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je ne peux l'accepter et au nom des contribuables et des consommateurs de l'europe je vote contre ces amendements |
monsieur le président mesdames et messieurs tout le monde est d'accord pour dire que nous devons réfléchir à la manière de traiter les véhicules hors d'usage en europe mais en l'occurrence le conseil n'a pas donné un exemple de politique environnementale européenne judicieuse |
la façon dont la présidence allemande du conseil a traité ce thème était blâmable |
d'abord m trittin le ministre de l'environnement n'a pas mené une concertation suffisante au sein de son cabinet ensuite le chancelier fédéral m schröder s'est immiscé dans cette procédure comme un éléphant dans un magasin de porcelaine sans connaître le dossier |
mais la décision prise en juin par la présidence finlandaise du conseil n'était pas non plus la meilleure que l'on pouvait atteindre |
elle témoigne de certaines faiblesses selon moi la faiblesse principale est que la situation des pme n'est pas suffisamment prise en considération alors que l'industrie automobile n'est pas seulement constituée de grands groupes |
dans le domaine de la livraison les pme jouent un rôle très important et nous devons tenir compte des intérêts des employés de ces petites et moyennes entreprises |
on est alors bien audelà des deux millions de personnes ayant un emploi dans ce secteur |
de nombreuses propositions d'amendement de la commission de l'environnement de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que les propositions d'amendement proposées par notre groupe quant à l'article relatif aux coûts profitent également à la situation des petites et moyennes entreprises |
la position commune n'est guère brillante non plus sur le plan de la politique environnementale |
elle ne tient pas compte des liens importants qui existent et je trouve qu'on ne peut pas dire comme notre collègue des verts que ce serait la première fois que le parlement européen affaiblirait une position commune car enfin il n'est pas judicieux sur le plan environnemental d'entraver l'utilisation de véhicules modernes et à faible consommation telle que la voiture à trois litres en imposant des quotas de recyclage importants et rigides dans le domaine même qui est responsable d'une utilisation importante de carburant |
c'est pourquoi il faut appuyer une proposition d'amendement qui autorise au moins des exceptions pour des voitures particulièrement économiques |
les objections soulevées par le secteur dans ce domaine ne sont certainement pas illogiques |
mais le pouvoir de persuasion de l'industrie pétrolière et automobile augmenterait si en europe on ne s'engageait pas en faveur de la réduction du co dans ce seul contexte |
monsieur le président nous nous trouvons vraiment en ce moment dans une situation très rare ceux qui veulent défendre les valeurs environnementales défendent la position commune du conseil |
contrairement à l'orateur précédent je constate que je suis vraiment fière du fait que sous la présidence finlandaise nous soyons parvenus à une position commune qui défende les valeurs environnementales |
si nous nous écartons de la position commune et nous efforçons de diviser les frais de recyclage nous allons créer des brèches dans la législation nous ne parviendrons pas à mettre en place un système raisonnable et clair qui définisse sans équivoque les responsabilités |
pour cette raison la responsabilité principale incombe à mon avis au constructeur |
c'est uniquement de cette façon que nous pourrons résoudre le problème et tenir compte du fait qu'on encourage les constructeurs à produire des véhicules qui seront à l'avenir recyclables pour un coût minimal |
monsieur le président la proposition de directive du conseil comporte deux questions fondamentales |
la première concerne la responsabilité absolue des constructeurs de reprendre les véhicules hors d'usage |
cela risque de créer une situation de monopole au sein de l'activité de démontage |
cela concerne particulièrement les régions de l'ue dans lesquelles les distances sont grandes et où de nombreuses petites entreprises sont engagées dans le démontage |
je pense que la directive de l'ue ne doit pas quel que soit le sujet défavoriser les petites entreprises de l'union |
la responsabilité illimitée des constructeurs risque même d'entraîner la disparition du marché des pièces de voitures d'occasion un constructeur a tout intérêt à vendre des pièces neuves |
ce commerce est pourtant essentiel en particulier pour ceux qui collectionnent et rénovent de vieux véhicules |
ce principe est également aléatoire en dehors des principes de l'économie de marché |
les entreprises doivent pouvoir être transformées vendues et liquidées |
elles doivent pouvoir s'établir sur de nouveaux marchés mais également quitter les anciens |
lier les constructeurs à une responsabilité qui peut remonter très loin dans le temps est peu compatible avec une économie de marché flexible et facilitant le développement |
l'autre principe dans la position commune du conseil est la caractéristique de rétroactivité dans la proposition de directive |
imposer une responsabilité économique au constructeur rétroactivement pour sa marchandise est en contradiction avec les principes économiques et juridiques établis |
cela change aussi la responsabilité du propriétaire rétroactivement |
un consommateur peut avoir changé de produit au cours des années à bien des égards |
à l'heure actuelle tous les pays de l'ue ont des lois qui réglementent la destruction des voitures |
parmi ceuxci il peut y avoir de bons et de mauvais pays |
en attendant que cette directive de l'ue soit interprétée les pays de l'ue doivent chacun de leur côté répondre de la destruction des véhicules du mieux possible de sorte que la rétroactivité dans la législation européenne ne soit pas appliquée |
ce n'est pas en contradiction avec un modèle de financement avec constitution de fonds |
monsieur le président l'importance pour l'environnement et pour l'industrie de la disposition à l'examen est évidente et nous en sommes tous conscients |
la position commune propose un compromis acceptable quoiqu'assez délicat et précaire car elle offre des marges d'amélioration plutôt restreintes et met toute la directive en danger |
je dis donc que le parlement ne peut exagérer et il serait paradoxal qu'il le fasse dans le cadre de la révision de la portée environnementale de la directive |
je rappelle que les constructeurs automobiles ont admis pouvoir s'adapter à la directive les coûts ne sont pas exorbitants recycler une voiture coûte moins d'un pour cent du prix d'une voiture neuve |
de plus la responsabilité financière des constructeurs n'entrera en vigueur qu'en quand une grande partie du parc automobile existant ne sera plus sur le marché |
pour les véhicules restants on peut toutefois prévoir une forme de répartition des charges comme le proposent les amendements et de m lange les seuls qui me paraissent compatibles avec l'équilibre de la position commune et avec les expériences en cours dans certains pays il faut donc les soutenir |
monsieur le président c'est une très mauvaise directive |
premièrement comme mon collègue m bowis l'a dit elle revêt un caractère rétroactif et par principe c'est une mauvaise chose |
deuxièmement elle fait supporter à l'industrie européenne des constructeurs d'automobiles des coûts énormes ce qui nuirait à la compétitivité et porterait atteinte à l'emploi |
au sein de ce parlement nous parlons sans cesse de la nécessité de promouvoir l'emploi en europe et pourtant nous adoptons constamment des mesures dont l'effet sera de réduire l'emploi |
je vous signale que la directive comporte un autre aspect négatif qui n'a pas été examiné de manière suffisante au cours du débat à l'instar d'une grande partie de la législation européenne |
elle est trop normative |
elle coule dans le bronze un modèle particulier de recyclage |
la chaîne de fabrication a été inventée il y a environ une centaine d'années par henry ford je crois et ce que nous proposons de faire c'est de créer une sorte de chaîne de production à l'envers et digne du xixe siècle en vue de démanteler des véhicules de prélever les pièces et de chercher à les recycler |
nous devrions réfléchir un instant au fait qu'il existe un marché très incertain en ce qui concerne les parechocs de voiture en matière plastique et recyclés |
l'industrie des matières plastiques en majeure partie ne veut pas récupérer ces éléments et ne peut le faire d'un point de vue économique |
il existe déjà une industrie prospère qui procède à la destruction de voitures à la récupération de métaux et d'énergie par l'incinération des éléments non métalliques |
du point de vue environnemental cela constitue une approche très raisonnable |
il est tout aussi écologique de brûler des matières plastiques usagées que de brûler de l'essence neuve en vue de récupérer de l'énergie |
cette méthode d'élimination des voitures ne coûte rien et résout la question de savoir qui paie parce que la valeur des voitures mortes entrant dans le processus de recyclage et de récupération serait en fait peu importante |
je veux m'opposer à cette directive parce qu'elle est trop normative elle ignore ce qui se passe réellement sur le marché du recyclage des voitures en ce moment et elle coule dans le bronze des méthodes qui ne sont pas nécessairement les meilleures d'un point de vue environnemental et certainement très nuisible sur le plan économique |
monsieur le président chers collègues la position commune est valable mais il est du devoir du parlement d' encore améliorer cette position commune concernant les véhicules hors d'usage |
le groupe des sociauxdémocrates a présenté ces derniers jours quelques propositions de taille en vue d' une amélioration |
j' attire essentiellement votre attention sur l' amendement en effet un choix y est fait qui permet de faire supporter les frais du démontage et du recyclage par les producteurs tout au moins pour les nouvelles voitures |
il sera dès lors tenu compte du recyclage au stade de la conception et de la production |
pour les voitures actuellement en circulation il est raisonnable de partager les frais par exemple en constituant un fonds comme aux paysbas |
la position commune précise que les producteurs ne doivent pas seulement supporter les frais mais aussi qu'ils doivent reprendre les véhicules hors d'usage |
ce point constitue pour moi un obstacle important |
je plaide pour que l' organisation de la casse et du recyclage ne repose justement pas sur les producteurs automobiles car ceuxci auraient de ce fait une mainmise trop importante sur le marché des pièces détachées d' occasion |
de ce fait ils détermineraient seuls les prix |
tout qui a déjà roulé dans une vieille voiture sait que ce point constituerait un gros inconvénient pour le consommateur et pour le bricoleur |
l'association européenne des consommateurs qui nous a demandé de soutenir la position commune sur ce point porte à mon avis atteinte au consommateur |
un second argument pour ne pas confier aux producteurs la démolition des voitures est les frais de transport |
si les producteurs automobiles créent chacun leur propre entreprise de démolition cela impliquera le transport sur de grandes distances des carcasses de voitures |
cet aspect est non seulement néfaste pour l' environnement mais également très coûteux ce n' est d' ailleurs pas non plus dans l' intérêt du consommateur |
c' est pourquoi je vous demande votre soutien pour l' amendement |
monsieur le président madame la commissaire j'ai demandé une nouvelle fois la parole pour pouvoir après ce débat ajouter quelques mots |
mes chers collègues lorsque l'on voyage aux paysbas on constate que tout dernier possesseur d'un véhicule peut y céder son automobile gratuitement |
on constate ensuite que ces automobiles sont traitées de façon judicieuse que de nouveaux flux de récupération des matériaux sont mis en place que du poids d'un véhicule sont recyclés et qu'à l'échelle des paysbas des automobiles sont recyclées |
cela est financé par un fonds auquel souscrit tout acheteur d'un véhicule neuf |
madame breyer ce qui se passe dans ce pays estil critiquable sur le plan écologique |
je dis que non |
les paysbas offrent un modèle exemplaire dans le cadre duquel les automobiles sont traitées comme le veut la directive et la question de savoir si c'est à l'acheteur d'un véhicule neuf ou aux constructeurs de payer pour les véhicules actuellement en circulation n'a rien strictement rien à voir avec l'écologie c'est une pure question de concurrence |
la question qui nous occupe est de savoir si un producteur européen doit payer millions d'euros et un producteur coréen peutêtre millions d'euros |
dans l'intérêt des gens qui construisent des voitures en europe je veux que nous évitions tout déséquilibre de la concurrence et que nous veillions plutôt dans l'intérêt de la protection de l'environnement à la gratuité pour le dernier propriétaire financée par un fonds et naturellement à la responsabilité du constructeur pour les véhicules neufs car il aura alors la responsabilité de construire des véhicules recyclables |
applaudissements du groupe pse |
monsieur président la proposition que nous discutons possède énormément de points positifs essentiellement orientés sur la diminution de la production de déchets la réutilisation la récupération et le recyclage d' éléments la récupération de matériaux etc je pense que nous avons déposé une proposition valable |
la discussion porte principalement sur le fait de savoir si le constructeur ou le vendeur ou quelqu'un d' autre doit reprendre gratuitement la carcasse de la voiture ou non |
je ne vous donnerai que l' exemple de mon propre pays pour vous dire comment les choses y fonctionnent sans aucun problème |
nous avons conclu un accord avec toutes les parties concernées |
je vise par là les constructeurs d'automobiles les vendeurs de voitures d' occasion la fédération de l' industrie automobile les récupérateurs de métaux les destructeurs ainsi que les autorités |
un accord environnemental a été signé sur une base volontaire |
l' industrie automobile et la belgique est un pays qui dispose d' une très vaste production automobile n' a posé aucun problème |
nos citoyens peuvent gratuitement déposer leur véhicule chez leur concessionnaire |
à la suite de cela nous avons remarqué que contrairement à ce qui se dit ici à savoir que de telles mesures seraient néfastes à l' emploi que bien au contraire nous avons constaté la vigueur avec laquelle une série de petites entreprises se chargent du recyclage des matériaux et cela d' une manière très efficace |
certaines entreprises sont devenues des entreprises de pointe car elles sont à même de recycler certains matériaux parfois même des matériaux qui ne sont pas encore repris dans la directive |
cette évolution signifie que nous permettons à un nouveau secteur de se développer secteur qui crée à son tour de nouveaux emplois et rend à l' environnement un service inestimable |
je suis donc un fervent partisan de l' enlèvement gratuit |
mon pays y est parvenu |
pourquoi ne seraitce pas possible ailleurs |
monsieur le président mesdames et messieurs les députés merci pour cet intéressant débat et les nombreux arguments importants qui ont été avancés |
voudriezvous avoir la gentillesse de me supporter pendant quelques minutes |
Subsets and Splits
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