text_processed
stringlengths 0
614k
|
|---|
comment nous assurer de ne pas être à tout moment vulnérables visàvis par exemple de nos partenaires aux usa le protocole sur la biosécurité ne suffitil |
comment nous assurer que vos collègues en charge de l'industrie et du commerce extérieur ne vous coupent pas sans cesse l'herbe sous le pied comme ce fut le cas pour vos prédécesseurs |
c'est bien de cela qu'il s'agit sans cela nous n'avons pas besoin de débattre du principe de précaution dans cette enceinte madame la commissaire |
monsieur le président je pense qu'il est très important de voir les lignes directrices relatives au recours au principe de précaution figurant dans cette communication comme une façon de rejeter les déclarations selon lesquelles nous voulons toujours l'utiliser pour des raisons protectionnistes |
je suis certaine que nous aurons plusieurs conflits avec par exemple les étatsunis |
nous ne devons pas être naïfs et croire autre chose |
depuis que nous avons ratifié ce protocole à montréal nous avons pourtant une reconnaissance internationale et une définition commune inscrites dans un protocole qui porte sur l'environnement la santé et le commerce |
il constitue dès lors un bon exemple |
il ne faut pas croire que cela n'engendrera pas de conflits aussi dans le futur mais nous pouvons maintenant prouver que nous ne recourons pas au principe de précaution arbitrairement |
nous disposons à présent d'une série de lignes directrices en la matière et nous avons un solide soutien de la part de nos populations respectives pour le recours au principe de précaution ce qui de toute évidence est précisé dans cette communication |
merci beaucoup madame la commissaire |
l' intérêt porté au principe de précaution politique a fait que nous en avons discuté pendant presque deux heures ce sujet est maintenant considéré pour ainsi dire comme relevant plus des affaires courantes même si comme nous avons pu le constater au travers des interventions des questions et des réponses c'est un thème auquel est attribuée une importance certaine |
le débat est clos |
conférence intergouvernementale |
l' ordre du jour appelle le rapport a de mm dimitrakopoulos et leinen au nom de la commission des affaires constitutionnelles sur la convocation de la conférence intergouvernementale c cns |
monsieur le président je voudrais d' emblée remercier la présidence portugaise et la commission pour tous les contacts très utiles établis pendant ce laps de temps |
permettezmoi également de remercier une fois de plus mon corapporteur monsieur leinen pour son excellente coopération |
monsieur le président chers collègues la conférence intergouvernementale qui doit commencer est importante pour l'élargissement imminent et ce à tous les points de vue |
il résultera de ses travaux tant la structure que la méthode sur la base desquelles fonctionnera l'europe au xxie siècle |
afin que l'union européenne de demain puisse fonctionner de manière plus efficace plus démocratique et complètement transparente il est clair qu'il faut exiger une réforme étendue et en profondeur des institutions de l'union européenne ainsi que des méthodes de travail |
la première condition essentielle pour la réussite de cette réforme est l'ordre du jour sur la base duquel débuteront les travaux de la conférence intergouvernementale |
il résulte des décisions du sommet d'helsinki que l'ordre du jour convenu n'est nullement satisfaisant et ne garantit pas les changements indispensables et essentiels à la création d'une europe plus fonctionnelle plus démocratique plus transparente |
et cela parce que cet ordre du jour se limite à trois sujets seulement qui concernent de manière fragmentaire seulement deux des organes institutionnels de l'union européenne |
je ne les répéterai d'ailleurs pas puisqu'ils sont connus de tous |
cette constatation est justifiée d'une part en raison de la demande permanente qui est formulée certaines fois de manière très intense par les citoyens européens et d'autre part en raison des dimensions énormes de cette grande entreprise dans laquelle s'est déjà lancée l'union européenne celle de l'élargissement |
avec cette donnée la nouvelle conférence intergouvernementale ne peut pas ne pas inclure à son ordre du jour des sujets dont le traitement garantirait le fonctionnement régulier de toutes et non de quelques institutions de l'union européenne seulement |
comme également il devrait comprendre des sujets qui touchent à la vie quotidienne et par conséquent évidents aux yeux du citoyen européen |
monsieur le président chers collègues le parlement européen lors de nombreuses discussions et eu égard aux nombreux rapports établis jusqu'à présent s'est ouvertement constitué en faveur de la convocation de la conférence intergouvernementale |
parallèlement je demande cependant que soient inclus des sujets qui améliorent et complètent la réforme et je le répète de tous les organes institutionnels mais il faudrait également ajouter des sujets qui concernent directement les citoyens européens |
comme par exemple la santé l'énergie la culture les transports même le tourisme d'une part la question de savoir si l'extension de l'ordre du jour sera réalisée est encore en cours de discussion |
et à ce stade je voudrais réellement mettre l'accent sur la conduite politique de la présidence portugaise laquelle à maintes reprises s'est engagée devant le parlement européen à déployer tous ses efforts dans cette direction |
d'autre part la question de l'augmentation du nombre des matières à discussion ne diminue en aucun cas l'importance accordée par chaque pays membre à la conférence intergouvernementale parce que le cadre institutionnel sur la base duquel évoluera l'europe à l'avenir est le principe fondamental de l'intégration européenne et revêt donc une importance nationale suprême pour chaque pays membre de l'union |
monsieur le président chers collègues je demande à l'assemblée ayant pris connaissance de ces données d'approuver l'avis que monsieur leinen et moimême avons présenté devant vous afin que débutent le février les travaux de la conférence intergouvernementale et que nos deux représentants à celleci m brok et m tsatsos puissent conformément à l'avis du parlement européen entreprendre le travail difficile qui les attend |
il en va de même pour la commission européenne et je voudrais encore une fois remercier le commissaire barnier pour ses contacts avec le parlement européen et pour les propositions très constructives qu'il nous a présentées |
monsieur le président le groupe du parti populaire européen n'est pas satisfait de l'issue du conseil européen d'helsinki |
l'ordre du jour nous semblait relativement insuffisant car nous nous basions sur la logique du traité et plus précisément sur le protocole relatif aux institutions de l'union |
à helsinki les gouvernements se sont accordés pour dire que tant que l'union se composerait de moins de états une réforme de minimis suffirait mais qu'avec davantage de membres il faudrait une réforme en profondeur |
le conseil européen d'helsinki a approuvé l'élargissement à états membres |
il y a donc incohérence entre l'ouverture des négociations d'adhésion avec ces pays et le souhait de ne procéder qu'à une réforme de minimis |
en ce qui nous concerne nous situant dans la logique du traité nous voulons que l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale permette une réforme de l'union bien plus profonde |
ceci dit monsieur le président le parlement tient ce débat aujourd'hui parce qu'il ne voulait pas retarder le début de la conférence |
théoriquement nous aurions pu le faire |
nous aurions pu voter le de ce mois de sorte que la conférence n'aurait pas pu commencer le |
mais nous ne voulions pas le faire parce que nous souhaitions envoyer un message politique clair aux gouvernements et aux pays candidats à l'adhésion nous voulons précisément procéder à cette réforme pour faciliter l'élargissement |
monsieur le président je me réjouis de pouvoir le dire à la présidence portugaise parce qu'elle a acquis une grande estime au sein de cette assemblée |
la présidence portugaise partage nombre d'aspirations de ce parlement et s'est engagée à faire le maximum pour que l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale comprenne d'autres sujets qui sont absolument nécessaires |
je tiens à dire monsieur le président que cette aspiration du parlement européen est désintéressée |
celuici de toute manière ressortira politiquement renforcé du traité issu de cette conférence intergouvernementale et ce tout simplement parce que lors de cette conférence intergouvernementale conformément à ce qui a été décidé à helsinki on examinera quelles matières actuellement soumises à l'unanimité passeront à la majorité qualifiée |
le nombre de matières décidées à la majorité qualifiée augmentera donc |
or l'acquis communautaire prévoit déjà que les matières législatives décidées à la majorité qualifiée seront également soumises à la codécision du parlement |
en conséquence s'il y a extension de la majorité qualifiée il y aura également élargissement de la codécision du parlement |
mais le parlement n'accomplirait pas sa tâche d'institution européenne supranationale s'il ne pensait pas au projet politique de l'union |
nous nous y attelons |
nous pensons qu'il convient de s'attaquer à d'autres questions en vue de ce projet politique de l'union |
entre autres questions celles qui sont liées à l'intégration au traité des problèmes de sécurité et de défense sujets qui ont beaucoup progressé ces derniers temps mais qui devraient être introduits dans le traité |
il en va de même pour la charte des droits fondamentaux de l'union européenne bien évidemment dont on a commencé la rédaction hier et je crois que ce commencement s'est réalisé de manière très positive |
nous allons uvrer sérieusement pour que les européens voient qu'être européen représente un plus et que le citoyen européen a des droits fondamentaux qui lient les institutions de l'union |
en conséquence monsieur le président nos propositions que nous concrétiserons dans un nouveau rapport constitueront avec les propositions de la commission qui a produit un excellent document je me réjouis de pourvoir le dire ici à m barnier des documents de la conférence |
mais nous en parlerons un autre jour |
aujourd'hui il nous faut donner le feu vert à la tenue de cette conférence ce que le groupe du parti populaire européen ne manquera pas de faire monsieur le président |
monsieur le président je peux dire que le groupe des socialistes soutiendra le projet d'avis présenté par les rapporteurs au nom de la commission des affaires constitutionnelles |
nous exprimons un avis positif quant à la convocation de la cig justement parce que l'attitude de la présidence portugaise qui a tenu compte de notre demande d'étendre l'ordre du jour de la cig nous a impressionnés |
le terme est mal choisi lorsque l'on parle des reliquats d'amsterdam car il s'agit de sujets très importants en soi |
appelonsles les trois premiers sujets de la cig |
ces trois premiers sujets sont très importants mais nos états membres les ont déjà étudiés en détail au cours de la cig précédente |
ils ne sont pas vraiment parvenus à une conclusion sur ces trois thèmes mais ils ne nécessitent certainement pas neuf mois d'étude supplémentaires |
ils nécessitent un accord politique |
c'est plus une question de minutes heures peutêtre si l'on rencontre des difficultés enfermés dans une pièce afin de parvenir à une solution sur ces questions mais pas de mois |
dans ces circonstances il serait stupide de ne pas élargir l'ordre du jour |
d'autres questions devraient être étudiées de manière productive surtout avant un élargissement tellement vaste de l'union à de si nombreux nouveaux pays |
personne ne demande l'impossible |
personne ne demande une cig à l'image de celle de maastricht avec une centaine de sujets à débattre voire plus |
mais il est voire sujets qu'il serait très opportun et utile de traiter |
nous avons le temps |
souvenezvous de la cig qui a conduit à l'acte unique européen |
elle n'a duré que mois |
la cig qui a conduit à l'énorme traité de maastricht a duré un an |
seule la cig ayant donné naissance au traité d'amsterdam a duré un an et demi et ce parce que tout le monde savait qu'il fallait attendre les résultats des élections en grandebretagne si nous voulions parvenir à un résultat la raison était donc différente |
un an est un délai suffisant pour traiter un grand nombre de questions et ce serait certainement suffisant pour traiter des quelques points cruciaux que nous souhaitons voir ajouter à l'ordre du jour |
je suis heureux de voir que la commission partage notre point de vue |
la commission vient juste de publier son avis et elle a fait exactement ce que le parlement lui avait demandé elle a présenté une proposition détaillée contenant de réels projets d'articles de traité |
je remercie la commission de l'avoir fait même si bien entendu je ne partage pas tout ce qu'a elle a dit |
d'après moi cette proposition comporte certaines lacunes |
cependant la commission a fourni un service et je rends hommage pour cela au commissaire barnier qui est présent parmi nous aujourd'hui pour cela |
la commission a fait en sorte que le public voie certaines des questions cruciales que nous aurons à traiter au cours de la cig |
tant mieux |
le parlement la présidence du conseil et la commission demandent la même chose un ordre du jour plus large |
je vous souhaite de réussir monsieur le président du conseil lorsque vous tenterez de convaincre le conseil européen d'accepter cet ordre du jour et lorsque vous veillerez à ce que le jour de la saintvalentin le lancement de la cig se fasse sous d'heureux auspices et je vous souhaite de réussir lorsque vous ferez en sorte de parvenir à une bonne conclusion même quand la présidence française prendra le relais à la fin de cette année |
nous ne devons pas nous inquiéter plus longtemps du fait que l'ordre du jour de la cig soit limité |
c'est là une des conclusions politiques que nous devons tirer de la grave décision prise par états membres hier de geler virtuellement les relations avec un partenaire |
cela place ces mêmes états membres dans l'impossibilité au cours de la cig de ne pas donner un sens opérationnel à la protection et au progrès des droits fondamentaux |
il est déjà étrange de constater que dans la convention qui dresse un avantprojet de la charte des représentants de certains états membres surtout de grandebretagne et de france veulent affirmer qu'une charte contraignante constituerait en quelque sorte une violation de la souveraineté nationale |
il est crucial que la cig prépare la voie à l'établissement d'un régime des droits fondamentaux qui soit inscrit au traité |
un objectif de ce régime est d'améliorer l'accès des citoyens à la cour |
un autre est que l'union européenne ellemême signe la convention européenne |
un autre encore est clairement que les parlements nationaux et les partis politiques nationaux jouent un rôle plus important dans les affaires de l'union européenne et qu'ils partagent les responsabilités au niveau de la construction d'une démocratie parlementaire européenne |
mon groupe se félicite vivement de la cig et il contribuera autant que possible au processus de réforme du traité |
monsieur le président le groupe des vertsalliance radicale européenne estime que la décision du parlement européen de se précipiter pour donner son avis sur la conférence intergouvernementale neutralise la portée politique de demande d'une rencontre avec le conseil et la rend en fin de compte plutôt insignifiante |
nous aurions préféré avoir une idée plus claire de l'ordre du jour quelques assurances de plus sur la méthode avant de donner notre avis et franchement nous n'avons pas fort apprécié le manque de courtoisie de la présidence portugaise visàvis du parlement européen qui a fixé le début de la conférence intergouvernementale au jour de la st valentin le premier jour de la période session de strasbourg |
je crois en outre que nous pouvons également voter cet avis car il est important et nous pouvons également l'appuyer et en effet la majorité de notre groupe votera en sa faveur |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.