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du fait de la présence de frontières elles ont été converties en zones périphériques des états dont elles font partie ce qui a trop souvent amené les autorités nationales dans le cadre de la politique nationale à négliger ces régions |
c' est pourquoi dès a été instituée l' initiative communautaire interreg |
l' objectif de ce programme visait à encourager la coopération transfrontalière transnationale et interrégionale ainsi qu' un développement équilibré de l' espace communautaire afin de renforcer la cohésion économique et sociale dans l' union |
interreg vise essentiellement à financer des démarches communes en matière de développement des pme de formation et d' éducation d' échanges culturels de problèmes de santé de protection et d' amélioration de l' environnement de réseaux énergétiques de transports et de télécommunications |
j' insiste sur le fait que la coopération interrégionale contribue à associer les collectivités locales et régionales au processus d' intégration européenne |
il faut promouvoir en effet une participation plus active des pouvoirs locaux et régionaux pour ce qui concerne les initiatives communautaires en tenant compte du fait que souvent les collectivités locales et régionales ont des capacités de coopération très limitées en raison de la diversité des cadres juridiques et de la disparité des niveaux de développement de part et d' autre d' une même frontière |
dans le cadre de la coopération transfrontalière une importance accrue doit être accordée à l' amélioration des conditions d' exploitation des petites et moyennes entreprises créatrices d' emplois |
dans le même sens et étant donné que du chômage est imputable au chômage structurel les moyens mis à disposition au titre d' interreg doivent être suffisamment importants pour compléter les mesures nationales destinées à favoriser l' emploi |
plus concrètement des obstacles trop souvent liés à la fiscalité double imposition à la protection sociale empêchent freinent ou rendent particulièrement problématique la mobilité transfrontalière |
je souhaite que les projets inhérents aux programmes contribuent à trouver des solutions pour résoudre ces problèmes et à donner un contenu concret au principe de libre circulation des travailleurs principe qui dans ma région a du plomb dans l' aile |
les concours interreg doivent également contribuer à la constitution d' un espace européen de la recherche |
enfin et surtout en région les attentes visàvis de cette initiative sont fortes les localités non éligibles à l' objectif espérant trouver des compensations grâce à interreg |
les enjeux sont donc importants l' intégration des régions frontalières constituera un élément essentiel de l' élaboration d' une future politique d' aménagement du territoire européen |
puisse chacun comme f decourrière que je félicite en être conscient |
l' initiative communautaire interreg est un élément d' une politique régionale européenne néfaste |
cette politique d' apparence généreuse puisque destinée officiellement à aider les régions en difficulté est un marché de dupés pour les contribuables français |
la france contribuant pour au budget européen ne recevra que des fonds structurels régionaux |
entre et nos régions ont reçu chaque année en moyenne milliards de francs elles ne recevront plus que milliards entre et |
ma région le nordpasdecalais sera particulièrement touchée le hainaut français perdant les aides versées aux régions d' objectif |
suppression injustifiée dans une région dont les activités principales ont été ruinées par l' europe libreéchangiste |
la politique régionale européenne renforce aussi le centralisme bruxellois avec lequel les pouvoirs régionaux sont invités à négocier directement l' utilisation des fonds structurels |
c' est l' europe des régions régions qui moins solides que nos étatsnations se soumettront facilement à bruxelles |
l' initiative interreg créée en pour préparer je cite les régions frontalières à l' europe sans frontières donc sans nations s' inscrit bien dans cette philosophie |
cependant m decourrière apporte des réflexions de bon sens dénonçant les carences des technocrates bruxellois |
cellesci auront pour conséquence notamment une mise en uvre tardive d' interreg iii et donc des pertes financières pour les régions bénéficiaires |
nous sommes aussi d' accord avec lui pour demander plus d' attention aux petites et moyennes entreprises et bien sûr refuser le recours à un prestataire de services extérieurs |
procédés qui sont à l' origine des affaires de corruption de la précédente commission |
néanmoins ces paragraphes marqués au coin du bon sens et en faveur desquels nous avons voté ne corrigent pas la philosophie eurofédéraliste qui caractérise les initiatives communautaires notamment interreg |
c' est pourquoi le front national s' est prononcé contre le rapport |
le parlement européen a rendu un avis sur les orientations de la commission relatives à l' initiative communautaire interreg concernant la coopération transfrontalière transnationale et interrégionale |
je souhaite défendre un amendement déposé par mon groupe sur la question de la dimension maritime de cette initiative communautaire |
il ne s' agit pas de revenir sur les inquiétudes concernant l' avenir de l' arc atlantique mais sur la nécessité d' intégrer le principe des frontières maritimes dans le volet a concernant la coopération transfrontalière |
dans les orientations de la commission européenne peu de zones maritimes sont éligibles à interreg iii a les amendements au rapport de m decourrière vont dans le sens d' une maritimisation d' interreg |
cette évolution est importante et doit être maintenue dans la mesure où c' est l' avenir de l' union qui est en jeu |
je connais les réticences de la commission européenne en la matière elle en a fait part lors du colloque de novembre dernier sur la présentation d' interreg iii |
mais je tiens à vous signaler qu' empêcher la reconnaissance des frontières maritimes revient à nier l' existence d' un espace potentiellement riche en projets et innovations |
un seul exemple la zone dite celtique qui recouvre les territoires de la bretagne en france de la cornouaille et du devon au royaumeuni de cork et de waterfold en irlande est un espace qui connaît une économie de proximité basée sur la dépendance à la filière pêche et l' importance de l' agroalimentaire et des liens privilégiés en matière culturelle et relationnelle jumelages |
interreg iii volet a permettrait à ces régions de pouvoir mettre en avant un certain nombre de projets structurants nécessaires au développement des petites et moyennes entreprises ainsi qu' à la recherche et au développement technologique par le transfert de connaissances |
ainsi il serait souhaitable que la commission européenne puisse participer à la réalisation d' infrastructures portuaires et aéroportuaires pour les liaisons entre régions |
cette politique aurait ainsi pour la pêche bretonne des conséquences économiques importantes dans la mesure où elle pourrait débarquer son poisson dans les bases avancées irlandaises pour ensuite le rapatrier dans la filière agroalimentaire bretonne |
l' insertion de la frontière maritime dans le volet a permettrait enfin de reconnaître à la périphérie ouest une zone économique unique et importante face à la continentalisation de l' union européenne |
ce serait faire montre d' un respect envers ces zones périphériques quelque peu inquiètes de l' élargissement vers l' est |
le monde maritime a un fort potentiel |
ne le laissons pas à côté de programmes communautaires novateurs et pilotes qui permettent de définir la nouvelle carte géographique et économique de l' europe |
le projet européen a débuté en tant que collaboration entre états |
cette collaboration a permis d'assurer la paix et la stabilité dans notre partie de l'europe pendant plus de ans |
à la suite de ce succès économique et politique dans notre partie du monde et l'ue en est notamment une preuve et vu l'extension toujours plus importante de nos valeurs occidentales la concurrence sur les marchés internationaux s'est fortement accrue au cours de ces dernières décennies |
l'ue doit être prête à affronter cette concurrence |
ce ne sera possible que par le biais d'un renforcement de la coopération au sein de la communauté |
il ne s'agit pas d'accroître l'intégration des pays sous la forme d'une fédération mais d'exploiter notre potentiel économique pardelà les frontières |
nous devons collaborer à des projets communs et rassembler nos forces de tous côtés |
un programme tel qu'interreg contribue précisément au soutien de projets de développement régionaux pardelà les frontières des projets permettant de créer à l'échelon européen des centres de croissance économique qui seront en mesure de relever les défis de nos concurrents internationaux |
c'est pourquoi je suis favorable à une poursuite de ce programme |
le rapport de m decourrière n'est pas dénué de qualités au terme d'une présentation aussi claire qu'exhaustive de l'initiative interreg et de son rôle pour désenclaver les régions frontalières il intervient au paragraphe en faveur des pme |
avec mon collègue dominique souchet sensible à cette question j'ai déposé cinq amendements insistant sur le rôle des pme et de l'artisanat dans le cadre d'interreg sur l'importance de la coopération entre entreprises et sur la nécessaire association des partenaires économiques et sociaux à la conception et à la mise en uvre des programmes ces amendements ont été adoptés à l'unanimité ce dont je me félicite |
néanmoins la délégation française de notre groupe ne saurait accepter que l'initiative interreg soit par la commission et le clan fédéraliste détournée de sa mission pour estomper un peu plus le rôle politique des nations |
nous n'entendons pas abandonner à bruxelles le soin de réglementer l'aménagement du territoire des états membres comme le suggère le considérant l du rapport |
nous ne demandons qu'une seule chose à la commission qu'elle se contente de veiller à ce que la mise en uvre des politiques communes ne menace pas l'équilibre de l'aménagement de nos territoires |
les conséquences nocives de la pac et de l'uem sur l'équilibre entre régions et en particulier sur la vitalité des plus rurales des plus excentrées et des moins peuplées montrent qu'une telle ambition serait loin d'être une sinécure |
dès lors nous ne saurions approuver le développement du volet iiic de l'initiative communautaire volet qui en encourageant la coopération interrégionale sous la responsabilité de la commission tient à l'écart les états membres |
l'engouement manifesté pour le volet iii c est d'autant plus singulier que le rapporteur luimême reconnaît dans son exposé des motifs que le projet d'orientations à l'examen ne comporte pas d'indication quant aux domaines éventuels de coopération p et que les responsabilités sont diffuses et imprécises p |
réclamer dans de telles conditions davantage de crédits pour ce volet comme le fait le paragraphe participe à ces surenchères budgétaires aussi irresponsables qu'idéologiques dont cette assemblée est coutumière |
relevons enfin la volonté manifestée tant dans le document de la commission que dans le rapport de m decourrière d'utiliser interreg pour la paix et la reconstruction dans les balkans je ne crois pas que les fonds structurels doivent servir à réparer les dégâts que les américains ont infligé à la serbie au cours de bombardements aussi criminels qu'inefficaces |
ce serait à washington et non à nous d'assumer les responsabilités d'un conflit déclenché pour servir ses seuls intérêts |
c'est pourquoi la délégation française de notre groupe n'a pu soutenir le rapport decourrière choisissant de s'abstenir lors du vote final |
rapport procacci a |
monsieur le président j'ai voté en faveur du rapport procacci sur le développement rural non seulement parce que je suis d'accord avec les grandes lignes du programme leader mais aussi parce qu'il constitue l'autre face du programme urban dont nous avons parlé avant |
tout comme les personnes âgées vivant en ville sont très isolées les personnes âgées des campagnes deviennent la seule population puisque les jeunes partent pour les villes ils sont fascinés par les lumières par les bars aussi et les zones rurales restent vides |
je crois donc qu'il est fort important que ce projet de l'union européenne bénéficie du soutien de tous et qu'on le développe davantage |
tout en constituant la suite d'initiatives précédentes la présente initiative communautaire leader présente certaines particularités |
d'abord la réduction de moitié des fonds disponibles en dépit de l'allongement de la période |
cependant de nouveaux objectifs sont intégrés notamment le financement du réseau natura et toutes les régions rurales deviennent éligibles |
même si cette initiative communautaire porte sur le développement rural elle n'aborde pas de manière cohérente l'agriculture et la production agricole ce qui n'est pas acceptable |
sans agriculture il n'y a pas de monde rural |
toute stratégie de développement rural doit donc se baser sur le potentiel endogène de l'agriculture tout en favorisant le développement d'autres activités en amont et en aval afin d'éviter la désertification du monde rural |
c'est la raison pour laquelle nous avons jugé essentiel d'améliorer le rapport sur la base des nos propositions visant à inclure explicitement l'activité agricole et les agriculteurs dans la stratégie de développement rural à demander davantage de financements pour ne pas compromettre la poursuite du programme dans les régions rurales qui en bénéficiaient auparavant et à défendre le principe selon lequel de nouveau programme doit continuer à privilégier les régions les plus défavorisées |
notre position face à leader est fonction d' une estimation plus globale de la politique agricole générale de l' ue |
le programme leader autant que le programme leader mis en place dans les années constituaient des éléments de base de la nouvelle pac apparue après la révision de et ont constitué avec d' autres mesures individuelles ce qu'on appelle deuxième pilier de la croissance politique de l'espace rural de l' union européenne |
leurs véritables objectifs étaient d'atténuer et de dissimuler les conséquences catastrophiques de la nouvelle pac ainsi que de désorienter les petits et moyens agriculteurs et non la croissance régionale de l'espace rural ni la conservation de la population rurale comme ils l' ont proclamé de manière hypocrite dans leurs objectifs |
cela peut être prouvé par le fait que les régions où ont été appliquées ces initiatives ont connu très rapidement une baisse du revenu agricole et de l' emploi ce qui a contribué à l'intensification de leur dépeuplement |
nous pouvons citer la grèce à titre d' exemple caractéristique qui en tant que pays de l'objectif s'est intégrée entièrement aux initiatives communautaires leader et qui a déjà connu une diminution annuelle moyenne de l'emploi agricole de l'ordre de et une diminution du revenu agricole durant la période de |
nous estimons que leader sera plus inefficace que leader et leader pour les raisons suivantes |
les objectifs réels de leader sont les mêmes que pour leader et atténuer et dissimuler les conséquences négatives de la pac qui sera mise en application dans le cadre de l' agenda et de l'omc |
toutefois cette pac est pire que la précédente et part d' une base plus défavorable puisque la révision de la pac en et l'accord du gatt en ont créé des problèmes importants et des impasses pour l'économie agricole |
les critères de choix et les activités subventionnées dans le cadre de leader atténuent dans le meilleur des cas une partie des problèmes de l'espace rural d' importance secondaire tandis que dans le pire des cas dégénèrent en un affaiblissement des relations publiques et une corruption des consciences |
dans aucun cas cependant ils ne constituent des programmes de croissance intégrée pour les régions choisies et ne créent des emplois permanents en zone rurale parce que la plupart des activités n'ont pas d' orientation productive |
les fonds réels disponibles pour leader sont moindres que ceux de leader en dépit de leur augmentation de de millions d'euros pour leader à millions d'euros pour leader |
et cela parce que l'augmentation de est nominale et non réelle puisque l'inflation communautaire annuelle moyenne ces dernières années est de approximativement |
la durée de leader est supérieure d' une année par rapport à leader |
toutes les régions de l' ue peuvent participer au programme leader tandis que pour leader il ne s' agissait que des régions éligibles à l' objectif n et quelques régions de l' objectif b et |
nous faisons remarquer cependant que même si les fonds réels étaient accrus pour leader l'initiative communautaire se serait à nouveau avérée inefficace parce que le caractère antiagricole de la pac qui sera appliquée dans le cadre de l' agenda et de l'omc ne peut pas être compensé ni atténué par de tels types de programmes dont la conclusion pour de nombreuses régions est la dissimulation la désorientation et la corruption des consciences |
nous désapprouvons un grand nombre des estimations présentes dans ce rapport |
nous faisons remarquer encore une fois les changements négatifs de la pac agenda |
nous estimons que leader ne résoudra pas de manière substantielle les problèmes des campagnes et est caractérisé par le marasme de l'agriculture qui est et qui devra rester le secteur socioéconomique de base de l'espace rural |
pour notre part nous informerons les agriculteurs de la finalité de ces programmes |
nous ferons de notre mieux pour les mettre en valeur et pour éviter qu'ils ne soient dilapidés avant toute chose nous tenterons de faire progresser la lutte des agriculteurs contre la pac cette politique catastrophique qui les extermine les mène au marasme économique et provoque le dépeuplement de la campagne |
parce que si cette pac reste telle qu' elle est aucun programme ne pourra assurer la survie des petits et moyens agriculteurs et la régénération socioéconomique de la campagne |
tous les députés du groupe union pour l' europe des nations ont voté en faveur de la quasi totalité du rapport de notre collègue procacci concernant l' initiative communautaire leader |
nous avons toutefois amendé le projet de rapport tel qu' il avait été adopté en commission de l' agriculture afin de préciser certains points permettant de rendre plus opérationnelle cette initiative communautaire |
il nous paraît essentiel en particulier de simplifier les procédures administratives et financières qui se sont révélées trop lourdes et trop lentes dans le cadre de l' initiative leader ii |
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