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demain je serai à londres
dans quinze jours je serai à berlin
dans trois semaines je serai à paris et je continuerai capitale par capitale à ma place à participer à ce dialogue
je trouve extrêmement positif et je voulais vous en remercier que vous ayez pris cette initiative
un deuxième mot pour remercier la présidence portugaise et en particulier m seixas da costa de son volontarisme
d' ailleurs ce qu' il a dit tout à l' heure traduit bien ce volontarisme et ce souci qui rejoint le sien la présidence portugaise ne peut pas être une présidence intermédiaire
c' est elle qui va débuter cette négociation
nous savons bien qu' elle ne pourra pas se conclure pendant ces six mois et que le relais va être passé ensuite à la présidence française avec l' espoir qu' elle conclue avant la fin de l' année
et non pas seulement qu' elle conclue mais qu' elle réussisse ce qui n' est pas tout à fait la même chose
terminer une négociation ce n' est pas la même chose que la réussir
le relais sera passé mais les conditions dans lesquelles ce relais va être passé par vousmême monsieur le président et par la présidence portugaise vont être extrêmement importantes comme la nature de ce relais
c' est tout le travail qui va être fait ensemble et notamment sous votre impulsion pendant ces quelques mois qui est extrêmement important
nous avons une grande confiance une grande attente dans la manière dont la présidence portugaise celle d' un petit pays mais ce n' est pas parce qu' on est un petit pays qu' on ne peut pas et qu' on ne doit pas avoir de grandes ambitions mènera à bien cette tâche
pour avoir écouté m le premier ministre guterrez le ministre des affaires étrangères et vousmême j' ai cette confiance dans l' ambition de la présidence portugaise et la manière très volontariste dont elle conduira cette négociation
elle peut compter dans ces quelques mois sur le partenariat de la commission
enfin je le redis nous aurons un très gros effort à faire pour populariser les thèmes de cette négociation
ce sont des thèmes difficiles ce sont des sujets de politique et de mécanique institutionnelle qui ne sont pas toujours faciles à expliquer
raison de plus pour que les parlementaires européens les ministres les commissaires consacrent un peu de temps à l' explication vers les citoyens au débat public
en ce qui la concerne la commission prendra des initiatives mesdames et messieurs pour engager et animer ce débat public
prestations de services transfrontaliers
l'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants
a de mme berger au nom de la commission juridique et du marché intérieur sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissant d'un état tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers com c cod
a de mme berger au nom de la commission juridique et du marché intérieur sur la proposition de directive du conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un état tiers établis à l'intérieur de la communauté com c cns
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues je dois avant tout m'excuser de ma voix déjà passablement éraillée mais en tant que députée autrichienne j'ai déjà dû énormément expliquer et discuter aujourd'hui
je voudrais tout d'abord remercier la commission pour l'initiative qu'elle a prise et ces deux projets de directive dont nous débattons aujourd'hui
ce faisant elle comble deux graves lacunes du marché intérieur qui sont d'une grande importance pour l'économie européenne et pour cinq millions de ressortissants de pays tiers établis dans l'union européenne en tant que travailleurs ou qu'indépendants
il faudrait se rappeler que la situation actuelle est telle que pour ce qui concerne les travailleurs nous disposons d'arrêts de la cour européenne de justice en particulier les arrêts rendus dans les affaires rush portuguesa et van der elst
ces arrêts ont établi que la liberté de prestation de services doit permettre de détacher des travailleurs salariés ressortissant de pays tiers dans le cadre d'un contrat de prestation de services et ce sans qu'il leur soit demandé de disposer d'un permis de travail
la question des conditions d'octroi de visas et de permis de séjour n'a toutefois pas été explicitement abordée par la cour européenne de justice et les états membres n'ont pas davantage pu la clarifier par la suite
pour ce qui touche également à la suppression du permis de travail tous les états membres n'ont pu se tenir aux conclusions de la cour de justice et maintiennent aujourd'hui encore toute une série de barrières intolérables qui font obstacle aux prestations de services transfrontaliers barrières qui se révèlent souvent particulièrement infranchissables pour les petites et moyennes entreprises
pour les indépendants l'acquis juridique communautaire actuel ne prévoit pas le droit de ressortissants de pays tiers d'effectuer des prestations de services transfrontaliers
dans tous les cas un acte législatif s'impose donc en la matière
les deux projets de directive visent à faciliter la liberté de prestation de services pour les entreprises de l'ue
il n'est donc pas question de droits intrinsèques pour les ressortissants d'états tiers qui s'inspireraient de la liberté de circulation
toutes les réglementations touchant à des questions d'entrée et de séjour doivent être considérées accessoires à cette liberté de prestation de services
je suis donc d'avis en étant d'accord avec la commission juridique et du marché intérieur de notre parlement que les bases légales choisies par la commission sont les bonnes et que l'opinion contraire défendue dans l'expertise effectuée par le service juridique du conseil est inexacte
je ne vois donc aucun obstacle légal réel à poursuivre rapidement le traitement de ces deux projets de directive au sein du conseil
je pense aussi que par rapport à la proposition de la commission les amendements proposés par le parlement devraient faciliter l'adoption des directives par le conseil
nombre de nos amendements proviennent de réserves qui ont également été exprimées au sein du conseil et nous tentons de concilier ces réserves avec ce que nous commande le droit en vigueur et le bon sens économique
en ce qui concerne précisément l'approbation du conseil je ne peux qu'appeler la commission à reprendre de la manière la plus complète possible les amendements adoptés par le parlement même si certains s'écartent fortement des propositions originelles de la commission
je suis intimement persuadée que nous pourrons plus facilement obtenir l'accord du conseil sur cette baselà
venonsen à présent aux principaux amendements que nous proposons une différence essentielle consiste dans le fait qu'au lieu d'un système carte de prestation de services plus la preuve de chaque commande nous ne prévoyons plus la possibilité d'exiger de l'état membre d'accueil une déclaration préalable pour chaque commande
ce système nous semble inapplicable dans la pratique
pour compenser cela il faut toutefois éliminer tous les obstacles possibles précédant la délivrance de la carte de prestation de services et par rapport à la proposition de la commission renforcer les conditions de délivrance de ladite carte
les exigences en matière de régularité d'emploi de légalité du séjour et de couverture par une assurance doivent être respectées non seulement au moment de la délivrance de la carte mais aussi pour une période couvrant toute sa durée de validité et les trois mois qui suivent
l'état d'accueil aurait ainsi la garantie que le travailleur ou l'indépendant retournera dans son pays de résidence au terme de la prestation et qu'il est couvert par une assurance en cas de maladie ou d'accident
de même la situation du travailleur en matière d'entrée et de séjour devrait être clarifiée via une procédure contradictoire préalablement à la délivrance d'une carte de prestation de services
nous prévoyons que la carte de prestation de servicesue doive non seulement être demandée pour tous les états membres mais puisse également être demandée pour des états membres particuliers
je pense là aussi que ce système répond mieux aux besoins pratiques
de même j'espère que la proposition ramènera à trois mois la durée minimale du travail concerné et aménagera de manière plus flexible la validité de la carte de prestation de services à la durée dudit travail
nous demeurons cependant d'avis que la validité maximale de la carte de prestation de services devrait être fixée à douze mois
pour ce qui est des indépendants nous proposons encore en plus des amendements déjà cités de renforcer le critère de résidence et de prévoir la possibilité de lutter contre les abus potentiels découlant du recrutement de faux travailleurs indépendants
je voudrais brièvement me pencher sur les propositions d'amendement qui vont audelà de celles déposées par la commission juridique et du marché intérieur
bien entendu je veux affirmer que j'appuie les amendements proposés et approuvés à l'unanimité de la commission juridique
j'ai moimême déposé au nom de mon groupe quatre propositions d'amendement qui pour l'essentiel portent sur la manière de citer une décision du conseil
je dois dire que j'ai reçu les indications les plus contradictoires en provenance des services du parlement quant à la manière de citer cette décision seulement le numéro seulement la date les deux ou encore la citation détaillée
deux propositions d'amendement ont été annulées par les services au motif que leur contenu était soidisant déjà pris en considération dans le rapport
je retire les deux autres amendements il s'agit de l'amendement au rapport sur les indépendants et de l'amendement au rapport sur les travailleurs salariés
je ne puis qu'appeler la conférence des présidents à parvenir au plus vite à un accord quant à la bonne procédure comitologique en matière de citation
cela faciliterait considérablement le travail futur des rapporteurs de cette assemblée
une proposition d'amendement a également été avancée aux deux rapports de notre collègue de palacio
je dois malheureusement dire que je ne pourrai soutenir cette proposition car elle touche à la substance du résultat auquel nous sommes unanimement parvenus en commission juridique et du marché intérieur et que je voudrais m'en tenir à ce résultat issu de longues discussions
pour conclure je remercie tous les collègues qui m'ont épaulé au sein de la commission juridique au cours de l'élaboration de ces rapports qui n'étaient pas vraiment faciles
je voudrais tout particulièrement évoquer m wieland qui assumait le rôle ingrat de rapporteur fantôme et qui a pris une part bien plus importante qu'on a coutume de le faire à l'élaboration de ce rapport en amenant des idées excellentes et constructives sans pouvoir se coiffer des lauriers du rapporteur
c'est pourquoi je voulais mettre l'accent sur ce point dans cette enceinte
monsieur le président je suis heureux d'avoir la possibilité après l'intervention du rapporteur mme berger d'émettre quelques remarques préliminaires avant d'écouter avec toute l'attention requise les orateurs suivants et si vous m'y autorisez monsieur le président de me pencher de manière plus détaillée sur les différents amendements à la fin du débat
me permettezvous de dire que la commission se réjouit du soutien manifesté par le parlement européen à l'égard des deux propositions en matière de libre prestation de services pour les travailleurs ressortissants de pays tiers sujet dont nous débattons actuellement
je remercie particulièrement mme berger du travail qu'elle a consacré au traitement de ces deux propositions qui sont sensibles sur le plan politique et constituent un défi juridique
je veux aussi sincèrement remercier mme palacio pour l'importante contribution qu'elle a apportée en tant que présidente de la commission juridique et du marché intérieur
la commission se réjouit particulièrement des suggestions du parlement en vue d'une procédure plus efficace de délivrance de la carte de prestation de services
si la possibilité est offerte de demander cette carte pour un plusieurs ou l'ensemble des états membres la procédure n'en devient que plus flexible
la commission est également d'accord avec la proposition d'assouplissement de la durée de validité de la carte
j'estime toutefois qu'une période de trois mois de travail est insuffisante pour prouver qu'un travailleur est établi dans un état membre
la commission peut aussi approuver la détermination des cas dans lesquels un contrat de travail conclu entre un prestataire de services et son employé est brusquement résilié
l'efficacité de la procédure de délivrance de cette carte implique que les entreprises effectuant des prestations de services transfrontaliers puissent véritablement exercer leurs droits sur le territoire du marché intérieur
il nous semble exagéré d'octroyer à d'autres états membres pour des raisons d'ordre public la possibilité systématique d'effectuer des contrôles en vue de la délivrance d'une carte
le ressortissant d'un état tiers bénéficiant d'un statut légal dans un état membre doit en effet également être admis dans les autres états membres
cela n'empêche pas ces états de prendre des mesures d'ordre public dans le cadre de l'obligation de notification préalable proposée
la commission trouve également inacceptable la proposition visant à maintenir en vigueur le statut légal trois mois après l'expiration de la carte
il est inacceptable que le ressortissant concerné puisse demeurer dans le pays d'accueil après la fin de sa prestation de services
c'est pourquoi la commission soutient à ces deux égards l'amendement de mme palacio
en ce qui concerne la deuxième proposition la commission comprend le souhait d'une définition claire du concept d'indépendant et elle entend donc y amener une solution dans sa proposition modifiée
voilà quelques remarques préliminaires sur les amendements les plus importants
j'espère que vous m'accorderez une nouvelle occasion en fin de débat et après que tous les orateurs se seront exprimés de m'étendre sur les différents amendements
monsieur le président mesdames et messieurs lors du vote de demain le groupe ppe soutiendra à une large majorité les propositions d'amendement de la commission juridique ainsi que les modifications rédactionnelles
je limiterai mon intervention à deux domaines
le premier domaine est la question de savoir ce que cette directive devrait avoir pour effet dans le sens littéral du mot
d'un côté il y a les intérêts de l'économie et de l'individu
disons tout de suite que mes explications partent du principe qu'il s'agit d'un individu honnête et d'un travailleur consciencieux
de l'autre côté il y a les intérêts des états membres qui devraient peutêtre envisager le pire pour ce qui est des personnes concernées
si nous envisageons l'un des extrêmes les intérêts des états membres il y a certainement de bonnes raisons pour prévoir des obstacles assez élevés à la délivrance de cette carte
ensuite il y a de bonnes raisons pour justifier l'introduction rapide en dépit de cette carte d'obligations de notification
si j'envisage l'autre extrême à savoir le moins d'obstacles possible je cours le risque que cette procédure me prive de toute législation car les états membres n'approuveront pas la directive
au bout du compte soit j'aurai une directive sur la carte de prestation de services dont personne ne disposera dans les faits car les obstacles posés au secteur économique seront trop importants soit je n'aurai même pas de directive
aucun des deux résultats ne peut nous satisfaire
c'est peutêtre aussi la raison pour laquelle on nous dit que les négociations coincent également sur ce sujet au conseil
nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre une solution aussi légère que possible entre l'intérêt que constitue l'ordre public et l'autre intérêt
nous voulons disposer d'une solution qui démantèle certains obstacles posés au secteur économique mais qui permette d'atteindre une fois ces obstacles surmontés une application aussi légère que possible
c'est pourquoi nous voulons qu'une carte de prestation de services soit demandée pour un ou pour plusieurs états membres
si une firme française déclare qu'un de ses collaborateurs doive travailler en permanence au danemark et seulement au danemark la carte de prestation de services devrait pouvoir être demandée pour ce seul pays