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qu'estce qu'une minorité reconnue
en ce qui concerne la décision politique je voudrais également demander qui prend la décision politique
estce la commission
estce le conseil
dans quelle mesure le parlement européen pourratil jouer un rôle dans ce processus
quel est le rôle des comités scientifiques
et quel sera le rôle prochain des autorités alimentaires que vous allez mettre en place
enfin cette prise de décision se feratelle de manière transparente et publique
telles sont mes trois questions
oui monsieur le président c'est exact
il y a eu de nombreux sujets complexes et qui n'étaient pas toujours d'une clarté absolue mais je tenterai de répondre à certaines questions
qui prendra la décision qui sont les décideurs politiques
eh bien cela dépend des législateurs
cela fait partie de la gestion des risques
ils doivent tenir compte par exemple des préoccupations des citoyens à propos d'un sujet particulier et ils doivent se faire une opinion sur la base des preuves scientifiques dans un cas déterminé
mais il est vrai que l'utilisation du principe de précaution ne dépend pas de la grande majorité de la communauté scientifique
il peut être utilisé sur la base de preuves provenant d'une minorité ou quand la science n'est pas complète
bien entendu c'est là qu'on établit un équilibre entre ce principe en tant qu'instrument politique et la science
il n'est pas toujours aisé de décrire avec précision le déroulement de ce processus mais il n'est pas question de changer la base scientifique
nous consultons les experts afin de rassembler le plus d'informations et de faits possible avant de prendre une décision et c'est ce que nous devrons également faire à l'avenir
vous devez considérer ceci comme un outil de la gestion des risques
vous devez choisir soit vous mettez les citoyens en danger par exemple soit vous voulez protéger l'environnement et vous devez tenir compte de la science disponible
vous devez évaluer tout cela et évaluer la science
alors vous décidez de prendre ou non une mesure d'entreprendre ou non une action
donc il n'y a pas de réponse à toutes vos questions mais cela ne modifie ni le système des scientifiques ni le système des experts que nous utilisons aujourd'hui
monsieur le président j'ai une question par rapport à un cas concret et actuel dans lequel le principe de précaution pourrait s'appliquer
elle concerne les retardateurs de flammes au brome
il est un fait que ces substances sont maintenant détectées on en découvre des concentrations croissantes chez les hommes et dans l'environnement
nombreux sont ceux qui revendiquent le fait qu'elles présentent des risques importants tandis que d'autres remettent en question l'importance des risques liés à ces substances
récemment la suède et le danemark ont exhorté la commission via le conseil de ministres à prendre une initiative en vue d'interdire les retardateurs de flammes au brome
je me pose donc la question de savoir si vous préparez une telle interdiction et si le fait de prendre une telle initiative ne conviendrait pas très bien à vos yeux au principe de précaution luimême
monsieur le président merci beaucoup jonas sjöstedt pour cette question
le problème des retardateurs de flammes au brome est primordial
il a été soulevé tout récemment à la commission de l'environnement par quelques ministres qui souhaitent que la commission examine ce qu'il a comme fondements et ce qu'il convient de faire
nous sommes en train d'examiner cette question et d'évaluer nos connaissances actuelles et ce qu'il est possible de faire
permettezmoi cependant de rappeler que le recours au principe de précaution ne nécessite pas l'unanimité sur le fait qu'il doit y avoir une interdiction une interdiction totale
une série de mesures différentes peuvent être adoptées
par conséquent cela ne doit pas être directement interprété comme une interdiction
dans le cas des retardateurs de flammes au brome c'est pourtant ce qui pourrait arriver petit à petit mais il est important de souligner que le principe de précaution permet l'utilisation de tout l'éventail d'efforts et de mesures politiques
cette question est tout à fait d'actualité
la commission doit faire son travail et l'étudier vraiment avant que nous ne revenions sur une évaluation de ce qu'il convient de faire
vous avez dit que le principe de précaution ne doit pas être utilisé comme une barrière commerciale déguisée
ce point estil compris de la même manière des deux côtés de l'océan atlantique
je pense que nous aurons surtout des problèmes avec le buf traité aux hormones et avec les cultures génétiquement modifiées
les américains partagerontils notre point de vue à ce sujet
monsieur le président je suis heureuse de pouvoir vous informer qu'à montréal nous avons justement signé un protocole sur la biosécurité
nous sommes parvenus à nous mettre d'accord lors d'un forum international sur la définition du principe de précaution
j'estime que le fait d'être arrivés à conclure ce protocole est un triomphe
je pense qu'il fera école pour les discussions futures sur le principe de précaution
nous pourrons l'utiliser comme un exemple de la manière dont il faut interpréter le principe de précaution
celuici est en outre également reconnu comme un instrument essentiel et efficace
monsieur le président j'ai deux questions je vais essayer d'être très bref
la première concerne le recours au principe de précaution
comme j'ai pu le comprendre il y a eu une certaine confusion quant à son interprétation
vaton donc d'abord procéder à une évaluation des risques dans laquelle on inclura une analyse coûtsavantages donc une analyse costbenefit
dans ce cas je suis plutôt inquiet car l'objectif était que l'on ne puisse pas utiliser une analyse costbenefit comme un instrument pour décider si l'on doit recourir au principe de précaution mais bien que le principe de précaution passe avant tout
mon autre question concerne la charge de la preuve
je me souviens du jour où margot wallström s'est présentée comme commissaire à la commission
elle était alors au courant que l'on voulait procéder à un renversement de la charge de la preuve
cela signifie que le fabricant d'un produit doit indiquer s'il est dangereux ou pas
je voudrais savoir si le document que la commission vient de présenter prévoit une telle clause
merci beaucoup inger schörling
ce sont deux questions importantes je suis heureuse d'avoir l'occasion de les clarifier
non on ne doit pas commencer par une analyse costbenefit mais bien se baser sur une évaluation de ce que nous savons de ce que la science peut nous apprendre et de la manière dont nous devons l'envisager par rapport aux risques que nous estimons exister pour l'environnement ou pour la santé des hommes et des animaux
d'un autre côté lorsque l'on a décidé de prendre une certaine mesure on doit alors en choisir une qui ait un bon rapport coûtefficacité de façon à ne pas adopter des mesures tout à fait absurdes du point de vue de l'efficacité
il ne faut donc pas commencer par une analyse costbenefit
l'autre question concerne le renversement de la charge de la preuve
il est tout à fait exact que nous avons besoin de l'appliquer dans certains cas
j'ai pris le cas de la stratégie à l'égard des produits chimiques comme un bon exemple de domaine où il est nécessaire
il s'agit bien de ce domaine mais on peut dire que cette communication sur le principe de précaution est horizontale elle concerne tous les domaines politiques spécifiques
c'est la raison pour laquelle il n'est pas spécialement question d'un renversement de la charge de la preuve à cet égard ou de ce à quoi ressemblera la charge de la preuve mais il s'agit plutôt de la prise de décision politique et des fondements de celleci
il est cependant absolument exact que nous devons par exemple lorsqu'il est question de produits chimiques veiller à obtenir un renversement de la charge de la preuve
monsieur le président je pense que pour fonctionner le principe de précaution devrait être assez radical sinon on se perd sans cesse dans les méandres tortueux des interprétations
prenons un exemple il est démontré qu'un produit anticryptogamique fait naître des enfants aveugles il est donc tératogène
fort bien c'est un anticryptogamique un antimycotique
c'est un laboratoire britannique qui a prouvé l'effet tératogène le seul peutêtre cependant à avoir fait des tests
eh bien selon moi puisque la menace est aussi grave pour la santé le principe de précaution impose que le produit soit immédiatement retiré du commerce comme l'a fait par exemple la nouvellezélande
je voudrais dès lors poser la question suivante quand la santé humaine est en jeu ou quand de graves effets sur la santé humaine sont possibles doiton analyser les coûts et les profits
un enfant aveugle est un prix trop élevé selon moi aucun profit ne pourrait le compenser
je voudrais savoir si en définitive le principe de précaution tel que vous l'entendez madame la commissaire présupposerait dans ce cas que le produit soit retiré de la vente jusqu'à ce que d'autres laboratoires apportent la preuve contraire
monsieur le président je suis la première à souhaiter que nous puissions recourir au principe de précaution de telle sorte qu'il soit considéré comme radical en matière de protection de la santé des hommes et de l'environnement
il est clair que je ne peux pas prendre position sur le cas particulier et le produit particulier qui ont été cités ici mais je dois revenir directement sur mes pas pour voir ce que je peux tirer des informations portant sur ce cas précis
la vérité est que de très nombreux états membres et certainement aussi d'autres nations ont pris des mesures pour protéger la santé de leur population de telle sorte que l'on a eu recours au principe de précaution même si on ne l'a pas toujours appelé ainsi
il est bien sûr évident qu'au départ il n'est pas question d'un coût cela peut en effet représenter un coût énorme pour la société si l'on évite de mettre en uvre une certaine mesure
mais on ne doit pas non plus s'asseoir et calculer ce que coûte une vie humaine par rapport à l'application d'une mesure
je pense toutefois qu'il est tout à fait évident qu'au moment de prendre peu à peu une décision sur une mesure on est souvent face à de nombreuses possibilités d'action différentes
on doit donc regarder laquelle est la plus efficace
je ne peux pas m'empêcher de vous raconter une rencontre au cours de laquelle le mot rentable a été utilisée par des personnes qu'on n'imaginerait peutêtre pas du tout utiliser cette expression à savoir lors d'une visite en afrique
à l'hospice pour patients atteints du sida j'ai rencontré deux infirmières catholiques irlandaises qui soignaient des sidéens mourants
elles étaient les premières à dire que nous devions penser chaque jour à faire ce qui est le plus rentable parce que cela doit suffire aux pauvres patients d'ici nous devons faire très attention à la manière dont nous utilisons les ressources
je pense que nous pouvons en tirer des leçons
nous devons donc toujours veiller à utiliser les ressources le plus efficacement possible et de manière à ce qu'elles viennent le plus possible en aide
il n'est donc pas correct de devoir d'abord commencer par un type quelconque d'analyse costbenefit ce qui est également dit clairement dans cette communication
il faut examiner les connaissances que nous offre la science et utiliser cellesci comme un instrument politique essentiel pour protéger l'environnement et la santé des hommes
monsieur le président c'est une grâce peu fréquente de bénéficier d'une deuxième possibilité de poser une question complémentaire
madame la commissaire je voudrais revenir sur ma première question qui paraissait peutêtre railleuse lorsque je me suis enquise de la position des autres commissaires
vous y avez d'ailleurs répondu comme je savais que vous alliez y répondre
je voudrais lier cette question à un élément soulevé par m goodwill à savoir le rapport entre le principe de précaution et le monde à l'extérieur de l'union européenne
à vrai dire je ne pose pas cette question sans raison
vous avez fort justement dit que le principe de précaution est nécessaire lorsque la science ne dispose pas encore de preuves