text_processed
stringlengths 0
614k
|
|---|
dans l'un de vos amendements vous suggérez d'établir de manière plus limitée le genre d'institutions auxquelles se réfère l'apport de financement de l'union |
par exemple les amendements et néanmoins à nos yeux il faudrait permettre dans les deux cas une plus grande marge de manuvre à l'administration des nations unies qui connaît mieux la situation sur le terrain que nous |
nous pensons que prédéterminer en ce moment la destination des ressources créerait des difficultés supplémentaires d'ordre pratique |
en définitive nous devrons accorder notre confiance à ceux qui sur le terrain peuvent prendre certaines décisions mieux que nous le ferions |
la seconde préoccupation que certains d'entre vous partagent me sembletil c'est m bourlanges qui l'a exprimée en premier mais d'autres l'ont également exprimée concerne le problème des autres donateurs |
la commission faitelle un effort excessif alors que les autres ne mettent pas leur coopération en uvre |
certains amendements de votre rapport vont dans ce sens |
les amendements et par exemple |
je dirai à m bourlanges et à ceux qui ont soulevé ce point que le problème fondamental ne réside pas dans l'esprit que nous partageons complètement |
le problème fondamental c'est qu'il est vrai que la répartition de l'effort entre les différents donateurs se fonde actuellement sur les déclarations du high level steering group mais il n'est pas moins vrai qu'elles n'ont pas de valeur juridique elles ne constituent qu'un engagement politique |
voilà pourquoi nous demanderions nous avons d'ailleurs fourni une note à m brok dans ce sens que l'amendement dont nous acceptons l'esprit soit rédigé autrement de sorte qu'il ne suppose pas de conditionnalité à la fourniture des ressources communautaires |
il en va de même pour l'amendement que nous considérerions également acceptable moyennant une petite modification l'idée de fond nous semblant correcte |
l'amendement présente un peu les mêmes caractéristiques |
sur ce point précis nous pourrions éventuellement donner une plus grande satisfaction à m bourlanges |
nous avons déjà demandé au conseil d'inclure dans sa décision une déclaration de la commission établissant cet élément de conditionnalité |
ce que nous proposons précisément concernant la seconde tranche c'est que l'on décide du montant exact et du moment où la seconde tranche sera mise en uvre en tenant compte des besoins financiers extérieurs du kosovo et de la contribution des autres donateurs bilatéraux |
autrement dit nous n'imposons pas de conditionnalité ou nous pensons qu'il est plus efficace de ne pas imposer de conditionnalité dès le début mais nous l'imposons lors de l'éventuel octroi de la seconde tranche |
ainsi nous n'éprouverions pas de problèmes pour agir immédiatement nous ne créerions pas de problèmes pour la population du kosovo mais en revanche nous forcerions les autres donateurs à accomplir leur effort financier de la même manière que nous le faisons |
mme dührkop a soulevé un troisième problème dans le domaine des programmes pluriannuels |
les projets sont pour rappel pluriannuels |
les programmes doivent bien sûr tenir compte des apports budgétaires annuels |
enfin je souhaiterais faire une remarque sur les souhaits d'information supplémentaire que vous nous demandez |
d'une part on nous a demandé de fournir au parlement l'évolution des appels d'offres et à cet égard je puis vous dire que la commission a déjà eu l'occasion la semaine dernière de fournir à la commission des budgets du parlement le dernier état des contrats et paiements effectués depuis que la task force a été mise en place au kosovo |
la commission peut s'engager à continuer de tenir régulièrement le parlement informé des appels d'offres publiés |
nous souhaitons également qu'ils soient également publiés sur l'internet afin d'assurer la plus grande transparence sur ce point précis |
un deuxième point sur lequel je désirerais faire une remarque est l'information restante qui peut être importante pour le parlement en ce qui concerne l'exécution de l'assistance macroéconomique |
à ce sujet je vous communique également que la commission est disposée à informer de manière régulière les président des différentes commissions parlementaires intéressées sur une base confidentielle si la nature de l'information fournie l'exige et sur les différents schémas qui sont mis en uvre en vue des opérations d'assistance macroéconomique |
je vous remercie mesdames et messieurs les députés en espérant que nous pourrons avec la décision finale du conseil débloquer ces fonds et réaliser un apport positif nous permettant de poursuivre l'important effort que les uns et les autres accomplissent pour améliorer la coexistence et la paix que nous souhaitons tous |
monsieur le président je me félicite de la convergence de vues qui existe entre le parlement la commission des budgets en particulier et la commission et nous assurons que pour notre compte nous serons toujours fidèles au rendezvous pour aider la commission à assumer sa tâche |
cependant j' ai quand même une petite inquiétude en écoutant m le commissaire par rapport aux engagements qui ont été pris par les services en commission des budgets |
il avait été clairement convenu je ne dis pas que ce soit une bonne ou une mauvaise chose mais c' était un contrat il avait été clairement convenu entre les services de la commission et la commission des budgets qu' il y avait accord sur les amendements et c' estàdire qu' il y avait un accord sur l' idée de lier la mobilisation la mise en uvre de la deuxième tranche de l' aide macrofinancière au respect préalable des engagements pris par les donateurs |
or j' ai cru comprendre en écoutant m solbes que cet engagement devait être pris en pointillés |
monsieur le commissaire un accord c' est un accord |
oui ou non confirmezvous l' accord qui a été pris par vos services en commission des budgets ou relâchezvous cette conditionnalité ce qui serait une rupture d' engagement visàvis de nous |
non monsieur bourlanges je crois que c' est un problème de fond |
le problème c' est comment instrumenter le compromis que nous avons accepté |
ce que je vous ai proposé que je vous dis encore c' est que la commission fera une déclaration dans la décision du conseil dans le sens suivant |
il sera décidé en temps utile du montant exact et du calendrier précis de la seconde tranche en tenant dûment compte de l'évolution des besoins de financement externes du kosovo et des contributions d'autres donateurs bilatéraux |
dans ce sens nous croyons que nous respectons tout à fait ce que nous avons conclu |
je demande simplement à la commission avant de mettre en uvre la seconde tranche de venir en informer la commission des budgets |
je suis tout à fait d' accord et nous le ferons |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
altener |
l' ordre du jour appelle le rapport a de m langen sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation de décision du parlement européen et du conseil arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d' énergie renouvelables dans la communauté altener c cod |
monsieur le président je remercie m langen bien qu'il ne soit pas luimême ici présent du travail qu'il a accompli pour faire adopter le programme tant au parlement qu'au conseil |
le projet a été long et difficile |
il faut continuer à promouvoir tout particulièrement les études consacrées à l'analyse de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables |
même si la nouvelle directive recèle beaucoup d'avantages elle a pourtant aussi des défauts |
un exemple en est l'utilisation de la tourbe |
la tourbe ne doit pas être classée dans la même catégorie que les combustibles fossiles |
si la tourbe ne peut pas être directement classée comme une source d'énergie renouvelable non fossile il faut la définir comme une classe à part tout particulièrement en vue de la fiscalité environnementale |
il n'est pas juste qu'on applique les mêmes critères à la tourbe qu'à la houille par exemple |
la promotion des sources d'énergie renouvelables est une solution partielle afin de supprimer la dépendance de l'union visàvis de l 'énergie importée |
la recherche revêt une importance particulière en ce qui concerne la prochaine vague d'élargissement de l'union |
la dépendance visàvis de l'énergie importée frappe le plus plusieurs pays d'europe orientale dont les structures économiques souffrent toujours de la dépendance de l'énergie russe créée par l'époque soviétique |
l'ue doit se tenir au protocole de kyoto |
nous sommes certainement tous préoccupés par l'environnement et par l'avenir de nos enfants |
la part des sources d'énergie renouvelables dans la production globale de l'énergie doit être augmentée mais il faut le faire aussi d'une façon raisonnable |
nous devons nous rappeler que pendant longtemps encore nous ne serons pas en mesure de fonder notre production d'énergie de base sur les sources d'énergie renouvelables |
c'est pourquoi nous avons besoin de l'énergie qui ménage le climat à savoir l'énergie nucléaire |
monsieur le président au nom du groupe pse je me réjouis de ce que nous ayons obtenu un résultat pour le programme alterner ii en comité de conciliation |
mais je voudrais tout d'abord sincèrement remercier le rapporteur m langen pour l'excellent travail accompli sur ce rapport |
je voudrais également remercier le chef de la délégation au comité de conciliation m provan |
car comme vient de le dire m langen la lutte y fut réellement âpre |
néanmoins nous pouvons voir aujourd'hui que le résultat de la conciliation porte très très clairement la marque du parlement européen |
m langen a souligné que sur le fond un certain nombre de points et d'exigences avancés par le parlement avaient été repris et quant au litige essentiel qui nous opposait au conseil à savoir l'enveloppe financière de ce programme pluriannuel de promotion des sources d'énergie renouvelables nous avons tout compte fait pu on l'a déjà dit nous retrouver presqu'à michemin avec le conseil |
je veux dire très clairement que ce n'est pas satisfaisant |
mais nous avons souscrit à ce compromis parce qu'il nous importait que ce programme puisse à présent démarrer rapidement |
car au cours des prochaines années la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie devrait être doublée pour atteindre au moins |
c'est l'objectif déclaré de l'union européenne |
étant le seul programme communautaire à avoir l'objectif exclusif de promouvoir les sources d'énergie renouvelables le programme alterner a désormais un rôle vraiment essentiel à jouer en la matière |
avec ce nouveau programme quinquennal il faut tout d'abord étendre les actions du programme altener i en font notamment partie l'approfondissement de l'échange d'informations et d'expériences entre les acteurs du secteur des sources d'énergie renouvelables le développement des agences locales et régionales pour l'énergie la mise en place de nouveaux réseaux et la promotion des réseaux existants |
ce ne sont que quelques exemples j'estime toutefois que dans le programme altener ii les nouvelles actions visant à faciliter la pénétration des énergies renouvelables et à mettre en uvre accompagner et contrôler la stratégie communautaire et le plan d'action communautaire sont particulièrement importantes |
nous disposons à présent d'un document de travail des services de la commission qui traite d'une campagne de décollage laquelle constitue une composante essentielle de cette stratégie communautaire |
il prévoit la promotion des sources d'énergie renouvelables dans tous les domaines essentiels |
ce programme altener doit vraiment accompagner et appuyer cette campagne |
l'ensemble des frais d'investissement pour cette campagne sont estimés à quelque milliards d'euros |
à de ce montant devraient émaner de sources privées le reste étant constitué de fonds publics en provenance des états membres et des régions |
sur ce point le programme altener peut amener de nouveaux incitants importants pour les investissements faciliter ceuxci et nous aider à réellement atteindre notre objectif en matière de protection de l'environnement d'économie et de création d'emplois |
monsieur le président madame la commissaire je voudrais également remercier m langen du bon travail consacré à ce thème important |
le résultat final de la conciliation concernant le programme altener et présenté par le comité de conciliation est après les phases difficiles pour le moins satisfaisant |
on a tenu compte de la plupart des amendements du parlement et il faut considérer l'augmentation des crédits du programme à millions d'euros comme un point positif |
l'union fait montre d'objectifs ambitieux en ce qui concerne la promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables |
eu égard à ces objectifs le crédit est cependant très bas |
il faut l'affecter aux projets pilotes à la recherche aux échanges d'informations et également à la création d'attitudes favorables à l'utilisation de l'énergie renouvelable |
la responsabilité principale de la promotion des sources d'énergie renouvelables incombe aux états membres |
il faut espérer que ce programme suscitera chez les états membres une volonté d'agir résolument en faveur de la promotion de l'utilisation de l'énergie renouvelable |
mais à l'avenir l'union devra également augmenter sa contribution pour promouvoir les énergies renouvelables et assurer le libre accès de ces formes d'énergie au marché |
la promotion des sources d'énergie renouvelables est particulièrement importante pour l'environnement |
l'union ne pourra atteindre ses objectifs en la matière si on n'augmente pas activement l'utilisation des sources d'énergie renouvelables |
cellesci diminuent la dépendance visàvis des importations et l'extension de leur utilisation renforcera la compétitivité |
l'europe pourra aussi occuper une place de choix dans le domaine de l'industrie fournissant des installations nécessaires à l'utilisation de l'énergie renouvelable |
il faut aussi retenir que les sources d'énergie renouvelables ont un impact favorable sur le développement régional et sur l'emploi |
je me permets également de mentionner la tourbe |
la tourbe ne figure pas sur la liste des sources d'énergie renouvelables |
en finlande en tout cas elle constitue une source d'énergie lentement renouvelable utilisée d'une façon durable |
j'espère qu'elle pourra à l'avenir être incluse dans la liste |
madame la commissaire chers collègues les vertsale se réjouissent de l'accord qui a été trouvé et leurs remerciements vont à tous ceux qui ont bien négocié pour un amendement dont les verts étaient presque les auteurs |
il est intéressant pour moi qui suis nouveau ici au parlement de constater que l'on prévoit dans le budget des centaines de millions d' euros par année pour la culture du tabac |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.