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je prie ceux qui font encore preuve de grandes réserves dans ce domaine de se demander si l'heure n'est pas venue de percevoir ce lien et de faire montre du courage nécessaire afin d'atteindre les avancées qui s'imposent dans le domaine des droits fondamentaux |
l'union européenne n'a pas besoin ou peu s'en faut de nouveaux instruments elle n'a pas besoin de nouvelles compétences |
ce dont elle a besoin ce sont les instruments lui permettant d'utiliser ses compétences |
c'est pourquoi nous devons veiller à ce que les instruments fonctionnent de telle manière à ce que nous puissions nous acquitter au nom du citoyen des tâches qui nous sont dès à présent formellement confiées par le traité |
je pense que c'est sur ce point que devraient se concentrer particulièrement les efforts de cette conférence intergouvernementale |
si nous parvenons à progresser en la matière nous pourrons également envisager la mission historique de l'élargissement de l'union européenne |
c'est sur cela que doit être mis l'accent décisif |
je suis convaincu que sous votre direction chère présidence du conseil cet élément évoluera de façon positive |
monsieur le président du conseil vous avez compris en écoutant diverses interventions que l'idée de faire confiance à la présidence portugaise de ne pas en alourdir la tâche en remettant à plus tard le début de la conférence intergouvernementale a fortement prévalu non sans contraste au sein de la commission des affaires constitutionnelles et au niveau des présidents des groupes politiques de ce parlement |
je puis vous assurer que cela n'a pas été facile de le faire la semaine dernière au sein de la commission que je préside mais en définitive nous avons décidé de miser sur la présidence portugaise et nous aimerions gagner ce pari |
vous nous avez parlé du début de votre tour des capitales et des difficultés rencontrées par certains gouvernements pour trouver un consensus dans leur pays et donc au sein de leur parlement |
je voudrais vous rappeler que nous avons vécu une journée fort intéressante selon moi de discussion et de dialogue avec les représentants des quinze parlements nationaux qui étaient accompagnés de délégations qualifiées et compromettante |
il ne s'agissait pas de tirer des conclusions ce qui n'était pas possible mais la discussion a certainement été fort encourageante |
je crois qu'il faut se montrer attentifs être certains que les gouvernements nationaux essaient de persuader leurs parlements respectifs de trouver des solutions correspondant aux exigences de croissance de l'union et qu'ils ne se retrancheront pas derrière la résistance présumée de ces parlements afin de ne pas signer les conclusions adéquates à la table de la conférence intergouvernementale |
quoi qu'il en soit nous intensifierons notre collaboration notre dialogue avec les parlements nationaux tout au long de la conférence intergouvernementale |
on a également parlé hier de la commission présente en la personne du commissaire barnier qui a fait part de son avis |
on en a apprécié l'effort même si dans le cadre des propositions on a ensuite exprimé des positions différentes et il me semble monsieur le président du conseil que vous aussi en avez exprimé des différentes |
il faut cependant souligner qu'hier nombre d'entre nous étaient conscients du risque qu'avec l'élargissement le projet originel de construction d'une europe politique puisse être remis en question un risque par ailleurs soulevé dans une entrevue qui n'aura certainement échappé à personne en raison de l'autorité de la personne interrogée m jacques delors |
nous devons donc veiller à ce que lors de la conférence intergouvernementale on débatte réellement du renforcement des bases démocratiques de l'union de la façon de renforcer et on en a discuté encore aujourd'hui en cette assemblée à propos de la situation autrichienne l'éventail de principes de valeurs de droits à la base de l'union et le rôle des institutions politiques de l'union également dans le domaine de la gestion de l'économie |
nous comptons sur la présidence portugaise sur nousmêmes et sur la commission pour pouvoir discuter de tout cela de façon constructive et concluante lors de la conférence intergouvernementale |
monsieur le président seule une europe renforcée peut faire face à l'élargissement |
seule une europe renforcée sera invulnérable aux opportunistes politiques qui exploitent le mécontentement |
c'est pourquoi des réformes fondamentales sont indispensables et donc aussi un ordre du jour élargi pour cette cig |
la présidence finlandaise n'écoutait que les gouvernements minimalistes et se montrait malheureusement sourde face à ce parlement |
le portugal peut apprendre de son prédécesseur finlandais ce qu'il ne doit pas faire |
il est très important que le parlement européen et la commission marchent d'un même pas lors de cette cig |
sur bien des points ils ont des intérêts et des vues semblables |
quoi qu'il en soit une des composantes essentielles de cet engagement commun doit être le droit du parlement à donner son avis conforme lors des prochaines modifications du traité |
de toutes les priorités c'est celleci qui pèse le plus lourd |
quel est l'opinion de la commission à ce sujet |
cela signifie aussi que la présidente de notre parlement et nos deux représentants doivent pouvoir participer au même niveau politique et donc pas seulement au niveau du groupe de travail mais aussi au niveau politique que la commission |
il n'y a pas la moindre raison pour justifier que des représentants directement élus par leurs concitoyens ne puissent discuter qu'à un niveau inférieur à celui autorisé à la commission |
nous nous devons d'opérer ces réformes fondamentales non seulement visàvis des nouveaux états membres mais aussi visàvis de nousmêmes |
si nous laissons l'europe s'édulcorer via l'élargissement nous nous noierons dans notre propre marécage politique |
monsieur le président il est des jours où décidément je ne comprends pas ce parlement qui prend un plaisir masochiste à s'automutiler |
après avoir limité de son propre chef sa participation à la cig à deux petits sièges le parlement renonce aujourd'hui à compléter l'ordre du jour de cette cig |
en effet que ce soit par faiblesse ou par bêtise et aucune de ces éventualités n'est vraiment glorieuse vous l'avouerez notre parlement en se précipitant pour donner son avis abandonne le seul levier que lui confère le traité c'estàdire exiger comme préalable un ordre du jour complet de la cig avant de se prononcer |
pourquoi voter cet avis demain février en urgence alors que nous pouvions attendre en position de force l'ouverture de la session de strasbourg le février et imposer ainsi au conseil un ordre du jour enfin complet donc cohérent |
il faut une bonne part d'hypocrisie pour masquer notre faiblesse du jour |
hypocrisie à regretter amèrement dans notre résolution que l'ordre du jour de la cig ne soit pas à la hauteur des enjeux alors qu'en nous empressant avec une naïveté coupable nous nous interdisons d'imposer cet agenda plus ambitieux |
s'il y a des vides démocratiques à la fin de cette cig alors je dis que les groupes politiques qui ont voulu cette précipitation en seront comptables |
qu'on le veuille ou non puisque notre parlement va luimême éteindre le seul projecteur qui lui permettait d'éclairer un petit peu les débats le lieu décisionnel va maintenant se déplacer vers les quinze états de l'union |
j'invite donc les députés de l'immense majorité de ce parlement qui ont jugé en novembre que l'avenir de l'europe méritait des débats autrement plus larges que le reliquat d'amsterdam à prendre leur bâton de pèlerin pour aller convaincre leur gouvernement qu'il faut élargir cette cig puisque la résolution du conseil d'helsinki le permet |
à cause de la situation en autriche ce jour est sombre pour l'europe |
on se rend compte alors que la victoire de la démocratie n'est jamais acquise et que nous devons convaincre et convaincre encore |
pour affirmer nos valeurs fondamentales il est urgent de les écrire et audelà de cette cig je crois que nous devons une constitution à l'europe |
monsieur le président dans la proposition de résolution dont il est actuellement question on demande tout comme auparavant que l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale à venir soit élargi à des réformes profondes des institutions |
pour justifier cela on invoque le prochain élargissement de l'union |
cela m'étonne car c'est une mauvaise interprétation |
une ue fédérale et centraliste qui dirige toujours plus les états membres a en réalité moins de chance de s'élargir |
une ue flexible qui se concentre sur des domaines moins nombreux mais essentiels et qui respecte les différences nationales et les démocraties nationales a plus de chances d'englober beaucoup plus de pays |
au point d de la proposition de résolution on exige une politique économique plus efficace et plus transparente au niveau de l'ue |
il est cependant impossible de parler de cela sans parler de l'union monétaire |
dans le texte actuel on ne dit rien des gros problèmes démocratiques et politiques liés à l'union monétaire et à la banque centrale ce n'est pas défendable |
si l'on veut avoir une ue plus démocratique il faut revoir toute la conception de l'uem |
la banque centrale doit être placée sous contrôle politique de sorte que la politique monétaire puisse être dirigée par un objectif politique tel que la croissance de l'emploi ou du bienêtre pour cela la transparence de la banque centrale doit être améliorée |
le monétarisme figé et raté du pacte de stabilité doit être réexaminé et rejeté si l'on veut pouvoir avoir une politique homogène qui place l'objectif du bienêtre au premier plan |
l'article du traité qui interdit toute intervention dans la libre circulation des capitaux les spéculations monétaires doit être supprimé de sorte que les spéculations monétaires dangereuses soient réfrénées grâce à un contrôle politique |
la plupart des pays de l'ue ont aujourd'hui des gouvernements dominés par les sociauxdémocrates |
il est remarquable qu'aucun d'entre eux n'exige un changement de l'orientation de l'union monétaire maintenant qu'ils en ont la possibilité |
le fait de déclarer que l'union monétaire pourrait constituer un contrepoids à la mondialisation des capitaux nuit également à la crédibilité |
dans la résolution on exige que le parlement européen obtienne un plus grand pouvoir sur la conférence intergouvernementale |
il est cependant important de souligner que la conférence intergouvernementale est et doit être une conférence entre les états membres |
c'est le parlement des états membres ou du peuple dans les votes populaires qui doit diriger le développement du traité |
il est dès lors exclu que le parlement européen se voit accorder une quelconque influence formelle dans le processus de négociation ou de ratification |
monsieur le président la commission des affaires constitutionnelles a présenté un texte substantiellement positif pour lequel je voterai même si j'avais moimême introduit plusieurs amendements d'élargissement |
ce qui s'est cependant produit ces derniers jours montre que tous ceux qui avaient exprimé des critiques de fond sur la façon dont l'élargissement et la révision des traités ont été organisés avaient raison |
on ne peut envisager une union de vingthuit états membres sans affronter la question de savoir si l'europe partage certains principes certaines valeurs communes si elle se réduit à une zone économique de libre échange ou si au contraire elle a une aspiration plus grande être une union supranationale selon des aspects à définir désireuse aussi de tracer une nouvelle voie de civilisation et de démocratie dans le monde |
voilà ce qu'on voulait et veut encore dire quand on demande une constitution européenne |
la modification des traités a par contre été limitée à une révision de quelques règles internes révision nécessaire et importante mais qui ne répond pas à la question fondamentale qui la précède qu'estce que l'europe quels sont ses principes communs et donc ses objectifs et ses limites |
mais la politique se venge et chassée par la fenêtre du débat sur l'ordre du jour limité elle revient par la porte et par la porte principale avec le cas autrichien car un parti qui semble se baser sur l'intolérance la xénophobie et des formes de racisme arrive au gouvernement de ce pays |
ce n'est pas un problème de liens avec le passé c'est un problème de perspectives d'avenir et rien n'est plus mauvais que d'être divisés sur ce point entre gauche et droite |
j'appartiens à un monde celui des catholiques libéraux qui n'est pas de gauche mais qui est attaché comme tout le monde aux valeurs de la tolérance aux valeurs communes européennes et qui n'a rien à voir avec les formations qui nient ces valeurs |
le conseil a eu raison de soumettre ce sujet à l'europe et au monde et si on ne réitère pas ces valeurs dans une charte fondamentale des droits dans une constitution européenne nous construirons une europe qui n'aura pas de bases solides et durables |
je sais monsieur barnier du moins je crois savoir que les représentants de la présidence portugaise et vousmême partagez ces valeurs profitez des ouvertures que vous laisse la conférence de décembre pour insérer ces thèmes et ces principes parce que c'est la seule façon de construire une europe durable |
monsieur le président j'ai la joie de pouvoir vous faire part de certaines observations marquantes émanant d'un petit groupe de députés nordiques sceptiques et opposés au processus d'intégration violent qui gagne de plus en plus de terrain et qui menace au plus profond les fondements de la démocratie en europe |
je pense aux interventions faites par m bonde et m sjöstedt qui ont signalé que le projet en question contient un certain nombre d'initiatives peutêtre non délibérées mais sans aucun doute rationnelles et autoritaires dans la voie de la création d'une ue centralisée et fédéraliste |
ils ont à juste titre lié ce problème à ceux de l'union monétaire et d'une gestion centralisée et ils ont présenté certains principes démocratiques de remplacement |
j'ajouterai que toute agitation politique rationnelle dans mon pays le danemark repose sur l'idée suivante il est impossible d'accroître de façon démesurée le nombre de pays membres de l'ue et donc d'élargir l'ue et parallèlement de poursuivre une intégration en profondeur c'estàdire d'effectuer une intégration qualitative plus intensive dans la voie de la création des étatsunis d'europe |
or c'est précisément ce qui se passe |
à l'occasion de chaque élargissement géographique de l'ue nous avons pu constater qu'un élargissement est toujours suivi d'une amplification intensive en profondeur et c'est précisément ce que prévoit la proposition de résolution présentée par la commission parlementaire en particulier le point qui demande une plus grande intégration en profondeur |
à la lueur des événements de ces derniers jours on peut se demander à quoi serviront ces conférences intergouvernementales et ces modifications du traité lorsque les chefs d'état et de gouvernement en réalité le conseil européen prennent position par rapport à un état membre souverain en intervenant dans le processus démocratique de cet état membre |
libre à chacun d'avoir ses propres opinions sur m haider personnellement je le considère comme une personnalité politique très dangereuse mais nous n'avons pas à intervenir dans le processus démocratique d'un pays souverain et ami |
lors des conférences intergouvernementales et lorsque nous réexaminerons les modifications à apporter au traité nous devrons prendre en considération le fait que l'ue évolue chaque jour notamment comme nous venons de le voir d'une façon contraire au traité |
je souhaite la bienvenue dans cette enceinte cet aprèsmidi au commissaire barnier et à la présidence portugaise |
le février verra le lancement de la cig qui s'achèvera d'ici à la fin de l'an |
la tâche est énorme mais elle peut être accomplie |
je pense que tous les groupes présents ici cet aprèsmidi conviennent généralement que l'ordre du jour d'helsinki ne sera pas suffisant pour couvrir la réforme nécessaire pour préparer l'europe à l'élargissement |
en d'autres termes nous devons allez plus loin que les importants reliquats d'amsterdam |
ceuxci comprennent l'extension du vote à la majorité qualifiée nous acceptons cela dans mon pays sauf dans les domaines relatifs à la fiscalité la repondération du vote au sein du conseil en vue de favoriser les plus grands états et le nombre de commissaires dans une europe élargie |
s'agissant du dernier point l'irlande veut que soit maintenu le droit de nommer un membre à part entière et sans discrimination au sein de la commission quel que soit le nombre d'états membres qui adhèrent à l'europe |
nous sommes disposés à envisager une repondération des votes au sein du conseil de ministres à condition que les plus grands états membres acceptent que chaque état membre ait un membre à part entière et sans discrimination au sein de la commission |
quand je soulève ce point précis je sais que je parle au nom d'un grand nombre de plus petits états |
au cours de la cig nous devrions aussi débattre du partage possible des traités en deux parties un domaine politique et un domaine relatif à la constitution |
nous sommes prêts à accepter ce partage s'il ne limite pas le contrôle qu'avaient les plus petits états membres dans la renégociation de l'ensemble des politiques du traité |
en d'autres termes si nous ne sommes pas représentés à part entière au sein de la commission nous ne contribuerons pas aux discussions politiques |
nous suivons donc de très près toute cette question |
nous nous réjouissons à l'idée de la charte des droits fondamentaux et attendons impatiemment de voir son contenu |
monsieur le président le traité d'amsterdam a fixé à le nombre de députés au parlement européen et il nous faut débattre au sein du parlement de la manière dont ces sièges seront distribués au sein de l'europe élargie |
monsieur le président je recommande avec ferveur l' adoption de la résolution dimitrakopoulosleinen cela exprime clairement non seulement notre déception face à l' insuffisance de l' ordre du jour mais aussi notre volonté de voir la conférence intergouvernementale se tenir au plus tôt |
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