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madame la président mesdames et messieurs il est manifeste qu'au sein de ce parlement nous sommes très largement d'accord dans notre rejet de haider et de sa politique mais il est tout aussi clair que les avis divergent quant à la question de savoir comment combattre au mieux cette politique
vous êtesvous seulement interrogés sur les répercussions en autriche de ce débat et de la déclaration faite le weekend dernier par la présidence du conseil
vous êtesvous posé la question de connaître notre part de responsabilité dans l'évolution future de la situation politique en autriche si nous nous décidons à porter un jugement sur ce dossier
vous êtesvous seulement demandé ce qui se passerait si le vu d'une de nos collègues était exaucé et que des élections avaient lieu en autriche dans les prochains jours
de l'avis unanime des observateurs haider en sortirait plus fort encore
qui peut vouloir une telle chose
n'avonsnous pas la responsabilité de mûrement réfléchir à la manière de combattre une telle politique
l'europe est une communauté de droit
parmi les principes que nous devons défendre il y a la démocratie le respect des droit de l'homme et l'état de droit
l'exigence démocratique implique qu'on peut déplorer des résultats électoraux mais qu'il faut les respecter et c'est pourquoi nous devons respecter la décision prise par les autrichiens pour des raisons inhérentes à leur politique
l'état de droit exige que la présidence du conseil ne s'exprime pas comme elle l'a fait d'une manière qui contredit les traités
l'intelligence politique commande de ne pas isoler l'övp mais de le soutenir en tant que parti indubitablement démocratique respectueux de l'état de droit et ayant fait la preuve de son engagement européen afin que l'autriche demeure de manière tout aussi indubitable un membre de cette communauté européenne c'est pourquoi nous devons accorder notre soutien aux collègues de l'övp dans cette situation difficile et l'isolation est une voie tout à fait erronée
applaudissements
madame la présidente on dit d'où je viens qu'un gallois s'y reprend toujours à trois fois cela fait effectivement trois fois comme vous le remarquerez dans le courant de ce débat que je signifie mon désir de répondre très brièvement à ce qui a été un excellent et parfois dérangeant débat
tout d'abord je voudrais remercier au nom du président prodi et de mes collègues de la commission plusieurs députés de cette assemblée pour leur soutien et leur compréhension visàvis de la position prise par la commission dans la déclaration que nous avons faite hier
je dois répondre aussi au fait que naturellement d'aucuns ont fait référence au cours du débat et j'utilise certains des mots ayant été employés à l'ambiguïté à l'autosatisfaction et à la fragilité de l'avis de la commission
je me dois de dire à cette assemblée que l'avis formulé ou même que l'action entreprise par la commission sur ce sujet ne témoignent d'aucune ambiguïté d'aucune fragilité et d'aucune autosatisfaction
nous avons explicitement fait référence hier matin dans notre déclaration à l'instar du président cet aprèsmidi au fait que nous partageons les inquiétudes exprimées lundi par états membres dans leur déclaration
deuxièmement nous avons dit en termes très spécifiques que nous travaillerons en étroite collaboration avec tous les états membres afin d'étudier l'évolution de la situation en autriche
troisièmement nous avons dit en termes très explicites que nous ferons respecter en toute impartialité les valeurs et les dispositions de l'article du traité et que nous assumerons nos responsabilités conformément à l'article du traité en faisant en sorte que ces valeurs à savoir la liberté la démocratie et les libertés fondamentales soient respectées
il n'y a aucune autosatisfaction fragilité ou ambiguïté à cet égard
et quand je dis que c'est là le point de vue de la commission j'inclus mon cher collègue franz fischler qui est autrichien et qui une fois encore a fait preuve d'intégrité et d'indépendance en tant que membre de la commission européenne assermenté en adhérant à la déclaration que nous avons faite hier matin
par conséquent quiconque invite franz fischler chez lui pour qu'il lui rende en quelque sorte des comptes sur le fait qu'il est de nationalité autrichienne devrait examiner ses propres intentions dans le cadre d'un débat qui a inévitablement été assombri par des références à la xénophobie et à d'autres maux meurtriers de ce monde
je dis cela en honneur de mon ami et collègue franz fischler et au nom de mon amitié pour lui
permettezmoi de dire aussi madame la présidente que la présidence la présidence portugaise a clairement démontré qu'elle comprenait notre position et ce par les termes très explicites de m da costa lorsqu'il a dit et je reprends ses mots que le portugal et les autres états membres veilleront à garantir que le fonctionnement de la machine communautaire ne soit pas affecté par la situation actuelle
ceci évidemment dans l'intérêt de chacun
en vue de garantir le respect du traité et notre soutien en faveur de ce qui a été décrit comme la machine communautaire nous suivons la ligne d'action présentée hier dans notre déclaration
nous continuerons à le faire madame la présidente en toute impartialité
c'est notre devoir
c'est aussi une question de conviction
j'en arrive à ma dernière remarque
nous comprenons le contexte de ce débat essentiel
plusieurs personnes ici présentes connaissent bien tout comme moi pour les avoir entendues depuis de nombreuses années les déclarations offensives de herr haider le caractère xénophobe de nombre de ses politiques et la stratégie qu'il a développée et qui consiste à alterner déclarations agressives et excuses parfois plusieurs jours de suite
nous en avons conscience et nous nous souvenons aussi qu'il a parfois la mémoire courte et sélective quand il s'agit du nazisme
quand nous nous souvenons de cela mes instincts ainsi que ceux de mes collègues de nombreux députés de toutes les parties de cet hémicycle se réveillent naturellement
mais la commission doit agir sur la base de valeurs et du droit et non seulement sur la base d'instincts
c'est pourquoi nous en sommes arrivés à la conclusion d'hier matin
c'est pourquoi nous soutenons cette conclusion tout comme nous continuons de faire respecter les valeurs et le droit sans autosatisfaction sans fragilité et sans ambiguïté mais au service de l'union dans son ensemble de chaque état membre de l'union et de ses populations
nous continuerons à le faire avec vigueur et cohérence et comme m cox l'a dit au cours du débat en faisant inévitablement preuve d'une très grande vigilance
puisque m da costa a écouté ces remarques depuis le fond de l'hémicycle je me demande si m kinnock pourrait confirmer le soutien de la commission en faveur du point de vue exprimé explicitement aujourd'hui par m da costa ainsi que dans la récente déclaration que la présidence a faite au nom des chefs d'état et de gouvernement
la commission soutientelle le conseil
madame la présidente puisque la commission a dit hier matin qu'elle prenait note des points de vue exprimés sous forme de déclaration commune par états membres et qu'elle partageait les préoccupations qui sont à la base de ce point de vue je pense que nous pouvons tenir pour certain que depuis hier matin dès le moment où elle a pu discuter de la question la commission a partagé le point de vue de des états membres
merci monsieur le commissaire kinnock
je crois que nous venons de vivre un grand débat politique à la hauteur de la situation et de ce qu' on pouvait en attendre
je vous remercie chers collègues
le débat sur des problèmes d'actualité urgents et d'importance majeure est clos
le vote aura lieu demain à heures
recours au principe de précaution
l' ordre du jour appelle la communication de la commission sur le recours au principe de précaution
pour commencer je tiens à dire que je suis ravie de présenter cette communication sur le recours au principe de précaution rédigée avec la collaboration de david byrne et de erkki liikanen
le principe de précaution n'est pas un nouveau concept
la communauté l'utilise maintenant depuis un certain temps dans toute une série de politiques relatives à l'environnement et à la santé des êtres humains des animaux et des plantes il en est fait explicitement mention dans les dispositions environnementales du traité ce depuis maastricht
il apparaît aussi dans toute une série de textes internationaux tels que la déclaration de rio et plus récemment le protocole sur la biosécurité
l'essence du principe de précaution est claire
il s'agit d'agir dans un domaine politique déterminé quand la science n'est pas unanime et quand on a de bonnes raisons de penser que les risques potentiels sont suffisamment élevés pour rendre une action nécessaire
cependant le recours au principe de précaution a été de plus en plus sous le feu des projecteurs ces dernières années
des événements tels que la crise de l'esb ou la crise de la dioxine ont encouragé un débat public de plus en plus large sur les circonstances dans lesquelles une mesure de précaution est justifiée et nécessaire
à la lumière de cet intérêt croissant la commission a donc estimé qu'il serait utile de présenter une communication afin de définir sa position concernant le recours au principe de précaution
la communication a deux objectif de base
elle vise à expliquer clairement et de manière cohérente la manière dont la commission applique et entend appliquer le principe de précaution dans sa gestion des risques et à présenter des lignes directrices pour son application qui soient basées sur des principes sensés et cohérents
nous espérons aussi que cette communication contribuera à instaurer une meilleure compréhension commune de la manière de gérer les risques et à dissiper les craintes selon lesquelles le principe de précaution pourrait être utilisé de façon arbitraire ou pourrait constituer une forme déguisée de protectionnisme commercial
en appliquant le principe de précaution la commission part du besoin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé des êtres humains des animaux et des plantes
bien entendu on ne peut pas se servir de cet objectif pour justifier des mesures irrationnelles ou arbitraires mais il implique qu'une action peut toujours être entreprise même dans des situations où la science n'est pas unanime
en tant que tel alors que le principe de précaution ne comprend pas la politisation de la science comme d'aucuns l'ont prétendu il nous emmène au croisement entre la science et la politique
la décision initiale d'appliquer le principe de précaution dépend largement du niveau de protection recherché et du niveau des risques que les décideurs politiques sont prêts à accepter pour la société
il est donc politique par nature
cependant les mesures pouvant être prises par la suite doivent évidemment respecter les principes généraux applicables à la gestion des risques et les lignes directrices relatives à l'application du principe de précaution sont par conséquent l'élémentclé du document
les mesures prises doivent être proportionnelles au niveau de protection choisi ce qui signifie que nous ne devons pas utiliser un marteau e forgeron pour casser une noix
l'application de ces mesures ne doit faire preuve d'aucune discrimination ce qui signifie que ces mesures ne doivent faire aucune différence quelle que soit l'origine géographique elles doivent être cohérentes avec des mesures similaires déjà prises
ainsi si un produit a été approuvé des produits similaires doivent eux aussi être approuvés
les mesures sont basées sur un examen des avantages et des coûts potentiels d'une action ou d'une nonaction
les mesures prises doivent donc présenter un bon rapport coûtefficacité et elles doivent faire l'objet d'un examen à la lumière des nouvelles données scientifiques elles doivent donc aussi définir clairement qui est responsable de la production des preuves scientifiques nécessaires à une évaluation plus globale des risques la charge de la preuve
tous ces éléments doivent s'appliquer cumulativement
il importe également de garder à l'esprit qu'il existe un vaste éventail de mesures pouvant être prises dans l'application du principe de précaution telles qu'un programme de recherche des campagnes d'information destinées au public des recommandations etc l'application du principe de précaution n'implique donc pas automatiquement une interdiction
cette communication ne prétend pas constituer le mot de la fin dans cette affaire cependant c'est la première fois que la commission fournit une présentation structurée de ce principe et de son utilisation opérationnelle
en présentant en détail la manière dont la commission applique et entend appliquer le principe de précaution nous espérons être en mesure de clarifier la situation au niveau communautaire et contribuer au débat en cours à l'échelle européenne et internationale
monsieur le président madame la commissaire je vous remercie de votre déclaration
j'ai trois questions très brèves à poser
la première nous avons dû attendre très longtemps avant que la commission ne rende un avis harmonisé sur le principe de précaution et dans le passé il n'apparaissait vraiment pas clairement que la commission s'exprimât d'une seule voix
ce que vous nous avez présenté aujourd'hui estil également l'opinion de votre collègue en charge de l'industrie de votre collègue en charge du commerce extérieur de votre collègue en charge de la concurrence de votre collègue en charge du marché intérieur
vous allez certainement répondre par l'affirmative mais j'aimerais que vous nous disiez si ces messieurs savent ce que cela implique
la question suivante madame wallström quand allezvous commencer de mettre cela en uvre dans la législation pour ce qui est des produits chimiques par exemple ou encore dans d'autres domaines de la législation
la dernière question pourronsnous percevoir en quels points des législations tout cela aura été appliqué
en clair y auratil dans chaque proposition une feuille supplémentaire qui établisse que le principe de précaution a été contrôlé et qu'on est parvenu à tel ou tel résultat
merci beaucoup madame dagmar rothbehrendt pour ces questions
bien entendu tout ceci est partagé par l'ensemble la commission
il s'agit d'une communication commune rédigée par david byrne erkki liikanen et moimême mais elle a été adoptée à l'unanimité par la commission aujourd'hui
les autres commissaires l'ont fortement soutenue et elle a fait l'objet d'une consultation interservice au sein de l'ensemble de la commission
nous avons donc travaillé de manière approfondie sur ce document et je suis convaincue que tous sont capables de décrire les lignes directrices et les principes établis dans ce document
oui je dirais que nous utilisons déjà cette méthode de travail pour différentes questions complexes telles que la stratégie pour les nouveaux produits chimiques
je suis aussi certaine que nous indiquerons explicitement lorsque nous recourrons à ce principe
récemment nous avons justement eu recours au principe de précaution lorsqu'il s'est agi d'interdire les phtalates dans les jouets en pvc bien entendu nous l'appliquons dans divers secteurs environnementaux
ce principe a principalement été utilisé dans le domaine environnemental mais évidemment il l'a été aussi en matière de santé humaine
donc nous essaierons de nous montrer très clairs sur la manière et le moment où il convient de l'utiliser
monsieur le président madame la commissaire sur le problème de la relation entre la science et le recours au principe de précaution la communication établit que le recours au principe de précaution exige toujours une décision politique lorsqu'on manque de preuves scientifiques
ce faisant il va sans dire qu'on place un pouvoir important dans les mains du monde scientifique
on peut se poser la question de savoir quel genre de scientifiques fourniront cette documentation et ce qu'ils défendront
on peut également lire dans la communication qu'il suffit qu'il existe une minorité reconnue suffisante de scientifiques pour recourir au principe de précaution
je voudrais savoir ce que l'on entend par minorité reconnue
comment la décrivezvous