion, L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent. En application de la disposition précitée, la société Soram soutient qu'il existe une contestation sérieuse qui vient s'opposer à l'action diligentée par la SCI Gan et Co, dès lors que le montant de la créance locative revendiquée par cette dernière est critiquable au regard des paiements qu'elle a d'ores et déjà effectués. Toutefois, un tel moyen ne saurait faire échec à l'action en résiliation de bail et expulsion formée par la SCI Gan et Co, dès lors que, nonobstant les paiements effectués, la société Soram demeure débitrice d'un arriéré locatif à l'égard de la société bailleresse de sorte que la résiliation du bail ne peut qu'être acquise par le jeu de la clause résolutoire. Par application de l'article 835 du code de procédure civile, ce n'est que le quantum de l'obligation incombant au locataire qui peut être affecté par la survenue d'éventuels paiements.En l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté que passé le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer du 9 juin 2021, la société Soram ne s'est pas intégralement acquittée de l'arriéré locatif, la clause résolutoire s'est avérée acquise, en application de l'article L145-1 du code de commerce.Toutefois, la société Soram argue des dispositions de l'article 1104 du code civil qui prévoient que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et du caractère d'ordre public de ce texte pour soutenir que la SCI Gan et Co n'a pas fait usage de la clause résolutoire de bonne foi.Pour ce faire, elle expose que nonobstant les démarches qu'elle a engagées auprès de son bailleur pour obtenir des délais de paiement et les règlements qu'elle a effectués, la SCI Gan et Co a sollicité immédiatement le règlement de l'arriéré locatif. En outre, elle estime qu'il n'a nullement été tenu compte de ses difficultés consécutives à la crise sanitaire et que le juge des référés a méconnu, en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, les dispositions des ordonnances du 25 mars 2020 et celles de la loi du 14 novembre 2020 qui est venue compléter les ordonnances précitées. S'agissant du moyen tiré de la mauvaise foi du bailleur, il ne pourra qu'être écarté par la cour, dès lors que la mauvaise foi invoquée ne peut se déduire du fait que le bailleur n'a pas donné suite aux démarches amiables engagées par le preneur en vue d'obtenir un échelonnement ou un report des paiements et du paiement partiel des loyers opérés par ce dernier. Pour ce qui est des dispositions transitoires relatives à la crise sanitaire, il est acquis que la Guadeloupe s'est trouvée en état d'urgence sanitaire pour les périodes allant du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 au 16 février 2021, du 29 juillet 2021 au 15 novembre 2021, du 5 janvier 2022 au 31 mars 2022. Pour autant, les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'appliquent pas à une clause résolutoire acquise bien au-delà de la période visée par ladite ordonnance à savoir en l'espèce le 9 juillet 2021.De même, les dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ne sont pas applicables au présent litige puisque le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré passé le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des restaurateurs a cessé d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, c'est-à-dire le 9 juin 2021, à savoir plus de deux mois après le 16 février 2021, date marquant la fin de la seconde période d'urgence sanitaire en Guadeloupe. La clause résolutoire quant à elle s'est avérée acquise le 9 juillet 2021 c'est-à-dire avant l'ouverture de la 3ème phase d'urgence sanitaire en Guadeloupe. Le moyen ainsi soulevé devra être écarté et l'ordonnance entreprise confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 9 juillet 2021 et en qu'elle a ordonné l'expulsion de la société Soram ainsi que celle de tout occupant de son chef. Sur la créance locative et l'indemnité d'éviction,La société Soram demande de voir fixer sa dette, au regard des divers paiements qu'elle a effectués à la somme de 11 882, 32 euros à l'échéance du 28 octobre 2021, alors que la SCI Gan et Co demande de voir confirmer l'ordonnance entreprise et voir arrêter ladite créance à la somme de 24 085, 24 euros. Si les paiements dont argue la société appelante ne sont pas sérieusement contestables, force est de constater qu'ils ont déjà été pris en considération dans les décomptes produits par l'intimée. Il s'ensuit que la créance de la SCI Gan et Co doit être fixée, au vu du relevé de compte qu'elle produit en sa pièce no6 à la somme de 20 385,24 euros à l'échéance du 28 octobre 2021. Le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due postérieurement à ce décompte c'est-à-dire à compter du mois de novembre 2021 et jusqu'à l'entière libération des lieux sera fixée à 1255, 88 euros. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée sauf s'agissant du montant de la créance provisionnelle de la SCI Gan et Co fixée à la somme de 20 385, 24 euros. Sur les autres demandes,Il ne paraît pas inéquitable de condamner la société Soram, qui succombe pour l'essentiel en son appel, à payer à la société Gan et Co la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle-même sera déboutée de sa demande formée à ce titre et condamnée aux entiers dépens de la procédure. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l'appel interjeté par la société Socram recevable, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions contestées sauf s'agissant du montant de la créance provisionnelle due par la société Socram à la SCI Gan et Co,Statuant à nouveau de ce chef,Fixe le montant de ladite créance à la somme de 20 385,24 euros à l'échéance du 28 octobre 2021 et condamne la société Soram à payer à titre provisionnel ladite somme à la SCI Gan et Co,Y ajoutant, Condamne la société Soram à payer à la SCI Gan et Co la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société Soram de sa demande formée à ce titre, Condamne la société Soram aux entiers dépens de la procédure. Et ont signé, La greffière La Présidente
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JURITEXT000046991523
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 21/010971
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/010971
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02
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 421 DU 04 JUILLET 2022 No RG 21/01097No Portalis DBV7-V-B7F-DLZF Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 13 Septembre 2021, enregistrée sous le no 51-20-00-1075. APPELANT : Monsieur [H] [E] [S][Adresse 11][Localité 7] Non comparant, représenté par Me Patrice Tacita, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMEES : Madame [I] [O][Adresse 4][Localité 6] Non comparante, Madame [R] [J] épouse Responsable de production[Adresse 10][Localité 8] Non comparante, Madame [T] [O][Adresse 3][Localité 5] Non comparante, Madame [X] [O][Adresse 11][Localité 7] Non comparante, Ayant tous pour avocat Me Florence Barre-Aujoulat, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022. GREFFIER, Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDUREPar lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 juillet 2020 au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre, Mme [R], [G], [W] [O], épouse [J], Mme [X], [G], [Y] [O], Mme [T], [G], [L] [O] et Mme [I], [F], [G] [O] ont sollicité la convocation de M. [H], [E] [S] à une audience de conciliation au fins de : -prononcer la résiliation, pour défaut de paiement des fermages, des baux à ferme suivants : -un premier bail en date du 20 juin 1986, à effet du 1er juillet 1986, portant sur la parcelle, sise commune de Grand-Bourg, [Adresse 11], d'une surface d'un hectare, 93 ares, 87 centiares portée à deux hectares 53 ares, 22 centiares en 1990, la parcelle AC [Cadastre 2] y étant incluse sous la mention « 7ème champ près de la maison », au terme d'un acte récapitulatif manuscrit émanant de M. [B], [N] [O], intitulé superficie de fermage, conformément à un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 19 novembre 2007,-un second bail en date du 1er juillet 1986, à effet de même jour, portant sur la parcelle, sise commune de [Localité 7], [Adresse 11] AC [Cadastre 1], d'une surface d'un hectare 74 ares, -ordonner à M. [H], [E] [S] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux et à défaut prononcer l'expulsion de ce dernier avec astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, -condamner M. [H], [E] [S] à leur verser la somme de 11 727, 54 euros au titre du fermage impayé avec les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2019, date de la signification de la demande en paiement,-condamner M. [H] [E] [S] à leur verser la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance. Suite à l'absence de conciliation actée par procès-verbal du 7 septembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre a : -prononcé la résiliation des baux à ferme conclus suivants : celui du 20 juin 1986 à effet du 1er juillet 1986 portant sur la parcelle, sise commune de [Localité 7], [Adresse 11], d'une surface d'un hectare, 93 ares, 87 centiares portée à deux hectares 53 ares, 22 centiares en 1990, la parcelle AC [Cadastre 2] y étant incluse sous la mention « 7ème champ près de la maison » au terme d'un acte récapitulatif manuscrit émanant de M. [B], [N] [O], intitulé superficie de fermage et celui en date du 1er juillet 1986 à effet de même jour portant sur la parcelle, sise commune de [Localité 7], [Adresse 11] AC [Cadastre 1], d'une surface d'un hectare 74 ares, -ordonné l'expulsion de M. [H], [E] [S], ainsi que celle de tout occupant de son chef de la parcelle, sise commune de [Localité 7], [Adresse 11], d'une surface d'un hectare, 93 ares, 87 centiares portée à deux hectares 53 ares, 22 centiares en 1990, la parcelle AC [Cadastre 2] y étant incluse sous la mention « 7ème champ près de la maison » au terme d'un acte récapitulatif manuscrit émanant de M. [B], [N] [O], intitulé superficie de fermage et celui en date du 1er juillet 1986 à effet de même jour portant sur la parcelle, sise commune de [Localité 7], [Adresse 11] AC [Cadastre 1], d'une surface d'un hectare 74 ares, avec le concours de la force publique le cas échéant et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du présent juge mment,-condamné M. [H], [E] [S] à payer à Mme [R], [G], [W] [O], épouse [J], à Mme [X], [G], [Y] [O], à Mme [T], [G], [L] [O] et à Mme [I], [F], [G] [O] la somme de 11 727, 54 euros au titre des fermages impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,-condamné M. [H], [E] [S] à payer à Mme [R], [G], [W] [O], épouse [J], à Mme [X], [C] [O], à Mme [T], [G], [L] [O] et à Mme [I], [F], [G] [O] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [H], [E] [S] aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, Le 15 octobre 2021, M. [H], [E] [S] a interjeté appel de l'ensemble des dispositions de la décision précitée. Le 18 janvier 2022, Mme [R], [G], [W] [O], épouse [J], Mme [X], [G], [Y] [O], Mme [T], [G], [L] [O] et Mme [I], [F], [G] [O] ont régularisé leur constitution d'intimées. L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 mai 2022 et mise en délibéré au 4 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M. [H], [E] [S], appelant : A l'audience du 9 mai 2022, M. [H], [E] [S] était représenté par Maître [A], substituant Maître Tacita, qui a repris le bénéfice des conclusions notifiées le 15 janvier 2022, par lesquelles l'appelant demande à la cour de : -le dire bien fondé en ses demandes,-infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,-dire qu'il est locataire de bonne foi, -ordonner la poursuite des contrats de baux ruraux conclus avec les consorts [O], -condamner solidairement les consorts [O] à lui payer la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,-à titre subsidiaire, lui octroyer des délais de paiement sur une durée de deux ans. 2/ Mme [R], [G], [W] [O], épouse [J], Mme [X], [G], [Y] [O], Mme [T], [G], [L] [O] et Mme [I], [F], [G] [O], intimées, A l'audience du 9 mai 2022, les intimées représentés par leur conseil, Maître [P], ont repris le bénéfice de leurs conclusions notifiées le 10 février 2022 pour demander à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre du 13 septembre 2021, -débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner M. [S] à leur payer la somme de 4000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure. MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : 1o s'il apporte la preuve a) soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit à peine de nullité faire mention de cette disposition b) soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds c) soit de la non exploitation de tout ou partie du bien considéré2os'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; dans ce cas les dispositions de l'article L411-32 sont applicables. En l'espèce, l'appelant conteste la résiliation des baux ruraux dont il est bénéficiaire, la mesure d'expulsion prononcée à son endroit, ainsi que le montant des fermages qui lui est réclamé, en arguant de ce qu'il a effectué plusieurs paiements de fermages qui n'ont pas été encaissés par les bailleresses, à savoir 560 euros en 2015, 635 euros en 2017 et 635 euros en 2018, soit au total 1830 euros. En outre, M. [H] [E] [S] indique s'acquitter du montant de la taxe foncière. Il se considère donc comme un locataire de bonne foi et sollicite la poursuite des contrats de baux à son profit. Si les bailleresses reconnaissent effectivement avoir été destinataires des virements précités, elles exposent à juste titre que ces paiements ont été faits par l'EARL [Adresse 9] et qu'elles ont donc été contraintes de les refuser. En effet, seul M. [H], [E] [S] in personam s'avère preneur des baux à ferme litigieux et débiteur des loyers y afférents. Or, à aucun moment, l'appelant n'a informé les intimées de ce qu'il était le gérant de l'EARL [Adresse 9]. En tout état de cause, ces règlements ne correspondaient nullement au montant des loyers. De plus, indépendamment de ces règlements litigieux effectués par l'EARL [Adresse 9], il ressort du décompte des loyers, annexé à la mise en demeure du 8 octobre 2019 qu'aucun paiement n'a été effectué au titre des années 2016 et 2019. Dans ces conditions, M. [H], [E] [S] ne peut être considéré comme un locataire de bonne foi. En présence de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, les baux litigieux devront être résiliés et l'expulsion de M. [H], [E] [S], désormais occupant sans droit ni titre, confirmée. Le défaut de règlement des loyers étant à lui seul suffisant pour voir prononcer la résiliation du bail, il ne sera pas nécessaire d'examiner le moyen fondé sur l'utilisation non conforme du bien loué qui s'avère de facto surabondant et tend aux mêmes fins que le précédent. En outre, la créance de loyers des consorts [O] est établie au vu du décompte précis joint à la mise en demeure du 8 octobre 2019 et sera fixée à la somme de 11 727, 54 euros. Il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé sur l'ensemble de ces points. Sur les délais de paiement, L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En application de la disposition précitée, M. [H], [E] [S] sollicite l'octroi de délais de paiement pour s'acquitter de sa dette locative. Toutefois, il ne produit aucun élément sur sa situation matérielle. En outre, il persiste à occuper les lieux sans avoir effectué depuis la mise en demeure du 8 octobre 2019 aucun paiement. Dans ces conditions, l'appelant ne pourra qu'être débouté de sa demande en délai de paiement. Sur les autres demandes, Il ne paraît pas inéquitable de condamner l'appelant, qui succombe en ses prétentions, à payer aux consorts [O] la somme de 4000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure. M. [H], [E] [S] sera enfin débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. [H], [E] [S] de sa demande en délai de paiement, Condamne M. [H], [E] [S] à payer à Mme [R], [G], [W] [O], épouse [J], à Mme [X], [C] [O], à Mme [T], [G], [L] [O] et à Mme [I], [F], [G] [O] la somme de 4000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [H], [E] [S] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [H] [E] [S] aux entiers dépens de la procédure. Et ont signé, La greffière La présidente
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 21/009091
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/009091
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02
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 420 DU 04 JUILLET 2022 No RG 21/00909 No Portalis DBV7-V-B7F-DLJB Décision déférée à la cour : Jugement de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 24 juin 2021, enregistrée sous le no 21/00222. APPELANTE : S.C.I. Sateclim[Adresse 4][Localité 3] Représentée par Me Simon Relut, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIME : Monsieur [S] [F] [U][Adresse 1][Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022. GREFFIER, Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière SATECLIM, dont les deux associés Messieurs [Y] [K] et [S] [U] détiennent chacun 50% du capital, est propriétaire d'un local commercial, sis [Adresse 4], qu'elle a donné à bail en vertu d'un bail commercial en date du 1er septembre 2012 à la SARL LA SATECLIM dont les deux associés son Messieurs [Y] [K] et [S] [U] détiennent chacun 50% du capital, laquelle exerce une activité d'électricité et de climatisation. Arguant du fait que depuis le départ du local de la SARL LA SATECLIM le 10 août 2017, M. [U] occupe sans droit ni titre le local objet du bail commercial pour y installer son entreprise individuelle ETS SOMLEC, la SCI SATECLIM, a par exploit d'huissier du 13 janvier 2021, fait assigner M. [U] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de le voir condamner à lui payer une indemnité de 2.000 euros par mois à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'à la libération effective des lieux, et en conséquence pour la période ayant couru du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2020 à la somme de 52.000 euros. Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a débouté la SCI SATECLIM de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens de l'instance. La SCI SATECLIM a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 17 août 2021,de l'ensemble des chefs du jugement expressément mentionnés. Le 19 octobre 2021, la SCI SATECLIM a fait signifier la déclaration d'appel à M. [U] en réponse à l'avis du 12 octobre 2021 donné par le greffe. Cette signification a été faite en l'étude de l'huissier instrumentaire. En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut. M. [U] n'a pas constitué avocat. Le 22 novembre 2021, la SCI SATECLIM a fait signifier ses conclusions déposées au greffe le 25 novembre 2021 par la voir numérique à M. [U]. L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mars 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/La SCI SATECLIM, appelante : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 novembre 2021 par lesquelles l'appelante demande à la cour :- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,Et statuant à nouveau, - de condamner M. [S] [U] à payer à la SCI SATECLIM une somme de 2.000 euros par mois, décomptée du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2020 , soit la somme de 52.000 euros au titre de son occupation sans droit ni titre du local appartenant à la SCI SATECLIM,- de condamner M. [S] [U] à payer à la SCI SATECLIM la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des dispositions des articles 1240 et 1714 du code civil que tout occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier doit une indemnité d'occupation au propriétaire visant à réparer le préjudice subi par le propriétaire à cause de la perte de loyer ou de la jouissance de son bien. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [S] [U] a installé son entreprise individuelle ETS Sombelec dans le local commercial libéré par la SARL LA SATECLIM , appartenant à la SCI SATECLIM, sans être titulaire d'un quelconque bail ou autorisation de sorte qu'il est un occupant sans droit ni titre. Cette occupation des lieux a été constatée par procès verbal de constat dressé le 12 octobre 2018 par Me [X] [I] huissier de justice requis par M. [Y] [K], gérant de la SCI SATECLIM, lequel mentionne que le local porte une enseigne portant l'inscription : " ETS SOMBELEC Electricité générale", et qu'une boîte au lettre supporte également le nom de SOMBELEC -[U] [F]". La SCI SATECLIM produit une sommation interpellative adressée à M. [U] remise en l'étude de l'huissier le 11 octobre 2018 aux fins de lui communiquer le titre en vertu duquel l'entreprise individuelle occupait les locaux, restée sans effet. La SCI SATECLIM, qui ne sollicite pas l'expulsion de M. [U], justifie sa demande de condamnation de M. [U] à lui payer une indemnité d'occupation correspondant à la valeur du loyer commercial, soit 2.000 euros à compter du 1er novembre 2018, jusqu'à son départ effectif des lieux. En conséquence le jugement déféré sera infirmé et M. [U] sera condamné à payer à la SCI SATECLIM la somme de 2.000 euros par mois à compter du 1er novembre 2018 jusqu'à son départ effectif des lieux. M. [U] qui succombe en appel sera condamné à payer à la SCI SATECLIM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, et par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne M. [S] [F] [U] à payer à la SCI SATECLIM la somme de 2.000 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation, à compter du 1er novembre 2018 jusqu'à libération effective des lieux, Condamne M. [S] [F] [U] à payer à la SCI SATECLIM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [S] [F] [U] aux entiers dépens. Et ont signé, La greffière La présidente
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JURITEXT000046991588
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 22/000351
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2022-06-30
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000351
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01
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NOUMEA
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No de minute : 157/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Juin 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 22/00035 - No Portalis DBWF-V-B7G-SYR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/848) Saisine de la cour : 02 Février 2022 APPELANT M. [D] [E]né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]Représenté par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [N] [L]né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]Représenté par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte authentique établi le 06 septembre 2019 par-devant Maître [M] [F], Notaire associé à [Localité 5], monsieur [D] [E] a cédé les parts qu'iI détenait dans la SCI LES PIROGUES DU SUD à monsieur [N] [L], au prix de 18 145 000 F CFP, le solde du prix, soit 8 190 000 F CFP devant être réglé à terme, dans les six mois et au plus tard le 6 mars 2020. Par acte du 24 mars 2020, une saisie-arrêt a été pratiquée, en vertu de ce titre exécutoire, entre les mains de l'étude notariale, pour la somme de 8 681 400 F CFP en principal. A la suite de l'assignation en validité délivrée le 1er avril 2020, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA a, par jugement du 22 juin 2020 : - condamné monsieur [N] [L] à payer à monsieur [D] [E] : * la somme de 8 190 000 F CFP en principal majorée des intérêts au taux contractuels de 6 % à compter du ler avril 2020,* la somme de 491 400 F CFP au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision,- validé la saisie-arrêt pratiquée le 24 mars 2020 par monsieur [D] [E] entre les mains de la SCP OFFICE NOTARIAL BERNIGAUD BERGEOT CHENOT GIRARD, Notaires Associés à [Localité 5], pour la somme de 8 681 400 F CFP en principal, ainsi que pour les frais, - dit que les sommes dont le tiers-saisi se sera reconnu ou se reconnaîtra débiteur à l'égard de monsieur [N] [L] seront versées à monsieur [D] [E] en déduction ou jusqu'à concurrence du montant de ses créances en principal, intérêts et frais, - dit que par ce versement, le tiers-saisi sera valablement libéré d'autant à l'égard du saisi, - condamné monsieur [N] [L] à payer à monsieur [D] [E] la somme de 50 000 F CFP sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile. Cette saisie a été exécutée partiellement, le notaire n'ayant remis entre les mains de l‘huissier instrumentaires que le principal de la dette à l'exception des fonds représentant la clause pénale et les intérêts y afférents. Par acte du 9 juillet 2020, une nouvelle saisie-arrêt a été pratiquée, en vertu du jugement du 22 juin 2020, qui a été signifiée entre les mains des différents établissements bancaires de [Localité 5], pour le solde estimé à la somme totale de 654 455 F CFP. Le 24 juillet 2020, monsieur [N] [L] a interjeté appel du jugement du Tribunal de Première Instance de NOUMEA du 22 juin 2020. Par acte du 17 juillet 2020 remis au greffe le 31 juillet suivant, monsieur [D] [E] a fait citer devant Ie Tribunal de première instance de ce siège monsieur [N] [L] à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de I'exécution provisoire, la validation de la saisie-arrêt pratiquée le O9 juillet 2020 entre les mains de la BNP PARIBAS NOUVELLE-CALEDONIE sur la base du jugement susvisé et l'autorisation de se faire payer sur les fonds détenus pour le compte de la partie défenderesse de sa créance en principal, intérêts et frais à hauteur de 654 455 F CFP outre une indemnité de 100 000 F CFP au titre des frais irrépétibles. Par jugement en date du 31 août 2020, le Tribunal de Première Instance de NOUMEA , a, entre autres dispositions, sursis à statuer sur la demande de validité de la saisie pratiquée le O9 juillet 2020 jusqu'à la décision définitive de la cour d'Appel de NOUMEA susvisée. Par arrêt en date du 1er avril 2021, la cour d'appel de NOUMÉA a, notamment, dit que la saisie-arrêt pratiquée le 24 mars 2020 entre les mains de la SCP office notarial Bernigaud Bergeot Chenot Girard pour la somme de 8 681 400 F CFP était irrégulière, motifs pris que la créance n'était pas exigible au moment où la saisie arrêt a été mise en oeuvre en l'absence de mise en demeure préalable de payer ainsi que prévue à l'acte authentique, a ordonné la mainlevée de cette saisie et condamné monsieur [D] [E] à payer à monsieur [N] [L] la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles. Le 06/04/2021, l'affaire a été réinscrite au rôle à la demande de monsieur [N] [L]. Celui-ci soutenait que la cour d'appel ayant infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Première instance de NOUMEA le 22 juin 2020 en toutes ses dispositions, et ayant dit que la saisie-arrêt pratiquée le 24 mars 2020 pour 8 681 400 F CFP était irrégulière, le tribunal ne pouvait valider la saisie pratiquée le 09 juillet 2020 par monsieur [D] [E] entre les mains de la BNP PARIBAS Nouvelle-Calédonie pour la somme de 654 455 F CFP en principal, frais et intérêts . Il demandait d'en ordonner la mainlevée avec toutes conséquences de droit notamment s'agissant de la somme de 10 000 000 F CFP consignée en vertu de l'ordonnance présidentielle en date du 07 août 2020 et il sollicitait la condamnation, de M. [D] [E] au paiement de la somme de 491 799 F CFP, sauf à parfaire au jour du règlement, à titre de dommages et intérêts correspondant aux intérêts au taux légal s'agissant des sommes qui ont été illégitimement immobilisées, ainsi qu'au paiement d'une somme de 400 000 F par application des dispositions de I'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Monsieur [D] [E], demandait de voir : - constater l'existence d'un titre exécutoire authentique, fondant et justifiant de sa créance envers monsieur [N] [L] d'un montant de 8 190 000 F en principal, 491 O00 F à titre de clause pénale outre 6 % d'intérêts à compter du 1er mai 2020, - constater le paiement le 04 août 2020 de la somme de 8 0190 000 F en principal - condamner en tant que besoin monsieur [N] [L] au paiement du solde représenté par la clause pénale, et les intérêts, lesquels seront arrêtés à la date du O4 août 2020,- dire en conséquence bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée selon procès-verbal du 09 juillet 2020,- ordonner au tiers saisi, la BNP PARIBAS, de verser entre les mains de l'huissier instrumentaire, pour le compte de monsieur [D] [E] les sommes qu'elle détient à concurrence de cette créance, en principal, intérêts, frais et dépens, déduction faite par l'huissier des sommes qu'il a déjà reçues, - condamner monsieur [N] [L] au paiement d'une somme de 500 000 F au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens,- ordonner l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel. Il considérait que si le tribunal ne pouvait pas constater I'existence d'un titre ayant autorité de la chose jugée puisque le jugement en question avait été infirmé par la cour d'appel de NOUMEA, néanmoins, il devra constater que la créance est consacrée par un titre exécutoire constitué par l'acte notarié. Par jugement du 23/08/2021, le tribunal de première instance a : - ordonné la main levée de la saisie-arrêt pratiquée le 09/07/2020 entre les mains de la BNP Paribas N.C pour la somme de 654 455 Fcfp en principal intérêts et frais , - condamné M. [D] [E] à verser àM. [N] [L] la somme de 40 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance avec exécution provisoire de la décision. Pour se déterminer ainsi, le 1er juge a estimé que la saisie était irrégulière dès lors que << le jugement ayant servi de fondement à la saisie arrêt litigieuse ne saurait être retenu comme étant un titre ayant autorité de la chose jugée pouvant justifier la saisie arrêt des sommes litigieuses. >> PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 31/08/2021, M. [D] [E] a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de valider la saisie et de condamner M. [D] [E] au paiement des sommes exigibles. Par écritures du 12/01/2022, le conseil de M. [N] [L] a sollicité la radiation de l'affaire au visa de l'article 904 du code de procédure civile en l'absence de mémoire adverse déposé dans le délai. Par ordonnance du 26/01/2022, l'affaire a été radiée du rôle et rétablie le 31/01/2022 sur écritures de M. [N] [L]. Vu l'ordonnance de clôture du 03/02/2022,Vu l'ordonnance de fixation en date du 11/04/2022 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. [D] [E] soutenait dans ses écritures de 1ère instance que la conversion de la saisie arrêt dépend de l'existence d'un titre exécutoire définitif au moment où le juge statue ; que même si le jugement de 2020 a par la suite été invalidé, le sort de la saisie aurait dû être traitée au vu de l'existence non contestée du titre exécutoire constitué par l'acte authentique notarié . Attendu que la saisie litigieuse du 09/07/2020 a été pratiquée sur la base du jugement du 22/06/2020 assorti de l'exécution provisoire ; que disposant ainsi d'un titre exécutoire, le créancier n'avait pas l'obligation de solliciter l'autorisation préalable du juge pour procéder à la saisie des fonds ni de requérir un titre devant le tribunal statuant au fond dans un délai imparti ; qu'il lui suffisait , une fois l'opposition formée (blocage des fonds) d'assigner en validité, validation qui a pour effet de transformer la saisie arrêt conservatoire en saisie exécution ; que l'acte de saisie du 09/07/2020 a été ainsi dénoncée à M. [N] [L] et contre dénoncée aux tiers saisis sur la base du jugement de 2020 et non de l'autorisation du juge ; Attendu que le titre sur lequel reposait la saisie ayant été invalidité c'est toute la procédure de saisie qui se trouve atteinte d'irrégularité ; qu'en effet, M. [D] [E] ne peut à la fois exciper du caractère mixte de la saisie pour soutenir que dans sa phase conservatoire, il justifiait d'une créance fondée en son principe en vertu du jugement de 2020 qui le dispensait de requérir une autorisation préalable et que dans sa phase de validation, la créance reposait sur un autre titre (en l'espèce, l'acte notarié) alors qu'il a pris le risque d'agir en saisie sur le fondement d'un titre qui n'était pas définitif ; Attendu que M. [D] [E] ne disposait pas d'un titre valable au moment de la validation de la saisie, le jugement ordonnant la main levée sera confirmé en toutes ses dispositions. M. [D] [E] succombant supportera les dépens de la présente instance PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision en toutes ses dispositions Y ajoutant Condamne M. [D] [E] aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991589
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001464
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/001464
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H0
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 132 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00146 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB3F2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris RG no 11-19-002645 APPELANT Monsieur [I] [J] (débiteur)[Adresse 3]Bât. 3 Esc R[Localité 7]comparant en personne INTIMEES Madame [C] [E] épouse [J] (débitrice)[Adresse 3]Bât. 3 Esc R[Localité 7]comparante en personne Monsieur [Y] [S] (créancier-bailleur)[Adresse 4][Localité 6]non comparant CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE (00000146740)[Adresse 2][Adresse 9][Localité 8]non comparante YOUNITED CREDIT (3115228)[Adresse 1][Localité 5]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [J] et Mme [C] [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a, le 28 juin 2018, déclaré leur demande recevable. Par une décision notifiée le 8 novembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois sans intérêt, moyennant des mensualités de 204 euros pendant 24 mois, puis de 454 euros à compter du 24ème mois pour tenir compte de l'autonomie de l'enfant majeur atteignant 25 ans, avec un effacement partiel à l'issue du plan à hauteur de 77 937,45 euros. M. [J] et Mme [J] ont contesté le 19 janvier 2019 cette décision en indiquant s'opposer aux mesures. Par jugement réputé contradictoire en date du 9 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable en la forme le recours mais a rejeté leur demande sur le fond et confirmé le plan imposé par la commission.La juridiction a principalement retenu que les ressources de M. [J] et Mme [J] s'élevaient à 2 370 euros par mois et leurs charges, de 2 179 euros, que leur capacité théorique de remboursement s'élevait donc à 191 euros par mois. Ainsi, en retenant la capacité de remboursement de 197 euros par mois, la commission avait justement évalué la capacité de remboursement de M. [J] et Mme [J], qui ne démontrent pas être dans l'impossibilité de faire face aux échéances fixées par la commission. Cette décision a été notifiée le 12 mars 2020 à M. [J]. Par déclaration adressée le 18 mars 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [J] a interjeté appel du jugement en faisant valoir la régularisation des créances éteintes. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. M. et Mme [J] ont comparu en personne et réclamé l'infirmation du jugement et qu'il soit prononcé un rétablissement personnel sans liquidation. Ils font valoir qu'ils ont remis à M. [S] trois chèques de 25 200 euros, 14 200 euros et 13 900 euros et que c'est à tort que ce dernier déclare ne pas les avoir reçus. Ils produisent un justificatif de leur banque du 8 février 2010 confirmant que les trois chèques ont été débités. M. et Mme [J] déclarent percevoir une retraite de 1 900 euros et M. précise avoir de graves problèmes de santé liés à une intoxication à l'amiante. Ils évaluent leurs revenus à 2 100 euros et leurs charges à 1 980 euros et estiment ne pas être en capacité de rembourser leurs créanciers. Ils ont été autorisés à produire par note en délibéré, un relevé de compte établissant les remises de chèques, un avis d'imposition et des justificatifs de charges, ce qu'ils ont fait le 17 juin 2022.Par courrier reçu au greffe le 10 mars 2022, la société Younited credit précise que sa créance s'élève à la somme de 7 949,57 euros. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. La bonne foi des débiteurs n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable les recours. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En l'espèce, les appelants estiment qu'ils n'ont pas de capacité de remboursement et revendiquent un rétablissement personnel. Il ressort des pièces produites (relevés de la Cnav et de la CAF) que les revenus du couple peuvent être évalués à 2 008,16 euros au titre des retraites et 1 596,33 euros de prestations familiales (APL et AAH), soit une somme supérieure à celle retenue par le premier juge. S'agissant de leurs charges, les débiteurs ont produit une quittance de loyer d'un montant de 533,42 euros, soit une somme moindre que celle retenue par le premier juge et une attestation de leur Mutuelle fixant la participation mensuelle à la somme de 321,44 euros. En l'état des pièces fournies, rien ne justifie une modification de la mensualité retenue par la commission de surendettement, étant rappelé que le jugement précise expressément qu'un changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, leur permet de ressaisir la commission d'une nouvelle demande. Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFSLA COUR,Statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle ;Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991590
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/140327
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/140327
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14032 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEQI Décision déférée à la cour : Jugement du 13 juillet 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS-RG no 21/81067 APPELANTS Monsieur [D] [Y]Madame [X] [J] épouse [Y][Adresse 2][Localité 4] Représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE Madame [P] [L][Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Thibault du MANOIR de JUAYE de la SELEURL du MANOIR de JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. M. [D] [Y] est en litige avec sa soeur, Mme [P] [L] née [Y], dans le cadre du règlement d'une succession. Par jugement en date du 18 mars 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a, entre autres dispositions, liquidé à la somme de 360 000 euros, au titre de la période allant du 20 novembre 2019 au 20 mai 2020, l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Paris le 14 novembre 2019 et condamné M. [Y] à payer cette somme à Mme [L]. Le 13 avril 2021, déclarant agir en vertu dudit jugement, Mme [P] [Y] épouse [L] a fait pratiquer à l'encontre de M. [D] [Y] et sur des comptes ouverts aux noms de ce dernier et de son épouse Mme [X] [Y] née [J] : - une saisie-attribution entre les mains de la société BNP Paribas, pour avoir paiement de la somme de 362 230,71 euros ; - une autre saisie-attribution entre les mains de la Banque Lazard frères, pour avoir paiement de la même somme ; - un procès-verbal de saisie de valeurs mobilières entre les mains de la Banque Lazard frères. Par acte d'huissier du 17 mai 2021, les époux [Y] ont fait assigner Mme [Y] épouse [L] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de nullité et de mainlevée des saisies, et subsidiairement de sursis à statuer. Par jugement du 13 juillet 2021, le juge de l'exécution a : - déclaré recevables les procès-verbaux des saisies-attribution et de valeurs mobilières produits par mail du 12 juillet 2021, - débouté Mme [J] épouse [Y] et M. [D] [Y] de l'intégralité de leurs demandes, - condamné Mme [J] épouse [Y] et M. [D] [Y] à payer à Mme [P] [Y] épouse [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] [J] épouse [Y] et M. [D] [Y] aux dépens. Par déclaration du 19 juillet 2021, M. [D] [Y] et Mme [X] [Y] née [J] ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 5 mai 2022, les appelants font valoir que leur appel est recevable, l'article 901 du code de procédure civile imposant uniquement de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués et non pas les demandes. Ils soutiennent : - que la liquidation d'astreinte est une dette successorale en vertu de l'article 1410 du code civil, et donc que le paiement de cette dette ne peut être poursuivi que sur les biens propres du débiteur, à savoir M. [D] [Y] ; - que le compte joint est exclusivement alimenté par Mme [Y] ;- qu'ils justifient être mariés sans contrat ; - que les fonds présents sur ce compte et provenant de la vente de titres, dont fait état l'intimée, correspondent à des revenus liés aux fonctions salariées de Mme [Y]. A titre subsidiaire, ils affirment que les saisies-attributions sont inutiles et abusives, l'intimée ayant fait pratiquer une saisie immobilière sur leur appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4], ce qui était suffisant pour la désintéresser ; ils ajoutent que l'évaluation des intérêts est inexacte. A titre infiniment subsidiaire, en vertu de l'article R 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [X] [Y] indique : - qu'elle est bien fondée à solliciter que soit laissée à sa disposition une somme équivalent au montant des gains et salaires versés au cours du mois de mars 2021, soit 170 626,62 euros ; - que la saisie-attribution ayant été fructueuse à hauteur de 252 701 euros, il convient de cantonner la saisie de droits d'associés à hauteur de 82 075,21 euros. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - les recevoir en leur appel et le dire bien fondés, - infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - débouter Mme [L] de l'intégralité de ses prétentions, - prononcer la nullité des saisies de comptes courants et de valeurs mobilières pratiquées le 13 avril 2021 par Maître [H], huissier de justice, entre les mains des banques BNP Paribas et Lazard Frères, - ordonner la mainlevée des saisies pratiquées le 13 avril 2021 à la requête de Mme [L] entre les mains des banques BNP Paribas et Lazard Frères,subsidiairement, - cantonner la saisie pratiquée sur le compte joint (BNP Paribas) à hauteur de 82 075,21 euros, - cantonner la saisie pratiquée sur le compte titre de M. [Y] (ouvert en les livres de la banque Lazard Frères) à hauteur du solde des sommes restant dues, déduction faite de la somme qui sera éventuellement saisie sur le compte joint en fonction de la décision de la Cour sur ce point, en tout état de cause, - condamner Mme [L] à payer aux époux [Y] les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des saisies pratiquées, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens de première instance. Par conclusions du 29 avril 2022, l'intimée, Mme [L], fait valoir que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, la cour de céans n'étant saisie d'aucune demande des appelants tendant à voir réformer ou infirmer certaines dispositions du jugement entrepris. Elle soutient que les demandes relatives aux dommages-intérêts et au cantonnement sont irrecevables, n'ayant pas été formées en première instance et ne tendant pas aux mêmes fins. Elle affirme également que la demande de nullité des saisies est irrecevable, puisque aucun argument des appelants ne se réfère à une cause de nullité visée dans l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. Mme [L] fait valoir que la dette est commune aux époux [Y] puisqu'ils sont mariés sous le régime légal et que la communauté doit supporter les dettes inhérentes aux dettes propres en vertu de l'article 1409 du code civil ; elle fait plaider que l'article 1414 du même code ne s'applique qu'aux dettes personnelles et non aux dettes communes ; elle ajoute que le compte joint n'est pas exclusivement alimenté par Mme [Y], ce compte comportant au moins une cession de titre à hauteur de 24 007,23 euros en date du 9 mars 2021, qui ne correspond pas aux salaires de celle-ci. Mme [L] considère : - que la demande de cantonnement de la saisie-attribution est une prétention nouvelle, donc irrecevable ; - que les appelants auraient dû demander ce cantonnement à la BNP Paribas, sur le fondement de l'article R 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce qu'ils n'ont pas fait ; - que la demande de cantonnement devait être formée dans les dix jours de la notification de la saisie ; - que la somme que Mme [Y] tente de déduire de la saisie au motif qu'il s'agit de son salaire, de son bonus et de remboursements de la CPAM et de sa mutuelle, est composée à hauteur de 24 007,23 euros de cessions de titres et non de salaires. Enfin, elle souligne que lorsque le commandement valant saisie immobilière été délivré, le jugement du 18 mars 2021 n'avait pas encore été rendu, de sorte qu'il n'était pas possible d'y inclure la dette du présent litige ; et la procédure de saisie immobilière n'a pas été menée à son terme, M. [Y] ayant réussi à collecter les fonds nécessaires à la désintéresser pour les causes de ladite saisie immobilière. Mme [P] [L] ajoute que M. [Y] n'a pas réglé les intérêts inhérents à la dette principale évalués à plus de 432 000 euros. Par conséquent, Mme [P] [L] demande à la Cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel de Mme [X] [J] épouse [Y] et de M. [D] [Y], - dire en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur leur appel principal, - déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes de condamnation à des dommages-intérêts présentées par les appelants à son encontre,- déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes de cantonnement des saisies, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, en conséquence, - débouter M. et Mme [Y] de l'intégralité de leurs demandes, - condamner M. et Mme [Y] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [Y] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2022. MOTIFS, En vertu de l'article 954 du Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La déclaration d'appel mentionnait les chefs du dispositif du jugement critiqués. L'alinéa 4 de l'article susvisé mentionne que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En outre l'article 910-1 prévoit que ce sont les conclusions qui déterminent l'objet du litige. Au cas présent, M. et Mme [Y] ont bien demandé, dans leurs trois jeux de conclusions successives, à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions. Contrairement à ce qu'avance Mme [P] [L], l'effet dévolutif de l'appel s'opère pleinement. Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 566 permet toutefois aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il résulte de la lecture de l'exorde du jugement dont appel que M. et Mme [Y] avaient sollicité la nullité des saisies et leur mainlevée. Une demande de cantonnement, c'est à dire de mainlevée partielle, doit être considérée comme en étant le complément nécessaire. La demande des appelants y relative est donc recevable. Et quant à la demande de dommages et intérêts, elle a bien été présentée devant le juge de l'exécution. Le jugement rendu par le juge de l'exécution de Paris le 18 mars 2021, qui sera d'ailleurs confirmé de ce chef par un arrêt rendu par cette Cour le 31 mars 2022, a liquidé l'astreinte mise à la charge de M. [D] [Y] à hauteur de 360 000 euros. Ladite astreinte a été instituée dans le cadre d'un litige successoral opposant Mme [P] [L] à M. [D] [Y], suite au décès de leur mère, Mme [R] épouse [Y], survenu le [Date décès 1] 2003, auquel Mme [X] [Y] n'était pas partie. Conformément à l'article 1410 du code civil, selon lequel les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, la dette litigieuse est due exclusivement par M. [D] [Y]. L'article 1413 du même code prévoit que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. L'article 1414 dispose que les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret. L'article R 162-9 du code des procédures civiles d'exécution précise comment sont calculées les sommes saisissables. Il résulte de la combinaison de ces textes que dès lors que la dette dont s'agit n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, les biens de communauté peuvent être saisis, à l'exception des gains et salaires de l'autre époux. S'agissant de la saisie régularisée entre les mains de la société BNP Paribas, il apparaît au vu des relevés de compte produits que ledit compte était alimenté par des versements propres à Mme [X] [Y] (provenant du groupe BNP son employeur, ou de la CPAM, ou de sa mutuelle, ou d'un autre compte), mais d'autres versements sporadiques, en revanche, étaient destinés à M. [D] [Y], en tout ou partie, à savoir : - 1 060 euros le 27 mai 2020 ;- 5 605 euros versés par l'administration fiscale le 7 août 2020 à M. [D] [Y] ou Mme [X] [Y] ;- 3 223 euros versés par l'administration fiscale à Mme [P] [L] ou Mme [X] [Y] le 15 janvier 2021 ; L'origine d'un autre versement reste inconnue, à savoir 10 000 euros remis par chèque le 20 novembre 2019. Un virement reçu de la société BNP Paribas le 9 mars 2021 d'un montant de 14 007,23 euros a été opéré sur le compte ; il s'agissait là d'une cession de titres et non pas d'un salaire proprement dit, mais ces titres ont été remis à Mme [X] [Y] à titre d'intéressement par son employeur. Ils doivent en conséquence être assimilés à des gains. Une pension d'Etat a été versée comme suit sur le compte : * 1 837,64 euros payés le 30 janvier 2020, * 1 874,25 euros payés le 27 février 2020, * 1 874,25 euros payés le 30 mars 2020, * 1 874,25 euros payés le 29 avril 2020, * 1 874,25 euros payés le 28 mai 2020, * 1 874,25 euros payés le 29 juin 2020, * 1 874,25 euros payés le le 30 juillet 2020, * 1 874,25 euros payés le 25 août 2020, * 1 895,79 euros payés le 29 septembre 2020, * 1 895,79 euros payés le 29 octobre 2020, * 1 895,79 euros payés le 27 novembre 2020, * 1 895,79 euros payés le 23 décembre 2020, * 1 901,79 euros payés le 28 janvier 2021, * 1 880,76 euros payés le 25 février 2021, * 1 901,76 euros payés le 30 mars 2021, Cette pension a été versée à partir du mois de janvier 2020, peu avant que Mme [X] [Y] atteigne l'âge de 60 ans, et il n'est ni prouvé ni même soutenu que ce serait M. [D] [Y] qui serait créancier de ladite pension. Il en résulte que le compte ouvert en les livres de la société BNP Paribas a été abondé par des gains et salaires de Mme [X] [Y], à l'exception des sommes de 1 060 euros, 5 605 euros, 3 223 euros et 10 000 euros, soit 19 888 euros, qui sont donc bien saisissables par Mme [P] [L] . Le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [Y] de leurs demandes à fin d'annulation de la saisie-attribution, mais y ajoutant, le cantonnement de cette mesure d'exécution sera ordonné à hauteur de 19 888 euros. S'agissant de la saisie de valeurs mobilières opérée entre les mains de la Banque Lazard frères, celle-ci a répondu le 20 avril 2021 que M. [D] [Y] était titulaire en ses livres d'un compte ordinaire et d'un plan d'épargne en actions. Il appartiendra à l'huissier de justice instrumentaire de faire les comptes en fonction des sommes effectivement perçues suite aux saisies-attributions précitées, de sorte que la demande de cantonnement de cette seconde saisie est prématurée et sera rejetée. Les contestations relatives à la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque Lazard frères doivent également être rejetées, les appelants ne prouvant ni même ne soutenant que les fonds présents sur ce compte ne seraient pas saisissables. Subsidiairement, le débiteur sollicite la mainlevée de la saisie de droits d'associés, motif pris de ce que Mme [P] [L] aurait diligenté une saisie immobilière portant sur un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4], mais il ne justifie nullement de l'état de cette procédure. Il ne peut donc pas être reproché à la créancière d'avoir multiplié les mesures d'exécution de façon abusive. Les deux mesures d'exécution querellées étant validées, même partiellement, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [Y] de leur demande de dommages et intérêts. Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce les saisies-attributions et la saisie de droits d'associés litigieuses. Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, dès lors que M. et Mme [Y] obtiennent gain de cause, fût-ce pour partie, ne saurait être caractérisé un caractère abusif de la présente action en justice, de sorte que Mme [P] [L] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. En équité, la demande des époux [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme [Y] aux dépens, et Mme [L] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 13 juillet 2021 en ce qu'il a condamné M. [D] [Y] et Mme [X] [Y] née [J] aux dépens ; - CONFIRME le jugement en date du 13 juillet 2021 en toutes ses autres dispositions ; y ajoutant : - ORDONNE le cantonnement de la saisie-attribution régularisée entre les mains de la société BNP Paribas le 13 avril 2021 à hauteur de 19 888 euros ; - DEBOUTE Mme [P] [L] de sa demande de dommages et intérêts ; - REJETTE la demande de M. [D] [Y] et de Mme [X] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [P] [L] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991591
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/155067
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/155067
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15506 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEIZG Décision déférée à la cour : Jugement du 07 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80976 APPELANTES.C.I. NRS PALAISEAU[Adresse 2][Localité 4]représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477ayant pour avocat plaidant Me Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES.A.S. ARTHUS BERTRAND[Adresse 3][Localité 4]représentée par Me Mathilde ANDRE de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. La société Arthus Bertrand est locataire, dans le cadre d'un bail commercial, de locaux situés [Adresse 1]), appartenant à la SCI NRS Palaiseau. Suivant un jugement rendu le 13 février 2020, le Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes, entre autres dispositions, a : - ordonné à la SCI NRS Palaiseau d'effectuer la totalité des travaux nécessaires à la réfection de la couverture des lieux loués tels que décrits dans le devis de la société Tetris du 27 février 2019, et ce dans un délai de trois mois suivant la signification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une période de huit mois ;- condamné la société Arthus Bertrand à payer à la SCI NRS Palaiseau une somme de 133 903,80 euros hors taxes, outre le montant de la TVA en vigueur à la date du jugement, et ce au titre de la part incombant à la première (travaux de la toiture terrasse) dans la réalisation desdits travaux. Ce jugement a été signifié le 11 mars 2020. Selon jugement rendu le 10 février 2021, le juge de l'exécution de Paris, statuant sur une demande en liquidation d'astreinte et une demande de fixation d'une nouvelle astreinte présentées par la société Arthus Bertrand, a rejeté les prétentions formulées par cette dernière en estimant notamment que : - les diligences de la SCI NRS Palaiseau, eu égard aux circonstances de la cause, n'étaient pas tardives ;- cette dernière justifiait de l'exécution imminente de l'obligation mise à sa charge, ainsi qu'il résultait d'un descriptif des travaux prévoyant un début de chantier dans la semaine du 14 décembre 2020. Selon jugement en date du 7 juillet 2021, le juge de l'exécution de Paris, après avoir constaté que les travaux réalisés par la SCI NRS Palaiseau n'étaient ni conformes ni achevés, a : - liquidé l'astreinte à la somme de 60 000 euros ;- institué une nouvelle astreinte de 500 euros par jour durant quatre mois, devant commencer à courir quinze jours après la signification de sa décision ;- condamné la SCI NRS Palaiseau au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration en date du 12 août 2021, la SCI NRS Palaiseau a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 12 mai 2022, elle a exposé : - que par arrêt en date du 3 novembre 2021, la Cour d'appel de Paris avait partiellement infirmé le jugement du 13 février 2020 susvisé, et avait d'une part débouté la société Arthus Bertrand de sa demande de condamnation du propriétaire à effectuer la totalité des travaux nécessaires à la réfection de la couverture des lieux loués, et d'autre part condamné la société Arthus Bertrand à payer à la SCI NRS Palaiseau, dans la limite de la dépense faite, la somme de 314 049,60 euros au titre des travaux de réparation de la couverture ;- qu'elle avait bien intérêt à agir nonobstant les contestations de la partie adverse sur ce point ;- qu'elle s'en rapportait quant à la demande de sursis à statuer présentée par la société Arthus Bertrand, laquelle aurait dû l'être in limine litis. La SCI NRS Palaiseau a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions de la société Arthus Bertrand, et de la condamner au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 9 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Arthus Bertrand a exposé : - que la SCI NRS Palaiseau ne détenait plus d'intérêt à agir, suite au prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris susvisé ;- qu'il y avait lieu de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation qu'elle avait formé à l'encontre dudit arrêt ;- que sa demande était recevable, l'obligation de soulever les exceptions de procédure in limine litis ne s'appliquant pas aux demandes incidentes ;- que la SCI NRS Palaiseau disposait d'un délai jusqu'au 23 septembre 2020 pour s'exécuter mais n'en avait rien fait, l'intéressée étant tenue de réaliser les travaux sans attendre d'avoir été payée de son dû ;- que les conditions météorologiques ne pouvaient pas être utilement invoquées, non plus que les conséquences de l'épidémie de Covid 19, rien n'ayant été fait au 21 janvier 2021 alors que les mesures de confinement avaient pris fin ;- que seuls 3 mois et demi étaient nécessaires pour mener à bien les travaux ;- que leur réalisation supposait notamment leur livraison et leur réception ;- que la SCI NRS Palaiseau devait exécuter l'ensemble des travaux prévus dans le devis de la société Tretis ;- que tel n'avait pas été le cas, des fuites s'étant déclarées dans la toiture au mois de juin 2021. La société Arthus Bertrand a demandé à la Cour d'infirmer le jugement pour partie, de liquider l'astreinte à 121 000 euros, et de condamner la SCI NRS Palaiseau au paiement de la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2022. MOTIFS Contrairement à ce que soutient la société Arthus Bertrand, la SCI NRS Palaiseau a bien intérêt à agir, puisque le jugement dont appel l'a condamnée au paiement de sommes au titre de la liquidation de l'astreinte et qu'il est susceptible de faire l'objet de mesures d'exécution forcées. La SCI NRS Palaiseau soutient que la demande de sursis à statuer présentée par la partie adverse est irrecevable. Selon les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des parties, que leurs demandes soient principales ou incidentes. Il s'avère que dans ses conclusions des 20 et 28 octobre 2021, la société Arthus Bertrand a conclu sur le fond sans solliciter de sursis à statuer et ne l'a fait que dans des écritures notifiées le 14 avril 2022. Or, sa demande se fonde sur un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 novembre 2021. De toute évidence, la société Arthus Bertrand n'a été en mesure de solliciter ce sursis à statuer que lorsque cet arrêt a été rendu et qu'elle a formé son pourvoi, et elle l'a fait dans ses premières conclusions postérieures à celui-ci. La demande de sursis à statuer doit dès lors être déclarée recevable. Le pourvoi en cassation qui a été formé à l'encontre de l'arrêt de cette Cour ayant infirmé le jugement rendu le 13 février 2020 par le Tribunal Judiciaire d'Évry est dépourvu d'effet suspensif. Il n'y a donc pas lieu d'attendre que la Cour de cassation statue sur les mérites de ce pourvoi pour statuer. La demande de sursis à statuer sera donc rejetée. Par arrêt en date du 3 novembre 2021, la Cour d'appel de Paris a partiellement infirmé le jugement du 13 février 2020 susvisé, et a notamment débouté la société Arthus Bertrand de sa demande de condamnation de la SCI NRS Palaiseau à effectuer la totalité des travaux nécessaires à la réfection de la couverture des lieux loués. L'ordre judiciaire décerné à la SCI NRS Palaiseau étant rétroactivement anéanti, il n'y a plus lieu de liquider l'astreinte. Le jugement sera donc infirmé en l'ensemble de ses dispositions et la société Arthus Bertrand déboutée de ses prétentions. La SCI NRS Palaiseau réclame la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec. Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, la société Arthus Bertrand, qui détenait une condamnation exécutoire de la SCI NRS Palaiseau à exécuter un certain nombre de travaux et qui estimait que le nécessaire n'avait pas été fait, a pu dans des conditions non révélatrices d'un abus, solliciter la liquidation de l'astreinte qui avait été mise à la charge de la partie adverse. Faute de caractère abusif de la présente action en justice, la SCI NRS Palaiseau sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. La société Arthus Bertrand, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE recevable la demande de sursis à statuer présentée par la société Arthus Bertrand mais la REJETTE ; - INFIRME le jugement en date du 7 juillet 2021 en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau : - DEBOUTE la société Arthus Bertrand de ses prétentions ; - DEBOUTE la SCI NRS Palaiseau de sa demande de dommages et intérêts ; - CONDAMNE la société Arthus Bertrand à payer à la SCI NRS Palaiseau la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société Arthus Bertrand aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991525
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 21/006661
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/006661
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02
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 417 DU 04 JUILLET 2022 No RG 21/00666No Portalis DBV7-V-B7F-DKRQ Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 06 Mai 2021, enregistrée sous le no 11-19-00-1503. APPELANT : Monsieur [L] [J] [Y][Adresse 2][Localité 1] Représenté par Me Patrice Tacita, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIME : Monsieur [S], [U] [Z][Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Patrick Erosie, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002171 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Basse-Terre) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022. GREFFIER, Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Suivant déclaration enregistrée au greffe le 14 mai 2019, M. [S], [U] [Z] a saisi le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre aux fins de : -dire et juger valide le congé qui lui a été donné par M. [L] [Y] pour le 8 mars 2020 et constater qu'il a quitté les lieux à cette même date, -condamner M. [L] [Y] à lui payer une indemnité de 9 537, 19 euros en réparation de son préjudice de jouissance pour la période du 18 janvier 2019 au 8 mars 2020,-débouter M. [L] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,-ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner M. [L] [Y] à lui payer la somme de 2000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. [L] [Y] demande quant à lui à titre reconventionnel de : -prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur pour non respect de la destination des lieux loués, ayant entraîné corrélativement des dégradations excédant celles dues à l'usage du bien,-ordonner la remise en état des lieux à la charge du preneur,-dire et juger que M. [S] [Z] devra préalablement à la remise des clés faire dresser un état des lieux de sortie par un huissier ou toute personne assermentée, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,-dire et juger que les loyers continueront à courir jusqu'à la remise effective des clés au bailleur après un état des lieux de sortie,-à défaut, si la résiliation du bail n'était pas prononcée, dire et juger valable le congé qu'il a donné, à charge pour le preneur de faire dresser préalablement à la remise des clés un état des lieux de sortie par un huissier ou toute personne assermentée, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,-dire et juger que les loyers continueront à courir jusqu'à la remise effective des clés au bailleur après un état des lieux de sortie, -condamner M. [S] [Z] à lui payer la somme de 4122 euros au titre des loyers pour la période de février à septembre 2020,-ordonner l'arrêt immédiat de l'élevage de lapins et autres installés dans les lieux loués,-ordonner la remise en état des lieux sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision,-condamner M. [S] [Z] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,-condamner M. [S] [Z] à lui payer la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de son conseil, -prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Suivant jugement du 6 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : -dit que le bail liant les parties s'est terminé le 8 mars 2020 et que le locataire a quitté les lieux,-condamné M. [L] [Y] à verser à M. [S] [Z] la somme de 5000 euros, -débouté M. [L] [Y] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,-condamné M. [L] [Y] à verser à M. [S] [Z] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [L] [Y] aux dépens, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Le 17 juin 2021, M. [L] [Y] a interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement précité. Faisant suite à l'avis du greffe en date du 23 août 2021, M. [L] [Y] a fait signifier le 23 septembre 2021 sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué, lequel le 13 octobre 2021 a régularisé sa constitution d'intimé par la voie électronique. Les parties ayant conclu, l'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mars 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mai 2022 et mise en délibéré au 4 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M. [L] [Y], appelant : Vu les conclusions signifiées le 23 septembre 2021 par lesquelles M.[L] [Y] demande à la cour de : -infirmer le jugement querellé en ce qu'il l'a condamné à verser à M. [S] [Z] la somme de 5000 euros, outre celle de 800 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,-condamner M. [S] [Z] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la remise en état intégrale du logement situé [Adresse 2], -condamner M. [S] [Z] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. 2/ M. [S] [Z], intimé : Vu les conclusions notifiées par l'intimé le 17 janvier 2022 par lesquelles M. [S] [Z] demande à la cour de : -le recevoir en ses demandes, -juger que les dégradations affectant l'immeuble, objet du contrat de location, sont anciennes selon constat d'huissier en date du 13 janvier 2020,-juger que ces dégradations ne lui sont pas imputables, -confirmer le jugement entrepris, -condamner M. [Y] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. MOTIFS : Sur la demande indemnitaire du locataire pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur l'obligation de remettre au locataire un logement décent, de lui délivrer des locaux en bon état de réparations, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'entretenir les lieux loués en état de servir et conformément à l'usage prévu par le contrat de bail, d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués. En l'espèce, M. [L] [Y] critique le jugement déféré qui l'a condamné sur le fondement de l'article précité à régler la somme de 5000 euros à M. [S] [Z]. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les dégradations, telles que décrites par M. [Z], n'étaient pas apparentes lors de l'état des lieux d'entrée réalisé le 14 mars 2017. Il soutient que les désordres relevés lors du constat d'huissier non contradictoire du 13 janvier 2020 ne lui sont pas imputables mais sont la conséquence d'une absence d'occupation paisible des locaux par son locataire M. [Z]. Il existe effectivement une discordance entre l'état des lieux d'entrée qui décrit un logement en bon état de réparations locatives et le constat d'huissier, dressé le 13 janvier 2020 à la demande de M. [S] [Z], qui fait état d'un logement comportant des peintures anciennes, des huisseries intérieures en mauvais état, de la quincaillerie et de la robinetterie oxydée. Si la matérialité des désordres listés dans le constat d'huissier précité n'est pas sérieusement contestable, leur imputabilité au bailleur est critiquable. En effet, ces dégradations ont été mises en exergue trois ans après la signature du contrat de bail et alors qu'elles étaient inexistantes lors de l'établissement des lieux d'entrée. Elles ne peuvent donc résulter que d'une occupation inadaptée des lieux par le preneur et d'une négligence patente dans l'entretien du logement. En outre, de par leur nature, les désordres listés ne relèvent nullement des réparations autres que locatives, incombant, par principe au bailleur s'agissant de peinture dégradée, d'huisseries oxydées et dégradées, de moisissures, de problèmes de robinetterie, de toilettes sales. La présence d'une bassine contenant de l'eau dans le séjour ne permet pas d'établir avec certitude qu'il existe des infiltrations et donc que le clos et le couvert de l'immeuble sont atteints. De surcroît, les désordres constatés ne permettent pas de conclure au fait que le logement loué n'est pas décent, dès lors qu'il comporte une surface suffisante et qu'il ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes. Enfin, les diverses attestations produites aux débats démontrent le comportement adapté de l'appelant en sa qualité de bailleur.Dans ces conditions, M. [S] [Z], qui défaille à démontrer l'inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur et notamment l'absence de délivrance d'un logement décent, au seul vu du constat d'huissier du 13 janvier 2020, sera débouté de sa demande indemnitaire et le jugement déféré infirmé de ce chef. Sur la demande indemnitaire de M. [Y] au titre de la remise en état du logement, S'il est patent que les désordres constatés sont de la responsabilité du locataire, qui n'a pas entretenu correctement les lieux loués, force est de constater par ailleurs que le bailleur, qui réclame à ce titre la condamnation de son cocontractant à lui payer la somme de 10 000 euros ne produit aucun élément pour chiffrer son préjudice. Défaillant dans la preuve du quantum de son préjudice, il ne pourra par conséquent qu'être débouté de sa demande formée à ce titre. Partant, le jugement déféré qui a débouté M. [L] [Y] de sa demande reconventionnelle formée à ce titre sera confirmé. Sur les autres demandes, Dès lors que M. [S] [Z] succombe en sa demande, les condamnations intervenues en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens seront infirmées. M. [S] [Z] sera débouté de l'ensemble de ses demandes formées à ce titre tant en première instance qu'en cause d'appel. Il sera en outre condamné à payer à M. [L] [Y] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celle ayant débouté M. [L] [Y] de sa demande indemnitaire formée à titre reconventionnel, Statuant à nouveau, Déboute M. [S] [Z] de sa demande indemnitaire pour inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent, Déboute M. [S] [Z] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance, Y ajoutant, Condamne M. [S] [Z] à payer à M. [L] [Y] la somme de 2500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [S] [Z] aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé, La greffière La présidente
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JURITEXT000046991526
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 21/005201
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/005201
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02
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 416 DU 04 JUILLET 2022 No RG 21/00520No Portalis DBV7-V-B7F-DKD6 Décision déférée à la cour : Jugement de la première chambre civile du tribunal de proximité de Saint-Martin,Saint-Barthélémy, décision attaquée en date du 03 Mai 2021, enregistrée sous le no 19/00394. APPELANTE : La S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maîtres [Z] [B] [C], en sa qualité d' administrateur provisoire de la succession de [S] [J] [D] et de [T] [K] son épouse[Adresse 10] [Adresse 8][Localité 6] Représentée par Me Florence Barre Aujoulat, avocat au barreau de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMEES : Madame [I] [N] [D][Adresse 11] [Adresse 7][Localité 5] Représentée par Me Delphine Tissot de la Selarl Delphine Tissot, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. S.A.R.L. Rancho Del Sol prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège[Adresse 11][Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022. GREFFIER, Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE [S] [J] [D], propriétaire d'un important patrimoine immobilier notamment sur l'île de [Localité 5], est décédé le [Date décès 1] 1861, laissant pour lui succéder ses six enfants. Sa succession, ainsi que celle de son épouse [T] [P] [K], n'a jamais été partagée et au fil du temps, diverses cessions de parts successorales sont intervenues entre les héritiers et leurs descendants. Par arrêt du 03 avril 1987, la cour d'appel de Fort-de-France, statuant sur renvoi après cassation, a principalement :- déclaré recevable la demande en partage de la succession de [S] [J] [D] et de son épouse, [T] [P] [K],- dit que [Z] [J] [X] [D], qui a possédé les entiers biens de la succession à titre de coïndivisaire, n'a pas pu prescrire la propriété de son vivant,- dit que la vente par [Z] [J] [X] [D] à ses enfants et à leur mère portant sur les 53/90èmes de la succession est inopposable aux autres cohéritiers comme constituant, à leur égard, la vente de la chose d'autrui,- dit que les consorts [D] ont poursuivi, sur cette partie de la succession, la possession équivoque de [Z] [J] [X] [D] à compter de son décès et n'ont pas pu prescrire la propriété de ces biens,- déclaré inopposables aux cohéritiers les cessions de biens consenties, même à des tiers, par les consorts [D],- dit qu'à compter du 4 novembre 1931, les consorts [D], acquéreurs de parts indivises dont pouvait disposer leur père, [Z] [J] [X] [D], soit les 37/90ème de la succession, ont commencé une possession à titre de propriétaires, non contredite, sur des immeubles successoraux,- qu'ainsi ils ont eu la possibilité de prescrire la propriété de la part de leur père sur des biens qui restent à déterminer, - ordonné le partage de tous les biens de la succession de [S] [J] [D] et de son épouse, [T] [P] [K], tant dans la partie française que dans la partie hollandaise de l'île de [Localité 5],- ordonné la licitation des biens indivis,- renvoyé pour les mesures d'exécution, les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre, lieu d'ouverture de la succession. Par arrêt de cassation partielle sans renvoi du 20 juillet 1989, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 03 avril 1987 en ce qu'il a dit qu'à compter du 4 novembre 1931, les consorts [D] avaient eu la possibilité de prescrire la propriété de la part de leur père, soit les 37/90ème de la succession, sur des biens qui restaient à déterminer. Par ordonnance du 26 mars 1991, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a confié à Monsieur [Y] la mission d'administrer provisoirement la succession de [S] [J] [D] et de son épouse, [T] [P] [K], et a précisé que cette mission comprenait la représentation, tant en demande qu'en défense, de la succession dans toutes les instances dont l'objet concernait la succession et l'engagement de procédures, même judiciaires, pour rapporter à la succession les biens de toute nature qui pourraient lui être dus. Par la suite, Maître [O], puis la SELAS [O] [C] prise en la personne de Maître [O] et enfin la SELARL Bauland, [C] Martinez & Associés, venant aux droits de la SELAS [O] [C], représentée par Maître [C], ont été désignés en remplacement de Monsieur [Y], sans modification de la mission qui avait initialement été confiée à ce dernier. Par jugement du 17 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a ordonné une expertise destinée à répertoriée les actifs immobiliers dépendant de la succession [D]. L'expert, M. [R], a déposé son rapport le 03 juin 2005. Par arrêt du 16 décembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment constaté que la parcelle cadastrée section AW no[Cadastre 2], désormais cadastrée AW [Cadastre 3] et AW [Cadastre 4], appartenant à [V] [L] [D] et occupée par lui-même, faisait partie de l'actif de la succession de [S] [J] [D] et de [T] [P] [K]. La nue-propriété de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] avait été donnée à [V] [L] [D] par son père, [V] [M] [L] [D], suivant acte de donation-partage du 26 juillet 1983. Par actes des 12 et 13 septembre 2019, la Selarl BCM & Associés, venant aux droits de la Selas [O] [C], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession [D], a assigné Mme [I] [N] [D] et la Sarl Rancho Del Sol devant la chambre détachée de Saint-Martin afin principalement de voir :- déclarer nul, ou à tout le moins inopposable, le bail commercial ou le contrat de location-gérance consenti par [V] [L] [D], aux droits duquel vient Mme [I] [N] [D], à la Sarl Rancho Del Sol,- juger que la Sarl Rancho Del Sol est occupante sans droit ni titre d'une partie de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 4],- ordonner son expulsion,- condamner la Sarl Rancho Del Sol à remettre les lieux en état sous astreinte,- condamner la Sarl Rancho Del Sol à verser une indemnité d'occupation à l'administrateur de la succession [D],- condamner Mme [I] [N] [D] à reverser à la succession [D] les revenus tirés de l'occupation par la Sarl Rancho Del Sol,- la condamner par provision à payer à la succession représentée par son administrateur une somme de 240.000 euros,- désigner pour le surplus un expert chargé de déterminer le montant des revenus perçus par [V] [L] [D] de l'occupation de la parcelle AW [Cadastre 4] par la Sarl Rancho Del Sol. Par jugement du 03 mai 2021, le tribunal a principalement :- reçu l'action de la Selarl BCM & Associés ès qualités d'administrateur de la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K],- déclaré la cession de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 4] située [Adresse 13] inopposable à la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K],- déclaré que Mme [I] [N] [D] n'avait pas acquis par prescription la propriété de cette parcelle,- déclaré le contrat de bail commercial conclu entre [V] [L] [D] et /ou sa fille Mme [I] [N] [D] et la Sarl Racho Del Sol inopposable à la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K], - ordonné une expertise judiciaire destinée à déterminer le coût de construction du bien immobilier situé sur la parcelle AW [Cadastre 4], le coût de ses aménagements et sa valeur actuelle, le montant de la plus-value apportée à la parcelle par ce bien immobilier ainsi que le montant global des loyers perçus par [V] [L] [D] puis par sa fille [I] [N] au titre des loyers commerciaux et le montant de l'indemnité due par Mme [I] [N] [D] à la succession du fait de l'usage privatif de ce bien indivis,- rejeté la demande d'expulsion de la société Rancho Del Sol de la parcelle AW [Cadastre 4],- rejeté la demande de remise en état des lieux formée à l'encontre de cette société,- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ainsi que leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. La Selarl BCM & Associés, agissant en qualité d'administrateur de la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K], a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 11 mai 2021, en limitant son appel aux chefs de jugement suivants : le rejet de sa demande d'expulsion de la Sarl Rancho Del Sol et le rejet de sa demande de remise en état des lieux par la Sarl Rancho Del Sol. Mme [I] [N] [D] a remis au greffe sa constitution d'intimée le 05 juillet 2021. En réponse à l'avis du 23 août 2021 donné par le greffe, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions le 20 septembre 2021 à la Sarl Rancho Del Sol qui n'a pas constitué avocat. Cette signification ayant été faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, il sera statué par défaut. L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 mars 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 09 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ La Selarl BCM & Associés prise en la personne de Maître [Z] [B] [C], en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de [S] [J] [D] et de [T] [P] [K], appelante : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 07 juillet 2021, signifiées à l'intimé non constitué le 20 septembre 2021, par lesquelles l'appelante demande à la cour :- de la déclarer recevable en son appel partiel,- de confirmer le jugement rendu le 03 mai 2021 par le tribunal de proximité de Saint-Martin, sauf en ce qu'il a : - rejeté la demande d'expulsion de la société Rancho Del Sol de la parcelle AW [Cadastre 4] située [Adresse 12] à [Localité 9], - rejeté la demande de remise en état des lieux formée à l'encontre de la société Rancho Del Sol,- par conséquent, d'infirmer le jugement déféré sur ces deux points,- statuant à nouveau :- de juger que la société Rancho Del Sol est occupante sans droit ni titre d'une partie des parcelles cadastrées AW [Cadastre 4],- d'ordonner l'expulsion de la société Rancho Del Sol et de tous occupants de son chef des terrains cadastrés AW [Cadastre 4] suivant les formes légales et, au besoin, avec le concours de la force publique, faute pour la société Rancho Del Sol d'avoir spontanément quitté les lieux dans le mois de la signification de la décision à intervenir, - de faire injonction à la société Rancho Del Sol de remettre en état les lieux de toute construction ou dépôt de matériaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard dès la signification de l'arrêt à intervenir,- de condamner la société Rancho Del Sol à lui payer ès qualités d'administrateur provisoire de la succession la somme de 5.000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2009 et jusqu'à la libération des lieux,- en toute état de cause, de condamner in solidum Mme [I] [N] [D] et la société Rancho Del Sol à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 2/ Mme [I] [N] [D], intimée : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 septembre 2021 par lesquelles l'intimée demande à la cour :- de l'accueillir en son appel incident et de la déclarer recevable,- de réformer le jugement rendu le 03 mai 2021 en ce qu'il a reçu l'action de la Selarl BCM, déclaré la cession de la parcelle et le bail commercial conclu entre [V] [L] [D] et/ou sa fille [I] [D] et la société Rancho Del Sol inopposables à la succession de [S] [J] [D] et en ce qu'il a ordonné une expertise,- statuant à nouveau :- de dire la Selarl BCM & Associés irrecevable en sa demande d'inopposabilité du bail conclu entre [V] [L] [D] et la société Rancho Del Sol,- de dire qu'il n'est pas établi que Mme [I] [D] venant aux droits de son père décédé ne peut pas prescrire sur la parcelle AW [Cadastre 4],- de débouter la Selarl BCM & Associés ès qualités d'administrateur de la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - de condamner la Selarl BCM & Associés à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Delphine Tissot. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET Sur la prescription de l'action de la Selarl BCM & Associés : Au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, Mme [I] [N] [D] conclut pour la première fois en appel à l'irrecevabilité pour cause de prescription de la demande de l'administrateur tendant à voir déclarer inopposable à la succession le bail conclu avec la Sarl Rancho Del Sol. Elle soutient que cette action, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, n'a été introduite que les 12 et 13 septembre 2019 alors que l'administrateur était nommé depuis 1994 et que l'arrêt déclarant que la parcelle AW [Cadastre 2] faisait partie intégrante de la succession avait été rendu le 16 décembre 2013. Cependant, si l'action tendant à voir déclarer inopposable à la succession un bail commercial conclu par un seul indivisaire est bien soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le point de départ de cette action est fixé conformément à ce texte à la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or, en l'espèce, Mme [D] ne produit aucun élément permettant d'établir que la Selarl BCM & Associés aurait pu avoir connaissance de l'existence du bail conclu par [V] [L] [D] avec la Sarl Rancho Del Sol plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation, étant précisé que ce bail n'a jamais été produit et que sa date demeure donc totalement ignorée. En l'état, la seule pièce permettant d'attester de la connaissance que l'administrateur pouvait avoir de l'existence de ce bail est la sommation interpellative qu'il a faite délivrer à la Sarl Rancho Del Sol le 03 mai 2019 afin qu'elle précise en vertu de quel titre elle occupait les locaux et qu'elle produise une copie de son titre d'occupation, sommation à laquelle cette société n'a manifestement jamais répondu alors qu'elle s'était engagée à le faire sous 48 heures. Il est donc indifférent que l'administrateur ait été désigné en 1994 ou qu'il ait été jugé dès 2013 que la parcelle AW [Cadastre 2] faisant partie de la succession [D] dès lors que le seul acte attestant de la connaissance que la Selarl BCM & Associés pouvait avoir de l'existence de ce bail ne remonte qu'au 03 mai 2019, soit quelques mois seulement avant la délivrance des assignations. La fin de non recevoir tirée de la prescription sera en conséquence écartée. Sur la recevabilité de la demande de la Selarl BCM & Associés tendant à voir déclarer le bail commercial inopposable à la succession: Mme [I] [N] [D] soutient qu'il est prématuré de dire, comme le fait l'administrateur, que la parcelle cadastrée AW [Cadastre 4] ferait partie de l'actif de la succession et qu'elle ne détiendrait que moins de 0,40% des droits dans cette succession alors :- que la masse successorale est indéterminée, ce qui ne permet pas de prétendre qu'elle détiendrait moins de 0,40% des droits de la succession et qu'elle ne pourrait donc rien revendiquer sur la parcelle AW [Cadastre 4], qui pourrait au final correspondre à sa part,- qu'il est contestable d'affirmer que la parcelle en cause dépendrait de la succession [D] alors que l'arrêt de 2013 lui est inopposable puisqu'elle n'était pas partie à la procédure et qu'une décision postérieure a reconnu la validité et l'opposabilité de la vente de certains actifs dans la succession à une société Candiac, solution qui pourrait aussi s'appliquer à la parcelle AW [Cadastre 4],- que l'arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1989 a laissé la possibilité aux consorts [D] de prescrire la propriété de la part de leur père, soit 37/90èmes de la succession sur les biens qui restent à déterminer, et qu'elle a donc la possibilité de prescrire sur les biens qui dépendent de la parcelle AW [Cadastre 4]. Cependant, la détermination de la masse partageable est indépendante des droits de Mme [I] [N] [D] dans l'indivision successorale, qui dépend simplement des droits que possédaient ses auteurs, aux droits desquels elle vient par représentation. Sur ce point, il ressort des énonciations des différentes décisions rendues dans cette affaire que [S] [J] [D] et son épouse [T] [P] [K] ont laissé pour leur succéder leurs six enfants, dont [S] [H] [D], détenteurs chacun de 15/90èmes des droits dans la succession. [S] [H] [D] a laissé pour lui succéder ses trois fils, dont [Z] [J] [X], qui possédait donc en propre 5/90èmes des droits dans la succession. [Z] [J] [X] a racheté les droits d'autres héritiers correspondant à 32/90èmes par actes des 06 septembre 1928 et 04 juin 1930. Suivant acte du 25 octobre 1931, il a vendu à ses descendants directs les 37/90èmes des droits dans la succession puis, par acte du 03 octobre 1932, les 53/90èmes restants. Par arrêt du 03 avril 1987, la cour d'appel de Fort-de-France a dit que la vente du 03 octobre 1932 était inopposable aux autres héritiers de [S] [J] [D] et de son épouse [T] [P] [K]. Par arrêt du 20 juillet 1989, la cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en ce qu'il avait dit que les consorts [D] avaient eu la possibilité à compter du 4 novembre 1931 de prescrire la propriété de la part de leur père, soit les 37/90èmes de la succession, sur des biens restant à déterminer. Enfin, par arrêt du 16 février 2004, la cour d'appel de Basse-Terre a dit que les cessions de droits effectuées au profit de [Z] [J] [X] [D] les 06 septembre 1928 et 4 juin 1930 étaient inopposables aux autres héritiers en ce qu'elles portaient sur des biens indéterminés sur lesquels les parties n'avaient pu prescrire de droits. En conséquence, [Z] [J] [X] [D] n'était propriétaire en propre que de 5/90èmes des droits dans la succession, qu'il a pu transmettre à ses sept enfants, dont [V] [M] [L] [D], à hauteur de 1/126ème chacun, soit 0,79%. [V] [L] [D], père de Mme [I] [N] [D], était l'un des deux fils de [V] [M] [D]. Il ne disposait donc que de 0,395% des droits dans la succession [D], droits dont a hérité sa fille unique [I] [N] [D]. Il ressort de ces éléments que, quelle que soit la composition de la masse successorale, Mme [I] [N] [D] ne disposera que de 0,395 % de l'actif à partager, y compris si ce dernier devait intégrer des biens situés en partie hollandaise de l'île de [Localité 5]. Par ailleurs, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 avril 1987 a ordonné le partage de tous les biens dépendant de la succession de [S] [J] [D] et de son épouse [T] [P] [K] et a ordonné la licitation des biens indivis. Il est parfaitement constant que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, ne peut être ordonnée que tant que le partage n'a pas été ordonné, selon une autre modalité incompatible, par une décision judiciaire devenue irrévocable. Dès lors, le partage et la licitation ayant été ordonnés en 1987, Mme [I] [N] [D] ne peut plus bénéficier de l'attribution préférentielle de la parcelle AW [Cadastre 4] et aucun partage en nature n'est envisageable. En tout état de cause, compte tenu de la faiblesse de ses droits dans la succession, Mme [I] [N] [D] ne pourrait en aucun cas se voir attribuer la parcelle AW [Cadastre 4] dont la valeur, telle qu'elle ressortait de l'expertise judiciaire de M. [R] produite en pièce 8 du dossier de la Selarl BCM & Associés, s'élevait à plus de 2.257.000 euros en 2005. Par arrêt du 16 décembre 2013, la cour d'appel de Basse-Terre a constaté que la parcelle cadastrée AW [Cadastre 2], désormais cadastrée AW [Cadastre 3] et AW [Cadastre 4], faisait partie de l'actif de la succession de [S] [J] [D] et de son épouse [T] [P] [K]. Même si Mme [I] [N] [D] n'était pas partie à cette instance, cette décision lui est parfaitement opposable dès lors que son père et auteur, [V] [L] [D], y était partie. Par ailleurs, Mme [I] [N] [D] ne peut tirer aucune conséquence valable du jugement du 16 septembre 2017 qui a reconnu l'opposabilité d'une vente de droits indivis à la société Candiac, d'une part car cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Basse-Terre suivant arrêt du 12 novembre 2019, qui a débouté cette société de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle était titulaire de droits indivis sur deux parcelles dépendant de la succession [D], et d'autre part car ce litige était relatif à la vente de droits indivis à un tiers, et non à un héritier. Enfin, en ce qui concerne une éventuelle prescription acquisitive, Mme [I] [N] [D] ne peut soutenir comme elle le fait dans ses conclusions que "par arrêt du 20 juillet 1989 la cour de cassation a cassé ledit arrêt [celui de la cour d'appel de Fort-de-France de 1987] en indiquant que les consorts [D] ont la possibilité de prescrire la propriété de la part de leur père soit 37/90 de la succession sur les biens qui restent à déterminer", alors justement que la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui ouvrait la voie à cette possibilité de prescription acquisitive, empêchant définitivement tout héritier de la succession [D] de se prévaloir de la prescription acquisitive sur des biens dépendant de la succession. En outre, par arrêt du 16 décembre 2013 rendu à l'encontre de [V] [L] [D], auteur de l'intimée, la cour d'appel de Basse-Terre a expressément constaté que la parcelle AW [Cadastre 4] faisait bien partie de l'actif de la succession [D]. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont :- reçu l'action de la Selarl BCM & Associés ès qualités d'administrateur de la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K],- déclaré la cession de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 4] située [Adresse 13] inopposable à la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K],- déclaré que Mme [I] [N] [D] n'avait pas acquis par prescription la propriété de cette parcelle,- déclaré le contrat de bail commercial conclu entre [V] [L] [D] et /ou sa fille Mme [I] [N] [D] et la Sarl Racho Del Sol inopposable à la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K] sur le fondement de l'article 815-3 du code civil qui impose l'unanimité des coïndivisaires. C'est également à bon droit que les premiers juges ont ordonné une expertise judiciaire destinée à déterminer notamment le montant global des loyers perçus par [V] [L] [D] puis par sa fille [I] [N] au titre des loyers commerciaux et le montant de l'indemnité due par Mme [I] [N] [D] à la succession du fait de l'usage privatif de ce bien indivis, conformément aux dispositions des articles 815-8 et 815-9 du code civil, cette expertise n'étant en aucun cas destinée à palier la carence de la Selarl BCM & Associés dans l'administration de la preuve ainsi que le soutient Mme [D] dans ses conclusions. Les dispositions contestées dans le cadre de l'appel incident seront donc intégralement confirmées en l'absence de tout autre moyen au fond développé au soutien d'une demande d'infirmation. Sur l'expulsion de la Sarl Rancho Del Sol : Pour débouter la Selarl BCM & Associés de sa demande tendant à voir ordonner l'expulsion de la société Rancho Del Sol, les premiers juges ont retenu, au visa de l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle ne produisait aucun élément justifiant qu'elle avait signifié un commandement d'avoir à quitter les lieux et de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette notification. Cependant, ainsi que le relève à juste titre la Selarl BCM & Associés, l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux baux d'habitation et ne vise que l'exécution de la mesure d'expulsion, puisqu'il dispose que "sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux". Or, dès lors que le bail commercial conclu entre [V] [L] [D] et la Sarl Rancho Del Sol a été déclaré inopposable à la succession [D], à laquelle appartient la parcelle louée, il convient de constater que cette société est occupante sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique. Le jugement déféré sera donc réformé en ce sens. Sur la remise en état des lieux : Dans la mesure où la Selarl BCM & Associés ne produit aucun élément de nature à démontrer que la société Rancho Del Sol aurait pu porter atteinte à l'état des lieux loués, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remise en état. Sur l'indemnité d'occupation : La Sarl BCM & Associés n'étant pas en mesure de produire le bail commercial conclu par la Sarl Rancho Del Sol et ne produisant pas le moindre élément de nature à permettre d'estimer la valeur locative du bien loué, ni la date à laquelle la locataire a pris possession des lieux, il n'y a pas lieu en l'état de faire droit à sa demande d'indemnité d'occupation, sur laquelle les premiers juges n'avaient pas statué, alors même qu'ils en étaient saisis. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mme [I] [N] [D] et la Sarl Rancho Del Sol, qui succombent principalement en cause d'appel, seront condamnées in solidum aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En revanche, l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, Dans les limites de l'appel principal et de l'appel incident, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :- reçu l'action de la Selarl BCM & Associés ès qualités d'administrateur de la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K],- déclaré la cession de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 4] située [Adresse 13] inopposable à la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K],- déclaré que Mme [I] [N] [D] n'avait pas acquis par prescription la propriété de cette parcelle,- déclaré le contrat de bail commercial conclu entre [V] [L] [D] et /ou sa fille Mme [I] [N] [D] et la Sarl Racho Del Sol inopposable à la succession de [S] [J] [D] et [T] [P] [K],- ordonné une expertise judiciaire,- rejeté la demande de remise en état des lieux formée à l'encontre de cette société, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion de la société Rancho Del Sol de la parcelle AW [Cadastre 4], Statuant à nouveau, Dit que la Sarl Rancho Del Sol est occupante sans droit ni titre d'une partie de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 4], Ordonne l'expulsion de la Sarl Rancho Del Sol et de tous occupants de son chef des terrains cadastrés AW [Cadastre 4] suivant les formes légales et, au besoin, avec le concours de la force publique, faute pour la Sarl Rancho Del Sol d'avoir spontanément quitté les lieux dans le mois de la signification de la décision à intervenir, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu en l'état à faire droit à la demande de la Selarl BCM & Associés, agissant en qualité d'administrateur de la succession de [S] [J] [D] et de [T] [P] [K], tendant à voir condamner la société Rancho Del Sol à lui payer ès qualités d'administrateur provisoire de la succession la somme de 5.000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2009 et jusqu'à la libération des lieux, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles, Condamne in solidum Mme [I] [N] [K] et la Sarl Rancho Del Sol aux entiers dépens de l'instance d'appel, Dit que ces dépens pourront être recouvrés par Maître Barre-Aujoulat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Et ont signé, La greffière La présidente
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JURITEXT000046991527
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 juillet 2022, 19/003931
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2022-07-04
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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19/003931
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01
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NOUMEA
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No de minute : 158/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 juillet 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 19/00393 - No Portalis DBWF-V-B7D-QQS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :18/321) Saisine de la cour : 6 décembre 2019 APPELANT CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE (CAFAT), Siège : [Adresse 3]Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [B] [W]né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]Représenté par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre,M. Thibaud SOUBEYRAN, conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Le 23 février 2017, le docteur [V], cardiologue à [Localité 5], a diagnostiqué à M. [W] une « maladie maladie annulo-ectasiante de l'aorte à 49 mm avec un anévrisme de l'aorte tubulaire à 54 mm étendu à la crosse 39,5 mm au stade pré-chirurgical sur bicuspidie aortique avec rétrécissement aortique non serré » et « troubles conductifs intraventriculaires », a prescrit un « angioscanner » et évoqué une « indication opératoire à discuter (Bentali) selon les mesures ». Le 20 mars 2017, M. [W] a été opéré à la [6] en Australie, où il été réalisé un remplacement de la racine aortique. Le 30 mars 2017, M. [W], assuré auprès de la CAFAT sous le numéro 99743, a déposé une demande de remboursement de soins reçus à l'étranger. Le 25 avril 2017, le docteur [V] a délivré un certificat médical prescrivant un arrêt de travail du 28 février 2017 au 25 juillet 2017 en rapport avec une longue maladie. Selon lettre datée du 1er juin 2017, la CAFAT a informé M. [W] qu'elle ne donnait pas une suite favorable à sa demande de remboursement au motif que « les soins délivrés au cours de (son) séjour à l'étranger ne (pouvaient) être rattachés à l'une des situations réglementairement définies par l'article 30-1 de la délibération no 280 du 19 décembre 2001 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés à l'étranger. » Le 30 juin 2017, M. [W] a formé un recours gracieux qui a été rejeté par la commission de conciliation et de recours gracieux lors de sa séance du 29 août 2017. Selon requête introductive d'instance déposée le 1er février 2018, M. [W], arguant de l'urgence des soins prodigués en Australie et d'une absence de prise en charge de sa pathologie en Nouvelle-Calédonie, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en paiement des frais nécessités par son état de santé et des salaires perdus. La CAFAT s'est opposée à la demande au titre de la prise en charge des soins en faisant valoir que l'autorisation préalable du contrôle médical était nécessaire puisque l'affection avait été constatée avant le départ de M. [W] du territoire et que la condition d'urgence n'était pas remplie. S'agissant des prestations en espèces, elle a souligné que leur montant était plafonné. Par jugement en date du 18 novembre 2019, la juridiction saisie a :- condamné la CAFAT à payer à M. [W] la somme 11.285.603 FCFP,- condamné la CAFAT à payer à M. [W] la somme de 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la CAFAT aux dépens, dont distraction au profit de la selarl Calexis. Le premier juge a principalement retenu :- que M. [W] justifiait du coût de l'opération à hauteur de 7.676.524 FCFP ;- que le demandeur ne contestait pas le plafonnement de l'indemnisation de la perte de gains ;- que la condition d'urgence était remplie dès lors que le planning opératoire n'était pas à la discrétion du patient et qu'il était déconseillé à M. [W] de voyager ;- que la gravité de la maladie avait été constatée à l'étranger ;- que la CAFAT avait donné un accord provisoire à la demande de prise en charge d'Evasan adressée par le docteur [V]. Selon requête déposée le 6 décembre 2018, la CAFAT a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions transmises le 12 juillet 2021, la CAFAT demande à la cour de :- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;- dire et juger bien fondé le refus de la CAFAT de rembourser à M. [W] les dépenses médicales engagées à Sydney en février et mars 2017 ;- dire et juger que le montant des prestations en espèces auxquelles M. [W] peut prétendre s'établit à la somme de 2.440.499 FCFP (hors contribution calédonienne de solidarité) ;à titre subsidiaire,- dire et juger que les dépenses médicales engagées par M. [W] ne peuvent être prises en charge que sur la base des tarifs pour des soins équivalents dispensés en métropole ;avant dire droit,- enjoindre à M. [W] de produire au médecin-chef du contrôle médical de la CAFAT son compte-rendu d'hospitalisation et/ou opératoire ainsi que le détail des examens effectués à Sydney pour permettre à la CAFAT de procéder au calcul du remboursement qui pourrait être opéré dans les dix jours ;à défaut, - dire et juger que le montant du remboursement que la CAFAT devra verser à M. [W] ne pourra dépasser la somme de 1.100.800 FCFP correspondant au montant plancher de tels soins en métropole ;en tout état de cause,- condamner M. [W] à payer à la CAFAT la somme de 350.000 FCFP au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens, dont distraction au profit de la SARL Gillardin avocats. Selon conclusions transmises le 5 juillet 2021, M. [W] prie la cour de :- confirmer le jugement entrepris ;- condamner la CAFAT à lui payer une somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mars 2022. Sur ce, la cour, 1) Les conditions auxquelles est subordonné le droit à remboursement des frais médicaux et para-médicaux engagés par M. [W] à l'étranger, sont définies par l'article 30-1 de la délibération no 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie qui dispose notamment :« 2- La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie peut, après avis favorable du contrôle médical, procéder à la prise en charge ou, le cas échéant, au remboursement des dépenses d'hospitalisation occasionnées par les soins inopinés et urgents dispensés à l'étranger, aux assurés et à leurs ayants droit, à l'occasion d'un séjour temporaire d'une durée inférieure. Sont présumés effectuer un séjour temporaire les assurés qui conservent leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie au sens des dispositions de l'article 48 du code des impôts. Ne sont considérés comme soins inopinés et urgents que les soins et traitements en rapport avec une maladie ou un événement s'étant déclenché ou étant apparu postérieurement au départ de la Nouvelle-Calédonie et pour lequel une prise en charge immédiate a dû être délivrée, la pathologie concernée ne permettant pas d'attendre le retour en Nouvelle-Calédonie. Le montant de la prise en charge ou du remboursement s'effectue sur la base des taux et tarifs en vigueur à la même période en Nouvelle-Calédonie et ne doit pas excéder celui qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en Nouvelle-Calédonie. S'il s'agit de soins non disponibles en Nouvelle-Calédonie, ce montant ne peut être supérieur aux tarifs de responsabilité de la caisse pour des soins équivalents dispensés en Métropole. La différence reste à la charge des intéressés. Le remboursement ne doit pas excéder les dépenses effectives de l'assuré, calculées en fonction du taux de change. En cas de remboursement de dépenses payées en devises étrangères par l'assuré ou ses ayants droit, le taux de change retenu pour le calcul de ce remboursement est le taux en vigueur le jour du paiement desdites dépenses. 3 - Peuvent également donner lieu à prise en charge ou à remboursement, sous réserve que l'autorisation préalable du contrôle médical ait été accordée avant le départ de l'intéressé de Nouvelle-Calédonie ou avant leur réalisation, les soins ou examens qui ne peuvent être dispensés ou réalisés en Nouvelle-Calédonie ainsi que les séances de dialyse à l'occasion d'un séjour temporaire à l'étranger d'une durée inférieure à trois mois. La prise en charge ou le remboursement s'effectue dans les conditions définies à l'alinéa précédent. » Il est constant que M. [W] avait son domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie à la date de l'opération chirurgicale litigieuse, réalisée à l'étranger. La maladie cardiaque dont souffrait M. [W] a été diagnostiquée le 23 février 2017 par le docteur [V], cardiologue à [Localité 5]. A cette date, ce praticien a prescrit un « angioscanner », qui avait été programmé pour le 1er mars suivant (ordonnance d'examen imagerie délivrée le 23 février) et envisagé l'hypothèse d'une opération chirurgicale au vu des résultats de cet examen complémentaire. Sans attendre l'angioscanner programmé au CHT de [Localité 5], M. [W] a consulté et procédé à des examens complémentaires en Australie dès le 24 février 2017 («angiogram ») qui ont révélé que l'anévrisme atteignait 57 mm (certificat du docteur [Y] en date du 27 février 2017). Le 28 février, le docteur [U], cardiologue à la « [6] », écrivait au docteur [V] :« Based on all this information, I think it would be wise for this patient to have a Bentall procedure (either tissue or mechanical prosthesis). I have arranged for the patient to see Paul Jansz before he returns back to [Localité 5]. I think he would prefer to have surgery à [6] but that entirely his decision. » L'opération, repoussée en raison d'une dégradation de l'état de santé constatée la veille de la date initialement convenue, est intervenue le 20 mars, une chirurgie de Bentall étant alors pratiquée. Selon l'article 30-1 précité, la qualification de « soins inopinés et urgents » autorisant un remboursement de dépenses d'hospitalisation engagées à l'étranger, en l'absence de tout accord préalable de la caisse, suppose d'une part que ces dépenses soient « en rapport avec une maladie ou un événement s'étant déclenché ou étant apparu postérieurement au départ de la Nouvelle-Calédonie », d'autre part que l'acte médical ne pouvait pas être différé. En l'espèce, aucune de ces conditions n'est remplie puisque :- D'une part, l'anévrisme de l'aorte avait été diagnostiqué dès le 23 février, avant même les différentes consultations réalisées en Australie ; dès cette date, la nécessité d'une opération était envisagée par le docteur [V]. Dans ces conditions, il n'est pas possible de retenir que la chirurgie de Bentall à laquelle M. [W] avait dû avoir recours était inattendue.- D'autre part, le compte-rendu fait par le docteur [U] à son confrère autorise la CAFAT à affirmer qu'aucune situation d'urgence vitale n'était caractérisée. En effet, ce praticien australien se contente d'affirmer qu'il serait sage (wise) de pratiquer une chirurgie de Bentall et, à aucun moment, n'exclut un retour de M. [W] à [Localité 5]. Les frais médicaux litigieux n'ayant pas été motivés par des soins inopinés et urgents au sens de la délibération no 280 du 19 décembre 2001, M. [W] ne peut, en l'absence d'accord préalable de la caisse, prétendre à leur remboursement. Le jugement déféré doit être infirmé sur ce point. 2) Le premier juge a condamné la caisse à régler une somme de 3.615.151 FCFP au titre des prestations en espèces dues pendant l'arrêt de travail prescrit par le docteur [V]. La CAFAT ne conteste pas le droit de l'assuré social à obtenir le paiement d'indemnités journalières en compensation de la perte de revenus subie mais fait valoir que M. [W] ne peut prétendre à un montant supérieur à 2.440.499 FCFP, compte tenu des termes de la loi de pays no 2001-016 du 11 janvier 2002 et de la délibération no 280 du 19 décembre 2001, puisque celui-ci n'avait pas la « qualité de salarié ou d'assimilé salarié au sein de la sarl Sunset immobilier ». L'article 37-1 de la délibération no 280 du 19 décembre 2001, pris en en application de l'article Lp 83-1 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie dispose notamment que « les prestations maladie, longue maladie et chirurgie consistent en une indemnité journalière égale à la moitié de la rémunération ou du gain journalier soumis à cotisations dont l'assuré se trouve privé, du fait de la maladie ou de l'intervention chirurgicale. » Il ressort de ce texte que la CAFAT ne compense pas, durant la maladie, l'intégralité de la perte de revenus subie durant l'arrêt de travail. M. [W], qui souligne dans ses conclusions qu'il produit « ses attestations de pertes de salaires (...) pour la période considérée pour un montant de 7.230.302 FCFP », n'oppose aucune critique aux objections d'ordre réglementaire soulevées par la caisse, ni ne démontre que la mise en oeuvre de l'article précité lui ouvre droit à des indemnités journalières d'un montant supérieur à 2.440.499 FCFP. En conséquence, cette disposition du jugement entrepris doit également être infirmée. Par ces motifs La cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute M. [W] de sa demande en remboursement des frais médicaux et para-médicaux engagés à l'occasion de l'intervention chirurgicale pratiquée en Australie ; Condamne la CAFAT à payer à M. [W] une somme de 2.440.499 FCFP au titre des indemnités journalières ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la CAFAT aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991528
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 22/000711
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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22/000711
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02
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No425 DU 04 JUILLET 2022 No RG 22/00071No Portalis DBV7-V-B7G-DMVG Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Basse-Terre,décision attaquée en date du 16 Novembre 2021, enregistrée sous le no 21/00103. APPELANTES : S.A.S. Meat My Fish[Adresse 6][Localité 5] S.A.S. O Marché Bio[Adresse 4][Localité 5] Ayant tous deux pour avocat Me Jan-Marc Ferly de la Selarl Cqfd Avocats, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMES : Monsieur [W] [O] Madame [I] [X] épouse [O]Demeurant ensemble [Adresse 6][Localité 5] Ayant tous deux pour avocat Me Max Bessin, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022. GREFFIER, Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin. FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er novembre 2016, M. [W] [O] et Mme [I] [X] épouse [O] (les époux [O]) ont donné à bail commercial à la société O MARCHE BIO un local à usage professionnel dans un immeuble collectif dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 2].A cette même date, la société MEAT MY FISH, en cours de constitution a été substituée dans le contrat à la société O MARCHE BIO. Ce bail commercial a été consenti pour une durée de 9 ans prenant effet le 1er novembre 2016, et moyennant un loyer annuel de 20.400 euros payable mensuellement pour un montant de 1.700 euros plus 75 euros de charges. Il précisait dans son article 3 intitulé destination des lieux- activité autorisée que les locaux étaient exclusivement destinés à usage des activités suivantes:"de vente de produits de boucherie, charcuterie, poissonnerie, traiteur, vin, épicerie fine, sur place et à emporter, à l'exclusion de toute fabrication par cuisson de produits. Service de restauration rapide consommée sur place hors boisson alcoolisée, à l'exclusion de toute autre". Le 18 octobre 2018, les époux [O] ont autorisé temporairement et à titre gratuit, la société MEAT MY FISH à occuper les parties communes pour y installer un barbecue au niveau du parking, autorisation valable trois mois renouvelable par tacite reconduction précisant que toute nuisance entraînerait la résiliation immédiate de l'autorisation et que les parties pourraient mettre fin à l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 8 jours à compter de la date de la première présentation de ladite lettre et sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision. Le 12 décembre 2018, les époux [O] ont adressé un courriel à la société MEAT MY FISH annulant l'autorisation provisoire mais proposant de déplacer le barbecue à un autre endroit avec ajout d'une hotte aspirante pour limiter les émanations de fumée et l'odeur de cuisson. Ils laissaient jusqu'au 31 janvier 2019 à la locataire pour procéder aux aménagements demandés. La société MEAT MY Fish continuant d'exploiter le barbecue sans procéder aux aménagements demandés, les époux [O] lui adressaient deux courriers recommandés en date des 8 avril et 24 avril 2019,lui notifiant l'annulation de l'autorisation à titre provisoire et la mettant en demeure sous huitaine de nettoyer intégralement les parties communes et dégraisser les surfaces salies par les fumées. Contestant l'existence des nuisances alléguées, la société MEAT MY Fish continuait à exploiter le barbecue. Les époux [O] ont fait dresser deux constats d'huissier les 3 décembre 2019 et 6 mars 2020. Suivant acte d'huissier du 29 septembre 2020, ils ont fait délivrer à la société MEAT MY FISH un commandement de faire visant la clause résolutoire aux fins de retrait du barbecue, de retrait du système de vidéo surveillance et un commandement de payer la somme de 2.311,28 euros correspondant à l'arriéré des loyers des mois de février et mars 2020. Ces commandements étant resté infructueux, ils ont fait assigner par actes d'huissier des 16 et 20 juillet 2021 la société MEAT MY FISH et la société O MARCHE BIO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 octobre 2020, d'ordonner l'expulsion de la société MEAT MY FISH et celle de tous occupants de son chef, de la condamner à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation de 3.660 euros jusqu'à libération effective des lieux , de la condamner à leur payer à titre provisionnel la somme de 4.131,21 euros montant de l'arriéré locatif arrêté au mois d'avril 2021 inclus, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance de référé du 16 novembre 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre a :Au principal ,- renvoyé les parties à se pourvoir et dès à présent par provision,- condamné la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO in solidum à payer à M. [W] [O] et son épouse Mme [I] [X] la somme provisionnelle de 4.983,13 euros au titre de l'arriéré locatif incluant le loyer d'octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,- dit que la SAS MEAT MY FISH pourra s'acquitter de cette somme, en plus des loyers courants par trois mensualités égales et consécutives de 1.661,04 euros chacune, le premier versement devant intervenir le 1er du mois suivant la signification de la présente et les versements suivants au plus tard le 1er de chaque mois, le solde étant réglé avec la dernière échéance,- ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,- dit que le défaut de paiement d'une seule des mensualités à l'échéance fixée, en sus du loyer courant, et 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception: * le tout deviendra exigible , * les effets de la clause résolutoire seront acquis, * il sera procédé à l'expulsion de la SAS MEAT MY FISH et de tous occupants de son chef , * la SAS MEAT MY FISH devra payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 1.950,64 euros à titre d'indemnité d'occupation depuis le 29 octobre 2020 jusqu'à la libération effective des lieux et restitution des clés, * le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,- débouté les époux [O] du surplus de leurs demandes, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la SAS MEAT MY FISH et O MARCHE BIO SAS aux dépens. La SAS MEAT MY FISH a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 27 janvier 2022, en limitant son appel aux chefs de jugement suivants: en ce qu'elle a - déclaré les époux [O] recevables et fondés en leur demandes formulées par assignations des 16 et 20 juillet 2021,- condamné la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO in solidum à payer à M. [W] [O] et son épouse [I] [X] la somme provisionnelle de 4.983,13 euros au titre de l'arriéré locatif incluant le loyer d'octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,- rejeté les demandes de MEAT MY FISH et O MARCHE BIO au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 9 mai 2022. Le 18 février 2022, la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO ont fait signifier la déclaration d'appel aux époux [O] en réponse à l'avis du 8 février 2022 donné par le greffe. Les époux [O] ont remis au greffe leur constitution d'intimés par voie électronique le 11 février 2022. A l'audience du 9 mai 2022 la clôture est intervenue, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/La SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO, appelantes : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 avril 2022 par lesquelles les appelantes demandent à la cour de :- recevoir les sociétés MEAT MY FISH et O MARCHE BIO en leur appel et les dire bien fondées,- réformer intégralement l'ordonnance déférée,En conséquence, - condamner solidairement les époux [O] à rembourser à la SAS MEAT MY FISH la somme de 9.753,20 euros correspondant aux loyers de juin 2021 à octobre 2021 inclus,- condamner solidairement les époux [O] à restituer à la société MEAT MY FISH la somme de 4.983,13 euros réglée en exécution de ladite ordonnance,- assortir ces remboursements et restitution d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,En toutes circonstances, - débouter intégralement les époux [O] de leurs demandes d'appel incident,- condamner solidairement les époux [O] à verser à la société MEAT MY FISH et O MARCHE BIO la somme de 8.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner solidairement les époux [O] aux entiers dépens de première instance. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. 2/M.et Mme [O], intimés : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 avril 2022 par lesquelles les intimés demandent à la cour de:- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO in solidum à payer à M. [W] [O] et son épouse Mme [I] [X] la somme provisionnelle de 4.983,13 euros au titre de l'arriéré locatif incluant le loyer d'octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, et condamné la SAS MEAT MY FISH et O MARCHE BIO SAS aux dépens comprenant le coût des commandements soit 463,95 euros,- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que la SAS MEAT MY FISH pourra s'acquitter de cette somme, en plus des loyers courants par trois mensualités égales et consécutives de 1.661,04 euros chacune, le premier versement devant intervenir le 1er du mois suivant la signification de la présente et les versements suivants au plus tard le 1er de chaque mois, le solde étant réglé avec la dernière échéance, ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Et statuant à nouveau, - constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 octobre 2020 et la résiliation du bail conclu le 1er novembre 2016 entre les époux [O] et la SAS MEAT MY FISH,- ordonner l'expulsion de la SAS MEAT MY FISH des lieux occupés ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde -meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risque et péril de la partie expulsée,- condamner la SAS MEAT MY FISH à payer aux époux [O] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 3.660 euros jusqu'à la libération des locaux qui se matérialise par la remise des clés ou l'expulsion de la société défenderesse,- dire opposable le présent jugement à la SAS O MARCHE BIO,- condamner solidairement la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO à payer aux époux [O] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,- rejeter les demandes des sociétés SAS MEAT MY FISH et SAS O MARCHE BIO sur le remboursement de loyers,- débouter la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO sur le remboursement des loyers,débouter la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO de l'ensemble de leurs autres demandes. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens. MOTIFS DE L'ARRET Conformément aux dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'application d'une clause résolutoire de plein droit. En l'espèce, il résulte de l'article 22 du contrat de bail en date du 1er novembre 2016 intitulée résiliation que "toutes les charges, clauses et conditions du bail sont essentielles et déterminantes sans lesquelles les parties n'auraient pas contracté. .... Qu'à défaut d'exécution parfaite par le preneur de l'une quelconque, si minime soit-elle, de ses obligations issues du présent contrat, comme à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme du loyer, charges taxes et/ou accessoires, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après la délivrance par huissier d'un commandement d'exécuter resté infructueux, reproduisant cette clause avec volonté d'en user, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, ni de former une demande en justice, même en cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus". L'article 3 intitulé destination des biens loués- activité autorisée précise que les locaux sont exclusivement destinés à usage des activités suivantes:"de vente de produits de boucherie, charcuterie, poissonnerie, traiteur, vin, épicerie fine, sur place et à emporter, à l'exclusion de toute fabrication par cuisson de produits. Service de restauration rapide consommée sur place hors boisson alcoolisée, à l'exclusion de toute autre". L'article 5 du contrat intitulé occupation-jouissance, stipule que "le preneur devra jouir des locaux raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci dessous. Il veillera à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse apporter un quelconque trouble de jouissance au voisinage, notamment quant au bruit, odeurs, et fumées et d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance..... Il ne devra rien déposer, ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes ou voisines de l'immeuble, à l'exception de conteneurs nécessaires à son activité, de manière temporaire et à l'emplacement prévu à cet effet. Il ne pourra en aucun cas obstruer tous passages, le parking ou toute partie commune. Le locataire est autorisé à installer quelques tables sur la terrasse dans un maximum e six, partie commune de l'immeuble, à condition expresse que cela ne gène pas le passage pour les autres résidents. ..." Les appelantes reprochent au juge des référés d'avoir condamné la société MEAT MY FISH et la société O MARCHE BIO à payer la somme provisionnelle de 4.983,13 euros au titre de l'arriéré locatif incluant le loyer d'octobre 2021 avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance au motif que les causes du commandement de payer sont contestées. Toutefois, il est constant que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par dépôt en l'étude de l'huissier instrumentaire à la société MEAT MY FISH le 29 septembre 2020 contient un décompte précis de la dette locative, à savoir le solde des loyers de mars et février 2020. La société MEAT MY FISH dont l'obligation de payer le loyer n'est pas sérieusement contestable, affirme avoir payé la totalité des loyers des mois de février et mars 2020, sans toutefois en justifier. Elle ne produit en effet qu'une copie d'écran d'un virement de 1.950,64 euros à confirmer en date du 9 mars 2020, sans cependant produire de pièce relative au loyer de février 2020 et verse une attestation de son expert comptable en date du 16 septembre 2021 (pièce 9) contenant un tableau des factures dues par le locataire et des dates de paiement d'août 2020 à août 2021, soit une période qui n'inclut pas les deux mois litigieux. En conséquence, la société MEAT MY FISH est défaillante à rapporter la preuve de la contestation sérieuse alléguée. Elle déclare avoir payé les causes de l'ordonnance déférée au moyen de trois versements de la somme de 1.661,04 euros les 31 janvier 2022, 20 février 2022 et 21 mars 2022. Sur le moyen tirée des dispositions prises durant la période d'Etat d'urgence Les appelantes évoquent dans la déclaration d'appel faire appel de la décision en ce qu'elle a en ce qu'elle a déclaré les époux [O] recevables et fondés en leur demandes formulées par assignations des 16 et 20 juillet 2021 au regard des dispositions d'ordre public prises durant la période d'Etat d'urgence sanitaire, alors que le dispositif de l‘ordonnance déférée n'évoque nullement la recevabilité des demandes. Par ailleurs, si elles évoquent l'irrecevabilité des demandes dans le corps de leurs conclusions, elles ne mentionnent aucune prétention relative à une irrecevabilité dans le dispositif de ses conclusions. Dès lors le moyen sera analysé davantage comme venant au soutien de l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant des arriérés de loyer. Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de codid-19, que les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire ... en raison d'un défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L 622-14 et L 641-12 du code de commerce. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. L'article 1 précise que peuvent bénéficier des disposions de l'article 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fond de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020. Les critères d'éligibilité aux dispositions sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs, de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée par la crise sanitaire. Le Décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières et sociales de la propagation de l'épidémie précisent que pourront bénéficier de ces dispositions, les personnes physiques et morales remplissant les conditions suivants: effectif inférieur ou égal à 10 salariés, le montant du chiffre d'affaire constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020.par rapport à la même période de l'année précédente. Or en l'espèce, les appelantes ne justifient, ni même n'allèguent remplir les conditions ainsi posées, de sorte que le moyen tiré des conséquences de la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire sera rejeté. La seule attestation sur l'honneur établie le 21 avril 2022 par la présidente de la société MEAT MY FISH, davantage produite au demeurant pour justifier de la baisse du chiffre d'affaires résultant de la fermeture de la circulation de la route menant au commerce et qui sera examinée ci-dessous est inopérante à démontrer une quelconque baisse de chiffre d'affaires dès lors que l'on ne peut se constituer de preuve à soit même. Sur le moyen tiré de l'impossibilité de jouir du bien loué du 31 mai 2021 au 30 octobre 2021, résultant d'un arrêté no 2021-145-P du 12 mai 2021, prorogé par un arrêté no 2021-304P du 1er octobre 2021 du président de la collectivité d'Outre mer de [Localité 5] de fermeture de la circulation sur une portion de la voie territoriale no 209 montée de [Localité 1] pour cause de travaux sur le réseau routier sur laquelle se trouve le fonds de commerce Les appelantes soutiennent que les époux [O] ne peuvent réclamer des loyers à la société MEAT MY FISH alors que la locataire était placée dans l'impossibilité de jouir du bien loué. Toutefois, elles ne versent aucune autre pièce aux débats que les deux arrêtés sus visés (pièces 12 et 13) et sont dès lors défaillantes à rapporter la preuve que le bien loué est situé précisément sur la portion fermée à la circulation, alors que la lecture des deux arrêtés révèle que si la portion de route no 209 a été fermée à la circulation du 17 mai 2021 au 29 octobre 2021, une déviation a été mise en place par la voie no 211 vers [Localité 3]. En conséquence, les appelantes ne justifient pas l'application de l'article 1722 du code civil à leur situation. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ses dispositions relatives à la condamnation des appelantes à payer aux époux [O] la somme provisionnelle de 4.983,13 euros au titre de l'arriéré locatif incluant le loyer d'octobre 2021. Au titre d'un appel incident, les époux [O] sollicitent la réformation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que la société MEAT MY FISH pourra s'acquitter de la somme provisionnelle de 4.938,13 euros, en plus des loyers courants, par 3 mensualités égales et consécutives de 1.661,04 euros chacune et ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et du surplus de leurs demandes. Sans contester la réalité du paiement des causes de l'ordonnances déférée allégué par les appelantes, les bailleurs concluent néanmoins à la mise en jeu de la clause résolutoire telle que visée dans le commandement de faire délivré le 29 septembre 2020 à la locataire par dépôt en l'étude de l'huissier instrumentaire. Rappelant les clauses 3, 5 et 22 du contrat de bail sus-visées et reproduites dans le commandement de faire, elles font valoir que la locataire n'a pas retiré le barbecue et mis en état les parties communes et n'a pas davantage retiré un système de contrôle vidéo des parties communes installé sans l'autorisation du bailleur. Le juge des référés a seulement indiqué que ces manquements supposaient une appréciation au fond, d'autant plus qu'il s'agit pour le barbecue de l'occupation des parties communes de l'immeuble. Cependant, il résulte sans ambiguïté du contrat de bail reproduit ci-dessous et également reproduit dans le commandement de faire que le bail exclut toute fabrication de produits par cuisson, que le preneur devra jouir raisonnablement des locaux selon leur destination et veillera à ne rien faire qui puisse apporter un quelconque trouble de jouissance au voisinage notamment quant au bruit, odeurs et fumées et qu'il ne devra rien déposer sur les parties communes à l'exception de six tables sur la terrasse. Il n'est pas davantage contesté que la locataire a installé un barbecue dans un premier temps avec l'autorisation temporaire des bailleurs formalisée par un courrier du 18 octobre 2018, mais retirée selon deux courriers en dates des 8 et 24 avril 2019 au regard de la gêne occasionnée et faute pour la locataire d'avoir procéder aux aménagements demandés par courrier du 12 décembre 2019. La société MEAT MY FISH ne conteste d'ailleurs pas la présence du barbecue, confirmée par deux constats d'huissiers en date des 3 décembre 2019 et 6 mars 2020 et précise même qu'il n'est exploité que les fins de semaine et jours de congés de 9heures 30 à 14 heures ( pages 27 des conclusions). Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il ne s'agit pas de l'adjonction d'activité qui relève du pouvoir du juge du fond, mais de la mise en jeu d'une clause résolutoire, qui relève du pouvoir du juge des référés. Les bailleurs justifient des nuisances occasionnées par l'utilisation de ce barbecue par un courrier reçu le 22 février 2022 de la société Coalys, installée villa Saint Barth, adressé aux époux [O] qui évoque des nuisances devenues insupportables qui les empêche d'ouvrir leurs fenêtres ( pèce 21). Par ailleurs, si le commandement de faire mentionne que faute pour la locataire de s'exécuter immédiatement et sans délai, les requérants entendent se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et reproduit ci après, il n'en demeure pas moins que tant la reproduction de la clause résolutoire figurant dans le bail que la reproduction de l'article L 145-41 du code de commerce mentionne clairement que la résiliation du bail de plein droit ne produit effet qu'un mois après le commandement demeuré infructueux, de sorte que le commandement ne saurait être entaché de nullité comme le soutiennent les appelantes. Enfin, les échanges invoqués par les appelantes sur ce qu'elles qualifient de refus injustifié et répétés des bailleurs de consentir à la société MEAT MY FISH l'adjonction au bail en cours de l'activité connexe et complémentaire visant l'utilisation d'un barbecue et la saisine prochaine du juge des loyers commerciaux d'une demande de despécialisation partielle fondée sur l'article L 145-47 du code de commerce sont inopérants pour s'opposer au commandement de faire visant la clause résolutoire et les termes du contrat, précédé comme cela a déjà été rappelé de deux courriers recommandés intimant à la locataire de retirer ce barbecue causant des nuisances au voisinage. En conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et en ce qu'elle a débouté les époux [O] du surplus de leurs demandes et il conviendra de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 octobre 2020, d'ordonner l'expulsion de la société MEAT MY FISH des lieux occupés ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier , de condamner la société MEAT MY FISH à payer aux époux [O] une indemnité d'occupation destinée à réparer le préjudice réel subi par le propriétaire d'un montant égal au loyer. L'ordonnance sera également infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et les appelantes seront condamnées à payer aux époux [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les frais et dépens d'appel La société MEAT MY FISH et la société O MARCHE BIO qui succombent en leur appel seront condamnées aux dépens. Elles seront également condamnées à payer aux époux [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutées de leur propre demande de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a: * condamné la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO in solidum à payer à M. [W] [O] et son épouse Mme [I] [X] la somme provisionnelle de 4.983,13 euros au titre de l'arriéré locatif incluant le loyer d'octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, ainsi qu'aux dépens, Infirme l'ordonnance déféré pour le surplus, Statuant à nouveau, Constate l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 octobre 2020 et la résiliation du bail conclu le 1er novembre 2016 entre M. [W] [O] et Mme [I] [X] et la SAS MEAT MY FISH, Ordonne l'expulsion de la SAS MEAT MY FISH des lieux occupés ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Ordonne le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde -meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risque et péril de la partie expulsée, Condamne la SAS MEAT MY FISH à payer à M. [W] [O] et Mme [I] [X] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle d'un montant de 1.950,64 euros euros jusqu'à la libération des locaux qui se matérialise par la remise des clés ou l'expulsion de la société défenderesse, Condamne in solidum la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO à payer à M. [W] [O] et Mme [I] [X] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Rejette les demandes des sociétés SAS MEAT MY FISH et SAS O MARCHE BIO sur le remboursement de loyers, Déboute la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO de leur demande fondée sur le remboursement des loyers, Déboute la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS MEAT MY FISH et la SAS O MARCHE BIO aux entiers dépens d'appel. Et ont signé, La greffière La présidente
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JURITEXT000046991592
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/159077
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/159077
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15907 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEJXF Décision déférée à la cour : Jugement du 09 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80570 APPELANT Monsieur [G] [B][Adresse 4][Adresse 4][Localité 1] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018Plaidant par Me Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD _ LELLOUCHE - HANOUNE _ MONNOT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SOCIETE EUROPÉENNE ACANTHE DEVELOPPEMENT[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029Plaidant par Me Kristell CATTANI de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par arrêt du 7 juillet 2020, la cour d'appel de Paris a notamment :- dit que les sociétés Tampico et Acanthe Développement sont redevables in solidum à l'égard de M. [G] [B], pris en sa qualité de créancier de la société France Immobilier Groupe, de la somme de 1.575.589,76 euros à titre de dommages-intérêts,- fixé, en conséquence, la créance de M. [B] au passif de la société Tampico à la somme de 1.575.589,76 euros et condamné la société Acanthe Développement à payer à M. [G] [B] la somme de 1.575.589,76 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts, la première capitalisation devant intervenir le 7 juillet 2021,- condamné les sociétés Tampico et Acanthe Developpement à payer chacune la somme de 15.000 euros à M. [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- fait masse des dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise, et condamné M. [B] et les sociétés Tampico et Acanthe Développement à en payer chacun un quart. Cet arrêt a été signifié le 30 juillet 2020 à la société européenne Acanthe Développement, qui a formé un pourvoi en cassation. Après de nombreuses saisies-attributions et saisies de droits d'associés ou de valeurs mobilières inopérantes, M. [B] a, suivant procès-verbal du 3 février 2021, donné mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 14 janvier 2021 entre les mains de la CARPA de Paris sur le compte ouvert au nom de Me [Z] [R] (avocat de la société Acanthe Développement) et fait pratiquer immédiatement une nouvelle saisie-attribution, pour avoir paiement de la somme totale de 1.659.063,06 euros. La saisie a été dénoncée à la société Acanthe Développement par acte d'huissier du 8 février 2021. Par acte d'huissier en date du 5 mars 2021, la société européenne Acanthe Développement a fait assigner M. [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en nullité et mainlevée de la saisie-attribution et paiement de dommages-intérêts. Par jugement en date du 9 juillet 2021, le juge de l'exécution a :- déclaré irrecevable la note transmise par le conseil de la société Acanthe Développement après la clôture des débats,- déclaré la contestation recevable,- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2021 entre les mains de la CARPA de Paris,- débouté la société Acanthe Développement de sa demande d'astreinte,- débouté la société Acanthe Développement de sa demande de dommages-intérêts,- condamné M. [B] aux dépens,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge a estimé que M. [B], muni d'un titre exécutoire, était en droit de pratiquer une saisie-attribution, le séquestre judiciaire n'étant qu'une garantie, ne permettant pas au créancier d'obtenir le paiement de sa créance avant l'obtention d'une décision définitive ou un accord des parties, mais que les fonds saisis sur le compte CARPA de Me [R] n'appartenaient pas exclusivement à la société Acanthe Développement, débiteur du saisissant, mais à différents créanciers des sociétés France Immobilier Group et Alliance Designers, de sorte que ces fonds n'étaient pas disponibles, peu important que les raisons de la consignation de ces fonds à la CARPA aient disparu ou qu'un protocole d'accord transactionnel ait été signé ou non. Par déclaration du 25 août 2021, M. [B] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions no2 du 5 janvier 2022, M. [G] [B] demande à la cour de :- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la contestation recevable, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, condamné M. [B] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,Et statuant à nouveau,- débouter la société Acanthe Developpement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,- condamner la société Acanthe Developpement au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Il fait valoir en premier lieu qu'il peut effectuer des saisies alors même que des séquestres ont été judiciairement prononcés sur le fondement de l'article 1961, 2o du code civil. En réponse à l'argumentation adverse sur ce point, il invoque le droit fondamental à l'exécution des décisions de justice reconnu par la cour européenne des droits de l'homme en application de l'article 6§1 de la convention, ainsi que les dispositions des articles L.111-1 alinéa 1er et L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il soutient que le versement des fonds saisis entre les mains d'un séquestre prévu par l'article R.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ne constitue pas un paiement, ne peut être utilisé par le débiteur pour s'exonérer du paiement d'une somme à laquelle il a été condamné, et doit être autorisé par le juge de l'exécution, la demande de séquestre devant être formulée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Il explique qu'en l'espèce, les séquestres judiciaires invoqués par la société Acanthe Developpement ont été ordonnés par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1961, 2o du code civil et non par le juge de l'exécution en application de l'article R.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ce dernier n'ayant d'ailleurs pas été saisi d'une telle demande, et que la société Acanthe Développement ayant formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2020, les séquestres doivent être maintenus jusqu'au prononcé d'une décision de justice définitive. En second lieu, il fait valoir que la créance saisie entre les mains de la CARPA est disponible. Il soutient que l'exigence de disponibilité de la créance, prévue par l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, implique qu'elle existe encore dans le patrimoine du débiteur au moment de l'acte de saisie, et explique qu'en l'espèce, la société Acanthe a versé 3 millions d'euros sur le compte CARPA de son avocat en vue de l'exécution des protocoles d'accord qui devaient être signés avec le liquidateur de la société France Immobilier Group (FIG), mais que les deux ordonnances du juge-commissaire ayant autorisé la signature de ces protocoles transactionnels ont été infirmées par jugements du tribunal de commerce, confirmés par la cour d'appel, de sorte que la raison d'être du dépôt des fonds sur le compte CARPA a disparu et que la société Acanthe Développement était donc fondée à en obtenir le remboursement. Il souligne que les 3 millions d'euros figurant au compte CARPA de l'avocat de l'intimée concernent bien le litige relatif aux opérations de distraction d'actifs de FIG ayant abouti à l'indemnisation qui lui a été alloué par l'arrêt du 7 juillet 2020. Il conclut que les fonds saisis appartiennent bien exclusivement à la société Acanthe Développement contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, et sont parfaitement disponibles. Par conclusions du 6 décembre 2021, la société Acanthe Developpement demande à la cour d'appel de :- confirmer le jugement du 9 juillet 2021 : . déclarer l'indisponibilité des fonds consignés par la CARPA,En conséquence, . juger nulle la saisie en date du 3 février 2021 dénoncée le 8 février 2021 à son encontre,- l'infirmer pour le surplus, . juger que lesdites saisies sont abusives, . enjoindre à M [B], sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, de donner mainlevée de la saisie en date du 3 février dénoncée le 8 février, à l'encontre de la société Acanthe, . juger que M. [B] a engagé sa responsabilité en organisant des saisies dépourvues de fondement et le condamner à lui verser 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, . condamner M. [B] au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle fait valoir en premier lieu qu'il est impossible de procéder à des saisies en raison des séquestres obtenus et mis en place par M. [B] à son préjudice, notamment celui portant sur une somme de 1,7 millions d'euros. Elle estime que si les sommes séquestrées ne constituent pas un paiement c'est parce que M. [B] a demandé qu'elles ne puissent être libérées qu'à la suite d'une décision définitive et non d'une décision exécutoire, et qu'en faisant séquestrer les fonds M. [B] a déjà fait saisir les sommes qu'il prétend aujourd'hui saisir. Elle précise qu'un protocole transactionnel au titre de la liquidation de la société FIG est en cours de signature, et que c'est sur les fonds destinés au protocole que M. [B] entend pratiquer la saisie litigieuse. En second lieu, elle invoque l'indisponibilité des fonds CARPA. Elle fait valoir qu'en application de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution la créance saisie doit être certaine et disponible, et qu'en l'espèce, les fonds portés au crédit du compte CARPA Acanthe sont détenus pour le compte des créanciers des sociétés FIG et Alliance Designers, de sorte qu'ils ne sont pas disponibles pour la saisie-attribution de M. [B]. Elle souligne que ce dernier tente de saisir des fonds qui permettront de le désintéresser dans le cadre de l'exécution du protocole signé avec le liquidateur de la société FIG, créance qui est la cause de condamnation en perte de chance objet de la présente saisie. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Sur le moyen relatif à l'existence de séquestres La société Acanthe Développement se prévaut de l'existence d'un séquestre portant sur la somme de 1.700.000 euros selon ordonnance de référé du tribunal de commerce en date du 8 octobre 2010, confirmée par arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la cour d'appel de Paris. Ce séquestre judiciaire (entre les mains de la société BNP Paribas Securities Services) a été sollicité par M. [B] et M. [P] à l'encontre de la société Acanthe Développement afin de garantir leurs droits aux dividendes que la société s'apprêtait à verser aux actionnaires jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par décision de justice. Cette mise sous séquestre, réalisée préalablement sur le fondement de l'article 1961 du code civil et non dans le cadre de la saisie-attribution, était donc destinée à garantir la disponibilité des fonds jusqu'à la résolution du litige entre les parties. Par arrêt du 7 juillet 2020 (servant de fondement à la saisie-attribution litigieuse), la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de nullité de M. [B] portant notamment sur les décisions de distribution de dividendes mais a condamné la société Acanthe Développement à lui payer la somme de 1.575.589,76 euros à titre de dommages-intérêts. La débitrice a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Dès lors, M. [B], dont les demandes indemnitaires sont très supérieures au montant obtenu, est bien fondé à maintenir le séquestre en garantie de sa créance éventuelle jusqu'à la résolution définitive du litige tout en faisant exécuter la condamnation obtenue qui est exécutoire. La cour approuve donc le juge de l'exécution d'avoir écarté ce moyen. Sur le moyen relatif à l'indisponibilité des fonds saisis Il résulte de l'article L.211-2 du même code que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. M. [B] a saisi le compte CARPA de l'avocat de la société Acanthe Développement. Par courrier du 12 février 2021, la CARPA de Paris a déclaré à l'huissier instrumentaire que Me [R], du cabinet L & A, avait indiqué que les fonds portés au crédit de ce compte n'étaient pas détenus pour le compte de la société Acanthe Développement mais pour le compte des créanciers des sociétés France Immobilier Group (FIG) et Alliance Designers (AD). Le relevé de compte CARPA de la Selas L & A fait état d'un virement de la société Acanthe Développement de 3.086.310 euros au crédit du compte au 13 janvier 2016 et d'un débit de 1.651.766 euros vers un compte séquestre le 2 février 2021, soit un solde disponible de 1.434.551 euros au 3 février 2021, date de l'acte de saisie. Ce document porte le nom de l'affaire : « France Immobilier Group / Acanthe Dvt-Vénus-Tampico-Bensimon-Mamez » et la nature : « procédures collectives ». Le juge de l'exécution a estimé que ces éléments étaient suffisants pour établir que les fonds détenus par la CARPA n'appartenaient pas uniquement à la société Acanthe Développement. Pourtant, il ne résulte d'aucune pièce que la somme de trois millions d'euros environ virée le 13 janvier 2016 aurait été versée par d'autres sociétés que Acanthe Développement. Il est évident que les fonds ne sont pas détenus pour le compte de la société Acanthe Développement, puisque c'est précisément elle qui les a déposés en vue de les reverser aux créanciers des sociétés FIG et AD dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire de ces sociétés. En effet, ces fonds ont été versés afin de favoriser l'exécution de deux protocoles d'accord qui devaient être signés par le liquidateur des sociétés FIG et AD. Toutefois, si le juge-commissaire a autorisé la signature de ces protocoles d'accord par deux ordonnances du 26 février 2016, ces décisions ont été infirmées par deux jugements du tribunal de commerce de Paris en date du 28 mai 2019 qui ont été confirmés par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 2021. A la date de la saisie-attribution, le 3 février 2021, la cour d'appel n'avait certes pas encore rendu son arrêt confirmatif, mais les jugements du 28 mai 2019, rendus en matière de procédures collectives, étaient assortis de l'exécution provisoire de droit et étaient donc exécutoires. Dès lors, c'est à juste titre que M. [B] soutient que la raison d'être de ce versement en compte CARPA a disparu, de sorte que les fonds versés par la société Acanthe Développement sur le compte CARPA de son avocat peuvent lui être restitués. Ils sont donc disponibles et partant, saisissables. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et de débouter la société Acanthe Développement de sa demande de mainlevée. Sur les demandes accessoires Au vu de l'issue du litige, il convient d'infirmer la condamnation de M. [B] aux dépens et de condamner la société Acanthe Développement aux entiers dépens de première instance et d'appel, L'équité justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [B] à hauteur de 3.000 euros. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME le jugement rendu le 9 juillet 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'il a :- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2021 entre les mains de la CARPA de Paris,- condamné M. [G] [B] aux dépens, Statuant à nouveau sur ces seuls chefs, DÉBOUTE la société européenne Acanthe Développement de l'ensemble de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2021 par M. [G] [B] entre les mains de la CARPA de Paris, CONDAMNE la société européenne Acanthe Développement aux entiers dépens de première instance, CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, CONDAMNE la société européenne Acanthe Développement à payer à M. [G] [B] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société européenne Acanthe Développement aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991593
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/089807
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/089807
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/08980 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFY4O Décision déférée à la cour : Jugement du 29 mars 2022-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 21/11130 APPELANT Monsieur [H] [C][Adresse 2][Localité 4] n'a pas constitué avocat INTIMÉES S.A. CRÉDIT LYONNAIS[Adresse 1][Localité 3] représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Madame [S] [N] épouse [C][Adresse 2][Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 juin 2022, sans audience, devant la cour composée de : Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre Madame Catherine Lefort, conseiller Monsieur Raphaël Trarieux, conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour - signé par Madame Bénédicte Pruvost, président, et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par lettre simple adressé à la Cour d'appel de Paris le 2 mai 2022, M. [C] a relevé appel d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de Bobigny le 29 mars 2022 dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Crédit Lyonnais, statuant en matière de saisie immobilière. Par courrier du 2 juin 2022, le greffe a informé M. [C] de ce que la Cour relevait d'office le moyen tiré de la nulllité de l'appel. Il lui a été indiqué que la décision serait rendue le 30 juin 2022. MOTIFS Aux termes de l'article 899 alinéa 1er du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. L'article 901 1o) du même code dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notammment, outre les mentions prescrites par les 2o et 3o de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Enfin l'article 930-1 prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure d'appel sont remis au greffe de la cour d'appel par voie électronique. En application de ces textes, la déclaration d'appel doit être formée par avocat et adressée au greffe de la cour par voie électronique, dès lors que l'appel est interjeté en matière contentieuse avec représentation obligatoire. En outre, s'agissant d'un appel portant sur un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière, une autorisation d'assigner à jour fixe devait être présentée, comme il est dit à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. En l'espèce, M. [C] a fait appel, sans recourir au ministère d'avocat, par lettre remise au greffe de la cour d'appel. L'absence de représentation effective par un avocat au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du code de procédure civile, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, constitue, non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief pour entraîner le prononcé de la nullité, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, affectant la validité même de la déclaration d'appel, devant d'ailleurs être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public. La déclaration d'appel formée par M. [C] doit donc être déclarée nulle et, par suite, l'appel lui-même. L'issue du litige impose de laisser les dépens d'appel à la charge de M. [C]. PAR CES MOTIFS Déclare nul l'appel formé le par M. [H] [C] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution de Bobigny le 29 mars 2022 ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [H] [C]. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991594
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/154891
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/154891
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 511 Rôle No RG 21/15489 No Portalis DBVB-V-B7F-BIKQO S.C.I. DAYA C/ Etablissement SOCIETE GENERALES.A. LA LYONNAISE DE BANQUES.A. LCL - CREDIT LYONNAISOrganisme LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 14]Société AUTOLIPSE[L] [X][M] [K][G] [V] épouse [K][R] [K] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Nino PARRAVICINI Me Bertrand DUHAMEL Me Agnès ERMENEUX Me Henri-Charles LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 17 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 19/05227. APPELANTE S.C.I. DAYA, immatriculée au RCS de NICE sous le no 523 154 037prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] représentée et plaidant par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE INTIMÉES SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALEprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8]assignée à jour fixe le 07/03/22 à domicile élu, S.A. LCL - CREDIT LYONNAISimmatriculée au RCS de LYON sous le no 954 509 741prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]assignée à jour fixe le 01/03/2022 à personne habilitée, Toutes deux représentées et assistées par Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A. LA LYONNAISE DE BANQUEimmatriculée au RCS de LYON sous le no 954 507 976prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10]assignée à jour fixe le 01/03/22 à personne habilitée, représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEplaidant par Me Frédéric PIAZZESI, avocat au barreau de NICE LE TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 14] SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 14] EST-OUESTsiège [Adresse 4]assigné à jour fixe le 28/02/22 à personne habilitée, défaillant PARTIES INTERVENANTES Société AUTOLIPSEintervenant volontaire, demeurant [Adresse 9] Monsieur [L] [X]intervenant volontairené le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6] Monsieur [M] [K]intervenant volontairené le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11] Madame [G] [V] épouse [K]intervenant volontairenée le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 15] (99), demeurant [Adresse 11] Madame [R] [K] épouse [X]intervenant volontairenée le [Date naissance 7] 1945 à [Localité 13] (99), demeurant [Adresse 11] Tous représentés et plaidant par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Avril 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Agnès DENJOY, PrésidentMadame Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, puis prorogé au 08 Septembre 2022, puis avancé au 30 Juin 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties En vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié reçu le 3 novembre 2014 par Maître [C] [E], notaire associé à [Localité 14], contenant prêt d'un montant en capital de 2 millions d'euros, d'une durée de 5 ans, consenti à la société Autoplise et le cautionnement hypothécaire de la SCI Daya, la SA Lyonnaise de Banque poursuit à l'encontre de ce garant, suivant commandement en date du 18 avril 2019, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 16], [Adresse 12], pour avoir paiement d'une somme de 773.888,59 euros en principal, intérêts et frais. Ce commandement, publié le 27 mai 2019, n'ayant pas été suivi d'effet, la Lyonnaise de Banque a fait assigner son débiteur à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan à laquelle la SCI Daya a soulevé la nullité dudit commandement en raison du défaut d'exigibilité de la créance, faute de prononcé régulier de la déchéance du terme qui n'aurait pas été précédée d'une mise en demeure et a sollicité l'autorisation de vendre amiablement l'immeuble saisi. Par jugement du 17 septembre 2021 le juge de l'exécution a pour l'essentiel :? rejeté cette contestation ;? mentionné la créance de la banque pour un montant de 773 888,59 euros arrêté au 5 février 2019 ;? donné acte à la société Crédit Lyonnais, créancier inscrit, de ce qu'elle renonce à sa demande de subrogation ;? déclaré en conséquence sans objet les demandes formulées par la SCI Daya à l'encontre de ce créancier inscrit ;? autorisé la vente amiable du bien saisi et fixé à la somme de 5 500 000 euros le prix minimum de vente. La SCI Daya a relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 22 octobre 2021,par déclaration du 2 novembre 2021 visant l'ensemble des chefs du dispositif de la décision. Par ordonnance sur requête du 4 novembre 2021 elle a été autorisé à assigner à jour fixe et les assignations délivrées à cette fin ont été remises au greffe le 21 mars 2022. Par dernières écritures notifiées le 4 avril 2022 elle demande à la cour de :- déclarer l'appel recevable et fondé ;- débouter les intimés de leur demande d'annulation de la requête déposée par elle aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe et ayant fait l'objet de l'ordonnance du 4 novembre 2021;- infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :- juger que la Lyonnaise de Banque a engagé la procédure de saisie immobilière sur commandement de payer du 18 avril 2019 avec une simple lettre préalable datée du 8 octobre 2018,- juger qu'en l'absence de copie exécutoire disponible à la date de la mise en oeuvre des poursuites, le commandement est nul, - juger que la mention contenue dans le commandement de saisie immobilière, faisant état d'une copie exécutoire du 3 novembre 2014 est nécessairement fausse, le notaire ayant certifié lors de la publication du 7 novembre 2014 qu'aucune copie exécutoire n'avait été délivrée,- juger que le commandement ne mentionne en aucune manière la copie exécutoire finalement produite en appel avec la date du 13 décembre 2018 et qu'en conséquence la saisie immobilière a été engagée sur un titre exécutoire inexistant ;En conséquence,- annuler le commandement valant saisie immobilière faisant état d'une copie exécutoire du 3 novembre 2014,- débouter la Lyonnaise de Banque de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- ordonner la radiation du commandement des fichiers de la conservation des hypothèques. Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir pour l'essentiel :- en réponse au moyen d'irrecevabilité de l'appel, soulevé par la Lyonnaise de Banque, qu'elle n'avait pas à déposer de conclusions séparées de sa requête aux fins d'assignation à jour fixe, requête à laquelle était jointe la déclaration d'appel comportant la demande d'infirmation du jugement entrepris, les motifs de l'appel étant mentionnés dans son acte d'appel et par ailleurs exposés dans la requête à laquelle il a d'ailleurs été fait droit par ordonnance du 4 novembre 2021, que son appel est donc recevable pour avoir été formé selon la procédure à jour fixe et les intimés n'invoquent aucun grief à l'appui de leur demande de nullité de la requête,- qu'en sa qualité de caution elle devait être informée, mais ne l'a pas été, d'une situation qui s'était dégradée et qui a conduit la banque à écrire à la société Autolipse dès le 11 mai 2018 en faisant état de près de 200.000 euros d'échéances impayées,- qu'elle n'a reçu préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de saisie, suivant commandement de payer du 18 avril 2019, qu'une simple lettre recommandée avec avis de réception,- qu'elle a constaté à l'examen du bordereau d'inscription de l'hypothèque réalisée par Maître [C] [E] le 7 novembre 2014 portant sur l'affectation hypothécaire, que ce document vise une copie exécutoire à ordre du 3 novembre 2014, qui n'a jamais été fournie en sorte qu'à défaut de titre exécutoire, la banque ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière. Par écritures notifiées le 16 mars 2022 la société Autolipse, qui bénéficie de la caution hypothécaire de la SCI Daya et les associés de cette dernière, Mme [G] [K] née [V], Mme [R] [X] née [K], M.[M] [K] et M. [L] [X], sont intervenus volontairement aux débats et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 4 avril 2022 ils demandent à la cour de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;- déclarer recevable leur intervention volontaire à titre principal ;- annuler le commandement du 18 avril 2019 ;- dire et juger que la CIC Lyonnaise de Banque ne dispose pas d'un titre exécutoire, ni au regard de la loi du 15 juin 1976, ni en l'état de la transaction du 2 juillet 2020 et n'a pas mis en oeuvre la copie exécutoire du 14 décembre 2018 pour la procédure de saisie immobilière ;- annuler le commandement du 18 avril 2019 ;- ordonner sa radiation ;- condamner la CIC Lyonnaise Banque à payer aux concluants, unis d'intérêts dans leur intervention volontaire, la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Ils font valoir en substance que :- non partie à la décision appelée, la société Autolipse, débiteur cautionné a intérêt à agir quant à la créance alléguée par la Lyonnaise de Banque, de même que les consorts [K] et [X], associés de la SCI Daya, en considération des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil, et en l'état de la transaction dont ils sont cosignataires et dont la Lyonnaise de Banque a dissimulé l'existence ; - tiers à la procédure de saisie immobilière, ils ne sont pas tenus par les dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme l'a jugé la Cour de cassation et qu'en outre leur contestation porte sur un élément postérieur au jugement d'orientation puisque ce n'est qu'en cause d'appel que la banque a consenti à communiquer, sur sommation, son titre exécutoire qui ne correspond pas à l'acte visé au commandement du 3 novembre 2014 mais un acte postérieur établi quatre ans plus tard ;- intervenants à titre principal, ils ne voient pas leurs prétentions liées à la prétendue nullité de la déclaration d'appel de la SCI Daya, qu'ils contestent indiquant que d'une part, et selon les dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'appelant n'a pas à se prévaloir dans sa requête d'un péril et d'autre part, que la requête de l'appelante contenait ses conclusions qui n'ont pas à faire l'objet d'un acte séparé et qu'enfin la banque n'allègue ni ne justifie d'aucun grief à l'appui de sa demande d'annulation s'agissant d'actes de procédure. Par ailleurs ils soutiennent que :- le commandement vise l'acte du 3 novembre 2014 qui n'est pas un titre exécutoire ainsi que le révèlent les conclusions de la Lyonnaise de Banque qui, pour la première fois en cause d'appel, se prévaut d'un titre constitué le 13 décembre 2018 non visé au commandement,- la copie exécutoire doit être revêtue de la formule exécutoire, et ne vaut pas comme telle s'il manque l'une des mentions exigées par l'article 5 de la loi et notamment le texte des articles 6 alinéa 1 et 7 de la loi ainsi que le montant de la somme restant due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire et enfin la référence complète à l'inscription de la sûreté et de la date d'effet de celle-ci, vérifications auxquelles ils n'ont pu procéder, ainsi et sous réserve de sa production, la copie exécutoire à ordre ne pouvait être délivrée pour 2.000.000 d'euros comme le mentionne la banque,- en vertu de l'article 2052 du code civil la transaction intervenue le 2 juillet 2020 entre eux et la Lyonnaise de Banque, dont ils rappellent les termes, fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Par écritures notifiées le 22 mars 2022 la Lyonnaise de Banque demande à la cour de :1o) Sur l'appel interjeté par la SCI Daya :Au principal,Vu les dispositions des articles 918 et suivants du code de procédure civile, et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122 du code de procédure civile ;- déclarer nulle la requête déposée par la SCI Daya à l'encontre du jugement rendu le 17 septembre 2021;En conséquence,- déclarer irrecevable l'appel formé par cette SCI à l'encontre dudit jugement ;- la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,Subsidiairement,Vu les dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution,- déclarer irrecevable le moyen nouveau invoqué en cause d'appel par la SCI Daya portant surla prétendue absence de titre exécutoire dont pouvait se prévaloir la société concluante,En conséquence,- d'en débouter la SCI Daya,Plus subsidiairement,- juger ce moyen infondé.- débouter la SCI Daya de son moyen relatif à la prétendue absence de notification régulière d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 8 octobre 2018 et confirmer sur ce point le jugement entrepris,Plus généralement,- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Y ajoutant,- condamner la SCI Daya à payer à la société concluante la somme de 7.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Ermeneux - Cauchi & Associes sous sa due affirmation de droit,2o) Sur l'intervention volontaire de la société Autolipse et des consorts [K] et [X] :Au principal,- dire et juger cette intervention volontaire irrecevable,- débouter en conséquence la société Autolipse et les consorts [K] et [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,Subsidiairement,- les déclarer infondés en leurs demandes,En conséquence,- les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions,- les condamner solidairement à payer à la société concluante la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens de leur intervention volontaire distraits au profit de la SCP Ermeneux- Cauchi & Associés sous sa due affirmation de droit. A cet effet l'intimée fait valoir :- la nullité de la requête aux fins d'assignation à jour fixe, faute de dépôt de conclusions, et par conséquent l'irrecevabilité de l'appel ;- le moyen relatif à l'absence alléguée de copie exécutoire, soulevé pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement infondé, la copie exécutoire ayant été établie antérieurement à la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière ;- les motifs retenus par le premier juge pour écarter le moyen tiré de la prétendue absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme doivent être approuvés, la déchéance du terme prononcée le 8 octobre 2018 ayant été précédée de mises en demeure adressées à la débitrice les 11 et 30 mai 2018 qui seule devait en être destinataire ;- ayant été représentés en première instance par la SCI Daya, la société Autolipse et les consorts [X]-[K] sont irrecevables à intervenir en cause d'appel ; en outre l'appel principal doit être déclaré irrecevable en application de l'article 918 du code de procédure civile et enfin aucun des moyens qu'ils soulèvent n'a été invoqué en première instance et ils ont donc irrecevables à le faire en cause d'appel en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui leur est opposable,- subsidiairement ces moyens sont infondés, le commandement aux fins de saisie immobilière visant expressément la copie exécutoire d'un acte authentique reçu par Maître [C] [E], notaire associé à [Localité 14], le 3 novembre 2014, copie exécutoire qui a été établie le 13 décembre 2018, soit antérieurement au commandement de payer du 18 avril 2019, et dont la production démontre qu'elle respecte toutes les dispositions prévues par la loi du 15 juin 1976,- ni la société Autolipse, ni la SCI Daya ne justifie avoir réglé la somme de 630 000 euros visée au protocole transactionnel du 2 juillet 2020, qui en aucun cas n'a nové l'acte notarié du 7 novembre 2014. Aux termes de ses écritures notifiées le 25 mars 2022 la société LCL Crédit Lyonnais demande à la cour de :En la forme- déclarer irrecevable l'appel formé par la SCI Daya,- déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Autolipse et des consorts [X] [K],- déclarer irrecevable toute demande non invoquée en première instance,Au fond- débouter l'appelante et les intervenants volontaires de toutes leurs demandes, fins et conclusions,- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI Daya de sa demande tendant à annuler et ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 avril 2019 et dit que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,- ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière sur ses derniers errements par voie de vente forcée,- condamner la SCI Daya au paiement de la somme de 3 000 euros au profit du Crédit Lyonnais par application de l'article 700 du code de procédure civile au regard des frais irrépétibles et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel qui seront passés en frais privilégiés de procédure de saisie immobilière. La banque indique en préambule ne pas avoir été destinataire de conclusions de l'appelante et s'associe aux moyens soutenus par la Lyonnaise de Banque. En application de l'article 455 du code de procédure civile,la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties. Le Trésor public de [Localité 14] - service des impôts des entreprises - et la SA Société Générale cités par actes délivrés respectivement du 28 février 2018 à personne se déclarant habilitée et le 7 mars 2022 à domicile élu au sein de la SCP Prely Genevet, n'ont pas constitué avocat. MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut. * Sur la recevabilité de l'appel : En vertu de l'article R. 322-19, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office. Selon l'article 918 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ; Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par la SCI Daya tendant à être autorisée à assigner à jour fixe les intimés, ne contenait pas les conclusions sur le fond, auxquelles ne sauraient suppléer la déclaration d'appel mentionnant les chefs du dispositif du jugement critiqué ni les moyens exposés au soutien de sa requête. Si l'article 918 ne prescrit pas le contenu de la requête à peine de nullité de cet acte, l'absence de respect du formalisme de l'article R. 322-19 précité entraîne l'irrecevabilité de l'appel, l'ordonnance présidentielle faisant droit à sa requête était sans incidence sur la recevabilité du recours qui doit être examinée par la cour à l'aune du seul respect par l'appelant des diligences mises à sa charge. (Civ. 2e, 7 avril 2016, no 15-11.04). * Sur la recevabilité des interventions volontaires en cause d'appel de la société Autolipse et des consorts [K] et [X] : Selon l' article 554 du nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance. L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale lorsque celui qui la forme élève une prétention qui lui est propre, et aux termes de l'article 330 du même code, elle est accessoire lorsque l'intervenant volontaire ne fait qu'appuyer les prétentions d'une partie déjà présente. Ainsi le sort de l'intervention principale ne dépend pas de l'action principale, celui de l'intervention accessoire est lié à l'action principale. En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité de l'intervention de la société Autolipse et des consorts [K] et [X] qui reprenant à leur compte la demande de nullité du commandement valant saisie immobilière, présentée par la SCI Daya, ne se prévalent pas d'un droit propre qu'il seraient seuls habilités à exercer, en sorte que leur intervention volontaire ne peut être qualifiée de principale mais d'accessoire, ayant en outre pour vocation de faire échec aux dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution opposables à la SCI Daya, relatives à l'irrecevabilité des moyens formées par cette dernière après l'audience d'orientation, au soutien de sa demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière fondée sur l'absence alléguée de titre exécutoire. * Sur les demandes accessoires : La SCI Daya supportera les dépens d'appel et sera tenue de verser à la Lyonnaise de Banque et au Crédit Lyonnais la somme chacun, de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes formées au titre de ces dispositions sera rejeté. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt de défaut prononcé par mise à disposition au greffe, DIT irrecevable l'appel formé par la SCI Daya à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 17 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan ; DIT irrecevables les interventions volontaires de la société Autolipse et de Mme [G] [K] née [V], Mme [R] [X] née [K], M.[M] [K] et M.[L] [X]. CONDAMNE la SCI Daya à payer à la SA Lyonnaise de Banque et à la SA Crédit Lyonnais la somme, chacune, de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE la SCI Daya aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991595
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 20/000765
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2022-06-30
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/000765
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05
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NOUMEA
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No de minute : 39/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 juin 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00076 - No Portalis DBWF-V-B7E-RFS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :19/21) Saisine de la cour : 23 juillet 2020 APPELANT S.A. FIGESBAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 3]Représentée par Me Morgan NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Association d'ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE FIGESBAL, Siège : [Adresse 5]Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA M. [L] [Z]né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANT Mme [M] [Z] épouse [K]née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEAReprésentée par Me Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Par acte du 12 septembre 2017, la société Cofical, alors représentée par M. [T] [Z], Mme [M] [K] et Mme [G] [Y], ses co-gérants, a assigné en référé la société Figesbal et M. [L] [Z] afin d'obtenir, au visa de l'article 225-103 du code du commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc de la société Figesbal chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires de la société ayant pour ordre du jour la révocation de MM. [L] [Z] et [D] [S] de leurs mandats d'administrateur et leur remplacement par les sociétés Figespart et Cofical et de convoquer le conseil d'administration de cette société appelé à se tenir immédiatement après la clôture de l'assemblée pour élire son président. Par une ordonnance du 4 décembre 2017, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa, retenant que M. [L] [Z], président directeur général de la société Figesbal, avait « violé gravement les droits de vote les plus élémentaires de l'associé majoritaire de la société », à savoir la société Cofical, a désigné la SCP CBF associés en qualité d'administrateur ad'hoc de la société Figesbal pour accomplir la mission sollicitée. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 mars 2018, qui avait été convoquée par le mandataire ad'hoc, les associés de la société Figesbal ont révoqué MM. [L] [Z] et [D] [S], désigné la société Figespart et la société Cofical aux fonctions d'administrateur. Le même jour, le conseil d'administration dans sa nouvelle composition a élu Mme [M] [K] en qualité de président du conseil d'administration et désigné M. [I] [Y] en qualité de directeur général. Par arrêt du 27 septembre 2018, la cour d'appel de Nouméa, retenant que l'existence d'une carence ou d'un fonctionnement anormal des organes de la société Figesbal n'était pas établie, a infirmé l'ordonnance du 4 décembre 2017 et rejeté les demandes de la société Cofical. Le 1er octobre 2018, M. [L] [Z] et l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal ont sollicité du juge des référés la suspension des effets de l'assemblée générale du 16 mars 2018 et du conseil d'administration du même jour et des décisions ultérieures de ces organes. Par ordonnance du 22 octobre 2018, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a rejeté cette demande. Par arrêt du 29 novembre 2018, la cour d'appel de Nouméa a :- infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 22 octobre 2018,- dit que par l'effet du dispositif de l'arrêt infirmatif prononcé le 27 septembre 2018, M. [L] [Z] était remis en sa qualité d'administrateur et de président du conseil d'administration de la société Figesbal, - ordonné en conséquence la suspension des effets de l'assemblée générale du16 mars 2018 et du conseil d'administration du 16 mars 2018, des convocations du conseil d'administration des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018, de l'assemblée générale du 26 juin 2018, et des conseils d'administration et assemblées générales des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018,- dit que ces suspensions prendraient effet au jour de la signification de l'arrêt, à charge pour l'une ou l'autre des parties de saisir le juge du fond au maximum dans un délai de deux mois à compter de ladite signification aux fins qu'il fût statué, le cas échéant, sur la nullité encourue par chacun des actes accomplis sous l'influence ou par le fait des administrateurs et dirigeants désignés en conséquence des assemblées générales et conseils d'administration susvisés. Selon requête introductive d'instance déposée le 28 janvier 2019, M. [L] [Z] et l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal ont sollicité l'annulation de l'assemblée générale du 16 mars 2018 et du conseil d'administration du 16 mars 2018 et des décisions ultérieures du conseil d'administration et de l'assemblée générale des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018. Par jugement du 12 juin 2020, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a :- prononcé la nullité de l'assemblée générale des associés de la société Figesbal en date du 16 mars 2018, du conseil d'administration en date du 16 mars 2018, des convocations opérées en vue des conseils d'administration de la société Figesbal des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018, et en vue de l'assemblée générale des associés du 26 juin 2018, de l'assemblée générale du 26 juin 2018, des conseils d'administration des 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018,- condamné la société Figesbal aux dépens. Selon requête déposée le 23 juillet 2020, la société Figesbal a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation, qui avait été saisie de pourvois dirigés contre les arrêts des 27 septembre 2018 et 29 novembre 2018, retenant que la désignation d'un mandataire ad hoc n'était subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social, et constatant un lien de dépendance entre les arrêts des 27 septembre 2018 et 29 novembre 2018, a :- cassé et annulé mais seulement en ce qu'il rejetait les demandes formées par la société Compagnie financière calédonienne et statuait sur les dépens et application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018,- constaté l'annulation de l'arrêt rendu le 29 novembre 2018,- remis, sur les points cassés et annulés, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts, les renvoyant devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée. Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises le 18 mars 2022, la société Figesbal demande à la cour de :à titre principal,- déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme [M] [K] ;- déclarer irrecevables les nouvelles demandes formées par M. [L] [Z] et par l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal ;- infirmer le jugement rendu le 12 juin 2020 ;à titre subsidiaire,- constater que les demandes de l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal, de M. [L] [Z] et Mme [M] [K] sont mal fondées ;- rejeter en conséquence leurs demandes ;en tout état de cause- débouter l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal, M. [L] [Z] et Mme [M] [K] de l'ensemble de leurs demandes ;- condamner solidairement l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal, M. [L] [Z] et Mme [M] [K] au paiement de la somme de 1.000.000 FCFP chacun au titre de l'abus de droit ;- condamner solidairement l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal, M. [L] [Z] et Mme [M] [K] au paiement de la somme de 1.500.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Selon conclusions transmises le 10 mai 2022, M. [L] [Z] demande à la cour de :- dire et juger qu'il y a bien lieu à infirmation du jugement du 12 juin 2020 ; à titre principal, - prononcer la nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020, ainsi que du conseil d'administration du même jour ; - ordonner que Mme [M] [K] soit remise en sa qualité d'administrateur de la société Figesbal et de présidente du conseil d'administration ; - ordonner que les sociétés Figespart, Sumitomo metal mining co. Ldt et Sumiko logistics co. Ldt soient remises en leur qualité d'administrateurs de la société Figesbal ; à titre subsidiaire, - suspendre les effets de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020, ainsi que ceux du conseil d'administration du même jour ; - ordonner que Mme [M] [K] soit remise en sa qualité d'administrateur de la société Figesbal et de présidente du conseil d'administration ; - ordonner que les sociétés Figespart, Sumitomo metal mining co. ldt et Sumiko logistics co. ldt soient remises en leur qualité d'administrateurs de la société Figesbal ; - dire que dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir (sic), le tribunal mixte de commerce devra être saisi au fond d'une demande de nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020 et du conseil d'administration qui s'est réuni le même jour ; à titre très subsidiaire, - prononcer la nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020, ainsi que du conseil d'administration du même jour, ainsi que de la résolution no 1 de l'assemblée générale du 10 décembre 2020 ; - ordonner que Mme [M] [K] soit remise en sa qualité d'administrateur de la société Figesbal et de présidente du conseil d'administration ; - ordonner que les sociétés Figespart, Sumitomo metal mining co. ldt et Sumiko logistics co. ldt soient remises en leur qualité d'administrateurs de la société Figesbal ; à titre encore plus subsidiaire, - suspendre les effets de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020, ainsi que ceux du conseil d'administration du même jour, ainsi que ceux de la résolution no 1 de l'assemblée générale du 10 décembre 2020 ; - ordonner que Mme [M] [K] soit remise en sa qualité d'administrateur de la société Figesbal et de présidente du conseil d'administration ; - ordonner que les sociétés Figespart, Sumitomo metal mining co. ldt et Sumiko logistics co. ldt soient remises en leur qualité d'administrateurs de la société Figesbal ; - dire que dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le tribunal mixte de commerce devra être saisi au fond d'une demande de nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020 et du conseil d'administration qui s'est réuni le même jour, ainsi que de la résolution no 1 de l'assemblée générale du 10 décembre 2020 ; en tout état de cause, - condamner la société Figesbal au paiement de la somme de 1.200.000 FCFP à M. [L] [Z]; au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la selarl D & S Legal. Selon conclusions transmises le 12 janvier 2022, l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal prie la cour de :- dire et juger qu'il y a bien lieu à infirmation du jugement du 12 juin 2020 ;à titre principal,sur simple constatation de l'extinction des mandats de M. [R] et de la société JFMA, ainsi que des fonctions de président de M. [R] et sur simple constatation du retour à la situation de mars 2018 et des démissions intervenues postérieurement,- ordonner que Mme [M] [K] soit remise en sa qualité d'administrateur de la société Figesbal et de présidente du conseil d'administration ;- ordonner que les sociétés Figespart, Sumitomo metal mining co. Ldt et Sumiko logistics co. Ldt soient remises en leur qualité d'administrateurs de la société Figesbal ; à titre subsidiaire,- suspendre les effets de l'assemblée générale des actionnaires de Figesbal du 26 février 2020, ainsi que les effets du conseil d'administration qui s'en est suivi et qui a désigné M. [R] aux fonctions de président ;- ordonner que Mme [M] [K] soit remise en sa qualité d'administrateur de la société Figesbal et de présidente du conseil d'administration ;- ordonner que les sociétés Figespart, Sumitomo metal mining co. Ldt et Sumiko logistics co. Ldt soient remises en leur qualité d'administrateurs de la société Figesbal ; - dire que dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le tribunal mixte de commerce devra être saisi au fond d'une demande de nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020 et du conseil d'administration qui s'est réuni le même jour ;en tout état de cause,- condamner la société Figesbal à payer à la concluante la somme de 800.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Selon conclusions transmises le 9 mai 2022, M. [I] [Y], intervenant volontaire, demande à la cour de :à titre principal,- rejeter toutes les demandes de l'association d'actionnaires minoritaires de Figesbal, de M. [L] [Z] et de Mme [M] [K] ;à titre subsidiaire, s'il est fait droit aux demandes formées par les parties adverses,- prononcer la suspension des effets de la démission du concluant du conseil d'administration Figesbal ;- dire en conséquence que M. [I] [Y] fait partie du conseil d'administration ressuscité issu de l'assemblée générale du 16 mars 2018, et que M. [I] [Y] est également rétabli dans son mandat de directeur général ;en tout état de cause,- condamner solidairement l'association d'actionnaires minoritaires de Figesbal, M. [L] [Z] et Mme [M] [K] au paiement de la somme globale de 800.000 FCFP au titre des frais irrépétibles. Selon conclusions transmises le 9 mai 2022, Mme [M] [K] demande à la cour de :- la recevoir en son intervention volontaire et la dire bien fondée ; à titre principal, - prononcer la nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020, ainsi que du conseil d'administration du même jour, ainsi que de l'assemblée générale du 10 décembre 2020 ; - ordonner que Mme [M] [K] soit remise en sa qualité d'administrateur de la société Figesbal et de présidente du conseil d'administration, ce sous astreinte de 100.000 FCFP à compter du huitième jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir ; - ordonner que les sociétés Figespart, Sumitomo metal mining co. Ldt et Sumiko logistics co. Ldt soient remises en leur qualité d'administrateurs de la société Figesbal ;à titre subsidiaire, - suspendre les effets de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020, ainsi que ceux du conseil d'administration du même jour ; - ordonner que Mme [M] [K] soit remise en sa qualité d'administrateur de la société Figesbal et de présidente du conseil d'administration, ce sous astreinte de 100.000 FCFP à compter du huitième jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir ; - ordonner que les sociétés Figespart, Sumitomo metal mining co. Ldt et Sumiko logistics co. Ldt soient remises en leur qualité d'administrateurs de la société Figesbal ;- dire que dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir (sic), le tribunal mixte de commerce devra être saisi au fond d'une demande de nullité de l'assemblée générale des actionnaires de la société Figesbal du 26 février 2020 et du conseil d'administration qui s'est réuni le même jour ; en tout état de cause, - condamner la société Figesbal à payer à Mme [M] [K] la somme de 600.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mai 2022. Sur ce, la cour, La recevabilité de l'intervention volontaire de M. [I] [Y] n'est discutée par aucune des parties. En revanche, la société Figesbal soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Mme [M] [K] en observant qu'elle n'était pas partie en première instance. Dès lors que l'action introduite le 28 janvier 2019 par M. [L] [Z] et l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal tend à remettre en cause des décisions qui ont conduit à sa nomination au poste de président du conseil d'administration et que le débat a ainsi une incidence sur la poursuite de son mandat social, Mme [M] [K] a intérêt au sens de l'article 554 du code procédure civile à intervenir à l'instance. Son intervention volontaire sera déclarée recevable. Sur l'annulation des décisions prises lors des assemblées générales et des conseils d'administration tenus les 16 mars 2018, 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018, Pour annuler ces décisions, les premiers juges se sont exclusivement appuyés sur les effets des arrêts des 17 septembre 2018 et 29 novembre 2018 qui, depuis, ont été cassés et annulés. La cassation intervenue le 13 janvier 2021 entraîne l'annulation du jugement entrepris puisque celui-ci a appliqué les arrêts des 17 septembre 2018 et 29 novembre 2018 et qu'il s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Sur l'annulation des décisions prises lors des assemblées générales et des conseils d'administration tenus les 26 février 2020 et 10 décembre 2020 Cette annulation est sollicitée par M. [L] [Z] et l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal, intimés, mais aussi par Mme [M] [K], intervenante volontaire. Lors de l'assemblée générale du 26 février 2020, les associés de la société Figesbal ont :- nommé à la fonction d'administrateur la société Sumitomo metal mining co. ldt - nommé à la fonction d'administrateur la société Sumiko logistics co. ldt - révoqué M. [L] [Z] de son mandat d'administrateur- nommé M. [R] en remplacement de M. [L] [Z]- révoqué Mme [M] [K] de son mandat d'administrateur- nommé la société JFMA en remplacement de Mme [M] [K]. Lors de sa réunion du 26 février 2020, le conseil d'administration a nommé M. [A] [R] comme président du conseil d'administration et M. [O] [H] comme directeur général. Le 10 décembre 2020, l'assemblée générale de la société Figesbal, « prenant acte des différentes actions judiciaires engagées pour contester la validité de l'assemblée générale tenue le 26 février 2020 », a décidé de « ratifier l'ensemble des décisions prises à l'occasion de cette assemblée du 26 février 2020 » (résolution no 1). La société Figesbal soulève l'irrecevabilité de cette demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle. L'article 564 du code de procédure civile dispose :« Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. » L'article 565 précise :« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. » Enfin, l'article 566 ajoute :« Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. » Le tribunal mixte de commerce de Nouméa n'a, à aucun moment, été saisi d'une demande en annulation des décisions des 26 février 2020 et 10 décembre 2020. Cette demande présentée par M. [L] [Z], l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal et Mme [M] [K] constitue une prétention nouvelle. Elle ne tend pas à faire écarter les prétentions de la société Figesbal. Elle n'explicite pas davantage la demande initialement soumise par l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal et M. [L] [Z] au tribunal mixte de commerce. L'arrêt de la Cour de cassation n'équivaut pas à la « survenance » ou à la « révélation d'un fait » qui autoriserait à contester, pour la première fois à hauteur d'appel, des décisions des organes sociaux dépourvues d'un lien de dépendance avec les arrêts de la cour d'appel mais traduisant de nouveaux rapports de force entre associés. En conséquence, la demande en annulation des décisions prises lors des assemblées générales et des conseils d'administration tenus les 26 février 2020 et 10 décembre 2020 sera déclarée irrecevable comme étant nouvelle. Sur la suspension des effets de la démission de M. [I] [Y] du conseil d'administration Figesbal Selon mail daté du 25 juin 2019, adressé aux membres du conseil d'administration de la société Figesbal, M. [I] [Y], lui-même membre de ce conseil depuis le 16 mars 2018, reprochant au président du conseil « d'agir seul, sans respect du caractère collégial » du conseil, a « présenté par le présent email (sa) démission à effet immédiat du conseil d'administration » et ajouté qu'il « ne siègerait pas » le lendemain lors du conseil convoqué à [Localité 8] le 26 juin 2019. M. [I] [Y] remet en cause sa démission en faisant valoir que sa volonté n'était pas libre puisqu'il avait été « poussé à la démission ». La recevabilité de cette demande n'est pas discutée. Le message précité du 25 juin 2019 était dénué de toute ambiguïté quant l'intention de M. [I] [Y] de cesser de façon anticipée ses fonctions. Le conflit qui opposait M. [I] [Y] à M. [L] [Z], est évoqué dans le mail puisque le premier y dénonce « la poursuite d'actions agressives à (son) égard » et est attesté par les échanges de correspondance versés au débat. En effet, à plusieurs reprises, M. [L] [Z] avait menacé M. [I] [Y] d'engager sa responsabilité (message du 25 janvier 2019), de déposer une plainte pénale (message du 3 décembre 2018), de traiter « toutes ces questions (...) devant la justice » (message du 31 janvier 2019) ou de rendre « compte devant la justice » (message du 5 juin 2019). Pour autant, l'indépendance économique de M. [I] [Y], qui est lui-même un homme d'affaires, ne permet pas de retenir que l'animosité affichée par M. [L] [Z] avait eu pour effet de vicier sa décision de démissionner de son mandat social. Dans un courrier daté du 4 juillet 2019, M. [L] [Z] suggérait au contraire que la démission litigieuse, intervenue concomitamment avec celle d'un autre administrateur, M. [D] [S], l'une et l'autre données sans préavis, était destinée à « déstabiliser (le) principal organe de gouvernance » du groupe à un moment où « d'importantes décisions » devaient être prises et où devait être examinée sa gestion d'une filiale. Il n'y a pas lieu de remettre en cause la valeur et la portée de la démission de M. [I] [Y] . En l'espèce, aucun abus de procédure ne sera imputé à M. [L] [Z] et Mme [M] [K] dans la mesure où cette cour même avait tenu pour illégitime la désignation d'un administrateur ad'hoc, ouvrant ainsi une période d'incertitude quant à la gouvernance de la société Figesbal, dont les demandes de M. [L] [Z] et Mme [M] [K] ne sont qu'une des manifestations. La société Figesbal sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Par ces motifs La cour, Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [M] [K] ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute M. [L] [Z] et l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal de leur demande tendant à l'annulation des décisions prises lors des assemblées générales et des conseils d'administration tenus les 16 mars 2018, 27 avril, 21 mai et 26 juin 2018 ; Déboute M. [I] [Y] de sa demande tendant à la suspension des effets de sa démission du conseil d'administration la société Figesbal ; Déclare irrecevable la demande de M. [L] [Z], de l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal et de Mme [M] [K] tendant à l'annulation des décisions prises lors des assemblées générales et des conseils d'administration tenus les 26 février 2020 et 10 décembre 2020 voire à leur suspension ; Déboute la société Figesbal de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre M. [L] [Z] et Mme [M] [K] ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [L] [Z] et l'association d'actionnaires minoritaires de la société Figesbal aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux afférents aux interventions volontaires de M. [I] [Y] et de Mme [M] [K], lesquels resteront à la charge de ces derniers. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991529
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 juillet 2022, 20/004561
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2022-07-04
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/004561
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01
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NOUMEA
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No de minute : 159/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 juillet 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00456 - No Portalis DBWF-V-B7E-RTN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :17/492) Saisine de la cour : 23 décembre 2020 APPELANTS Mme [S] [T] veuve [Y], agissant tant pour elle-même qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur [Y] [V], né le [Date naissance 8] 2006née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 14] Mme [K] [Y]née le [Date naissance 13] 1988 à [Localité 15] Mme [CR] [Y]née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 15] Mme [A] [Y]née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 14] Mme [N] [Y], adoptée par M. et Mme [T] [E]née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] Mme [G] [Y]née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 14] Mme [P] [Y]née le [Date naissance 12] 2002 à [Localité 14], demeurant tous : [Adresse 16] Toutes représentées par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS S.A.R.L. COMPAGNIE MARITIME DES ILES (CMI), représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 9]Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA M. [X] [NF]né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11]Représenté par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA Société d'assurances QBE INSURANCE, représentée par son directeur en exercice, Siège social : [Adresse 5]Représentée par Me Véronique LE THERY de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le [Date décès 4] 2012, [H] [Y] décédait, victime d'un accident survenu sur le port de [Localité 17], sur l'île de [Localité 14], impliquant le porte-container conduit par M. [X] [NF], salarié de la Compagnie maritime des iles (CMI), assurée auprès de la compagnie QBE. Par requête introductive signifiée le 3 février 2017, Mme [S] [T] veuve [Y] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, [P] née le [Date naissance 12] 2002 et [V] né le [Date naissance 8] 2006, ainsi que ses cinq autres enfants majeurs [K], [CR], [A], [N] et [G] [Y] ont fait citer M. [X] [NF] et la CMI son employeur devant le tribunal de première instance de ce siège aux fins de voir la CMI déclarée entièrement responsable de leurs préjudices, d'obtenir sa condamnation in solidum, à les indemniser comme suit :- pour leur préjudice moral : 3 000 000 F CFP pour l'épouse et 2 500 000 F CFP pour chacun des sept enfants ;- pour leur préjudice économique : 11 432 853 F CFP pour l'épouse, 1 322 324 F CFP pour [G] [Y], 3 266 009 F CFP pour [P] [Y] et 4 614 717 F CFP pour [V] [Y], outre une indemnité de 525 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et la condamnation des défendeurs aux dépens avec distraction. Par conclusions déposées le 28 février 2018, la société QBE est intervenue volontairement à l'instance, sur le fondement des dispositions de l'article 328 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. Par acte d'huissier en date du 11 octobre 2018, celle-ci a assigné le PORT AUTONOME DE NOUVELLE-CALEDONIE en intervention forcée. Par courrier du 7 décembre 2018, elle a dénoncé sa garantie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO). Dans leurs dernières conclusions reçues au greffe le 6 avril 2018, les consorts [Y] ont maintenu leurs demandes à l'encontre de la CMI. Ils ont expliqué que les conteneurs vides de la barge « Le Capricorne » affrétée par cette société et déchargée le 12 août 2012 à partir de 6 heures 30, avaient été remis dans la barge après le déchargement, et ce, au moyen de deux chariots de 16 tonnes. L'un d'entre eux conduit par M. [NF] [X] avait roulé sur M. [H] [Y], le blessant mortellement. Selon les requérants, les témoignages recueillis par les gendarmes n'étaient pas en accord, aucun texte relatif à la sécurité du port n'existant. Le port était donc ouvert à tous puisque le portail n'était pas fermé et laissait ainsi passer tous les usagers dans le port, ce dont s'était plaint la CMI auprès du Parquet à plusieurs reprises. Ils ont précisé que le défunt, marié et père de sept enfants, exerçait la profession d'entrepreneur de transport de marchandises et qu'il s'était rendu au port le jour des faits pour récupérer des marchandises pour des particuliers. Les demandeurs ont en conséquence sollicité l'application de la loi du 5 juillet 1985 en faisant valoir que le chariot élévateur de 16 tonnes circulait sur un terrain ouvert au public, sans mesure de sécurité, ainsi que l'application de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil relatif à la responsabilité de la CMI du fait de M. [NF] [X], son salarié. En défense, dans leurs dernières conclusions reçues le 27 décembre 2018, M. [NF] [X] et la CMI ont conclu au débouté au motif des deux fautes inexcusables commises par le défunt, cause exclusive de l'accident et, à titre subsidiaire, ont sollicité que la société d'assurances QBE, intervenue volontairement, soit condamnée à les garantir. Enfin, ils ont demandé que les requérants soient condamnés à leur verser la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles. La CMI et M. [NF] [X] ont ainsi soutenu que le témoignage de M. [W] [B] recueilli par les gendarmes établissait que M. [Y] [H] s'était glissé et faufilé entre les chariots-élévateurs avant de monter sur l'un d'entre eux alors qu'il roulait, ce qu'il l'avait conduit à perdre l'équibre et à glisser sous l'engin ce qui démontrait la commission de deux fautes d'une exceptionnelle gravité :- la circulation à proximité des chariots en cours de déchargement,- et la tentative de monter sur l'un des véhicules en mouvement. Ils ont précisé que la déclaration de sinistre ayant été faite dès le lendemain de l'accident, la société QBE devait être condamnée à les garantir des condamnations éventuellement prononcées contre eux. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 15 avril 2019, outre une indemnité de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, la QBE a sollicité d'être mise hors de cause et de débouter les demandeurs de leurs prétentions à son encontre au motif que le conducteur du chariot-élévateur n'était pas titulaire du permis de conduire, ce qui constituait une cause d'exclusion de garantie et expliquait son appel aux débats du FONDS DE GARANTIE. A titre subsidiaire, la société QBE a soutenu que, contrairement au conducteur à qui aucune faute ne pouvait être reprochée puisqu'il n'a jamais pu voir ou entendre M. [Y] [H], ce dernier avait commis une faute, cause exclusive de l'accident, dont il avait été victime. Elle se fondait ainsi sur le seul témoignage qu'elle jugeait crédible qui établissait que M. [Y] [H] avait tenté de s'agripper au porte-container en marche, ce qui constituait une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité ayant exposé son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A titre infiniment subsidiaire, la société QBE a sollicité qu'il soit dit que le PORT AUTONOME DE NOUVELLE-CALEDONIE avait commis une faute en ne fermant pas l'accès du port de [Localité 17] aux particuliers, ce qui constituait la faute exclusive de l'accident dont M. [Y] [H] avait été victime et justifiait que le port soit seul à indemniser les requérants. Le PORT AUTONOME DE NOUVELLE-CALEDONIE, dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 21 novembre 2019, a soulevé l'incompétence de la juridiction qui ne pouvait connaître d'une demande tenant à engager sa responsabilité administrative pour les dommages éprouvés par les ayants droit de M. [Y] [H], aucun véhicule de l'administration n'étant impliqué dans l'accident. Le PORT AUTONOME a ajouté, qu'en tout état de cause, en application de la loi du 5 juillet 1985, la CMI, sous couvert de son assureur, devait les indemniser, et ce, sans pouvoir opposer le fait d'un tiers, celui-ci étant incompatible avec la faute inexcusable et exclusive de la victime. Elle a sollicité que la société QBE soit condamnée à lui payer la somme de 350 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles. Le FONDS DE GARANTIE, dans ses conclusions reçues au greffe le 27 août 2019, a sollicité d'être mis hors de cause, au motif que l'action en justice formée par les consorts [Y] [H] était forclose à son encontre, ayant été intentée plus de cinq années après l'accident. A titre subsidiaire, il a constaté que le refus de garantie opposé par la QBE était atteint par la prescription biennale et, à titre infiniment subsidiaire, qu'il n'était pas démontré que le conducteur de l'engin en cause n'avait pas le permis et qu'en tout état de cause, la responsabilité du Port, nécessairement assuré, était également soulevée et que le FONDS n'avait pas vocation à intervenir dès lors qu'une autre assurance était susceptible de le faire. Enfin, à titre encore plus subsidiaire, le FONDS DE GARANTIE a rappelé que le défunt s'était rendu sur le port alors que les opérations de déchargement n'étaient pas terminées, en dépit des interdictions des responsables du Port et alors que son épouse avait indiqué qu'il lui avait déjà été dit que cela était dangereux. Ainsi, en tentant de monter sur le marche-pied de l'engin que conduisait son cousin, M. [Y] [H] avait commis une faute inexcusable directement à l'origine de l'accident dont il avait été la victime. Par jugement du 30 novembre 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit :SE DECLARE incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité du PORT AUTONOME DE NOUVELLE-CALÉDONIE dans le cas où elle serait susceptible d'être engagée pour les dommages éprouvés par les ayants droit de M. [H] [Y] suite à l'accident survenu le [Date décès 4] 2012 ;DEBOUTE Mme [S] [T] veuve [Y] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, [P] [Y] née le [Date naissance 12] 2002 et [V] [Y] né le [Date naissance 8] 2006, ainsi que ses cinq autres enfants majeurs, [K] [Y], [CR] [Y], [A] [Y], [N] [Y] et [G] [Y] de l'intégralité de leurs prétentions ;DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;CONDAMNE aux entiers dépens Mme [S] [T] veuve [Y] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, [P] [Y] née le [Date naissance 12] 2002 et [V] [Y] né le [Date naissance 8] 2006, in solidum avec ses cinq autres enfants majeurs, [K] [Y], [CR] [Y], [A] [Y], [N] [Y]et [G] [Y]. PROCÉDURE D'APPEL Les consorts [Y] par requête déposée au greffe le 23 décembre 2020, ont interjeté appel de la décision. Leur mémoire ampliatif d'appel a été enregistré au greffe le 16 mars 2021. Dans leurs conclusions récapitulatives enregistrées au RPVA le 8 novembre 2021, ils font valoir, pour l'essentiel :- que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de M. [H] [Y] comme ayant concouru de façon exclusive à l'accident dont il a été victime ce qui a privé ses ayants droit de toute indemnisation ;- qu'ils soutiennent ainsi que le témoin [Z] [BU], qui conteste le fait que M. [H] [Y] ait tenté de grimper sur le chariot élévateur, est en désaccord total avec le témoin [B] [W] et les autres témoins ;- qu'ils font valoir que le conducteur a commis une faute grave et que son employeur, la COMPAGNIE MARITIME DES ILES (CMI), est responsable de cet accident en application de la loi du 5 juillet 1985, ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er et 5 du Code civil, l'employeur restant civilement responsable des actes dommageables commis par ses salariés ; - qu'en conséquence, ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices. En conséquence, les consorts [Y] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : REFORMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;APPLIQUER la loi du 5 juillet 1985 (articles 1 et 2 et 3) ;APPLIQUER l'article 1384 alinéa 1o" et 5 du Code civil ;CONSTATER que dans le port autonome de [Localité 17]-[Localité 14], il n'existe aucune mesure de sécurité pour les usagers fréquentant librement le terre-plein de ce port, au milieu des engins ;DIRE ET JUGER que la COMPAGNIE MARITIME DES ILES (CMI) entièrement responsable des conséquences dommageables du fait de son employé M. [X] [NF] ;CONDAMNER la COMPAGNIE MARITIME DES ILES (CMI), sous la garantie de la compagnie d'assurances QBE INSURANCE, à payer à :Pour le préjudice moral :1/ Mme [T] [S] [GE] veuve [Y] la somme de 3 000 000 F CFP2/ chacun des enfants :- Mme [K] [L], [C] [Y] la somme de 2 500 000 F CFP,- Mme [CR] [J], [R] [Y] la somme de 2 500 000 F CFP,- Mme [A] [EK], [U] [Y] la somme de 2 500 000 F CFP ,- Mme [N] [D] [Y] la somme de 2 500 000 F CFP,- Mme [G] [F] [Y] la somme de 2 500 000 F CFP- Melle [P], [O], [M] [Y], la somme de 2 500 000 F CFP,- M.[V], [I] [Y], la somme de 2 500 000 F CFP ;Pour le préjudice économique :- Mme [T] [S] [GE] veuve [Y] la somme de 11 432 853 F CFP,- Mme [G] [F] [Y] la somme de 1 322 324 F CFP- Melle [P], [O], [M] [Y], la somme de 3 266 009 F CFP,- M.[V], [I] [Y], la somme de 4 614 717 F CFP ;LA CONDAMNER aux dépens de première Instance et d'appel ;FIXER en cause d'appel, les unités de valeur revenant à Maître TEHIO, Avocat à la Cour, désigné au titre de :- l'aide judiciaire partielle No2021/000173 du 15 février 2021 - l'aide judiciaire totale No202l/000174 du 15 février 2021 - l'aide judiciaire totale No202l/000175 du 15 février 2021 - l'aide judiciaire totale No2021/000176 du 15 février 2021 - l'aide judiciaire totale No202l/000273 du 15 février 2021 - l'aide judiciaire totale No202l/000274 du 15 février 2021 - l'aide judiciaire totale No202l/000275 du 15 février 2021. *************************** M. [NF] [X] et la compagnie maritime des iles (CMI), par conclusions récapitulatives enregistrées au RPVA le 3 janvier 2022, font valoir, pour l'essentiel ;- que le déroulement de l'accident démontre que les conséquences en sont exclusivement imputables à la victime ;- que dans ces conditions, la responsabilité du conducteur du véhicule au sens de la loi de 1985, comme celle de son employeur, ne saurait être retenue ;- que si la faute inexcusable de M. [H] [Y] n'était pas confirmée, il conviendra de dire que toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre la SARL COMPAGNIE MARITIME DES ILES et M. [X] [NF] au titre de l'indemnisation réclamée par les consorts [Y] seront relevées et garanties par la société QBE au titre de l'assurance souscrite ;- qu`aucune faute telle que suggérée par les consorts [Y] n'est imputable à la CMI dont le chariot élévateur était effectivement équipé d'un signal sonore avertissant qu'il manoeuvre en marche arrière ;- que les consorts [Y] ont abandonné toute demande à l'encontre du PORT AUTONOME DE [Localité 15] en charge de la gestion du port de [Localité 17] alors qu'iIs ont longuement conclu sur les carences de sécurité qui ont été révélées. En conséquence, M. [NF] [X] et la CMI demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Avant dire droit, faire injonction aux consorts [Y] de fournir à la Cour et aux parties toute information relative à la recherche de responsabilité du PORT AUTONOME DE [Localité 15] en ce qui concerne l'accident dont a été victime M. [H] [Y].Recevoir les écritures de la SARL COMPAGNIE MARITIME DES ILES et M. [X] [NF], les dires justes et bien fondées.Dire et juger que M. [H] [Y] a commis une série de fautes inexcusables qui sont la cause exclusive de l'accident.Débouter les consorts [Y], appelants, victimes par ricochet ou ayant-droit de l'ensemble de leurs demandes.Subsidiairement si le jugement du 23 décembre 2020 devait être réformé :Condamner la compagnie d'assurances QBE à relever et garantir le COMPAGNIE MARITIMES DES ILES des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit des consorts [Y].Condamner solidairement les appelants à payer à la SARL COMPAGNIE MARITIME DES ILES, au titre des frais irrépétibles, la somme de 300 000 F CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et à supporter les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL JURISCAL. ********************La société d'assurances QBE, par conclusions enregistrées au RPVA le 27novembre 2021, fait valoir, pour l'essentiel :- que le tribunal a justement retenu que M. [Y] [H] avait commis une faute, cause exclusive de l'accident conformément à l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;- qu'ainsi, il n'est pas contestable que M. [Y] [H] a volontairement voulu s'agripper à un véhicule en marche et qu'aucune faute ne peut être reprochée au conducteur qui déclare n'avoir à aucun moment ni vu ni entendu M. [Y] [H] s'approcher de son véhicule ;- qu'en conséquence, il convient de dire que l'accident dont a été victime M. [H] [Y] est dû à sa faute, cause exclusive de l'accident et par voie de conséquence de débouter les consorts [Y] de toutes leurs demandes. M. [NF] [X] et la CMI demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu la loi du 5 juillet 1985, et notamment son article 3,Dire que M. [H] [Y] a commis une faute cause exclusive de l'accident dont il a été la victime le [Date décès 4] 2012 sur le site du port autonome de [Localité 17], [Localité 14].En conséquence :CONFIRMER en tous points le jugement du tribunal de première instance de Nouméa no20/556 du 30 novembre 2020, DEBOUTER les consorts [Y] de toutes leurs demandes.CONDAMNER solidairement les consorts [Y] à payer à la société d'assurances QBE la somme de 300 000 F CFP au visa de l'article 700 du code de procédure civile.A titre subsidiaire :Dire que Mme [S] [T] veuve [Y] sera indemnisée à hauteur de : Préjudice moral : 3 000 000 F CFP Préjudice économique : 7 238 592 F CFP.Dire que le préjudice moral des enfants [K] [Y], [CR] [Y], [A] [Y], et [N] [Y] sera indemnisé à hauteur de 2 000 000 F CFP chacun.Dire que le préjudice moral de [G] [Y], [P] [Y] et [V] [Y] sera indemnisé à hauteur de 2 500 000 F CFP chacun.Débouter Mme [G] [Y], Mme [P] [Y] et M. [V] [Y] de leurs prétentions au titre du préjudice économique. **********************L'ordonnance de clôture et de fixation de la date de l'audience a été rendue le 8 mars 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION De l'exception d'incompétence Attendu qu‘en cause d'appel, la société d'assurances QBE qui avait mis en cause le PORT AUTONOME DE NOUVELLE-CALÉDONIE pour voir dire qu'il avait commis une faute en ne fermant pas la porte d'accès du port aux particuliers et que cette faute était exclusive de l'accident, ne reprend pas ce moyen et demande la confirmation en tous points du jugement entrepris ; qu'en conséquence, la disposition par laquelle le premier juge se déclarait incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité du PORT AUTONOME DE NOUVELLE-CALÉDONIE dans le cas où elle serait susceptible d'être engagée pour les dommages éprouvés par les ayants droit de M. [H] [Y] suite à l'accident survenu le [Date décès 4] 2012, qui n'est critiquée en appel par aucune des parties, n'a pas lieu d'être réexaminée ; Du principe de l'indemnisation et de la faute inexcusable de la victime Attendu que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil ; que par conséquent, le présent litige ne ressort que de la loi de 1985 et aucunement de l'article 1384 du code civil, fondement également visé dans le dispositif des écritures des consorts [Y] ; Attendu que la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoient ainsi dans ses trois premiers articles que :"Chapitre premier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.- Article 1er : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.- Article 2 : Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.- Article 3 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. (...)Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi." Attendu que la jurisprudence rappelle que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, cette faute s'appréciant in concreto ; Attendu qu'il est établi par les pièces versées au débat : - que le [Date décès 4] 2012, M. [H] [Y] est entré dans l'enceinte du port de [Localité 14] interdite au public, sans avoir obtenu la moindre autorisation des autorités portuaires alors même qu'il n'y exerçait aucune fonction mais venait y récupérer de la marchandise ; - que M. [Y] [H] a ainsi circulé dans l'enceinte portuaire qui était en pleine activité de déchargement de containers, la SARL COMPAGNIE MARITIME DES ILES (CMI) procédant au déchargement de son navire à quai, M. [X] [NF] assurant ces opérations à l'aide d'un porte container qu'il pilotait ; - que M. [B] [W], témoin direct entendu dès le jour de l'accident par les militaires de la gendarmerie chargés d'établir les circonstances de l'accident, a ainsi déclaré s'agissant du comportement de M. [H] [Y] :"Au moment de l'accident je l'ai vu qui voulait grimper sur le porte container alors que ce dernier roulait. La victime se trouvait du côté gauche pour moi par rapport à l'engin. Donc il a voulu s 'agripper au côté droit de l'engin Il était sur une marche et voulait continuer à grimper certainement pour saluer le conducteur qu'il connaissait. De ce que j'ai vu, il n'a pu attraper la rampe pour se tenir et comme l'engin roulait, il a perdu l'équilibre et est tombé sous l'engin" ; - que la procédure diligentée n'a donné lieu à aucune poursuite pénale à l'encontre du conducteur de l'engin ayant causé l'accident, lequel est décrit comme un employé sérieux, précautionneux, expérimenté et connaissant bien le port de [Localité 17] et les engins utilisés ; Attendu que le conseil des consorts [Y] soutient quant à lui que le témoignage de M. [Z] [BU] entendu le 10 septembre 2012, soit trois semaines après le déroulement des faits, donne une version un peu différente :"[H] est entré dans le container dans lequel travaillait quelqu'un de JP TRANSPORT qui utilisait un petit chariot élévateur. [H] est ensuite sorti du container et a regardé en direction de ma voiture donc légèrement sur sa droite. Il m'a appelé.J'ai vu que dans le même temps sur la gauche de [H] arrivait un gros chariot porte-container qui roulait pour moi trop vite. Pour moi le conducteur du gros porte container n'a pas vu [H] et certainement qu'avec tout le bruit ambiant, [H] n'a pas pu l'entendre. J'ai alors vu que [H] a été bousculé par l'engin projeté en avant" ; Attendu que le témoignage de M. [BU] [Z], moins précis que celui de M. [W] [B] quant au déroulement des faits, démontre en tout état de cause que M. [Y] [H] était précédemment venu saluer un autre conducteur d'un chariot élévateur ce qui confirme l'hypothèse donnée par le témoin [W] [B] selon laquelle M. [Y] [H] allait successivement saluer les conducteurs qu'il connaissait en montant sur leur chariot ; qu'on perçoit mal dans quel intérêt le témoin [W] [B] irait inventer une version mensongère dont il ne pouvait ignorer qu'elle serait susceptible de porter préjudice à la famille de la victime, d'autant plus dans une communauté où l'insularité fédère ; qu'enfin l'épouse de la victime a pu préciser que "(son) mari connaissait tout le monde et parlait avec tous et les saluait à chaque fois" lui précisant même "qu'il y avait beaucoup de voitures qui passaient sur le port et que c'était dangereux" ; Attendu qu'il résulte suffisament de l'enquête et de ces éléments pris en leur ensemble, que M. [Y] [H] est entré dans l'enceinte portuaire alors que différents chariots élévateurs étaient en pleine action de déchargement et qu'il a tenté de grimper sur un porte-container en mouvement avant de perdre l'équilibre ; Attendu en conséquence que c'est par de justes motifs que la présente décision se réapproprie, que le tribunal a retenu que le comportement, volontaire, injustifié et inexplicable de M. [Y] [H] constituait une faute exceptionnellement grave vu les circonstances de la présente espèce et que l'ensemble des éléments aux débats démontrait que cette faute inexcusable avait concouru de façon exclusive à l'accident dont il avait été victime ; Attendu qu'ainsi, les appelants doivent être déboutés de l'ensemble de leurs prétentions. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 30 novembre 2020 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne aux entiers dépens d'appel Mme [S] [T] veuve [Y] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, [P] [Y] née le [Date naissance 12] 2002 et [V] [Y] né le [Date naissance 8] 2006, in solidum avec ses cinq autres enfants majeurs, [K] [Y], [CR] [Y], [A] [Y], [N] [Y]et [G] [Y]. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991530
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 juillet 2022, 21/000375
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2022-07-04
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/000375
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05
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NOUMEA
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No de minute : 42/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 juillet 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00037 - No Portalis DBWF-V-B7F-SAK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :18/542) Saisine de la cour : 28 mai 2021 APPELANT M. [J] [S]né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 4]), demeurant [Adresse 1]Représenté par Me Loïc PIEUX de la SELARL LOÏC PIEUX, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A. BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE - B.N.C., Siège social : [Adresse 2]Représentée par Me Emmanuelle LEVASSEUR, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2016, la société Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) a consenti un prêt d'un montant de 1.000.000 FCFP, remboursable en 60 mensualités constantes et consécutives du 31 décembre 2016 au 30 novembre 2021, à la société Tana qui exploitait une activité de salon de massage. Ce prêt était destiné au financement du matériel nécessaire au démarrage de l'activité. Par le même acte, M. [J] [S] s'est porté caution solidaire de la société Tana, à hauteur de 1.000.000 FCFP. Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la société Tana. Par lettre reçue le 15 mai 2018, la société BNC a déclaré sa créance entre les mains du liquidation judiciaire. Le 9 novembre 2018, la société BNC a saisi le tribunal mixte de commerce d'une requête introductive d'instance tendant à la condamnation de M. [S] en sa qualité de caution. M. [S] s'est opposé à cette demande en arguant de la nullité de son engagement au motif que la banque avait manqué et en réclamant des dommages et intérêts. Selon le jugement du 30 avril 2021, le tribunal saisi a :- débouté M. [S] tant de sa demande en nullité de son cautionnement du 13 décembre 2016 qu'en dommages et intérêts compensateurs des sommes dues au titre de cette garantie, - débouté M. [S] de sa demande en réduction des indemnités de défaillance et de production à ordre, - condamné M. [S], ès qualités de caution solidaire, à payer à la société BNC la somme de 944 660 FCFP avec intérêts au taux contractuel de 5,83 % l'an à compter du 17 avril 2018 sur la seule somme de 780 670 FCFP et au taux légal à compter du jugement sur la somme de 163 949 FCFP, le tout dans la limite de la somme totale de 1 000 000 F CFP,- dit que, dans cette limite, ces intérêts pourront être capitalisés pour une année entière à compter du jugement, dans les conditions de l'article 1154 du code civil,- ordonné l'exécution provisoire du jugement, hors les dépens- débouté la société BNC du surplus de ses demandes,- condamné M. [S] à payer à la société BNC la somme de 120 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ainsi qu'aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Levasseur. Les premiers juges ont principalement retenu :- que M. [S] avait toutes les compétences nécessaires pour apprécier la portée de son engagement puisqu'il était le gérant et l'associé unique et s'était présenté en qualité de professeur d'économie et de gestion ;- que de toute manière, l'intéressé avait été mis en garde puisqu'il avait rempli une fiche patrimoniale ;- qu'il n'était pas démontré que l'engagement souscrit, limité à 1.000.000 FCFP, était disproportionné aux revenus et patrimoine de M. [S] ;- qu'il n'y avait pas lieu à réduction de l'indemnité de défaillance et de l'indemnité de production. Selon requête déposée le 28 mai 2021, M. [S] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions récapitulatives déposées le 29 novembre 2021, M. [S] demande à la cour de :- déclarer recevable son appel formé ;- infirmer le jugement entrepris ;à titre principal,- constater que M. [S] n'était pas une caution avertie lors de la souscription de ses engagements de caution ;- dire et juger que la société BNC n'apporte pas la preuve d'avoir mis en oeuvre tous les moyens pour respecter son devoir général de mise en garde ;- dire et juger que la société BNC a manqué à son devoir général de mise en garde à l'égard de M. [S], caution personnelle, à raison du caractère disproportionné de son engagement ;- dire et juger que son engagement pour le compte de la société Tana était disproportionné ; - dire et juger que la société BNC ne peut donc s'en prévaloir ;- dire et juger qu'il ne saurait y avoir lieu à condamnation pécuniaire de M. [S] sur ce fondement ;à titre reconventionnel, - constater la faute de la société BNC dans son devoir de mise en garde et de conseil à l'égard de M. [S], caution non avertie ;- dire que la responsabilité de la société BNC est engagée à l'égard de M. [S] du fait de ses fautes ;- condamner la société BNC à payer à M. [S] la somme de 1.000.000 FCFP en réparation du préjudice subi du fait de sa perte de chance de ne pas contracter un engagement de caution disproportionné ;- si la cour venait à condamner M. [S] à payer les sommes réclamées, ordonner la compensation entre les deux dettes ;en tout état de cause,- condamner la société BNC au paiement à M. [S] de la somme de 300 000 FCFP, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la selarl Loïc Pieux. Par conclusions du 28 octobre 2021, la société BNC prie la cour de :- statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. [S] ;- confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;- débouter M. [S] de toutes ses demandes ;- condamner M. [S] au paiement de la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner M. [S] aux dépens, dont distraction au profit de Me Levasseur. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2022. Sur ce, la cour La société BNC soutient que l'appel de M. [S] n'est pas soutenu de sorte que le jugement doit être confirmé. Ce moyen ne peut qu'être rejeté dans la mesure où M. [S] développe une critique précise à l'encontre du jugement déféré. Il importe peu qu'il n'ait pas utilisé les mots « infirmer » ou « infirmation » dans son mémoire ampliatif d'appel. M. [S], qui affirme qu'il était une caution profane, reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde et de lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné. L'appelant était l'associé unique de la société Tana qu'il avait constituée le 14 juin 2016 : il était donc l'instigateur de l'opération financière qu'il a cautionnée et en connaissait le détail. Il résulte de la fiche patrimoniale qu'il a renseignée le 26 septembre 2016 qu'il était également l'associé unique d'une autre société dénommée [S] & co, qui existait au moins depuis le 10 mars 2015, selon les informations figurant dans le dossier. Il n'était plus tout à fait novice dans le monde des affaires lorsqu'il a souscrit le cautionnement litigieux au mois de décembre 2016. En outre, lors de la signature du cautionnement, M. [S] s'est présenté comme « professeur d'économie et de gestion ». A ce titre, il disposait des compétences nécessaires pour apprécier les risques attachées à l'opération, au demeurant banale et d'un montant limité, dans laquelle il s'impliquait personnellement. Il avait la qualité de caution avertie et la banque n'était débitrice d'aucun devoir de mise en garde à son égard. En conséquence, M. [S] doit être débouté de son action en responsabilité. En l'absence de tout autre moyen développé par M. [S], le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. Par ces motifs : La cour, Confirme le jugement entrepris ; Condamne M. [S] à verser à la société BNC une somme complémentaire de 125 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle- Calédonie ; Condamne M. [S] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Levasseur. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991531
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ARRET
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Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juillet 2022, 21/004201
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2022-07-04
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Cour d'appel de Basse-Terre
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/004201
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02
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BASSE_TERRE
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 415 DU 04 JUILLET 2022 No RG 21/00420No Portalis DBV7-V-B7F-DJ2V Décision déférée à la cour : Jugement du juge de contentieux locatif du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre , décision attaquée en date du 02 février 2021, enregistrée sous le no 11-20-963. APPELANT : Monsieur [Y] [N][Adresse 7][Localité 6] Représenté par Me Michaël Sarda, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIME : Monsieur [I], [W] [G][Adresse 1][Localité 5] Représenté par Me Jacques Witvoet de la SCP Morton & Associés, avocat au barreau de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélémy. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,Madame Annabelle Clédat, conseillère,Madame Christine Defoy, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juillet 2022. GREFFIER, Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 5 septembre 2019, M. [W] [G] a donné à bail à M. [Y] [N] un logement lui appartenant, sis [Adresse 2], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 850 euros hors charges. Le 15 avril 2020, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1700 euros au titre des loyers échus et impayés à la date du commandement. Le 18 août 2020, M. [W] [G] a fait assigner M. [Y] [N] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir :-constater la résiliation du bail de location pour non respect des clauses du contrat de location, -ordonner l'expulsion de M. [Y] [N],-l'autoriser à récupérer son logement, -condamner M. [Y] [N] à lui payer la somme de 4 418, 76 euros au titre des loyers impayés, suivant décompte actualisé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020,-condamner celui-ci à lui payer la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi, au titre de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi,-le condamner à lui régler une indemnité d'occupation, -le condamner à lui payer la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Suivant jugement en date du 2 février 2021, le juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre a : -condamné M. [Y] [N] à payer à M. [W] [G] la somme de 8500 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 2 décembre 2020, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement,-débouté M. [W] [G] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, -débouté M. [W] [G] de ses demandes d'expulsion de M. [Y] [N] et de paiement d'une indemnité d'occupation,-condamné M. [Y] [N] à payer à M. [W] [G] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,-condamné M. [Y] [N] à payer à M. [W] [G] la somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,-condamné M. [Y] [N] aux dépens, -débouté M. [W] [G] de ses plus amples demandes,-rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 1er mars 2021, le juge des contentieux de la protection de Pointe-à-Pitre a rectifié le jugement précité et a : -constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 23 juillet 2020, -dit que M. [Y] [N] devra quitter et rendre libre de tout occupation les lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 8] en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés, -ordonné l'expulsion de M. [Y] [N], ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,-condamné M. [Y] [N] à payer à M. [W] [G] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du mois de janvier 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, -dit que mention de la rectification sera portée en marge de la décision du 2 février 2021 et que la présente décision rectificative devra être signifiée avec la décision initiale. Le 12 avril 2021, M. [Y] [N] a interjeté appel du jugement du jugement du 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [W] [G] la somme de 8500 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 2 décembre 2020, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement et celle de 1500 euros pour préjudice moral, outre celle de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il a également fait appel de l'ensemble des dispositions du jugement rectificatif du 1er mars 2021. Suite à l'avis du greffe en date du 4 juin 2021, M. [Y] [N] a fait signifier la déclaration à M. [W] [G], qui a régularisé sa constitution d'intimé le 30 août 2021. Les parties ayant conclu, l'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mars 2022. L'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 9 mai 2022 et mise en délibéré au 4 juillet 2022. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M. [Y] [N], appelant : Vu les conclusions notifiées le 23 février 2022 par M. [Y] [N] par lesquelles celui-ci demande à la cour de : - à titre principal, infirmer le jugement en date du 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [W] [G] la somme de 8500 euros au titre des loyers et charges impayés au 2 décembre 2020, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement, la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral, celle de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,-infirmer le jugement rectifié du 1er mars 2021 en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, en ce qu'il a dit qu'il devra quitter les lieux et rendre les lieux loués, sis [Adresse 3], libres de toute occupation, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés, en ce qu'il a ordonné son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, en ce qu'il l'a condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du mois de janvier 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés, -statuant à nouveau, débouter M. [W] [G] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,-condamner M. [W] [G] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance,-condamner M. [W] [G] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,-à titre subsidiaire, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [W] [G] la somme de 8500 euros au titre des loyers et charges impayés au 2 décembre 2020, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement, la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral, celle de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,-statuant à nouveau, condamner M. [W] [G] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance,-faire les comptes entre les parties,-débouter M. [W] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur de 8500 euros, datée et arrêtée au 2 décembre 2020,-à défaut, accorder en cas de comptes entre les parties à l'avantage de M. [W] [G] des délais de grâce,-débouter M. [W] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,-condamner M. [W] [G] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. 2/ M. [W] [G], intimé : Vu les conclusions notifiées par [W] [G] le 17 février 2022 par lesquelles celui-ci demande à la cour de : -sur l'appel principal, dire M. [Y] [N] mal fondé et le débouter, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [Y] [N] à lui payer la somme de 8500 euros au titre des loyers échus et impayés au 2 décembre 2020 avec les intérêts légaux à compter du présent jugement, en ce qu'il a condamné M. [Y] [N] à lui payer la somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,-confirmer le jugement rectifié du 1er mars 2021 en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 23 juillet 2020, en ce qu'il a dit que M. [Y] [N] devra quitter et rendre libre de tout occupation les lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 8] en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés, en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. [Y] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, en ce qu'il a condamné M. [Y] [N] à lui payer à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du mois de janvier 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, -sur son appel incident, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [Y] [N] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,-statuant à nouveau sur ce point, condamner M. [Y] [N] à lui payer la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, la dégradation de l'appartement et le préjudice moral subi, -confirmer les autres dispositions du jugement,-condamner M. [Y] [N] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. MOTIFS : Sur l'éventuelle absence d'acquisition de la clause résolutoire L'appelant critique le jugement rendu le 1er mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de Pointe à Pitre, qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à l'échéance du 23 juillet 2020, à raison d'une absence de justification par le locataire d'une attestation d'assurance. Il soutient qu'en application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par les ordonnances du 15 avril et du 13 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus durant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures durant cette même période, la clause résolutoire n'était pas acquise à l'échéance du 23 juillet 2020 et que par conséquent la demande de M. [W] [G] formée de ce chef doit être rejetée. Toutefois, il ressort de l'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d''en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. En outre, il résulte de l'article 4 de la loi du 25 mars 2020 que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er, à savoir du 12 mars 2020 au 23 juin 2020.Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces clauses produisent leur effet est reportée d'une durée calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre d'une part, le 12 mars 2020, ou si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. En l'espèce, il est acquis que M. [W] [G] a fait délivrer à M. [Y] [N] un commandement visant la clause résolutoire du bail lui faisant injonction de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance pour les lieux loués dans un délai d'un mois à compter du présent acte intervenu le 15 avril 2020. Dès lors que la totalité du délai légal pour le locataire aux fins de s'exécuter à couru durant la période juridiquement protégée, ce délai doit être courir à compter du 23 juin 2020.Ainsi lorsque le 18 août 2020, le bailleur a assigné son locataire en résiliation de bail, la clause résolutoire pour défaut de justification d'une assurance des lieux louées était acquise à l'échéance du 23 juillet 2020, c'est-à-dire passé le délai d'un mois suivant la période juridiquement protégée. Il s'ensuit que la cour ne pourra que confirmer le jugement rectificatif du 1er mars 2021 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à l'échéance du 23 juillet 2020. Sur l'expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation, Si l'intimé sollicite la confirmation des dispositions du jugement du 1er mars 2021 qui ordonne l'expulsion de son locataire et le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers dus en cas de non résiliation du bail à compter du mois de janvier 2021 jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, force est de constater, au vu du procès-verbal du 31 mars 2021, que M. [Y] [N] a libéré les lieux loués et a remis les clés au bailleur à cette échéance.Il s'ensuit que la reprise des lieux étant intervenue au profit du bailleur à cette échéance, le jugement du 1er mars 2021 sera infirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion du locataire. Statuant à nouveau de ce chef, la cour dira n'y avoir lieu à expulsion de M. [Y] [N], au vu de la reprise des lieux intervenue le 31 mars 2021.Les dispositions du jugement déféré concernant l'indemnité d'occupation seront confirmées à charge pour l'appelant de régler cette indemnité jusqu'à la reprise des lieux le 31 mars 2021. Sur le paiement de l'arriéré locatif, L'appelant critique le jugement du 2 février 2021 en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [W] [G] la somme de 8500 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 2 décembre 2020, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement.Il argue à l'encontre de son bailleur du principe de l'exception d'inexécution considérant que ce dernier, en violation de ses obligations contractuelles, ne lui a pas délivré un logement décent, l'appartement loué étant manifestement inhabitable, au vu des désordres de plomberie affectant la cuisine, de la défaillance du volet roulant permettant d'accéder à la terrasse et de l'absence de fonctionnement des deux climatiseurs équipant le logement.Toutefois, il ressort de l'examen de l'état des lieux d'entrée dressé le 5 septembre 2019, ainsi que de l'attestation établie par le cabinet immobilier SAFTI, le 6 octobre 2020, que l'appartement donné à bail à M. [W] [G] était en bon état de réparation locatives, à l'exception du robinet de la cuisine qui se trouvait hors fonction. Il avait été convenu qu'il serait réparé dans un deuxième temps, à la charge du propriétaire, intervention qui d'ailleurs a été réalisée, comme en atteste la facture de M. [P] [O], plombier, en date du 25 octobre 2020.Or, il résulte du constat d'huissier établi subséquemment le 7 octobre 2020, à la demande de M. [N], que la cuisine de l'appartement était dans un état déplorable, que manifestement, du fait de la présence d'humidité le plan de travail jouxtant l'évier était complètement défoncé et hors d'état d'usage. Au vu de l'état de délabrement avancé de cet espace cuisine, confirmé lors du procès-verbal de reprise des lieux du 31 mars 2021, il ne peut être soutenu de bonne foi que ces désordres résultent exclusivement du dysfonctionnement du robinet. Ils sont au contraire le résultat d'un usage inadapté des lieux par le locataire et d'un manque de soin patent lui incombant. M. [Y] [N] ne peut donc dans ce contexte valablement soutenir que les désordres ainsi constatés et inexistants lors de la prise de possession des lieux sont la conséquence de la négligence du propriétaire, qui rapporte la preuve de l'intervention d'un professionnel s'agissant du robinet de la cuisine. Ces désordres sont au contraire le résultat de l'incurie du locataire qui n'a manifestement pas fait usage de la chose louée en bon père de famille et qui dans de telles circonstances ne peut aujourd'hui valablement arguer de la théorie de l'exception d'inexécution, faute pour lui d'établir que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles. En outre, l'exception d'inexécution n'est admise en matière locative que si le locataire, du fait de la négligence du bailleur, se trouve dans l'impossibilité totale et absolue d'utiliser le bien loué. Or, nonobstant les désordres affectant la cuisine, tels que décrits précédemment, il n'est pas établi que M. [Y] [N] se soit trouvé dans l'impossibilité de jouir des lieux loués qu'il n'a en réalité quittés définitivement que le 31 mars 2021. Il en est de même s'agissant de la défaillance concernant le volet roulant, qui bien que matériellement établie, au vu du constat d'huissier du 7 octobre 2020, n'est pas de nature à rendre le logement inhabitable, même s'il impacte la luminosité des lieux. Enfin, le dysfonctionnement des climatiseurs est inopérant pour justifier une quelconque exception d'inexécution puisqu'il ressort de l'attestation du cabinet immobilier SAFTI du 6 octobre 2020 que l'appartement avait été loué sans climatiseur et que ces appareils se trouvaient par conséquent hors du cadre du bail. Ainsi dès lors que l'exception d'inexécution ne peut valablement être invoquée par l'appelant, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré qui a condamné M. [Y] [N] à payer à M. [W] [G] la somme de 8500 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 2 décembre 2020, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement. Sur l'indemnisation du préjudice moral du propriétaire, L'appelant critique le jugement du 2 février 2021 qui l'a condamné à payer à son adversaire la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral. Il considère en effet que le certificat médical joint par l'intimé et n'est pas probant et qu'il doit être débouté de sa demande formée de ce chef.Le certificat en cause, constituant la pièce no11 de l'intimé, est libellée comme suit « Je soussigné, docteur [R] [B] docteur en médecine, certifie avoir examiné le 21 juillet 2020 M. [W] [G], né le [Date naissance 4] 1981 qui présente un syndrome anxiogène majeur, avec insomnies associées ». Si au vu de ce certificat la matérialité du trouble anxieux dont souffre l'intimé n'est pas sérieusement contestable, il n'est par contre pas acquis que ces problèmes psychologiques soient en lien direct avec les difficultés locatives rencontrées par l'intéressé. Partant, le lien de causalité n'étant pas établi, M. [W] [G] ne pourra qu'être débouté de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral, tout comme au titre du préjudice matériel non chiffré. Il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnisation du trouble de jouissance du locataire,L'appelant qui considère que le bailleur a failli à ses obligations contractuelles, en lui délivrant un bien non décent, sollicite l'indemnisation de son préjudice de jouissance à hauteur de 20 000 euros. Toutefois, au vu des développements précédents, il est acquis que les désordres invoqués par l'appelante sont la résultante d'un usage des lieux non conforme à leur destination contractuelle et non d'une faute du bailleur. Dans ces circonstances, l'appelant ne pourra qu'être débouté de sa demande formée de ce chef. Sur les délais de paiement, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil au locataire en état de régler sa dette locative.L'appelant sollicite des délais de paiement en application de la disposition précitée. Toutefois, il ne produit aucun élément probant sur sa situation matérielle de nature à établir qu'il se trouve en état de régler sa dette locative. Il sera donc débouté de sa demande formée de ce chef. Sur les autres demandes,Les dispositions concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens prises en première instance seront confirmées au regard de la succombance à l'instance de M. [Y] [N]. Il ne paraît pas inéquitable de condamner M. [Y] [N], qui succombe en ses prétentions, à payer à M. [W] [G] la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens de la procédure.Il sera pour sa part débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme les jugements déférés sauf en ce qu'ils ont ordonné l'expulsion du locataire et condamné ce dernier à payer au propriétaire la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral,Statuant de nouveau de ces chefs,Dit n'y avoir lieu à expulsion de M. [Y] [N] compte-tenu de la reprise des lieux intervenue le 31 mars 2021, Déboute M. [W] [G] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de son préjudice matériel et moral, Y ajoutant,Déboute M. [Y] [N] de sa demande formée en indemnisation de son trouble de jouissance,Déboute M. [Y] [N] de sa demande en délais de paiement,Condamne M. [Y] [N] à payer à M. [W] [G] la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [Y] [N] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [N] aux entiers dépens de la procédure. Et ont signé, La greffière La présidente
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JURITEXT000046991532
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 juillet 2022, 21/003551
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2022-07-04
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/003551
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01
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NOUMEA
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No de minute : 161/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 juillet 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00355 - No Portalis DBWF-V-B7F-SP7 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 octobre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/327) Saisine de la cour : 4 novembre 2021 APPELANT Association syndicale libre dénommée "SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT BAIE DE NAIA", Siège : [Adresse 2]Représentée par Me Vanessa ZAOUCHE de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.C. NP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Philippe GANDELIN de la SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ***************************************PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par assignation en date du 2 juillet 2021, la société civile NP (Naïa Plage) a saisi le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé d'un recours en rétractation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 mai 2021 autorisant l'ASL du lotissement de la Baie de Naïa à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de I'étude notariale Calvet, Lèques, Baudet, Desoutter, Calvet pour sûreté et conservation d'une créance en principal évaluée à la somme de 282 574 093 F CFP. Au soutien de son recours, la société NP a exposé, qu'au mois d'août 2002, M. [Y] [F], représentant la société en formation NP, avait conclu avec le bureau d'études Becib un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation d'un lotissement de 120 lots dénommé Baie de Naïa à [Localité 3] ; que toutes les études techniques avaient été réalisées, notamment l'étude de faisabilité géotechnique confiée à la société A2EP en janvier 2003 dès lors qu'une partie du lotissement situé en bord de mer se trouvait sur un marécage et, qu'à chaque grande marée haute, le sol était recouvert d'eau salée ; qu'au vu de ces études, un premier permis de lotir portant sur 177 lots et une marina avec trois axes de canaux, a été accordé le 4 août 2003 sur une parcelle de 47 hectares entre la mer et la route municipale RM 24. La société NP a ajouté, qu'en novembre 2003, elle a obtenu un nouveau permis de lotir afin d'intégrer l'extension du lotissement comprenant 80 lots (dont 46 en bord de canal portant le nombre à 118) et de la marina avec deux branches supplémentaires axe 12 prolongé et axe 16. Elle a souligné que le laboratoire LBTP avait réalisé, à la demande de la société Becib, un avis sur la stabilité des canaux de la marina no 2, à savoir la partie correspondant à l'extension de la marina, et, qu'en avril 2004, une autre étude de faisabilité géotechnique relative au déplacement de la RM 24 « Baie de la Naïa » avait été réalisée par la société A2EP. Elle a soutenu que les travaux avaient été réalisés sous le contrôle du maître d'oeuvre conformément aux préconisations des différentes études géotechniques, et a précisé que, le 30 octobre 2006, la société NP avait transmis la propriété des communs à l'ASL, qui avait réceptionné les lots dont les buses. S'agissant de la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 28 mai 2021 autorisant l'ASL du lotissement de la Baie de Naïa à pratiquer une saisie conservatoire, elle a fait valoir que celle-ci ne disposait d'aucune créance paraissant fondée en son principe dès lors que le rapport d'expertise de M. [S], sur lequel elle fondait sa demande, n'engageait pas la responsabilité de la SCI NP, les causes des désordres étant clairement identifiées dans les rapports du LBTP, de la société A2EP et des autres bureaux spécialisés, comme résultant des travaux réalisés par les propriétaires des lots voisins au lot talus, avec l'accord tacite de l'Agence générale. Elle a ajouté que les sociétés Becib, LBTP et A2EP, dont la responsabilité était susceptible d'être engagée, étaient assurées de sorte qu'il n'existait aucun péril dans le recouvrement d'une éventuelle créance. L'association syndicale libre dénommée "Syndicat des propriétaires du lotissement baie de Naïa", représentée par l'Agence générale, par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 octobre 2021, a sollicité la confirmation de l'ordonnance rendue le 28 mai 2021 l'autorisant à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de l'étude notariale Calvet, Lèques, Baudet, Desoutter, Calvet pour sûreté et conservation d'une créance en principal évaluée à la somme de 282 574 093 F CFP, ainsi que la condamnation de la société NP à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Sarl Zaouche Ranson. Elle a contesté la fin de non-recevoir soulevée par la société NP tenant à l'absence de qualité pour la représenter de l'Agence générale en faisant valoir que les statuts modifiés de l'ASL prévoyaient qu'elle pouvait être administrée par un syndicat nommé par l'assemblée générale, comprenant un directeur, un secrétaire et un trésorier, fonctions qui peuvent être exercées par une seule et même personne, physique ou morale, membre ou non membre de l'association, exerçant à titre personnel ou professionnel, ce qui était le cas de l'Agence générale qui était habilitée à représenter l'association en justice. Sur la demande en rétractation, l'ASL a maintenu qu'elle disposait d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société NP résultant de sa responsabilité mise en évidence par l'expert [S] dans les désordres affectant l'ouvrage au niveau des lots 337 (canal) et des lots 321, 328, 323 et 330 (buses). Elle a soutenu que les critiques du rapport d'expertise formulées par la société NP n'étaient pas fondées et a contesté toute prescription de son action. Elle a relevé qu'il existait bien un péril dans le recouvrement de sa créance car la société NP tentait de vendre les actifs lui appartenant encore dans le lotissement de la baie de Naïa, alors que sa responsabilité était susceptible d'être engagée à hauteur de 282 574 093 F CFP. Par ordonnance de référé du 22 octobre 2021, le président du tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit : Ordonnons la rétractation de notre ordonnance rendue le 28 mai 2021 autorisant l'ASL du lotissement de la baie de Naïa à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de l'étude notariale Calvet, Lèques, Baudet, Desoutter, Calvet pour sûreté et conservation d'une créance en principal évaluée à la somme de 282 574 093 F CFP ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;Condamnons l'ASL du lotissement de la baie de Naïa aux dépens. PROCÉDURE D'APPEL L'ASL du lotissement de la baie de Naïa , par requête en date du 4 novembre 2021, a interjeté appel de la décision. Le mémoire ampliatif d'appel a été enregistré au RPVA le 6 décembre 2021. Dans ses conclusions récapitulatives enregistrées au RPVA le 17 mai 2022, l'ASL fait valoir, pour l'essentiel :- que la société NP a forcé le notaire, à coups de sommations remises par huissier, à exécuter l'ordonnance de référé ; qu'elle ne saurait aujourd'hui profiter de sa propre turpitude pour revendiquer que l'appel de l'ASL serait sans objet, l'ordonnance ayant été exécutée ; que faute de la violation du principe du contradictoire exigée par l'article 524 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie pour solliciter du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire, elle a dû se tourner vers les dispositions de l'article 958 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande formée, in limine litis, tendant à constater la disparition du litige en raison du fait que les fonds saisis ont été versés à la société NP au vu de l'ordonnance de rétractation du 22 octobre 2021 ayant abouti à l'annulation de la saisie conservatoire du 2 juin autorisée par l'ordonnance du 28 mai 2021 ;- que, conformément aux dispositions de l'article 48 de procédure civile ancien, issue de la loi 55-1475 du 12 novembre 1955 :* l'existence de la créance est bien fondée en son principe au vu notamment du rapport d'expertise de l'expert [S] qui traduit la réalité des désordres des enrochements et des buses de la tranche 5 et la responsabilité de la société NP qui n'a donné aucune mission aux sociétés LBTP et A2EP pour s'assurer de la consistance du sol qui s'est révélé argileux ; que la responsabilité de la société NP est ainsi susceptible d'être engagée à hauteur de la somme de 282 574 093 F CFP ;* l'urgence et le péril du recouvrement de la créance sont manifestes au regard de l'importance de la dette et du fait que la société NP tente de vendre les actifs lui appartenant encore dans la baie de Naïa ; que le risque d'insolvabilité organisée par la société NP est bien réelle. En conséquence, l'ASL demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :Vu les dispositions des articles 48 et suivants de l'ancien code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, INFIRMER l'ordonnance du 22 octobre 2021 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 22 octobre 2021 ; Statuant de nouveau : CONSTATER que l'ASL justifie d'une créance paraissant fondée en son principe ; CONSTATER que l'ASL justifie du péril encouru dans le recouvrement de sa créance ; CONFIRMER l'ordonnance présidentielle du 28 mai 2021 en toutes ses dispositions et en ce qu'elle a autorisé l'ASL, pour sûreté de la créance qu'elle détient sur la société civile NP, évaluée provisoirement à la somme 282 574 093 F CFP, à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société NP entre les mains de l'étude Calvet Lèques Baudet Desoutter Calvet ; REJETER la demande de rétractation formulée par la société NP à l'encontre de l'ordonnance présidentielle du 28 mai 2021 ; REJETER la demande de constatation de l'extinction de l'instance formulée par la société NP ; CONSTATER que l'ASL se réserve le droit de solliciter ultérieurement devant le tribunal la réparation des conséquences dommageables liées à l'exécution à ses risques et périls de la société NP de l'ordonnance de référé du 22 octobre 2021 ; CONDAMNER la société NP à payer à l'ASL la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles de la présente instance d'appel, ainsi que 300 000 F CFP pour les frais irrépétibles de la première instance, ainsi que les dépens, distraits au profit de la SARL ZAOUCHE RANSON. *********************Par conclusions responsives et récapitulatives enregistrées au RPVA le 31 mars 2022, la société NP fait valoir pour l'essentiel :- qu'en exécution de l'ordonnance de rétractation de référé du 22 octobre 2022 revêtue de l'exécution provisoire de droit et de l'ordonnance du premier président du 29 mars 2022, le notaire a versé les fonds qu'il détenait en sa qualité de tiers saisi à la SC NP le 30 mars 2022 ; - qu'in limine litis, elle fait observer que la demande de confirmation de l'ordonnance présidentielle du 28 mai 2021 dans toutes ses dispositions et en ce qu'elle a autorisé l'ASL pour sûreté de la créance qu'elle détient sur la société civile NP évaluée provisoirement à la somme de 282 574 093 F CFP à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société NP (Naïa plage) entre les mains de l'étude Calvet Lèques, Baudet, Dessouter, Calvet, n'a plus aucun sens et se trouve dénuée de tout fondement et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;- que l'existence d'une créance fondée en son principe n'est pas établie à l'égard de la société NP, celle-ci n'étant que maître d'ouvrage et ayant confié la réalisation du lotissement à divers bureaux d'étude ou à des entrepreneurs de travaux publics sur qui repose l'entière responsabilité, in fine, des possibles désordres qui auraient été constatés et pouvant faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'ASL ; que le rapport de l'expert [S] ne met pas en cause la SC NP pour les problèmes d'enrochement qui pour lui sont le fait d'une pente trop forte 33 % au lieu de 25,8% d'après les calculs du LBTP ; qu'à ce jour, cette affaire est toujours pendante devant le tribunal de première instance de Nouméa et que toutes les parties dont la responsabilité est recherchée par l'ASL, et donc pas uniquement celle de la société NP, n'ont toujours pas déposé leurs premières conclusions en réponse ;- que cette affaire remonte à novembre 2016, sans que l'ASL, qui réclamait déjà à l'époque une indemnité de 200 000 000 F CFP, se soit préoccupée de garantir de quelque façon sa demande injustifiée ; qu'en conséquence, dans de telles conditions, il est difficile à l'ASL de faire subitement état d'une prétendue urgence après avoir attendu plus de cinq années avant de se manifester ;- que le péril est tout aussi inexistant aujourd'hui qu'au 18 novembre 2016 ; que c'est ainsi faussement et de façon calomnieuse que l'ASL fait écrire que la société NP chercherait à organiser subitement son insolvabilité, voire à s'empresser de percevoir le prix de vente d'un des lots dont elle est encore propriétaire pour le distribuer à ses associés, omettant de préciser que la société NP étant une société civile, ses associés sont personnellement tenus sur leurs biens personnels de ses dettes. En conséquence, la société NP demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :In limine litis :CONSTATER l'extinction de l'instance ;A titre subsidiaire :CONFIRMER dans son intégralité l'ordonnance de référé de rétractation no21/00187 du 22 octobre 2021.En conséquence : ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 02 juin à l'encontre de la société NP (Naïa plage) entre les mains de l'étude Calvet, Lèques, Baudet, Dessouter, Calvet.DEBOUTER l'ASL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.CONDAMNER l'ASL à verser à la SC NP la somme de 350 000 F CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL PHILIPPE GANDELIN aux offres de droit. ******************* L'ordonnance de fixation de la date de l'audience a été rendue le 24 mars 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION De la demande formée in limine litis par la société NP tendant à constater la fin de l'instance Attendu que la société NP sollicite, in limine litis, que la cour constate la "disparition du litige" mettant ainsi fin à l'instance ; Attendu que si la société NP a demandé au notaire, en sa qualité de tiers saisi, de lui remettre les fonds saisis en juin 2021, au vu de l'ordonnance de référé du 22 octobre 2021 assortie de l'exécution provisoire qui avait ordonné la rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire du 28 mai 2021, le fait que ces fonds aient été effectivement reversés à la société NP n'a aucunement eu pour effet de faire "disparaître" le litige comme le soutient la société NP ; qu'en conséquence, la demande relative à l'extinction de l'instance formée par la société NP doit être rejetée ;De l'infirmation de l'ordonnance du 22 octobre 2021 en ce qu'elle ordonné la rétractation de l'ordonnance présidentielle du 28 mai 2021 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 48 de procédure civile ancien, issue de la loi no 55-1475 du 12 novembre 1955, rendu applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie en vertu des dispositions de la délibérations no429 du 4 avril 1967 relative aux mesures conservatoires en matière de procédure civile, que : "En cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance du domicile du débiteur ou dans le ressort duquel sont situés les biens à saisir pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à saisir conservatoirement les meubles appartenant à son débiteur.L'ordonnance rendue sur requête énoncera la somme pour laquelle la saisie sera autorisée. Elle fixera au créancier le délai dans lequel il devra former, devant la juridiction compétente, l'action en validité de saisie conservatoire ou la demande au fond, à peine de nullité de la saisie." ; Attendu que le président de la juridiction peut ainsi autoriser un créancier à prendre une mesure conservatoire à l'encontre de son débiteur, dès lors qu'il justifie des conditions légales suivantes : une créance fondée en son principe, un péril dans son recouvrement et une situation urgente ; 1/ De la créance fondée en son principe Attendu que deux rapports d'expertise judiciaires sollicités par les colotis et réalisés par M. [P] en date du 20 mai 2014 et par M. [S] en date du 21 avril 2021 ont mis en exergue la réalité des désordres subis par les enrochements du canal de la cinquième tranche du lotissement du fait de terrains argileux saturés par les eaux ; que l'expert [S] a ainsi relevé qu'aucune étude géotechnique n'avait été réalisée sur cette cinquième tranche qui relevait de la diligence du lotisseur maître d'ouvrage, soit de la société NP ; que le rapport de [S] a également mis en relief la réalité des désordres touchant les buses de la cinquième tranche fournies par le maître de l'ouvrage qui se sont révélées d'une résistance insuffisante ce qui s'est traduit par des dysfonctionnements dans l'écoulement des fluides et des migrations abondantes d'eau en sol et des risques d'effondrements dans les zones fragilisées ; que cette expertise rendue par M. [S], désigné par ordonnances du juge de la mise en état des 30 octobre 2017 et du 19 décembre 2019, a abouti à un rapport du 21 avril 2021 qui a évalué les travaux de reprise à un coût total de 282 574 093 F CFP ; que ce rapport est de nature à caractériser une créance paraissant fondée en son principe ; que l'ordonnance entreprise sera ainsi infirmée sur ce point ; 2/ De l'urgence et du péril du recouvrement de la créance Attendu que l'ASL soutient que la société NP s'est désintéressée de la procédure au cours de l'expertise judiciaire en ne participant qu'à la première réunion d'expertise du 13 février 2018 représentée par son seul conseil et en délaissant celles du 26 novembre 2019 et du 13 août 2020, alors même que l'ASL fixait dès novembre 2016 sa créance à 200 000 000 F CFP ; qu'elle ajoute que la société NP reconnaît dans ses écritures avoir besoin de fonds pour réaliser de nouveaux projets ; Attendu que la société NP soutient qu'elle n'est que maître d'ouvrage et qu'elle a confié la réalisation des lots et des équipements à des constructeurs et bureaux d'études qui sont responsables des divers désordres identifiés et qui, in fine, devront supporter le coût des remises en état et dommages et intérêts, le cas échéant avec la garantie de leur assureur ; qu'en outre, elle précise qu'elle détient encore deux autres lots importants, dont un commercial de 1 hectare 98 ares, ayant une valeur approximative de 200 000.000 F CFP ; qu'en conséquence, l'urgence et le péril quant au recouvrement de la créance ne sont pas démontrés ; Attendu qu'il y a lieu de relever l'importance de la créance, le relatif désintérêt constaté au cours de l'expertise judiciaire de la part de la société NP ce qui a retardé les conclusions de l'expert judiciaire [S] et c'est notamment traduit par des non communications de pièces ou des retards dans leur transmission, le placement en liquidation judiciaire de la société Kagitra dont le gérant, M. [F], est le même que celui qui gère la société NP et la nécessité pour la société NP de se procurer des fonds pour ses nouveaux projets ainsi qu'elle le précise dans ses écritures ; Attendu qu'il résulte de ces éléments pris en leur ensemble, que l'urgence et le péril dans le recouvrement de la créance sont caractérisés dès lors que la société NP ne démontre pas avoir les capacités financières de faire face, le cas échéant et le moment venu, au paiement d'une créance aussi élevée ; que la décision entreprise sera ainsi réformée ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire qu'il y a lieu de rejeter la demande de rétractation formulée par la société NP à l'encontre de l'ordonnance présidentielle du 28 mai 2021 ; PAR CES MOTIFS La cour, Infirme en toutes ses dispositions la décision entreprise, et Statuant à nouveau, Rejette la demande de constatation de l'extinction de l'instance formulée par la société NP ; Constate que l'association syndicale libre (ASL) dénommée "Syndicat des propriétaires du lotissement baie de Naïa" justifie d'une créance paraissant fondée en son principe ; Constate que l'ASL justifie du péril encouru dans le recouvrement de sa créance ; En conséquence, Rejette la demande de rétractation formulée par la société NP (Naïa Plage) à l'encontre de l'ordonnance présidentielle du 28 mai 2021 ; Condamne la société NP à payer à l'ASL la somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles de la présente instance d'appel, ainsi que 200 000 F CFP pour les frais irrépétibles de la première instance, ainsi que les entiers dépens, distraits au profit de la SARL ZAOUCHE RANSON. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991596
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/082357
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/082357
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/08235 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDSMW Décision déférée à la cour : Jugement du 12 avril 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/80907 APPELANTS Monsieur [Z] [E][Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153Plaidant par Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. CABINET A.[E][Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153Plaidant par Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DE L'EURECité administrative - [Adresse 4][Localité 1] Représenté par Me Alexandre de JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 4 novembre 2019, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Eure a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) entre les mains de M. [Z] [E] à l'encontre de M. [J] [G] pour avoir paiement de la somme de 357.197 euros. M. [E] a fait opposition à la saisie par courrier du 13 novembre 2019. Cette contestation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 9 décembre 2019. Par acte d'huissier en date du 13 juillet 2020, le comptable du PRS de l'Eure a fait assigner M. [E], en sa qualité de tiers saisi, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 24.000 euros correspondant aux loyers échus versés à M. [G]. Le créancier poursuivant a ensuite actualisé sa demande à la somme de 357.197 euros. Par jugement en date du 12 avril 2021, le juge de l'exécution a :- reçu le cabinet A. [E] en son intervention volontaire,- condamné M. [E] à payer au comptable du PRS de l'Eure la somme de 56.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, représentant les sommes dues à M. [G] au 15 mars 2021 en vertu de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 4 novembre 2019,- condamné in solidum M. [E] et le Cabinet A. [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a tout d'abord estimé recevable la demande de condamnation du tiers saisi en ce que la saisie du 28 août 2019 ayant fait l'objet d'une mainlevée ne concernait pas le même tiers saisi puisqu'elle avait été adressée au cabinet A. [E]. Il a ensuite retenu que M. [E] s'était reconnu personnellement débiteur des loyers envers M. [G] par un courrier de son conseil du 28 octobre 2019, ce que confirmait le contrat de bail signé entre M. [G] et les époux [E] le 1er janvier 2015, et qu'il n'avait pas contesté sa qualité de débiteur dans son courrier d'opposition à la saisie. Par déclaration du 28 avril 2021, M. [E] et la Selarl Cabinet A. [E] ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions no2 en date du 1er septembre 2021, ils demandent à la cour de :- débouter le comptable du PRS de l'Eure de toutes ses demandes, fins et conclusions,- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,- déclarer irrecevable la demande du comptable du PRS de l'Eure à l'encontre de M. [E] en prétendue validation d'avis à tiers détenteur du 4 novembre 2019 du fait de la mainlevée préalable du 13 novembre 2019 à l'endroit du cabinet A. [E], et de M et Mme [E],- déclarer que M. [E] n'a jamais reconnu devoir de loyers à M. [G] et qu'il n'a jamais été jugé débiteur de M. [G],- déclarer qu'en l'absence de loyers dus par M. [E] à M. [G] en exécution des décisions de justice et des protocoles d'accord convenus entre les parties, le comptable du PRS de l'Eure n'est pas fondé à obtenir la condamnation de M. [E] à lui payer de prétendus loyers qui ne sont pas dus,En conséquence,- débouter le comptable du PRS de l'Eure de toutes ses demandes, fins et conclusions,- accueillir la demande reconventionnelle du cabinet [E] à l'encontre du comptable du PRS de l'Eure au paiement de la somme de 4.000 euros perçue indûment par ce dernier,- ordonner au comptable du PRS de l'Eure de leur payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts,- condamner le comptable du PRS de l'Eure au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel. Par conclusions en date du 3 août 2021, le comptable du PRS de l'Eure demande à la cour de :- constater que M. [E] s'est refusé à déférer à l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 4 novembre 2019,- lui délivrer un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution afin de recouvrer les sommes qui auraient dû être versées directement par M. [E],En conséquence,- condamner M. [E] à verser dans la limite de la somme de 353.197 euros sauf à parfaire les loyers échus versés à M. [G] nonobstant la notification de l'ATD dans la limite de l'obligation qui sera déterminée,- débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes,- confirmer le jugement déféré,- condamner M. [E] et la Selarlu Cabinet [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Par arrêt du 21 avril 2022, la cour d'appel de Paris a notamment :- confirmé le jugement rendu le 12 avril 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré la demande de M. [Z] [E] recevable,- ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations écrites des parties : - sur l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution pour l'application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; - sur l'application en l'espèce de l'article L.262, 3. du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2019, permettant la condamnation du tiers saisi qui s'abstient de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable,- réservé les dépens d'appel. Le conseil du comptable du PRS de l'Eure a transmis ses observations par le RPVA le 13 mai 2022. M. [E] et le cabinet [E] ont transmis leurs observations par le RPVA le 24 mai 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution Les consorts [E] font valoir que deux protocoles ont mis fin aux litiges de prétendus loyers dus par les époux [E] et la Sarl A. [E], de sorte qu'ils ne doivent aucun loyer à M. [G] ; et que l'administration fiscale ne peut donc prétendre que M. [E] serait un tiers détenteur de sommes au titre des loyers dus à M. [G] alors qu'il ne détient aucun fonds pour ce dernier. Ils soulignent que le comptable du PRS de l'Eure fait une confusion et que M. [E] n'a jamais reconnu devoir les loyers et ne doit aucune somme à M. [G]. Ils estiment que le fait que M. [E] n'ait pas évoqué ce moyen dès son opposition à poursuite du 13 novembre 2019 est sans incidence ; que la créance du comptable du PRS de l'Eure à l'égard de M. [E] n'est pas certaine puisqu'aucune condamnation n'a été prononcée contre lui au profit de M. [G] ; que l'homologation de l'accord n'est pas une condition de validité de celui-ci. Ils concluent que M. [E] n'est pas débiteur et que les conditions de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. Sur la demande d'observations sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution, ils font valoir d'une part que M. [E] n'a effectué aucune déclaration au créancier sur l'étendue de ses obligations à l'égard de M. [G], la déclaration du 28 août 2019 ayant été faite en sa qualité de gérant du cabinet [E] et non en son nom personnel, et n'a donc jamais reconnu être débiteur de la moindre somme à titre personnel à l'égard de M. [G], et d'autre part qu'il n'a jamais été jugé débiteur à l'encontre de M. [G], aucune des décisions de justice produites ne reconnaissant la moindre somme due. Le comptable du PRS de l'Eure fait valoir que M. [E] est locataire de M. [G] et est débiteur à ce jour de 56.000 euros correspondant aux loyers dus à compter de janvier 2020, de sorte qu'il a bien la qualité de tiers saisi ; qu'il n'a pas formé de recours contre la décision de rejet de son opposition à poursuite du 19 novembre 2019, si bien qu'il doit être jugé débiteur des causes de la saisie et que le comptable public est bien fondé à demander la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de celui-ci en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution. Il explique que M. [E], qui créée la confusion avec le cabinet A. [E], se réfère à une opposition à poursuite du 28 octobre 2019 ayant donné lieu à une mainlevée de la saisie à tiers détenteur du 28 août 2019 au cabinet [E], le conseil de celui-ci ayant indiqué qu'il n'était plus preneur du bail et que c'était M. [E] depuis le 1er janvier 2015. Il conclut au rejet du moyen adverse, soutenant que le protocole d'accord du 11 juillet 2015 signé par les époux [E] et le cabinet [E] ne consacre aucune exonération de loyers dont le montant s'élève à 4.000 euros ; qu'après la saisie à tiers détenteur adressée au cabinet [E] le 28 août 2019, M. [E] a confirmé être redevable à titre personnel de la somme de 4.000 euros par mois ; que dans son opposition à poursuite du 13 novembre 2019, M. [E] n'a pas invoqué l'absence d'obligation envers M. [G] et a effectué deux virements de 2.000 euros chacun en décembre 2019 ; et que le protocole de juillet 2019 ne lui est pas opposable dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une homologation judiciaire. Il ajoute que l'arrêt du versement des loyers au PRS dès janvier 2020 et le silence de M. [E] après le rappel du 20 février 2020 caractérisent un refus de paiement au sens de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande d'observation sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution, il fait valoir que celui-ci ne peut qu'apprécier la valeur de la déclaration du tiers saisi au regard des obligations que lui impose la loi au moment de la saisie, et qu'en l'espèce le juge de l'exécution a été saisi dans la mesure où M. [E] a reconnu formellement son obligation locative à l'égard de M. [G] tout en refusant le paiement au Trésor. Aux termes de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, "en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi". En l'espèce, un contrat de bail a été conclu entre M. et Mme [E] et M. [G] le 1er janvier 2015. Les appelants produisent de multiples décisions de justice rendues depuis la signature de ce contrat et aucune ne constate l'existence d'une dette locative de M. [E] au profit de M. [G]. Il en est de même des protocoles d'accord signés en 2015 et en 2019. Le comptable du PRS de l'Eure ne justifie d'aucune décision de justice reconnaissant que M. [E] est débiteur de M. [G]. D'ailleurs, les sommes demandées au titre de la saisie administrative à tiers détenteur correspondent aux loyers dus depuis le 1er janvier 2020, soit après la saisie. En outre, il ressort de l'acte de saisie à tiers détenteur du 4 novembre 2019 que M. [E] n'a effectué aucune déclaration au créancier sur l'étendue de ses obligations à l'égard de M. [G]. Dès lors, il n'a pas reconnu expressément devoir des sommes à M. [G] au sens de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution. Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la déclaration du tiers saisi faite lors de la saisie à tiers détenteur signifiée le 28 août 2019 au Cabinet A. [E] et le courrier de contestation de Me Bergoin, avocat, en date du 28 octobre 2019 ne peuvent être considérés comme une reconnaissance des sommes dues par M. [E] au sens de l'article R.211-9. En effet, la déclaration est faite, certes par M. [E], mais au nom du Cabinet A. [E], et non pas à titre personnel, puisque la saisie a été faite entre les mains de ce dernier. De même, c'est le conseil du Cabinet A. [E] qui écrit, pour contester la saisie à tiers détenteur signifiée à ce dernier, que le locataire est M. [E] à titre personnel, et non le Cabinet A. [E]. Par ailleurs, dans son courrier d'opposition du 13 novembre 2019, M. [E] est tout à fait taisant sur l'étendue de ses obligations en qualité de tiers saisi et ne fait aucune référence à sa qualité de locataire. C'est donc en vain que le comptable du PRS de l'Eure affirme que M. [E] ne conteste pas être locataire de M. [G] ni être débiteur, dès lors qu'il ne reconnaît pas expressément devoir des sommes à M. [G]. Il résulte de ce qui précède que M. [E] n'a ni reconnu devoir des sommes ni été jugé débiteur de sommes à l'égard de M. [G]. Or il n'appartient pas au juge de l'exécution, ni à la cour statuant avec les mêmes pouvoirs, de se substituer au juge du fond et d'apprécier si le tiers saisi est redevable de sommes à l'égard du débiteur. En effet, le juge de l'exécution ne peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi sur le fondement de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que ce dernier n'avait pas reconnu devoir une somme quelconque au débiteur et n'avait pas été jugé débiteur de celui-ci (2e Civ., 13 novembre 2014, no 13-15.599). Dès lors, les conditions de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. La demande du comptable du PRS de l'Eure ne peut donc prospérer sur ce fondement juridique. Sur l'application d'office de l'article L.262, 3. du livre des procédures fiscales Le comptable du PRS de l'Eure ne s'oppose pas à l'application de l'article L.262,3 du livre des procédures fiscales si la cour retient l'absence de déclaration. M. [E] et le cabinet [E] soutiennent qu'en demandant la mainlevée de la SATD, M. [E] a contesté celle-ci, déclarant ne pas en être redevable, de sorte que les conditions de l'article L.262,3 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies. L'article L.262, 3. du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, et applicable aux saisies administratives à tiers détenteur, dispose : « Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier. Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. » En l'espèce, M. [E], tiers saisi, n'a effectué aucune déclaration sur l'étendue de ses obligations à l'égard de M. [G] et n'invoque aucun motif légitime à son abstention. Le fait pour M. [E] de contester le 13 novembre 2019 la saisie administrative à tiers détenteur du 4 novembre 2019 ne constitue ni un motif légitime justifiant l'absence de déclaration ni une déclaration immédiate selon laquelle il ne serait redevable d'aucune somme à l'égard de M. [G]. Il convient donc de le condamner au paiement des sommes dues au créancier, c'est-à-dire aux causes de la saisie, dans la limite de ce qui est demandé, soit 353.197 euros. Le jugement sera donc infirmé sur le montant de la condamnation. Sur les demandes reconventionnelles 1) Sur la demande de remboursement de la somme de 4.000 euros Le cabinet A. [E] sollicite le remboursement de la somme de 4.000 euros, faisant valoir qu'il a payé à tort deux sommes de 2.000 euros en décembre 2019 au titre de prétendus loyers dus à M. [G]. Le comptable du PRS de l'Eure conclut au rejet de cette demande en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie à tiers détenteur, de sorte que les versements spontanés de tiers ne sauraient être remis en cause. Il ajoute que la confusion entretenue par le tiers entre M. [E] et le Cabinet A. [E] ne saurait impacter les intérêts du Trésor. La demande du Cabinet A. [E], qui n'est pas le tiers saisi, s'analyse en une demande en répétition d'indu qui ne peut qu'être rejetée, le juge de l'exécution n'ayant pas le pouvoir de statuer sur une telle prétention. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 2) sur la demande de dommages-intérêts L'issue du litige commande de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts des consorts [E]. Sur les demandes accessoires Au vu de la présente décision, il convient de confirmer les condamnations accessoires de M. [E] et du Cabinet A. [E]. Partie perdante, M. [E] et le cabinet A. [E] seront également condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du comptable du PRS de l'Eure pour ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 avril 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, SAUF en ce qu'il a condamné M. [Z] [E] à payer au comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure la somme de 56.000 euros représentant les sommes dues à M. [G] au 15 mars 2021, Statuant à nouveau de ce seul chef, CONDAMNE M. [Z] [E] à payer au comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure la somme de 353.197 euros, en vertu de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 4 novembre 2019, Y ajoutant, CONDAMNE in solidum M. [Z] [E] et la Selarlu Cabinet A. [E] à payer au comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M. [Z] [E] et la Selarlu Cabinet A. [E] aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991597
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/143137
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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21/143137
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14313 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFLA Décision déférée à la cour : Jugement du 07 Juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80071 APPELANTE S.A.S. CLICHY MONCEY[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 INTIMÉE Madame [V] [S] épouse [R][Adresse 4][Localité 3] MAROC Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119Plaidant par Me Olivier KUHN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE et Me Margaux COMPAGNON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance en date du 24 octobre 2019, le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint à la société Clichy Moncey de communiquer à Mme [V] [S] épouse [R] les documents suivants :- la copie de la feuille de présence à la prétendue assemblée générale du 31 décembre 2018,- la copie du registre des mouvements de titres et des comptes d'associés,- la copie de l'ensemble des ordres de mouvement enregistrés à compter du 29 novembre 2018,- la copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société Clichy Moncey déposée le 25 juillet 2018 au registre du commerce et des sociétés de Paris,et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l'ordonnance, et pendant 60 jours. Cette ordonnance a été signifiée à la société Clichy Moncey le 22 novembre 2019. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 17 septembre 2020, a confirmé cette ordonnance, sauf en ce qu'elle a ordonné à la société Clichy Moncey de communiquer à Mme [S] épouse [R] la copie de la feuille de présence à l'assemblée générale du 31 décembre 2018, et a rejeté cette demande. Ajoutant à l'ordonnance, elle a enjoint, sous la même astreinte, à la société Clichy Moncey de communiquer l'ensemble des décisions sociales prises à partir du 29 novembre 2018 et notamment de toutes les sommes versées par la société à titre de rémunération ou de dividende. Un pourvoi en cassation est en cours contre cet arrêt. Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2021, Mme [S] épouse [R] a fait assigner la société Clichy Moncey devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en paiement de la somme de 9.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et en fixation d'une astreinte définitive. Par jugement en date du 7 juillet 2021, le juge de l'exécution a :- rejeté la demande de sursis à statuer,- condamné la société Clichy Moncey à verser à Mme [R] la somme de 9.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prévue par ordonnance du 24 octobre 2019 et par l'arrêt du 17 septembre 2020, outre une indemnité de 1.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,- dit que l'injonction de communication de documents résultant des décisions susmentionnées est assortie à compter des 15 jours qui suivront la signification par huissier du présent jugement, d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, et ce pendant une période de quatre mois,- rejeté pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,- condamné la société Clichy Moncey aux dépens. Le juge de l'exécution a retenu que le sursis à statuer reviendrait à conférer un effet suspensif au pourvoi en cassation ; que la société Clichy Moncey avait communiqué, après délivrance de l'assignation, une copie des bénéficiaires effectifs de la société déposée au registre du commerce et un procès-verbal d'assemblée générale du 28 juin 2019 ; que le moyen selon lequel elle serait dans l'incapacité de produire les autres documents qu'elle ne détient pas ne faisait que remettre en cause le bien fondé de la décision à exécuter ; et que la société Clichy Moncey ne justifiait d'aucune difficulté d'exécution. Par déclaration en date du 22 juillet 2021, la société Clichy Moncey a relevé appel de ce jugement. Par conclusions no3 du 10 mai 2022, elle demande à la cour de :- juger qu'elle a remis à Mme [R] l'ensemble des documents sociaux en sa possession,Statuant à nouveau,A titre principal,- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté le sursis à statuer,- condamner Mme [R] à lui rembourser la somme de 10.556,95 euros perçue en exécution du jugement du 7 juillet 2021,A titre subsidiaire,- infirmer le jugement en ce qu'il lui a imputé l'absence de communication de documents qu'elle ne possède pas,- condamner Mme [R] à lui rembourser la somme de 10.556,95 euros perçue en exécution du jugement du 7 juillet 2021,- juger qu'elle justifie de difficultés particulières susceptibles de justifier valablement l'inexécution de l'obligation mise à sa charge,- annuler l'astreinte provisoire compte tenu de l'impossibilité de remettre des documents dont elle ne dispose pas,A défaut,- modérer de façon significative le taux de l'astreinte provisoire pour le reste compte tenu de sa tentative et du refus opposé par Mme [R],- retenir un délai maximum de 20 jours et non de 60 jours dans le calcul de liquidation de l'astreinte provisoire,- débouter Mme [R] de sa demande de liquidation d'astreinte supplémentaire à hauteur de 24.600 euros,En tout état de cause,- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la liquidation de l'astreinte provisoire,- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à une astreinte provisoire,- débouter Mme [R] de sa demande supplémentaire de liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 24.600 euros,- débouter purement et simplement Mme [R] de sa demande d'astreinte définitive,- annuler en totalité l'astreinte provisoire ordonnée par l'ordonnance du 24 octobre 2019 et l'arrêt du 17 septembre 2020,- annuler en totalité l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 7 juillet 2021,- condamner Mme [R] à lui rembourser la somme de 10.556,95 euros perçue en exécution du jugement du 7 juillet 2021,- condamner Mme [R] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. La société Clichy Moncey estime à titre principal qu'il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation, le juge des référés, puis la cour d'appel, ayant fait une mauvaise application de l'article 145 du code de procédure civile puisque Mme [R] était déjà partie à un procès au fond au Maroc. Subsidiairement, sur le fond, elle fait valoir qu'elle ne disposait pas du registre de mouvements des titres ni de la déclaration des bénéficiaires effectifs de sorte que leur remise était impossible et que si elle peut aujourd'hui les communiquer, c'est parce que son expert comptable les lui a transmis. Elle invoque donc l'existence d'une cause étrangère justifiant de supprimer l'astreinte, précisant que le registre était détenu par M. [L] [R], ancien gérant et fils de l'intimée. Elle ajoute qu'elle a tenté de signifier par huissier marocain à Mme [R] plusieurs éléments dont la communication a été ordonnée, dont la feuille de présence, mais que cette dernière a refusé de signer le procès-verbal de remise, et qu'il doit être tenu compte de son comportement afin de modérer l'astreinte. En cas de liquidation, elle soutient que l'astreinte ne peut être liquidée sur 60 jours compte tenu du refus de Mme [R] de recevoir les documents présentés le 12 décembre 2019, soit 20 jours après la signification de l'ordonnance. S'agissant de la liquidation de la nouvelle astreinte ordonnée par le juge de l'exécution, elle fait valoir que le jugement a été signifié après la communication de l'ensemble des documents en sa possession. Enfin, elle s'oppose à la fixation d'une nouvelle astreinte qu'elle estime abusive compte tenu de la communication de tous les documents qui sont en sa possession. Par conclusions no3 du 11 mai 2022, Mme [V] [S] épouse [R] demande à la cour de :- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,Y ajoutant,- ordonner la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par juge de l'exécution par jugement du 7 juillet 2021, suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2019 et arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020, à la somme de 24.600 euros,- fixer une nouvelle astreinte, soit provisoire, soit définitive, comme il plaira à la cour, de manière à assurer l'exécution effective des décisions de justice précitées par la société Clichy Moncey,- condamner la société Clichy Moncey au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel et aux entiers dépens d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle estime la demande de sursis à statuer injustifiée, rappelant que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision et que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif d'exécution, et ce d'autant moins que le pourvoi a été radié pour inexécution. Elle ajoute que le procès marocain au fond invoqué ne concerne pas les mêmes parties de sorte qu'elle ne pouvait demander au juge marocain d'ordonner les mesures d'instruction in futurum obtenues. Sur l'astreinte, elle conclut à la confirmation de la décision de liquidation à hauteur de 9.000 euros. Elle expose que la société Clichy Moncey a communiqué, devant le juge de l'exécution, une copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société et le procès-verbal d'assemblée générale du 28 juin 2019, puis devant la cour un procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 2021 et le récépissé des comptes clos au 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, puis le 10 mai 2022, deux jours avant la date de la clôture déjà reportée, la copie du registre des mouvements des titres. Elle explique qu'elle a refusé de signer le procès-verbal de l'huissier marocain en décembre 2019 car elle ne lit pas l'arabe et qu'elle n'a pas eu d'explications sur les documents remis, soulignant que la société Clichy Moncey n'en a jamais fait état avant la procédure devant le juge de l'exécution. Elle approuve également la fixation d'une nouvelle astreinte compte tenu du refus d'exécution de la société Clichy Moncey depuis deux ans. Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution, elle fait valoir que le jugement du 7 juillet 2021 a été signifié le 19 août 2021, de sorte que l'astreinte a commencé à courir le 3 septembre, et ce jusqu'au 3 janvier 2022, et que la société Clichy Moncey n'a toujours pas communiqué tous les documents, à savoir les registres sociaux et les décisions sociales dont la conservation est imposée par la loi, si bien que l'astreinte doit être liquidée à son taux maximum de 24.600 euros (200 euros x 123 jours de retard). MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose « L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. » Par arrêt du 17 septembre 2020, la cour d'appel a ajouté une obligation de communiquer à la société Clichy Moncey qu'elle a assortie de la même astreinte que celle prononcée par l'ordonnance de référé, à savoir 150 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l'ordonnance et pendant 60 jours. Toutefois, en application de l'article R.131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ne peut prendre effet qu'à compter de la signification de l'arrêt du 17 septembre 2020. Mme [S] épouse [R] se prévaut d'une « signification par RPVA » en date du 19 octobre 2020. Il s'agit là d'une notification de l'arrêt entre avocats et non d'une signification à partie qui doit être faite par huissier de justice et qui seule rend l'arrêt exécutoire. Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats afin :- d'inviter Mme [S] épouse [R] à justifier de la signification de l'arrêt par huissier à la société Clichy Moncey,- d'inviter les parties, le cas échéant, à tirer les conséquences de l'absence de signification de l'arrêt, par observations écrites ou conclusions,- d'inviter les parties à produire la signification de l'ordonnance de référé. PAR CES MOTIFS, La Cour, ORDONNE la réouverture des débats, INVITE :- Mme [V] [S] épouse [R] à justifier de la signification par huissier de justice à la société Clichy Moncey de l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris,- les parties, le cas échéant, à tirer les conséquences de l'absence de signification de cet arrêt, par observations écrites notifiées par le RPVA,- les parties à produire la signification de l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2019 par le président du tribunal de commerce de Paris, DIT que ces éléments devront être transmis par le RPVA avant le 1er septembre 2022, RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience de plaidoirie de 8 septembre 2022 à 14h00, salle Montesquieu, 3R04, RÉSERVE les dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991598
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/155307
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/155307
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15530 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEI34 Décision déférée à la cour : Jugement du 06 juillet 2021-juge de l'exécution d'Evry-Courcouronnes-RG no 20/03415 APPELANTE Maître [G] [F] [K], administrateur provisoire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], situé sis [Adresse 3], désignée par une ordonnance rendue en date du 09 juillet 2015, sous visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, mission depuis renouvelée, notamment par une dernière ordonnance rendue en date du 19 juillet 2019 Représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE S.A.R.L. BUREAU DE RECHERCHE ET DE GESTION DE CONTENTIEUX[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0074 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal judiciaire d'Evry le 9 janvier 2009, d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 septembre 2009, de deux jugements rendus par le juge de l'exécution d'Evry les 19 mai et 7 août 2009, et d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'Evry le 5 juin 2014, la SARL Bureau de recherche et de gestion des contentieux a, le 19 juin 2020, délivré à Maître [F] [K] ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires domaine les Reaux un commandement à fin de saisie-vente de payer la somme de 639 485,65 euros. Maître [F] [K], ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], ayant contesté cet acte de poursuite devant le juge de l'exécution d'Evry, celui-ci a, suivant jugement en date du 6 juillet 2021, rejeté ses demandes, et l'a condamnée aux dépens, après avoir relevé que les dispositions de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 ne pouvaient pas être utilement invoquées, car Maître [F] [K] avait été désignée en sa qualité d'administrateur provisoire le 9 juillet 2015, de sorte que la suspension et l'interdiction de toute mesure d'exécution avaient pris fin un an plus tard, le 9 juillet 2916. Selon déclaration en date du 12 août 2021, Maître [F] [K] ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 1er avril 2022, elle a exposé : - que conformément à l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, toute mesure d'exécution à son encontre était interdite ou suspendue ;- que nonobstant ce qu'avait décidé le juge de l'exécution, l'application de cette règle ne se limitait pas dans le temps à un an, contrairement à celle de la suspension de l'exigibilité des dettes ;- que raisonner autrement reviendrait à autoriser les créanciers à saisir les biens du syndicat de copropriété alors même que des créances n'auraient pas été déclarées ou que le plan de redressement serait en cours d'élaboration, comme prévu aux articles 29-4 et 29-5 de cette loi ;- qu'au cas d'espèce, toutes les décisions fondant les poursuites étaient antérieures au placement du syndicat de copropriété sous administration provisoire. Maître [F] [K], ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le commandement à fin de saisie-vente, et de condamner la SARL Bureau de recherche et de gestion des contentieux au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 12 avril 2022, la SARL Bureau de recherche et de gestion des contentieux a exposé : - que le syndicat de copropriété, dont la trésorerie s'était nettement dégradée, était très endetté et avait, dans le passé, fait l'objet de nombreuses mesures d'exécution ;- que Maître [F] [K] avait été désignée en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance datée du 9 juillet 2015 ;- que sa mission avait été renouvelée d'année et année ;- que conformément à l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du Tribunal judiciaire pouvait, selon la procédure accélérée au fond, ordonner la suspension ou l'interdiction de mesures d'exécution, pour une durée totale de trente mois, mais que tel n'avait pas été le cas ;- que curieusement, Maître [F] [K] ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires domaine les Reaux n'avait pas opposé à certains des créanciers la règle y relative ;- que sa créance avait été dûment déclarée et non contestée par Maître [F] [K] ès qualités, alors que toute mise en place d'un plan de remboursement était impossible faute de fonds disponibles. La SARL Bureau de recherche et de gestion des contentieux a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner Maître [F] [K], ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Conformément à l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 : I. La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois. Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1o La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2o La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision. (...) II. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois. (...) IV. Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire. La rédaction du II du texte susvisé (le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois) démontre que ces deux mesures sont liées et que leur durée initiale n'est que d'un an. Ce texte parfaitement clair et qui ne donne nullement lieu à interprétation dispose donc que dès le placement du syndicat des copropriétaires sous administration provisoire, l'exigibilité des créances est suspendue pour une durée de douze mois, avec corrélativement une interdiction des mesures d'exécution, et que faute par le président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de proroger ces mesures, celles-ci prennent fin. Au cas d'espèce, c'est le 9 juillet 2015 que le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a été placé sous l'administration judiciaire de Maître [F] [K] ; et c'est le 19 juin 2020, soit largement plus de douze mois après, que le commandement à fin de saisie-vente querellé a été délivré à l'intéressée, alors que le président du Tribunal judiciaire n'a pas à nouveau statué dans l'intervalle. Cet acte est donc régulier comme ayant été notifié à une date à laquelle l'emploi de mesures d'exécution n'était plus prohibé. Le commandement à fin de saisie-vente n'étant pas autrement contesté par Maître [F] [K] ès qualités, le jugement sera confirmé. Maître [G] [F] [K] ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 6 juillet 2021 ; - CONDAMNE Maître [G] [F] [K] ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à payer à la SARL Bureau de recherche et de gestion des contentieux la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Maître [G] [F] [K] ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991599
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/221217
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/221217
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/22121 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE3SS Décision déférée à la cour : Jugement du 17 novembre 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no21/81069 APPELANTS Monsieur [M] [D][Adresse 3][Localité 6] Madame [O] [D][Adresse 3][Localité 6] Représentés par Me Philippe AZEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160 INTIMÉS Monsieur [W] [U][Adresse 4][Adresse 1] (Belgique) Madame [S] [I][Adresse 4][Adresse 1] (Belgique) Représentés par Me Julien ATTALI de la SCP TEITLER & ATTALI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0545 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection de Paris le 19 janvier 2021, M. [U] et Mme [I] ont, le 19 mars 2021, délivré à M. et Mme [D] un commandement à fin de saisie-vente de payer la somme de 55 537,56 euros. Le principal était composé de loyers et charges impayés au mois de novembre 2020 inclus (43 184,32 euros), d'indemnités d'occupation ayant couru du mois de décembre 2020 au mois de février 2021 (3 x 2 560,93 euros), et d'une indemnité procédurale de 1 000 euros. M. et Mme [D] ayant saisi le juge de l'exécution de Paris en vue d'obtenir des délais de paiement, ce magistrat a, selon jugement daté du 17 novembre 2021 : - rejeté l'exception de litispendance qui avait été soulevée par M. [U] et Mme [I] ;- rejeté la demande de délais ;- condamné in solidum M. et Mme [D] à payer à M. [U] et Mme [I] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Selon déclaration en date du 16 décembre 2021, M. et Mme [D] ont relevé appel de ce jugement. En leurs conclusions notifiées le 28 février 2022, M. et Mme [D] ont exposé : - qu'ils vivaient dans les lieux avec leur fils âgé de 22 ans, souffrant d'une dyspraxie ;- que Mme [O] [D] était sans emploi et ne percevait aucun revenu ;- que M. [M] [D] avait perdu son emploi au mois de mars 2018 et n'en avait retrouvé un autre qu'au mois d'octobre 2020 ;- que le loyer dû représentait plus de 30 000 euros par an ;- qu'ils avaient une importante dette fiscale à régler, du fait qu'ils n'avaient pas été en mesure de régler leurs impositions suite à la chute de leurs revenus ;- que M. [M] [D] ne percevait aucun revenu locatif du bien sis à [Localité 6], dont il avait hérité avec son frère ;- qu'ayant retrouvé du travail dans une entreprise autrichienne au mois d'octobre 2020, son salaire s'élevant à 5 000 euros par mois, outre 6 000 euros de bonus annuel ;- qu'au mois d'avril 2021, le paiement du loyer avait été repris, avec un règlement mensuel de 500 euros sur l'arriéré ;- que les biens meubles saisis par l'huissier de justice instrumentaire étaient dépourvus de valeur. Ils ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de leur accorder des délais à concurrence de 500 euros par mois durant douze mois, puis de 1 000 euros par mois, et de condamner M. [U] et Mme [I] au paiement de deux indemnités procédurales de 2 000 euros. Dans leurs conclusions notifiées le 28 mars 2022, M. [U] et Mme [I] ont soutenu : - que si M. et Mme [D] avaient relevé appel de l'ordonnance de référé fondant les poursuites, la Cour d'appel de Paris l'avait intégralement confirmée par arrêt en date du 28 octobre 2021 ; - que dans son arrêt susvisé, cette Cour avait relevé que les appelants n'avaient rien réglé durant deux années et s'étaient abstenus de solliciter un prêt, et que Mme [O] [D] ayant bénéficié d'une donation de 100 000 euros, cette somme aurait dû lui permettre de régler la dette ;- que M. [M] [D], pour sa part, avait recueilli par voie de succession un immeuble sis à [Localité 6] (77) d'une valeur de 200 000 euros ;- qu'il détenait un compte bancaire au Portugal et probablement un autre en Autriche au sujet desquels il ne communiquait aucun justificatif ;- qu'il ne produisait aucun bulletin de salaire ;- que M. et Mme [D] se déclaraient fiscalement au [Adresse 2] à [Localité 5] sans s'en expliquer ;- que les prétendues difficultés financières invoquées par M. [D] étaient antérieures à la conclusion du bail ;- que les dépenses qu'il aurait à régler chaque mois excédaient le montant de ses revenus officiels ;- que les appelants n'avaient pas respecté leurs propositions d'apurement de leur dette ;- qu'en réalité, M. et Mme [D] étaient des débiteurs de mauvaise foi. M. [U] et Mme [I] ont demandé à la Cour de confirmer le jugement dont appel, et de condamner in solidum M. et Mme [D] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2022. MOTIFS En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. Au cas d'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. et Mme [D] le 18 octobre 2019, au titre d'un arriéré de loyers débutant au mois de juillet 2019. Au 19 mars 2021, date de délivrance du commandement à fin de saisie-vente, les loyers impayés étaient dus sur une période de plus de 16 mois. L'ampleur de l'arriéré a donc crû dans d'importantes proportions entre la délivrance de ces deux actes de poursuite. Si le 3 novembre 2020, le conseil de M. et Mme [D] a sollicité la mise en place d'un échéancier, selon lequel 500 euros seraient versés durant douze mois, puis 1 000 euros durant douze mois, puis 2 000 euros durant douze mois, il n'a nullement été respecté, les débiteurs ne versant que la somme de 500 euros par mois même après l'expiration de la première année. De plus, M. [M] [D] a retrouvé un emploi au mois d'octobre 2020, et son contrat de travail stipule le paiement d'un salaire mensuel de 6 000 euros et d'une prime de rendement, ce qui aurait dû lui permettre de respecter son engagement voire de régler des sommes supérieures. Cette Cour avait d'ailleurs, dans son arrêt en date du 28 octobre 2021, relevé que les appelants ne démontraient pas avoir fait toutes les diligences possibles pour apurer leur importante dette. En outre, la situation patrimoniale de M. [M] [D] n'est pas aussi mauvaise qu'il le prétend, car il est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 6] (77), dans lequel il est actuellement logé, si bien qu'il n'a pas de loyer à régler. Enfin il sera relevé que les appelants ont d'ores et déjà bénéficié de délais de fait très importants. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande de délais de paiement. Le jugement est confirmé. M. et Mme [D], qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 17 novembre 2021 ; - CONDAMNE in solidum M. [M] [D] et Mme [O] [D] à payer à M. [W] [U] et Mme [S] [I] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum M. [M] [D] et Mme [O] [D] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991533
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 4 juillet 2022, 21/001205
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2022-07-04
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Cour d'appel de Noumea
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/001205
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05
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NOUMEA
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No de minute : 43/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 juillet 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00120 - No Portalis DBWF-V-B7F-SSS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par le président du tribunal de première instance de MATA-UTU (RG no :21/09) Saisine de la cour : 30 novembre 2021 APPELANT S.A.R.L. JP INFORMATIQUE, Siège social : [Adresse 1]Représentée par Me Nicolas MILLION de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD MILLION, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Société BANQUE DE WALLIS ET FUTUNA, Siège : [Adresse 2]Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,M. François BILLON, Conseiller,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Par lettre en date du 23 mars 2020, la société Banque de Wallis & Futuna a informé la société JP informatique, qui était titulaire dans ses livres de deux comptes ouverts sous les numéros no 11408 06960 202102 000 89/84 et 11408 06960 202102 104 68/84, qu'elle procéderait à la clôture de ces comptes, « à l'expiration d'un délai de préavis de 30 jours à compter de la date d'envoi de la présente lettre, soit le 29/04/2020 au plus tard ». Selon demande d'intervention en date du 14 septembre 2021, la société JP informatique a initié auprès de l'Institut d'émission d'outre-mer une procédure de droit au compte. Par lettre du 16 septembre 2021, l'Institut d'émission d'outre-mer a informé la société JP informatique que la société Banque de Wallis & Futuna avait été désignée pour « procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt à (son) nom », en lui précisant que « l'établissement désigné (lui) demanderait de satisfaire aux obligations légales en matière de vérification d'identité et de domicile exigées lors de toute ouverture de compte. » Selon assignation délivrée le 10 novembre 2021, la société JP informatique, reprochant à la société Banque de Wallis & Futuna de manquer à ses obligations en refusant de lui ouvrir un compte et de lui occasionner ainsi un trouble manifestement illicite, a saisi le juge des référés de Mat'Utu, pour obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt sous astreinte. La société Banque de Wallis & Futuna s'est opposée à cette demande en excipant d'un défaut de production des documents exigés lors de toute ouverture de compte. Selon ordonnance du 24 novembre 2021, le juge des référés de Mata'Utu, retenant que la demanderesse ne jutifiait pas avoir rempli ses obligations déclaratives auprès du registre du commerce, ni avoir fourni à la banque les éléments d'information exigés en la matière, a :- rejeté les demandes présentées par la société JP informatique,- débouté les parties du surplus de leurs demandes,- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Par déclaration déposée le 30 novembre 2021, la société JP informatique a interjeté appel de cette décision. Aux termes de son mémoire d'appel transmis le 24 décembre 2021, la société JP informatique demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;- faire injonction à la banque intimée de procéder dès le prononcé de l'arrêt à intervenir à l'ouverture du compte de dépôt prévu par la loi au nom de la société JP informatique, sous peine passé le délai de 24 heures, d'une astreinte de 200.000 FCFP par jour de retard ;- condamner la banque intimée au paiement d'une somme de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la selarl Milliard - Million. Selon conclusions transmises le 1er avril 2022, la société Banque de Wallis & Futuna prie la cour de : in limine litis- se déclarer incompétente en raison du défaut d'urgence et du caractère sérieux des éléments de contestation que la concluante a développés ;à défaut,- débouter la société JP informatique de l'ensemble de ses demandes ;si par extraordinaire, il était fait droit à la demande d'ouverture de compte,- ordonner, sous une astreinte de 10.000 FCFP par jour de retard, la production préalable des documents sollicités par la banque ;- condamner la société JP informatique à lui payer la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de la société d'avocats JurisCal. Sur ce, la cour : L'article L 312-1 du code monétaire et financier, applicable dans les Iles Wallis et Futuna en vertu de l'article L 754-2 de ce même code, dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1433 du 4 octobre 2017, reconnaît à toute personne morale domiciliée en France, un « droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ». La banque intimée a été désignée par l'Institut d'émission d'outre-mer pour ouvrir à la société JP informatique un compte de dépôt. La société JP informatique, société commerciale, est privée depuis un an et demi de l'exercice d'un droit consacré par le législateur. Cette carence l'a handicapée dans ses relations commerciales courantes tant avec ses clients qu'avec ses fournisseurs. Contrairement à ce que soutient la banque intimée, il y a urgence, au sens de l'article 872 du code de procédure civile tel qu'applicable à Wallis et Futuna, pour la société JP informatique à obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt qui lui permettrait de bénéficier des services bancaires de base, même si elle a réussi jusqu'à présent, en ayant recours à des expédients, à éviter un arrêt de son activité. Pour s'opposer à la demande de la société JP informatique, la banque lui reproche de ne pas lui remettre :- une justification du domicile de M. [K]- le formulaire de renseignements Facta complété et signé par M. [K]- le formulaire BE signé de la société JP informatique. Aux termes de l'article L 561-5 du code monétaire et financier, rendu applicable à Wallis et Futuna par l'article L 775-36, l'établissement bancaire doit, « avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client » identifier « leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 » et vérifier « ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant ». M. [K], qui détient plus de 25 % du capital de la société JP informatique, en l'espèce 49 % selon les statuts de la société, a la qualité de « bénéficiaire actif au sens de l'article L 561-2-2 », selon la définition fournie par l'article R 561-1 qui est rendu applicable sur les Iles Wallis et Futuna par l'article R 765-10. Compte tenu des termes de l'article R 561-12 du code monétaire et financier et de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il ne peut être reproché à la banque d'avoir sollicité une justification de l'adresse du domicile de M. [K]. Dès lors qu'il est constant que ce justificatif n'a jamais été remis à la banque, la demande de la société JP informatique se heurte à une contestation sérieuse. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision entreprise ; Déboute la société Banque de Wallis & Futuna de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société JP informatique aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991534
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02023E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/02023E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 22/02023 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TA Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 14h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANTLE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICEreprésenté par Me Tarik El-Assad du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉM. Xsd [C] [K] alias [V] [Y]né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5], de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [6], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE :- réputée contradictoire- prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 juin 2022 à 14h46 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. Xsd [C] [K] alias [V] [Y], en zone d'attente de l'aéroport de [6] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 juin 2022, à 22h44, par le conseil du préfet de Police; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente" et le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente. En l'espèce, il convient de considérer que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a considéré que l'autorité administrative avait manqué à son obligation de diligences aux fins de réacheminement de Préfet de police C/ M. X se disant [K] [C] alias [V] [Y] vers l'Algérie alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a tenté d'entrer sur le territoire français en se présentant au contrôle avec un passeport français au nom de [C] [K] qui s'est avéré être un passeport signalé comme perdu ou volé, que l'intéressé a d'abord déclaré se nommé [T] [R] et être né à [Localité 3], que les recherches sur le FAED ont permis d'établir qu'il s'appellerait [V] [Y], de nationalité algérienne et a fait l'objet d'un refus de visa au poste consulaire d'Italie d'Algérie pour risque migratoire mais que si ces éléments apportent des précisions sur l'identité de Préfet de police C/ M. X se disant [K] [C] alias [V] [Y], il n'apporte pas de précision sur le pays de provenance, que celui-ci refuse de révéler, ce qui a contraint l'autorité administrative à entreprendre des recheches sur les vols, notamment, en provenance de [Localité 7], [Localité 3], [Localité 2] et [Localité 4], lieu de départ indispensable pour permettre le réacheminement de l'intéressé. Il en résulte qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'autorité administrative dans son obligation de diligence. Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de Préfet de police C/ M. X se disant [K] [C] alias [V] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée maximale de huit jours. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M. X se disant [K] [C] alias [V] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 02 juillet 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant
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JURITEXT000046991535
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02037E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/02037E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02037 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7UT Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 11h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [C] [P]né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3]Informé le 1 juillet 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICEInformé le1 juillet 2022 à 16h15 , de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 28 juillet 2022 à 16h50 ; - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 15h39 complété à 16h55, par M. [C] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, l'appel formée par M. [C] [P] doit être considéré comme irrecevable en ce que les moyens tirés du l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'examen personnel de la situation ainsi que du caractère disproportionné de la mesure sont irrecevables comme dénués de motivation en fait au regard des dispositions de l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé n'apporte aucune contestation des éléments retenus par le préfet, à savoir, qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 18 octobre 2021 notifiée le même jour, qu'il ne peut justifier être régulièrement entré sur le territoire, n'a pas sollicité de titre de séjour, s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement précité et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne peut justifier de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et d'une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ce dont il résulte que la décision a été dûment motivée par le préfet à partir des éléments dont il disposait et qu'elle ne présente aucun caractère disproportionné puisqu'il n'existe pas de mesure moins coercitive permettant l'exécution de la mesure d'éloignement. Pour ce qui est du moyen tiré de l'incompatibilité de la mesure de rétention avec l'état de santé de l'intéressé, il est irrecevable comme dénué de motivation en fait dès lors que seul le médecin de l'OFII est compétent pour se prononcer à ce titre, que celui-ci a été saisi par le médecin du centre de rétention qui lui a adressé à cette fin un certificat médical confidentiel le 29 juin 2022, qu'au surplus, le premier juge a invité l'autorité administrative à saisir le médecin de l'OFII, sachant que dans l'attente de son avis l'état de santé de M. [C] [P] est présumé compatible avec la mesure de rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h49 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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JURITEXT000046991536
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02032E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/02032E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02032 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7T7 Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 12h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Z] [B]né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2], de nationalité algériennedit être né à Constantine RETENU au centre de rétention : [Localité 3]assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence du Barreau de Paris ainsi que de Mme [E] [D] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINESreprésenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE :- contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnantla prolongation pour une durée de 15 jours supplémentaire à compter su 30 juin 2022 15h30, jusqu'au 15 juillet 2022 à 15h30, de la rétention du nommé M. [Z] [B] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2022, à 11h04, par M. [Z] [B] ; - Après avoir entendu les observations :- de M. [Z] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention de M. [Z] [B] pour une durée de quinze jours au motif que l'intéressé ne dispose pas de titre de circulation, a fait obstruction précédemment en refusant un rendez-vous consulaire fixé au 20 mai 2022 et que les diligences de l'autorité administrative ont été suffisantes alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une troisième prolongation peut être ordonnée lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a, notamment, fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et que celle-ci doit intervenir à bref délai et qu'en l'espèce la procédure établit que, si l'intéressé a refusé d'être auditionné par les autorités consulaires algériennes le 20 mai 2022, cette obstruction ne s'est pas déroulée dans les quinze derniers jours, sachant qu'il s'est présenté au second rendez-vous consulaire fixé le 24 juin 2022. Au surplus, il s'avère qu'aucune pièce ne fait mention d'une réponse des autorités consulaires algériennes à la demande d'identification de M. [Z] [B] au vu du dossier complet transmis et à ce jour et aucune pièce ne fait mention de la suite qui a pu être donné au rendez-vous du 24 juin 2022 , ce dont il résulte que même si l'autorité administrative ne dispose pas de pouvoir de coercition à l'égard des autorités consulaires étrangères et qu'il ne lui incombe pas d'apporter la preuve de la délivrance des documents de voyage mais de justifier d'éléments permettant de considérer qu'il existe des perspectives d'obtention de ces document à bref délai, en l'espèce, il s'avère qu'il n'est pas justifié de perspectives d'obtention des documents de voyage à bref délai. En conséquence, il convient d'infirmer la décision querellée et de rejeter la requête du préfet en troisième prolongation de la rétention de M. [Z] [B]. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, REJETONS la requête en prolongation de la rétention de M. [Z] [B], RAPPELONS à M. [Z] [B] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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JURITEXT000046991537
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02024E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/02024E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 22/02024 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TB Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [U] [G]née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], de nationalité libanaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [3]Informée le 1er juillet 2022 à 12h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICEInformé le 1er juillet 2022 à 13h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant la demande de mise en liberté de Mme [U] [G] ; - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 17h31, par Mme [U] [G] ;- Vu les observations de l'intéressé reçues le 01 juillet 2022 à 14h39 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L.342-14 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours", et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente". Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient de déclarer l'appel irrecevable l'appel formée par Mme [U] [G] comme dénué de motivation en droit au regard des dispositions des dispositions précitées dès lors que celui-ci est fondé sur les conditions sanitaires en zone d'attente dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, sachant qu'en tout état de cause la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme [U] [G] résulte de son refus d'être réacheminée vers le Liban. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h32 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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JURITEXT000046991538
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02033E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/02033E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02033 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7UH Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 12h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. X se disant [X] [V] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3]Informé le 1 juillet 2022 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICEInformé le 1 juillet 2022 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. X se disant [X] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours soit jusqu'au 28 juillet 2022 à 02h45 ; - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 15h24, par M. X se disant [X] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, l'appel formé par M. X se disant [X] [V] est irrecevable dès lors que le moyen tiré du fait qu'il travaille de manière déclarée en France et dispose d'une adresse stable et effective est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque l'intéressé ne peut se prévaloir de garanties de représentation devant le juge judiciaire en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité, étant précisé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour ce qui est du contentieux relatif au droit au séjour. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h46 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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JURITEXT000046991539
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02035E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/02035E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02035 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7UM Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 11H34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [M] [N]né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], de nationalité nigérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3]Informé le 1 juillet 2022 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNEInformé le 1 juillet 2022 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 30 juin 2022 à 10h08, jusqu'au 15 juillet 2022 à 10h08, de la rétention du nommé M. [M] [N] au centre d'hébergement du centre de rétention administrative de [Localité 3] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 17H24, par M. [M] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. [M] [N] est irrecevable dès lors que les moyens tirés de la violation de l'article 742-5 3o du code précité et de l'absence de preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai sont infondés puisque l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé dans les quinze derniers jours par refus d'embarquer sur le vol du 29 juin 2022 à destination de [Localité 2] - Nigéria résultant de son refus de se soumettre au test PCR proposé le 27 juin 2022, étant précisé que, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des termes d'un courriel en date du 6 juin 2022 que le Nigéria a accepté de lui délivrer un laissez-passer consulaire et que le choix du pays de renvoi ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h47 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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JURITEXT000046991540
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02026E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/02026E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02026 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TI Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 16h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [L] [K]né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3], de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3Informé le 1er juillet 2022 à 13h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA MARNEInformé le 1er juillet 2022 à 13h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [L] [K] enregistrée sous le numéro RG 22/01843 et celle introduite par la requête du Préfet du de la Marne enregistrée sous le numéro RG 22/01841, déclarant le recours de M. [L] [K] recevable, rejetant le recours de M. [L] [K], déclarant la requête du Préfet du de la Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [K] au centre de rétention administrative no3 du [Localité 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 30 juin 2022 ; - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 16h46, par M. [L] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte. En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable en ce que le premier moyen tiré du fait que l'intéressé déclare posséder des garanties de représentation est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard des dispositions de l'article du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut justifier de la mremise préalable à un service de police ou de gendarmerie d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité. Pour ce qui est du moyen tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement, il est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard des dispositions de l'article L. 741-3 du code précité dès lors que la procédure établit qu'un laissez-passer consulaire a été sollicité antérieurement au placement en rétention, étant précisé que le juge judiciaire n'apprécie les diligences qu'à compter du placement en rétention et que les perspectives d'éloignement ne s'apprécient pas lors que l'audience aux fins de première prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h35 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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JURITEXT000046991541
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02034E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/02034E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02034 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7UK Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2022, à 15h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [R] [I]né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2], de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3ASSISTÉ de Me Maria Eugenia Davila avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [Z] [T] (Interprète en languer serbe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNEreprésenté par Me Romain Dussault du cabinet selarl centaure avocats, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE :- contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 à 15h04 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [R] [I] enregistrée sous le numéro 22/01839 et celle introduite par la requête du préfet du l'Essonne enregistrée sous le numéro 22/01836, déclarant le recours de M. [R] [I] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [I] au centre de rétention administrative du [3] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 30 juin 22 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 juin 2022, à 16h33, par M. [R] [I] ;- Après avoir entendu les observations :- de M. [R] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de placement en rétention et d'examen personnel de la situation au motif qu'il incombait à l'autorité administrative de faire toute diligence pendant sa détention pour exécuter la mesure d'éloignement au moment de sa libération, il convient de rapporter d'une part que le juge judiciaire n'apprécie les diligence qu'à compter du placement en rétention, que le préfet prend sa décision au vu des éléments dont il dispose et qu'en l'espèce, il s'avère que M. [R] [I] n'apporte aucun élément de contestation de ceux retenus par le préfet, à savoir, qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour prise par le préfet de l'Essonne le 2 mai 2022 et notifiée le 11 mai, qu'il ne peut justifier de garanties de représentation suffisantes puisqu'il n'a pas déclaré de résidence effective et permanente sur le territoire français et qu'il a fait l'objet d'un signalement et d'une condamnation pour troubles à l'ordre public, ce dont il résulte que la décision du préfet est dûment motivée à partir de la situation de l'intéressé . Le moyen est rejeté. Pour ce qui est du moyen tiré de l'incompatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé, M. [R] [I] déclare être possesseur d'un pacemaker et avoir dû attendre quatre jours avant de poiuvoir reprendre son traitement au centre de rétention. Au vu des éléments du dossier, il convient de lui rappeler que seul le médecin de l'OFII est compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'un état de santé avec la mesure de rétention et qu'au manquement ne peut être reproché au préfet qui, au moment de sa décision, ne disposait d'aucun document médical relatif à la pathologie dont l'intéressé déclare souffrir et a justifié par un certificat médical en serbe joint à la requête en contestation de la décision de placement en rétention. En tout état de cause, eu égard à cette pathologie, l'intéressé présente une fragilité qui rend nécessaire que l'administration soit invitée à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement, sachant que dans l'attente de cet avis, l'état de santé de M. [R] [I] est présumé compatible avec la mesure de rétention. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, INVITONS l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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JURITEXT000046991542
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2022, 22/02031E
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2022-07-02
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/02031E
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B2
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PARIS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 22/02031 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF7TY Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2022, à 15h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [W] [T] [E]né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2Informé le 1 juillet 2022 à 15h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNEInformé le 1 juillet 2022 à 15h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de déclarant irrecevable la requête du préfet et disant n'y avoir lieu à statuer sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative de l'intéressé ; - Vu l'appel interjeté le 30 juin 2022, à 15h22 complété à 22h40, par M. [W] [T] [E];- Vu les observations de l'intéressé reçues le 1 juillet 2022 à 16h06 ; SUR QUOI, La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué, le 29 juin 2022 à 15h07 sur la demande de mise en liberté présentée par M. [W] [T] [E] et a fait une juste application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire. Il convient donc de confirmer la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L. 743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 02 juillet 2022 à 11h44 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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JURITEXT000046991609
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/162411
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/162411
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENTDU 30 JUIN 2022 No 2022/ 500 Rôle No RG 21/16241 No Portalis DBVB-V-B7F-BINBX S.C.I. AZUR PATRIMOINE C/ [X] [F]Société MCS ET ASSOCIESSOCIETE GENERALE [C] [A] veuve [V][G] [H]Organisme SERVICE DES DOMAINESSociété BANQUE PRIVEE EUROPEENNE Copie exécutoire délivrée le :à : Me Laure ATIAS Me Jean-François JOURDAN Me Serge DREVET Me Bertrand DUHAMEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 17 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/01723. APPELANTE S.C.I. AZUR PATRIMOINE immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 349 555 110,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCEassistée de Me Didier SAINT AVIT de la SCP SAINT-AVIT ET BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, INTIMES Monsieur [X] [F]né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15] (57), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SOCIÉTÉ MCS ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, prise en la personne de son représentant légal en son exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] venant aux droits de la Société CTY LIMITED, elle même venant aux droits de la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC, en vertu d'une cession de portefeuille de créances en date du 23 décembre 2002, elle-même venue aux droits de la société CITIBANK INTERNATIONAL SA en vertu d'une fusion en date du 26 octobre 1994, celle-ci tirant également ses droits de la COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE SOFICAM, suite à une fusion du 13 septembre 1994, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 14] représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée de Me Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, inscrite au RCS de PARIS sous le no B 552 120 222 (SIREN RCS PARIS 552.120.222), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège [Adresse 7] / FRANCEétant précisé que la gestion du présent litige est suivi par le Service du Recouvrement, sis [Adresse 11], représentée par Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [C] [A] veuve [V]née le [Date naissance 6] 1937 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]assignée le 8 décembre 2021 à personne défaillante Monsieur [G] [H]né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10]assigné le 13 décembre 2021 à personne défaillant LE SERVICE DES DOMAINES représenté par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIMES, désigné en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [D] [I] [V] par jugement du 5 octobre 2020 rectifié par jugement du 21 octobre 2020siège : [Adresse 4]assigné le 9 décembre 2021 à personne habilité défaillant Société BANQUE PRIVEE EUROPEENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9]assignée le 8 décembre 2021 à personne habilitée défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller. Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Réputé Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties : La sociétéé CTY Limited a repris une procédure de saisie immobilière, venant aux droits du créancier poursuivant originaire, la Compagnie Générale de Bank Citybank en mettant en demeure l'adjudicataire, la société Azur Patrimoine, par acte du 10 janvier 2019 de respecter ses obligations et de verser le prix d'adjudication et les frais. Par la suite, le prix n'ayant pas été versé, une nouvelle vente forcée a eu lieu au profit de monsieur [H], puis sur surenchère, le juge de l'exécution de Draguigan, par une décision du 17 septembre 2021, dont appel, a :- déclaré la société Azur patrimoine irrecevable en ses demandes de nullité de la procédure engagée par la société CTY Limited et tendant à voir juger que le commandement de saisie avait cessé ses effets,- débouté la société Azur Patrimoine de sa demande de renvoi de l'audience de surenchère,- l'a condamnée aux dépens de l'incident,- l'a condamnée à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la CTY Limited,- prononcé l'adjudication du bien, au profit de Me Lambert, avocat, déclarant avoir agi pour le compte de monsieur [X] [F],- liquidé les frais exposés à la somme de 22 799.69 €, - dit qu'il serait procédé à la mention du jugement en marge de la saisie au service de la publicité foncière de Draguignan. La SCI Azur Patrimoine a fait appel de la décision par déclaration au greffe de la cour le 18 novembre 2021. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022, mais par conclusions postérieures, du 28 avril 2022, la société appelante sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture, a déclaré se désister de son recours en demandant qu'il soit statué sur les dépens. La société MCS et associés qui vient aux droits de la société CTY Limited, accepte le 4 mai 2022, le désistement de l'appelante, mais maintient une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 4 000 euros à son encontre et sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Me Drevet. Par conclusions du 11 janvier 2022, monsieur [F], adjudicataire du bien immobilier sollicitait à titre principal, la confirmation de la décision de première instance et la condamnation de la société Azur Patrimoine à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les dépens, et à titre subsidiaire, restitution du prix d'adjudication augmenté des intérêts au taux légal , de ses frais outre 10 000 euros de préjudice moral et les mêmes frais irrépétibles. La Société Générale, dans des conclusions du 5 janvier 2022, s'en rapporte à justice et sollicite condamnation de toute partie succombante à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de la SCP Duhamel associés. Madame [C] [A] assignée personnellement le 8 décembre 2021, monsieur [G] [H], assigné personnellement le 13 décembre 2021, et le service des domaines, es qualité de assigné le 9 décembre 2021 à personne habilitée, la banque privée européenne assignée le 8 décembre 2021 à personne habilitée n'ont pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire. MOTIVATION DE LA DÉCISION : * sur la revocation de l'ordonnance de clôture : Il existe en l'espèce, compte tenu de la position procédurale adoptée par l'appelante, une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture, ce à la suite de son désistement qui sera constaté. * sur les frais irrépétibles : Il est inéquitable de laisser à la charge des parties intimées les frais irrépétibles engagés dans l'instance d'appel, une somme de 2 000 euros leur sera accordée à chacune. Le désistement en application des articles 399 et 403 du code de procédure civile, emporte obligation sauf convention contraire de supporter les dépens, et acquiescement au jugement déféré qui a déjà statué sur les dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, REVOQUE l'ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour des plaidoiries, CONSTATE le désistement d'appel de la SCI Azur Patrimoine, CONDAMNE la SCI Azur Patrimoine à payer la somme de 2 000 euros à chacun des intimés, monsieur [X] [F], la société MCS associés venant aux droits de la société CTY Limited et la Société Générale, CONDAMNE la SCI Azur Patrimoine aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991610
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 19/003254
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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19/003254
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H0
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 124 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 19/00325 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBCNP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif RG no 11-18-002334 APPELANTS Monsieur [N] [D] (débiteur)[Adresse 9][Localité 21]comparant en personne Madame [E] [D] épouse [D]-[R] (débitrice)[Adresse 9][Localité 21]comparante en personne INTIMEES ACTION LOGEMENT (473882 V.SOURBIER)[Adresse 4][Localité 17]non comparante CAF DU VAL DE MARNE (7318035 -trop perçu APL; 7318035-trop perçu prestations familiales; 3505898J-trop perçu ARE)[Adresse 7][Adresse 7][Localité 19]non comparante CENTRE DE RECOUVREMENT DES INFRACTIONS RATP[Adresse 8][Localité 13]non comparante CENTRE TRAITEMENT [Localité 27] MGEN (0103035693)[Adresse 24][Localité 12]non comparante CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGI (formation)[Adresse 10][Localité 16]non comparante EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA (600335693)[Adresse 3][Adresse 3][Localité 11]non comparante POLE EMPLOI IDF EST DIRECTION DE LA PRODUCTION RÉGIONALE IDF (3505898J-trop perçu ARE)[Adresse 26][Adresse 26][Localité 18]non comparante SIP DE [Localité 22] (3008585591018)[Adresse 5][Localité 22]non comparante SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE - URC DE PARIS (198522592)[Adresse 25][Adresse 25][Localité 15]non comparante SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PSC [Localité 28] ([XXXXXXXXXX01] ; compte joint [XXXXXXXXXX02])[Adresse 23][Adresse 23][Localité 20]non comparante EFIDIS devenu CDC HABITAT (193068)[Adresse 6][Localité 14]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [N] [D] et Mme [E] [R] épouse [D]-[R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 6 janvier 2017, déclaré leur demande recevable. Le 12 juillet 2018, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 26 mois au taux maximum de 0,89 %, moyennant des mensualités d'un montant de 951 euros. M. et Mme [D]-[R] ont contesté les mesures recommandées en réclamant une diminution de leurs mensualités de remboursement. Par jugement réputé contradictoire en date du 28 juin 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a :- déclaré recevable le recours,- arrêté le passif à la somme de 18 608,11 euros,- prononcé un rééchelonnement de l'ensemble des créances, sur un délai de 22 mois, selon une mensualité maximale de 951 euros,- dit que les créances ne produiront pas d'intérêts pendant 1 an. La juridiction a estimé que les ressources des débiteurs s'élevaient à la somme de 3 151, 72 euros, leurs charges à la somme de 1 827,68 euros et qu'ils disposaient ainsi d'une capacité de remboursement de 951 euros, le maximum légal de remboursement étant de 1 562,40 euros. Le jugement a été notifié à M. [D] et Mme [D]-[R] le 2 juillet 2019. Par déclaration adressée le 16 juillet 2019 au greffe de la cour d'appel Paris, M. et Mme [D] ont interjeté appel du jugement en réclamant une diminution de leur mensualité de remboursement en indiquant que les revenus pris en compte par la décision du tribunal de première instance ne correspond pas à la réalité de leurs revenus. Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 octobre 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 mai 2022. M. et Mme [D] ont comparu en personne. Ils ont indiqué qu'ils ont ressaisi la commission de surendettement qui a préconisé un nouveau rééchelonnement de leurs dettes. Ils conviennent que leur appel est devenu sans objet. Par courrier reçu au greffe le 1er octobre 2021, la société MGEN précise que sa créance s'élève à 72,21 euros et s'en remet à la sagesse de la cour. Par courrier reçu au greffe le 23 février 2022, la société Action Logement précise que sa créance s'élève à 163,88 euros. Aucun créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DECISION L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Il convient de constater que l'appel formé par M. et Mme [D] est sans objet puisqu'ils ont, le 21 octobre 2019, saisi la commission de surendettement d'un nouveau dossier et justifient bénéficier d'un nouveau plan de réaménagement de leurs dettes imposé par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 1er juillet 2020 qui a suspendu l'exigibilité de leurs dettes pendant 24 mois. Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe, Constate que l'appel formé par M. [N] [D] et Mme [E] [D]-[R] est sans objet ; Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991611
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001454
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/001454
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H0
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le :Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 125 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00145 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB3FJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Février 2020 par le tribunal de proximité de Palaiseau RG no 11-19-000569 APPELANTE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT-C.M.H (créancier-bailleur : 00201515556-01950418606)Service contentieux[Adresse 20][Localité 13]non comparant représenté par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Maître [U] [S] ès qualité de mandataire judiciaire (loyers impayés)[Adresse 9][Localité 21]non comparant Monsieur [T] [F] (débiteur)[Adresse 4][Localité 25]non comparant SUEZ EAU FRANCE (98-2648475299)Service client[Adresse 34][Localité 11]non comparante TRESORERIE [Localité 23] (1420/2018)[Adresse 17][Localité 23]non comparante CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (00035010841)Chez CM-CIC Service surendettement[Adresse 30][Localité 12]non comparante SIP [Localité 26] NORD EST (IR 13,14,15,16,17 et TH 16,17)[Adresse 7][Localité 26]non comparante CREDIT LOGEMENT (M07095605201)[Adresse 10][Localité 15]non comparante GROUPE JMC-JM CONSEIL (D 0998933)[Adresse 2][Adresse 2][Localité 8]non comparante COFRECO (7087104007)[Adresse 31][Adresse 31][Localité 14]non comparante FRANFINANCE UCR DE [Localité 33] (10389484378; 70110931329)[Adresse 18][Adresse 18][Localité 28]non comparante INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT (EURO ASSURANCE 7087104007)[Adresse 29][Localité 14]non comparante S.C.P. VAISSEYRE BASTIDE VINCENT (101600003609) [Adresse 5][Localité 22]non comparante TRESORERIE [Localité 24] (dettes communales)[Adresse 6][Localité 24]non comparante EUROPE ASSISTANCE HOLDING IRISH BRANCH (D0998933)[Adresse 1][Localité 27]non comparante S.E.L.A.R.L. HDJ 91 (1701876)[Adresse 19][Localité 23]non comparante LA TRESORERIE [Localité 33] AMENDE 17EME DIVISION (501500000763.51)[Adresse 3][Localité 16]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 29 janvier 2019, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 5 août 2019, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois à taux zéro, moyennant des mensualités de 1 912 euros. L'association coopérative Cautionnement mutuel de l'habitat a contesté le 1er septembre 2019 cette décision en faisant valoir que M. [F] et sa compagne n'ont pas respecté leurs engagements liés aux conditions de cautionnement et de leur contrat de prêt, créant une situation de surendettement. Par jugement réputé contradictoire en date du 26 février 2020, le tribunal de proximité de Palaiseau a déclaré recevable en la forme le recours mais a déclaré irrecevable sa demande dans l'impossibilité de tenir compte de ses écritures non contradictoires.La juridiction a principalement retenu que le Cautionnement mutuel de l'habitat, régulièrement convoqué et absent à l'audience, avait fait parvenir ses observations par courrier recommandé avec accusé de réception, sans rapporter la preuve qu'il avait également fait parvenir ces documents par courrier recommandé à M. [F], violant ainsi le principe du contradictoire. Elle en a donc déduit que les mesures imposées par la commission de surendettement s'imposent aux parties à compter du mois de mars 2020.Cette décision a été notifiée le 28 février 2020 au Cautionnement mutuel de l'habitat. Par déclaration adressée le 10 mars 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris et réitéré le 22 juin 2020 suite aux ordonnances du 25 mars 2020, le Cautionnement mutuel de l'habitat a interjeté appel du jugement en justifiant avoir remis à M. [F], le 12 octobre 2019 les écritures déposées au tribunal. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. A cette audience, le Cautionnement mutuel de l'habitat est représenté par son conseil qui a réclamé l'infirmation du jugement et le rééchelonnement sur 24 mois de sa créance d'un montant de 79 694,77 euros. Il affirme avoir justifié du respect du contradictoire lors de la procédure devant le premier juge. Il fait valoir qu'il est intervenu en tant que caution professionnelle pour apporter un surcroît de garantie à M. [F] dans le cadre de son investissement immobilier, qu'il travaille en collaboration avec le Crédit Mutuel. Par courrier reçu au greffe le 24 février 2022, la société Crédit Logement indique que son dossier est soldé et archivé dans ses livres.MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. La bonne foi du débiteur n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours du Cautionnement mutuel de l'habitat. Sur le respect du contradictoire Au visa de l'article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, le premier juge a relevé que le Cautionnement mutuel de l'habitat avait fait parvenir à l'audience ses observations sans rapporter la preuve qu'il avait également fait parvenir ses éléments par courrier recommandé avec accusé réception au débiteur et qu'il avait donc violé le principe de la contradiction. À hauteur d'appel, le Cautionnement mutuel de l'habitat justifie cependant qu'il avait bien fait parvenir, en vue de l'audience du 22 janvier 2020, ses observations écrites par courrier recommandé du 11 octobre 2019 adressé à M. [T] [F] [Adresse 4] dont l'AR est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». C'est donc sans aucun fondement que le premier juge a déclaré le Cautionnement mutuel de l'habitat irrecevable en sa demande. Partant, le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. Sur la contestation émise par le Cautionnement mutuel de l'habitat Dans ses observations du 11 octobre 2019, le Cautionnement mutuel de l'habitat fait valoir que le 5 décembre 2002, il s'est constitué caution solidaire en faveur de M. [F] et de sa compagne en vue d'assurer la garantie d'un prêt immobilier d'un montant de 146 351 euros consenti par la Caisse de Crédit mutuel Seine-Ouest en vue de l'acquisition d'une maison à usage d'habitation située à [Localité 32] et qu'à la suite d'impayés, il a été appelé en garantie le 19 juillet 2017. Il précise que le débiteur a apporté le bien immobilier au sein d'une SCI Les flamants roses dont il était gérant avec sa compagne, que la SCI est en liquidation judiciaire depuis 2016 et que la déclaration de créance de la Caisse du Crédit mutuel a été rejetée par le mandataire judiciaire pour forclusion. Il ajoute qu'il n'a donc pas pu inscrire d'hypothèque judiciaire sur le bien financé puisqu'il n'appartenait plus à M. [F]. Il estime qu'en apportant volontairement le bien cautionné au sein d'une SCI, M. [F] et sa compagne ont créé leur situation de surendettement et n'ont pas respecté leurs engagements contractuels. Il soulève également que le plan imposé par la commission de surendettement mentionne toujours la créance de la Caisse de Crédit Mutuel d'un montant de 70 954,67 euros alors que le Cautionnement mutuel de l'habitat lui a intégralement remboursé cette somme. Il ressort en effet des pièces produites que c'est par erreur que la commission de surendettement a mentionné dans le plan de rééchelonnement la créance de la Caisse de Crédit Mutuel d'un montant de 70 954,67 euros qui lui a été remboursée par le Cautionnement mutuel de l'habitat. Par ailleurs, il ressort du dossier que le premier juge a confirmé le plan imposé par la commission de surendettement de d'Essonne le 30 juillet 2019 au profit de M. [F], qu'il a précisé que le plan, prévu sur une durée de 24 mois, devait s'appliquer à compter de mars 2020, qu'ainsi, au jour où la cour statue, l'exécution du plan est théoriquement achevée. M. [F] n'ayant pas comparu, la cour n'a aucune information ni sur l'exécution effective, ni sur la limitation de la durée à 24 mois par la commission. Partant, la cour ne dispose d'aucune information pour amender le plan retenu et il y a lieu d'ordonner le renvoi du dossier devant la commission de surendettement de l'Essonne afin qu'elle établisse, le cas échéant, un nouveau plan.PAR CES MOTIFSLA COUR,Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours exercé ;Statuant de nouveau,Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui sera chargée de réexaminer la situation de M. [T] [F] et d'établir le cas échéant un nouveau plan de remboursement concernant la créance du Cautionnement Mutuel de l'Habitat;Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle ;Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991612
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001504
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/001504
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H0
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 127 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00150 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB3JZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2020 par le tribunal de proximité d'Etampes RG no 11-19-0004 APPELANT Monsieur [Z] [T] (créancier-bailleur)[Adresse 2][Localité 6]non comparant INTIMEES Madame [I] [R] Veuve [G] (débitrice)[Adresse 4][Localité 5]non comparante BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO (00145/00215623|X000048876)Service Surendettement[Adresse 1][Localité 3]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [I] [R] veuve [G] a été expulsée par jugement en date du 28 mars 2019, notifiée le 24 juin 2019, en même temps que lui était délivré un commandement de quitter les lieux. Mme [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 24 septembre 2019, déclaré sa demande recevable. Par courrier reçu le 10 octobre 2019, la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne a saisi le juge du tribunal d'instance d'Étampes aux fins de suspension de la procédure d'expulsion locative diligentée à l'encontre de Mme [R]. Par jugement réputé contradictoire en date du 25 février 2020, le tribunal de proximité d'Étampes a prononcé la suspension provisoire des mesures d'expulsion du logement de Mme [R] pour une période maximale de deux ans. La juridiction a principalement retenu que si Mme [R] ne démontrait pas les versements en vue du remboursement de sa créance locative, M. [T], bailleur, ne produisait pas de décompte locatif. Ainsi, la locataire démontrait sa bonne foi dans sa volonté de se reloger en produisant des justificatifs de recherches sérieuses de relogement. Cette décision a été notifiée le 2 mars 2020 à M. [T]. Par déclaration adressée le 6 mars 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [T] a interjeté appel du jugement dont appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. Régulièrement convoqués par lettre recommandée, l'appelant et la débitrice n'ont pas comparu. Aucun autre créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, régulièrement convoqué par lettre recommandée à l'audience du 10 mai 2022, l'appelant n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution. Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé. Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate que M. [Z] [T] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ; Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991613
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/071437
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/071437
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/07143 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDPSS Décision déférée à la cour : Jugement du 08 mars 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 18/81385 APPELANT Monsieur [B] [U] [W][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Catherine MONTPEYROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0606(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 21/06784 du 14/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG[Adresse 4][Localité 2] (SUISSE) Représentée par Me Thierry GICQUEAU de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Selon offre préalable du 15 juin 2001, M. [B] [U] [W] a souscrit un prêt personnel d'un montant en capital de 54.200 euros auprès de la société Sogefinancement, remboursable en 84 mensualités. Par ordonnance du du 8 mars 2007, le juge d'instance de Paris 10ème a fait injonction à M. [U] [W] de payer à la société Sogefinancement la somme de 3634,95 euros en principal, assortie des intérêts au taux contractuel de 7,83% à compter du 24 novembre 2006, outre la somme d'un euro au titre de la clause pénale. Cette ordonnance portant injonction de payer a été revêtue de la formule exécutoire le 17 avril 2007 et signifiée à M. [U] [W] le 23 avril 2007 avec commandement de payer. Les 2 avril, 26 juin et 5 juillet 2007, la société Sogefinancement a successivement fait pratiquer une saisie-attribution, une saisie-vente puis une seconde saisie-attribution, toutes mesures demeurées infructueuses. Selon bordereau de cession de créance du 17 mars 2017, la société Sogefinancement a cédé sa créance à la société de droit suisse Intrum Debt Finance AG (ci-après société Intrum), cession notifiée à M. [U] [W] par lettre simple du 2 mai 2017 et par huissier le 11 avril 2018. Selon procès-verbal du 4 avril 2018, la société Intrum a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [U] [W] ouverts dans les livres du Crédit Mutuel. Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [U] [W] le 11 avril suivant. Selon procès-verbal du 10 avril 2018, la société Intrum a fait pratiquer une seconde saisie-attribution sur le compte ouvert par M. [U] [W] dans les livres de la Banque Postale. Cette saisie a été dénoncée le 18 avril suivant. Par acte du 18 avril 2018, M. [U] [W] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ayant fondé la saisie-attribution. Entre-temps, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'une contestation de la saisie-attribution du 10 avril 2018, a, par jugement du 11 juillet 2018, sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal d'instance à intervenir. Par jugement du 1er juillet 2019, le tribunal d'instance de Paris a déclaré l'opposition à injonction de payer recevable, mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 8 mars 2007 et, statuant à nouveau, condamné M. [U] [W] au paiement de la somme de 3634,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,83% à compter du 24 novembre 2006. Par jugement du 8 mars 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :- déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution,- en a débouté M. [U] [W],- rejeté sa demande de délais,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [U] [W] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que la société Intrum disposait d'un titre exécutoire valable pour pratiquer la saisie-attribution, dont il n'était pas prétendu qu'elle excédait les sommes prévues au titre exécutoire ; que compte tenu de l'ancienneté de la dette et de l'absence de tout versement significatif depuis le début de la procédure, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement. Selon déclaration du 13 avril 2021, M. [U] [W] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions du 8 juillet 2021, l'appelant demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement entrepris, - lui accorder les plus larges délais de paiement, - fixer les intérêts à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Intrum aux entiers dépens. A cet effet, il fait valoir que :– tous les actes signifiés par la société Intrum l'ont été par dépôt en l'étude d'huissier, parce qu'il était retourné vivre en Tunisie de début 2007 à 2010 et n'a été informé des poursuites que lors de leur reprise en 2017, lesquelles s'apparentent à un véritable harcèlement ; qu'il a fait des tentatives de règlement amiable du litige, en vain ;– aujourd'hui âgé de 64 ans, il est au chômage, perçoit une allocation de retour à l'emploi de 1186 euros par mois et supporte la charge de son épouse et d'un fils de 12 ans, qui présente des problèmes de santé récurrents ; il subit les répercussions sur son état de santé de l'acharnement procédural de la société Intrum ; ses comptes d'épargne auprès du Crédit Mutuel ont été bloqués ; c'est pourquoi il sollicite les plus larges délais de paiement. Par conclusions du 28 septembre 2021, la société Intrum demande à la cour de :– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;– débouter M. [U] [W] de l'ensemble de ses prétentions ;– condamner M. [U] [W] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner M. [U] [W] en tous les dépens. L'intimée soutient que :– M. [U] [W] a délibérément ignoré l'existence de sa dette ; il s'est octroyé des délais de fait de plus de 13 ans et n'a effectué aucun versement significatif depuis le début de la procédure ;– la prétention de M. [U] [W] tendant à voir « fixer les intérêts à compter de l'arrêt à intervenir » doit être rejetée comme ne reposant sur aucun fondement légal. MOTIFS A hauteur d'appel, la saisie-attribution litigieuse, pratiquée le 10 avril 2018, n'est plus contestée. Sur la demande en délais de paiement Aux termes de l'article L.211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. L'appelant ne précise pas le fondement de sa demande en délais de paiement. Cependant, aux termes de l'article 1343-5 alinéas 1 à 4 du code civil : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Ces dispositions, en ce qu'elles sont conçues en termes généraux, permettent l'octroi de délais de paiement y compris après la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution. Toutefois, elles prévoient seulement que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées. Cette suspension, qui ne saurait être assimilée à une mainlevée, s'opère nécessairement dans l'état où se trouve la mesure d'exécution au jour de l'octroi des délais. Ainsi, en matière de saisie-attribution, la suspension ne peut avoir pour effet que de différer le paiement en faisant obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette mesure d'exécution, puisqu'en application de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie a déjà emporté attribution juridique des fonds au saisissant. En conséquence, l'octroi de délais, qui ne permettrait pas de débloquer le compte de M. [U] [W], n'aurait aucun intérêt pour les sommes effectivement saisies pour lesquelles la saisie-attribution litigieuse produit ses effets. Dès lors que la somme saisie suffit à désintéresser le créancier, la demande de délais de paiement est sans objet. Dans le cas contraire, le juge de l'exécution peut statuer sur la demande de délais pour le solde de la créance. Or d'une part, aucune des parties ne produit le procès-verbal de saisie-attribution du 10 avril 2018, l'intimée se bornant à produire le seul procès-verbal de la première saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2018, de sorte que la cour n'est pas en mesure de connaître le montant qui a été effectivement saisi-attribué à la suite de la saisie-attribution litigieuse (du 10 avril 2018) et, par conséquent, le solde de la créance pouvant faire l'objet d'éventuels délais de paiement. D'autre part, c'est à juste titre que le premier juge a relevé l'ancienneté de la créance, qui remonte à plus de quinze ans aujourd'hui, et l'absence de preuve de sa bonne volonté par le débiteur qui n'a procédé à aucun versement depuis le mois d'avril 2018, date de la mesure de saisie-attribution litigieuse, soit depuis quatre ans. La cour ajoute que l'appelant, qui produit des justificatifs anciens (juillet à septembre 2020) d'allocations de retour à l'emploi pour un montant mensuel de 1210,86 euros et de loyers mensuels (de la même époque) de 753 euros acompte sur charges compris, ne démontre pas être en mesure d'apurer sa dette dans un délai de 24 mois, alors qu'il dit assumer la charge de son épouse et d'un enfant de 12 ans. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en délais de paiement. Sur la demande tendant à voir fixer le point de départ des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir Aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Par suite, la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut modifier le point de départ des intérêts, que tant l'ordonnance d'injonction de payer du 8 mars 2007 que le jugement du 1er juillet 2019 ont fixé au 24 novembre 2006. Cette prétention ne peut donc qu'être rejetée. Sur les demandes accessoires L'appelant, qui succombe en ses prétentions, devra supporter les dépens d'appel. En revanche, il n'y a pas lieu, au regard des situations économiques respectives des parties, de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Rejette la demande de M. [B] [U] [W] tendant à voir fixer les intérêts à compter de l'arrêt à intervenir ; Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [B] [U] [W] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991614
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/119517
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Ordonnance d'incident
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21/119517
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G6
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PARIS
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6No RG 21/11951 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6BD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 25 Juin 2021Date de saisine : 30 Juin 2021Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionDécision attaquée : no 17/17330 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 25 Mai 2021Appelante :S.A. RECMA, Assistée et représentée par Me Laurence THOMAS RIOUALLON de l'AARPI TRC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1317Intimées :S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux, recherchée en qualité d'assureur de la société ALVES, Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - No du dossier 20210204S.A.S. D G M ET ASSOCIES, Agissant en la personne de ses représentants légaux, M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, agissant en la personne de son Directeur Général, Représentées par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - No du dossier 20210216S.A.R.L. ELP SOL,Non assistée, non représentée (régulièrement assignée)S.A. ALVES, agissant par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,Non assistée, non représentée (régulièrement assignée)S.A.R.L. TBF,Non assistée, non représentée (régulièrement assignée)Mutuelle SMABTP, assureur de RECMA et de TBF,Non assistée, non représentée (régulièrement assignée)Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son Syndic, la S.A.S. SOCIETE D'EXPANSION COMMERCIALE DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION - SECRI GESTION, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - No du dossier 20210292SMA SA* ès-qualité d'assureur d'ELP SOL prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - No du dossier 210604-1S.A.S. PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT venant aux droits de la société BATIMENTS ENERGIES ASSISTANCE (BEA INGENIERIE),S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la société BEA INGENIERIE, Assistées et représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 - No du dossier 6091.4S.A.S. DETOISIEN, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux, Assistée de Me Bénédicte FLECHELLES - DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque C428Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - No du dossier 20210311S.C. SCCV ATK représenté par son gérant, Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - No du dossier 20210209S.A.S. QUALICONSULT, Prise en la personne de son représentant légal, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de Qualiconsult, Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034Société SMAC, venant aux droits de la société RUBEROID, Représentée par Me Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de PARIS, toque : B0464Société SMABTP, prise en la personne de ses représentants légaux, en qualité d'assureur de la SMAC, Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ORDONNANCE SUR INCIDENTDEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT(6 pages) Nous, Valérie GEORGET, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCCV ATK a entrepris la construction d'un immeuble à [Localité 3] (92). Sont intervenus à l'acte de construire :- la société DGM ET ASSOCIES (ci-après cabinet DGM), assurée par la MAF, enqualité de maître d'oeuvre de conception ;- la société BATIMENTS ENERGIES ASSISTANCE (ci-après BEA), assurée parla SA AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) en qualité de maître d'oeuvre d'exécution ;- la société RECMA, assurée auprès de la SMABTP et titulaire du lot carrelage ; - la société T.B.F, assurée auprès de la SMABTP et titulaire du lot gros-oeuvre ;- la société QUALICONSULT, en qualité de bureau de contrôle ;- la société RUBEROID, en charge du lot étanchéité ;- la société DETOISIEN, en charge du lot chauffage ;- la société ALVES, assurée par AXA, en qualité de sous-traitant de la société RECMA en charge de l'étanchéité des balcons ;- la société ELP SOL, assurée par la SMA SA venue aux droits de la SAGENA, en qualité de sous traitant de la société RECMA en charge de la chape ;- la société MINCO en charge des menuiseries extérieures. La SCCV ATK a vendu en l'état futur d'achèvement à divers acquéreurs les lots composant l'immeuble et l'immeube a été soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La prise de possession des parties communes est intervenue le 03 octobre 2021 avec de nombreuses réserves, auxquelles se sont ajoutées des réserves notifiées pour le compte du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] (ci-après le syndicat) par son syndic la SAS SECRI. Le syndicat a obtenu la désignation d'un expert judiciaire qui a déposé son rapport le 31 mars 2017. En parallèle et par actes d'huissier en date des 28 et 29 octobre 2014, le syndicat a assigné devant le tribunal de grande instance de PARIS la société ATK, le cabinet DGM, la société BEA, la société RECMA, la société TBF, la SMABTP, la MAF et AXA aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Par actes d'huissier en date du 30 avril 2018, le cabinet DGM a assigné devant le même tribunal la société QUALICONSULT, la société DETOISIEN, la société RUBEROID, la SMABTP et AXA en qualité d'assureur de QUALICONSULT. Par actes d'huissier en date du 22 mars 2018, la société RECMA a assigné devant le même tribunal les sociétés ELP SOL, SMA SA, ALVES et AXA en qualité d'assureur de la société ALVES. Les trois affaires ont été jointes. Par jugement en date du 06 novembre 2017, le tribunal de commerce d'EVRY a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société RECMA et désigné :- Maître [H] en qualité d'administrateur judiciaire ;- Maître [P] [R] en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation initialement fixée à 6 mois a été renouvelée pour une durée de 6 mois par jugement en date du 07 mai 2018, puis pour une durée de 2 mois par jugement en date du 05 novembre 2018. Par jugement en date du 17 décembre 2018, le tribunal de commerce d'EVRY a arrêté le plan de sauvegarde de la société RECMA et fixé sa durée à 10 ans, nommant Maître [P] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan outre son maintien dans la fonction de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances. Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : DECLARE irrecevables les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à l'encontre de la SAS DETOISIEN ; DECLARE irrecevables les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à l'encontre de la SAS QUALICONSULT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ; DECLARE irrecevables les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] à l'encontre de la SAS SMAC sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; DECLARE recevable le surplus des demandes ; CONDAMNE in solidum la SARL DGM & ASSOCIES, la MAF, la SAS BATIMENTES ENERGIE ASSISTANCE, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SA ALVES et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL TBF et la SARL RECMA à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 459.000 euros HT au titre du désordre affectant les balcons, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 à compter du 31 janvier 2017 et à laquelle s'ajouteront : - 10,5% de cette somme HT au titre des frais de maîtrise d'oeuvre ; - la TVA en vigueur au jour de la présente décision ;- 2,5% de cette somme TTC au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage ;CONDAMNE in solidum la SARL DGM & ASSOCIES, la MAF, la SAS BATIMENTES ENERGIE ASSISTANCE, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SA ALVES et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL TBF et la SARL RECMA à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] les sommes de :- 5 000 euros au titre des frais de coordonnateur SPS,- 8 219,68 euros au titre des frais de vacations hors contrat du syndic.FIXE les créances suivantes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] au passif de la SARL RECMA et ce in solidum avec les parties susvisées :- 459.000 euros HT au titre du désordre affectant les balcons, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 à compter du 31 janvier 2017 et à laquelle s'ajouteront :o 10,5% de cette somme HT au titre des frais de maîtrise d'oeuvre,o la TVA en vigueur au jour de la présente décision,o 2,5% de cette somme TTC au titre des frais d'assurance dommages-ouvrage.- 5.000 euros au titre des frais de coordonnateur SPS ;- 8.219,68 euros au titre des frais de vacations hors contrat du syndic ;FIXE le partage de responsabilité comme suit :- la SARL DGM & ASSOCIES, garantie par la MAF : 40% ;- la SARL TBF: 20% ;- la SA ALVES, garantie par la SA AXA FRANCE IARD : 20% ;- la SARL RECMA : 10% ;- la SAS BATIMENTES ENERGIE ASSISTANCE, garantie par la SA AXA FRANCE IARD : 10% ;CONDAMNE in solidum la SAS BATIMENTS ENERGIE ASSISTANCE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL TBF, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SA ALVES à garantir la SARL CABINET DGM & ASSOCIES et la MAF dans ces proportions ;CONDAMNE in solidum la SARL DGM & ASSOCIES, la MAF et la SARL TBF à garantir la SAS BATIMENTS ENERGIE DE FRANCE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD dans ces proportions ;CONDAMNE in solidum la SARL DGM & ASSOCIES, la MAF, la SAS BATIMENTS ENERGIE DE FRANCE et la SARL TBF à garantir la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société ALVES dans ces proportions ;CONDAMNE in solidum la SARL DGM & ASSOCIES, la MAF, la SAS BATIMENTS ENERGIE DE FRANCE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL TBF, la SA ALVES et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SARL RECMA dans ces proportions ;FIXE dans ces proportions et in solidum, au passif de la SARL RECMA, les créances de garantie :- de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société ALVES ;- de la SAS BATIMENTS ENERGIE DE FRANCE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ;- de la SARL DGM & ASSOCIES et la MAF ;DECLARE la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SAS BATIMENTS ENERGIE DE FRANCE bien fondée à opposer à son assurée aux tiers ses limites de garantie et franchise ; CONDAMNE in solidum la SARL DGM & ASSOCIES, la MAF, la SAS BATIMENTES ENERGIE ASSISTANCE, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SA ALVES et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL TBF et la SARL RECMA aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil par les avocats en ayant fait la demande ;CONDAMNE in solidum la SARL DGM & ASSOCIES, la MAF, la SAS BATIMENTES ENERGIE ASSISTANCE, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SA ALVES et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL TBF et la SARL RECMA à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum la SARL DGM & ASSOCIES, la MAF, la SAS BATIMENTES ENERGIE ASSISTANCE, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SA ALVES et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL TBF et la SARL RECMA à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :- à la SCCV ATK la somme de 2 500 euros ;- à la SAS QUALICONSULT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD la somme de 2 500 euros ;- à la SAS DETOISIEN la somme de 2 500 euros ;- à la SMA SA la somme de 1 000 euros ;- à la SARL ELP SOL la somme de 1 500 euros ;DIT que la charge finale des condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sera supportée par les coobligés au prorata des condamnations prononcées à leur encontre et des sommes effectivement payées après répartition entre eux ;ORDONNE l'exécution provisoire. Le 25 juin 2021, la société RECMA a interjeté appel de ce jugement. (RG 21/11951). Le 19 juillet 2021, la société DGM & ASSOCIES et la MAF ont interjeté appel de ce jugement (RG 21/14047). Elles ont formé un second appel le 30 septembre 2021 (RG 21/17167). Les procédures RG 21/14047 et RG 21/17167 ont été jointes. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 15 décembre 2021, la société ENTREPRISE DETOISIEN a saisi le conseiller chargé de la mise en état (RG 21/11951) aux fins de voir : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SA RECMA du 25 juin 2021 à son égard ;- juger irrecevables toutes demandes incidentes ou provoquées par les autres intimés à son égard. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2022, la société ENTREPRISE DETOISIEN demande de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SA RECMA du 25 juin 2021 à son égard ;- juger irrecevables toutes demandes incidentes ou provoquées effectuées par d'autres intimés en la cause à son égard ;- condamner solidairement la société RECMA, la société PINGAT, la compagnie AXA ASSURANCES et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Maître François TEYTAUD dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. La société ENTREPRISE DETOISIEN fait valoir que : - la société RECMA ne lui a pas signifié ses conclusions dans les délais fixés par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel est donc caduque ;- en application de l'article 550 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi no 14-13.801, Bull. 2015, II, no 115 ; 2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi no 15-18.906 ; 2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi no 15-12.770 ), la caducité de l'appel principal entraîne l'extinction de l'instance et donc l'irrecevabilité des appels incidents. Par conclusions notifiées le 17 décembre 2021 par voie électronique, la société RECMA demande de prononcer la jonction des procédures inscrites sur les numéros RG 21/11951 et 21/14407. Par conclusions notifiées le 10 mai 2022 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires demande de : - prendre acte que le syndicat des copropriétaires s'associe à la demande de jonction des procédures RG 21/11951 et RG 21/14047 actuellement pendantes devant la 6 ème chambre Pôle 4 de la cour d'Appel de Paris ; - prendre acte que le syndicat des copropriétaires s'en rapporte à la justice s'agissant de la demande de caducité de l'appel formé par la société RECMA à l'encontre de la société DETOISIEN. Il observe que même dans l'hypothèse où l'appel de la société RECMA à l'encontre de la société DETOISIEN était déclaré caduc, cette dernière resterait dans la procédure au titre des appels incidents. Par conclusions notifiées le 22 avril 2022 par voie électronique, la société PINGAT et son assureur, la société AXA France Iard, demandent : Statuant sur la demande de caducité de l'appel formé par la société RECMA - prendre acte qu'elles s'en rapportent à justice, tout en rappelant cependant qu'elles ont formé appel incident tant à l'égard de la société RECMA que la société DETOISIEN de sorte qu'elles demeurent liées devant la cour, en tout état de cause ; Statuant sur la demande de jonction formée par la société RECMA - prendre acte, s'agissant des appels formés par les parties au seul et même jugement (RG no 17/17330), prononcé le 25 mai 2021, qu'elles s'associent à cette demande qui relève, à l'évidence, de l'administration d'une bonne justice. Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2022, la société DGM & Associés et MAF s'en rapportent à justice sur les mérites de l'incident de caducité d'appel. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2022, les sociétés SMA et SMABTP s'en rapportent à justice quant à l'incident introduit par la société ENTREPRISE DETOISIEN. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2022, la société Qualiconsult et son assureur la société AXA France Iard demandent : - de leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportent à justice sur la demande de caducité soulevée par la société Detoisien à l'égard de la seule société RECMA ;- ordonner la jonction des instances enrôlées sous les RG 21/11951 et RG 21/14047 devant la 6ème chambre Pôle 4 de la Cour d'Appel de PARIS. MOTIVATION Sur caducité de la déclaration d'appel de la société RECMA à l'encontre de la société ENTREPRISE DETOISIEN Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aux termes de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la société RECMA n'a pas signifié ses conclusions d'appelant à la société ENTREPRISE DETOISIEN dans les délais susvisés. Sa déclaration d'appel à l'égard de la seule société ENTREPRISE DETOISIEN sera déclarée caduque. Sur la recevabilité des appels incidents formés contre la société ENTREPRISE DETOISIEN Les dispositions de l'article 550, alinéa 1er, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 selon lesquelles sous réserve des articles 905-2,909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce derniercas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc visent le seul cas où la déclaration d'appel est frappée de caducité à l'égard de toutes les parties intimées. L'intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co - intimé qui forme à son encontre un appel incident ou provoqué. Lorsque la caducité n'est prononcée qu'à l'égard de certains intimés et laisse subsister l'appel pour partie, l'appel incident ou provoqué, formé dans le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, demeure recevable, même en ce qu'il est dirigé contre la partie à l'égard de laquelle l'appel principal a été déclaré caduc. (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi no 19-21.008;2e Civ., 3 décembre 2015, pourvoi no 14-23.834, Bull. 2015, II, no 262). Il convient donc d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des appels incidents formés contre la société ENTREPRISE DETOISIEN au regard des dates auxquelles, d'une part, les auteurs des appels incidents ont reçu notification des premières conclusions de l'appelante, d'autre part, les appels incidents ont été formés. Sur la demande de jonction des procédures RG 21/11951 et 21/14047 Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 21/11951 et 21/14047 seront jointes. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 21/11951 et 21/14047 et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 21/11951 seul subsistant ; Disons que la déclaration d'appel de la société RECMA à l'égard de la société ENTREPRISE DETOISIEN est caduque ; Invitons les parties, en particulier le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et les sociétés ENTREPRISE DETOISIEN, PINGAT et de son assureur la société AXA France Iard, à présenter leurs observations sur la recevabilité des appels incidents formés contre la société ENTREPRISE DETOISIEN au regard du respect du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile avant le 15 septembre 2022 ; Renvoyons l'affaire à l'audience d'incidents du Conseiller de la Mise en Etat du 6 octobre 2022 à 13h30 - salle Malesherbes, escalier Z - 4ème étage ; Réservons les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Ordonnance rendue par Valérie GEORGET, magistrat en charge de la mise en état assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 30 juin 2022 L'adjoint faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
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JURITEXT000046991615
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/016467
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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22/016467
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/01646 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFCZW Décision déférée à la cour : Jugement du 14 décembre 2021-juge de l'exécution de Bobigny-RG no 21/06335 APPELANTS Monsieur [T] [M][Adresse 1][Localité 5] Madame [V] [M] épouse [C][Adresse 1][Localité 5] représentés par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1618 INTIMÉES CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 8][Adresse 2][Localité 8] représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 TRÉSOR PUBLIC[Adresse 4][Localité 7] n'a pas constitué avocat LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT[Adresse 3][Localité 6] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 14 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a :- ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 mars 2021, publié le 26 avril 2021 au service de la publicité foncière de Bobigny 3 sous le volume 2021 S no43,- fixé la date et le lieu de l'audience de vente,- retenu à la somme de 185.598,30 euros au 31 décembre 2020, outre intérêts conventionnels postérieurs, la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8],- fixé les modalités de visite des biens et de publicité,- dit que les dépens suivront le sort des frais taxés. M. et Mme [M] ont fait appel de cette décision par deux déclarations du 20 et du 24 janvier 2022, puis ont saisi, le 28 janvier 2022, le premier président par requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe. L'autorisation leur a été donnée par ordonnance du 3 février 2022. Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du 17 février 2022. Par conclusions du 31 mai 2022, M. et Mme [M] se désistent de leur appel. La Caisse de Crédit Mutuel a constitué avocat mais n'a pas conclu. Le Trésor public et la Banque Postale Financement n'ont pas constitué avocat. SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que M. et Mme [M] se désistent de leur appel et que les intimés n'avaient pas conclu. Le désistement d'appel est donc parfait. Il y a donc lieu de constater le dessaisissement de la cour et de laisser les dépens d'appel à la charge des appelants en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, CONSTATE que M. [T] [M] et Mme [V] [C] épouse [M] se désistent de l'appel formé le 20 janvier 2022 contre le jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 14 décembre 2021, CONSTATE que ce désistement d'appel est parfait, CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel, LAISSE les dépens d'appel à la charge des appelants. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991616
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/059747
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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22/059747
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/05974 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFQJZ Décision déférée à la cour : Ordonnance du 23 décembre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY APPELANTE S.A.S.U. DISTRIBUTION DE MATERIAUX POUR LES TRAVAUX PUBLICS (DMTP)[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sébastien CAVALLO de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100 INTIMÉE S.C.I. CRIDO[Adresse 1][Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par acte authentique en date du 24 décembre 2014, la SCI Crido a donné à bail à la société DMTP des locaux à usage commercial situés à Saint-Badolph (73) pour une durée de neuf ans et six mois à compter du 24 décembre 2014, les loyers étant payables en quatre termes le 1er jour de chaque trimestre. Le 14 avril 2020, la Sci Crido a fait délivrer à la société DMTP un commandement visant la clause résolutoire du bail pour les loyers du 2ème trimestre 2020, dus au 1er avril précédent, pour une somme de 25.610,98 euros, dont 23.282,71 euros au titre des loyers et 2328,27 euros au titre de la clause pénale prévue au bail. Le 15 septembre 2021, une ordonnance réputée contradictoire datée du 13 septembre 2021 a été signifiée à la société DMTP, aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny :– a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, au 14 mai 2020 ;– a ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les huit jours de la signification de ladite ordonnance, l'expulsion de la société DMTP des locaux donnés à bail, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 250 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance ;– s'est dit compétent, « en cas de besoin », pour liquider l'astreinte ;– a dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, « ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point » ;– a fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société DMTP à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, majoré de 50% ;– a condamné par provision la société DMTP à payer à la Sci Crido l'intégralité des loyers à devoir jusqu'au terme du bail soit le 24 juin 2024 ;– acondamné la société DMTP aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;– a condamné la société DMTP à payer à la Sci Crido la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;– a rejeté toutes les autres demandes des parties. Le 27 septembre 2021, un commandement de quitter les lieux dans les huit jours a été signifié à la société DMTP. Le 27 septembre 2021 également, une saisie-attribution a été pratiquée, sur le fondement de l'ordonnance de référé susvisée, sur les comptes bancaires de la société DMTP, pour avoir paiement de la somme de 323.598,98 euros. Cette saisie a été dénoncée le 1er octobre suivant. Par assignation du 25 octobre 2021, la société DMTP a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny de demandes d'annulation et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 septembre 2021. Par jugement du 7 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a rejeté la demande de la société DMTP tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Paris sur l'appel de l'ordonnance de référé du 13 septembre 2021 et ordonné la mainlevée du commandement de quitter les lieux délivré le 27 septembre 2021. Par ordonnance du 12 janvier 2022, signifiée à la Sci Crido par acte d'huissier du 25 janvier 2022, le premier président de cette cour a constaté que l'ordonnance réputée contradictoire du 13 septembre 2021 est susceptible de revêtir la qualification de faux et qu'elle ne peut produire aucun effet juridique, et en conséquence, dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Par arrêt du 23 mars 2022, la chambre 1-3 de cette cour a annulé l'ordonnance de référé prétendument rendue le 13 septembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Bobigny dans l'instance opposant la Sci Crido à la société DMTP, débouté celle-ci du surplus de ses demandes et laissé ses dépens d'appel à la charge de la société DMTP. Deux nouvelles décisions ont été signifiées par acte d'huissier du 7 mars 2022 à la société DMTP :– une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny datée du 23 décembre 2021 ;– une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny datée du 10 février 2022. Par déclaration du 21 mars 2022, la société DMTP a fait appel de l'ordonnance du 23 décembre 2021, par laquelle le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aurait :– fait droit à la demande de la société Sci Crido de voir prononcer un certificat de non contestation relatif à la saisie-attribution du 27 septembre 2021 ;– ordonné le reversement des sommes saisies au profit de la Sci Crido ;– rejeté toutes les autres demandes de la Requérante ;– condamné la société DMTP à payer à la Sci Crido la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;– condamné la société DMTP aux entiers dépens ;– rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit. Par conclusions du 23 juin 2022, l'appelante demande à la cour de :– annuler l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny prétendument rendue le 23 décembre 2021 ;– condamner la Sci Crido au paiement de la somme de 10.000 euros pour procédure abusive ;– condamner la Sci Crido au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me Cavallo, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, elle fait valoir que :– la décision du juge de l'exécution déférée étant un faux, la cour ne saurait ni la réformer, ni surtout la confirmer ;– l'ordonnance critiquée ne porte aucun numéro de RG ni de Portalis ; le magistrat ayant prétendument rendu la décision n'existe pas ; la mise en page de la décision est celle utilisée à Paris et non à Bobigny ; la décision ne vise la délivrance d'aucune assignation à la société DMTP, la juridiction paraissant avoir été saisie sur requête en méconnaissance des dispositions légales en la matière ; enfin le juge de l'exécution était d'ores et déjà saisi, par assignation du 25 octobre 2021, d'une contestation élevée par la société DMTP à l'encontre de la saisie-attribution du 27 septembre 2021 ;– sa demande en dommages-intérêts pour signification d'une décision susceptible de revêtir la qualification d'un faux, est fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile. La déclaration d'appel, les conclusions d'appelant et le bordereau de communication de pièces de la société DMTP ont été signifiées à la Sci Crido par acte d'huissier du 14 avril 2022 remis à personne morale. Celle-ci n'a pas constitué avocat. A l'audience de plaidoirie du 15 juin 2022, l'appelante a été invitée à produire, dans un délai de huit jours, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny sur la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 27 septembre 2021. La société DMTP a adressé, le jour même, par le RPVA, copie de ce jugement rendu le 18 mai 2022 et signifié à la Sci Crido le 9 juin suivant. MOTIFS La décision dont il fait présentement appel comporte, à l'examen, de graves anomalies :– la première page ne fait apparaître ni numéro de répertoire général (RG) ni numéro de Portalis ;– elle est prétendument rendue par M. [M] en qualité de premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Mme [F], greffière : or aucun magistrat ni greffière portant ces noms ne sont en poste au tribunal judiciaire de Bobigny ;– elle semble être rendue non contradictoirement sur requête gracieuse et, paradoxalement, vise une défenderesse, la société DMTP, en première page ;– le dispositif, qui « fait droit à la demande de la société Sci Crido de voir prononcer un certificat de non-contestation relatif à la saisie-attribution du 27 septembre 2021 » et « ordonne le reversement des sommes saisies au profit de la Sci Crido » méconnaît de manière évidente l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution. En revanche, le fait que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny était d'ores et déjà saisi par assignation du 25 octobre 2021 de demandes d'annulation et mainlevée de la même saisie-attribution, n'était pas exclusif d'une autre saisine du juge de l'exécution n'ayant pas le même objet, puisqu'elle tendait à voir prononcer un certificat de non-contestation relatif à ladite saisie-attribution. Par ailleurs, l'ordonnance de référé prétendument rendue le 13 septembre 2021, qui constitue le titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée la saisie-attribution du 27 septembre 2021, a été annulée par arrêt de cette cour (chambre 1-3) en date du 23 mars 2022 comme constituant un faux. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance prétendument rendue le 23 décembre 2021 doit être annulée. Sur la demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice ou de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. En l'absence de preuve de ce que la Sci Crido est le commanditaire de la décision falsifiée dont appel, celle-ci ne peut être condamnée sur le fondement des dispositions précitées. Sur les demandes accessoires En revanche, la Sci Crido, partie perdante, doit être condamnée aux dépens de la présente procédure d'appel, dont distraction au profit du conseil de l'appelante, ainsi qu'au paiement à la société DMTP d'une indemnité de 3000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles exposés par cette dernière à l'occasion de la présente procédure. PAR CES MOTIFS Annule l'ordonnance prétendument rendue le 23 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny dans une instance opposant la Sci Crido à la SAS DISTRIBUTION DE MATERIAUX POUR LES TRAVAUX PUBLICS (DMTP) ; Déboute la SAS DISTRIBUTION DE MATERIAUX POUR LES TRAVAUX PUBLICS (DMTP) de sa demande en dommages-intérêts ; Condamne la Sci Crido à payer à la SAS DISTRIBUTION DE MATERIAUX POUR LES TRAVAUX PUBLICS (DMTP) la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sci Crido aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Sébastien Cavallo, avocat. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991617
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 21/004151
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2022-06-30
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004151
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01
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NOUMEA
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No de minute : 152/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Juin 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 21/00415 - No Portalis DBWF-V-B7F-SWJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2020 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :201202) Saisine de la cour : 8 Décembre 2021 APPELANT Compagnie d'assurance GAN OUTRE-MER IARD, Siège social : Complexe Le Centre - [Adresse 3]Représenté par Me Séverine LOSTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. [L] [B]né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- réputé contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Procédure de première instance : Par acte du 4 mai 2020, la SA GAN OUTRE-MER a saisi le Tribunal de Première Instance de Nouméa aux fins d'obtenir la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 24 avril 2020 entre les mains de M. [F] [N] sur la base d'un jugement rendu le 17 février 2020 assorti de l'exécution provisoire condamnant M.[B] [L], Mme [W] [E] et M.[B] [J]. La compagnie GAN a sollicité ainsi l'autorisation de se faire payer, sur les fonds détenus pour le compte de [B] [L], sa créance en principal, intérêts et frais évaluée provisoirement à la somme de 34.307.060 FCFP ainsi que la somme de 100.000 FCFP au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Par jugement du 20 juillet 2020, le Tribunal a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 24 avril 2020 entre les mains de Monsieur [F] [N] sur le fondement du jugement rendu le 17 février 2020 à l'encontre de Monsieur [L] [B], débouté l'appelante de sa demande fondée sur l'article 700 du CPCNC et condamné cette dernière aux dépens. Procédure d'appel : Par requête d'appel deposée au greffe le 21 août 2020,la compagnie d'assurances GAN OUTRE a interjeté appel de la décision du tribunal de première instance rendue le 20 juillet 2020. La requête d'appel a été signifiée le 27 août 2020 à M. [B] [L], en vain, un procès verbal 659 du CPCNC ayant été dressé par l'huissier. Le 2 décembre 2020, une ordonnance de radiation a été prononcée faute de diligence de l'appelant. Par mémoire ampliatif déposé le 8 décembre 2021 par RPVA, la compagnie GAN OUTRE-MER a sollicité le ré-enrôlement de la procédure, faisant valoir ses droits, en justifiant du caractère bien-fondé de son appel. Elle a sollicité la réformation en toutes ses dispositions du jugement entrepris dès lors que le premier juge a fait une mauvaise appréciation des délais légaux pour valider une saisie arrêt. En effet, pour déclarer que la procédure de saisie-arrêt était irrégulière, le premier juge a retenu que le délai écoulé entre le procès-verbal de saisie-arrêt, soit le 24 avril et la dénonciation au débiteur, soit le 4 mai, était supérieur au délai légal de 8 jours . Or, la compagne GAN OUTRE- MER indique qu'il y a un jour férié non comptabilisé par le premier juge dont il faut tenir compte pour faire droit à sa demande et réformer la décision entreprise. Statuant à nouveau, elle demande à la cour de valider la saisie-arrêt pratiquée. Elle sollicite donc de la cour qu'elle réforme ledit jugement et statuant à nouveau : - déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la SCP BURIGNAT-LESSON en date du 24 avril 2020, - en conséquence, ordonne que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront versées par lui entre les mains de la partie requérante et appelante, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais ; - condamne M. [L] [R] [B] à payer à la compagnie d'assurances GAN OUTRE-MER IARD la somme de 150.000 F CFP au titre de Particle 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, outre les entiers dépens de première instance et d'appel ; Le 25 janvier 2022, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience du 11 avril 2022. Sur ce Sur la validité de la saisie-arrêt : L'appelante reproche au premier juge d'avoir déclaré la procédure de saisie-arrêt irrégulière en raison du fait qu'un délai supérieur à 8 jours s'était écoulé entre le procès- verbal de saisie-arrêt dressé le 24 avril 2020 et sa dénonciation au débiteur le 4 mai 2020. Aux termes de l'article 642 du CPCNC tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogéjusqu'au premier jour ouvrable suivant. La cour constate en l'espèce que le 7ème jour était le 1er mai, soit un jour férié, que le 8ème jour pour dénoncer le procès-verbal étant un samedi, le 2 mai, ce délai était dès lors prorogé jusqu'au lundi 4 mai conformément à l'article 642 précité ci-dessus. Par conséquent, la cour infirme la décision de première instance ayant déclaré la saisie-arrêt irrégulière et statuant à nouveau déclare que la procédure de saisie-arrêt du 24 avril 2020 dénoncée au débiteur le 4 mai 2020 était régulière. Sur la conversion de la saisie-arrêt du 24 avril 2020 en saisie-attribution : Aux termes de l'article 472 du CPCNC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 503 de ce même code dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. L'article 504 précise que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. En l'espèce, il apparaît que la S.A. GAN OUTRE-MER IARD est bien titulaire à l'encontre de [L] [B], de Monsieur [J] [B] et de Madame [E] [W]d'un titre portant sur les sommes évaluées provisoirement en principal de 34.307.060 F CFP, que si cette décision a été signifiée le 3 mars 2020, aucun acte de non-appel n'est produit par l'appelante démontrant son caractère définitif. La cour relève toutefois que le jugement du Tribunal de première instance de NOUMEA en date du l7 février 2020, fondement de la saisie-arrêt dont il est demandé la validation, est revêtu de l'exécution provisoire. Par conséquent, la cour ordonne que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront versées par lui entre les mains de la partie requérante et appelante, en déduction ou jusqu'à concurrence de la créance en principal, intérêts et frais . Sur les dépens et l'article 700 du CPCNC M. [L] [B] succombant en la présente instance sera condamné aux dépens tant de première instance que d'appel. Pour les mêmes raisons, il sera condamné à payer à la SA GAN OUTRE MER une somme de 150 000 Fr CFP au titre des frais irrépétibles. Par ces motifs La Cour Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau Déclare que la procédure de saisie-arrêt du 24 avril 2020 dénoncée au débiteur le 4 mai 2020 était régulière ; Ordonne que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront versées par lui entre les mains de la partie requérante et appelante, en déduction ou jusqu'à concurrence de la créance en principal, intérêts et frais ; Condamne M. [L] [B] à payer à la SA GAN OUTRE MER une somme de 150 000 Fr CFP au titre des frais irrépétibles ; Condamne M. [L] [B] aux dépens tant de première instance que d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991618
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 21/000515
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2022-06-30
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Cour d'appel de Noumea
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/000515
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05
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NOUMEA
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No de minute : 41/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Juin 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00051 - No Portalis DBWF-V-B7F-SCN Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 11 Mai 2021 par le Juge commissaire de NOUMEA (RG no :2021/00083) Saisine de la cour : 23 Juin 2021 APPELANT S.A.R.L. PACIFIC LOGISTICS "PACLOG", Siège social : [Adresse 2]Représentée par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, mandataire judiciaire de la Sarl MAISON DU RONDIN déclarée en liquidation judiciaire le 03/02/2020, Siège social : [Adresse 1] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Nathalie BRUN, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN,,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le 30 Mai 2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 30 Juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.*************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement du 03/02/2020, le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl MAISON du RONDIN et la Selarl Mary-Laure GASTAUD a été désignée comme mandataire liquidateur. Par requête du 08/10/2020, la Sarl PACIFIC LOGISTICS "PACLOG" a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 1 323 000 Fcfp à titre privilégié. ( privilège du Trésor du commissionnaires en douanes) La Selarl Mary-Laure GASTAUD ès qualités a contesté l'admission de la créance dans sa totalité au motif que la décision du juge des référés n'avait pas autorité de la chose jugée au fond et que la créance pour être admise devait être justifiée dans son principe et dans son montant toutes conditions que ne présenterait pas la créance en l'absence de pièce justificative constatant l'existence et le montant définitif de la dette de la Sarl MAISON du RONDIN. A l'audience devant le juge commissaire, il s'est avéré que la contestation portait essentiellement sur le montant de la créance, le gérant de la Sarl MAISON du RONDIN avait, en effet, reconnu son principe devant le juge des référés et s'était engagé à la régler en 4 échéances égales de 300 000 Fcfp . Après vérification des règlements, la Sarl PACIFIC LOGISTICS a rectifié sa demande d'admission à hauteur de la somme de 460 470 Fcfp se décomposant comme suit: solde dû après règlements : 300 000 Fcfp,- article 700 ......................... 80 000 Fcfp - dépens ...................................22 524 Fcfp ( assignation et signification de l'ordonnance)- intérêts au 17/07/2019 ...........57 946 Fcfp . A l'audience d'admission, la Selarl Mary-Laure GASTAUD a indiqué que le gérant actuel de la Sarl MAISON du RONDIN ne reconnaissait devoir que la somme de 322 000 Fcfp sans s'expliquer sur ce solde. Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Sarl MAISON du RONDIN, a admis la créance de la Sarl PACIFIC LOGISTICS "PACLOG" à la somme de 80 000 Fcfp correspondant à l'article 700 du code de procédure civile. PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 23 juin 2021 contenant mémoire ampliatif, la Sarl PACIFIC LOGISTICS a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau de fixer sa créance à la somme de 460 470 Fcfp à titre chirographaire. La Selarl Mary-Laure GASTAUD a écrit qu'elle s'en rapportait. MOTIFS DE LA DÉCISION Le caractère certain de la créance de Sarl PACIFIC LOGISTIC ressort des termes de la reconnaissance de dette contenue dans l'ordonnance de référé du 03/04/2017 aux termes de laquelle , M [V] [D], gérant de la Sarl MAISON du RONDIN, admettait devoir la somme de 1 200 000 Fcfp qu'il s'engageait à payer en 4 termes égaux. N'ayant pas respecté l'échéancier, la Sarl MAISON du RONDIN s'est vu délivrer le 05/08/2019 une sommation de payer détaillant le solde restant dû en principal, intérêts dépens et indemnité ( article 700). La cour constate que bien que fondée sur un titre qui n'a pas autorité de la chose jugée, le principe et le quantum de la créance de la Sarl PACIFIC LOGISTIC ressort de la reconnaissance de dette du gérant de la société en liquidation judiciaire et du décompte des impayés et des frais contre lequel aucune pièce probante n'est opposée. Dès lors, la cour fixera à la somme de 460 470 Fcfp la créance de la Sarl PACIFIC LOGISTICS. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme la décision en toutes ses dispositions , Statuant à nouveau, Fixe à la somme de 460 470 Fcfp la créance de Sarl PACIFIC LOGISTICS "PACLOG" au passif de la liquidation judiciaire de Sarl MAISON du RONDIN, Condamne la Selarl Mary-Laure GASTAUD ès qualité de mandataire liquidateur. Dit que les dépens de la présente instance seront recouvrés comme en matière de procédure collective. Le greffier, Le président.
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JURITEXT000046991619
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ARRET
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Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 22/000701
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2022-06-30
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Cour d'appel de Noumea
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/000701
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01
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NOUMEA
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No de minute : 156/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en omission de statuer du 30 Juin 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 22/00070 - No Portalis DBWF-V-B7G-S5D REQUERANT Par requête en omission de statuer du 14 Mars 2022 d'un arrêt rendu le 24 Février 2020 (RG no :18/358) par la Cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une déclaration d'appel du 15 Octobre 2018 sur une décision rendue le 02 Juillet 2018 par le tribunal de première instance de Nouméa. Mme [Y] [K] [G]née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] CONTRE M. [X] [E]né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]Représenté par Me Caroline PLAISANT de la SELARL CABINET PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président,Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGOGreffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT :- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Mme Marie-Claude XIVECAS, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Par requête déposée le 25 janvier 2022, Mme [G] [Y] a sollicité de la cour l'interprétation de l'arrêt du 24 février 2020 qui ne précise pas s'il y a une rétroactivité de la pension de subsides initialement fixée à la somme de 60 000 francs par le premier juge, puis ramenée à 30 000 francs par la cour d'appel. Par courrier du 11 mars reçu le 14 mars 2022, elle a abandonné sa requête intiale en interprétation et déposé une nouvelle requête aux termes de laquelle elle a sollicité de la cour de constater que ce même arrêt du 24 février 2020 est entaché d'une omission de statuer qu'il convient de réparer. A l'audience, elle a indiqué se désister de sa demande en rectification d'erreur matérielle initiale mais a maintenu sa requête en omission de statuer. Par conclusions déposées le 25 avril 2021, M. [E] [X] a soulevé l'irrecevabilité de la demande de Mme [G] [Y] comme étant déposée tardivement, il indique que l'arrêt contesté est devenu définitif et que par conséquent il a acquis l'autorité de la chose jugée. Il a toutefois sollicité l'octroi d'une somme de 74 200 Fr CFP au titre des frais irrépétibles. Il a également demandé que les dépens soient mis à la charge de l'appelante. Sur ce : Sur l'omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du Code de la Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie (CPCNC), la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. En l'espèce, Mme [G] [Y] demande à la cour de constater une omission de statuer et de répondre à sa demande de voir fixer la pension alimentaire due à compter de l'arrêt à intervenir. M. [E] [X] s'oppose à cette demande comme étant tardive, la décision étant devenue définitive le 3 juin 2020, Mme [G] [Y] avait jusqu'au 3 juin 2021 pour introduire sa requête en omission de statuer, ce qu'elle n'a pas fait. Par conséquent, selon lui sa requête est irrecevable. En l'espèce, la cour constate que Mme [G] [Y] a déposé sa requête en omission de statuer tardivement et la déclare par conséquent irrecevable ; Eu égard aux circonstances de l'espèce, Mme [G] [Y] succombant en la présente instance sera condamnée aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu à article 700 du CPCNC. Par ces motifs La Cour, Déclare la requête de Mme [G] [Y] irrecevable ; et y ajoutant Dit n'y avoir lieu à article 700 du CPCNC ; Condamne Mme [G] [Y] aux dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991620
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001524
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/001524
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H0
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 128 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00152 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB3VF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2020 par le tribunal de proximité de Villejuif RG no 11-19-001152 APPELANT Monsieur [I] [X] (débiteur)[Adresse 11][Localité 16]comparant en personne INTIMEES Madame [U] [K] (créancière-bailleresse)[Adresse 3][Localité 15]non comparante SIP [Localité 17] (IR et TH 17)[Adresse 1][Localité 17]non comparante BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO (313 715 834 Chez huissier ; 00295/00729116|X000015487; 00295/00729116|X000015486)Service Surendettement[Adresse 4][Localité 6]non comparante BOUYGUES TELECOM (1.30326429)Service Client[Adresse 8][Localité 9]non comparante BOURSORAMA (7113702830; 00040304732 SD)Service des Risques[Adresse 7][Localité 14]non comparante CROUS DE [18] ([V] [O]/BSL)[Adresse 10][Localité 12]non comparante PARTIE INTERVENANTE INSTRUM intervenant en qualité de mandataire de BOURSORAMA[Adresse 19] [Adresse 2][Localité 13]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 29 décembre 2017, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 13 mai 2019, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 23 mois, au taux de 0,86 %, moyennant des mensualités de 714 euros.M. [X] a contesté le 15 mai 2019 cette décision en demandant la diminution de la mensualité à la somme de 400 euros, ainsi que l'actualisation de son passif. Par jugement réputé contradictoire en date du 13 mars 2020, le tribunal judiciaire de proximité de Villejuif a rejeté le recours formé par M. [X] et adopté les mesures imposées par la commission de surendettement. La juridiction a principalement retenu que M. [X] percevait 2 149,29 euros de revenus et que ses charges s'élevaient à 1 340,81 euros, soit un solde ressources-charges, de 808,48 euros par mois, que son passif était de 15 695,06 euros et qu'ainsi, la capacité de remboursement de M. [X] avait été justement évaluée par la commission de surendettement. Cette décision a été notifiée le 14 mars 2020 à M. [X]. Par déclaration adressée le 19 mars 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. [X] a interjeté appel du jugement en faisant valoir que les mensualités sont trop élevées et en demandant leur diminution à 400 euros par mois. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. À cette audience, M. [X] a comparu en personne et réclamé une diminution de sa mensualité de remboursement à la somme maximum de 400 euros. Il a fait valoir qu'il avait en charge sa famille en Afrique, qu'il était pacsé avec une étudiante et qu'ils avaient un enfant. Il évalue ses revenus à 2 504 euros et ses charges à 1 800 euros avec la crèche. Aucun créancier n'a comparu.Par courrier reçu au greffe le 15 mars 2022, la société Instrum recouvrement amiable mandatée par la société Boursorama a indiqué maintenir sa demande initiale. Par courrier reçu au greffe le 05 avril 2022, le centre des finances publiques de [Localité 17] indique que la dette fiscale de l'intéressée est soldée. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. La bonne foi du débiteur n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En l'espèce, M. [X] a justifié qu'il s'était pacsé le 10 mai 2021 avec [D] [M] née en 1999 et que le couple a eu une enfant née le [Date naissance 5] 2021. Si ses revenus ont légèrement augmenté depuis le jugement, il n'est pas contestable que ses charges sont modifiées avec la naissance de sa fille et que son loyer s'élève désormais à 697 euros. Il n'a cependant pas produit d'avis d'imposition prenant en compte sa nouvelle situation familiale. Dans ces conditions, il convient par conséquent de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte l'évolution de la situation familiale du débiteur qui vit désormais en couple et qu'elle établisse un nouvel échelonnement des dettes. Le jugement sera en conséquence partiellement infirmé et le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement afin qu'elle réexamine la situation de M. [X] et qu'elle établisse, le cas échéant, un nouveau plan.PAR CES MOTIFS LA COUR,Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours exercé ;Statuant de nouveau,Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui sera chargée de réexaminer la situation de M. [I] [X] et d'établir un plan de remboursement de ses dettes ;Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle ;Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991621
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 20/001534
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/001534
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H0
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 129 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00153 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB3WT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG no 11-18-001525 APPELANTE Madame [M] [U] (débitrice)[Adresse 4][Localité 7]comparante en personne INTIMEES CARREFOUR BANQUE (50283363282100)[Adresse 1][Localité 6]non comparante COFIDIS (28901000497663-28945000489391)Chez Synergie[Adresse 8][Localité 3]non comparante CREATIS (28960000177838)Chez Synergie[Adresse 8][Localité 3]non comparante BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (10281067)[Adresse 2][Localité 5]non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [M] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 12 mars 2018, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 04 juin 2019, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 83 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités de 273 euros.Mme [U] a contesté le 2 juillet 2018 cette décision et réclamé la révision des mensualités aux motifs qu'elle n'avait plus droit aux heures supplémentaires et que son salaire avait diminué. Par jugement réputé contradictoire en date du 06 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - dit n'y avoir lieu de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [U],- fixé les créances BFM, Carrefour banque, Cofidis et Creatis pour les besoins de la procédure,- rééchelonné les créances sur une durée de 84 mois avec une mensualité de remboursement de 180 euros et un effacement partiel à l'issue du plan. La juridiction a principalement retenu que Mme [U] avait des ressources mensuelles qui s'élevaient à 2 110,39 euros par mois, des charges d'un montant de 1 805,10 euros par mois et un fils de 17 ans à sa charge. Elle a retenu un endettement total de 31 362,29 euros et une capacité mensuelle de remboursement de 180 euros.Cette décision a été notifiée le 13 mars 2020 à Mme [U]. Par déclaration adressée le 20 mars 2022 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [U] a interjeté appel du jugement en réclamant un plan de redressement rééchelonné par paliers, un effacement de la créance de la société BFM et un rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. A cette audience, Mme [U] a comparu en personne. Elle a réclamé que la créance de la société BFM soit exclue de son plan. Elle a fait valoir que sa situation avait changé, qu'elle avait passé des concours qui lui avaient permis de passer de la catégorie C à la catégorie A, que le crédit BFM avait été contracté pour aider sa s?ur à titre de caution et que cette dette ne lui incombait pas. Elle a précisé qu'elle avait toujours à sa charge son fils étudiant de 21 ans et que le plan établi pas le premier juge lui convenait. Aucun créancier n'a comparu. Par courrier reçu au greffe le 11 mars 2022, la société SynerGie, mandatée par la société Cofidis, réclame la confirmation du jugement. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. La bonne foi de la débitrice n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours. Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ». L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ». Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En l'espèce, Mme [U] ne conteste plus le plan retenu par le premier juge mais réclame que la créance de la société BFM, fixée à la somme de 9 387,83 euros par le premier juge, soit exclue de son plan. Comme elle l'avait indiqué en première instance, elle expose que ce prêt a été contracté pour aider sa s?ur qui a seule été bénéficiaire des fonds destinés à racheter ses crédits. Ses dires ne sont attestés d'aucune pièce et constituent une contestation de la créance qui ne relève pas du juge du surendettement mais du juge du fonds. À tout le moins, ils concernent également ses relations avec sa s?ur, qui serait la bénéficiaire des fonds prêtés. Rien ne permet donc de remettre en cause la fixation de cette créance opérée pour les besoins de la procédure de surendettement par le premier juge. En l'absence de toute autre contestation, le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFSLa cour statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle ;Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991622
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/000954
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/000954
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 132 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00095 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDLX5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris RG no 11-19-012344 APPELANTS Madame [C] [Z] [P] [L] [M] épouse [S] (débitrice)[Adresse 7][Adresse 7][Localité 10]non comparante, représentée par Me Isabelle OLIVIERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1226(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013926 du 05/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur [T] [K] [S] (débiteur)[Adresse 7][Localité 10]non comparant, représenté par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1710(à vérifier) INTIMEES LABORATOIRE CERBA[Adresse 15][Localité 13]non comparante CAF DE [Localité 14][Adresse 2][Localité 12]non comparante AP HP DEP LOGS ET ACTIVITES LOCATIVES[Adresse 6][Adresse 6][Localité 11]non comparante BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECOService Surendettement[Adresse 3][Localité 8]non comparante EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS FRANCE[Adresse 1][Adresse 1][Localité 9]non comparante S.A.S. SOFITHEIL[Adresse 5][Localité 10]représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 mars 2019, M. [T] [K] [S] et Mme [C] [M] épouse [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 14] qui a, le 6 juin 2019, déclaré leur demande recevable. Ils avaient auparavant déposé un premier dossier et bénéficié d'une suspension d'exigibilité pendant une durée de deux ans. Le 8 août 2019, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice des époux [S]. La société Sofitheil a contesté a les mesures recommandées en soulignant que les locataires avaient cessé tout règlement de leur loyer depuis près de 10 ans, qu'ils avaient été expulsés le 10 mai 2019, qu'ils avaient réintégré les lieux après avoir changé les serrures et qu'une nouvelle expulsion définitive avait dû être diligentée le 13 septembre 2019. Par jugement réputé contradictoire en date du 25 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours, constaté la mauvaise foi des époux [S] et partant leur irrecevabilité à bénéficier d'une procédure de surendettement. La juridiction a relevé que les époux [S] ne disposaient pas d'une capacité de remboursement, que la créance du bailleur, initialement fixée à 57 056,23 euros lors de la déclaration de recevabilité, s'élevait désormais à la somme de 112 492,50 euros. Elle a estimé que la situation de santé de Mme n'était pas justifiée, ni son absence d'emploi alors qu'elle est âgée de 50 ans, que les débiteurs ne justifient d'aucune démarche destinée à restaurer leur capacité financière, qu'ils se sont réintroduit dans le bien du bailleur par voie de fait et qu'il n'est produit aucun justificatif concernant les deux enfants majeurs. Elle en a déduit que les débiteurs se sont délibérément abstenu de régler leur loyer depuis janvier 2010, qu'ils n'ont justifié d'aucune démarche pour restaurer leur situation et qu'ils ont sciemment concouru à l'aggravation de leur endettement, ce qui caractérise leur mauvaise foi. Elle en a déduit qu'ils étaient irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Le jugement a été notifié aux époux [S] le 30 novembre 2020. Par déclaration déposée le 22 février 2021 au greffe de la cour d'appel Paris, M. [S] a interjeté appel du jugement (RG no21/0095). Le 22 septembre 2021, Me Moisson s'est constitué pour M. et Mme [S]. Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 octobre 2021 pour recueillir leurs observations sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R.713-7 du code de la consommation. À cette audience, M. [S] est assisté de son conseil. Mme [S] n'a pas comparu. Me Moisson indique qu'elle s'est rendu compte que Mme [S] n'avait pas interjeté appel, que selon elle, le jugement n'a pas été notifié correctement, les courriers ayant été retournés avec la mention Destinataire inconnu à l'adresse et que le délai d'appel n'avait pas pu courir puisque la notification avait été faite à une adresse où le couple a été expulsé. Selon elle, l'adresse n'est plus effective. Elle sollicite le renvoi pour régulariser un appel pour Mme [S]. Par déclaration enregistrée le 21 octobre 2021 au greffe de la cour d'appel Paris, Mme [S] a interjeté appel du jugement (RG no21/0357). Le 5 novembre 2021, les dossiers no21/095 et 21/0357 ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier. Les parties ont à nouveau été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. À cette audience, M. [S] a comparu en personne assisté de son conseil et Mme [S] est représentée par son conseil au titre de l'aide juridictionnelle totale. Me Olivieri a développé ses conclusions et réclamé l'infirmation du jugement, la recevabilité des appels, qu'il soit jugé que la situation des époux [S] est irrémédiablement compromise et le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a fait valoir que les débiteurs ont rencontré des difficultés importantes, que les griefs formulés par le premier juge sont sans rapport avec la situation de surendettement, qu'ils sont présumés de bonne foi, que leur endettement est dû à leur insuffisance de ressources pour assumer un loyer de 1 026 euros avec la charge de trois enfants, qu'ils n'ont jamais réussi à obtenir un logement social bien que bénéficiaire d'une décision DALO, qu'après l'expulsion, Mme [S] a été hébergée avec son jeune fils chez une amie, M. [S] chez un ami et leurs fils de 21 et 23 ans ont été hébergés en banlieue parisienne et qu'aujourd'hui, ils vivent à cinq dans un deux pièces. Elle ajoute qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'aggraver leur situation d'endettement et qu'ils ont entrepris des démarches pour se reloger. Elle soutient enfin que la dette de logement est une dette nécessaire et non une dette somptuaire, qu'il n'y a aucune dépense excessive, ni manoeuvre déloyale ou quelconque dissimulation et qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'organiser une insolvabilité. Elle précise que la tentative de réintégration dans les lieux ne procède que du désespoir, que M. [S] bénéficie de l'ALD, qu'il effectue des missions d'intérim et passe le permis de conduire pour faciliter sa recherche de travail et que Mme [S] a des problèmes de santé. La société Sofitheil est représentée par son conseil qui a développé ses conclusions et réclamé le constat de l'irrecevabilité des appels et la confirmation du jugement. Elle relève en premier lieu que le jugement a été notifié le 30 novembre 2020 et que les délais d'appel sont expirés depuis mi-décembre 2020, que seul M. [S] a interjeté appel, que Mme [S] avait accepté le jugement, que les débiteurs n'ont jamais informé d'un changement d'adresse et que M. [S] a continué à recevoir son courrier grâce à l'intervention d'un voisin résidant au sein de l'immeuble du [Adresse 4]. Sur le fond, elle fait valoir que la dette a plus que doublé depuis le dépôt du dossier à la commission de surendettement, que les débiteurs n'ont entrepris aucune démarche pour réduire leur dette, qu'ils n'ont justifié d'aucun emploi rémunéré pendant près de 10 ans ce qui équivaut à une organisation d'insolvabilité. Selon elle, les débiteurs ont volontairement aggravé leur dette locative et n'ont pris aucune mesure en vue de la réduire ou de quitter les lieux. Aucun autre créancier n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours de la société Sofitheil. Sur la recevabilité des appels En application des articles R.713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire adresse par pli recommandé au greffe de la cour dans les quinze jours de la notification du jugement. La date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. La notification mentionne les voies et délais de recours. Aux termes de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. En application de l'article 670-1, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. En ce cas, le délai d'appel ne peut courir que de la signification de la décision par acte d'huissier à la diligence de la partie intéressée. En l'espèce, il ressort du dossier que le jugement a été notifié à l'adresse indiquée par les débiteurs, que les débiteurs n'ont pas signé l'accusé réception, que les courriers de notification ont été retournés au greffe avec la mention Destinataire inconnu à l'adresse et que la société Sofitheil a reconnu qu'elle n'a pas procédé à la signification. Il y a donc lieu de considérer que les appels, bien que tardifs, sont recevables. Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :1o ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,2o ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,3o ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. Le juge doit se déterminer au jour où il statue. Il est admis que le seul fait que le débiteur n'ait pas réglé les loyers courants ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi. En l'espèce, si l'arriéré locatif est bien antérieur à la procédure de surendettement puisque les impayés remontent à octobre 2009, il apparaît que lors du dépôt du premier dossier de surendettement, le 27 août 2014, la dette locative s'élevait à 57 056,23 euros et qu'elle s'élève aujourd'hui à la somme non contestée de 112 492,50 euros, soit près du double de la créance initiale. Cette aggravation exponentielle constitue déjà, à l'évidence, une infraction à l'obligation qui a été notifiée aux débiteurs le 22 décembre 2014 de ne pas augmenter leur endettement. Il est manifeste qu'après la résiliation du bail intervenue le 27 février 2013, les débiteurs ont fait le choix de s'opposer et de se soustraire à cette décision judiciairement prononcée. Entre temps, le décompte ne révèle qu'un seul versement de 300 euros effectué le 1er avril 2018, à l'exception de tout autre, notamment du loyer courant, même partiellement. Ainsi, il est frappant de constater que les débiteurs, qui ont bénéficié le 22 décembre 2014, d'un moratoire de 24 mois afin de leur permettre de retrouver un emploi stable et de permettre à l'aîné des enfants de devenir autonome financièrement, n'ont ni devant le premier juge ni à hauteur d'appel justifié des démarches entreprises à cette époque, alors que le couple bénéficiait depuis février et août 2013 des droits liés au chômage. À cette époque, il convient de souligner que leur situation n'avait pas été jugée irrémédiablement compromise. De plus fort, alors qu'il ressort du dossier que la société Sofithiel a obtenu un jugement d'expulsion en date du 20 novembre 2014, confirmé par arrêt du 16 février 2016, de nombreuses démarches ont cependant été entreprises pour retarder l'expulsion. Les époux [S] ont effectué divers recours et saisi le juge de l'exécution qui, par jugement du 19 mai 2015, a rejeté leurs demandes de délais. Force est de constater qu'ils se sont maintenus dans les lieux et se sont soustrait à l'expulsion prononcée à leur encontre sans verser le moindre loyer jusqu'au 10 mai 2019, date de leur expulsion. Ils sont même allés jusqu'à se réintroduire dans les lieux par voie de fait, ce qui est constitutif d'une aggravation délibérée de leur dette déjà conséquente. À cet égard, ils n'ont donné aucune suite aux engagements écrits de versements d'une indemnité d'occupation effectués devant l'huissier venu constater leur réinvestissement des lieux. Il n'a donc été tenu aucun compte des obligations fixées en 2014. À cet égard, la cour note qu'il est indiqué qu'après l'expulsion, le couple aurait été logé séparément chez des amis et en banlieue parisienne, sans toutefois produire la moindre attestation en ce sens. Toujours est-il que cette possibilité d'hébergement chez des amis, si elle est avérée, aurait permis de ne pas aggraver l'endettement du couple si les débiteurs avaient fait ce choix en temps utile, soit en 2014 et non cinq ans plus tard. Enfin, il est tout à fait édifiant de constater que les époux [S] font valoir qu'ils ont rencontré des difficultés importantes qui ne sont nullement justifiées, qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une impossibilité à travailler ou d'une invalidité, alors qu'ils étaient tous les deux bénéficiaires du chômage, qu'il est tout juste présenté un contrat de mission temporaire pour M. qui concernerait deux jours de travail en septembre 2021 et qu'ils invoquent l'absence de toute dépense excessive sans fournir le moindre justificatif de leur budget. L'opacité de leur situation financière rend leurs dires invérifiables. De la même façon, il est produit, sans explication, un CDI concernant le fils aîné à compter de juillet 2021 et des documents concernant un permis de conduire semble-t-il jamais obtenu depuis 2018. Il est même produit un accusé réception d'un dossier d'inscription anonyme. Ainsi, bien qu'ils s'en défendent, les époux [S] ont délibérément aggravé leur dette et leur absence totale de démarche depuis décembre 2014 pour améliorer leur situation financière en l'absence de toute impossibilité avérée, démontre leur mauvaise foi, leur volonté de se maintenir dans l'incapacité de régler leur dette et d'organiser leur insolvabilité au détriment de leur créancier bailleur. Cette aggravation délibérée de leur situation d'endettement caractérise la mauvaise foi des époux [S] et justifie la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Force est de constater que les appelants n'apportent aucune contestation, si ce n'est formelle, aux chefs de jugement caractérisant leur mauvaise foi. Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. Les éventuels dépens seront laissés à la charge de M. et Mme [S]. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Laisse les éventuels dépens à la charge de M. [T] [K] [S] et Mme [C] [M] épouse [S] ; Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991623
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/069357
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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22/069357
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/06935 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFTEA Décision déférée à la cour : Arrêt du 31 mars 2022-Cour d'appel de PARIS-RG no 21/15452 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE S.A.R.L. AGENCE MONTSOURIS SARL AGENCE MONTSOURIS, société à responsabilité limitée au capital de € 30.489,80 inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B. 342.224.870 dont le siège social se trouve [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0230 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE SDC [Adresse 1][Adresse 1][Localité 5] Représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1647 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par ordonnance rendue en la forme des référés du 21 septembre 2016, le président duTribunal de grande instance de Créteil a enjoint à la SARL Agence Montsouris de remettre au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5], ci- après dénommé "le syndicat des copropriétaires", représenté par son syndic, la SARL ABD Gestion, un certain nombre de documents (il est renvoyé à la lecture de la décision à ce sujet), et ce sous astreinte. Ladite astreinte, de 100 euros par jour de retard, devait commencer à courir huit jours après la signification de l'ordonnance qui est intervenue le 28 octobre 2016, et ce, pour une durée de trois mois. Suivant jugement daté du 8 janvier 2021, le juge de l'exécution de Paris a, sur la demande du syndicat des copropriétaires, liquidé cette astreinte à 9 100 euros (sur la période allant du 8 novembre 2016 au 8 février 2017), et a institué une nouvelle astreinte journalière de 300 euros devant courir durant trois mois, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement. La SARL Agence Montsouris a en outre été condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration datée du 10 août 2021, la SARL Agence Montsouris a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 29 octobre 2021, la SARL Agence Montsouris a exposé que le juge de l'exécution ne pouvait pas statuer, dans la mesure où le juge des référés s'était réservé la possibilité de réexaminer l'affaire et devait donc liquider l'astreinte lui-même. Sur le fond, elle a fait valoir qu'elle avait remis au demandeur l'ensemble des documents en sa possession, ce qui avait été constaté par un huissier de justice, et qu'elle était dans l'incapacité de produire d'autres documents qui étaient antérieurs à sa prise de fonction entant que syndic. La SARL Agence Montsouris a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, subsidiairement de réduire à un euro la liquidation de l'astreinte, et de lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions notifiées le 23 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires a indiqué que la déclaration d'appel ne visait que le chef du jugement portant sur l'institution d'une nouvelle astreinte, si bien que la Cour n'était pas saisie des autres dispositions dudit jugement notamment celles portant sur la liquidation de la précédente astreinte. Il a ajouté que le juge des référés ne s'était nullement réservé le pouvoir de la liquider de sorte que c'était le juge de l'exécution qui devait statuer, et que l'ordonnance en la forme des référés qui avait été rendue avait autorité de chose jugée si bien que l'appelante ne pouvait s'opposer à la production des documents réclamés, y compris ceux dont elle niait l'existence tel que le compte de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a fait valoir en outre que la SARL Agence Montsouris détenait des archives qu'elle n'avait pas transmises, et qu'elle ne se heurtait à aucune difficulté pour s'exécuter. Il a demandé à la Cour de confirmer le jugement, y ajoutant, de dire qu'au vu de la communication de pièces de l'été 2021, la SARL Agence Montsouris devra produire un certain nombre de documents (il est renvoyé à ses écritures à ce sujet, comme il est dit à l'article 455 du code de procédure civile), et de la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du même code. Par arrêt en date du 31 mars 2022, la Cour d'appel de Paris a :- constaté, par l'absence d'effet dévolutif, que la Cour n'est saisie d'aucune demande s'agissant de la liquidation de l'astreinte instituée par l'ordonnance en la forme des référés datée du 21 septembre 2016 ;- infirmé le jugement en date du 8 janvier 2021 en ce qu'il a fixé à l'encontre de la SARL Agence Montsouris une astreinte provisoire journalière de 300 euros ;et statuant à nouveau :- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] à fin d'institution d'une nouvelle astreinte ;- confirmé le jugement pour le surplus ;- déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] à fin de juger que la SARL Agence Montsouris devra transmettre un certain nombre de pièces ;- rejeté la demande de la SARL Agence Montsouris formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] aux dépens d'appel. Par requête en date du 1er avril 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle figurant dans l'en-tête de cet arrêt au sujet de l'adresse de la partie adverse, ainsi que la réparation d'une omission de statuer, motif pris de ce que sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile n'aurait pas été examinée. En ses conclusions notifiées le 3 mai 2022, la SARL Agence Montsouris a fait valoir que la Cour avait, en équité, rejeté sa propre demande au titre des frais irrépétibles tout en condamnant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] aux dépens d'appel. Elle lui a demandé de ne pas faire droit à la demande de celui-ci en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Dès lors que la Cour d'appel de céans a donné gain de cause, fût-ce pour partie, à la SARL Agence Montsouris, la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] à fin d'institution d'une nouvelle astreinte étant rejetée et, surtout, a condamné ce dernier aux dépens d'appel, sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile a été implicitement mais nécessairement rejetée, car le texte susvisé prévoit que seule la partie tenue aux dépens, ou qui perd le procès, peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La requête en réparation d'une omission de statuer sera dès lors rejetée. En vertu de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il s'avère que l'adresse de la SARL Agence Montsouris se trouve au [Adresse 2] et non pas au no 78 de cette rue. L'en-tête de l'arrêt sera rectifié en conséquence. Les dépens seront mis à la charge du Trésor public ainsi qu'il est prévu à l'article R 93 II 3o) du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de la requête, - REJETTE la requête en omission de statuer présentée à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 31 mars 2022, portant le no RG 21/15452 ; - ORDONNE la rectification de l'en-tête dudit arrêt, et dit que la mention "[Adresse 4] " est remplacée par la mention "[Adresse 2]" ; - DIT que la présente disposition rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt RG 21/15452 du 31 mars 2022 - LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991624
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/095441
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/095441
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 509 Rôle No RG 21/09544 No Portalis DBVB-V-B7F-BHWLH SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING ([Localité 5]) C/ [H] [B] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Jérôme LACROUTS Me David SAID Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 14 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/01121. APPELANTE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING ([Localité 5]), immatriculée au RCS de MONACO sous le no 96S03214, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée et assistée par Me Jérôme LACROUTS de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [H] [B]né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] (ROYAUME-UNI),demeurant [Adresse 2] / ROYAUME-UNI représenté par Me David SAID, avocat au barreau de NICEplaidant par Me François BERTHOD de l'AARPI ARTEMONT, avocat au barreau de PARIS, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller. Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, puis prorogé au 08 Septembre 2022, puis avancé au 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties En vertu d'un acte notarié du 24 février 2005, la SA Société Générale Private Banking ([Localité 5]) (ci après la banque) a consenti à M. [H] [B] un prêt de 4 550 000 euros remboursable in fine sur une durée maximum de 15 ans, pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, prêt garanti par une hypothèque sur l'immeuble financé et le nantissement d'un contrat d'assurance-vie. Informé d'une procédure judiciaire ouverte au Royaume-Uni à l'encontre de l'emprunteur, la banque a prononcé le 29 août 2016 l'exigibilité anticipée du crédit, au visa des articles 12 et 15.1 du contrat et lui a fait délivrer le 24 juillet 2018, en vertu de l'acte authentique du 24 février 2018, un commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant en principal de 4653887,46 euros, objet de la présente instance. Elle a par la suite, poursuivi, suivant commandement en date du 13 février 2019, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 6] (06). A l'audience d'orientation M. [B] a soulevé la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et la nullité de l'exigibilité de la créance fondée sur une clause abusive et potestative. Par jugement du 16 janvier 2020 le juge de l'exécution a rejeté la demande de caducité du commandement, mais débouté la banque de sa demande de validation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée de la procédure et la radiation du commandement du 13 février 2019, publié le 5 avril 2019. Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de cette cour rendu le 14 janvier 2021à l'encontre duquel la banque a formé un pourvoi en cassation, actuellement en cours. Par assignation du 30 janvier 2020 M. [B] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice d'une contestation du commandement aux fins de saisie vente qui lui a été délivré par la banque le 24 juillet 2018, en vertu du même acte authentique de prêt, invoquant le défaut d'exigibilité de la créance et l'absence de mention au décompte du taux d'intérêt, demandes auxquelles la banque s'est opposée. Par jugement du 14 juin 2021 le juge de l'exécution a :? annulé ledit commandement ;? dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;? condamné la banque aux dépens. Cette dernière a fait appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 25 juin 2021. Par dernières écritures notifiées le 7 mars 2022, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la cour, au visa des articles 110 et 625 du code de procédure civile, de :- surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie du pourvoi no 21-12.981 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en l'état du caractère sérieux du pourvoi exercé ;- juger qu'à la survenance de la décision de la Cour de cassation, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la présente juridiction aux fins de poursuite de l'instance ;A titre subsidiaire,- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a : - annulé le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 24 juillet 2018; - rejeté le surplus des demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la banque aux dépens ;Statuant à nouveau,- juger que le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 24 juillet 2018 est valablement fondé sur un titre, à savoir l'acte notarié exécutoire du 24 février 2005 et le bordereau hypothécaire du 25 mars 2005, au regard d'une créance liquide rendue exigible, de 4 653 887,46 euros en principal, intérêts frais et accessoires,- débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Sinon,- juger que le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 24 juillet 2018 pourune somme supérieure au montant réel de la créance bancaire n'en est pas moins valable à dueconcurrence : - soit pour le principal pour 4 535 000 euros en fonction de l'issue du pourvoi no 21-12.981 au cas où la cour confirmerait le jugement de première instance quant à l'impossibilité de contrôler les intérêts échus, - soit sinon pour les intérêts de retard échus du prêt in fine pour la période d'août 2016 à juillet 2018 pour 118 887,46 euros, en cas de rejet du pourvoi 21-12.98.- débouter M. [B] quant à sa demande relative à l'absence de mention des taux d'intérêts conventionnels et de retard qui rendrait imprécis la somme réclamée, le décompte annexé au commandement permettant de déterminer le taux et l'assiette de leurs calculs,- le débouter de toutes ses autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,- le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. En réponse aux moyens tirés de l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de la caducité de la déclaration d'appel soulevés par l'intimé, la banque soutient que sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement attaqué et que s'agissant de ses écritures, aucun texte n'indique expressément que l'absence de reprise dans le dispositif des conclusions d'appel des chefs du jugement attaqué équivaut à une caducité de la déclaration d'appel, ajoutant que ses écritures comprennent bien à leur dispositif, ses prétentions et qu'elle les a en tout état de cause rectifiées. Sur le sursis à statuer l'appelante rappelle que le jugement querellé a été rendu en considération de l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 contre lequel elle s'est pourvue en cassation et que les possibilités de cassation apparaissent sérieuses, outre que pour conserver l'effet interruptif de la prescription liée à la signification du commandement de payer aux fins de saisie vente, elle n'avait pas d'autre choix que d'interjeter appel du jugement déféré. Au fond, elle développe les moyens présentés à l'appui de son pourvoi, faisant valoir pour l'essentiel que la cour dans son arrêt du 14 janvier 2021 a retenu à tort :- que la loi française prohibant les clauses abusives était applicable au contrat de prêt conclu entre les parties, en se fondant sur les articles L.231-1 et L.232-1 du code de la consommation alors que ces dispositions n'étaient pas applicables à l'époque à la date de la conclusion de l'avance patrimoniale ;- l'application de la loi française sur les clauses abusives alors qu'il n'existe pas de lien étroit avec la France, le contrat, conclu à [Localité 5] entre un établissement financier soumis au droit monégasque et M. [B] domicilié au Royaume Uni, relevant du seul droit monégasque où il n'existe aucun droit de la consommation,- la clause de déchéance du terme litigieuse créait un déséquilibre significatif entre les parties alors que cette clause n'est ni abusive, ni potestative, et n'a créé aucun déséquilibre significatif. S'agissant de la détermination des intérêts commandés, l'appelante soutient que le commandement et le décompte qui y est annexé détaille le taux et l'assiette des intérêts décomptés conformément au contrat et que M. [B], investisseur averti et rompu à l'ingénierie des instruments financiers, ne produit aucun décompte qui le contredirait. Aux termes de ses écritures notifiées le 18 février 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens, M. [B] demande à la cour de :- relever au besoin d'office l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande, et ce à raison de l'absence de mention de chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel mais aussi, au surplus, de l'absence de telles mentions au dispositif des écritures de l'appelante ;A titre subsidiaire :- juger caduque la déclaration d'appel formée le 25 juin 2021 à raison de l'absence de mention de chefs de jugement critiqués au dispositif des écritures de l'appelante ;A titre encore subsidiaire- confirmer le jugement entrepris ; A titre infiniment subsidiaire :- transmettre à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :« L'article 6, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, en ce qu'elle se borne à exiger que le contrat conclu par un consommateur présente un lien étroit avec le territoire des États membres pour que le consommateur ne puisse être privé de la protection accordée par la directive du fait du choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat, s'oppose-t-il à une législation nationale telle que l'article L. 135-1 du code français de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi no 95-96 du 1er février 1995, qui exige non pas la seule existence d'un lien étroit entre le contrat et le territoire des États membres, mais que le consommateur ou le non-professionnel ait son domicile sur le territoire d'un État membre et que le contrat y ait été proposé, conclu ou exécuté ? » En tout état de cause :- débouter la Société Générale Private Banking [Localité 5] de sa demande de sursis à statuer et de l'ensemble de ses prétentions ;- la condamner au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A cet effet il fait valoir en substance que :- les conclusions de l'appelante régularisées dans le délai prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile ne contiennent pas dans leur corps ou dans leur dispositif, la précision des chefs du jugement dont la réformation est sollicitée, la banque se contentant de demander à la cour «d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement ».- l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne mentionne aucun des chefs du jugement critiqué se bornant à faire référence à une annexe jointe, sans invoquer un incident technique l'empêchant d'inscrire dans l'acte d'appel les chefs du jugement critiqués,- subsidiairement au fond, il soutient le défaut d'exigibilité de la créance, la déchéance du terme n'étant pas fondée en raison du caractère potestatif et abusif de la clause contractuelle sur laquelle elle se fonde et qui doit être réputée non écrite. Il invoque l'ordre public européen en matière de clauses abusives dès lors que le contrat présente un lien étroit avec le territoire de l'union européenne, ce conformément à la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, puisqu'il est citoyen britannique domicilié en Grande Bretagne et qu'il a obtenu un prêt pour financer l'acquisition d'un immeuble en France garanti par une sûreté réelle sur ce bien outre que la banque exerce une activité de financement dirigée vers l'union européenne et singulièrement vers le territoire français,- le commandement ne permet donc de déterminer ni le taux, ni l'assiette, et interdit ainsi toutevérification de la dette d'intérêts moratoires visée par la banque. L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 8 mars 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION L'intimé soutient l'absence d'effet dévolutif de l'appel en l'absence de mention au dispositif des écritures de l'appelante des chefs de dispositif critiqués du jugement attaqué et leur défaut d'énonciation dans la déclaration d'appel se référant à une annexe. Sur le premier point, s'il résulte des dispositions des article 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation du jugement, il n'est pas exigé qu'il précise, dans le dispositif, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation. Mais s'agissant de la déclaration d'appel qui en vertu de l'article 562 du code de procédure civile emporte seule dévolution des chefs critiqués du jugement, et doit en vertu de l'article 901, 4o, du même code être faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, il est constant que la déclaration d'appel faite par voie électronique le 25 juin 2021, ne mentionne pas les chefs du dispositif du jugement attaqué, la banque se bornant à indiquer à cet acte d'appel, à la rubrique objet de l'appel « Appel partiel. Appel limité aux chefs suivants de la décision contestée : voir annexe ci-jointe » laquelle annexe énonce l'ensemble des chefs du dispositif de la décision appelée. Or, les mentions prévues par l'article 901, 4o précité doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Et la banque n'allègue ni a fortiori ne justifie d'un empêchement ou d'une difficulté technique l'ayant empêchée de renseigner la déclaration qui seule opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Dans ces conditions la cour n'est saisie d'aucune demande. L'appelante supportera les dépens d'appel et sera tenue de verser à M. [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucune demande du fait d'absence d'effet dévolutif ; CONDAMNE la SA Société Générale Private Banking ([Localité 5]) à payer à M. [H] [B] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA Société Générale Private Banking ([Localité 5]) aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991625
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/149341
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/149341
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 No 2022/ 499 Rôle No RG 21/14934 No Portalis DBVB-V-B7F-BIITP [C] [R] C/ [J] [U] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Christine TRIBOLO Me Christine GUERIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'Aix en Provence en date du 07 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/02569. APPELANT Monsieur [C] [R]né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Christine TRIBOLO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Madame [J] [U]née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3],demeurant [Adresse 5] représentée et assistée par Me Christine GUERIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller. Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A la suite de leur divorce, prononcé par consentement mutuel, le 23 septembre 2013, madame [U] a fait délivrer le 1er juin 2021 à monsieur [R], un commandement de payer aux fins de saisie vente pour une somme de 3 217.71 euros correspondant à la moitié des frais de scolarité de [L] et [Z], leurs enfants communs. Sur contestation de cet acte par le père des enfants, le juge de l'exécution d'Aix en Provence, par décision du 7 octobre 2021 :- l'a débouté de sa demande en nullité du commandement de payer,- dit prescrites les créances antérieures au 1er juin 2016,- cantonné en conséquence le commandement aux sommes postérieures à cette date du 1er juin 2016,- condamné le demandeur à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à son ex-épouse et à supporter les dépens. Monsieur [R] a fait appel de la décision par déclaration du 21 octobre 2021. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 16 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé, l'appelant demande à la cour de :Vu les articles L.111-2 et suivants du code des procédures civiles exécutoires, - déclarer recevable et bien fondé son appel, - réformer la décision du juge de l'exécution d'Aix en Provence du 7 octobre 2021 sur les points critiqués, Statuant à nouveau, - prononcer la nullité du commandement de payer en date du 1er juin 2021, délivré par exploit de la SCP d'huissiers de Justice Torbiero-Guerin-Canal,- condamner madame [U] au paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2000 € et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Me Christine Tribolo. Il soutient que le jugement de divorce n'est pas suffisant pour obtenir le remboursement des frais de scolarité dont le montant est aléatoire et non fixé par cette décision, de sorte qu'il faut au préalable que son ex-épouse obtienne une décision de condamnation à paiement explicite. Ainsi le commandement de payer serait nul. De plus, outre la prescription admise en première instance, la mère des enfants ne justifie pas que les sommes qu'elle réclame ont été payées par elle, elles ont pu l'être par des membres de la famille ou son propre compagnon. Elle n'a jamais dans le cadre de l'autorité parentale, associé le père au choix des activités dont elle prétend aujourd'hui obtenir pour moitié le remboursement. Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 21 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé, l'intimée demande à la cour de :- confirmer la décision entreprise, et ce faisant, - constater le bien fondé du commandement de payer en date du 1er juin 2021 délivré à monsieur [R], - rejeter la demande de nullité du commandement de payer en date du 1er juin 2021, - condamner monsieur [R] au paiement de la somme de 3 088,05 € à madame [U] au titre de la moitié des frais scolaires et extra-scolaires des enfants, assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - juger que le juge de céans se réserve le droit de liquider l'astreinte précitée, s'il y a lieu, - condamner monsieur [R] au paiement de la somme de 3 000 € à madame [U] au titre de son appel abusif, - condamner monsieur [R] au paiement de la somme de 3 000 € à madame [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Contrairement à ce qui est soutenu, elle bénéficie d'un titre exécutoire. Le jugement de divorce complété par un autre jugement en date du 21 février 2021, régulièrement signifié, a prévu le partage des frais extra scolaires, elle dispose de factures pour en justifier le montant mais le père des enfants ne s'en acquitte pas. Le choix d'une activité ne relève pas d'une décision importante au titre de l'autorité parentale conjointe, il s'agit de danse et de musique. Elle renonce aux sommes antérieures au 1er juin 2016 mais actualise sa créance à la somme de 3 008.05 €. La mauvaise foi et la résistance de l'appelant justifient l'allocation de dommages et intérêts. A l'audience la cour a soumis au contradictoire des parties, en les invitant à une note en délibéré, que statuant dans les limites des pouvoirs du juge de l'exécution, elle puisse ne pas prononcer certaines condamnations à paiement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la demande de condamnation au paiement : A titre préliminaire, le juge de l'exécution ne délivre pas de titre exécutoire, de sorte qu'il ne lui appartient pas de prononcer une condamnation au paiement de monsieur [R] à hauteur de 3 088.05 € comme le sollicite madame [U], mais de vérifier le montant de la créance invoquée au soutien de la mesure. * Sur la régularité du commandement : Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution." Aux termes de l'article R221-1 le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;2o Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. Le jugement rendu le 11 février 2021 au visa duquel madame [U] a fait délivrer le commandement aux fins de saisie vente, a été régulièrement signifié par acte du 12 mars 2021 à monsieur [C] [R] , de sorte que l'intimée dispose d'un titre exécutoire à son encontre, lequel maintient à la charge du père de [L] et de [Z], d'une part, le paiement d'une pension contributive à leur entretien et à leur éducation, d'autre part, la prise en charge de la moitié des frais de scolarité des enfants tels que mentionnés dans la convention de divorce, soit "cantine, sorties scolaires, activités extra scolaires...". Si le défaut de concertation préalable déploré par monsieur [R] est dommageable à l'exercice harmonieux de l'autorité parentale conjointe, il n'est pas un obstacle au co-financement parental des activités précitées, aucune exigence préalable de concertation n'étant posée par la décision sur laquelle madame [U] fonde sa demande. De même, l'obligation pesant sur le père de contribuer à la prise en charge de la moitié des frais concernant l'éducation de ses filles, est indépendante des moyens de financement auxquels madame [U] a recours pour financer sa propre participation. Enfin, l'erreur portant sur le montant de la somme visée par le commandement litigieux n'est pas une cause de nullité de l'acte. Il s'ensuit la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en nullité du commandement de payer. * Sur le montant des sommes dues : Renonçant aux créances antérieures au 1er juin 2016, en ce qu'elles sont prescrites, madame [U] sollicite désormais le paiement de la somme de 3088,05 euros. En l'état de la contestation émise par monsieur [R], il appartient au juge de l'exécution avec les pouvoirs duquel statue actuellement la cour, de vérifier si les sommes portées au décompte du commandement sont justifiées et constitutives de frais à reporter à la charge du père. Il résulte des pièces versées aux débats par madame [U], la démonstration de coûts induits par les frais de garderie et les activités extra scolaires au profit de [L] et [Z], lesquels doivent être effectivement financés pour moitié par le père. Ainsi est il justifié du financement de :- cours de danse pour [Z] pour la saison 2016/2017, 325 euros, 296 euros pour l'année 2018/2019, 376 euros pour l'année 2019/2020, 376 euros pour l'année 2020/2021,- cours de danse pour [L] et [Z] pour la saison 2017/2018 : 490 euros,- participation en mai 2018 de [Z] à une classe verte pour 235 euros,- participation en mai 2017 de [L] à une classe verte pour 225 euros,- cours d'escalade pour [L] en 2018 pour 281 euros,435 euros en 2019, 358 euros en juin 2020- inscription au conservatoire pour [L] et [Z] 240 euros pour l'année 2016/2017, - conservatoire pour [L] soit 180 euros pour l'année 2017/2018, 135 euros pour l'année 2018/2019, 205 euros pour l'année 2019/20220, 205 euros pour l'année 2020/2021,- frais de garderie à compter du 1er juin 2016 pour 287 euros. Soit 4 649 euros dont 2 324,50 euros à la charge du père. Pour le surplus, soit les frais sont antérieurs au 1er juin 2016, et donc prescrits, soit il est impossible de s'assurer des bénéficiaires des biens ou des services facturés. Il s'ensuit le cantonnement du commandement de payer à la somme de 2 324,50 euros. * Sur la demande indemnitaire pour appel abusif : Le recours à une voie de droit ne dégénère en abus qu'en cas de comportement fautif et n'ouvre droit à des dommages et intérêts que s'il en résulte un préjudice pour la partie adverse, or madame [U] ne démontre ni l'un, ni l'autre. Elle sera donc déboutée de sa demande. * Sur les demandes accessoires : Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge. Succombant en son appel monsieur [R] sera tenu aux entiers dépens, sans qu'il y ait lieu, en équité, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONFIRME le juge entrepris en l'ensemble de ses dispositions déférées, Y ajoutant, CANTONNE la créance au titre du commandement de payer à la somme de 2 324,50 euros, DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions tirées de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE monsieur [R] aux entiers dépens, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991626
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/165631
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/165631
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPELDU 30 JUIN 2022 No 2022/ 502 Rôle No RG 21/16563 No Portalis DBVB-V-B7F-BIOCE S.A. CNP CAUTION C/ [I] [E] [N][G] [C] [D] [T] Copie exécutoire délivrée le :à : Me Lisa VIETTI Me Claude LAUGA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 12 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00029. APPELANTE S.A. CNP CAUTION,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [I] [E] [N]née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (CAP VERT), demeurant [Adresse 1] Monsieur [G] [C] [D] [T]né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (CAP VERT), demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés et plaidant par Me Claude LAUGA de la SELASU THEMIS, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller. Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société CNP Caution poursuit à l'encontre de madame [I] [E] [N] et de monsieur [G] [C] [D] [T], suivant commandement signifié le 07 janvier 2021, la vente de biens et droits immobiliers leur appartenant soit les lots no 141, 185 et 311, situés sur la [Adresse 5], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution Grasse le 24 février 2021, pour avoir paiement de la somme de 205 428,24 euros détaillée comme suit 188 066,93 euros en principal, 15 861,32 euros au titre des intérêts au taux légal du 23 mai 2018 au 30 novembre 2020 et 1500 euros au titre des accessoires, en vertu de la grosse en la forme exécutoire, d'un jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Grasse. Ce commandement, publié le 25 janvier 2021, étant demeuré sans effet, la CNP Caution a par assignation délivrée le 22 février 2021 fait attraire les débiteurs, à l'audience d'orientation tenue par le juge de l'exécution de Grasse le 09 septembre 2021, à laquelle ont été soulevées diverses contestations et demandes. Suivant jugement du 12 novembre 2021, dont appel, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : - Débouté madame [E] [N] et monsieur [C] [D] [T] de leur demande de caducité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière,- Dit que la société CNP Caution poursuit la saisie immobilière au préjudice d'[I] [E] [N] et [G] [C] [D] [T] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 160 467,39 €, en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, arrêtés au 30 novembre 2020 sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal à compter du 1er décembre 2020 jusqu'à parfait paiement ; - Autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis- Fixé à la somme de 190 000 euros le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ; - Dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du jeudi 10 mars 2022 et qu'à cette audience, le juge ne pourrait, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifiait d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois, - Débouté madame [E] [N] et monsieur [C] [D] [T] de leur demandes de délai de paiement. Dans le cadre de leur défense, les débiteurs ont notamment contesté le calcul des intérêts réclamés par la société CNP Caution. Le juge de l'exécution a retenu que l'absence de précision du taux d'intérêt et de la base de calcul des intérêts, période par période, dans le commandement de payer causait nécessairement grief aux débiteurs et calculé les intérêts échus au taux applicable aux professionnels sur 188 066,93 euros selon décompte arrêté au 30 novembre 2020 à la somme de 3882,56 euros. La SA CNP Caution a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 25 novembre 2021. Autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 1er décembre 2021, le créancier poursuivant a déposé le 07 décembre 2021 copie au greffe de l'assignation à jour fixe délivrée le 3 décembre 2021 aux consorts [E] [N] et [C] [D] [T]. Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 03 mai 2022 auxquelles il convient de se référer, la société CNP Caution demande à la cour, au visa des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de :-la déclarer recevable et bien fondé en son appel,-infirmer le jugement d'orientation déféré en ce qu'il a fixé le montant de sa créance à la somme de 160 467,39 €, en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, arrêtés au 30 novembre 2020 sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal à compter du 1er décembre 2020 jusqu'à parfait paiement. Statuant à nouveau : * Mentionner sa créance à la somme de 197 202,47 euros selon décompte arrêté au 04 mai 2022 outre intérêts au taux légal professionnel postérieurs jusqu'à parfait paiement, * Condamner solidairement les intimés au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'appelante expose que :- l'assignation réitérative du 2 mai 2022 de l'assignation primitive du 3 décembre 2021 a été remise au greffe de la Cour d'appel le 2 mai 2022 par voie électronique,- elle a ainsi régularisé la situation en joignant à celle-ci la copie de la requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe,- la Cour de cassation est venue préciser que du moment qu'une partie, sur appel à jour fixe, a été assignée deux jours avant l'audience et que la copie de l'assignation a été remise au greffe avant le moment fixé pour l'audience, les prescriptions de l'article 922 sont respectées (Cass. civ. 2ème 7 janv. 1982, Gaz. Pal. 1982. 1. Pan 178),- elle a respecté les dispositions de l'article R.321-3 3odu Code de procédure civile d'exécution, - le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 7 janvier 2021 faisait état d'un montant d'intérêts au taux légal courus sur la période du 23 mai 2018 au 30 novembre 2021 de 15 861,32 €,- étaient annexés à ce commandement, le décompte des intérêts sur cette même période, mentionnant le taux de l'intérêt légal période par période,- cet acte complet a été délivré aux débiteurs suivant procès-verbal de signification du 7 janvier 2021,- cet acte a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 25 janvier 2021,- le décompte d'intérêts au taux légal période par période, faisait bien partie intégrante du commandement de payer aux fins de saisie immobilière litigieux, - l'acte et ses annexes formant un tout, c'est à bon droit qu'elle a réclamé le paiement des intérêts légaux ayant couru depuis la date de son intervention aux lieu et place des emprunteurs et de leur mise en demeure le 23 mai 2018,- elle a par conclusions notifiées le 23 juillet 2021, actualisé le montant de sa créance en mentionnant les intérêts au taux légal arrêtés au 22 juillet 2021 à la somme de 23 115,63 €, produisant copie du nouveau décompte avec ventilation du taux légal période par période,- le jugement comporte une erreur de calcul relativement aux sommes versées par les débiteurs entre les mains du CIFD, dans la mesure où il est justifié de paiements à hauteur de 32 110,45€ et non de 32 982,10 €. - les intimés ne sauraient bénéficier de leur propre turpitude. Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 27 avril 2022 auxquelles il convient de se référer, madame [E] [N] et monsieur [C] [D] [T] demandent à la cour de : A titre principal et in limine litis :- déclarer l'appel irrecevable, en ce que l'appelant a manqué aux dispositions de l'article 920 du Code de procédure civile en omettant de joindre la copie de la requête à l'assignation délivrée aux intimés ; A titre subsidiaire, au fond:- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;- confirmer le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse ce qu'il a fixé le montant de la créance de la société CNP Caution à la somme de 160467,39€ se décomposant comme suit : -155 084,83€ en principal au 30 avril 2021 ; - 3 882,56€ d'intérêts échus au taux légal arrêtés au 30 novembre 2020 ; -Intérêts postérieurs : mémoire ; -1 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner la société CNP Caution à leur payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure. Les intimés exposent que :- la CNP Caution a présenté au premier président de la cour d'appel une requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe ; une ordonnance en ce sens a été rendue le 1er décembre 2021,- par acte en date du 3 décembre 2021, elle les a assignés à jour fixe devant la cour de céans, - elle n'a contrairement aux dispositions de l'article 920 du code de procédure civile pas joint à l'assignation la copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, - de sorte que l'appel interjeté est irrecevable.- la CNP Caution a été subrogée dans les droits de la banque,- les débiteurs saisis n'ont jamais été valablement informés de l'existence de la subrogation ci-avant évoquée et, ont, de bonne foi, continué à payer entre les mains du créancier subrogeant,- Ainsi, entre le 4 avril 2018, date de la subrogation et ce jour, les débiteurs saisis ont continué à payer leurs mensualités auprès de leur créancier initial pour un montant de de 32 114,15€, - la banque n'a manifestement pas transmis les fonds au créancier poursuivant,- le jugement d'orientation ne comporte aucune erreur de calcul, puisque les éléments versés aux débats par les concluants permettent de justifier de la réalité de ces versements,- la créance de la CNP Caution a ainsi été réduite, en principal de la somme de 32 982,10 € et ne représenterait ainsi que : 188.066,93€ - 32.982,10€ =155.084,83- la CNP Caution utilise, le taux d'intérêt légal applicable entre particuliers et ce, alors même qu'il s'agit d'un professionnel,- par conclusions en date du 23 juillet 2021, la CNP Caution a actualisé le montant sollicité au titre des intérêts à la somme de 23 115,63€, en faisant certes référence au taux légal, mais en prenant en compte un montant en principal de 159 424,58€ et en appliquant de surcroît une majoration de 5%, en application de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier dont il n'était pas question dans le commandement de payer valant saisie immobilière,-Tout au plus, ce montant pourra être actualisé, au 26/04/2022 à la somme de : 5 704€. MOTIVATION DE LA DÉCISION S'agissant de l'appel du jugement d'orientation, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration d'appel doit être formée, instruite et jugée selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Ainsi l'assignation à remettre au greffe doit-elle être accompagnée des documents énumérés à l'article 920 du code de procédure civile. L'article 920 du code de procédure civile dispose notamment que "copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation." Si l'appelant est dispensé de la démonstration du péril, il est tenu de respecter le formalisme imposé par le code de procédure civile, le défaut de production de la requête n'étant pas une nullité de forme qui pourrait être couverte par une régularisation ultérieure mais bien une condition de recevabilité de l'appel.(Civ. 2e, 27 septembre. 2018, no 17-21.833, D. 2018. 1920) Il s'ensuit que faute d'avoir respecté le formalisme précité la CNP Caution est irrecevable en son appel. Succombant en ses prétentions la CNP Caution sera tenue aux entiers dépens et condamnée à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, DÉCLARE la CNP Caution irrecevable en son appel, CONDAMNE la CNP Caution payer la somme globale de 3 000 euros à madame [E] [N] et monsieur [C] [D] [T] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la CNP Caution aux entiers dépens, LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991627
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ARRET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/184731
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2022-06-30
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Déclare l'acte de saisine caduc
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21/184731
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5A
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AIX_PROVENCE
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPELDU 30 JUIN 2022 No 2022/ 505 Rôle No RG 21/18473 No Portalis DBVB-V-B7F-BITP6 [U] [S] [O] [V] C/ Etablissement COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRASSESociété BANQUE POPULAIRE D ALSACEEtablissement TRESORIER DE GRASSE - TRESORERIE PRINCIPALESociété SRO IGCOSociété ENTENIALSociété CREANCES CONSEIL Copie exécutoire délivrée le :à : Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 09 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le no 21/00092. APPELANT Monsieur [U] [S] [O] [V]né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8]de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE GRASSE pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes, demeurant [Adresse 6] défaillant Société BANQUE POPULAIRE D ALSACE siège social [Adresse 7]représentée par le SIE de CANNES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] défaillante LE TRESORIER DE GRASSE - TRESORERIE PRINCIPALE, demeurant [Adresse 5] défaillant Société SRO IGCO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social chez la SCP LEFORT, huissier, [Adresse 1] défaillante Société ENTENIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social la SCP LEFORT, Huissier, [Adresse 1] défaillante Société CREANCES CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Chez Me Sophie BERLIOZ, 12 Bd Carabacel - 06000 NICE défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Juin 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, PrésidentMadame Pascale POCHIC, ConseillerMadame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le service des impôts des entreprises de Grasse a entrepris une procédure de saisie immobilière à l'encontre de monsieur [U] [V], sur des biens situés sur la commune de [Localité 9] (06) en vertu d'un avis de mise en recouvrement du 19 avril 2018, pour avoir paiement d'une somme de 411 499.80 €. Le juge de l'exécution de Grasse, le 9 décembre 2021, a validé la procédure et ordonné la vente forcée du bien conformément aux clauses du cahier des conditions de vente en organisant les visites de l'immeuble et la publicité autour de sa vente par adjudication. Monsieur [V] a fait appel de la décision par déclaration au greffe le 29 décembre 2021 et il a été autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 10 janvier 2022, pour l'audience du 8 juin 2022. Cependant, par courrier du 31 mai 2022, il avisait la cour qu'il n'avait pas assigné les intimés et pas davantage acquitté le timbre fiscal de sorte que la cour d'appel n'est pas valablement saisie. MOTIVATION DE LA DÉCISION L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe selon l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. L'article 922 du code de procédure civile dispose : "La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque." En l'espèce, outre le non paiement du timbre fiscal lié à l'appel, monsieur [V] n'a pas délivré les assignations, de sorte que la caducité de l'appel sera constatée, la cour n'étant donc pas valablement saisie. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de monsieur [U] [V] à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse en date du 9 décembre 2021, LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991628
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 22/000074
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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22/000074
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H0
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PARIS
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Copies exécutoires délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 30 Juin 2022(no 133 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 22/00007 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE6VA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Auxerre RG no 21/00053 APPELANTE OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT (OAH) [Adresse 1][Localité 8]Représentée par Monsieur [O] [W], Directeur Général de l'Organisme Auxerrois de l'Habitat, représentant légal de l'OAH subsitué par Monsieur [X] [G], Responsable au sein du Département des Affaires Sociales et contentieuses, muni d'un pouvoir spécial de représentation INTIMEES Monsieur [M] [P] (débiteur)[Adresse 2][Adresse 10][Localité 8]comparant en personne, assisté de Mme [L] [N] en qualité de curatrice BNP PARIBAS (00848/00067597|X000070327)Chez Iqera Services - Service Surendettement[Adresse 4][Localité 5]non comparante MMA IARD (A145931140)[Adresse 3][Localité 7]non comparante PARTIE INTERVENANTE Madame [L] [N]MJPM[Adresse 9][Localité 6]comparante en personne, curatrice de M. [P] [M] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, président Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [M] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne qui a, le 2 mars 2021, déclaré sa demande recevable. Par une décision notifiée le 19 juin 2021, la commission a estimé que M. [P] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L'office auxerrois de l'habitat a contesté le 22 juin 2021 cette décision. Par jugement réputé contradictoire en date du 31 décembre 2021, le tribunal de judiciaire d'Auxerre a : - déclaré recevable le recours formé par l'office auxerrois de l'habitat,- fixé la créance de l'office auxerrois de l'habitat envers M. [P], à la somme de 7 150,52 euros et l'endettement total à la somme de 7 615,99 euros,- constaté que M. [P], de bonne foi, est dans une situation irrémédiablement compromise et dans l'impossibilité d'honorer ses dettes exigibles et à échoir, - rejeté le recours de l'office auxerrois de l'habitat,- prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [P]. La juridiction a principalement retenu que M. [P] avait 58 ans, pas d'activité et était handicapé. Il justifiait de ressources mensuelles à hauteur de 1 062,14 euros et de charges mensuelles à hauteur de 1 504,20 euros. Il ne possédait aucun bien de valeur. La bonne foi de M. [P] n'était pas en cause et arborait une situation socio-professionnelle fragile qui ne lui permettait pas d'apurer ses dettes. Cette décision a été notifiée le 05 janvier 2022 à l'office auxerrois de l'habitat. Par déclaration adressée le 10 janvier 2022 au greffe de la cour d'appel de Paris, l'office auxerrois de l'habitat a interjeté appel du jugement dont appel en faisant valoir que M. [P] avait fait l'objet d'une expulsion après sa mise sous curatelle. Cependant, l'appelante indique ne pas l'avoir expulsé et M. [P] a repris des règlements réguliers depuis le mois de juin 2021. M. [P] règle chaque mois 100 euros de plus sur son loyer courant afin de rembourser sa dette de 6 950,52 euros. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mai 2022. À cette audience, l'office auxerrois de l'habitat est représenté par M. [X] [G], muni d'un pouvoir spécial qui a demandé l'infirmation du jugement. Il a fait valoir que la procédure d'expulsion avait été suspendue car M. [P] avait repris le paiement des loyers, outre une somme de 100 euros pour apurer sa dette, ceci afin de lui permettre de conserver un toit. Il ajoute que la dette a diminué et qu'elle s'élève aujourd'hui à 6 900 euros. M. [P] a comparu en personne assistée de sa curatrice Mme [L] [N] qui a précisé avoir été désignée par jugement du 16 juin 2021 prononçant une mesure de curatelle renforcée et avoir immédiatement mis en place un plan d'apurement de la dette locative et le reversement des aides au logement par la CAF de l'Yonne. Elle ajoute que M. [P] est marié depuis 2015, qu'aujourd'hui, les revenus du couple sont fluctuants car Mme effectue des missions d'entretien, que le couple n'envisage plus de divorcer. Elle souligne que la situation de M. [P] ne s'est pas améliorée puisque lorsque sa femme perçoit des revenus, les siens et notamment l'APL diminuent. Elle estime à 774,75 euros ses revenus sans APL et à 858,03 euros ses dépenses. Elle précise que Mme travaille depuis décembre 2021 dans un hôtel à temps complet et qu'elle perçoit un salaire de 1 165 euros.Par courrier reçu au greffe le 14 mars 2022, la société MMA a indiqué ne pas avoir de dossier en cours concernant M. [P]. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les créanciers non comparants. La bonne foi du débiteur n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n'y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point. En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours de l'OAH. En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Aux termes des articles R.731-1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2o de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur. Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n'est pas irrémédiablement compromise dès lors qu'elle est susceptible d'évoluer, du fait de l'âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle. Aux termes de l'article L.711-6 du code de la consommation, dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. La cour doit prendre en considération la situation du débiteur à la date à laquelle elle statue et déterminer la part des revenus que M. [P] peut affecter au paiement de ses dettes. Il ressort des pièces produites et il n'est pas contesté que la créance de l'Office auxerrois de l'habitat s'élève au 29 avril 2022 à la somme de 6 950,52 euros, ce qui confirme que M. [P] a pu procéder à des versements supplémentaires, en sus de son loyer. Les parties ne contestent pas que l'appréciation de la commission et du premier juge a tenu compte d'une annonce de séparation en cours, dont il a été indiqué à l'audience qu'elle n'était plus d'actualité. Dès lors, Mme [P] ayant retrouvé un travail et bénéficiant d'un salaire de 1 165 euros, il doit être tenu compte de sa contribution aux charges du ménage et notamment au logement du couple et à l'apurement de la dette locative. La cour note également que si les revenus du couple restent fluctuants, notamment concernant les aides sociales, les parties ne sont pas opposées au versement d'une somme de 100 euros pour apurer la dette locative et permettre le maintien dans les lieux et la suspension de la procédure d'expulsion. Dès lors, même s'il est souligné que les revenus du couple ne sont pas encore stabilisés et que la situation reste fragile, il y a lieu de prendre en compte l'intervention de la curatrice qui a permis un rétablissement des aides de la caisse d'allocations familiales et un suivi médical pour les problèmes d'addiction aux jeux, l'abandon de la procédure de divorce et l'activité de l'épouse de M. [P]. En l'état, M. [P], qui vit en couple, dispose d'une capacité de remboursement de 100 euros pour apurer sa dette locative. Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a déclaré la situation de M. [P] irrémédiablement compromise. La créance du bailleur fera en conséquence l'objet d'un plan de remboursement d'une durée de 69 mois avec une échéance de 100 euros, due à compter de la notification de l'arrêt. Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés. LA COUR,Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,Infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de l'Office auxerrois de l'habitat et en ce qu'il a déclaré M. [M] [P] de bonne foi ;Statuant de nouveau,Fixe pour les seuls besoins de la procédure de surendettement la créance de l'Office auxerrois de l'habitat à la somme de 6 950 euros ;Dit que la situation de M. [M] [P] n'est pas irrémédiablement compromise ;Fixe sa capacité mensuelle de remboursement à la somme de 100 euros ;Ordonne un rééchelonnement pour la créance de l'Office auxerrois de l'habitat sur une durée de 69 mois, assortie d'aucun taux d'intérêt ;Dit que M. [M] [P] devra se libérer de sa dette locative par versement mensuel d'une somme de 100 euros, avant le 15 de chaque mois, à compter de la notification de l'arrêt ;Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation, à compter de l'envoi par le créancier concerné d'une mise en demeure par LRAR, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de la créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne,Rappelle que le présent arrêt s'impose tant au créancier qu'au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcée qu'amiables sont suspendues pendant la durée d'exécution des mesures ;Rappelle au débiteur que, pendant toute la durée de la procédure, il lui est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l'accord des créanciers ou de la commission, sous peine d'être déchus du bénéfice de la procédure ;Précise qu'en cas de retour à meilleure fortune pendant la durée du plan, la commission devra être saisie par le débiteur pour révision du plan, ou pourra l'être par un créancier ;Laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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JURITEXT000046991629
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/143717
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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21/143717
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14371 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFPA Décision déférée à la cour : Jugement du 07 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80023 APPELANTES Madame [R] [B][Adresse 2][Localité 3] S.C.I. SUGER[Adresse 2][Localité 3] Représentées par Me Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2194 INTIMÉE S.A. ETABLISSEMENTS TAFANEL[Adresse 1][Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050Plaidant par Me Valérie MENARD du LLP WHITE AND CASE LLP, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 9 décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement M. [K] [B] et Mme [M] [B], en leur qualité de cautions de la société N&S Restauration, à payer à la SA Etablissements Tafanel la somme de 67.088,72 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,65 % l'an à compter du 4 juin 2015, avec capitalisation des intérêts, outre une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [B] a reçu signification de ce jugement avec commandement de payer aux fins de saisie-vente le 3 février 2016. En exécution de ce jugement, la société Etablissements Tafanel a fait pratiquer à l'encontre de Mme [B] les mesures d'exécution suivantes :- une saisie-vente par procès-verbal du 4 novembre 2020, suivie de la signification de la date de vente le 9 novembre 2020,- une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières auprès de la SCI Suger par acte d'huissier du 16 novembre 2020, pour un montant de 88.977,72 euros,- une saisie-attribution entre les mains de la SCI Suger par acte d'huissier du 16 novembre 2020, dénoncée à la débitrice le 18 novembre 2020. Par trois actes d'huissier du 16 décembre 2020, Mme [B] et la SCI Suger ont fait assigner la société Etablissements Tafanel devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de mesures d'exécution pour absence de titre exécutoire et, subsidiairement, d'obtention de délais de paiement. Par jugement en date du 7 juillet 2021, le juge de l'exécution a :- ordonné la jonction des trois affaires,- débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs prétentions relatives aux trois mesures d'exécution forcée,- rejeté la demande de délai de grâce,- condamné Mme [B] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la signification du jugement effectuée le 3 février 2016 à domicile, par remise au compagnon de Mme [B] était valable ; que la prétendue violation des règles sanitaires, notamment le non-respect des gestes barrières, n'était pas une cause de nullité ; que, sous couvert de contestation du décompte, Mme [B] ne faisait que critiquer le jugement, ce qui ne pouvait prospérer devant le juge de l'exécution ; que le moyen tiré de la prescription biennale était inopérant, l'exécution du jugement se prescrivant par dix ans en application de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il a estimé également n'y avoir lieu à cantonnement, les montants du décompte étant pleinement justifiés en principal, intérêts et frais. S'agissant de la saisie-vente, il a jugé en outre que Mme [B] ne justifiait pas suffisamment du caractère insaisissable de certains meubles. Enfin, il a rejeté la demande de délais compte tenu de l'ancienneté de la dette. Par déclaration du 22 juillet 2021, Mme [B] et la SCI Suger ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions no2 du 20 avril 2022, Mme [B] et la SCI Suger demandent à la cour d'appel de :- déclarer leur appel recevable et bien fondé,- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions (sauf en ce qu'il a ordonné la jonction),Statuant à nouveau, In limine litis,- annuler la saisie-vente en cours suivant procès-verbal de saisie-vente du 4 novembre 2020 ainsi que la signification de la date de vente des meubles saisis du 9 novembre 2020 par la SA Etablissements Tafanel,- annuler la saisie-attribution en cours suivant procès-verbal de saisie-attribution du 16 novembre 2020 à la SCI Suger ainsi que la dénonciation du 18 novembre 2020 par la SA Etablissements Tafanel à Mme [B],- annuler la saisie de droits d'associés et valeurs mobilières en cours suivant procès-verbal de saisie du 16 novembre 2020 à la SCI Suger ainsi que la dénonciation du 18 novembre 2020 par la SA Etablissements Tafanel à Mme [B], compte tenu de : - l'absence de titre exécutoire faute de signification régulière du jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce réputé contradictoire dans le délai de six mois, - l'absence d'un décompte détaillé, juste et vérifiable distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun des deux prêts,- ordonner la mainlevée des saisies en cours et la restitution des meubles saisis,A titre principal,- déclarer insaisissables les meubles de M. [Z] [L] correspondant à un tambour ancien, à une sculpture et aux tableaux et listés dans le procès-verbal de saisie-vente,- annuler ou à défaut réduire et cantonner considérablement le montant des sommes réclamées compte tenu des carences et de la mauvaise foi de la société Etablissements Tafanel, de la durée et du quantum des cautions, de l'absence de justification des factures liées aux dépens, du détail des comptes dû pour chaque prêt et des intérêts réclamés tardivement et qui sont trop importants,A titre subsidiaire,- juger que Mme [B] bénéficiera d'un délai de paiement de vingt-quatre mois afin de règlement total des sommes réclamées par la SA Etablissements Tafanel,En tout état de cause,- débouter la société Etablissements Tafanel de ses demandes, fins et prétentions,- condamner la société Etablissements Tafanel à payer à Mme [B] la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions du 22 avril 2022, la société Etablissements Tafanel demande à la cour d'appel de :A titre principal,- constater que la déclaration d'appel de Mme [B] et de la SCI Suger du 22 juillet 2021 ne mentionne pas les chefs du jugement qui sont critiqués,En conséquence,- juger que la cour d'appel n'est pas saisie de cet appel puisque l'effet dévolutif ne s'est pas opéré,A titre subsidiaire,- juger Mme [B] et la SCI Suger mal fondées en leur appel,En conséquence,- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 juillet 2021,- condamner in solidum Mme [B] et la SCI Suger au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif La société Etablissements Tafanel fait valoir que la déclaration d'appel doit comporter les mentions énumérées par l'article 901 du code de procédure civile et prescrites à peine de nullité, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte pas les chefs du jugement attaqué, étant précisé que les conclusions ne conduisent pas à solliciter l'annulation du jugement et qu'il n'y a eu aucune rectification dans le délai imparti aux appelants pour conclure. Elle conclut que l'effet dévolutif n'a pas joué, de sorte que la cour n'est pas saisie, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, réaffirmée récemment par arrêts des 16 et 24 mars 2022. Les appelantes estiment que ce moyen n'est pas sérieux, puisque le jugement était joint à la déclaration d'appel, ce qui permet de connaître, à la simple lecture du dispositif, les chefs du jugement critiqués puisqu'il s'agit évidemment de la quasi-intégralité du dispositif, étant précisé que l'intimé a pu conclure au fond sans difficulté. Elles font valoir que la Cour de cassation présume que la déclaration d'appel qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués s'entend comme déférant à la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement, à savoir un appel total ; que selon trois avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, la sanction encourue par l'acte d'appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme régularisable dans le délai imparti à l'appelant pour conclure et nécessitant la preuve d'un grief, et qu'en l'espèce, elles ont précisé les chefs de jugement critiqués dans leurs conclusions d'appelants signifiées dans le délai imparti et l'intimé n'invoque aucun grief. L'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 en vigueur depuis le 1er septembre 2017, dispose : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Il résulte en outre de l'article 901, 4o du même code que la déclaration d'appel doit mentionner, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Ainsi, les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés expressément dans la déclaration d'appel et, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, étant précisé en outre que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. En l'espèce, la déclaration d'appel de Mme [B] et de la SCI Suger en date du 22 juillet 2021 ne mentionne aucun chef du jugement attaqué. Elle ne porte donc pas mention des chefs de jugement expressément critiqués. Il importe peu que le jugement ait été joint à la déclaration d'appel. Il ne saurait être présumé, au regard des dispositions de l'article 562 alinéa 2 précitées, que toutes les dispositions du jugement (et encore moins « la quasi-intégralité ») étaient critiquées, alors qu'il appartenait aux appelantes d'indiquer précisément les chefs de jugement critiqués. Par ailleurs, il résulte des demandes formulées par les appelantes dans leurs conclusions que l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement mais à sa réformation. En outre, il est constant que l'objet du litige n'est pas indivisible. En conséquence, l'effet dévolutif de l'appel n'a pas pu opérer, pour aucune disposition du jugement attaqué. Enfin, c'est en vain que les appelantes font valoir que l'absence de mention des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel est sanctionnée par une nullité de forme, puisqu'en l'espèce, la société Etablissements Tafanel n'invoque pas la nullité de la déclaration d'appel mais l'absence de dévolution. Les moyens tirés du dépôt dans le délai imparti des conclusions d'appelant précisant les chefs du jugement critiqués et de l'absence de grief subi par l'intimée sont donc inopérants. Dès lors, la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande. Sur les demandes accessoires Mme [B] sera condamnée aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimée conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Etablissements Tafanel à hauteur de 1.000 euros et de condamner en conséquence Mme [B] et la SCI Suger in solidum au paiement de cette somme. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré, CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucune demande, CONDAMNE in solidum Mme [R] [B] et la SCI Suger à payer la somme de 1.000 euros à la SA Etablissements Tafanel en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Mme [R] [B] et la SCI Suger aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de Me Bruno Régnier, avocat membre de la SCP Régnier-Béquet-Moisan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991630
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/206787
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2022-06-30
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/206787
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/20678 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEXNS Décision déférée à la cour : jugement du 17 novembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81540 APPELANTE Madame [V] [C] épouse [I][Adresse 3][Localité 7] représentée par Me Abderamane DEMMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0461 INTIMÉS Madame [N] [L] épouse [Y][Adresse 6][Localité 9] Madame [H] [L][Adresse 4][Localité 2] représentés par Me Melissa SAVOY-NGUYEN de l'AARPI AARPI DIKEO AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 32 Monsieur [T] [I], caducité partielle à l'égard de cette partie par ordonnance du 27 janvier 2022[Adresse 1][Localité 8] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Par acte du 21 avril 2016, Mmes [H] et [N] [L] ont donné à bail à Mme [V] [C] épouse [I] un logement situé [Adresse 3]. Par acte d'huissier du 19 janvier 2018, les bailleresses ont fait délivrer à Mme [C] et son époux, M. [I], un congé pour vendre avec effet au 20 avril 2018, date du terme du bail. Par jugement du 15 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a validé les effets du congé pour vendre et ordonné l'expulsion de Mme [C]-[I]. Le 10 juin 2021, Mmes [L] ont fait délivrer à Mme [C]-[I] un commandement de quitter les lieux. Par actes des 28 juillet et 4 août 2021, Mme [C] a assigné Mmes [L] et son conjoint, M. [T] [I], devant le juge de l'exécution, aux fins d'obtenir un délai aussi large que possible pour quitter les lieux. Par jugement du 17 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :- rejeté la demande de délai pour quitter les lieux,- dit en conséquence que le commandement de quitter les lieux délivré à la demanderesse le 10 juin 2021 peut produire tous ses effets,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la demanderesse aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le jugement servant de fondement aux poursuites avait validé un congé pour vendre délivré le 19 janvier 2018 avec effet à compter du 20 avril 2018, et que la demanderesse avait déjà bénéficié d'un délai de fait suffisant pour quitter les lieux. Par déclaration du 26 novembre 2021, Mme [C]-[I] a relevé appel de ce jugement, intimant tant M. [T] [I] que Mmes [L]. Par ordonnance de caducité partielle du 27 janvier 2022, non déférée à la cour, l'appel a été déclaré caduc en tant que dirigé contre M. [I]. Par conclusions du 20 avril 2022, l'appelante demande à la cour de :- infirmer le jugement entrepris,En conséquence,- lui octroyer les plus larges délais,- condamner solidairement Mmes [Y] et [L] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'appelante fait valoir que le premier juge a omis de vérifier si elle était en mesure de se reloger dans des conditions normales ; qu'elle n'a pas bénéficié d'un délai suffisant au regard d'une hospitalisation de plusieurs mois et de ce que la crise sanitaire a suspendu provisoirement les procédures juridictionnelles. Elle précise que le bail a été conclu par son époux pour son compte au titre du devoir de secours ordonné par le juge conciliateur dans le cadre des mesures provisoires d'une procédure de divorce encore pendante ; que le logement est un studio meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, et que depuis le début du bail, les loyers et indemnités d'occupation ont toujours été réglés sans retard. Elle fait valoir qu'elle perçoit une pension mensuelle de 350 euros, ordonnée par le juge conciliateur en exécution du devoir de secours ; que son complément au titre du RSA de 142 euros par mois a été supprimé au 1er janvier 2021 et que, par conséquent, elle est dans l'impossibilité de se reloger dans le parc privé, son époux refusant de l'aider dans ses recherches ; que toutefois un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 2022 a condamné son époux à lui verser une provision ad litem de 10.000 euros, à lui verser la somme mensuelle de 1200 euros au titre du devoir de secours, montant comprenant l'indemnité d'occupation, enfin à lui verser une provision de 50.000 euros à valoir sur la liquidation de la communauté, qui ne pourra lui être versée par le notaire qu'au mois de septembre prochain. Elle affirme ne pas pouvoir travailler en raison de son état de santé et que les soucis de santé de l'une de ses filles et le besoin de renouer les contacts avec son autre fille nécessitent de pouvoir les accueillir dans un appartement. Elle dit avoir repris depuis le mois d'avril 2022 le règlement des indemnités d'occupation, que son époux effectuait jusqu'alors. Enfin, elle conteste avoir jamais été à l'origine de troubles du voisinage. Par conclusions du 21 avril 2022, les intimées demandent à la cour de :- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,Statuant à nouveau,- condamner Mme [C] à leur verser la somme de 1500 euros chacune au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,En tout état de cause,- condamner Mme [C] à leur verser la somme de 2000 euros chacune au titre des frais occasionnés par la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner Mme [C] aux entiers dépens. Elles font valoir que :– Mme [C] perçoit en réalité une pension mensuelle de 1080 euros, que M. [I] s'engage à maintenir, et dispose d'un actif de communauté conséquent ;– l'appelante excipe d'une situation précaire alors qu'elle n'est plus éligible au RSA et ne bénéficie plus des aides juridictionnelles, et de ce qu'elle ne peut pas travailler pour raison de santé alors qu'il ressort des pièces produites qu'elle n'est plus sous tutelle, son état de santé s'étant stabilisé depuis 2019 ;– elle a bénéficié de facto d'un délai de près de quatre ans pour rechercher un nouveau logement ; sa demande de relogement, qu'elle ne justifie pas avoir renouvelée tous les ans, n'a aucune chance de prospérer ; elle ne présente aucune preuve de dépôt de dossier auprès de la commission de médiation DALO et ne justifie que de quatre demandes de relogement depuis avril 2018 ;– elle ne s'est pas présentée aux convocations du commissariat pour faire le point sur sa situation avant que le préfet n'ordonne l'intervention de la force publique ;– enfin, elle est à l'origine de troubles anormaux de voisinage. MOTIFS Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. En l'espèce, comme l'a justement rappelé le premier juge, Mme [C]-[I] a bénéficié d'un délai de fait important, qui atteint à ce jour plus de quatre ans, par rapport à la date d'effet du congé pour vendre. Les bailleresses font valoir que, pour leur part âgées de 59 et 54 ans, elles doivent assumer des frais de succession afférents au décès de leur père puis de leur mère, et ne peuvent supporter plus longtemps l'inertie et le maintien dans les lieux de Mme [C], ce d'autant plus que celle-ci occasionne des troubles de voisinage aux autres occupants de l'immeuble. Cependant les pièces produites, notamment l'ordonnance de placement de Mme [C]-[I] sous sauvegarde de justice du 6 juin 2018, le certificat médical délivré le 7 janvier 2022 par le Dr. [Z], psychiatre au centre médico-psychologique de l'hôpital [11] à [Localité 10], et les dernières écritures des intimées elles-mêmes (déplorant des troubles de voisinage occasionnés par l'état de santé psychiatrique de l'appelante) font état de ce que Mme [C]-[I] rencontre des problèmes psychiatriques sérieux et, par conséquent, des difficultés pour se reloger dans des conditions normales. De ce fait et même si son état a été déclaré stabilisé par certificats médicaux datant de novembre 2019 et janvier 2020, elle n'est pas en mesure de travailler. Elle justifie avoir formé, sans succès jusqu'à présent, des demandes de relogement dès le 15 juillet 2016, renouvelées en juin 2018, janvier 2019, mai 2019, juin 2020 et mai 2021 (pièces no17 à 22 de l'appelante) et avoir saisi la commission de médiation DALO. Jusqu'à présent, elle bénéficiait du règlement du loyer par son époux auquel s'ajoutait une pension mensuelle de 350 euros, l'ensemble en application du devoir de secours tel que fixé par l'ordonnance de non-conciliation. La circonstance qu'elle aurait besoin d'un logement pour recevoir ses filles ne plaide pas en faveur du maintien dans les lieux puisque le logement litigieux est un studio. Cependant, son conseil confirme à l'audience que sa situation trouvera une solution certaine au mois de septembre prochain, puisqu'elle percevra alors l'avance sur la liquidation de la communauté d'un montant de 50.000 euros, propre à assurer son relogement. Compte tenu de ces éléments, de l'ancienneté du congé pour vendre et de la nécessité de prendre en considération les intérêts des bailleresses, il sera accordé à Mme [C]-[I] un délai limité à trois mois pour libérer les lieux à compter du prononcé de la présente décision, et ce sous réserve expresse du paiement de l'indemnité d'occupation. Sur les autres demandes : L'équité justifie d'allouer à chacune des intimées une indemnité de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble des procédures de première instance et d'appel. L'issue du litige justifie également que l'appelante supporte l'ensemble des dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Rappelle que, par ordonnance du 27 janvier 2022, l'appel a été déclaré caduc en tant que dirigé contre M. [T] [I] ; Confirme le jugement entrepris sur les dépens ; Infirme le jugement sur le surplus ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Accorde à Mme [V] [C]-[I] un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt pour libérer les lieux situés [Adresse 5] ; Dit que l'octroi de ces délais est strictement subordonné au respect du paiement à bonne date de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée par le jugement du 15 janvier 2021, à défaut de quoi la procédure d'expulsion pourra être reprise sans autre formalité ; Condamne Mme [V] [C]-[I] aux dépens d'appel ; Condamne Mme [V] [C]-[I] à payer à Mme [N] [L] épouse [Y] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [C]-[I] à payer à Mme [H] [L] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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