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il nous paraît également indispensable d' assurer une meilleure prise en considération des priorités de développement des acteurs locaux et de ne pas limiter le bénéfice des fonds leader aux seules régions agricoles a faible densité de population |
l' amendement que j' ai déposé au nom de mon groupe fait référence à la notion de cohésion économique et sociale en lieu et place de celle d' aménagement du territoire car l' union européenne n' a aucune compétence reconnue dans ce domaine |
l' amendement remplace les termes administration gouvernementale ou municipale par l' ensemble des administrations publiques |
en effet s' il est vrai que les groupes d' actions locales doivent constituer un ensemble équilibré représentatif des partenaires des différents milieux socioéconomiques du territoire sur le plan décisionnel les administrations publiques dans leur ensemble communes départements régions états doivent être représentés en totalité quel que soit leur niveau |
la rédaction du rapporteur était donc à notre avis trop réductrice |
l' amendement quant à lui répond aux attentes de la commission de la politique régionale de notre parlement européen |
il inclut la nécessaire coordination entre leader et les programmes communautaires de coopération et de partenariat comme interreg phare sapard ou meda |
sur le territoire des états membres de l' union européenne des pays candidats à l' adhésion ou des etats membres de l' aele il peut y avoir des interrelations entre les différentes initiatives communautaires |
il faut se rappeler que les réelles priorités pour le continent européen sont de mettre en place un niveau opérationnel dans un cadre européen et non dans un cadre mondial comme le propose le rapporteur |
la création d' organisations similaires aux gal peut être utilement encouragée par l' union européenne à la condition bien sûr que les coûts correspondants soient portés par les différents partenaires |
sur le fond nous sommes bien sûr en faveur de cette initiative communautaire leader |
il faut se rappeler que lors de la conférence sur le développement rural qui s' est tenue à cork du au novembre le développement rural a été défini comme l' une des priorités de l' union européenne dans la mesure où il est essentiel de préserver l' intégrité de notre agriculture et de l' ensemble du tissu rural infrastructures services publics et privés |
dans ce contexte nous avons déploré en commission des crédits consacrés au développement rural et appuyé les amendements demandant une augmentation du budget pour cette initiative communautaire afin qu' elle soit en adéquation avec les précédentes initiatives leader i et leader ii |
comparé à cette dernière initiative qui avait une durée limitée à ans le budget alloué à leader pour une durée de ans est de |
ceci n' est pas admissible au regard de l' importance du développement rural et des conséquences pour les agriculteurs de la baisse des prix et des aides tels qu' elle est prévue dans la réforme de la pac consécutive aux accords de berlin |
enfin parmi les paramètres prioritaires qui seront introduits à l' échelle européenne pour permettre les inscriptions locales une attention particulière devra être accordée à la qualité et à l' originalité des projets qui ont été déjà portés par des gal dans le cadre de l' initiative leader ii mais qui n' ont pu aboutir en raison du calendrier et de la lourdeur des dispositifs de gestion prévus |
la séance suspendue à h est reprise à heures |
additifs dans l'alimentation des animaux |
l'ordre du jour appelle le rapport a de m graefe zu baringdorf au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de directive du conseil modifiant la directive cee concernant les additifs dans l'alimentation des animaux com c cns |
monsieur le président monsieur le commissaire byrne la directive prévoit actuellement des traitements différents pour les additifs de haute technologie en matière de remplacement des autorisations existantes |
la commission propose à présent d' harmoniser les procédures d' autorisation afin que les substances qui ont été autorisées avant soient mises sur pied d' égalité avec celle qui sont autorisées maintenant |
sur ce plan la commission de l' agriculture et du développement rural est d' accord |
toutefois la directive englobe également l' autorisation d' antibiotiques d' autres substances médicamenteuses de facteurs de croissance et d' organismes génétiquement modifiés |
il s' agit ici de santé et non d' une simple harmonisation des législations la commission de l' agriculture est donc d' avis que la base juridique l' article n' est pas admissible ici et que la commission doit plutôt nous proposer une base juridique fondée sur l' article qui prévoit la codécision du parlement |
nous avons demandé l'avis de notre commission juridique qui a indiqué concernant cette harmonisation des législations que l' article suffirait dans ce casci |
nous la commission de l' agriculture ne nous sommes cependant pas limités au traitement de cette harmonisation des législations nous avons déposé un autre amendement compte tenu du fait que cette proposition porte également sur les organismes génétiquement modifiés et cet amendement aborde la question du contenu et aussi dès lors la santé de la population |
nous avons négocié deux ans avec la commission pour la directive sur les semences et nous avons trouvé un compromis qui régit la dissémination d' organismes génétiquement modifiés dans cette directive pour ce faire nous sommes partis du texte servant de base à cette directive |
monsieur byrne nous ne comprenons pas pourquoi la commission entreprend des harmonisations et ne prévoit pas aussi l' harmonisation du texte concernant les organismes génétiquement modifiés |
nous avons déposé un amendement qui porte précisément sur le libellé de ce compromis de la commission |
ces termes ont par ailleurs été repris dans la directive sur les forêts pour l' utilisation de semences forestières et nous sommes d' avis qu' il faut également de toute urgence reprendre ce texte dans cette directive |
la commission a indiqué en commission qu' elle prévoyait de présenter une directive novel food |
cela ne devrait cependant pas empêcher de déjà entreprendre l' harmonisation dans ce casci pour empêcher que différentes directives ne soient la source d' une insécurité juridique |
nous partons donc du principe que vous acceptez aussi notre amendement concernant ces organismes génétiquement modifiés |
si l' ancien texte se trouve encore dans cette directive c'est parce que la directive sur les semences a été présentée au parlement en et que nous avons négocié jusqu' en avec la commission tandis que le rapport sur cette directive a été traité en et le parlement n' a alors manifestement pas accordé la même importance aux organismes génétiquement modifiés que ce que nous avons fait ultérieurement lorsque j' étais rapporteur |
nous sommes donc d' avis monsieur le commissaire byrne que vous allez accepter les amendements que nous avons déposés également en ce qui concerne la base juridique |
si ce n' est pas le cas nous devons nous réserver la possibilité de renvoyer ce rapport en commission pour ensuite entamer des négociations avec vous sur ce point sensible à l' instar de ce que nous avons fait pour la directive sur les semences et je rappelle à ce propos que le texte que nous venons de mettre au point est un compromis valable tant pour vous que pour notre service juridique |
nous ne devons donc pas recommencer à négocier sur ce texte nous devons seulement le reprendre dans cette directive |
monsieur le commissaire byrne je suis impatient d' entendre ce que vous allez dire sur nos propositions |
monsieur le président monsieur le commissaire la réglementation des additifs dans l' alimentation des animaux estelle une affaire de concurrence ou de politique des consommateurs |
pour la commission et la commission juridique c'est une question de concurrence |
nous devons certainement tenir compte de la compétitivité de l' industrie des denrées alimentaires en harmonisant les dispositions pour les substances autorisées avant et après |
il faut éviter une hausse des prix des aliments pour animaux et il importe donc de soutenir les amendements et de m doyle |
mais il s' agit avant tout d' un thème qui relève de la politique des consommateurs comme m graefe zu baringdorf l' a formulé dans son rapport |
la sûreté des aliments doit avoir la priorité absolue lors de toutes les discussions sur l' alimentation des animaux |
si nous parlons de la transparence de la chaîne alimentaire cela s' applique de la fourche à la fourchette et la protection des consommateurs commence donc par l' alimentation des animaux |
les antibiotiques les facteurs de croissance et les organismes génétiquement modifiés qui sont mélangés aux aliments pour animaux finissent quand même par aboutir dans la chaîne alimentaire des êtres humains |
à la suite du scandale de la dioxine il nous est apparu clairement à tous que nous devions enfin sortir de cette situation pas très nette la réglementation des additifs dans l' alimentation des animaux est un pas dans la bonne direction |
selon l' article du traité ce nous sommes tenus d' éliminer les causes de risques pour la santé humaine l' accent est nettement mis sur les causes |
nous devons donc arrêter les sources originelles de substances toxiques c'estàdire les additifs nuisibles qui sont présents dans les aliments pour animaux |
faute de quoi je trouve que nous travaillons au niveau des symptômes mais que nous ne combattons pas les causes |
la population est très critique particulièrement par rapport à l' utilisation des ogm |
nous devons faire face à la sensibilisation croissante de la population visàvis des ogm et réglementer en conséquence leur utilisation dans les aliments pour animaux |
premièrement si un additif se compose d' organismes génétiquement modifiés ou s' il contient de tels organismes il ne peut être autorisé que s' il ne présente aucun risque pour la santé humaine et pour l' environnement |
deuxièmement il est judicieux d'édicter des dispositions pour les additifs génétiquement modifiés dans l' alimentation des animaux à l'instar des règles de la loi sur la mise en circulation des semences comme le rapporteur l'a d'ailleurs évoqué |
troisièmement enfin pour avoir une politique des consommateurs transparente il nous faut un étiquetage pour l'alimentation des animaux qui est génétiquement modifiée |
cette déclaration explicite quant à la composition des aliments pour animaux permet donc une double liberté de décision tant pour les utilisateurs des aliments pour animaux que pour les consommateurs ultérieurs |
je trouve que la décision devrait incomber au citoyen |
nous parlons tous des citoyens qui sont secoués par les scandales qui ont perdu confiance dans la sûreté des aliments |
avec la réglementation cohérente sur les additifs dans l' alimentation des animaux nous pouvons apporter une contribution essentielle au rétablissement de la confiance |
je suis donc aussi très impatiente d'entendre votre réponse en ce qui concerne nos amendements |
nous allons donc naturellement voter de telle sorte que nous puissions éventuellement renvoyer la proposition en commission |
monsieur le président chers collègues cette proposition de modification de la directive concernant les additifs dans l' alimentation des animaux qui remonte à est la première de toute une série de propositions sur le thème des aliments pour animaux |
au cours des prochains mois nous allons donc discuter de quelquesunes ici au parlement |
l'attention majeure que le public européen a accordée aux scandales de la dioxine des antibiotiques des boues d'épuration etc prouve l'importance cruciale de ce thème |
il s'agit donc d'un élément important de la protection de la santé publique c'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut se servir de l'article comme base juridique et non de l'article comme le propose la commission |
la modification que la commission a proposée à savoir un traitement égal des additifs qui ont été autorisés avant et après le décembre est incontestable et a notre plein appui |
la commission de l'agriculture et du développement rural a cependant apporté quelques modifications importantes à la proposition de la commission à l'unanimité |
la réglementation que propose la commission comporte le risque de monopole lors de la commercialisation de certains additifs |
le droit de requête est seulement accordé à celui qui a reçu l'autorisation initiale mais les entreprises qui ont ultérieurement reçu une autorisation sont exclues |
nous devrions éviter un tel monopole qui pourrait par exemple entraîner une hausse des prix des aliments pour animaux en accordant une autorisation provisoire à toutes les entreprises qui ont mis sur le marché une substance déterminée avant le er avril |
cette autorisation est alors valide jusqu'à ce que la procédure de réévaluation soit conclue |
la principale modification par rapport à la proposition de la commission concerne toutefois l'adoption de dispositions sur les organismes génétiquement modifiés dans la directive sur les additifs recommandée par le rapporteur il a pris comme point de départ le compromis négocié entre le parlement et la commission sur l'autorisation des ogm en dehors de la directive relative à la dissémination |
ce compromis représente déjà la base pour l'autorisation d'ogm |
il est donc logique d'également prévoir des dispositions sur les additifs des aliments pour animaux génétiquement modifiés dans le cas présent conformément aux réglementations que nous avons déjà adoptées dans d'autres domaines je ne citerai que le domaine des matériels forestiers de reproduction |
l'identification des additifs génétiquement modifiés joue ici un rôle particulièrement important |
elle permet d'une part à l'agriculteur de décider consciemment s'il veut utiliser de tels aliments pour animaux ou non et elle permet d'autre part au consommateur de refuser des aliments qui ont été produits à partir d'ogm |
pour terminer encore un grand merci de notre groupe au rapporteur qui s'est donné beaucoup de mal |
je pense que nous pouvons être impatients de connaître la réponse de m byrne |
monsieur le président chers collègues ce rapport a davantage pour objet des questions formelles à savoir de quelle façon il convient d'homologuer les additifs et dans une moindre mesure de quels additifs il s'agit et comment ils fonctionnent |
je dois saisir cette occasion pour souligner combien il est important que toutes les directives de ce genre soient traitées à l'avenir selon la procédure prévue par l'article puisque la sécurité alimentaire comme les questions d'environnement nécessitent une politique cohérente une perspective globale |
nous ne pouvons continuer comme nous l'avons fait jusqu'ici à traiter chaque détail au coup par coup et bien souvent lorsque des conséquences néfastes se sont déjà produites |
le rapporteur a mis l'accent sur les expériences et l'étiquetage dont doivent faire l'objet les ogm contenus dans les additifs utilisés dans l'alimentation des animaux |
je voudrais une fois de plus évoquer la question des antibiotiques |
certes cinq des neuf types d'antibiotiques dont l'adjonction aux aliments pour animaux était initialement autorisée sont aujourd'hui interdits mais il est extrêmement important que l'on interdise les quatre types restants |
non seulement au nom de la santé publique mais aussi pour le bien des animaux concernés |
nous en sommes aujourd'hui au stade où l'on sait la menace redoutable que représente pour la santé humaine la résistance aux antibiotiques en particulier pour les jeunes enfants |
beaucoup d'états membres sont d'ores et déjà en mesure de prouver à quel point l'emploi abusif des antibiotiques dans l'élevage est superflu |
plusieurs pays ont supprimé depuis longtemps cette pratique un certain nombre d'autres pays sont en voie de le faire avec des résultats positifs |
s'agissant des antibiotiques il y a longtemps que l'on est passé outre au fameux principe de précaution |
en matière d'environnement il y a cependant un autre principe important à savoir le principe d'échange |
je voudrais évoquer brièvement la question du coccidiostatique |
il s'agit d'un antibiotique technique qui n'est pas absolument nécessaire |
il existe des méthodes de remplacement |
il est possible de vacciner les poulets |
cela coûte certes un peu plus cher mais est sans conséquence pour l'environnement |
aujourd'hui on épand sur les champs le lisier contenant le coccidiostatique lequel passe dans l'eau c'estàdire dans le composant le plus important de notre alimentation |
monsieur le président monsieur le commissaire mes chers collègues le rapport sur les additifs dans l'alimentation des animaux porte sur un problème technicoéconomique pour rétablir l'équilibre concurrentiel entre différents additifs dans l'alimentation animale et entre les producteurs de ces additifs |
mais aujourd'hui après la grave crise de la dioxine qui a frappé la belgique et d'autres pays européens l'été dernier on ne peut se contenter de réfléchir sur une simple question de concurrence |
en effet en son temps même si cela est passé plus inaperçu du grand public les experts scientifiques de la commission avaient découvert dans les pulpes d'agrumes importées du brésil des résidus industriels de chaux chargés de dioxine |
aussi estil temps de mettre à plat tous les éléments de la chaîne qui participent à la fabrication des aliments pour animaux de rendement |
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