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comme vous le savez la convention couvre également la prévention des accidents ayant des conséquences radiologiques ainsi que l'atténuation de ces conséquences en cas d'accidents de ce type |
je ferais remarquer en outre à m le député que la turquie en tant que pays candidat à l'adhésion de l'union européenne devra tôt ou tard c'est une condition préalable à son adhésion et je crois que ce point est important adopter dans le cadre de sa propre stratégie de préadhésion un ensemble de politiques afin de pouvoir accepter en temps utile l'intégralité de l'acquis communautaire y compris donc toutes les dispositions en vigueur en matière de sécurité nucléaire |
merci pour la réponse |
je voudrais toutefois ajouter les choses suivantes |
avec cette centrale la turquie cherche à accroître de seulement son potentiel énergétique |
il semblerait qu'elle veuille acquérir des réacteurs de la filière candu comme l'ont fait l'inde et le pakistan grâce auxquels ces deux pays se sont dotés de l'arme nucléaire |
de ce point de vue la question demande à être explorée car la situation sensible du caucase peut inspirer à beaucoup de gens des idées bizarres |
deuxièmement en ce qui concerne la sécurité des installations |
dans des régions à risque sismique élevé il ne suffit pas de construire des bâtiments antisismiques solides car dans les cas très particuliers je parle en tant qu'ingénieur nous nous basons sur des modèles pour étudier les incidences de certains risques |
mais nous ne pouvons pas construire de modèles avec des installations nucléaires en fonctionnement c'est impossible |
dans ces conditions dans des régions à forte sismicité il est exclu à priori et par avance d'aménager des installations nucléaires |
pour ces raisons et comme la turquie est désormais au seuil de l'union européenne il nous faut l'aider à devenir un facteur de sécurité de paix et de coopération dans la région |
tel est notre rôle et tel était l'objet de ma question |
monsieur le président je reconnais la pertinence des arguments avancés par m le député |
en réalité il s'agit d'une question très sensible |
en outre comme on le comprendra il s'agit d'une question qui ne concerne pas seulement la turquie en terme de proximité par rapport au territoire actuel de l'union européenne mais aussi par rapport à d'autres états avec lesquels nous entretenons des relations dans le cadre de notre propre voisinage |
nous comprenons votre inquiétude et nous ne manquerons pas d'en tenir compte notamment dans le cadre des contacts futurs que nous aurons avec la turquie au moment de définir l'ordre du jour de la stratégie d'adhésion prévue pour la turquie |
cette question sera bien sûr au centre de nos préoccupations et la commission européenne ne manquera certainement pas de la prendre en considération |
monsieur le président permettezmoi de remercier le président en exercice du conseil |
je suis certain que le président en exercice est un homme très bien et qu'il est très gentil avec sa femme ses enfants et son chien |
cela dit vous me pardonnerez si la réponse que vous venez de me donner me laisse un peu sceptique |
je ne crois pas que le public ait immédiatement accès aux déclarations et aux votes au sein du conseil |
pourriezvous par conséquent me promettre de m'écrire pour me dire avant la prochaine plénière du mois de février où je peux comme simple citoyen trouver cette information immédiatement après l'adoption d'un acte législatif par le conseil au lieu d'attendre qu'elle paraisse dans la presse des semaines plus tard |
m'écrirezvous avant la prochaine plénière pour me communiquer cette information |
monsieur le député avant tout je voudrais dire que je vous dispense de faire des commentaires d'ordre personnel comme celui par lequel vous avez débuté votre deuxième question et je vous saurai gré de bien vouloir vous en abstenir à l'avenir |
pour ce qui concerne le fond de votre question nous en retirons l'impression que la critique faite au conseil outre sa forme spécifique dont nous prenons également note ne se rapporte pas à l'opacité disons du processus législatif mais presque à un excès de transparence |
je voudrais vous dire m le député que les résultats de ce type de processus de transparence sont clairs pour nous et indubitables |
nous n'hésiterons pas à vous répéter cette information par écrit m le député mais nous ne pourrons aller audelà de ce que nous avons dit parce que cela correspond exactement à ce que le traité exige |
nous pensons donc que tous les éléments que le secrétariat général du conseil met actuellement à la disposition du public sont des éléments essentiels en ce qui concerne le mode de fonctionnement du conseil en tant qu'autorité législative |
il me semble que le conseil n' a pas essayé de répondre à ma question |
je n' ai pas demandé quelle était son opinion sur la proposition que la commission n' a pas encore présentée |
ma question portait sur l' interprétation de principe de l' article du traité d' amsterdam |
signifietil que l' on doive aussi légiférer sur la transparence à l' échelle nationale et non pas uniquement au sein des trois institutions européennes qui sont citées dans l' article |
j' aimerais bien obtenir une réponse à cette question |
le conseil estimetil que l' on puisse sur la base de l' article du traité régler les législations nationales en matière de transparence en dehors de celle qui doit régir les institutions européennes |
monsieur le député la réponse apportée est la seule réponse possible |
je voudrais ajouter ceci la lecture faite de l'article du traité est une lecture qui doit être également liée au principe de subsidiarité |
pour l'heure aucune proposition concrète ne nous permet de travailler à la réglementation de cet article sans cette proposition il n'est pas possible d'avancer en la matière |
quoi qu'il en soit la première lecture que nous faisons est que l'article ne permet pas de travailler sur une base pouvant affecter le principe de subsidiarité |
je suis d'une certaine manière préoccupée par la question de savoir comment le conseil défendra les principes contenus dans le traité d'amsterdam et qui visent à garantir aux citoyens une meilleure participation au processus décisionnel |
comment cela seratil possible lorsqu'on sait que l'avantprojet de la commission à propos duquel il y a eu des fuites de sorte que tout le monde connaît désormais son contenu prétend que la liberté de pensée des fonctionnaires prime sur la transparence et qu'il n'est pas question de donner accès aux documents de travail rapports projets etc |
le représentant du conseil ne trouvetil pas que de tels principes rendront une participation au processus décisionnel démocratique plus difficile |
madame la députée la question que vous poser est de la plus haute importance et nous en avons longuement débattu lors de la dernière conférence intergouvernementale |
je voudrais vous dire ceci la transparence cela ne fonctionne pas seulement des institutions communautaires vers l'extérieur cela fonctionne aussi entre les institutions communautaires |
je veux dire par là qu'il y a des éléments concernant la forme et le processus de fonctionnement des institutions communautaires qui ne sont pas accessibles aux autres institutions cela ne vaut pas seulement pour la commission visàvis du parlement mais aussi de la commission visàvis du conseil |
cette question a été posée et discutée à plusieurs occasions |
le parlement européen va pouvoir participer au groupe préparatoire de la nouvelle conférence intergouvernementale |
c'est une question ouverte |
la représentation et la transparence réelle du fonctionnement des institutions sur le plan européen est une question de la plus haute importance qui nécessite à mon avis d'être analysée une fois de plus notamment dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale |
cela ne fait aucun doute pour nous et nous pensons que les députés qui prendront part à ce groupe préparatoire pourront soulever ce problème une fois de plus |
je crois que la proposition avancée par la commission doit comprendre des éléments permettant une plus grande transparence quant au mode de fonctionnement des différentes institutions mais je pense que l'on peut toujours améliorer les choses dans ce domaine |
quant à nous nous sommes disposés à analyser les propositions qui seront faites dans ce domaine |
la question qu' ont posée jonas sjöstedt et d' autres intervenants est très importante |
en suède nous appliquons un principe de transparence qui renforce la démocratie et favorise le dialogue entre les citoyens les instances de décision et les autorités |
nous tenons beaucoup à ce que l' ue suive la même orientation comme cela est du reste stipulé par le traité d' amsterdam |
le parlement a adopté l' année dernière ou il y a quelques années le rapport lööw qui joue un rôle capital dans ce contexte |
on y mettait en garde contre le risque que le processus à venir ne conduise sur certains points à réduire la transparence dans les états membres |
nous voyons à présent que cet avertissement émis par le parlement avait en effet quelque fondement |
je voudrais demander au conseil s' il estime devoir prendre au sérieux cette mise en garde au vu de ce que contient ce document de travail de la commission |
j'ai prêté une grande attention aux propos de m seixas da costa sur la transparence et la conférence intergouvernementale |
cependant si intéressants qu'ils aient été je me demande si je puis en déduire que la présidence portugaise prend l'engagement de s'employer activement à élargir l'ordre du jour de la cig |
car l'examen de la question transparence dans le mode de fonctionnement des institutions ne peut à aucun prix être relégué à d'autres points de l'ordre du jour ou dans les discussions de couloir encore que je saisisse l'importance des couloirs |
il appelle un titre spécifique dans l'ordre du jour de la cig et donc l'élargissement de celuici |
monsieur le député la question de la transparence est une question qui concerne bien entendu les institutions |
cette conférence intergouvernementale est une conférence qui part du moins au début d'un meilleur fonctionnement des institutions en particulier compte tenu de notre souhait à tous que ces institutions soient plus démocratiques plus transparentes et plus efficaces |
le tout dans le cadre général de l'acceptabilité globale de toutes les solutions que nous pouvons trouver pour mener à bien ces trois desiderata |
il va sans dire que cette question de la transparence restera à l'ordre du jour européen et qu'elle fera partie de l'ordre du jour de cette conférence intergouvernementale |
je puis vous assurer que la présidence portugaise ne se lassera pas de poser cette question aux états membres et aux représentants du groupe préparatoire de la conférence |
elle doit pouvoir compter sur l'appui des députés du parlement européen qui se mobiliseront sans doute pour soutenir cette proposition |
nous verrons alors au niveau ministériel quelle suite nous pourrons y réserver |
il convient toutefois de noter que nous venons d'achever un traité d'amsterdam adopté en mai de l'année dernière qui contient un ensemble de mesures d'application concernant la transparence |
la question est de savoir s'il n'est pas prématuré de se lancer dans un nouveau processus en matière de transparence |
malgré tout je pense que cette question doit rester à l'ordre du jour car il est évident que l'opinion publique y est sensible et qu'elle concerne véritablement le besoin de responsabiliser les organes des institutions européennes visàvis des citoyens |
en ce qui nous concerne il en ira ainsi |
nous verrons si le consensus sera possible dans ce sens |
question no de h |
objet proposition de règlement fixant les totaux admissibles de capture pour certaines populations de poissons en l'an cas concret de l'anchois d'après les derniers rapports du conseil international pour l'exploration de la mer le stock d'anchois dans la division viii ciem se trouve actuellement dans un état critique |
cela étant le conseil pêche et la commission ontils évalué l'incidence qu'a eue sur le stock d'anchois de la division viii ciem la cession du quota des divisions ciem ix x et copace du portugal à la france surpêche de tonnes par an ainsi que son rôle sur la situation actuelle de ce stock et sur les conséquences socioéconomiques qui pourraient en résulter à l'avenir pour ce secteur de la pêche |
le conseil jugetil admissible de pérenniser une surpêche qui enfreint le total admissible de capture initialement fixé à tonnes par an compte tenu de la crise manifeste que connaît actuellement cette ressource |
quelles mesures le conseil envisagetil d'adopter et selon quel calendrier pour concilier l'état critique du stock d'anchois avec la cession précitée de quota et le principe de stabilité relative |
monsieur le président la présidence portugaise a tout intérêt à répondre de manière exhaustive à cette question car elle traite d'un problème qui concerne positivement le portugal et je vais expliquer pourquoi |
le conseil est bien conscient de la situation critique des stocks d'anchois de la mer cantabrique à laquelle l'honorable député fait référence |
toutefois au cours du dernier conseil pêche de l'année dernière qui s'est tenu les et décembre les états membres qui prennent part à cette pêche la france l'espagne et le portugal ont considéré que l'application du principe de précaution qui fixe un tac réduit de mille tonnes à mille tonnes sur proposition de la commission était excessivement prudent |
un compromis a été trouvé permettant d'équilibrer le besoin de réduction des risques biologiques qui affectent les espèces halieutiques et les difficultés socioéconomiques provoquées par une limitation de la pêche le tac ayant été fixé au niveau intermédiaire de mille tonnes au lieu des mille tonnes prévues en |
il a été prévu également de revoir les chiffres en fonction des nouvelles informations de nature scientifique concernant la préservation des espèces on devrait pouvoir disposer de ces éléments durant le premier semestre de cette année |
en ce qui concerne le stock sud d'anchois dans la zone cim et a le tac a été fixé à mille tonnes pour toute l'année contre mille tonnes en |
les échanges des droits de pêche entre le portugal et la france ont été proportionnellement réduits de mille et huit tonnes en à mille tonnes en qui devront être pêchées dans les eaux françaises |
je voudrais dire que ce transfert n'augmentera pas la ponction exercée sur l'ensemble des stocks d'anchois dans le cadre de tout l'espace de pêche communautaire |
conformément au principe de la stabilité relative la clé de répartition pour l'anchois dans la mer cantabrique attribue du stock à l'espagne et seulement à la france |
sans le transfert des eaux portugaises le niveau du tac de la mer cantabrique aurait décuplé pour permettre une pêche adéquate de la france |
voilà la raison pour laquelle j'estime qu'il y a un élément positif en ce qui concerne le cas portugais |
il est évident que cette solution serait encore plus préjudicielle pour la situation des stocks que le risque qui a été mentionné par m le député que nous comprenons néanmoins |
monsieur le président en exercice du conseil je dois dire que vos déclarations ne m'ont pas du tout satisfait |
je comprends que le portugal est concerné par ceci |
mais il me semble illogique et insensé que des anchois qui jusque étaient pêchés dans les bancs du portugal selon un accord entre cet état membre le portugal et la france vont être pêchés dans le golfe de gascogne et que le conseil de ministres continue d'affirmer que cela n'a aucune incidence sur la population des anchois du golfe de gascogne |
il a été prouvé étant donné que nous le dénonçons depuis que ce changement est une ineptie et si le portugal et la france veulent parvenir à un accord cela nous semble très bien mais ces anchois doivent être pêchés dans les bancs du portugal et non dans ceux du golfe de gascogne |
aujourd'hui les études scientifiques démontrent que la population des anchois dans le golfe de gascogne est menacée d'extinction et c'est aujourd'hui qu'arrivent les mesures de restriction de la quantité d'anchois qui peut être pêchée dans le golfe de gascogne |
je ne sais pas si vous êtes conscients messieurs du conseil de ministres de la responsabilité à laquelle vous vous êtes exposés ces années ainsi que pour l'an en ce qui concerne les milliers de familles qui vivent de la pêche de l'anchois au nord de la péninsule ibérique |
je voudrais dire monsieur le député que dans son jugement du octobre la cour de justice des communautés européennes a décidé que ce transfert le transfert qui a été approuvé était conforme aux principes fixés par le règlement du conseil et notamment à l'article paragraphe qui prévoit pour les états membres la possibilité d'échanger le tout ou une partie de leurs droits de pêche |
la cour a déclaré aussi que le principe de la stabilité relative n'avait pas été violé étant donné que le quota d'anchois attribué à l'espagne dans la subdivision était maintenu à et le quota français à |
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