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nous exigeons maintenant de la part de la commission des engagements précis concernant les points suivants |
le parlement doit d' abord pouvoir accéder à toutes les pièces et documents de la commission sans exception |
en contrepartie nous devons rapidement adopter dans notre propre chef un règlement permettant de garantir la confidentialité des documents sensibles |
dans le contexte de l' obtention d' informations je tiens à attirer l' attention de la commission sur notre vif souci au sujet des projets existants concernant l' accès du public aux documents |
si ce projet est exact il constitue un recul inquiétant par rapport à la situation actuelle |
il faut mettre fin à la situation actuelle dans laquelle les organisations financièrement puissantes disposant de représentants à bruxelles ont accès à des informations dont sont privés les simples citoyens |
il n' est pas non plus admissible qu' une institution publique détienne une sorte de droit d' auteur sur des documents publics |
nous voulons aussi qu' une description précise de leurs tâches fondamentales soit fournie à chaque fonctionnaire européen de telle sorte qu' un fonctionnaire qui aurait une objection de conscience à exécuter une instruction qui serait contraire à l' éthique ou à la légalité puisse s' y opposer plus facilement |
par ailleurs il faut que quand la cour des comptes signale qu' une faute se produit non pas un an mais deux ans de suite la direction concernée en assume la responsabilité et que le plan de carrière de la personne responsable en soit affecté |
enfin une meilleure coopération est nécessaire entre la cour des comptes européenne et ses homologues nationales |
le parlement attend aussi de la commission qu' elle apporte le mars de cette année une première esquisse des réformes à appliquer à la politique des aides extérieures |
il n' est pas acceptable que perdure une situation dans laquelle l' europe quoique représentant une puissance économique n' exerce en fait aucune influence politique simplement parce qu' elle ne peut pas apporter d' aide effective quand c' est nécessaire aux régions qui en ont un criant besoin |
je citerai l' hôpital de gaza comme exemple |
il est inadmissible que la commission ait achevé la construction d' un hôpital en et qu' aujourd' hui encore aucun patient ne puisse y être soigné |
monsieur le président depuis la question de la décharge a acquis une lourde signification politique |
c' est un des leviers les plus puissants dont dispose le parlement et il y a dès lors lieu d' en user avec circonspection |
c' est pourquoi nous octroierons selon toute vraisemblance la décharge demain |
nous ne déposerons toutefois pas cette arme sans placer simultanément une bombe à retardement |
la décharge pour l' exercice ne sera accordée qu' à condition que toutes les irrégularités financières constatées par la cour des comptes aient été corrigées |
pour conclure ce rapport sur la décharge s' adresse évidemment à la commission mais il n' empêche que le parlement doit lui aussi balayer devant sa porte aussi longtemps que nous n' aurons pas fixé notre propre statut nous ne serons pas crédibles en tant que moteur de réforme de l' union européenne |
les réformes des institutions européennes sont une condition indispensable à la poursuite de la construction de l' europe |
l' europe ne sera juste et dynamique que si elle se montre transparente et démocratique |
toutes les institutions doivent maintenant travailler la main dans la main pour édifier une telle europe |
monsieur le président la commission de l'industrie a décidé d'aller de l'avant et de dresser un rapport sur la décharge pour l'exercice sans que cela lui soit spécifiquement demandé |
nous avons pris cette initiative parce que nous pensions qu'il fallait que ce parlement fonctionne d'emblée comme nous le souhaitons à savoir en veillant à ce l'on dépense correctement les deniers du contribuable européen |
au cours de notre travail sur ce rapport il est devenu évident que certains problèmes persistent dans les secteurs de dépense sous le contrôle de notre budget |
il ne limitent pas à et se caractérisent visiblement par deux grandes tendances |
la première est celle de la commission à engager des programmes très ambitieux notamment dans les pays tiers sans avoir évalué suffisamment leurs modalités de mise en uvre et les ressources propres |
deuxièmement des lacunes de gestion notable ont été constatée à la commission en particulier en ce qui concerne la coordination entre les départements et la gestion de contrats extérieurs |
je n'ignore pas que toutes les institutions ont leur part de responsabilité dans le considérable accroissement des programmes de la commission et dans le manque de ressources |
cela ne peut cependant pas justifier tout ce que nous avons découvert |
les citoyens de l'europe attendent avec raison que les institutions européennes soient correctement gérées |
c'est pourquoi je veux me joindre à mon collègue pour souligner l'importance d'un processus de réforme que mm prodi et kinnock ont promis aux citoyens européens |
ce que j'ai pu voir du processus de réforme me semble prometteur |
j'ai lu une partie des documents de m kinnock aujourd'hui j'ai entendu une partie de ce qu'il avait à dire |
je suis sûr que si nous ainsi que les politiques européens le soutenons nous obtiendrons le type de réforme qu'il nous faut |
mais il nous faut ce processus de réforme |
nombre des points généraux que le rapport de notre commission soulève ont été traités dans le rapport de mme van der laan |
ce rapport est excellent et nous devrions tous l'en féliciter |
il semble qu'il aborde tous les points à aborder mais contrairement aux rapports qui ont été dressés par le passé n'est pas une liste de détails |
il les regroupe ce qui est très important |
je voudrais attirer votre attention sur deux points |
le premier est la sécurité nucléaire en europe orientale |
il y a lieu de régler ce problème |
le comité d'experts indépendants a précisé que la commission ne gérait pas ce sujet correctement |
nous devons remédier à cette situation |
le deuxième point concerne les mécanismes de contrôle |
il faut que la commission nous fournisse les documents nous permettant de contrôler les dépenses |
il nous faut des informations appropriées fournies de manière appropriée et nous devons tous prendre l'ensemble de ce processus bien plus au sérieux que par le passé |
celuici était perçu comme un processus bureaucratique à effectuer le plus rapidement possible |
j'espère que les députés du parlement soutiendront les motifs étayant la décharge pour l'exercice et simultanément que la commission impulsera le processus de réforme qui se fait attendre depuis longtemps |
ce n'est que de la sorte que nous créerons une nouvelle culture au sein de la commission et que nous regagnerons par la même occasion la confiance de l'opinion |
monsieur le président je suis sûre que la commission sera soulagée d'entendre que la décharge pour l'exercice n'aura visiblement pas les mêmes répercussions que la décharge qui comme vous le savez tous a débouché sur la démission forcée de la commission santer |
le groupe socialiste votera en faveur de l'octroi de la décharge |
je suis sûre que cette nouvelle vous soulagera également |
mais cela ne signifie pas que nous soyons satisfaits cela ne signifie pas que tout est rose |
il est clair que la révision radicale de la commission se fait attendre depuis longtemps |
cela signale cependant que nous reconnaissons que des pas ont été accomplis dans la bonne direction |
je voudrais seulement souligner certaines questions que nous avons en tant que socialistes mises en avant sous forme d'amendements |
nous espérons que ceuxci seront adoptés compte tenu de l'importance de leur impact sur la future réforme |
tout d'abord l'immunité des fonctionnaires celleci devrait être levée si et seulement si un procureur d'un état membre le demande |
nous devons faciliter les poursuites judiciaires contre les fonctionnaires coupables de fraude et de corruption |
il est essentiel de noter que la commission a trop souvent omis de procéder aux réformes recommandées par la cour des comptes |
le rapport de la cour n'est pas là pour rien notre réponse à ce rapport non plus il est important que la commission donne suite à ces recommandations |
je viens d'entendre que la commission va créer un groupe de suivi de l'audit |
même si nous n'entendons rien d'autre nous savons que les reformes que nous attendons vont dans la bonne direction |
trop souvent nous avons fait des recommandations et vous n'y avez pas donné suite alors que vous aviez très souvent dit que vous alliez en tenir compte |
nous voulons qu'à l'avenir on donne bien plus cette suite à nos recommandations |
l'autre est l'accès aux documents confidentiels |
nous avons éprouvé des problèmes par le passé pour exercer notre responsabilité en matière d'octroi de la décharge parce que nous n'avions pas accès aux documents dont nous aurions dû disposer |
nous comprenons que nous devons aussi faire preuve de responsabilité dans ce domaine que si l'on nous fournit des documents nous devons veiller à ce que leur confidentialité soit respectée |
nous proposons un amendement en ce sens |
un point que le rapport van der laan aborde est le problème de l'hôpital de gaza |
la situation sur place est tout à fait inacceptable |
nous ne le supporterons plus très longtemps et nous avons l'intention d'agir immédiatement en la matière |
je tiens à féliciter lousewies van der laan |
je n'ai pas l'habitude de prendre la peine de féliciter les gens mais dans ce casci je pense qu'elle mérite tous nos remerciements pour le rapport très pertinent qu'elle a dressé |
monsieur le président chers collègues madame la commissaire ne nous leurrons pas nous nous trouvons dans une situation un peu étrange |
nous discutons de la décharge d' un exercice précédent mais aussi de la responsabilité de la commission |
je voudrais aborder le monceau de problèmes qui s' entasse sur notre bureau |
la décision d' octroyer ou non la décharge dépend aussi de l' importance que l' on attribue aux choses |
nous discutons d' une commission qui n' est plus en fonction |
une nouvelle commission est maintenant en place |
il est donc logique d' accorder la décharge car que pourraiton reprocher aux commissaires actuels pour des faits se rapportant à l' exercice |
les problèmes qui se sont posés alors restent posés aujourd' hui voilà pourquoi le doute subsiste |
nous devons prendre maintenant une décision au sujet des bonnes intentions de la commission bien qu' une synthèse structurée de toutes ces bonnes intentions ne soit pas encore disponible |
m kinnock doit venir avec sa proposition le mois prochain |
nous l' attendons tous avec impatience mais ignorons si nous devons d'ores et déjà prendre une décision concernant la décharge |
c' est manifestement un dilemme auquel le rapporteur a aussi dû être confronté |
le dilemme va d' ailleurs audelà des domaines que j' ai cités |
à propos des promesses de la commission par exemple elles nous semblent valables |
j' ai lu un certain nombre de documents transmis par m kinnock et ceuxci nous inspirent toute confiance |
je vais pourtant donner deux exemples au sujet desquels il ne va pas de soi que les bonnes intentions exprimées maintenant par la commission produiront le résultat escompté le caractère public ou confidentiel des pièces |
l' intervenant précédent a déjà évoqué le problème |
il circule en ce moment un document non pas au niveau inférieur mais bien dans les hautes sphères de la commission dans lequel la publicité des pièces n' est pas plus grande qu' avant mais au contraire plus restreinte |
c' est un exemple du fait que cette belle promesse ne donnera pas automatiquement un bon résultat |
cela vaut également pour les sonnettes d' alarme |
m kinnock y a consacré de belles paroles mais en même temps il n' est toujours pas clair du tout au moment où nous devons prendre une décision de savoir ce qui va se passer lorsque ces informateurs ne trouveront pas d' interlocuteur à l' intérieur de l' institution et voudront s' adresser à l' extérieur à la presse au parlement |
aucune réponse à ces questions cruciales ne nous est parvenue |
alors que nous devons prendre une décision le doute subsiste par conséquent quant à savoir si les résolutions de la commission sont suffisamment fermes |
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