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la justice se trouve toujours derrière les principes monsieur le président |
mais justice delayed is justice denied un retard de justice est un déni de justice réfléchissonsy |
le document de travail préparé par la cour ellemême fournit des données alarmantes |
le projet de réforme dont le viceprésident marinho a été le rapporteur est donc le bienvenu |
certes nous parons ainsi au plus pressé mais nous devons également vivre de ce genre de solution parce que comme il l'a souligné nous ne pouvons espérer que la conférence intergouvernementale débouche sur une grande réforme du système |
nous devons donner des solutions qui même si elles sont provisoires contribuent à ce que la justice soit rendue plus rapidement et plus efficacement |
je voudrais faire deux réflexions au cours de cette intervention réflexions provenant du rapport proprement dit étant donné que le parlement est tenu conformément au traité d'émettre un rapport très succinct sans entrer dans le fond |
il s'agit de deux idées du viceprésident marinho et je pense pouvoir dire qu'elles sont soutenues par l'ensemble de la commission juridique |
la première est qu'il faudrait doter les juges de première instance de davantage de moyens les doter d'un référendaire supplémentaire |
la seconde est qu'il faudrait séparer les services de traduction du tribunal de première instance de ceux de la cour de justice |
en ce moment le tribunal de première instance doit attendre très longtemps avant de recevoir la traduction de ses jugements |
la pluralité culturelle et linguistique est selon le traité de notre communauté un principe fondateur et nous ne pouvons absolument pas envisager la suppression éventuelle d'une chose aussi importante que la lecture d'un jugement dans la langue de chacun |
puisque nous parlons de la conférence intergouvernementale réfléchissons à deux choses |
la première concerne ce parlement |
j'estime qu'il n'est pas superflu d'insister sur notre souhait de participer davantage à ce qui concerne la cour de justice y compris à la nomination même des juges |
nous voulons avant tout que les compétences de la cour de justice soient élargies de même que sa capacité à accomplir son devoir et donc ses moyens |
nous voulons que ses compétences soient accrues en particulier au titre iv du traité de la communauté européenne et au tire vi du traité sur l'union et que l'on revoie par la même occasion certaines possibilités d'option certaines limitations claires de la protection dans ces domaines extrêmement importants pour nos citoyens |
je fais de nouveau référence aux déclarations récentes dont nous avons été témoins ces derniers jours |
monsieur le président je tiens à féliciter le rapporteur et me réjouis du contenu de son rapport |
il m'a incité à réfléchir sur deux problèmes auxquels j'ai justement été confronté dans ma propre constitution |
tous deux concernent des affaires pendantes devant la cour de justice |
le premier a trait à un grand pont suspendu et à la question de savoir si les péages afférents à ce pont doivent être soumis à la tva |
la décision pourrait avoir d'énormes répercussions sur notre économie locale |
deuxièmement une femme qui prendra sa retraite dans semaines attend désespérément des nouvelles concernant une décision qui affectera sérieusement sa situation financière dans ses vieux jours |
ce ne sont là que deux exemples de problèmes de la vie réelle dus à des retards au niveau du système judiciaire européen |
je ne veux pas dire par là que nos systèmes judiciaires nationaux sont parfaits mais ils attendent peutêtre trop souvent une décision préjudicielle de la cour européenne |
les statistiques révèlent une tendance à la hausse au niveau des délais concernant les demandes de décision préjudicielle |
ceci n'est pas une critique envers la cour ou son personnel il s'agit plutôt d'une critique à l'égard de sa structure et de son manque de ressources au sein d'une union européenne grandissante |
les propositions contenues dans ce rapport sont fort appréciables en tant que palliatif provisoire mais l'europe est une construction juridique ses juridictions sont essentielles à son fonctionnement correct |
face au futur élargissement la cig doit s'occuper de la réforme fondamentale et de la restructuration du système judiciaire |
dans le cas contraire nous serons tous de plus en plus confrontés en tant que représentants élus au tollé de nos citoyens qui ne bénéficient pas d'un accès rapide et efficace à la justice |
monsieur le président mesdames et messieurs mes chers collègues je remercie moi aussi le rapporteur pour cet excellent rapport |
je suis également tout à fait d'accord avec ses conclusions dans lesquelles il propose en particulier d'augmenter le nombre de référendaires par juge du tribunal de première instance et de doter ledit tribunal d'un propre service de traduction |
j'estime effectivement que c'est indispensable car lors de la visite de la commission juridique à luxembourg nous avons entendu qu'en matière d'utilisation du service commun de traduction la cour avait naturellement la priorité inévitable on pourrait dire immanente sur le tribunal de première instance et que souvent des affaires importantes portées devant le tribunal de première instance ne pouvaient dès lors pas être traitées de manière satisfaisante |
cependant je suis également d'avis que les réformes doivent aller plus loin que ce dont nous allons décider dans cette enceinte |
je pense par exemple qu'il serait bon d'envisager la possibilité de faire du tribunal de première instance le cas échéant la dernière instance et de le doter de la compétence définitive dans les domaines où des organes d'arbitrage qu'on peut assimiler à des tribunaux prennent déjà des décisions préliminaires je me contenterai d'évoquer alicante ou le projet envisagé pour la fonction publique communautaire |
il me semble aussi que nous devons probablement faire quelque chose visàvis des tendances manifestées par la commission à renationaliser les décisions en matière de concurrence et à les ramener au niveau national |
il me semble nécessaire d'y réfléchir car ces cas n'aboutiront alors plus au tribunal de première instance mais bien auprès de la cour de justice comme des ordonnances de renvoi |
nous devrions nous demander comment faire face à cette situation |
éventuellement nous devrions également avoir la possibilité de soumettre des ordonnances de renvoi en matière de concurrence auprès de la chambre spécialisée du tribunal de première instance |
en outre il faut également se demander s'il est bon que le tribunal de première instance soit compétent pour des questions qui touchent au domaine constitutionnel tels les cas dans lesquels des députés voire des groupes ont porté plainte contre le parlement européen et devraient donc en toute logique être soumises à la cour de justice plutôt qu'au tribunal de première instance |
un dernier point je pense aussi qu'il faut soumettre l'olaf à un contrôle digne de l'état de droit |
à l'heure actuelle l'olaf évolue dans le vide et peut faire ce qu'il veut |
j'estime nécessaire qu'un tribunal contrôle l'olaf |
le seul tribunal qui pourrait raisonnablement le faire est le tribunal de première instance |
cela constituerait également un incitant à poursuivre le processus de réforme |
monsieur le président pour commencer je voudrais me joindre aux félicitations adressées au rapporteur pour son travail |
l'union européenne est un système basé sur le droit |
elle doit donc posséder un système de juridictions qui fassent appliquer ce droit |
en outre si les juridictions ne parviennent pas à traiter de manière appropriée et avec diligence la charge de travail juridique qui leur est imposée il se produit ce que mme palacio vallelersundi a souligné à savoir qu'un retard au niveau de la justice se transforme en un déni de justice |
la cour indique que ces problèmes apparaissent maintenant et elle désigne des mesures pouvant être prises maintenant pour atténuer le problème |
cependant comme l'a souligné m marinho il nous faut davantage mais cela doit attendre la cig |
dans mon propre pays la mythologie parle des hordes pullulantes de bureaucrates sans visage à bruxelles mais il n'est jamais fait mention du nombre de juges européens |
il y en a moins de trois dizaines à la tête de l'ordre judiciaire européen ce qui est loin d'être excessif étant donné les responsabilités ayant trait à leurs tâches au cur du système juridique européen |
leur grande importance peut être constatée au niveau des implications politiques du retard pris dans la résolution du conflit en souffrance opposant la france à la grandebretagne en ce qui concerne la viande bovine britannique et qui a suscité tant de colère dans mon pays et tant de frustration en raison du fonctionnement des procédures de résolution des conflits de l'union |
cette situation a été aggravée c'est ce que croient certaines des personnes qui me conseillent par le code de procédure français qui place les ressortissants non français quasi dans l'impossibilité de traduire en justice le gouvernement français |
la chose est certainement perçue de facto comme étant impossible |
cette situation offre un contraste fort défavorable avec les juridictions britanniques où des pêcheurs espagnols ont traduit en justice avec succès le gouvernement britannique dans des circonstances très similaires |
monsieur le président ce qui se passe en france semble prima facie être un cas de discrimination à l'égard d'autres ressortissants de l'ue pour des raisons de nationalité et par conséquent cette situation semble constituer une violation des traités |
je voudrais donc demander au commissaire qui a eu la gentillesse de commenter mes remarques au cours du débat précédent d'examiner ceci et de faire part de ses conclusions au parlement et à moimême |
je serais reconnaissant au commissaire s'il pouvait confirmer dans son intervention finale qu'il en sera ainsi |
monsieur le président au nom du président de la commission m prodi je voudrais faire la réponse qui suit |
la commission prend acte du point de vue adopté aujourd'hui par le parlement européen quant à la requête de la cour de justice et du tribunal de première instance qui vise d'une part à confier au tribunal l'examen de certains recours qui ressortissent actuellement à la compétence exclusive de la cour et d'autre part à augmenter le nombre de membres du tribunal |
au nom de la commission permettezmoi d'ajouter que j'ai écouté avec grand intérêt les arguments qui viennent d'être avancés dans cette enceinte et que je comprends fort bien la préoccupation qui soustend ces arguments |
la préoccupation est légitime |
on a dit aussi qu'un retard de justice est un déni de justice |
la commission comprend ces considérations |
les comprenant je voudrais poursuivre ma réponse de la manière suivante |
comme le sait votre parlement la commission est convaincue que sans une réforme en profondeur les instances juridiques communautaires courent le risque de n'être plus à même à court terme de remplir leur mission dans des délais raisonnables |
la commission a donc demandé conseil à un groupe de spécialistes sur l'ensemble des réformes qui pourraient être entreprises afin de permettre à la cour de justice et au tribunal de maintenir la qualité et la cohérence de leur procédure au cours des prochaines décennies |
la commission a conscience de la requête formulée par le tribunal en matière de renforcement de ses effectifs mais à l'heure actuelle elle est d'avis que le transfert de compétences proposé doit être situé dans le contexte de l'étude que je viens de mentionner |
en d'autres mots une fois cette étude accomplie la commission rendra son avis aussi rapidement que possible |
merci monsieur le commissaire |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
aide financière exceptionnelle au kosovo |
l' ordre du jour appelle le rapport a de m brok au nom de la commission des affaires étrangères des droits de l' homme de la sécurité commune et de la politique de défense sur la proposition de décision du conseil portant attribution d' une aide financière exceptionnelle de la communauté au kosovo com c cns |
on me signale que notre rapporteur est retardé pour quelques minutes |
je vous propose de commencer le débat tout de suite |
il va nous rejoindre et interviendra dès qu' il sera en séance |
je passe donc tout de suite la parole à m bourlanges en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des budgets |
monsieur le président cette affaire est importante et urgente et le parlement qui a été sollicité par la commission pour se prononcer rapidement le fait car il faut savoir qu'aujourd'hui des hommes et des femmes meurent au kosovo tout simplement parce qu'il fait moins que ces gens font un travail énorme pour assurer un minimum de maintenance et qu'ils ne sont pas payés |
nous avons donc été saisis d'une demande d'urgence que nous accordons |
on nous a demandé millions d'euros |
nous sommes d'accord pour les donner et nous appelons la commission à faire preuve de beaucoup de vigilance pour qu'une fois la décision prise les sommes soient engagées et payées le plus rapidement possible |
il s'agit d'une aide macrofinancière |
elle suscite des réactions ici et là car elle ne respecte pas les canons de la beauté libérale qui consistent à ne pas intervenir financièrement pour soutenir une administration |
ce n'est pas notre avis |
notre avis c'est qu'il est essentiel de contribuer à la constitution d'une administration au kosovo et que ce n'est pas absurde du tout de contribuer directement au paiement des agents publics dans cette région |
cela aurait d'ailleurs été quelque chose de très utile que nous aurions pu faire en russie tout au long des années pour éviter la liquéfaction de cet état |
le deuxième problème important est que nous sommes sollicités les donateurs se sont engagés et que nous sommes manifestement les seuls à payer |
les autres ne paient pas |
nous demandons que cesse cette unilatéralité dans la sollicitation financière |
nous souhaitons que la commission s'engage sur les amendements que nous proposons à cet égard |
nous souhaitons lier l'octroi de la totalité de l'aide à la mobilisation de l'argent qui est dû par les autres donateurs |
ceci non pas pour limiter pour mégoter sur notre apport financier au kosovo mais au contraire pour faire en sorte qu' à notre apport s'ajoute celui des autres donateurs |
de ce point de vuelà le dispositif qui est proposé est un dispositif d'aide en deux temps et la deuxième tranche doit être débloquée à partir du moment où les donateurs ont manifesté leur intérêt |
enfin nous posons à cet égard trois questions à la commission premièrement il faut qu'elle nous donne de façon régulière la liste et les montants des contributions des autres donateurs |
nous voulons savoir ce que les autres paient au moment où nous payons |
deuxièmement nous voulons avoir un état exact des appels d'offres et de leur rythme d'engagement |
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