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nous n'avons aucune initiative spécifique concrète en la matière nous ne sommes donc pas fermés à l'hypothèse d'une initiative des organisations non gouvernementales qui nous serait proposée dans ce domaine durant notre présidence
initiative qui doit s'inscrire dans le cadre de la capacité d'action du conseil
mais il faut bien comprendre que tout ce qui pourrait toucher le droit d'initiative de la commission devra passer bien sûr par la commission ellemême
monsieur le président en exercice vous nous avez beaucoup parlé de l'avenir ce que va faire la commission ce que va faire la présidence à lisbonne etc et vous nous avez fait une annonce qui me terrifie monsieur le président
vous nous avez dit qu'à lisbonne vous allez discuter d'un développement plus dynamique et plus compétitif
je commence à m'inquiéter sérieusement monsieur le président en exercice car c'est de là que vient du moins en partie l'exclusion sociale
je ne vois pas comment vous pourrez apporter des réponses avec des conceptions de ce genre
la question que j'ai posée et que je renouvelle est la suivante quelles sont les conceptions de la présidence portugaise concernant les demandes qu'ont soumises par exemple les réseaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion concernant la dissociation du travail et de l'assurance sociale la mise en uvre de la politique fiscale notamment pour les capitaux spéculatifs la politique de redistribution des revenus
sur ces points je voudrais savoir si la présidence portugaise a une conception et compte faire quelque chose
vous devez comprendre monsieur le député que la capacité effective d'une présidence à inverser des tendances globales de nature sociale ou économique au cours de son semestre est effectivement limitée
je pense qu'il est parfaitement clair que notre capacité est également étroitement liée à ce qui est la logique d'intervention de la commission à travers son droit d'initiative
j'ai parlé du conseil européen extraordinaire et de l'initiative du portugal en vue de sa réalisation
j'ai parlé de l'avenir parce qu'il y a deux manières complémentaires de voir cette question de l'exclusion sociale l'une concerne l'ensemble de mesures immédiates qui doivent être prises en vue de faire face à ses effets concrets la deuxième concerne la création des conditions de compétitivité sur le plan international qui nous permettent d'améliorer le tissu économique à l'intérieur de l'union européenne avec des effets collatéraux de nature positive sur les problèmes de l'exclusion sociale
la présidence portugaise n'a pas de baguette magique pour répondre en six mois à des questions qui existent depuis toujours
elle est disposée à agir sur proposition de la commission dans ces domaines pour tout ce qui est de la compétence communautaire
elle peut naturellement et elle y a intérêt encourager l'ensemble des mesures qui peuvent être présentées notamment par les organisations non gouvernementales mais aussi dans une articulation intergouvernementale traditionnelle dans ces domaines
mais il convient de ne pas oublier monsieur le député qu'il n'est pas possible d'agir dans un domaine à l'impact aussi important du point de vue financier purement et simplement à l'aide de mesures qui peuvent être proposées par une présidence dans un délai de six mois
nous pensons dès lors que toutes les mesures que nous indiquons en ce qui concerne les stratégies à plus long terme tout en sachant qu'à long terme certains sansabri peuvent mourir sont celles qui nous permettront à vrai dire de garantir des politiques soutenues dans le cadre de l'union européenne
ce sont les stratégies auxquelles nous tenterons de contribuer de la meilleure manière possible durant notre présidence
question n de h
objet présidence portugaise et politique de développement le président en exercice du conseil voudraitil faire une déclaration sur les priorités de la présidence portugaise concernant la politique de développement la convention de lomé et la manière d'aborder les situations de famine
permettezmoi de remercier la présidence pour cette réponse complète à ma question j'en profiterai d'ailleurs aussi pour remercier le ministre qui est intervenu devant la commission du développement et de la coopération la semaine dernière à bruxelles afin de préciser la position de la présidence
plusieurs questions restent cependant en suspens
ainsi le programme ne semble donner aucune priorité à la lutte contre le sida
la situation sur ce plan en afrique est aujourd'hui devenue tellement grave que le sida tue plus que les conflits armés
j'espère que le ministre consacrera un peu de son temps à ce problème
des médicaments existent aux étatsunis mais les étatsunis les commercialisent à un prix trop élevé pour les populations africaines
je voudrais demander au ministre ce qu'il fait exactement au sujet de la situation qui se développe en éthiopie où la sécheresse s'est installée causant la perte des récoltes et où dans six mois se reproduira inévitablement le scénario que nous avons déjà connu il y a quelques années avec la famine et les gens mourant par milliers
pendant ce temps l'érythrée et l'éthiopie se font la guerre et l'industrie européenne de l'armement ne se prive pas d'envoyer des fusils après quoi nous enverrons du pain
monsieur le député vous comprendrez que je ne suis pas d'accord avec la lecture que vous faites de l'intervention de mon collègue lors de la réunion de la commission du développement il n'y a aucune contradiction entre ces positions au contraire
à moins de faire preuve de mégalomanie nous ne pouvions pas nous livrer dans notre programme de la présidence à une sorte d'inventaire exhaustif de toutes les situations possibles et imaginables concernant toutes les grandes questions posées notamment dans le cadre des relations extérieures
vous comprendrez bien que rien n'aurait été plus facile
il suffisait de prendre un glossaire sur le développement et de relever tous les points les uns après les autres
nous sommes suffisamment responsables pour voir que nous ne devons prendre que les points que nous pouvons gérer dans le cadre de notre présidence et de ce qui est il faut bien en être toujours conscient la capacité des gouvernements au sein du conseil
il faut voir quelles sont les limites à la gestion notamment des programmes indicatifs nationaux
m le député a mentionné la question de l'éthiopie qui s'inscrit dans le cadre des programmes indicatifs nationaux mais comme vous le savez il y a différentes actions communautaires de lutte contre le sida vous avez raison sur ce point monsieur le député les étatsunis ne feront probablement pas mieux
en outre en matière de politique d'aide au développement je pense que l'europe n'a aucune raison de s'inquiéter simplement parce que notre comportement en la matière n'a rien à envier à celui des étatsunis
la question de m le député découle de la question du problème de l'armement c'est une question de nature politique plus large qui me paraît ne pas rentrer dans le cadre de cette question mais que le conseil envisagera évidemment à l'avenir s'il le souhaite et s'il décide de la replacer dans un contexte spécifique
le conseil atil conscience des problèmes sociaux que cause l' exportation de produits alimentaires par l' union européenne vers les pays en développement en dessous du prix de production
la présidence comptetelle prendre des mesures dans ce domaine
son auteur étant absent la question no est caduque
je remercie m le président en exercice en la personne duquel je salue personnellement la présidence du gouvernement portugais
vous me permettrez de lui dire combien j'apprécie son aisance et sa compétence sur les questions européennes
mais malheureusement pour ce est de ma question il ne m'a pas donné la réponse qui m'aurait paru satisfaisante
comme le conseil reconnaît l'importance primordiale de la culture en tant que bien économique il aurait fallu à mon avis qu'il le prouve concrètement
prétendre que le domaine culturel est régi par le principe de subsidiarité et qu'à ce titre il relève des gouvernements nationaux constitue je le crains un fauxfuyant
car la question que j'ai posée et à laquelle je n'ai pas reçu de réponse était la suivante pourquoi quand le parlement européen demande une augmentation des crédits alloués aux programmes culturels de l'union européenne le conseil et la commission du reste les coupentils systématiquement parfois jusqu'au dernier sou
cela témoigne en fait de l'indifférence à l'égard de la culture malgré les affirmations contraires du conseil sur la grande importance qu'il est censé lui accorder
je voudrais donc demander au conseil s'il est dorénavant disposé à soutenir la culture avec le même empressement qu'il met à octroyer des aides à la banane au houblon aux vaches et au chanvre indien
monsieur le député nous n'avons pas une conception économique de notre gestion de la présidence portugaise la dimension culturelle se trouve au centre de nos préoccupations
mais ces dimensions culturelles possèdent presque toujours une dimension ellemême économique c'estàdire l'ensemble des ressources mobilisables précisément pour soutenir les actions culturelles
il s'agit d'une dimension difficile à dépasser dans le cadre de l'union européenne et notamment dans le cadre du conseil
pour notre part nous tenterons de renforcer et de consolider la position européenne en ce qui concerne les biens et les services culturels ainsi que les activités menées dans ces domaines parce que nous pensons que c'est un des éléments de l'essence de l'image même et de l'identité spécifique de l'union
cela sera naturellement lié à l'avenir à ce qui se passera dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce
comme vous le savez cette question a reçu de notre part et de la part du conseil le traitement adéquat
il a été possible notamment de trouver un langage au niveau du mandat attribué à la commission pour les négociations dans le cadre du prochain cycle de l'organisation mondiale du commerce qui s'occupe de cette question
je voudrais toutefois ajouter en ce qui concerne la politique culturelle et notamment la dimension audiovisuelle que la présidence portugaise accordera une attention particulière à l'approfondissement et à l'enrichissement de la politique européenne de l'audiovisuel à travers l'adoption d'un programme mediaplus qui pourrait répondre disons aux grandes préoccupations européennes
nous avons également l'intention d'entamer un nouveau débat plus innovateur sur la question de l'héritage cinématographique européen nous considérons en effet qu'il doit s'agir d'un des éléments les plus importants du développement d'une identité culturelle européenne et d'une économie de l'audiovisuel européen
la présidence se concentrera également sur les discussions concernant l'établissement d'un système de télévision digitale en europe qui fera l'objet d'une conférence que nous organiserons avec la commission en février sous la présidence portugaise
mais la culture monsieur le député représente dans le cadre de l'union européenne une question récurrente liée aux agendas des conférences intergouvernementales
on pourrait peutêtre inclure la dimension culturelle dans ce qui est défini comme la cinquième boîte de négociation de la prochaine conférence intergouvernementale sur suggestion des états membres ou des députés européens qui participeront au groupe préparatoire
il va sans dire que si cette question pouvait faire l'objet d'un consensus dans le cadre de la conférence intergouvernementale cela pourrait constituer un pas en avant
il reste à savoir si le consensus existe ou non nous verrons
nous prendrons note quant à nous des suggestions qui seront faites
monsieur le président je joins ma voix à celle de mes collègues pour présenter à la présidence portugaise tous mes vux de réussite
j'ai noté que vous disiez de ce problème particulier qu'il ne figurait actuellement pas à votre ordre du jour pour la prochaine cig mais que si certains en exprimaient le souhait vous envisageriez de l'inclure
moimême et mes collègues conservateurs britanniques députés au parlement européen le souhaiterions et nous voudrions vous prier de l'envisager
je reconnais que la question est provocante
elle a d'ailleurs été posée pour provoquer car le problème des pays qui n'accordent pas à la législation européenne le respect qu'elle mérite est très grave
nous devons trouver un moyen de faire pression sur ces pays pour qu'ils rentrent dans le rang afin de pouvoir à nouveau établir le contact avec nos citoyens
je ne vois pas de meilleur moyen que celuilà
pensezvous pouvoir le faire
la question est de savoir si la dimension européenne sera plus ou moins renforcée à travers son intégration dans les traités
c'est une question qui devra être étudiée vous le comprendrez au niveau de la conférence intergouvernementale il s'agit là d'un thème que seul un conseil européen extraordinaire peut autoriser car c'est une question située hors du cadre institutionnel dans lequel s'inscrit la prochaine conférence intergouvernementale
les conférences intergouvernementales sont devenues une sorte d'événement et pourraient être aussi une sorte de sapin de noël
on ne peut donc pas exclure la possibilité que ces questions récurrentes transmises d'une conférence à l'autre figurent sous le sapin de noël
le problème qui se pose est celui de savoir s'il existe un consensus en ce moment et dans le cadre de l'union européenne sur l'inclusion de cette question sans oublier que si un thème de ce genre est inclus dans l'agenda de la conférence d'autres thèmes de nature identique pourraient venir grossir cet agenda
m dimitrakopoulos a la parole pour une motion de procédure
je lui demande d'être bref
monsieur le président je comprends que je doive être rapide
ce que m seixas da costa a dit sur l'arbre de noël m'a beaucoup plu
en espagne on parle de la lettre aux rois mages
je veux simplement lui rappeler que le parlement européen a déjà envoyé sa lettre aux rois mages avec ses rapports
c'est maintenant à la présidence et au conseil de nous apporter les cadeaux que nous avons demandés aux rois mages
comme je le soupçonnais il ne s'agissait pas vraiment d'une motion de procédure mais bien d'une clôture du débat
nous remercions m seixas da costa qui peut également écrire sa lettre aux rois mages
je dirais simplement que la question que vous posez est une question de la plus haute importance à l'époque des fêtes de noël
mais dans ce cas seul le père noël peut distribuer des cadeaux
cela ne dépend pas de la présidence portugaise de distribuer les cadeaux que tout le monde demande notamment ceux que réclame le parlement européen
après cet intéressant échange d'opinions conformément au règlement je vous informe que les questions à recevront une réponse écrite
l'heure des questions au conseil est close
impôt sur le capital
l'ordre du jour appelle en discussion commune
la question orale b de m désir et autres au conseil sur la position du conseil sur l'idée d'un impôt sur le capital
la question orale b de m désir et autres à la commission sur la position de la commission sur l'idée d'un impôt sur le capital
madame la présidente monsieur le président du conseil monsieur le commissaire chacun a pu mesurer au moment de la crise asiatique de comme après celle qui avait frappée le mexique en ou le sme en les dégâts sur l'économie de pays entiers que peut produire la spéculation financière en particulier celle qui s'exerce sur les monnaies
à milliards d'euros sont échangés chaque jour sur les marchés financiers soit en trois ou quatre jours l'équivalent de l'ensemble de la production annuelle mondiale du pib mondial qui est d'environ milliards d'euros
c'est dire que pour l'essentiel ces opérations financières sont purement spéculatives sans lien avec des échanges de marchandises ou des investissements
mais le déplacement erratique de ces masses considérables de capitaux peut entraîner en quelques heures l'effondrement d'une monnaie de l'économie d'un pays et plonger toute sa population dans la récession
face à cette situation un regain d'intérêt s'est manifesté pour la proposition de james tobin prix nobel d'économie de créer une taxe sur les transactions sur les devises dont le taux serait très faible de sorte qu'elle n'affecte pas les échanges de marchandises ou les investissements mais de sorte qu'elle opère comme un grain de sable dans les rouages de la spéculation c'estàdire qu'elle freine la multiplication des opérations à court terme