text_processed
stringlengths 0
614k
|
|---|
je voudrais attirer l'attention sur certains aspects des résolutions qui nous sont soumises cet aprèsmidi dont un ou deux ont déjà été évoqués auparavant |
je me félicite de l'évolution vers la reconnaissance des systèmes judiciaires entre les différents pays et vers la coopération en matière pénale |
les citoyens européens n'y resteront pas indifférents et ils vont s'en réjouir |
cependant la commission et le conseil doivent savoir que nombre de députés dans cette assemblée ont des réserves à formuler à l'encontre du système eurodac par exemple |
nous admettons le rôle prédominant du conseil en cette matière mais des réserves existent et je suis certain que le conseil aura à cur d'écouter ce que les députés élus présents ici ont à dire au moment où le sujet sera approfondi |
m schulz a dit qu'il n'était pas sûr de la définition à donner au mot scoreboard |
tout anglais ou britannique ou quiconque suit un match de cricket sait ce qu'est un scoreboard |
le scoreboard ou tableau d'affichage donne aux spectateurs le score du match il doit suivre les évolutions il doit être bien clair et bien visible |
je ne doute pas que le commissaire vitorino fera en sorte qu'il en soit ainsi |
j'espère qu'au terme des six mois la musique jouera toujours et que les citoyens seront toujours à l'écoute |
monsieur le président permettezmoi de souhaiter la bienvenue au président en exercice et à son collègue du ministère de la justice m costa je voudrais les remercier pour l'accueil qu'ils ont réservé à ma commission la semaine dernière à lisbonne et pour les réunions constructives que nous avons eues |
amsterdam et tampere nous ont donné beaucoup de travail à faire ensemble comme le montre l'excellent projet de résolution de mme terrn aujourd'hui |
j'aimerais soulever trois points assez brefs |
le premier est qu'il est temps que nous ayons un dialogue réfléchi entre le conseil et le parlement européen |
cela fait tout juste six mois que le traité d'amsterdam impose à nos deux organisations d'uvrer main dans la main nous nous sommes jaugées nous avons eu quelques prises de bec sans importance mais il est temps à présent de travailler effectivement ensemble |
mettons un terme aux petites querelles de pure forme laissons de côté les charades complexes il est temps de respecter les devoirs que les traités nous imposent et le calendrier prévu pour un véritable débat démocratique |
s'il vous plaît laisseznous participer à vos discussions de politique et de procédure |
ne prétendons pas que les parlements nationaux sont en mesure d'exercer un véritable contrôle démocratique sur les activités des gouvernements dans le domaine qui nous intéresse |
mon deuxième point est que nous avons besoin d'une commission dotée de ressources suffisantes |
nous avons créé une nouvelle direction générale qui ne compte cependant encore que unités tout compris |
un accord existe pour doubler ses effectifs mais je crois savoir qu'il n'y a encore eu jusqu'à présent aucune nouvelle recrue |
nous imposons à la commission une tâche énorme ne fûtce qu'avec l'établissement du fameux scoreboard |
le conseil et le parlement doivent travailler ensemble pour fournir à la commission les moyens dont elle a besoin |
enfin au sujet du contenu du débat je me félicite de ce que la présidence ait placé la liberté la sécurité et la justice au premier rang de ses priorités |
toutes les bonnes choses vont par trois en particulier en politique |
il y a deux cents ans c'était la liberté l'égalité et la fraternité et tout se passait bien jusqu'à ce que les gouvernements de gauche décident de placer l'égalité audessus des deux autres |
aujourd'hui le trio est liberté sécurité et justice et j'espère que les gouvernements actuels de gauche prendront garde aux propos du commissaire vitorino et résisteront à la tentation d'élever la sécurité aussi importante soitelle audessus des besoins de liberté et de justice tout aussi importants |
chers collègues s'il convient de rappeler les principales réalisations concernant la construction d'un espace de liberté de sécurité et de justice en effet des progrès restent à faire |
le rôle de la cour de justice est encore trop limité et la communautarisation reste incomplète |
il suffit de voir la décision unilatérale de la belgique de rétablir le contrôle à ses frontières |
la décision de se doter d'une charte des droits fondamentaux est à saluer mais il est difficile de présager de son contenu et de sa portée juridique contraignante ou symbolique intégrant tous les citoyens quelle que soit leur nationalité ou en excluant certains |
on ne peut que regretter l'absence totale d'avancée sur la citoyenneté européenne et sur les droits politiques de tous les résidents d'europe |
si des plans d'action du groupe de travail de haut niveau visent à limiter dans l'avenir le flux migratoire ces plans n'améliorent en rien la situation des droits humains des libertés publiques et la situation économique des pays concernés |
nous savons que des clauses de réadmission sont intégrées dans les accords de coopération et d'association |
or elles représentent une grave menace pour le principe de nonrefoulement |
par ailleurs il faut noter que ces dispositions ont été adoptées au sein du conseil par une procédure sans débat et sans consultation du parlement |
néanmoins la préoccupation fondamentale reste |
le président retire la parole à l'orateur |
monsieur le président permettezmoi de joindre ma voix à celle de mes collègues pour souhaiter la bienvenue aux représentants du conseil ainsi qu'au commissaire |
je les remercie pour leurs déclarations devant cette assemblée |
plutôt que de revenir sur les points déjà évoqués je voudrais aborder une question bien spécifique celle de la drogue et de notre façon de lutter contre l'envergure que prend la culture de la drogue dans nos sociétés |
j'attends en particulier de la présidence portugaise qu'elle profite du travail énorme de la présidence finlandaise pour présenter des propositions et des plans d'action coordonnés entre les états membres |
sur le plan international des plans d'action sont déjà en place pour combattre des fléaux comme le trafic de drogue et le blanchiment d'argent |
à une échelle plus humaine toutefois bien des choses restent à faire premièrement aider ceux qui essaient de se sortir de la drogue et leur offrir les contrôles et les mécanismes adéquats en vue de leur réintégration deuxièmement assurer la coordination entre les forces de police et les systèmes judiciaires pour ce qui est des peines et des dispositions légales communes troisièmement mener une campagne d'information et de sensibilisation axée sur les jeunes quatrièmement enfin éliminer une fois pour toutes ces notions très dangereuses que sont la normalisation et la réduction des méfaits de la drogue et montrer que tout fléchissement de notre détermination à lutter contre la légalisation de la drogue doit être dans l'intérêt de tous |
monsieur le président je voudrais profiter des quelques maigres secondes de temps de parole qui me sont accordées pour signaler ou rappeler au représentant de la commission que le gouvernement belge mène en ce moment une politique qui permettra à des milliers voire des dizaines de milliers d' étrangers en situation illégale d' être régularisés et de se voir octroyer un droit de séjour permanent le droit au regroupement familial etc |
cette mesure du gouvernement belge constitue une infraction flagrante à la convention de schengen |
le décembre dernier j' ai introduit une plainte écrite à ce sujet auprès du commissaire vitorino |
je voudrais lui demander d'examiner cette plainte et de me faire connaître dans les plus brefs délais les mesures que la commission adoptera pour sanctionner la violation de la convention de schengen par l' état belge aux termes de l' article du traité |
monsieur le président chers amis portugais et en particulier chers représentants du conseil vous êtes confrontés à de grandes attentes de notre part |
par un exemple je voudrais vous montrer de quelle manière vous pouvez répondre relativement vite à ces attentes de façon partielle tout au moins |
il s'agit d'eurodac |
vous vous souvenez qu'en décembre ce parlement européen a décidé plein d'espoir qu'eurodac devait devenir réalité en tant que règlement et système en tant aussi qu'instrument communautaire dont nous avions un besoin urgent pour ne plus autoriser les demandes d'asile multiples pour disposer d'un instrument contre l'illégalité et surtout pour établir de manière indubitable quel état membre était responsable d'une procédure de demande d'asile bien précise |
nous nous sommes clairement prononcés en faveur de cet instrument assorti d'un comité d'application et d'une banque de données idoine établis au sein de la commission |
nous pensions qu'eurodac devait devenir réalité |
à tampere aussi on pensait qu'eurodac devait devenir réalité |
mais dès le sommet suivi tenu au mois de décembre le conseil s'est engagé sur une autre voie et a fait un nouveau pas en arrière en décidant ce que nous avons résolument rejeté de maintenir les compétences d'exécution au sein du conseil d'adjoindre le comité d'application au conseil et d'user peutêtre de gibraltar comme moyen de pression |
cela constitue un exemple de méthodes de travail dont nous ne voulons pas |
au nom de mon groupe je vous prie instamment de tout faire pour qu'eurodac soit entièrement et rapidement concrétisé en tant qu'instrument de lutte contre l'abus du droit d'asile et l'illégalité et qu'instrument de déroulement rapide des procédures d'asile |
vous nous rendriez un grand service si vous nous disiez aujourd'hui comment vous entendez procéder |
monsieur le président messieurs les ministres monsieur le commissaire la récolte de décisions a été vraiment riche si riche diraisje qu'il est difficile de l'assimiler autrement dit de mettre en uvre ces décisions |
je pense notamment au conseil et à l'inertie des états membres quand il s'agit de traduire en actes tout ce qui a été décidé en commun |
pourtant le laps de temps écoulé a été réellement marqué par des décisions qui constituent des étapes comme l'entrée en application du traité d'amsterdam l'intégration de schengen dans le pilier communautaire la décision du conseil de cologne sur l'élaboration d'une charte européenne des droits fondamentaux le conseil extraordinaire de tampere où les pays membres se sont engagés sur des orientations des priorités et des objectifs communs en vue de créer un espace unique de liberté de sécurité et de justice |
sans méconnaître les avancées qui ont été réalisées nous tenons en tant que parlement européen à souligner le peu d'empressement mis par le conseil à appliquer concrètement les décisions dans de nombreux domaines l'absence d'une vision commune et surtout le manque de transparence et de collaboration avec le parlement |
comme je l'ai dit peutêtre estimezvous que le parlement n'est pas disposé à jouer simplement le rôle d'observateur |
et qu'il ne cessera pas de poser les questions cruciales dans quelle mesure par exemple êtesvous disposés à aller de l'avant et quelles mesures législatives et autres prendrezvous dans la lutte contre la traite honteuse des êtres humains contre la pornographie infantile sur l'internet la drogue et le crime organisé |
agirezvous en vue d'une politique commune concernant le droit d'asile et l'immigration |
que ferezvous pour assurer l'intégration sociale des immigrés la réunion de leurs familles et pour leur reconnaître des droits et devoirs analogues à ceux des citoyens de l'union |
peutêtre dans la perspective du nouvel ordre démographique international que nous décrivent les experts de l'onu vous faudratil renoncer à vos vues conservatrices traditionnelles concernant les réfugiés et les immigrés |
je place de grandes espérances en la présidence portugaise |
monsieur le président je me félicite d'une bonne partie et même de la plus grosse partie de ce qui s'est dit dans ce débat |
je voudrais toutefois lancer un appel à la prudence |
il risque d'y avoir dans cette communauté non pas pénurie mais pléthore de chartes des droits niveau national union européenne convention européenne |
je songe aussi aux tribunaux de karlsruhe de londres de lisbonne de dublin et d'édimbourg |
nous devons veiller à donner un sens à ce que nous faisons |
nous ne devons pas créer de la confusion ou susciter des conflits de juridiction au sujet des droits ce qui serait hautement nuisible à la liberté à la justice et à la sécurité |
en bref nous devons mettre en place et observer les normes communes les plus élevées possible et trouver les moyens de les sauvegarder |
mais nous devons aussi toujours avoir la subsidiarité à l'esprit |
comme tout le monde dans cette assemblée j'aspire à cet espace de liberté de justice et de sécurité mais je ne veux pas qu'il débouche sur une centralisation à outrance le chaos et la confusion |
madame la présidente honorables députés plusieurs questions ont été posées sur la présidence portugaise dans les interventions précédentes |
le président du parlement nous a fait sentir que nous ne disposions pas de beaucoup de temps c'est pourquoi nous nous proposons mon collègue de la justice et moimême de répondre objectivement à toutes les questions qui ont été posées ici nous le ferons à l'occasion de la réunion de la commission parlementaire à laquelle nous participerons la semaine prochaine |
applaudissements prolongés |
merci beaucoup monsieur le ministre |
le débat est clos |
monsieur le président je me réjouis de la réponse orale et écrite du conseil |
son efficacité a réellement été remarquable |
j'épargne quelques secondes car je voudrais proposer au conseil de continuer de débattre lors de la prochaine réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures |
nous y aurons l'occasion de commenter ces propositions ainsi que d'exprimer nos préoccupations auprès de la commission |
je me félicite personnellement de quelquesunes des réponses reçues par exemple celles concernant des sujets aussi sensibles que schengen ou la convention europol qui nous l'espérons sera revue et je me réjouis de ce qu'a dit le ministre de la justice à savoir qu'on va essayer de se soumettre à la juridiction du pouvoir judiciaire |
j'espère qu'il en sera de même en ce qui concerne le contrôle parlementaire |
messieurs les représentants du conseil nous allons soumettre à cette assemblée dans un mois une proposition de résolution |
je suis certaine que avec la bonne humeur dont vous avez fait preuve aujourd'hui la première chose que vous ferez dans ce nouveau climat d'entente mutuelle sera de prendre en considération la proposition de résolution que nous vous soumettrons |
heure des questions conseil |
l'ordre du jour appelle l'heure des questions au conseil b |
question no de h |
objet construction d'une centrale nucléaire dans une région de turquie à forte sismicité les deux tremblements de terre d'une magnitude supérieure à sur l'échelle de richter récemment survenus en turquie suscitent les plus vives inquiétudes devant la volonté affichée par la turquie de construire de coûteux réacteurs nucléaires à akuyu alors même que l'excédent d'énergétique produit par les barrages ataturk est exporté vers des pays tiers et que l'ue prélève sur ses ressources propres pour contribuer à la réparation des dégâts occasionnés par les séismes |
on est amené à penser que le programme nucléaire turc qui fait fi des dangers encourus par les habitants et les écosystèmes du pays et de l'ensemble de la région sert de façade à une stratégie arrêtée par les autorités politicomilitaires de turquie pour acquérir la technologie nucléaire qui leur permettra de se doter de l'arme nucléaire dans la mesure où elles cherchent à acquérir les mêmes réacteurs d'origine canadienne que possèdent l'inde et le pakistan |
quelles actions la commission comptetelle entreprendre pour prévenir toute catastrophe nucléaire et s'opposer à l'acquisition de l'arme nucléaire par un pays qui souhaite adhérer à l'ue et affecte des sommes considérables à des programmes nucléaires alors même qu'il absorbe des crédits communautaires au titre de l'assistance financière |
monsieur le président le conseil souhaite déclarer que la turquie a signé la convention sur la sécurité nucléaire dont les objectifs s'inscrivent dans le sens des inquiétudes exprimées par m le député |
en effet cette convention qui est entrée en vigueur le octobre a précisément pour objectif de fixer et maintenir un niveau élevé de sécurité nucléaire au niveau mondial grâce aux mesures nationales et à la coopération établie sur le plan international |
elle vise également à établir et maintenir une protection des installations nucléaires contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les personnes la société et l'environnement contre les effets nocifs des radiations ionisantes pouvant être émises par ce type d'installations |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.