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en outre monsieur le député la cour est d'avis que le transfert opéré entre le portugal et la france n'enfreint pas le principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources marines et aquatiques vivantes puisque la pression de la pêche sur les subdivisions et n'augmente ni n'affecte négativement le quota global des ressources attribuées à l'espagne |
dès lors monsieur le député le conseil réitère son avis selon lequel sans le transfert en question les droits de pêche de la france seraient supérieurs en ce qui concerne l'anchois dans le golfe de biscaye |
le conseil estime donc monsieur le député que la pression de la pêche serait encore plus grande et préjudicielle pour la population de poisson sans cette solution |
concrètement mille tonnes représentent des droits de pêche du portugal en contre tonnes en soit |
à notre avis et dans la perspective du conseil ces chiffres représentent une amélioration réelle en termes de conservation si on les compare au niveau de fixé par le règlement du conseil |
question n de h |
objet mesures pour lutter contre la poursuite de l'épuration ethnique au détriment des serbes et des roms au kosovo réunis le décembre les ministres de la défense de l'otan ont lancé un appel pressant pour qu'il soit mis un terme à l'épuration ethnique dont sont victimes les serbes et les roms au kosovo |
le parlement européen qui a adopté une résolution faisant précisément état de violences révoltantes perpétrées contre des serbes et des roms condamne également on ne peut plus fermement la poursuite des actes de violence dont est victime la population serbe et invite les dirigeants albanais du kosovo à se conformer intégralement à la résolution de l'onu |
cette résolution souligne également que les persécutions perpétrées précédemment contre les albanais ne sauraient justifier les assassinats enlèvements mises en détention abus de pouvoir harcèlements intimidations incendies criminels actes de pillage destructions de propriétés confiscations de logement etc |
compte tenu de ce qui précède le conseil estil disposé à réexaminer le financement destiné à la reconstruction du kosovo comme le demande le parlement européen |
quelles autres actions concrètes se proposetil d'entreprendre pour qu'il soit mis un terme à l'épuration ethnique |
monsieur le député j'éprouve la plus profonde sympathie pour l'inquiétude sousjacente à votre question |
nous partageons réellement vos inquiétudes face à la situation préoccupante du kosovo concernant les minorités ethniques tant les serbes que les roms ainsi que les aspects de discrimination de siège et d'intimidation qui sévissent sur ce territoire |
le conseil a toujours mis en exergue la nécessité de juger toutes les personnes coupables de tels actes |
le conseil a répété dans ses conclusions de décembre qu'il fallait appliquer intégralement la résolution du conseil de sécurité il soutient systématiquement les efforts de m bernard kouchner en vue de la mise en uvre des mesures permettant de garantir une protection effective aux minorités de ce territoire et en particulier une application effective de mesures permettant de préserver le caractère multiethnique de ce territoire |
dans les contacts que nous avons eus avec des personnalités politiques de premier plan représentant les albanais du kosovo tout récemment encore par le premier ministre portugais nous avons souligné que les persécutions contre la population serbe la population tzigane et les autres groupes ethniques sont tout à fait inacceptables |
ces persécutions ne seront pas tolérées et doivent cesser immédiatement |
nous avons signalé explicitement et à plusieurs reprises aux dirigeants du kosovo que l'aide internationale dépendra en grande partie du traitement réservé aux minorités non albanaises |
cela me semble de la plus haute importance le conseil maintiendra ce conditionnement sousjacent à la position de l'union européenne |
nous avons soutenu pleinement les efforts de la mission des nations unies et de la force internationale de sécurité au kosovo en vue d'éviter de nouvelles manifestations de violence contre les minorités et de protéger les populations menacées |
l'une des tâches principales de la kafor et de la police de la minuc consiste à supprimer toutes les formes de mauvais traitements dues à l'origine ethnique |
dans ce contexte le conseil se félicite dans ses conclusions de décembre des contributions substantielles annoncées par la commission européenne qui permettront indirectement de normaliser la situation avec les contributions identiques des états membres |
le conseil est conscient lui aussi monsieur le député du fait que l'ensemble des moyens mis à la disposition des structures internationales responsables au kosovo ne correspondent pas en terme de mobilisation des différents états membres à ce qui serait souhaitable l'effet a été de limiter la capacité d'action effective de ces structures sur le terrain |
nous ne manquerons pas de concentrer toute notre attention sur ce problème parce que toute la crédibilité des autorités et des structures représentatives des albanais sur le terrain dépend aussi de leur capacité à prouver qu'elles sont capables d'appliquer des mesures garantissant le caractère multiethnique du territoire |
je tiens à remercier m le président en exercice |
j'ai à l'esprit comme nous tous je pense que le portugal son ancien président m soares et son gouvernement ont observé une attitude circonspecte et modérée lors des bombardements dans les balkans |
la déclaration politique d'aujourd'hui portant sur cette question est très positive je le souligne et m'en félicite |
malgré tout une inquiétude se fait jour car si du côté de l'union européenne les intentions sont bonnes et sincères les résultats sont fort minces |
malheureusement ces derniers temps nous assistons à la disparition de toutes les minorités serbes roms turcs croates du kosovo et l'on se demande ce qui va se passer |
nous constatons l'échec de la mission des nations unies et de m kouchner au kosovo |
car c'est un échec qu'après toute une guerre menée pour éviter une épuration ethnique il se produise une épuration due à l'autre bord |
c'est pourquoi je répète ma question le conseil comptetil prendre des initiatives plus concrètes pour aborder ces questions avec m kouchner en très large part responsable de la situation qui prévaut aujourd'hui au kosovo |
monsieur alavanos je ne peux pas être d'accord avec ce que vous venez d'affirmer avec votre dernière phrase concernant les responsabilités de m kouchner et je voudrais faire une distinction très importante la structure installée au kosovo est une structure placée sous la tutelle des nations unies |
l'union européenne lui a apporté tout le soutien possible et les pays de l'union européenne en tant que tels y ont contribué de différentes manières |
mais on ne peut nier que les efforts de m kouchner en vue de normaliser la situation intérieure du kosovo sont extrêmement positifs |
indépendamment du fait que vous puissiez estimer et que nous estimions nous aussi que certains résultats de ces efforts pour des raisons qui dépassent m kouchner ont pu ne pas être aussi efficaces que nous l'aurions tous souhaité |
il faut faire une distinction d'une part entre la question de la responsabilité de l'union européenne et notamment dans ce cas l'action possible du conseil dans ce contexte et d'autre part la responsabilité de la communauté internationale en tant que telle qui possède la tutelle générale sur la situation au kosovo |
la responsabilité de l'union européenne s'inscrit donc dans un contexte déterminé |
c'est vers la communauté internationale en tant que telle notamment les nations unies qu'il faut se tourner pour ce qui est des responsabilités de mise en uvre de la résolution et en particulier quant à la logique sousjacente à cette résolution et la compatibilité de cette résolution avec la réalité |
ce sont des questions que nous devons nous poser tous mais c'est dans le cadre des nations unies que nous devons nous poser ces questions |
monsieur le président du conseil je me réjouis réellement que vous ayez déclaré vouloir améliorer les structures et qu'il s'agit d'améliorer la crédibilité des autorités |
je pense qu'à cet égard il nous faut aussi penser à la meilleure manière de présenter cela auprès de l'opinion publique |
c'est pourquoi me vient cette question aton une idée de la manière dont on peut aider les médias dans ce domaine dont on peut former les journalistes et mieux informer l'opinion publique sur la coexistence pacifique |
nous nous sommes efforcés d'apporter une aide matérielle |
nous avons tenté par la voie militaire d'intervenir pour la paix |
qu'en estil à présent des efforts visant à travailler à partir de critères psychologiques dans cette région en crise et à garantir la meilleure assistance possible en la matière |
monsieur le député comme je l'ai dit je vois quelles sont vos inquiétudes et je les comprends |
j'estime qu'il y a actuellement en particulier depuis ces derniers mois des développements positifs quant aux moyens dont m kouchner pourra disposer pour une action efficace |
je vous rappelle que j'ai entendu sur ce point m kouchner au cours de la réunion ministérielle du conseil de l'europe et j'estime que bon nombre des inquiétudes qu'il avait exprimées alors quant au manque de moyens permettant de surmonter certains problèmes sont aujourd'hui apaisées |
ces moyens lui ont été octroyés |
il y a deux questions essentielles premièrement l'accroissement des efforts policiers qui constituait un élément important de la garantie pour les populations civiles et en particulier pour la protection de populations civiles déterminées ensuite l'accroissement des montants permettant notamment le maintien de certains fonctionnaires aux fonctions importantes dans le processus disons administratif et opérationnel à l'intérieur du kosovo |
la question que nous devons tous nous poser monsieur le député ce que j'ai fait il y a peu de manière diplomatique concerne la cohérence de la résolution du conseil de sécurité |
je sais que c'est une question extrêmement délicate mais nous devons tous nous interroger sur la logique sousjacente à cette résolution et sur sa possibilité de mise en uvre |
nous défendons sa mise en uvre pleine et entière |
nous devons faire attention à cette résolution et c'est probablement une chose que le conseil de sécurité des nations unies devra faire tôt ou tard pour savoir comme cela a été le cas par le passé dans d'autres cadres et dans d'autres scénarios stratégiques mondiaux s'il faut maintenir à l'avenir un type déterminé de procédures et un type déterminé de logique et d'équilibres qui étaient en plus la logique et les équilibres à l'origine de l'adoption de la résolution |
ce que nous devons faire et nous le faisons au nom de l'union européenne c'est garantir tous les moyens à m kouchner vous avez raison monsieur le député nous avons l'obligation visàvis de nos citoyens de leur expliquer régulièrement et ouvertement dans quelle mesure ces moyens sont bien utilisés |
durant la présidence portugaise nous avons l'intention de présenter des informations dans ce domaine au nom du conseil |
monsieur le président en exercice du conseil je suis tout à fait d'accord avec vous |
le problème ce n'est pas m kouchner c'est la base légale sur laquelle il travaille à savoir la résolution |
ceci dit je pense que la responsabilité de l'union c'estàdire la vôtre mais aussi la nôtre est de commencer à travailler pour dépasser ce caractère provisoire de la résolution et d'imaginer un scénario futur pour l'ensemble de la région |
je pense que c'est l'absence de définition de ce scénario qui provoque ou favorise les débordements les accidents les assassinats dont a parlé m alavanos |
le conseil entendil poser la question du statut définitif du kosovo |
et si oui entendil le faire dans une redéfinition générale de la région en évitant au maximum de multiplier les microétats comme certains ont tendance à le faire et en réunifiant les parties dans ce cas le kosovo et l'albanie |
question no de h |
objet nouvelle initiative interreg au point de l'annexe de son projet de communication sur interreg consacré à la promotion du développement urbain rural et côtier la commission autorise la rénovation et le développement de centres urbains historiques en recourant à une stratégie transfrontalière commune |
toutefois le logement en est précisément exclu |
vu que de nombreuses maisons situées en région rurale et notamment certains cottages présentent un intérêt historique et vu la nécessité justifiée par toute une série de raisons d'y maintenir les habitants et d'attirer les populations vers les régions rurales le conseil ne convientil pas que l'octroi de crédits à des projets immobiliers dans les régions visées par interreg pourrait servir ces objectifs |
monsieur le président le conseil et je dirais même la présidence portugaise tout particulièrement est extrêmement conscient de l'importance des problèmes soulevés par m le député dans sa question et je voudrais dire que nous consacrons toujours toute notre attention aux politiques communautaires de développement des zones rurales |
dans ce contexte je voudrais souligner l'adoption en mai d'un nouveau régime d'aide au développement rural qui constitue le cadre communautaire de référence en faveur d'un développement rural durable |
comme vous le savez c'est une des évolutions qui a eu lieu dans le cadre de la négociation de l'agenda et de l'évolution même du traitement des questions agricoles sur le plan communautaire |
à travers le fonds européen d'orientation et de garantie agricole le feoga ce cadre d'appui communautaire a pour vocation de contribuer à inverser la tendance à la désertification du milieu rural à laquelle m le député fait si justement référence dans sa question |
par ailleurs le fonds européen de développement rural le feder contribue lui aussi dans le cadre de sa mission à promouvoir la cohésion économique et sociale en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux et en participant au développement et à la reconversion des zones rurales |
il convient de rappeler à ce titre que le feder contribue également à la promotion d'un développement rural durable et à la création d'emplois durables en milieu rural |
c'est l'ensemble de ces instruments communautaires qui nous permet de travailler dans une politique de développement rural qui constitue aujourd'hui un des développements et une des lignes d'évolution de la politique agricole commune dans une de ses dimensions et de la politique régionale d'autre part |
nous pensons que c'est une des questions fondamentales à l'intérieur du concept de la multifonctionnalité lié aujourd'hui à l'évolution de la politique agricole commune le feogagarantie y a bien sûr un rôle fondamental à jouer |
question no de h |
objet l'agriculture et la présidence portugaise le conseil peutil décrire les priorités de la présidence portugaise en matière de politique agricole commune pour les six mois à venir et indiquer les mesures qu'il estime nécessaires pour relancer la confiance des consommateurs dans les secteurs et produits agricoles auxquels la récente panique a porté préjudice |
la question posée par m le député concernant la politique agricole commune est une question qui nous touche de près et qui mérite de figurer toujours dans les discussions de cette assemblée car nous allons probablement en discuter longuement à l'avenir |
sous la présidence portugaise nous devrons poursuivre le processus de discussion de la pac à travers l'adaptation de certaines organisations communes de marché en visant un développement harmonieux des zones rurales de l'union et la garantie d'une évolution positive des revenus des agriculteurs en réservant une attention particulière aux mesures qui peuvent avoir un impact sur les petites exploitations agricoles familiales |
d'autre part lorsque le nouveau cycle de négociations de l'organisation mondiale du commerce reprendra s'il reprend sous la présidence portugaise ce qui est loin d'être sûr celleci veillera à garantir la consolidation de la présence de la production communautaire sur les marchés internationaux et un équilibre plus grand entre les produits agricoles communautaires exportés et la préservation d'une agriculture européenne multifonctionnelle comme je viens de le dire |
la présidence portugaise accordera aussi de l'importance à l'approfondissement de la politique de sécurité alimentaire cet aspect ayant déjà été abordé ce matin par le ministre des affaires étrangères du portugal et président du conseil de l'union européenne |
nous pensons que le rôle de la sécurité alimentaire notamment pour tout ce qui concerne la santé publique est un élément fondamental à développer sous notre présidence il constitue en outre une des priorités de notre programme |
nous allons le développer en quatre phases parallèles dans le cadre du conseil agriculture du conseil santé du conseil protection des consommateurs du conseil marché intérieur |
lors du conseil européen de santa maria da feira qui aura lieu en juin la présidence portugaise présentera un rapport sur cette question notamment à la lumière de ce qui a été présenté par la commission dans son livre blanc il y a quelques jours |
nous pensons que le travail auquel nous devons nous livrer à partir de maintenant pour la constitution d'une agence européenne est un travail essentiel pour la crédibilité du marché intérieur pour la stabilité de la confiance à l'intérieur de ce même marché pour l'atténuation de certaines tensions entre états membres dans ce domaine et même pourquoi le cacher pour la création d'une attitude commune de la part de l'union européenne dans ses rapports avec des pays tiers pour des domaines qui concernent la sécurité alimentaire |
c'est cet effort que nous allons essayer de faire durant la présidence portugaise et nous espérons en fin de compte pouvoir en présenter le résultat devant cette assemblée |
je remercie le président en exercice pour sa réponse |
je suis certain qu'il a conscience de la menace très grave qui pèse sur le modèle européen fondé sur l'exploitation familiale les premiers concernés sont les producteurs de viande de buf et de mouton dont on attend aujourd'hui qu'ils vendent leurs produits à des prix égaux ou inférieurs à leurs coûts de production |
je voudrais demander quelles nouvelles initiatives peut prendre le conseil pour préserver les intérêts de ces agriculteurs dans le cadre des prochaines négociations sur le commerce mondial en particulier face à la production à grande échelle et de style industriel des étatsunis et de la nouvellezélande où les économies d'échelle font qu'il est extrêmement difficile pour les exploitations familiales européennes de rester compétitives et où bien sûr les normes européennes en matière de sécurité alimentaire ne s'appliquent pas |
je comprends parfaitement les inquiétudes de m le député et je vois bien que l'on a besoin d'un effort et d'une certaine cohérence y compris à l'intérieur de l'union européenne en ce qui concerne cette matière |
il faut également penser aux conséquences notamment en matière de financement et de compensations pour les agriculteurs |
cependant comme vous le savez cette question dépend de la commission européenne qui devra la développer |
le conseil possède une capacité limitée d'intervention en la matière |
monsieur le président permettezmoi à mon tour de me féliciter de la présence du président en exercice dans cette enceinte |
cependant je ne pense pas qu'il ait répondu à ma question qui concerne spécifiquement le traitement du problème des sansabri et du logement je demandais aussi si la présidence portugaise envisageait de rencontrer les organisations non gouvernementales activement engagées dans ce domaine |
j'apprécie et fais sans réserve miens ses commentaires sur le besoin de politiques multiples et d'une approche pluridisciplinaire ainsi que sur la nécessité de combattre les causes sousjacentes de l'exclusion qui peut engendrer des sansabri sans parler de la toxicomanie |
ma question concerne plus précisément les sansabri elle est de savoir si une nouvelle présidence pourrait prendre une nouvelle initiative pour tenter de surmonter certaines des difficultés auxquelles le président en exercice a fait allusion en rapport avec l'aide au niveau intergouvernemental |
j'ai le sentiment que l'europe peut jouer un rôle très actif à cet égard ne fûtce qu'en servant de forum où les états membres puissent échanger leurs expériences et les pratiques qui semblent donner les meilleurs résultats |
monsieur le député en ce qui concerne la possibilité pour la présidence de soutenir les actions des organisations non gouvernementales en particulier dans le cas spécifique de la lutte contre les problèmes des sansabri je voudrais dire que ce type d'initiatives est le bienvenu et nous sommes on ne peut plus ouverts à toute possibilité de les soutenir |
nous avons collaboré avec des organisations non gouvernementales portugaises et avec certaines de leurs initiatives présentées dans le cadre de l'action de la présidence portugaise que nous relions à l'ensemble des inquiétudes sousjacentes à notre propre programme |
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