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a été également marqué par l'initiative de la présidence allemande portant sur l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux de l'union |
dans la phase actuelle de développement de l'union européenne je considère qu'il conviendrait de réunir dans une charte les droits fondamentaux actuellement en vigueur au niveau de l'union de manière à leur donner une plus grande visibilité et accessibilité pour tous les citoyens |
comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises je suis pour la commission est pour l'élaboration d'une charte qui reflète le plus largement possible en s'inscrivant dans un processus dynamique les traditions constitutionnelles communes des états membres et les principes généraux du droit communautaire qui ne se limitent pas simplement à l'énonciation d'un minimum commun dénominateur |
en tant que représentant de la commission je veillerai à garantir que la charte et les actions qui en découlent constituent l'affirmation d'une union basée sur l'ensemble des droits fondamentaux qui font partie intégrante du patrimoine commun de l'europe |
ce n'est que de cette façon que nous pourrons contribuer à redonner une légitimité aux yeux de tous les citoyens européens au projet d'une union élargie fondée sur le respect des droits et des libertés sur la garantie de la sécurité des personnes et des biens et sur la protection judiciaire effective en d'autres termes une union ancrée dans les valeurs politiques qui justifient les démocraties contemporaines |
je n'oublie pas que a été aussi l'année de l'entrée en fonction de la législature du parlement européen de la nouvelle commission et de l'entrée en fonction d'un commissaire exclusivement responsable pour la justice et les affaires intérieures |
audelà de ces événements je voudrais rappeler au parlement certains points approuvés en |
dans le domaine de l'immigration des frontières et du droit d'asile la commission a présenté la proposition de règlement en vue de la constitution de la base de données eurodac la proposition de directive sur les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers dans les états membres de l'union en vue du regroupement familial dans le cadre d'une politique déterminée d'intégration des personnes résidant légalement sur le territoire de l'union |
nous avons soumis une communication sur les procédures communes en matière d'asile et une recommandation de décision autorisant la commission à négocier avec l'islande et la norvège un accord destiné à étendre à ces deux pays les règles appliquées aux états membres de l'union européenne en vertu de la convention de dublin |
la commission a contribué activement au travail du groupe de haut niveau sur l'immigration et le droit d'asile finalement en décembre la commission a présenté une proposition visant la création du fonds européen pour les réfugiés |
dans le domaine de la coopération judiciaire la commission a présenté des propositions de règlement en vue de la communautarisation de certaines conventions une sur la coopération judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale bruxelles i une autre relative à la compétence à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière matrimoniale bruxelles ii et encore une autre concernant l'assignation et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale |
nous avons présenté toujours en une communication sur les victimes de la criminalité dans l'union en entamant une réflexion née de tampere et en exigeant l'élaboration de normes minimales sur la protection des victimes de la criminalité surtout sur leur accès à la justice et leurs droits à la réparation des préjudices subis y compris les frais de justice |
je mentionnerai encore la présentation du projet de décision sur la lutte contre la fraude et la falsification des moyens de paiement autre que les espèces |
dans le domaine du cadre législatif de l'union en ce qui concerne la lutte contre la criminalité financière la commission a présenté un projet de révision de la directive sur le blanchiment des capitaux |
en nous avons assisté à l'entrée en fonction d'europol après ce qui a été affirmé ici par la présidence portugaise avec le nouveau cycle dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le début de la réflexion relative à la mise en uvre des nouvelles compétences attribuées à europol par le traité d'amsterdam nous espérons sincèrement qu'il sera possible de discuter de la même manière avec la commission en ce qui concerne la question du contrôle démocratique et l'articulation entre europol et les instances judiciaires pertinentes notamment eurojust |
en la commission a présenté sa contribution à un plan d'action européen en matière de lutte contre la drogue qui se trouve à la base de la stratégie adoptée par le conseil européen d'helsinki |
cette liste d'actions non exhaustive me permet de réaffirmer aujourd'hui devant la présidence du conseil et les députés avec beaucoup de conviction que si a été l'année de la consolidation de l'action de l'union dans ce domaine fondamental elle aura été aussi le début d'une nouvelle phase d'accélération de la création d'un espace de liberté de sécurité et de justice |
l'an sera sans doute l'année de vérité pour les institutions européennes et la manière par laquelle elles sauront répondre aux exigences des citoyens en matière de garantie de la liberté de circulation dans le respect des droits et la garantie de sécurité et de stabilité grâce à une protection judiciaire adéquate |
cela revient à dire que l'an sera pour le conseil le parlement et la commission une année test de la volonté politique de prendre amsterdam au sérieux et de contribuer aux fondations d'une union politique élargie pour la prochaine décennie |
comme j'ai eu l'occasion de le dire la commission est consciente de sa part de responsabilité dans ce contexte elle apporte une dernière touche à un premier projet de proposition de panel d'évaluation d'un scoreboard de manière à ce que toutes les institutions et les autres parties concernées puissent procéder à une évaluation des progrès réalisés dans la mise en uvre des mesures nécessaires et dans le respect des délais fixés par le traité d'amsterdam le plan d'action de vienne et les conclusions du conseil européen de tampere |
ce panel d'évaluation ne sera pas un simple instrument de programmation législative mais aussi et surtout un instrument de renforcement de la transparence et de la responsabilité de toutes les institutions européennes face aux citoyens |
parce que c'est pour les citoyens que nous mettons en place l'espace de liberté de sécurité et de justice |
les progrès enregistrés seront dus non pas à la commission au conseil ou même au parlement européen mais bien à l'association des institutions européennes et aux états membres euxmêmes dans la mesure où comme cela a été dit ici des tâches déterminées du scoreboard seront confiées aux états membres en vertu du principe de subsidiarité |
dans les prochaines semaines j'effectuerai une tournée des capitales afin de sonder l'opinion des ministres de la justice et des affaires intérieures |
je compte débattre de ce projet de scoreboard avec le parlement européen et la société civile |
nous comptons présenter la version définitive au conseil justice et affaires intérieures sous la présidence portugaise après les consultations que je viens de mentionner |
mon intention est de faire de ce scoreboard un instrument d'orientation politique et stratégique pour toutes les institutions mais aussi un instrument d'examen de la part de l'opinion publique |
je reconnais dès lors et c'est un défi auquel nous sommes tous confrontés je crois la nécessité de développer une stratégie de communication qui permette au grand public de percevoir quelle est la valeur ajoutée effective de l'union dans la vie de tous les jours dans ces domaines si essentiels de la citoyenneté du respect de la légalité et au fond de la démocratie ellemême |
audelà du scoreboard je voudrais dire que la commission compte présenter les initiatives suivantes dans le courant de l'an et je voudrais souligner ici que je me félicite que la présidence portugaise considère le développement de cet espace comme une des priorités de son programme de travail |
j'espère qu'il sera possible avec la présidence portugaise de travailler clairement dans un esprit de coopération interinstitutionnelle qui constitue par ailleurs le message politique de tampere et que cet esprit de coopération interinstitutionnelle sera suivi par les présidences ultérieures |
en ce qui concerne l'immigration et le droit d'asile la commission compte présenter des propositions pour l'élaboration d'un instrument communautaire sur la protection temporaire des réfugiés entamer l'analyse des critères et conditions d'amélioration de la mise en uvre de la convention de dublin et l'amendement éventuel de sa base juridique conformément au traité d'amsterdam poursuivre le débat à partir de la communication déjà effectuée sur les règles aboutissant à un processus d'asile commun à toute l'union et présenter des propositions visant l'élaboration d'une législation prévoyant l'octroi d'autorisations de résidence pour les victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec la justice contre les réseaux de trafiquants |
je compte également contribuer à la clarification du rôle des plans d'actions dans le domaine du travail du groupe de haut niveau sur l'immigration et le droit d'asile et avancer dans l'adaptation des accords communautaires dans le domaine de la réadmission à travers l'inclusion de clauses type |
pour ce qui est d'une question centrale à la libre circulation des personnes tel que le franchissement des frontières extérieures des états membres je présenterai dans les prochains jours une proposition de règlement qui renouvelle la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures |
dans le domaine de la coopération judiciaire en plus d'une initiative sur la loi applicable aux obligations hors contrat j'espère sincèrement qu'il sera possible de présenter au conseil un projet de règles minimales garantissant dans toute l'union un niveau adéquat d'assistance juridique dans les procès transfrontaliers |
je compte également poursuivre la réflexion sur l'élaboration de règles spécifiques de procédures communes pour la simplification et l'accélération de procédures judiciaires transfrontalières concernant les petites affaires du tribunal de commerce et des consommateurs les affaires de pensions alimentaires et les affaires non contestées |
dans la foulée des conclusions de tampere et helsinki la commission présentera sa contribution à la définition d'une stratégie de l'union pour la prévention et la lutte contre la criminalité organisée |
nous organiserons et soutiendrons des actions comme en particulier le débat sur le besoin d'élaborer un programme législatif pour la mise en uvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière criminelle |
la commission compte présenter aussi des mesures spécifiques dans le cadre de la prévention de la criminalité de manière à développer l'échange des meilleures pratiques dans ce domaine surtout en ce qui concerne la prévention de la délinquance urbaine et juvénile et présenter une base juridique pour le programme financé par la communauté à cet effet |
la commission contribuera aussi aux efforts de la présidence dans le sens d'une clarification du cadre juridique et du cadre de coopération administrative policière et judiciaire dans la lutte contre le blanchiment de capitaux dans une perspective éminemment interpiliers |
la commission respectera la responsabilité contractée à tampere et présentera des propositions pour l'approbation de définitions inculpations et sanctions communes dans le cadre de la traite des êtres humains de l'exploitation économique des migrants de l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants avec une attention particulière pour la lutte contre l'utilisation de nouveaux moyens de communication et notamment de l'internet en vue de la diffusion de matériel de pornographie infantile |
nous préparons également une communication en lançant un débat sur les moyens visant à garantir une société de l'information et de la connaissance plus sûre et en luttant contre la criminalité informatique |
l'an marque aussi le début de l'application de la stratégie européenne de lutte contre la drogue |
dans ce contexte la commission en collaboration avec la présidence portugaise et le parlement européen apportera tout son soutien à la conférence interinstitutionnelle qui se tiendra en février sur la problématique des drogues |
en ce qui concerne schengen sans aborder maintenant la sphère de la compétence du conseil et plus particulièrement l'intégration de l'acquis de schengen dans le cadre communautaire je voudrais souligner pour ce qui concerne la question du rétablissement des contrôles aux frontières que la commission répète une fois de plus qu'elle est disposée à approfondir la question d'un meilleur contrôle de l'application de l'article paragraphe de la convention de schengen en vue de le rendre plus impératif |
le rétablissement récent de certains contrôles aux frontières intérieures me pousse à conclure qu'il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée des conditions d'adoption d'un instrument législatif fondé sur l'article du traité |
comme cela a été souligné à tampere et compte tenu de la préparation du conseil européen de feira qui se tiendra en juin nous devrons résumer les implications de la nouvelle dimension extérieure des questions intérieures et de la justice dans la perspective de l'adoption de stratégies politiques interpiliers qui renforcent la cohérence de l'articulation de la politique intérieure et extérieure de l'union dans ce domaine et qui contribuent à l'affirmation de l'union dans le monde |
je soulignerais entretemps que toutes ces actions devront bien sûr tenir compte des principes convenus lors du conseil européen d'helsinki par rapport aux états candidats de manière à ce que ceuxci coopèrent et soient associés le plus rapidement possible à ce projet de création d'un espace de liberté sécurité et justice |
il faut encore rappeler que les négociations jai débuteront en avec le premier groupe d'états candidats et je crois que nous serons en mesure d'avancer de manière substantielle dans la préparation des dossiers de négociation sur le deuxième groupe admis à l'adhésion à helsinki |
enfin je voudrais redire que la commission entend se placer en pole position dans la présentation de propositions pour donner suite à la mise en uvre du traité d'amsterdam |
j'espère que la commission et le conseil aboutiront à un accord sur le partage des responsabilités dans l'exercice du droit d'initiative et dans la conduite du processus législatif |
comme je l'ai dit au parlement la tâche qui nous attend est énorme et ambitieuse la commission doit disposer des ressources humaines nécessaires pour répondre à ce défi et espère pouvoir compter sur l'appui du parlement et pourquoi pas du conseil pour garantir ces ressources et ces objectifs de manière à ce que la création d'un espace de liberté de sécurité et de justice devienne une réalité de l'union le plus vite possible nous pouvons donc tous contribuer dans un esprit de coopération interinstitutionnelle à la réalisation de ce projet qui constitue sans doute le joyau de la couronne du traité d'amsterdam |
monsieur le président chers collègues après que cette assemblée se soit essentiellement consacrée à l'établissement d'un marché intérieur commun au cours des quarante dernières années une nouvelle tâche de grande ampleur nous attend avec la création d'un espace de liberté de sécurité et de justice une tâche que nous ne pourrons cependant mener à bien que si tous les organes travaillent ensemble dans le respect mutuel et en tenant compte des compétences de chacun à cet objectif ambitieux |
monsieur le commissaire vitorino alors que je qualifierais notre collaboration avec vous d'harmonieuse et fructueuse je dois dire que dans le passé les mots m'ont plus souvent manqué pour décrire l'attitude dont le conseil a fait montre à notre égard |
il semblerait que le conseil comme l'a fort justement décrit m schulz au sein de notre commission interprète l'espace de liberté de sécurité et de justice comme un espace lui garantissant une liberté de carnaval la sécurité devant le parlement et en fait de justice le droit de faire et d'autoriser ce qui lui plaît |
monsieur le ministre gomes j'ai naturellement entendu vos explications à ce sujet en ce sens j'espère une nette amélioration de la coopération pendant la présidence portugaise du conseil |
je voudrais souligner trois points qui pour les membres du groupe ppe doivent être au centre de la création d'un tel espace |
primo la création d'un droit d'asile commun et une répartition des charges en matière d'accueil de réfugiés |
le conseil doit avant tout veiller à ce que le système eurodac soit enfin adopté afin de créer la condition nécessaire au classement des candidats à l'asile |
en ce qui concerne la création d'un droit d'asile à l'échelon européen il est vrai que les premières ébauches en sont apparues à vienne et tampere |
toutefois elles mettent hélas davantage en évidence les difficultés qu'elles n'offrent des ébauches de solution |
nous invitons dès lors les représentants du conseil à jeter un coup d'il pardessus les murs des nations et à élaborer une procédure commune en matière d'asile pour l'ensemble de l'union |
de même il est injuste que seuls quelques états membres généreux supportent tout le fardeau de la misère des réfugiés sur notre continent |
il faut donc accorder la priorité absolue à la conclusion d'un accord sur la répartition des charges |
secundo le développement d'une lutte à l'échelle européenne contre la criminalité organisée entre autres par le biais d'europol et eurojust |
pour nous l'établissement envisagé d'eurojust est un succès essentiel de tampere et doit rapidement être mise en uvre |
nous nous réjouissons qu'europol ait enfin pu commencer son travail |
en outre le conseil ne devrait toutefois jamais oublier que pour augmenter l'efficacité de la lutte contre la criminalité l'extension des tâches décidée à tampere incombant à europol ne suffit pas elle doit s'accompagner d'un renforcement du personnel et d'un approfondissement des missions allant jusqu'à des activités opérationnelles |
nous ne demandons pas uniquement davantage de contrôle et pas seulement davantage de contrôle sur europol pour nous le mot d'ordre en la matière est que moins est parfois plus |
si à l'heure actuelle une bonne part des collaborateurs d'europol se penchent surtout sur l'autocontrôle juridique en matière de protection des données et que des demandes leur parviennent en provenance des quinze états membres cela représente un contrôle important mais inefficace |
nous voulons moins de pagaille et davantage de contrôle exercé par le parlement européen sans vouloir entraver le travail d'europol |
dans le même temps nous soutenons la proposition faite à tampere de mettre en place une académie européenne de police car c'est un pas dans la bonne direction |
tertio l'extension des droits du parlement dans ce contexte |
si la décision d'ériger un tel espace qui permettrait également à l'union d'empiéter sur les droits fondamentaux des citoyens de l'union n'est soumise qu'à des diplomates et des bureaucrates alors que les représentants européens élus ne peuvent que suivre le mouvement comme des caniches au bout d'une laisse cet espace ne recueillera pas l'approbation des citoyens |
il est donc urgent d'octroyer au parlement les droits de codécision en la matière et je l'ai déjà évoqué de renforcer le principe du contrôle démocratique |
nous voulons un espace de liberté de sécurité et de justice pour les citoyens d'europe et non contre eux |
monsieur le président je me félicite très sincèrement du fait que la présidence portugaise fasse de la justice et des affaires intérieures une de ses principales priorités un des joyaux de la couronne |
j'ai également été ravie d'entendre les commentaires du commissaire patten ce matin au sujet de la création d'un fonds de réaction rapide pour les situations de crise |
voilà qui permettra peutêtre d'éviter des scandales comme celui du nondéploiement par les états qui avaient promis de le faire de forces de police au kosovo |
nombreux sont les aspects à l'égard desquels nous devons progresser rapidement |
j'insisterai seulement sur trois d'entre eux le premier étant le droit d'asile |
il est essentiel de mettre en place un système européen unique mais un système qui soit fondé sur l'équité sur un total respect de la convention de genève et sur des conditions d'accueil décentes notamment en mettant un terme à la détention systématique |
les décisions concernant les demandes d'asile devraient prendre quelques mois et pas plusieurs années |
le deuxième aspect concerne la liberté liberté de se déplacer et de résider où on veut sur le territoire de l'union liberté d'information liberté de voter pour tous ceux et toutes celles qui ont la citoyenneté européenne c'estàdire pas seulement pour les citoyens des états membres mais également pour les nationaux de pays tiers |
montrons à nos citoyens que nos politiques communes en matière de justice et d'affaires intérieures sont porteuses de liberté et pas de répression |
le dernier et troisième aspect concerne la convergence des systèmes judiciaires civil et pénal |
les eurosceptiques prétendent que cette convergence est une menace pour la souveraineté la fin de l'étatnation etc cependant le cas de ce suspect que la justice réclame pour pouvoir l'interroger au sujet du meurtre de trois femmes en france dont une étudiante britannique isabel peake jetée d'un train montre pourquoi nous avons besoin de cette reconnaissance mutuelle |
arrêté et relâché à madrid le suspect est à présent sur le point d'être extradé après avoir été à nouveau arrêté à lisbonne |
quoi qu'en disent les eurosceptiques nous avons tout intérêt à pouvoir coopérer dans des cas comme celuilà |
enfin comme certains l'ont déjà dit il est essentiel de placer ces matières sous le coup de la codécision avec le parlement européen avec un examen démocratique et juridique j'espère d'ailleurs que la cig abordera cette question |
monsieur le président je ne peux dire qu'une chose quant à l'année après le froid de la finlande le soleil du portugal est le bienvenu |
j'espère que ça marche |
en ce qui concerne justement l'espace de liberté de sécurité et de justice le sommet de tampere fut certainement un événement important pour l'europe en |
de nombreuses questions demeurent pendantes |
des réponses manquent encore |
depuis tampere il y a un déséquilibre entre les mesures positives qui ont été prises et les simples déclarations d'intentions |
on attend encore des réglementations en ce qui concerne la citoyenneté et l'intégration des ressortissants d'états tiers |
par contre des mesures tout à fait concrètes ont été mises sur pied en matière de sécurité |
la création d'une charte des droits fondamentaux sera l'un des projets importants dans un proche avenir |
il est cependant difficile de préjuger de son contenu et de sa mise en uvre juridique si je pense aux gens qui ne sont pas citoyens de l'union à l'heure actuelle |
la convention europol est à présent officiellement entrée en vigueur |
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