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JURITEXT000046991801
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/018301
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2022-06-24
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/018301
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoMD No RG 20/01830 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN45 Société SIGNATURESS.C.P. ABITBOL ET [W]S.E.L.A.F.A. MJA C/ [K][B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 30 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 16 OCTOBRE 2020 RG no 17/02142 APPELANTES : Société SIGNATURES[Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.P. ABITBOL ET [W][Adresse 4][Localité 5]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.F.A. MJA[Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [P] [K][Adresse 2][Localité 8]Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [X] [B] épouse [K][Adresse 2][Localité 8]Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE : 1. Monsieur et Madame [K] ont conclu avec la société ARTECOSA deux contrats ayant pour objet : - l'acquisition de plusieurs collections diversifiées de lettres et manuscrits autographes et de photographies modernes ; - la garde des dites collections. 2. La collection de Monsieur [K] se compose de :* Photographie de SUDEK « La Plaine de Beskydy » (7.500 euros)* Photographie de SUDEK « La Plaine de Mionsi » (5.500 euros)* Lettre autographe de [N] [J] (7.500 euros)* Lettre autographe d'[Y] [H] (7.000 euros)* Lettre autographe d'[Y] [E] (5.500 euros) 3. La collection de Madame [K] se compose de :* Photographie de [M] [O] « Les Bords de Dubrovnik » (7.500 euros)* Photographie de [M] [O] « L'Otarie » (7.500 euros)* Photographie de [M] [O] « Les Enfants ont soif » (7.500 euros)* Rare correspondance autographe de 30 lettres autographes signées [A] [I] à [D] [T] (70.000 euros)* Photographie de [R] [Z] « Pablo Picasso et Françoise Gilot» (6.500 euros)* deux lettres autographes signées d'[G] [C] à [V] [U] (11.000 euros) 4. Le premier contrat référencé sous le numéro 02047 a été conclu le 15 avril 2010 pour une valeur de 34.915 €, comprenant les frais de garde, d'expertise et d'assurance. Le second référencé sous le numéro 03571 a été conclu le 6 septembre 2012 pour une valeur de 115.500 € , comprenant les frais de garde, d'expertise et d'assurance. 5. Ces deux contrats sont assortis d'une promesse synallagmatique de vente par laquelle les consorts [K] promettent de vendre leurs collections au terme du contrat de garde et la société ARTECOSA qui s'engage à acheter les dites collections au prix de vente majoré de 7,5 % par année de garde si le dépôt a duré au moins 5 ans. 6. Par courrier recommandé du 7 avril 2015, Monsieur [K] a informé la société ARTECOSA de son souhait de lui vendre les collections dont il était propriétaire pour un montant de 44.850,00 € (33.300 + 14.850). Aucune réponse ne lui est parvenue. 7. Constatant que le site internet de cette société n'existait plus et avait été remplacé par le site http://www.bysignatures.com, les époux [K] se sont inquiétés du sort réservé à leurs oeuvres. Ils ont fait procéder à un constat d'huissier le 04 novembre 2016 afin de faire vérifier que celles-ci étaient encore présentes au sein de la société gardienne. Ils ont découvert que les oeuvres en question n'étaient plus sous la garde de la société dénommée ARTECOSA mais sous celle de la société SIGNATURES. 8. Par courrier du 29 décembre 2016, le conseil des époux [K] a écrit à la Société ARTECOSA afin de la mettre en demeure de respecter ses engagements et notamment de rembourser l'intégralité des sommes investies par les demandeurs. En réponse, le président de la société ARTECOSA a opposé une fin de non-recevoir par courrier du 16 janvier 2017. 9. Par acte d'huissier en date du 19 février 2017, les époux [K] ont saisi le tribunal de grande instance de SAINT DENIS aux fins de voir constater l'inexécution par la société défenderesse de ses obligations contractuelles notamment celles relatives au rachat des oeuvres. 10. Par conclusions en date en date du 9 mars 2018, la société SIGNATURES a sollicité l'interruption de l'action engagée par les époux [K], au motif que par jugement en date du 23 janvier 2018, le Tribunal de Commerce de PARIS lui a accordé le bénéfice d'une procédure de sauvegarde. 11. Par assignation en intervention forcée en date du 9 et 14 mai 2018, les époux [K] ont appelé en la cause LA SCP ABITBOL ET [W] en sa qualité d'administrateur judiciaire et LA SELAFA M.J.A ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SIGNATURES. 12. La société SIGNATURES a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 17 décembre 2018 puis d'un jugement de liquidation judiciaire du 27 décembre 2018. 13. Par assignation en intervention forcée en date du 21 mars 2019, les époux [K] ont mis en cause Maître [S] [F] de la SELAFA MJA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire. 14. Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint Denis a: -DEBOUTE Monsieur [K] [P] et Madame [B] [X] épouse [K] de leur demande d'exécution forcée des contrats no 02047 et no 3571 respectivement signés les 15 Avril 2010 et 06 Septembre 2012 ; -DECLARE l'action en résolution des dits contrats non prescrite ; -PRONONCE la nullité des contrats no 02047 et no 3571 respectivement signés les 15 avril 2010 et 06 Septembre 2012, au visa de l'ancien article L121-25 du code de la consommation, applicable à l'espèce, -FIXE la créance de Monsieur [K] [P] à la somme de 254.915€ et celle de Madame [B] [X] épouse [K] à la somme de 115.500 € au passif de la liquidation judiciaire de la Société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur, -ORDONNE à Monsieur [K] [P] et à Madame [B] [X] épouse [K] de restituer à la société SIGNATURES ex ARTECOSA, prise en la personne de son mandataire liquidateur, les oeuvres, objet des contrats n o 02047 et no 3571 respectivement signés les 15 Avril 2010 et 06 Septembre 2012, -DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes - DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, -FIXE la créance de Monsieur [K] [P] et celle de Madame [B] [X] épouse [K] à la somme de 2500€ au passif de la liquidation judiciaire de la Société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur au titre de l'article 700 du CPC -DIT que les dépens seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la Société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur. 15. La société SIGNATURES, la SCP ABITBOL et [W], la S.E.L.A.F.A. MJA ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 16 octobre 2020. ****** Vu les conclusions prises récapitulatives No4 prises pour la société SIGNATURES, Maître [L] [W], ès qualité d'administrateur de la société SIGNATURES et la SELAFA MJA, représentée par Maître [S] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIGNATURES, déposées et notifiées par RPVA le 6 décembre 2021, Vu les conclusions prises pour Monsieur et Madame [K], déposées et notifiées par RPVA le le 30 novembre 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la promesse de vente: 16. Les époux [K] ont soutenu devant le tribunal que selon les dispositions de l'article V de leur contrat, la promesse dont il est fait état dans cet article, était synallagmatique et que le seul élément déclencheur était leur volonté de vendre. Dès lors, il existerait un engagement ferme de la société SIGNATURES de racheter lesdites oeuvres. 17. Il résulte des dispositions de l'article V du contrat de vente et de garde intitulé « Promesse de vente en fin de contrat»: 1) Société et Acheteur conviennent de la possibilité pour la société d'acheter la collection au terme du contrat de garde.2) La promesse de vente accordée par l'acheteur et acceptée en tant que promesse par la société se réalisera, au même prix que le prix de vente de la collection à l'acheteur. Ce prix sera majoré de 7,5% par année de garde et de conservation si le dépôt a une durée au moins de 5 années pleines et entières. 3) Si l'acheteur a trouvé dans le même temps, un acquéreur à un prix supérieur, il pourra réaliser la vente après en avoir informé la société par lettre recommandée. 18. Les termes de cette clause sont clairs et précis, à savoir que la société a la possibilité d'acquérir la collection des époux [K] et non pas l'obligation de le faire. Il est en effet mentionné que c'est l'acheteur qui accorde cette promesse et que la société l'accepte qu'en tant que promesse. 19. C'est donc à juste titre que le tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION a considéré « qu'au vu des termes clairs et précis des contrats litigieux, ces derniers ne sauraient être considérés comme comportant une promesse synallagmatique de vente mais promesse unilatérale devenue caduque en l'absence de levée de l'option par le bénéficiaire.Que les demandes d'exécution forcée tant du contrat conclu par Monsieur [K] signé le 15 avril 2010 que celui conclu par Madame [K] le 6 septembre 2012 pour une exécution des obligations précontractuelles seront rejetées ». Sur la prescription de l'action: 20. C'est à bon droit que le tribunal a considéré que conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », la prescription ne pouvait courir qu'à compter du moment où les engagements de la société ARTECOSA (devenue SIGNATURES) n'étaient pas exécutés, caractérisant ainsi le point de départ de leur action. Sur la résolution de contrats: 21. Au principal les époux [K] sollicitaient du tribunal qu'il dise que la société SIGNATURES avait une obligation de rachat de leur collection et à titre subsidiaire ils réclamaient la résolution judiciaire de leurs contrats au motif que la société SIGNATURES n'aurait pas rempli ses obligations à leur égard en sa qualité d'intermédiaire en biens divers et du fait d'un non-respect des règles protectrices des consommateurs. 22. Le tribunal a considéré que l'action en résolution des contrats n'était pas prescrite mais n'a pas prononcé la résolution des contrats dans la mesure où cette résolution judiciaire n'était pas justifiée. En revanche le premier juge a prononcé la nullité des contrats. 23. Les demandeurs invoquaient en effet à titre subsidiaire une faute qui aurait été commise au moment de la formation des contrats. Le Tribunal a considéré que, dès lors que le contrat mentionne un paiement par chèque et la possibilité que des sommes soient remises au moment de sa signature, il convenait de prononcer, non pas la résolution du contrat, mais sa nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation, dispositions d'ordre public. 24. La cour relève qu'aux termes de l'article L121-26 alinéa 1 du code de la consommation, applicable au moment de la signature des contrats litigieux, prévoyait qu' "avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit" La Société ARTECOSA (devenue la société SIGNATURES) a enfreint cette règlementation protectrice des époux [K] en leur réclamant un chèque dès la signature des contrats. 25. En prononçant la nullité des contrats de ce seul chef, sans qu'il eût été besoin de statuer sur les autres moyens fondant la résolution des contrats, le tribunal a parfaitement justifié sa décision. Il n'est pas contestable que Monsieur et Madame [K] ont fait l'objet d'un démarchage à domicile et que les dispositions précitée du code de la consommation étaient applicables. L'article L.121-21 du code de la consommation prévoit que les dispositions relatives au démarchage sont applicables dès lors que le contrat est conclu au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. 26. En cours de procédure, la société SIGNATURES ex ARTECOSA ayant fait l'objet d'une procédure en ouverture de redressement judiciaire, puis d'une conversion en liquidation judiciaire, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions lequel a ordonné l'inscription au passif de la liquidation de la société SIGNATURES au profit des époux [K] des sommes payées pour chacun des contrats soit les sommes de 254.915,00 € et 115.500,00 €. Sur les dispositions annexes: 27. Il sera également ordonné l'inscription au passif de la liquidation de la société SIGNATURES au profit des époux [K], à titre des frais de justice, de la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 28. La société SIGNATURES succombant, les dépens seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions la décision du tribunal de grande instance de Saint Denis en date du 29 septembre 2014, FIXE la créance des époux [K] à la somme de 2.000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société SIGNATURES prise en la personne de son mandataire liquidateur au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; DIT que les dépens seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signe LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991802
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016241
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2022-06-24
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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21/016241
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/340MD R.G : No RG 21/01624 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTS6 [D] C/[V] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 24 JUIN 2022 REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [X] [M] [T] [D][Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Renaud LAHITETE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN REQUERANT CONTRE : Monsieur [E] [V][Adresse 2][Localité 5] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUIS DÉBATS :l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président qui en a fait un rapport, assisté(e) de Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2022 puis prorogé au 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 30 octobre 2020 No20/226 (RG 15/1982) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [X] [D] reçue au greffe par RPVA le 17 septembre 2021enregistrée sous le no RG 21/1624. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [X] [D] reçue au greffe par RPVA le 13 janvier 2022 enregistrée sous le noRG 22/40 Vu l'avis fait aux parties le 15 février 2022. Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l'affaire RG 22/40 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/1624, L'arrêt du 30 octobre 2020 est manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce que les avocats ont été inversés et les noms de parties mal orthographiés. Il convient de rectifier cette erreur . Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public . PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort , ORDONNE la jonction des procédures No RG 21/01624 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTS6 et Norg 22/40 qui seront désormais suivies sous le numéro rg 21/1624 . DIT qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 octobre 2022 No20/226 (RG: 15/1982) RECTIFIE l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION le 30 Octobre 2020. REMPLACE « APPELANT : Monsieur [E] [B] [V] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION INTIME : Monsieur [X] [D][Adresse 6][Localité 7] (MADAGASCAR)Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION » PAR « APPELANT :Monsieur [E] [B] [V] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION ». INTIME : Monsieur [X] [D][Adresse 6][Localité 7] (MADAGASCAR)Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION REMPLACE « En l'espèce Monsieur [G] ne démontre pas?. » par « En l'espèce Monsieur [V] ne démontre pas?. ». REMPLACE « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [S] procèderait? » par « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [D] procèderait? ». REMPLACE « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [G] ne démontre pas cette compétence technique » par « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [V] ne démontre pas cette compétence technique ». REMPLACE « Monsieur [X] [D] justifie, face aux affirmations de Monsieur [G], ?. » par « Monsieur [X] [D] justifie, face aux affirmations de Monsieur [V], ?. ». REMPLACE « Condamne Monsieur [E] [G] à payer à Monsieur [D] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » par «Condamne Monsieur [E] [V] à payer à Monsieur [D] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » REMPLACE « Condamne Monsieur [E] [G] aux dépens » par « Condamne Monsieur [E] [V] aux dépens ». DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. DIT que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor Public Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président , et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signé
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JURITEXT000046991866
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/139587
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/139587
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13958 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEEN Décision déférée à la cour : jugement du 24 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80569 APPELANTE S.N.C. KARA II[Adresse 4][Localité 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046Ayant pour avocat plaidant Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL MCI CONSULTING dont le siège social est sis [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 22 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris, à la demande de la société civile immobilière Kara II (ci-après dénommée la société Kara II), a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic la société MCI Consulting, à remplacer les fenêtres à deux ventaux ouvrants, installées sur la façade sur cour de l'immeuble, par des jours ou fenêtres à verre dormant, opaque ou translucide dans un délai de six mois à compter de la signification de sa décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et pour une durée de 6 mois. Le jugement a été signifié le 11 avril 2018. Par jugement du 8 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 6.100 euros et assorti la condamnation résultant du jugement du 22 mars 2018 d'une nouvelle astreinte provisoire fixée à 150 euros par jour de retard, commençant à courir à l'issue d'un délai de six mois suivant sa notification. Selon acte d'huissier du 18 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a acquiescé au jugement du 8 juillet précédent. Par jugement du 24 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– rejeté la demande de liquidation d'astreinte ;– rejeté la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ;– rejeté la demande de dommages-intérêts ;– condamné la société Kara II à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné la société Kara II aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la demande tendant à la liquidation de l'astreinte ne pouvait être accueillie, le jugement du 8 juillet 2019, qui la fixait, n'ayant été produit par aucune des parties et qu'il y avait lieu de rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, le défendeur ayant satisfait de manière acceptable à l'injonction judiciaire du jugement du 22 mars 2018. Selon déclaration du 19 juillet 2021, la société Kara II a interjeté appel de cette décision. Selon décision du 31 mars 2022, à la demande des parties faisant valoir la mise en oeuvre d'une tentative de conciliation, la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au 11 mai 2022, jour de l'audience de plaidoirie. Par dernières conclusions du 10 mai 2022, la société Kara II demande à la cour de :– la déclarer recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;– infirmer le jugement dont appel ;et statuant à nouveau,– liquider l'astreinte prononcée par jugement du 8 juillet 2019 à la somme de 95.700 euros pour la période comprise entre les 18 janvier 2020 et 18 octobre 2021 ;– fixer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;– condamner le syndicat des copropriétaires lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens. L'appelante fait valoir que :– l'astreinte provisoire est une mesure dissuasive et comminatoire, fonction de la résistance du débiteur, qui s'apprécie au regard des circonstances qui ont accompagné l'inexécution ; le syndicat des copropriétaires a fait preuve de mauvaise volonté en ce qu'il n'a jamais notifié qu'il avait procédé au remplacement des fenêtres et n'a rapporté la preuve des diligences qu'il aurait accomplies qu'après avoir été assigné devant le juge de l'exécution ;– le syndicat des copropriétaires ne démontre pas avoir procédé, selon les conditions posées par le jugement du 22 mars 2018, au remplacement des fenêtres litigieuses, le retrait des poignées des fenêtres et l'apposition de films adhésifs sur les vitres ne pouvant constituer une solution pérenne et définitive et être assimilés à une exécution de l'injonction judiciaire. Par dernières conclusions du 5 mai 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : - le déclarer recevable en ses conclusions ;- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris celle ayant condamné la société Kara II au paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;à titre principal,- débouter la société Kara II de l'ensemble de ses demandes d'infirmation du jugement ;- débouter la société Kara II de toutes ses demandes indemnitaires et relatives aux dépens ;à titre subsidiaire, « et à toutes fins très éventuelles visant à l'exhaustivité, »- en cas d'infirmation, faire application du principe de proportionnalité, et réduire toute éventuelle astreinte à 1 euro symbolique ;Et y ajoutant,– condamner la société Kara II à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;– condamner la société Kara II à 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner la société Kara II aux entiers dépens de première instance et d'appel, recouvrés par Me Marie-Hélène Dujardin, avocate, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. L'intimé soutient que :– il a fait preuve de bonne foi dans l'accomplissement des diligences entreprises pour se conformer à l'injonction formulée par le jugement du 22 mars 2018 ; ces diligences ont été établies par plusieurs constats d'huissier, à l'appui desquels le juge de l'exécution a pu constater que les fenêtres litigieuses répondaient désormais aux exigences posées par la loi ; qu'ainsi, la société Kara II, qu'il n'était pas tenu de tenir informée de l'avancée des travaux, ne saurait affirmer qu'il n'a pas satisfait de manière acceptable à l'injonction judiciaire ;– la demande de liquidation de l'astreinte, quel qu'en soit le montant, est infondée ; à titre subsidiaire, il y aurait lieu, compte tenu de la situation matérielle respective des parties, de faire application du principe de proportionnalité et de réduire toute éventuelle condamnation à 1 euro symbolique ;– l'ensemble des copropriétaires subit un préjudice financier et moral du fait que la société Kara II persiste à poursuivre – en plus de quatre autres procédures – une procédure abusive et tardive tendant à obtenir la liquidation d'une astreinte d'un montant disproportionné et destinée à financer une opération mobilière importante s'inscrivant dans le cadre de son activité commerciale. L'ordonnance de clôture a été prononcée en définitive à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2022. A l'audience, la cour a autorisé le syndicat des copropriétaires à déposer une note en délibéré en réplique aux dernières conclusions déposées la veille de l'audience par l'appelante et cette dernière à produire son extrait Kbis actualisé. Le 12 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a déposé une note en délibéré sous forme de conclusions comportant quelques lignes supplémentaires par rapport à celles du 5 mai 2022, en réponse aux conclusions de la société Kara II et par lesquelles il soutient que les derniers travaux de changement des verres de deux fenêtres en verre dormant (pièces no2 à 5 et 10) ne constituent pas une exécution tardive de l'injonction judiciaire, mais tendent seulement à renforcer l'exécution déjà déclarée satisfactoire par le premier juge au vu de sa pièce no4, soit le procès-verbal de constat d'huissier du 22 octobre 2019. A la demande de la cour, en cours de délibéré, la société Kara II a justifié de sa forme sociale par la production d'un extrait Kbis, dont il ressort qu'elle a, depuis le 31 mars 2017, la forme sociale de société en nom collectif. MOTIFS Sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 8 juillet 2019 Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation. Par acte du 18 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a déclaré acquiescer sans réserve au jugement du juge de l'exécution du 8 juillet précédent, « et donc l'exécuter dans les meilleurs délais ». Néanmoins, il y a lieu de rappeler que ledit jugement prévoyait que la nouvelle astreinte courrait à l'issue d'un délai de six mois suivant sa notification. Par conséquent, la cour ne peut procéder à la liquidation de la nouvelle astreinte fixée par le jugement du 8 juillet 2019, dont seule la cour est présentement saisie, qu'à compter de la notification du jugement du 8 juillet 2019. L'acquiescement fait par le syndicat des copropriétaires le 18 juillet 2019 ne vaut pas notification et n'a pas fait courir le délai d'astreinte. Et il n'est pas justifié aux débats de la notification de ce jugement. La demande de liquidation de l'astreinte de la nouvelle astreinte prononcée par le jugement du 8 juillet 2019 doit par conséquent être rejetée, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé, pour d'autres motifs que ceux adoptés par le premier juge, en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte. Sur la fixation d'une nouvelle astreinte Il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier des 17 juillet 2019, 22 octobre 2019 et 21 janvier 2020, que les fenêtres à deux vantaux litigieuses avaient été condamnées par le retrait de leur système d'ouverture et que deux d'entre elles avaient été munies d'un film opacifiant et la troisième de verre dépoli, faisant obstacle à toute vue sur la cour depuis l'intérieur. Cependant, contrairement à ce qu'avait dit le premier juge, cette exécution ne pouvait pas être considérée comme absolument pérenne, du moins pour deux des fenêtres, un film opacifiant posé sur les vitres étant amovible le cas échéant. Elle restait donc à parfaire. Mais le film opacifiant a été désormais remplacé par du verre dépoli, ainsi qu'il résulte de la production de la facture de travaux « de remplacement des verres existants » du 12 novembre 2021 et des photographies versées aux débats en pièce no10 de l'intimé, de sorte que toutes les fenêtres litigieuses sont désormais munies de verre dépoli. Par ailleurs, ces photographies et les procès-verbaux de constat d'huissier des 22 octobre 2019 et 21 janvier 2020 mettent en évidence que les poignées de fenêtre ne peuvent plus être reposées, les crémones ayant été complètement retirées et une finition apposée à leur ancien emplacement. Il résulte de ce qui précède que, l'ordre judiciaire étant désormais exécuté, il n'y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef également. Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions. Faute pour l'intimé d'établir un tel abus, il y a lieu de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie la condamnation de l'appelante à payer à l'intimé une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne la SNC Kara II à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SNC Kara II aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991867
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/161867
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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21/161867
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16186 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKL7 Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80355 APPELANT Monsieur [Z] [X][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074Plaidant par Me Ana Cristina Coimbra, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE [Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1103 MINISTERE PUBLIC dossier transmis au ministère public et avis du 06 avril 2022 rendu par Madame Sylvie SCHLANGER, avocat général. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2020, la Caisse autonome de retraite des médecins, ci-après dénommée la CARMF, a le 1er février 2021 dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la Banque Transatlantique et à l'encontre de M. [X], pour avoir paiement de la somme de 28 222,22 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée au débiteur le 4 février 2021. M. [X] ayant contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Paris et notamment soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, ce magistrat a suivant jugement daté du 1er juillet 2021 rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, a débouté M. [X] de ses prétentions, et l'a condamné à payer à la CARMF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à une amende civile de 3 000 euros. Suivant déclaration en date du 8 juillet 2021, M. [X] a relevé appel de ce jugement. Le 2 août 2021, il a soumis à la Cour une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale. En ses conclusions notifiées le 8 avril 2022, M. [X] a exposé :- que le jugement dont appel n'avait pas respecté la procédure afférente à la question prioritaire de constitutionnalité, dans la mesure où l'avis du Procureur de la République n'avait pas été communiqué aux parties ;- qu'il y avait lieu de transmettre à la Cour de cassation sa question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, concernant sa conformité aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au 9o) du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et aux articles 1er et 2 de la constitution du 4 octobre 1958. Il a sollicité un sursis à statuer dans cette attente. M. [X] a soutenu que le texte susvisé constituait une atteinte au principe d'égalité, et que par ailleurs, la Cour n'était pas tenue de suivre l'avis du ministère public qui, au prétexte de porter une appréciation sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité par lui déposée, s'était substitué au Conseil constitutionnel pour trancher la question de savoir si l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale était conforme au bloc constitutionnel ou non. En ses conclusions notifiées le 10 septembre 2021, la CARMF a indiqué : - que la demande de question prioritaire de constitutionnalité, au stade de la première instance, avait bien été transmise au Procureur de la République ;- que son avis avait bien été communiqué aux parties ;- que la question prioritaire de constitutionnalité susvisée était dépourvue de caractère sérieux ;- que les dispositions de l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale étaient conformes au principe d'égalité ;- que le 9o) du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne pouvait nullement être invoqué pour critiquer la constitutionnalité de l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la CARMF n'était pas une entreprise, ni une mutuelle, mais un organisme de sécurité sociale, à but non lucratif, gérant un régime instauré par la loi, qui revêtait un caractère obligatoire, fondé sur la solidarité professionnelle et nationale. Elle a également déposé une note relative à la question prioritaire de constitutionnalité. En son avis daté du 6 avril 2022, qui a été notifié par RPVA, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par l'appelant. Il a exposé : - que lors de la procédure de première instance, la question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Procureur de la République ;- que si cette transmission était obligatoire, son avis était facultatif, le juge de l'exécution pouvant statuer sans cet avis ;- que le mémoire du requérant n'était pas rédigé de manière assez intelligible pour permettre un examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;- qu'il n'y avait pas en l'espèce atteinte au principe d'égalité ;- que le principe d'égalité devant la loi ne s'opposait pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations diférentes, ni à ce qu'il déroge au principe d'égalité pour des raisons générales, dès lors que l'inégalité de traitement qui en résulte était en rapport direct avec l'objet de la loi qui la créée ;- qu'il existait une différence entre les personnes morales de droit privé gérant un régime de sécurité sociale et les autres personnes morales de droit privé ;- que la CARMF n'était ni une entreprise ni un bien au sens du 9o) du préambule de la constitution du 27 octobre 1946. MOTIFS Il sera relevé que le juge de l'exécution aurait dû statuer par deux décisions différentes, l'une statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, l'autre sur le fond. Selon ordonnance en date du 14 octobre 2021, les conclusions de la CARMF ont été déclarées irrecevables. Ladite ordonnance, rendue dans le cadre du dossier enrôlé sous le no 21/12942, ne concerne que l'appel de la décision sur le fond et non pas la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [X] à hauteur de Cour. En effet, celle-ci a été saisie par acte distinct de la déclaration d'appel, et les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ne contiennent pas de dispositions applicables à la procédure devant la Cour et impartissant des délais aux parties pour déposer leurs conclusions. L'article 126-4 du code de procédure civile dispose que le juge statue sans délai sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. Ce texte ne rend pas obligatoire que le Procureur de la République donne un avis ni que ce dernier soit transmis aux parties. En tout état de cause, il résulte de la lecture de la motivation du jugement dont appel que le ministère public a donné son avis dans des conclusions du 17 mai 2021, parvenues au greffe le 21 mai 2021, et qui ont été lues à l'audience du 3 juin 2021. Il sera rappelé que conformément à l'article R 121-8 du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution la procédure est orale, si bien que dès lors que les conclusions du ministère public ont été lues à l'audience, elles revêtent pleinement un caractère contradictoire. L'annulation du jugement n'a donc pas à être prononcée par la Cour. Aux termes de l'article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958, lorsque, àl'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. L'article 23-2 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose : La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseild'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si lesconditions suivantes sont remplies : 1o La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;2o Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;3o La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. La question posée par M. [X] est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au bloc constitutionnel, au point 9 du préambule de la Constitution de 1946 et aux articles 1 et 2 de la Constitution de la République française ? En cause d'appel, le Procureur général a donné son avis le 6 avril 2022 et ses conclusions, qui certes ne sont pas obligatoires mais ne sont nullement prohibées, ont été notifiées par RPVA, et sont dès lors accessibles tant à l'appelant qu'à l'intimée. En outre, contrairement à ce qu'affirme M. [X], le ministère public n'a pas statué en lieu et place du Conseil constitutionnel en émettant un avis sur le point de savoir si le texte susvisé était conforme ou non au bloc constitutionnel, mais s'est contenté de soutenir que la demande de question prioritaire de constitutionnalité était irrecevable faute de caractère sérieux. Selon l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes. Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites. Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1o) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ; 2o) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 3o) (Abrogé) 4o) à la caisse des Français à l'étranger. Cet article n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. En outre, la disposition contestée est applicable au litige puisque la CARMF agit présentement en justice pour réclamer le paiement de cotisations impayées au débiteur. A l'appui de sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, relativement à ce texte, l'appelant invoque : - les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lesquels : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune (...) La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. - le 9o) du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, selon lequel : tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. - les articles 1er et 2 de la constitution du 4 octobre 1958 selon lesquels : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. (...). M. [X] prétend qu'en imposant à certaines personnes morales de droit privé (et non à d'autres) les obligations qui découlent de l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, le législateur viole le principe d'égalité, et que ce traitement discriminatoire n'est pas justifié. En premier lieu, l'obligation qui est faite à un organisme de sécurité sociale de se faire représenter en justice par son directeur ne contrevient nullement au principe d'égalité, et ce d'autant plus que de nombreux autres organismes de droit privé (sociétés, associations, syndicats de copropriété) sont également tenus de se faire représenter en justice par leur dirigeant. Le premier juge a justement relevé que la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'appelant n'est pas suffisamment intelligible sur ce point. D'autre part, le ministère public fait valoir à bon droit que le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations diférentes, ni à ce qu'il déroge au principe d'égalité pour des raisons générales, dès lors que l'inégalité de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui la créée. M. [X] n'explique pas en quoi l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale créerait une rupture d'égalité entre les personnes morales de droit privé en imposant aux organismes de sécurité sociale l'obligation, pour le moins élémentaire, d'avoir un directeur et un agent comptable, étant rappelé qu'étant chargés d'une mission de service public, ces organismes ne peuvent être placés dans la même situation comptable qu'un autre organisme de droit privé qui ne serait pas chargé d'une telle mission. En outre, la cour recherche vainement en quoi les dispositions de l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale porteraient atteinte aux droits et libertés de M. [X] reconnus par les dispositions constitutionnelles qu'il invoque, à savoir le principe d'égalité. Il s'ensuit que le fait que ce texte impose à la CARMF de se faire représenter en justice par son directeur, alors que ce n'est pas le cas d'autres personnes morales, ne saurait être retenu pour qu'il soit argué d'inconstitutionnalité. Enfin, la CARMF ne saurait donc être considérée comme une entreprise ni un bien au sens du 9o) du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, s'agissant d'un régime d'assurance obligatoire des non salariés qui est fondé sur le principe de solidarité nationale, et qui n'exerce pas d'activité économique. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité litigieuse, dont il vient d'être démontré qu'elle est dépourvue de caractère sérieux. M. [X] sera condamné aux dépens de la question prioritaire de constitutionnalité. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - DIT n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. [X] et relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale ; - CONDAMNE M. [X] aux dépens de la question prioritaire de constitutionnalité. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991868
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/196987
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/196987
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19698 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEU5T Décision déférée à la cour : jugement du 28 octobre 2021-juge de l'exécution de Bobigny-RG no 21/02848 APPELANTS Monsieur [M] [T] [L][Adresse 4][Localité 3] Madame [J] [O] épouse [L][Adresse 4][Localité 3] Représentés par Me Amèle BENTAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0469 INTIMÉE E.P.I.C. OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515Plaidant par Me Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le juge du Tribunal d'instance de Bobigny le 27 mars 2017, l'OPH de Romainville a, le 14 juin 2017, délivré à M. et Mme [L] un commandement de quitter les lieux, portant sur un logement sis à [Adresse 4]. Suivant jugement en date du 31 juillet 2018, le juge de l'exécution de Bobigny a accordé à M. et Mme [L] un délai pour quitter les lieux d'une durée de deux ans. L'OPH Seine Saint Denis Habitat vient désormais aux droits de l'OPH de [Localité 3]. Selon jugement daté du 28 octobre 2021, le juge de l'exécution de Bobigny a accordé à M. et Mme [L] un nouveau délai de huit mois à compter de la décision, soit jusqu'au 28 juin 2022, sous réserve que les indemnités d'occupation soient réglées, et a laissé les dépens à la charge des débiteurs. Par déclaration en date du 12 novembre 2021, M. et Mme [L] ont relevé appel de cette décision. En leurs conclusions notifiées le 20 avril 2022, ils ont exposé : - que le logement était insalubre et indécent, ce qui était confirmé par une expertise qui avait été ordonnée par le Tribunal judiciaire de Bobigny ;- que l'OPH Seine Saint Denis Habitat se refusait à y entreprendre des travaux ;- qu'ils n'avaient aucun autre lieu pour vivre alors que leurs demandes de relogement s'étaient soldées par des refus ;- que leur demande à fin d'exonération du paiement du loyer avait été rejetée par le Tribunal d'instance de Bobigny ;- que leur situation personnelle était très difficile, ayant un enfant handicapé, et devant héberger plusieurs autres enfants et leurs petits-enfants ;- qu'ils ne bénéficiaient d'aucun revenu hormis les aides de l'Etat ;- qu'ils étaient toutefois à jour du règlement des indemnités d'occupation. Ils ont demandé en conséquence à la Cour de : - infirmer le jugement rendu le 28 octobre 2021 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il n'a pas fait courir le délai de 8 mois à compter de la fin de la trêve hivernale ; Statuant à nouveau, A titre principal : - recevoir les consorts [L] en leur demande ; - juger que les consorts [L] occupent un local à usage d'habitation ; - juger que l'OPH Seine Saint Denis Habitat n'a pas exercé son droit de reprise ; - juger que le logement occupé par M. et Mme [L] n'est pas un logement «étudiant » soumis à une règlementation particulière ; - juger que les consorts [L] sont de bonne foi ; - juger que les consorts [L] n'ont pas pu retrouver un nouveau logement dans des conditions normales ; - suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2017 pendant un délai de 36 mois à compter de la décision à intervenir ; - constater que M. et Mme [L] sont à jour de leur indemnité d'occupation ; - ordonner l'exécution provisoire ; A titre subsidiaire : - recevoir les consorts [L] en leur demande ; - juger que les consorts [L] occupent un local à usage d'habitation ; - juger que l'OPH Seine Saint Denis Habitat n'a pas exercé son droit de reprise ; - juger que le logement occupé par M. et Mme [L] n'est pas un logement «étudiant» soumis à une règlementation particulière ; - juger que les consorts [L] sont de bonne foi ; - juger que les consorts [L] n'ont pas pu retrouver un nouveau logement dans des conditions normales ; - suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2017 pendant un délai de 8 mois à compter de la décision à intervenir ; - constater que Monsieur et Madame [L] sont à jour de leur indemnité d'occupation ; - ordonner l'exécution provisoire ; A titre infiniment subsidiaire : -recevoir les consorts [L] en leur demande ; - juger que les consorts [L] occupent un local à usage d'habitation ; - juger que l'OPH Seine Saint Denis Habitat n'a pas exercé son droit de reprise ; - juger que le logement occupé par M. et Mme [L] n'est pas un logement «étudiant » soumis à une règlementation particulière ; - juger que les consorts [L] sont de bonne foi ; - juger que les consorts [L] n'ont pas pu retrouver un nouveau logement dans des conditions normales ; - suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2017 pendant un délai de 8 mois à compter de la fin de la trêve hivernale. - constater que M. et Mme [L] sont à jour de leur indemnité d'occupation ; - ordonner l'exécution provisoire. Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2022, l'OPH Seine Saint Denis Habitat a soutenu :- que la durée maximale des délais pouvant être accordés était de trois ans alors que les appelants avaient déjà bénéficié de délais de deux ans ;- que ces délais ne se cumulaient pas avec ceux liés à la trêve hivernale ;- que le Juge de l'exécution ne pouvait pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;- que les époux [L] n'avaient présenté qu'une seule demande de relogement, le 9 avril 2021, soit cinq ans après le prononcé de l'ordonnance de référé fondant les poursuites ;- que les intéressés ne produisaient pas de justificatifs des revenus de l'ensemble des occupants du logement. L'OPH Seine Saint Denis Habitat a demandé à la Cour de confirmer le jugement dont appel, et de condamner M. et Mme [L] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Les multiples demandes de M. et Mme [L] à fin de constater et de juger ne constituent pas des prétentions à proprement parler au sens de l'article 4 du code de procédure civile, si bien que la Cour n'a pas à statuer sur lesdites demandes. Selon les dispositions de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge peut accorder des délais pour quitter les lieux à des personnes dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ; l'article L 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, et que pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Au cas d'espèce, la décision de justice fondant les poursuites est une ordonnance de référé qui a été rendue par le juge du Tribunal d'instance de Bobigny le 27 mars 2017 soit il y a plus de cinq ans. En outre, une précédente décision du juge de l'exécution de Bobigny datée du 31 juillet 2018 avait déjà octroyé des délais aux appelants. Ceux-ci ont donc d'ores et déjà obtenu des délais de fait importants qu'ils n'ont pas mis à profit pour trouver un autre logement. Par ailleurs, c'est en vain que les intéressés avancent que le bien appartenant à l'OPH Seine Saint Denis Habitat est insalubre. En effet leur expulsion a été ordonnée et la Cour ne saurait revenir sur cette mesure sous peine de ne pas respecter les dispositions de l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. En outre, dès lors que le bail est résilié, les appelants ne peuvent plus se plaindre d'un manquement de l'OPH Seine Saint à son obligation d'entretien. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution de Bobigny a octroyé à M. et Mme [L] un délai pour s'exécuter de seulement huit mois, à compter de la décision. Il convient en conséquence de confirmer le jugement. En équité la demande de l'OPH Seine Saint Denis Habitat en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. et Mme [L], qui succombent en leurs prétentions, seront condamnés aux dépens. Le présent arrêt n'étant susceptible d'aucune voie de recours à effet suspensif, la demande d'exécution provisoire est inutile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 28 octobre 2021 ; - REJETTE la demande de l'OPH Seine Saint Denis Habitat en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. et Mme [L] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Bouzidi-Fabre conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'exécution provisoire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991869
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 21/006281
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2022-06-09
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/006281
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00628 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRCS Code Aff. ARRÊT N A L ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 11 Mars 2021, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 09 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. SRME[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [F] [G][Adresse 2][Localité 5]Représentant : M. Jean Denis PARINET, défenseur syndical PARTIE INTERVENANTE : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA REGION EST[Adresse 3][Localité 4]Représentant : M.PARINET, défenseur syndical Clôture : DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022, mise à disposition prorogée au 09 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [G] a été embauché par la SARL SRME (la société) en qualité de chauffeur polyvalent le 29 juin 2012, selon contrat à durée indéterminée de chantier à effet au 2 juillet 2012. Ce contrat a été reconduit pour une durée indéterminée de droit commun le 18 janvier 2015. Saisi par M. [G], qui réclamait notamment son reclassement et un rappel de salaire, outre un complément d'indemnité au titre du maintien de salaire pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 11 mars 2021, a notamment ordonné à la société de payer à M. [G] 310,57 euros au titre du maintien de salaire, 5 420,59 euros au titre d'un rappel de salaire et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat CGTR Est, intervenant volontaire, a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts et pour frais non répétibles d'instance. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 9 avril 2021. La procédure a été fixée à bref délai. Vu les conclusions notifiées par la société le 25 mai 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [G] et le syndicat CGTR Est le 22 juin 2021 ; Par arrêt rendu le 8 février 2022, il a été statué comme suit :- « infirme le jugement rendu le 11 mars 2021 en ce qu'il a ordonné à la SARL SRME de payer à M. [G] la somme de 5 420, 59 euros à titre de rappel de salaire ;- déboute M. [G] de cette demande ;Avant dire droit sur le surplus des demandes,- invite les parties à verser aux débats le bulletin de salaire de M. [G] du mois de mai 2019, recto et verso, ainsi que tous documents ayant pu l'accompagner ;- invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'intervention volontaire devant la cour d'appel du syndicat CGTR Est ;- renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 14 mars 2022 à 14 heures ;- réserve le surplus des demandes ainsi que les dépens ». Par conclusions notifiées le 14 mars 2022, le syndicat CGTR Est s'est désisté. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le désistement du syndicat CGTR Est : Attendu qu'il convient de constater le désistement du syndicat CGTR Est ; Sur l'indemnité complémentaire d'accident de travail : Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-5 du code du travail, L.433-2 et R.433-1 à R.433-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu que M. [G] sollicite la confirmation du jugement qui a condamné la société à lui verser 310,57 euros à titre d'indemnité de maintien de salaire, en adoptant les motifs des premiers juges qui ont retenu qu'il pouvait prétendre à une indemnité complémentaire, pendant son arrêt pour accident de travail, de 528,85 euros et qu'il ressortait du bulletin de salaire du mois de mai 2019 qu'il n'avait perçu que 218,28 euros de la part de la société, d'où un solde restant à percevoir de 310,57 euros ; Attendu que la société s'y oppose, en objectant qu'elle a contesté le caractère professionnel de l'accident mais qu'elle a néanmoins appliqué des dispositions de « l'article 433-2 du code de la sécurité sociale » et versé à M. [G] ce qui lui revenait, en invoquant son courrier du 27 novembre 2019, adressé à M. [G], qui se réfère lui aussi au bulletin de salaire du mois de mai 2019 ; Attendu que M. [G] aurait perçu, s'il avait travaillé au mois de mai, un salaire brut de 1 782, 96 euros, ainsi qu'il ressort de son bulletin de salaire du mois d'avril précédent ; que par application des dispositions de l'article D. 1226-1 susvisé, pendant les 30 premiers jours de l'absence pour accident du travail, l'indemnité complémentaire à laquelle il peut prétendre est égale à 90 % de cette rémunération, dont à déduire, par application de l'article D. 1226-5 susvisé, les allocations que M. [G] a perçues de la sécurité sociale ; Or, attendu qu'il ressort de son bulletin de salaire du mois de mai 2019 que les indemnités journalières de la sécurité sociale se sont élevées à 589,28 euros ; que M. [G] est par conséquent bien fondé à réclamer la somme de 207, 82 euros [(1 782, 96 x 90 %) - 589,28] ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Vu l'arrêt rendu le 8 février 2022, Constate le désistement du syndicat CGTR Est ; Infirme le jugement rendu le 11 mars 2021 en ce qu'il a ordonné à la SARL SRME de payer à M. [G] la somme de 310, 57 euros au titre du maintien de salaire ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SARL SRM à payer à M. [G] la somme de 207,82 euros à titre d'indemnité complémentaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes ; Laisse les dépens d'appel à la charge de ceux qui les ont exposés. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991803
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 22/006171
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2022-06-23
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Cour d'appel de Poitiers
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/006171
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07
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POITIERS
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Ordonnance n° 35 -------------------------23 Juin 2022-------------------------No RG 22/00617 - No Portalis DBV5-V-B7G-GPVK-------------------------S.C.E.V. [T] DAPREMONTC/S.E.L.A.R.L. [O] ET ASSOCIES, représentée par Maître [H] [O]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : S.C.E.V. [T] DAPREMONT[Adresse 2][Adresse 2][Localité 4] non comparante, ni représentéeayant pour avocat : Me Aristote TOUSSAINT, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.E.L.A.R.L. [O] ET ASSOCIES, représentée par Maître [H] [O][Adresse 1][Adresse 1][Localité 3] comparant en personne DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par lettre enregistrée le 4 novembre 2021, la SELARL [O] ET ASSOCIES a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par la SCEV [T] DAPREMONT à hauteur de 25 999,61 euros toutes taxes comprises. Par décision prononcée le 3 février 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a taxé les honoraires de la SELARL [O] ET ASSOCIES à la somme de 25 999,61 euros toutes taxes comprises. La décision du bâtonnier lui a été notifiée le 4 février 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2022, la SCEV [T] DAPREMONT a, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Aristote Toussaint, formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2022 à laquelle la SCEV [T] DAPREMONT ne s'est pas présentée. Dans ses écrits, à l'appui de son recours, la SCEV [T] DAPREMONT, alors représentée par Maître Aristote Toussaint, conteste devoir la somme de 25 999,61 euros à la SELARL [O] ET ASSOCIES et sollicite la production par la SELARL [O] ET ASSOCIES, des éléments de nature à justifier sa créance afin de pouvoir utilement présenter ses observations. La SELARL [O] ET ASSOCIES, représentée à l'audience par Maître [H] [O], déclare avoir accompagné la SCEV [T] DAPREMONT dans le cadre de la gestion de ses engagements financiers et que les diligences accomplies par la SELARL [O] ET ASSOCIES sur la période de 2015 à juillet 2017 ont données lieu à une facturation d'honoraires d'un montant de 25 999,61 euros. La SELARL [O] ET ASSOCIES fait valoir que la SCEV [T] DAPREMONT a signé une attestation par laquelle elle reconnait être débitrice de la somme réclamée. Elle sollicite la condamnation de la SCEV [T] DAPREMONT à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de la SCEV [T] DAPREMONT est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Sur la convention d'honoraires : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971. En l'espèce, la SCEV [T] DAPREMONT a confié la défense de ses intérêts à la SELARL [O] ET ASSOCIES dans le cadre de plusieurs procédures relatives à la gestion de ses engagements financiers. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. Sur les diligences accomplies : Le bâtonnier, après avoir constaté que la SELARL [O] ET ASSOCIES ne produisait aucun élément de nature à justifier la réalité des travaux réalisés, a estimé qu'il résultait de l'attestation en date du 27 juillet 2020 que la SCEV [T] DAPREMONT se reconnaissait débitrice d'une somme de 25 999,61 euros en règlement de ses honoraires dus à la SELARL [O] ET ASSOCIES. La SELARL [O] ET ASSOCIES verse aux débats 20 factures adressées à la SCEV [T] DAPREMONT pour un montant total de 25 999,61 euros, se décomposant comme suit : - Facture no2154102 (préparation du dossier de financement pour l'achat des vignes à Monsieur et Madame [T] – présentation à Monsieur [Z], courtier) du 2 novembre 2015 d'un montant de 360 euros toutes taxes comprises,- Facture no2154105 (rédaction d'actes de dévolution d'exploitation viticole entre la SCEV [T] DAPREMONT et le GAEC FAVROUL Frères, Madame [U] et Monsieur [V]) du 3 novembre 2015 d'un montant de 720 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2154106 (établissement d'un compromis de cession de vignoble Champenois – communication de pièces sous bordereau + copies diffusion sur courtiers et banques) du 3 novembre 2015 d'un montant de 1 516 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2154144 (étude du dossier et établissement de conclusions) du 7 décembre 2015 d'un montant de 1 440 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2154145 (établissement des dossiers de restructuration patrimoniale pour présentation de demande de prêt à la SCEV – relations avec les différentes banques et courtiers de [Localité 6] – rendez-vous téléphoniques – rendez-vous physiques) du 7 décembre 2015 d'un montant de 2 202 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2154146 (étude et recherches sur conclusions d'incident – entretien téléphonique + courriel au CA Nord Est) du 7 décembre 2015 d'un montant de 1 080 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164217 (établissement et diffusion des conclusions d'incident [M] III CREANCES) du 18 février 2016 d'un montant de 1 140 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164218 (réunion et diligences des mois de décembre 2015, janvier et février 2016) du 18 février 2016 d'un montant de 1 350 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164258 (diligences pour dossier de financement CIC) du 9 mars 2016 d'un montant de 840 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164305 (établissement de conclusions contre [M] III – établissement de conclusions complémentaires contre [M] III – réunion cabinet transaction [M] III – échanges avec DGCD et mises au point – établissement protocole avec [M] III et diffusions) du 12 avril 2016 d'un montant de 2 340 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164306 (diligences pour la période fin février à début avril 2016 – rendez-vous avec Monsieur [C] – communication de documents et échanges de mails de CICI et intermédiaire – réunion cabinet – instructions et informations du notaire et de la SCEV – établissement d'actes et documents) du 12 avril 2016 d'un montant de 1 458 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164307 (rendez-vous cabinet – établissement des plaintes au procureur et recherches – échanges et communications divers) du 12 avril 2016 d'un montant de 675 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164329 (SCEV [T] DAPREMONT : identification des frais de l'opération, tableau, établissement de dossiers, réunion chez Maître [N] notaire à [Localité 5], échanges mails à [B] et [C] – point sur financement et position à [M] III CREANCES – point sur le financement CIC et ses éxigences – point sur la cession vignes champagne et financement) du 11 mai 2016 d'un montant de 1 485 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164363 (diligences du cabinet dans les dossiers CIC – échanges avec Maître [N] – secrétariat juridique) du 6 juin 2016 d'un montant de 2 548,80 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164421 (compléments apportés aux conclusions devant le TGI de La Roche-sur-Yon dans l'affaire contre [G] [M] III) du 30 juin 2016 d'un montant de 444 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164462 (mise à jour des conclusions en défense contre le CMO suite à prétention adverses) du 28 juillet 2016 d'un montant de 2 070 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164646 (diligences de recherches et de communication d'actes de propriété) du 22 décembre 2016 d'un montant de 204 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2174704 (étude, recherches juridiques – établissement de conclusions récapitulatives - diffusion) du 9 février 2017 d'un montant de 2 278,01 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2174730 (conclusions de mise en ordre devant le juge de la mise en état –diligences d'audience –ordonnance de retrait du rôle) du 16 mars 2017 d'un montant de 816 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2174925 (diligences du cabinet avril à juin 2017 – rédaction correspondances de suivi de dossier – établissement dossier de plaidoirie – audience de plaidoirie – compte-rendu) du 18 juillet 2017 d'un montant de 540 euros toutes taxes comprises ; Bien que la SELARL [O] ET ASSOCIES ne justifie pas des diligences accomplies, il ressort de l'attestation signée de la main de Monsieur [I] [T], gérant de la SCEV [T] DAPREMONT, que cette dernière se reconnait débitrice d'une somme de 25 999,61 euros toutes taxes comprises, en règlement des honoraires dus à la SELARL [O] ET ASSOCIES pour les diligences objets des factures susvisées. Outre le fait que la SCEV [T] DAPREMONT ne s'est pas présentée à l'audience pour faire valoir ses observations, il y a lieu de constater qu'aux termes de son recours, la SCEV [T] DAPREMONT ne sollicite pas la réformation de l'ordonnance du bâtonnier en date du 3 février 2022, de sorte qu'il y a lieu de considérer, au regard de ces éléments, qu'elle ne conteste pas être débitrice des sommes dont le règlement a été mis à sa charge. Par conséquent, la décision du bâtonnier sera confirmée. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Succombant à la présente instance, la SCEV [T] DAPREMONT sera condamnée à payer à la SELARL [O] ET ASSOCIES la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.Succombant à la présente instance, la SCEV [T] DAPREMONT en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de la SCEV [T] DAPREMONT recevable et régulier en la forme ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon en date du 3 février 2022 ; En conséquence, Enjoignons à la SCEV [T] DAPREMONT de payer à la SELARL [O] ET ASSOCIES la somme de 25 999,64 euros toutes taxes comprises ; Condamnons la SCEV [T] DAPREMONT à payer à la SELARL [O] ET ASSOCIES la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SCEV [T] DAPREMONT aux dépens. La greffière, La première présidente,
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JURITEXT000046991805
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 22/000781
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2022-06-23
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Cour d'appel de Poitiers
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/000781
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07
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POITIERS
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Ordonnance n° 31 -------------------------23 Juin 2022-------------------------No RG 22/00078 - No Portalis DBV5-V-B7G-GOKL-------------------------[T] [U]C/[L] [P]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : Madame [T] [U][Adresse 2][Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Kévin GOMEZ de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [L] [P][Adresse 3][Localité 1] Représenté par Me Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par lettre enregistrée le 23 décembre 2019, Madame [T] [U] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes, sans que l'objet de sa saisine soit déterminé. Par courrier en date du 12 avril 2021, Monsieur le bâtonnier Régis Sainte Marie Pricot, agissant par délégation du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes, a considéré que la demande de Madame [T] [U] portait sur des honoraires facturés par Maître [L] [P]. Par décision prononcée le 8 décembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a taxé les honoraires de Maître [P] à la somme de 660,18 euros toutes taxes comprises outre les frais de timbre à hauteur de 16 euros. La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [T] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 décembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2022, Madame [T] [U] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022 date à laquelle elle a été renvoyée au 19 mai 2022. A l'audience du 19 mai 2022, Madame [T] [U] était représentée par son conseil, Maître Kévin Gomez, substitué par Maître Julie Pechier, laquelle s'en est rapportée à ses écritures aux termes desquelles Madame [T] [U] expose avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [L] [P] dans le cadre d'un litige successoral l'opposant à son frère. Elle fait valoir qu'il était convenu la rédaction d'un courrier à l'attention de son frère et que Maître [L] [P] ne justifie pas de l'envoi de ce courrier. Elle soutient que son avocat ne lui aurait pas expliqué l'étendue de sa mission et les diligences nécessaires et préalables, manquant ainsi à son devoir de conseil et d'information. Elle indique avoir déjà versé la somme de 900 euros toutes taxes comprises à titre de provision et estime que le complément d'honoraire sollicité n'est pas justifié, Maître [L] [P] n'ayant pas mené à terme la mission qui lui avait été confiée. Madame [T] [U] sollicite ainsi la réformation de la décision rendue par le bâtonnier de Saintes le 8 décembre 2021 et la condamnation de Maître [L] [P] à lui verser la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Maître [L] [P], représenté par Monsieur le bâtonnier Nicolas Gillet, expose avoir accompli un certain nombre de diligences au soutien des intérêts de Madame [T] [U]. Madame [T] [U] ne lui a jamais donné son accord pour envoyer le projet de courrier. Il sollicite la confirmation de la décision rendue par le bâtonnier de Saintes le 8 décembre 2021 et la condamnation de Madame [T] [U] à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de Madame [T] [U] est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Sur la convention d'honoraires: Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971. En l'espèce, Madame [T] [U] a confié la défense de ses intérêts à Maître [L] [P] dans le cadre d'un litige successoral l'opposant à son frère. Aucune convention d'honoraires n'a été signée. Sur la responsabilité de l'avocat: Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires. Sur les diligences accomplies : Maître [L] [P] justifie avoir examiné le contenu du dossier de Madame [T] [U], lequel comportait 37 pièces. Il a effectué des démarches auprès du greffe du tribunal de commerce et des services de la publicité foncière de Marennes, Orléans et Grasse, l'ensemble de ces éléments ayant fait l'objet d'un examen par ses soins. Il ressort des pièces du dossier que Maître [L] [P] a tenu informé sa cliente de l'évolution de ses démarches et livré une analyse des éléments qui lui ont été soumis. Par courrier en date du 4 octobre 2019, Maître [L] [P] a adressé à Madame [T] [U] un projet de courrier à l'attention de son frère, conformément à la mission qui lui avait été confiée. Il sollicitait l'approbation de sa cliente avant envoi et adressait dans le même temps une demande de provision sur frais et honoraires complémentaires. Dans un mel du 7 octobre 2019, Madame [T] [U] manifestait son accord pour le paiement des honoraires, sans toutefois donner son accord pour l'envoi du courrier. A l'examen des diligences accomplies par Maitre [L] [P], une étude professionnelle du dossier de Madame [T] [U] est établie. Les honoraires de Maître [L] [P] sont donc justifiés et la décision du bâtonnier doit dès lors être confirmée. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Madame [T] [U] sera condamnée à payer à Maître [L] [P] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Succombant à la présente instance, Madame [T] [U] en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de Madame [T] [P] recevable ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes en date du 8 décembre 2021 ; En conséquence, Enjoignons à Madame [T] [U] de régler la somme de 676,18 euros toutes taxes comprises à Maître [L] [P] ; Condamnons Madame [T] [U] à payer à Maître [L] [P] une indemnité de 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Madame [T] [P] aux dépens. La greffière, La première présidente,
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JURITEXT000046991806
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ARRET
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Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2022, 20/035431
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2022-06-23
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Cour d'appel de Colmar
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/035431
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4S
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COLMAR
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MINUTE No 22/569 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats- parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 23 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03543 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOCV Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. PMI SOFITEX[Adresse 3][Adresse 6][Localité 5] Représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me PUTANIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHINService contentieux[Adresse 1][Localité 4] Comparante en la personne de Mme [O] [S], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et de Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS ET PROCEDURE M. [D] [J], né le [Date naissance 2] 1947, salarié de la Sarl Sofitex PMI, a été victime d'un accident de travail le 30 novembre 2015. Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 mai 2017 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 12% à compter du 1er juin 2017. Suite à la notification de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin en date du 15 septembre 2017, la société Sofitex a contesté le taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, remplaçant le TCI, a ordonné une consultation médicale par le docteur [I], lequel a rendu son rapport le 11 mai 2020 et a conclu que le taux d'IPP de l'intéressé pouvait être estimé à 13%. Suivant jugement en date du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - débouté la société Sofitex de toutes ses demandes, - déclaré opposable à la société Sofitex PMI la décision de la CPAM du Bas-Rhin fixant le taux d'incapacité permanente de M. [D] [J] à 12% à compter du 1er juin 2017, - condamné la société Sofitex PMI à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 100€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné la société Sofitex PMI aux dépens, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la CNAM. La société Sofitex PMI a interjeté appel du jugement le 25 novembre 2020. L'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2022. La société Sofitex PMI reprend oralement ses conclusions visées le 7 juin 2021 aux termes desquelles, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement,- à titre principal de désigner un médecin consultant pour donner son avis sur le taux d'IPP de M. [J] à la date de consolidation de son AT au regard du barème, - à titre subsidiaire de déclarer le taux d'IPP de 12% attribué à M. [J] inopposable à la société Sofitex PMI car les lésions ne sont pas imputables à l'accident. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin reprend oralement ses conclusions visées le 8 juillet 2021 aux termes desquelles, elle demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, - dire et juger que le taux d'IPP de 12% a justement évalué les séquelles liées à l'accident du travail du 30 novembre 2015 de M. [J],- dire et juger que la société Sofitex n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations et conclusions du médecin expert, - dire et juger que les lésions constatées sont imputables à l'accident du travail du 30 novembre 2015,- rejeter la demande d'expertise,- débouter la société Sofitex de son recours, - condamner la société Sofitex au paiement de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sofitex aux entiers frais et dépens. Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Aux termes de l'article L434-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R434-31 du même code dispose en son dernier alinéa que le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ses constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier. Il est constant que le taux d'incapacité s'apprécie au regard des séquelles imputables à l'accident du travail constatées à la date de la consolidation. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident, les séquelles rattachables à ce dernier étant seules en principe indemnisables. En l'espèce le médecin conseil a fixé le taux d'IPP à 12% en retenant les séquelles suivantes consécutives à l'accident : « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche chez un droitier à l'origine d'une raideur importante de l'épaule ». Le 12 mars 2020, le docteur [E], mandaté par la société Sofitex PMI a indiqué que « lors d'un effort, l'assuré a ressenti des douleurs au niveau de l'épaule non dominante. Le certificat médical initial mentionne une tendinopathie du muscle grand pectoral et de l'insertion II du deltoïde avec micro-claquage sur l'échographie de l'épaule non dominante » et conclu qu'en « l'état du dossier, il est impossible d'identifier une symptomatologie séquellaire imputable à l'accident du 30/11/2015 ». Il résulte du rapport médical établi sur pièces par le docteur [I] le 11 mai 2020 que la première constatation médicale faite le 2 décembre 2015 par le docteur [V] fait état d'une « tendinopathie du grand pectoral et de l'insertion II du deltoïde avec micro claquage sur échographie de l'épaule gauche », que M. [J] a été opéré le 11 mars 2016 « réinsertion des tendons supra-épineux et du sous scapulaire+acromioplastie (sous arthroscopie) » et que « En per opératoire, on découvre une rupture du sous scapulaire rétracté (non vu à l'IRM) ». Le docteur [I] relève que M. [J] qui est droitier garde des douleurs de l'épaule gauche et ne peut plus conduire en rapport probablement avec les difficultés de mobilisation de l'épaule, que les mensurations montrent un déficit de 48% pour l'antépulsion et de 47% pour l'abduction (comparé au côté opposé), ainsi qu'une amyotrophie du sous épineux et du galbe de l'épaule gauche. Il estime le taux d'IPP en référence au barème d'invalidité à 13%. A l'appui de son appel, l'appelante critique tant les conclusions du service médical de la caisse que l'avis du docteur [I] médecin consultant mais ne produit pas d'autres éléments que l'avis du docteur [E] déjà soumis aux premiers juges et sollicite une nouvelle consultation médicale. La caisse fournit à la cour l'avis complémentaire de son médecin conseil du 23 juin 2021. Celui-ci indique que le taux d'IPP retenu de 12% est justifié par la raideur de l'épaule droite. Le médecin conseil précise que « les muscles de la coiffe des rotateurs sont au nombre de 4 : - un rotateur int :supra épineux (supra spinatus)- deux rotateurs ext : infra épineux (infra spinatus) et petit rond (teres minor)- un abducteur : sous scapulaire (sub scapularis) Il est vrai que ces muscles n'apparaissent pas dans le certificat médical initial qui fait état d'une tendinopathie du grand pectoral et de l'insertion du deltoïde. Cependant, la clinique et l'intervention ont bien révélé une pathologie de la coiffe de l'épaule gauche intéressant le sous scapulaire et le supra épineux. Par ailleurs on retrouve dans les antécédents un AT du 06.01.2014 où est fait état d'une tendinopathie de l'épaule G : fissuration intra tendineuse de la partie superficielle du tendant sous scapulaire sans rupture tendineuse qui a été opérée le 25.03.2014. Il est également mentionné une arthropathie acromio claviculaire actuellement non inflammatoire. Le patient avait été consolidé avec séquelles : séquelles douloureuses de la tendinite gauche sans limitation de l'amplitude fonctionnelle mais une IP à 0% : en raison de l'arthropathie acromio claviculaire révélé par celui-ci et susceptible d'évoluer pour son propre compte en expliquant la totalité des séquelles. L'arthropathie acromioclaviculaire constitue un état antérieur à prendre en compte.A la suite de l'AT du 30.11.2015, les séquelles sont nettes avec raideur douloureuse de l'épaule notamment dans l'abduction et l'antépulsion. Elles touchent le bras non dominant.[...] Si on tient compte de l'état antérieur, les 12% de l'IP sont justifiés ». Au vu du rapport du docteur [I] et de l'avis du médecin conseil, la demande d'expertise présentée par la société Sofitex PMI sera rejetée, la cour disposant de tous les éléments nécessaires pour statuer. Considérant le diagnostic exactement posé de rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche -diagnostic encore repris dans le certificat médical final du 12 juin 2017 du docteur [Z], médecin généraliste-, et les séquelles de l'accident touchant le bras non dominant -raideur douloureuse de l'épaule avec limitation de l'abduction et de l'antépulsion-, ainsi que l'état antérieur, la cour considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du taux d'incapacité permanente de M. [D] [J], ce qui commande la confirmation du jugement La société Sofitex PMI partie succombante sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et le jugement entrepris confirmé en ce que cette dernière a été condamnée aux dépens de première instance et au versement de la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A hauteur d'appel, la société Sofitex PMI sera condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 800€. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel interjeté recevable ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; y ajoutant, REJETTE la demande d'expertise présentée par la société Sofitex PMI ; CONDAMNE la société Sofitex PMI à régler à la caisse primaire d'assurances maladie du Bas-Rhin la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Sofitex PMI aux dépens de la procédure d'appel. Le Greffier, Le Président,
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JURITEXT000046991807
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/169397
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2022-06-23
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/169397
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16939 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEMLZ Décision déférée à la cour : jugement du 30 juillet 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/04266 APPELANT Monsieur [D] [K] [F][Adresse 1][Localité 9] Représentés par Me Karine COHEN de l'AARPI ARKARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 et Me Olivier GEDIN de l'AARPI ARKARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0418 INTIMÉES SARL ADREMIS CONSEIL[Adresse 2][Localité 8] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480Plaidant par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS SAS H INVESTISSEMENTS ET CONSEILS[Adresse 3][Localité 7] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480Plaidant par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS SAS PLÉIADE & CIE[Adresse 4][Localité 6] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480Plaidant par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****La SCCV Les terrasses d'Aulnay (ci-après dénommée "la SCCV LTA") est une société civile de construction-vente constituée en 2016 aux fins de réaliser la construction et de procéder à la vente d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5]. Le terrain sur lequel les immeubles ont été érigés a été acquis par la société Novellus promotion, associée fondatrice et gérante de la SCCV LTA, gérée par M. [D] [K] [F]. Trois investisseurs sont intervenus dans le cadre de cette opération immobilière : les sociétés H investissements et conseils, Nobis (composée de 19 associés dont la société Pléiade & Compagnie, son associée-gérante) et Adremis conseil. Le 25 mars 2016, un pacte d'associés entre la société Novellus promotion et les sociétés d'investissement a été conclu afin notamment d'attribuer aux investisseurs leur part du bénéfice net constaté à l'achèvement de l'opération immobilière. Par exploit d'huissier du 19 février 2020, les sociétés Adremis conseil, H investissements et Pleiade & Compagnie (ci-après dénommées "les sociétés d'investissement") ont saisi le juge d'appui du Tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il procède à la désignation de l'arbitre unique et qu'il déclare la clause compromissoire opposable à M. [K] [F]. Par jugement en date du 10 décembre 2020, rectifié par un jugement du 28 janvier 2021, le juge d'appui a désigné M. [S] [U] comme arbitre unique (Sasu [S] [U] Médiation Arbitrage) et a déclaré que la clause compromissoire était opposable à la SCCV LTA et Novellus Promotion mais également à M. [K] [F]. La procédure d'arbitrage est actuellement pendante. Par ordonnance sur requête en date du 3 mars 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Créteil a autorisé les sociétés d'investissement à :- pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de M. [K] [F] ouvert dans les livres des établissements bancaires Crédit industriel et commercial (CIC), la Banque postale et Crédit lyonnais ;- pratiquer une saisie conservatoire des parts sociales détenues par M. [K] [F] dans la société Sci Financière d'Issy ; - inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur la quote-part indivise de M. [K] [F] dans le bien immobilier détenu en indivision sis [Adresse 1] ; et ce pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros en principal (pour la société Pléiade & compagnie agissant en qualité d'associée et de gérant de la société Nobis), de 64 455,70 euros (pour la société H Investissements et conseils) et de 20 859,32 euros (pour la société Adremis conseil). Il a été procédé à la saisie conservatoire des comptes bancaires de M. [K] [F] comme suit :- le 10 mars 2021 à la requête de la société Pléiade & compagnie, pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros, entre les mains de la société CIC ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société Pléiade & compagnie, pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros, entre les mains de la société LCL ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société Pléiade & compagnie, pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros, entre les mains de la Banque postale ;- le 10 mars 2021 à la requête de la société H Investissements et conseils, pour sûreté de la somme de 64 455,70 euros, entre les mains de la société CIC ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société H Investissements et conseils, pour sûreté de la somme de 64 455,70 euros, entre les mains de la société LCL ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société H Investissements et conseils, pour sûreté de la somme de 64 455,70 euros, entre les mains de la Banque postale ;- le 10 mars 2021 à la requête de la société Adremis conseil, pour sûreté de la somme de 20 859,32 euros, entre les mains de la société CIC ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société Adremis conseil, pour sûreté de la somme de 20 859,32 euros, entre les mains de la société LCL ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société Adremis conseil, pour sûreté de la somme de 20 859,32 euros, entre les mains de la Banque postale ;et trois procès-verbaux de saisie de droits d'associés ont été régularisés le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy :- à la requête de la société Pléiade & compagnie, pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros ;- à la requête de la société H Investissements et conseils, pour sûreté de la somme de 64 455,70 euros ;- à la requête de la société Adremis conseil, pour sûreté de la somme de 20 859,32 euros. Ces mesures seront dénoncées au débiteur les 12 et 16 mars 2021. Le 7 mai 2021, les sociétés d'investissement ont inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur la quote-part indivise de M. [K] [F] dans le bien immobilier sis [Adresse 1] (94), qui lui sera dénoncée le 11 mai 2021. M. [K] [F] a assigné les sociétés d'investissement devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la caducité de ces mesures à titre principal, et leur mainlevée à titre subsidiaire. Par jugement du 30 juillet 2021, le juge de l'exécution a : - constaté la mainlevée amiable des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la Banque postale et de la société LCL,- dit n'y avoir plus lieu à statuer sur la demande de caducité et mainlevée de ces mesures,- prononcé la caducité de la saisie conservatoire des droits d'associé diligentée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI Financière d'Issy et ordonné sa mainlevée, - dit que les frais de cette saisie conservatoire et de sa mainlevée seront conservés par les sociétés défenderesses, sans qu'il y ait lieu à astreinte, - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance autorisant les mesures conservatoires rendues le 3 mars 2021, - débouté M. [K] [F] de ses demandes de mainlevée des saisies conservatoires diligentées par les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pléiade & Compagnie pour la société Nobis, le 10 mars 2021 entre les mains de la société Crédit industriel et commercial et des inscriptions d'hypothèques provisoires en date du 7 mai 2021, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [K] [F] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 27 septembre 2021, M. [K] [F] a relevé appel de ce jugement. Par ses conclusions du 1er avril 2022, il fait valoir que la communication du procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021, qui a valeur d'acte de mission, est le seul moyen pour la Cour d'être pleinement éclairée quant à la date effective de la constitution d'un Tribunal arbitral. Il soutient que les saisies conservatoires sont caduques, aucune saisine d'un Tribunal arbitral n'étant intervenue dans le délai légal, puisque la saisine du juge d'appui ne répond pas à la définition de l'introduction d'une procédure aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, et elle ne peut qu'aboutir à la désignation d'un arbitre, ce qui n'est pas une condamnation exécutable. Il fait valoir que : - la lettre du 7 avril 2021 n'a aucunement entrainé la saisine d'un Tribunal arbitral, cette saisie ne pouvant être considérée comme valable que lorsque le juge aura accepté sa désignation, et l'arbitre n'est réputé avoir accepté sa mission que lorsque celle-ci a été complètement et définitivement définie par les parties, et cette acceptation est survenue au-delà du délai légal d'un mois ; - c'est à tort que le juge a considéré qu'il n'était pas justifié du refus de sa mission par l'arbitre désigné par le juge d'appui, puisqu'il n'y a pas lieu de prouver le refus de sa mission par l'arbitre, mais de démontrer l'acceptation de sa mission par l'arbitre, qui ne peut être qu'expresse ; - l'arbitre a lui-même considéré n'avoir accepté sa mission que postérieurement à la date du 21 avril 2021. Sur le fond, M. [K] [F] prétend que la créance n'est pas fondée en son principe car :- le pacte d'associés est caduc depuis le 11 avril 2020, son article 10 prévoyant une durée maximum de 4 ans à compter de son entrée en vigueur, et à cette date le Tribunal arbitral n'était pas saisi ; le pacte d'associés ne peut donc servir de fondement juridique ni à une saisie conservatoire ni à la saisine d'un Tribunal arbitral ; - la clause compromissoire du pacte d'associés sur laquelle se sont fondées les intimées pour engager la procédure arbitrale n'avait d'existence et d'opposabilité que pendant la durée du pacte d'associés, or la saisine de la juridiction n'est intervenue que le 7 avril 2021 ;- la créance de la société Adremis conseil est contestable, celle-ci étant aujourd'hui débitrice de la SCCV LTA, et elle ne peut réclamer le paiement d'une facture d'honoraires de conseil à 6 684 euros HT et le versement de dividendes prioritaires à hauteur de 6 749 euros, l'article 6.2 du pacte d'associés le lui interdisant. Il affirme qu'il ne peut lui être reproché aucune faute de gestion, et que les créanciers saisissants ne disposent d'aucun élément de preuve, se bornant à formuler des accusations soit sous la forme d'hypothèses, soit au conditionnel ; la seule évocation par les intimées d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à démontrer l'existence de fautes de gestion. Enfin M. [K] [F] soutient qu'il n'existe aucune menace de recouvrement sur la créance ; le fait qu'il soit le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire ne démontre pas l'existence de difficultés financières personnelles, et les motifs invoqués par les intimées pour mettre en exergue le risque d'organisation de son insolvabilité ne sont étayés par aucun document et ne concernent pas son patrimoine personnel. Par conséquent, il demande à la Cour de : - le recevoir en son appel et ses demandes, - l'y déclarer bien fondé, y faisant droit, avant dire droit, - ordonner la communication par la partie la plus diligente du procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021 ou de l'intégralité de son article M2 dont il est extrait, sur le fond, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - constaté la mainlevée amiable des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la banque postale et de la société LCL Crédit lyonnais, - dit n'y avoir plus lieu à statuer sur la demande de caducité et mainlevée de ces mesures, - prononcé la caducité de la saisie conservatoire des droits d'associé diligentée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI Financière d'Issy et ordonné sa mainlevée,- dit que les frais de cette saisie conservatoire et de sa mainlevée seront conservés par les sociétés intimées, sans qu'il y ait lieu à astreinte,- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :- rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 3 mars 2021 autorisant les mesures conservatoires,- débouté M. [K] [F] de ses demandes de mainlevée des saisies conservatoires diligentées par les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pléiade & Compagnie pour la société Nobis, le 10 mars 2021 entre les mains de la société Crédit industriel et commercial et des inscriptions d'hypothèque provisoire en date du 7 mai 2021,statuant à nouveau, - prononcer la caducité des saisies conservatoires du 10 mars 2021 pratiquées entre les mains du CIC et des inscriptions d'hypothèque provisoire du 7 mai 2021,- rétracter l'ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Créteil du 3 mars 2021,en conséquence, - ordonner la mainlevée des saisies conservatoires de créances du 10 mars 221 et des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire du 7 mai 2021,en tout état de cause, - ordonner que la justification des mainlevées devra intervenir au plus tard dans les huit jours ouvrables de la signification de l'arrêt à intervenir, - ordonner que cette justification lui soit notifiée dans un délai de dix jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,- condamner in solidum les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pleiade à supporter l'intégralité des frais engagés pour procéder aux saisies conservatoires et inscriptions d'hypothèque provisoire, à leur dénonciation et mainlevée,- condamner in solidum les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pléiade à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner in solidum les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pléiade aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par l'Aarpi Arkara avocats associés, représentée par Maître Olivier Gedin, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Par conclusions du 7 avril 2022, les intimées soutiennent que :sur la régularité des mesures conservatoires :- c'est à tort que le juge a considéré que les saisies conservatoires n'ont pas été dénoncées au tiers saisi concerné, M. [K] [F] n'ayant jamais sollicité la caducité de la saisie conservatoire de ses droits d'associé, les intimées n'avaient donc pas estimé nécessaire de justifier des dénonciations d'acte effectuées auprès de la SCI Financière d'Issy, qui ont été faites par procès-verbaux du 8 avril 2021, soit dans le délai légal de huit jours, et le 9 avril 2021 concernant la saisie conservatoire de compte bancaire pratiquée auprès du CIC ;- elles justifient des diligences requises par l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ce texte n'exigeant que l'introduction d'une procédure et non une quelconque saisine de la juridiction, qu'elle soit judiciaire ou arbitrale ; - la saisine et la constitution du Tribunal arbitral ne peuvent conditionner la validité des mesures conservatoires car il s'agirait pour le débiteur de disposer d'une faculté purement potestative de provoquer la caducité des mesures conservatoires prises sur ses propres biens et actifs ; - les décisions de justice mentionnées par M. [K] sont inapplicables au cas d'espèce ; - en toute hypothèse, elles justifient de l'introduction d'une procédure préalable à l'exécution des mesures conservatoires, de sorte que les diligences requises par l'article R 511-7 ne sont pas nécessaires ; - la sentence arbitrale qui sera rendue constituera un titre exécutoire après exequatur, de sorte que la procédure qu'elles ont introduite par lettre du 7 avril 2021 vise bien à l'obtention d'un tel titre exécutoire ; sur le bien fondé des mesures conservatoires :- le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur une prétendue caducité du pacte d'associés, qui au demeurant n'entraînerait pas la caducité des obligations qu'il contient ; - leurs créances sont nées dans leur principe au cours de la durée du pacte d'associés, a minima lors de l'assemblée générale du 12 juillet 2019 ;- la créance d'honoraires de conseil d'Adremis conseil est fondée en son principe au titre des honoraires de conseil ;- leurs créances au titre du dividende prioritaire sont a minima fondées dans leur principe au titre de leur part du dividende prioritaire ;- les créances de dommages-intérêts sont fondées en leur principe, étant basées sur les potentielles fautes de gestion de M. [K] [F], notamment eu égard au détournement de la somme de 638 915 euros de la trésorerie de la SCCV LTA par lui ; cette créance répare un préjudice personnel et distinct de celui de la SCCV ; à cette créance s'ajoutent également les frais d'arbitrage ; - elles justifient de faits et de circonstances menaçant le recouvrement de leurs créances respectives, notamment du fait que les saisies conservatoires ont révélé que deux des comptes bancaires de l'appelant ont un solde quasi nul et le troisième un solde dérisoire, et que M. [K] [F] s'est rendu coupable de transferts illicites de trésorerie ce qui fait craindre qu'il organise son insolvabilité ; - la situation financière et patrimoniale de M. [K] [F] ne peut pas être décorrélée de celle de la SCCV LTA et de la société Novellus Promotion, puisque par jugement du 10 décembre 2020, le juge d'appui a estimé que le montage juridique des sociétés façon "poupées russes" ne peut valablement faire écran à l'implication au pacte de M. [K] [F]. Par conséquent, elles demandent à la Cour de : - débouter M. [K] [F] de sa demande aux fins d'être autorisé à communiquer aux débats le procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021,- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : prononcé la caducité de la saisie conservatoire des droits d'associé diligentée le 12 mars 2021 entre les mains de la Sci Financière d'Issy et ordonné sa mainlevée et en ce qu'il a dit que les frais de cette saisie conservatoire et de sa mainlevée seront conservés par elles, sans qu'il y ait lieu à astreinte ; et en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700. - les déclarer recevables en leur appel incident,Statuant à nouveau,- débouter M. [K] [F] de ses demandes de mainlevée des mesures conservatoires autorisées par l'ordonnance du 3 mars 2021,à titre subsidiaire, - débouter M. [K] [F] de ses demandes de mainlevée des mesures conservatoires,- débouter M. [K] [F] de ses demandes plus amples,- ordonner le maintien des mesures conservatoires autorisées par l'ordonnance du 3 mars 2021 et exécutées le 10 mars 2021,- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leurs prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,- condamner M. [K] [F], avec exécution provisoire, à payer à chacune des intimée la somme de 6 000 euros sur le fondement de ce texte ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS M. [K] [F] demande à la Cour, avant dire droit, d'ordonner la production par la partie la plus diligente du procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021 ou de son article M2, faisant valoir que ledit procès-verbal comporte une clause de confidentialité selon laquelle il ne peut pas être divulgué sauf si une autorité judiciaire ou administrative le requiert. Il fonde cette demande sur la nécessité qu'il y aurait pour la Cour à être pleinement éclairée quant à la date de constitution du Tribunal arbitral. Il résulte de ce qui va suivre que s'agissant de la vérification de la régularité de la procédure de saisie conservatoire, il importe peu que ledit Tribunal arbitral ait été réellement constitué ou non dans les délais. La demande de production de pièce formée par M. [K] [F] sera donc rejetée. Conformément à l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. L'article R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant des diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. En l'espèce, il s'avère que le procès-verbal de saisie conservatoire dressé entre les mains de la société CIC a été régularisé le 10 mars 2021 ; la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Pléiade & compagnie devaient donc introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire au plus tard le 10 avril 2021. Par courrier en date du 7 avril 2021, le conseil des intimées, Maître [M], a écrit à M. [U], arbitre désigné par jugement en date du 28 janvier 2021, pour manifester l'intention de ses clientes d'initier la procédure d'arbitrage afin de faire valoir leurs prétentions à l'encontre de M. [K] [F], les sommes de 20 859,32 euros, 64 455,70 euros et 141 404,12 euros étant respectivement réclamées par la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Nobis (dont la société Pléiade & compagnie est la gérante). S'il est exact que conformément à l'article 1456 alinéa 1er du code de procédure civile le Tribunal arbitral n'est constitué que lorsque le ou les arbitres ont accepté leur mission, et que l'instance arbitrale n'est considérée comme étant en cours que lorsque le Tribunal est effectivement constitué, il n'en demeure pas moins que les intimées ont, par la lettre susvisée, accompli des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, les intéressées n'étant nullement responsable du laps de temps que l'expert a mis pour leur répondre et leur indiquer qu'il acceptait sa mission, ou pour constituer le Tribunal arbitral. Nonobstant l'absence de saisine certaine de ce dernier, les intimées ont donc satisfait aux exigences procédurales posées par l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, dans les délais impartis. En outre, il est justifié de la dénonciation des actes de poursuites (copie de la lettre adressée par Maître [M], conseil de la requérante, à l'arbitre désigné par jugement du 10 décembre 2020) par trois actes du 9 avril 2021 délivrés à la société CIC par la société Pléiade & compagnie, la société H Investissements et conseils et la société Adremis conseil. Le 8 avril 2021, il a été fait de même vis à vis de la SCI financière d'Issy. Ces actes ont été délivrés moins de huit jours après le 7 avril 2021. Les différentes mesures conservatoires ne sont donc pas caduques. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la caducité de la saisie conservatoire régularisée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy et a ordonné sa mainlevée. M. [K] [F] doit être débouté de ses demandes à fin de prononcé de caducité des autres mesures d'exécution. L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites que :- la SSCV, dédiée à la réalisation d'un programme immobilier, actuellement en liquidation judiciaire et dont M. [K] [F] était le gérant, a fait appel à des investisseurs, son capital étant désormais réparti entre quatre associés, la société Novellus promotion (997 parts), la société Nobis (une part), la société H Investissements et conseils (une part) et la société Adremis conseil (une part) ;- un pacte d'associés a été conclu le 25 mars 2016, en vertu duquel la société Novellus promotion, et donc son gérant M. [K] [F], devaient communiquer divers documents et informations et attribuer aux investisseurs leur part de bénéfice à l'achèvement de l'opération ;- la SSCV ayant encaissé le prix de vente de 17 logements (pour 3 898 000 euros), son assemblée générale du 12 juillet 2019 a voté la distribution du résultat (243 119 euros). Un litige est survenu entre M. [K] [F] et les investisseurs, au sujet du paiement des honoraires du conseil de la société Adremis conseil et de la distribution des dividendes prioritaires ; de plus il est reproché à l'appelant d'avoir entretenu une certaine opacité sur la gestion de la SCCV LTA et même d'avoir organisé son insolvabilité. Le 8 janvier 2019, la société Pléiade & compagnie, la société H Investissements et conseils et la société Adremis conseil ont assigné la société Novellus promotion et la SCCV LTA (toutes deux ayant M. [K] [F] pour gérant) devant le président du Tribunal de grande instance de Bobigny en vue d'obtenir notamment leur condamnation à produire divers documents comptables et sociaux. En outre, les intimées suspectant M. [K] [F] d'avoir commis diverses fautes de gestion, elles n'ont pas pu s'entendre avec lui quant à la désignation d'un arbitre, malgré la proposition de noms faite par Maître [M] le 21 octobre 2019, si bien qu'elles ont saisi le juge d'appui qui a désigné M. [U], comme indiqué supra. Si M. [K] [F] prétend que le pacte d'associé est caduc depuis le 11 avril 2020, il sera observé que les créances invoquées par les intimées sont nées antérieurement à cette date. S'agissant des honoraires de conseil dus à la société Adremis conseil, la somme de 7 500 euros HT a été réglée par la SCCV LTA mais la société Adremis conseil fait valoir que ce versement n'a pas éteint la totalité de la dette, puisque cette créance était calculée en fonction de l'encours annuel moyen du compte courant Nobis. La somme restant à payer a été évaluée à 7 317,60 euros, et a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 octobre 2018. S'agissant des dividendes, il n'est pas contesté ni contestable que l'opération immobilière s'est achevée par la vente de l'ensemble des lots, si bien que les bénéfices doivent être distribués, et l'appelant ne peut l'ignorer, car l'assemblée générale de la SSCV, sous sa présidence, avait voté la distribution des dividendes prioritaires. L'article 6 du pacte d'associés, intitulé "sortie des investisseurs", indiquait que les comptes courants seraient remboursés au plus tard le 25 mars 2018 et que le résultat distribuable serait réparti entre les intéressés, en premier lieu et prioritairement à concurrence de 25 % par an, et en second lieu à la société Novellus promotion. Le dividende prioritaire était au minimum égal à 66 250 euros. En outre c'est à juste titre que les intimées font valoir que conformément à l'article 1844-1 du code civil, qui est seul applicable s'agissant d'une société civile, la part de chaque associé dans les bénéfices est fonction de sa part dans le capital social de la SCCV LTA. Les intimées justifient donc que leurs créances sont nées de plein droit à compter de la détermination du résultat distribuable, et sont égales à celui-ci, déduction faite des honoraires de conseil mis à la charge de la SCCV LTA. Ces dividendes se répartissent dans les conditions prévues à l'article 6 6.2 a du pacte d'associés comme indiqué supra. Nonobstant les contestations de M. [K] [F] figurant dans sa lettre datée du 2 août 2019, il y a bien une créance apparemment fondée en son principe de ce chef. L'appelant peut d'autant moins le contester que dans un message électronique daté du 5 décembre 2017, il avait indiqué "pour les dividendes en 2018 c'est OK". Est alléguée également une créance indemnitaire à l'encontre de M. [K] [F], motif pris de ce qu'il aurait commis des fautes de gestion en ce que des potentiels détournements de fonds auraient été commis. Conformément à l'article 1850 du code civil, M. [K] [F] est responsable tant envers la société qu'il dirige qu'envers les tiers de ses fautes. Le jugement du 10 décembre 2020 ayant procédé à la désignation de l'arbitre avait relevé que M. [K] [F] était gérant de la société Novellus elle même gérante de la SCCV LTA, que l'intéressé ne pouvait ignorer la teneur du pacte d'associés notamment en ce qu'il prévoyait la possibilité d'un examen des comptes pour connaître le montant des dividendes prioritaires et, en filigrane, la gestion de l'entreprise, et qu'en réalité, il ne pouvait être considéré comme un tiers audit pacte d'associés. La comptabilité de la SSCV laisse apparaître, au titre des actifs, une somme qui serait due par M. [K] [F] au titre d'un compte courant (116 993 euros) alors que l'intéressé n'ayant plus la qualité d'associé dans ladite SCCV depuis le 25 mars 2016, date à laquelle il a cédé l'unique part sociale qu'il détenait, ce compte courant n'a pas lieu d'être. Le premier juge a pu relever en outre qu'en l'état des pièces contractuelles produites, M. [K] [F] ne fournissait pas d'explications sur l'absence de toute trésorerie de la SCCV LTA au 10 avril 2019. Enfin M. [K] [F] sera redevable des frais d'arbitrage. Dans le cadre de la présente instance il n'y a pas lieu de chiffrer la créance, ni de trancher les contestations relatives au montant exact de la dette. Au vu des éléments qui précèdent, la créance alléguée est apparemment fondée en son principe. S'agissant du péril sur le recouvrement de la créance, il convient de déterminer si les craintes que les intimées entretiennent à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que M. [K] [F] se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Lors de la mise en place des diverses mesures conservatoires entre les mains d'organismes bancaires, ont pu être appréhendées les sommes de 111,07 euros et 117,98 euros ; ces sommes sont dérisoires et c'est ce qui a amené les créancières à donner mainlevée des saisies le 17 juin 2021. Le compte ouvert en les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance accusait un solde débiteur. La seule saisie réellement fructueuse est celle régularisée entre les mains de la société CIC mais ne l'a été qu'à concurrence de 14 174,88 euros, cette somme étant très nettement inférieure au montant des créances. Dans le patrimoine de M. [K] [F] figurent 40 % des parts de la SCCV LTA mais celle-ci étant actuellement en liquidation judiciaire, la valeur de ces parts est totalement incertaine. Le 25 mars 2016, M. [K] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la SCCV LTA envers la société Nobis, la société H Investissements et conseils et la société Adremis conseil dans la limite de 450 000 euros, et la défaillance du débiteur principal rend plus que probable la mise en jeu de la garantie personnelle ainsi souscrite. En outre, s'agissant de l'immeuble sur lequel une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise, elle ne porte que sur ses parts et portions, et la seule existence de ce bien, dont la valeur est d'ailleurs importante (environ 910 000 euros environ) est insuffisante à rassurer les créancières quant aux conditions dans lesquelles elle pourront recouvrer leur dû, et la prise d'une inscription constitue, concrètement, le seul moyen pour elles d'être assurées d'être payées sur le prix de vente desdits immeubles, sans être primées par des créanciers postérieurs. Dans ces conditions, la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Pléiade & compagnie invoquent à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'un principe de créance apparemment fondé. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les contestations de M. [K] [F] au titre des mesures conservatoires autres que celle régularisée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande des intimées en application de l'article 700 du code de procédure civile, et M. [K] [F] sera condamné à régler à chacune d'elles la somme de 3 000 euros de ce chef. Il sera également condamné aux dépens d'appel. Le présent arrêt n'étant susceptible d'aucune voie de recours à effet suspensif, la demande d'exécution provisoire est sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - REJETTE la demande de M. [K] [F] à fin de voir ordonner la production par la partie la plus diligente du procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021 ou de son article M2 ; - INFIRME le jugement en date du 30 juillet 2021 en ce qu'il a prononcé la caducité de la saisie conservatoire de droits d'associé régularisée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy et a ordonné sa mainlevée, et en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Pléiade & compagnie en application de l'article 700 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau : - REJETTE les demandes de M. [K] [F] au titre de la saisie de droits d'associés conservatoire régularisée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy ; - CONDAMNE M. [K] [F] à payer à la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Pléiade & compagnie la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [K] [F] aux dépens d'appel ; - DIT que la demande d'exécution provisoire est sans objet. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991870
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/129957
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/129957
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12995 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEA56 Décision déférée à la cour : jugement du 14 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no20/81434 APPELANTE S.A.R.L. PETITE CHAISE[Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : M 79 INTIMÉS Monsieur [H] [X][Adresse 7][Adresse 7] Représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame [J] [X][Adresse 3][Adresse 3] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame [T] [X][Adresse 5][Adresse 5] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame [P] [X][Adresse 7][Adresse 7] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame [E] [X][Adresse 7][Adresse 7] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTERVENANTS SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me Lou FLECHARD, avocat exerçant [Adresse 8], es qualité d'Administrateur Judiciaire de la société SARL LA PETITE CHAISE Représenté par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 SAS BDR & Associés (venant aux droits de la SCP BROUARD DAUDE) prise en la personne de Me Xavier Brouardes qualité de mandataire judiciaire de la SARL PETITE CHAISE[Adresse 6][Adresse 6] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Par actes sous seing privé des 17 avril et 17 juin 2002, [C] [X] a donné à bail commercial à la Sarl La petite chaise (à effet au 1er juillet 2001) des locaux à usage de bar, restaurant et débit de tabac sis [Adresse 2] à l'angle de [Adresse 12]. [C] [X] et décédé le [Date décès 4] 2011, laissant pour seul héritier son fils [H] [X]. Par acte authentique reçu le 23 décembre 2011, [H] [X] a fait donation entre vifs en avancement de part successorale à ses quatre filles [J], [T], [P] et [E] [X] d'un quart indivis chacune de la pleine propriété du bien immobilier donné à bail commercial. Par ordonnance du 14 décembre 2017, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 2 septembre 2017, a ordonné l'expulsion de la société La petite chaise, et condamné par provision ladite société à payer à [H] [X] la somme de 8 678,26 euros ainsi que les indemnités d'occupation postérieures fixées à titre provisionnel à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. Par arrêt du 17 juin 2019, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a condamné la société La petite chaise à payer à [H] [X] la somme provisionnelle de 8 678,26 euros, et, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, a accordé à la société La petite chaise la faculté de s'acquitter de cette dette dans un délai de 24 mois à compter du mois suivant l'arrêt par le versement de 24 mensualités de 361,59 euros en sus du loyer courant, suspendant les effets de la clause résolutoire pendant ce délai. Le 12 août 2020, [H] [X], et [J], [T], [P] et [E] [X], ci-après dénommés "les consorts [X]" ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux à la société La petite chaise. Par actes en date des 28 septembre et 18 décembre 2020, la société La petite chaise a assigné les consorts [X] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la nullité de la procédure d'expulsion, et subsidiairement suspendre la clause résolutoire et lui accorder les plus larges délais de paiement en application des articles 1244-1 du code civil et L145-41 du code de commerce. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/81434. Par acte du 15 avril 2021, la société La petite chaise a assigné en intervention forcée la SCP Brouard Daude, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société La petite chaise. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/80764. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/80011. Par jugement du 14 juin 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a : - ordonné la jonction des affaires numéro RG 20/81434, 21/80764, 21/80011 et 21/80762 sous un même numéro RG 20/81434, - rejeté les demandes de nullité de la signification de déchéance du terme du 12 août 2020, du commandement de quitter les lieux du 12 août 2020 et du procès-verbal d'expulsion du 19 novembre 2020, - condamné la Sarl La petite chaise aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été notifié le 17 juin 2021. Selon déclaration du 8 juillet 2021, la société La petite chaise a relevé appel de ce jugement. Par ses conclusions notifiées le 12 août 2021, elle fait valoir : - que le procès-verbal d'expulsion, le commandement de quitter les lieux et la déchéance du terme de la clause résolutoire sont nuls puisque les consorts [X] n'y ont pas communiqué leur adresse exacte ; - que les mandats signés en 2018 sont sans aucun effet puisque les consorts [X] n'avaient pas qualité à agir, car la convention d'indivision est caduque faute d'avoir été renouvelée ;- que son expulsion ne pouvait être poursuivie en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 ;- que les consorts [X] ne pouvaient diligenter des mesures d'exécution sur le fondement de l'arrêt du 7 juin 2019, celui-ci portant une condamnation au profit de [H] [X] et non des autres indivisaires, et l'intéressé ne saurait agir en qualité de représentant de l'indivision puisque l'indivision conventionnelle n'existe plus ; - que l'arrêt du 7 juin 2019 n'est pas un titre exécutoire, sa signification étant nulle en raison du caractère erroné de l'adresse, ce qui lui cause un grief indéniable ; - que la déchéance du terme n'aurait pas dû être prononcée, puisqu'elle a procédé au paiement de la somme de 2361,59 euros en février 2020, alors que la décision de la Cour d'appel n'était pas encore signifiée, ce montant correspondant au règlement de six échéances ; - que le prix des loyers et charges n'est pas tranché et une procédure est en cours devant la Cour d'appel, si bien qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir respecté les délais accordés par l'arrêt du 7 juin 2019 ; - que son activité économique a été affaiblie par les mesures de confinement consécutives à l'épidémie de Covid 19, et qu'elle peine à rétablir une bonne situation financière. Par conséquent, elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des affaires numéro RG 20/81434, 21/80764, 21/80011 et 21/80762 sous un même numéro RG 20/81434. Par conclusions du 4 octobre 2021, la Sas BDR et associés, venant aux droits de la SCP Brouard Daude, en tant que mandataire judiciaire de la société La petite chaise, intervenante volontaire, déclare s'associer aux écritures de la société La petite chaise pour voir infirmer le jugement dont appel. Le 21 septembre 2021, la SCP CBF et associés, en sa qualité d'administrateur de la société La petite chaise, est intervenue volontairement à l'instance devant la Cour. Par conclusions du 23 septembre 2021, les consorts [X] soutiennent que les actes de procédure contiennent non pas une adresse erronée mais une adresse qui n'a plus cours, qu'ils ont régularisé devant le premier juge leurs adresses respectives par la signification de conclusions, et que cette irrégularité ne saurait être de nature à causer un grief, l'appelante ayant eu connaissance en temps utile des actes de signification et ayant pu introduire les voies de recours appropriées. Ils affirment que l'absence de renouvellement de la convention d'indivision est sans effet sur la régularité du commandement du 12 août 2020, puisque [H] [X] a fait donation de l'immeuble à ses enfants par acte de donation-partage du 23 décembre 2011, à laquelle s'est ajoutée une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété, ayant pour objet de conférer la gérance des biens donnés à [H] [X], et que le commandement de quitter les lieux a été délivré à la requête de ce dernier en sa qualité de mandataire et à la requête de chacun des indivisaires. Les consorts [X] font valoir : - que les dispositions de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 ne sauraient s'appliquer aux loyers et charges dus pour la période antérieure au 17 octobre 2020, l'acquisition de la clause résolutoire ayant été constatée au 2 septembre 2017 et l'expulsion ordonnée par ordonnance du 14 décembre 2017 ;- que la signification de l'arrêt du 7 juin 2019 est valide, ayant été effectuée à la requête de [H] [X] mais également à la requête de chaque indivisaire ;- qu aucun grief n'est invoqué ; - qu'en tout état de cause, l'appelante a pu déférer cet arrêt à la Cour de cassation dans les délais impartis, avant de se raviser ;- que la débitrice ne justifie pas qu'elle a exécuté en tout point les termes de l'arrêt du 7 juin 2019. Ils s'opposent à ce que des délais de paiement lui soient accordés, puisqu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le titre sur lequel se fondent les poursuites, et que l'arrêt du 7 juin 2019 avait déjà accordé des délais de paiement au preneur et suspendu l'acquisition de la clause résolutoire à la condition que soient respectés les délais. Ils ajoutent enfin que les difficultés de paiement de la société La petite chaise préexistaient à la pandémie. Par conséquent, les consorts [X] demandent à la Cour de : - débouter la Sarl La petite chaise en son appel, ainsi qu'en toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamner la Sarl La petite chaise au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl La petite chaise aux entiers dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022. MOTIFS La société La petite chaise soutient que les mandats signés en 2018 sont sans aucun effet puisque les consorts [X] n'avaient pas qualité à agir, puisque la convention d'indivision est caduque faute d'avoir été renouvelée ; elle ajoute que par suite de la caducité de ladite convention le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal d'expulsion sont nuls. Il résulte de la lecture de l'acte de donation daté du 23 décembre 2011 (page 8) qu'une convention d'une durée de cinq ans, renouvelable par accord exprès au plus tard un mois avant son expiration, à l'unanimité des indivisaires, soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée, prévoyait que [H] [X] se voyait confier la gestion des biens immobiliers et représentait les indivisaires avec notamment le pouvoir d'ester en justice et de façon plus générale de faire le nécessaire dans le cadre de la gestion locative des biens donnés. Cette convention n'a jamais été expressément renouvelée. Mais il sera rappelé qu'elle ne portait que sur l'exercice des droits indivis, et donc sur les pouvoirs de [H] [X] en tant que mandataire, et non pas sur l'indivision proprement dite qui, elle, n'était pas limitée dans le temps. Si au jour de délivrance des deux actes de procédure susvisés [H] [X] avait perdu ses fonctions de gérant, ses quatre filles restaient en indivision. Le commandement de quitter les lieux daté du 12 août 2020 mentionnait qu'il était dressé sur la demande de [H] [X], d'[J] [X], de [T] [X], de [P] [X] et d'[E] [X], de même que le procès-verbal d'expulsion en date du 19 novembre 2020. C'est en vain que la société La petite chaise soutient que [H] [X] n'avait pas à figurer sur ces actes car ayant perdu sa fonction de gérant. En effet l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 7 juin 2019 ordonnant l'expulsion de la société La petite chaise a été rendu après la date d'expiration de la convention d'indivision, et sur la requête de [H] [X] en qualité de gérant mandataire de l'indivision et de ses quatre filles, et selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. En outre, les quatre filles de l'intéressé, qui sont propriétaires indivises du bien, devaient également figurer dans l'acte en tant que requérantes. L'article 648 2o) du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier doit, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, comporter, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal expulsion susvisés mentionnaient au titre de l'adresse de [H] [X] : [Adresse 7] et concernant celle de ses filles : [Adresse 9]. Dans l'en-tête de leurs conclusions, les intimés ont indiqué leurs adresses respectives, et si celle de [H] [X] est celle susmentionnée, il est précisé que [P] et [E] [X] résident également à cette adresse, alors que [J] [X] demeure à [Adresse 10] (38) et [T] [X] à [Localité 11] (34). Les intéressées ne disconviennent pas de ce qu'au jour de la notification des deux actes en cause, elles résidaient bien à ces adresses si bien que celles figurant dans les deux actes sont erronées. La nullité ne saurait être prononcée, s'agissant d'une irrégularité de forme, que pour autant qu'un grief soit retenu, conformément à l'article 114 du Code de procédure civile ; la preuve en fait défaut en l'espèce, et ce d'autant plus que la société La petite chaise a pu assigner les intéressées devant le juge de l'exécution et faire valoir ses contestations. Pour les mêmes motifs, la demande d'annulation de l'acte de signification de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris a été rejetée à bon droit par le premier juge. S'agissant de la déchéance du terme, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris avait autorisé la débitrice à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités de 361,59 euros en sus du loyer courant à compter du mois de juillet 2019, et l'intéressée déclare dans ses conclusions en avoir réglé six au mois de février 2020 ; à cette date, l'arrêt était déjà signifié et était donc exécutoire. Il est donc démontré que l'appelante n'a pas respecté les délais qui lui avaient été accordés. Par ailleurs la contestation sur le montant proprement dit des loyers, qui, selon la société La petite chaise, fait l'objet d'un débat devant la présente Cour, n'a pas d'incidence sur le fait que le règlement de l'arriéré n'a pas été opéré selon les modalités prévues comme indiqué supra, si bien que la déchéance du terme a été prononcée à bon droit. Selon l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020, I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2o ou 3o du I de l'article 1er de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2o du I de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5o du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.II.-Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.(...).IV.-Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au même premier alinéa.(...)VII.-Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.VIII.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce texte ne saurait s'appliquer au commandement de quitter les lieux qui est daté du 12 août 2020. Par ailleurs, les demandes de la société La petite chaise à fin d'octroi de délais de paiement, de suspension des effets de la clause résolutoire et de réintégration dans les locaux ne sont pas reprises dans le dispositif de ses écritures, qui seul saisissent la Cour comme il est dit à l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces prétentions. Le jugement est confirmé en l'ensemble de ses dispositions. La société La petite chaise, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONSTATE l'intervention volontaire à l'instance de la Sas BDR et associés ès qualités de mandataire judiciaire de la société La petite chaise et de la SCP CBF et associés ès qualités d'administrateur de ladite société ; - CONFIRME le jugement en date du 14 juin 2021 en toutes ses dispositions ; - CONDAMNE la société La petite chaise à payer à [H] [X], [J] [X], [T] [X], [P] [X] et [E] [X] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société La petite chaise aux dépens. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991871
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/198187
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/198187
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19818 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEVHU Décision déférée à la cour : jugement du 16 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/00032 APPELANTS Monsieur [M] [F][Adresse 2][Localité 5] Représenté par Me Bérengère MOULIN de la SELEURL LiberLex Selarl, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/046020 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame [V] [T] épouse [F][Adresse 2][Localité 5] Représenté par Me Bérengère MOULIN de la SELEURL LiberLex Selarl, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/046020 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.A. CRÉDIT LOGEMENT[Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 novembre 2020, publié le 24 décembre 2020 au service de la publicité foncière de Paris 9 sous le volume 2020 S numéro 24, la SA Crédit Logement a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers situés [Adresse 1], appartenant à M. [M] [F] et Mme [V] [T] épouse [F]. Par acte d'huissier en date du 8 février 2021, le Crédit Logement a fait assigner M. et Mme [F] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Cette assignation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], créancier inscrit. Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2021, le juge de l'exécution a notamment :- rejeté la demande de sursis à statuer,- débouté M. et Mme [F] de leurs autres prétentions,- ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,- fixé la date de l'audience d'adjudication,- mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 387.254,72 euros, intérêts arrêtés au 8 septembre 2020,- dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. Par déclaration du 16 novembre 2021, les époux [F] ont fait appel de ce jugement, intimant la SA Crédit Logement. Par courrier électronique du 27 avril 2022, la cour a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel qu'elle entendait soulever d'office en application de l'article R.322-19 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile. Par conclusions en date du 7 mai 2022, M. et Mme [F] demandent à la cour d'appel de :In limine litis,- déclarer le Crédit Logement irrecevable en sa demande fondée sur une exception de procédure,- les déclarer recevables en leur appel,Au fond,- infirmer le jugement du juge de l'exécution,Statuant à nouveau,A titre principal,- ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation, A titre subsidiaire,- fixer la créance du Crédit Logement à la somme maximale de 357.773,46 euros arrêtée au 8 septembre 2020,- reporter pour une période de deux années le paiement des sommes dues,- suspendre la majoration des intérêts de retard pendant cette période,A titre infiniment subsidiaire,- autoriser la vente amiable du bien immobilier leur appartenant situé [Adresse 2],En tout état de cause,- condamner le Crédit Logement aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile. Par conclusions no4 du 10 mai 2022, la SA Crédit Logement demande à la cour de :- la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions,A titre principal,- déclarer M. et Mme [F] irrecevables en leur appel pour non-respect des dispositions de l'article R.322-19 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 553 du code de procédure civile,A titre subsidiaire,- déclarer M. et Mme [F] mal fondés en leur appel et les en débouter,- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,- condamner solidairement M et Mme [F] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel La SA Crédit Logement fait valoir que s'agissant d'un jugement d'orientation, l'appel est instruit suivant la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du code de procédure civile en application des dispositions spéciales de l'article R.322-19 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'en l'espèce, la déclaration d'appel des époux [F] n'a pas été suivie du dépôt d'une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe. Elle ajoute que le second créancier inscrit, le syndicat des copropriétaires, n'a pas été attrait à la cause d'appel, ce qui constitue une cause supplémentaire d'irrecevabilité en application de l'article 553 du code de procédure civile. Les époux [F] invoquent l'irrecevabilité de ce qu'ils estiment être une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, en ce qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis puisque le Crédit Logement avait déjà conclu au fond avant de soulever cette exception. Ils font valoir en outre que selon les dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile, ce qui a été respecté en l'espèce, de sorte que leur appel est régulier et recevable. A titre surabondant et subsidiaire, ils soutiennent que l'exception de procédure soulevée par le créancier procède d'une irrégularité de forme et non d'une irrégularité de fond, de sorte qu'il est nécessaire de prouver un grief, ce dont le Crédit Logement ne justifie pas puisqu'il a lui-même sollicité le report de la vente. Le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la SA Crédit Logement constitue bien une fin de non-recevoir, et non une exception de procédure devant être soulevée in limine litis, contrairement à ce que soutiennent les appelants. Or en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être invoquées à tout moment de la procédure. Cette prétention est donc recevable. Selon l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre les décisions du juge de l'exécution est formé, instruit, et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou selon la procédure à jour fixe. Aux termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. En l'espèce, il est constant que le jugement dont appel est un jugement d'orientation, de sorte que contrairement aux allégations des appelants, ce n'est pas la procédure de l'article 905 du code de procédure civile qui s'applique mais la procédure à jour fixe. Il résulte de l'article 919 du code de procédure civile que la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe peut être présentée au premier président avant la déclaration d'appel ou, au plus tard, dans les huit jours de la déclaration d'appel. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'absence de recours à la procédure à jour fixe est sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel, et non la nullité pour vice de forme. En l'espèce, M. et Mme [F] ne justifient pas avoir présenté au premier président une requête sollicitant l'autorisation d'assigner à jour fixe le créancier poursuivant ainsi que le créancier inscrit. Il résulte de l'article 124 du code de procédure civile que celui qui invoque une fin de non-recevoir n'a pas à justifier d'un grief. Le dernier moyen invoqué par les époux [F] est donc inopérant. Il convient donc de déclarer l'appel irrecevable. Sur les demandes accessoires Les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge des appelants. Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, DECLARE la SA Crédit Logement recevable en sa demande principale tendant à déclarer l'appel irrecevable, DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [M] [F] et Mme [V] [T] épouse [F] contre le jugement d'orientation rendu le 16 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, REJETTE les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement M. [M] [F] et Mme [V] [T] épouse [F] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991872
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 22/028467
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/028467
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/02846 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFGIY Décision déférée à la cour : ordonnance du 20 janvier 2022-cour d'appel de PARIS-RG no 20/018531 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ S.A. ORANGE[Adresse 1][Localité 5] Représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [O] [U] épouse [L][Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER de la SELARL BOURBON- BUSSET - BOISANGER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Fabienne TROUILLER, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. La société Orange est appelante, selon déclaration du 17 décembre 2020, et suivant une autre déclaration d'appel du 15 septembre 2021, d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de Fontainebleau le 1er décembre 2020 ayant liquidé une astreinte instituée à son encontre par un jugement daté du 11 juin 2019 à hauteur de 17700 euros, et condamné l'intéressée à payer à Mme [L] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les deux instances ont été jointes le 6 janvier 2022. Suivant ordonnance en date du 20 janvier 2022, le président de la chambre 1-10 de cette Cour a déclaré recevables les conclusions au fond notifiées par Mme [L] le 3 août 2021 et également ses conclusions d'incident ; la caducité de la déclaration d'appel de la société Orange du 17 décembre 2020 a été prononcée ; enfin ce magistrat s'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité du second appel. Le 3 février 2022 la société Orange a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance. A l'appui de son recours, elle a exposé : - que s'agissant du second appel, des conclusions avaient été adressées au conseiller de la mise en état alors que si en matière d'appels formé contre des décisions du juge de l'exécution la procédure à bref délai devait être appliquée, aucun avis de fixation à bref délai ne lui avait été remis ;- que le président de la chambre avait excédé ses pouvoirs en statuant sur le second incident ;- que s'agissant de la déclaration d'appel du 17 décembre 2020, l'absence de désignation de l'intimé ne la rendait pas irrégulière, alors qu'une régularisation pouvait intervenir, par la déclaration d'appel du 15 septembre 2021 ;- que le greffe n'avait pas le pouvoir de rejeter une constitution, étant rappelé que celle-ci était tout d'abord notifiée entre avocats puis remise au greffe ;- que seule la notification entre avocats par l'intimé était opposable à l'appelant, les conclusions devant être notifiées ensuite ;- qu'en tout état de cause, la notification d'une déclaration d'appel à un conseil même irrégulièrement constitué n'était pas sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel ;- que la notification des conclusions d'appel du 18 janvier 2021 était donc régulière, l'intimé devant répliquer au plus tard le 18 février 2021, et que l'intéressée ne s'étant exécutée que le 3 août 2021, soit hors délais, ses écritures étaient irrecevables. La société Orange a demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance, de dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 décembre 2020, et de déclarer irrecevables les conclusions adverses ; enfin elle a réclamé la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [L], selon conclusions notifiées le 5 mai 2022, a exposé : - que sa constitution en date du 12 janvier 2021 avait été rejetée par le greffe ;- que la société Orange ne lui avait pas signifié sa déclaration d'appel, en contravention avec les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile ;- qu'elle ne lui avait pas non plus signifié ses conclusions d'appelante à partie ;- que son appel était dès lors caduc ;- qu'elle avait pu finalement constituer avocat le 6 juillet 2021, la société Orange lui signifiant alors ses conclusions le 9 juillet suivant ;- que ses conclusions d'incident avaient tout d'abord été déposées devant le conseiller de la mise en état de la chambre 5-11 de cette Cour à qui l'affaire avait été au départ distribuée ;- qu'ensuite le dossier avait été transmis à la présente chambre et orienté en procédure à bref délai s'agissant d'un appel d'une décision du juge de l'exécution ; - que la notification des conclusions de la société Orange au conseil de Mme [L] le 18 janvier 2021 était irrégulière vu que Maître de Bourbon-Busset n'était alors pas constituée ;- que ladite notification ne faisait donc pas courir le délai d'un mois imparti à l'intimée pour répondre ;- que l'omission de la mention de l'intimée dans la première déclaration d'appel n'était pas le fruit d'une difficulté informatique, mais était bel et bien imputable au conseil de la société Orange ;- que cette première déclaration d'appel était nulle ;- que suite à la deuxième déclaration d'appel, celle du du 15 septembre 2021, bien que n'ayant pas reçu d'avis de fixation à bref délai, la société Orange avait conclu au fond le 12 octobre 2021, et Mme [L] avait répondu le 24 septembre 2021 sur l'incident et le 10 novembre 2021 soit dans les délais ;- que les conclusions d'appelant du 9 juillet 2021 avaient été signifiées bien plus d'un mois après l'orientation du dossier devant le conseiller de la mise en état, le 18 mars 2021 ;- qu'elle s'en rapportait à justice sur le point de savoir si en matière de procédure à bref délai, le président de la chambre avait le pouvoir de statuer sur l'irrecevabilité de l'appel ou si la demande y relative devait être présentée devant la Cour ; - que sur ce point, le jugement ayant été notifié le 3 décembre 2020 à la société Orange en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la seconde déclaration d'appel du 15 septembre 2021 avait été formée hors délais. Mme [L] a demandé à la Cour de confirmer l'ordonnance du 20 janvier 2022, et dans le cas contraire, de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 15 septembre 2021. Elle a conclu au rejet des demandes de la société Orange et à sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile en sa version alors applicable, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1o La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2o L'indication de la décision attaquée ; 3o L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4o Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. L'article 57 dudit code prévoit que lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée. Et l'article 54 en sa version alors applicable prévoit que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1o L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2o L'objet de la demande ; 3o a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4o Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5o Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ; 6o L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la mention de l'identité complète de l'intimée devait donc figurer dans la déclaration d'appel. Dans la déclaration d'appel du 17 décembre 2020 le nom de Mme [L] n'était pas mentionné ; par contre une annexe à ce document précisait bien que la demande était formée à l'encontre de "[O] [U] épouse [L], née le [Date naissance 2]/1962 à [Localité 6], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] exerçant la profession de Collaboratrice administrative et juridique". L'article 8 du décret du 20 mai 2020 précise que : le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d'appel, de même que leur édition par l'avocat tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier. Dès lors, il faut considérer que la déclaration d'appel du 17 décembre 2020, annexe comprise, laquelle faisait corps avec ladite déclaration d'appel, était complète et comportait bien l'indication du nom ainsi que des coordonnées de l'intimée, Mme [L]. Par ailleurs, la nullité de ladite déclaration d'appel n'a jamais été prononcée. Dans ces conditions, la constitution de l'avocat de Mme [L] en date du 12 janvier 2021 était régulière et n'aurait pas dû être rejetée. En tout état de cause le conseil de l'appelant était dûment informé de l'intervention d'un avocat au soutien des intérêts de Mme [L]. Les premières conclusions d'appelante notifiées à Maître Bourbon Busset le 18 janvier 2021, soit dans le mois de la déclaration d'appel, sont donc régulières, et si l'avis de fixation du greffe en date du 26 janvier 2021 leur est postérieur, la société Orange n'était pas tenue de signifier sa déclaration d'appel à la partie adverse, comme il est dit à l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile ; elle n'avait pas non plus à notifier une nouvelle fois ses conclusions à l'intimée. L'appelante ayant conclu dans les délais à elle impartis, la première déclaration d'appel n'est pas caduque et l'ordonnance frappée du déféré sera infirmée en ce sens. S'agissant des conclusions de l'intimée : quand bien même l'appelante avait elle conclu avant l'envoi de l'avis de fixation par le greffe, ses conclusions faisaient courir le délai d'un mois imparti à la partie adverse pour déposer ses propres conclusions, comme prévu à l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile. En effet, ce texte n'édicte aucune distinction selon que l'appelant a conclu après ou avant l'avis de fixation délivré par le greffe. Mme [L] devait donc normalement déposer ses conclusions d'intimée au plus tard le 18 février 2021. Ses conclusions d'incident sont datées du 13 juillet 2021 et ses conclusions au fond du 3 août 2021, elles sont donc théoriquement hors délais. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la première constitution de Mme [L], celle du 12 janvier 2021, ayant été rejetée par le greffe, elle n'avait pas accès au dossier via le RPVA et ne pouvait donc pas matériellement conclure. Ce n'est que le 6 juillet 2021, date de sa seconde constitution, qu'elle a été en mesure de le faire. Or la société Orange avait redéposé ses conclusions le 9 juillet 2021 via le RPVA et Mme [L], alors régulièrement constituée, a été destinataire de ces conclusions à cette date et pouvait enfin y répondre. Il faut donc considérer qu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter du 9 juillet 2021 pour conclure en réponse.Ses conclusions d'incident sont datées du 13 juillet 2021 et ses conclusions au fond du 3 août 2021 ; elles ont été notifiées moins d'un mois après le 9 juillet 2021 et sont dès lors recevables. L'ordonnance est confirmée de ce chef. S'agissant de la compétence du président de la chambre pour statuer sur la recevabilité du second appel : dès lors que la première déclaration d'appel a été régularisée dans les délais et n'est pas caduque, la question de la recevabilité du second appel est dépourvue d'intérêt. Il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Orange ou de Mme [L]. Mme [L] sera condamnée aux dépens de déféré. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites du déféré, - INFIRME l'ordonnance en date du 20 janvier 2022 en ce qu'elle prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société Orange du 17 décembre 2020 ; et statuant à nouveau : - DIT que la déclaration d'appel du 17 décembre 2020 n'est pas caduque ; - CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevables les conclusions d'incident de Mme [L] en date du 13 juillet 2021 ainsi que ses conclusions au fond en date du 3 août 2021 ; - CONSTATE que le moyen tiré de l'irrecevabilité du second appel est sans objet ; - REJETTE les demandes de la société Orange et de Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [O] [L] aux dépens de déféré. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991873
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/129427
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/129427
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12942 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAZL Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80355 APPELANT Monsieur [U] [I][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074Ayant pour avocat plaidant Me Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1103 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2020, la Caisse autonome de retraite des médecins, ci-après dénommée la CARMF, a le 1er février 2021 dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la Banque Transatlantique et à l'encontre de M. [I], pour avoir paiement de la somme de 28 222,22 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée au débiteur le 4 février 2021. M. [I] ayant contesté cette mesure d'exécution devant le juge de l'exécution de Paris et notamment soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, ce magistrat a suivant jugement daté du 1er juillet 2021 rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, a débouté M. [I] de ses prétentions, et l'a condamné à payer à la CARMF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à une amende civile de 3 000 euros. Suivant déclaration en date du 8 juillet 2021, M. [I] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 8 avril 2022, il a exposé : - que s'agissant de la saisie-attribution, les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'avaient pas été respectées, puisque le procès-verbal de saisie-attribution ne précisait pas quelle était la forme juridique de la CARMF, ni ne comportait de mentions relatives au titre exécutoire fondant les poursuites ;- que le jugement du 10 mars 2020 n'avait pas été signifié ni ne comportait la formule exécutoire ;- que la créance invoquée par la CARMF n'était pas certaine, liquide et exigible. M. [I] a demandé à la Cour de : - annuler le jugement ;- subsidiairement, l'infirmer ;- très subsidiairement, annuler l'acte de saisie-attribution et sa dénonciation, ordonner la mainlevée de ladite saisie-attribution ;- condamner la CARMF au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 10 septembre 2021, la CARMF a indiqué : - qu'elle était fondée à recouvrer les cotisations dues ;- que l'irrégularité de l'acte de saisie-attribution constituait une nullité de forme, et la demande y relative ne saurait prospérer faute de grief ;- que le jugement fondant les poursuites avait bien été notifié au débiteur par le greffe du Tribunal judiciaire, comme prévu à l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, ledit jugement bénéficiant de l'exécution provisoire de droit ;- que le titre exécutoire n'avait pas à être joint à l'acte de saisie-attribution ;- que sa créance était certaine, liquide et exigible. La CARMF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la partie adverse au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En son avis daté du 7 avril 2022, qui a été notifié par RPVA, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement daté du 1er juillet 2021, en soutenant : - que la nullité de l'acte de saisie-attribution invoquée par l'appelant était une nullité de forme qui ne s'appuyait sur aucun grief ;- que le titre exécutoire fondant les poursuites était identifiable, le jugement ayant été notifié par le greffe au débiteur en lettre recommandée dont il avait accusé réception le 13 mars 2020.Selon ordonnance en date du 14 octobre 2021, les conclusions de la CARMF ont été déclarées irrecevables. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022. Par arrêt en date de ce jour, la présente Cour a dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [I] et relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale. MOTIFS Comme il est dit à l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires, notamment l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. L'article 648 2o) du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier doit, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, comporter, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège et social et l'organe qui la représente légalement. En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution querellé indiquait que la CARMF agissait en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2020, notifié le 13 mars 2020. En outre, s'agissant du requérant, il était mentionné que la saisie-attribution était régularisée sur la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins, ci-après dénommée (CARMF), section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, dont le siège est à [Adresse 5], immatriculée sous le no 75L04, agissant poursuites et diligences de son directeur, y domicilié. Le procès-verbal de saisie-attribution du 1er février 2021 est donc régulier en la forme. Par ailleurs, la CARMF détient bien un titre exécutoire, à savoir un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2020. Le procès-verbal de saisie-attribution, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce qu'il a été notifié au débiteur, comme il est prévu à l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé ayant accusé réception de cette notification le 13 mars 2020. Le juge de l'exécution, qui avait entre les mains le dossier de la CARMF, contrairement à la Cour, avait également relevé que la lettre afférente à cette notification avait été distribuée le 13 mars 2020. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris fondant les poursuites, qui par ailleurs bénéficie de l'exécution provisoire de droit, est donc bien exécutoire. Et aucun texte ne rend obligatoire une deuxième notification du jugement revêtu de la formule exécutoire lors de la mise en place d'une mesure d'exécution. Si l'appelant prétend que la partie adverse ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible, il ne verse pas aux débats le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris fondant les poursuites, si bien qu'il place la Cour dans l'impossibilité de procéder aux vérifications nécessaires, et en tout état de cause il ne démontre pas ses allégations sur ce point. En outre, dans sa décision le juge de l'exécution a fait référence à ce jugement. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de ses prétentions. Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte qu'une condamnation au paiement d'une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce la saisie-attribution litigieuse. En l'espèce, M. [I] a pu se méprendre sur le bien fondé de ses prétentions, sans qu'il en résulte un abus caractérisé. En conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'intéressé au paiement d'une amende civile. La CARMF ayant été déclarée irrecevable à conclure, la Cour n'a pas à statuer sur sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 1er juillet 2021 en ce qu'il a condamné M. [I] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - CONDAMNE M. [I] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991808
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/151257
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2022-06-23
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/151257
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15125 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEHTH Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2020 DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [F] [X]Chez Mme [P][Adresse 2][Localité 15] représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102 DÉFENDEURS À LA SAISINE Madame [L] [B][Adresse 6][Localité 15] n'a pas constitué avocat MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS[Adresse 8][Localité 15] n'a pas constitué avocat S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS[Adresse 5][Localité 7] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0865 MONSIEUR LE TRÉSORIER DE [Localité 15][Adresse 9][Localité 15] GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES OUVRAGES DE BÂTIMENT TRAVAUX PUBLICS ET ACTIVITÉS ANNEXES, société anonyme, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 702 027 855, dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège. représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010plaidant par Me Géraldine BRASIER PORTERIE de la SELARL BARO ALTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0020 PÔLE DE RECOUVREMENT DE CRÉTEIL[Adresse 1][Localité 10] n'a pas constitué avocat SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 15][Adresse 8][Localité 15] n'a pas constitué avocat S.A.R.L. PROMOTION IMMOBILIERE 94[Adresse 3][Localité 11] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 15 janvier 1998, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris le 28 mars 2003, devenu définitif, M. [F] [X] a été condamné au paiement de la somme totale de 173.496,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1993. En garantie du paiement de ces condamnations, le Crédit Lyonnais a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur les droits et biens immobiliers appartenant à M. [X] et Mme [B] épouse [X], époux alors séparés de biens et aujourd'hui divorcés, sis à [Adresse 14] section [Cadastre 12] pour 11 ares 88 centiaires et section [Cadastre 13] pour 7 ares 19 centiaires, pour la somme de 333.321,90 euros, arrêtée au 12 février 2006. Cette inscription a été renouvelée le 3 février 2016 volume 2016. Le 23 mars 2010, M. et Mme [X] ont signé une promesse de vente de la parcelle [Cadastre 12] au profit de la SCPI 94 au prix de 400.000 euros. La commune de [Localité 15] ayant décidé d'exercer son droit de préemption et ayant assigné à cette fin M. [X] et son épouse, Mme [B], devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, celui-ci, selon jugement du 11 décembre 2012, a constaté le transfert de la pleine propriété de la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] au profit de la commune de St-Maur-des Fossés, moyennant le prix en principal de 400.000 euros, a enjoint aux époux [X] de signer l'acte authentique, à défaut de quoi le jugement vaudrait vente. Le 10 octobre 2013, un procès-verbal de carence a été dressé et le jugement du 11 décembre 2012 a été publié au service de la publicité foncière le 7 novembre 2013, le prix de vente de 400.000 euros étant consigné entre les mains du notaire. Le bien étant la propriété indivise de M. [X] et Mme [B], qui l'avaient acquis en septembre 1985 alors qu'ils étaient à l'époque mariés sous le régime de la séparation de biens, le Crédit Lyonnais a saisi le juge de l'exécution, par acte du 30 mai 2016, aux fins de distribution judiciaire du prix de 400.000 euros, consigné chez le notaire. Par jugement du 4 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a colloqué :– sur la totalité du prix de vente de 400.000 euros : le Trésor public pour la somme de 22.082,89 euros,– sur la part de M. [X] (400.000 - 22.082 / 2 = 188.958,55 euros) :– la société GOBTP pour la somme de 74.466,77 euros ;– le Crédit Lyonnais pour la somme de 114.491,78 euros ;– sur la part revenant à Mme [B] (400.000 - 22.082 euros /2 = 188.958,55 euros) : le Trésor public (Trésorerie de St-Maur-des Fossés) pour la somme de 1537 euros,et ordonné l'emploi des dépens en frais de distribution. Selon déclaration du 10 juillet 2017, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 24 mai 2018, la cour de ce siège, autrement composée, a déclaré irrecevables à leur égard les écritures des parties non signifiées aux parties non comparantes, s'est déclarée compétente pour connaître du litige, a déclaré irrecevable la demande de M. [X] relative au montant de la collocation du Crédit Lyonnais, a confirmé le jugement entrepris et condamné M. [X] aux dépens, ceux-ci pouvant être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, enfin a rejeté toute autre demande. Le 21 mars 2019, M. [X] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, cassé et annulé, sauf en ce que la cour d'appel s'est déclarée compétente, l'arrêt précité en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de M. [X] tendant à voir limiter le montant de la collocation du Crédit Lyonnais comme nouvelle en cause d'appel, en retenant qu'il résultait de la décision attaquée que M. [X] n'avait pas soulevé l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de la collocation et s'était borné à soulever oralement, alors que toute contestation d'une procédure de distribution doit être faite par acte d'avocat, que le bien vendu n'avait pas fait l'objet d'une saisie immobilière, sans indiquer, conformément à l'article 75 du code de procédure civile applicable à une exception d'incompétence, quelle serait la juridiction compétente, alors que la demande de M. [X], visant à obtenir la diminution du montant de la collocation de la banque, tendait à faire écarter une prétention adverse. Par déclaration du 27 juillet 2021, M. [X] a saisi la cour d'appel de renvoi. Par ordonnance du 17 février 2022, non déférée à la cour, le conseiller désigné par le premier président s'est déclaré compétent pour statuer sur l'incident dans sa totalité, a rejeté la demande de caducité de la déclaration de saisine formée par le Crédit Lyonnais et déclaré irrecevables les conclusions de M. [X] en date du 26 octobre 2021 ainsi que les suivantes. Par conclusions signifiées le 21 décembre 2021, la SA Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment travaux publics et activités annexes (ci-après le GOBTP) demande à la cour de renvoi de :– dire que, faute de dépôt de conclusions dans le délai de deux mois suivant la déclaration de saisine, M. [X] est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ;– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;subsidiairement,– déclarer irrecevable, par application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande tendant à voir dire n'y avoir lieu à colloquer la société GOBTP ;– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;infiniment subsidiairement,– juger qu'elle n'a pas renoncé à sa créance ;– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;en tout état de cause,– débouter M. [X] de l'ensemble de ses prétentions ;– condamner M. [X] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner M. [X] aux entiers dépens. Par conclusions signifiées le 27 janvier 2022, le Crédit Lyonnais demande à la cour de renvoi de :– déclarer les conclusions de M. [X] irrecevables,– le débouter de toutes ses demandes,– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,– condamner M. [X] à lui payer la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration de saisine a été signifiée :– selon procès-verbal d'huissier du 4 octobre 2021 remis à personne morale au SIP de St-Maur-des Fossés ;– selon procès-verbal d'huissier du 4 octobre 2021 remis à l'étude d'huissier au SIE de Nogent-sur-Marne, venant aux droits du SIE de St-Maur-des Fossés ;– selon procès-verbal de recherches infructueuses du 6 octobre 2021 à l'égard de Mme [B] ;– selon procès-verbal du 4 octobre 2021, remis à personne morale, à la trésorerie de St-Maur-des Fossés ;– selon procès-verbal du 4 octobre 2021, remis à personne morale, au pôle de recouvrement de Créteil ;– selon procès-verbal du 4 octobre 2021, remis à étude d'huissier, à la SARL Promotion Immobilière 94. Aucune de ces parties n'a constitué avocat dans le cadre de la procédure après renvoi. MOTIFS M. [X] est appelant d'un jugement du 4 mai 2017, ayant procédé à la distribution du prix de vente d'un immeuble. Pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution a dit qu'il résultait des pièces du dossier, notamment des jugements rendus dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ainsi que du cahier des conditions de vente, que l'immeuble vendu avait bien fait l'objet d'une saisie immobilière, engagée suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 26 mai 2003, publié le 28 juillet 2003 au volume 2003 S no46. Ses conclusions déposées à la suite de sa déclaration de saisine après cassation ayant été déclarées irrecevables, M. [X] est réputé s'en remettre à ses moyens et prétentions présentés devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. Dans des conclusions du 26 avril 2018, il concluait alors à l'infirmation du jugement entrepris et demandait à la cour, statuant à nouveau, de déclarer irrecevables les demandes présentées devant le juge de l'exécution aux lieu et place du tribunal de grande instance au motif que le bien n'avait pas fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et, subsidiairement, de juger qu'il n'y avait pas lieu à colloquer le Crédit Lyonnais pour plus de 90.000 euros, d'ordonner que lui soit remboursé le solde restant après collocation des créanciers, enfin de condamner le Crédit Lyonnais aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de la demande tendant à la distribution du prix en tant que présentée devant le juge de l'exécution M. [X] soutenait en effet que la vente avait eu lieu en dehors de toute procédure de saisie immobilière et que, de ce fait, la demande tendant à la distribution du prix était irrecevable en tant que présentée devant le juge de l'exécution alors qu'elle aurait dû l'être devant le tribunal de grande instance. Ses prétentions à ce titre s'analysent en réalité comme une exception d'incompétence au sens des articles 75 et suivants du code de procédure civile et non pas comme une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du même code. Le GOBTP fait valoir, pour sa part, qu'il a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 26 mai 2003, publié le 28 juillet suivant et régulièrement renouvelé suivant jugements des 10 mai 2006, 16 avril 2008, 12 avril 2012 et 2 avril 2015, de sorte que la signature de la promesse de vente du 23 mars 2010 est intervenue en violation de cette procédure de saisie immobilière rendant le bien indisponible. Quant au Crédit Lyonnais, il estime le premier moyen développé par l'appelant dépourvu de tout intérêt dès lors que le premier juge n'a pas eu à statuer sur sa compétence et a rendu une décision susceptible d'appel devant la cour d'appel, juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal de grande instance. Aujourd'hui, la Cour de cassation ayant cassé l'arrêt du 24 mai 2018 sauf en ce que la cour d'appel s'était déclarée compétente, ce chef de dispositif relatif à la compétence est devenu définitif, de sorte que la cour de céans n'est pas saisie de ce chef. Sur le montant des collocations – Sur le montant de la collocation du GOBTP Dans ses conclusions d'appel du 26 avril 2018, l'appelant ne contestait pas la collocation du GOBTP telle que fixée à 74.466,77 euros par le jugement du 4 mai 2017. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef. – Sur le montant de la collocation du Crédit Lyonnais Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. La demande de M. [X] tendant à obtenir la diminution du montant de la collocation du Crédit Lyonnais par rapport au montant retenu par le juge de l'exécution s'analyse comme un moyen de défense tendant à faire écarter une prétention adverse au sens du texte précité et non pas une demande nouvelle à hauteur d'appel. Par suite, elle est recevable au regard des dispositions précitées. Pour voir limiter à 90.000 euros le montant de la collocation du Crédit Lyonnais, M. [X] faisait valoir, dans ses conclusions du 26 avril 2018, qu'une correspondance du 10 septembre 2013, que lui avait adressée le Crédit Lyonnais, se terminait ainsi : « Notre établissement ayant été avisé de la vente prochaine de cet immeuble a décidé de maintenir le montant initial en capital, à savoir 85 K€. Cependant, compte tenu du désagrément supporté, il a été décidé d'ajouter à ce montant une indemnité complémentaire de 5.000 €, soit un montant total de 90.000 euros. Faute de quoi nous ne pourrons donner mainlevée de l'inscription nous profitant ».L'appelant en déduisait que la seule condition posée pour l'acceptation de ce règlement forfaitaire était la vente prochaine, à l'exclusion de toute autre, notamment de celle tenant à un règlement de cette somme avant le 31 mai 2013. Le Crédit Lyonnais pour sa part sollicite confirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a colloqué à hauteur de la somme de 114.491,78 euros, faisant valoir qu'il a été définitivement statué sur sa créance par un arrêt de la cour de céans (pôle 3 chambre 1) en date du 24 mars 2021 à l'occasion d'un appel sur une demande de licitation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 13]. Il ressort en effet de la lecture des motifs de cet arrêt, produit par le Crédit Lyonnais en annexe 11, que « la seule exigence posée par cette proposition amiable est donc bien un règlement avant le 31 mai 2013, et non la vente prochaine de l'immeuble comme le soutient l'appelant (M. [X]). C'est donc à juste titre que le jugement entrepris en a déduit que cette lettre faisait écho à une tentative de règlement amiable du litige en cours depuis 2008 et que l'accord passé entre les parties, conditionné au règlement par Monsieur [F] [X] avant le 31 mai 2013 de la somme de 90.000 euros, était devenu caduc, faute de règlement dans le délai imparti. » La cour présentement saisie, eu égard aux circonstances de fait retenues par cet arrêt, conclut, de même, que les termes de la correspondance reçue le 10 septembre 2013 par M. [X] ne valent nullement renonciation à une collocation au-delà de la somme de 90.000 euros, l'accord évoqué étant devenu caduc par suite du non paiement de la créance avant le 31 mai 2013. Au vu de l'état hypothécaire du bien produit par le Crédit Lyonnais en annexe 10, c'est à juste titre que le premier juge a colloqué le Crédit Lyonnais sur la part de M. [X], s'élevant à 400.000 (prix de vente) – 22.082,89 euros (collocation du Trésor Public sur la totalité du prix de vente) = 188.958,55 euros, à la somme de 188.958,55 - 74.466,77 (collocation du GOBTP) = 114.491,78 euros. Le montant des collocations fixées par le premier juge n'est pas autrement contesté par les autres parties, qui n'ont pas constitué avocat. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie la condamnation de M. [X] aux dépens d'appel. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de le condamner à payer au GOBTP et au Crédit Lyonnais les sommes respectives de 3000 euros. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt no642 F-D rendu le 2 juillet 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Rappelle que, aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation, l'arrêt no17/13855 du 24 mai 2018 est devenu définitif en ce que la cour d'appel s'est déclaré compétente pour connaître du litige ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil le 4 mai 2017 ; Et y ajoutant, Condamne M. [F] [X] à payer à la SA Le Groupement pour le Financement des Ouvrages de Bâtiment des Travaux Publics et Activités annexes la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] [X] à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] [X] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991809
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 22/003167
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2022-06-23
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Cour d'appel de Paris
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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22/003167
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00316 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE5M3 Décision déférée à la cour : Jugement du 16 décembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/00072 APPELANTES SOCIÉTÉ INSTRUBEL[Adresse 3][Adresse 3] PAYS-BAS Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619et par Me Elena FEDOROVA, avocat au barreau de PARIS SOCIÉTÉ HEEREMA ZWIJNDRECHT BV SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS[Adresse 1][Adresse 1] - Pays-Bas Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619et par Me Elena FEDOROVA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ORGANISME ETAT D'IRAK REPRÉSENTÉ PAR SON MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES Y DOMICILIÉMinistère des Affaires Etrangères Zone internationale et POBOX 10026BAGDAD-IRAK Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090Plaidant par Me Ardavan AMIR ASLANI de la SELARL COHEN AMIR-ASLANI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Par ordonnance du 26 juin 2020, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, en application des articles L 111-1-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, autorisé la société de droit belge Instrubel N.V. à faire délivrer à l'État d'Irak un commandement de payer valant saisie immobilière pour règlement de la somme de 45 932 558 euros et à publier ledit commandement. Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 11 décembre 2020 à l'Etat d'Irak, publié le 26 janvier 2021 au service de la publicité foncière de Grasse, 1er bureau, sous le volume 2021 S no8, la société Instrubel N.V. a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 2] appartenant à l'État d'Irak, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 19 mars 2021. Par exploit d'huissier du 16 mars 2021, la société Instrubel N.V. a assigné l'État d'Irak devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation du 3 juin 2021 aux fins de voir, à titre principal : - ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis,- mentionner que sa créance en principal et intérêts arrêtés au 9 juin 2020 est d'un montant de 45 909 360 euros, outre intérêts et frais judiciaires et d'exécution,- désigner Maître [I], huissier de justice, pour procéder à la visite des lieux,- autoriser que la publicité soit élargie conformément à l'article R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu de la très grande valeur des biens saisis et autoriser le dépôt d'une requête en ce sens,- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. Cette assignation a été dénoncée à la société de droit hollandais Heerema Zwijndrecht B.V, anciennement dénommée Grootint B.V., en qualité de créancier inscrit, par exploit d'huissier du 18 mars 2021. Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a : - rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière,- ordonné la réouverture des débats afin que le créancier saisissant produise un nouveau décompte d'intérêts prenant en considération l'application de la prescription quinquennale et courant à compter du 20 mars 2008,- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2022,- réservé les autres demandes. Par déclaration du 18 janvier 2022, la société Instrubel N.V. a relevé appel de ce jugement, du chef de la disposition portant sur la réouverture des débats. Par ordonnance du 17 janvier 2022, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a autorisé la société Instrubel à assigner à jour fixe l'Etat d'Irak ; l'assignation lui sera délivrée le 1er février 2022. Par ordonnance du 1er février 2022, le délégataire du premier président de la Cour d'appel de Paris a autorisé la société Instrubel à assigner à jour fixe la société Heerema Zwijndrecht BV (créancier inscrit) ; l'assignation lui sera délivrée le 22 février 2022. En ses dernières écritures du 12 avril 2022, la société Instrubel N.V. fait valoir que la loi applicable au fond du litige tranché par les arbitres étant la loi belge, l'article 2277 du code civil français n'est pas applicable. Elle soutient également que la loi française ne peut pas s'appliquer au paiement des intérêts dus en raison de la non exécution du contrat d'origine, et que la question y relative a été tranchée par les arbitres dans la sentence arbitrale qui jouit de l'autorité de la chose jugée. Elle en déduit que le montant de la condamnation ne peut pas faire l'objet d'une révision par le juge français d'exequatur, qui ne peut pas modifier les sommes mentionnées dans la décision arbitrale, alors que le juge de l'exécution ne peut pas non plus statuer sur ce point. Par conséquent, elle demande à la Cour de :- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la réouverture des débats afin que le créancier saisissant produise un nouveau décompte d'intérêts prenant en considération l'application de la prescription quinquennale, et en ce qu'il a jugé applicable la loi française à la question de la prescription des intérêts, et fait droit à la demande de l'Etat d'IRAK tendant au cantonnement du commandement de payer,statuant à nouveau, - fixer la créance de la société Instrubel N.V. à la somme de 45 909 360 euros provisoirement arrêtée au 9 juin 2020, sauf mémoire, sans préjudice de tous autres dus, intérêts et frais, notamment des frais judiciaires et ceux d'exécution, outre l'ensemble des frais de la présente procédure de saisie immobilière,en tout état de cause, - débouter l'État d'Irak de l'ensemble de ses demandes,- le condamner aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 12 avril 2022, l'Etat d'Irak soutient : - que s'agissant de la prescription, c'est la loi française qui doit recevoir application, la loi du for devant prendre le pas chaque fois qu'un litige porte sur l'exécution forcée d'une décision de justice étrangère ;- que le titre fondant les poursuites est l'ordonnance d'exequatur ;- qu'en l'espèce, les intérêts sont atteints par la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, faute d'actes interruptifs depuis le 6 février 1996 (date de prononcé de la sentence arbitrale partielle) et le 22 mars 2003 (date de prononcé de la sentence arbitrale finale). L'Etat d'Irak a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société de droit hollandais Heerema Zwijndrecht B.V a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions. A l'audience, la Cour a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel. La société Instrubel N.V. a fait valoir que les motifs de la décision faisaient corps avec son dispositif, et que le jugement dont appel avait notamment tranché la question de l'application de la loi française, sur laquelle les parties ne pourraient plus revenir après réouverture des débats. Les autres parties n'ont pas répondu.MOTIFS Conformément à l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. Le jugement en date du 16 décembre 2021 a, d'une part, rejeté la demande d'annulation du commandement valant saisie immobilière, et d'autre part ordonné la réouverture des débats afin que la société Instrubel N.V. produise un décompte expurgé d'une partie des intérêts en prenant en considération l'application de la prescription quinquennale. Il n'a, en revanche, pas décidé expressément que ces intérêts étaient atteints par la prescription, ni tranché la question de la loi applicable, et encore moins fixé le montant de la créance. Dans la déclaration d'appel, s'agissant de la portée son recours, l'appelante a mentionné : "appel du jugement rendu le 16 décembre 2021 par le Juge de l'exécution des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Paris (RG no21/00072) en ce qu'en ordonnant la réouverture des débats afin que le créancier saisissant produise un nouveau décompte d'intérêts prenant en considération l'application de la prescription quinquennale, il a jugé applicable la loi française à la question de la prescription des intérêts et fait droit à la demande de l'Etat d'Irak tendant au cantonnement du commandement de payer. Plus généralement, l'appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l'appelant, selon les moyens qui seront développés dans ses conclusions et au vu des pièces de première instance et de celles qui seront communiquées devant la Cour". Celle-ci n'est cependant aucunement saisie de chefs du jugement décidant de faire application de la loi française ou plus précisément de la prescription quinquennale puisque ledit jugement n'en comporte pas. En outre, la mention selon laquelle l'appel porte plus généralement sur d'autres dispositions est dépourvue de portée. Il en résulte que l'appel de la société Instrubel N.V. ne porte que sur la réouverture des débats et la demande de production d'un nouveau décompte. Ces deux mesures sont dépourvues de l'autorité de chose jugée, ne lient pas le juge qui dans sa décision suivante n'est pas tenu d'en tirer des conséquences nécessaires, et ne tranchent nullement tout ou partie du principal. La société Instrubel N.V. ne saurait donc être considérée comme ayant succombé de ce chef. Par suite, l'appel, en ce qu'il ne porte que sur la réouverture des débats et l'injonction de produire un nouveau décompte de créance, à l'exception du rejet de l'exception de nullité du commandement valant saisie immobilière qui était la seule disposition appelable, est irrecevable. En équité, la demande de l'Etat d'Irak en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La société Instrubel N.V., qui succombe, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevable l'appel formé par la société Instrubel N.V. à l'encontre du jugement en date du 16 décembre 2021 ; - REJETTE la demande de l'Etat d'Irak en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société Instrubel N.V. aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Lesenechal conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991810
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 21/023351
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2022-06-23
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Cour d'appel de Poitiers
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/023351
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07
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POITIERS
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Ordonnance n° 30 -------------------------23 Juin 2022-------------------------No RG 21/02335 - No Portalis DBV5-V-B7F-GKWV-------------------------S.A.R.L. ANDURIL, sous l'enseigne EXCALIBUR, dont le gérant est Monsieur Benoît DELSUCC/S.E.L.A.S. ACTY, représentée par Maître Jean-René AUZANNEAU------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : S.A.R.L. ANDURIL, sous l'enseigne EXCALIBUR, dont le gérant est Monsieur Benoît DELSUC[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Gildas LESAICHERRE, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.E.L.A.S. ACTY, représentée par Maître Jean-René AUZANNEAU[Adresse 5][Adresse 4][Localité 3] Représentée par Me Clément BOUCHERON, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** La SELAS Acty représentée par Maître Jean-René Auzanneau a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires restants dus par la SARL Anduril à hauteur de 4 950 euros toutes taxes comprises. Le bâtonnier a taxé les honoraires restants dus à hauteur de 4 950 euros toutes taxes comprises par décision du 7 juillet 2021, notifiée le 10 juillet 2021 à la SARL Anduril qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 5 août 2021. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2022. La SARL Anduril, représentée à l'audience par Maître Gildas Lesaicherre, expose que la SELAS Acty a représenté ses intérêts d'abord devant le conseil des prud'hommes, puis devant la cour d'appel de Poitiers. Pour la procédure de première instance, la SELAS Acty a adressé à la SARL Anduril trois factures d'un montant total de 5 670 euros toutes taxes comprises sur lequel elle a honoré la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises. Pour la procédure d'appel, la SARL Anduril soutient que les parties se sont entendues oralement sur un honoraire forfaitaire de 3 000 euros toutes taxes comprises et conteste la facturation de la SELAS Acty, selon deux factures d'un montant total de 3 690 euros toutes taxes comprises. La SARL Anduril fait valoir que les demandes d'acomptes ne comprennent aucun détail ni intitulé du travail auquel elles correspondent, qu'il n'est donné aucun relevé des temps travaillés, qu'il n'est justifié d'aucune information portée sur le taux horaire applicable ni aucune modalité de fixation des honoraires et enfin, qu'il n'est communiqué aucun relevé détaillé tel que stipulé par l'article 11.7 du RIN, justifiant notamment des acomptes reçus et le compte détaillé. La SARL Anduril sollicite la fixation des honoraires d'avocats de la SELAS Acty à la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises pour la procédure devant le CPH, la procédure d'appel et les éventuelles négociations menées ainsi que la condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SELAS Acty représentée par Maître Jean-René Auzanneau sollicite la fixation des honoraires restants dû à la somme de 4 950 euros toutes taxes comprises se décomposant comme suit:- 1 260 euros toutes taxes comprises au titre de la procédure devant le conseil des prud'hommes, la SARL Anduril s'étant d'ores et déjà acquittée de la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises,- 3 690 euros toutes taxes comprises au titre de la procédure devant la cour d'appel. La SELAS Acty soutient que l'argument de son contradicteur relatif à un prétendu accord oral entre les parties fixant les honoraires pour la procédure prud'homale à la somme de 3 000 euros, ne coïncide nullement avec la matérialité des faits dans la mesure où la société Anduril a réglé pour la première instance la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises sur les 5 670 euros sollicités. Elle fait valoir qu'aucune pièce n'est produite à l'appui de cet accord verbal, d'autant plus que la Société Anduril n'a jamais contesté les premiers paiements et qu'au regard des diligences accomplies, les honoraires facturés, tant en première instance qu'en appel sont justifiés. La SELAS Acty sollicite ainsi la confirmation de la décision du bâtonnier, la condamnation de la SARL Anduril à lui payer la somme de 4 950 euros toutes taxes comprises ainsi que 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de la SARL Anduril est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Sur la convention d'honoraire : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971. En l'espèce, la SARL Anduril a confié la défense de ses intérêts à la SELAS Acty en la personne de Maître Jean-René Auzanneau dans le cadre d'une procédure de licenciement devant le conseil des prud'hommes de Poitiers puis devant la cour d'appel de Poitiers. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. Sur la responsabilité de l'avocat : Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires. Sur les diligences accomplies : Pour la procédure devant le conseil des prud'hommes, Maître Jean-René Auzanneau a adressé à la SARL Anduril trois factures d'un montant total de 5 670 euros toutes taxes comprises sur lesquels elle a honoré la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises. La SARL Anduril soutenant qu'un forfait de 3 000 euros hors taxes aurait été convenu tant pour la procédure prud'homale que pour la procédure d'appel, accepte de payer à la SELAS Acty la somme de 3 000 euros hors taxes, soit 3 600 euros toutes taxes comprises, au titre de la procédure prud'homale. Cependant, la SARL Anduril n'apporte aucun élément à l'appui de son appel pour démontrer la réalité de cet accord que conteste la SELAS Acty. Concernant la procédure prud'homale, au regard des diligences accomplies et de la nature de l'affaire, la facturation des honoraires de la SELAS Acty à hauteur de 5 670 euros toutes taxes comprises peut faire l'objet d'une appréciation différente par les parties. Cependant la SARL Anduril a fait le choix de s'acquitter de la somme 4 410 euros toutes taxes comprises en rémunération des diligences accomplies dans le cadre de la procédure prud'homale. Il y a donc lieu de considérer qu'elle a estimé que la somme sollicitée était justifiée. Par conséquent, il convient de fixer les honoraires de SELAS Acty au titre de la procédure prud'homale à la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises et de constater que la SARL Anduril a d'ores et déjà réglé ces sommes à la SELAS Acty. Concernant la procédure devant la cour d'appel de Poitiers, la SELAS Acty a adressé à la SARL Anduril deux factures d'un montant total de 3 690 euros toutes taxes comprises. La SELAS Acty a adressé à la SARL Anduril une proposition d'honoraires, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire de 2 000 euros hors taxes en cas d'aboutissement de la négociation avec la partie adverse et 3 000 euros hors taxes pour l'ensemble de la procédure d'appel en cas d'échec des négociations. Ces deux propositions étaient assorties d'une remise commerciale de 500 euros hors taxes, soit un honoraire forfaitaire de 2 500 euros pour la procédure d'appel et 1 500 euros pour la tentative de règlement amiable. La SARL Anduril a dessaisi la SELAS Acty en cours de procédure. Cette décision unilatérale ne peut faire obstacle à la rémunération de l'avocat pour les diligences qu'il a réalisées à la demande ou avec l'accord de son client.Pour les diligences accomplies, la SARL Anduril propose le règlement de la somme de 1 000 euros hors taxes. Au regard des éléments versés aux débats, la SELAS Acty justifie avoir entrepris des négociations avec la partie adverse en vue d'une transaction avant d'interjeter appel de la décision du conseil des prud'hommes, sollicité un paiement échelonné dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement prud'homal et rédigé des conclusions d'appelant.La facturation des honoraires de la SELAS Acty à hauteur de 3 600 euros toutes taxes comprises apparaît excessive, notamment au regard des honoraires convenus. Par conséquent, il convient de fixer les honoraires de SELAS Acty au titre de la procédure d'appel à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises. Il convient donc d'infirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers, de fixer les honoraires dus à la SELAS Acty pour l'ensemble des deux procédures à la somme de 6 210 euros toutes taxes comprises (4 410 euros toutes taxes comprises d'honoraires au titre de la procédure prud'homale + 1 800 toutes taxes comprises d'honoraires au titre de la procédure d'appel), de constater que la SARL Anduril a d'ores et déjà réglé la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises à la SELAS Acty et de lui enjoindre de régler à la SELAS Acty la somme de 1 800 euros au titre des honoraires restants dus. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Succombant à la présente instance, la SARL Anduril sera condamnée au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.Succombant à la présente instance, la SARL Anduril en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de la SARL Anduril recevable ; Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 7 juillet 2021 ; En conséquence, Statuant à nouveau, Fixons à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises les honoraires restants dus par la SARL Anduril à la SELAS Acty ; Enjoignons à la SARL Anduril à payer à la SELAS Acty la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises ; Condamnons la SARL Anduril à payer à à la SELAS Acty une indemnité de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SARL Anduril aux dépens. La greffière, La première présidente,
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JURITEXT000046991811
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, 21/015221
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2022-06-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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21/015221
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENIS MISE EN ETATNo RG 21/01522 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTMO Appel de la décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOIT rendue le 13 MARS 2017, No 16-00242 APPELANT M. [A] [D] [H] INTIME à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES M. [Y] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMme [S] [O] ÉPOUSE [P] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONM. [K] [N] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONM. [X] [O]Mme [C] [R]Mme [Z] [R] ÉPOUSE [W]M. [M] [R] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état, Assisté de Alexandra BOCQUILLON,ff Vu la procédure en instance d'appel, Vu l' article 799 du code de procédure civile. Attendu que la procédure est en état. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l'instruction. Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats. Renvoyons l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 08 H 30. Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC. Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2022 Le greffierAlexandra BOCQUILLONLe conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER Le 23 juin 2022 copie délivrée par RPVA à : Maître Anne laure HIBERT, vestiaire : 126Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163
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JURITEXT000046991875
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 22/008091
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2022-06-09
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/008091
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 09 juin 2022 ------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : No RG 22/00809 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWFB No MINUTE : 22/21 Appel de l'ordonnance rendue le 23 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE DE LA REUNION APPELANTE : Madame [Y] [C]née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3][Adresse 2][Adresse 2][Localité 4] assistée de Me Nawel BEIKRIT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION En présence de : MINISTÈRE PUBLIC Madame la procureure générale absente (avis écrit) MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Agence de santé de l'Océan Indien (ARS) non comparant EPSMR Le Directeur l'établissement de santé mentale de la Réunion non comparant CONSEILLER : Yann BOUCHARE, délégué par ordonnance du premier président GREFFIERE : Nathalie BEBEAU DÉBATS à l'audience publique du 08 juin 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 09 juin 2022 et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09 juin 2022 à 16 heures et signée par Yann BOUCHARE, Conseiller délégué par le premier président ; En L'espèce [Y] [C] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques le 13 mai 2022, suite à une mesure provisoire ordonnée le 12 mai 2022 par M. le maire de la commune de [Localité 4] en raison de troubles mentaux rendant nécessaires des soins immédiats et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public, ainsi par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2022, le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du patient a été ordonnée ; Il résulte des pièces médicales versées au dossier le certificat 24 heures en date du 13/05/2022 établi par le docteur [P], le certificat 72 heures après l'admission en soins psychiatriques établi le 15/05/2022 par le docteur [E]. Par décision du 23 mai 2022 le juge des libertés et de la détention de Saint-Pierre disait n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Le 31 mai 2022 Madame [Y] [C] faisait appel de cette décision. A l'audience de ce jour elle précisait les raisons de son appel, ainsi selon il s'agissait d'un appel de principe elle ne conteste pas la nécessité des soins, au début sur leur forme en raison de préférence alimentaire mais pas depuis la concertation avec l'équipe de soignante. elle met en avant la concomitance entre son hospitalisation et son désir d'engager des suites judiciaires suite à l'intrusion à son domicile, de même elle ne comprenait pas l'usage du péril imminent et en quoi elle aurait pu être un péril pour les autres ou pour soi. Madame ne conteste pas qu'elle avait besoin de soins elle adhère désormais au projet de soins et très prochainement sous forme ambulatoire. Elle s'inquiète avant tout pour son fils de 16 ans. A titre préliminaire il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216 1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisionsadministratives en s'assurant qu'elles ont été prises selon les formes et conformément auxprocédures prévues par la loi et les règlements et que I' éventuelle irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet;Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; Que cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment s'agissant du diagnostic posé, des soins nécessaires ou de l'évaluation du consentement ; Il a été expliqué que Madame [Y] [C] a été admise en hospitalisation complète suite à un délire de persécution et, dans une moindre mesure, mystique, peu de contact et opposition aux soins. Les certificats médicaux faisaient état qu'elle souffrait de troubles mentaux se manifestant par la persistance des symptômes suivants : idées délirantes à thématique de persécution, instabilité thymique majeure avec d'importants phénomènes anxieux sans critique des éléments ayant conduit à son hospitalisation ;En conséquence qu'il y a lieu cie constater que la patiente souffre manifestement de troubles mentaux nécessitant des soins et qu'en raison de son état psychique actuel, elle représente un danger imminent pour la sûreté des personnes et surtout la sienne. Le dernier certificat fait état d'une nette amélioration et d'une prochaine sortie fin de semaine ou début de semaine prochaine le temps d'ajuster les soins à la situation de madame. Dès lors il y a lieu de considérer que l'état de santé de Madame [Y] [C] nécessite encore pour un court temps, le maintien de son actuelle prise en charge en hospitalisation complète et qu'il n'y a pas lieu en conséquence à mainlevée de cette mesure qui reste adaptée, nécessaire et proportionnée à son état psychique et à la mise en oeuvre du traitement médical qui va se prolonger sous huitaine sous forme ambulatoire. PAR CES MOTIFS Nous Yann BOUCHARE, Conseiller délégué par ordonnance de monsieur le Premier Président assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Confirme la décision dont appel ; Laisse les dépens à la charge de l'état. La greffière,Nathalie BEBEAULe conseiller délégué, Yann BOUCHARE SIGNEE
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JURITEXT000046991876
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/166417
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/166417
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16641 - No Portalis 35L7-V-B7F-CELOZ Décision déférée à la cour : jugement du 08 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 21/80753 APPELANTE Madame [N] [K] épouse [M][Adresse 3][Localité 7] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231Ayant pour avocat plaidant Me Soufiane BOUBAKER, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.A. SOCIETE ANONYME DE LA VILLA GAL[Adresse 5][Localité 6] Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 INTERVENANTE S.A.R.L. [F] ESTATES MANAGEMENT [Adresse 2][Localité 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029Ayant pour avocat plaidant Me Romain OLIVARES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Selon ordonnance sur requête en date du 6 février 2017, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé Mme [M] à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur un bien appartenant à la SA de la Villa Gal et sis à [Localité 9] (Alpes maritimes), [Adresse 4], pour sûreté de la somme de 280 000 euros. Cette inscription a été publiée le 4 avril 2017 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 8] 4, et dénoncée à la SA de la Villa Gal le 7 avril 2017. La SA de la Villa Gal ayant contesté cette mesure devant le juge de l'exécution de Paris, celui-ci a suivant jugement daté du 8 juillet 2021 ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, et rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [M] étant condamnée aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a relevé que si Mme [M] prétendait avoir prêté à la SA de la Villa Gal les sommes de 100 000 euros et 180 000 euros qui avaient transité par le compte de la société [F] Estates management, car la SA de la Villa Gal ne disposait pas de compte bancaire, une expertise ordonnée par le juge du fond avait indiqué qu'il n'en était rien, alors même que si Mme [M] présentait des avis de virement depuis son compte ouvert en les livres de la société [F] Estates management vers celui de la SA de la Villa Gal, elle ne démontrait pas en quoi elle aurait été créancière de celle-ci. Par déclaration en date du 17 septembre 2021, Mme [M] a relevé appel de ce jugement. Par acte en date du 24 mars 2022, elle a assigné la société [F] Estates management en intervention forcée devant la Cour. En ses conclusions notifiées le 4 février 2022, Mme [M] a exposé : - qu'elle avait prêté à la SA de la Villa Gal les sommes de 100 000 euros et 180 000 euros les 15 septembre 2014 et 17 septembre 2015 ;- que la SA de la Villa Gal ne détenant pas de compte bancaire en France, c'était celui de la société [F] Estates management, qui durant 10 années avait servi de banque à la SA de la Villa Gal, qui avait reçu les fonds prêtés, les sommes étant créditées depuis le compte ouvert par Mme [M] dans les livres de la société [F] Estates management vers celui de la SA de la Villa Gal ;- que le Tribunal de commerce de Paris était actuellement saisi d'une action au fond intentée par ses soins et avait ordonné, par jugement du 8 novembre 2018, un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise qui avait été ordonné par le Tribunal de commerce de Nice par décision du 30 octobre 2017 ;- que le rapport d'expertise sur lequel le juge de l'exécution s'était fondé ne lui était pas opposable, puisqu'elle n'y était pas partie ;- que contrairement à ce qu'avait estimé le premier juge, elle rapportait bien la preuve du versement des sommes en cause sur le compte de la société [F] Estates management ;- qu'il existait un péril sur le recouvrement de sa créance, dans la mesure où la SA de la Villa Gal était détenue par des personnes morales ayant leur siège hors de France, la majorité de ses dirigeants étant étrangers, jusqu'à ce qu'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Menton mette en évidence un montage juridique discutable, au titre d'un bail frauduleux, après quoi la SA de la Villa Gal s'était empressée de remplacer ses dirigeants arméniens par des dirigeants français ;- que tout avait été fait pour disssimuler l'identité du bénéficiaire économique de la villa ;- que l'immeuble sur lequel avait été prise l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse était grevé de diverses sûretés ;- que plusieurs des associés de la SA de la Villa Gal avaient été placés en liquidation judiciaire ;- que la SA de la Villa Gal avait finalement vendu l'immeuble susvisé, le 14 septembre 2018. Mme [M] a demandé à la Cour de :- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;- confirmer l'ordonnance sur requête du 6 février 2017 ;- rejeter la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse ;- condamner la SA de la Villa Gal au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions notifiées le 12 avril 2022, la SA de la Villa Gal a soutenu :- que la société [F] Estates management était un agent immobilier chargé de l'administration de la villa Rose ;- que des conflits étaient apparus entre les associés de la SA de la Villa Gal et M. [F], à la suite de quoi, en 2016, il avait été mis fin au mandat confié à la société [F] Estates management ;- que selon jugement du 21 juin 2017, le Tribunal de commerce de Nice avait jugé que ce mandat d'administration avait bien été révoqué et qu'une grande confusion existait dans les comptes, ce jugement étant confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en date du 21 février 2019 ;- que de plus, la société [F] Estates management avait été condamnée à restituer à la SA de la Villa Gal divers documents comptables ;- que l'expertise qui avait été ordonnée n'avait pas pu aboutir, faute par la société [F] Estates management de consigner les frais y afférents, et de communiquer les documents adéquats ;- que Mme [M] avait bénéficié d'un bail frauduleux portant sur la villa, avec la complicité de M. [F], moyennant le paiement d'un loyer d'un montant dérisoire, ledit bail étant annulé par le jugement du Tribunal d'instance de Menton susvisé, qui avait été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 22 octobre 2020 de de chef ;- que Mme [M] avait été finalement expulsée, alors même qu'elle n'avait pas réellement résidé dans l'immeuble qu'elle avait sous-loué à M. [L] ;- que l'arrêt susvisé avait rejeté la demande de restitution des loyers formée par la SA de la Villa Gal, dans la mesure où Mme [M] ne rapportait pas la preuve du règlement desdits loyers à la SA de la Villa Gal ou à la société [F] Estates management, ni de quelconques sommes ;- qu'il existait une collusion frauduleuse entre Mme [M], la société [F] Estates management et M. [F] ;- que Mme [M] ne démontrait pas que les fonds prétendument prêtés à la SA de la Villa Gal avaient été effectivement utilisés par celle-ci ;- qu'elle n'établissait donc pas l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe ;- qu'il n'existait aucun péril sur le recouvrement de sa prétendue créance. La SA de la Villa Gal a demandé à la Cour de :- déclarer irrecevable l'intervention forcée de la société [F] Estates management, au visa de l'article 555 du code de procédure civile ;- confirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, tout en précisant ses références cadastrales ;- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 ;- ordonner la mainlevée du séquestre judiciaire pris entre les mains de Maître [T] le 14 septembre 2018 (soit le jour de la vente du bien) ;- condamner l'appelante au paiement de la somme de 10 000 euros euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions notifiées le 25 avril 2022, la société [F] Estates management a exposé : - que le mandat de gestion de l'immeuble conféré à elle-même avait été brutalement révoqué, ainsi que les fonctions de M. [F] en tant que mandataire social ;- que la présentation des faits par la SA de la Villa Gal était inexacte ;- que la mission de l'expert mandaté par le Tribunal de commerce de Nice n'avait vocation qu'à faire les comptes entre les parties au titre du mandat de gestion de l'immeuble ;- que la SA de la Villa Gal tentait de jeter le discrédit sur Mme [M], la société [F] Estates management, ainsi que sur M. [F] ;- que s'agissant de la créance, Mme [M] et la SA de la Villa Gal étaient liées par deux conventions de prêt ;- que Mme [M] avait bien versé les fonds prêtés entre les mains de la société [F] Estates management qui avait ainsi collecté les fonds ;- que si la SA de la Villa Gal soulevait l'irrecevabilité de son intervention forcée devant la Cour, elle régularisait une intervention volontaire, en application de l'article 554 du code de procédure civile. La société [F] Estates management a en conséquence demandé à la Cour de :- déclarer recevable son intervention volontaire ;- juger que la SA de la Villa Gal ne démontre pas avoir exécuté son obligation de remboursement ;- infirmer le jugement du 8 juillet 2021 en toutes ses dispositions. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. L'article 555 du même code prévoit que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. En l'espèce, Mme [M] ne démontre ni même ne soutient qu'une évolution du litige serait survenue depuis l'instance devant le juge de l'exécution, laquelle rendrait nécessaire la mise en cause de la société [F] Estates Management par voie d'intervention forcée. Celle-ci sera dès lors déclarée irrecevable. En revanche, l'intervention volontaire de l'intéressée à l'instance devant la Cour sera déclarée recevable ; en effet des liens étroits existaient entre la SA de la Villa Gal et la société [F] Estates Management, ainsi qu'il sera démontré ci-après, puisqu'il est soutenu que la SA de la Villa Gal ne détenant pas de compte bancaire en France, durant 10 années la société [F] Estates Management lui avait servi de banque, alors que Mme [M], pour sa part, prétend à l'appui de sa demande de mise en place d'une mesure conservatoire que c'est elle qui avait reçu les fonds prêtés. L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant de la créance apparemment fondée en son principe, il résulte des pièces produites que selon acte sous seing privé daté du 15 septembre 2014, intitulé "contrat de prêt SA Villa Gal no 1", signé de Mme [M] et de la SA de la Villa Gal, il a été convenu que l'appelante prêtait à celle-ci la somme de 100 000 euros en vue d'une avance financière destinée à faire face aux charges courantes de la société ; ce prêt était consenti pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2014 et était remboursable en totalité le 31 mars 2015. Un acte sous seing privé intitulé "avenant contrat de prêt SA Villa Gal no 1", daté du 31 mars 2015, signé de Mme [M] et de la SA de la Villa Gal, a stipulé que compte tenu des difficultés rencontrées par l'emprunteur, d'un commun accord entre les deux parties la date de remboursement était modifiée et l'échéance se renouvellerait automatiquement tous les six mois par tacite reconduction pour une durée maximale de dix ans. Un avenant no 2 daté du 21 décembre 2015 a fixé la date limite de remboursement au 30 septembre 2016. D'autre part, selon acte sous seing privé daté du 17 septembre 2015, intitulé "contrat de prêt SA Villa Gal no 2", signé de Mme [M] et de la SA de la Villa Gal, il a été convenu que l'appelante prêtait à cette dernière la somme de 180 000 euros en vue d'une avance financière destinée à faire face aux charges courantes de la société ; ce prêt était consenti pour une durée de six mois avec renouvellement automatique tous les six mois, et était remboursable en totalité au plus tard le 16 septembre 2025. Un acte sous seing privé intitulé "avenant contrat de prêt SA Villa Gal no 2", daté du 21 décembre 2015, signé de Mme [M] et de la SA de la Villa Gal, a stipulé que la date de remboursement était fixée au 30 septembre 2016 au plus tard. S'agissant de la preuve du versement des deux capitaux prêtés à la SA de la Villa Gal, ont été produits :- une capture écran du compte de Mme [M] no 0201558410000000, laissant apparaître un débit de 100 000 euros le 20 octobre 2014 ; ce versement correspond, en son montant, à celui du premier prêt et est intervenu un peu plus d'un mois après la conclusion de ce dernier (15 septembre 2014) ;- un relevé de compte de la société [F] Estates Management laissant apparaître un versement de ce montant au 20 octobre 2014 ; il est donc établi que Mme [M] a libéré entre les mains de la société [F] Estates Management le capital afférent au premier prêt ;- une capture écran du compte de Mme [M] no 0201558410000000 laissant apparaître un débit de 80 000 euros le 17 septembre 2015 ; ce versement est intervenu le jour de la conclusion du deuxième prêt ;- un relevé de compte de la société [F] Estates Management laissant apparaître un versement de 180 000 euros au 17 septembre 2015 ; cette somme correspond exactement au montant dudit prêt ;- une attestation de la société [F] Estates Management en date du 31 octobre 2018, selon laquelle ces sommes ont été recréditées sur le compte de la SA de la Villa Gal ;- les comptes de la SA de la Villa Gal sur l'exercice 2014 laissant apparaître, au passif, des emprunts sans qu'il ne soit possible de déterminer si ceux objet du litige y étaient inclus ou non. Mme [M] diligentant actuellement une action au fond à l'encontre de la SA de la Villa Gal par acte en date du 4 août 2017, devant le Tribunal de commerce de Paris, ce dernier a suivant jugement daté du 8 novembre 2018 prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise qui avait été ordonnée par le Tribunal de commerce de Nice par décision en date du 30 octobre 2017. Si l'expert, M. [X], a dans son compte-rendu d'accedit du 26 septembre 2018 refusé de se positionner sur la question de savoir si Mme [M] avait octroyé des prêts à la SA de la Villa Gal ou non, ce n'est que pour la seule raison que ladite question ne faisait pas partie de sa mission. Le jugement susvisé a d'ailleurs été rendu dans une instance où la SA de la Villa Gal n'avait pas la qualité de partie. Il ne peut donc être tiré argument de ce compte-rendu, et encore moins du rapport d'expertise qui du reste a été déposé en l'état, faute par la société [F] Estates Management d'avoir consignéles frais d'expertise. Même s'il n'est pas produit de pièces comptables justifiant du reversement des fonds par la société [F] Estates Management à la SA de la Villa Gal, Mme [M] apporte donc un certain nombre d'éléments tendant à prouver qu'elle a prêté à la SA de la Villa Gal les sommes de 100 000 euros et 180 000 euros, étant rappelé que le litige relatif au bail conclu entre elles le 15 décembre 2015, qui a été annulé par un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Menton le 9 mai 2017, qui sera confirmé pour l'essentiel par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en date du 22 octobre 2020, est étranger aux prêts en cause. Il ne suffit donc pas à infirmer la thèse selon laquelle les sommes prêtées par Mme [M] à la SA de la Villa Gal avaient transité par le compte de la société [F] Estates Management.Mme [M] peut dès lors invoquer un principe de créance apparemment fondé. S'agissant du péril sur le recouvrement de sa créance, il convient de déterminer si les craintes que l'appelante entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que la SA de la Villa Gal se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Le seul fait que les associés de celle-ci soient, à l'origine, de nationalité arménienne ou britannique ne saurait être considéré, en lui-même, comme une preuve de l'existence d'un péril. En revanche, la SA de la Villa Gal a d'autres dettes à régler puisque l'administration fiscale lui a réclamé la somme de 18 763 euros au titre d'impositions impayées, alors que le Pôle emploi lui a délivré un commandement à fin de saisie-vente le 15 décembre 2016 (pour la somme de 10 961,14 euros), tandis que l'URSSAF lui réclame le paiement d'un arriéré de cotisations important et lui a même délivré une assignation à fin de placement en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire ; l'organisme Novalis Retraite Arcco a également délivré à la SA de la Villa Gal un commandement à fin de saisie-vente le 4 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 3 135,72 euros ; la MSA exige le paiement de la somme de 24 683,20 euros. Un avis à tiers détenteur a été délivré à la SA de la Villa Gal le 18 février 2016 pour la somme de 33 916 euros puis le 3 mars 2015 pour celle de 15 434 euros. La Trésorerie de [Localité 9] dispose d'une créance à l'encontre de la SA de la Villa Gal de 31 201 euros. Enfin, la banque UBS a, le 14 décembre 2012, résilié la convention de compte qu'elle avait conclue avec elle. L'intéressée a donc accumulé des dettes auxquelles elle est incapable de faire face. Et l'immeuble sis à [Localité 9] (Alpes maritimes), [Adresse 4], sur lequel porte l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire querellée, était son seul et unique bien et celui-ci étant vendu, la créancière ne pourra plus régulariser de nouvelles inscriptions. Dans ces conditions, Mme [M] invoque à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la SA de la Villa Gal déboutée de ses prétentions. En équité, la demande de Mme [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La SA de la Villa Gal sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevable l'intervention forcée de la société [F] Estates Management en cause d'appel ; - DECLARE recevable son intervention volontaire à l'instance d'appel ; - INFIRME le jugement en date du 8 juillet 2021 en l'ensemble de ses dispositions ; et statuant à nouveau : - DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 6 février 2017 ; - DEBOUTE la SA de la Villa Gal de ses prétentions ; - REJETTE la demande de Mme [N] [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SA de la Villa Gal aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Ortolland conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991877
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 21/015351
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2022-06-09
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/015351
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGIRG N : No RG 21/01535 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNNAffaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-DENIS / FRANCE, décision attaquée en date du 16 Mars 2021, enregistrée sous le no 19/01975 Monsieur [I] [V] [D][Adresse 3][Localité 2] / FRANCEReprésentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2428 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANTMonsieur [L] [P][Adresse 4][Adresse 1]/FRANCE INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en étatAssisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par M. [I] [V] [D], selon déclaration enregistrée le 24 Août 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 MARS 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS / FRANCE. Vu les conclusions de désistement déposées le 7 juin 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 09 Juin 2022 Le Greffier,Véronique FONTAINELe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER Le 09 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79
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JURITEXT000046991878
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/213407
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/213407
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21340 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEZEW Décision déférée à la cour : jugement du 01 décembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81565 APPELANTE S.A.R.L. C'CHIC PRESSING [Adresse 15][Adresse 15] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065Plaidant par Me Kevin POUJOL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame [D] [E][Adresse 10][Adresse 10] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [I] [E] épouse [UX] [Adresse 3][Adresse 3] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [TG] [E] épouse [RP][Adresse 6][Adresse 6] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [T] [E] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [A] [E][Adresse 12][Adresse 12] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [A] [E] Mineur représenté par son représentant légal, son père, Monsieur [T] [E][Adresse 12][Adresse 12] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [H] [S][Adresse 13][Localité 5] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [U] [VE] [B] [S] épouse [IN][Adresse 14][Adresse 14] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [C] [U] [S][Adresse 7][Localité 5] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [PR] [K][Adresse 1][Adresse 1] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [F] [L] [G][Adresse 9][Adresse 9] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [V] [G][Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [R] [P] [O] [Y][Adresse 8][Localité 5] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [XU] [X] [Y][Adresse 11][Localité 5] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [M] [FY] [UX][Adresse 3][Adresse 3] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [WV] [ZK] [UX][Adresse 3][Adresse 3] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [W] [VW] veuve [S][Adresse 13][Localité 5] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [VE] [VW] veuve [G][Adresse 4][Localité 5] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020, [I] [UX], [WV] [UX], [R] [Y], [XU] [Y], [VE] [G], [V] [G], [F] [G], [PR] [K], [TG] [RP], [T] [E], [A] [E], [D] [E], [M] [UX], [W] [S], [U] [IN], [H] [S] et [C] [S] ont, le 12 juillet 2021, délivré à la société C'Chic Pressing un commandement de quitter les lieux, portant sur un local sis [Adresse 15]. Suivant jugement en date du 1er décembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande à fin d'annulation dudit commandement de quitter les lieux et la demande de délais pour quitter les lieux présentées par la société C'Chic Pressing, ainsi que ses autres prétentions. Par déclaration en date du 6 décembre 2021, la société C'Chic Pressing a relevé appel de cette décision. La déclaration d'appel a été signifiée aux parties adverses les 2, 3 et 4 février 2022. En ses conclusions notifiées le 15 avril 2022, la société C'Chic Pressing a exposé : - que la société GTF, mandataire des bailleurs, avait recueilli leur accord pour que la vente des locaux soit régularisée au prix de 170 000 euros, et le représentant légal de la société C'Chic Pressing, M. [Z], s'était vu indiquer par ladite société que cette vente pourrait avoir lieu ;- que nonobstant cet accord, une promesse de vente avait été signée avec un tiers, si bien que ladite vente était nulle en application de l'article L 145-46-1 du code de commerce, la société C'Chic Pressing ayant encore, lors de ladite vente, la qualité de locataire puisque l'ordonnance de référé n'avait pas suspendu les poursuites ;- qu'elle intentait devant le Tribunal judiciaire de Paris une action en justice aux fins de faire constater la vente du bien par les intimés à elle même ;- que le bail ne saurait être résilié car les loyers impayés, ceux des mois de décembre 2020 et mars et avril 2021, devaient se compenser avec le dépôt de garantie ;- que plus aucune expulsion ne pouvait intervenir dans la mesure où la société C'Chic Pressing était devenue propriétaire du bien ;- que la société GTF avait renoncé à poursuivre la résiliation du bail ; - qu'en tout état de cause, les intimés avaient renoncé à mener à bien l'expulsion, dans la mesure où ils avaient procédé à des appels de loyers, et avaient accepté de négocier avec elle les conditions d'une vente ;- que l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020 n'avait pas ordonné son expulsion, mais s'était bornée à dire qu'il pourrait être procédé à celle-ci, de sorte que les intimés ne détenaient pas de titre exécutoire permettant son expulsion ;- qu'elle était de bonne foi, et que nonobstant ses difficultés financières consécutives à l'épidémie de Covid 19, elle avait fait des efforts pour régler sa dette, ayant contracté un emprunt en vue de régler les indemnités d'occupation ;- que dans le commandement à fin de saisie-vente daté du 12 juillet 2021 lui avait été réclamé à tort le paiement de la somme de 7 148,70 euros en principal, alors qu'elle avait réglé le terme de juillet 2021 le 7 de ce mois et avait réalisé un règlement le 20 juillet 2021 (1 499,418 euros). La société C'Chic Pressing a demandé à la Cour de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal judiciaire de Paris, d'infirmer le jugement dont appel, d'annuler le commandement de quitter les lieux, subsidiairement de lui accorder des délais de trois années pour s'exécuter, de dire que le commandement à fin de saisie-vente daté du 12 juillet 2021 et la saisie-vente sont non avenus, et de condamner les intimés au paiement la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre deux indemnités procédurales de 3 000 euros. Par leurs conclusions notifiées le 13 avril 2022, [I] [E] épouse [UX], [WV] [UX], [R] [Y], [XU] [Y], [VE] [VW] veuve [G], [V] [G], [F] [G], [PR] [K], [TG] [E] épouse [RP], [T] [E], [A] [E] (représenté par ce dernier, son père), [D] [E], [M] [UX], [W] [VW] veuve [S], [U] [S] épouse [IN], [H] [S] et [C] [S] ont soutenu : - qu'il n'y avait pas lieu de prononcer un sursis à statuer, l'appelante n'ayant produit qu'un simple projet d'assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris ;- que de plus, cette demande de sursis à statuer était irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond ;- que si l'administrateur des biens de la succession de feu [J] [E] veuve [N] avait entrepris des discussions avec la société C'Chic Pressing en vue d'une éventuelle vente de l'immeuble, celles-ci avaient tourné court puisque l'intéressée avait tout d'abord formalisé une offre pour 170 000 euros, puis avait réduit le prix proposé à 150 000 euros ;- que les dispositions de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020 n'ayant pas été respectées, un commandement à fin de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux avaient été délivrés à la société C'Chic Pressing le 12 juillet 2021, l'intéressée soldant la dette quelques jours avant l'audience devant le juge de l'exécution si bien qu'il n'avait pas été donné suite à la procédure de saisie-vente ;- que l'expulsion de la société C'Chic Pressing avait bel et bien été ordonnée dans la décision fondant les poursuites ;- que le juge de l'exécution avait à juste titre rappelé qu'il résultait des propres allégations de la débitrice qu'elle n'avait pas payé à bonne date les indemnités d'occupation afférentes aux mois de décembre 2020 et mars et avril 2021 ;- que plus précisément, au 12 juillet 2021, elle restait débitrice de la somme de 7 148,70 euros ;- qu'ils n'avaient jamais renoncé à expulser la société C'Chic Pressing ;- que s'agissant du dépôt de garantie, il avait vocation à être restitué seulement après libération des lieux ;- que la société C'Chic Pressing n'était nullement propriétaire du bien, les indivisaires ayant mis un terme aux négociations relatives à sa vente et n'ayant jamais signé de promesse de vente ;- qu'à ce jour, la contestation sur le quantum de la créance était devenue sans objet puisque l'arriéré avait été apuré le 21 octobre 2021. [I] [E] épouse [UX], [WV] [UX], [R] [Y], [XU] [Y], [VE] [VW] veuve [G], [V] [G], [F] [G], [PR] [K], [TG] [E] épouse [RP], [T] [E], [A] [E] (représenté par ce dernier, son père), [D] [E], [M] [UX], [W] [VW] veuve [S], [U] [S] épouse [IN], [H] [S] et [C] [S] ont demandé à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de rejeter les demandes de la société C'Chic Pressing, et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Il échet de révoquer ladite ordonnance de clôture et de clôturer à nouveau la procédure, afin de rendre recevables les dernières pièces communiquées par l'appelante. Conformément à l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Il s'avère que dans ses premières conclusions d'appelante du 28 février 2022, la société C'Chic Pressing n'avait pas sollicité de sursis à statuer et ne l'a fait que dans des écritures ultérieures. Toutefois cette demande est née d'événements postérieurs aux premières conclusions, puisque lors de la procédure de première instance, la société C'Chic Pressing n'avait versé aux débats qu'un projet d'assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris daté de l'année 2021, qui n'était pas une assignation à proprement parler, alors qu'à ce jour l'appelante justifie de la délivrance de cet acte (le 22 avril 2022) lequel est postérieur à ses premières écritures déposées devant la Cour, ainsi que de son enrôlement. Dès lors la demande de sursis à statuer, qui se fonde sur des événements postérieurs aux premières conclusions, doit être déclarée recevable. Par acte en date du 22 avril 2022, la société C'Chic Pressing a assigné les consorts [UX] [E] [S] [G] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Paris, en vue de voir constater la réalisation définitive de la vente du bien à son profit pour un prix de 170 000 euros. Il résulte de ce qui va suivre que la thèse de l'appelante selon laquelle elle serait devenue propriétaire de l'immeuble, étant parvenue à un accord sur la chose et sur le prix avec les intimés, est tout à fait fallacieuse ; en outre, ordonner un sursis à statuer reviendrait à suspendre, en réalité, l'expulsion, ce que ne peut pas faire le juge de l'exécution en vertu de l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. Il n'y a pas lieu d'ordonner un quelconque sursis à statuer avant de statuer sur la régularité de la procédure d'expulsion, étant rappelé que les intimés détiennent un titre exécutoire. L'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, condamné la société C'Chic Pressing au paiement de la somme provisionnelle de 10 943,98 euros, mis à sa charge le paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges, et a autorisé l'intéressée à s'acquitter de l'arriéré susvisé en 11 mensualités de 900 euros et une douzième majorée du solde, payables le 5 de chaque mois, la première le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance, qui est intervenue le 14 août 2020. La société C'Chic Pressing ne saurait disconvenir de ce que cet échéancier n'a pas été respecté puisque les paiements sont intervenus les 6 octobre 2020, 10 novembre 2020, 10 décembre 2020, 18 et 27 janvier 2021, 11 février 2021, 30 mars, 12 avril, 5 mai, 14 juin, 13, 19, et 28 juillet 2021 et non pas le 5 du mois, alors que d'autre part, un arriéré a dû être réglé le 28 juillet 2021 (1 499,19 euros), peu de temps après la délivrance du commandement à fin de saisie-vente du 12 juillet 2021, ce qui démontre que l'appelante n'était plus à jour de ses paiements. Elle ne peut pas davantage opposer la compensation entre une part de la dette et le dépôt de garantie, car la clause du bail relative à celui-ci précisait qu'il serait conservé par le bailleur et restitué après paiement de tous les loyers et indemnités et que de plus, il ne pourrait en aucun cas être utilisé par le preneur pour le règlement du loyer ou des charges. Par suite du défaut de respect des délais de paiement, le bail est ainsi résilié ; la société C'Chic Pressing ne saurait tirer argument du fait que l'ordonnance de référé indiquait en son dispositif "il pourra être procédé à l'expulsion de la société C'Chic Pressing" au lieu de "ordonne l'expulsion de la société C'Chic Pressing" pour soutenir que cette mesure ne pouvait intervenir. L'appelante tente de dénaturer le dispositif de cette décision de justice. Par ailleurs, c'est en vain que l'intéressée prétend être devenue propriétaire du bien, dans la mesure où les mails échangés entre les parties ne faisaient allusion qu'à un "projet d'achat des murs" ou une "offre de rachat des murs", alors que dans un message électronique du 6 mai 2021, il était seulement indiqué par la société GTF qu'elle avait eu l'accord de certains des indivisaires propriétaires. C'est donc à tort que le 16 juin 2021 il a été prétendu par le représentant légal de l'appelante qu'il y avait accord sur le prix. De plus, le prix proposé en dernier ressort par la société C'Chic Pressing dans son message électronique du 15 juin 2021 (150 000 euros) n'a jamais été accepté par les intimés, la société GTF indiquant à M. [Z] le 23 juin 2021 que les représentants de l'indivision ne donnaient pas suite à sa nouvelle proposition. Il sera relevé qu'aucune promesse de vente ni a fortiori aucun acte de vente n'ont été signés. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux. Selon les dispositions de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge peut accorder des délais pour quitter les lieux à des personnes dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ; l'article L 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, et que pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Au cas d'espèce, l'ordonnance de référé fondant les poursuites a été rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020, si bien que la société C'Chic Pressing a d'ores et déjà bénéficié de délais de fait d'une durée de deux ans. En outre elle n'a pas respecté l'échéancier qui avait été mis en place à son profit, et les retards dans les paiements ont été récurrents. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de la société C'Chic Pressing pour quitter les locaux, ainsi que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La société C'Chic Pressing a demandé à la Cour de dire que le commandement à fin de saisie-vente daté du 12 juillet 2021 et la saisie-vente sont non avenus. Il est constant que les causes du commandement à fin de saisie-vente du 12 juillet 2021 ont été réglées. Le juge de l'exécution a jugé que cette contestation était devenue sans objet mais il devait statuer, dès lors que l'acte en cause n'a pas été annulé. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point, et de déclarer le commandement à fin de saisie-vente du 12 juillet 2021 non avenu, ainsi que la procédure de saisie-vente subséquente, puisqu'une sommation d'assister à la vente a été signifiée à la débitrice ce qui démontre qu'un procès-verbal de saisie-vente a nécessairement été dressé. La société C'Chic Pressing, qui succombe pour l'essentiel en ses prétentions, sera condamnée à payer aux intimés la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 21 avril 2022 ; - CLOTURE à nouveau la procédure, - DECLARE recevable la demande de sursis à statuer présentée par la société C'Chic Pressing ; - REJETTE ladite demande ; - INFIRME le jugement en date du 1er décembre 2021 en ce qu'il a rejeté les prétentions de la société C'Chic Pressing relatives au commandement à fin de saisie-vente en date du 12 juillet 2021 et à la procédure subséquente ; et statuant à nouveau : - DIT que le commandement à fin de saisie-vente en date du 12 juillet 2021 et la procédure de saisie-vente subséquente sont non avenus ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - CONDAMNE la société C'Chic Pressing à payer à [I] [E] épouse [UX], [WV] [UX], [R] [Y], [XU] [Y], [VE] [VW] veuve [G], [V] [G], [F] [G], [PR] [K], [TG] [E] épouse [RP], [T] [E], [A] [E] (représenté par ce dernier, son père), [D] [E], [M] [UX], [W] [VW] veuve [S], [U] [S] épouse [IN], [H] [S] et [C] [S] la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société C'Chic Pressing aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Ragno conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991812
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ARRET
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Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 22/001411
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2022-06-23
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Cour d'appel de Poitiers
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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22/001411
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07
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POITIERS
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Ordonnance n° 32 -------------------------23 Juin 2022-------------------------No RG 22/00141 - No Portalis DBV5-V-B7G-GOO6-------------------------S.A.S. ALISEEC/S.C.P. SALLES POIRATON------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : S.A.S. ALISEE[Adresse 4][Adresse 4][Localité 3] non comparante, ni représentée DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.C.P. SALLES POIRATON[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par lettre enregistrée le 13 juillet 2021, la SCP Salles Poiraton a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires dus par la S.A.S Alisée à la somme de 4 099,05 euros toutes taxes comprises outre la somme de 17,03 € au titre des frais de timbres. Par décision prononcée le 12 novembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de la SCP Salles Poiraton à la somme de 4 124,73 euros toutes taxes comprises en ce compris les frais de timbre à hauteur de 17,03 euros. La décision du bâtonnier a été notifiée à la S.A.S Alisée par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 novembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2021, la S.A.S Alisée a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022 date à laquelle elle a été renvoyée au 19 mai 2022. Bien que régulièrement convoquée, la SAS Alisée n'a pas comparu devant la première présidente. A l'appui de son recours, la société Alisée explique avoir confié la défense de ses intérêts à la SCP Salles Poiraton dans le cadre de trois procédures prud'homales diligentées par trois anciens salariés de la société. Seule une convention d'honoraire a été régularisée dans le dossier opposant la société Alisée à Madame [E]. La société Alisée soutient ne pas avoir été informée du montant des honoraires de Maître Salles. Elle estime que les honoraires facturés par la SCP Salles Poiraton sont excessifs au regard des diligences accomplies. Elle souligne également, s'agissant des dossiers [I] et [S], que les honoraires facturés sont supérieurs aux demandes indemnitaires présentées par Madame [I] et Monsieur [S] devant le conseil des prud'hommes. Dans ses écritures, la SCP Salles Poiraton, représentée à l'audience par Maître [V] [L], soutient que les honoraires facturés à hauteur de 4 124,73 euros toutes taxes comprises sont justifiés et proportionnés au regard des diligences accomplies. Elle fait valoir que la SAS Alisée ne pouvait ignorer les conditions tarifaires du cabinet, lesquelles lui ont été exposées lors d'un entretien physique au cabinet. La SCP Salles-Poiraton indique en outre que le fait que les demandes du salarié soient inférieures aux honoraires sollicités dans les dossiers [I] et [S] importe peu au regard des diligences accomplies dans ces dossiers. La SCP Salles Poiraton sollicite, à titre principal, que le recours de la société Alisée soit déclaré irrecevable en ce qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir son appel et demande, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision du bâtonnier et la condamnation de société Alisée aux dépens. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception reçue la SAS Alisée ne s'est pas présentée à l'audience du 19 mai 2022 mais a fait parvenir à la première présidente un courrier indiquant qu'en raison des difficultés de recrutement, elle ne pouvait se présenter à l'audience et qu'elle sollicitait le renvoi de ce dossier. La demande de renvoi n'a pas été acceptée. La SCP Salles-Poiraton soulève l'irrecevabilité de l'appel de la société Alisée, en ce qu'elle n'a pas comparue à l'audience du 19 mai 2022 et qu'elle n'était pas représentée. Au regard du courrier adressé par la société Alisée à la première présidente, il apparaît que la société Alisée justifie d'un motif légitime pour ne pas s'être présentée à l'audience et qu'il y a donc lieu de considérer que le recours de la société Alisée est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires. Sur le dossier opposant la société Alisée à Madame [Y] [E]: La société Alisée a confié à la SCP Salles-Poiraton la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le conseil des prud'hommes de Poitiers l'opposant à son ancienne salariée, Madame [Y] [E]. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 11 février 2021. Ladite convention prévoit le versement d'un honoraire forfaitaire d'un montant de 960 euros toutes taxes comprises pour les diligences suivantes:"- les différents échanges téléphoniques et entretiens de travail au cabinet en vue de la préparation du dossier- l'étude des pièces et les recherches juridiques- la rédaction de courriers à l'attention du client, de l'adversaire, la juridiction- la rédaction d'une requête valant conclusions aux fins de saisine de la juridiction, accompagnée des pièces- l'assistance devant la juridiction compétente en première instance, dans la limite de: *une audience de jugement *une audience de renvoi (éventuellement)" Il est également mentionné que les honoraires pourront être majorés "si le temps nécessaires au traitement du dossier, (incluant les rendez-vous, consultations, diligences accomplies) dépassait significativement ce forfait horaire, l'Avocat en informera la cliente dès que cette situation sera caractérisée et présentera une convention d'honoraires complémentaires destinée à régir les diligences supplémentaires prévisibles et qui sera établie en fonction du temps estimé nécessaire à leur exécution". La SCP Salles Poiraton expose que les quatre heures de travail prévues aux termes de la convention d'honoraires ont été dépassées et que s'agissant d'un dossier technique, il a nécessité du temps et des recherches jurisprudentielles. Elle sollicite ainsi un complément d'honoraires de 210,50 euros toutes taxes comprises. La société Alisée indique, dans son courrier de saisine, s'être acquittée de la somme de 1 140 euros toutes taxes comprises au titre des diligences accomplies dans ce dossier, ce que la SCP Salles-Poiraton ne conteste pas. La convention signée par la société Alisée ne prévoit pas l'application d'un honoraire au temps passé en cas de dépassement du forfait horaire de quatre heures, mais la présentation d'une nouvelle convention d'honoraires complémentaires, de sorte que l'honoraire complémentaire facturé à la société Alisée n'est pas justifié. La décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers sera infirmée sur ce point. Sur le dossier opposant la société Alisée à Madame [I]: La société Alisée a confié à la SCP Salles-Poiraton la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le conseil des prud'hommes de Poitiers l'opposant à son ancienne salariée, Madame [I]. Aucune convention n'a été régularisée entre les parties. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. Il ressort des éléments du dossier que les diligences accomplies par la SCP Salles-Poiraton ont consistés en :- un rendez-vous avec les représentants de la société Alisée,- la prise de connaissance de la requête et du dossier de la salariée,- une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation,- des entretiens téléphoniques avec la société Alisée,- la rédaction de mails,- une étude du dossier et des pièces envoyées par la cliente,- la réalisation de recherches jurisprudentielles et de calculs,- la rédaction d'un courrier officiel à l'attention du conseil de la partie adverse en vue d'une négociation amiable. La SCP Salles-Poiraton établit la réalité des diligences accomplies et du temps passé (9h26) ainsi que des frais exposés. La facturation appliquée dans ce dossier à hauteur de 1 205,76 euros hors taxes, soit 1 446,91 euros toutes taxes comprises, sur laquelle la société Alisée s'est acquittée de la somme de 900 euros hors taxes, soit 1 080 euros toutes taxes comprises, est parfaitement justifiée au regard des diligences accomplies et n'excèdent pas les tarifs habituellement pratiqués. Sur le dossier opposant la société Alisée à Monsieur [H] [S]: La société Alisée a confié à la SCP Salles-Poiraton la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le conseil des prud'hommes de Poitiers l'opposant à son ancien salarié, Monsieur [H] [S]. Aucune convention n'a été régularisée entre les parties. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. Il ressort des éléments du dossier que les diligences accomplies par la SCP Salles-Poiraton ont consistés en :- un rendez-vous avec les représentants de la société Alisée,- un examen du dossier et de la requête de la partie adverse,- une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation,- des entretiens téléphoniques avec la société Alisée,- la rédaction de mails,- la rédaction de conclusions de neuf pages,- la réalisation de recherches jurisprudentielles et de calculs,- une audience de mise en état. La SCP Salles-Poiraton établit la réalité des diligences accomplies et du temps passé (11h48) ainsi que des frais exposés. La facturation appliquée dans ce dossier à hauteur de 2 041,90 euros hors taxes, soit 2 450,28 euros toutes taxes comprises, sur laquelle la société Alisée s'est acquittée de la somme de 1 700 euros hors taxes, soit 2040 toutes taxes comprises, est parfaitement justifiée au regard des diligences accomplies et n'excèdent pas les tarifs habituellement pratiqués. L'argument de la société Alisée, selon lequel les honoraires sollicités seraient excessifs au regard des demandes des parties adverses dans les dossiers [I] et [S] en ce qu'elles seraient inférieures au montant facturés par la SCP Salles-Poiraton est innopérant.Le montant des condamnations à laquelle la société Alisée étaient exposée dans le cadre des litiges l'opposant à ses anciens salariés Madame [I] et Monsieur [H] [S] est sans incidence sur les diligences accomplies par la SCP Salles-Poiraton, lesquelles doivent être rémunérées. L'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 12 novembre 2021 doit être confirmée s'agissant de la taxation des dossiers opposant la société Alisée à Madame [I] et à Monsieur [H] [S]. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.Succombant à la présente instance, la SAS Alisée en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de la S.A.S Alisée recevable et régulier en la forme ; Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du12 novembre 2021 ; En conséquence, Statuant à nouveau, Fixons à la somme de 647,66 euros hors taxes, soit 777,19 euros toutes taxes comprises, les honoraires restants dus par la SAS Alisée à la SCP Salles-Poiraton ;Enjoignons à la SAS Alisée de payer à la SCP Salles-Poiraton la somme de 777,19 euros toutes taxes comprises ; Condamnons la SAS Alisée aux dépens. La greffière, La première présidente,
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JURITEXT000046991813
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, 21/011211
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2022-06-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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21/011211
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01121 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSJZAffaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le no 16/04212 S.C.I. SCCV BMD CAPITAL[Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTEMonsieur [U] [K][Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMaître [N] [V] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie ALPHA INSURANCE, Société de droit danois, ayant son siège: [Adresse 10] (DANEMARK)Cabinet Kammeradvokaten / Poul Schmith sis [Adresse 11][Adresse 11]02100 DANEMARKReprésentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONS.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION La SARL TECHNIBAT CONSTRUCTION est représentée par la SELARL [Y], prise en la personne de Maître [S] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ses fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.[Adresse 2][Localité 7]Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONSociété ALPHA INSURANCE[Adresse 9][Localité 1] DanemarkCompagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE RADIATION no22/206(Art. 781 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01121 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSJZ, Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à Saint-Denis, le 23 Juin 2022Le greffier,Alexandra BOCQUILLON signéLe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER Le 23 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224S.C.I. SCCV BMD CAPITAL M. [U] [K]Me [N] [V]S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTIONSociété ALPHA INSURANCECompagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
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JURITEXT000046991814
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2022, 22/002841
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2022-06-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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22/002841
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 22/00284 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVI4 Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE ORDONNANCE SUR INCIDENTS DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT en date du 01 Mars 2022, rg no 21/00326 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 22 JUIN 2022 REQUERANT : Monsieur [T] [X][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : S.A.R.L. CMCI[Adresse 2][Localité 3]Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 22 Juin 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nathalie Bebeau,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 décembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, saisi par Monsieur [T] [X], a dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier s'analyse en une démission et a condamné la société CMCI à devoir notamment payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés ainsi, sous peine d'astreinte, que les documents afférents à la régularisation de sa situation (document pôle emploi – reçu pour solde de tout compte – certificat de travail). Par déclaration du 21 février 2021, Monsieur [T] [X] a formé appel de ce jugement en ce que le Conseil des prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail en démission. Suivant ordonnance du président de la chambre sociale du 24 février 2021, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Le conseil de l'appelant a été avisé le 16 avril 2021 de la nécessité, faute de constitution d'avocat par l'intimé dans le délai d'un mois lui étant imparti, de procéder par voie de signification en application des dispositions de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile. La signification de la déclaration d'appel est intervenue le 26 avril 2021. Un avis de clôture, à effet du 06 décembre 2021, a été établi le 23 septembre 2021 avant que l'affaire ne soit appelée à l'audience d'incidents du 1er février 2022, l'appelant étant invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel. Par ordonnance sur incident du 1er mars 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale a déclaré caduc l'appel formé par Monsieur [X], faute pour ce dernier d'avoir procédé, dans le délai d'un mois imparti à compter du dépôt, le 15 mai 2021, de ses conclusions au greffe, à leur signification à la société CMCI n'ayant pas constitué avocat. Par déclaration du 15 mars 2022, Monsieur [X] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation aux motifs qu'il justifierait avoir régulièrement fait procéder à la signification de ses conclusions à son ancien employeur le 14 juin 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2022, date à laquelle Monsieur [X] a maintenu sa demande. La société CMCI n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 902, 908 et 916 du code de procédure civile Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que l'appelant justifie, dans le cadre de la présente instance, avoir procédé le 14 juin 2021, soit dans le délai lui étant imparti, à la signification de ses conclusions auprès de la société CMCI laquelle n'a pas constitué avocat La décision du 1er mars 2022 prononçant la caducité de l'appel doit dès lors être infirmée. Le demandeur, qui a omis de justifier en temps utile du respect de ses obligations devant le conseiller de la mise en état, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Constate qu'il a été satisfait à l'obligation faite à l'appelant de procéder à la signification de ses conclusions auprès de la partie intimée Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, Laisse à Monsieur [T] [X] la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991815
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2022, 22/002851
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2022-06-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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22/002851
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 22/00285 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVI5 Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE :Ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état en date du 01 Mars 2022, rg no 21/00325 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 22 JUIN 2022 REQUERANT : Monsieur [T] [X][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE : S.A.R.L. CMCI[Adresse 2][Localité 3]Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 22 Juin 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nathalie BEBEAU, Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 décembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, saisi par Monsieur [T] [X], a dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier s'analyse en une démission et a condamné la société CMCI à devoir notamment payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés ainsi, sous peine d'astreinte, que les documents afférents à la régularisation de sa situation (document pôle emploi – reçu pour solde de tout compte – certificat de travail). Par déclaration du 21 février 2021, Monsieur [T] [X] a formé appel de ce jugement en ce que le Conseil des prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail en démission. Suivant ordonnance du président de la chambre sociale du 24 février 2021, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Le conseil de l'appelant a été avisé le 16 avril 2021 de la nécessité, faute de constitution d'avocat par l'intimé dans le délai d'un mois lui étant imparti, de procéder par voie de signification en application des dispositions de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile. La signification de la déclaration d'appel est intervenue le 26 avril 2021. Un avis de clôture, à effet du 06 décembre 2021, a été établi le 23 septembre 2021 avant que l'affaire ne soit appelée à l'audience d'incidents du 1er février 2022, l'appelant étant invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel. Par ordonnance sur incident du 1er mars 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale a déclaré caduc l'appel formé par Monsieur [X], faute pour ce dernier d'avoir procédé, dans le délai d'un mois imparti à compter du dépôt, le 15 mai 2021, de ses conclusions au greffe, à leur signification à la société CMCI n'ayant pas constitué avocat. Par déclaration du 15 mars 2022, Monsieur [X] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation aux motifs qu'il justifierait avoir régulièrement fait procéder à la signification de ses conclusions à son ancien employeur le 14 juin 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2022, date à laquelle Monsieur [X] a maintenu sa demande. La société CMCI n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 902, 908 et 916 du code de procédure civile Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que l'appelant justifie, dans le cadre de la présente instance, avoir procédé le 14 juin 2021, soit dans le délai lui étant imparti, à la signification de ses conclusions auprès de la société CMCI laquelle n'a pas constitué avocat La décision du 1er mars 2022 prononçant la caducité de l'appel doit dès lors être infirmée. Le demandeur, qui a omis de justifier en temps utile du respect de ses obligations devant le conseiller de la mise en état, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, - Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, - Constate qu'il a été satisfait à l'obligation faite à l'appelant de procéder à la signification de ses conclusions auprès de la partie intimée - Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, - Laisse à Monsieur [T] [X] la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier président, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991816
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2022, 22/002821
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2022-06-22
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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22/002821
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 22/00282 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVIZ Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE : Ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état en date du 01 Mars 2022, rg no 21/00206 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 22 JUIN 2022 REQUERANT : Monsieur [U] [O][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE : S.A.R.L. CMCI[Adresse 2][Localité 3]Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 22 Juin 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nathalie BEBEAU,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 décembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, saisi par Monsieur [U] [O], a dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier s'analyse en une démission et a condamné la société CMCI à devoir notamment payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés ainsi, sous peine d'astreinte, que les documents afférents à la régularisation de sa situation (document pôle emploi – reçu pour solde de tout compte – certificat de travail). Par déclaration du 16 février 2021, Monsieur [U] [O] a formé appel de ce jugement en ce que le Conseil des prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail en démission. Suivant ordonnance du président de la chambre sociale du 22 février 2021, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Le conseil de l'appelant a été avisé le 13 avril 2021 de la nécessité, faute de constitution d'avocat par l'intimé dans le délai d'un mois lui étant imparti, de procéder par voie de signification en application des dispositions de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile. La signification de la déclaration d'appel est intervenue le 26 avril 2021. Un avis de clôture, à effet du 06 décembre 2021, a été établi le 23 septembre 2021 avant que l'affaire ne soit appelée à l'audience d'incidents du 1er février 2022, l'appelant étant invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel. Par ordonnance sur incident du 1er mars 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale a déclaré caduc l'appel formé par Monsieur [O], faute pour ce dernier d'avoir procédé, dans le délai d'un mois imparti à compter du dépôt, le 15 mai 2021, de ses conclusions au greffe, à leur signification à la société CMCI n'ayant pas constitué avocat. Par déclaration du 15 mars 2022, Monsieur [O] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation aux motifs qu'il justifierait avoir régulièrement fait procéder à la signification de ses conclusions à son ancien employeur le 14 juin 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2022, date à laquelle Monsieur [O] a maintenu sa demande. La société CMCI n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 902, 908 et 916 du code de procédure civile Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que l'appelant justifie, dans le cadre de la présente instance, avoir procédé le 14 juin 2021, soit dans le délai lui étant imparti, à la signification de ses conclusions auprès de la société CMCI laquelle n'a pas constitué avocat La décision du 1er mars 2022 prononçant la caducité de l'appel doit dès lors être infirmée. Le demandeur, qui a omis de justifier en temps utile du respect de ses obligations devant le conseiller de la mise en état, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, - Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, - Constate qu'il a été satisfait à l'obligation faite à l'appelant de procéder à la signification de ses conclusions auprès de la partie intimée - Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, - Laisse à Monsieur [O] la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier président, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991879
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 22/008157
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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22/008157
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00815 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE72J Décision déférée à la cour : jugement du 17 décembre 2021-juge de l'exécution de MEAUX-RG no 19/00088 APPELANTE S.C.I. [Adresse 12][Adresse 11][Localité 10] représentée par Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE S.A.R.L. COREDIF[Adresse 13][Localité 9] représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX INTERVENANTS Madame [K] [B] épouse [M] [Adresse 1][Localité 8] représentée par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 MADAME LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7][Adresse 4][Localité 7] représenté par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 MADAME LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6][Adresse 3][Localité 6] représenté par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 AUTRES PARTIES S.A. BNP PARIBAS[Adresse 2][Localité 5] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Déclarant agir en vertu de deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 15 mars 2016 et 18 septembre 2018, la SARL Coredif a, le 5 mars 2019, délivré à la SCI [Adresse 12] un commandement valant saisie immobilière portant sur un bien sis à [Adresse 11], pour avoir paiement de la somme de 726 130,34 euros. Ce commandement valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 5 avril 2019 volume 2019 S no 50. La SARL Coredif ayant assigné la SCI [Adresse 12] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Meaux, ce dernier a notamment, suivant jugement daté du 17 décembre 2021 : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme [M], associée dans la SCI [Adresse 12] ;- rejeté l'exception de nullité et la demande de mainlevée du commandement valant saisie immobilière présentées par la SCI [Adresse 12] ;- mentionné la créance de la SARL Coredif à l'encontre de la SCI [Adresse 12] à hauteur de 653 880,91 euros ;- débouté la SCI [Adresse 12] de sa demande de délais de paiement ;- autorisé la vente amiable du bien susvisé sur un prix minimal de 5 000 000 euros ;- taxé les frais de poursuites à 9 172,15 euros ;- renvoyé l'affaire à l'audience du 17 mars 2022. Selon déclaration en date du 13 janvier 2022, la SCI [Adresse 12] a relevé appel de ce jugement. Autorisée à cette fin par une ordonnance sur requête en date du 20 janvier 2022, la SCI [Adresse 12] a assigné à jour fixe devant la Cour, par actes en date des 7, 8 et 16 février 2022, la SARL Coredif, Mme [M], ainsi que les créanciers inscrits, la société BNP Paribas, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 7] et le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6]. En ses conclusions notifiées le 10 mai 2022, la SCI [Adresse 12] a exposé : - que la SARL Coredif ne détenait pas de titre exécutoire définitif comme prévu à l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans la mesure où un pourvoi en cassation était formé à l'encontre de l'un des arrêts de la Cour d'appel de Paris fondant les poursuites ;- qu'en effet, si l'arrêt du 15 mars 2016 avait annulé une sentence arbitrale en date du 13 septembre 2010, le second arrêt, celui du 18 septembre 2018, était déféré à la Cour de cassation ;- que d'ailleurs cet arrêt n'avait condamné la SCI [Adresse 12] qu'à la restitution de la somme de 787 085,16 euros, la SARL Coredif devant lui régler la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et garder à sa charge les frais d'arbitrage (33 204,25 euros), les dépens ayant été partagés ;- que le montant de la créance était contesté, car le principal de la dette n'était pas de 827 516,19 euros, mais de 787 085,16 euros ;- que seule la somme de 653 880,91 euros serait due, mais qu'il devait être tenu compte du produit de deux saisies-attributions datées des 9 octobre 2017 et 24 novembre 2017 ;- que la SARL Coredif réclamait à tort, en sus, la somme de 10 943,04 euros ;- que le décompte des intérêts était faux, car ceux-ci ne seraient dus que sur la somme de 653 880,91 euros, et à dater de la signification de l'arrêt ;- que les frais réclamés n'étaient pas dus ;- que des efforts avaient été accomplis pour solder la dette, dans la mesure où les associés de la SCI [Adresse 12] avaient vendu un bien leur appartenant, alors que celui objet de la présente saisie immobilière devait être vendu par lots ;- que par ailleurs, une action en responsabilité était intentée à l'encontre de l'arbitre et de sa compagnie d'assurance. La SCI [Adresse 12] a demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ;- ordonner la mainlevée tant du commandement valant saisie immobilière que de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution ;- condamner la SARL Coredif au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- subsidiairement, ordonner le report de la dette à deux ans avec imputation des versements sur le capital ;- très subsidiairement, autoriser la vente de l'immeuble saisi lot par lot, sur un prix minimal de 5 000 000 euros. Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, la SARL Coredif a exposé : - que conformément à l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution elle détenait un titre exécutoire à savoir une décision de justice exécutoire, dûment signifiée ;- que devant le juge de l'exécution, l'appelante n'avait pas invoqué le fait que ce titre n'était pas définitif ;- qu'en outre, le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris était dépourvu d'effet suspensif ;- que la péremption de l'instance devant la Cour de cassation était encourue ;- qu'elle était créancière d'une dette de restitution de 827 516,19 euros, à la suite de l'annulation de la sentence arbitrale qui avait été rendue ;- que la SCI [Adresse 12] lui était en outre redevable de la somme de 10 943,04 euros en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 21 mars 2013 ;- qu'elle devait également lui régler les sommes de 100 000 euros et 32 204,25 euros ;- que sa créance était donc de 705 254,98 euros outre les intérêts, lesquels couraient à compter du 13 septembre 2010, qui était la date de prononcé de la sentence arbitrale susvisée ;- que les compensations à opérer avaient d'ores et déjà été appliquées, tandis que les saisies-attributions qui avaient été régularisées par elle n'avaient produit aucun effet ;- que la débitrice n'avait réglé aucune somme alors que l'étendue de son patrimoine aurait dû lui permettre de le faire ;- que l'intéressée avait d'ores et déjà bénéficié de délais de fait ;- que pour sa part, elle ne s'opposait pas à une vente amiable ;- que s'agissant de l'intervention volontaire de Mme [M], celle-ci était irrecevable, l'intéressée n'ayant pas la qualité de débitrice alors qu'aucune action en comblement de passif n'avait été intentée à son encontre. La SARL Coredif a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme [M], et de lui allouer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 24 mai 2022, Mme [M] a sollicité que soit constatée son intervention volontaire à l'instance, faisant valoir : - qu'elle s'était portée caution des engagements de la SCI [Adresse 12] ;- que le gérant, M. [M], son conjoint dont elle était en train de divorcer, ne lui communiquait aucune information quant à la gestion de la SCI et qu'elle n'avait jamais été convoquée aux assemblées générales ;- que selon décision datée du 10 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Meaux avait condamné M. [M] à lui remettre divers documents ;- que le placement de la SCI sous redressement judiciaire était imminent, le ministère public ayant saisi à cette fin le Tribunal judiciaire de Meaux, lequel avait ordonné une enquête par décision du 17 mai 2022 ;- que la SCI [Adresse 12] se trouvait en état de cessation des paiements depuis largement plus de 45 jours. Mme [M] a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable son intervention volontaire, de la déclarer recevable devant la Cour, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'ouverture de la procédure collective concernant la SCI [Adresse 12], et subsidiairement d'ordonner la vente amiable du bien. Elle a réclamé à la SARL Coredif la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 24 mai 2022, la société BNP Paribas a demandé à la Cour de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme [M], de confirmer le jugement sauf en ce qu'il avait autorisé la vente amiable du bien de la SCI [Adresse 12], d'ordonner sa vente forcée, et de condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 7] et le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] ont constitué avocat le 16 février 2022, mais n'ont pas déposé de conclusions. A l'audience, la Cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé par la SCI [Adresse 12] en application de l'article L 311-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et de la demande subsidiaire d'autorisation de vendre l'immeuble par lots. La SARL Coredif s'est associée à ce moyen, de même que la société BNP Paribas. La SCI [Adresse 12] a soutenu que le moyen tiré du défaut de caractère définitif du titre exécutoire n'était pas nouveau, ayant été soulevé en première instance, et que s'agissant de l'offre de vendre l'immeuble en plusieurs lots, il ne s'agissait que d'une modalité de vente du bien à l'amiable. MOTIFS Mme [M] sollicite que son intervention volontaire devant la Cour soit déclarée recevable. Conformément à l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. En l'espèce, Mme [M] a comparu devant le juge de l'exécution, mais son intervention volontaire a été déclarée irrecevable. Toutefois elle fait appel du jugement sur ce point. Il lui appartient de démontrer qu'elle a intérêt à intervenir devant le juge de l'exécution puis devant la Cour. L'intéressée est associée dans la SCI [Adresse 12] et est également l'épouse du gérant. Une requête en divorce a été déposée. Si elle est concernée par le devenir de la SCI, il apparaît qu'à ce jour elle n'a aucun moyen de défense à faire valoir qui lui soit propre, car elle n'est pas propriétaire du bien objet de la présente saisie immobilière, et si elle est redevable d'une quote-part de la dette en sa qualité d'associée, à ce jour elle ne fait l'objet d'aucune poursuite. Le fait que ses relations avec M. [M] soient très conflictuelles ne lui ouvre pas davantage la possibilité d'intervenir à la procédure de saisie immobilière. Son intervention volontaire doit en conséquence être déclarée irrecevable devant la Cour et le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention volontaire devant le juge de l'exécution. Mme [M] a été assignée devant la Cour en intervention forcée par la débitrice. En vertu de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes visées à l'article 554 peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Le seul élément qui pourrait être mis en avant est l'éventuelle ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la SCI [Adresse 12]. Il ne s'agit pas là d'une évolution du litige à proprement parler, puisque, même si le placement du débiteur faisant l'objet de la saisie immobilière en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire aurait des retentissements sur la procédure, à ce jour la SCI [Adresse 12] ne fait l'objet d'aucune procédure collective, le Tribunal judiciaire de Meaux s'étant contenté d'ordonner une enquête. Par suite, l'intervention forcée de Mme [M] sera déclarée irrecevable. Dès lors que l'intervention, tant volontaire que forcée, de Mme [M] est déclarée irrecevable, ses prétentions suivront le même sort notamment sa demande de sursis à statuer. L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que c'est à l'audience d'orientation que le débiteur doit formuler l'ensemble de ses contestations. Il résulte de la lecture de l'exorde du jugement dont appel que le moyen fondé sur l'article L 311-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée, n'a pas été soulevé en première instance. En effet la débitrice s'était contentée de faire observer que la décision de justice fondant les poursuites n'était pas exécutoire. La contestation basée sur ce texte est donc irrecevable. Il en est de même de la demande de la SCI [Adresse 12] à fin d'être autorisée à vendre le bien en 50 lots, ladite demande n'ayant pas non plus été présentée devant le premier juge. En effet, dès lors que le débiteur sollicite l'autorisation de céder son bien en plusieurs lots, il s'agit là d'une demande distincte de celle à fin de vente en un seul, étant rappelé qu'aucune disposition légale n'autorise un débiteur, propriétaire d'un bien faisant l'objet d'une saisie immobilière en un seul lot, de faire semblable proposition. S'agissant du quantum des sommes dues, il résulte des pièces produites que : - par arrêt en date du 15 mars 2016, la Cour d'appel de Paris a annulé la sentence arbitrale rendue entre les parties le 13 septembre 2010, laquelle avait fixé à 787 085,16 euros la somme due par la SARL Coredif ;- par arrêt en date du 18 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris a condamné la SCI [Adresse 12] à restituer à la SARL Coredif la somme susvisée ; cet arrêt constitue un titre exécutoire pour percevoir la somme qui avait été payée en vertu de la sentence arbitrale, et faute de mention au sujet des intérêts, la créance de restitution produit intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2010, date de prononcé de ladite sentence ;- en outre, cet arrêt a condamné la SARL Coredif à payer à la SCI [Adresse 12] la somme de 100 000 euros et mis à la charge de la SARL Coredif les frais d'arbitrage (33 204,25 euros) ; la compensation a été ordonnée. Le juge de l'exécution a justement relevé que le principal mentionné au décompte annexé au commandement valant saisie immobilière (827 516,19 euros) ne correspond pas à celui visé dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (787 085,16 euros). La somme de 10 943,04 euros qui serait due en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles ayant fait l'objet d'une cassation n'est pas justifiée en son montant. Le juge de l'exécution l'a à juste titre écartée du décompte, et ce d'autant plus que le commandement valant saisie immobilière n'a pas été délivré sur le fondement de cette décision de justice. C'est à tort, en revanche, qu'il n'a pas retenu la créance relative aux frais d'exécution qui ont été engagés par la SARL Coredif pour obtenir le paiement de son dû, motif pris de ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris n'avait pas condamné la SCI [Adresse 12] à les régler. En effet, en vertu de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution les frais d'exécution sont de plein droit à la charge du débiteur. Au vu du décompte de l'huissier de justice ces frais s'élèvent à 12 945,09 euros. S'agissant des acomptes, il est constant que de nombreuses saisies-attributions ont été diligentées à l'encontre de la débitrice, et le relevé de compte de l'huissier de justice mentionne les sommes recouvrées via ces mesures d'exécution à concurrence de 119 367,77 euros. La SCI [Adresse 12] ne rapporte pas la preuve du paiement d'autres sommes, alors que l'article 1353 alinéa 2 du code civil fait peser sur elle la charge de la preuve y relative. Enfin les frais d'arbitrage, qui ont été mis à la charge de la SARL Coredif, sont à déduire du compte (33 204,25 euros). Il convient en conséquence, par infirmation du jugement, de mentionner la créance de la SARL Coredif dont le recouvrement est poursuivi à l'encontre de la SCI [Adresse 12] à hauteur de 547 458,23 euros, outre les intérêts au taux légal sur le principal (787 085,16 euros) à compter du 13 septembre 2010. Et les demandes de mainlevée du commandement valant saisie immobilière et de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution ne peuvent qu'être rejetées. Subsidiairement, la SCI [Adresse 12] demande à la Cour d'ordonner le report de la dette à deux ans avec imputation des versements sur le capital. Il résulte de ce qui précède que la créance est née d'un paiement indu réalisé en vertu d'une sentence arbitrale datée du 13 septembre 2010. La SCI [Adresse 12] a ainsi d'ores et déjà bénéficié de délais de fait d'une durée sensiblement supérieure à celle prévue à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil (deux ans). En outre les seuls acomptes qui ont été réalisés proviennent de saisies-attributions, tandis que les époux [M] signalent avoir mis leur immeuble en vente pour solder la dette mais ne justifient ni d'une vente effective ni du versement du produit de celle-ci à la SARL Coredif. La demande de report de la dette et d'imputation des versements sur le capital sera rejetée. La société BNP Paribas forme appel incident du jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien. Selon les dispositions de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Le juge de l'exécution, ayant relevé que la débitrice produisait trois mandats de vente pour des prix de 6 500 000 euros et 5 800 000 euros, a à bon droit autorisé la vente amiable du bien sur un prix minimal de 5 000 000 euros, cette mesure étant toujours préférable à une vente forcée en vue d'en éviter le coût et l'aléa. Le jugement est confirmé en ce qu'il a orienté la procédure en vente amiable. La SCI [Adresse 12], qui succombe, sera condamnée à payer d'une part à la SARL Coredif, d'autre part à la société BNP Paris, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevable l'intervention volontaire et l'intervention forcée de Mme [K] [M] devant la Cour ; - DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de la SCI [Adresse 12] à fin d'être autorisée à vendre l'immeuble à l'amiable en 50 lots ; - INFIRME le jugement en date du 17 décembre 2021 en ce qu'il a mentionné la créance de la SARL Coredif à l'encontre de la SCI [Adresse 12] à hauteur de 653 880,91 euros ; et statuant à nouveau : - MENTIONNE la créance de la SARL Coredif à l'encontre de la SCI [Adresse 12] à hauteur de 547 458,23 euros, outre les intérêts au taux légal sur le principal (787 085,16 euros) à compter du 13 septembre 2010 ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; y ajoutant : - DEBOUTE la SARL Coredif de sa demande de report de la dette et d'imputation des versements sur le capital ; - CONDAMNE la SCI [Adresse 12] à payer à la SARL Coredif la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI [Adresse 12] à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETTE les demandes de la SCI [Adresse 12] et de Mme [K] [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI [Adresse 12] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991880
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/021251
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/021251
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGIRG N : No RG 21/02125 - No Portalis DBWB-V-B7F-FURXAffaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 29 Mars 2019, enregistrée sous le no 17/01247 S.C.I. SOREHOT[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTCOMMUNAUTE EVANGELIQUE PROPHETIQUE[Adresse 4][Localité 2] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/196 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en étatAssisté de Alexandra BOCQUILLON, ff, Vu l'appel interjeté par S.C.I. SOREHOT, selon déclaration enregistrée le 17 Décembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 MARS 2019 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE. Vu les conclusions de désistement déposées le 17 février 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. - DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022 Le Greffier,Alexandra BOCQUILLON SignéLe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER Le 07 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Bernard VON PINE, vestiaire : 106
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JURITEXT000046991881
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/010781
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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21/010781
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01078 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSDM S.A.S. NACC au Capital de 9 032 380 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris agissant par ses représentants légaux en exercice.[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [W] [O] [J][Adresse 4][Localité 6]Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 16 mars 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :DÉBOUTE la société NACC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [J] [W] [O] et l'ASSURANCE MUTUELLES DES MOTARDS ;LAISSE les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse société NACC. Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 juin 2021 par la société NACC; Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état ; Vu les conclusions d'incident déposées le 6 décembre 2021 par L'ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (AMDM), demandant au conseiller de la mise en état de :CONSTATER l'irrecevabilité des demandes de la NACC, DEBOUTER la NACC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la NACC à payer à l'AMDM la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER le même aux dépens, Selon la demanderesse à l'incident, la créance alléguée par la société NACC, si elle était fondée et aucun élément ne permet de s'en assurer, serait prescrite. L'appelante tente de faire valoir que l'action qu'elle intente n'est pas biennale car elle relèverait de l'action classique en paiement dont la prescription est quinquennale. Premièrement, il n'en est rien, puisque comme l'a justement relevé le juge de première instance, la créance initiale, que détenait la BFCOI, est issue du gage dont elle était bénéficiaire sur le véhicule pour lequel le débiteur avait réalisé un prêt. La BFCOI a donc réclamé le remboursement de cette créance à son débiteur Monsieur [J]. Il s'agit bien d'une demande de remboursement d'un crédit à la consommation réclamé à un emprunteur non-professionnel.En outre, l'AMDM soutient que la société NACC réclame aujourd'hui la condamnation in solidum du débiteur et de l'assuré en ce que ce dernier n'a pas procédé au versement de l'indemnité directement à la NACC comme elle le souhaitait. L'action est bien intentée sur le fondement de l'article L. 218-2 et se prescrit par deux ans. Secondement, s'il était considéré que l'action de la NACC relevait d'une action en paiement classique, la cour ne pourra que relever qu'a priori, le 28 août 2015, l'AMDM adressait une quittance d'acceptation pour un montant de 20.280 € à la filiale de la BFCOI, CREDIT RUN. La lettre d'acceptation signée daterait du 10 septembre 2015. L'appelante indique que c'est cette obligation qui constitue l'origine de la créance qu'elle réclame. Or, force est de constater que l'assignation en paiement date du 15 septembre 2020, soit plus de cinq années après l'événement faisant courir l'action. Dès lors, la prescription quinquennale est également acquise en l'espèce. L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 mai 2022 sans dépôt de conclusions de la part de l'appelante, Monsieur [W] [O] [J] étant défaillant. MOTIFS Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; Sur la recevabilité de l'incident : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : - prononcer la caducité de l'appel ; - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. L'article 907 du même code prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807. L'article 789 prescrit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1o Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;2o Allouer une provision pour le procès ;3o Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.o Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées 5o Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6o Statuer sur les fins de non-recevoir. (?) L'instance a été introduite par actes d'huissier délivrés les 15 et 16 septembre 2020. Depuis le 1er janvier 2020, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir telle que la prescription. Ainsi, l'incident est en principe recevable d'autant que le premier juge, bien qu'évoquant l'hypothèse de la forclusion, a débouté la demanderesse en vertu des articles 9 et 472 du code de procédure civile, en considérant que la NACC ne rapportait pas les éléments établissant que sa demande était régulière, recevable et bien fondée. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : La société NACC n'a pas répondu par conclusions à l'incident soulevé par l'AMDM.Mais aux termes de ses conclusions d'appelante au fond, déposées par RPVA le 7 septembre 2021, elle fait valoir dans le dispositif que :1/ Le litige opposant la société NACC a l'Assurance Mutuelle des Motards porte sur le non-paiement d'une indemnité d'assurance laquelle a été indûment réglée à son assuré (Monsieur [J]) alors que le véhicule sinistré était régulièrement gagé au profit du premier.2/ Dire et juger que ce faisant, l'Assurance Mutuelle des Motards a commis une faute.3/ Très subsidiairement, pour le cas où la cour estimerait que la société CREDIT RUN n'a pas été suffisamment diligente dans le suivi de son dossier avec l'Assurance Mutuelle des Motards laquelle, de son côté, s'est montrée par trop imprudente en réglant son assuré malgré l'existence indiscutable d'un gage sur le véhicule accidenté, opérer un partage de responsabilité par moitie et condamner l'Assurance Mutuelle des Motards à payer à la société NACC la somme de 10.140,00 € outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. Mais dans la discussion, la société NACC évoque " plus exactement une action en répétition de l'indu. " Ainsi, la prescription tirée de l'article 218-2 du code de la consommation ou celle tirée du code des assurances ne peut être opposée à la société NACC dès lors que celle-ci fonde son action sur une faute délictuelle de l'AMDM à son égard ou sur la répétition de l'indu, toutes deux soumises aux délais de l'article 2224 du code civil, soit à une prescription quinquennale. Subsidiairement, l'AMDM considère que même la prescription quinquennale est acquise puisque l'indemnité aurait été versée à tort à Monsieur [J], le 28 août 2015, et acceptée selon quittance d'acceptation signée le 10 septembre 2015.Selon l'intimée, en l'assignant le 15 ou le 16 septembre 2020, la société NACC était prescrite en son action puisqu'il s'était écoulé plus de cinq années depuis l'acceptation du paiement par Monsieur [J]. Cependant, il résulte des termes de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or, il appartient à l'AMDM de démontrer que la société BFCOI, ayant cédé sa créance à la NACC par acte du 26 mars 2020, avait pu savoir que l'intimée avait versé les fonds à Monsieur [J] dès le 15 septembre 2015, soit cinq ans avant l'assignation de la société NACC. Or, selon les termes du jugement querellé, la BFCOI avait interpellé l'AMDM par courriel du 18 août 2017 et obtenu une réponse par courrier du 3 novembre 2017, reçu le 10 novembre 2017. Ainsi, ne contredisant pas les allégations de l'appelante sur ce point, il n'est pas établi, à ce stade de l'instance que l'action de la société NACC serait prescrite. Il convient dès lors de rejeter l'incident soulevé par l'AMDM. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société NACC, soulevé par l'ASSURANCE MUTUELLES DES MOTARDS ; CONDAMNONS l'ASSURANCE MUTUELLES DES MOTARDS aux dépens de l'incident.RENVOYONS l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h30 pour éventuelle clôture et fixation ; La présente ordonnance a été signée par Le président chargé de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991882
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/011301
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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21/011301
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01130 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSLC Monsieur [T] [J][Adresse 5][Adresse 5]Représentant : Me Philippe CREISSEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [B] [E][Adresse 6][Adresse 6]Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMadame [M] [V] [Y][Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [R] [P] [E][Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5734 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)Monsieur [L] [S] [W] Ayant pour Avocat Plaidant : SELARL TRIVIUM, prise en la personne de Me Véronique PHILIPPO, Avocat au Barreau d'ALBI[Adresse 4][Adresse 4]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [M] [N] [I] [O] [A] ÉPOUSE [W] épouse [L] [W] Ayant pour Avocat Plaidant : SELARL TRIVIUM, prise en la personne de Me Véronique PHILIPPO, Avocat au Barreau d'ALBI[Adresse 4][Adresse 4]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMonsieur [K] [G] [E][Adresse 1][Adresse 1] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 5 avril 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 30 avril 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 25 juin 2021 par Monsieur [T] [J] ; Vu l'ordonnance en date du 25 juin 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 26 juin 2021, signifiées avec la déclaration d'appel à Monsieur [E] [K] [G], Madame [Y] [M] [V], Madame [E] [R] [P] le 12 août 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimée déposées par RPVA le 12 novembre 2021 par Madame [Y] [M] [V] ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 7 octobre 2021 par Monsieur [B] [E], demandant au conseiller de la mise en état de : ORDONNER la radiation de l'affaire, l'appelant n'ayant pas justifié avoir exécuté les causes du jugement assorti de l'exécution provisoire ;CONDAMNER Monsieur [T] [J] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le paiement des entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat du 23 septembre 2021 ; Vu les conclusions d'incident en réponse déposées par l'appelant par RPVA le 27 janvier 2022, tendant à :JUGER satisfaisante l'exécution provisoire effectuée par Monsieur [J] ; REJETER toutes les demandes présentées par Monsieur [E] devant le juge de la mise en état à l'encontre de l'appel de Monsieur [J] ; Et le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; Le condamner également aux entiers dépens de l'instance. L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 avril 2022 ; Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; Par avis RPVA du 13 avril 2022, le conseiller de la mise en état a invité Monsieur [B] [E] à justifier sous quinzaine de la signification du jugement querellé à Monsieur [J]. Par message RPVA du 15 avril 2022 Monsieur [B] [E] produit la signification d'une décision de justice à Monsieur [J]. MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. L'incident est donc recevable. Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Monsieur [B] [E] affirme dans ses conclusions d'incident que le jugement querellé a été signifié à Monsieur [J] [T] le 4 juin 2021. Il a produit la preuve de cette signification en cours de délibéré. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire. Son caractère exécutoire est donc incontestable. La demande de radiation est dès lors recevable. Sur la demande de radiation : Monsieur [T] [J] a été condamné à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard, outre à payer à M. [B] [E], à Mme [Y] et aux époux [W], la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Selon le requérant, le procès-verbal de constat dressé le 23 septembre 2021, dressé par un huissier de justice à ST LOUIS, constate que l'appelant n'a pas exécuté le jugement entrepris.Selon les recommandations préconisées par l'expertise judiciaire, M. [J] devait réaliser les travaux décrits ainsi : " Percements des blocs agglo en pied de mur 10 cm x 10 cm environ ; Pose d'un géotextile sur les ouvertures crées côté amont ; Pose d'un drain le long du mur côté amont ; Les percements pourront être réalisés tous les deux mètres sur la longueur du mur. ? ? Selon Monsieur [B] [E], seuls six trous ont été réalisés dans le mur pour assurer l'écoulement des eaux pluviales des fonds situés en amont, à travers le fonds inférieur en aval de M. [J], alors que l'expert avait préconisé quinze trous espacés de 2 mètres. De plus, les trous réalisés par M. [J] dans son mur ne sont pas à la hauteur préconisée soit en pied de mur. En réplique, l'appelant soutient que le rapport auquel le jugement renvoie met à sa charge de donner au mur qu'il a réalisé une " transparence hydraulique " en précisant que la solution la plus simple pour rendre ce mur perméable est de réaliser des percements à la base du mur. Les autres préconisations n'ont été données que dans l'intérêt de la conservation du mur de Monsieur [J] et notamment les fondations du mur susceptibles, sur le long terme, d'être affectées par l'écoulement des eaux de pluies. Monsieur [J] prétend qu'il n'est aucunement établi par le demandeur à l'incident que les six percements en pieds du mur qui ont bien été constatés par l'huissier dans son procès-verbal de constat ne soient pas à même de constituer une exécution provisoire suffisante et satisfaisante s'agissant de la perméabilité du mur qui est donc bien existante à ce jour. Il n'est pas établi par le demandeur que, le diamètre de ces trous, leur nombre et leur auteur à compter du pied du mur puissent être regardés comme insuffisants pour assurer la transparence hydraulique du mur de Monsieur [J] et permettre l'écoulement des eaux de ruissellement venant de la parcelle de Monsieur [E]. Rappelant les termes du rapport d'expertise, page 15, le défendeur à l'incident souligne que l'Expert a indiqué que " L'objectif des préconisations que je fais ci-après, qui ne peuvent s'apparenter à une mission de Maîtrise d'oeuvre de conception, est de définir des aménagements exigibles des parties qui amélioreront la situation, c'est-à-dire qui limiteront la fréquence des phénomènes et réduiront l'importance des inondations ". Ainsi, compte tenu de la nature des préconisations de l'expert judiciaire et du débat qui ne manquerait pas de se tenir en cas de liquidation de l'astreinte, il convient de juger que Monsieur [J] s'est plié au moins partiellement aux préconisations de l'expert, ce qui suffit à considérer qu'il a exécuté tout aussi partiellement le jugement querellé. En conséquence, la demande de radiation du rôle de l'affaire doit être rejetée. Les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident ainsi que leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par décision non susceptible de déféré DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DEBOUTE l'intimé de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSSE les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00 pour éventuelle clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991817
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 20/019841
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Réouverture des débats
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20/019841
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04
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt NoPC R.G : No RG 20/01984 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOGW [L] C/ S.A.S. SOCIÉTÉ DE NÉGOCIATION ACHAT DE CRÉANCES CONTENTI EUSES (NACC)Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 08 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 12 NOVEMBRE 2020 rg no: 19/00084 APPELANT : Monsieur [O] [T] [H] [Y] [W][Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Pierre HOARAU,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.S. SOCIÉTÉ DE NÉGOCIATION ACHAT DE CRÉANCES CONTENTI EUSES (NACC) La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC) SAS au capital de 9.032.380 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le no B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son Directeur Général Délégué, en exercice, domicilié es qualité audit siègevenant aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - SA à directoire et Conseil d'Orientatin et de Surveillance au capital de 759 825 200 €, ayant son siège social [Adresse 16] - 775 559 404 RCS de Marseille - Intermédiaire en assurance, immatriculé à PORTAS sous le numéro 07 006 180 – Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs" no A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône garantie par la CEGC - [Adresse 1], venant aux droits de la Banque de la Réunion à la suite d'une fusion-absorption entre la Banque de la Réunion et la Caisse d'Epargne (CEPAC)en vertu d'un acte de cession de créances sous seing privé du 26 juin 2017 déposé au rang des minutes de Maître [S] [K], notaire à [Localité 15], le 30 août 2017 [Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le no D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 14], représentée par Monsieur [P] [E], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.[Adresse 14][Adresse 14])Représentant : Me Amina GARNAULT,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte notarié en date du 10 octobre 2008, la BANQUE DE LA REUNION a consenti à la SCI MARIANNE un prêt d'un montant de 470.000 euros, au taux de 6,50 % l'an (hors assurance) afin de financer " la construction d'un atelier de menuiserie et des bureaux ". Ce prêt était garanti notamment par: - L'affectation hypothécaire sur le droit au bail à construction sur le terrain sis à [Adresse 17] et cadastré [Cadastre 4] et [Cadastre 6] ;- Un cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [O] [T] [H] [Y] [W] et de Madame [C] à concurrence chacun de la somme de 611.000 euros pour une durée limitée à 18 ans.En complément de ces garanties, la Banque a régularisé plusieurs inscriptions sur les biens des cautions et notamment une inscription d'hypothèque judiciaire définitive de 1er rang (pour sûreté de la somme de 505.467,89 €) sur le bien appartenant à Monsieur [W] situé à [Adresse 18] et cadastré [Cadastre 13]. Alléguant le défaut de paiement des échéances à partir du mois d'août 2010, la BANQUE DE LA REUNION a mis en demeure la SCI MARIANNE de régler les échéances impayées, sous peine de déchéance du terme, par lettre du 15 mars 2011. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2011, la Banque a adressé à Monsieur [W] une mise en demeure avant déchéance du terme, pour obtenir le paiement de la somme de 29.132,53 euros, augmentée des intérêts de retard majoré de 3 points, soit 9,50 %. En l'absence de régularisation, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt le 10 juillet 2013. En suite de cette déchéance du terme, la BANQUE DE LA REUNION a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière aux époux [W] le 14 octobre 2013, pour une créance de 591.986,01 euros. Par jugement du 12 juin 2014, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint Denis a validé cette saisie immobilière en fixant la créance du prêteur à la somme de 519.986 euros. Puis, par jugement du 11 septembre 2014, le bien saisi a été adjugé à la Banque poursuivante pour un montant de 48.000 euros, en l'absence d'enchérisseur. La créance a alors été cédée à la société NACC par acte sous seing privé en date du 26 juin 2017. Suivant acte Maître [T] [M], Huissiers de Justice associés à [Localité 20] en date du 23 juillet 2019, la société NACC, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, succédant elle-même aux droits de la BANQUE DE LA REUNION, a alors fait délivrer à Monsieur [W] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé sur la Commune de [Localité 21] (REUNION), [Adresse 2], cadastré Section [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 5], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12]. Ce commandement a été publié le 20 septembre 2019 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2019 S numéro 86. Le créancier poursuivant a fait dénoncer le commandement de payer valant saisie à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) le 15 novembre 2019. Puis, par exploit d'huissier en date du 12 novembre 2019, la société NACC a fait assigner Monsieur [W] devant le-juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins de vente forcée du bien saisi. Par jugement d'orientation contradictoire en date du 8 octobre 2020, le juge de l'exécution a statué en ces termes :DEBOUTE Monsieur [W] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription,CONSTATE que la SA NACC agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,VALIDE la saisie procédure,MENTIONNE que la créance de la SA NACC est de 575.302,63 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 23 septembre 2019 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2019 S no 86,DIT qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l'audience d`adjudication du 28 janvier 2021 à 8 heures 30 à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (?) Monsieur [W] a interjeté appel de la décision par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 12 novembre 2020. L'appelant a fait assigner à jour fixe la société NACC et la CRCAMR par actes d'huissier en date du 25 novembre 2020, selon autorisation du premier président délivrée sur requête le 19 novembre 2020, ayant précisé que la date limite de l'assignation était fixée au 26 novembre 2020 à peine de caducité de la présente ordonnance. L'assignation a été déposée au greffe de la cour le 27 novembre 2020 L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars 2022 après de multiples renvois à la demande des parties. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 15 novembre 2021, Monsieur [W] demande à la cour de :Dire et juger que son appel est parfaitement fondé et réformer le jugement du juge de l'exécution de Saint-Denis du 8 octobre 2020 en toutes ses dispositions.I- Avant dire droit,Enjoindre la NACC venant aux droits de la Banque de la Réunion d`avoir à produire le dossier de solvabilité des cautions lors de la passation de l'acte du 10 octobre 2008.Enjoindre la NACC d`avoir à produire la lettre prononçant la déchéance du terme du prêt en cause.Enjoindre la NACC d'avoir à expliquer la " créance actualisée en principal au 26 juin 2017 à 440.177,64 euros.II - A défaut,Vu les articles L 311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,Vu le Code de la Consommation notamment les articles L 218-2 et suivants et L 332-1 et suivants,Dire et juger que l'action de la NACC est prescrite,Dire et juger que la caution dont l'exécution est demandée est nulle et de nul effet.Dire et juger que la NACC et le CRCAMR ne peuvent se prévaloir de la caution donnée par M. [W] en raison de son caractère disproportionné par rapport aux ressources et au patrimoine du concluant.Dire et juger que la NACC ne justifie pas d'une créance déterminée, liquide et exigible à l'encontre de M. [W] [O].Déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 23 juillet 2019,III - En tout état de cause.Dire et juger que la carence de la Banque dans la vérification de la solvabilité des cautions engage sa responsabilité de nature contractuelle.Condamner en conséquence la NACC reprenant les droits de la CEPAC à payer la somme de 470.177,64 euros ;Condamner la Société NACC au paiement de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.Subsidiairement,Voir autoriser l'appelant à vendre amiablement le bien en cause pour un prix de 170.000 euros.Rejeter toutes demandes autres ou contraires, notamment de vente forcée dudit bien. L'appelant affirme en premier lieu que la NACC n'a produit aucune lettre prononçant la déchéance du terme. Non seulement il est impossible de vérifier le quantum de la créance réclamée mais il n'est pas possible d'avoir la date de la première échéance impayée du prêt en cause alors que Monsieur [W] est recherché en qualité de caution solidaire d'une SCI familiale pour l'achat d'un bien immobilier dont la destination n`a pas d'importance, la SCI n'ayant pas d'activité professionnelle. Ainsi, le délai de prescription de l'action entre le professionnel et la personne physique est bien de deux ans. Ce délai est expiré depuis longtemps. Selon l'appelant son engagement comme caution était disproportionné par rapport à sa capacité financière. Il précise que la Banque n`a produit aucun élément du dossier de prêt, la loi lui faisant pourtant obligation de vérifier la solvabilité dc la caution. Monsieur [W] plaide qu'à l'époque du prêt il avait un revenu de 2.000 euros par mois dans le cadre d`une société liquidée et que son épouse travaillait à l'ARAST pour un salaire de 1.300 euros par mois. Sur le plan patrimonial, le concluant était propriétaire d'un terrain familial pour avoir racheté les parts de ses frères et s?urs, d'une valeur de 23.644 euros et d*un autre terrain d`une valeur de 45.200 euros vendu en 2014 au prix de 48.000 euros. Or, son engagement portait sur une somme globale de 765.000 euros avec un capital prêté au départ de 470.000 euros et une échéance mensuelle de plus de 4.000 euros. *** Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives d'intimée, déposées par voie électronique le 1er mars 2022, la société NACC demande à la cour de :DIRE ETJUGER Monsieur [W] mal fondée en son appel.L'EN DEBOUTER, `DEBOUTER Monsieur [W] de ses griefs et de sa nouvelle demande au titre des dommages et intérêts.A titre principal,ORDONNER la vente amiable du bien pour un montant minimum de 170.000€ dans le délai impératif de six mois.A titre subsidiaire,CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint Denis le 8 octobre 2020,Dans tous les cas,CONDAMNER Monsieur [W] à payer à NACC la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. La société NACC soutient que sa créance n'est aucunement prescrite alors que la prescription biennale dont tente de se prévaloir Monsieur [W] n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un prêt à une personne morale, la SCI LA MARINANNE, à destination professionnelle.Il est en effet destiné à financer la "construction d'un atelier de menuiserie et des bureaux"(tel que cela ressort de l'acte notarié lui-même) sur un terrain à [Localité 19]. La Banque bénéficiait d'ailleurs d'un nantissement sur le droit au bail à construction consenti à la SCI LA MARIANNE (page 2 de de l'acte notarié de prêt). Or, l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de l'acte de prêt et de cautionnement, vise exclusivement les consommateurs. Cette notion de " consommateur " est, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2014-344 du 17 mars 2014, strictement définie comme n'incluant que les personnes physiques. Les personnes morales, même sans activité professionnelle, ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale. Or, c'est à la société SCI LA MARIANNE et non pas à Monsieur [W] simple caution, que le prêt a été consenti. La société NACC considère que le premier juge a légitimement débouté Monsieur [W] du grief de disproportion de l'engagement de la caution en retenant que ce dernier s'est abstenu de rapporter la preuve, dont il supporte la charge, de la disproportion entre son engagement de caution et de sa capacité d'y faire face. Selon l'intimée, Monsieur [W] maintient devant la Cour un tel argument et afin de palier à sa propre carence, tente de renverser la charge de la preuve demandant avant dire droit à ce qu'il soit communiqué le dossier de solvabilité des cautions. Par ailleurs, Monsieur [W] a consenti son engagement de caution personnelle et solidaire dans le cadre d'un acte notarié. Il a donc bénéficié des conseils éclairés et des avertissements d'un notaire avant de s'engager. Il était en conséquence parfaitement informé de la portée de son engagement de caution, selon la société NACC qui affirme que les tous derniers éléments versés aux débats sur les revenus de Monsieur [W] et Madame [C] sont inopérants alors qu'ils restent particulièrement taisant sur leur patrimoine immobilier dont elle produit la liste et la valorisation. La société NACC fait observer que Monsieur [W] est gérant de plusieurs sociétés : la SCI LA MARIANNE (locations de terrains et biens immobiliers), la société KASABWA CONSTRUCTIONS (Travaux de Charpente), la société REUNION INDUSTRIE BOIS (Travaux de Charpente). Monsieur [O] [W] est également mandataire de la société FIBRES SA (sciage et rabotage du bois). En tout état de cause, sans prendre en considération les revenus de monsieur [W] et de Madame [C], qu'ils se refusent à communiquer le patrimoine immobilier de ces derniers suffit lui seul à faire face aux engagements de caution qu'ils ont souscrits. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la fin de non-recevoir titrée de la prescription de l'action en paiement : Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er. Aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi No 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Monsieur [W] invoque ces dispositions, pour soutenir que l'action de la société NACC est prescrite. Si ce texte était bien en vigueur lors de la conclusion des contrats de prêt et de cautionnement, il est incontestable que la BANQUE DE LA REUNION, en consentant un prêt professionnel à la SCI MARIANNE, personne morale, a obtenu la garantie personnelle des cautions, dont Monsieur [W], sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et alors que la personne morale emprunteuse ne peut bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.. Il s'en déduit que la prescription biennale édictée par le code de la consommation est inapplicable à l'action en paiement de la société NACC. Le jugement querellé doit être confirmé de ce chef. Sur la disproportion de l'engagement de la caution : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 rédigé comme suit : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation". La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. Cependant, il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve. Il incombe ensuite au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude. Enfin, la sanction de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard du créancier. En l'espèce, l'engagement de caution de Monsieur [W] portait sur la somme de 611.000 euros au titre d'un prêt de 470.000 euros moyennant un taux d'intérêt annuel de 6,50 %. Pour alléguer la disproportion de son engagement, Monsieur [W] produit les bulletins de paye de décembre 2007 et décembre 2008 de Mme [W], l'avis d'imposition sur les revenus de 2007 et 2008. Selon ces bulletins de salaire, Madame [R] [W] percevait un revenu net imposable cumulé de 17.496,22 euros pour l'année 2007 et de 18.030,52 euros pour l'année 2008. L'avis d'imposition sur les revenus de 2008 du couple confirme cette somme pour Madame et permet de relever que Monsieur [W] percevait un revenu net global de 31.635 euros pour l'année 2008.Le couple a aussi déclaré des revenus de capitaux mobiliers pour 16.800 euros et des revenus fonciers nets pour 56.865 euros. A ces ressources, il est nécessaire d'ajouter le patrimoine immobilier évoqué par la Banque. Selon l'acte de donation-partage, dressé les 21 décembre (2007) et 14 février 2008 (pièce No 1 de l'appelant), dont seule la page 5 a été produite, le bien donné avait une valeur de 23.644,70 euros, s'agissant d'une parcelle de terrain comprenant une construction située à [Adresse 22].Madame [R] [C], future épouse [W], avait acquis en 2004 une parcelle de terrain de 815 m2 située à [Localité 21] (pièce No 2 de l'appelant) au prix de 45.200 euros. Enfin, l'appelant verse aux débats deux actes notariés établissant qu'il a vendu deux biens immobiliers lui appartenant le 6 novembre 2020 (pièce No 8) et selon promesse de vente du 10 novembre 2021 (pièce No 9), pour les sommes respectives de 50.000 euros et de 170.000 euros, le prix de ces ventes ayant été perçu par la société NACC en raison de l'inscription de son privilège sur chacun des biens. La société NACC verse aux débats la fiche de renseignements confidentiels remplie par Monsieur [O] [W] le 19 août 2008 et celle de Madame [R] [W] remplie le même jour. Selon ces fiches, Monsieur [W] a déclaré disposer de la somme de 27.000 euros au titre de ses ressources professionnelles, être propriétaire de quatre biens immobiliers représentant une valeur totale de 486.220 euros tandis qu'il devait supporter un endettement au titre de trois prêts pour un total actualisé d'environ 69.300 euros. Son épouse a déclaré un revenu professionnel annuel de 17.496 euros et la propriété de deux biens immobiliers dont une maison pour un total de 245.200 euros, ce dernier bien lui procurant un revenu foncier de 7.800 euros. Madame [W] déclarait aussi un emprunt à solder pour la somme de 9.945,13 euros à cette date. Sachant que Monsieur et Madame [W] étaient les deux seuls associés de la SCI MARIANNE pour laquelle ils se sont portés cautions solidaires, la cour retient qu'il n'existait pas de disproportion manifeste entre l'engagement du couple et le montant maximal à garantir au titre du prêt professionnel consenti à la SCI MARIANNE puisque le patrimoine déclaré par les cautions au mois d'août 2008 s'approchait du montant envisagé dans les actes d'engagement, soit 611.000 euros. La BANQUE DE LA REUNION n'avait donc commis aucune faute ni aucun manquement à son obligation de conseil envers les cautions. La demande de dommages et intérêts dirigée contre la NACC à ce titre doit donc être rejetée. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef. Sur la détermination de la créance : Sur l'absence de courrier prononçant la déchéance du terme : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ;Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt ; Monsieur [W] [O] plaide que la société NACC est dans l'incapacité de justifier du montant de sa créance alors qu'elle ne produit pas la preuve de la déchéance du terme du contrat de prêt consenti à la SCI MARIANNE et cautionné par lui. Ainsi, il ne justifierait pas d'une créance déterminée, liquide et exigible. En l'espèce la société NACC produit en pièces No 10 et 11 les lettres recommandées avec accusé réception adressées par la BANQUE DE LA REUNION à la SCI MARIANNE et à Monsieur [O] [W], respectivement en date des 15 mars 2011 et 7 avril 2011. Le courrier adressé à la SCI MARIANNE met en demeure la société débitrice de régler le solde des échéances impayées sous huit jours, représentant un total de 24.881,72 euros, étant rappelé que les échéances du prêt s'élevaient à la somme de 4.250 euros par mois. Le prêteur y énonce clairement que, passé ce délai, il se verrait contraint de prononcer la déchéance du terme. Le courrier daté du 7 avril 2011, adressé à Monsieur [W] s'intitule " DERNIER AVIS AVANT DECHEANCE DU TERME - MISE EN DEMEURE ". Il indique à la caution qu'à défaut de régularisation sous quinzaine, la BANQUE DE LA REUNION procédera à la déchéance du terme conformément aux dispositions contractuelles. La société NACC ne produit pas les courriers informant la SCI MARIANNE et les cautions solidaires de la déchéance du terme. Cependant, lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. En l'espèce, l'acte authentique de prêt ne prévoit pas qu'un courrier prononçant la déchéance du terme soit adressé à l'emprunteur et aux cautions après une mise en demeure d'avoir à régulariser des impayés. Il reste donc à examiner le décompte produit par la société NACC pour vérifier le montant de sa créance, ce qui relève de l'office du juge. Sur le décompte de la créance : Le premier juge a retenu que la créance de la NACC s'élève à la somme totale de 575.302,63 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires. Selon le décompte de la créance de la SCI MARIANNE au 10 juillet 2013 (pièce No 16 de la NACC), qui est la date de la déchéance du terme retenue par la BANQUE DE LA REUNION, les sommes restant dues à cette date étaient les suivantes :-Echéances impayées à la date de la déchéance du terme : 148.155,21 €-Capital restant dû au 10 juillet 2013 (échéance No 53 du tableau d'amortissement) : 378.816,54 €-Indemnité d'exigibilité (clause pénale de 8 % sur CRD) : 42.157,74 €-Intérêts de retard sur l'intégralité au taux conventionnel de 6,5% :20.011,74€ TOTAL : 609.599,28 € La créance cédée par la CEPAC, venant aux droits de la BANQUE DE LA REUNION, s'élevait, selon l'attestation du notaire ayant reçu l'acte le 3 août 2017, à la somme de 620.264,00 euros. Par courrier en date du 24 janvier 2018, la NACC avait avisé Monsieur [O] [W] qu'elle avait été indemnisée de la somme de 115.432 euros au titre de l'hypothèque conventionnelle qui avait été prise par la CEPAC sur le bail à construction pris en garantie auprès de la SCI MARIANNE (qui était d'ailleurs l'objet du prêt litigieux et des cautionnements en cause). Puis, cette cession de créance a été signifiée à Monsieur [W] par acte d'huissier délivré le 8 juillet 2019 (pièce No 5 de l'intimée). Enfin, le décompte figurant sur le commandement aux fins de saisie-vente délivré par la société NACC à Monsieur et Madame [W] le 18 juillet 2019, mentionne le décompte suivant :Principal : 440.177,64 €Intérêts au taux de 6,5 % arrêtés au 21 janvier 2019 : 109.648,96 €Coût de l'acte : 495,74 €TOTAL : 550.322,34 € La société NACC évoque, et produit, un jugement d'orientation en date du 12 juin 2014, qui fixait alors la créance de la BANQUE DE LA REUNION à la somme de 519.986 euros. Toutefois, il n'est pas établi que ce jugement, qualifié par erreur de contradictoire, ait été signifié aux débiteurs et ne soit pas devenu non avenu en réalité. Ce jugement a néanmoins donné lieu à adjudication par jugement du 11 septembre 2014 avec carence d'enchères, la BANQUE DE LA REUNION s'étant fait recevoir comme adjudicataire pour la somme de 48.000 euros. Ainsi, face à ces différentes estimations de la créance de l'intimée, le décompte figurant au commandement aux fins de saisie vente n'est pas assez précis pour que la somme fixée en principal soit retenue alors que le décompte des intérêts de retard, de la clause pénale, du capital restant dû, des acomptes perçus et de l'adjudication du 11 septembre 2014 ne sont pas suffisamment précisés dans l'acte pas plus que dans les conclusions de la NACC qui ne produit aucun historique de sa créance. Comme lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies (CIV ; 2 - 11 mai 2017 - No 16.16.106), la cour ordonne la réouverture des débats afin d'inviter la société NACC à produire un décompte actualisé de sa créance, en retraçant son historique depuis la déchéance du terme, distinguant les intérêts et les frais, et les parties à discuter éventuellement ce décompte. Sur les demandes de production de pièces par la société NACC : Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de production du dossier de solvabilité des cautions lors de la passation de l'acte du 10 octobre 2008 ni de la lettre prononçant la déchéance du terme du prêt en cause. Cependant, il doit être fait injonction à la société NACC de produire un décompte actualisé de sa créance, en retraçant son historique depuis la déchéance du terme, distinguant les intérêts et les frais. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, REJETTE la demande d'injonction aux fins de communication du dossier de solvabilité des cautions lors de la passation de l'acte du 10 octobre 2008 et de la lettre prononçant la déchéance du terme du prêt en cause ; CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la société NACC et les demandes relatives aux manquements de la banque à ses obligations ainsi que celle relative à la disproportion de l'engagement de caution ; AVANT DIRE DROIT, ORDONNE la réouverture des débats; FAIT INJONCTION à la société NACC de produire un décompte actualisé de sa créance, en retraçant son historique depuis la déchéance du terme, distinguant les intérêts et les frais ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur ce décompte avant le 31 août 2022 ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 20 septembre 2022 à 10 heures 00 ; RESERVE toutes les autres demandes. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991818
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ARRET
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Cour d'appel de Reims, 21 juin 2022, 21/003991
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2022-06-21
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Cour d'appel de Reims
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/003991
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11
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REIMS
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ARRET No du 21 juin 2022 R.G : No RG 21/00399 - No Portalis DBVQ-V-B7F-E6T5 [H][H]Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARDS.A. POLYCLINIQUE DE [Localité 17] c/ [L][G][H][P] NEE [H][M][L]Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNEEtablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX SP Formule exécutoire le :à : la SCP SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMSCHAMBRE CIVILE-1o SECTIONARRET DU 21 JUIN 2022 APPELANTS :d'un jugemement prononcé le 29 janvier 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de REIMS Monsieur [E] [H][Adresse 5][Localité 14] Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Madame [Y] [H] [P][Adresse 3][Localité 13] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD[Adresse 7][Localité 15] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil le cabinet FABRE avocats au barreau de PARIS S.A. POLYCLINIQUE DE [Localité 17][Adresse 10][Localité 11] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil le cabinet FABRE avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [L][Adresse 9][Localité 11] Non comparant non représenté Monsieur [J] [G][Adresse 2][Localité 12] Représenté par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS ayant pour avocat plaidant le cabinet AUBER, avocat au barreau de PARIS Madame [N] [M][Adresse 2][Localité 12] Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS ayant pour avocat plaidant le cabinet AUBER, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE La CPAM de l'Aisne établissement de droit privé en charge d'un service public régi par le Code de la Sécurité Sociale agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège.[Adresse 6][Localité 1] Représentée par Me Christophe VAUCOIS de la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX ONIAM représenté par son directeur domicilié de droit audit siège[Adresse 8][Localité 16] Représentée par Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître SOULIER avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambreMonsieur Cédric LECLER, conseillerMme Sandrine PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 10 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2022, ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * [F] [H] est décédé le [Date décès 4] 2009 après avoir subi le 28 avril 2009 dans les services de la Polyclinique de [Localité 17] une hépatectomie droite pour métastase d'un cancer du côlon transverse, opéré en 2006. Par courrier du 20 juin 2014, M [E] [H], fils de [F] [H], a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Champagne Ardenne (la CRCI) aux fins d'expertise sur dossier médical et d'indemnisation en faisant valoir que le défunt avait contracté une infection au sein de la polyclinique de [Localité 17]. Mme [Y] [P] née [H], fille de [F] [H], s'est associée à la demande d'expertise adressée à la CRCI par M [E] [H], par courrier du 8 mars 2015. La CRCI a rendu son avis le 8 juin 2015, retenant en substance que la réparation des préjudices incombait à la Polyclinique de [Localité 17] à hauteur de 30%, aux docteur [L], [T], [G], [M] à hauteur de 10% chacun et au docteur [A] pour 5%. La CPAM de l'Aisne a transigé avec l'assureur des docteurs [T] et [A]. Celui de la SA Polyclinique de [Localité 17] a refusé tout règlement et celui des autres praticiens n'a pu être identifié ou n'a pas répondu. Les 5 et 26 octobre 2018, la CPAM de l'Aisne a fait assigner la SA Polyclinique de [Localité 17], la société Axa Assurances IARD, les docteurs [L], [G] et [N] [M] exerçant à la Polyclinique de [Localité 17], M [E] [H] et Mme [Y] [P] afin d'être indemnisée de ses débours conformément à l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne du 8 juin 2015. La CPAM de l'Aisne demandait principalement le remboursement de ses débours à hauteur de 78 453,94 euros en invoquant la responsabilité de la polyclinique et des médecins, sa subrogation dans les droits de [F] [H] et son droit d'action directe contre l'assureur de la clinique. M [E] [H] et Mme [Y] [P] ont fait délivrer à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (l'ONIAM) une assignation en intervention forcée. Ils demandaient au tribunal de dire que leur père est décédé des suites d'une infection nosocomiale et/ou d'un aléa thérapeutique non fautif et de juger que l'ONIAM devait par conséquent prendre en charge l'intégralité des préjudices résultant de ce décès. Subsidiairement, ils ont soutenu que les docteurs [L], [G] et [M] avaient commis plusieurs fautes dans la prise en charge des complications survenues après l'intervention à l'origine d'une perte de chance de survie de leur père de 75% et ont demandé la condamnation in solidum de ces médecins à les indemniser de cette perte de chance.Les deux instances ainsi engagées ont été jointes. La SA Polyclinique de [Localité 17] et la société Axa Assurances IARD se sont opposées à ces demandes en affirmant que la polyclinique de [Localité 17] et son établissement, la polyclinique [19] n'avaient commis aucune faute et que les manquements mis en exergue par l'expertise étaient imputables aux médecins. Subsidiairement, elles ont conclu que la part de la responsabilité de la polyclinique de [Localité 17] ne pouvait excéder 10% et, à défaut, elles ont demandé à être garanties de toutes condamnations qui excèderaient ce taux. Les docteurs [G] et [M] se sont opposés aux demandes présentées contre eux aux motifs que la CPAM ne produisait pas de justificatifs à l'appui de sa demande de remboursement. Subsidiairement, ils ont soutenu que leur part dans le remboursement des débours de la CPAM devait être réduite à 2,4% et ont demandé la réduction des demandes des consorts [H] à de plus justes proportions. L'ONIAM a demandé a tribunal de limiter sa condamnation à indemnisation à hauteur de 25% de la réparation des préjudices subis pas les consorts [H], de débouter ceux-ci de leur demande au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente et de débouter toute demande des tiers-payeurs dirigées contre lui. Le docteur [L] n'avait pas constitué avocat. Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Reims a :dit que le décès de [F] [H] est imputable à hauteur de 75% aux fautes médicales lors de sa prise en charge,dit que la SA Polyclinique de [Localité 17] est responsable du dommages de [F] [H] à hauteur de 30%,dit que les docteurs [G], [M] et [L] sont responsables du préjudice de [F] [H] à hauteur de 10% chacun,dit que l'ONIAM indemnisera les préjudices des consorts [H] à hauteur de 25% correspondant à la part imputable à l'accident médical non fautif,condamné in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17], son assureur la société Axa Assurances IARD, les docteurs [L], [G] et [M] à payer à la CPAM de l'Aisne la somme de 74 101,35 euros correspondant à 60% de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de son assignation du 26 octobre 2018 et capitalisation des intérêts et dans la limite de leurs parts de responsabilité respectives de 30% pour la SA Polyclinique de [Localité 17] et de 10% chacun pour des docteurs [L], [G] et [M],condamné in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer à M [E] [H] les sommes de :1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit : soit (20 000 euros X30%) /4,1 936,07 euros au titre de son préjudice matériel des frais d'obsèques soit 6 453,57 euros X 30%,4 500 euros au titre de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X 30% et dans la limite de leurs parts de responsabilité respectives de 10% chacun,condamné in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer à Mme [Y] [P] les sommes de :1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit : soit (20 000 euros X30%) /4,4 500 euros au titre de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X 30% et dans la limite de leurs parts de responsabilité respectives de 10% chacun,condamné l'ONIAM à verser à M [E] [H] les sommes de :5 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit (20 000 euros X25%) / 4,1 613,39 euros au titre de son préjudice matériel des frais d'obsèques soit 6 453,57 euros X 25%,3 750 euros au titre de son préjudice d'affection soit 15 000 euros X 25%,condamné l'ONIAM à verser à Mme [Y] [P] les sommes de :5 000 euros au tire des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit (20 000 euros X25%) / 4,3 750 euros au titre de son préjudice d'affection soit 15 000 euros X 25%,débouté les parties du surplus de leurs demandes,condamné in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17], son assureur la société Axa Assurance IARD, les docteurs [L], [G] et [M] à verser à la CPAM de l'Aisne la somme de 1 066 euros au tire de l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,débouté la CPAM de l'Aisne du surplus de ses demandes relatives aux intérêts,condamné in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17], son assureur la société Axa Assurances IARD, les docteurs [L], [G] et [M] à verser à M [E] [H] et Mme [Y] [P] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, condamné in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17], son assureur la société Axa Assurances IARD, les docteurs [L], [G] et [M] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Me Gérard Chemla,ordonné l'exécution provisoire du jugement. Le tribunal a considéré que :[F] [H] est décédé des suites d'une pancréatite aiguë ?démateuse post opératoire, constitutif d'un accident non fautif, aléa thérapeutique suivi de complications infectieuses en raison d'une mauvaise prise en charge thérapeutique caractérisant les fautes des professionnels de santé chargés de son suivi médical,contrairement à ce que les consorts [H] soutiennent, leur père n'est pas décédé des seules suites de l'infection nosocomiale, relevée par les experts comme étant l'une des complication infectieuses,dans l'hypothèse où l'accident médical non fautif est à l'origine des conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; il en résulte qu'un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées à l'article L1142-1 II du code de la santé publique mais l'indemnité due par l'ONIAM sera réduite du montant de l'indemnité mise à la charge des responsables de la perte de chance, égale à une fraction du dommage correspondant à l'ampleur de la perte de chance perdue,les experts ont relevé une défaillance dans le suivi global du patient pendant son séjour à la Polyclinique de [Localité 17], qui n'a pas clairement défini la répartition des rôles entre le chirurgien et les six praticiens anesthésistes réanimateurs qui se sont succédés à son chevet et la responsabilité de la clinique à hauteur de 30% du dommage ne saurait sérieusement être remise en cause,les médecins anesthésistes ont commis des fautes dans le traitement de la complication infectieuse, engageant leur responsabilité,les souffrances endurées sont constituées par toutes les souffrances tant physiques, que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à son décès et [F] [H], qui a cumulé les infections et a vu son état de santé se dégrader irrémédiablement, a nécessairement eu conscience de ce que sa mort était imminente, ce qui s'est ajouté aux autres douleurs physiques et psychologiques. M [H] et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement en intimant les docteurs [L], [G] et [M] seuls, par déclaration du 25 février 2021 visant expressément les chefs de décision condamnant in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer à M [H] les sommes de 1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 euros X30%/4, 1 936,07 euros au titre de son préjudice matériel pour frais d'obsèques, soit 6 453,57 euros X30%, 4 500 euros au titre de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X30% et dans la limite de leur part de responsabilité respective de 10% chacun et condamnant in solidum les mêmes médecins à payer à Mme [P] les sommes de 1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 eurosX30%/4, 4 500 euros au tire de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X30% et dans la limite de leur part de responsabilité respective de 10% chacun. L'instance ainsi engagée a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/00399. Par déclaration du 31 mars 2021, la société Axa France IARD et la SA Polyclinique de [Localité 17] ont également interjeté appel du jugement en intimant l'ensemble des autres parties de première instance et en visant l'ensemble des chefs de jugement à l'exception de celui rejetant le surplus des prétentions de la CPAM de l'Aisne et ordonnant l'exécution provisoire. Par conclusions transmises dans les deux instances le 30 septembre 2021, M [H] et Mme [P] demandent à la cour d'appel de :déclarer recevable et bien fondé leur appel principal et leur appel incident,infirmer le jugement en ce qu'il a :dit que les docteurs [G], [M] et [L] sont responsables du préjudice de [F] [H] à hauteur de 10% chacun,condamné in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer à M [H] les sommes de :1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 euros X30%/4, 1 936,07 euros au titre de son préjudice matériel pour frais d'obsèques, soit 6 453,57 euros X30%, 4 500 euros au titre de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X30% et dans la limite de leur part de responsabilité respective de 10% chacun,condamné in solidum les mêmes médecins à payer à Mme [P] les sommes de :1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 eurosX30%/4, 4 500 euros au tire de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X30% et dans la limite de leur part de responsabilité respective de 10% chacun,condamné l'ONIAM à verser à M [E] [H] la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 eurosX25%/4,condamné l'ONIAM à verser à Mme [Y] [P] la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit, soit 20 000 eurosX25%/4,confirmer le jugement pour le surplus,statuant à nouveau sur les seuls points infirmés,dire et juger que les docteurs [L], [G] et [M] ont commis une faute dans la prise en charge des complications survenues après l'intervention du 28 avril 2009 à l'origine d'une perte de chance de survie de [F] [H] de 75%,dire et juger que les préjudices subis par [F] [H] avant son décès doivent être évalués comme suit :souffrances endurées (incluant le préjudice d'angoisse imminente) : 55 000 euros,condamner en conséquence in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer :à M [E] [H] :10 312,50 euros en sa qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart soit Œ de 75% de 55 000 euros,16 090,18 euros au titre des préjudices subis personnellement, soit 75% de 21 453,57 euros,à Mme [Y] [H] épouse [P] :10 312,50 euros en sa qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart soit Œ de 75% de 55 000 euros,11 250 euros au titre des préjudices qu'elle a personnellement subis, soit 75% de 15 000 euros,condamner en conséquence l'ONIAM à leur payer la somme de 3 437,50 euros chacun en leur qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart au titre des souffrances endurées par le défunt (soit Œ de 25% de 55 000 euros),subsidiairement, si la cour ne met pas à la charge des docteurs [L], [G] et [M] 75% des préjudices qu'ils ont subis,infirmer le jugement en ce qu'il a :condamné l'ONIAM à verser à M [E] [H] les sommes de :5 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit (20 000 euros X25%) / 4,1 613,39 euros au titre de son préjudice matériel des frais d'obsèques soit 6 453,57 euros X 25%,3 750 euros au titre de son préjudice d'affection soit 15 000 euros X 25%,condamné l'ONIAM à verser à Mme [Y] [P] les sommes de :5 000 euros au tire des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit (20 000 euros X25%) / 4,3 750 euros au titre de son préjudice d'affection soit 15 000 euros X 25%,statuant à nouveau sur ce point,condamner l'ONIAM à leur payer le solde des préjudices qu'ils ont subis à titre personnel et en leur qualité d'ayants droit afin qu'ils puissent obtenir une indemnisation intégrale à hauteur de :pour M [E] [H] :13 750 euros en sa qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart soit Œ de 55 000 euros,21 453,57 euros au tire des préjudices qu'il a personnellement subis,pour Mme [Y] [H] épouse [P] : 13 750 euros en sa qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart soit Œ de 55 000 euros,15 000 euros au tire des préjudices qu'elle a personnellement subis,en tout état de cause,condamner in solidum la ou les parties succombantes à leur payer la somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner également in solidum la ou les parties succombantes aux entiers dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me Gérard Chemla pour ceux dont il a fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions transmises le 12 octobre 2021, la SA Polyclinique de [Localité 17] et la société Axa France IARD sollicitent de la cour d'appel qu'elle infirme le jugement et, statuant à nouveau :juge que la Polyclinique de [Localité 17] es qualités et son établissement la Polyclinique [19] n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité civile en lien avec le décès de [F] [H],dise et juge que les manquements mis en exergue par les professeurs [V] et [B] aux termes de leur rapport sont imputables aux médecins ayant pris en charge [F] [H],en conséquence, dise et juge la CPAM de l'Aisne mal fondée en sa demande tendant à la voir condamner avec son assureur, la compagnie Axa France IARD in solidum avec les médecins en cause à prendre en charge les débours exposés pour le compte de [F] [H],déboute en conséquence la CPAM de l'Aisne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles,condamner la CPAM de l'Aisne à leur payer la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile,subsidiairement, si par impossible la cour retenait la responsabilité de la Polyclinique de [Localité 17],dise et juge que la part de responsabilité de la Polyclinique de [Localité 17] ne saurait dépasser le seuil de 10%,en conséquence,dise et juge que la Polyclinique de [Localité 17] et sa compagnie d'assurance Axa France IARD ne seront tenues de prendre en charge les débours de la CPAM qu'à hauteur de 10%,à défaut, condamne solidairement les docteurs [G], [L] et [M] à les relever et garantir de toutes condamnations qui excéderaient ce pourcentage de 10%,déboute la CPAM de l'Aisne du surplus de ses demandes,condamne la CPAM de l'Aisne aux entiers dépens de l'instance, dont distraction requise au profit de la SELARL Raffin et associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 12 juillet 2021, la CPAM de l'Aisne demande à la cour d'appel de :déclarer la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD, recevables mais mal fondés en leur appel,débouter purement et simplement la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] de l'ensemble de leurs moyens, prétentions et demandes, confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 29 janvier 2021 dont appel, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion qui sera fixée à 1 080 euros,y ajoutant,condamner in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,condamner in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes,en tout état de cause, subsidiairement,dire et juger que la SA Polyclinique de [Localité 17] et les docteurs [L], [G] et [N] [M] sont responsables des conséquences dommageables subies par [F] [H],dire et juger qu'elle est subrogée dans les droits de [F] [H] en ce qui concerne les débours qu'elle a exposés pour son compte;dire et juger qu'elle dispose d'une action directe contre la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD, assureur de la SA Polyclinique de [Localité 17],dire et juger que la SA Polyclinique de [Localité 17] et les docteurs [L], [G] et [N] [M] sont responsables in solidum de 60% des dommages subis par [F] [H],statuer ce que de droit quant à la répartition entre eux de la part contributive de chacun à la réalisation des dommages subis par [F] [H],condamner in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] à lui payer les sommes suivantes : débours exposés à hauteur de 60% : 74 101,35 euros,indemnité forfaitaire de gestion : 1 080 euros,intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de la signification de l'assignation du 26 octobre 2018,dire et juger que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux,indemnité de l'article 700 du code de procédure civile : 2 800 euros,condamner in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes. L'ONIAM a transmis ses dernières conclusions le 16 septembre 2021 pour demander à la cour d'appel de :confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation à indemnisation de l'ONIAM à hauteur de 25% de la réparation des préjudices subis par les consorts [H],le recevant en son appel incident et y faisant droit, infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a condamné à verser aux ayants droit de [F] [H] la somme de 19 113,39 euros,statuant à nouveau,fixer la réparation des préjudices subis par M [H] à une somme de 1 800 euros ventilée correspondant aux souffrances endurées,fixer la réparation des préjudices subis par les consorts [H] au tire de leur préjudice en qualité de victimes par ricochet comme suit:frais d'obsèques : 433,50 euros, à titre principal et 1 250 euros à titre subsidiaire,préjudice d'affection des enfants de [F] [H] : 1 250 euros chacun,débouter les docteurs [G] et [M] de leur appel en garantie dirigé contre lui,débouter toute partie de toute demande formée au titre des frais irrépétibles et des dépens dirigée contre lui,débouter toute partie de toute autre demande, fin et conclusions dirigées contre lui. Par conclusions notifiées le 22 décembre 2021, les docteurs [G] et [M] demandent à la cour d'appel de :à titre liminaire, ordonner la jonction des procédures d'appel enregistrées sous les numéros RG 21/00399 et RG21/00672,à titre principal, les recevoir en leurs écritures et les disant bien fondés, infirmer le jugement déféré s'agissant de la perte de chance de survie retenue, de la condamnation in solidum avec le docteur [L] et de la liquidation des souffrances endurées,statuant de nouveau,dire que leur responsabilité ne saurait excéder 10% de 24%,réduire et limiter dans les proportions précitées la part de leurs condamnations,dire que la liquidation des souffrances endurées ne saurait excéder 11 000 euros,à titre subsidiaire,dire que leur part de responsabilité ne pourra excéder 10%,rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les requérants à leur encontre,dire qu'en tout état de cause, il appartiendra à l'ONIAM et à la Polyclinique de [Localité 17] de les garantir de toutes condamnations éventuelles prononcées in solidum au titre d'une perte de chance de 75%,débouter toute partie de leurs demandes, fins et prétentions contraires à leurs conclusions. Le docteur [L] n'a pas constitué avocat. Les deux déclarations d'appel lui ont été signifiées dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut. A l'audience et par message RPVA du 11 mai 2022, la cour a invité les parties à présenter leurs observations éventuelles sur la recevabilité des conclusions de la CPAM de l'Aisne, qui n'ont pas été signifiées au docteur [L], partie défaillante. En réponse, la CPAM de l'Aisne justifie des diligences de l'huissier qu'elle a mandaté pour signifier ses conclusions au docteur [L] et de l'impossibilité invoquée par cet officier ministériel d'y parvenir, même selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute d'éléments suffisants sur l'identité de l'intéressé. Elle affirme que le litige est divisible en ce qu'il ne sera pas impossible d'exécuter séparément les dispositions de l'arrêt à intervenir, même en cas de condamnation in solidum des responsables du dommage subi par [F] [H]. La SA Polyclinique de [Localité 17] conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la CPAM de l'Aisne à l'égard de l'ensemble des parties et non pas seulement de M [L] en invoquant les dispositions des articles 553 et 911 du code de procédure civile et l'indivisibilité du présent litige. Les docteurs [M] et [G] indiquent qu'ils s'associent aux observations formulées par la Polyclinique de [Localité 17] et que l'indivisibilité du litige commande, conformément aux dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, que les conclusions de la CPAM soient déclarées irrecevables à l'ensemble des parties et donc à leur égard. Les autres parties n'ont pas fait valoir d'observations. MOTIFS Sur la jonction Les procédures figurant au répertoire général sous les numéros 21/00399 et 21/00672 portent sur l'appel d'un seul et même jugement et opposent des parties qui figuraient toutes à la première instance. Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble et l'instance no21/00672 sera jointe à l'instance no21/00399. Sur la recevabilité des conclusions de la CPAM de l'Aisne contre le docteur [L] Il est constant qu'un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant (avis ccass 2 avril 2012 no12-00.002 et 12-00.003). En l'espèce, la CPAM de l'Aisne demande la confirmation du jugement en ce qu'il condamne le docteur [L] in solidum avec la SA Polyclinique de [Localité 17] et les docteurs [G] et [M] à lui payer la somme de 74 101,35 euros. Elle sollicite donc la confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au docteur [L], co-intimé défaillant, de sorte qu'il lui fallait signifier ses conclusions à ce dernier, ce qu'elle n'a pas fait. L'huissier que la CPAM a mandaté fait état dans un courrier destiné à son avocat de l'impossibilité de découvrir le domicile, la résidence ou le lieu de travail du docteur [L] en dépit de ses diligences auprès de la Polyclinique de [Localité 17] et de l'ordre des médecins. Il lui appartenait donc de dresser le procès-verbal prévu par l'article 659 du code de procédure civile, relatant les recherches entreprises. Faute d'un tel procès-verbal, il ne peut qu'être constaté que la CPAM de l'Aisne n'a pas notifié ses conclusions à l'un des intimés, lesquelles sont donc irrecevables à l'égard de celui-ci. Il résulte des articles 323 et 324 du code de procédure civile que le lien d'instance est en principe divisible. Il en va autrement en cas de solidarité ou d'indivisibilité. L'indivisibilité d'un litige se caractérise par l'impossibilité d'exécuter simultanément des décisions qui viendraient à être rendues séparément en ce sens qu'une partie ne peut exécuter l'une des décisions sans méconnaître l'autre. La condamnation du docteur [L] en première instance a été prononcée in solidum avec la société Polyclinique de [Localité 17], son assureur, et les docteurs [G] et [M]. Une telle condamnation résulte de l'obligation à la dette de réparation des responsables du dommage et l'adjonction ou le retrait de co-débiteurs solidaires à hauteur d'appel serait sans incidence sur l'obligation du docteur [L] envers la CPAM. Les demandes des parties à hauteur d'appel ne sont pas de nature, même s'il y était fait droit, à empêcher l'exécution simultanée de l'arrêt à intervenir et des dispositions du jugement concernant le docteur [L]. En conséquence, l'irrecevabilité des conclusions de la CPAM de l'Aisne à l'égard du docteur [L] ne peut produire d'effet à l'égard des autres parties. Sur la cause du décès et le dommage L'exposé des circonstances de survenue du dommage fait par les experts de la CRCI, les professeurs [R] [B] et [C] [V], mentionne la révélation d'une pancréatite ?démateuse au cours d'examens pratiqués les 2 et 3 mai 2009. Cette pancréatite s'est ensuite révélée nécrosante, lors d'un scanner effectué le 13 mai 2009. Les experts indiquent que [F] [H] a également souffert de complications infectieuses : une infection à staphylocoque doré méti S découverte après le 4 mai 2009 et dont le point de départ est une infection sur cathéter identifiée par le caractère purulent du point de ponction et l'identification du germe sur le site, une infection pancréatique à E.coli multi-sensible identifiée le 6 mai 2009, dont le point de départ est une contamination endogène digestive ou biliaire, avec constitution progressive d'abcès péri-pancréatiques et infection urinaire favorisée par l'absence de traitement antibiotique efficace pendant 8 jours, de manière tardive, lors du séjour à l'hôpital [20] ([Localité 18]) où il avait été transféré in fine, une pneumopathie nosocomiale de réanimation à bactéries multi-résistantes. Les professeurs [B] et [V] estiment que le décès de [F] [H] est survenu suite à la pancréatite aiguë post-opératoire ?démateuse puis nécrosante dont la prise en charge n'a pas été optimale sur le plan du suivi du fait de la multiplicité des intervenants, d'une répartition des taches de soins mal définies par la Polyclinique de [Localité 17], d'une prescription de corticoïdes non justifiée et délétère et d'un suivi antibiotique inadapté par les différents médecins anesthésistes réanimateurs qui se sont succédés à la Polyclinique de [Localité 17] du 5 au 13 mai. Il ajoutent que le suivi antibiotique lors du séjour en réanimation à la Polyclinique [19] n'était également pas optimal avec des posologies d'amoxicilline aux limites inférieures et donc d'efficacité moindre. Ces experts indiquent que la survenue d'une pancréatite aiguë ?démateuse au décours d'une chirurgie hépatique et biliaire est une complication imprévisible et inhérente à ce type de chirurgie lourde et que lorsqu'elle survient, elle reste réversible plus de 8 fois sur 10, mais que son évolution vers une forme nécrotico-hémorragique reste imprévisible et sans prévention possible. La survenue, non fautive, d'une pancréatite aiguë ?démateuse au décours de l'intervention chirurgicale laissait donc une de chance de survie à [F] [H]. Or les professeurs [B] et [V] indiquent que la mise en route d'une corticothérapie prescrite par le docteur [L] le 5 mai et poursuivie par les docteurs [T], [G] et [M] jusqu'au 12 mai n'était pas justifiée dans un contexte infectieux non maîtrisé et peut être considérée comme un facteur ayant favorisé l'évolution d'une pancréatite aiguë ?démateuse vers une pancréatite aiguë nécrosante. Dans le même sens, le docteur [D], qui a assisté les consorts [H] devant la CRCI, précise que les corticoïdes sont contre indiqués en cas de syndrome infectieux dans la mesure où ils réduisent les défenses immunitaires et qu'il y a risque d'aggravation d'un état infectieux antérieur. Les docteurs [G] et [M] ne procèdent que par affirmation lorsqu'ils écrivent dans leurs conclusions que la gestion de l'épidémie de Covid 19 a bousculé les certitudes quant à l'utilisation des corticoïdes dans un contexte infectieux, puisqu'ils ne produisent aucun élément venant confirmer leurs dires. Les experts indiquent en outre que l'infection pancréatique et l'infection urinaire à E.coli n'ont pas fait l'objet d'un traitement antibiotique spécifique et que l'absence de traitement antibiotique pendant 8 jours associé à une corticothérapie ont été des facteurs favorisant la constitution d'une pancréatite nécrosante avec abcès péri-pancréatique. Il apparaît ainsi que la prise en charge des complications infectieuses a fait perdre à [F] [H] une chance de voir la pancréatite aiguë ?démateuse évoluer favorablement et d'y survivre. Les professeurs [B] et [V] indiquent encore que la présence de plusieurs lésions métastatiques et d'emboles veineux métastatiques était un facteur de mauvais pronostic en l'absence même de complications post opératoires, que le pronostic de survie d'un cancer colique avec survenue de métastases hépatiques d'après les données de la littérature peut être estimé de 37 à 58% à 5 ans et 20% à 25% à 10 ans et que dans le cas de [F] [H], il faut retenir un pronostic plus sombre compte tenu de la présence de nombreux emboles veineux, de la présence de deux autres localisations voisines et de la situation de la métastase principale, qui se révèle au contact de la tranche de section hépatique. Mais il ne ressort pas de leur rapport d'expertise, ni de l'avis du docteur [D] que l'état antérieur de [F] [H] était de nature à faire disparaître ou même à réduire la chance d'une évolution favorable de la pancréatite aiguë. Les intimés ne l'établissent pas davantage. Dans ces conditions, et quand bien même son espérance était inférieure à la moyenne statistique pour un homme de son âge lors de la survenue de la complication, compte tenu de sa maladie, [F] [H] a perdu, de façon certaine une chance de survivre à la pancréatite aiguë dont l'évolution a causé sa mort. Il convient donc de retenir que [F] [H] a perdu une chance de survie, laquelle doit être évaluée à 75%, ainsi que les consorts [H] le demadent. Sur les responsabilités et l'obligation à la dette de réparation L'article L1142-1 I du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.» Le principe d'une responsabilité personnelle des médecins impose d'établir l'existence d'une faute imputable au médecin, cause du préjudice subi par le patient, mais il n'interdit pas la condamnation in solidum de ce médecin avec d'autres responsables au profit de la victime lorsque cette faute a concouru, avec celles des autres, à la réalisation d'un même dommage. Les experts de la CRCI font état de la multiplicité des intervenants et d'une répartition des tâches de soins mal définie par la polyclinique de [Localité 17]. Cependant, les termes de leur rapport ne permettent pas d'établir un lien de causalité certain entre les manquements ainsi décrits dans l'organisation des soins et le dommage précédemment établi de perte de chance de survie de [F] [H]. En conséquence, la société Polyclinique de [Localité 17] ne peut être tenue pour responsable de la perte de chance de survie subie par [F] [H] et le jugement sera infirmé en ce qu'il la condamne à réparation. En revanche, le docteur [L], qui a instauré la corticothérapie dont il a été établi qu'elle a favorisé la mauvaise évolution de la pancréatite, et les docteurs [G] et [M] qui l'ont poursuivie, ont commis une faute ayant contribué à la perte de chance subie par [F] [H]. Les docteurs [G], [M] et [L] se sont en outre succédés auprès de [F] [H] au cours de l'intervalle de huit jours qui s'est écoulé avant que ne soit mise en oeuvre une antibiothérapie pour traiter l'infection à E Coli, dont l'absence a également favorisé la mauvaise évolution de la pancréatite. Or ils avaient nécessairement connaissance de l'infection, puisqu'i enl est fait mention dans la fiche de suivi de « réanimation post opératoire quotidienne », à la date du 6 mai 2009. Leur responsabilité se trouve donc encore engagée à raison de ces manquements qui ont tous contribué à la perte de chance subie par [F] [H]. Il résulte de l'article L1142-15 du code de la santé publique qu'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. L'article R1142-61 alinéa 1er du même code prévoit que lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part. Il est constant que la substitution de l'ONIAM à l'assureur du responsable prévue par l'article L1142-15, relève de la procédure spécifique de règlement amiable et qu'elle ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions fixées par l'article L1142-1 II, qui n'appréhendent par l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée. Il résulte en outre de l'article R1142-61 précité que la substitution de l'ONIAM n'est qu'une faculté pour la victime. Les consorts [H] ne sauraient donc être renvoyés à saisir l'ONIAM au titre de la procédure de substitution prévue par l'article L1142-15 du code de la santé publique, quand bien-même ils ont, dans un premier temps, saisi la CRCI aux fins de règlement amiable et même si le docteur [L] n'a pu être retrouvé, ni son assureur identifié. En conséquence, les docteurs [G], [L] et [M], dont les fautes respectives ont toutes concouru à la perte de chance de survie de [F] [H], sont tenus in solidum à l'obligation de réparer ce dommage, sauf pour eux à exercer ensuite leurs recours en garantie contre les coresponsables. Sur l'indemnisation par l'ONIAM L'article L1142-1 II du code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. L'ONIAM, qui estime que le décès de [F] [H] est imputable à un accident médical puis à une infection nosocomiale, qui n'ont pas été pris en charge de manière conforme aux règles de l'art par les différents intervenants, demande la confirmation du chef de jugement la condamnant à indemniser les consorts [H] à hauteur de 25% de leurs préjudices. Les consorts [H] demandent la condamnation de l'ONIAM à les indemniser à hauteur de 25% de leur préjudice dans l'hypothèse où les docteurs [L], [M] et [G] seraient tenus in solidum à réparer l'entière perte de chance, ce qui est le cas. Aucune des autres parties ne remet en cause la condamnation de l'ONIAM. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'office à indemniser les consorts [H] à hauteur de 25% de leurs préjudices. Sur les préjudices La cour fera application du référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel daté de septembre 2021, lequel paraît le plus propre à réparer le préjudice causé à la victime. Les souffrances endurées par [F] [H] Il s'agit de toutes les souffrances tant physique que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. Les experts désignés par la CCI ont estimé les souffrances endurées par [F] [H] à 4/7. Cette cotation n'est pas remise en cause par les parties. Il convient de relever qu'il s'est écoulé un peu plus de deux mois entre l'intervention chirurgicale et le décès de [F] [H], au cours desquels celui-ci a subi des douleurs abdominales, plusieurs infections, des gestes invasifs de réanimation, divers prélèvements et une ponction de la nécrose pancréatique, puis une réintervention sur le pancréas, la pose de drains et d'une sonde gastrique. Les consorts [H] soutiennent que leur père a en outre subi un préjudice d'angoisse de mort imminente. Les souffrances endurées, précédemment définies comme incluant les souffrances morales, comprennent ce poste de préjudice, qui correspond à une souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Il ressort des comptes-rendus de médecins qui l'ont pris en charge entre l'hépatectomie et son décès que [F] [H] est resté conscient, au moins jusqu'au 20 juin 2009. Lors de son transfert à l'hôpital [20] à [Localité 18], à la fin du mois de mai 2009, il présentait un état général décrit par les experts comme particulièrement précaire, avec des critères cliniques, biologiques et radiologiques de gravité. Il a alors en outre subi une défaillance hépatique, puis rénale, une pleuro-pneumopathie et une surinfection pulmonaire à bactéries multi-résistante (sans que la responsabilité de l'équipe médico-chirurgicale de l'hôpital [20] ne puisse être mise en cause selon les professeurs [B] et [V]). Cette dégradation progressive mais inéluctable de son état de santé n'a pu que lui faire prendre conscience de sa mort prochaine.Le préjudice née des souffrances physiques et morales ainsi décrites sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros. Survenu avant le décès de [F] [H], il a fait naître dans le patrimoine de celui-ci une créance de réparation, qui a été transmise à ses quatre héritiers. Les préjudices d'affection de M [E] [H] et Mme [Y] [P] Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. [F] [H] avait 61 lors de son décès, M [E] [H] avait 37 ans et Mme [P], 29 ans. Leur préjudice sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros chacun. Le préjudice matériel de M [E] [H] M [H] produit une facture des pompes funèbres Pinheiro d'un montant total de 6 453,57 euros pour les obsèques de son père. Le détail de cette facture ne fait pas apparaître de prestations qui ne puissent être considérées comme constituant des frais funéraires, fût-ce au sens strict, ainsi que l'ONIAM le demande. Le préjudice matériel de M [H] sera donc évalué au montant de cette facture. Sur l'obligation à la dette de réparation Compte tenu de ce qui précède, les docteurs [L], [M] et [G] seront condamnés in solidum à payer : à M [E] [H] :3750 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros/4X75%)4 840,18 euros au titre du préjudice matériel (6 453, 57 euros X 75 %),11 250 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 75%), à Mme [Y] [P] :3750 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros/4X75%),11 250 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 75%). L'ONIAM est tenu de payer :à M [E] [H] :1 250 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros /4X25%),3 750 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 25%),1 613,39 euros au titre du préjudice matériel (6 453,57 euros X 25%), à Mme [Y] [P] :1 250 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros /4X25%),3 750 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 25%), Le jugement sera donc infirmé de ces chefs. Sur les recours subrogatoire et en garantie Le recours subrogatoire de la CPAM de l'Aisne Il résulte de l'article L376-1 du code de la sécurité social que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. La CPAM de l'Aisne produit le décompte de ses débours, correspondant à des frais hospitaliers, médicaux et de transport, postérieurs au 4 mai 2009 et dont une attestation du médecin conseil atteste de l'imputabilité à l'« accident en cause », d'un montant total de 123 350,58 euros. La CPAM de l'Aisne a déjà reçu 13 075, 60 euros de l'assureur du docteur [T] et 6 537,80 euros de l' assureur du docteur [A], en exécution de transaction conclues dans le cadre de la procédure amiable devant la CCI, qui avait retenu la responsabilité de ces médecins, avec celle des docteurs [G], [M] et [L]. Il convient donc de déduire ces sommes du montant des débours dus à la CPAM. Ainsi, le montant des débours restant dus s'élève à 103 737,18 euros. En conséquence, les docteurs [G] et [M] seront condamnés in solidum à payer à la CPAM de l'Aisne 60% de ces débours, conformément à la demande de la caisse, soit la somme de 62 242,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 octobre 2018, qui pourront être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Les appels en garantie Aucun lien de causalité n'a été établi entre un défaut d'organisation des soins au sein de la Polyclinique de [Localité 17] et la perte de chance subie par [F] [H]. Les docteurs [G] et [M] ne peuvent donc demander la garantie de cet établissement de soins. Ils ne sont pas non plus fondés à obtenir la garantie de l'ONIAM, lequel n'est pas co-responsable du préjudice des consorts [H]. Sur les demandes accessoires Les demandes de condamnation de la SA Polyclinique de [Localité 17] et de la société Axa ont été rejetées. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il les condamne au paiement de frais irrépétibles et de l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi qu'aux dépens Il sera confirmé en ce qu'il condamne les docteurs [L], [G] et [M] in solidum aux dépens de première instance et à payer à M [E] [H] et Mme [Y] [P] la somme de 2 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles. Il résulte de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour exercer son recours subrogatoire contre les tiers, la Caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Cette indemnité diffère, tant pas ses finalités que par ses modalités d'application, des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance, prévus par l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il alloue à la CPAM de l'Aisne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre une indemnité forfaitaire de gestion, sauf à porter la somme allouée à ce titre à 1 080 euros, conformément aux dispositions précitées, à l'assortir des intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal judiciaire, soit le 26 octobre 2018 et à autoriser la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il est équitable d'allouer à la CPAM de l'Aisne une somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, à la charge de docteurs [G] et [M], in solidum. Il est équitable d'allouer à M [H] et Mme [P] la somme globale de 2 500 euros pour leur frais irrépétibles d'appel, qui seront à la charge des docteurs [L], [G] et [M] in solidum. Les docteurs [L], [G] et [M] sont tenus in solidum aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par Me [K] [X] et la SELARL Raffin et associés. Compte tenu de l'irrecevabilité de ses conclusions contre le docteur [L], la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes pourra bénéficier de la faculté de recouvrement direct des dépens qu'à l'encontre des docteurs [G] et [M]. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par défaut, Ordonne la jonction de l'instance figurant au répertoire général sous le no21/00672 à l'instance portant le no21/00399 ; Déclare les conclusions notifiées par la CPAM de l'Aisne irrecevables à l'égard du docteur [L] ; Confirme le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Reims : en ce qu'il dit que l'ONIAM indemnisera les préjudices des consorts [H] à hauteur de 25% correspondant à la part imputable à l'accident médical non fautif, des chefs de condamnation contre l'ONIAM, sauf en ce qui concerne les souffrances endurées par le défunt ; en ce qu'il condamne les docteurs [L], [N] [M] et [J] [G] in solidum à verser à M [E] [H] et Mme [Y] [P] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Me Gérard Chemla ; en ce qu'il condamne les docteurs [L], [N] [M] et [J] [G] in solidum à verser à la CPAM de l'Aisne la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne in solidum les docteurs [L], [N] [M] et [J] [G] à payer :à M [E] [H] : 3750 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros/4X75%)4 840,18 euros au titre du préjudice matériel (6 453, 57 euros X 75 %),11 250 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 75%), à Mme [Y] [P] : 3750 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros/4X75%),11 250 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 75%) ; Condamne l'ONIAM à payer: à M [E] [H] : 1 250 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros /4X25%), à Mme [Y] [P] : 1 250 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros /4X25%), Condamne in solidum les docteurs [N] [M] et [J] [G] à payer à la CPAM de l'Aisne la somme de 62 242,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018, qui pourront être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne in solidum les docteurs [L], [N] [M] et [J] [G] à payer à M [E] [H] et Mme [Y] [P] la somme globale de 2 500 euros pour leur frais irrépétibles d'appel ; Condamne in solidum les docteurs [N] [M] et [J] [G] à payer à la CPAM de l'Aisne la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne in solidum les docteurs [N] [M] et [J] [G] à payer à la CPAM de l'Aisne une indemnité forfaitaire de gestion de 1 080 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018 qui pourront être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil; Condamne les docteurs [L], [J] [G] et [N] [M] in solidum aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me [K] [X], la SELARL Raffin et associés ; Autorise la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile contre les docteurs [J] [G] et [N] [M]. Le greffier La présidente
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JURITEXT000046991819
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/014371
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/014371
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04
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01437 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTF6 [B] C/ S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 23 JUILLET 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 AOUT 2021 rg no: 19/03856 APPELANT : Monsieur [V] [B][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) Société Anonyme au capital de 16 666 800 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture:15 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR: Par acte d'huissier du 11 octobre 2019, la BFCOI a assigné M. [B] devant le tribunal de grande instance de St Denis en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel accordé à la SELARL Arnaud- Lexipolis le 28 juillet 2016 pour le voir condamné au versement de la somme de 57.000 euros (RG TGI 19/03856). M. [B] a assigné en intervention forcée les autres cautions, à savoir, Mme [J], M. [L], la SPFPL et Mme [O] [R] aux fins de les voir condamnés solidairement à le relever (RG TGI 20/00446). Par ordonnance du 23 juillet 2021, le juge de la mise en état a:- dit n'y avoir lieu à jonction des procédures RG 19/3856 et RG 20/0046;- rejeté la demande de sursis à statuer de la procédure RG 19/3856 dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis interjeté contre l'ordonnance rendue le 1er juin 2021 dans le dossier enregistré sous le no RG 20/0046;- renvoyé l'affaire à une prochaine audience de mise en état;- réservé les dépens. Par déclaration du 2 août 2021 au greffe de la cour, M. [B] a formé appel de l'ordonnance. Il sollicite de la cour de:- réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 juillet 2021 par le juge de la mise en état pour violation des dispositions relatives à l'intervention forcée;Statuant à nouveau,- Dire et juger qu'il n'y a lieu à jonction d'instance puisqu'il n'existe qu'une seule instance;- Renvoyer la cause et les parties dont celles attraites à la cause à l'examen de la prochaine audience de procédure utile;- réserver les frais irrépétibles,- statuer ce que de droit sur les dépens. Il énonce que l'assignation forcée d'un tiers à la procédure est un droit des parties, le tiers étant attrait à l'instance en cours. Il soutient que la création du RPVA a artificiellement conduit à l'enregistrement de l'assignation en intervention forcée sous un numéro de répertoire distinct, sans que celui-ci ne corresponde à une instance distincte. Il précise d'ailleurs ne pas avoir sollicité de "jonction de dossiers", question posée à l'initiative du juge de la mise en état. Il en déduit une violation par ce dernier des dispositions des articles 16 et 331 du code de procédure civile à refuser une "jonction d'instance" qui n'en était pas une. Il dénonce en outre le refus de sursis à statuer du juge de la mise en état dans l'attente de la décision de la cour à intervenir sur l'appel de l'ordonnance du 1er juin 2021 dans l'instance RG 20/446, pendant sur la même question de jonction. La BFCOI sollicite de la cour de:- dire l'appel irrecevable;- condamner M. [B] à lui payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux frais d'appel;Subsidiairement,-le débouter de ses demandes;- le condamner à verser 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux frais d'appel. Elle fait valoir qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les décisions statuant sur la jonction ne peuvent être frappées d'appel. Subsidiairement, elle énonce que c'est par une méconnaissance du RPVA que M. [B] a créé une nouvelle instance dès lors que l'intervention forcée se devait d'être enregistrée sous le même numéro de RG sous la rubrique "difficultés diverses". Elle expose que la jonction sollicitée est en outre contraire à la bonne administration de la justice dès lors que celle-ci n'a que pour but dilatoire d'installer d'autres personnes dans la procédure, qu'elle n'est pas tenue de poursuivre, et qui sont liées par un accord entre elle pouvant impliquer l'arbitrage du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [B] du 27 septembre 2021 et celles de la BFCOI du 18 février 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 15 mars 2022; Vu les articles 125, 367 et 795 du code de procédure civile; Alors qu'aucun excès de pouvoir n'est invoqué par M. [B], son appel formé contre la décision d'administration judiciaire du juge de la mise en état ayant dit n'y avoir lieu à jonction doit être déclaré irrecevable. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; M. [B] succombant, il supportera la charge des dépens et sera condamné à verser 1.000 euros à la BFCOI au titre des frais irrépétibles de l'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, - Déclare l'appel irrecevable ; - Condamne M. [B] [V] à verser à la BFCOI la somme de 1.000 euros de frais irrépétibles; - Condamne M. [B] [V] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991820
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/018181
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/018181
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01818 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUAB S.A.S. CERP REUNION C/ [C] [W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en date du 08 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 20 OCTOBRE 2021 rg no: 21/01548 APPELANTE : S.A.S. CERP REUNION[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [F] [C] [W][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 15 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR: Par arrêt du 29 janvier 2021, la cour d'appel de céans a notamment:- ordonné la mainlevée de l'opposition à paiement opérée par la SAS CERP sur le versement du prix de la vente de l'officine pharmaceutique précédemment détenue par Mme [C] [W] au profit de la société Pharmacie des tropiques pour un montant de 110.839,17 euros entre les mains du séquestre, la société l'Auxiliaire Pharmaceutique;- dit en conséquence que la somme de 110.839,17 euros correspondant au paiement du solde de la vente doit être versée à Mme [C] [W];- condamné la SAS CERP à verser à Mme [C] [W] la somme de 38.539,80 euros;- condamné la SAS CERP à verser à Mme [C] [W] 3.500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens. Par acte d'huissier du 7 juin 2021, la SAS CERP a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de St Pierre aux fins de voir prononcer la consignation des sommes à verser à Mme [C] [W] en exécution de l'arrêt, soit la somme de 153.427,56 euros. Par jugement du 8 octobre 2021, le juge de l'exécution a:- dit qu'une demande de consignation ne constitue pas une difficulté relative au titre exécutoire et que le juge de l'exécution n'a donc pas le pouvoir de l'ordonner ;- rejeté les demandes de la SAS CERP Confraternelle d'Exploitation de Répartition Pharmaceutique et d'Importation des Pharmaciens de la Réunion (SAS CERP) ; - rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts;- condamne la SAS CERP à payer à Mme [C] [W] la somme de de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamne la SAS CERP aux dépens. Par déclaration du 20 octobre 2021, la SAS CERP a formé appel du jugement. Elle demande à la cour de:- infirmer le jugement entrepris par Mme le Juge de l'exécution de Saint-Pierre (RG no 21/01548) en date du 8/10/2021 en ses dispositions lui étant défavorables;En conséquence, et statuant à nouveau : - ordonner la consignation de la somme de 153.427,56 euros qu'elle "a été condamnée à payer au profit de Mme [C] [W] par arrêt rendu par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion(RG no 19/00205), comprenant : . 110 839, 17 euros au titre du solde de la vente (suivant opposition formée par elle sur le prix de la vente de l'officine pharmaceutique détenue par Mme [C] [W]) ; . 38 539, 80 euros au titre des effets de commerce imputés à Mme [C] [W] ; . 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ;. 548, 59 au titre des dépens". - condamner Mme [C] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens d'instance de première instance et d'appel. La SAS CERP fait valoir que, pour l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues, prescrite par le juge, vaut exécution de la décision.Elle soutient que le juge de l'exécution détient le pouvoir de prononcer la consignation en vertu de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire alors qu'un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 12 avril 2021 pour l'exécution de l'arrêt. Elle affirme que sa demande de consignation constitue une difficulté d'exécution du titre exécutoire rendu définitif, laquelle est liée au passé sulfureux de Mme [C] [W] et aux engagements pris et non respectés de cette dernière. Mme [C] [W] sollicite de la cour de:- Confirmer le jugement entrepris d'appel en ce qu'il a rejeté les demandes de la SAS CERP et condamné celle-ci à lui payer à la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens;- L'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts;- A défaut de confirmation du jugement entrepris, juger que la Cour, statuant ensuite du Juge de l'exécution, n'est pas compétente pour connaître de la consignation de sommes déjà réglées, en exécution de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 29/01/2021;- En conséquence, rejeter l'ensemble des prétentions de la SAS CERP.Statuant à nouveau,- Condamner la SAS CERP à lui payer à la concluante : . la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; . celle de 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles.- La condamner aux entiers dépens. Elle énonce que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaitre des difficultés nées avant ou après l'exécution forcée d'un titre et qu'en l'espèce, l'arrêt du 29 janvier 2021 est désormais totalement exécuté. En outre, elle approuve la motivation du premier juge ayant rejeté la demande de consignation au motif que celle-ci ne constitue pas une difficulté relative au titre exécutoire. Elle souligne que l'arrêt signifié constitue un titre exécutoire de plein droit et affirme que la SAS CERP a tenté d'échapper à la sanction de radiation pour non-exécution de l'arrêt frappé de pourvoi devant la Cour de cassation par sa demande devant le juge de l'exécution. Elle estime que le maintien de la demande de la SAS CERP, devenue sans objet suite à l'exécution de la décision, témoigne de l'acharnement personnel de la SAS CERP à son encontre et de sa résistance abusive alors que depuis 2017, elle a été privée des sommes lui revenant et que des prélèvements indus ont été effectués sur son compte. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de la SAS CERP du 14 mars 2022 et celles de Mme [C] [W] le même jour auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 15 mars 2022; Sur la demande de consignation Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire; Vu l'article 500 du code de procédure civile; Le juge de l'exécution dispose de compétences exclusives et limitées prévues à l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire. Au nombre de ces compétences, aucune ne prévoit la consignation de sommes dues au vertu d'une décision judiciaire définitive et exécutoire, telle, comme en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de céans du 29 janvier 2021 signifié le 12 avril 2021, nonobstant l'existence d'un pourvoi. En particulier, le fait que la SAS CERP ne veuille pas se soumettre à l'exécution du commandement de payer aux fins de saisie vente lui ayant été délivré pour l'exécution de l'arrêt par acte d'huissier du 12 avril 2021 ou qu'elle redoute de ne pouvoir recouvrer les sommes versées en cas de cassation de l'arrêt du 29 janvier 2021 ne constituent pas une difficulté d'exécution, au sens de l'article susvisé, justifiant la compétence du juge de l'exécution au titre de la présente demande de consignation. Le jugement entrepris ayant, au principal, rejeté la demande de la SAS CERP doit être confirmé. Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive Vu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile; L'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol. En l'espèce, la cour relève en premier lieu qu'il n'existe aucune disposition juridique générale de nature à permettre de suspendre l'exécution des décisions de justices rendues en dernier ressort par une consignation des sommes dues de sorte que l'erreur qu'aurait commise la SAS CERP en saisissant le juge de l'exécution aux fins de consignation des sommes dues à son adversaire relève de la manoeuvre dilatoire. En second lieu, et comme le fait observer Mme [C] [W], l'arrêt litigieux a reçu pleine exécution à ce jour (pièce 1 intimée) de sorte que la présente procédure est devenue sans objet et que sa poursuite est abusive. La résistance abusive de la SAS CERP a nécessairement causé préjudice à Mme [C] [W], lequel sera justement évalué à la somme de 3.000 euros. Le jugement entrepris ayant rejeté la demande sera infirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens. La SAS CERP, qui succombe, supportera les dépens. L'équité commande en ou de la condamner à verser à Mme [C] [W] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, - Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires reconventionnelles; L'infirmant dans cette mesure et statuant à nouveau, - Condamne la SAS CERP à verser à Mme [C] [W] la somme de 3.000 euros en indemnisation de son préjudice née de sa résistance abusive; - Condamne la SAS CERP à verser à Mme [C] [W] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles; - Condamne la SAS CERP aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991883
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/019431
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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21/019431
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01943 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUHA Monsieur [R] [G] [S][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [B] [S][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONS.C.I. CLOS DE L'ENTRE DEUX[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONS.C.I. ROTHIM[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTSS.A.R.L. FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION Société FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION, société à responsabilité limitée au capital social de 56,500.00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT PIERRE (REUNION) sous le no 439 073 388, dont le siège social est situé au [Adresse 3] représentée son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.[Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 29 octobre 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ayant statué en ces termes :Déboute Messieurs [R] [S] et [B] [S] ainsi que les sociétés civiles immobilières LES CLOS DE L'ENTRE DEUX et ROTHIM de l'ensemble de leurs prétentions;Les condamne à payer à la société à responsabilité limitée Fontenoy Immobilier de La Réunion la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Les condamne aux entiers dépens de l'instance et autorise le conseil de la défenderesse à recouvrer directement contre eux ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 12 novembre 2021 par la S.C.I. CLOS DE L'ENTRE DEUX, la S.C.I. ROTHIM, Monsieur [R] [S] et Monsieur [B] [S] ; Vu l'ordonnance en date du novembre 2021, renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;Vu les conclusions d'appelants déposées par RPVA le 21 janvier 2022 ;Vu les conclusions d'intimée déposées par RPVA le 11 février 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées par la SARL FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION par RPVA le 11 février 2022, tendant à :ORDONNER la radiation ;CONDAMNER les demandeurs à verser une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions de désistement de l'incident déposées par l'intimée le 26 avril 2022 ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 mai 2022 ; MOTIFS Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de constater le désistement de l'incident présenté par l'intimée ainsi que l'absence d'opposition de la part des appelantes. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ; CONSTATONS le désistement de l'incident aux fins de radiation de la part de la SARL FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION ; LAISSONS la SARL FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION supporter les dépens de l'incident ; RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 8 septembre 2022 à 9h00; La présente ordonnance a été signée par le président de la chambre, chargé de la mise en état et la Greffière. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991884
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 22/002661
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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22/002661
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 22/00266 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVH6Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le no 20/02695 S.A.R.L. AXOTO[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTMadame [N] [P]-MAT[Adresse 1][Localité 3] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/197 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en étatAssisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. AXOTO, selon déclaration enregistrée le 11 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS. Vu les conclusions de désistement déposées le 21 avril 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. - DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022 Le Greffier,Alexandra BOCQUILLON Le conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER signéLe 07 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153
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JURITEXT000046991885
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/001491
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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21/001491
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/00149 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPZ4 Maître [G] [S] Maître [G] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALPHA INSURANCE A/S, société de droit danois, dont le siège social est situé à [Adresse 5], Danemark, nommé à ces fonctions par le Tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague, Danemark, du 8 mai 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.[Adresse 4][Localité 2] DANEMARKReprésentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMadame [P] [X] épouse [L][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-[V]-DE-LA-REUNIONMonsieur [F] [V] [M] [L][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-[V]-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 5 avril 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 6 décembre 2019 prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-[V] de la Réunion, ayant statué notamment en ces termes :DECLARE recevables l'ensemble des demandes des époux [L] à l'encontre de la société ALPHA INSURANCE A/S; CONDAMNE la société ALPH INSURANCE A/S, en sa qualité d'assureur décennal de la SARL PEMG, à payer aux époux [L] au titre de la reprise des désordres D3 - infiltrations sous couverture tôles - les sommes de 3.358 euros TTC pour les travaux curatifs sur les causes du désordre D3 et de 700 euros TTC pour les travaux curatifs sur les conséquences du désordre D3 ; DEBOUTE la société ALPHA INSURANCE A/S de sa demande visant à opposer la franchise aux époux [L]; -CONDAMNE la société ALPHA INSURANCE A/S, en sa qualité d'assureur de la SARL PEMG au titre de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs, à payer aux époux [L] la somme de 16.800 euros en réparation de leur trouble de jouissance; CONDAMNE la société ALPHA INSURANCE A/S, en sa qualité d'assureur de la SARL PEMG au titre de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs, à payer aux époux [L] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral; ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE la société ALPHA INSURANCE A/S en qualité d'assureur de la SARL PEMG, à payer aux époux [L] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société ALPHA INSURANCE A/S en qualité d'assureur de la SARL PEMG aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de la SELARL Gaelic JAFFRE-Mikael YACOUBI ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 2 février 2021 par Maître [G] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALPHA INSURANCE A/S, société de droit danois ; Vu l'ordonnance en date du 3 février 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 1er juillet 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimés déposées par RPVA le 30 septembre 2021 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 30 septembre 2021 par Monsieur et Madame [L], demandant au conseiller de la mise en état de :CONSTATER que la société ALPHA INSURANCE AS, en liquidation judiciaire, n'a pas exécuté les dispositions du jugement attaqué, pourtant revêtues de l'exécution provisoire ;RADIER du rôle de la cour d'appel la présente affaire, sur le fondement de l'ancien article 526 du Code de procédure civile [nouvel article 524 du même code] ;EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,REJETER toutes demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires ;CONDAMNER la société ALPHA INSURANCE AS, en liquidation judiciaire, à payer aux époux [L] une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le paiement des entiers dépens ; Vu les conclusions d'incident en réponse déposées par Maître [G] [S], ès-qualité, par RPVA le 21 octobre 2021, tendant à :REJETER la demande de radiation ;REJETER la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les Consorts [L] aux dépens. L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 avril 2022 ; Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile dans sa version en vigueur lors de l'introduction de l'instance le 12 juin 2018, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par les intimés le 30 septembre 2021, soit moins de trois mois après la notification des conclusions de l'appelant le 1er juillet 2021. L'incident est donc recevable. Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Les appelants, demandeurs à l'incident, affirment que le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié à Maître [G] [S], ès qualité, selon les formalités prévues par le Règlement européen no 1393/2007 du 13 novembre 2007, selon ses indications le 12 octobre 2021. Le liquidateur de la société ALPHA INSURANCE AS précise lui-même qu'il a reçu la signification du jugement le 14 décembre 2020 puis interjeté appel par acte du 2 février 2021. Son caractère exécutoire est donc incontestable. La demande de radiation est dès lors recevable. Sur la demande de radiation : La société ALPHA INSURANCE a été condamnée à payer diverses sommes aux époux [L]. Maître [G] [S] a été désigné par le tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague le 8 mai 2018 déclarant la société d'assurance en faillite, alors que la société ALPAH INSURANCE avait été assignée aussi en France via son mandataire parisien la société SECURITIES FINANCIAL SOLUTION, par acte postérieur délivré le 12 juin 2018 tandis que l'assignation au Danemark a été retournée avec objet rempli le 23 juillet 2018. Or, sans préjuger ni examiner au fond les conséquences de la faillite de la société ALPHA INSURANCE, il est au moins établi que l'appelant ne dispose pas des moyens de payer les sommes dues en vertu du jugement entrepris. A tout le moins, les intimés, demandeurs à la radiation, ne rapportent pas la preuve qu'une société danoise en situation de faillite reste en mesure de payer ses dettes ou d'y être condamnée. Ainsi, l'exécution du jugement emporterait des conséquences manifestement excessives pour la société en faillite sans préjuger de la faculté pour le liquidateur judiciaire de s'y conformer. En conséquence, la demande de radiation du rôle de l'affaire doit être rejetée. Les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident ainsi que leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision non susceptible de déféré, DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DEBOUTE les intimés de leur demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSSE les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00 pour éventuelle clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991886
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/013341
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/013341
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale RG N : No RG 21/01334 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5BAffaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00495 Madame [P] [W][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTECaisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No du 7 juin 2022 Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01334 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5B, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme [W] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de conférence tenue le 3 mai 2022, Mme [W] s'est désistée de son appel. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [W], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance ; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement, par Mme [W], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Constate qu'aucune demande n'a été formée de ce chef ; Condamne Mme [W] aux dépens d'appel. La greffière Monique Lebrun Le président Alain Lacour Le 7 juin 2022 Expédition délivrée à : la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Me Patrice SANDRIN
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JURITEXT000046991821
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/013751
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/013751
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01375 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS76 Monsieur [R] [I] [L][Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [A] [C][Adresse 1][Localité 5]Madame [D] [C][Adresse 1][Localité 5]Madame [Y] [G] [E] épouse [O][Adresse 4][Localité 5]Représentant : Me Aurélie BIJOUX, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [U] [O][Adresse 4][Localité 5]Représentant : Me Aurélie BIJOUX, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [S] [B] [H][Adresse 2][Localité 5] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 21 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée le 23 juillet 2021 par Monsieur [R] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion en date du 20 mai 2021 ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 26 août 2021 ; Vu les conclusions d'incidents adressées le 20 octobre 2021 au conseiller de la mise en état par Monsieur [U] [O] Madame [Y] [G] [O], née [E], tendant à l'irrecevabilité de l'appel ; Vu les conclusions d'incident No 2, déposées par RPVA le 4 mars 2022, adressées à la cour d'appel, par l'intimé, demandant de :- DECLARER irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Monsieur [R] [L] ; - DIRE que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; -DEBOUTER Monsieur [L] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Y ajoutant, - CONDAMNER Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [U] [O] et à Madame [Y] [G] [E] épouse [O], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'appelant n'ayant pas répliqué sur l'incident ayant été examiné à l'audience du 15 mars 2022 ; MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que les conclusions au fond des appelants ne saisissent pas le président de la chambre civile de l'incident car elles sont adressées à la cour. De la même manière, les conclusions d'incident de l'intimé ont d'abord saisi le conseiller de la mise en état, juridiction inexistante dans la procédure d'appel à bref délai, puis la cour d'appel elle-même au lieu de saisir le président de la chambre civile. Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :1o Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;2o Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ;3o Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;4o Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance querellée du juge de la mise en état a statué sur la péremption de l'instance, y mettant ainsi fin. De ce fait, l'appel de l'ordonnance est possible. Toutefois, l'appel doit être interjeté dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance. L'intimé démontre que l'ordonnance querellée a été signifiée à Monsieur [L] le 7 juin 2021. Or, en déposant la déclaration d'appel le 23 juillet 2021, l'appelant était hors délai. L'appel doit être déclaré irrecevable. Monsieur [R] [L] supportera les dépens et les frais irrépétibles de Monsieur et Madame [O]. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, par décision susceptible de déféré ; DECLARONS IRRECEVABLE l'appel de Monsieur [R] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion en date du 20 mai 2021 ; CONDAMNONS Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [G] [E], épouse [O], une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [R] [L] aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991822
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/014861
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/014861
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01486 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTKL S.A.S. WAYAN[Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.C.I. SWALIBO HOTEL[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONS.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS WAYAN »[Adresse 2][Adresse 2] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 21 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 29 juillet 2021 ; Vu la déclaration d'appel de la SAS WAYAN, déposée par RPVA le 13 août 2021 ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 26 août 2021 ; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 27 janvier 2022 ; Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 14 mars 2022 par la SAS WAYAN ; Vu les conclusions déposées par RPVA LE 15 AVRIL 2022 par la SCI WALIBO HOTEL tendant à la condamnation de l'appelante à lui payer une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022. MOTIFS Sur le désistement de l'appel : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la SCI SWALIBO HOTEL ayant conclu au fond le 15 avril 2022, soit postérieurement aux conclusions de désistement de l'appelante, n'a pas formé d'appel incident ni exprimé de réserves. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement. La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance ainsi qu'une indemnité à payer à la SCI SWALIBO qui a été contrainte de constituer avocat par l'effet de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement, CONSTATONS le désistement de l'appel interjeté par la SAS WAYAN ; DISONS que la SAS WAYAN supportera les dépens de l'appel ; CONDAMNONS la SAS WAYAN à payer à la SCI SWALIBO HOTEL la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 21 Juin 2022 à : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64 Me Chafi AKHOUN, vestiaire : 183 Me Chafi AKHOUN, vestiaire : 183
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JURITEXT000046991823
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/008461
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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21/008461
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/00846 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRY Madame [S] [F] [W] [Y] épouse [B][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMonsieur [H] [O][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTSMonsieur [T] [N][Adresse 5][Localité 3]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 21 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre ;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du 9 janvier 2017 prononcé par le tribunal de grande instance de Saint Denis; Vu l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 9 novembre 2018 ayant infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation en date du 3 mars 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt du 9 novembre 2018 en toutes ses dispositions, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Vu la saisine en date du 12 mai 2021 déposée par Madame [S] [Y], épouse [B] et Monsieur [H] [O], intimant Monsieur [T] [N] ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 18 juin 2021 ; Vu les conclusions d'appelants déposées par RPVA le 12 juillet 2021 ;Vu les conclusions d'intimé déposées par RPVA le 13 septembre 2021 ; Vu les conclusions de désistement des appelants déposées par RPVA le 9 mars 2022 ; Vu les conclusions de Monsieur [T] [N], intimé, déposées par RPVA le 11 mars 2022, acceptant le désistement. MOTIFS Sur le désistement de l'appel : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente au moment du désistement. Cependant, la partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement CONSTATONS le désistement de l'appel après saisine de la cour suite à l'arrêt de cassation du 3 mars 2021 ; DISONS que Madame [S] [Y], épouse [B] et Monsieur [H] [O] supporteront les dépens. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991824
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/018671
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à une autre audience
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21/018671
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04
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01867 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUCU [Y] [O] [P] C/ [T]S.A.S. NACC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 23 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 28 OCTOBRE 2021 rg no: 18/00080 APPELANT : Monsieur [G] [V] [Y] [O] [P][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : Madame [I] [R] [T][Adresse 5][Localité 4]Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. NACC[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. EXPOSE DE LA PROCEDURE Suivant commandement délivré le 28 juin 2018, et publié le 24 août 2018 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2018S no 82, la NACC a fait saisir un bien immobilier situé [Adresse 1], à [Localité 4], cadastré section [Cadastre 6], pour une contenance de 02a43ca. Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, la NACC a fait assigner M.[Y] [O] [P] et Mme [C] devant le juge de l'exécution par actes d'huissier du 9 octobre 2018. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 octobre 2018. Par jugement du 23 septembre 2021, le juge de l'exécution a:Débouté M. [Y] [O] [P] de ses moyens, fins de non-recevoir et demande de délais de paiement;- déclaré Mme [C] irrecevable en sa demande tendant à la fixation de la créance de l'indivision,- Mentionné que la créance de la NACC est de 105.621,77 euros (principal, frais, intérêts et accessoires),- Ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 24 août 2018 au service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence volume 2018S no82,- Dit qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de la vente, à l'audience d'adjudication du 09 décembre 2021 à 08 H 3, à la barre du Tribunal Judiciaire (Salle Viracaoudin);- Dit qu'en vue de la vente, l'huissier saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon les modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier,- Rappelé que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,- Rappelé que le report de l'audience ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication et payés par l'adjudicataire en sus du prix. Par déclaration au greffe de la cour du 28 octobre 2021, M. [Y] [O] [P] a formé appel du jugement. Statuant à la requête du 8 novembre 2021 de M. [Y] [O] [P], le Premier président de la cour d'appel a, par ordonnance du 9 novembre 2021, autorisé ce dernier à assigner les parties à jour fixe devant la cour à l'audience du 15 février 2022 à 9h30. Les assignations ont été délivrées le 18 novembre 2021 et déposées au greffe le 14 février 2022. M. [Y] [O] [P] sollicite de la cour de:- Dire l'appel recevable et bien fondé,- Réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau,A titre principal- Dire et juger que la NACC est dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir à son encontre- Dire et juger que l'acte notarié de prêt en date du 28 avril 2008 ne comporte pas soit la mention « copie exécutoire unique ??, soit le cas échéant l'indication de son numéro au cas de pluralité de copies exécutoires et qu'il ne peut valoir comme titre exécutoire régulier,En conséquence,- annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et débouter la NACC de sa demande de saisie-immobilière.- Dire et juger que l'effet interruptif de la déclaration de créance n'a duré que jusqu'à la décision qui a admis la créance de la Banque de la Réunion, soit en 2010 et qu'à la date du commandement de payer valant saisie-immobilière, la prescription de l'action était acquise.En conséquence,- débouter la NACC de sa demande de saisie-immobilière.A titre subsidiaire- Dire et juger que si le bien immobilier litigieux est un actif de la liquidation judiciaire et que l'effet interruptif de la prescription peut durer jusqu'à la fin des opérations de liquidation, alors la suspension des poursuites individuelles et la nécessité d'obtenir une autorisation du juge commissaire était applicable,En conséquence,- déclarer irrecevable l'action de la NACC pour violation du principe de la suspension des poursuites individuelles et absence d'autorisation du juge commissaire,A titre infiniment subsidiaire,- Constater que la banque n'est pas en mesure de fournir la preuve de la date d'envoi et de réception de l'offre de crédit et que le crédit litigieux est irrégulier, de sorte qu'il encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l'application du taux d'intérêt légal.- Dire et juger que la créance litigieuse étant calculée sur la base des intérêts conventionnels et du TEG, elle devient incertaine dans son quantum puisqu'elle n'intègre pas les intérêts au taux légal.En conséquence,- Dire et juger que le caractère incertain de la créance alléguée rend irrecevable et mal fondée la demande de saisie immobilière.En tout état de cause,- Condamner la NACC aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Nasser Zaïr sur son affirmation de droit ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. L'appelant fait valoir que faute de lui avoir notifié la cession de créance résultant du prêt souscrit auprès de la Banque de la Réunion, la NACC ne justifie pas d'un intérêt à agir. Il ajoute qu'elle se doit également d'avoir signifié sa créance à la liquidation. Il soutient que le titre produit n'est pas exécutoire, faute d'être conforme aux stipulations de l'article 5 4o de la loi 76-519 du 15 juin 1976. Il énonce que la créance de la banque était prescrite lors de la délivrance de l'acte de saisie et que la prescription n'a pas été interrompue par la déclaration de créance jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Il ajoute que, faute d'avoir agi contre Mme [C], propriétaire indivise du bien, la prescription extinctive a été acquise. Il précise par ailleurs qu'en tout état de cause, la suspension des poursuites individuelles impliquait l'autorisation du juge commissaire avant les poursuites. Il déclare enfin que la créance n'est pas certaine en son quantum car le droit aux intérêts conventionnels est contesté en l'absence de preuve de ce que le délai de rétractation de 10 jours pour contracter à compter de la réception de l'offre a été respecté. La NACC demande à la cour de:A titre principal,- juger qu'en l'absence de mention, dans le dispositif des conclusions d'appel de M. [Y] [O] [P], des chefs de jugement expressément critiqués par lui, la Cour n'est pas valablement saisie par ses conclusions d'appel- confirmer en conséquence, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Saint Denis le 23 septembre 2021A titre subsidiaire,- juger que l'appel interjeté par M. [Y] [O] [P] est infondé,En conséquence,- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Saint Denis le 23 septembre 2021Y ajoutant et en tout état de cause,- condamner M. [Y] [O] [P] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. L'intimée soutient que les conclusions d'appel qui se bornent à demander la réforme du jugement sans en reprendre les chefs du jugement critiqués n'emportent pas dévolution devant la cour. Elle estime justifier avoir acquis la créance dont elle se prévaut et dont elle produit seconde copie exécutoire Elle ajoute que le commandement valant saisie a suffi à informer le débiteur de la créance cédée. Sur la prescription, elle indique que le juge a fait une application conforme des principes dégagés par la Cour de cassation au cas d'espèce. Elle énonce que la déclaration d'insaisissabilité ne lui est pas opposable comme détentrice d'une créance non professionnelle née antérieurement. Elle affirme que le juge commissaire n'avait pas à intervenir pour autoriser la vente forcée du bien et que la créance déclarée par la Banque de la Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire vaut déclaration à la procédure de liquidation, sans qu'elle n'ait besoin de la réitérer. Elle déclare démontrer que le délai de réflexion à la souscription à l'offre de prêt a bien été respectée et que le solde du prêt est dû depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, suivant décompte produit aux débats. Mme [C] a constitué avocat sans conclure. MOTIFS DE LA DECISION Vu l'assignation portant conclusions de M. [Y] [O] [P] du 18 novembre 2021 et les dernières conclusions de la NACC du 19 décembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 15 mars 2022; Sur l'effet dévolutif de l'assignation à jour fixe. Vu les articles 562, 901, 922 et 954 du code de procédure civile; En premier lieu, la cour relève que, s'agissant d'une procédure à jour fixe la cour est saisie par la dépôt de l'assignation au greffe en application de l'article 922 susvisé. Ni cet article, ni les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile n'imposant que les chefs du jugement critiqué soient individuellement mentionnées dans le dispositif des conclusions saisissant la cour, le moyen tiré de ce que l'effet dévolutif de l'appel n'aurait pas joué faute pour l'appelant de faire figurer dans son assignation valant conclusions les chefs du jugement critiqué est sans portée. Il y a donc lieu de constater que la cour est valablement saisie de la demande en réformation du jugement entrepris. En revanche, aucun moyen ne tendant à remettre en cause le chef du jugement ayant déclaré Mme [C] irrecevable en sa demande en fixation de la créance de l'indivision, ce chef ne peut qu'être confirmé. Sur la recevabilité des moyens présentés à la cour Vu l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution; Les moyens suivants ayant été présentés après l'audience d'orientation:- sur l'inopposabilité de la créance de la NACC à M. [Y] [O] [P] faute pour celle-ci de lui avoir signifié la cession;- sur l'irrecevabilité des poursuites de la NACC faute pour elle d'avoir déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à son bénéfice; - sur le caractère incertain de la créance faute pour la Banque de la Réunion de justifier du respect du délai légal de réflexion avant acceptation de l'offre de prêt,Il y a lieu d'interroger les parties sur leur recevabilité. Sur l'existence de la créance détenue par la NACC et sur la régularité du titre exécutoire Vu l'article L622-13 du code de commerce; La cour relève qu'il n'est plus contesté en appel que la NACC est cessionnaire d'une créance de la CEPAC, venue aux droits de la Banque de la Réunion à raison d'un prêt de 73.604 euros, consenti à M. [Y] [O] [P] et Mme [C] le 28 avril 2008. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'endroit de M. [Y] [O] [P] le 6 mai 2009, la Banque de la Réunion a déclaré sa créance à échoir née du prêt le 20 juillet 2009 à hauteur de 109.985,04 euros. Suite à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 3 mars 2010 cette créance est devenue exigible et elle n'a pas eu à la déclarer à nouveau, par application de l'article susvisé. Vu l'article 5 4o de la loi no76-519 du 15 juin 1976; La copie exécutoire de l'acte notarié du prêt litigieux versé aux débats par la NACC mentionne qu'elle constitue la seconde copie exécutoire. Le moyen tiré de ce que la NACC ne disposerait pas d'une copie exécutoire conforme à l'article susvisée faute d'indiquer son numéro manque en fait. Sur la prescription de la créance Vu l'article L.218-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige; La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, règle ayant été par ailleurs reprise à l'article L.622-25-1 du code de commerce. Aussi, dès lors que M. [Y] [O] [P] n'apporte pas la preuve de ce que sa procédure collective serait aujourd'hui clôturée, la déclaration de créance de la Banque de la Réunion du 20 juillet 2009 a interrompu la prescription des impayés du prêt contracté en 2008 jusqu'à ce jour. Vu l'article 2245 du code civil; En outre, pour autant que cette interruption de la prescription ne vaille pas à l'égard de Mme [C], co-emprunteuse solidaire, et que la prescription de la créance serait acquise à son égard, seule Mme [C] serait susceptible de s'en prévaloir. Dès lors, le moyen tiré de ce que la créance serait prescrite à l'égard de Mme [C] est inopérant à justifier la prescription de la créance de M. [Y] [O] [P]. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été écartée à bon droit par le premier juge. Sur l'arrêt des poursuites. Vu l'article L. 622-21 du code de commerce; Vu l'article 117 du code de procédure civile; L'ouverture de la procédure collective emporte interdiction de toute procédure d'exécution de la part des créanciers et toute procédure immobilière n'ayant pas été conduite à son terme avant l'ouverture de la procédure collective est arrêtée. En l'espèce, la NACC n'apporte aucune explication sur la recevabilité de son action à l'égard des intimés et la validité des actes de saisie n'est pas questionnée eu égard à l'ouverture d'une procédure collective diligentée à l'encontre de M. [Y] [O] [P]. Il convient dès lors d'inviter les parties à développer leurs argumentaires sur ces points. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par décision avant dire droit, - Invite les parties à conclure avant le 20 août 2022, sur :. La recevabilité de demandes de M. M. [Y] [O] [P]: - sur l'inopposabilité de la créance de la NACC à M. [Y] [O] [P] faute pour celle-ci de lui avoir signifié la cession; - sur l'irrecevabilité des poursuites de la NACC faute pour elle d'avoir déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à son bénéfice; - sur le caractère incertain de la créance faute pour la Banque de la Réunion de justifier du respect du délai légal de réflexion avant acceptation de l'offre de prêt;. La recevabilité des poursuites de la NACC et la validité des actes initiant la poursuite eu égard à la procédure collective ouverte à l'égard de M. [Y] [O] [P]; - Réserve les demandes et les dépens. -Renvoie l'affaire à l'audience de circuit court du 20 septembre 2022 à 9h30. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991887
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/019241
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare la demande ou le recours irrecevable
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21/019241
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre socialeNo RG 21/01924 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUFZ S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES - La Selas BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Maxime Langet,, Es qualités d'administrateur provisoire designé par décision du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 2 juin 2021 de la société RUNLENS,[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Société RUNLENS,[Adresse 2][Localité 7]représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIREMadame [B] [O] [M] [E][Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE DELEGATION UNEDIC AGS, [Adresse 5] [Adresse 9][Localité 8]représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S. EGIDE[Adresse 3][Adresse 10][Localité 6]Non représentée PARTIES INTERVENANTES FORCEES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;Assisté de Monique LEBRUN, greffière, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; La SELAS BL & associés a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2021. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, formé le 8 novembre 2021 alors que le jugement a été notifié à la SARL Rulens (la société) le 23 septembre 2021. Vu les conclusions notifiées par la SELAS BL & associés, et par la société le 26 avril 2022 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [E] le 13 avril 2022 ; Assignées à leur personne par acte extrajudiciaire du 15 avril 2022, ni la délégation Unedic AGS de la Réunion, ni la SELAS Égide, intervenantes forcées, n'ont conclu sur incident. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu que le jugement a été notifié à la société « en la personne de son représentant légal » par lettre recommandée qui lui a été remise le 23 septembre 2021 ; que le délai d'appel expirait par conséquent le 23 octobre suivant ; que l'appel, formé le 8 novembre 2021, est irrecevable comme tardif ; qu'en effet, la circonstance que la SELAS BL & associés ait été nommée en qualité d' « administrateur provisoire », selon extrait K bis en date du 8 septembre 2021, est indifférente, la notification ayant été faite par les soins du greffe du conseil de prud'hommes à la société elle-même ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2021 par la SELAS BL & associés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SELAS BL & associés à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SELAS BL & associés aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. Le greffierMonique Lebrun Le conseiller de la mise en étatAlain Lacour EXPÉDITION délivrée le 07 Juin 2022 à : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, vestiaire : 67 Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15 Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9
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JURITEXT000046991889
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/004011
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare l'acte de saisine caduc
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/00401 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQM3 Société SCCV URANTIA Représentée par son gérant en exercice[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [U] [F] [K][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 3 mars 2021 par la SSCCV URANTIA à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 4 septembre 2020 ayant statué en ces termes :Prononce la résolution judiciaire de la vente de diverses parcelles d'une superficie totale de 3.994 m2 d'après plan de division établi par Mr [X] [R], géomètre-expert à [Localité 8], (?) visées à l'acte authentique reçu le 15 juillet 2016 par Maître [S], notaire à [Localité 9],Ordonne la restitution par la société civile de construction-vente URANTIA à Madame [U] [F] [K] des parcelles ci-dessus spécifiées,Condamne la société civile de construction URANTIA à payer à Madame [U] [F] [K] la somme de 39.000 euros à titre de dommages et intérêts,Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,Condamne la société civile de construction-vente URANTIA à payer à Madame [U] [F] [K] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions,Met à la charge de la société civile de construction URANTIA les entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais de la publication au service de la publicité foncière. Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2021 ayant renvoyé l'affaire à la mise en état. Vu les conclusions d'incident déposées le 27 avril 2021 par Madame [K] puis ses dernières conclusions d'incident récapitulatives déposées le 6 septembre 2021, demandant au conseiller de la mise en état de :Vu le décès de Monsieur [T], Gérant de la SCCV URANTIA. Vu l'ordonnance désignant le mandataire ad'hoc, Inviter la partie adverse à justifier de sa qualité pour agir et à appeler en la cause le mandataire ad' hoc,Dire que la signification du jugement est régulière. Dire et juger que l'appel formé le 3 mars 2021 est irrecevable car hors délai. Prononcer la caducité de l'appel interjeté par la SCCV URANTIA prise en la personne de son mandataire ad' hoc préalablement appelé en la cause par l'appelante. Condamner la SCCV URANTIA à payer à Madame [K] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Madame [K] fait valoir que la signification du jugement querellé a été effectuée par huissier de justice le 16 septembre 2020, tandis que la SCCV URANTIA a interjeté appel le 3 mars 2021, soit plus de 6 mois après l'expiration du délai pour interjeter appel et alors que l'acte de signification mentionne clairement que " cette décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois suivant sa notification. " D'ailleurs, par acte du 31 décembre 2020, le Greffier en chef a certifié qu'aucun appel contre le jugement du 4 septembre 2020 n'a été enregistré.Selon l'intimée, c'est en vain que la partie adverse soutient que son appel sera recevable sous le prétexte que la signification du jugement aurait été faite à une mauvaise adresse. En effet, l'assignation a été faite régulièrement au siège social de la SCCV URANTIA au [Localité 6], en mains propres, à son gérant Monsieur [T]. Lorsque l'huissier a voulu signifier le jugement au siège social au [Localité 6], il n'y avait personne. L'huissier a recherché l'adresse du gérant, Monsieur [T], et a découvert qu'il était domicilié réellement à [Localité 7]. Dans son intérêt, le jugement a été signifié à [Localité 7]. LA SCCV URANTIA ne peut donc invoquer aucun grief. Madame [K] demande ensuite de prononcer la caducité de l'appel interjeté par la SCCV URANTIA prise en la personne de son mandataire ad' hoc, préalablement appelé en la cause par l'appelante. *** Vu les conclusions d'incident en réplique déposées le 18 mai 2021 et le 29 avril 2022 par la SCCV URANTIA demandant de :DECLARER recevable l'appel interjeté par la SCCV URANTIA à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 16 septembre 2020; REJETER l'incident formé par Madame [U] [F] [K]; CONDAMNER Madame [U] [F] [K] à verser à la SCCV URANTIA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCCV URANTIA affirme que l'acte de signification du jugement doit être regardé comme irrégulier et insusceptible de faire courir les délais de procédure. En effet, la décision a été signifiée au [Adresse 4] et non à son siège social se situant [Adresse 1]. L'appelante ajoute que, suivant ordonnance en date du 29 juin 2021 (Pièce adverse no 7), Maître [I] [J], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc, afin de représenter le dirigeant de la Société dénommée SCCV URANTIA. En effet, Monsieur [D] [T], gérant de la SCCV URANTIA, est décédé le [Date décès 2] 2021, postérieurement à la déclaration d'appel déposée par RPVA le 3 mars 2021. *** L'incident a été examiné à l'audience du 3 mai 2021. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel déposé le 3 mars 2021 : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. Selon les prescriptions de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. En l'espèce, Madame [K] plaide que la signification du jugement au gérant de la SCCV URANTIA, à son domicile personnel, et non au siège social de la société suffit à régulariser la signification du jugement réputé contradictoire et à faire courir le délai de l'article 538 susvisé. L'appelante considère que le délai n'a pas pu courir à son égard puisque le jugement n'a pas été régulièrement signifié au siège social de la personne morale. Il convient en premier lieu de remarquer que l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré au siège social de la SCCV URANTIA, situé [Adresse 1], mais à son gérant, Monsieur [D] [T], ayant reçu l'acte à son adresse personnelle [Adresse 4]. La SCCV URANTIA n'a pas comparu en première instance. L'acte de signification du jugement du 4 septembre 2020 a été signifié dans les mêmes conditions à la SCCV URANTIA au [Adresse 4]. L'huissier instrumentaire a indiqué que cette adresse constituait " le siège du destinataire, caractérisé par la confirmation du voisinage et le courrier au nom du destinataire visible dans la boîte aux lettres. Mais il n'a trouvé personne pour recevoir l'acte. Or, d'une part, il n'est fait nulle mention de Monsieur [T], gérant de la SCCV URANTIA dans l 'acte de signification, tandis que l'Huissier de justice ne semble pas avoir recherché l'adresse réelle du siège social de la SCCV URANTIA, résultant de l'extrait K-BIS produit par l'appelante, mentionnant bien l'adresse du siège social et de l'établissement au [Localité 6] et non au domicile de son gérant. Ainsi, alors que l'acte introductif d'instance n'avait pas été délivré au siège social de la SCCV URANTIA, il est certain que la signification du jugement n'a pas été réalisée régulièrement au même siège social, aucun élément de l'acte n'établissant que l'Huissier instrumentaire avait tenté de joindre la personne morale à l'adresse figurant sur son K-BIS. Dans ces conditions, le certificat de non-appel ne démontre pas que l'appel déposé le 3 mars 2021 serait irrecevable par le seul effet de cet acte. Compte tenu de l'irrégularité de la signification du jugement, le délai de recours prévu par l'article 538 du code de procédure civile n'a donc pas couru. L'appel doit être déclaré recevable. Sur la caducité de la déclaration d'appel : Monsieur [D] [T], gérant de la SCCV URANTIA est décédé le [Date décès 2] 2021. Par ordonnance sur requête en date du 29 juin 2021, le président du tribunal judicaire de Saint-Denis a désigné Maître [I] [J] en qualité de mandataire ad' hoc de la SCCV URANTIA. L'instance n'a pas été interrompue par le décès du gérant de la SCCV URANTIA, ce cas n'étant pas prévu par l'article 370 du code de procédure civile. En tout état de cause, même si le délai avait été suspendu par le décès du gérant de la SCCV URANTIA, il aurait commencé à courir de nouveau à partir de la désignation du mandataire ad 'hoc le 29 juin 2021. Or, passé le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante aurait dû déposer ses conclusions d'appelante au greffe de la cour au plus tard le 29 septembre 2021 alors que celles-ci ne sont toujours pas déposées au jour de l'examen de l'incident le 3 mai 2022. En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel déposée par la SCCV URANTIA le 3 mars 2021. Sur les autres demandes : LA SCCVURANTIA supportera les dépens ainsi que les frais irrépétibles de Madame [K]. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, DECLARONS RECEVABLE l'appel ; PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel ; CONDAMNONS la SCCV URANTIA à payer à Madame [U] [F] [K] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCCV URANTIA aux dépens. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINEle conseiller de la mise en état [E] [Z]
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JURITEXT000046991890
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/019261
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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21/019261
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01926 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUF7 Monsieur [V], [J], [N] [W] Monsieur [V] [W], entrepreneur individuel.[Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTSociété SMABTP RAVAUX PUBLICS[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 5 avril 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 3 septembre 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 8 novembre 2021 par Monsieur [V] [W] ; Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 9 décembre 2021 ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant délivrée le 15 décembre 2021 à la SMABTP ; Vu les premières conclusions d'intimée déposées par la SMABTP par RPVA le 11 janvier 2022 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 11 janvier 2022 par la SMABTP demandant au conseiller de la mise en état de :ORDONNER la radiation ;CONDAMNER Monsieur [V] [W] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Selon la requérante, aucun règlement n'est intervenu suite à la condamnation prononcée en première instance par le tribunal judiciaire alors même que ledit jugement était assorti de l'exécution provisoire. Vu les conclusions d'incident en réponse déposées par Monsieur [V] [W] par RPVA le 10 février 2022, tendant à :DEBOUTER la SMABTP de toutes ses demandes fins et conclusions. DIRE n'y avoir lieu à radiation ;CONDAMNER la SMABTP à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; Monsieur [V] [W] précise que le jugement entrepris lui a été signifié le 12 octobre 2021. Il a fait l'objet de deux saisies-attribution. Sur le compte CAISSE DÉPARGNE I\Io 11315 00001 04714048032, la somme de 933,58 euros a été prélevée. Sur le compte BFC) No 00003329100, la somme de 40.000,00 euros a été prélevée. La somme de 6.680,15 euros lui a été restituée. Il affirme que la totalité du jugement a été exécutée. La demande de radiation est donc dépourvue de fondement, d'autant que c'est la SMABTP qui a procédé à la saisie-attribution. L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 avril 2022 ; Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; Par conclusions déposées en cours de délibéré par RPVA le 23 mai 2022, la SMABTP a fait savoir que Monsieur [W] [V] à l'enseigne " AVENIR FLUIDES s'est exécuté en réglant les sommes dues postérieurement à la demande de radiation formée par conclusions en date du 10/01/2022. Elle demande de :Dire n'y avoir plus lieu à la radiation Voir condamner Monsieur [W] [V] à l'enseigne AVENIR FLUIDES en outre à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC . MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par la SMABTP le 11 janvier 2022, soit moins de trois mois après la signification de ses conclusions à l'intimée le 15 décembre 2021 et le dépôt des conclusions par RPVA au greffe de la cour le 9 décembre 2021 ; L'incident est donc recevable. Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié à Monsieur [V] [W] selon ses indications le 12 octobre 2021. Son caractère exécutoire est donc incontestable. La demande de radiation est dès lors recevable. Sur la demande de radiation : Monsieur [V] [W] a été condamné à payer à Madame [S] la somme de 28.819,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2018, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts, ainsi que la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] [W] produit le décompte actualisé de la créance de la SMABTP, rédigé par l'Huissier de justice mandataire de la SMABTP le 7 mars 2022, établissant que les causes du jugement ont été entièrement réglées à cette date pour un total de 34.199,58 euros, intérêts et frais inclus. En conséquence, la demande de radiation du rôle de l'affaire doit être rejetée. IL résulte des pièces produites par l'appelant que la SMABTP avait engagé des saisies-attribution dès le 2 novembre 2021. Ces mesures d'exécution forcée se sont avérées fructueuses pour la créancière. Pourtant, elle a déposé ses conclusions d'incident aux fins de radiation le 11 janvier 2022 alors qu'elle devait savoir que l'exécution du jugement aurait été réalisée grâce à ces mesures. En conséquence, il est équitable de laisser la SMABTP supporter les dépens de l'incident ainsi que les frais irrépétibles de Monsieur [V] [W]. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DEBOUTE la SMABTP de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel; CONDAMNE la SMABTP à payer à Monsieur [V] [W] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SMABTP aux dépens de l'incident ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 25 août 2022 à 9h00 pour éventuelle clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991891
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/010211
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déclare l'acte de saisine caduc
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01021 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR7F Monsieur [N] [V][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.A. ALLIANZ[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation délivrée le 23 avril 2020 par Monsieur [N] [V] tendant notamment à la condamnation de la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à indemniser l'entier dommage causé par l'accident de la circulation du 8 novembre 2014 au cours duquel Monsieur [N] [V] a été blessé ; Vu le jugement contradictoire rendu le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ayant statué en ces termes :DEBOUTE Monsieur [N] [V] de l'intégralité de ses demandes,RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux entiers dépens ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 10 juin 2021 par Monsieur [N] [V] à l'encontre du jugement susvisé ; Vu l'ordonnance du 11 juin 2021 renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ; Vu les conclusions d'incident déposées par RPVA le 16 décembre 2021 par l'intimée aux fins de constatation de la caducité de la déclaration d'appel, faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 mars 2022 aux parties afin de recueillir leurs observations sur l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique No 2 sur l'incident, déposées par Monsieur [V] par RPVA le 23 mars 2022, demandant au conseiller de la mise en état de :1. DIRE et JUGER que les conclusions de Monsieur [V] [N] notifiées le 8 octobre 2021, après l'incident technique lors de la 1 ère communication du 9 septembre 2021 sont recevables. 2. Dès lors, DIRE et JUGER n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 11 juin 2021. 3. RESERVER les dépens. Vu les conclusions d'incident No 2, déposées par RPVA le 23 mars 2022 par la société ALLIANZ IARD, tendant à :Voir dire et juger l'appel caduc par application de l'article 908 du CPC ;- Voir condamner l'appelant à verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens d'incident ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile prescrit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 910-3 du code de procédure civile prescrit qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. En l'espèce, l'appelant a déposé ses premières conclusions au greffe de la cour d'appel par RPVA le 8 octobre 2021, soit au-delà du délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, expirant en l'occurrence le 10 septembre 2021. Monsieur [V] plaide qu'il a communiqué ses conclusions et son BCP par RPVA, le 9 septembre 2021 et, le même jour, a communiqué ses pièces à la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD par courriel. Pourtant, pour des raisons imprévisibles et totalement indépendantes de sa volonté, les conclusions de l'appelant n'ont pas été jointes à l'envoi par RPVA. Les 9 et 10 septembre 2021, le Conseil de Monsieur [V] [N] avait, en effet rencontré des difficultés informatiques suite à une mise à jour, mais le problème de l'attachement des fichiers n'avait pas pu être décelé immédiatement. En raison de ce dysfonctionnement et d'absence de message RPVA l'alertant sur ce point, celui-ci n'a pas été en mesure de se rendre compte que les conclusions adressées à la plate-forme E-barreau le 9 septembre 2021 n'étaient parvenues ni au greffe de la cour, ni à la partie adverse. Ces circonstances, brutales et imprévisibles, qui échappaient à son contrôle, caractérisent au sens des articles 910-3 du code de procédure civile et 1218 du code civil un cas de force majeure, mais cet incident technique caractérise aussi une cause étrangère, justifiant que soit écartée la caducité de sa déclaration d'appel. En réplique, la société ALLIANZ IARD fait valoir que la prétendue panne informatique subie par le cabinet d'avocat de Monsieur [V] n'est pas démontrée à la date du 9 septembre 2021 et en particulier au titre d'absence d'envoi en RPVA des conclusions d'appel. Selon l'intimée, cette prétendue difficulté informatique n'existe manifestement pas puisque les pièces ont été transmises par la voie de son outil informatique et de la liaison RPVA dans le délai légal mais pas les conclusions ce qui implique que le système informatique de l'appelant fonctionnait tout comme la liaison RPVA ce jour-là pour l'envoi des pièces et donc par conséquent pour la possibilité d'envoi des conclusions d'appel. Ceci étant exposé, il appartient à l'appelant de démontrer que le défaut de dépôt de ses conclusions avant le 10 septembre 2021 est causé par un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et extérieur. Le dossier de plaidoirie de l'incident n'est pourtant constitué que par les pièces de fond du litige, comprenant 10 documents, communiqués selon un BCP du 8 septembre 2021, et ce même si ses conclusions d'incident évoquent les deux pièces suivantes :1/ Le courriel du Conseil de Monsieur [V] au Conseil de l'intimée en date du 9 septembre 2021 ;2/ La facture de Monsieur [J] [Z] du 19 octobre 2021, qui semble être informaticien ou prestataire spécialisé. La société ALLIANZ verse aux débats l'accusé réception des conclusions No 1 de Monsieur [V], en date du 9 septembre 2021, mentionnant très clairement l'absence de pièce jointe. Or, il résulte de l'analyse du logiciel WINCICA qu'il existe bien un message entrant en date du 9 septembre 2021, adressé par le Conseil de Monsieur [V] [N], indiquant au greffe de la chambre civile : " Vous voudrez bien trouver ci-joint mes conclusions No 1 " tandis qu'en ouvrant le message, aucune pièce n'y est attachée. Puis, par message du 8 octobre 2021, le Conseil de l'appelant écrit au greffe " Sur les journées des 9 et 10 septembre 2021, nous avons eu des problèmes informatiques. Nous constatons ce jour que nos conclusions No 1 ci-jointes, envoyées par RPVA le 9 septembre, n'ont pas été jointes à notre envoi. " Cependant, il ne résulte pas suffisamment de ces explications relatives à une éventuelle panne informatique survenue dans le cabinet d'avocat de l'appelant, que les conditions de la force majeure ou d'une cause extérieure soient réunies, dès lors que l'appelant ne produit pas l'accusé réception de son envoi du 9 septembre 2021 pour établir qu'il aurait pu être trompé par le message et que l'intégrité d'un système informatique interne ne constitue pas un élément extérieur à un cabinet d'avocat. En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel déposée le 10 juin 2021 par Monsieur [N] [V]. L'appelant supportera les dépens et les frais irrépétibles de la société ALLIANZ IARD. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision susceptible de déféré ; PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 10 juin 2021 par Monsieur [N] [V] à l'encontre du jugement prononcé le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ; CONDAMNONS Monsieur [N] [V] à payer à la société ALLIANZ IARD une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [N] [V] aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Le Président ce chambre chargé de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991825
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/016121
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/016121
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04
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt NoPC R.G : No RG 21/01612 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTSI [L][L] NÉE [F] C/ Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION "CRCAMR"Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 26 AOUT 2021 suivant déclaration d'appel en date du 16 SEPTEMBRE 2021 rg no: 20/00052 APPELANTS : Monsieur [Y] [D] [M] [L][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé Madame [I] [X] [C] [L] NÉE [F][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Florence CHANE-TUNE de la SELARL WIZE AVOCATS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé INTIMEES : Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION "CRCAMR" La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le no D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [E] [T], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.[Adresse 4][Adresse 4]Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION subsituée par Me DE RAMBURES, ayant plaidé DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. Exposé de la procédure Agissant en vertu de la copie exécutoire d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS (Réunion) le 19 septembre 2000, des copies exécutoires de deux arrêts rendus en matière civile et en dernier ressort par la Cour d'Appel de SAINT-DENIS les 22 février 2002 et 28 juin 2002, de la copie exécutoire d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 28 septembre 2004, de la copie exécutoire d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Saint-Denis le 26 mars 2010, de la copie exécutoire d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 avril 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) a fait délivrer le 30 décembre 2019 à Monsieur [Y] [D] [M] [L] un commandement de payer valant saisie immobilière, et à Madame [I] [X] [C] [F], son épouse, une dénonciation à conjoint du commandement de payer valant saisie, portant sur le bien suivant : Sur la Commune de SAINT-DENIS (REUNION), un terrain bâti, sis lieudit "Mont Saint-François ??, cadastré Section [Cadastre 3], d'une contenance de 1 ha 04 ares 37 centiares, pour avoir paiement de somme de 1.089.396,55 euros en principal, outre les intérêts et frais pour un total de 1.691.526,57 euros, sauf mémoire. Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis (Réunion) le 28 février 2020 Volume 2020 S No 22, et la dénonciation à conjoint publiée le 28 février 2020, en marge du commandement.Puis, en l'absence règlement des causes du commandement, la CRCAMR a fait assigner Monsieur [Y] [D] [M] [L] et Madame [I] [X] [C] [F], épouse [L], devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée du bien. Par jugement prononcé le 26 août 2021, le juge de l'exécution a statué notamment en ces termes :DECLARE Monsieur et Madame [L] irrecevables en leur demande de radiation de l'hypothèque,DIÊBOUTE Monsieur et Madame [L] de leur demande de radiation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière,VALIDE la procédure de saisie immobilière,MENTIONNE que la créance du Crédit agricole est de 1.555.373,48 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 28 février 2020 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2020 S no 22,DIT qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l'audience d'adjudication du 25 novembre 2021 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (?) ; Monsieur et Madame [L] ont interjeté appel de la décision par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 16 septembre 2021. Les appelants ont fait assigner à jour fixe la CRCAMR par acte d'huissier en date du 1er octobre 2021, en qualité de créancier et de créancier inscrit, selon autorisation du premier président délivrée sur requête le 27 septembre 2021. En cours d'instance, Madame [I], [X], [C] [F], épouse [L], a constitué avocat seule, indépendamment de la défense de Monsieur [L]. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars 2022. *** Selon les termes de l'assignation à jour fixe délivrée le 1er octobre 2021, Monsieur et Madame [L] demandaient à la cour de :PRINCIPALEMENT :INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Et, statuant à nouveau,JUGER nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente du 15 juin 2018.JUGER en tout état de cause prescrite depuis le 16 juin 2015 la créance invoquée par la CRCAMR à l'encontre des époux [L].JUGER que la CRCAMR ne justifie d'aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [L].DEBOUTER la CRCAMR de l'ensemble de ses demandes.ORDONNER la radiation de l'hypothèque et du commandement aux fins de saisie immobilière.SUBSIDIAIREMENT :CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les intérêts échus antérieurement au 15 juin 2013 sont prescrits et que la créance de la banque se limite aux intérêts des seules cinq années précédant le commandement.EN TOUT ETAT DE CAUSE :CONDAMNER la CRCAMR à payer aux époux [L] [Y] [D] [M] et [I] [X] [C] [L] née [F] une somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC ;CONDAMNER la même aux entiers dépens, de première instance et d'appel. Les appelants considèrent que l'action de la CRCAMR à leur encontre est prescrite car la créance alléguée trouve son origine dans l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la Cour de cassation, signifié à M. [L] le 16 juin 2005. Soutenant qu'il s'agit d'une créance commerciale et invoquant en outre les dispositions de l'article 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ils plaident que la prescription applicable est de dix années. La prescription décennale applicable a ainsi commencé à courir le 16 juin 2005 (pièce no 6) pour expirer le 16 juin 2015. *** Aux termes de ses conclusions déposées par RPVA le 9 février 2022, après nouvelle constitution d'avocat, Madame [F], épouse [L], demande à la cour de :INFIRMER le jugement querellé ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, DIRE ET JUGER que l'action de la CRCAMR est prescrite depuis le 16 juin 2015 ; DIRE ET JUGER le commandement aux fins de saisie vente délivré le 15 juin 2018 n'a pas interrompu la prescription déjà acquise depuis le 16 juin 2015 et est nul et de nul effet ; A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que la CRCAMR ne justifie d'aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [L] ; Très subsidiairement PRENDRE ACTE que la CRCAMR ne verse aucun calcul permettant de comprendre le montant des intérêts ;DEBOUTER la CRCAMR de sa demande tendant au paiement des intérêts et à défaut, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les intérêts échus antérieurement au 15 juin 2013 sont prescrits et que la créance de la banque se limite aux intérêts des seules cinq années précédant le commandement avant saisie ; Par conséquent, ORDONNER la radiation de l'hypothèque inscrite par la CRCAMR et du commandement aux fins de saisie vente ; En tout état de cause, DEBOUTER la CRCAMR de toutes demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la CRCAMR à payer à Madame [I] [X] [L] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens d'instance et d'appel. *** Aux termes de ses dernières conclusions No 2, datées du 24 février 2022, la CRCAMR demande à la cour de :CONSTATER que Madame [I] [X] [C] [F] épouse [L] soulève pour la première fois en cause d'appel un nouveau moyen tiré du défaut de qualité à agir de la CRCAMR à son égard ;DECLARER irrecevable sinon infondée la fin de non-recevoir tenant du défaut de qualité à agir de la CRCAMR soulevée par Madame [I] [X] [C] [F] épouse [L] ;DEBOUTER Monsieur [Y] [D] [M] [L] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;DEBOUTER Madame [I] [X] [C] [F] épouse [L], de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;En conséquence,CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement d'orientation du 26 août 2021 rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de St-Denis;Y ajoutant, -CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [D] [M] [L] et Madame [I] [X] [C] [F] épouse [L] à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La CRCAMR soutient que Madame [L] ne peut plus soulever de contestation nouvelle après l'audience d'orientation en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par Madame [L] : Selon les prescriptions de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Aux termes de l'article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La CRCAMR fait grief à Madame [L] de présenter en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir. Cependant, le dispositif des dernières conclusions de Madame [L] n'évoque pas une telle fin de non-recevoir. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur une fin de non-recevoir qui n'est pas soulevée par Madame [L]. Sur la prescription de l'action en exécution forcée de la CRCAMR : Monsieur et Madame [L] demandent à la cour de juger prescrite depuis le 16 juin 2015 la créance invoquée par la CRCAMR. Selon la CRCAMR, sa créance est née des décisions de justice évoquées dans le commandement de saisie, soit le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS le 19 septembre 2000, les deux arrêts rendus de la cour d'appel de céans en date des 22 février 2002 et 28 juin 2002, de l'arrêt du 28 septembre 2004 rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de l'arrêt de cette cour d'appel du 26 mars 2010, et de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 avril 2012. Il résulte de l'ensemble de ces décisions que Monsieur [L] a d'abord fait assigner la CRCAMR pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 9.625.472,88 Francs le 13 janvier 2000 en réparation d'un préjudice allégué résultant de la rupture abusive d'une ouverture de crédit et de la dénonciation simultanée des encours bancaires qui lui avaient été accordés. Le jugement du 19 septembre 2000, rendu en présence du liquidateur de Monsieur [D] [M] [L], lui donne acte de son désistement mais déboute Maître [S] de toutes ses demandes. L'arrêt du 22 février 2002 et l'arrêt rectificatif du 28 juin 2002 ont infirmé le jugement susvisé et condamné la CRCAMR à payer au liquidateur judiciaire de Monsieur [L] la somme de 1.087.872,06 euros (après rectification du montant). Grâce à l'exécution de l'arrêt par la CRAMR, le passif de sa liquidation judiciaire de Monsieur [D] [L] a été apuré, ce qui a entraîné la clôture de la procédure collective et mis fin au dessaisissement du débiteur. Sur pourvoi de la CRCAMR, par arrêt en date du 28 septembre 2004, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 22 février 2002 et l'arrêt rectificatif du 28 juin 2002. Cet arrêt a été signifié à Monsieur [D] [L] le 16 juin 2005 (pièce No 6 de l'appelant). Monsieur [L] n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi, ce qui a rendu définitif le jugement du tribunal de grande instance en date du 19 septembre 2000, constatant le désistement de Monsieur [L] et autorisé la CRCAMR à agir en restitution des sommes indument versées en exécution des arrêts " cassés ". Sur action de la CRCAMR en restitution des sommes versées en exécution des deux arrêts de la cour d'appel " cassés ", la cour d'appel de céans a rendu un arrêt le 26 mars 2010, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 27 juin 2007, ordonnant la radiation d'une inscription hypothécaire sur des biens immobiliers appartenant à Monsieur [L]. La Cour de cassation, statuant par arrêt du 12 avril 2012, a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [L] contre cet arrêt. Ainsi, le titre sur lequel se fonde la CRCAMR pour agir en saisie immobilière est l'arrêt de la cour de cassation du 28 septembre 2004, signifié le 16 juin 2005. En vertu de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi No 2008-561 du 17 juin 2008, en vigueur à partir du 19 juin 2008, le délai de la prescription des jugements et arrêts était de trente ans. Mais selon l'article 26-II de la loi susvisée, le délai de prescription des jugements et titres exécutoires a été ramené à dix ans à partir du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il en résulte que la CRCAMR pouvait agir jusqu'au 19 juin 2018 en exécution de l'arrêt de la cour de cassation et non jusqu'au 5 juin 2015 comme le prétendent à tort Monsieur et Madame [L]. En faisant délivrer le commandement de payer le 15 juin 2018 à Monsieur et Madame [L], la CRCAMR était donc encore dans le délai pour agir. Le dispositif du jugement querellé ne mentionnant pas de décision sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CRCAMR, il convient de la rejeter en appel, en ajoutant au jugement querellé. Sur l'absence de titre exécutoire à l'encontre de Madame [L] : Sur le caractère nouveau de la prétention : Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. La CRCAMR invoque les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que cette contestation est irrecevable car tardive comme n'ayant pas été formulée lors de l'audience d'orientation. Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. Toutefois, la nécessité pour le créancier de disposer d'un titre exécutoire est incontestable pour agir en exécution forcée. Mais, à la lecture de l'exposé du litige du jugement querellé, par conclusions notifiées le 7 avril 2021, Monsieur et Madame [L] demandaient au juge de l'exécution de :- juger nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente du 15 juin 2018,- juger prescrite la créance invoquée par le Crédit agricole à leur encontre,- débouter le Crédit agricole de ses demandes, (?) Or, la lecture attentive de leurs conclusions établit qu'ils ont soutenu le moyen de nullité du commandement litigieux, notamment par l'absence de titre exécutoire. Ainsi, la contestation tirée de l'absence de titre exécutoire de la société poursuivante est-t-elle recevable car n'est pas nouvelle en appel. Sur l'existence du titre exécutoire : Aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Subsidiairement, Madame [L] conclut que la CRCAMR ne justifie d'aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [L]. Monsieur [L], dans son assignation à jour fixe délivré avec Madame [L], plaide que la CRCAMR, qui vise de nombreuses décisions rendues dans les litiges l'ayant opposé aux parties, ne détermine pas précisément quel serait son titre exécutoire et ne produit encore moins de décision de justice prononçant une quelconque condamnation à paiement de M. et Mme [L] à son profit. LA CRCAMR fait valoir au fond que l'arrêt de cassation constitue un titre exécutoire ouvrant droit à restitution de la somme qui a été versée en exécution de la décision d'appel qui a été cassée. Elle invoque une jurisprudence retenant que l'arrêt de cassation d'une décision ayant prononcé une condamnation qui a été exécutée, ouvre à celui qui a exécuté un droit à restitution, conséquence de l'article 625 du code de procédure civile (Civ. 2 17 février 2011 - Pourvoi no 09-72.964). Il s'en déduit que la cassation d'un arrêt d'appel qui a été exécuté constitue le titre ouvrant droit à restitution. En conséquence, Monsieur et Madame [L] sont mal fondés à soutenir que la CRCAMR ne dispose pas d'un titre exécutoire. Ils seront déboutés de cette contestation. Sur la nullité du commandement litigieux : Dans l'assignation à jour fixe, Monsieur [L] et Madame [L], font valoir que le commandement du 15 juin 2018 est radicalement irrégulier en ce qu'il y est fait mention d'une obligation de paiement immédiat, en violation de l'article R 221-1 du CPCE. Selon les appelants, le visa d'avoir à payer immédiatement la somme réclamée conjointement avec le visa d'un délai de huit jours était de nature à créer une confusion, la réduction du délai légal entrainant alors la nullité du commandement délivré. Madame [L] affirme que le commandement aux fins de saisie-vente est nul en ce que la rédaction de la mention relative au délai de règlement n'est pas compréhensible. Selon l'appelante, si la mention du délai de huit jours est indiquée en bas de la première page de l'acte, une autre formule est mentionnée quelques lignes avant, aux termes de laquelle : " Cette somme est due à ce jour pour un paiement immédiat et non- fractionné, et tout règlement doit être effectue (sic) ou adresse (sic) en l'étude avec les références précises et numériques du dossier 162612.00 " La CRCAMR n'a pas évoqué cette exception dans ses dernières conclusions. Recevabilité de l'exception : L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé: Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :1o La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;2o L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;3o Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;4o L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;5o La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;6o L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier;7o L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;8o L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ;9o La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;10o L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;11o L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;12o L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ;13o L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4o est porté à un mois.Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier. Selon les prescriptions de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. La section IV du code de procédure civile est consacrée aux exceptions de nullité, pour vice de forme (sous-section I) ou pour irrégularité de fond (sous-section II). En vertu des prescriptions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. Selon l'article 113 du même code, tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. Cependant, la contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure. Il convient de relever que, dans l'assignation à jour fixe, Monsieur et Madame [L] forment leur contestation relative à la nullité du commandement de payer avant toute défense au fond dans leurs conclusions. Selon les mentions du jugement querellé, ils l'avaient aussi fait valoir en premier lieu dans leurs conclusions notifiées le 7 avril 2021. L'exception de nullité du commandement valant saisie doit donc être déclarée recevable. Sur la régularité du commandement valant saisie : Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, il est constant que le commandement aux fins de saisie vente dressé le 15 juin 2018 comporte deux mentions distinctes et proches. La première évoque un paiement immédiat et non fractionné de la somme due tandis que la seconde juste en dessous indique que " faute de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées, vous pourrez y être contraint (?) à l'expiration d'un délai de huit jours (..) Leur lecture attentive établit que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, ces eux mentions ne sont pas contradictoires mais complémentaires. La première indique que le règlement peut être effectuée sans délai mais en totalité tandis que la seconde précise le délai après lequel la mesure d'exécution forcée pourra être engagée. Il ne résulte donc aucun grief de la juxtaposition de ces deux mentions, non contradictoires mais complémentaires, sur laquelle les débiteurs ne pouvaient se méprendre. Le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente du 15 juin 2018. Sur la prescription des intérêts échus antérieurement au 15 juin 2013 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce chef de demande puisque les parties sont d'accord pour confirmation du jugement de ce chef. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Les appelants supporteront solidairement les dépens de l'instance ainsi que les frais irrépétibles de la CRCAMR. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à statuer sur une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la CRCAMR qui n'est pas soulevée par Madame [L] ; DEBOUTE Monsieur et Madame [L] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CRCAMR ; DECLARE RECEVABLE la contestation en appel tirée du défaut de titre exécutoire ; DEBOUTE Monsieur et Madame [L] de cette contestation ; CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [D] [L] et Madame [I] [X] [C] [F], épouse [L], à payer à la CRCAMR la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [D] [L] et Madame [I] [X] [C] [F], épouse [L], aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991826
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/003891
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/003891
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04
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt NoPC R.G : No RG 21/00389 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQMH [C] C/ [T][F] NÉE [ZN][R][T] NÉE [B][S][S] NÉE [I][Z][Z] NÉE [CT][G][G] NÉE [D][F][IZ][IZ]S.A.S. PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL COUR D'APPEL DE SAINT-[X] ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT [X] en date du 11 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 MARS 2021 rg no: 20/00317 APPELANT : Monsieur [X] [W] [LB] [C][Adresse 3][Localité 12]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [GX] [V] [T][Adresse 4]ne[Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [WY] [F] NÉE [ZN][Adresse 9][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [BB] [R][Adresse 7][Localité 8]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [MC] [P] [IL] [T] NÉE [B][Adresse 4][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [J] [AT] [S][Adresse 6][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [H] [MP] [BB] [U] [S] NÉE [I][Adresse 6][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [E] [FI] [Z][Adresse 5][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [JM] [HK] [Z] NÉE [CT][Adresse 5][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [GJ] [MP] [G][Adresse 1][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [MP] [Y] [G] NÉE [D][Adresse 1][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [KA] [F][Adresse 9][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [A] [M] [IZ][Adresse 10][Localité 12]Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [JM] [IZ][Adresse 10][Localité 12]Représentant : Me Mélanie RAYMOND,avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION S.A.S. PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL Notaires Associés, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-[X] (REUNION) sous le numéro 313 553 513, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège[Adresse 2][Localité 11]Représentant : Me Marie françoise LAW YEN,avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Clôture: 16 novembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Les époux [T], [S], [Z], [G], [F] et Madame [BB] [R] sont propriétaires de parcelles de terrain bâties sur la Commune de SAINT-[X], à la Bretagne, suivant actes notariés reçus respectivement en 1991, 1992, 1993 et 1999 par la SCP [HY]-ADOLFINI-SMADJA, Notaires associés à SAINT-[X]. Monsieur [X] [W] [LB] [C] est intervenu à la fois comme vendeur et lotisseur non professionnel, étant précisé que la conduite de l'opération du lotissement immobilier Les Magnolias, a été confié à Monsieur [EH] [N], Géomètre agréé. Par exploit en date du 22 Septembre 2020, les époux [T], [S], [Z], [G], [F] et Madame [BB] [R] ont fait assigner Monsieur [C] et la SCP MICHEL-[HY]-RAMBAUD-PATEL, Notaires associés à SAINT-[X], prise en la personne de son représentant légal, devant le Président du Tribunal Judiciaire de SAINT-[X] statuant en référé aux fins de communication sous astreinte des pièces suivantes :L'ensemble des pièces constitutives du dossier de lotissement ayant fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes de la SCP MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, Notaires associés, suivant acte reçu par Maître [O] [HY] le 18 mars 1988,Le cahier des charges,Le Règlement,L'état descriptif des parties communes ou ce qui en tient lieu,Tous les plans établis lors de la constitution du lotissement,- Subsidiairement, voir nommer un expert. Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 2 mars 2021, Monsieur [X] [C] a interjeté appel d'une ordonnance en date du 11 février 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de de Saint-[X] ayant statué en ces termes :DECLARONS recevable l'intervention volontaire de Monsieur [A] [M] [IZ], et Madame [JM] [K], épouse [IZ],DONNONS ACTE à la SCP MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, Notaires, de la communication des seules pièces du Lotissement remises au Notaire,ORDONNONS à M. [C] de communiquer les pièces manquantes suivantes :* Le plan prévu par l'art. R. 315-5, c) du Code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de la constitution du Lotissement, à savoir le " plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande d'autorisation ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie que l'auteur de la demande entend ne pas incorporer au lotissement " ;* Le plan prévu par l'art. R. 315-5, d du Code de l 'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de la constitution du Lotissement, à savoir le "plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés et des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative ?? ;* Le PV de réception des travaux des voies d'accès et équipements communs prévu par l 'art 7 des Statuts de l 'ASL les Magnolias ;* Les justificatifs de la convocation de la première assemblée du lotissement;* Le PV de la première assemblée du lotissement ;Sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,ORDONNONS une expertise ;COMMETTONS pour y procéder:M. [L] [FW] (?) avec pour mission de : (?)* se faire remettre par les parties ainsi que par tout tiers détenteur, les documents utiles à sa mission, et recueillir leurs dires ;* dresser un plan du Lotissement les Magnolias, figurant à la fois les lots privatifs, et l'ensemble des équipements, voies, parkings attenante et autres aménagements représentant les parties communes du Lotissement Les Magnolias ;* décrire les voies de desserte et emplacements de stationnement présents dans le périmètre du lotissement, et les positionner sur le plan ;* fournir tous éléments de fait et techniques permettant ai la juridiction éventuellement saisie au fond de se prononcer sur le statut juridique des voies d'accès et places de stationnement en litige, sur leur délimitation, et d'en attribuer le cas échéant la propriété à qui de droit;* dire si ces voies et parkings sont accessibles et/ou utilisés par des tiers et dans l'affirmative, décrire ces usage et occupation, et en désigner les auteurs; (?)DEBOUTONS de la demande de désignation d'administrateur ad hoc,DEBOUTONS du surplus des demandes,RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,CDNDAMNONS in solidum M. [C] et la SCP MICHEL-[HY]-RAMBAUD-PATEL, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.[T] [GX] [V] et Mme [B] [MC] [P] [IL] épouse [T] ( époux [T]) , M.[S] [J] et Mme [I] [H] épouse [S], M.[Z] [E] et Mme [CT] [JM], épouse [Z], M. [G] [GJ] et Mme [D] [MP] [Y], épouse [G], M. [F] [KA] et Mme [ZN] [WY], épouse [F], et Mme [BB] [R] une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] et la SCP MICHEL-[HY]-RAMBAUD-PATEL, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens. Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux parties 27 avril 2021. La déclaration d'appel et cet avis ont été signifiés aux intimés par actes d'huissier délivrés le 30 avril 2021. L'appelant a déposé ses premières conclusions par RPVA le 4 mai 2021. La SCP de notaires intimée a déposé ses conclusions par RPVA le 25 mai 2021. Monsieur [A] [M] [IZ] et Madame [JM] [K], épouse [IZ], ont déposé leurs conclusions d'intimés par RPVA le 31 mai 2021. Monsieur [GX] [V] [T], Mme [MC] [P] [IL] [T], née [B], Monsieur [J] [AT] [S], Mme [H] [MP] [BB] [U] [S], née [I], Monsieur [E] [FI] [Z], Mme [JM] [HK] [Z], née [CT], Monsieur [GJ] [MP] [G], Mme [MP] [Y] [G], née [D], Monsieur [KA] [F], Mme [WY] [F], née [ZN], et Mme [BB] [R] ont déposé leurs conclusions d'intimés par RPVA le 31 mai 2021. L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 novembre 2021, jour de la clôture. *** Selon les dernières conclusions No 3 de l'appelant, déposées par RPVA le 13 septembre 2021, Monsieur [C] demande à la cour de :INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de SAINT-[X] de la Réunion statuant en matière de référé et en conséquence,JUGER n'y avoir lieu à ordonner une communication de pièces sous astreinte journalière à l'encontre de Monsieur [X] [W] [LB] [C], lequel ne détient pas les pièces sollicitées,JUGER n'y avoir lieu à expertise,DÉBOUTER Monsieur [GX] [V] [T], Mme [MC] [P] [IL] [T], née [B], Monsieur [J] [AT] [S], Mme [H] [MP] [BB] [U] [S], née [I], Monsieur [E] [FI] [Z], Mme [JM] [HK] [Z], née [CT], Monsieur [GJ] [MP] [G], Mme [MP] [Y] [G], née [D], Monsieur [KA] [F], Mme [WY] [F], née [ZN], et Mme [BB] [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,CONDAMNER in solidum les mêmes à payer à Monsieur [X] [W] [LB] [C] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'appelant expose qu'en première instance, la SCP MICHEL-[HY]-RAMBAUD-PATEL, Notaires associés à SAINT-[X], prise en la personne de son représentant légal, a communiqué les pièces du lotissement qu'elle avait reçues à titre de dépôt par acte authentique du 18 Mai 1988. Puis, postérieurement à cette communication de pièces par le Notaire, les époux [T], [S]. [Z]. [G]. [F] et Madame [BB] [R] ont modifié leurs demandes en sollicitant par voie de conclusions datées du 6 Janvier 2021 :Ordonner à Monsieur [C] de communiquer sous astreinte les pièces manquantes reprises au dispositif de l'ordonnance querellée. Monsieur [C] soutient que l'ordonnance entreprise encourt l'infirmation d'une part, en ce qu'elle l'a condamné sous astreinte journalière de 200 euros, à remettre des pièces qu'il ne détient pas et dont il n'a aucune obligation de conservation depuis 1988 et d'autre part, en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire, en plus de la communication de pièces sous astreinte, en l'absence de tout motif légitime et dont la seule lecture de la mission de l'Expert démontre que l'expertise vise à combler la carence probatoire des colotis. *** Par conclusions déposées par RPVA le 25 mai 2021, la SAS PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL demande à la cour d'appel de :Statuer ce que de droit sur l'appel de Monsieur [X] [C] ;Juger l'appel incident formé par la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL recevable et bien fondé;Infirmer l'ordonnance de référé en date du 11 février 2021 en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL et l'a condamnée au paiement des frais et dépens ;Si la mesure d'expertise judiciaire était confirmée, prononcer la mise hors de cause de la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL et juger qu'elle sera écartée des éventuelles opérations d'expertise judiciaire à venir ;- Condamner solidairement Monsieur [GX] [V] [T], Madame [MC] [P] [IL] [B] épouse [T], Monsieur [J] [AT] [S], Madame [H] [MP] [BB] [U] [I] épouse [S], Monsieur [E] [FI] [Z], Madame [JM] [HK] [CT] épouse [Z], Monsieur [GJ] [MP] [G], Madame [MP] [Y] [D] épouse [G], Monsieur [KA] [F], Madame [WY] [ZN] épouse [F], Madame [BB] [R], Monsieur [W] [X] [LB] [C], Monsieur [A] [M] [MP] [IZ] et Madame [JM] [K] épouse [IZ] à payer à la S.A.S. PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile tant pour la procédure de première instance que d'appel.- Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens. La société de notaires expose qu'elle a produit l'ensemble des pièces en sa possession aux demandeurs à l'action. Ceux-ci ont conclu le 5 janvier 2021 en demandant notamment au juge des référés de lui DONNER ACTE de la production effectuée sous bordereau du 28/10/2020 et, en l`absence de contestation par M. [C] du fait qu'il s'agit des seules pièces du Lotissement qu`il a remises au Notaire.Il était clair que les requérants abandonnaient leurs demandes principales à l'encontre de la concluante et ne maintenaient que leurs demandes de frais.Devant la Cour, elle est contrainte de réitérer ses mêmes contestations contre l'ordonnance qui a jugé ultra petita, d'une part et l'a condamnée au paiement des frais et dépens, d'autre part.Considérant que la juridiction ne peut répondre qu'à ce qui lui est demandé la SAS intimée s'estime bien fondée à demander à la Cour, si elle venait à confirmer l'expertise judiciaire ordonnée, de préciser qu'elle ne se déroulera pas en présence du représentant de la SAS PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL qui sera déclarée hors de cause. *** Par conclusions No 2 déposées par RPVA LE 30 juin 2021, Monsieur [GX] [V] [T], Mme [MC] [P] [IL] [T], née [B], Monsieur [J] [AT] [S], Mme [H] [MP] [BB] [U] [S], née [I], Monsieur [E] [FI] [Z], Mme [JM] [HK] [Z], née [CT], Monsieur [GJ] [MP] [G], Mme [MP] [Y] [G], née [D], Monsieur [KA] [F], Mme [WY] [F], née [ZN], et Mme [BB] [R] demandent à la cour de :DECLARER M. [C] recevable mais mal fondé en son appel principal, et l'en DEBOUTER ; DECLARER la SCP MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL recevable mais mal fondée en son appel incident, et l'en DEBOUTER ; DECLARER les Epoux [IZ] irrecevables en leur appel incident, en toute hypothèse les y juger mal fondés et les en DEBOUTER ; CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance dont est appel ; Y AJOUTANT, CONDAMNER solidairement M. [C] et les Epoux [IZ] au paiement d'une somme de 2 500, 00 € en faveur de Mmes & MM. [T] et Consorts ensemble, sur le fondement de l'art. 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNER les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, Avocat aux offres de droit. Selon ces conclusions, il convient en premier lieu de relever l'irrecevabilité, faute d'intérêt légitime et suffisant, de l'appel incident formé par les Epoux [IZ]. Bien que soutenant que leur appel doit être " dit et jugé " recevable, les Epoux [IZ] n'expliquent pas en quoi l'ordonnance préjudicierait à leurs droits. En effet, les seules dispositions de la décision du juge des référés qui contiennent condamnation sont applicables à M. [C] d'une part, et au Notaire d'autre part. Pour ce qui concerne les Epoux [IZ], il est rappelé que les concluants, demandeurs en première instance, ne les avaient pas assignés et ne dirigeaient vers eux aucune prétention. Ils ont choisi d'intervenir volontairement pour soutenir que la demande d'expertise, qui n'était pas formée à leur encontre, ne reposait sur aucun motif légitime à leurs yeux. Ils se sont donc volontairement soumis à l'arbitrage du juge.Devant le premier juge, la SCP Notariale a fait valoir, sans être utilement contredite par M. [C], qu'elle avait communiqué l'ensemble des pièces que lui avait remises ce dernier. Il en a été pris acte. En revanche, il est exact que ledit Notaire n'a pas pu justifier du dépôt de toutes ces pièces à la Conservation des Hypothèques, devenue entre-temps le Service de la Publicité Foncière (SPF), les documents versés aux débats devant le juge des référés ne comportant pas le cachet du service en question, et la demande de renseignement des requérants " n'ayant pas été un succès ". Ainsi qu'il en avait déjà été justifié auprès du premier juge, les exposants ont tenté en vain de se les procurer par cette voie, et c'est la raison pour laquelle ils se sont adressés à leur vendeur et lotisseur ainsi qu'au Notaire. Le moyen proposé par M. [C] et le Notaire manque donc en fait, et il est de toute façon inopérant puisque l'appelant principal doit, en une qualité de lotisseur qu'il a conservée jusqu'aujourd'hui, détenir tous les documents et archives du lotissement, et ce, tant que ce dernier n'a pas été dissout. Quant au Notaire il a été pris acte du fait qu'il avait communiqué, seulement après assignation, l'ensemble des documents que lui avait remis M. [C]. Les concluants précisent que la demande d'expertise judiciaire était d'abord formée à titre subsidiaire pour le cas où la demande de production de pièces n'était pas satisfaite. Cependant, compte tenu du caractère inexploitable des plans transmis par les défendeurs, et de l'absence de production de tout plan identifiant les parcelles éventuellement conservées par le lotisseur, et de plan figurant les parties communes et les distinguant des parties privatives, documents pourtant imposés par les dispositions du Code de l'urbanisme, il ne sera pas possible au juge du fond de trancher directement le litige relatif à la servitude consentie à titre personnel par M. [C] aux Epoux [IZ]. Ainsi, les Consorts [T] & autres ont légitimement demandé au juge des référés de nommer un expert, avec mission de rechercher et de positionner, par rapport au plan du lotissement, d'une part tous équipements, voies, parkings attenants et autres aménagements représentant les parties communes du Lotissement Les Magnolias, d'autre part, l'emprise des servitudes consenties aux Epoux [IZ] par M. [C]. L'expertise est d'autant plus essentielle pour trancher la question de l'emplacement des " communs " que si l'on suit la logique de M. [C], il n'y aurait strictement aucune partie commune alors que tous les actes en font mention. En effet, dans cette " logique " singulière, il aurait vendu les lots (parties privatives) et aurait conservé la propriété des terrains d'assiette des voies, espaces verts, équipements et parkings. Mais il existe bien des voies, espaces verts, équipements et parkings dans le périmètre du Lotissement, tandis qu'aucun document clair ne précise les parcelles qui auraient été conservées par le Lotisseur. En revanche, ainsi qu'ils l'ont relevé dès leurs écritures de première instance, les exposants ne considèrent pas que le Notaire, dès lors qu'il a communiqué les éléments en sa possession, doive absolument participer aux opérations d'expertise. En effet, ces opérations techniques n'apparaissent pas de nature à influer sur l'appréciation des droits et obligations du Notaire dans le cadre d'une action au fond, fût-ce dans le cadre d'une action récursoire de son mandant M. [C]. Les concluants intimés soulignent que Monsieur [C] et les époux [IZ] invoquent à tort les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile alors que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. *** Monsieur et Madame [IZ] ont déposé leurs dernières conclusions No 2 par RPVA le 13 septembre 2021, tendant à :JUGER recevable et bien fondé l'appel incident formé par Monsieur et Madame [IZ] [A] ; INFIRMER en toute ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 11 février 2021 et en conséquence, JUGER n'y avoir lieu à expertise ; DEBOUTER Monsieur [T] [GX] [V] et Mme [B] [MC], Monsieur [S] [J] et Mme [I] [H], Monsieur [Z] [E] et Mme [CT] [JM], Monsieur [G] et Mme [D] [MP] [Y], Monsieur [F] [KA] et Mme [ZN] [WY] et Mme [R] [BB] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER in solidum les mêmes à payer à Monsieur et Madame [IZ] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Selon les époux [IZ], ils bénéficient de façon continue et ininterrompue d'une servitude de passage et de stationnement pour plusieurs places de parking sur la parcelle cadastrée [Cadastre 16] (actuellement [Cadastre 19]) appartenant à Monsieur [C]. Cette servitude de passage et de stationnement a donc pris naissance bien avant l'autorisation de création du lotissement " Les Magnolias " par arrêté préfectoral en date du 04 décembre 1987 et avant la création de l'ASL Les Magnolias en date du 18 mai 1988, étant rappelé que les époux [T], [S], [Z], [G], [F] et Madame [R] ont acquis leurs propriétés respectivement en 1991, 1992, 1993 et 1999 au sein du lotissement Les Magnolias. Cette servitude de passage et de stationnement a été réitérée par acte notarié en date du 23 octobre 2014 et publiée à la publicité foncière le 11 mai 2015. A la lecture de l'acte notarié dressé par la SCP ADOLIFNI-SMADJA-RAGOT-SAMY-MICHEL-[HY]-RAMBAUD, il ne fait aucun doute que Monsieur [C] était bien propriétaire du fond servant, à savoir de la parcelle cadastrée [Cadastre 19], par donation-partage en nue-propriété du 09 septembre 1969 puis acte de renonciation à usufruit en date du 24 juin 1974. Lecture de cette constitution de servitude a été faite à l'ensemble de colotis souhaitant participer à la réunion organisée chez Monsieur et Madame [IZ]. Dès lors, depuis plus de 30 ans, et alors que la servitude de passage et de stationnement a été publiée à la publicité foncière, les demandeurs en première instance ne s'en sont jamais émus. Pour soutenir leur appel incident, les époux [IZ] rappellent qu'ils sont intervenus volontairement à la première instance et qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions puisqu'ils s'opposaient à celles des demandeurs. En outre, leur intérêt à agir est incontestable car leur droit est directement menacé par les conclusions de l'expertise sollicitée. Pour s'opposer à la demande d'expertise, ils font valoir que les actions envisageables pour les demandeurs en première instance sont prescrites, et qu'elles n'ont donc aucune chance de prospérer. En outre, seulement six des vingt-et-un colotis ont saisi la juridiction de première instance aux fins de voir ordonner la remise de documents et subsidiairement, la désignation d'un expert. Or, à défaut d'ASL légalement constituée et/ou d'une majorité des colotis souhaitant poursuivre une action au fond, les demandeurs en première instance n'ont ni qualité ni intérêt à agir. Les intimés prétendent que l'ensemble des pièces fournies en première instance démontrent que le lotissement " Les Magnolias " a été créé suite à la division des parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ayant donné naissance à 21 nouvelles parcelles numérotées de [Cadastre 13] à [Cadastre 14]. Il est patent que la parcelle [Cadastre 19] appartenant à Monsieur [C] provient de la parcelle anciennement cadastrée [Cadastre 15], qui, dès le départ, était exclue du champ du lotissement et ne constitue en aucun cas un lot. Il ressort des relevés de propriété transmis par la publicité foncière que Monsieur [C] est bel et bien propriétaire de la parcelle [Cadastre 19] et que dès lors, il est libre d'en disposer librement, étant rappelé que la servitude consentie aux consorts [IZ] n'affecte en rien le libre passage des colotis sur la parcelle [Cadastre 19]. Enfin, Monsieur et Madame [IZ] plaident que la demande d'expertise a été formulée à titre subsidiaire, dans le cas où les documents sollicités à titre principal n'auraient pas été transmis. Force est de constater que l'ensemble des documents détenus par Monsieur [C] et la SCP de notaires ont été transmis, Monsieur [C] précisant depuis le début de la procédure qu'il ne détient pas d'autre document. Dès lors que le juge a accédé à la prétention principalement formulée par les demandeurs (c'est-à-dire ordonner la communication des pièces sous astreinte), la prétention subsidiaire n'avait pas lieu d'être accordée, sauf à violer l'article 4 du code de procédure civile.En effet, il est de jurisprudence ancienne que le juge qui adopte à la fois les conclusions principales et les conclusions subsidiaires d'une partie statue ultra petita et viole l'objet du litige *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. Par arrêt avant dire droit en date du 15 février 2022, la cour a renvoyé l'examen de l'affaire afin de modifier sa composition. L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 mars 2022 dans les mêmes conditions après désignation d'un nouvel assesseur. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident de Monsieur et Madame [IZ] et celui de la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL : Intervenants volontaires en première instance, les époux [IZ] ont été déboutés de leurs prétentions relatives au rejet de la demande d'expertise et de communication de pièces. Ainsi, ils sont recevables à former appel incident. Il en est de même pour la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL, assignée en première instance. Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il résulte de la lecture de l'ordonnance querellée, et des conclusions des parties en appel, que les demandeurs ont fait assigner en référé Monsieur [C] et la SAS de notaires en communication de pièces sous astreinte.Ils ont donné acte en cours d'instance à la SCP de notaires que les pièces remises par Monsieur [C] leur avait été transmises.D'ailleurs, le juge des référés a procédé à ce constat.Ainsi, l'ordonnance entreprise devra être confirmée de ce chef. Cependant, il est fait injonction sous astreinte à Monsieur [C] de produire les autres documents relatifs à la constitution du lotissement qui n'ont pas été déposées entre les mains du notaire. Monsieur [C] affirme qu'il ne détient pas les pièces réclamées alors qu'il n'a aucune obligation de conservation de celles-ci qui datent de 1988. Il a pourtant été fait injonction à l'appelant de fournir les pièces suivantes :* Le plan prévu par l'art. R. 315-5, c) du Code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de la constitution du Lotissement, à savoir le " plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande d'autorisation ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie que l'auteur de la demande entend ne pas incorporer au lotissement " ;* Le plan prévu par l'art. R. 315-5, d du Code de l 'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de la constitution du Lotissement, à savoir le "plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés et des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative ?? ;* Le PV de réception des travaux des voies d'accès et équipements communs prévu par l 'art 7 des Statuts de l 'ASL les Magnolias ;* Les justificatifs de la convocation de la première assemblée du lotissement;* Le PV de la première assemblée du lotissement ; En ce qui concerne la convocation de la première assemblée de l'association syndicale libre du lotissement, les demandeurs en première instance relèvent eux-mêmes qu'ils n'ont jamais été informés de l'organisation régulière de l'ASL alors qu'ils n'ont jamais été convoqués à la moindre assemblée générale. Ils produisent pourtant eux-mêmes leur titre de propriété auquel est annexé le certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées dans l'arrêté d'autorisation, daté du 27 mars 1991 pour Monsieur et Madame [T], pour Monsieur et Madame [S], pour Monsieur et Madame [Z], pour Monsieur et Madame [F]. En outre, les actes authentiques produits stipulent aussi clairement que, " conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985, le nouveau propriétaire reconnaît avoir eu communication " dès avant ce jour " (jour de l'acte) des documents spécifiés au lotissement, notamment:- L'arrêté préfectoral autorisant le lotissement,- Le programme des travaux,- Le règlement du lotissement,- Les statuts de l'association syndicale libre. Ainsi, compte tenu de la durée du délai écoulé entre la création de l'association syndicale libre, nécessairement née en même temps que la constitution du lotissement en 1988, les intimés demandeurs en première instance sont mal fondés à exiger sous astreinte la communication de documents qu'ils ont admis avoir reçu en même temps que l'acquisition de leur propriété et alors qu'en qualité de membres de droit de l'ASL, ils pouvaient agir aux fins de sa constitution ou de son fonctionnement dès la date de leur acquisition. L'ordonnance déférée doit être infirmée de ce chef alors que Monsieur [C] peut légitimement soutenir qu'il ne détient plus les pièces réclamées si elles ont existé. Sur la demande d'expertise : Si la demande d'expertise était sollicitée subsidiairement lors de l'introduction de l'instance, il résulte encore des dernières conclusions rappelées dans l'ordonnance de référé contestée que la demande d'expertise a été sollicité " en tout état de cause " par dernières conclusions du 6 décembre 2021. Ainsi, le premier juge a fait droit à la demande sans que celle-ci n'ait été analysée à titre subsidiaire.La demande d'expertise était donc recevable. Au surplus, comme l'ont justement relevé les intimés, l'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas face à une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. En vertu de ce texte, il suffit qu'un litige potentiel existe pour que la demande d'expertise soit recevable, sauf à constater que l'action au fond n'a aucune chance de prospérer. En l'espèce, les demandeurs (intimés) soutiennent que, pour la desserte d'une seconde maison qu'ils ont édifiée, les époux [IZ] ont bétonné un espace vert, jusque-là considéré commun et figurant sur les plans. D'autre part, ils soutiennent que les colotis ont dûment acquitté les taxes locales d'équipement (TLE) en vertu de leurs permis de construire qui rappellent l'existence du Lotissement, lesquelles sont directement liées à la desserte en réseaux. Or, les maisons édifiées par les Consorts [IZ] sont raccordées aux mêmes réseaux d'eau et d'électricité que les colotis, ce qui n'aurait pas lieu d'être si la version de l'appelant et des époux [IZ] était certaine. Ainsi, les demandeurs en première instance sont bien fondés à faire valoir la nécessité de clarifier la situation, dans l'intérêt de toutes les parties, alors que les questions de desserte, de taxes et de répartition des charges ne sont pas forcément prescrites totalement. En conséquence, la demande d'expertise est légitime. L'ordonnance de référé doit être confirmée de ce chef, sauf à mettre hors de cause la SAS de notaires. La mission confiée à l'expert doit être reprise car elle n'a pas fait l'objet de contestation. Sur les autres demandes : S'agissant de mesures probatoires, il convient de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en laissant les parties supporter provisoirement la charge de leurs propres dépens, tant en appel qu'en première instance. L'ordonnance querellée doit être infirmée aussi de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, DECLARE RECEVABLE l'appel incident de Monsieur [A] [M] [IZ], et Madame [JM] [K], épouse [IZ] ; DECLARE RECEVABLE l'appel incident de la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné une expertise confiée à M. [L] [FW] avec la mission énoncée en son dispositif ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, DEBOUTE Monsieur [GX] [V] [T], Mme [MC] [P] [IL] [T], née [B], Monsieur [J] [AT] [S], Mme [H] [MP] [BB] [U] [S], née [I], Monsieur [E] [FI] [Z], Mme [JM] [HK] [Z], née [CT], Monsieur [GJ] [MP] [G], Mme [MP] [Y] [G], née [D], Monsieur [KA] [F], Mme [WY] [F], née [ZN], et Mme [BB] [R] de leur demande de communication de pièces à l'encontre de Monsieur [X] [C] ; MET HORS DE CAUSE la SCP MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, Notaires associés à SAINT-[X] ; DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; LAISSE les parties supporter leurs propres dépens de première instance ; Y AJOUTANT, REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en appel ; LAISSE les parties supporter leurs propres dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991827
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/016771
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2022-06-21
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/016771
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04
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ST_DENIS_REUNION
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Arrêt NoPC R.G : No RG 21/01677 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTXG [V] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en date du 20 AOUT 2021 suivant déclaration d'appel en date du 28 SEPTEMBRE 2021 rg no: 21/00017 APPELANT : Monsieur [D] [V] élisant domicile au cabinet de son conseil au [Adresse 1][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 à L.512-24 du Code monétaire et financier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS (REUNION) sous le noD 312 617 046, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur [J] [H], domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 4]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR Suivant acte authentique dressé le 16 juillet 2015, Monsieur [D] [V] a souscrit un prêt immobilier " HABITAT " auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), d'un montant nominal de 220.000,00 euros, au taux d'intérêt conventionnel de 1.90% l'an, remboursable en 180 échéances mensuelles. En garantie des sommes dues au titre du prêt notarié, Monsieur [D] [V] a consenti une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] (REUNION), le 24 juillet 2015, portant sur une parcelle de terrain située sur le territoire de la Commune de [Localité 7] (REUNION), figurant au cadastre sous les références Section DM - No [Cadastre 2] au [Adresse 5] pour une contenance de cinq ares et deux centiares et d'une construction y édifiée. Alléguant la défaillance de l'emprunteur dans le paiement des échéances du prêt, la banque a mis en demeure Monsieur [D] [V] de régulariser sa dette. Puis, en l'absence de paiement, elle a notifié à l'emprunteur, par LRAR du 25 juin 2020, la déchéance du terme du prêt < HABITAT > no 00000034531.Après plusieurs tentatives d'exécution, la CRCAMR a fait délivrer à Monsieur [V] un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 20 novembre 2020, pour avoir paiement de la somme de 200.377,89 euros en principal et intérêts arrêtés au 25 juin 2020, outre frais de procédure.Ce commandement a été publié auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] (REUNION), le 13 janvier 2021 sous les références volume 2021 S numéro 2. Puis, par acte d'huissier délivré le 12 mars 2021, la CRCAMR a fait assigner Monsieur [D] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de vente forcée du bien immobilier saisi. Par jugement prononcé le 20 août 2021, le juge de l'exécution a statué en ces termes :DIT que la créance de la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCÀMR) s'élève à la somme de 200 377,89 euros soit :> 193 65 1,34 euros en principal,>6 726,55 euros en intérêts arrêtés à la date du 25 juin 2020 ;ORDONNE la vente forcée du bien saisi, sis à [Adresse 5], Section cadastrée section DM [Cadastre 2] ;AUTORISE la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) à en poursuivre la vente ;(?)DEBOUTE la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;DIT que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation. Monsieur [D] [V] a interjeté appel de la décision par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 28 septembre 2021. L'appelant a fait assigner à jour fixe la CRCAMR par acte d'huissier en date du 11 octobre 2021, selon autorisation du premier président délivrée sur requête le 4 octobre 2021. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars 2022. *** Selon les termes de l'assignation à jour fixe délivrée le 1er octobre 2021 puis des conclusions d'appel No 1 du 10 février 2022 à la suite d'un changement d'avocat, notifié à l'avocat de la CRCAMR mais non déposées sur RPVA, Monsieur [V] demande à la cour de :DECLARER l'appel de Monsieur [V] recevable et fondé.INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 20 août 2021 par le Juge de l'exécution de Saint Pierre ;ORDONNER l'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison des vices de fond l'affectant ;A défautEt après avoir constaté que la réalisation des parts de la société de Monsieur [V] est en cours de finalisation ;ACCORDER un délai de 6 mois à Monsieur [V] afin de régler son créancier;METTRE les dépens de la procédure de première instance et d'appel à la charge de la CRCAMR. Selon l'appelant, le premier juge a refusé de lui accorder des délais de paiement. Pourtant, la réalisation en cours des actifs de la société de Monsieur [V] permettra de désintéresser totalement le créancier saisissant. Au surplus, le prix de la vente forcée ne permettra pas à la banque de recouvrer l'intégralité de sa créance.Puis, l'appelant soutient qu'aucune pièce ne vient justifier la date de la publication du commandement valant saisie. En l'absence de certitude de cette date de publication, la régularité de la procédure n'est pas établie.Enfin, Monsieur [V] fait valoir que le cahier des conditions de vente n'a pas été déposé dans les cinq jours de la délivrance de l'assignation, ce qui doit entraîner la sanction de la caducité du commandement de payer. *** Aux termes de ses conclusions d'intimée No 1, déposées par RPVA le 15 novembre 2021, la CRCAMR demande à la cour de :DIRE ET JUGER irrecevables et, à défaut, non fondées les contestations et demandes formées, pour la première fois en cause d'appel et, en tout état de cause, postérieurement à l'audience d'orientation par Monsieur [D] [V], débiteur saisi et appelant.CONFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement d'orientation contradictoire et en premier ressort en date du 20 août 2021, RENVOYER l'affaire devant Madame le juge de l'exécution immobilier près le tribunal judiciaire de SAINT PIERRE (REUNION) afin de fixer la date et l'heure de l'audience d'adjudication ainsi que les modalités de publicité de celle-ci et de visite du bien saisi.CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec, le cas échéant, bénéfice de recouvrement direct au profit de la SELARL Gaëlle JAFFRE-Mikael YACOUBI, société d'avocats inscrite au Barreau de SAINT PIERRE (REUNION), pour ceux dont elle justifie avoir fait l'avance. La CRCAMR expose que les contestations présentées pour la première fois en appel sont irrecevables car postérieures à l'audience d'orientation en vertu des prescriptions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. Or, Monsieur [V] s'était limité en première instance à sollicité des délais de paiement pour solder sa dette. En appel, il sollicite l'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison de vices de fond qui sont, par ailleurs, non fondées. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur le caractère nouveau de la prétention de nullité de la procédure de saisie: Aux termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. La CRCAMR invoque les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que cette contestation est irrecevable car tardive comme n'ayant pas été formulée lors de l'audience d'orientation. Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. En l'espèce, la requête en assignation à jour fixe présentée par Monsieur [V], ainsi que l'assignation à jour fixe, ne fait valoir que la demande de délais de l'adjudication de l'immeuble au motif que le débiteur pourrait désintéresser son créancier grâce à la vente de parts ou d'actions d'une société. Puis, les conclusions déposées par le nouvel avocat de Monsieur [V] évoquent alors une nouvelle prétention, relative à la nullité de la procédure. Mais, la déclaration d'appel, fixant le périmètre de la saisine de la cour, est ainsi rédigée :Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : En ce que le premier juge a ordonné la vente forcée du bien saisi et a refusé les délais sollicités par Monsieur [V] pour régler sa dette, outre le fait que les contestations de la procédure soulevées par Monsieur [V] n'ont pas été examinées. Les conclusions de première instance de Monsieur [V], produites par la CRCAMR (pièce No 17) établissent que le débiteur n'a pas formé de contestation sur la régularité de la procédure en première instance. Ainsi, les conclusions No 1 de l'appelant, si elles correspondent à la déclaration d'appel, contiennent bien des demandes nouvelles qui doivent être déclarées irrecevables. Sur la demande de report de l'adjudication ou de délais : Comme l'avait souligné le premier juge, le débiteur qui sollicitait le report de l'audience d'orientation pour disposer du temps nécessaire pour désintéresser le créancier poursuivant ne produit aucune pièce de nature à étayer ses dires. En cause d'appel, il ne verse aucune pièce permettant de vérifier la promesse d'achat de parts sociales qu'il vise pourtant comme pièce No 5 des pièces communiquées. En tout état de cause, Monsieur [V] a déjà disposé de plusieurs mois pour confirmer cette promesse d'achat et pour présenter à la CRCAMR une offre de paiement satisfaisante, alors qu'une demande de délais de paiement n'est pas non plus recevable dans le cadre de la procédure de vente forcée. Le jugement querellé sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; L'appelant supportera les dépens de l'instance ainsi que les frais irrépétibles de la CRCAMR. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, DECLARE irrecevables les contestations soulevées en cause d'appel par Monsieur [D] [V] ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à la CRCAMR la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux dépens qui pourront être distraits au profit de la SELARL Gaëlle JAFFRE-Mikael YACOUBI, société d'avocats inscrite au Barreau de SAINT PIERRE (REUNION). Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991828
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 20/015031
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Expertise
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20/015031
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoNC R.G : No RG 20/01503 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNHX [N] C/ [N][N][U] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 03 JUILLET 2020 suivant déclaration d'appel en date du 25 AOUT 2020 RG no 19/00686 APPELANT : Monsieur [E] [I] [N][Adresse 3][Localité 10]Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [V] [N][Adresse 8][Localité 9]Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [E] [Y] [N][Adresse 8][Adresse 8]Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [D] [C] [U][Adresse 8][Localité 10] DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: M.[X] [N], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 13] de la Réunion, de nationalité française, est décédé le [Date décès 5] 2015 à [Localité 13] et n'a laissé aucun héritier à réserve. Par acte d'huissier en date du 7 février 2019, M.[E] [I] [N] a fait assigner Mme [V] [N], M.[T] [N] et M.[D] [U], sur le fondement de l'article 1014 du code civil, aux fins de voir:? ordonner la délivrance à M.[E] [I] [N] du terrain bâti répondant aux références cadastrales [Cadastre 11], commune de [Localité 13], lieudit [Adresse 3], no160 composant le legs particulier à lui fait le 27 janvier 2015 par M.[X] [N] pour en jouir et disposer comme chose lui appartenant, à compter du jour du décès,? dire que les frais de la délivrance seront pris en charge par la succession, y compris ceux d'établissement du procès-verbal de difficultés du 9 mai 2018,? condamner solidairement Mme [V] [N], M.[T] [N] et M.[D] [U] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,? condamner solidairement Mme [V] [N], M.[T] [N] et M.[D] [U] aux entiers dépens. Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a :? dit que le prétendu testament olographe attribué à M.[X] [N] du 27 janvier 2015, est dépourvu de sincérité,? débouté M.[E] [I] [N] de ses demandes,? condamne M.[E] [I] [N] à verser aux consorts [N] [V] et [T], une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,? le condamne aux dépens de l'instance. Le 25 août 2020, appel de la décision du 3 juillet 2020 a été interjeté par M.[E] [I] [N]. Par ordonnance sur incident du 6 juillet 2021, le président de la chambre chargé de la mise en état a:? débouté Mme [V] [N], M.[T] [N] de leur demande de nullité des conclusions d'appel et de caducité de la déclaration d'appel,? condamné Mme [V] [N], M.[T] [N] à payer à M.[E] [I] [N] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? condamné Mme [V] [N], M.[T] [N] aux dépens de l'incident,? renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de la mise en état du 9 septembre 2021 à 9h30 pour clôture et fixation. Par conclusions notifiées le 16 novembre 2020 par RPVA, M.[E] [I] [N] demande, sur le fondement des articles 970 et 1014 du code civil, de voir:? infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-pierre du 3 juillet 2020,? statuant à nouveau, ordonner la délivrance à M.[E] [I] [N] du terrain bâti répondant aux références cadastrales [Cadastre 11] commune de [Localité 13], [Adresse 4], composant le legs particulier à lui fait le 27 janvier 2015 par M.[X] [N], décédé le [Date décès 5] 2015 à [Localité 13] pour en jouir et disposer comme chose lui appartenant à compter du jour du décès,? dire que les frais de la délivrance seront pris en charge par la succession y compris ceux d'établissement du procès-verbal de difficultés du 9 mai 2018,? condamner solidairement Mme [V] [N], M.[T] [N] et M.[D] [U] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions no1 notifiées le 22 février 2021 par RPVA, Mme [V] [N] et M.[T] [N] demandent, sur le fondement des articles 970 du code civil et 9 du code de procédure civile, de voir:? confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à défaut, dire et juger nul l'acte présenté comme testament par M.[E] [I] [N],? en tout cas, ne pas ordonner la délivrance d'un legs, l'acte n'en disposant pas ainsi,? débouter M.[E] [I] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions,? voir condamner M.[E] [I] [N] à leur payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.[U] n'a pas constitué avocat. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : I. Sur le fond Selon l'article 970 du code civil, "Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme". En l'espèce, le contenu du document litigieux est le suivant: "Mardi 27 janvier 2015Moi [N] [X] y habite [Adresse 4] donne a mon cousin [E] [I] mon terrain a ma mort". Une signature est portée en dessous du texte à droite du document. C'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié le document litigieux de legs et non pas de don, estimant qu'il n'est pas possible à une personne déclarée analphabète de connaître la différence juridique existant entre un don et un legs dès lors que l'intention apparente du défunt était de faire en sorte qu'à son décès, son terrain revienne à son cousin [E] [I]. De même que l'identification du légataire par son seul prénom ne fait aucun doute, les intimés ne démontrant pas l'existence de plusieurs cousins prénommés [E] [I]. Néanmoins, les premiers juges ont débouté M.[E] [I] [N] au motif qu'il ne démontrait pas que le document avait été écrit de la main du défunt, celui-ci étant qualifié d'analphabète, et relevant que le requérant ne sollicitait pas d'expertise graphologique. Outre le fait que les premiers juges pouvaient d'office ordonner une telle expertise, il convient de constater que devant la cour d'appel, M.[E] [I] [N] sollicite cette mesure d'instruction qu'il convient d'ordonner selon les modalités décrites dans le dispositif et donc de surseoir à statuer sur la demande. II. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de surseoir à statuer de ce chef. III. Sur les dépens Il convient de les réserver PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et par arrêt de Contradictoire et avant dire droit mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Avant dire droit, ordonne une expertise graphologique et désigne à cet effet : M. [H] [K] Inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion demeurant au [Adresse 7] [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX01] [Courriel 12] avec la mission de :1/ Se faire communiquer par les intimés tous documents portant l'écriture de M.[X] [N] et a minima sa signature type carte nationale d'identité, passeport, carte bancaire etc...;2/ Comparer les spécimen d'écritures et/ou de signatures recueillis par vos soins avec celles figurant dans le document litigieux en date du 27 janvier 2015 et dire si vous constatez des différences majeures et les décrire;3/ dire s'il existe une identité, une ressemblance, une falsification ou une imitation entre la signature portée sur le document litigieux et les spécimen de signature de comparaison;4/ d'une manière générale, fournir tous éléments de nature à apporter une solution au litige; Dit que M.[E] [I] [N] devra consigner entre les mains du régisseur des avances sur recettes de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion la somme de 1200 euros à valoir sur les frais et honoraires de l'expert au plus tard le 18 juillet 2022 et ce sous peine d'encourir la caducité de la mesure d'expertise; Dit que l'expert devra retourner au greffe de la chambre civile, dès réception de la décision le désignant, le formulaire d'acceptation de la mission et en cas de refus, d'en préciser le motif ; Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que M.[E] [I] [N] a consigné la provision mise à sa charge ; Dit que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l'expert et que, en cas de défaillance, le président de la chambre civile en charge du suivi de l'expertise pourra être saisi aux fins de fixation d'une astreinte ; Dit que les pièces seront accompagnées d'un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ; Autorise l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées; Dit que l'expert devra, avant dépôt de son rapport définitif, communiquer aux parties un pré-rapport de ses investigations et conclusions, sur lequel les parties seront invitées à formuler tout dire utile sous un mois avant dépôt du rapport définitif, répondre aux dires des parties et déposer son rapport définitif, en double exemplaire, au greffe du service centralisateur en charge du suivi des expertises de la Cour d'appel dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de consignation ; Dit que faute pour une partie d'avoir communiqué à l'expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l'expiration du délai d'un motif résultant d'une cause extérieure ; Dit qu'il appartient à l'expert de solliciter une prorogation s'il pense ne pas pouvoir tenir les délais sans attendre que le greffe de la chambre civile lui adresse une lettre de rappel pour délai expiré; Dit que dans cette hypothèse, l'expert doit préciser les motifs de sa demande de prorogation et indiquer précisément le délai sollicité; Dit qu'en cas d'empêchement ou de carence de l'expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête; Rappelle qu'en application de l'article 282, al. 5 du code de procédure civile, « le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception »; Désigne pour suivre les opérations d'expertise le président de la chambre civile; Rappelle que : 1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise. 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès. » Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 8 décembre à 9 heures (audience dématérialisée) de la chambre civile de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Réserve les dépens de l'instance. Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991892
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/012341
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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21/012341
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01234 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSWK Monsieur [C] [F][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Satishsingh RAMBHUJUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4709 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)Madame [M] [I] [V], EPOUSE [F] épouse [F] [C][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Satishsingh RAMBHUJUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4710 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANTSMonsieur [P] [C] [D] [S][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 15 juin 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :ANNULE l'acte de notoriété acquisitive établi le 03/11/2015 par Maître [B] [Z], notaire, au profit de M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F],DECLARE M. [S] [P] [C] [D] fondé à se dire propriétaire de la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1],DIT que les constructions édifiées par M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F] empiètent sur la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1],ORDONNE la démolition des ouvrages édifiés par M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F] empiétant sur la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1], à leurs frais et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement,CONDAMNE M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F] in solidum à payer â M. [S] [P] [C] [D] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des empiétements sur la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1],ORDONNE la publication du jugement valant titre de propriété au profit de M. [S] [P] [C] [D] au service de la publicité foncière conformément aux dispositions du décret no 55-22 du 4 janvier 1955,DEBOUTE du surplus des demandes,RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,CONDAMNE M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F] in solidum à verser à M. [S] [P] [C] [D] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,LES CONDAMNE in solidum aux dépens. Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 8 juillet 2021 par Monsieur [C] [F] et son épouse Madame [M] [I] [V] ; Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 28 septembre 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimé déposées par Monsieur [P] [S] par RPVA le 17 décembre 2021 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 17 décembre 2021 par Monsieur [S], demandant au conseiller de la mise en état de :PRONONCER la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle 21/01234 du rôle de la Cour ; CONDAMNER Monsieur [C] [F] et Madame [M] [I] [V] épouse [F] in solidum aux dépens d'appel. Vu les conclusions en réplique à l'incident, déposées par les appelants par RPVA le 11 janvier 2022, tendant à :CONSTATER que les appelants ne sont que des usufruitiers du bien litigieux et qu'ils ne possèdent pas l'abusus ;DIRE que, par défaut de diligence, l'intimé a commis un abus de procédure ;DIRE que cet abus de procédure a généré des préjudices importants pour les appelants qui sont des personnes vulnérables et fragiles ;CONDAMNER M. [P] [C] [S] au paiement de la somme de 5.000 € pour dénonciations calomnieuses et malveillantes auprès de la mairie de [Localité 4], Club Invest (agence immobilière) et la Chambre Régionale des Notaires ;DIRE qu'il appartient à l'intimé de faire toutes les diligences judiciaires pour que le jugement querellé devienne opposable aux nus propriétaires, seuls habilités à pouvoir réaliser les travaux de démolition ordonnés par le Tribunal ;DIRE que l'exécution provisoire contenue dans le jugement querellé risque de produire des conséquences manifestement excessives ;CONSTATER qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, vu que les appelants ne sont que des usufruitiers ;DEBOUTER l'intimé de sa demande de radiation de la déclaration d'appel, enregistrée sous le numéro de rôle : 21/01234 ;ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire telle que prévue dans le jugement du 15 juin 2021. L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 mai 2022 ; *** Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par l'intimée le 17 décembre 2021, soit moins de trois mois après la notification des conclusions de l'appelant le 28 septembre 2021.L'incident est donc recevable. Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Monsieur [S] produit l'acte d'huissier signifiant le jugement à Madame [F] et à Monsieur [F] le 16 août 2021. Son caractère exécutoire est donc incontestable. La demande de radiation est dès lors recevable. Sur la demande de radiation : Monsieur et Madame [F] ont été condamnés à payer à Monsieur [P] [S] les sommes suivantes :- 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;- 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Ils ont aussi été condamnée à démolir les ouvrages, édifiés par M. [F] [C] et Mme[V] [M] [I], épouse [F], empiétant sur la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1], à leurs frais et sous astreinte. Les appelants ont formé une demande de suspension de l 'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel. Celle-ci a été rejetée par ordonnance de référé en date du 12 octobre 2021. Désormais, pour s'opposer à la demande de radiation, Monsieur et Madame [F] font valoir qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement car le tribunal judiciaire a délibérément ignoré un document officiel pour faire droit aux demandes de l'intimé. Puis, les appelants soutiennent que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard à leurs revenus et leur santé précaire.En outre, ils plaident qu'ils sont seulement les usufruitiers de la parcelle litigieuse en vertu d'un acte de donation partage du 28 mars 2019 que Monsieur [F] a réalisé au profit de ses enfants. Il se déduit de la chronologie des faits que Monsieur et Madame [F], assignés le 25 mai 2020, soit plus d'un an après l'acte de donation partage, n'ont pas évoqué cette situation en cours d'instance ni appelé en cause les nus propriétaires des parcelles litigieuses. Ils sont dès lors mal fondés à invoquer des conséquences manifestement excessives en raison de leur qualité d'usufruitiers alors qu'ils ne l'ont jamais soutenu devant le premier juge. En ce qui concerne l'état de santé des appelants, celui-ci n'emporte aucune conséquence juridique sur l'obligation née du jugement querellé, le litige portant exclusivement sur la propriété des parcelles et les empiètements constatés par le premier juge. Enfin, même s'il est incontestable que les appelants sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ceux-ci ne semblent pas avoir proposé la moindre avance sur les sommes auxquelles ils ont été condamnés, alors qu'ils auraient pu appeler en cause leurs enfants bénéficiaires de la donation-partage qu'ils invoquent tardivement. En conséquence, alors que les appelants ne démontrent pas la réalité de conséquences manifestement excessives en ce qui concerne la démolition ordonnée par le premier juge, ni les éventuelles offres de paiement pour s'acquitter des sommes fixées par le tribunal judiciaire, qui a statué sur le fondement des article 544 et 545 du code civil affirmant le principe constitutionnel du droit de propriété, il convient d'accueillir la demande de radiation et de l'ordonner. La demande de radiation du rôle de l'affaire doit être accueillie jusqu'à ce que les appelants démontrent un début d'exécution significatif de la décision querellée, notamment en ce qui concerne la démolition ordonnée. Sur les autres prétentions des appelants : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : - prononcer la caducité de l'appel ; - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. L'article 907 du même code prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807. L'article 789 prescrit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1o Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;2o Allouer une provision pour le procès ;3o Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.4o Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées 5o Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6o Statuer sur les fins de non-recevoir. (?) Dans le dispositif de leurs conclusions d'incident, Monsieur et Madame [F] demandent, d'une part, de :" CONSTATER que les appelants ne sont que des usufruitiers du bien litigieux et qu'ils ne possèdent pas l'abusus ;DIRE que, par défaut de diligence, l'intimé a commis un abus de procédure ;DIRE que cet abus de procédure a généré des préjudices importants pour les appelants qui sont des personnes vulnérables et fragiles ;DIRE qu'il appartient à l'intimé de faire toutes les diligences judiciaires pour que le jugement querellé devienne opposable aux nus propriétaires, seuls habilités à pouvoir réaliser les travaux de démolition ordonnés par le Tribunal ;DIRE que l'exécution provisoire contenue dans le jugement querellé risque de produire des conséquences manifestement excessives ;CONSTATER qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, vu que les appelants ne sont que des usufruitiers ; " Or, la juridiction saisie, telle que le conseiller de la mise en état, n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. D'autre part, Monsieur et Madame [F] demandent de :" ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire telle que prévue dans le jugement du 15 juin 2021.CONDAMNER M. [P] [C] [S] au paiement de la somme de 5.000 € pour dénonciations calomnieuses et malveillantes auprès de la mairie de [Localité 4], Club Invest (agence immobilière) et la Chambre Régionale des Notaires ; " La demande relative à la suspension de l'exécution provisoire, mesure prévue par l'article 514-3 du code de procédure civile a déjà été présentée devant le premier président qui a statué par ordonnance du 12 octobre 2021.Ainsi, cette prétention est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et au défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette demande de suspension de l'exécution provisoire. Enfin, la demande relative à la condamnation à des dommages et intérêts de Monsieur [S], à raison d'une faute alléguée, sans rapport avec le jugement querellé, ne ressortit pas de la compétence du juge de la mise en état. Monsieur et Madame [F] supporteront les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel jusqu'à commencement significatif d'exécution par les appelants, notamment en ce qui concerne la démolition ordonnée par le premier juge ; DEBOUTE les appelants de leurs autres prétentions ; CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [F] et son épouse, Madame [M] [I] [V] aux dépens. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINEle conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991893
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/014121
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à la mise en état
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21/014121
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01412 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTEL Madame [M] [E] [P] [I] [C][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [I] [M] [S] [N] NEE [X] Demande d'aide juridictionnelle en cours[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7116 du 19/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 5 avril 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée le 28 juillet 2021 par Madame [M] [C] à l'encontre d'un jugement en date du 11 juin 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ayant statué en ces termes :Déclare Mme [M] [E] [H] veuve [C] recevable en sa demande ;Déboute Mme [M] [E] [H] veuve [C] de l'ensemble de ses prétentions;Condamne Mme [M] [E] [H] veuve [C] à payer à Mme [I] [X] la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,Déboute Mme [I] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;Condamne Mme [M] [E] [H] veuve [C] aux dépens et autorise le conseil de la défenderesse à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 28 octobre 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimés déposées par RPVA le 4 janvier 2022 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 2 décembre 2021 par Madame [I] [X], épouse [N]. Vu les conclusions d'incident déposées par Madame [C] le 14 février 2022, tendant à:DÉBOUTER Madame [I] [X] [N] de ses demandes ;CONDAMNER Madame [I] [X] épouse [N] à payer à [M] [E] [H] veuve [C] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [I] [X] épouse [N] aux dépens de l'incident. L'appelante expose qu'elle justifie avoir exécuté la décision querellée. L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 avril 2022 ; Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par l'intimée le 2 décembre 2021, soit dans le délai de trois mois après le dépôt des conclusions d'appelante, déposées le 28 octobre 2021 par RPVA. L'incident est donc recevable. Sur la demande de radiation : Madame [C] démontre avoir exécuté le jugement entrepris qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A cette fin, elle produit un courrier daté du 8 décembre 2021, adressé à l'avocat de l'intimée en y joignant la copie d'un chèque de 3.500 euros à l'ordre de ce dernier. Ainsi, il n'y a pas lieu à radiation. Madame [X], épouse [N], supportera les dépens de l'incident tandis que les parties conserveront leurs frais irrépétibles, l'exécution du jugement ayant été effectuée juste après le dépôt des conclusions d'incident. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision non susceptible de déféré: DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DIT n'y avoir lieu à radiation ; DEBOUTE les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident ; CONDAMNE Madame [X], épouse [N], aux dépens de l'incident. Renvoi l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991894
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007251
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2022-06-03
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/007251
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoPC No RG 21/00725 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKP [P] C/ Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02075 APPELANT : Monsieur [N] [P][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéréGreffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [A] [P] et Madame [V] [W], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [U], [F], [O], [G] et [N] [P], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [B] [R], des titres de la société dénommée TRANSPORT [P] [A] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Monsieur [N] [P], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Monsieur [N] [P] a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Monsieur [N] [P], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [U] [P], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Monsieur [N] [P] de ses demandes ; -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.Monsieur [N] [P] a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelant a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelant demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Monsieur [N] [P] est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelant conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelant s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelant consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [U] [P] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [U] [P], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner le requérant au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelant se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [U] [P] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l'acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI. Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil de l' appelant a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelant supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelant le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signe
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JURITEXT000046991895
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007351
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2022-06-03
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/007351
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoPC No RG 21/00735 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRLB [W] VEUVE [U] C/ Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02077 APPELANTE : Madame [Z] [W] veuve [U]agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], [Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [N] [U], et Madame [Z] [W], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [O], [L], [D], [H] et [M] [U], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [K] [B], des titres de la société dénommée TRANSPORT [U] [N] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Madame [Z] [U], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [O] [U], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], de ses demandes ; -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelante conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [O] [U] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [O] [U], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [O] [U] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l''acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI.Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil de l' appelante a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelant le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, CONDAMNE Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991829
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 20/022641
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/022641
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoNC R.G : No RG 20/02264 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOZ4 Société SCCV PALOMA C/ [H] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] en date du 13 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 DECEMBRE 2020 RG no 19/03115 APPELANTE : Société SCCV PALOMA[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [Z] [R] [G] [H][Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: Suivant acte authentique signé le 10 juin 2016, Mme [Z] [H] s'est engagée à vendre à M.[U] [W] le terrain cadastré [Cadastre 3] situé au [Adresse 2] moyennant le versement de la somme de 825 000 euros payable comptant à la signature de l'acte authentique. Cet acte a stipulé, outre des conditions suspensives de droit commun, plusieurs conditions suspensives particulières à savoir:? l'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur au plus tard le 31 juillet 2017 pour la réalisation d'un ensemble immobilier à vocation sociale composé de 35 à 40 appartements, d'une surface plancher maximum de 3000 à 3400 m2,? la libération des lieux par M et Mme [T] [A], occupants sans titre,? la réalisation d'un bornage contradictoire à effectuer aux frais du vendeur,? l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 846 700 euros sur deux ans au taux de 3% maximum dans un délai de quatre mois à compter de l'obtention du permis de construire. Outre une condition déterminante à savoir l'acquisition par le vendeur d'une maison d'habitation de type F3 en l'état futur d'achèvement ladite construction étant destinée à reloger M et Mme [A]. En cas de réalisation des conditions, la signature de l'acte authentique a été fixée avant le 15 novembre 2017 sans pouvoir excéder le 15 décembre 2017. Suivant second acte authentique du 22 février 2018, Mme [Z] [H] s'est engagée à vendre à la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] le terrain cadastré [Cadastre 3] situé au [Adresse 2] moyennant le versement de la somme de 825000 euros payable comptant à la signature de l'acte authentique. Les mêmes conditions suspensives ont été réitérées excepté celle du bornage qui se devait être judiciaire en l'absence d'un accord amiable sur toutes les limites et de l'obtention du financement repoussé au plus tard le 30 juillet 2018. Suivant troisième acte authentique signé le 27 septembre 2018, Mme [Z] [H] s'est engagée à vendre à la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] le terrain cadastré [Cadastre 3] situé au [Adresse 2] moyennant le versement de la somme de 825000 euros payable comptant à la signature de l'acte authentique. Les mêmes conditions suspensives ont été réitérées à l'exception du délai d'obtention d'un financement repoussé au 30 août 2019 pour le dépôt de la demande et au 30 juillet 2019 pour l'obtention de l'offre. En cas de réalisation des conditions, la signature de l'acte authentique devant avoir lieu avant le 30 septembre 2019 sans pouvoir excéder le 15 octobre 2019. Suivant courrier du 8 août 2019, la notaire de Mme [Z] [H] a informé le notaire de la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] de ce qu'elle considérait la promesse comme caduque en raison de la non réalisation des conditions suspensives indiquées en pages 5 et 6 du compromis. Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2019, la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] a fait assigner Mme [Z] [H] sur le fondement de l'article 1124 du code civil, de voir:? juger que la vente par Mme [Z] [H] est parfaite,? ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière pour valoir titre de propriété au profit de la SCCV PALOMA société civile immobilière de construction vente, immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le no829756972 dont le siège social est situé au [Adresse 1] (Réunion),? la condamner à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,? ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a :? débouté la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W], de sa demande en réitération de la promesse synallagmatique de vente signée le 27 septembre 2018 portant sur le terrain cadastré [Cadastre 3] situé au [Adresse 2],? débouté Mme [Z] [H] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts,? condamné la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à payer à Mme [Z] [H] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,? condamné la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] aux dépens,? dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. Le 15 décembre 2020, appel de la décision du 13 novembre 2020 a été interjeté par la SCCV PALOMA. Par conclusions notifiées le 29 juillet 2021 par RPVA, la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] demande, sur le fondement des articles 1193, 1304-3, 1304-4 et 1589 du code civil, de voir:? juger recevable et bien fondé son appel,? confirmer le jugement du 13 novembre 2020 en ce qu'il a débouté Mme [Z] [H] de ses demandes reconventionnelles,? infirmer le même jugement en l'ensemble de ses autres dispositions,? statuant à nouveau, débouter Mme [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes,? juger que le vendeur n'a pas produit de bornage judiciaire,? juger que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de la procédure de bornage judiciaire,? juger que la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] renonce à la clause d'obtention de prêt,? juger que la vente objet du litige est parfaite,? ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière pour valoir titre de propriété au profit de la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W],? condamner Mme [Z] [H] à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 30 avril 2021 par RPVA, Mme [Z] [H] sollicite, sur le fondement des articles 1186 et 1187 du code civil, de voir:? confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] de sa demande de réitération de la promesse synallagmatique de vente signée le 27 septembre 2018 portant sur le terrain cadastré [Cadastre 3] situé chemin Isautier,? infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] [H] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts,? statuant à nouveau sur ce point, constater le préjudice économique et moral de Mme [Z] [H],? condamner la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à lui payer la somme de 90000 euros au titre du préjudice économique et la somme de 30000 euros au titre de son préjudice moral,? à titre subsidiaire, dire et juger qu'à défaut de paiement du prix sans délai, la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] est mal fondée en ses demandes de constatation de vente parfaite à son égard concernant le terrain situé au [Adresse 2],? en tout état de cause, condamner la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à lui payer la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : I. Sur le fond En l'absence de contestation quant à la qualification de la promesse synallagmatique retenue par les premiers juges s'agissant de l'acte signé le 27 septembre 2018, il convient en conséquence de la confirmer. Selon l'article 1193 du code civil, " Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise". Selon l'article 1589 du code civil, "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix". L'appelante fonde son appel uniquement sur la question du prêt. Pour justifier sa carence, l'appelante soutient que le bornage était un document indispensable à fournir à la banque en vue de l'obtention de son prêt. Or, comme le faisaient remarquer les premiers juges, d'une part, le dernier compromis de vente signé ne faisait mention d'aucune interdépendance entre l'obligation du bornage et l'obtention du prêt, d'autre part, l'appelante ne produit aucune demande écrite émanant d'une quelconque banque qui conditionnerait l'obtention d'un prêt à un bornage préalable. L'appelante produit en vain quatre nouvelles pièces:* Le courrier du courtier CAFPI du 13 août 2019 (pièce no6) atteste de la réception d'une demande de prêt le même jour pour un montant de 850000 euros pour une durée de 24 mois aux fins de financer l'acquisition d'un terrain référencé EM39/387 situé au [Adresse 2]. Il n'y est nullement demandé d'acte de bornage ou un quelconque renseignement sur cette question.* des échanges de courriels entre la banque SODIFER Océan Indien et M.[U] [W] débutant le 28 avril 2017 et qui portent sur un autre sujet que celui de la promesse de vente entre SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] et Mme [Z] [H]. Cela concerne un projet de promotion immobilière et rien ne peut rattacher ces courriels au projet d'achat du terrain de Mme [Z] [H]. * la page 25/32 d'un document (pièce no8) non produit dans son intégralité ne permet pas d'en identifier ni l'origine ni l'objet ni de démontrer le lien entre le paragraphe 16.2 de ce document et le projet de vente, objet du présent litige,* une proposition d'assurance (pièce 9) qui ne fait pas plus mention d'une condition de bornage. En conséquence, la non obtention d'un prêt par l'acquéreur ne saurait de ce seul fait être imputé à Mme [Z] [H]. Le dernier compromis signé contient une clause intitulée "condition suspensive d'obtention d'un prêt". Le paragraphe I intitulé "obligation de l'acquéreur vis-à-vis du crédit sollicité" contient deux dates:- l'acquéreur doit justifier auprès du notaire du dépôt des ses demandes de prêt avant le 30 août 2019,- la condition devra être réalisée au plus tard pour le 30 juillet 2019. Comme le relèvent les premiers juges, ce paragraphe comporte une erreur matérielle concernant les dates qu'il convient d'inverser de sorte que la justification du dépôt de la demande de prêt doit être produite avant le 30 juillet 2019 et la condition doit être réalisée au plus tard le 30 août 2019. La rectification manuscrite de la date de réalisation de la condition (30 octobre 2019 au lieu du 30 août 2019) à supposer qu'elle soit réelle et qu'elle puisse être attribuée à Mme [Z] [H], ce que l'appelante ne démontre pas, seul son exemplaire papier portant cette mention, en tout état de cause elle n'était pas de nature à lui nuire puisque elle lui accordait plus de temps pour réaliser la condition suspensive. En tout état de cause, le courrier du notaire de l'intimée informant de la caducité de la promesse ne porte pas en réalité sur cette condition suspensive de prêt. C'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il était susceptible de confusion quant au motif de la rupture dès lors qu'il vise "la non-réalisation de la condition déterminante stipulée en pages 5 et 6 du compromis" et que ce paragraphe comporteraient selon eux deux conditions:- que l'acquéreur propose au vendeur d'acquérir en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation de type F3 de 80m2 de surface habitable sur une assiette foncière d'environ 300 mètres carrés à prendre dans le bien objet des présentes moyennant un prix maximum toutes taxes comprises de 175000 euros,- la condition suspensive d'obtention de prêt. Or, le paragraphe "condition déterminante" ne porte que sur l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation, condition décrite en pages 5 et 6 avec une obligation de régulariser au plus tard le 30 juillet 2019. Au contraire, la condition suspensive de prêt n'est évoquée qu'en page 6. Il est bien stipulé qu'à défaut de respecter le délai, la caducité est encourue "si bon semble au vendeur". En tout état de cause, comme le faisaient remarquer les premiers juges, tant la signature du contrat de réservation que l'obtention d'un bornage judiciaire et d'un prêt de 846700 euros font défaut. L'appelante ne démontre aucune attitude déloyale de la part de l'intimée, qui, en application des conditions contractuelles, était légitime à se prévaloir de la caducité de la promesse synallagmatique. En conséquence, il convient de confirmer le jugement de ce chef. II. Sur les demandes reconventionnelles L'intimée invoque le fait que depuis cinq ans, à la date de la première signature d'une promesse de vente entre les parties le 10 juin 2016, l'appelante est défaillante et manque à ses obligations tout lui en faisant de fausses promesses sur sa capacité financière. Elle soutient que son terrain a perdu de sa valeur vénale, qu'elle a immobilisé son bien durant de nombreuses années et a perdu une source pécuniaire pour vivre paisiblement sa retraite. L'évaluation produite aux débats date du 15 mars 2021 et fait état d'une augmentation de la valeur du terrain en raison d'un changement de PLU le 8 décembre 2018. En conséquence, si la vente avait été réalisée aux dates fixées par les deux premiers actes authentiques, il aurait été en tout état de cause vendu à une valeur inférieure à celle mentionnée dans cette évaluation. Par ailleurs, il convient de rappeler que si l'appelante n'a pas rempli ses conditions, il en est de même de l'intimée qui n'est pas parvenue à produire le bornage judiciaire comme elle s'y était engagée dans tous les trois actes authentiques signés. Enfin, comme le relèvent les premiers juges, une pénalité figure au compromis à hauteur du 10% du prix de vente à titre de dommages et intérêts. En conséquence, faute de démontrer un préjudice autre que celui résultant de la non signature de l'acte qui sera réparé par la pénalité, il convient de confirmer le jugement de ce chef. III. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à payer à Mme [Z] [H] la somme de 3000 euros. IV. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 13 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ; Condamne la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à payer à Mme [Z] [R] [G] [H] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/009941
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00994 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR5V Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 07 Mai 2021, rg no 18/00539 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : Madame [T] [K][Adresse 2] [Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S. VINDEMIA DISTRIBUTION "La société VINDEMIA DISTRIBUTION, SAS, au capital social de 2.6000.000,00€, inscrite au RCS de Saint-Denis sous le no332.332.386, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en sa qualité audit siège"[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Mme [T] [K] (la salariée) a été embauchée par la société Socab aux droits de laquelle vient la société Vindemia Distribution (la société), en qualité d'employée commerciale, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ayant pris effet le 1er juin 2007. Suite à l'avis d'inaptitude à son poste de travail de caissière rendu par la médecine du travail le 4 juillet 2018 et en l'absence de possibilité de reclassement, Mme [K] a été licenciée le 18 septembre 2018. Saisi le 17 octobre 2018 par Mme [K] qui demandait notamment de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemniser de son préjudice résultant de la rupture de la relation de travail outre un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement du 7 mai 2021, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [K] par acte du 7 juin 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [K] le 7 septembre 2021 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 2 décembre 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mars 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. ". Selon l'article L.1226-12 du code du travail, " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. ". Mme [K] fait valoir que lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique, l'employeur a proposé son reclassement sur un poste aménagé, que l'avis d'inaptitude ne concerne pas ce poste et que la société n'a pas satisfait à son obligation de reclassement eu égard aux diligences accomplies. La société rétorque que le poste proposé à la salariée était temporaire en ce qu'il ne correspondait à aucun besoin, qu'elle a été déclarée inapte à son poste de caissière et qu'en l'absence de poste disponible, le licenciement est justifié. En l'espèce, l'avis du médecin du travail du 1er juin 2018 concernant le poste de caissière de Mme [K] indique : " Reprise à temps partiel thérapeutique 1 mois. Poste en caisse avec prise des articles avec la main droite " (pièce 1 / appelante). Il résulte des écritures des parties que cet avis est consécutif à un arrêt de travail, en suite d'un accident du travail puis une maladie professionnelle, à compter du 10 septembre 2012 selon la salariée, l'employeur indiquant uniquement le mois de septembre 2012 sur ce point. Mme [K] a repris le travail à mi-temps thérapeutique le 1er juin 2018 sur son précédent poste de caissière occupé avant son arrêt de travail. Le médecin du travail n'a donc pas déclaré à ce stade Mme [K] inapte à son précédent poste de caissière mais a uniquement préconisé l'adaptation du poste de travail. Suite à la visite médicale du 4 juillet 2018, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : " inapte au poste de caissière et pas de manutention lourde. Pas de contre indication médicale au poste occupé actuellement cf CR étude de poste faite le 5 juin 2018. Reprise à temps plein / contrat de travail. Sur secteur Saint-Denis " (pièce 2 / appelante). Le compte rendu d'étude de poste de Mme [K] auquel se réfère cet avis (pièce 3 / intimée) précise que le médecin du travail a été reçu par M. [B], directeur de l'établissement, ce dernier ayant proposé le reclassement de la salariée sur un poste aménagé et créé pour elle (contrôle des DLC [date limite de conservation] en rayon frais industriel, retrait des articles arrivant à date pour action commerciale, traitement de la caisse, remise des produits les plus anciens en tête, balisage/étiquetage). Contrairement à ce que soutient la société, rien n'indique qu'il s'agissait d'un poste temporaire dans l'attente de l'avis d'aptitude. Le représentant de l'employeur a au contraire précisé que Mme [K] bénéficierait d'une formation de 15 jours " afin de l'accompagner à son nouveau poste avant qu'elle soit en autonomie complète " et que " les tâches à réaliser ne sont pas soumises à pression de temps. ". Prenant acte de ce changement de poste, le médecin du travail a précisé " Le poste proposé et étudié ce jour est compatible a priori avec la pathologie de la salariée ", ce dont il résulte qu'aucune étude de poste de caissière n'a été réalisée lors de la visite sur place du 5 juin 2018. Alors que Mme [K] bénéficiait d'un accord de la médecine du travail pour une reprise sur son ancien poste de caissière à mi-temps thérapeutique, la société a donc pris l'initiative, avec l'accord de la salariée, de la changer de poste. Suite à l'étude de ce nouveau poste de travail, le médecin du travail a rendu le 1er juillet 2018 un avis d'inaptitude pour le poste de caissière, que Mme [K] n'occupait plus sur proposition de l'employeur, et un avis d'aptitude au poste " occupé actuellement ". En prononçant le licenciement sur le fondement de l'inaptitude au poste de caissière, poste que la salariée n'occupait plus à la date de l'avis médical, la société a abusivement rompu la relation de travail. De surcroît, à considérer que l'avis d'inaptitude soit intervenu sur le poste de travail tel qu'il en résulte du contrat de travail en cours d'exécution, l'employeur n'a pas loyalement satisfait à son obligation de reclassement en s'abstenant de proposer à la salariée le poste de travail qu'il avait lui-même substitué au poste de caissière, faisant obstacle à toute étude de son aménagement alors même qu'un avis favorable avait été rendu par la médecine du travail dans le cadre d'une reprise à mi-temps thérapeutique. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'efficacité des diligences de reclassement. Le jugement sera infirmé sur ce point et sur le débouté de la demande indemnitaire subséquente. Sur l'indemnisation de la rupture de la relation de travail : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Selon l'article L.1226-15 du code du travail, " Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12.En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L.1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L.1226-14.Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L.1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. ". Selon l'article L.1226-16 du code du travail, " Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu. ". Mme [K] sollicite la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, eu égard à son ancienneté de plus de 10 ans, sans communiquer de salaire de référence. La société n'a pas conclu sur ce point. En l'espèce, il résulte des éléments communiqués au débat par les parties que le licenciement litigieux est intervenu dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, en sorte que les dispositions précitées sont applicables. Mme [K] sollicite uniquement l'indemnisation de son préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D'une part, les parties n'ayant pas sollicité la réintégration de la salariée, Mme [K] peut prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à six mois de salaire. D'autre part, le salaire moyen à prendre en compte résulte de la situation de la salariée si elle avait continué à travailler au poste qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail. Le salaire du mois d'aout 2018 correspondant à la rémunération avant les arrêts de travail, il sera retenu un salaire brut de 1 230,95 euros auquel s'ajoute le douzième de ce montant au titre de la fraction de treizième mois. Le salaire moyen s'élève ainsi à 1 333,53 euros bruts. Sur cette base, compte tenu de l'âge de la salariée à la date de la rupture, soit 50 ans, de son ancienneté globale de 11 années incluant la suspension de son contrat pendant près de six années en suite d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle, le préjudice de la salarié résultant de la rupture abusive de la relation de travail sera réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros. La société sera condamnée à son paiement. Sur le rappel de salaire : Selon l'article 3.7 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction applicable au litige, " Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :3.7.1. Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ;3.7.2. Être titulaire au moment du versement d'un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an.Cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année. Le montant de la prime sera calculé prorata temporis, et égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu (ou reconstitué conformément au 2e alinéa de l'art. 3.7.4) au cours de la période servant de référence pour le calcul de la prime. (?)3.7.4. Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au point 3.7.3 ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois de son versement.Toutefois, pour la détermination du 1/12 du salaire brut de base, il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération :a) Les absences pour exercice du mandat syndical visées à l'article 2.3 de la présente convention ;b) La durée légale du congé de maternité et d'adoption ainsi que la durée légale du congé de paternité ;c) Les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise en application des règles de la présente convention. " ; Mme [K] a perçu la somme de 268,19 euros au titre de la prime de treizième mois de l'année 2018 (pièce 7 / appelante) au prorata temporis. Elle sollicite la somme de 3 248,74 euros à ce titre, outre les congés payés afférents, pour les années 2016, 2017 et 2018. La société s'y oppose en invoquant les dispositions de la Convention collective applicable lesquelles n'instaurent aucun droit à cette prime lorsque le contrat de travail est suspendu pendant plus d'un an. En l'espèce, le contrat de travail est soumis à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Lors de la reprise du travail le 1er juin 2018, le contrat était suspendu depuis le mois de septembre 2012. Mme [K] sollicite une prime annuelle pour les années 2016 à 2018, période pour laquelle son contrat de travail était suspendu. Or, le versement de la prime est subordonné à la double condition de détenir une ancienneté supérieure à un an et un contrat de travail en vigueur ou suspendu depuis moins d'un an, la salarié ne remplissant en outre aucune des conditions d'exclusion de ces conditions cumulatives. En 2016 et 2017, le contrat de travail de Mme [K] était suspendu depuis septembre 2012, soit depuis plus d'un an, en sorte que cette période n'a pas généré de droit au versement de la prime de treizième mois. En 2018, à la date de la reprise fixée au 1er juin, le contrat de travail était suspendu depuis plus d'un an, en sorte que la période du 1er janvier au 31 mai, n'a généré aucun droit au versement de cette prime. Seule la période de travail du 1er juin au 18 septembre 2018, date de la rupture du contrat de travail, a donc ouvert des droits à cette prime. Mme [K] ayant perçu la somme de 268,19 euros de prime de treizième mois, au prorata temporis de sa période d'activité, sans qu'elle ne remette en cause le calcul de ce montant, elle sera déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre de cette prime. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Selon les dispositions d'ordre public de l'article L.3141-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. " ; Selon les dispositions d'ordre public de l'article L.3141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:1o Les périodes de congé payé ;2o Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;3o Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L.3121-30 ; L.3121-33 et L.3121-38 ;4o Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3121-44 ;5o Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;6o Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. " ; Selon l'article 7.1.1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction applicable au litige, " La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur.En dehors des situations prévues par la loi, sont considérées comme une période de travail pour l'acquisition des congés payés et l'indemnité correspondante, les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de 2 mois, des salariés comptant au moins 2 ans de présence au cours de la période d'acquisition des droits à congés payés." ; Mme [K] a perçu la somme de 3 057,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (pièce 7 / appelante) correspondant à 62 jours indemnisés. Elle estime que les 18,33 jours acquis en 2013 ont été supprimés à tort sans justifier d'un quelconque fondement juridique. La société rétorque que la salariée n'a plus généré de droit à congés payés depuis le mois d'août 2013 et que les 30 jours figurant sur son bulletin de décembre 2013 ont été pris en compte dans le solde de tout compte. En l'espèce, le contrat de travail a été suspendu de façon ininterrompue de septembre 2012 à mai 2018, en raison d'un accident du travail puis d'une maladie professionnelle. Mme [K] bénéficie donc des dispositions d'ordre public du 5o de l'article L.3141-5 précité. La salarié a ainsi conservé ses droits à congés payés dans la limite d'un an, soit jusqu'au mois d'août 2013 inclus. La lecture de son bulletin de salaire du mois d'août 2013 (pièce 10 / appelante) indique qu'elle avait acquis 30 jours en 2012 et 18,33 jours de janvier à août 2013. Si elle n'a plus généré ensuite de droit à congés payés par effet du maintien de la suspension du contrat de travail au-delà d'un an, elle bénéficie d'un droit à report sans limitation de durée en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles sur ce point. Sur le bulletin du mois de janvier 2014 figure un droit à congé payés de 19 jours au titre de l'année N-1. Il s'agit des 18,33 jours acquis en 2013 ayant été arrondis à l'entier supérieur par application des dispositions de l'article L.3141-7 du code du travail. La société aurait dû également reporter les 30 jours acquis en 2012, ce qu'elle reconnaît dans ses écritures et indique avoir rectifié cette situation lors du solde de tout compte. Contrairement à ce que Mme [K] soutient en s'appuyant sur une erreur de l'employeur dans ses écritures, elle n'a pas généré de droit à congés payés en 2017, période pour laquelle son contrat de travail était suspendu depuis plus d'un an. Son droit à congés payés a repris le 1er juin 2018 jusqu'au 18 septembre 2018 pour un total de 9 jours (2,5 * 3 + 2,5 *18/30). Mme [K] détenait donc à la date de la rupture de travail un droit à congés payés de 58 jours au total. La société l'ayant indemnisé à hauteur de 62 jours, sans qu'elle ne remette en cause le montant journalier alloué, elle a été remplie de ses droits en sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés. Le jugement sera confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement rendu le 7 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de ses demandes de paiement au titre de rappels de prime de treizième mois et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Le confirme sur ces points ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Vindemia Distribution à payer à Mme [K] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive de la relation de travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Vindemia Distribution à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne la société Vindemia Distribution aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991831
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004601
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004601
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoNC R.G : No RG 21/00460 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQR5 [E] C/ [M][Y] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS en date du 11 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 MARS 2021 RG no 19/02098 APPELANT : Monsieur [S] [E][Adresse 1][Adresse 7]Représentant : Me Nacima DJAFOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [X] [H] [M][Adresse 2][Adresse 7]Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [L] [Y][Adresse 2][Adresse 7]Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: M.[X] [M] et Mme [L] [Y] sont propriétaires d'une parcelle de terrain agricole cadastrée BZ no[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] située [Adresse 8]. Par acte d'huissier du 14 août 2015, ils ont fait assigner M.[I] [E], M.[R] [E], M.[S] [E], M.[W] [E] et M.[G] [E], sur le fondement de l'article 544 du code civil, aux fins de voir:? ordonner l'expulsion des terrains des consorts [E] ainsi que de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et avec le concours de la force publique si besoin est,? ordonner sous la même astreinte que dessus aux consorts [E] de démolir les constructions sauvages et illicites qu'ils ont édifiées,? fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 250 euros par mois à compter du jugement à intervenir que les requis devront payer solidairement jusqu'à la libération complète des lieux,? condamner les consorts [E] à leur payer les sommes suivantes: * 15000 euros à titre d'indemnités d'occupation depuis plus de 5 ans, * 14000 euros à titre d'atteinte à leurs droits de propriétaire,? condamner les mêmes aux dépens en ce compris la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le coût du procès-verbal de constat du 19 novembre 2009,? ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution. Par jugement du 24 avril 2019, le tribunal de grande instance de Saint Denis a:? dit que l'action est éteinte,? dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,? rejeté toute demande plus ample,? condamné in solidum M.[X] [M] et Mme [L] [Y] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle concernant Mme [Y]. Le 8 juillet 2019, appel de cette décision a été interjeté par M.[X] [M] et Mme [L] [Y]. Par arrêt du 11 décembre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a :? infirmé le jugement en toutes ses dispositions,? statuant à nouveau, constaté que l'action de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] à l'encontre des consorts [E] n'est pas éteinte,? ordonné l'expulsion des consorts [E] et de tout occupant de leur chef des parcelles cadastrées section BZ no[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] au [Adresse 8] à [Localité 9] avec le concours de la force publique si besoin est, la démolition de toute construction de leur chef et l'enlèvement de tout encombrant, dans les deux mois suivant la signification de la décision,? dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,? fixé à la somme de 100 euros l'indemnité d'occupation des parcelles cadastrées section BZ no[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] au [Adresse 8] à [Localité 9] due par les consorts [E] jusqu'à la libération effective des lieux,? condamné in solidum les consorts [E] à payer à M.[X] [M] et Mme [L] [Y] la somme de 12500 euros au titre de l'indemnité d'occupation sur la période d'août 2010 à décembre 2020,? débouté M.[X] [M] et Mme [L] [Y] du surplus de leurs demandes,? condamné in solidum les consorts [E] à payer à M.[X] [M] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,? rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? condamné in solidum les consorts [E] aux dépens. Le 15 mars 2021, M.[S] [E] a formé opposition à l'arrêt précité et sollicité sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile de voir:? recevoir le demandeur en sa présente opposition,? annuler la vente conclue par acte notarié du 6 mars 2009 au profit de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] en raison du non-respect des dispositions légales propres au droit de préemption de M.[E],? à titre subsidiaire, annuler la vente conclue au profit de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] par acte notarié du 6 mars 2009 en raison du non-respect des obligations imposées par la SAFER à Mme [O] [D] et M.[J] [M],? à titre infiniment subsidiaire, débouter M.[X] [M] et Mme [L] [Y] de l'ensemble de leurs prétentions relatives à la destruction des constructions situées sur les parcelles objet du litige, au versement de la somme de 15000 euros à titre d'indemnité d'occupation et de 14000 euros au titre de l'atteinte à leur droit de propriété,? condamner M.[X] [M] et Mme [L] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 24 novembre 2021 par RPVA, M.[X] [M] et Mme [L] [Y] demandent, sur le fondement de l'article 544 et suivants du code civil, les articles 473, 474 et 571 du code de procédure civile, de voir:? déclarer irrecevable l'opposition formée par M.[S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,? subsidiairement, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,? ordonner l'expulsion des terrains des consorts [M]/[Y], les consorts [E] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et avec le concours de la force publique si besoin est,? ordonner aux consorts [E] de démolir les constructions sauvages et illicites qu'ils ont édifiées, ? fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 100 euros par mois à compter de la décision à intervenir que les requis devront payer solidairement jusqu'à la libération complète des lieux,? condamner les consorts [E] à leur payer la somme de 12500 euros à titre d'indemnités d'occupation à compter d'août 2010,? les condamner aux dépens, et payer à M.[X] [M] et Mme [L] [Y] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 9 janvier 2022 par RPVA, M.[S] [E] demande, sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile, de voir:? recevoir le demandeur en sa présente opposition,? annuler la vente conclue par acte notarié du 6 mars 2009 au profit de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] en raison du non-respect des dispositions légales propres au droit de préemption de M.[E],? à titre subsidiaire, annuler la vente conclue au profit de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] par acte notarié du 6 mars 2009 en raison du non-respect des obligations imposées par la SAFER à Mme [O] [D] et M.[J] [M],? à titre infiniment subsidiaire, débouter M.[X] [M] et Mme [L] [Y] de l'ensemble de leurs prétentions relatives à la destruction des constructions situées sur les parcelles objet du litige, au versement de la somme de 15000 euros à titre d'indemnité d'occupation et de 14000 euros au titre de l'atteinte à leur droit de propriété,? condamner M.[X] [M] et Mme [L] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : I. Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article 571 du code de procédure civile, "L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant". Il résulte des articles 473 et 474 du code de procédure civile que seul constitue un jugement rendu par défaut, celui rendu en dernier ressort en l'absence de comparution d'un défendeur auquel la citation n'a pas été délivrée à personne. Il découle donc de la combinaison de ces articles que seul ce défendeur a la qualité de défaillant au sens de l'article 571 du code de procédure civile. En l'espèce, comme le rappellent M.[X] [M] et Mme [L] [Y], il résulte des pièces du dossier que par acte d'huissier en date du 8 novembre 2019, M.[X] [M] et Mme [L] [Y] ont fait signifier à M.[S] [E] leur déclaration d'appel et leurs conclusions et que cette signification a été faite à personne, de sorte que l'opposition doit être déclarée irrecevable, M.[S] [E] n'ayant pas la qualité de défaillant au sens de l'article 571 du code de procédure civile. II. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner M.[S] [E] à payer à M.[X] [M] et Mme [L] [Y] la somme de 3000 euros. III. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M.[S] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare irrecevable l'opposition de M.[S] [E] formée à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 11 décembre 2020; Condamne M.[S] [E] à payer à M.[X] [M] et Mme [L] [Y] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.[S] [E] aux dépens; Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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JURITEXT000046991832
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/008401
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/008401
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoNC R.G : No RG 21/00840 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRP [J] C/ S.A.R.L. SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES.A. LA PRUDENCE CREOLEOrganisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ON COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 11 MAI 2021 RG no 20/01364 APPELANT : Monsieur [C] [J][Adresse 5][Localité 4]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.A.R.L. SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHE[Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. LA PRUDENCE CREOLE[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ON[Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: Le 30 juin 2018, M.[C] [J] s'est blessé en tombant à l'intérieur du magasin SIMPLY MARKET à [Localité 7]. Par ordonnance du 25 octobre 2018, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [K]. Par acte d'huissier en date des 23 et 26 juin 2020, M.[C] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES (ci-après la SAGES), la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE et la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation et à titre subsidiaire l'article 1242 alinéa 1 du code civil, aux fins de voir:? le déclarer recevable et bien fondé en son action,? dire et juger que la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES garantie par la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE en sa qualité d'assureur responsabilité civile, responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de la chute survenue le 30 juin 2018 dans le supermarché SIMPLY MARKET,? fixer son préjudice et son droit à indemnisation comme suit: 100 euros au titre de l'incapacité temporaire de travail, 2700 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle, 6125 eurosau titre d'une aide d'une tierce personne, 3300 euros au titre de l'AIPP de 0 à 3%, 4090 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 2,5/7, 1500 euros au titre du préjudice esthétique proche de 0/7, 10000 euros au titre du préjudice d'agrément. ? en conséquence, condamner conjointement et solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES ainsi que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE au paiement de la somme de 27725 euros en réparation du préjudice subi,? déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion,? condamner solidairement et conjointement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES ainsi que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de même qu'aux entiers dépens,? ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a :? dit que la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES n'est pas responsable des dommages subis par M.[C] [J] le 30 juin 2018,? débouté M.[C] [J] et la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion de l'intégralité de leurs demandes,? rejeté les demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? déclaré le jugement commun à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion,? rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit,? condamné M.[C] [J] aux entiers dépens. Le 11 mai 2021, appel de la décision du 16 mars 2021 a été interjeté par M.[C] [J]. Par conclusions notifiées le 27 juillet 2021 par RPVA, M.[C] [J] demande, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, de voir:? déclarer M.[C] [J] recevable et bien fondé en son appel,? infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et en conséquence,? juger que la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal, garantie par la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE en sa qualité d'assureur responsabilité civile, est responsable du préjudice subi par lui à la suite de la chute survenu le 30 juin 2018 dans le supermarché SIMPLY MARKET,? fixer le préjudice de M.[C] [J] et son droit à indemnisation comme suit: 100 euros au titre de l'incapacité temporaire de travail, 2700 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle, 6125 euros au titre de l'aide d'une tierce personne (ATP), 3300 euros au titre de l'AIPP 0 à 3%, 4000 euros au titre des souffrances endurées (2,5/7), 1500 euros au titre du préjudice esthétique proche de 0/7, 10000 euros au titre du préjudice d'agrément, ? condamner solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal ainsi que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à régler à M.[C] [J] la somme totale de 27 725 euros en réparation de son préjudice subi,? déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion,? condamner solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal ainsi que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à lui régler la somme de 3500 euros au titre de l'è00a ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions no1 notifiées le 23 août 2021 par RPVA, la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE demandent de voir:? confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé en appel,? dire et juger que l'obligation de sécurité édictée par l'article L221-1 devenu L421-3 du code de la consommation ne concerne que les produits et services et non l'exploitant,? en conséquence rejeter la demande d'application de l'article L421-3 du code de la consommation dans le cadre de la demande judiciaire au titre d'une recherche de responsabilité de l'exploitant,? au visa de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu 1242 alinéa 1) dire et juger que la responsabilité du gardien d'une chose inerte n'est pas engagée dès lors qu'il n'est pas établi que la chose a joué un rôle actif dans la production du dommage,? dire et juger qu'un sol mouillé n'est pas forcément glissant (cour de cassation ch civ 2 du 12 janvier 2017 no16-11032), la preuve en incombant au demandeur de sorte que le caractère anormal de la chose n'est pas démontré,? en conséquence, rejeter la demande,? condamner M.[C] [J] à verser à la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,? très subsidiairement, constater que l'état de la victime n'est pas consolidé et rejeter la liquidation du préjudice,? très subsidiairement, réduire la somme de 5000 euros pouvant être versée à la victime,? rejeter toute autre demande. Par conclusions notifiées le 17 août 2021 par RPVA, la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion demande, sur le fondement de l'article L376-1 du code de sécurité sociale, de:? la recevoir dans son appel incident,? infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 16 mars 2021,? statuant de nouveau, condamner solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et son assureur, la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE, à lui rembourser la somme de 24325,51 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et autres frais d'appareillage avec intérêts à compter de l'assignation du 23 juin 2020,? condamner solidairement les mêmes au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de sécurité sociale soit la somme de 1098 euros et à celle de 1700 euros à compter de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. SUR CE : I. Sur le fond La discussion initiale sur le fondement juridique de l'action de M.[C] [J] n'a plus lieu d'être puisque ce dernier invoque dorénavant uniquement l'article 1242 alinéa 1er du code civil. Selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil, "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". De l'eau sur le sol est considérée comme une chose inerte. La victime doit donc démontrer que la chose inerte a joué un rôle causal. Cette preuve suppose de démontrer une anormalité touchant à l'état de la chose (sol glissant), de sa position (chose mal stationnée ?), ou encore son caractère dangereux. La victime doit prouver l'intervention matérielle de la chose et son rôle causal. En l'espèce, M.[C] [J] produit :- l'attestation de Mme [B] (pièce no4), témoin indirect de la chute de M.[C] [J] mais qui explique, alors qu'elle se trouvait au rayon légumes, avoir entendu derrière elle un hurlement et vu en se retournant un homme à terre en train de se tenir la jambe et criant "de l'eau", ce qu'elle constate également puisqu'elle confirme qu'il y avait une flaque d'eau au sol,- l'attestation de M.[Y] (pièce No10) qui confirme avoir vu M.[C] [J] glisser sur une flaque d'eau dans le rayon légumes et chuter lourdement au sol. - un constat d'huissier réalisé le 24 janvier 2019 à l'occasion duquel, M.[X], manager du magasin SIMPLY MARKET, confirme qu'il y a régulièrement de l'eau au sol, surtout au niveau du frais et que parfois à l'entrée du magasin et dans les espaces frais, il est indiqué "sol glissant". L'huissier de justice constate également ce jour là au niveau du rayon frais (poissonnerie, fruits et légumes, surgelés et produits frais) "de nombreux endroits où de l'eau stagne au sol et notamment devant les congélateurs où des serpillières ont été placées. Les serpillières sont imbibées d'eau". Si ce constat n'a pas été réalisé immédiatement après la chute de M.[C] [J], pour autant il tend à démontrer le caractère régulier de l'état mouillé des sols de ce magasin et notamment au niveau du rayon légumes où se trouvait M.[C] [J]. Comme le relève M.[C] [J], la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES n'a pas démontré en première instance ni que le sol n'était pas mouillé le jour de la chute ni qu'elle avait installé un dispositif de prévention ou de sécurité pour ses clients. Les deux témoignages précités sont concordants avec les explications de M.[C] [J] et le constat d'huissier apporte un éclairage supplémentaire venant accréditer la version de M.[C] [J]. Les pompiers sont intervenus immédiatement sur le lieu de la chute, ce qui confirme a minima le lieu de l'accident. L'intimée n'invoque ni ne démontre l'existence d'une autre cause à l'origine de la chute. Les témoignages de Mme [B] et de M.[Y] démontrent qu'il est manifeste que la chute de M.[C] [J] a été provoquée par le sol glissant qui a joué un rôle actif dans la production de son dommage comme le confirme l'expertise médicale qui retient un lien direct, certain et exclusif entre la chute et les lésions constatées. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de déclarer la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES responsable de l'accident subi par M.[C] [J] le 30 juin 2018. II. Sur la réparation L'expert judiciaire fait état d'une fracture de l'extrémité supérieure du tibia droit et d'une fracture de la fibula droite survenues au décours de la chute du 30 juin 2018. Les suites ont été marquées par:? diminution des amplitudes articulaires avec une perte de flexion de 50o (120o de flexion le 12/01/18, 70o le jour de l'expertise),? diminution du périmètre de marche,? utilisation de deux cannes anglaises (une canne anglaise avant l'accident),? apparition de douleurs quotidiennes du genou droit,? arrêt complet de ses loisirs: vélo, natation et marche,? impossibilité de se rendre à la plage,? sentiment de honte face à son handicap,? nécessité d'utiliser deux cannes anglaises pour se déplacer,? arrêt de la conduite,? dépendance vis-à-vis de sa femme pour la toilette et les déplacements véhiculés. A. Sur la date de consolidation Les intimées font remarquer que M.[C] [J] n'est pas consolidé au 5 mars 2019, jour de l'expertise, et sollicitent le rejet de sa demande en liquidation de son préjudice. Néanmoins, il convient de rappeler que la date de consolidation marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif (Civ. 2, 8 décembre 2016, no 13-22.961). Par ailleurs, il résulte de la pièce 1 de la caisse générale de la sécurité sociale que l'état de santé de M.[C] [J] est consolidé au 10 mars 2020, date non contestée par M.[C] [J] qu'il convient de retenir. En tout état de cause, il convient de constater que M.[C] [J] sollicite quant à lui la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires sans tenir compte de cette date de consolidation et donc en acceptant une indemnisation moindre, ce qui est son choix. Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ni de rejeter ses demandes pour ce motif. B. Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce chef de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex: victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle). En l'espèce, le docteur [I] [K], expert désigné par le juge des référé, retient :- une gêne temporaire totale dans toutes les activités personnelles, correspondant aux durées d'hospitalisation du 30 juin 2018 au 3 juillet 2018- une période qu'il évalue en classe 4 (soit 75% de la gêne totale) du 29 août 2018 au 26 octobre 2018 correspondant à l'hospitalisation de jour en centre de réadaptation et une seconde période en classe 4 du 4 juillet 2018 au 28 août 2018 correspondant à la période entre les hospitalisations, le patient précisant s'être déplacé" en fauteuil roulant,- une période en classe 3 (soit 50% de la gêne totale) du 27 octobre 2018 au jour de l'expertise car le patient indique se déplacer avec deux cannes anglaises. Sur la base d'une indemnisation forfaitaire de 750€ par mois (soit 25 euros par jour), il convient de lui allouer les sommes suivantes:- pour la période du 30 juin 2018 au 3 juillet 2018 soit 4 jours, il convient de lui allouer la somme de 4 x 25 = 100 euros - pour la période du 4 juillet 2018 au 28 août 2018 (soit 56 jours) et du 29 août 2018 au 26 octobre 2018 (soit un total de 59 jours), M.[C] [J] ne sollicite une indemnisation que sur la base de 58 jours. Il convient dès lors de lui allouer la somme de 58 x 25 x 0,75%= 1087,50 euros- du 27 octobre 2018 au jour de l'expertise soit le 5 mars 2019 (soit 129 jours), il convient de lui allouer la somme de 129 x 25 x 0,50% = 1612,50 euros. Soit un total de 2800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. C. Sur les souffrances endurées Ce poste de préjudice était autrefois désigné par le terme pretium doloris. Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel. En l'espèce, l'expert judiciaire évalue à 2,5/7 correspondant aux souffrances dues à la fracture des deux os de la jambe. Il convient d'allouer à M.[C] [J] la somme de 4000 euros au titre des souffrances endurées. D. Sur l'aide d'une tierce personne M.[C] [J] expose que son état de santé a nécessité une aide à raison de 2h/jour en classe IV et 1h/jour en classe III. En l'espèce, l'expert judiciaire retient également le même niveau d'aide. Sur la base d'un tarif journalier de 25 euros et des mêmes périodes retenues pour le déficit fonctionnel temporaire, il convient d'allouer à M.[C] [J] la somme 6125 euros au titre de la tierce personne. E. Sur le préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire est caractérisé par « l'existence d'une altération de l'apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé » (Cass., Civ., 2ème, 7 mars 2019, Bull, no 17-25855). Dès lors que l'on constate l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome ; il ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées (Civ. 2, 3 juin 2010, no09-15.730). La Cour de cassation juge que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent; il en résulte que les juges du fond, s'ils constatent une altération de l'apparence physique avant la date de consolidation, doivent évaluer le préjudice esthétique temporaire de la victime quand bien même l'expert judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire (Civ. 2, 7mars 2019, no 17-25.855). En l'espèce, M.[C] [J] invoque une altération de son apparence physique en précisant qu'il se déplace avec des cannes et porte des chaussures orthopédiques. Il produit des photographies. L'expert conclut qu'il est proche de zéro compte tenu de l'absence de plaie, la boiterie et l'amyotrophie correspondant à un état antérieur, précisant que le préjudice esthétique permanent sera comparable. Il convient de relever que l'expert retient un état antérieur compte tenu des séquelles de poliomyélite, des chirurgies du membre inférieur droit et d'une gonarthrose traitée par prothèse totale du genou. Au vu de ce qui précède et en tenant compte de l'état antérieur, il convient d'allouer à M.[C] [J] la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. F. Sur le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d'associations, attestations...) et de l'évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu'elle ne peut plus pratiquer ces activités ; on indemnisera ces préjudices spécifiques d'agrément de manière autonome. Des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice (Civ. 2, 13 février 2020, no 19-10,572). L'appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l'âge, du niveau sportif... M.[C] [J] invoque ses passions (vélo, natation et marche). Pour autant, il ne produit aucun justificatif, aucun témoignage confirmant la pratique régulière de ces activités. Or, l'évaluation de ce préjudice se fait in concreto et il appartient à la victime de ce préjudice de le prouver. Si l'expert judiciaire fait état des doléances de M.[C] [J] quant à l'arrêt complet de ses loisirs, il ne retient dans ses conclusions aucun préjudice d'agrément. En conséquences, il convient de rejeter cette demande. G. Sur l'appel incident de la caisse générale de la sécurité sociale 1. Sur les débours La caisse générale de la sécurité sociale justifie les dépenses de santé avant consolidation prises en charge par elle et produit le relevé de débours définitifs. La SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES ne conteste pas la somme demandée. En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 24325,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles. 2. Sur la demande au titre de l'article 376-1 du code de sécurité sociale Selon l'article 376-1 alinéa 9 et 10 du code de sécurité sociale, "En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale". En conséquence, il convient de condamner la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES à payer à la caisse générale de la sécurité sociale la somme de 1098 euros au titre de l'article 376-1 du code de sécurité sociale. III. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES à payer à M.[C] [J] la somme de 3500 euros et la somme de 800 euros à la caisse générale de la sécurité sociale. IV. Sur la demande de condamnation solidaire à l'encontre de la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE Il n'est pas contesté que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE est l'assureur de la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et qu'elle lui doit sa garantie, de sorte qu'il conviendra de faire droit aux demandes de M.[C] [J] et de la caisse générale de la sécurité sociale de voir condamner solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à leur payer les sommes allouées. V. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES, partie perdante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion du 16 mars 2021; Statuant à nouveau; Déclare la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES responsable de l'accident subi par M.[C] [J] le 30 juin 2018 et des lésions y afférentes; Constate que l'état de santé de M.[C] [J] est consolidé au 10 mars 2020; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à réparer les préjudices directs, certains et exclusifs résultant de cet accident; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à M.[C] [J] la somme de 2800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à M.[C] [J] la somme de 4000 euros au titre des souffrances endurées; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à M.[C] [J] la somme de 6125 euros au titre de la tierce personne; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à M.[C] [J] la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire; Déboute M.[C] [J] de sa demande au titre du préjudice d'agrément; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 24325,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles. Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 1098 euros au titre de l'article 376-1 du code de sécurité sociale ; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES aux dépens. Déclare le présent arrêt commun à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991896
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007261
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2022-06-03
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/007261
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoPC No RG 21/00726 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKR [S] ÉPOUSE [U] C/ Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02078 APPELANTE : Madame [T] [H] [S] épouse [U][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier: Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [F] [S] et Madame [E] [L], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [I], [D], [W], [T] et [G] [S], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [N] [U], des titres de la société dénommée TRANSPORT [S] [F] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Madame [T] [H] [S] épouse [U], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Madame [T] [H] [S], épouse [U], a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [T] [H] [S], épouse [U], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [I] [S], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Madame [T] [H] [S], épouse [U], de ses demandes ; REJETTE la demande de Madame [T] [H] [S] épouse [U] au titre de l'article 700 du code procédure civile ; -CONDAMNE Madame [T] [H] [S], épouse [U], aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Madame [T] [H] [S], épouse [U], a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [T] [H] [S], épouse [U], est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelante conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [I] [S] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [I] [S], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [I] [S] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l'acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI.Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil de l' appelante a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022.MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, CONDAMNE Madame [T] [H] [S], épouse [U], à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [T] [H] [S], épouse [U], aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991897
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007291
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2022-06-03
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/007291
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ARRÊT NoPC No RG 21/00729 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKX [T] C/DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02080 APPELANT : Monsieur [C] [X] [T][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [A] [T] et Madame [F] [I], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [K], [B], [X], [R] et [C] [X] [T], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [V] [G], des titres de la société dénommée TRANSPORT [T] [A] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Monsieur [C] [X] [T], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Monsieur [C] [X] [T] a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Monsieur [C] [X] [T], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [K] [T], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Monsieur [C] [X] [T] de ses demandes ; -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Monsieur [C] [X] [T] , aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Monsieur [C] [X] [T] a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelant a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelant demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Monsieur [C] [X] [T] est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelant conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [K] [T] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [K] [T], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner le requérant au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelant se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [K] [T] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l''acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI. Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes.Le Conseil de l' appelant a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022.MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelant supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelant le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [C] [X] [T] à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [C] [X] [T] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signé
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JURITEXT000046991898
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007281
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2022-06-03
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/007281
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoPC No RG 21/00728 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKV [O] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02081 APPELANTE : Madame [C] [E] [O][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZURL'Atrium [Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [S] [O] et Madame [T] [P], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [G], [C], [N], [Z] et [W] [O], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [F] [H], des titres de la société dénommée TRANSPORT [O] [S] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Madame [C] [E] [O], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Madame [C] [E] [O] a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [C] [E] [O] a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DEBOUTE Madame [C] [E] [O] de ses demandes de production de pièces; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [G] [O], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Madame [C] [E] [O] aux dépens. Madame [C] [E] [O] a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [C] [E] [O] est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelante conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [G] [O] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [G] [O], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [G] [O] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l'acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI. Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil des appelants a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant,CONDAMNE Madame [C] [E] [O] à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [C] [E] [O] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signé
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JURITEXT000046991899
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 20/024501
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2022-06-03
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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20/024501
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoPC No RG 20/02450 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPFN [S][I] C/[V][D]S.C. SCCV VERGERS DU SOLEILS.A.R.L. VILLANOVAE.U.R.L. SULLIMAN COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 03 JUIN 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES ET EN OMISSION DE STATUER Monsieur [P] [O] [S][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [R] [Z] [G] [I] épouse [S][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUERANTS CONTRE : Maître [T] [V] Notaire retraitée, ancien membre de la SCP [V] - MICHEL - MACE -RAMBAUD -PATEL devenue S.A.S MICHEL - MACE- RAMBAUD - PATEL[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [C] [D][Adresse 6][Localité 5]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C. SCCV VERGERS DU SOLEIL[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. VILLANOVA[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION E.U.R.L. SULLIMAN[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISES DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 o du décret n o 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée à l'audience publique du 04 Mars 2022 devant Monsieur Patrick CHEVRIER, conseiller qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022 puis le délibéré a été prorogé au 3 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, ConseillèreQui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 3 Juin 2022. ***** LA COUR Selon arrêt en date du 21 juin 2019, la cour de céans, saisie de l'appel d'un jugement prononcé le 11 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, a statué en ces termes : -ORDONNE la disjonction de l'instance à l'égard de la société SULLIMAN, laquelle sera poursuivie sous le no 19/01849 ; Dans cette nouvelle instance no 19101849 :-INVITE les parties à conclure sur la recevabilité de la demande des époux [S] à l'égard de la société SULLIMAN ; -RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 12 septembre 2019 à 14 heures 00 ; Dans l'instance no 17/1193 opposant Me [V] en qualité d'appelante d'une part et les époux [S], M. [C] [D], la SCCV Les Vergers du soleil, la société VILLANOVA : -CONFIRME le jugement entrepris sauf en ces dispositions : - ayant dit que Me [V] [T] devra garantir les époux [S] dans la restitution du prix de vente de 170 000,00 € ; - ayant condamné in solidum les SCCV les Vergers du soleil, la société VILLANOVA et Me [V] au paiement de la somme de 97 131,53 €, outre les intérêts et accessoires du prêt souscrit prélevés à partir du 05/05/2016 et jusqu'à parfait remboursement du prêt à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices avec intérêt légal à compter de la signification du jugement; - ayant dit que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ; Et statuant à nouveau de ces chefs,-REJETTE la demande des époux [S] tendant à la condamnation de Me [V] au remboursement du prix de vente ; -FIXE le montant du préjudice subi par les époux [S] à la somme de 37.604,20 € ; -DEBOUTE les époux [S] du surplus de leur demande en dommages et intérêts; -CONDAMNE in solidum la SCCV les vergers du soleil et Me [V] à payer aux époux [S] la somme de 3604,20 € à titre de dommages et intérêts au titre des divers préjudices subis ; -DEBOUTE les époux [S] de leur demande de dommages et intérêts à l'égard de la société VILLANOVA et de M. [C] [D], personne physique; -CONDAMNE in solidum la SCCV les vergers du soleil et Me [E] aux dépens de la procédure d'appel ; -CONDAMNE in solidum la SCCV les vergers du soleil et Me [B], à verser aux époux [S] une somme de 4000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par saisine déposée par RPVA le 23 décembre 2020, Monsieur et Madame [S] ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer. Aux termes de leur requête, ils demandent de : Rectifier les erreurs matérielles et l'omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 21 juin 2019 et compléter cet arrêt de la façon suivante : -Rectifier le corps de l'arrêt en sa page 4, dernier paragraphe, en remplaçant la date du "29 juin 2018" par la date du " 1er décembre 2017";-Rectifier le dispositif de l'arrêt en sa page 13, relatif à la condamnation in solidum de la SCCV LES VERGERS DU SOLEIL et Me [V] à payer des dommages-intérêts aux époux [S] en réparation des préjudices subis, en remplaçant la somme de "3604,20€" par la somme de "37.604,20 €" ; -Rectifier le dispositif de l'arrêt en sa page 13, relatif à la condamnation aux dépens, en remplaçant "Me. [E]" par " Me [V] " ; - Rectifier le dispositif de l'arrêt en sa page 13, relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en remplaçant " Me [B]" par " Me [V]" ; - Compléter le dispositif de l'arrêt en statuant sur la demande des époux [S] de publication de l'arrêt au Registre de la Conservation des Hypothèques ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions déposées le 13 novembre 2021 par RPVA, Maître [V], Membre de la SCP [V]-MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, demande à la cour de : - Juger qu'il n'y a pas lieu de compléter l'arrêt du 21 juin 2019 ;- Condamner solidairement les époux [S] à payer à Maître [T] [V] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;- Condamner de la même manière les mêmes aux entiers dépens de la présente instance. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. Par message RPVA en date du 21 Avril 2022 la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'arrêt de la 3 ième chambre civile de la cour de cassation en date du 28 janvier 2021 ayant cassé une partie de l'arrêt de la cour d'appel du 21 Juin 2019 . Par note du 5 mai 2022, veille de la mise à disposition prévue, l'avocat de Monsieur et Madame [S] a adressé un courrier à la cour, confirmant que la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 28 janvier 2021 de l'arrêt dont réparation est demandée. Elle fait valoir que cette cassation concerne des points de l'arrêt qui ne sont pas concernés par la requête, puisque l'arrêt du 21 juin 2019 n'a été cassé qu'en ce qu'il avait exclu des préjudices subis par les époux [S], les frais de saisie conservatoire, limité le préjudice fiscal à la somme de 30.000 € et rejeté les demandes formées contre Monsieur [C] [D] à titre personnel. Selon les requérants, la cour d'appel peut parfaitement statuer sur les mérites de la requête en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer des époux [S] nonobstant l'existence de cet arrêt de cassation partielle. Il est même très important qu'il soit statué sur les mérites de cette requête en ce qui concerne la demande de publication de l'arrêt au service de la publicité foncière. Le fait que les époux [S] n'aient pas saisi, en tout cas à ce stade, la Cour d'Appel de renvoi n'a donc pas non plus d'incidence sur le bien-fondé de cette requête. MOTIFS La cour constate liminairement que les parties ne justifient pas avoir saisi la cour d'appel de renvoi en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation notifié au procureur général le 28 janvier 2021. Selon cet arrêt No 126-F-D sur pourvoi No 19-22-086, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, » comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les frais de saisie conservatoire et la demande de dommages-intérêts formée contre M. [D] et fixe à la somme de 30 000 euros le préjudice au titre du redressement fiscal, l'arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis. Or, la requête de Monsieur et Madame [S] évoque de simples erreurs matérielles contenues dans l'arrêt du 21 juin 2019, ainsi qu'une omission de statuer sur la publication de la décision au service de la publicité foncière, point qui n'a pas été cassé par l'arrêt de la Cour de cassation. Ainsi, la requête est recevable, nonobstant l'arrêt de cassation partielle susvisé. Sur la demande de rectification des erreurs matérielles : Selon les prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. En l'espèce, il est incontestable que les erreurs relevées par les requérants sont présentes et qu'elles doivent être rectifiées conformément à leur proposition. 1/ Selon les requérants, en page 4 - dernier paragraphe, l'arrêt mentionne la date du 29 juin 2018 au lieu du 1er décembre 2017 comme date des dernières conclusions de Monsieur et Madame [S], déposées par voie électronique. Or, s'il est vrai que le Conseil de Monsieur [P] [S] a écrit à la cour le 29 juin 2018 pour solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, ses dernières conclusions ont été déposées par RPVA le 27 décembre 2017 en régularisation d'une transmission de conclusions en date du1er décembre 2017 qui n'a pu être intégrée dans le dossier par suite d'un dysfonctionnement du RPVA; Il convient donc de procéder à cette rectification. 2/ Le dispositif de l'arrêt condamne in solidum la SCCV LES VERGERS DU SOLEIL et Me [V] à payer aux époux [S] la somme de 3604,20 euros alors que leur préjudice est fixé dans le même dispositif à la somme de 37.604,20 euros. S'agissant d'une pure erreur matérielle avec omission du chiffre 7 des milliers, il convient de procéder à cette rectification. 3/ Le dispositif de l'arrêt comporte une erreur matériel relatif au nom de Maître [V] dénommée faussement [E]. Cette erreur sera aussi rectifiée. 4/ Il convient aussi de compléter la mention relative à la condamnation aux dépens, en remplaçant le nom de Me [B] par Me [V]. Sur l'omission de statuer : Selon les requérants, la cour a omis de statuer en omettant dans le dispositif de la décision, sur la demande des époux [S] d'ordonner la publication de l'arrêt au Registre de la Conservation des Hypothèques. Maître [V] considère que ce complément est inutile. Cependant, si la cour a bien confirmé le jugement querellé, lequel avait déjà ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques, elle n'a pas répondu à la demande formulée dans les conclusions de Monsieur et Madame [S] ainsi rédigée : « En tout état de cause :- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au registre de la conservation des hypothèques ». Ainsi, la requête en omission des statuer est bien fondée et il convient de répondre à cette demande. Sur la demande de publication de l'arrêt : Selon les prescriptions de l'article 30 du Décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1o de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. Ils sont également inopposables, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, décisions, privilèges ou hypothèques, invoqués par ces tiers, ont été antérieurement publiés. Ainsi, il doit être fait droit à la demande de publication de l'arrêt.Sur les autres demandes : La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par Maître [V] doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE RECEVABLE la requête en rectification d'erreur matérielle; ORDONNE la rectification des erreurs matérielles suivantes contenues dans l'arrêt du 21 juin 2019 (RG-17-1193) : 1/ En page 4 de l'exposé du litige, REMPLACE la date du 29 juin 2018 par celle du 1er décembre 2017 au titre du dépôt des dernières conclusions de Monsieur [P] [S] ; 2/ En page 13 du dispositif, REMPLACE la somme de 3604,20 euros par celle de 37.604,20 euros au titre des dommages et intérêts dus à Monsieur et Madame [S] ; 3/ REMPLACE la mention figurant au dispositif de Maître [E] par la mention Maître [V] ; 4/ REMPLACE dans la mention relative à la condamnation aux dépens, le nom de Me. [B] par celui de Me [V] ; DECLARE RECEVABLE la requête en omission de statuer ; COMPLETE le dispositif de l'arrêt comme suit : « ORDONNE la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière compétent ; » DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt du 21 juin 2019 ; DEBOUTE Maître [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe
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JURITEXT000046991833
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004221
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004221
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00422 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQO2 Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00227 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [E] [M][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [E] [M] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 2 janvier 2007 et occupant les fonctions de gestionnaire bancaire spécialisée, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 23 mai 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 39 000 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [M] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 1 922,40 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [M] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mai 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [M] fait valoir que sa rémunération annuelle brute de base à prendre en compte est de 32 718,40 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 31 237,52 euros. Par ailleurs, Mme [M] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 000 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 867 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [M] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 609,12 euros en avril 2017 à un élément de salaire annuel de 1 000 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du tiers sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), Mme [M] a perçu un salaire de base brut de 2 025,82 euros de mai à août 2016 et 2 609,12 de septembre 2016 à avril 2017 (première ligne du bulletin de salaire) outre un treizième de ce dernier montant, soit une rémunération annuelle de base brute de 31 585,36 euros, sur la période de référence de mai 2016 à avril 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En troisième lieu, Mme [M] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Elle a perçu à ce titre 1 000 euros en avril 2016 et 867 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de septembre 2016 à avril 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 867 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [M], à 2 704,36 euros bruts [(31 585,36 + 867) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :* accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires* convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :- pour les salariés de 50 à 54 ans, son montant sera de 20 000 euros bruts (?)» ; En l'espèce, Mme [M] était âgée de 36 ans avec une ancienneté de 10 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancienne salariée de la Banque de la Réunion, elle sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 8 113,08 euros (2 704,36 * 3) et d'autre part à 9 465,26 euros [(2 704,36 * 7) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 17 578,34 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 20 872,96 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 609,12 * 8), le montant cumulé, soit 38 451,30 euros ( 17 578,34 + 20 872,96), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. Mme [M] ayant perçu la somme de 39 000 euros, montant minimum institué par l'accord collectif, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. En outre, si Mme [M] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mai 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. Le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [M] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [M] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [M] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004211
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/004211
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00421 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOY Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00226 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [P] [Z][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [P] [Z] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 3 mai 2004 et occupant les fonctions de chargé d'affaires entreprises, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 2 février 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 52 251,28 euros bruts lui a été versée. Saisi le 22 mai 2018 par M. [Z] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire et de rémunération du congé de reclassement ainsi qu'une indemnité en réparation de son préjudice moral, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 14 391,97 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire, 7 451,76 au titre du congé de reclassement et 1 000 euros au titre des frais non répétibles, les autres demandes étant rejetées. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [Z] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur l'indemnité de départ volontaire : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 2 février 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, parties s'accordent sur urémunération annuelle base brute de 3,46euros, ée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire (3 256,42 * 13). Par ailleurs, M. [Z] revendique sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 595 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 1 195 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [Z] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 256,42 euros en janvier 2017 à un élément de salaire annuel de 1 595 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de près de la moitié sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, M. [Z] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Il a perçu à ce titre 1 595 euros en avril 2015 et 1 195 euros en avril 2016. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de février 2016 à janvier 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 1 195 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant M. [Z], à 3 627,37 euros bruts [(42 333,46 + 1 195) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [Z] était âgé de 39 ans avec une ancienneté de 12 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, ilsollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 10 882,11 euros (3 627,37 * 3) et d'autre part à 16 323,16 euros [(3 627,37 * 9) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 27 205,27 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 26 051,36 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 256,42 * 8), le montant cumulé, soit 53 256,63 euros (27 205,27 + 26 051,36), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. M. [Z] ayant perçu la somme de 52 251,28 euros, il est en résulte un reliquat de 1 005,35 euros. Toutefois, si M. [Z] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 2 février 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. En conséquence, il sera débouté de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé sur ce point. En revanche, il sera donné acte à la société qu'elle se reconnaît, aux termes du dispositif de ses écritures, débitrice à l'égard de M. [Z] d'une somme de 1 005,35 euros à titre de complément de l'indemnité de départ volontaire. Sur la rémunération du congé de reclassement : Vu l'article 6.2 « Congé de reclassement » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel « (?) Durée du congé de reclassementAfin de tenir compte des difficultés de reclassement inhérentes à l'âge des salariés, il est prévu que la durée du congé de reclassement sera modulée de la manière suivante :-12 mois pour les salariés dont l'âge est inférieur à 50 ans au 1er juin 2016 ; ces 12 mois pourront être prolongés de 3 mois supplémentaires dans le cas où le salarié atteste au plus tard 1 mois avant le terme initial de son congé de reclassement être toujours à la recherche d'un emploi et confirme par écrit à la DRH être toujours à la recherche d'un emploi à la date d'expiration du congé ;-15 mois pour les salariés dont l'âge est supérieur ou égal à 50 ans au 1er juin 2016.La durée du congé de reclassement inclut le préavis conventionnel ou légal (?) Rémunération du congé de reclassement Durant le congé de reclassement, le salarié bénéficiera des garanties de rémunération suivantes :- pendant la période de congé de reclassement correspondant à la période du préavis, le salarié percevra sa rémunération habituelle- pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, le salarié percevra une allocation de reclassement correspondant à 80 % de la rémunération mensuelle brute moyenne telle que soumise aux contributions d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédents la confirmation du départ volontaire.L'allocation de reclassement sera soumise aux cotisations sociales éventuellement applicables à la date de paiement. A ce jour, l'allocation de reclassement est soumise à la CSG et à la CRDS et aux éventuelles cotisations prévoyance/frais de santé/retraite complémentaire et est exonérée de cotisations sociales. Il est précisé que le congé de reclassement donnera lieu au paiement des cotisations de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC dans les mêmes conditions que les salariés en activité. (?)La période de congé de reclassement étant assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à retraite de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale, les salariés en congé de reclassement continueront d'acquérir des trimestres. En revanche, ils n'acquièrent ni droit à congés payés, ni jours de RTT, ni droit au CPF supplémentaires. Pendant la durée du congé de reclassement, les salariés conservent la qualité d'assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de reclassement. (?)Vu l'article R.1232-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel « Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. (...) » ; M. [Z] estime que la rémunération brute moyenne pour calculer la rémunération de congé de reclassement a été minorée de 931,47 euros par mois pour un total de 7 451,76 euros. Il demande qu'il soit retenu sa rémunération brute de l'année 2015 soumise à contributions d'assurance chômage d'un montant de 73 368,38 euros en raison d'un arrêt de travail pour maladie en 2016. La société répond que la période à prendre en compte est celle des douze derniers mois précédant la notification du licenciement et que la rémunération brute de l'année 2015 est de 59 333,29 euros. Il résulte des prétentions de M. [Z] qu'il revendique un rappel de salaire concernant son congé de reclassement sur une période de huit mois (7 451,76 euros / 931,47). Le contrat de travail ayant été suspendu pour cause de maladie du 28 janvier 2016 au 31 janvier 2017 alors que la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique a été signée entre les parties le 2 février 2017, il y a lieu de retenir les douze mois antérieurs à cette suspension pour le calcul des droits à rémunération du congé de reclassement soit du 1er janvier au 31 décembre 2015. Le bulletin de salaire du mois de décembre 2015 porte mention d'un total des rémunérations brutes de l'année de 59 747,04 euros. Ce montant correspond aux rémunérations soumises aux contributions mentionnées à l'article L.5422-9 du code du travail. Si M. [Z] évoque un montant de 73 368,38 euros, il n'apporte aucun détail de son calcul. De même, la société ne justifie pas du montant de 59 333,29 euros allégué. Sur la base de 59 747,04 euros retenue par la cour, la rémunération moyenne brute mensuelle servant de calcul au salaire versé pendant le congé de reclassement est fixée à 4 978,92 euros. L'article 6.2 de l'accord collectif précité prévoyant une allocation de congé de reclassement à hauteur de 80 % de ladite rémunération moyenne brute mensuelle, le salarié devait percevoir une somme mensuelle brute de 3 983,14 euros. La société lui ayant versé une allocation brute mensuelle de 3 959,75 euros, il en résulte un reliquat mensuel de 23,39 euros, pour un total de 187,12 euros brut (23,39 * 8). La convention de rupture amiable du contrat de travail signée entre le salarié et la société le 2 février 2017, ne portant aucune mention sur le montant chiffré de l'allocation versée pendant l'exécution du congé de reclassement, la société sera condamnée au paiement de ce montant. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnisation du préjudice moral : Vu l'article 1240 du code de procédure civile ; M. [Z] reproche à la société d'avoir interjeté appel du jugement à des fins pécuniaires et en violation de ses droits, sans toutefois démontrer que l'usage de cette voie de recours aurait dégénéré en abus du droit d'ester. Il sera débouté de sa demande indemnitaire d'un montant de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, le jugement étant confirmé sur ce point. Les autres dispositions du jugement sur les dépens et les sommes allouées en équité au titre des frais non répétibles seront confirmées. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a éla Caisse d'épargne Cepac à payer à M. [Z] les sommes de14 391,97 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire et 7 451,76 au titre du congé de reclassement ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Déboute M. [Z] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Condamne la Caisse d'épargne Cepac à payer à M. [Z] la somme de 187,12 euros bruts au titre d'un rappel de rémunération du congé de reclassement ; Y ajoutant, Donne acte à la Caisse d'épargne Cepac qu'elle se reconnaît débitrice de M. [Z] d'une somme de 1 005,35 euros au titre d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Caisse d'épargne Cepac à payer à M. [Z] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles ; Condamne la Caisse d'épargne Cepac aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Nadia, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991835
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004171
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004171
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00417 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOQ Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00222 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [X] [U][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [X] [U] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 15 juillet 1987 et occupant les fonctions de conseiller clientèle particuliers, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 21 avril 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 105 850,40 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par M. [U] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 44 795,98 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [U] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 avril 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle base brute de 42 523,19 euros, calculée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire. M. [U] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 900 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. L'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [U] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 275,75 euros en mars 2017 à un élément de salaire annuel de 1 900 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus de la moitié sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant M. [U], à 3 701,93 euros bruts [(42 523,19 + 1 900) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :*accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires* convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [U] était âgé de 51 ans avec une ancienneté de 29 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, il sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui serait plus favorable, tout en sollicitant une indemnité de départ volontaire calculée par application de la Convention collective. Il sera dès lors calculé l'indemnité de départ sur cette base. Ainsi, M. [U] pouvant prétendre à 28 semestres complets avant 2002 et non 29 comme indiqué dans ses écritures, et 30 semestres complets à partir de 2002, l'indemnité s'élève d'une part à 51 827,02 euros [(3 701,93 /2) * 28] et d'autre part à 27 764,47 euros [(3 701,93 /4) * 30]. Le total de ces deux montants, soit 79 591,49 euros excédant le plafond de 18 mois, il sera limité à 66 634,74 euros [(3 701,93 * 18). Il convient d'y ajouter la majoration de 26 206 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 275,75 * 8). Le montant cumulé, soit 92 840,74 euros ( 66 634,74 + 26 206), excédant le plafond de 24 mois de salaire, il sera limité à 88 846,32 euros (3 701,93 * 24). S'y ajoute enfin la majoration due à l'âge d'un montant de 20 000 euros, pour une indemnité totale de départ volontaire de 108 846,32 euros. M. [U] ayant perçu une indemnité de départ volontaire de 105 850,40, il en résulte un reliquat de 2 995,92 euros, montant d'ailleurs admis par la société. Toutefois, si M. [U] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 avril 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. En conséquence, il sera débouté de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En revanche, il sera donné acte à la société qu'elle se reconnaît, aux termes du dispositif de ses écritures, débitrice à l'égard de M. [U] d'une somme de 2 995,92 euros à titre de complément de l'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau sur ce chef de jugement infirmé, Déboute M. [U] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Donne acte à la Caisse d'épargne Cepac qu'elle se reconnaît débitrice de M. [U] d'une somme de 2 995,92 au titre d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [U] à payer à Caisse d'épargne Cepac la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [U] à payer aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004161
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00416 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOO Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00551 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [V] [D][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [V] [D] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 15 septembre 1975 et occupant les fonctions de gestionnaire bancaire spécialisée, s'est portée candidate à un départ volontaire à la retraite. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 19 janvier 2018, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire à la retraite de 65 964 euros bruts lui a été versée. Saisi le 26 décembre 2018 par Mme [D] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire à la retraite, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 31 823,84 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire à la retraite et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [D] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 19 janvier 2018 (pièce 2 / appelante) ; Vu la partie IV « Mesures incitatives au départ volontaire à la retraite » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel « Les salariés de la CE Cepac qui au regard de leur âge et du nombre de trimestre cotisés seront en mesure de liquider à taux plein leurs droits à la retraite au plus tard le 1er avril 2018 pourront bénéficier d'un dispositif incitatif au départ volontaire à la retraite dans les conditions suivantes, étant rappelé que les salariés éligibles aux mesures de la partie IV du présent accord sont exclus du dispositif et des mesures spécifiques instituées dans la partie II du présent accord : (?)- Versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite de 16 mois de salaire brut, indemnité de départ à la retraite conventionnelle comprise ;- Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par la salariée au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [D] fait valoir que son salaire annuel à prendre en compte est de 55 592,97 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 47 994,05 euros. Par ailleurs, Mme [D] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 479 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [D] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 691,85 euros en décembre 2017 à un élément de salaire annuel de 1 479 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du tiers sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), Mme [D] a perçu un salaire de base brut de 3 691,85 euros (première ligne du bulletin de salaire), soit une rémunération annuelle de base brute de 47 994,05 euros (3 691,85 * 13), sur la période de référence de janvier à décembre 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. Elle ne peut donc réclamer un montant de 55 592,97 euros, correspondant à la rémunération brute totale annuelle, qui n'a pas été retenue dans l'accord d'entreprise. En conséquence, en l'absence d'AIA invoqués, le salaire de référence est fixé à 4 122,75 euros bruts [(47 994,05 + 1 479) / 12]. Sur cette base, l'indemnité de départ volontaire à la retraite est fixée à 65 964 euros bruts (4 122,75 * 16). Mme [D] ayant perçu exactement cette somme, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. En outre, si Mme [D] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 19 janvier 2018, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. Le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [D] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire à la retraite ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [D] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [D] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991837
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004131
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004131
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00413 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOI Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00219 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [R] [H][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 07.02.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [R] [H] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 1er mai 1980 et occupant les fonctions de chargé d'accueil, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 103 034,40 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par M. [H] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 17 012,84 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [H] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 22 juin 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle base brute de 35 855,62 euros, calculée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire. M. [H] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 929 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 600 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [H] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 762,86 euros en mai 2017 à un élément de salaire annuel de 764 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du quart sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, M. [H] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Il a perçu à ce titre 764 euros en avril 2016 et 600 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de juin 2016 à mai 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 600 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant M. [H], à 3 037,97 euros bruts [(35 855,62 + 600) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :* accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires*convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [H] était âgé de 60 ans avec une ancienneté de 37 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, il sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 9 113,91 euros (3 037,97 * 3) et d'autre part à 51 645,49 euros [(3 037,97 * 34) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 60 759,40 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 22 102,88 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 762,86 * 8). Le montant cumulé, soit 82 862,28 euros ( 60 759,40 + 22 102,88), excédant le plafond de 24 mois de salaire, il sera limité à 72 911,28 euros ( 3 037,97 * 24). S'y ajoute enfin la majoration due à l'âge d'un montant de 30 000 euros, pour une indemnité totale de départ volontaire de 102 911,28 euros. M. [H] ayant perçu la somme de 103 034,40 euros, il sera débouté de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En outre, si M. [H] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 22 juin 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 7 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute M. [H] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [H] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [H] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991838
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 19/025661
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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19/025661
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 19/02566 - No Portalis DBWB-V-B7D-FILW Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 05 Septembre 2019, rg no 1900796 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : Société SAS SOCIETE REUNIONNAISE DE BRICOLAGE[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige: Mme [E] [C], salariée de la société réunionnaise de bricolage - SOREBRIC (ci-après la Société) en qualité de vendeuse conseil, a été victime d'un accident du travail le 27 avril 2015. Alors qu'elle partait récupérer un article pour un client en réserve, elle a chuté et a été blessée par un luminaire. Les lésions décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 6 mai 2015 sont les suivantes: "siège des lésions: tête; nature des lésions: mal à la tête". Par certificat médical initial en date du 28 avril 2015, le médecin a constaté des « céphalées, rachialgies diffuses » et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 2 mai 2015. L'accident du travail a été pris en charge par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) au titre de la législation professionnelle. Par certificat médical final du 19 juin 2018, l'état de santé de Mme [E] [C] a été déclaré consolidé avec séquelles. Il y est précisé « syndrome douloureux diffus de tout le squelette irradiant dans MS et MI ». Par décision du 10 août 2018, notifiée à l'employeur, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente (Ipp) à 30% à compter du 20 juin 2018 en lien avec l'état séquellaire de la victime. Par recours du 9 octobre 2018, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion aux fins de contester ce taux d'incapacité. Par rapport médical sur pièces du 8 janvier 2019, le docteur [G], saisi d'une mission de consultation sur pièces par le tribunal, a confirmé le taux de 30%. Par jugement du 5 septembre 2019, le tribunal a :? confirmé la décision de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion,? dit que le taux d'incapacité fixé par la Caisse résultant de l'accident du travail de la salariée concernée est opposable à la société réunionnaise de bricolage-SOREBRIC à hauteur de 30%,? rejeté la demande présentée par la société réunionnaise de bricolage-SOREBRIC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,? dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. La société a interjeté appel de cette décision par acte du 4 octobre 2019. Par arrêt avant dire droit, la cour de céans a notamment ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Z]. L'expert a déposé son rapport le 2 novembre 2021. * * Vu les conclusions après expertise notifiées le 14 février 2022 par la société auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries du 19 avril 2022 ; Vu les conclusions après expertise notifiées le 31 mars 2022 par la caisse auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce: Sur le fond L'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente au vu de tous les renseignements recueillis et des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles L'annexe I à l'article R.434-32 précité prescrit que « Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. ». Enfin, l'annexe I précitée dispose : « (...)3.1 RACHIS CERVICAL. La flexion en avant porte le menton sur le sternum :hyperextension : 45o ; rotations droite et gauche : 70o ; inclinaisons droite et gauche (l'oreille touche l'épaule) : 45o. Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu'il y ait ou non séquelles de fracture d'une pièce vertébrale :- Discrètes 5 à 15- Importantes 15 à 30- Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux fixés pour les séquelles neurologiques pouvant coexister.Pour le syndrome cervico-céphalique (voir chapitre 4 : "Crâne et système nerveux").Pour les atteintes radiculaires, voir chapitre 4 : "Névrites périphériques" (4.2.5.) et "Algodystrophies" (4.2.6.).(?) ». En l'espèce, le certificat médical initial fait mention de « céphalées rachialgies diffuses » et le certificat médical final de « syndrome douloureux diffus de tout le squelette irradiant dans MS [membre supérieur] et MI [membre inférieur] ». Après examen de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial, du certificat médical final et du rapport d'évaluation des séquelles établi par le docteur [Y], le docteur [G], médecin expert missionné par le tribunal, a conclut comme suit:« syndrome douloureux cervical et lombaireraideur rachis lombaire flexionsyndrome radiculaire sciatique gauchemembre supérieur: force musculaire de préhension de la main plus faible à la main gauchedéficit moteur à gauchedéficit sensitif à gauchelimitation de certain geste de la vie quotidienneIPP 30% justifiée ». Le docteur [Z], expert judiciaire désigné par la cour a conclu, après examen clinique de la victime, à la seule imputabilité à l'accident de la pathologie cervicale. L'expert judiciaire exclut notamment l'imputabilité de la pathologie rachidienne indépendante de l'accident initial. Aucun nouvel élément médical n'est produit au débat. Les éléments médicaux antérieurs à la désignation de l'expert judiciaire n'apportent aucune explication rationnelle à l'imputabilité des pathologies rachidiennes et lombaires à l'accident du travail résultant d'un fait unique de chute d'un carton sur la tête de la salariée. Dans ses conditions, la cour retient, dans les relations caisse/employeur, la seule pathologie cervicale comme imputable au fait accidentel. L'expert judiciaire a évalué le taux médical à 5 %. L'examen clinique de la mobilité du cou a révélé « flexion 40o, distance mention sternum de 20 cm avec contracture antalgique et opposante, rotation droite 50o, rotation gauche 40o, inclinaison latérale droite et gauche 30o avec résistance à la mobilisation ». L'existence d'un syndrome douloureux de la zone cervicale avait déjà été retenue lors de l'examen clinique réalisé par le médecin conseil. Au regard de la mobilité fonctionnelle définie comme « normale » par l'annexe I précité, cet examen clinique est en faveur de douleurs et gênes fonctionnelles discrètes entraînant un taux d'Ipp compris entre 5 et 15 %. Pour autant, l'évaluation du taux d'Ipp retenue par l'expert judiciaire à 5 %, soit en bas de la fourchette, n'apparait ni motivée, ni justifiée. Compte tenu de l'examen clinique établissant des douleurs et limitations fonctionnelles dans tous les mouvements du cou, il sera retenu à ce titre un taux « médical » d'Ipp de 10 % correspondant au milieu de la fourchette. Par ailleurs, l'évaluation du taux d'Ipp par le médecin conseil a manifestement inclus une majoration professionnelle au regard de l'impossibilité d'exercer un emploi physique invoquée par la victime. ` Si l'expert judiciaire a retenu sur ce point une possible majoration de 10 %, il n'a pas motivé cette évaluation au regard de la seule imputabilité des séquelles cervicales qu'il a préalablement qualifiées de discrètes au regard de l'annexe I. En l'absence d'éléments produits par la caisse sur ce point, il sera retenu, au regard de l'âge de la victime à la date de l'accident et de l'incidence professionnelle résultant d'une limitation des emplois physiques strictement en lien avec l'état séquellaire indemnisable, une majoration professionnelle de 5 %. En conséquence, un taux d'Ipp de 15 % sera donc retenu dans les rapports caisse/employeur. Le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Vu l'arrêt avant dire droit du 21 juin 2021 ; Infirme le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Infirme la décision du 10 août 2018 notifiée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la société réunionnaise de bricolage – SOREBRIC concernant le taux d'incapacité permanente partielle de 30% résultant de l'état séquellaire de Mme [C] en suite de l'accident du travail du 27 avril 2015 ; Fixe à 15 % l'état séquellaire de Mme [C] ; Déclare opposable à la société réunionnaise de bricolage – SOREBRIC le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion concernant l'état séquellaire de Mme [C] en suite de l'accident du travail du 27 avril 2015, dans la limite de 15 % ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes pour frais irrépétibles d'instance ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991839
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/013201
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Renvoi à une autre audience
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21/013201
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/01320 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS4H [Y] C/ [I] [E] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 25 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 20 JUILLET 2021 RG no 18/00710 APPELANT : Monsieur [N] [V] [Y][Adresse 4][Adresse 4]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [X] [I][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Robert CHICAUD de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Madame [R] [E][Adresse 4][Adresse 4] DATE DE CLÔTURE : 25 novembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 6 mai 2022. Le délibéré a été prorogé au 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. Greffier lors de la mise à disposition: Véronique FONTAINE * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 23 octobre 2001, Madame [T] [P], épouse [Z], a vendu à sa s?ur Mme [P], épouse [I], la nue-propriété d'un bien situé [Adresse 3], avec réserve d'usufruit au profit du vendeur, moyennant le prix de vente de 500.000 francs (76.224,51 euros), payable par le versement d'une rente viagère annuelle de 2.880 francs (439,05 euros). Par acte d'huissier délivré le 30 novembre 2016, M ; [N] [Y], fils et héritier de Madame [T] [P], a fait citer devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion Mme [X] [P], épouse [I], en nullité de l'acte notarié du 23 octobre 2001. Par jugement en date du 21 mars 2016, le tribunal de grande instance a statué en ces termes :DÉCLARE irrecevable l'action formée par Monsieur [N] [Y] contre Mme [X] [L] [C] [P], épouse [I], pour cause d'autorité de la chose jugée ;CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à payer à Mme [X] [L] [C] [P], épouse [I], la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens dont distraction au profit de Me Robert CHICAUD. Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2018, M. [N] [Y] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit en date du 30 août 2019, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour justification par Monsieur [N] [Y] de la publication de l'assignation du 16 novembre 2016 au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble et pour conclusions des parties sur les conséquences d'un éventuel défaut de publication. Une ordonnance de radiation est intervenue le 25 mars 2021 jusqu'à régularisation de la procédure par la mise en cause des ayants droits ou du curateur de la succession vacante de l'appelant, décédé le [Date décès 2] 2020. Selon nouvelle saisine déposée par RPVA le 20 juillet 2021, Madame [P], épouse [I], a assigné en intervention forcée Madame [R] [E], épouse de Feu [N] [F], par acte d'huissier délivré le 26 mai 2021. La clôture est intervenue le 25 novembre 2021 ; PRETENTIONS ET MOYENS L'appelant ou son épouse, intervenante forcée, n'ont pas repris de conclusions en régularisation de la procédure. L'intimée demande à la cour de :CONSTATER la péremption et l'extinction de l'instance introduite le 16 mai 2007 à l'encontre de [X] [P], épouse [I],Par voie de Conséquence,- CONSTATER l'autorité de la chose jugée concernant le jugement rendu le 3 juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS ;- CONSTATER la prescription de l'action opposant Madame [X] [P] épouse [I] aux ayant droits de Madame [T] [P]- DIRE ETJUGER l'arrêt à intervenir opposable à Madame [R] [E] ;- DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur [N] [Y] seront supportées par Madame [R] [E] pour autant qu'elle accepte purement et simplement la succession.Après avoir constaté, au travers des initiatives prises tant par Madame [T] [P] épouse [Z] que par son fils, Monsieur [N] [Y], leurs légèretés et leurs inconsistances,- CONDAMNER Madame [R] [E] épouse [Y] à payer à Madame [X] [P], épouse [I], la somme de 4.000 euros au titre des frais irrepétibles ainsi qu'à supporter les dépens. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la réouverture des débats : Vu l'article 16 du code de procédure civile, L'analyse des pièces versées aux débats et des messages adressés par le conseil de Madame [I] établit que Maître FERDINAND, avocat de l'appelant décédé, Feu [N] [F], n'a pas été avisé de la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel ni de la demande de péremption de l'instance, la saisine ayant été enregistrée sous un numéro RG différent de celui de l'affaire initiale (RG-18-710.) En conséquence, il est nécessaire d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter l'avocat de Madame [I] à justifier du respect du principe de la contradiction. Toutes les demandes doivent être réservées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile, par arrêt avant dire droit mis à disposition au greffe , conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, ORDONNE la réouverture des débats ; REVOQUE l'ordonnance de clôture ; INVITE Madame [X] [I] à justifier du respect du principe contradictoire à l'égard de l'avocat de Feu [N] [Y] dans l'instance initiale enregistrée sous les références RG-18-710 ; DIT que la présente décision sera notifiée à Maître Robert FERDINAND par les soins du greffe de la cour d'appel ; RESERVE toutes les demandes ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991840
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004231
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004231
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00423 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQO5 Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00228 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [G] [Y][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [G] [Y] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 16 mai 2001 et occupant les fonctions d'inspecteur auditeur, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 21 juillet 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 52 914,99 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [Y] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 18 554,46 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [Y] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 juillet 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [Y] fait valoir que sa rémunération annuelle brute de base à prendre en compte est de 36 767,25 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 36 613,39 euros. Par ailleurs, Mme [Y] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 879 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 1 473 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [Y] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 828,25 euros en juin 2017 à un élément de salaire annuel de 1 879 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus des deux tiers sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), Mme [Y] a perçu un salaire de base brut de 2 751,32 euros de juillet à août 2016 et 2 828,25 euros de septembre 2016 à juin 2017 (première ligne du bulletin de salaire) outre un treizième de ce dernier montant, soit une rémunération annuelle de base brute de 36 613,39 euros, sur la période de référence de juillet 2016 à juin 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En troisième lieu, Mme [Y] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Elle a perçu à ce titre 1 879 euros en avril 2016 et 1 473 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de juillet 2016 à juin 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 1 473 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [Y], à 3 173,86 euros bruts [(36 613,39 + 1 473) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :- pour les salariés de 50 à 54 ans, son montant sera de 20 000 euros bruts (?)» ; En l'espèce, Mme [Y] était âgée de 39 ans avec une ancienneté de 16 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancienne salariée de la Banque de la Réunion, elle sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 9 521,58 euros (3 173,86 * 3) et d'autre part à 20 630,09 euros [(3 173,86 * 13) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 30 151,67 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 22 626 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 828,25 * 8), le montant cumulé, soit 52 777,67 euros (30 151,67 + 22 626), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. Mme [Y] ayant perçu la somme de 52 914,99 euros, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En outre, si Mme [Y] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 juillet 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 21 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [Y] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [Y] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [Y] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004201
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/004201
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00420 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOW Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00225 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [E] [F][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [E] [F] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 10 mars 2011 et occupant les fonctions de chargé d'affaires entreprises, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 23 mars 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 39 000 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mars 2018 par M. [F] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire et d'un remboursement de la taxe d'habitation 2017, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 5 443,74 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles, les autres demandes étant rejetées. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [F] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur l'indemnité de départ volontaire : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mars 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, M. [F] fait valoir que sa rémunération annuelle brute de base à prendre en compte est de 30 073,16 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 29 967,54 euros. Par ailleurs, M. [F] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 2 915 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [F] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 313,32 euros en février 2017 à un élément de salaire annuel de 2 915 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à plus du doublement du salaire de référence sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), M. [F] a perçu un salaire de base brut de 2 223,09 euros en mars 2016, 2 297,93 euros en avril 2016 et 2 313,32 euros de mai 2016 à février 2017 (première ligne du bulletin de salaire) outre un treizième mois de ce dernier montant, soit une rémunération annuelle de base brute de 29 967,54 euros, sur la période de référence de mars 2016 à février 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En conséquence, en l'absence d'AIA invoqués, le salaire de référence est fixé à 2 740,21 euros bruts [(29 967,54 + 2 915) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :? accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires? convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [F] était âgé de 33 ans avec une ancienneté de 6 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, il sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 8 220,63 euros (2 740,21 * 3) et d'autre part à 4 110,31 euros [(2 740,21 * 3) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 12 330,94 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 18 506,56 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 313,32 * 8), le montant cumulé, soit 30 837,50 euros (12 330,94 + 18 506,56), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. M. [F] ayant perçu la somme de 39 000 euros, montant minimum institué par l'accord collectif, il sera débouté de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. En outre, si M. [F] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mars 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. Le jugement sera infirmé. Sur les autres demandes en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; M. [F] sollicite la somme de 989 euros au titre de la taxe d'habitation de 2017 en exécution du courrier du 3 juillet 2013 l'ayant nommé chargé d'affaires entreprises selon lequel l'employeur s'est engagé au remboursement de la taxe d'habitation sur justificatif. Le salarié n'ayant pas produit sa taxe d'habitation de l'année 2017 en cause d'appel, pas plus qu'il ne l'a fait en première instance, il sera débouté de cette demande. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de remboursement au titre de la taxe d'habitation 2017; Le confirme sur ce point ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Déboute M. [F] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [F] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Alain LACOUR, président, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991842
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004191
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004191
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00419 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOU Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00223 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [M] [B][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [M] [B] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 21 janvier 2002 et occupant les fonctions de conseillère clientèle particuliers, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 51 942,24 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [B] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 18 239,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [B] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 22 juin 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [B] fait valoir que sa rémunération annuelle brute de base à prendre en compte est de 35 563,51 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 35 625,07 euros. Par ailleurs, Mme [B] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 2 200 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 1 834 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [B] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 740,39 euros en mai 2017 à un élément de salaire annuel de 2 200 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus des trois quart sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), Mme [B] a perçu un salaire de base brut de 2 740,39 euros (première ligne du bulletin de salaire), soit une rémunération annuelle de base brute de 35 625,07 euros (2 740,39 * 13), sur la période de référence de juin 2016 à mai 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En troisième lieu, Mme [B] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Elle a perçu à ce titre 2 200 euros en avril 2016 et 1 834 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de juin 2016 à mai 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 1 834 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [B], à 3 121,59 euros bruts [(35 625,07 + 1 834) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :* accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires* convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :- pour les salariés de 50 à 54 ans, son montant sera de 20 000 euros bruts (?)» ; En l'espèce, Mme [B] était âgée de 43 ans avec une ancienneté de 15 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancienne salariée de la Banque de la Réunion, elle sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 9 364,77 euros (3 121,59 * 3) et d'autre part à 18 729,54 euros [(3 121,59 * 12) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 28 094,31 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 21 923,12 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 740,39 * 8), le montant cumulé, soit 50 017,43 euros ( 28 094,31 + 21 923,12), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. Mme [B] ayant perçu la somme de 51 942,24 euros, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En outre, si Mme [B] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 22 juin 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 22 juin 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [B] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [B] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [B] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004181
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004181
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00418 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOT Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00224 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [N] [Z][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [N] [Z] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 2 janvier 2006 et occupant les fonctions de contrôleur de gestion, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 5 mai 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 52 370,72 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par M. [Z] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 5 798,98 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. ** Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [Z] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 5 mai 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, M. [Z] fait valoir que srémunération annuelle brute de baseà prendre en compte est de 386,90euros, alors que la société retient un salaire annuel de 448,46euros. Par ailleurs, M. [Z] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 098 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 946 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [Z] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 111,42 euros en avril 2017 à un élément de salaire annuel de 1 098 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du tiers sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), M. [Z] a perçu un salaire de base brut de 3 111,42 euros (première ligne du bulletin de salaire), soit une rémunération annuelle de base brute de 40 448,46 euros (3 111,42 * 13), sur la période de référence de mai 2016 à avril 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En troisième lieu, M. [Z] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Il a perçu à ce titre 1 098 euros en avril 2016 et 946 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de mai 2016 à avril 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 946 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence est fixé à 3 449,54 euros bruts [(40 448,46 + 946) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [Z] était âgé de 37 ans avec une ancienneté de 11 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, ilsollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 10 348,62 euros (3 449,54 * 3) et d'autre part à 13 798,16 euros [(3 449,54 * 8) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 24 146,78 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 24 891,36 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 111,42 * 8), le montant cumulé, soit 49 038,14 euros (24 146,78 + 24 891,36), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. M. [Z] ayant perçu la somme de 52 370,72 euros, il sera débouté de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire.00. Le jugement sera infirmé. En outre, si M. [Z] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 5 mai 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 7 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute M. [Z] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Z] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [Z] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991844
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004141
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2022-06-17
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/004141
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02
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : N RG No RG 21/00414 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOK Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00220 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [E] [K][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [E] [K] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 14 mars 1996 et occupant les fonctions de conseiller clientèle professionnelle, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 23 mars 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 75 477,99 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par M. [K] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 16 429,61 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mars 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle base brute de 40 024,53 euros, calculée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire. M. [K] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 2 100 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. L'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [K] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 078,81 euros en février 2017 à un élément de salaire annuel de 2 100 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus de la moitié sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant M. [K], à 3 510,38 euros bruts [( 40 024,53 + 2 100) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [K] était âgé de 44 ans avec une ancienneté de 21 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, ilsollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 10 531,14 euros (3 510,38 * 3) et d'autre part à 31 593,42 euros [(3 510,38 * 18) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 42 124,56 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 24 630,48 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 078,81 * 8). Le montant cumulé, soit 66 755,04 euros (42 124,56 + 24 630,48), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire, l'indemnité totale de départ volontaire est fixée à cette somme. M. [K] ayant perçu la somme de 75 477,99 euros, il sera débouté de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En outre, si M. [K] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mars 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 7 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute M. [K] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [K] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [K] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991804
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, 20/023841
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2022-06-23
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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20/023841
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04
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 20/02384 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA2 S.A.R.L. TSL[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.A.R.L. FIT FUN[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE No22/204DU 23 JJUIN 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 20/02384 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA2, Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, Vu les messages RPVA de Maître [F] en date du 20 juin 2022 et de Maître [R] en date du 21 juin 2022 demandant le retrait du rôle PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire insusceptible de déféré, ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la cour DISONS que celle ci pourra y être réinscrite à la demande de l'une ou l'autre des parties. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierAlexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état[S] [W] EXPÉDITION délivrée le 23 juin 2022 à : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161 Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128
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JURITEXT000046991874
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/125437
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2022-06-09
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Cour d'appel de Paris
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Délibéré prorogé
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21/125437
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B1
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PARIS
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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 04 Juillet 2021Date de saisine : 08 Juillet 2021Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affairesDécision attaquée : no 21/80484 rendue par le Juge de l'exécution de Paris le 31 Mai 2021 Appelante : S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL, représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025 Intimée : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 7 juillet 2016 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS,, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - No du dossier /4900, rep légal : Mme [N] [S] (administrateur provisoire) AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 09 Juin 2022 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'absence d'un magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 30 Juin 2022 PARIS, le 09 juin 2022 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats
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JURITEXT000046991888
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 22/002531
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2022-06-07
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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22/002531
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02
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 22/00253 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHAAffaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le no 20/00762 Madame [U] [R][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTECaisse CARPIMKO[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTNo Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00253 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHA, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 9 février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme [R] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2022. Elle s'est désistée de cet appel le 7 juin 2022. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme [R] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, statuant publiquement et contradictoirement : Constate le désistement par Mme [R] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne Mme [R] aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2022 La greffière Monique Lebrun Le président, Alain Lacour
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JURITEXT000046991913
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/007051
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2022-05-31
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/007051
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AFFAIRE : No RG 20/00705 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLSN Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 26 Mars 2020, rg no 19/01372 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [U] [M] [W][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants [Adresse 2][Localité 3] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [U] [W] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 26 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [W] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR, en sa qualité de Caisse de sécurité sociale des indépendants, ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 09 janvier 2019 portant sur la somme de 1.574 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [W] au paiement des sommes de 1.574 euros pour les cotisations, de 500 euros à titre de dommages et intérêts, 100 euros d'amende civile et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 28 janvier 2022 par Monsieur [W], les seules oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 23 juin 2021 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [W] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante (pièce no 25) de l'association CSAPR et de Messieurs [D] et [F] dont il n'est pas justifié du dépôt. Cette plainte concerne feu le RSI et la CGSSR, régime social des indépendants, sur la base d'un postulat, par définition non démontré, d'une identité de nature entre les deux. Pour le reste, la cour adopte les motifs pertinents du jugement qui reprennent la démonstration de ce que les régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2015. Le jugement est en conséquence confirmé pour avoir rejeté la demande de sursis à statuer. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles et de régularisation (invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, maladie, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée du troisième trimestre 2019. Ces mentions permettaient à Monsieur [W] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [W] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. L'argumentaire afférent à la direction du RSI et aux délégations de pouvoir est dépourvu d'intérêt s'agissant d'une mise en demeure émise par la CGSSR-SSI. Il en est de même de l'hypothétique nature mutualiste du RSI. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [W] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [W] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [W] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [W] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande et le jugement est infirmé sur l'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [W] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement sur l'amende civile, Confirme le jugement rendu le 26 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour le reste, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [U] [W] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991914
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/015531
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2022-05-31
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Interruption d'instance
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21/015531
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COUR D'APPELDE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILENo RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOMRÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/01308 Monsieur [H] [V]Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONS.A.S. EOGT INGENIERIEReprésentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général APPELANTSMonsieur [Z] [Y] [P] [M]Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SAS EOGT INGENIERIE » suivant jugement du tribunal Mixte de Commerce de St Pierre du 21.10.2020 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - No22/180 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambreassisté de Alexandra BOCQUILLON, ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM, Vu l'article 370 du code de procédure civile, Vu l'avis d'interruption de l'instance du 15 mars 2022 adressé aux Attendu que l'appelant, Monsieur [H] [V] est décédé le [Date décès 1] 2021 PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire, CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire noRG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure . Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022 Le greffier,Alexandra BOCQUILLON SignéLe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER copie délivrée le 31 Mai 2022 à : Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74
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JURITEXT000046991915
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/011101
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2022-05-31
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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20/011101
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ST_DENIS_REUNION
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AFFAIRE : No RG 20/01110 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMM7 Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00779 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [X] [P] [B][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants [Adresse 2][Localité 4] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [X] [P] [B] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [B] a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu tribunal judiciaire, en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la "Caisse RSI REUNION", désignant son adversaire étant la "Caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion", afférente à une mise en demeure en date du 27 septembre 2018 portant sur la somme de 3.247 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [B] au paiement des sommes de 3.247 euros pour les cotisations, de 200 euros à titre d'amende civile et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'arrêt de réouverture des débats du 08 février 2022. Vu les conclusions notifiées le 25 mai 2021 par Monsieur [B], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 23 février 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que celle-ci résulte de la mise en demeure qui vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [B] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante (pièce no 25) de l'association CSAPR et de Messieurs [U] et [Y] dont il n'est pas justifié du dépôt. Cette plainte concerne feu le RSI et la CGSSR, régime social des indépendants, sur la base d'un postulat, par définition non démontré, d'une identité de nature entre les deux, étant précisé que la mise en demeure a été émise la Sécurité sociale pour les indépendants. Pour le reste, la cour adopte les motifs pertinents du jugement qui reprennent la démonstration de ce que les régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2015. La demande de sursis à statuer est en conséquence rejetée. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. Les moyens et arguments tenant à la création, à la direction, à la nature mutualiste du RSI ainsi qu'aux délégations consenties sont rejetés comme inopérants dès lors que la contrainte a été émise, comme il a déjà été dit, par la Sécurité sociale pour les indépendants (aux droits de laquelle vient la CGSSR). Monsieur [B] ne conteste pas que sa demande de radiation a fait l'objet d'une annulation le 17 septembre 2019 du fait de la poursuite de son activité. Cette demande de radiation est alors sans effet sur le présent litige. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles (maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, maladie, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée du troisième trimestre 2018. Ces mentions permettaient à Monsieur [B] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [B] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [B] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [B] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [B] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [B] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande et le jugement est infirmé sur l'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros, étant précisé que sa demande tendant à la condamnation du RSI à lui payer une indemnité de ce type est irrecevable faute d'appel à la cause de l'organisme précité. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [B] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement sur l'amende civile, Confirme le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour le reste, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [X] [P] [B] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président
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JURITEXT000046991916
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 21/018331
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2022-05-30
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/018331
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02
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AFFAIRE : N RG No RG 21/01833 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUA3 Code Aff. :PF ARRÊT N ORIGINE :Ordonnance du Conseiller de la mise en état de SAINT DENIS en date du 12 Octobre 2021, rg no 20/01055 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 30 MAI 2022 REQUERANT : Monsieur [T] [U] exerçant sous l'enseigne « BATI DESIGN » [Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE : Madame [I] [N] [Z] [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 avril 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, conseillèreQui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 mai 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 MAI 2022 Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON, adjointe administrative faisant fonction de greffière,Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Madame Monique LEBRUN * ** LA COUR : Par déclaration du 17 juillet 2020 au greffe de la cour d'appel de Saint Denis, Mme [Z] a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint -Denis du 2 juillet 2020 l'ayant débouté de sa demande formée à l'encontre de M. [U]. L'instruction de l'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du même jour. Par conclusions du 6 février 2021, M. [U] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer nul le jugement entrepris en conséquence de la nullité de la citation à comparaitre lui ayant été adressée par le Conseil de prud'hommes. Par ordonnance du 12 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a débouté M. [U] de ses demandes, l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros à verser à Mme [Z] et l'a condamné aux dépens de l'incident. Par une première déclaration au greffe formée le 22 octobre 2021, l'ordonnance a été déférée à la cour (RG : 21/01833). Par seconde déclaration du 5 novembre 2021, M. [U] a déféré l'ordonnance à la cour (RG:21/01921). Il sollicite : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, - de déclarer incompétent le conseiller de la mise en état et la cour statuant en déféré pour connaître de son exception de procédure au profit de la cour d'appel ; Subsidiairement, - faire droit aux demandes présentées devant le conseiller de la mise en état ; En tout état de cause, - débouter Mme [Z] de ses demandes fins et prétentions. Il énonce qu'en écartant sa compétence pour connaitre de la demande, le conseiller de la mise en état aurait dû déclarer la demande irrecevable devant lui et non nulle. Subsidiairement, il fait valoir ne pas avoir été régulièrement convoqué devant le premier juge, faute pour le greffe d'avoir invité le demandeur à le citer après retour du courrier avec accusé réception non réclamé le convoquant. Mme [Z] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance ; - débouter M. [U] de ses plus amples demandes ; - le condamner à lui verser 5.000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive, outre la charge des dépens. Elle fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que la conseiller de la mise en état ne peut se prononcer sur la régularité des actes de la procédure de première instance et que l'attitude de M. [U], à contester les notifications effectuées aux adresses qu'il a pourtant déclarées, est dilatoire. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [U] du 22 octobre 2021 et celles de Mme [Z] du 14 avril 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties ; Vu l'article du 367 code de procédure civile ; Les requêtes enregistrées sous les références RG : 21/01833 et RG : 21/01921 tendant aux mêmes fins, il convient de prononcer la jonction des deux procédures, sollicitée à l'audience par les parties, sous le no RG : 21/01833. Vu les articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile ; Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédures, fins de non recevoir et incidents relatifs à l'instance d'appel n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. A fortiori, il n'est pas davantage compétent pour statuer sur une demande d'annulation du jugement entrepris. Aussi, il s'en déduit que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a énoncé qu'en l'espèce, il ne disposait pas du pouvoir de statuer sur les demandes de M. [U] tendant à prononcer la nullité de sa convocation devant les premiers juges et à déclarer nul le jugement du 2 juillet 2020. Ne pouvant y statuer, il ne pouvait toutefois débouter M. [U] de ses demandes. L'ordonnance sera dès lors infirmée de ce chef. Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; L'action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol. En l'espèce, alors qu'il a été fait droit à la demande en déféré de M. [U], l'existence d'un abus de droit n'est pas avéré. La demande indemnitaire de Mme [Z] au titre de la procédure dilatoire sera rejetée. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; M. [U] succombant pour l'essentiel dans sa demande devant le conseiller de la mise en état, il supportera les dépens de l'incident et du déféré. L'équité commande en outre de confirmer l'allocation des frais irrépétibles à Mme [Z] par l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, - Ordonne la jonction des procédures RG : 21/01833 et RG : 21/01921 sous les références RG: 21/01833; - Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté M. [U] de ses demandes ; - La confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau, - Dit que la demande de M. [U] excède la compétence du conseiller de la mise en état ; - Dit n'y avoir lieu à y statuer ; Y ajoutant, - Déboute Mme [Z] de sa demande indemnitaire au titre de la procédure abusive ; - Condamne M. [U] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier président, et par Mme Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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JURITEXT000046991981
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2022, 15/023391
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2022-05-06
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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15/023391
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT No22/251PC No RG 15/02339 - No Portalis DBWB-V-B67-EU7D [S] C/ [L] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION en date du 28 AOUT 2015 suivant déclaration d'appel en date du 29 DECEMBRE 2015 RG no 12/03064 APPELANT : Monsieur [U] [I] [S][Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Nathalie POTHIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/007633 du 02/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Madame [W] [N] [L][Adresse 9][Adresse 9][Localité 6]Ni comparante ni représentée DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéréGreffier: Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [I] [S] et Madame [W] [N] [L] ont acquis deux parcelles de terrain cadastrées section AC no [Cadastre 4] et [Cadastre 5], d'une superficie respective de 2,08 ha et de 3,3580 ha et situées à [Adresse 8], suivant acte authentique dressé le 31 juillet 1998, puis deux parcelles de terrain cadastrées section AC no [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d'une superficie respective de 0,4170 ha et de 1,7240 ha et situées à [Adresse 8], suivant acte authentique passé le 19 avril 1999. Monsieur [U] [I] [S], par acte d'huissier du 30 janvier 2006, a fait assigner Madame [W] [N] [L] en partage. Par jugement du 19 mai 2006, le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a ordonné le partage de l'indivision existant entre les parties et a désigné Me [H], notaire pour y procéder : celui-ci a dressé le 15 juillet 2009, un procès-verbal de difficultés. Le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a, à nouveau, été saisi et par jugement du 25 avril 2014, il a : - dit n'y avoir lieu attribution préférentielle des biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 10] ; - ordonné le partage en nature des parcelles litigieuses ; - dit que [W] [N] [L] est créancière de l'indivision à concurrence de la somme de 15 244,90 euros outre les intérêts légaux jusqu'au partage définitif ; - rejeté la demande de dommages-intérêts de [U] [I] [S] ; - ordonné une expertise et désigné [J] [K] pour faire un inventaire des immeubles dépendant de l'indivision, les évaluer, dire s'ils sont commodément partageables en nature ; dans l'affirmative composer des lots et dans la négative, fournir tous éléments pour fixer la mise à prix en cas de licitation ; donner son avis sur les éventuelles créances entre les co-indivisaires notamment au titre d'une indemnité d'occupation, ou de dépenses de fonctionnement et d'entretien de actifs indivis. L'expert a rendu compte de ses opérations aux termes d'un rapport établi le 7 janvier 2015. A la suite, par jugement du 28 août 2015 par le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a : - attribué à M. [U] [I] [S] et à Mme [W] [N] [L] la moitié chacun des droits portant sur les parcelles cadastrées section AC no [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées à [Adresse 8], à diviser en deux en coupe longitudinale ; - commis à cette fin [M] [C], géomètre expert, dont les frais et honoraires seront à partager par moitié en frais privilégiés de partage ; - attribué à Mme [W] [N] [L] la totalité des droits portant sur les parcelles cadastrées section AC no [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à [Localité 10] à charge de payer une soulte de 1 955,10 euros à [U] [I] [S] ; - rejeté toute autre demande ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2015, M. [U] [I] [S] a interjeté appel de ce jugement. L'intimée n'a pas constitué avocat. Par arrêt en date du 1er décembre 2017, la cour d'appel a statué en ces termes : -Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : -Ordonne un complément d'expertise et commet [A] [F], géomètre-expert, avec mission de : * constituer deux lots d'égale valeur afin de parvenir au partage des parcelles AC [Cadastre 4] et [Cadastre 5], AC [Cadastre 2] et AC [Cadastre 3] situées à [Adresse 8] ; * en dresser un plan ; * fournir de manière générale à la Cour, tous éléments utiles à la solution du présent litige ; Puis, par nouvel arrêt en date du 3 septembre 2021, la cour a statué en ces termes : - ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture ; - RENVOIE à la mise en état du 9 décembre 2021 ; - RESERVE les autres demandes. Selon les motifs de la décision, la cour considérait qu'il était nécessaire de permettre à M. [S] de signifier ses conclusions après réouverture des débats ou de prononcer toute autre mesure dans le cadre de cette procédure, sauf à aboutir à deux décisions contradictoires et inapplicables. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021 sans que l'appelant n'ait adressé de nouvelles conclusions depuis celles du 18 mai 2021, après la clôture des débats. PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 18 mai 2021, Monsieur [U] [S] demande à la cour de : -CONSTATER que Monsieur [S] est recevable en son appel ; - HOMOLOGUER le rapport d'expertise de Monsieur [A] [F] en date du 14 mai 2019 en ce qu'il créé : Lot 1 : constitué de l'intégralité des parcelles AC [Cadastre 5] et [Cadastre 2], et d'une superficie de 5579 m2 à prélever au nord de la parcelle AC [Cadastre 3]. Lot no 2 : constitué de l'intégralité de la parcelle AC [Cadastre 4] et du surplus de la parcelle AC [Cadastre 3]. Un chemin d'exploitation devra être ouvert sur la parcelle AC [Cadastre 5] afin de raccorder les deux portions du lot 2. Chacun des lots est évalué à 32 550 euros - DIRE ET JUGER que : Le lot no 1 est attribué à Monsieur [U] [I] [S] ; Le lot no 2 est attribué à Madame [W] [N] [L]. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur l'attribution des lots : L'expert judiciaire désigné par la cour d'appel propose un partage de la propriété [P] en deux lots de valeur égale qu'il présente sur le plan annexé à son rapport. Monsieur [S] demande l'homologation des conclusions du rapport d'expertise et la distribution des lots constitués selon l'avis de l'Expert. Ainsi, il convient d'accéder à la demande de Monsieur [S] en suivant les préconisations expertales. Le lot No 1 est constitué de l'intégralité des parcelles AC [Cadastre 5] et [Cadastre 2], et d'une superficie de 5579 m2 à prélever au nord de la parcelle AC [Cadastre 3]. Le lot No 2 est constitué de l'intégralité de la parcelle AC [Cadastre 4] et du surplus de la parcelle AC [Cadastre 3]. Un chemin d'exploitation devra être ouvert sur la parcelle AC [Cadastre 5] afin de raccorder les deux portions du lot No 2. Chacun des lots est évalué à la somme de 32.550 euros. Sur les autres demandes : L' appelant supportera les entiers dépens PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par défaut en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les arrêts du 1er décembre 2017 et 3 septembre 2021, Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur [A] [F] le 21 mai 2019, DIT que le partage de l'indivision [S] / [L] sera réalisé comme suit, selon deux lots de valeur égale de 32.550 euros conformément au plan réalisé par l'Expert judiciaire ; Lot No 1 est constitué de l'intégralité des parcelles AC [Cadastre 5] et [Cadastre 2], et d'une superficie de 5579 m2 à prélever au nord de la parcelle AC [Cadastre 3] ; Lot No 2 est constitué de l'intégralité de la parcelle AC [Cadastre 4] et du surplus de la parcelle AC [Cadastre 3] ; Un chemin d'exploitation devra être ouvert sur la parcelle AC [Cadastre 5] afin de raccorder les deux portions du lot No 2 ; ATTRIBUE préférentiellement le lot No 1 à Monsieur [U] [S] ; ATTRIBUE préférentiellement le lot No 2 à Madame [W] [N] [L]. LAISSE l'appelant supporter ses dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991984
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2022, 22/004611
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2022-04-26
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/004611
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08
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 26/04/2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : No RG 22/00461 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVTM No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 14 Avril 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS APPELANT : MINISTERE PUBLIC EN LA PERSONNE DE MADAME LA PROCUREURE GENERALEPrès la Cour d'appel[Adresse 1][Localité 4]représenté par Madame Nathalie LE CLERCH'H, Substitut générale Comparante INTIMES Madame [G] [F]demeurant [Adresse 2][Adresse 7][Localité 5]comparante asssitée de Maître Laure Marine ASERVADOMPOULE, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION Monsieur le Préfet de la RéunionNon comparant Etablissement public de santé mentale de la Réunion (EPSMR)Non représenté PRESIDENT DE CHAMBRE : Patrick CHEVRIER, délégué par le premier président par ordonnance du 22 avril 2022 no2022/79 GREFFIER : Véronique FONTAINE DÉBATS : A l'audience publique du 22 Avril 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 26/04/2022 et leur sera immédiatement notifiée ; EXPOSE DE LA PROCEDURE Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, délégué par le premier président de cette cour selon ordonnance en date du 20 avril 2022 ; Vu la Loi no 2011-803 du 5 Juillet 2011 ;Vu les décrets 2011-846 et 201 1-847 du 18 Juillet 2011 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 avril 2022 ayant ordonné La mainlevée de la mesure de soins sous contrainte de : Mme [F] [G]Née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9]Demeurant [Adresse 2][Adresse 7][Localité 5] Vu la déclaration d'appel en date du 15 avril 2022 présentée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les convocations à l'audience du 22 avril 2022 à 11 heures, adressées le 20 et le 21 avril 2022:- Au procureur général près la cour d'appel ;- Au Préfet de la Réunion ;- Au directeur de l'établissement de santé de [Localité 8] ;- A Madame [F] [G] ;- A Maître Laure-Marina ASERVADOMPOULE, Avocate de Madame [F] [G] ; Entendue, Madame [F] [G] ainsi que son Conseil, Maître ASERVADOMPOULE, avocat de permanence ayant pu consulter le dossier de la procédure, s'entretenir avec l'appelant et présenter ses observations en dernier après les réquisitions de Madame l'Avocate générale ; SUR CE Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue et notifiée au procureur de la République le 14 avril 2022. Ainsi, son appel formé le 15 avril 2022 est recevable. Sur la demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte : Vu la saisine du 11 avril 2022 pour contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure de programme de soins en application de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique présentée par l'Etablissement public de santé mentale de la Réunion (EPSMR) ; Madame [F] [G] a écrit le 5 avril 2022 pour exposer sa situation et adhérer à la demande de mainlevée du programme de soins soutenu par certains soignants. Madame [F] [G] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement par décision du préfet de la Réunion en date du 14 décembre 2004, après avoir été déclarée irresponsable pénalement de faits d'homicide volontaire commis sur sa nièce, par la chambre d'instruction de la cour d'appel de céans. Madame [G] a été transférée à l'EPSM de [Localité 6] par arrêté préfectoral du 28 septembre 2007. Par arrêté préfectoral du 11 mars 2019, le Préfet du Gard a modifié la prise en charge psychiatrique de Madame [G] en la plaçant sous un programme de soins sans consentement. Puis, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2019, la patiente a été transférée à l'EPSMR de la Réunion et admise le 13 décembre 2019 sous le même programme de soins. Pour l'audience de ce jour, le Docteur [J] [N], praticien Hospitalier à l'EPSMR, a adressé un nouveau certificat médical, tendant à la réitération de sa demande de levée du programme de soins de Madame [G]. Il expose que, depuis son retour sur la Réunion en 2019, cette patiente, bien connue de l'EPSMR, n'a pas été hospitalisé en intra-hospitalier et a maintenu son suivi psychiatrique de manière volontaire et active. Actuellement son état psychiatrique est toujours aussi stable et satisfaisant : il n'y a pas de signe qui nous ferait craindre une décompensation, la patiente a conscience des troubles qu'elle a pu présenter et est en rémission de sa pathologie psychiatrique. Sur le plan des relations sociales (sa famille principalement) elle paraît épanouie et elle s'investit dans les activités proposées sur le CATFP. Elle est critique concernant son passage à l'acte et a bien conscience du tort qu'elle a pu faire aux autres mais aussi à elle-même. La bonne connaissance de sa pathologie et la bonne observance de son traitement viennent conforter l'absence de nécessité de poursuivre cette mesure de soin sous contrainte.En conséquence, ce médecin traitant Madame [G] confirme que la mesure de soins sous contrainte n'est plus nécessaire pour cette patiente. Ceci étant exposé, Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code. Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-l du présent code.Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement. Par ordonnance du 12 janvier 2022 rectifiée matériellement le 14 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention avait déjà ordonné la mainlevée de la mesure de programme de soins psychiatriques sous contrainte. Par ordonnance du 7 février 2022, le premier président de la cour d'appel de Saint Denis avait alors infirmé ladite décision considérant qu'elle est privée de base légale en l'absence de la deuxième expertise psychiatrique exigée par l'article L. 3211-12 du code de la santé publique. Par nouvelle ordonnance du 14 avril 2022, décision dont appel, le juge des libertés et de la détention a de nouveau ordonné la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte, en faisant valoir les conclusions favorables du collège d'experts et les certificats médicaux du docteur [J] en date des 8 février 2022, 9 mars 2022 et 12 avril 2022. La décision querellée considère que l'absence d'une seconde expertise est due à l'insuffisance d'experts disponibles sur la liste des experts de la cour d'appel de céans, de l'inexistence de la liste d'experts établie par le procureur de la République ainsi que l'absence de commission départementale de commission de soins psychiatriques pourtant exigée par l'article L. 3222-5 du code de la santé publique. Or, le juge des libertés et de détention ne peut ordonner la mainlevée de la mesure en cause sans avoir, d'une part, fixé au préalable un délai pour la production des expertises manquantes, ni d'autre part, sans disposer de deux expertises ou de justifier des motifs de leur absence ou des difficultés rencontrées. En effet, rien n'interdit de désigner des experts psychiatre inscrits sur la liste d'une autre cour d'appel en cas de besoin, d'autant que cette pratique est répandue dans les ressorts ultramarins, notamment pour les affaires criminelles en cours d'instruction. Cette évaluation est d'autant plus nécessaire qu'il convient de rappeler la gravité des faits commis et donc la nécessaire poursuite de soins adaptés afin de ne pas compromettre la sûreté des personnes. Le juge a donc privé de base légale sa décision alors qu'il pouvait désigner des experts extérieurs à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et ne pas omettre de fixer le délai dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en conseil d'Etat, étant admis que, passés ces délais, il statue immédiatement. Il convient donc d'infirmer la décision déférée et de maintenir l'hospitalisation complète de Madame [F] [G]. PAR CES MOTIFS, Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre, délégué du premier président, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire , DECLARONS RECEVABLE l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis ; INFIRMONS l'ordonnance déférée ; Statuant à nouveau, REJETONS la demande de mainlevée du programme de soins sans consentement concernant Madame [F] [G]. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller délégué,Patrick CHEVRIER
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JURITEXT000046991985
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2022, 22/004571
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2022-04-26
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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22/004571
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ST_DENIS_REUNION
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 26 avril 2022-------------République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : 22/00457 No Portalis DBWB-V-B7G-FVTE No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 13 Avril 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS APPELANTE : Madame [U] [J]Actuellement hospitalisée à L'E.P.S.M.R DE St PAULnée le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]Domicile :[Adresse 6][Adresse 6][Localité 4]Présente et assistée de Me Laure Marina ASERVADOMPOULE, avocate au barreau de SAINT-DENIS LAREUNION INTIMEE : ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA REUNION (EPSMR)[Adresse 2][Localité 5]Non représenté LE MINISTÈRE PUBLIC, représenté par Mme Nathalie LE CLERCH'HEn son avis en date du 21 avril 2022 CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Patrick CHEVRIER, président de chambre, délégué par le premier président par ordonnance no2022/79 en date du 22 avril 2022 GREFFIER LORS DES DEBATS : Véronique FONTAINEGREFFIER DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : Nadia HANAFI DÉBATS à l'audience du 22 avril 2022; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 26/04/2022 et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 26/04/2022 signée par Patrick CHEVRIER, délégué par le premier président, et Nadia HANAFI, greffier *** Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, délégué par le premier président de cette cour selon ordonnance du 20 avril 2022Vu la Loi no 2011-803 du 5 Juillet 2011 ;Vu les décrets 2011-846 et 201 1-847 du 18 Juillet 2011 ; Vu la décision no 873/2022 en date du 4 avril 2022 prise par le Directeur de l'EPSMR portant admission en soins psychiatriques de la personne ci-après désignée ; Vu la saisine de Monsieur le Directeur de l'EFSMR, site de [Localité 9], reçue le 8 avril 2022 par le secrétariat greffe du juge des libertés et de la détention, aux fins de maintien en hospitalisation complète de : Mme [U] [J]Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]Demeurant [Adresse 3][Localité 4] Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 13 avril 2022 ayant ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [U] [J] ; Vu la déclaration d'appel en date du 19 avril 2022 présentée par Madame [U] [J] ; Vu les convocations à l'audience du 22 avril 2022 à 10 heures, adressées le 21 avril 2022 : - Au procureur général près la cour d'appel ;- Au directeur de l'établissement de santé mental de [Localité 9] ;- A l'appelante ;- A Maître Laure-Marina ASERVADOMPOULE, Avocate de Madame [U] [J] ; Entendue, Madame [U] [J] ainsi que son Conseil, Maître ASERVADOMPOULE, avocat de permanence ayant pu consulter le dossier de la procédure, s'entretenir avec l'appelant et présenter ses observations ; SUR CE Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue et notifiée à Madame [U] [J] le 13 avril 2022. Ainsi, son appel formé le 19 avril 2022 est recevable. Sur la nécessité du maintien de Madame [U] [J] en hospitalisation complète sans son consentement : Selon les dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique, une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale. Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence. L'article L. 3211-2-1 du même code prévoit que :I/ Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement. La personne est prise en charge : 1o Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2o Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. II.- Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2o du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.Pour l'établissement et la modification du programme de soins, le psychiatre de l'établissement d'accueil recueille l'avis du patient lors d'un entretien au cours duquel il donne au patient l'information prévue à l'article L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.III. -Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en oeuvre à l'égard d'un patient pris en charge sous la forme prévue au 2o du I. L'article L. 3211-3 du même code prévoit que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. En tout état de cause, elle dispose du droit : 1o De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2o De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; 3o De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ; 4o De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; 5o D'émettre ou de recevoir des courriers ; 6o De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; 7o D'exercer son droit de vote ; 8o De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5o, 7o et 8o, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade. Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique prévoit que :III. -Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin. En l'espèce, il résulte des débats et des déclarations de Madame [U] [J] que celle-ci souhaite mettre fin à une hospitalisation complète sans son consentement en considérant qu'elle est stabilisée et qu'elle peut retourner chez elle en poursuivant les soins dont elle ne conteste pas l'utilité. Madame [J] explique les conditions de son hospitalisation en urgence après l'intervention des services de police et des pompiers à son domicile en pleine journée alors que des voisins avaient été alertés par ses cris. Elle se souvient avoir empêché de laisser entrer les services de police et les pompiers qui avaient dû utiliser un pied de biche pour entrer chez elle avant de l'amener au centre hospitalier en urgence. Ces faits tels que rappelés par Madame [U] [J] corroborent le premier certificat médical établi le 3 avril 2022 par le Docteur [R] exerçant au service d'accueil des urgences du CHU [7] à [Localité 8]. Le certificat médical dressé par le Docteur [M] le 5 avril 2022, précise que Madame [J] subit des troubles du comportement sous-tendus par des idées de persécution dans un contexte de rupture de soins.Les déclarations de l'appelante à propos de l'arrêt volontaire de ses prises de médicament depuis quelques années confirment cette rupture de soins constatée par le médecin alors qu'il est certain que Madame [J] était réticente aux soins. En outre, le certificat médical dressé dans les 72 heures après l'hospitalisation de l'intéressée atteste de la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sans le consentement de Madame [J] sous la forme d'une hospitalisation complète. Enfin, le certificat médical du 11 avril 2022 mentionne que Madame [U] [J] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. L'ensemble de ces éléments justifie donc la confirmation de l'ordonnance attaquée même si l'état de santé de Madame [J] pourra évoluer positivement en raison de sa prise en charge thérapeutique actuelle et contrainte, celle-ci disposant toujours de la faculté d'évoquer sa situation avec l'équipe soignante. PAR CES MOTIFS, Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre délégué du premier président, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, DECLARONS RECEVABLE l'appel de Madame [U] [J] ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise du juge des libertés et de la détention. METTONS les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public ; Le greffier, Nadia HANAFI Le conseiller délégué, Patrick CHEVRIER, président de chambre
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JURITEXT000046991986
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 21/100267
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2022-04-21
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/100267
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10026 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDYF6 Décision déférée à la cour : jugement du 17 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80581 APPELANTE S.A. FRANCE TELEVISIONS[Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me Marc BORTEN de l'AARPI LEANDRI&ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 INTIMÉE Madame [C] [R][Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Karima SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0446 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Catherine LEFORT, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseille GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par arrêt daté du 20 février 2020, rendu sur appel d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de prud'hommes de Paris le 12 juin 2019, la Cour d'appel de Paris a ordonné la réintégration de Mme [R] au sein de la société France Télevisions dans ses fonctions de journaliste aux salaire et conditions contractuelles antérieurs à la rupture du contrat de travail survenue le 3 juillet 2019, et ce sous astreinte journalière de 500 euros devant courir à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt, qui interviendra le 28 février 2020. Par jugement en date du 17 mai 2021, le juge de l'exécution de Paris a liquidé cette astreinte à 103 000 euros, a rejeté la demande de mise en place d'une astreinte définitive, et a débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts. La société France Télevisions a été condamnée, en outre, à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 28 mai 2021 la société France Télevisions a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 29 juillet 2021, la société France Télévisions a exposé tout d'abord que selon jugement en date du 23 juillet 2021 et assorti de l'exécution provisoire, le Conseil de prud'hommes de Paris statuant au fond avait anéanti rétroactivement la mesure de réintégration de Mme [R] qui avait été ordonnée en référé ; elle en a déduit que par suite de la perte de fondement juridique de l'astreinte, les demandes de l'intimée devaient être intégralement rejetées. La société France Télévisions a précisé que dans le cadre du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, la demande de radiation de l'affaire devant la Cour de cassation qui avait été présentée par Mme [R] au visa de l'article 1009-1 du code de procédure civile avait été rejetée. Elle a ajouté que celle-ci était employée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et rémunérée à la pige, sur la base de 346,94 euros la pige, si bien que contrairement à ce qu'avait estimé le juge de l'exécution, elle ne pouvait pas solliciter la mise en oeuvre d'une collaboration qui impliquerait un volume constant et déterminé de contrats avec une rémunération calculée sur la base de la moyenne des piges perçues sur les douze derniers mois, tout en précisant que la rémunération de l'intimée était fluctuante. La société France Télevisions a fait plaider en outre qu'au delà des difficultés pratiques et opérationnelles que soulevait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, elle avait rencontré des obstacles à celle-ci, en raison de l'épidémie de Covid 19 et de ses répercussions sur son activité. La société France Télevisions a demandé à la Cour : - d'infirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il avait liquidé l'astreinte à 103 000 euros et l'avait condamnée au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- statuant à nouveau, de rejeter les demandes adverses ;- d'ordonner la restitution par Mme [R] de la somme de 40 000 euros à elle versée en application d'une précédente décision du juge de l'exécution datée du 22 octobre 2020 liquidant l'astreinte sur la période comprise entre le 29 juin et le 17 septembre 2020 ;- de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- subsidiairement, de réduire la somme due au titre de l'astreinte, laquelle n'aurait pu courir, en tout état de cause, que durant 131 jours, soit du 18 septembre 2020 au 27 janvier 2021 ;- de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de mise en place d'une astreinte définitive et débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts. Par ses conclusions notifiées le 23 février 2022, Mme [R] a répliqué que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris était revêtu de l'autorité de chose jugée en référé au sens de l'article 488 du code de procédure civile, dans la mesure où la société France Télevisions s'était désistée de son pourvoi en cassation le 25 novembre 2021. Elle a ajouté que l'intéressée n'avait nullement exécuté l'arrêt susvisé dans la mesure où elle ne lui avait proposé aucun poste, et qu'elle avait refusé de la réintégrer, alors même que les émissions auxquelles elle avait participé étaient toujours diffusées. Elle a souligné que la société France Télevisions ne prétendait pas ne plus employer de journalistes, et que de plus, la lecture de son registre du personnel montrait qu'elle continuait à recruter des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, et qu'il lui serait toujours possible de la faire travailler dans le secteur "événementiel et culture" ou "consommation et tendance", mais qu'en réalité elle s'était bornée à lui proposer seulement trois missions ponctuelles. Mme [R] a affirmé que la société France Télevisions se refusait à exécuter l'arrêt qui avait été rendu à son encontre, l'intéressée ne s'étant heurtée à aucune difficulté, et même qu'elle y faisait obstacle. Elle a affirmé que cet arrêt s'appliquait jusqu'au 23 juillet 2021, si bien que l'astreinte avait continué à courir jusqu'à cette date, ledit jugement ne pouvant avoir pour effet de se substituer purement et simplement à l'arrêt susvisé. Mme [R] a demandé à la Cour de confirmer le jugement en ce qui concerne l'astreinte, y ajoutant, de la liquider à hauteur de 52 500 euros au titre de la période allant du 13 avril au 26 juillet 2021, de déclarer irrecevable la demande de la société France Télevisions à fin de restitution de la somme de 40 000 euros qui à ses yeux constituait une prétention nouvelle, d'infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande de dommages et intérêts, de lui accorder la somme de 30 000 euros de ce chef, et de lui allouer la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Par jugement en date du 23 juillet 2021, le Conseil de prud'hommes de Paris, statuant au fond, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus par Mme [R] avec la société France Télévisions à compter du 20 août 2007 en contrat de travail à durée indéterminée, et a condamné la société France Télévisions au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification et du rappel de supplément familial. Ce jugement a relevé que Mme [R] s'abstenait de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul fait du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulterait effectivement de la volonté de la société France Télévisions de porter atteinte à son droit d'obtenir en justice la requalification de son contrat de travail, et que l'intéressée devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes afférentes à la nullité de la rupture ainsi qu'à la poursuite de la relation de travail en ce comprises ses demande de réintégration. Cette décision, notifiée le 23 juillet 2021 par le greffe et assortie de l'exécution provisoire, a anéanti rétroactivement la mesure de réintégration de Mme [R] qui avait été ordonnée en référé. En effet l'ordonnance de référé, conformément à l'article 488 du code de procédure civile, est dépourvue de l'autorité de chose jugée au principal. Contrairement à ce que soutient l'intimée, elle est dépourvue de tout droit à être réintégrée au sein de la société France Télévisions. L'astreinte a ainsi perdu tout fondement juridique. Par suite le jugement sera infirmé en ce qu'il a liquidé cette astreinte à 103 000 euros, et a condamné la société France Télevisions à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Et Mme [R] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes. Par ailleurs, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts. Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 566 permet toutefois aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La société France Télévisions a été condamnée, en application d'une précédente décision du juge de l'exécution datée du 22 octobre 2020, à payer la somme de 40 000 euros à Mme [R] au titre de la liquidation de l'astreinte sur la période comprise entre le 29 juin et le 17 septembre 2020. S'il est exact que la société France Télévisions n'avait pas sollicité la répétition de cette somme devant le premier juge, il s'avère que par jugement daté du 23 juillet 2021 le Conseil de prud'hommes de Paris statuant au fond a anéanti rétroactivement la mesure de réintégration de la salariée qui avait été ordonnée en référé. Cette décision de justice a été prononcée postérieurement à la décision dont appel. Il s'agit là de la révélation d'un fait qui autorise l'appelante à former des demandes nouvelles devant la Cour. Par suite de la perte du fondement juridique de l'astreinte qui avait été instituée à l'encontre de Mme [R], elle doit restituer les sommes perçues au titre de sa liquidation, mais le juge de l'exécution ne peut délivrer de titres exécutoires hors les cas prévus par les textes. La demande en paiement de la somme de 40 000 euros est dès lors irrecevable. La demande de la société France Télévisions en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance a été à juste titre rejetée, et le jugement sera confirmé de ce chef. Mme [R] sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 17 mai 2021 en ce qu'il a liquidé l'astreinte instituée par la Cour d'appel de Paris en son arrêt daté du 20 février 2020 à 103 000 euros, et a condamné la société France Télevisions à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; et statuant à nouveau : - DEBOUTE Mme [R] de sa demande de liquidation d'astreinte et de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; y ajoutant : - DECLARE irrecevable la demande de Mme [R] à fin de condamnation de la société France Télévisions au paiement de la somme de 40 000 euros ; - CONDAMNE Mme [R] aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Borten conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991917
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 22/007591
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2022-05-30
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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22/007591
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08
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COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 30/05/2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG 22/00759 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWCC No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS APPELANTS : Monsieur [M] [I]né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] [Adresse 2][Adresse 2][Localité 6]Non comparant Madame [Z] [R] [I][Adresse 2][Adresse 2][Localité 6]Non comparante INTIMES : Madame la procureure générale Près la cour d'appel [Adresse 3][Localité 5]Non comparante Monsieur le directeur de l'EPSMR [Adresse 4][Localité 7]Non comparant CONSEILLER : Yann BOUCHARE, délégué par le premier président par ordonnance no 2021/287 du 16 décembre 2021. GREFFIER : Monique LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2022, les parties n'ont pas comparu. Exposé des faits : Monsieur [M] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] a été admis en soins psychiatriques et hospitalisé sans consentement à la demande d'un tiers en l'espèce son épouse. Par saisine du 11 mai 2022 le directeur de l'EPSMR demandait au juge des libertés et de la détention le maintien en hospitalisation. Étaient joints au dossier le certificat initial du 06 mai 2022, du docteur [L] [W] [C], le certificat des 24h du docteur [A] [U] en date du 07 mai 2022, le certificat des 72h du docteur [E] [B] dit [K] en date 09 mai 2022. Le 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention déclarait n'y avoir lieu à mainlevée. Le 18 mai 2022, Monsieur [M] [T] [I] faisait appel de cette décision. Avant que l'audience d'appel puisse avoir lieu et par retour de mail du 24 mai 2022, Monsieur [M] [T] [I] faisait part de son retour à son domicile et de son souhait de se désister. Il y a donc lieu de constater que l'appelant s'est désisté de son appel, d'ailleurs devenu sans objet du fait de la levée de son hospitalisation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Constate le désistement de son appel de Monsieur [M] [T] [I]. Dit que l'appel est sans objet. Laisse les dépens à la charge de l'état. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 30/05/2022 à 15h00 et signée par Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président, et Monique LEBRUN, greffière . La greffière, Monique LEBRUNLe conseiller délégué, Yann BOUCHARE
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JURITEXT000046991918
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 21/020541
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2022-05-30
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/020541
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoAC No RG 21/02054 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUNT [V] C/ S.C.I. VABE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2022 Chambre des déférés DEFERE d'une ordonnance sur incident rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 03 DECEMBRE 2021 RG no suivant déclaration d'appel en date du 09 DECEMBRE 2021 APPELANTE : Madame [X] [V][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.C.I. VABE[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785, 786 et 916 AL 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 Mai 2022. Greffier lors des débats :Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.Greffier lors de la mise à disposition : Nathalie TORSIELLO, Greffière ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Mai 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 22 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint Pierre a rejeté les demandes formées par Madame [X] [T] [V] tendant notamment à obtenir l'annulation d'un congé pour reprise délivré par la SCI VABE. Par déclaration du 2 avril 2021 au greffe de la cour d'appel de Saint Denis, Madame [V] a formé appel de ce jugement. Suivant ordonnance du président de la chambre civile de la cour du 27 juillet 2021, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Par ordonnance sur incident du 03 décembre 2021, le conseiller de la mise en état de la chambre civile a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Madame [V] faute pour cette dernière, non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, de justifier avoir procédé, malgré un avis d'irrecevabilité du 21 octobre 2021, à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635bis P du code général des impôts Par déclaration du 09 décembre 2021, Madame [V] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation. Elle soutient avoir expédié, dès le 21 octobre 2021, le timbre fiscal en cause via un message RPVA adressé à l'adresse structurelle de la chambre TI de la cour d'appel, Cet état de fait a été confirmé par une récente note du greffe confirmant qu'un message «timbres» était bien en attente dans la messagerie RPVA TI depuis le 21 octobre 2021. La SCI VABE n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 916 et 963 du code de procédure civile Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que l'appelant s'est acquitté, à réception de l'avis d'irrecevabilité, de son droit de timbre et que la décision du 03 décembre 2021 prononçant l'irrecevabilité de l'appel doit dès lors être infirmée. Le demandeur, qui a tardé à adresser le timbre fiscal sollicité depuis le 02 avril 2021, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière de déférés, par décision contradictoire en dernier ressort, Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Constate qu'il a été satisfait à l'obligation faite à l'appelant de s'acquitter du droit prévu à l'article 1635bis P du code général des impôts Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, Laisse à Madame [V] la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président, et par Madame Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRESIDENTSIGNE
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JURITEXT000046991919
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/015441
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2022-05-27
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/015441
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04
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ARRÊT NoMD R.G : 20/01544 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNKA S.A.R.L. COSTE ARCHITECTURES PARIS C/ S.A.R.L. GEODE INGINIERIE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION en date du 03 JUILLET 2020 suivant déclaration d'appel en date du 02 SEPTEMBRE 2020 RG no 18/02901 APPELANTE : S.A.R.L. COSTE ARCHITECTURES PARIS[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Nicolas DYALL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L. GEODE INGENIERIE[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 Mai 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéréGreffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Le 20 juillet 2014, la société COSTE ARCHITECTURES PARIS (COSTE) a contracté auprès de la société GEODE INGENIERIE (GEODE) un contrat de prestation de services. Le montant total du marché accepté par la société COSTE est de 384.022,59 €. 2. Ce contrat porte sur la réalisation d'une mission de sous-traitance au profit de la société SCI LE SUPERBE, le maître d'ouvrage, qui a confié son chantier à la société COSTE, maitre d'oeuvre. 3. Depuis l'exécution du contrat la société GEODE se heurte à des difficultés concernant les paiements. La société GEODE a sollicité l'octroi de paiement direct par le maitre d'ouvrage. 4. La société GEODE a saisi le juge des référés afin d'obtenir le paiement de sa créance, à titre de provision, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation. 5. Suite à une ordonnance en date du 26 mai 2017, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a déclaré le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre compétent. 6. Par ordonnance en date du 06 septembre 2017, le juge des référés a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur le principe de la créance et dit n'y avoir lieu à référé. 7. La société GEODE a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE afin qu'il soit statué sur le fond de l'affaire. 8. Par jugement rendu le 3 juillet 2020, la juridiction du premier degré a fait droit aux demandes de la société GEODE en ces termes : - DECLARE recevable l'action de la SARL GEODE INGENIERIE, -CONDAMNE la SARL COSTE ARCHITECTURES à payer à la SARL GEODE INGENIERIE la somme de 50 839, 38 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, -LA DEBOUTE du surplus de ses demandes, -CONSTATE la caducité du contrat de prestation de services conclu le 20 juillet 2014 entre la société GEODE INGENIERIE et la société COSTE ARCHITECTURES ; -CONDAMNE la SARL COSTE ARCHITECTURES à payer à la SARL GEODE INGENIERIE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du CPC; -CONDAMNE la SARL COSTE ARCHITECTURES aux entiers dépens. 9. La société COSTE a interjeté appel de cette décision . ****** Vu les conclusions prises pour la société GEODE INGENIERIE, déposées et notifiées par RPVA le 8 février 2021, Vu les conclusions No2 prises pour la société COSTE ARCHITECTURES déposées et notifiées par RPVA le 4 mai 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 10. La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. 11. Le tribunal a considéré que les paiements directs effectués par une société à un sous-traitant, aux seules fins de pallier la carence de l'entreprise principale ne constituent pas la preuve d'un agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage. A défaut d'agrément, il a considéré que l'obligation de paiement incombait à l'entreprise principale soit la société COSTE. 12. En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l'entreprise principale, la société COSTE, devait faire accepter l'entreprise sous-traitante GEODE et agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maitre de l'ouvrage au moment de la conclusion du contrat ou durant toute la durée du contrat. Selon les dispositions de ce texte, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. 13. En application de l'article 6 du même texte, le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution [?]. 14. Il résulte ainsi des dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. 15. L'acceptation par le maître de l'ouvrage ne suppose pas un agrément exprès et peut être tacite. Cependant, l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant. Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu d'accepter le sous-traitant ni d'agréer ses conditions de paiement. 16. En l'espèce, la société GEODE est intervenue sur le chantier de l'opération immobilière engagée par la SCI LE SUPERBE, dans le cadre d'une sous-traitance de la maîtrise d'oeuvre d'exécution par l'agence COSTE, formalisée dans un contrat du 20 juillet 2014. Dans ce cadre, la société GEODE a, dans un premier temps, été réglée par l'agence COSTE. Les notes d'honoraires no1 à 5 ont été réglées directement de l'agence COSTE à la société GEODE. 17. Par la suite la société GEODE a sollicité auprès du Maître de l'ouvrage la mise en place d'un paiement direct à son profit. La société GEODE écrivait ainsi à la société COSTE, en avril 2016 : « J'ai eu [M] [P] au sujet des règlements. Il m'informe que pour lui cela ne pose aucun problème pour un paiement direct sur notre marché et il lui faut un avenant signé de ta part. Comme échangé avec toi sur le sujet, tu trouveras en pièce jointe notre avenant no1 pour un paiement en direct MOA. Peux-tu me faire un retour rapidement ? Je souhaiterais être payé rapidement par le MOA qui ne voit pas d'opposition. Comme je te l'ai dit cela m'a causé des difficultés financières. » 18. Le 7 avril 2016, la société COSTE lui retournait l'avenant signé et il n'est pas contesté que les notes d'honoraires suivantes ont été directement adressées à la SCI LE SUPERBE et réglées par elle. C'est notamment le cas des notes 6 et 7 réglées le 10 mai 2016, et de la note 8 réglée en août 2016. La note d'honoraires 9 de la société GEODE a été établie, le 3 juin 2016, à l'ordre de la SCI LE SUPERBE. 19. Il résulte de ce qui précède que la société SCI LE SUPERBE, le maître de l'ouvrage, a implicitement agréé le sous-traitant de la société COSTE et accepté son paiement direct. Le fait que l'avenant no1 au contrat conclu entre la société GEODE et l'agence COSTE pour la mise en place d'un paiement direct par le maître d'ouvrage n'ait pas été signé, il n'en demeure pas moins : - que c'est la société GEODE qui a fait part à la société COSTE de l'accord de la SCI LE SUPERBE sur le paiement direct dans son courriel du 5 avril 2016, - que c'est encore la société GEODE qui a proposé à la SCI LE SUPERBE de maintenir leurs «accords » dans son courriel du 4 juillet 2016. 20. Par suite, le tribunal ne pouvait, pour refuser de reconnaître le principe du paiement direct, considérer que les paiements de la SCI LE SUPERBE n'avaient été motivés que « par l'existence de retards de paiement de la SARL COSTE à la SARL GEODE ». Il n'est pas contesté que les règlements effectués par la SCI LE SUPERBE, en paiement direct des prestations de la société GEODE, en mai et août 2016 sont les derniers règlements qu'elle a effectués, avant d'abandonner le chantier. La société COSTE, pour sa part, n'a plus été réglée ses honoraires depuis le mois d'avril 2016, ce qui a déclenché la procédure qu'elle a initiée contre le maître de l'ouvrage devant Tribunal de grande instance de Versailles. 21. La cour considère dès lors qu'un paiement direct a bien été mis en place entre la SCI LE SUPERBE et la société GEODE et que le Maître de l'ouvrage avait implicitement agrée le sous-traitant. 22. Cependant, la loi du 3l décembre 1975 qui institue une action directe au profit du sous traitant contre le maitre de l'ouvrage, n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de ses obligations à l'égard du sous traitant. La décision doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la société COSTE à payer différentes sommes à la société GEODE.Concernant les relations contractuelles entre l'agence COSTE et la société GEODE: 23. Le tribunal a fait application de l'article « 10.7 Résiliation du contrat », selon laquelle « en cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre mandataire, le solde des honoraires correspondants aux prestations effectuées est immédiatement exigible », pour faire droit à la demande de la société GEODE à hauteur de 50.839,38 €. 24. Concernant la rupture des relations contractuelles entre les parties, la rupture du contrat principal conclu entre l'agence COSTE et la SCI LE SUPERBE ne peut conduire qu'à la caducité du contrat de sous-traitance conclu entre l'agence COSTE et la société GEODE, mais en aucun cas à sa « résiliation sur initiative du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre mandataire ». En effet, l'article 1186 du Code civil précise que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. 25 Les stipulations de l'article 10.7 du contrat de sous-traitance sur l'exigibilité du solde des honoraires relatifs aux prestations effectuées par la société GEODE n'avait donc pas vocation à s'appliquer. La décision sera confirmée en revanche en ce qu'elle a constaté la caducité du contrat de sous-traitance conclu entre la société COSTE ARCHITECTURES PARIS et la société GEODE INGENIERIE du fait de la disparition du contrat principal. Sur la demande de paiement: 26. En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 27. La société GEODE demande la condamnation de la société COSTE au paiement de sa créance de 138.941,65 €, assortie d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 février 2017. 28. Le contrat de prestations de services du 20 juillet 2014 conclu entre COSTE et GEODE, prévoyait que les missions confiées à GEODE INGENIERIE étaient les suivantes: - avant-projet détaillé et études de projet (APD/PRO),- établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE),- assistance au maitre d'ouvrage a la passation des contrats de travaux (ACT),- visa des études d'exécution réalisées en totalité par les entreprises titulaires (AHSA),- direction de l'exécution des contrats de travaux (DET),-assistance au maitre d'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la garantie de parfait achèvement (AOR). 29. Le tribunal a considéré que les demandes de la société GEODE INGENIERIE à l'encontre de la SARL COSTE n'étaient fondées qu'à hauteur de 50.839,38 euros, l'avenant no2 au contrat n'ayant pas été accepté par la société COSTE. 30. La cour considère contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal judiciaire que le défaut de signature apposée sur l'avenant no2 de la part de la SARL COSTE n'empêche pas le contrat de produire ses effets. 31. La société GEODE démontre parfaitement le consentement des parties à la conclusion de l'avenant no2 puisque des prestations ont été réalisées, que les factures correspondantes ont été transmises et que la société COSTE ne conteste pas avoir reçu le versement correspondant de la part de la société LE SUPERBE. 32. La décision sera réformée et il sera fait droit à la demande de la société GEODE, la société COSTE sera condamnée à lui verser la somme totale de 138 941.65 euros au titre du règlement de ses factures, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation. 33. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GEODE l'intégralité des frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société COSTE sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 34. La société COSTE qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME la décision du tribunal judiciaire en ce qu'il a débouté la société GEODE INGENIERIE du surplus de sa demande en paiement, Statuant à nouveau, CONDAMNE la S.A.R.L. COSTE ARCHITECTURES PARIS à payer à la S.A.R.L. GEODE INGENIERIE la somme totale de 138.941,65 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice, CONDAMNE la société COSTE ARCHITECTURES PARIS à payer à la Société GEODE INGENIERIE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société COSTE ARCHITECTURES PARIS aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991920
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/013521
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2022-05-27
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ARRÊT NoMD No RG 20/01352 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM6B [B] C/ [K] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 25 MARS 2020 suivant déclaration d'appel en date du 13 AOUT 2020 RG no 16/03982 APPELANTE : Madame [J] [B][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Martin RADZIKOWSKI avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [L] [K][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Rémi BONIFACE, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 Mai 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de la Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Dans le cadre d'un projet initial de réhabilitation hôtelière d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 1], comprenant notamment une villa inscrite au titre des monuments historiques (ci-après « la Villa ») et ses dépendances, Madame [B] s'est rapprochée en novembre 2011 de l'Etude de Monsieur [K], architecte. 2. Après un premier rendez-vous sur site le 22 décembre 2011, le 6 mars 2012, l'architecte a fait parvenir à Mme [B] une « Notice descriptive Sommaire » des travaux de restauration de la Villa en précisant que « la décomposition des missions [était] en cours et lui [serait] communiquée un peu plus tard. » 3. Le 5 avril 2012, Monsieur [K] a adressé à Mme [B] une seconde estimation et une proposition d'honoraires associée. Cette proposition se décomposait en sept phases distinctes de missions de maîtrise d'oeuvre APS, APD, PROJET, ACT, VISA, DET, AOR, auxquelles s'ajoutait notamment une mission complémentaire préalable de diagnostic DIAG. A chacune de ces étapes était associé un pourcentage du montant total des travaux. 4. Aux termes de cette estimation prévisionnelle, le coût total des travaux de réhabilitation s'élevait à 1.964.360,80 euros TTC, options exclues. Quant au taux de rémunération de l'architecte mandataire, il était fixé à 10% de l'estimation prévisionnelle totale incluant les missions complémentaires, soit à 217.810,58 euros TTC. 5. Après divers échanges et un mois de réflexion suite à la réception de la proposition d'honoraires, Mme [B] a donné le 7 mai 2012 à M. [K], d'une part, et à son co-traitant la société BOIS DE BOUT, d'autre part, deux ordres de commande pour la première phase dite « Diagnostic», estimée à un montant de 4.177,25 euros TTC. 6. Par la suite Mme [B] a adressé à l'architecte un ordre de commande pour la phase esquisse. Le 8 octobre suivant, la note d'honoraires correspondant à la phase esquisse lui était adressée. 7. Le 8 mars 2013, M. [K] a adressé à Mme [B] une note d'honoraires no2 relative à la facturation à hauteur de 30% de la phase « APS » pour l'ensemble du projet hôtelier, calculée sur le montant prévu à la proposition d'honoraires initiale du 5 avril 2012, soit à hauteur de 7.600,95 euros TTC. 8. Par courriel en date du 20 mars 2014, M. [K] écrivait à Mme [B] qu'il entendait lui facturer entre 70 et 80% de la mission « APS », considérant qu'il avait réalisé « la quasi-totalité des études d'Avant-Projet Sommaire sur la base du projet d'hôtel. 9. Le 20 octobre 2014, M. [K] a remis à Madame [B] une facture correspondant à 80 % de la phase « APS », soit un montant de 12.177, 80 euros TTC. 10. Par courriers recommandés en date des 25 novembre 2014 et 23 janvier 2015, Monsieur [K] mettait Madame [B] en demeure de payer ladite facture. 11. Monsieur [K] a saisi l'ordre des architectes qui a rendu après deux rencontres des parties un procès-verbal de non conciliation. 12. Par acte introductif du 24 octobre 2016, Monsieur [L] [K] a assigné Madame [J] [B] devant le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS, en réclamant à la juridiction saisie de : - Constater que Mme [B] a refusé de régler sans motif légitime les honoraires dus au titre des prestations réalisées dans le cadre de la phase « APS » et correspondant à la somme de 12.177,80 euros TTC ; - Constater que Madame [B] a commis de graves manquements contractuels ; - Prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Madame [B] ; - Condamner Madame [B] à payer à M. [K] : ? Au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase « APS », la somme de 12.177,80 euros TTC ; ? Au titre de 20% du montant total des honoraires lesquels auraient dus prétendument lui être versés au-delà de la phase « APS », la somme de 36.492,41 euros TTC ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner Madame [B] à payer à M. [K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13. Le tribunal a rendu son jugement le 25 mars 2020 aux termes duquel il a: - Prononcé la résolution judiciaire du contrat APS aux torts exclusifs de Mme [B] ; - A condamné Mme [B] à payer à M. [K] la somme de 12177,80€ au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase APS; - A débouté les parties et notamment M. [K] pour le surplus de ses demandes ; - A condamné Mme [B] au paiement d'un article 700 du CPC et aux dépens. 14. Mme [B] a interjeté appel de cette décision. ****** Vu les conclusions prises pour Madame [J] [B], déposées et notifiées par RPVA le 13 Novembre 2021, par lesquelles elle demande à la Cour de : - CONSTATER l'absence d'un quelconque contrat ou accord légalement formé entre M. [L] [K] et Mme [J] [B] pouvant porter sur des prestations au-delà de la phase « APS » ; -CONSTATER au surplus l'absence d'une quelconque diligence exécutée par M. [L] [K] dans ce cadre; - CONSTATER par ailleurs le défaut d'accomplissement de 80% de la phase « APS » par M. [L] [K] ; - CONSTATER enfin l'absence de manquement(s) contractuel(s) de la part de Mme [J] [B]. En conséquence, -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] doit être débouté de sa demande en paiement de 20% du montant des honoraires prévisionnels portant sur de prétendues diligences jamais réalisées au-delà de la phase «APS»; -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] doit être débouté de sa demande en paiement de 80% du montant des honoraires prévisionnels afférents à la phase «APS» ; -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] doit être débouté de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat « APS » aux torts exclusifs de Mme [J] [B]. A titre reconventionnel : -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] a manqué à son devoir de conseil dans son appréciation de la possibilité de déposer la façade principale de la Villa ; -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En conséquence, -CONDAMNER M. [L] [K] à payer à Mme [J] [B] la somme de 16 625,75 € à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis ; -PRONONCER la résiliation du contrat «APS» aux torts exclusifs de M. [K]. En tout état de cause : -CONDAMNER M. [L] [K] à payer à Mme [J] [B] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Le CONDAMNER en tous les dépens ; -ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu les conclusions prises pour Monsieur [L] [K], déposées et notifiées par RPVA le 12 février 2021, par lesquelles il demande à la Cour de: -CONFIRMER le jugement rendu le 25 mars 2020 par le Tribunal Judiciaire de Saint Denis en ce qu'il a : -PRONONCE la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Madame [B], -CONDAMNE Madame [B] au paiement des sommes suivantes : - la somme de 12.177,80€ TTC due au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase APS, - la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, -DEBOUTE Madame [B] de ses demandes, Y ajoutant, -CONDAMNER Madame [B] à verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC correspondant aux frais irrépétibles de première instance, -INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de paiement formulé par Monsieur [K] à hauteur de la somme de 36.492,41€, Statuant à nouveau , -JUGER recevable et bien fondée les demandes , fins et prétentions de Monsieur [K] -CONSTATER l'existence d'un contrat liant les parties dont Madame [B] reconnaît l'existence par aveu judiciaire, -JUGER que Monsieur [K] a accompli les diligences commandées à hauteur de 80% de la phase APS, -CONSTATER que Madame [B] a refusé de régler sans motif légitime les honoraires restant dus au titre des prestations réalisées dans le cadre de la phase APS et correspondant à la somme de 12.177,80 € TTC, - JUGER que Madame [B] a commis de graves manquements contractuels, -JUGER que Monsieur [K] a été privé de l'intégralité de sa mission et de l'intégralité de ses honoraires, -CONDAMNER Madame [B] à verser à Monsieur [K] 12.177,80€ TTC due au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase APS, -CONDAMNER Madame [B] à verser à Monsieur [K] la somme de 36.492,41€ correspondant à 20% du montant total qui auraient dus être versés à Monsieur [K] au titre de la phase APS restant à réaliser ainsi qu'aux honoraires au-delà de la phase APS, -DEBOUTER Madame [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions, -JUGER que la demande reconventionnelle de Madame [B] tendant à faire reconnaître un manquement au devoir de conseil de [L] [K] et voir prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de ce dernier n'est pas mentionnée expressément dans la déclaration d'appel enregistrée , -JUGER que la demande reconventionnelle ne défère pas à la Cour ces deux chefs de jugement critiqués, -JUGER que la Cour n'a pas été saisie de ces demandes reconventionnelles, -JUGER irrecevables les demandes reconventionnelles de Madame [B], En tout état de cause, -JUGER infondé l'appel limité par Madame [B] aux chefs de jugement critiqués dans sa déclaration d'appel, En tout état de cause, -ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, -CONDAMNER Madame [B] à payer à Monsieur [K] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Rémi BONIFACE conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de Procédure Civile. ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 15. Les demandes tendant simplement à voir «dire et juger», «rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas. 16. Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, y compris celles relatives à l'exécution provisoire. En l'absence d'élément nouveaux soumis à son appréciation la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. 17. Mme [B] ne conteste avoir missionné Monsieur [K] pour l'accomplissement des phases de « Diagnostic », « Esquisse » et « APS », chacun de ces ordres de mission manifestant son acceptation des termes de la proposition d'honoraire relatifs à ces différentes phases. Madame [B] réfute en revanche la formation de tout contrat de louage d'ouvrage au-delà de la phase « APS ». Elle considère que la phase « APS » n'a elle-même pas été achevée du fait des différends opposants les parties, et qu'en aucun cas elle n'a donné ordre de mission à M. [K] pour l'accomplissement des phases d'étude et de réalisation postérieures. 18. Madame [B] reconnaît qu'un contrat ayant pour première étape « la réalisation de la phase diagnostic » s'est formé entre les parties lorsque par son ordre de mission du 7 mai 2012, elle a accepté par écrit la proposition d'honoraires fixée préalablement. Elle admet que le contrat a été poursuivi avec la réalisation de la phase esquisse également validée lorsqu'elle a missionné son architecte par courriel en date du 22 août 2012. 19. Elle reconnait avoir accepté la phase APS- objet du litige- en donnant ordre de commande à l'entreprise BOIS DEBOUT associée à cette mission par courriel du 10 avril 2013 ainsi qu'en versant au demandeur un acompte de 30% des honoraires correspondant à cette mission. 20. Aux termes de ses écritures, elle ne conteste plus l'existence d'un contrat liant les parties jusqu'à la phase APS incluse mais soutient qu'il n'y aurait jamais eu de contrat au-delà de la phase APS. 21. La Cour relève que le conseil de l'ordre des architectes saisi d'une demande de résolution amiable du conflit, à l'issue d'une première réunion qui s'est tenue le 24 août 2015 à l'ordre des architectes, en présence des deux parties (Cf. pièce no26 intimé : Convocation de l'ordre des architectes du 17.08.15), a estimé, au vu des pièces fournies, que la demande en paiement de la phase APS correspondant à la note d'honoraires no3 de Monsieur [K] était bien fondée. L'avis des conclusions du Conseil a été donc rendus dans ces termes (Cf. pièce no27 : PV du 24.08.15) : « Le Conseil estime juste la position de l'architecte au vu du travail global fourni sur l'ensemble des phases réalisées [?]. 22. Le bordereau d'envoi comportant la note honoraires no3 signée par Madame [B] vise bien « la facturation de la phase APS à 80% de l'opération citée en objet » (Cf pièce no41 : bordereau de remise de la note honoraires no3 concernant la facturation de la phase APS à 80% de l'opération citée en objet). L'existence de cette mention et la signature du maître d'ouvrage sur ce document explicite confirment l'existence d'un contrat au niveau de la phase APS entre les parties. 23. C'est donc à juste titre que le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat APS aux torts exclusifs de Madame [B] et l'a condamnée à payer à [L] [K] la somme de 12.177,80€ au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase APS. 24. C'est également à juste titre que le tribunal a débouté M.[K] de ses demandes pour des missions au delà de la phase APS, celles-ci n'ayant pas été réalisées ce qui n'est pas contesté. 25. La décision sera confirmée en toutes ses dispositions. 26. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.[K] l'intégralité des frais engagés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Madame [B] sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 27. Madame [B] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Saint Denis en date du 25 mars 2020, Condamne Madame [J] [B] à verser à Monsieur [L] [K] la somme de 2.000 euros en application ses dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [J] [B] aux dépens dont distraction au profit de Maître Rémi BONIFACE conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991921
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/009691
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2022-05-27
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/009691
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoMD No RG 20/00969 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMEA [Z][V] épouse [Z] C/ S.A. ALLIANZ IARD COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 05 SEPTEMBRE 2018 suivant déclaration d'appel en date du 02 JUILLET 2020 RG no 17/03055 APPELANTS : Monsieur [H] [Z][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Chendra KICHENIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [R] [V] épouse [Z][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Chendra KICHENIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A. ALLIANZ IARD[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 8 Juillet 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéréGreffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Monsieur et Madame [Z] ont confié à l'entreprise Brice MAILLOT, la construction de leur maison sis [Adresse 2] à [Localité 6], pour un montant de 112.235,66 euros, selon contrat de construction de maison individuelle. 2. La Compagnie ALLIANZ, a délivré à l'entreprise Brice MAILLOT, une police « ASSURANCE de la Responsabilité décennale des artisans du bâtiment », no2710069341. 3. La durée des travaux était fixée à six mois. 4. Toutefois, rapidement, le chantier a été abandonné et l'entreprise de Monsieur MAILLOT a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Aucun procès-verbal de réception contradictoire n'a pu être régularisé dans ces conditions. 5. Monsieur et Madame [Z] soutenaient que les travaux n'étaient pas terminés, outre l'apparition de nombreuses fissures. 6. Selon acte délivré le 25 avril 2013, les époux [Z] ont assigné, en référé, devant le président du Tribunal de grande instance de Saint Denis, uniquement la Compagnie ALLIANZ, aux fins d'expertise. 7. Selon ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2014, le président du tribunal de grande instance de Saint Denis relevait que la prise de possession d'une construction ne valait pas réception. Le juge des référés concluait que la responsabilité civile décennale ne pouvait pas être recherchée et déboutait Monsieur et Madame [Z] de leur demande. 8. Les époux [Z] interjetaient appel de cette décision le 23 décembre 2014. 9. Selon un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour réformait l'ordonnance et faisait droit à la demande d'expertise. La Cour désignait Monsieur [J] en qualité d'expert judiciaire. Celui-ci déposait son rapport le 06 mai 2016. 10. Suivant jugement du 05 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Denis déboutait les époux [Z] de toutes leurs demandes. 11. Les époux [Z] interjetaient appel de cette décision le 02 Juillet 2020. ****** Vu les conclusions prises pour Monsieur et Madame [Z] déposées et notifiées par RPVA le 6 avril 2021 , Vu les conclusions prises pour la SA ALLIANZ IARD déposées et notifiées par RPVA le 17 décembre 2020, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 12. Les demandes tendant simplement à voir «dire et juger», «rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas. 13. Au soutient de leur appel les époux [Z] soutiennent : - Que c'est à tort que le tribunal a considéré que les parties étaient liées par un contrat de construction de maison individuelle - Que la réception est intervenue « au cours du premier trimestre 2012 » - Que la garantie décennale est due par la Compagnie ALLIANZ - Qu'il convient d'entrer en voie de condamnation aux fins d'indemnisation de divers chefs de préjudices pour un montant global de 64.940 €. 14. Il résulte de la lecture du contrat versé aux débats que l'entreprise MAILLOT Brice a souscrit une police d'assurance responsabilité civile décennale auprès de la Compagnie ALLIANZ. Cette police a pour objet principal de garantir la responsabilité de l'assurée, lorsque celle-ci est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. 15. Aux termes des conditions particulières, l'entreprise MAILLOT Brice est garantie pour les activités déclarées à savoir : o Fondations – terrassement, o Maçonnerie – béton armé – structures et travaux courants, o Électricité (à l'intérieur des bâtiments), chauffage électrique (convecteurs, VMC), chauffage par le sol limité à la pose de câbles, installation d'alarmes pose d'enseignes lumineuses, o Télécommunication (câbles téléphoniques, de télévision à l'intérieur des bâtiments), pose d'antennes ou de paraboles de radio, télévision, réseau de transmission de l'information. 16. L'entreprise MAILLOT Brice a souscrit les garanties complémentaires suivantes (Cf Conditions générales) : Garantie A : dommage matériel à l'ouvrage et aux biens sur le chantier avant réception (page 9 des conditions générales) : - La Compagnie ALLIANZ garantit les dommages affectant l'ouvrage, dès lors que les dommages surviennent de façon fortuite et soudaine. Garantie B : Responsabilité civile de l'entreprise. - Il s'agit de garantir la responsabilité de l'entreprise quand celle-ci cause un préjudice à autrui. Classiquement, les dommages aux ouvrages ou travaux exécutés sont exclus (2.4 des conditions générales, page 12). Garantie C : - Protection pénale et recours. Garantie E : - Il s'agit de garantir la responsabilité de l'assurée lorsque celle-ci est recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, après réception. 17. Dans le cadre d'un contrat assurant la responsabilité décennale, seuls sont garantis les travaux afférents au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur. La garantie des assureurs ne concerne que le secteur d'activité professionnel déclaré par ledit constructeur. 18. En l'espèce, les époux [Z] ont signé un CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI), le contrat porte sur la construction complète de la maison, portant sur tous les corps d'état. Si le contrat de construction de maison individuelle, datant du 11 février 2011 a été remplacé par un nouveau devis du 24 mars 2011 ne faisant pas mention de la construction d'une maison individuelle, les prestations proposées et acceptées par Monsieur et Madame [Z] correspondent à la construction d'une maison individuelle. 19. Au point 7.2 des Conditions générales, il est bien stipulé que les activités de construction de maison individuelle sont expressément exclues de la garantie. 20. L'activité déclarée de construction de maison individuelle permet au prestataire d'être assuré pour l'exécution de diverses tâches, mais celui qui est assuré pour diverses tâches n'est pas garanti s'il construit une maison individuelle alors qu'il n'a pas déclaré cette activité. L'activité de construction de maison individuelle n'ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par le maître de l'ouvrage doivent être rejetées. La décision sera confirmée. 21. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 22. Monsieur et Madame [Z] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal de grande instance de Saint Denis en date du 5 septembre 2018, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [H] [Z] et Madame [R] [V] épouse [Z] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991922
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 19/005011
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2022-05-27
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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19/005011
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoMD No RG 19/00501 - No Portalis DBWB-V-B7D-FEQK [S] C/ [N][N][N][N][D] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 15 MARS 2019 suivant déclaration d'appel en date du 22 MARS 2019 RG no 17/02402 APPELANT : Monsieur [F] [S][Adresse 4][Localité 13]Représentant : Me Vincent RICHARD, substitué par Me BODO avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [H] [N][Adresse 3][Localité 10]Représentant : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [L] [N][Adresse 7][Localité 6]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [B] [N][Adresse 3][Localité 10]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/002948 du 26/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [X] [N][Adresse 2][Localité 9]Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005256 du 24/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [E] [D][Adresse 1][Localité 8]Ni comparante ni représentée DATE DE CLÔTURE : 8 Juillet 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Le 7 mars 2015, Monsieur [M] [D] a remis à Monsieur [F] [S] un chèque personnel de 400.000 euros en règlement d'une reconnaissance de dette datant du 23 mars 2012. 2. Le même jour, il a établi une seconde reconnaissance de dette d'un montant de 200.000 euros correspondant aux trois chèques de garantie (2006, 2009 et non daté), non destinés à être encaissés en l'état, soit respectivement d'un montant de 50.000 euros, 80.000 euros et 70.000 euros (pour un montant total de 200.000 euros égal au montant prêté en espèces par Monsieur [W] [S] à Monsieur [M] [D]). 3. Monsieur [M] [D] est décédé le [Date décès 5] 2015. 4. Par lettre du 1er juillet 2016, le conseil des Consorts [N] (Monsieur [H] [N], Madame [L] [N], Monsieur [U] [N], et Monsieur [X] [N]) et [D] (Madame [E] [D]), héritiers de Monsieur [M] [D], a écrit à Monsieur [F] [S] pour lui demander de se justifier sur l'encaissement d'un chèque de 400.000 euros à son profit. 5. Par lettre du 28 juillet 2016, le conseil de Monsieur [F] [S] a répondu que la somme de 400.000 euros correspondait à une reconnaissance de dette du 23 mars 2012 et que la succession restait devoir la somme de 200.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 7 mars 2015. 6. Par lettre du 22 aout 2016, le conseil des Consorts [N] et [D], a accusé réception des deux reconnaissances de dettes mais il a contesté leur régularité et leur validité en maintenant la demande de remboursement de la somme de 400.000 euros (reconnaissance de dette du 23 mars 2012) et en opposant un refus pour le paiement de la somme de 200.000 euros (reconnaissance de dette du 7 mars 2015). 7. Le 23 juin 2017, Monsieur [F] [S] a assigné les Consorts [N] et [D] devant le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE aux fins d'obtenir l'exécution de la reconnaissance de dette du 7 mars 2015 d'un montant de 200.000 euros. 8. Par un jugement en date du 15 mars 2019, le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE a débouté Monsieur [F] [S] de sa demande en paiement de la reconnaissance de dette du 7 mars 2015 et l'a condamné à rembourser aux défendeurs la somme de 400.000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 23 mars 2012, outre 2000 euros au titre des frais irrépétibles. 9. Le 22 mars 2019, Monsieur [F] [S] a interjeté appel de cette décision. ****** Vu les conclusions No3 prises pour Monsieur [H] [N], déposées et notifiées par RPVA le 10 septembre 2020, Vu les conclusions récapitulatives No4 prises pour Monsieur [F] [S] déposées et notifiées par RPVA le 23 mars 2021, Vu les conclusions d'intimé No4 prises pour Monsieur [B] [N], déposées et notifiées par RPVA le 2 juillet 2021, Vu les conclusions d'intimé No2 prises pour Monsieur [X] [N], déposées et notifiées par RPVA le 27 février 2020, Vu les conclusions récapitulatives No1 prises pour Madame [L] [N] déposées et notifiées par RPVA le 11 février 2021. ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la reconnaissance de dette du 23 mars 2012: 10. Devant les premiers juges, les Consorts [N] et [D] ont demandé, le fondement de l'article 1302 du Code civil relatif à la répétition de l'indu, de condamner reconventionnellement Monsieur [F] [S] à rembourser la somme de 400.000 euros, que ce dernier avait perçu le 7 mars 2015 en exécution de la reconnaissance de dette du 23 mars 2012. 11. Le tribunal a fait droit à cette demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement injustifié (enrichissement sans cause) et a condamné le demandeur à leur verser une somme de 400.000 euros. Cette décision sera réformée. 12. La reconnaissance de dette du 23 mars 2012 versée aux débats est en parfaite conformité avec les dispositions de de l'article 1326 ancien du code civil. Elle est rédigée de la main de Monsieur [M] [D] et paraphée de sa main. Il y est indiqué la somme en chiffres et en lettres. 13. Aucun vice du consentement n'est démontré. Le 7 mars 2015, Monsieur [M] [D] a réglé cette dette de 400.000 euros par chèque, ayant au préalable, alimenté son compte courant de la somme correspondante, comme cela est démontré par les pièces versées aux débats. 14. Les intimés soutiennent que la reconnaissance de dette de 2012 aurait été antidatée puisque la pièce d'identité de Monsieur [M] [D] jointe à cette reconnaissance de dette aurait été établie en 2014. La Cour relève que le fait qu'une copie de pièce d'identité plus contemporaine soit jointe au document original, n'établit pas la fausseté de cette reconnaissance de dette. Au demeurant les intimés n'exposent pas quel serait l'intérêt d'antidater un tel document. 15. Enfin, contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge, Monsieur [F] [S] n'avait pas à procéder à une déclaration de créance dans la liquidation judiciaire de la supérette des Avirons. Aucun élément des débats ne vient démontrer qu'il était créancier de cette personne morale alors qu'il était créancier, en vertu de cette reconnaissance de dette, de Monsieur [M] [D], personne physique. 16. La décision sera réformée en ce qu'elle a condamné Monsieur [F] [S] à verser la somme de 400.000 euros à l'indivision successorale de Monsieur [M] [D], ouverte chez maître [J], Notaire à [Localité 13]. Monsieur [H] [N], Madame [L] [N], Madame [E] [D], Monsieur [B] [N] et Monsieur [X] [N] seront déboutés de leurs demandes. Concernant la reconnaissance de dette du 7 mars 2015: 17. Les premiers juges ont retenu que l'erreur sur la date de naissance et donc sur l'identité de l'auteur de la reconnaissance, qui ne satisfait pas aux mentions obligatoires de l'article 1326 du Code civil, permettait d'affirmer que le consentement de l'auteur avait été vicié. Ils ont ainsi considéré que Monsieur [M] [D] n'a pu valablement consentir à la reconnaissance de dette erronée, datée du 7 mars 2015 au profit de Monsieur [F] [S], l'erreur sur la date de naissance permettant de conclure que Monsieur [D] n'avait pas écrit de sa main la reconnaissance de dette, et que s'il l'avait signée, il n'avait pas pris connaissance du texte de la reconnaissance, ni perçu l'étendue de son engagement. 18. La cour relève que l'écriture « lu et approuvé » seule mention manuscrite attribuée au signataire, est parfaitement semblable à celle de la reconnaissance de dette du 23 mars 2012 rédigée par le même Monsieur [M] [D]. Il n'est pas besoin de recourir à expertise en écriture pour s'en convaincre. 19. Aux termes des dispositions de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». 20. L'acte jugé incomplet au regard des dispositions de l'article 1326 ancien du code civil constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit conformément aux dispositions de l'article 1347 ancien du code civil. Il appartient au demandeur qui a rapporté un commencement de preuve par écrit, de le parfaire par d'autres éléments tels que témoignages ou indices. 21. En l'espèce, les attestations produites aux débats confirment la réalité de l'engagement de Monsieur [M] [D] lequel a remis différents chèques en garantie de sa dette. 22. Monsieur [K] [Z], atteste avoir été présent lors de la rédaction de l'acte de reconnaissance de dette et confirme que Monsieur [M] [D] a relu la reconnaissance de dette. Il atteste que la reconnaissance de dette était parfaitement justifiée et régulière: « je soussigné [Z] [K] atteste sur l'honneur d'avoir assisté à la rédaction d'une reconnaissance de dette en faveur de M.[S] [F]. En effet ce jour-là on était à quatre personnes moi-même compris M. [D] [M] son beau-frère, M. [A] [G] et moi-même. Comme d'habitude on venait rendre visite à M. [D] amis de longue date. Avec M. [D] on parlait de tout en toute confiance de son commerce, de sa santé, de notre devenir, de sa maladie (?). Comme Monsieur [A] [G] était plus agile en écritures il a demandé à ce dernier d'établir une lettre de reconnaissance de dette de 200 000 euros en faveur de M.[S] [F]. On a tous lu et relu cette reconnaissance de dette (?). Après que M. [D] a relu, il a signé la reconnaissance de dette en écrivant lu et approuvé. Pour bien se justifier concernant les difficultés financières de M. [M] il n'y avait aucun secret pour personne après ses ennuis judiciaires. C'est grâce à sa famille [S], par l'intermédiaire de son beau-frère qu'il a pu garder son patrimoine, son commerce (?) ». 23. Les intimés soutiennent que Monsieur [K] [Z] serait en lien de subordination avec la famille [S] et aurait occupé les fonctions de concierge. Il est versé aux débats une nouvelle attestation de M. [K] [Z] lequel conteste tout lien de subordination et confirme le consentement de Monsieur [M] [D] : « Je soussigné, M. [K] [Z] atteste sur l'honneur que je n'ai jamais été le gardien de l'immeuble [D] [M], ni même son employé. J'ai mon entreprise personnelle. Ami et client depuis très longtemps on avait de bonnes relations. Depuis qu'il était atteint d'un cancer on est devenu plus solidaire car j'ai moi-même eu un cancer avant lui. On discutait à savoir comment surmonter cette maladie et que faire de nos acquis, tout mettre en ordre et avoir la conscience tranquille. La aussi il y avait M.[A] client fidèle lui aussi cancéreux, nous étions tous les trois très attachés et confiants. Aussi j'atteste que la reconnaissance de dettes de 200 000€ n'a été rédigé que dans son commerce à [Localité 13] par M. [A] lui-même et signé par [M] [D] en ma présence. [M] est mort en premier suivi quelque temps après M. [A]. Il ne reste que moi, je confirme en toute vérité ce que j'ai assisté. J'atteste aussi que M. [F] entretenait les locaux appartenant à M. [M] [Adresse 11] et [Adresse 12] ». 24. Madame [W] [D] atteste : « Je soussignée Mme [D] [C], atteste sur l'honneur que M. [M] [D] a été toujours le gérant de fait de la supérette des Avirons à [Localité 13] et aux Avirons. Je confirme aussi le travail que son beau-frère [S] [F] lui apportait autant dans le commerce à [Localité 13], que pour tous les entretiens de son immeuble au [Localité 14], ainsi que ses maisons sises au [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 13]. M. [M] avait confiance en moi et une grand estime pour son beau-frère. M. [M] m'a confié beaucoup de choses verbalement tel que son fils [H] venait souvent lui soutirer de l'agent sans jamais le rembourser. De même avant sa mort, il m'a affirmé qu'il restait 200 000 euros à devoir à son beau-frère. Pour les reconnaissances de dettes, je n'étais pas au courant puisque c'est [M] qui gérait tout, de même les stocks de fin d'année qu'on doit remettre au comptable c'était lui qui écrivait les marchandises sur la feuille de stock pour remettre à la comptabilité. » 25. Monsieur [Y] [P], retraité du secteur médical, atteste que : « Monsieur [S] [F] a toujours soutenu M. [D] [M] de son commerce à [Localité 13] et l'entretien de son immeuble même financièrement (?) Lorsqu'il était à l'hôpital il m'a toujours dit qu'il devait une dette envers [S] [F]. Une semaine avant sa mort, il m'a dit qu'il lui restait 200.000 euros à remettre à son beau-frère ». 26. Il est enfin versé aux débats un document manuscrit rédigé et signé par Monsieur [X] [N] (intimé) le 22 mars 2015, fils de Monsieur [M] [D] lequel atteste que : « je soussigné M. [N] [X] reconnait avoir récupérer les chèques C.A.M. SUPERETTE des Avirons [Localité 13] et C.A.M [D] [M] à la demande de mon père [D] [M] le 22 mars 2015. Celui-ci était en pleine possession de ses capacités intellectuelles. Il a rédigé et signé 1 chèque pour déposer à la Banque du Crédit Agricole, 1 chèque à remettre à Ma tante [I] et 1 chèque signé pour [N] [X]. Je le confirme que c'est moi qui était le porteur de ces chèques avec les intéressés. A la demande de mon père Mr [D] [M] et en présence de ma demi s?ur [D] [E]. Lu et approuvé ». 27. La nouvelle attestation établie par Monsieur [X] intimé à la procédure, le 4 janvier 2019, selon laquelle son père était affaibli et ne disposait pas de ses facultés intellectuelles, est totalement en contradiction avec la précédente attestation. Elle apparaît peu crédible et constituée pour les besoins de la cause. Elle ne peut qu'être écartée. 28. Ces attestations viennent compléter le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de reconnaissance de dette, conformément aux dispositions du code civil précitées. Elles permettent d'établir que Monsieur [M] [D] avait pleine connaissance de son engagement et de l'étendue de cet engagement. Il avait parfaitement conscience de ses actes. L'erreur sur la date de naissance que le tribunal a relevée, apparaît comme une simple erreur matérielle. En effet, la mention « 1957 » au lieu de « 1937 » ne saurait convaincre la cour d'un défaut de consentement alors qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle sans aucun conséquence, l'attestation ayant été rédigée par un tiers qui a pu commettre cette erreur lors de la rédaction. 29. Les intimés considèrent ensuite que cette reconnaissance de dette serait dénuée de toute cause. La cour relève que les intimés ne démontrent pas l'absence de cause de cette reconnaissance de dette alors que l'existence de celle-ci est présumée et que la charge de la preuve leur incombe. Aux termes de l'ancien article 1132 du code civil applicable en l'espèce, la convention n'en est pas moins valable bien que la cause ne soit pas exprimée. La preuve du défaut, total ou partiel de la cause, pèse donc sur celui qui l'invoque. 30. En l'espèce, les intimés n'apportent aucunement la preuve de leurs allégations s'agissant d'un prétendu défaut de cause alors qu'il est versé aux débats la copie de trois chèques signés par Monsieur [M] [D] lui-même de montants respectifs de 50.000 euros, 80.000 euros, 70.000 euros soit un total de 200.000 euros. Leur montant total de 200.000 euros correspond exactement au montant de la reconnaissance de dette contestée du 7 mars 2015.Si Monsieur M. [D] a remis ces chèques à Monsieur [W] [S], à titre de garantie, c'est bien qu'il se savait débiteur d'une telle somme et si ce dernier n'a pas encaissé les chèques en question, c'est bien la preuve que la dette n'avait pas été payée avant l'établissement de la reconnaissance de dette du 7 mars 2015. 31. La décision sera réformée et Monsieur [H] [N], Madame [L] [N], Madame [E] [D], Monsieur [B] [N] et Monsieur [X] [N], venant aux droits de Monsieur [M] [D], seront condamnés à payer à Monsieur [F] [S] la somme de 200.000 euros au titre de la reconnaissance de dette que leur auteur défunt Monsieur [M] [D] a signée le 7 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2016 avec capitalisation annuelle des intérêts échus. Sur la prescription de l'action en exécution de la reconnaissance de dette: 32. Les intimés soutiennent que la dette daterait de plusieurs années de sorte que l'action en exécution de la reconnaissance de dette serait prescrite à la date de l'assignation. 33. La cour relève que l'acte de reconnaissance de dette est daté du 7 mars 2015 et c'est sur le fondement de cet acte que le requérant a donné assignation aux consorts [N] en exécution de cette reconnaissance de dette. La prescription a commencé à courir à compter du jour où l'acte a été passé de sorte que l'assignation a été délivrée dans le délai quinquennal. 34. La décision sera réformée et les intimés seront condamnés à payer à Monsieur [F] [S] la somme de 200.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer en date du 28 juillet 2016. Sur les demandes annexes et les dépens: 35. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [F] [S] l'intégralité des frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens. Les intimés seront condamnés à lui verser la somme de 5000 euros en au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 36. Monsieur [H] [N], Madame [L] [N], Madame [E] [D], Monsieur [B] [N] et Monsieur [X] [N] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par défaut et en dernier ressort, INFIRME le jugement du tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE en date du 15 mars 2019 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, CONDAMNE Monsieur [H] [N], Madame [L] [N], Madame [E] [D], Monsieur [B] [N] et Monsieur [X] [N], venant aux droits de Monsieur [M] [D], à payer à Monsieur [F] [S] la somme de 200.000 euros (deux cent mille euros) au titre de la reconnaissance de dette que leur auteur défunt Monsieur [M] [D] a signée le 7 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2016 avec capitalisation annuelle des intérêts échus, ORDONNE en conséquence au notaire en charge de la liquidation de la succession de Monsieur [M] [D], Maître [O] [T], de libérer la somme de 200.000 euros au profit de Monsieur [F] [S], DEBOUTE Monsieur [H] [N], Madame [L] [N], Madame [E] [D], Monsieur [B] [N] et Monsieur [X] [N] de leurs demandes, CONDAMNE Monsieur [H] [N], Madame [L] [N], Madame [E] [D], Monsieur [B] [N] et Monsieur [X] [N], in solidum, à payer à Monsieur [F] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [H] [N], Madame [L] [N], Madame [E] [D], Monsieur [B] [N] et Monsieur [X] [N] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991923
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/020671
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2022-05-27
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/020671
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoMD No RG 20/02067 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOMC [D] C/ S.A. SAPMER COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL en date du 15 SEPTEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 23 NOVEMBRE 2020 RG no 11-19-0002 APPELANT : Monsieur [R] [D][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A. SAPMER[Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 26 Août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéréGreffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. La société SAPMER exerce l'activité de pêche dans le sud de l'océan indien, au large des Iles Saint Paul et Amsterdam puis des Iles Kerguelen et Iles Crozet, où elle exploite la ressource de poissons des glaces. Elle détient une flotte composée de 9 thoniers senneurs, 1 chalutier caseyeur congélateur, 1 navire de surveillance et 4 palangriers surgélateurs dont l'ALBIUS, immatriculé en Terres Australes et Antarctiques Française (TAAF) et dont le port d'origine est [5]. 2. Monsieur [R] [D], marin-pêcheur, a embarqué pour une mission de pêche à bord du navire ALBIUS, dont la SA SAPMER est propriétaire. 3. Le 9 septembre 2014, il a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il est devenu inapte au travail et a dû être évacué. 4. Soutenant que la SA SAPMER lui demeurerait redevable de certaines sommes au titre de salaires et indemnités diverses et qu'elle devait accomplir certaines démarches dans le but de le voir indemnisé au titre de l'accident du travail et de mettre fin à la relation contractuelle, Monsieur [R] [D] a saisi le conciliateur. 5. La tentative de conciliation s'étant avérée infructueuse, Monsieur [R] [D] a, par exploit délivré par huissier de justice le 22 mars 2019, fait assigner la SA SAPMER devant le tribunal d'instance de SAINT PAUL aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'activités et d'emplois salariés (24 000 €), de l'indemnité légale de licenciement (10 000 €), de l'indemnité compensatrice de préavis (8 000 €), de l'indemnité compensatrice de congés payés (800 €) et de dommages et intérêts au titre de la requalification du contrat de travail (4.000 €), de la nullité du licenciement (60 000 €), du non-respect de la procédure de licenciement (8.000 €), de la réparation des préjudices découlant de la remise tardive des documents de fin de contrat (2 000 €), du traitement discriminatoire lié à son état de santé (30 000 €), de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation de ses obligations contractuelles (24 000 €), outre une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'instance. 6. Par décision en date du 15 septembre 2020, le tribunal a : - Déclaré irrecevables les demandes dirigées par Monsieur [R] [D] à l'encontre de la SA SAPMER,- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,- Condamné Monsieur [R] [D] aux dépens de la procédure,- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision,- Débouté toutes les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. 7. Monsieur [R] [D] a interjeté appel de cette décision. ****** Vu les conclusions prises pour Monsieur [D] déposées et notifiées par RPVA le 21 janvier 2021, Vu les conclusions prises pour la SA SAPMER déposées et notifiées par RPVA le 13 avril 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [D]: 8. Au terme des dispositions de l'article L.5546-1-6 du Code des transports : «Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet (?) ». 9. L'article L5546-1-1 du Code des transports dispose : « Le recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou d'employeurs ou leur placement auprès d'eux sont soumis aux dispositions applicables à l'activité de service de recrutement et de placement privé de gens de mer (?) » 10. En l'espèce, la cour relève que la société OCEAN FISHING, entreprise de travail maritime, a fait appel à la société INTERMARINE, société de recrutement et de placement des gens de mer aux fins qu'elle recrute Monsieur [D] pour son compte. Monsieur [D] a ensuite été embauché par la société OCEAN FISHING qui l'a mis à disposition de la société SAPMER. 11. Le Titre IX, livre septième, cinquième partie du code des transports dispose du droit en vigueur dans les Terres australes et antarctiques françaises, notamment en matière de droit du travail applicables aux marins. En application des dispositions de l'article L5621-1 de ce Code : « Les gens de mer employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés directement par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime ». 12. Il ressort des différents documents versés aux débats que dans ce cadre légal, la société SAPMER s'est adressée à la société OCEAN FISHING. 13. Aucun contrat d'engagement n'a été conclu entre Monsieur [D] et la société SAPMER puisqu'elle n'est pas son employeur mais seulement une entreprise utilisatrice au travers d'un contrat de location d'équipage conclu avec la société OCEAN FISHING, seul employeur de Monsieur [D] lequel a conclu un contrat de travail maritime international avec la société OCEAN FISCHING. 14. En effet, par acte en date du 24 août 2014, Monsieur [D] a conclu un contrat de travail maritime international avec la société OCEAN FISHING pour être mis ensuite à la disposition de la société SAPMER. 15. Par acte en date du 31 août 2011, la société SAPMER a conclu un contrat de location d'équipage avec la société OCEAN FISHING au terme duquel cette dernière emploie et met à disposition un ou plusieurs marins qualifiés de nationalité ukrainienne pour travailler à bord du ou des navires de la société SAPMER et dont elle est l'armateur. Il s'agit de l'objet même du contrat de location d'équipage. Ce contrat de location conclu le 31 août 2011 entre le groupe SAPMER, désigné comme la firme, et OCEAN FISHING CO LTD, désigné comme l'agent, est applicable à toutes les sociétés du groupe SAPMER, et notamment à la SA SAPMER. Il ressort de ce contrat que:- la firme engage un équipage de nationalité ukrainienne,- l'agent sélectionne, « emploie ?? et met à la disposition un ou plusieurs marin(s) qualifié(s) de nationalité ukrainienne pour travailler à bord du ou des navires de la firme selon la demande de la firme,- s'agissant des obligations de l'agent, celui-ci s'engage à sélectionner et entraîner des marins-pêcheurs qualifiés et les envoyer à bord du navire appartenant à la firme, et selon le nombre spécifié par la firme ; il « emploie ?? et engage sous contrats les marins sélectionnés en respectant les règles sociales, fiscales et administratives correspondantes au statut des marins, en vigueur, dans le pays de l'agent et/ou d'origine des marins ; il établit à la firme une facture nette et mensuelle des montants convenus (ou au prorata) comprenant l'ensemble des rémunérations et primes éventuelles allouées pour l'équipage sélectionné et les prestations dues à l'agent,- s'agissant des obligations de la firme, elles portent sur l'obtention des visas d'entrée et de transit des marins, la prise en charge de leurs billets d'avion, le coût de leur logement, de leur nourriture et de leur prime d'assurance et indique que tous les règlements seront effectués à l'agent en euros sur le compte indiqué par l'agent. 16. Comme l'a relevé le premier juge par des motifs pertinents que la cour approuve, ce contrat de location d'équipage est parfaitement conforme aux dispositions de l'article L. 5621-4 du code des transports relatif aux contrats de mise à disposition de gens de mer. 17. Il en résulte que si Monsieur [R] [D] a effectivement exercé en qualité de marin sur un navire appartenant à la SA SAPMER, c'est dans le cadre d'un contrat de mise à disposition conclu par l'entreprise de travail maritime qu'est OCEAN FISHING CO LTD. 18. Il n'a donc pas été engagé directement par l'armateur qu'est la SA SAPMER. 19. Monsieur [D] invoque le fait d'avoir effectué 4 missions, précédemment à celle du 24 août 2014, à bord de l'ALBIUS à titre de preuve de la qualité d'employeur de la SA SAPMER. 20. Le seul fait que Monsieur [D] ait effectué ces missions ne permet pas de justifier de la qualité d'employeur de la société SAPMER à la date de l'accident, d'autant plus que celles-ci ont été réalisées dans un contexte similaire à celle effectuée à cette date, la société SAPMER n'était alors qu'une entreprise utilisatrice. 21. Monsieur [D] qui soutient que la société SAPMER serait son employeur ne verse au débat aucun bulletin de salaire émanant de celle-ci. 22. Afin de prétendre à la preuve de la qualité d'employeur de la société SAPMER, Monsieur [D] invoque le certificat initial d'accident du travail, faisant mention de la société SAPMER comme employeur. Ce certificat a été renseigné par le Médecin ayant examiné Monsieur [D] et sur les propos rapportés par celui-ci. 23. Monsieur [D] ne démontre pas la qualité d'employeur de la SA SAPMER. La décision sera confirmée. Sur les demandes accessoires: 24. Ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifient qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées. 25. En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [D], qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal de proximité de Saint Paul en date du 15 septembre 2020, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [R] [D] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991924
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/020571
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2022-05-27
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/020571
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoMD No RG 20/02057 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOLM [H] C/ Mutuelle LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 19 NOVEMBRE 2020 RG no 19/03230 APPELANT : Monsieur [F] [H][Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCESprise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [U] [V][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 8 Juillet 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. La MUTUELLE DES TRANSPORT ASSURANCES (MTA) est une mutuelle d'assurance à cotisations variables notamment spécialisée dans l'assurance des professionnels du transport et de la location de véhicules. 2. Monsieur [H] propose des services de location de véhicules sous l'enseigne ALIZE LOCATION. 3. Au cours de l'année 2005, la MTA a conclu avec Monsieur [H] un contrat d'assurance «Location de véhicules sans chauffeur» no97402/601298, afin d'assurer son activité et sa flotte de véhicules (dont la liste était jointe en annexe au contrat d'assurance) à compter du 10 mars 2005. 4. Aux termes de ce contrat, une cotisation annuelle devait être réglée à la MTA par Monsieur [H]. Celle-ci faisait toutefois l'objet d'une facilité de paiement par le biais d'un fractionnement semestriel. La cotisation semestrielle s'élevait à 2.451,00 € TTC pour l'exercice 2005. 5. Le contrat no97402/601298 a été renouvelé par avenants de régularisation 2016, le montant des cotisations étant réévalué d'année en année. 6. Selon décision du 15 décembre 2015 de Monsieur [O], administrateur provisoire de la MTA désigné par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR), la MTA a appelé des cotisations complémentaires pour les exercices 2011, 2012 et 2013, car les exercices 2011, 2012 et 2013 étaient déficitaires (le montant des cotisations acquises sur ces exercices étant inférieur aux charges des sinistres sur ces mêmes exercices). 7. En application de la documentation contractuelle régissant la relation entre la MTA et son sociétaire (article 10 des statuts de la MTA et article 47 du Livret A des Conditions Générales de la MTA) et suivant la décision susvisée du 15 décembre 2015 de Monsieur [O], la MTA a réclamé un versement complémentaire de cotisations de la somme de 7.518,52 € à Monsieur [H] (2.356,22 € pour 2011, 2.565,23 € pour 2012 et 2.597,07 € pour 2013) au titre du contrat no97402/601298. 8. Le 23 août 2016, la MTA s'est vue retirer son agrément par l'ACPR, car elle ne répondait plus aux règles de solvabilité requises par la règlementation applicable s'agissant de la reconstitution des fonds propres d'une société d'assurance mutuelle (en raison des impayés de ses assurés). 9. La MTA a ensuite automatiquement fait l'objet d'un jugement en liquidation judiciaire le 1er décembre 2016 qui a désigné Maître [U] [V] en qualité de liquidateur judiciaire, qui représente désormais la MTA. 10. Au cours de l'exercice 2016, Monsieur [H] a cessé de régler les cotisations normales dues au titre du contrat d'assurance no97402/601298, malgré les demandes de la MTA. 11. Par exploit d'huissier du 13 septembre 2019, Maître [U] [V], es qualités de liquidateur judiciaire de la MTA, a attrait Monsieur [H] devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis en réclamation de la somme de 24.370,29 €. 12. Par jugement rendu le 10 novembre 2020 (RG 19/03230), le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis a : -Déclaré recevable pour absence de prescription l'action de Maître [U] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCE (MTA) -Condamné Monsieur [F] [H] à régler la somme de 24.370,29 € à Maître [U] [V], es qualités de liquidateur judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure adressée à Monsieur [H] le 21 juin 2016 et capitalisation des intérêts, année par année, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; -Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; -Condamné Monsieur [F] [H] à verser à Maître [U] [V], es qualités de liquidateur judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamné Monsieur [F] [H] aux entiers dépens. 13. Par déclaration d'appel du 19 novembre 2020 Monsieur [H] a interjeté appel de cette décision. ****** Vu les conclusions prises pour Maître [U] [V] déposées et notifiées par RPVA le 7 mai 2021, Vu les conclusions prises pour Monsieur [F] [H] déposées et notifiées par RPVA le 19 février 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 14. En cause d'appel, Monsieur [H] demande que l'action de Maître [U] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la MTA, soit déclarée irrecevable en tant que prescrite au motif que l'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception ne saurait interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le paiement de primes. Au titre des cotisations normales: 15. La Cour constate que la réclamation de la MTA au titre des cotisations normales pour l'exercice 2016 ne se heurte pas à la prescription biennale. 16. S'agissant des cotisations dues au titre de l'exercice 2016, la prescription n'a pu courir qu'à compter des premiers impayés, soit le 1er janvier 2016. Monsieur [H] en procédant à un paiement partiel de sa dette envers la MTA en date du 2 aout 2016, a interrompu le cours de la prescription conformément à l'article 2240 du Code civil lequel dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ». 17. En outre, la MTA a interrompu la prescription à plusieurs reprises au moyen des courriers recommandés qu'elle a adressés à Monsieur [H], ce qu'a justement retenu le tribunal judiciaire de Saint-Denis. L'article L114-2 du code des assurances dispose en effet : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ». 18. La décision sera confirmée. Au titre des cotisations complémentaires: 19. La Cour constate que la réclamation de la MTA au titre des cotisations complémentaires ne se heurte non plus à la prescription biennale. En l'espèce, la prescription biennale n'a pu courir qu'à compter du 15 décembre 2015, date de la décision de l'administrateur de procéder aux appels complémentaires de cotisations. 20. Par la suite la MTA justifie avoir interrompu la prescription à plusieurs reprises au moyen des courriers recommandés qu'elle a adressés à Monsieur [H], conformément à l'article 144-2 du Code des assurances précité 21. La décision sera confirmée. Sur la recevabilité des demandes: 22. Monsieur [H] soutient que l'action en paiement diligentée par Me [V] à son encontre serait irrecevable au motif que les nombreuses mises en demeure qui lui ont été adressées font référence au terme « cotisation » et non « prime ». Il cite un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017 qui précise que l'envoi de mise en demeure en recommandé n'interrompt que la prescription de l'action en paiement de la prime. 23. Comme l'a soulevé le tribunal judiciaire de Saint-Denis « il convient de préciser que les termes primes et cotisations sont des synonymes, que l'intitulé « appels complémentaires » veut dire sans contestation possible « appels complémentaires de cotisations » et que l'arrêt du 8 juin 2017 invoqué par le défendeur exclut l'application de l'article L114-2 du code des assurances uniquement en ce qui concerne les franchises ». 24. Les mises en demeure qui ont été adressées au défendeur depuis 2016 ont donc parfaitement interrompu la prescription, étant conformes aux dispositions de l'article L114-2 du Code des assurances. Sur les demandes annexes et les dépens: 25.Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 26. Monsieur [F] [H] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Saint Denis en date du 10 novembre 2020, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [F] [H] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991925
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 19/026551
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2022-05-27
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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19/026551
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoMD No RG 19/02655 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIQ7 [BZ][BZ][BZ][BZ] C/ [BZ][BZ][BZ][BZ][BZ][BZ][BZ][Z][BZ][BZ][BZ][BZ] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile Opposition à un arrêt rendu par la COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS en date du 19 AVRIL 2019 RG 17/1152 suivant saisine en date du 16 OCTOBRE 2019 APPELANTS : Madame [H] [BZ][Adresse 10][Localité 23]Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3257 du 22/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [V] [YI] [BZ][Adresse 11][Localité 23]Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3253 du 22/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [T] [K] [BZ][Adresse 14][Localité 23]Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3256 du 22/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [J] [BZ][Adresse 17][Localité 23]Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3254 du 22/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : Madame [O] [G] [BZ] épouse [N][Adresse 18][Localité 26]Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [U] [F] [BZ][Adresse 22][Adresse 22][Localité 27]Ni comparant ni représenté Monsieur [E] [V] [I] [BZ][Adresse 9][Adresse 9][Localité 24]Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [Y] [BZ][Adresse 19][Localité 26]Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [BS] [V] [CG] [BZ][Adresse 4][Localité 28]Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [P] [S] [BZ][Adresse 16][Adresse 16][Localité 25]Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [P] [B] [BZ][Adresse 1][Localité 26]Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [BK] [M] [Z][Adresse 21][Adresse 21][Localité 26]Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [C] [P] [BZ] épouse [Z][Adresse 13][Localité 23]Représentant : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [X] [BZ] épouse [YB][Adresse 3][Localité 23]Ni comparante ni représentée Monsieur [T] [A] [BZ][Adresse 15][Localité 23]Ni comparante ni représentée Monsieur [W] [D] [BZ][Adresse 12][Localité 23]Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 26 Août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre à la d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement en date du 21 avril 2017 le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de M. [T] [I] [BZ] décédé le [Date décès 2] 1994, a dit que l'actif successoral comprend la somme de 4.573,47 euros, le rapport dû à la succession par [T] [R] [BZ], [T] [A] [BZ], [J] [BZ] et [W] [BZ] à raison de la donation des parcelles AE [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], la toute propriété de la moitié de la parcelle AE [Cadastre 20] seule la toute propriété de l'autre moitié indivise de cette parcelle ayant été donnée à Madame [BK] [Z] par acte du 9 mars 1982 et l'éventuelle indemnité d'occupation due au titre de la jouissance divise de la parcelle AE [Cadastre 20], a commis le président de la chambre des notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de partage suivant modalités que le jugement précise en suite, et a condamné certains des requérants à payer à Monsieur [U] [BZ] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Monsieur [T] [R] [BZ] a interjeté appel contre le jugement du tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE en date du 21 avril 2017. 3. Dans son arrêt en date du 19 avril 2019, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris, a dit que le rapport en valeur de la parcelle cadastrée AE [Cadastre 5] lieudit [Adresse 29] commune de [Localité 23], objet de la donation consentie par M. [T] [I] [BZ] par acte du 4 février 1994 se fera d'une parcelle bâtie d'une maison en dur sous tôle d'aprés son état à I'époque de la donation de 1994 et en tenant compte de la valeur de cette parcelle au moment de la donation du 5 février 2003, a dit que le rapport en valeur de la parcelle cadastrée AE [Cadastre 8] lieudit [Adresse 10] commune de [Localité 23], objet de la donation consentie par M. [T] [I] [BZ] par acte du 4 février 1994 se fera d'une parcelle bâtie d'une maison en bois et dur sous tôle d'après son état à l'époque de la donation de 1994 et sa valeur au moment du partage à intervenir. 4. Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ], Monsieur [J] [BZ] ont formé opposition à cette décision. Ils reprochent à la Cour d'avoir intégré dans l'actif successoral la toute propriété de la moitié de la parcelle AE [Cadastre 20] seule la toute propriété de l'autre moitié indivise de cette parcelle ayant été donnée à Madame [BK] [Z] par acte du 9 mars 1982 et l'éventuelle indemnité d'occupation due au titre de la jouissance divise de la parcelle AE [Cadastre 20]. ****** Vu la requête en opposition formée par Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ], Vu l'arrêt avant dire droit de la cour en date du 11 Décembre 2020 ordonnant la réouverture des débats et invitant les parites à conclure sur l'intérêt à agir de Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ] ; Vu les conclusions prises pour Madame [BZ] [O] [G] épouse [N], Monsieur [BZ] [E] [V] [I], Monsieur [BZ] [BS], [V] [CG], Madame [BZ] [P] [S], Madame [BZ] [P] [B], Madame [Z] [BK] [M], et Monsieur [BZ] [T] [Y], déposées et notifiées par RPVA le 2 août 2021, Vu les conclusions prises pour Monsieur [W] [D] [BZ], déposées et notifiées par RPVA le 25 mai 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 5. Par jugement en date du 21 avril 2017, le tribunal de grande instance de Saint [CG] a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M.[BZ] [T] [I], décédé le [Date décès 2] 1994 et dit que l'actif successoral comprenait : -la somme de 4573,47 euros-le rapport du à la succession par [BZ] [T] [R], [T] [A], [J] et [W] à raison de la donation des parcelles AE [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8];-la toute propriété de la moitié de la parcelle AE [Cadastre 20], seule la toute propriété de l'autre moitié indivise de cette parcelle ayant été donnée à Mme [Z] [BK] par acte du 9 mars 1982,-l'éventuelle indemnité d'occupation due au titre de la jouissance divise de la parcelle AE [Cadastre 20]. 6. Cette décision précise que les consorts [BZ] [A], [X], [K], [L] et [V] ont acquiescé à la demande de partage de la succession. 7. Ils n'ont pas contesté à cette occasion l'acte en date du 9 mars 1982 par lequel Monsieur [T] [I] [BZ] a fait donation à Madame [BK] [M] [Z], son épouse en second noce, de la toute propriété de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section AE [Cadastre 20] pour une surface de 5a et 93ca. 8. Ils n'ont pas interjeté appel de cette décision en date du 21 avril 2017. 9. Ils forment aujourd'hui opposition à l'arrêt rendu par la présente Cour le 19 avril 2019, laquelle sur le seul appel de Monsieur [T] [R] [BZ] qui contestait uniquement le rapport à la succession de la parcelle AE [Cadastre 8], a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré. Ils contestent à cette occasion l'acte en date du 9 mars 1982 par lequel Monsieur [T] [I] [BZ] a fait donation à Madame [BK] [M] [Z], son épouse en second noce, de la toute propriété de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section AE [Cadastre 20] pour une surface de 5a et 93ca. 10. Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ] qui n'étaient pas appelant de la décision du tribunal de Saint Pierre mais qui étaient intimés, demandent à la cour, sous couvert d'une opposition, de réformer la décision du tribunal de grande instance de Saint Pierre en date du 21 avril 2017. Ils contestent l'acte en date du 9 mars 1982 par lequel Monsieur [T] [I] [BZ] a fait donation à Madame [BK] [M] [Z], son épouse en seconde noce, de la toute propriété de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section AE [Cadastre 20] pour une surface de 5a et 93 ca. 11. La cour constate que cette contestation n'a pas été dévolue à la Cour lorsque celle-ci a statué sur l'appel de Monsieur [T] [R] [BZ] qui contestait uniquement le rapport à la succession de la parcelle AE [Cadastre 8]. Dès lors la question a été définitivement tranchée par la décision en date du 21 avril 2017. Elle ne saurait être remise en cause par la voie de l'opposition à l'arrêt rendu, l'opposition ne pouvant remettre en cause que les points jugés par défaut. 12. Les demandes de Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ] seront rejetées. 13. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [BZ] [O] [G] épouse [N], Monsieur [BZ] [E] [V] [I], Monsieur [BZ] [BS], [V] [CG], Madame [BZ] [P] [S], Madame [BZ] [P] [B], Madame [Z] [BK] [M], et Monsieur [BZ] [T] [Y] l'intégralité des frais engagés et non compris dans les dépens. Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ] seront condamnés à leur verser la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 14. Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par défaut et en dernier ressort, Reçoit l'opposition de Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ], Déboute Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ] de leurs demandes, Condamne Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ] à verser à Madame [BZ] [O] [G] épouse [N], Monsieur [BZ] [E] [V] [I], Monsieur [BZ] [BS], [V] [CG], Madame [BZ] [P] [S], Madame [BZ] [P] [B], Madame [Z] [BK] [M], et Monsieur [BZ] [T] [Y], ensemble, la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [H] [L] [BZ], Monsieur [V] [YI] [BZ], Monsieur [T] [K] [BZ] et Monsieur [J] [BZ] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991926
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ARRET
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/010461
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2022-05-27
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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20/010461
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04
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ST_DENIS_REUNION
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ARRÊT NoMD No RG 20/01046 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMJA S.A.R.L. SHOP RACING C/ [Z] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civileAppel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 22 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 17 JUILLET 2020 RG no 19/00357 APPELANTE : S.A.R.L. SHOP RACING[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [Y] [V] [Z][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 8 Juillet 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. La société SHOP RACING importe des véhicules en provenance de DUBAI, qu'elle revend à la Réunion. 2. Le 6 octobre 2015, la société SHOP RACING a vendu un véhicule d'occasion de marque PORSCHE CAYENNE à Monsieur [Y] [Z]. La facture a été établie le 25 novembre 2015, pour un montant de 23 875,00 euros TTC. 3. Un certificat établi par les douanes lui a été remis le 21 décembre 2015, attestant que le véhicule remplissait les conditions exigées par les réglementations douanières et des changes pour pouvoir être immatriculée dans une série normale. 4. Dès le 14 janvier 2016, Monsieur [Z] a procédé à un changement de joint ainsi qu'un tuyau d'eau auprès du concessionnaire KOLORS AUTOMOBILES. 5. Se plaignant de divers problèmes survenus sur le véhicule auprès de la société SHOP RACING, Monsieur [Z] faisait faire un devis auprès du même concessionnaire, le 16 juin 2016. 6. Dans un même temps, il obtenait une attestation de conformité émanant de la société PORSCHE France et mandatait le cabinet d'expertise automobiles AUTO CONSEIL a n qu'une expertise contradictoire du véhicule soit réalisée. Celui-ci a établi un rapport amiable en date du 18 janvier 2017. 7. Suivant un exploit d'huissier en date du 16 janvier 2019, Monsieur [Y] [Z] a assigné la société SHOP RACING aux fins de : DIRE et JUGER que le véhicule PORSCHE CAYENNE TURBO, identifié sous le numéro WP1ZZZ9PZ5LA80510 est affecté d'un vice caché ; PRONONCER la résolution de la vente du véhicule Porsche Cayenne Turbo, identifié sous le numéro WP1ZZZ9PZ5LA80510 intervenue le 25 novembre 2015 pour vice caché ; DIRE ET JUGER que la société SHOP RACING sera tenue de restituer à M. [Z] la somme de 23 875,00 euros versée pour l'achat du véhicule litigieux; DIRE que le vendeur professionnel ne pouvait ignorer ces vices cachés ; En tout état de cause et en conséquence,CONDAMNER la société SHOP RACING au paiement de la somme de 13.338, 92 euros en réparation des préjudices financiers subis par M. [Z]; CONDAMNER la société SHOP RACING à payer à M. [Z] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société SHOP RACING à payer à M. [Z], la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M. [Z] aux entiers dépens de l'instance. 8. Par jugement en date du 22 avril 2020, le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS a : -DIT ET JUGE que le point de départ du délai de prescription correspond au jour de la notification du rapport d'expertise, -DIT ET JUGE que l'action en vice caché est recevable et non prescrite, -HOMOLOGUE le rapport d 'expertise établi par AUTO CONSEILS, -PRONONCE la résolution judiciaire de la vente pour vices cachés du véhicule PORSCHE CAYENNE TURBO identifié sous le numéro WP1ZZZ9PZ5LA80510, intervenue le 25/11/2015, -DIT ET JUGE que la société SHOP RACING est tenue de restituer à Monsieur [Z] [Y] [V] la somme de 23 875, 00 euros versée pour l'achat du véhicule litigieux, -CONDAMNE la société SHOP RACING au paiement de la somme de 13 338,92 euros en réparation des préjudice financiers subis par M. [Z] [Y] [V] ; -CONDAMNE la société SHOP RACING au paiement de la somme de 3 000,00 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par M. [Z] [Y] [V], -CONDAMNE la société SHOP RACING à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, -CONDAMNE la société SHOP RACING à payer å M. [P] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -ORDONNE l'exécution provisoire, -CONDAMNE le défendeur aux dépens. 9. Par déclaration en date du 17 juillet 2020, la société SHOP RACING a interjeté appel du jugement rendu le 22 avril 2020 ****** Vu les conclusions prises pour Monsieur [Z] [F], déposées et notifiées par RPVA le 7 janvier 2021, Vu les conclusions prises pour la SARL SHOP RACING déposées et notifiées par RPVA le 15 octobre 2020, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 10. L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 11. En application des dispositions de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 12. Les premiers juges ont retenu la date du 18 janvier 2017, date de rédaction du rapport d'expertise amiable du cabinet AUTO CONSEILS, comme étant le point de départ du délai de prescription. 13. En l'espèce, une panne du véhicule de Monsieur [Z] est survenue dès le 16 juin 2016, date à laquelle il a non seulement constaté une fuite du liquide de refroidissement, mais également sollicité une remise en état du véhicule. 14. Le rapport d'expertise amiable contradictoire en date du 18 janvier 2017 mentionne en outre concernant les dires de M.[Z]: « J'ai utilisé ma voiture un mois jusqu'à ce qu'apparaisse une alerte à l'ordinateur de bord « anomalie liquide de refroidissement [?] J'ai contacté le vendeur SHOP RACING pour lui faire part du problème rencontré (présence d 'huile dans l'eau). Ce dernier a suspecté que le refroidisseur d'huile était HS et m 'a remis par la suite une d'occasion que j'avais moi-même démonté sur une autre PORSCHE CAYENNE. [?] J'ai récupéré ma voiture en l'état vers le mois de mai 2016. Le véhicule a, par la suite, transité chez SHOP RACING par remorquage pour une vidange et nettoyage du circuit de refroidissement mais le résultat n'était pas satisfaisant (huile toujours présente dans l'eau : impossibilité de nettoyer).Avant d'arriver chez moi le témoin « anomalie liquide de refroidissement ?? s'est de nouveau rallumé. A l'arrêt du moteur, constat d'une présence d'huile et d'eau au sol. Après avoir ouvert le capot moteur, j'ai relevé une fuite provenant du bouchon du vase d'expansion.A cet instant, j'ai immobilisé le véhicule en attendant le RDV que j'avais pris chez PORSCHE REUNION. Vers le 16/06/2016, j'ai fait un appoint de liquide et déposé la voiture chez le concessionnaire en roulant. ?? 15. Le 16 juin 2016, le devis établi par KOLORS AUTOMOBILES DIN mentionne : «véhicule déposé par le client, fuite importante liquide de refroidissement côté avant droit présence huile dans l'eau. ». Cette défaillance du circuit de refroidissement est confirmée par l'expert amiable, Monsieur [U] [W] qui a indiqué dans ses conclusions : « La panne affectant le véhicule de M.[Z] [V], celle qui a donné lieu à la mise en place de la procédure d 'expertise amiable, relève de la défaillance affectant le circuit de refroidissement. ?? 16. Il résulte de ces éléments que Monsieur [Z] [Y] [V] avait connaissance certaine d'un vice caché puisqu'il en avait fait état auprès du vendeur, mais également auprès du concessionnaire ayant chiffré la remise en état du véhicule. 17. Le vice affectant le véhicule, à le supposer réel et antérieur à la vente, était connu de l'acquéreur dès le 16 juin 2016, date du diagnostic et du devis établis par le garage KOLORS AUTOMOBILES DIN. L'acquéreur n 'a donc pas découvert le vice à la lecture du rapport d'expertise. 18. Le délai de prescription de l'action en vice caché court du jour de la découverte du vice par l'acheteur. En l'espèce, le point de départ de l'action résultant des vices rédhibitoires a commencé à courir le 16 juin 2016. Il appartenait donc à Monsieur [V] [Z] d'assigner la société SHOP RACING dans le délai de deux ans afin d'interrompre la prescription, soit au plus tard le 16 juin 2018. L'assignation ayant été délivrée le 16 janvier 2019, soit plus de deux ans après la découverte du vice affectant son véhicule, la prescription était acquise. 19. Le jugement déféré sera infirmé et l'action de Monsieur [Z] sera déclarée irrecevable car prescrite. Sur les demandes annexes: 20. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 21. Monsieur [Z] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 avril 2020 par le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par Monsieur [Y] [V] [Z], comme étant prescrite ; Déboute Monsieur [Y] [V] [Z] de l'ensemble de ses demandes, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [Y] [V] [Z] aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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JURITEXT000046991927
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/221197
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/221197
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général No RG 21/22119 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE3SN Décision déférée à la courjugement du 19 octobre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81266 APPELANTE Madame [G] [X] [N][Adresse 2][Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/049977 du 07/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.A.E.M. ADOMA[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par acte sous seing privé du 7 novembre 2019, la SAEM Adoma a conclu avec Mme [G] [X] [N] un contrat de résidence, soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, lui conférant la jouissance d'une chambre à usage privatif, de locaux et équipements à usage collectif, situés [Adresse 2], moyennant paiement d'une redevance de 419 euros par mois. Par jugement du 28 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté la résiliation de la convention d'occupation des lieux pour manquements de l'occupante à son obligation de jouissance paisible, condamné Mme [X] [N] à payer l'indemnité d'occupation fixée au montant de la redevance et des charges qui auraient dû être payées si le contrat avait continué, enfin autorisé, à défaut de départ volontaire, qu'il soit procédé à son expulsion, ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique. Ce jugement a été signifié le 22 juin 2021. Par acte d'huissier du 21 juin 2021, la société Adoma a fait délivrer à Mme [X] [N] un commandement de quitter les lieux. Par exploit d'huissier du 29 juin 2021, Mme [X] [N] a saisi le juge de l'exécution, sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'une demande d'octroi d'un délai de 36 mois pour quitter les lieux. Par jugement du 19 octobre 2021, le juge de l'exécution a notamment :– rejeté la demande de délais présentée par Mme [X] [N] pour quitter le logement qu'elle occupe ;– condamné Mme [X] [N] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a relevé que Mme [X] [N] ne pouvait prétendre être de bonne foi dans l'occupation du logement dès lors qu'elle continuait à troubler la tranquillité des autres occupants de la résidence. Par déclaration du 15 décembre 2021, Mme [X] [N] a formé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 26 janvier 2022, Mme [X] [N] demandait à la cour de :– la recevoir en sa qualité d'appelant ;y faisant droit,– infirmer le jugement ;et statuant de nouveau,– lui accorder un délai de 24 mois à compter du prononcer de l'arrêt pour quitter le logement. L'appelante soutient que :– elle est de bonne foi et à jour du paiement de ses indemnités d'occupation ; c'est à tort que, pour apprécier qu'elle était mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations et rejeter sa demande de délais, le juge de l'exécution s'est fondé sur la décision du juge du fond alors que, d'une part, elle a fait appel de ce jugement, d'autre part, les attestations des résidents sur lesquelles il s'est fondé et dont elle conteste la véracité, ne démontraient pas qu'elle était à l'origine d'un trouble de jouissance ; – ses revenus mensuels ne lui permettent pas d'accéder au parc locatif privé ; elle a effectué dès 2016 une demande de logement social qui n'a toujours pas abouti à ce jour ; qu'ainsi, son relogement ne peut se faire dans des conditions normales, dès lors que son expulsion aurait pour conséquence de la maintenir dans la précarité et serait, en l'absence de délais supplémentaires, manifestement disproportionnée au regard du droit au respect à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par dernières conclusions du 22 février 2022, la société Adoma demandait à la cour de :– dire et juger Mme [X] [N] mal fondée en son appel ;en conséquence,– débouter Mme [X] [N] de son appel ;– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;– condamner Mme [X] [N] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner Mme [X] [N] en tous les dépens de première instance et d'appel. L'intimée fait valoir que :– le juge de l'exécution a parfaitement motivé sa décision en relevant, au regard des nouvelles pièces produites, que Mme [X] [N] continuait à causer des troubles de jouissance postérieurement au jugement prononçant son expulsion pour ce motif ; qu'ainsi l'appelante ne saurait soutenir faire preuve de bonne foi dans l'occupation du logement ;– Mme [X] [N] a d'ores et déjà bénéficié de délais importants et ne justifie, par ailleurs, d'aucune démarche particulière supplémentaire pour son relogement, sa demande de logement social étant antérieure à son entrée dans la résidence ;– en sa qualité de gestionnaire de la résidence sociale, elle a l'obligation de garantir la jouissance paisible de l'ensemble des résidents ; or les attestations de plusieurs d'entre eux relatant les manquements graves et répétés de Mme [X] [N], consistant dans des nuisances sonores diurnes et nocturnes, démontrent la réalité de ces manquements, qui n'ont pas cessé à ce jour et causent des difficultés pour la location des chambres voisines de celle de Mme [X] [N]. A l'audience de plaidoirie du 15 avril 2022, l'intimée a fait connaître et justifié de l'expulsion de Mme [X] [N] intervenue selon procès-verbal d'huissier du 5 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Or, pour justifier sa demande de délais pour quitter les lieux, Mme [X] [N] contestait la véracité des six témoignages délivrés par des voisins de son logement, sur lesquels s'est fondé le juge du contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail après mise en demeure, pour manquement à l'obligation de jouissance paisible, ce qui tendait à remettre en cause le titre exécutoire que constitue le jugement du 28 mai 2021. Quoi qu'il en soit, du fait de l'expulsion intervenue le 5 avril 2022, la demande de délais pour quitter les lieux devient sans objet. La situation économique de l'appelante, dépourvue d'emploi et de ressources, commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son appel, Mme [X] [N] doit cependant conserver la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Constate que la demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet ; Y ajoutant, Déboute la SAEM Adoma de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [G] [X] [N] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991928
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/119377
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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21/119377
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11937 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD57X Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80461 APPELANTE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 INTIMÉ Monsieur [H] [Z][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Paul BEAUSSILLON de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 099 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES, Par ordonnance de référé en date du 4 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, présidé par le juge départiteur, a notamment ordonné au Crédit Foncier de France (ci-après CFF) de remettre à M. [H] [Z] les bulletins de salaire du mois de décembre des salariés ayant occupé les emplois de juriste d'affaires middle office crédits, chargé d'affaires middle office corporate et chargé d'affaires crédits depuis 2008 ainsi que les bilans sociaux 2008, 2009, 2010 et 2011 et les procès-verbaux de comité central d'entreprise de 2009 à 2011, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l'employeur, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard et par document pendant une durée de trois mois. Cette décision a été notifiée au CFF le 9 décembre 2020. Par acte d'huissier en date du 9 mars 2021, M. [Z] a fait assigner le CFF devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de l'astreinte à hauteur de 15.770 euros et de prononcé d'une astreinte définitive. Par jugement en date du 10 mai 2021, le juge de l'exécution a :- condamné le CFF à payer à M. [Z] la somme de 11.000 euros au titre de la liquidation, pour la période du 9 février au 29 mars 2021, de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris en date du 4 décembre 2020,- fixé une nouvelle astreinte provisoire pour garantir l'exécution de la même obligation résultant de cette ordonnance de référé à 50 euros par jour de retard et par document à compter de la date de signification du jugement au CFF, pendant une durée de trois mois,- condamné le CFF à payer à M. [Z] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge de l'exécution a retenu que le CFF avait remis 83 bulletins de salaire relatifs à 23 salariés, dont les éléments de rémunération avaient été caviardés, que ces éléments, qui ne constituent pas des éléments d'identification des salariés dont la communication est susceptible de porter atteinte à leur vie privée, sont des éléments essentiels de la mesure d'instruction in futurum ordonnée visant à comparer l'évolution de carrière et des rémunérations dans le cadre d'un litige sur la discrimination et/ou une inégalité de traitement. Par déclaration en date du 10 juin 2021, le CFF a relevé appel de ce jugement. Par conclusions no2 du 24 septembre 2021, le Crédit Foncier de France demande à la cour d'appel de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,A titre principal,- juger qu'il a fait une exécution conforme de l'ordonnance de référé du 4 décembre 2020 et débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes,- dire que M. [Z] ne pourra pas produire aux débats les bulletins de paie communiqués dans le cadre de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution, ni faire état des informations relatives à la rémunération des intéressés contenues dans ces documents, dans une quelconque procédure,A titre subsidiaire,- ramener à de plus justes proportions le montant de la condamnation au titre de la liquidation, pour la période du 9 février au 29 mars 2021, de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris en date du 4 décembre 2020,En tout état de cause,- condamner M. [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Il fait valoir en premier lieu que le juge de l'exécution a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance de référé et a commis une erreur manifeste de droit et d'appréciation et un excès de pouvoir, de sorte que sa décision doit être infirmée. Il explique qu'il résulte des motifs de l'ordonnance de référé qu'il n'était tenu de remettre que les bulletins de paie mentionnant l'ancienneté, la catégorie professionnelle et la classification des salariés concernés, mais pas la rémunération, de sorte qu'il a parfaitement exécuté ses obligations en communiquant des bulletins anonymisés ne faisant apparaître que ces trois éléments ; que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, les éléments de rémunération constituent incontestablement des éléments d'identification des salariés dont la divulgation porte atteinte à la vie privée des salariés, mais ne constituent pas des éléments essentiels à la mesure d'instruction in futurum puisque d'une part, le débat porte uniquement sur le niveau de classification de M. [Z] par rapport à ses collègues en fonction de l'ancienneté et non sur la rémunération, et d'autre part, M. [Z] disposait déjà d'éléments relatifs à la rémunération, a reçu communication des bilans sociaux de 2009 à 2011 pour parfaire l'évaluation de son prétendu préjudice et a pu introduire son action en sollicitant 50.000 euros à titre de rappel de salaire ; qu'ainsi, le juge de l'exécution a ajouté une condition à l'obligation de communication prévue par l'ordonnance de référé, ce qui constitue un excès de pouvoir dès lors qu'il est interdit au juge de l'exécution de modifier la portée de la décision qui lui est soumise, s'est substitué au juge départiteur dans l'appréciation des demandes et ne pouvait prononcer une nouvelle astreinte sans porter atteinte au dispositif de l'ordonnance de référé qui a limité la durée de l'astreinte à trois mois. En second lieu, il soutient que le juge de l'exécution n'aurait pas dû liquider l'astreinte puisque l'obligation a été exécutée, et qu'au surplus, le quantum de la condamnation est totalement disproportionné, puisque d'une part, il n'a pas entendu se soustraire à l'exécution de l'ordonnance de référé et a été diligent malgré le travail titanesque que cette communication impliquait, et d'autre part, le juge de l'exécution aurait dû user de son pouvoir modérateur pour minorer le montant de l'astreinte. Par conclusions en date du 23 septembre 2021, M. [Z] demande à la cour d'appel de :- confirmer le jugement déféré,- condamner le CFF au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Il fait valoir qu'avant de se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, le juge de l'exécution doit interpréter, s'il y a lieu, la décision ayant fixé l'astreinte ; qu'en l'espèce, le juge des référés a effectué un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée en estimant que la mesure sollicitée n'apparaissait pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés en ce que les documents pouvaient être anonymisés et ne laisser apparaître que leur ancienneté ainsi que la catégorie professionnelle et la classification des intéressés ; que la précision sur ces trois éléments a pour finalité de limiter les éléments d'identification des salariés concernés afin d'assurer leur anonymat ; que les éléments de rémunération ne constituent pas des éléments d'identification des salariés et ne sont donc pas exclus des éléments devant figurer sur les bulletins communiqués ; qu'ils sont l'objet même de la mesure d'instruction in futurum et sont indispensables à établir la preuve ; que le CFF, de mauvaise foi, se livre à une lecture peu sérieuse de l'ordonnance de référé dans le seul but d'entraver son action ; que la communication des bulletins de salaire expurgés des éléments de rémunération n'aurait aucune utilité pour comparer son préjudice salarial avec les salariés placés dans la même situation et empêcherait l'office du juge du fond qui doit procéder à des comparaisons pertinentes pour conclure à l'existence ou non d'une disparité de traitement. MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 du même code dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou s'est heurté à une cause étrangère. En l'espèce, le juge des référés a, par ordonnance du 4 décembre 2020, ordonné au Crédit Foncier de France de remettre à M. [H] [Z] un certain nombre de documents, notamment les bulletins de salaire du mois de décembre des salariés ayant occupé certains emplois depuis 2008, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard et par document pendant une durée de trois mois. L'ordonnance de référé, qui est exécutoire par provision, a été signifiée le 9 décembre 2020. Le délai d'astreinte a donc commencé à courir le 9 février 2021 comme l'a retenu le premier juge. Le CFF a remis à M. [Z] 83 bulletins de salaire de décembre, de 2008 à 2020, relatifs à 23 salariés, et caviardés en majeure partie, ne laissant apparaître que la classification et le type d'emploi du salarié (juriste d'affaire middle office crédits, chargés d'affaires middle office corporate, chargés d'affaire crédits), l'ancienneté et la catégorie professionnelle étant par ailleurs indiquées sur un document annexe. Ainsi, la rémunération a été occultée. Il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte de modifier le dispositif de la décision de justice ayant ordonné l'astreinte, mais il lui appartient d'en fixer le sens. Contrairement à ce que soutient le CFF, il n'était pas autorisé par l'ordonnance de référé à caviarder la rémunération sur les bulletins de salaire à communiquer. Le juge des référés a simplement expliqué que la mesure sollicitée par M. [Z] n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés dès lors que les documents pouvaient être anonymisés et ne laisser apparaître que l'ancienneté des salariés ainsi que leur catégorie professionnelle et leur classification. Cela ne signifie pas pour autant que la rémunération devait être supprimée alors qu'elle constitue l'essence même d'un bulletin de salaire, et ce d'autant plus qu'elle n'est pas, contrairement à ce que soutient l'employeur, à elle seule un élément d'identification des salariés. Le seul fait que le juge des référés n'ait pas mentionné la rémunération comme élément devant apparaître sur les bulletins ne saurait être interprété comme l'excluant. En effet, dans la mesure où la rémunération est l'objet même d'un bulletin de salaire, il est évident que la communication d'un tel document doit nécessairement comporter cet élément d'information. Si vraiment le juge des référés avait voulu faire de la rémunération un élément d'identification des salariés dont la divulgation porterait atteinte au droit au respect de leur vie privée, et l'exclure des éléments à communiquer, il l'aurait dit expressément. En outre, c'est à juste titre que l'intimé soutient que la remise des bulletins de salaires sans mention de la rémunération n'est d'aucune utilité, puisqu'elle ne permet pas d'opérer une comparaison entre les rémunérations des salariés en fonction de leur emploi, de leur classification et de leur ancienneté et ne permet pas d'évaluer, le cas échéant, le préjudice salarial de M. [Z]. La cour approuve donc le juge de l'exécution d'avoir jugé que les éléments de rémunération étaient des éléments essentiels de la mesure d'instruction in futurum. A cet égard, il ressort de l'ordonnance de référé que, contrairement à ce que soutient le CFF, le litige entre les parties porte non seulement sur le déroulement de carrière et le niveau de classification de M. [Z], mais également sur son niveau de rémunération. D'ailleurs, le fait que la mesure porte sur les bulletins de salaire de décembre, qui contiennent la mention du salaire net imposable annuel, confirme que la rémunération était un élément essentiel à communiquer. Dès lors, la remise des bulletins de salaire des autres salariés, à titre de comparaison, en occultant la rémunération n'aurait aucune utilité pour M. [Z]. En tout état de cause, même si M. [Z] avait déjà en sa possession d'autres éléments relatifs à la rémunération, avait reçu les autres pièces, notamment les bilans sociaux, et avait pu introduire son action devant le conseil de prud'hommes, la communication des bulletins de salaire était nécessaire pour lui permettre de parfaire l'évaluation du préjudice qu'il allègue et pour permettre à la juridiction de statuer. A cet égard, la cour constate que si M. [Z] a chiffré son préjudice à 50.000 euros en saisissant le conseil de prud'hommes, il ressort de cette requête, produite par le CFF, qu'il lui manque justement des éléments de rémunération et que le montant de son préjudice est à parfaire. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le juge de l'exécution, loin d'excéder ses pouvoirs ou de dénaturer les termes de l'ordonnance de référé, a très justement apprécié l'étendue de l'injonction judiciaire donnée à l'employeur et estimé que celui-ci n'avait pas exécuté toutes ses obligations assorties de l'astreinte. Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 11.000 euros pour la période du 9 février au 29 mars 2021, date de l'audience, soit 48 jours. M. [Z] demande la confirmation de cette décision, sans actualisation. Il convient de rappeler que l'astreinte prononcée par le juge des référés était de 10 euros par jour de retard et par document pendant trois mois et que M. [Z] sollicitait une somme de 15.770 euros, de sorte que le juge de l'exécution a bien fait usage de son pouvoir modérateur, et ce largement puisqu'il n'a pas tenu compte du léger retard de communication des autres documents et que la communication incomplète portait sur 83 documents. Le premier juge a manifestement limité la liquidation de l'astreinte aux 23 salariés dont les bulletins de paie ont été communiqués de manière tronquée. En tout état de cause, le CFF ne saurait invoquer les difficultés d'exécution puisque les documents ont pu être communiqués. Ainsi, ce n'est pas l'important travail de récupération des documents en période de pandémie, invoqué au titre des difficultés d'exécution, qui est à l'origine du caviardage de la rémunération, qui, seule, est reproché à l'employeur, et qui résulte d'une volonté de ce dernier de cacher des informations importantes. En conséquence, la liquidation de l'astreinte à la somme de 11.000 euros n'apparaît pas disproportionnée. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné le CFF au paiement de la somme de 11.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte. En revanche, le CFF produit un courriel du 8 juin 2021, soit postérieur au jugement du juge de l'exécution, dont il résulte qu'il a finalement transmis au conseil de M. [Z] les bulletins de salaire des 23 salariés avec les éléments de rémunération. M. [Z] ne conteste pas avoir reçu les documents. Dès lors, l'obligation du CFF doit être considérée, à hauteur d'appel, comme intégralement exécutée, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte, et de débouter M. [Z] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CFF tendant à voir « dire que M. [Z] ne pourra pas produire aux débats les bulletins de paie communiqués dans le cadre de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution, ni faire état des informations relatives à la rémunération des intéressés contenues dans ces documents, dans une quelconque procédure ». Cette communication correspondant aux termes de l'ordonnance de référé, M. [Z] pourra tout à fait en faire état dans sa procédure prud'homale pour laquelle elle a été opérée. En outre, cette communication ne saurait être considérée comme étant faite au titre de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution, qui n'a pas modifié l'obligation fixée par le juge des référés et qui a condamné le CFF au paiement d'une somme d'argent. Il s'agit bien au contraire de l'exécution de l'obligation de faire imposée par l'ordonnance de référé. Sur les demandes accessoires Le juge de l'exécution ayant omis de statuer sur les dépens, il convient de condamner le CFF, partie perdante, aux dépens de première instance et de la procédure d'appel. L'issue du litige commande de confirmer la condamnation du CFF au titre des frais irrépétibles et de le condamner à verser à M. [Z] une somme complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement rendu le 10 mai 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, SAUF en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte provisoire, L'INFIRME sur ce seul point, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, DÉBOUTE M. [H] [Z] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, DÉBOUTE la SA Crédit Foncier de France de sa demande tendant à voir « dire que M. [H] [Z] ne pourra pas produire aux débats les bulletins de paie communiqués par la société Crédit Foncier de France dans le cadre de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 10 mai 2021, ni faire état des informations relatives à la rémunération des intéressés contenues dans ces documents, dans une quelconque procédure », CONDAMNE la SA Crédit Foncier de France à payer à M. [H] [Z] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens de première instance et de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991929
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/184227
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/184227
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire généralNo RG 21/18422 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEQ43 Décision déférée à la cour jugement du 06 octobre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no21/81272 APPELANTE S.A.S. PARIS CRÉATEUR[Adresse 2]75010 PARIS Représentée par Me David CASTEL de la SELARL CAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L 149 INTIMÉE Madame [N] [W][Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Sophie CHAPUIS DAZIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Selon bail commercial du 4 novembre 1987, Mme [N] [W] a donné en location à la société Création Yenilmez un local situé [Adresse 2] à [Localité 4]. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Création Yenilmez, et par cession en date du 29 mai 2017, la SAS Paris Créateur a acquis le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial sur le local, lequel bail avait fait l'objet d'un avenant de renouvellement au profit de la société liquidée le 18 juin 2015 moyennant un loyer annuel de 22.000 euros. Par acte d'huissier en date du 19 décembre 2019, Mme [W] a fait délivrer à la SAS Paris Créateur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Par ordonnance du 17 août 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Paris Créateur à payer à Mme [W] la somme provisionnelle de 20.489,45 euros au titre de l'arriéré locatif arrêtée au 22 juin 2020, non compte tenu d'un virement de 7070,90 euros opéré le 19 juin 2020, a autorisé la société Paris Créateur à s'acquitter de cet arriéré locatif en 6 mensualités égales et consécutives payables à compter du 15 du mois suivant la signification, puis le 15 de chaque mois, et dit que, faute pour la société Paris Créateur de payer les échéances à bonne date, en sus du loyer courant, le tout deviendrait immédiatement exigible, la clause résolutoire serait aquise et il serait procédé à l'expulsion immédiate de la locataire, laquelle devrait s'acquitter d'une indemnité d'occupation égale au loyer contractuel augmenté des charges jusqu'à libération effective des lieux par remise des clefs. Cette ordonnance a été signifiée le 24 septembre 2020. Suivant acte du 9 décembre 2020, Mme [W] a fait délivrer à la SAS Paris Créateur un commandement de quitter les lieux. Par requête du 28 juin 2021, la société Paris Créateur a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de 2 ans pour libérer les lieux. Par jugement du 6 octobre 2021, le juge de l'exécution a :– accordé à la SAS Paris Créateur un sursis à l'expulsion de trois mois pour quitter les lieux, soit jusqu'au 6 janvier 2022 inclus, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation fixée par le juge des référés,– dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie,– rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamné la SAS Paris Créateur aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que, faute d'avoir respecté les délais fixés par l'ordonnance de référé, la clause résolutoire était acquise mais que, compte tenu de la bonne foi dont faisait preuve la société Paris Créateur dans l'exécution de ses obligations, il devait lui être accordé un délai pour quitter les lieux, néanmoins limité à trois mois au vu de l'ancienneté du commandement de quitter les lieux. Par déclaration du 21 octobre 2021, la SAS Paris Créateur a fait appel de ce jugement. Par dernières conclusions d'appelant du 6 décembre 2021, la SAS Paris Créateur demande à la cour de :– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;– infirmer le jugement déféré à la cour ;et statuant à nouveau,– lui accorder un délai de deux ans pour quitter les lieux ;– débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;– condamner Mme [W] aux entiers dépens ; – condamner Mme [W] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A cet effet, l'appelante rappelle avoir fait preuve de bonne foi et d'importants efforts dans l'exécution de ses obligations en apurant intégralement son arriéré locatif, y compris les frais de procédure, et ce à la date du 14 décembre 2020, soit bien avant l'expiration du délai de 6 mois fixé par l'ordonnance de référé. Elle soutient que le délai de 3 mois octroyé par le juge de l'exécution, délai minimum prévu par les textes, soit 3 mois pour quitter lieux – qui sont bien utilisés à des fins commerciales et dans lesquels elle a, par ailleurs, effectué de nombreux travaux de remise aux normes – est insuffisant, la bailleresse, laquelle ne justifie pas de l'urgence de récupérer le local, étant propriétaire de nombreux biens immobiliers et détenant des participations dans plusieurs sociétés, tandis qu'elle-même, en raison de la crise sanitaire, a connu une baisse importante de son chiffre d'affaires. Elle ajoute que les diligences en vue de son relogement sont plus difficiles par ce contexte économique défavorable et qu'elles n'ont pas abouti à ce jour, les locaux étant soit inadaptés aux besoins de son activité commerciale soit proposés à un prix disproportionné à ses capacités financières ; que dans de telles conditions, une expulsion aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses en mettant fin à son activité commerciale ce qui, d'une part, conduirait au licenciement économique des 8 salariés qu'elle emploie, d'autre part, l'empêcherait d'honorer ses obligations envers ses partenaires contractuels. Par dernières conclusions d'intimée signifiées le 5 avril 2022, Mme [W] demande à la cour de :– débouter la société Paris Créateur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;– constater que la société Paris Créateur ne justifie pas avoir entrepris la moindre démarche en vue de son relogement et qu'un arriéré locatif demeure ;en conséquence,– confirmer le jugement dont appel ;– la juger bien fondée à poursuivre la procédure aux fins d'expulsion de la société Paris Créateur ;en tout état de cause,– condamner la société Paris Créateur à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'exécution. A cet effet, elle fait valoir que, à la date de ses dernières conclusions du 5 avril 2022, la locataire n'a toujours pas justifié des démarches entreprises pour son relogement et ne démontre pas qu'il ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Elle soutient également que la société Paris Créateur a déjà bénéficié de facto de délais importants pour quitter les lieux, plus d'une année s'étant écoulée depuis l'acquisition de la clause résolutoire et la délivrance du commandement de quitter les lieux, délais suffisants pour trouver un local adapté aux besoins de son activité. L'intimée ajoute que, en considération de la situation respective des parties, les difficultés financières invoquées par l'appelante ne sauraient justifier à elles seules l'octroi de délai supplémentaires pour quitter lieux – dont elle fait d'ailleurs usage à des fins d'habitation en violation du contrat de bail commercial – et qu'elle-même, simple particulier, n'a pas à supporter les conséquences de l'impécuniosité de sa locataire ni à démontrer l'urgence qu'elle y a à récupérer le local donné à bail, qui n'est pas une condition exigée par la loi. Enfin elle souligne que, en dernier lieu, la société Paris Créateur a reconstitué un arriéré locatif, les loyers et charges des 4ème trimestre 2021, 1er et 2ème trimestre 2022 n'ont pas été réglés. La clôture, initialement prononcée le 3 mars 2022, a fait l'objet d'une révocation à l'audience du 18 mars 2022 et a à nouveau été prononcée à l'audience de plaidoirie du 15 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. En l'espèce, si la société Paris Créateur a, dans un premier temps, fait la preuve d'efforts louables pour apurer l'arriéré locatif visé par l'ordonnance de référé avant même la date d'expiration de l'échéancier prévu par le juge des référés, quoique en n'ayant pas respecté avec exactitude la date de la première échéance, il apparaît aujourd'hui, au vu du décompte arrêté au 4 avril 2022, dont la production a été expressément autorisée par la cour à l'audience du 18 mars 2022 et que la société locataire ne conteste pas, que celle-ci accuse à nouveau un arriéré locatif, s'élevant à 20.290,60 euros, représentant les loyers et provisions sur charges impayés des 4ème trimestre 2021, 1er et 2ème trimestres 2022. En outre, à la même audience du 18 mars 2022 à laquelle la clôture a été révoquée notamment pour ce motif, l'appelante a été autorisée à produire les justificatifs de ses recherches effectuées en vue de son relogement qui, par suite d'une erreur, ne correspondaient pas à la numérotation de son bordereau de communication de pièces. Cependant, l'examen de ces pièces montre qu'il s'agit de simples recherches sur internet et d'une seule proposition d'un site, pointdevente.fr, non datée, qui ne permet pas de démontrer la réalité de ses efforts pour se reloger, alors que, désormais, les difficultés à ce titre liées à la crise sanitaire ne peuvent plus être sérieusement invoquées. Compte tenu de ces éléments et quelle que soit la disparité de situations économiques existant entre la bailleresse, particulier propriétaire de plusieurs biens immobiliers, et la locataire, société exploitant un commerce de vêtements, il n'y a pas lieu, en cause d'appel, d'accorder un nouveau délai à la locataire pour libérer les lieux, en sus du délai de trois mois accordé par le premier juge et qui a expiré le 6 janvier 2022, compte tenu des délais qui se sont, de fait, écoulés depuis l'ordonnance de référé du 17 août 2020, soit il y a 21 mois, et la demande de délais formée devant le juge de l'exécution le 28 juin 2021, soit il y a onze mois. Sur les demandes accessoires En revanche les situations économiques respectives des parties justifient de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, qui succombe en ses prétentions, doit être condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Paris Créateur aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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JURITEXT000046991930
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ARRET
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Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, 21/183947
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2022-05-25
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Cour d'appel de Paris
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Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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21/183947
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B1
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PARIS
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Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général No RG 21/18394 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEQ2J Décision déférée à la cour jugement du 12 août 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81184 APPELANT Monsieur [H] [I] [O][Adresse 6][Localité 8] représenté par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2170(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/042733 du 12/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Madame [Z] [P][Adresse 1][Localité 9] n'a pas constitué avocat Madame [S] [P][Adresse 4][Localité 10] n'a pas constitué avocat Madame [F] [P][Adresse 7][Localité 5] n'a pas constitué avocat Monsieur [Y] [P][Adresse 1][Localité 9] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Selon bail verbal conclu courant 1985, feu [X] [P] a donné à bail à M. [H] [I] [O] une chambre sise [Adresse 6]. Par jugement du 16 avril 2021, le juge de proximité du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail. Par déclaration du 9 juin 2021, M. [H] [I] [O] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'une demande tendant à obtenir un délai de 24 mois pour quitter les lieux. Par jugement du 12 août 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de délais d'expulsion, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [I] [O] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a dit que le relogement de M. [I] [O] était assuré, celui-ci disposant d'un logement sis [Adresse 2] qu'il occupe effectivement avec sa femme et ses enfants. Par déclaration du 21 octobre 2021, M. [I] [O] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 15 décembre 2021, il demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris,– débouter les intimés de leurs demandes,– lui octroyer le bénéfice des meilleurs délais prévus par l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution afin qu'il puisse se reloger,– infirmer le jugement quant aux dépens imputés à l'appelant, les supprimer ou les diminuer,– ne pas condamner M. [I] [O] aux frais irrépétibles ni aux dépens d'appel,– condamner l'indivision [P] à payer à Me Mesle la somme de 1500 euros au titre de l'article 700-2o du code de procédure civile,– condamner les intimés aux entiers dépens. Il fait valoir que :– il ne vit pas avec sa femme, dont il est séparé, mais seul dans le logement [Adresse 6],– le jugement du 16 avril 2021 fait l'objet d'un appel actuellement pendant devant la cour,– il est âgé de plus de 70 ans, handicapé et a des ressources inférieures à 27.982,50 euros par an,– le constat d'huissier du 31 octobre 2018 ne prouve pas la non-occupation du logement, et différents indices prouvent qu'il l'habitait à ce moment-là,– il a des problèmes de santé le contraignant à rester à proximité de l'hôpital [11],– le propriétaire est une indivision ayant hérité du logement,– sa demande de logement social n'a pas encore abouti et compte tenu de ses faibles revenus et de son âge, il lui serait impossible d'être relogé dans le parc privé. Mme [Z] [B] veuve [P], M. [Y] [P], Mme [F] [P] et Mme [S] [P], membres de l'indivision [P] venant aux droits de feu [X] [P], décédé le [Date décès 3] 2012, ont été régulièrement cités par procès-verbaux d'huissier du 18 novembre 2021, à personne pour la première, à domicile pour le 2ème et la 4ème, et à l'étude d'huissier pour la 3ème. Ils n'ont pas constitué avocat. MOTIFS Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Or il ressort clairement du jugement rendu le 16 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection et du procès-verbal de constat d'huissier du 31 octobre 2018, produits à la demande de la cour, que si M. [I] [O] continue à occuper les lieux donnés à bail [Adresse 6], c'est occasionnellement, comme il l'a déclaré lui-même à l'huissier de justice, lorsqu'il a besoin de repos à proximité de l'hôpital [11], mais qu'il vit à titre principal avec sa famille dans un logement situé [Adresse 2]. En effet, M. [I] [O] a déclaré lui-même à l'huissier de justice « qu'il est effectivement locataire à titre de résidence principale avec son épouse et ses trois enfants dans un appartement social de quatre pièces situé [Adresse 2] (?), qu'il conserve l'usage de ce local [celui du [Adresse 6], dans lequel il vient parfois se reposer après les visites médicales dont il bénéficie à l'hôpital [11] ». Par conséquent, M. [I] [O] ne démontre pas qu'il ne peut se reloger dans des conditions normales, puisqu'il l'est déjà, dans un appartement situé dans [Localité 12] également avec sa femme et ses enfants, et qui n'est pas très éloigné de l'hôpital [11]. Nonobstant le fait que la partie intimée soit constituée d'une indivision, il n'y a donc pas lieu d'octroyer à M. [I] [O] un délai supplémentaire pour quitter les lieux, alors qu'il a déjà bénéficié d'un délai de fait d'un an par rapport à la date du jugement ayant prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. L'appelant, qui succombe en son appel, doit supporter les dépens d'appel. Sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 2o sera rejetée. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Déboute M. [H] [I] [O] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 2o du code de procédure civile, Condamne M. [H] [I] [O] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,
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