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c' est aussi vrai au sujet des projets très concrets avancés par la commission de l' industrie du commerce extérieur de la recherche et de l' énergie par exemple |
je crois que la commission et m kinnock doivent venir avec de bonnes intentions et de bons projets concernant la politique du personnel la politique financière en fait chaque commissaire en charge d' un département dans lequel de graves déficiences ont été constatées dans le passé ferait bien de venir présenter des propositions concrètes en vue d' améliorer la situation au lieu de se contenter d'avancer de belles propositions d' ordre général |
en ce moment la commisération la patience est encore de mise au sein de notre groupe à l' égard de la commission qui ne peut être tenue responsable pour les nombreuses fautes commises dans le passé mais cette patience a ses limites |
les progrès accomplis doivent être clairement mesurables |
pour le moment nous espérons que la commission va nous faire ces propositions concrètes mais ce n'est pas automatique |
pour terminer monsieur le président nous avons vu que la décharge pour a signifié le début de la fin pour la précédente commission |
je forme le vu je dirai même plus j' exige en fait de l' actuelle commission que la décharge pour l' exercice soit le commencement d' une véritable réforme de la gestion financière de celleci sinon l' octroi de cette décharge aura été vain |
au moment de juger s' il convient ou non d' accorder la décharge à la commission notre décision doit se fonder sur ce qui s' est effectivement passé au cours de l' exercice concerné en l'occurrence en |
le groupe dont je fais partie estime que la gestion financière de l' année n' a guère marqué de progrès par rapport à celle de |
or nous nous sommes prononcés contre la décharge pour l' exercice |
nous voterons par conséquent également contre la décharge pour |
notre point de vue nous paraît du reste confirmé par les résultats de l' examen de la cour des comptes |
le fait qu' on nous ait promis des réformes est positif et il correspond à une nécessité |
mais jusqu' à présent il reste à tenir ces promesses notamment en ce qui concerne l' application du principe de transparence |
nous voterons donc pour les demandes de réformes qui se trouvent exprimées dans la résolution mais contre l' attribution de la décharge |
monsieur le président je n'ai que des paroles positives à formuler à l'égard de l'excellent travail réalisé par mme van der laan dans le cadre du présent rapport |
le groupe europe des nations ne peut voter l'approbation des comptes pour |
le rapport relatif à la décharge passe largement en revue de façon très critique lesdits comptes |
nous approuvons ces critiques de sorte qu'il serait totalement absurde selon moi d'approuver les comptes en question |
la cour des comptes n'a pas été en mesure de rendre un rapport d'audit sur la légalité des dispositions visées par la comptabilité il nous apparaît très grave que l'on demande aux députés de cette assemblée de voter pour une comptabilité dont nous n'avons pas la certitude que les dispositions soient légales |
la majorité des députés ont subordonné leur approbation au fait que la nouvelle commission s'engage à réaliser un certain nombre de réformes visant à éviter une répétition des événements que nous avons connus du temps de l'ancienne commission |
permettezmoi de déclarer qu'il s'agit là selon moi d'une lamentable confusion entre les responsabilités de l'ancienne commission pour les comptes de et les responsabilités de la nouvelle commission pour l'avenir |
nous estimons que la nouvelle commission n'a pas à assumer une responsabilité pour les choses passées |
il est selon nous erroné de parler de la responsabilité de la commission en tant qu'institution |
les erreurs qui ont été commises jusqu'en sont imputables à ceux qui étaient responsables à cette époque quant à la nouvelle commission nous n'avons pas encore eu la possibilité de constater si elle est meilleure que l'ancienne |
à la suite de cette singulière procédure le parlement s'interdit d'imputer la responsabilité des dispositions de là où elle réside c'estàdire auprès de l'ancienne commission |
ce sont les comptes de qui ont fait tomber l'ancienne commission et les comptes pour sont tout aussi accablants |
il n'y a donc aucune raison d'octroyer la décharge |
en ce qui concerne la décision de clôturer les comptes nous nous abstiendrons lors du vote et enfin en ce qui concerne la proposition de résolution nous insistons surtout sur les nombreuses recommandations qui ont été formulées à juste titre et nous voterons pour |
monsieur le président la décision de décharge pour l' exercice a été reportée du fait que la commission précédente avait déjà présenté sa démission à la date prévue pour cette décision et ne gérait plus que les affaires courantes |
à présent mme van der laan à laquelle il convient de rendre hommage pour tout le travail qu' elle a accompli nous invite dans son rapport à donner décharge à la commission pour l' année |
on peut se demander pourquoi la commission actuelle doit recevoir décharge pour l' exécution du budget général de la commission précédente m camre en a également fait état d' autant plus que la décharge pour l' année a été refusée |
mais il en va ainsi |
depuis son entrée en fonction la nouvelle commission doit assumer la responsabilité pour les actes mais aussi pour les manquements du passé |
comme le système de la responsabilité collégiale qui prévaut au sein de la commission nous permet de prendre en tout et pour tout trois décisions en matière de décharge à savoir un octroi un report ou un refus le fait que quatre commissaires ayant appartenu à la commission précédente se retrouvent à nouveau aujourd' hui dans cet organe n' a plus aucune incidence |
cette question aurait dû être posée lors de l' investiture de la nouvelle commission |
si le parlement approuve cette semaine la proposition faite par la commission du contrôle budgétaire et accorde la décharge la commission aurait cependant tort de considérer cette décision comme un chèque en blanc |
je suis en effet d' avis que la troisième partie du rapport de mme van der laan à savoir la proposition de résolution est la plus importante |
les obligations qu' elle contient reprises sous huit titres différents font partie intégrante de la décharge c' est de son exécution que dépend notre décision |
au cours de la décharge pour l' exercice suivant l' année est déjà à l' examen le parlement devra vérifier très attentivement s' il n' a pas félicité la commission de manière un peu trop prématurée |
nous disposerons de pierres de touche dès le moment où la commission présentera son programme de réforme |
la décharge pour l' exercice nous permettra de savoir si l' efficience la transparence la responsabilité ainsi qu' une attitude d' ouverture par rapport aux autorités de décharge prévalent |
monsieur le président nous savons tous que le parlement a décidé de reporter la décharge pour l'exercice dans l'attente de connaître les engagements de réforme interne que la nouvelle commission adopterait |
afin d'y répondre la commission a pris plusieurs engagements et a sans aucun doute adopté de nombreuses mesures de réforme |
il convient de reconnaître que le nouveau président m prodi et son équipe sont réellement engagés dans la mise en uvre des exigences en matière de contrôle financier que le parlement a établies |
néanmoins il faut à présent inscrire la réforme de la commission européenne dans le cadre du débat qui aura lieu durant la période préparatoire de la conférence intergouvernementale qui va bientôt se tenir et de la réforme de différentes politiques et initiatives de l'ue |
les traités actuels de l'union européenne seront amendés pour que par exemple l'élargissement soit un succès |
je suis sûr que l'on analysera les prochaines réformes des institutions communautaires lors de ce débat |
mais pour les petits états membres il est important que les réformes de la commission européenne qui vont avoir lieu ne compromettent pas la représentation des petits états membres au sein de la commission |
monsieur le président la commission demande l'octroi de la décharge pour mais en réalité elle ne le mérite pas |
l'exercice relève de l'ancienne commission c'est pourquoi la nouvelle commission estime qu'elle n'a pas de responsabilité à assumer |
il est exact de dire que l'exécution du budget pour relevait de l'ancienne commission mais la nouvelle commission s'est par contre engagée à mettre de l'ordre après les scandales passés et je dois avouer que je ne suis vraiment pas impressionné par ce qu'elle a fait jusqu'ici |
l'ancienne mentalité consistant à dissimuler les choses et à épauler ses amis est malheureusement toujours présente |
d'aucuns prétendent que nous ferions mieux de faire passer les anciens fautifs dans l'oubli et de redémarrer de plus belle mais je ne pense pas que nous pouvons redémarrer de plus belle si nous n'avons pas préalablement réglé les choses |
je pense surtout ici aux récents scandales qui ont affecté le programme echo |
je suis absolument offusqué de constater la difficulté d'obtenir des documents relatifs à cette affaire |
je suis rapporteur pour le programme echo au sein de la commission du contrôle budgétaire et j'ai un mal fou à exécuter mon travail à partir du moment où la commission refuse de me donner les informations dont j'ai besoin |
vu de l'extérieur on a l'impression que la commission a des choses à cacher |
mes investigations tendent malheureusement aussi à montrer que cela pourrait être le cas |
la commission ne met pas tout sur la table et elle répète ses pratiques ancestrales |
ce sont de telles pratiques qui ont été fatales à l'ancienne commission |
j'approuve par conséquent en tous points la demande visant à donner à l'assemblée un accès inconditionnel aux documents administratifs faute de quoi nous ne pouvons exécuter notre travail |
merci beaucoup madame la commissaire schreyer |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à heures |
suites à donner au second rapport du comité des experts indépendants |
l' ordre du jour appelle le rapport a de m van hulten au nom de la commission du contrôle budgétaire sur les suites à donner au second rapport du comité d' experts indépendants sur la réforme de la commission |
monsieur le président l'an dernier à la même époque le parlement européen a mis sur pied un comité d'experts indépendants présidé par m middelhoek afin de mener une enquête concernant les allégations de fraude népotisme et corruption au sein de la commission européenne |
le mars le comité a publié son premier rapport qui concluait que il devient difficile de trouver quelqu'un qui ait ne fûtce qu'un minimum de sens des responsabilités |
quelques jours après la présentation dudit rapport le président santer annonçait la démission en bloc de son équipe |
cette démission marquait la fin d'une lutte acharnée entre un parlement qui était de plus en plus sûr de lui et une commission européen empêtrée dans des allégations de scandale |
depuis lors le paysage de bruxelles est devenu méconnaissable tant il a changé un nouveau parlement revigoré a été élu et une nouvelle commission a été confirmée dans ses fonctions |
le juillet le présidentdésigné m prodi s'engageait devant ce parlement à tenir entièrement compte du second rapport du comité d'experts indépendants sur la réforme de la commission qui contient recommandations détaillées et dont nous débattons aujourd'hui |
la nouvelle commission a déjà accompli de grands pas dans le changement de son mode de fonctionnement |
un code de conduite pour les commissaires et leur cabinet a été adopté |
de manière symbolique mais néanmoins significative les commissaires ont volontairement renoncé à bénéficier des achats hors taxes d'alcool de tabac d'essence et de produits de consommation |
de nouveaux principes ont été établis et appliqués régissant la nomination des hauts fonctionnaires |
le nombre des services a été réduit |
selon moi la commission a montré clairement et sans précédent sa volonté de changement ce dont nous devons la féliciter |
l'objectif général des réformes doit être de créer une administration publique européenne forte et honnête dotée des moyens de s'acquitter efficacement de ses missions une administration au sein de laquelle les fonctionnaires disposent des moyens d'accomplir leurs tâches et soient pleinement responsables à tous les niveaux une administration qui reconnaisse et récompense le mérite et encourage les fonctionnaires à développer toutes leurs possibilités |
pour atteindre cet objectif il faut agir sur quatre plans |
pour commencer il y a lieu d'améliorer la gestion et le contrôle financier à la commission |
un des principaux problèmes réside dans l'absence de mécanisme de contrôle financier applicable |
les directions générales de la commission doivent assumer pleinement la responsabilité de leurs dépenses y compris en ce qui concerne le contrôle financier |
un nouveau service de vérification indépendant doit être mis sur pied |
les directions générales doivent publier leurs comptes annuels afin de permettre une identification claire des secteurs qui posent problème et s'assigner des objectifs annuels en matière de réduction des fraudes et irrégularités |
en contrepartie de ce renforcement de l'autonomie les dirigeants doivent être tenus pleinement et personnellement responsables de leurs actions |
il est évident que la transition vers ce nouveau système sera longue |
il faudra des changements du règlement financier et à cet égard le parlement doit avoir son mot à dire |
mais le respect du traité et du règlement financier de la part de la commission au cours de la phase de transition ne peut servir de prétexte à l'inertie |
le besoin de changement est aujourd'hui urgent |
deuxièmement la lutte contre la fraude la mauvaise gestion et le népotisme doit être renforcée en premier lieu en faisant naître une culture dans laquelle ils ne puissent prospérer |
cela suppose que les commissaires et les hauts fonctionnaires montrent l'exemple et que tous les fonctionnaires bénéficient d'une formation adéquate en deuxième lieu en renforçant les mécanismes existants pour lutter contre la fraude |
l'olaf l'agence de la commission mise en place au début de cette année doit être placée sous l'autorité d'un procureur européen indépendant dont la tâche consistera à préparer les poursuites menées par les tribunaux nationaux en ce qui concerne les crimes et délits commis au détriment des intérêts financiers de l'union par des membres ou des fonctionnaires des institutions européennes |
la commission peut ou plutôt devrait présenter une proposition sur la base de l'article du traité au milieu de l'année |
troisièmement il faut des normes pour la vie publique européenne |
la crise politique qui a abouti à la démission de la commission au début de l'année a montré la nécessité de règles de conduite claires et applicables |
un certain nombre de codes ont été mis en place entretemps |
le parlement doit les évaluer et devrait les rendre juridiquement contraignantes |
il conviendrait que les institutions européennes suivent l'exemple d'un certain nombre de pays notamment le royaumeuni et se dotent d'un comité des normes de la vie publique appelé à se prononcer sur l'éthique et les règles de conduite professionnelle au sein des institutions européennes |
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