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notez bien que cette proposition de taxe qui semble provoquer une si grande émotion chez certains serait l'impôt le plus bas du monde le plus bas de toute l'histoire de la fiscalité mondiale mais ce serait aussi une reconquête sur les espaces confisqués à la démocratie par la sphère financière |
l'une des raisons du succès de cette proposition ainsi que des campagnes des ong comme attac solidar ou d'autres qui l'ont popularisée tient aussi au fait qu'elle dégagerait des ressources qui pourraient être affectées à des programmes de développement dans les pays les plus pauvres dans des domaines tel que l'éducation ou la santé |
c'est son caractère de redistribution dans un monde où il y a à la fois de plus en plus de richesse et de plus en plus de pauvres |
de nombreuses personnalités et institutions ont pris position en faveur de cette taxe comme le président du brésil fernando cardoso le gouvernement de la finlande le parlement du canada en mars dernier mais aussi lionel jospin en |
cette question a été débattue dans plusieurs parlements nationaux de l'union européenne |
la réponse a souvent été qu'elle ne peut être traitée au seul niveau national et que la bonne échelle pour l'aborder est celle de l'union européenne d'où la question orale au conseil et à la commission que nous avons déposée avec autres députés |
je me réjouis du projet de résolution de compromis auquel nous sommes parvenus avec le groupe gue le groupe des verts le groupe libéral et le pse qui demandent à la commission de présenter un rapport au parlement dans les six mois sur la faisabilité de cette taxe et aussi d'examiner les pressions et les sanctions financières pouvant être appliquées contre les pays qui encouragent l'évasion fiscale ou qui entretiennent des paradis fiscaux |
on objecte souvent en effet qu'une telle taxe serait contournée mais on a pu dire cela de tout impôt et si on en était resté à cet argument on n'en aurait créé aucun |
le projet de résolution demande également que soit soumis avant la prochaine assemblée annuelle du fmi un document de position élaboré par la commission et par le conseil |
je crois que l'union européenne doit prendre l'initiative qu'elle doit également comme cela est demandé dans le projet de résolution proposer cette initiative au g parce que c'est d'abord une question politique |
si l'union prend l'initiative cela aura un effet d'entraînement parce que le débat a lieu partout y compris aux étatsunis et au japon et qu'il y a de plus en plus fortement dans le monde une aspiration qui s'exprime voulant que le monde soit dirigé non pas par les traders mais par les citoyens leurs parlements leurs gouvernements leurs institutions démocratiques |
je crois que l'europe doit jouer un rôle dans cette nouvelle régulation internationale et je suis extrêmement heureux qu'aujourd'hui avec ce débat et avec ce projet de résolution cette question soit à l'ordre du jour de la construction européenne |
madame la présidente je n'ai pas grandchose à dire en la matière |
jusqu'à présent le conseil n'a pas discuté de la possibilité d'introduire une taxe sur la circulation des capitaux telle que suggérée par le professeur tobin |
il s'agit d'une initiative nouvelle dont nous savons qu'elle a été retenue par différents secteurs au niveau mondial et par différents secteurs politiques européens mais c'est une question qui n'a fait l'objet jusqu'à présent d'aucune proposition ou initiative de la part de la commission |
le conseil ne peut adopter aucune position en la matière sans une initiative de la commission |
madame la présidente la base de perception de la taxe tobin porterait sur les transactions de change à très court terme |
ces transactions d' après l' argument ne sont que très vaguement liées aux variables économiques fondamentales comme vient de le souligner m désir |
ses partisans comme m désir estiment aussi que l'application internationale de la taxe tobin réduirait en principe les transactions spéculatives et donc l'instabilité des taux de change et qu'elle améliorerait la prospérité économique |
compte tenu de l' ampleur considérable des flux financiers à court terme même une taxe tobin faible sur le plan nominal rapporterait de coquettes sommes aux recettes des impôts |
en réalité la raison de l' intérêt croissant pour la taxe tobin et d' autres sources de finances internationales au milieu des années quatrevingtdix n'était pas de nature économique |
il s'agissait plutôt de la capacité de cette taxe à générer des revenus pour des programmes publics internationaux à une époque où la demande de tels fonds augmentait rapidement et où le financement était de plus en plus difficile à trouver |
récemment la commission a manifesté un intérêt renouvelé pour un impôt global comme la taxe tobin en tant que moyen de parvenir à une mondialisation qu'on pourrait qualifier de socialement acceptable |
m désir a lui aussi mentionné cet intérêt grandissant de toutes parts |
toutefois si la taxe tobin était unilatéralement instaurée pour éviter toute attaque contre une monnaie spécifique elle ne pourrait pas être effective et pourrait même nuire au marché financier intérieur |
en outre il se peut à long terme que cette taxe soit éludée pour des fonds importants en transférant les transactions étrangères de change vers des centres financiers offshore |
dans ce cas la taxe pourrait entraîner une perte nette de prospérité économique totale |
la taxe tobin ne peut donc être efficace que si un nombre suffisant de pays industrialisés sont prêts à y participer |
enfin même si la taxe tobin est conçue pour freiner les spéculations sur les devises cette mesure risque de toucher aussi des flux non spéculatifs ce qui n' est pas le but recherché |
pour ces raisons je ne vois pas l' utilité d' une taxe tobin européenne |
la commission s' oppose en tout cas à toute tentative de limiter les mouvements de capitaux au sein de l' union européenne |
qui plus est dans la mesure où cette disposition pourrait être décrite comme une restriction indirecte des flux de capitaux elle serait contraire au traité de rome |
à mon sens la bonne approche de la spéculation consiste à éliminer les véritables causes de la confusion financière et non à tenter de réprimer ses symptômes en instaurant des obstacles au bon fonctionnement des marchés |
madame la présidente monsieur le commissaire mesdames et messieurs je dois brièvement dire quelques mots sur la façon de faire et sur la tactique idéologique qui a mené au dépôt de cette question orale |
et ceci aussi parce que je sais qu'outre les experts économiques et financiers nombre de sociauxdémocrates de cette assemblée partagent notre critique |
nous connaissons le problème il s'agit de l'instabilité qui règne sur les marchés à la suite des spéculations |
mais il faut dire aux auteurs de cette question que comme vient de nous le signaler le commissaire de manière si impressionnante toute instabilité ne découle pas de spéculations |
la taxe tobin n'aurait pu éviter ni les crises du sme de et ni les crises endurées par les devises d'asie du sudest de |
les auteurs de cette question ne proposent aucune solution mais appellent un nouvel impôt appellent un surcroît de bureaucratie une mesure contre les mécanismes du marché et saisissent la plénière d'une conception intergroupes en courtcircuitant la commission parlementaire compétente en contradiction avec plusieurs décisions du parlement |
à mon sens et je le dis clairement cette question est motivée par l'idéologie et n'est pas orientée vers une solution |
je répète que je considère cela comme une voie erronée |
pourquoi refusonsnous la taxe tobin et la considérons nous tellement sujette à caution |
premièrement comme l'a également confirmé le commissaire car elle représente une fardeau très lourd pour les marchés des capitaux |
une taxe réduite aurait également de lourdes répercussions sur les marchés des capitaux car une telle taxe sur la spéculation réduirait fortement la rentabilité des investissements |
en outre une telle mesure entraverait aussi fortement le développement des marchés financiers cela irait à l'encontre du principe de libre circulation des capitaux qui est au cur du marché intérieur |
deuxièmement les capitaux spéculatifs sont difficilement identifiables |
troisièmement les mesures fiscales peuvent facilement être contournées si elles ne sont pas simultanément introduites dans l'ensemble des pays car il existe alors de nombreux refuges |
quatrièmement cette mesure n'est guère applicable sur le plan technique engendre une importante charge bureaucratique et administrative et est difficilement contrôlable |
la mesure que nous devrions prendre porte sur une partie de la résolution qui nous est présentée |
il s'agit du renforcement du contrôle bancaire |
il s'agit de clarifier la responsabilité des transactions |
il s'agit d'un cadre réglementaire au niveau international |
il s'agit d'examiner les lois nationales afin de déterminer si elles correspondent aux règles du comité de bâle et si ces dernières peuvent être diffusées davantage |
j'éprouve un gros problème visàvis d'un point crucial de cette résolution que nous ne pouvons pas non plus accepter telle quelle |
il s'agit du point |
si nous avons bien suivi le commissaire nous savons que les connaissances de la commission sur cette affaire l'amèneront à dire non à la taxe tobin |
si lesdites connaissances le débat et les arguments sont tels que nous les exposons et tels qu'ils me paraissent justifiés j'estime qu'il est irresponsable de mobiliser la commission six mois de plus et d'engendrer ce faisant l'incertitude sur les marchés financiers et des capitaux |
le marché des capitaux n'attend pas de nous que nous amenions l'incertitude il a besoin de clarté c'est pourquoi nous rejetons le point et demandons un vote séparé |
madame la présidente le débat sur la taxation des transactions financières à court terme n'est pas neuf |
nous discutons depuis vingt ans de la proposition de taxe tobin et pourtant cette question est toujours d'actualité car nous avons réellement besoin de réponses concrètes et sincères fondées sur des études scrupuleuses |
nous devons savoir dans quelle mesure une taxation des transactions financières à court terme est réellement souhaitable et réalisable |
aujourd'hui cette question prend effectivement une autre dimension puisque chaque jour usd milliards voyagent de par le monde heures sur à la recherche d'investissements attirants et que tout au plus de cette somme sont liés à l'économie réelle |
nous nous soucions somme toute de la stabilité des marchés financiers non pas parce que c'est le bon vouloir des marchés financiers mais parce qu'il en va aussi de notre croissance de nos investissements de nos emplois au sein de l'union européenne |
à cet égard nous devons nous demander de quels instruments nous disposons pour générer effectivement un certain ordre qui fait défaut jusqu'ici |
nous avons tous contribué à la libéralisation des transactions financières à ce jour toutefois nous ne disposons d'aucun cadre réglementaire qui fonctionne et nous en avons fait l'amère expérience avec les répercussions des crises survenues en asie et en amérique latine |
il est donc plus que temps que nous envisagions primo des règles de contrôle et secundo la transparence des marchés financiers et des informations qui s'y rapportent |
il importe que nous en connaissions les acteurs et leur solvabilité |
nous devons également nous demander s'il n'y a pas une exigence de justice fiscale |
à une époque où tant sur le plan européen qu'international la charge fiscale pesant sur le facteur travail augmente nous devons nous interroger sur la manière de parvenir à une taxation efficace des revenus du capital et dans ce domaine nous devons aussi nous interroger sur l'imposition des transactions financières à court terme |
j'estime qu'il importe vraiment de disposer d'un rapport minutieux et de conclusions de la commission afin que nous puissions voir en tant que parlement européen si l'union européenne ne doit pas veiller de concert avec les usa et le japon à réellement parvenir à la solidarité internationale afin d'augmenter la stabilité et la sécurité de l'économie et des marchés financiers |
telle est l'intention qui soustend cette question orale et il nous faudra au sein du parlement dans le cadre des procédures réglementaires passant par les commissions et les réunions plénières parvenir à une proposition équilibrée et réellement porteuse d'avenir |
madame la présidente mesdames et messieurs je dois exprimer au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs ma surprise face au débat qui nous occupe actuellement sur les flux internationaux de capitaux et sur leur éventuelle imposition fiscale bien que cela ne soit pas mentionné dans le texte cela ressemble à une tentative de ressusciter comme cela a été fait dans l'introduction la question de l'impôt proposé il y a quelques années par m tobin à laquelle s'est opposé notre groupe de manière claire et catégorique lors de la législature précédente avec une série d'arguments exposés avec clarté et cohérence par notre président m cox |
arguments que modestement je devrai répéter pendant mon intervention étant donné que la question se repose |
nous ne sommes pas d'accord avec ce type d'imposition car son application à condition qu'elle soit possible ne servirait pas les objectifs que m tobin présentait en son temps et que la gauche de cette assemblée semble vouloir ressusciter |
tout d'abord il n'existe aucune preuve que l'imposition du flux international des capitaux pourrait réduire les risques de volatilité ou d'instabilité des marchés internationaux |
au contraire comme il est certain que tous les pays ne l'accepteraient pas nous ouvririons une voie à la spéculation et à la fraude ce qui provoquerait la volatilité l'instabilité l'insécurité l'opacité et la concurrence déloyale dans le milieu des services financiers qui opèrent au niveau international |
de plus l'idée d'obtenir des ressources afin de les utiliser pour des pays économiquement plus nécessiteux est tellement complexe lorsqu'on pense à son application dans la pratique qu'elle est tout bonnement impossible |
nous nous trouvons mesdames et messieurs face à un faux débat qui n'a d'autre but qu'un objectif politique mais ne possède ni fondement ni viabilité technique |
en outre étant donné que nous sommes au parlement européen si nous n'avons même pas réussi à parvenir au moindre accord sur la batterie de mesures fiscales que propose la commission dans l'union européenne comment prétendre parvenir à un accord fiscal au niveau international |
je suppose que la première chose qu'on nous dira c'est voyons si vous êtes capables de parvenir à un accord fiscal au sein de l'union |
mais dans tous les cas mesdames et messieurs le groupe libéral n'a pas voulu fermer la porte à une nouvelle analyse de cette question et c'est pour cela que nous avons accepté dans la proposition de résolution commune qu'une étude sur la possibilité et l'opportunité d'appliquer cette imposition fiscale sur des aspects déterminés des flux internationaux de capitaux soit menée à bien |
je suis sûr que cette étude si elle est réalisée de manière objective avec une bonne connaissance des marchés financiers et de leurs mécanismes au niveau international démontrera que cette proposition n'est ni opportune ni possible non seulement dans son application mais également comme moyen d'atteindre les objectifs qu'elle recherche |
la mondialisation en soi est positive |
jamais l'économie n'avait connu une telle croissance et n'avait été favorable à tant de pays au niveau mondial |
cela est dû à l'ouverture progressive et à la plus grande liberté d'échange des biens et des services au niveau international ainsi qu'à une plus grande capacité afin que des flux de capitaux adéquats existent |
quiconque analyse le développement économique de ces dernières années s'il est objectif s'en rendra compte en voyant le résultat des chiffres qui n'ont ni couleur ni orientation politique |
nous ne nous opposons pas comme je l'ai dit à la réalisation de cette étude |
nous soutiendrons la résolution de transaction en faveur de la réalisation de cette étude et nous insisterons simplement sur le fait que comme le reprend également la proposition de résolution c'est précisément grâce à la libéralisation et à l'ouverture internationale qu'on obtient le progrès économique tant au niveau des états qu'au niveau mondial |
madame la présidente monsieur le commissaire je pense que le problème n'est pas d'idéologiser le débat mais bien de faire de la politique |
je crois qu'il faut rappeler comme mme randzioplath l'a dit que la raison pour laquelle un certain nombre de parlementaires souhaitent revenir sur cette question est liée aux dernières crises financières internationales et à leurs conséquences économiques sociales et environnementales qui sont connues de tous dans un certain nombre de pays |
l'objectif prioritaire de cette réflexion est bien de voir les instruments dont la communauté internationale peut disposer pour stabiliser le système monétaire et financier international |
de ce point de vuelà monsieur bolkestein la proposition de résolution n'isole pas la question de la taxe tobin |
si vous la lisez attentivement cette proposition de taxe sur les flux de capitaux est un instrument parmi d'autres pour essayer d'obliger les investisseurs internationaux à avoir des comportements responsables sur les marchés financiers |
deuxièmement il n'est pas dit dans la résolution que nous voulons une initiative sur une base uniquement européenne |
c'est la raison pour laquelle nous faisons explicitement référence à la session d'automne du fonds monétaire international pour que l'union européenne c'estàdire la commission mais aussi le conseil prennent position sur la manière dont ils vont défendre l'opportunité de stabiliser le système financier et monétaire international et d'introduire une fiscalité internationale |
je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion dans ce débat |
nous ne souhaitons pas nous écologistes une résolution alibi |
il s'agit non pas d'ajouter une étude aux dizaines d'autres déjà réalisées celle de la commission serait sans doute intéressante mais d'obtenir de la commission et du conseil c'estàdire de chacun des gouvernements qui composent l'union une attitude politique claire positive ou négative sur la question de savoir s'ils sont prêts à défendre dans les enceintes publiques compétentes à savoir le fonds monétaire international en premier lieu l'opportunité d'une telle taxe des autres instruments nécessaires pour la stabilité du système monétaire international |
quant à l'argument selon lequel cette initiative renforcera l'incertitude que je sache les mouvements de capitaux à très court terme ont précisément comme fonction de jouer sur l'incertitude et de parier sur les évolutions entre monnaies ou entre différents actifs financiers de court terme |
cet argument ne me paraît donc pas pertinent |
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