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je suis le premier à reconnaître que les ogm constituent un problème très important |
je reconnais et concède également qu' un certain nombre d' initiatives s' avèrent nécessaires afin de mettre à jour la législation de l' ue dans le domaine des ogm |
cependant cet amendement technique n' est pas l' instrument adéquat pour l' introduction de telles initiatives |
la commission est d' avis qu' il est prématuré à ce stade d' amender les dispositions actuellement établies par la directive concernant les additifs génétiquement modifiés |
par contre il est opportun d' attendre les développements afférents à la position commune sur l' amendement à la directive qui se trouve à l' heure actuelle en deuxième lecture au parlement |
la commission envisage d' aller bien plus loin que ce qui est actuellement proposé par le parlement dans ses amendements |
je peux également garantir au parlement que je veillerai à ce que les dispositions pertinentes de la directive soient incluses dans la proposition de remaniement de la directive que la commission a proposée dans le livre blanc concernant la sécurité alimentaire et qui sera présentée au parlement avant juillet |
je peux également assurer le parlement que toutes les remarques faites aujourd' hui retiendront toute notre attention |
les amendements et sont également inacceptables car ils accordent une préférence non justifiée aux copies de produits en leur donnant l' autorisation d' être mises en circulation avant même qu' une demande d' autorisation n' ait été introduite |
la commission insiste sur la nécessité d' examiner au préalable lesdites demandes du point de vue de leur sécurité et de leur efficacité avant d' octroyer une autorisation |
je ne peux que vous demander à nouveau de garder à l' esprit la nature technique de la proposition de la commission et d' attendre la proposition indépendante d' une nouvelle directive concernant les additifs dans l' alimentation pour aborder des questions plus vastes |
je souhaiterais examiner quelquesuns des problèmes spécifiques qui ont été soulevés au cours du débat |
tout d' abord en ce qui concerne les observations formulées par m graefe zu baringdorf je souhaite assurer que nous modifierons la procédure d' autorisation des additifs génétiquement modifiés dans la directive concernant les additifs et non dans la directive novel food |
il s' agit d' une directive dont l' objet concerne plus particulièrement les matières premières que les additifs |
le texte évoqué par le parlement est issu de la directive qui a été adoptée en |
toutefois la législation verticale de la directive relative à la manière de procéder à l' évaluation des risques environnementaux des ogm a été modifiée depuis lors et l' est encore aujourd' hui |
elle est soumise en deuxième lecture au parlement |
je suis convaincu que nous devrions attendre la version définitive de la directive et plus particulièrement de son article |
il a également été fait référence à la question de savoir si la présente proposition pouvait engendrer un risque d' établissement de monopoles |
m kindermann et mme auroi ont soulevé cette question |
je souhaiterais juste faire quelques remarques sur cette question |
tout d' abord ce projet est en cours de réalisation depuis et on ne peut dès lors pas dire qu' il a pris de court tout autre producteur de biens |
en effet tout requérant de ce type peut toujours introduire sa demande relative à un produit particulier |
je souhaite également souligner le fait que la commission n' a jamais approuvé aucune demande d' autorisation d'ogm destinés à être inclus dans des additifs |
mme rothbehrendt a fait référence à la question de la base juridique appropriée à savoir si cette base devait résider dans l' article ou dans l' article |
à nouveau je répète ce que j' ai déjà déclaré précédemment sur ce point et je l'assure ainsi que l'assemblée qu' il serait extrêmement inapproprié de la part de la commission de chercher à justifier une mesure prise sur la base de l' article en excluant simplement de la disposition toute référence à la santé publique |
il s' agit d' un problème qui a été examiné à au moins deux reprises par la cour européenne de justice qui a établi les critères juridiques pour des situations identiques à la situation présente lesquels exigent la prise en considération de la base juridique appropriée au moment de la présentation d'un texte législatif |
la jurisprudence de la cour apparaît comme étant tout à fait explicite sur ce point |
en guise de commentaire général sur les amendements suggérés ici particulièrement en ce qui concerne le problème de la base juridique il serait selon moi inapproprié de fonder la base juridique sur l' article en ces circonstances car cela risquerait très certainement d' être contraire aux critères objectifs qui ont été définis par la cour |
un certain nombre d' entre vous m nicholson en particulier ont fait référence au problème afférent à l' étiquetage |
la directive prévoit la question de l' étiquetage des modifications génétiques des additifs |
ce point est déjà réglé à l' heure actuelle par l' indication des caractéristiques particulières dues aux produits de fabrication |
dès lors ce problème sera effectivement traité |
cette formule nous a permis de contraindre les requérants à indiquer sur l' étiquette que des techniques de modification génétique ont été utilisées dans le produit qui fait l' objet de la demande |
monsieur le président permettezmoi d'encore poser une question au commissaire |
je commencerai pas la remarque suivante monsieur le commissaire byrne le parlement européen n'a pas de droit d'initiative dans la législation |
nous nous arrogeons cependant le droit de prendre en considération l'ensemble d'un document lorsque vous proposez une modification pour une directive ou un règlement au lieu de nous limiter à la partie que vous avez sélectionnée |
dans nos amendements nous nous sommes néanmoins limités à l'harmonisation formelle avec d'autres directives nous n'avons même pas encore pris en considération les questions de fond |
ainsi vous ne vous êtes pas occupé des antibiotiques |
il s'agit donc d'harmoniser les dispositions législatives dans les différentes directives |
monsieur le commissaire byrne ma question est la suivante lors de la conférence de l'onu qui s'est tenue à montréal il a été précisément admis qu'il fallait un étiquetage des organismes génétiquement modifiés dans le commerce international |
croyezvous vraiment que le parlement alors que nous en avons la possibilité peut tolérer que cette identification ne soit pas imposée au sein de l'union européenne pour les additifs des aliments pour animaux |
monsieur le commissaire byrne vous vous engagez dans une épreuve de force avec le parlement |
nous avons négocié deux ans durant la loi sur la mise en circulation des semences |
je me réjouis de nos futures discussions communes |
je voudrais insister sur le fait qu'aucun ogm n'a été approuvé aux termes de cette directive celleci ne s'applique qu'aux additifs |
pour ce qui est des questions relatives à l'étiquetage je dirai aussi qu'il s'agit d'un sujet très complexe |
il est traité et continuera d'être traité de manière exhaustive particulièrement dans la directive |
ce dossier est actuellement soumis au parlement et d'autres directives s'y attacheront qui auront également l'article comme base légale lequel octroie au parlement le plein droit de codécision |
je voudrais assurer m graefe zu baringdorf que je n'ai aucunement l'intention ou le souhait d'engager un conflit ou une épreuve de force avec le parlement sur ce dossier |
j'ai l'intention comme je l'ai toujours eue de travailler en collaboration avec le parlement et de veiller à ce que les résultats que nous atteindrons soient les meilleurs possibles |
la meilleure manière de traiter ce dossier est de passer par le projet législatif qui est actuellement soumis au parlement ainsi que par l'acte législatif en cours d'élaboration plutôt que de passer par ce document technique et de travailler dans un contexte où les questions qui sont posées et doivent être débattues dans le cadre de la directive pourraient ne pas être pleinement prises en compte |
il vaut mieux attendre ce débat dont j'ai cru comprendre qu'il aura lieu très prochainement |
toutes ces questions seront abordées dans ce document législatif |
merci monsieur le commissaire |
le parlement prend bonne note de vos remarques |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à h |
la tremblante |
l'ordre du jour appelle le rapport a de m böge au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive ce du conseil en ce qui concerne la tremblante com c cod |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues dans le contexte du suivi de la crise de l'esb une des singularités un des mystères non élucidés à ce jour est que nous n'avons actuellement pas de règles communautaires pour combattre la tremblante chez les ovins |
en ce sens les propositions de la commission visant à modifier la directive et à supprimer la référence à la tremblante satisfont tout à fait aux revendications que le parlement a formulées à la suite des travaux complémentaires de la commission d'enquête sur l'esb et par ailleurs en ce qui concerne le rapport de notre collègue rothbehrendt sur la prévention et la lutte contre les infections d'est en général dont nous devons encore discuter ici nous nous en félicitons particulièrement |
je voudrais cependant ajouter que les nouvelles découvertes scientifiques selon lesquelles la contamination expérimentale d'ovins obtenue en nourrissant ces animaux avec des matières infectées par l'esb donne lieu à des manifestations cliniques impossibles à distinguer des symptômes de la tremblante n'étaient pas nécessaires |
ces nouvelles connaissances n'étaient pas nécessaires parce que dès le départ la théorie de plus en plus enracinée selon laquelle l'esb devait certainement avoir un rapport avec la tremblante était dans l'air |
de ce point de vuelà nous accusons un certain retard |
je peux donc tout à fait approuver cette proposition de la commission concernant la tremblante |
je voudrais cependant ajouter que cela n'a un sens que si nous parvenons à une symbiose raisonnable entre la protection des consommateurs et la faisabilité des propositions dans le futur nouveau règlement sur les est |
lors du prochain débat sur la proposition relative aux est il importe donc aussi que nous considérions six à sept points de manière conséquente en tenant toujours compte de la tremblante |
si nous parlons du règlement sur les est il faut aussi spécifier monsieur le commissaire que nous allons très rapidement avoir des propositions séparées fondées sur la base juridique adéquate de l'article pour les produits exclus de ce règlement comme les cosmétiques les substances médicamenteuses ou la farine animale |
nous y tenons |
pour moi cela implique également que les principales dispositions tout à fait fondamentales de cette proposition de règlement ne peuvent pas se retrouver en annexe et que leur place est plutôt de par leur nature dans la proposition de règlement car nous le parlement voulons et allons effectivement assumer une partie de la responsabilité |
pour la question de la lutte contre ces maladies cela implique également que le problème du retrait de troupeaux entiers en cas de tremblante ou d'esb figure toujours à l'ordre du jour de même que la question de la délimitation des zones géographiques |
tout en saluant le fait que la lutte contre la tremblante est reprise dans le règlement sur les est j'estime que les propositions de la commission concernant la lutte contre ces maladies ne sont pas encore suffisamment cohérentes en ce qui concerne le rapport rothbehrendt je vais donc aussi déposer au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural des amendements visant à un renforcement |
je voudrais encore aborder deux autres points nous saluons tout particulièrement le principe de la régionalisation des catégories de statuts des états membres en ce qui concerne les épizooties de tremblante ou d'est |
ici aussi la commission va de plus en plus dans le sens des travaux et des revendications du parlement |
enfin si nous abordons la question de l'application future des tests nous devons naturellement savoir que nous n'en sommes pas encore au point que les tests soient exploitables d'une manière générale |
toutefois les tests dont on dispose actuellement sont parfaitement appropriés pour assurer la protection de la santé des consommateurs au niveau politique même si ce n'est pas pour chaque animal |
néanmoins lorsqu'il s'agit de déterminer si une région peut passer d'un statut négatif à une situation plus favorable de lutte contre les épizooties le contrôle épidémiologique de la situation d'une région via des prélèvements appropriés d'échantillons dans les abattoirs effectués à l'aide de tels tests peut donner des indications intéressantes également dans le débat politique et scientifique cela peut en effet nous permettre d'assurer une protection préventive des consommateurs et aussi au fond de trancher les cas litigieux mieux que par le passé en disposant d'une base adéquate fondée sur ces tests |
monsieur le commissaire je vous demande d'envisager dès maintenant cette réflexion préliminaire qui mène pour ainsi dire du rapport sur la tremblante au rapport général sur la lutte contre les est et de vous faire à l'idée que nous allons vous réclamer ces éléments |
monsieur le président au fil du temps la situation suivante s'est instaurée un thème s'est développé au cours de plusieurs années sous les angles les plus variés |
pendant des années bon nombre des membres de cette assemblée ne se sont pratiquement occupés que des répercussions du scandale de l'esb jusque dans ses moindres facettes qu'ils l'aient voulu ou non |
ce thème reste d'actualité aujourd'hui aussi |
il n'y a donc rien d'étonnant à ce que m böge et moimême en parlions et à ce que m graefe zu baringdorf l'ait aussi mentionné dans son rapport |
après tout ce sont les mêmes acteurs |
cela n'a certainement pas été la pire expérience de ce parlement bien que la cause ait été grave |
ma mission en tant qu'auteur de l'avis de la commission de l'environnement est très simple |
je peux être d'accord avec le rapporteur et dire que la commission de l'environnement a invité la commission de l'agriculture et du développement rural à approuver la proposition de la commission |
j'aurai ainsi gagné beaucoup de temps que j'aurais parfois aimé consacrer à d'autres choses et que je vais aussi utiliser maintenant un peu par anticipation comme m böge vient déjà de le faire |
l'assemblée ne dispose pas encore de mon rapport sur les est |
nous avons d'abord été un peu indécis même si nous le regrettons |
mais je suis arrivée à la conclusion que c'était en fait un timing très approprié |
il est effectivement très bien qu'avec ce débat nous puissions m byrne inciter la commission à certaines réflexions |
après avoir débattu de manière pas vraiment positive sur le rapport de m graefe zu baringdorf et même si nos positions ne se rapprocheront certainement pas il se peut qu'il en aille un peu différemment dans ce domaine |
permettezmoi déjà de vous dire au préalable que cette partie du rapport complexe que m böge a traité qui représente d'ailleurs une forme de collaboration positive entre deux commissions qui consiste à laisser la responsabilité à une des commissions tandis que l'autre rend un avis et inversement ce qui pourrait peutêtre servir d'exemple pour l'avenir est relativement simple |
la situation se complique quand nous examinons la proposition sur les est monsieur byrne |
en outre si nous posons directement des questions les questions que m böge a déjà abordées vont surgir |
nous allons demander et je vais devoir poser cette question en commission tant à vousmême qu'aux représentants de la commission comment va se présenter le statut des états membres et d'autres pays tiers en matière d' esb |
comment le statut en matière d' esb vatil être réellement défini |
pour la question de ce statut considérerezvous le cas échéant la prédisposition à appliquer un test sur l' esb |
vient ensuite la question que je vous pose sans cesse monsieur byrne vous la connaissez déjà et elle ne vous surprendra pas non plus qu' en estil du test sur l' esb |
Subsets and Splits
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