text_processed
stringlengths 0
614k
|
|---|
les obstacles bureaucratiques en seront diminués |
en contrepartie nous demandons toutefois la suppression de l'obligation de notification préalable et proposons que le travailleur porte sur lui la motivation des travaux qu'il vient effectuer dans l'autre état membre sous la forme du contrat de prestation par exemple |
c'est pourquoi je dois également déclarer être en faveur des propositions d'amendement de la commission juridique |
peutêtre une certaine dose de malentendu subsistetelle au sein de la commission |
nous voulons parvenir à une solution tout à fait flexible |
lorsqu'un état membre déclare avoir subitement des problèmes parce qu'une personne a commis un vol et que la carte de prestation de services est émise pour l'état en question il peut réduire dans une certaine mesure de façon flexible et intelligente et pour les raisons énoncées par la directive la durée de validité de la carte de prestation de services |
permettezmoi d'encore aborder très brièvement un deuxième domaine |
la plupart de ceux qui se sont penchés sur la directive jusqu'à présent sont des juristes |
nous savons tous que certaines composantes des traités en partie des composantes très anciennes s'appellent encore ce |
nous savons que cette directive repose sur le droit ce et non sur le droit ue |
mais avant les élections nous avons tous conseil commission parlement presse syndicats sociétés insisté sur le fait que l'europe devait être plus compréhensible pour le citoyen |
nous avons demandé au citoyen de passer de la cee à la ce puis à l'ue |
à présent il a compris le concept ue |
nous ne rendrons pas un bon service au citoyen et à nousmêmes si nous baptisons le produit que nous sortons carte de prestation de servicesce et non carte de prestation de servicesue |
le citoyen est intéressé par le monde de l'ue pour lui c'est ce monde qui a cours |
je prie le conseil et la commission d'aller dans cette direction |
monsieur le président il est plus tard que ce que nous avions prévu lors de la planification de cette session je serai donc très bref |
une des raisons de ce retard est que nous avons passé du temps aujourd'hui à indiquer à raison la ferme opposition de ce parlement à l'égard de toute forme de xénophobie et de racisme |
bien entendu cette directive ne concerne pas en soi directement ces deux phénomènes |
elle vise à prendre en compte les besoins du marché intérieur à créer de la flexibilité et à parvenir à un comportement raisonnable et flexible afin de permettre à des personnes de pays tiers d'exercer une profession que ce soit comme employés ou comme indépendants |
elle vise aussi en soi à éviter une attitude injustement restrictive visàvis des étrangers simplement en raison du fait qu'ils sont étrangers |
nous nous félicitons de cela et puisque nous pensons qu'elle constitue une disposition sensée et adéquate nous soutiendrons la version la plus libérale qui d'après nous respecte la législation |
monsieur le président monsieur le commissaire je désire tout d'abord souligner l'excellence du travail de mme berger et de la commission juridique en général qui introduit des idées novatrices dans cette directive qu'approuveront j'espère la commission et le conseil |
j'ai cependant déposé un amendement |
madame berger dans votre amendement considérant vous invoquez la sécurité juridique |
le premier point de divergence est l'extension des trois mois de séjour qui ne fait que créer l'insécurité juridique |
vous exprimez ce qui est bien logique la crainte dont m wieland s'est également fait l'écho qu'un travailleur puisse disparaître dans la nature après l'expiration de son permis de travail mais je pense que l'extension de trois mois offre également cette possibilité |
si la validité de la carte de prestation de services expire à telle date elle doit expirer à cette date |
la sécurité juridique l'exige |
par ailleurs pour ce qui est du point d de l'amendement qui se réfère à la première directive vous envisagez la possibilité qu'un état membre rejette la validité de la carte pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public |
l'article de la directive prévoit déjà des contrôles ex ante |
c'est absurde dans le cas du travailleur de l'espace schengen celuici ayant déjà subi un screening pour entrer dans le premier état membre et le second état membre peut ex ante refuser de manière justifiée l'entrée de ce travailleur sur son territoire |
il est donc absurde de maintenir cette insécurité juridique |
le dernier paragraphe de mon amendement prévoit cette possibilité pour les états qui ne font pas partie de l'espace schengen possibilité qui est parfaitement reprise et qui offre je pense une plus grande sécurité juridique |
il me semble donc que le pouvoir discrétionnaire de l'état que vous envisagez au point e de votre amendement n'est pas compatible avec l'ensemble du texte de votre excellent rapport |
j'invite dès lors les collègues à examiner mon amendement avec intérêt et j'espère que demain nous pourrons arriver à un résultat |
apparemment ces deux propositions semblent mettre en uvre certains changements procéduraux visant à faciliter la libre circulation au sein de l'europe et à donner effet aux récents arrêts de la cour auxquels mme berger a fait référence dans son discours d'ouverture |
cependant dans le cas du royaumeuni nous pensons qu'elles vont plus loin que cela et ce d'une manière inacceptable |
il s'agit en partie d'une question de fond et en partie de la base juridique relative à la position spéciale du royaumeuni |
conformément aux dispositions des traités le royaumeuni garde ses contrôles aux frontières |
aux termes du système proposé dans ces dispositions législatives les ressortissants de pays tiers désireux de se rendre au royaumeuni selon les procédures décrites le feront en vertu de la carte de prestation de services délivrée par un autre état membre en contournant donc les contrôles frontaliers britanniques |
s'il faut modifier les dispositions frontalières du royaumeuni l'introduction de cette modification appartient au gouvernement du royaumeuni et au parlement de ce pays et il ne peut être le résultat accessoire d'un processus législatif européen |
c'est pourquoi nous voterons contre ces deux propositions |
monsieur le président monsieur le commissaire mesdames et messieurs je voudrais tout d'abord remercier de tout cur mme le rapporteur et m wieland des efforts qu'ils ont déployés afin de réunir de façon si homogène dans ce rapport les différentes propositions d'amendement et les différents intérêts |
ces deux propositions contribuent considérablement à la mise en uvre de l'un des quatre principes essentiels du marché intérieur la liberté de prestation de services |
il ne fait aucun doute que le nouveau règlement relatif aux prestations de services transfrontaliers améliorera tant le fonctionnement du marché intérieur que la compétitivité et l'efficacité des entreprises |
les conditions strictes liées à l'établissement de la carte de prestation de servicesue et j'appuie sur ce point notre collègue wieland sont incontournables car elles permettent d'éviter des délits tels que l'émigration clandestine et les contrats fictifs |
pourquoi estce que j'estime cette directive si indispensable |
pour trois raisons l'importance économique de la maind'uvre issue de pays tiers au sein de l'ue la compétitivité des entreprises et le bon fonctionnement du marché intérieur |
je me réjouis donc d'une part de l'établissement d'un cadre strict et demande d'autre part que les contrôles effectués par les états membres soient organisés de la façon la plus efficace et la plus simple |
pour conclure je poserai la question suivante à la commission car je suis régulièrement apostrophé à ce sujet la directive porteratelle préjudice aux négociations d'adhésion |
quelle interprétation faitesvous de l'article étant donné qu'il joue un rôle important pour notre pays situé à la frontière de nombre des nouveaux états et dans les négociations d'adhésion |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues jusqu'ici les hommes d'affaires devaient constater que deux des libertés importantes à savoir la libre circulation des personnes et des services n'étaient pas d'application pour eux |
en effet ils devaient encore se soumettre à des procédures d'immigration bureaucratiques et interminables imposées par les états membres dans lesquels un service devait être effectué |
environ treize millions de ressortissants de pays tiers séjournent sur le territoire européen |
bien que l'on ne connaisse pas le nombre exact d'hommes d'affaires parmi eux je pars du principe que leur nombre n'est certainement pas réduit |
jusqu'à présent leur accès à l'ensemble du territoire de l'union n'était donc pas régi par le droit communautaire |
les deux propositions de directive à l'examen visent à promouvoir la libre circulation des services au sein du marché intérieur par le biais de l'introduction de la carte de prestation de servicesue |
à cet égard il me semble important de souligner que la délivrance de cette carte de prestation de services se fera de manière flexible à savoir dans les cinq jours suivant une simple notification faite à l'état membre dans lequel le service sera effectué et qu'en outre ce document bénéficiera d'une durée de validité limitée et ne sera pas renouvelé automatiquement afin de lutter contre les abus |
j'ai également pris soigneusement connaissance des réserves avancées par le commissaire |
après examen des amendements introduits j'ai constaté que nous pouvions largement approuver ces réserves et nous nous comporterons en conséquence lors du vote de demain |
pour conclure permettezmoi de remercier mme berger pour la grande minutie avec laquelle elle a examiné les différents amendements et ce faisant la signification importante qu'elle a donnée à son rapport |
je pense qu'avec ce rapport nous avons franchi une nouvelle étape dans la concrétisation du marché intérieur |
monsieur le président je vous remercie de la possibilité que vous m'octroyez de me pencher plus en détail sur les différents amendements |
au cours de mon intervention je désirerais également réagir à la remarque que vient de faire lord inglewood |
en ce qui concerne la première proposition relative aux travailleurs salariés ressortissants d'un état tiers la commission est disposée à reprendre les amendements et |
les amendements et sont également acceptables pour autant que soit établie la situation de mise à disposition dans l'état membre d'origine |
la commission est également d'accord avec l'amendement à l'exception de la période préalable proposée d'un emploi de trois mois je me suis déjà exprimé tout à l'heure à ce sujet |
l'amendement est également bienvenu dans la mesure où il induit la flexibilité du domaine d'application de la carte allant d'un état membre à l'ensemble des états membres |
en ce qui concerne la comitologie les amendements et sont aussi partiellement acceptables pour ce qui est des droits du parlement |
je dois malheureusement dire que l'amendement n'est pas acceptable pour la commission en ce qui concerne la période de trois mois et le rôle de l'état membre de destination |
dans cette optique la commission soutient l'amendement comme je l'ai déjà signalé tout à l'heure |
les autres amendements sont inacceptables |
j'éprouve personnellement une certaine sympathie pour le nom carte de prestation de servicesue proposé dans l'amendement mais le traité d'amsterdam ne l'autorise pas |
l'amendement renvoie à la directive relative aux salaires minimaux qui est déjà d'application si bien qu'aucune modification n'est nécessaire |
si la commission acceptait l'amendement cela signifierait qu'une simple obligation de notification vaudrait dans les cas où aucune carte valable n'a été délivrée |
cela entre tout de même en conflit avec les intérêts des états membres en matière d'ordre public |
l'amendement est lui aussi inacceptable compte tenu des considérations que j'ai émises quant à l'amendement |
le point de vue de la commission est identique sur les amendements similaires apportés à la deuxième proposition |
je voudrais ajouter que l'amendement à la deuxième proposition est tout à fait acceptable |
en ce qui concerne l'amendement sur la définition du concept d'indépendant j'ai déjà signalé que la commission veillera à trouver une solution convaincante afin de tenir compte des réserves exprimées |
venonsen maintenant à la remarque de lord inglewood |
il a fait référence aux contrôles frontaliers qui existent en ce qui concerne le royaumeuni et je voudrais lui faire remarquer qu'il n'y a pas la moindre obligation pour un état membre et partant pas davantage pour le royaumeuni de supprimer ou de modifier les contrôles effectués aux frontières encore existantes |
comme je l'ai dit cela vaut pour le royaumeuni cela vaut aussi pour la belgique où cet aspect des choses a joué un rôle récemment encore |
en ce qui concerne la remarque de m karas peutêtre puisje faire remarquer que j'ai l'impression qu'il parle de la possibilité de voir des travailleurs issus de pologne employés dans son pays |
la commission voudrait proposer de trouver une solution à ce problème solution qui vaudrait pour toutes les entreprises basées dans l'union européenne qui emploient des travailleurs ressortissants d'états tiers |
la question est alors de savoir si les deux cas devraient être traités de la même manière |
il me semble que c'est une question qui ressortit au débat sur l'élargissement de l'union européenne et peutêtre pas à celuici |
au nom de la commission je serais ravi de me mettre à la disposition de m karas au cas où il souhaiterait de plus amples informations sur ce point effectivement important |
je suis à sa disposition |
enfin je voudrais remercier le parlement pour le débat très constructif sur les aspects fondamentaux de ces propositions et en particulier bien sûr le rapporteur mme berger |
merci monsieur le commissaire bolkestein |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
tribunal de première instance |
monsieur le président je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur de son travail qui lorsqu'on le lit donne l'impression qu'il ne fait que confirmer et accepter |
néanmoins il y a derrière ce rapport un long travail efficace qui a déjà porté certains fruits l'intégration au document de la présidence finlandaise du décembre de l'engagement à ajouter à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale l'étude de la modification à venir de l'organisation de la composition et des compétences des juridictions communautaires |
je tiens dès lors à donner ma reconnaissance expresse au travail du viceprésident marinho |
monsieur le président la réforme du système judiciaire communautaire est devenue indispensable si à l'avenir nous voulons que la justice soit rendue dans des délais raisonnables si à l'avenir l'union souhaite se doter d'une justice à la hauteur du projet politique que nous avons entrepris |
aujourd'hui je le dis avec fierté et satisfaction l'assemblée a eu une excellente occasion pour montrer à quel point les européens pensent que le projet politique est bien plus qu'un marché intérieur c'est un projet qui se fonde davantage sur des principes que sur des intérêts économiques |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.