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le sort de la commission et de l'union européenne dans son ensemble repose sur la livraison de cette réforme |
c'est ça la question clé c'est la livraison de ces propositions |
monsieur le président pour commencer je voudrais adresser mes compliments au rapporteur m van hulten pour son premier rapport |
j' ai une admiration particulière pour son courage dont il ne s' est pas départi quand il a été enseveli sous les amendements |
je crois que le rapport des sages a été utile notamment pour le parlement comme l' a dit mme morgan et que nous avons bien fait de demander à cette occasion l' avis d' experts indépendants sur la manière de gérer notre administration |
nous avons déposé un amendement à ce sujet |
je voudrais insister sur quelquesuns des nombreux points du rapport de m van hulten non pas en fonction de leur importance mais selon un choix arbitraire |
je pense tout d' abord que la commission devrait accorder beaucoup plus d' attention à la bonne conservation des documents |
les archives de la commission laissent beaucoup à désirer |
nous l' avons constaté lorsque nous avons dû enquêter sur l' affaire fléchard qui n' a du reste toujours pas été tirée au clair |
bizarrement des documents très importants avaient disparu des cabinets même de celui du président et de diverses directions générales or c' est une chose qui évidemment ne peut se passer |
si le parlement veut contrôler efficacement les pièces doivent être disponibles et je souhaiterais savoir ce que la commission envisage de faire pour y remédier |
un mot encore au sujet du contrôle a posteriori la das |
le rapport van hulten le dit aussi en partie je pense qu' il serait bon que nous attribuions des notes chiffrées par catégorie et par secteur quant à la manière dont le budget est exécuté |
l' impression générale pour l' instant est que tout est mauvais dans le budget de l' europe |
or nous avons clairement observé au cours des dernières années une tendance à l' amélioration dans le secteur agricole et une dégradation dans les dépenses structurelles |
estce possible |
je suggère à la commission de fixer une échéance pour la mise en uvre des réformes |
si nous accueillons de nouveaux états membres il n' est pas tolérable que l' ordre ne règne pas dans notre propre institution |
monsieur le président chers collègues avant tout merci à mon collègue m van hulten |
c' est son premier rapport devant l' assemblée |
cela mérite des félicitations bien que je regrette qu' il n' ait pas présenté son rapport dans sa langue maternelle |
mes chers collègues ce rapport a été difficile à établir et il arrive peutêtre trop tard |
cela est dû à mon avis aux chamailleries entre les deux grands groupes siégeant en commission du contrôle budgétaire |
soyons honnêtes |
le deuxième rapport du comité d' experts indépendants est arrivé en septembre |
nous sommes maintenant quatre mois plus tard |
entretemps m van hulten a été submergé d' amendements plus de cent au premier tour |
il s' est remis au travail et a réécrit son rapport en tenant compte d' un grand nombre de suggestions pour néanmoins recevoir encore près de amendements lors du deuxième tour |
voilà ce qui explique la présentation trop tardive je le crains de ce rapport excessivement détaillé et volumineux |
par ailleurs selon mes informations la commission vient justement d' approuver un rapport sur la réforme de la commission lequel sera envoyé pour consultation dans les différentes institutions et donc aussi au parlement je l' espère |
m kinnock pourra peutêtre lever ce soir un coin du voile à ce sujet |
cher monsieur van hulten le groupe des verts et des régionalistes de l' alliance libre européenne soutiendra demain en séance plénière les amendements qui tentent d' améliorer encore ce rapport |
cela n' a en effet aucun sens de reprendre mot pour mot dans votre rapport les nombreuses recommandations très valables du comité d' experts indépendants |
si demain nous votons contre certains amendements ou contre certains paragraphes ce ne sera certes pas en raison de leur contenu mais seulement dans le but de faire de votre rapport une synthèse plus lisible |
il doit en tout cas être bien clair que mon groupe soutient totalement les recommandations du comité d' experts indépendants |
quoi qu' il en soit je suis impatient de prendre connaissance du document approuvé aujourd' hui par la commission |
quoiqu' il en soit j' attends fébrilement le livre blanc qui doit sortir en février |
quoiqu' il en soit je dois vous dire monsieur le commissaire qu' aussi bien le rapport du comité d' experts indépendants que le rapport de m van hulten serviront d' étalons pour notre groupe des étalons qui devront nous indiquer si oui ou non nous pouvons accorder notre confiance à la commission prodi |
encore un mot pour terminer tout comme pour le livre blanc sur la sécurité alimentaire qui a été adopté la semaine passée et diffusé à l' intention de l' opinion publique et qui définissait une échéance concrète nous demandons qu' il en soit de même pour le livre blanc sur la réforme de la commission |
je crois que c' est une nécessité car l' opinion publique attend un changement et dans tous les cas mon groupe veut que pour la fin un changement très net soit opéré |
monsieur le président que ce rapport existe est une bonne chose mais il faudrait plus en réalité |
la fraude la mauvaise gestion et le népotisme n' apparaissent pas par hasard |
ces dérives ont les meilleures chances de se développer dès lors qu' il y a une carence de contrôle démocratique des flux financiers |
une grande part du budget européen est absorbée par les dépenses faites dans le cadre des fonds structurels |
cela n' a de sens que dans la mesure où par solidarité les états membres les plus riches contribuent à accroître les ressources et à accélérer le développement des états membres les plus pauvres |
par contre il y a de l' argent qui retourne via bruxelles vers les mêmes états membres les plus riches |
les communes et les autorités régionales considèrent qu' il s' agit là de leur propre argent mais elles ne le récupèrent qu' en dépensant aussi beaucoup d' argent et beaucoup d' énergie dans les négociations et les actions de lobbying |
après chaque utilisation impropre de cet argent et sûrement en cas de fraude on entend comme une clameur la revendication de contrôles plus sévères |
pourtant même le contrôle le plus strict ne peut résoudre ce problème |
cela conduira tout au plus à une plus grande bureaucratie et à une restriction de la marge d'influence de la démocratie locale et du droit de regard de la population sur le choix et le contenu des projets |
cet argent sera mieux canalisé par les autorités nationales vers les niveaux de pouvoirs locaux que s' il doit transiter par les institutions européennes |
nous devons réfléchir au cours des prochaines années sur la possibilité de remplacer les fonds structurels par un fonds d' équilibrage qui se contenterait d' apporter un soutien budgétaire aux états membres ou à leurs sousensembles fédérés dont le revenu par habitant est faible |
c' est probablement la seule voie permettant de diminuer la fraude de réduire les frais de fonctionnement d' améliorer la transparence et de renforcer la démocratie |
monsieur le président un an ne s'est pas encore écoulé et il est déjà manifeste que ce parlement se prépare à évaluer de manière différente le premier et le deuxième rapport |
le premier rapport a fait l'objet d'une grande publicité d'une discussion solennelle et il a été utilisé comme les polémiques et les fuites d'informations dans la presse qui ont précédé ce rapport dans le but de porter atteinte surtout au président de la commission et ensuite à la majorité des commissaires européens même si ces derniers n'étaient en rien mêlés à des questions de fraude de mauvaise gestion ou de népotisme |
quand on lit aujourd'hui ce qui s'est passé il n'y a même pas un an de cela il est clair que ce rapport devait servir à tout sauf à faire uvre de vérité ou de réforme comme on l'affirme aujourd'hui tant et si bien que ce deuxième rapport qui pouvait lui apporter des éléments beaucoup plus consistants a reçu pour mandat précis de ne pas traiter de cas spécifiques puisqu'il n'est pas intéressant de traiter dans ce rapport les contenus illicites |
cela n'intéresse pas les grands groupes de ce parlement ni la majeure partie des syndicats qui se sont en théorie engagés dans la défense de la fonction publique européenne mais qui dans la pratique s'attachent à la protection corporative de leurs propres inscrits en utilisant de façon discutable les grands pouvoirs qui leur sont accordés |
des représentants syndicaux font partie du conseil de discipline et du comité du statut de façon à ce que le fonctionnaire infidèle ne risque rien et à geler le statut |
des représentants syndicaux font également partie et c'est incompréhensible des jurys de concours et je ne serais pas surpris si des membres du syndicat faisait déjà partie de l'olaf ce qui porterait gravement préjudice à cette institution qui devrait du moins formellement offrir la garantie d'être super partes |
je comprends donc pourquoi nous nous réunissons à cette heureci qui est habituellement destinée à d'autres activités et non au débat à la confrontation et à l'information |
monsieur le président lorsqu' il s' agit de réforme interne la commission européenne est dans l' embarras |
après les affaires qui ont poussé la commission précédente à démissionner les attentes sont énormes |
j' ai parfois l' impression que les propositions formulées au sein de cette assemblée sont d' autant plus applaudies qu' elles sont radicales |
d' un autre côté les circonstances ne peuvent être modifiées d' un trait de plume du jour au lendemain dès qu' il s' agit de mettre les choses en uvre dès qu' il faut discuter sur quelques points de détail on voit très rapidement surgir les difficultés |
c' est sans doute la raison pour laquelle la commission du contrôle budgétaire a dû faire face à plus de difficultés que prévu sur ce point |
toutefois nous n' avons pas à rougir du résultat tel qu' il se présente à vous aujourd' hui à cette occasion je tiens à remercier le collègue van hulten pour le travail qu' il a accompli sur ce rapport |
si ce rapport parvient à ne pas être une fois de plus édulcoré par l' adoption de plusieurs amendements il permettra d' adresser à la commission des instructions claires et sans détours sur plusieurs points déterminants |
commençons par l' instruction la plus importante |
nous ne voulons pas la suppression du contrôle financier |
le contrôleur financier doit encore avoir la possibilité de faire son travail avant que des payements ne soient effectués non pas en toute circonstance mais bien dans les cas où des incertitudes et des risques existent |
la commission lance un mauvais signal quand elle rebaptise la direction générale du contrôle financier en direction générale d' audit |
l' organigramme de la commission peut facilement être modifié mais la tâche devient plus difficile lorsqu' il faut s' en tenir aux textes de loi et dans ce cas précis au règlement financier |
je n' ai pas procédé à un recensement exhaustif mais le règlement financier de la communauté et les dispositions d' exécution qui s'y rapportent évoquent dans plus de cents passages différents le contrôleur financier son indépendance et les tâches qui lui sont assignées |
ce règlement ne peut être ignoré ou contourné pas même via une soidisant soft law comme l' évoquait un collègue lors d' une séance en commission |
indépendamment de ces considérations juridiques ce serait une erreur impardonnable de supprimer le contrôle financier dans son sens classique au moment précis où les personnes qui en ont la charge au sein de la commission pourraient ne plus être isolées très longtemps et enfin devenir le maillon d' une chaîne disposant de mécanismes de contrôle efficaces |
d'après nous trois mécanismes de contrôle vont à l' avenir s' interpénétrer le contrôle a priori effectué en toute indépendance par le contrôleur financier le contrôle a posteriori effectué par le service de vérification qu'il faut créer aussi appelé service d' audit et enfin le dépistage des irrégularités par l' olaf l' office de lutte antifraude |
c' est une bonne chose que le rapport du collègue van hulten établisse la liaison entre les trois mécanismes et précise clairement où se situent les carences importantes auxquels il convient de s' attaquer |
pour rappel j' ajoute juste que les procédures disciplinaires ne fonctionnent pas surtout lorsqu' il s' agit de sanctionner financièrement les fonctionnaires pour leurs manquements |
quant aux sanctions pénales il subsiste quelques zones d' ombre et les promesses que nous avons reçues de la commission restent plutôt vagues |
je ne peux que souligner qu' il s' agit du problème le plus ardu un problème auquel nous devrons finalement remédier |
monsieur le président je voudrais commencer par féliciter sincèrement m van hulten |
c' est une satisfaction de pouvoir dire qu' il fait partie de notre groupe et je pense même que nous pouvons être fiers de lui |
son rapport mérite en tout cas nos compliments sincères |
la démission de la commission a provoqué chez de nombreux fonctionnaires assumant des responsabilités dans la hiérarchie et la bureaucratie un sentiment d' appréhension |
le plaidoyer pour un changement de culture et une réorientation vers une culture de la responsabilité me paraît tout à fait fondamental |
j' ai pu me rendre compte par moimême de très près en siégeant à la commission du développement et de la coopération que des milliers de projets stagnent que parfois jusqu' à des moyens prévus ne sont pas affectés que l' argent s' accumule parfois comme un énorme lac derrière un barrage de retenue non pas parce qu' il n' existerait pas de besoins assez aigus ou parce que les projets à financer ne sont pas suffisamment prometteurs mais tout simplement parce que le système s' est grippé jusqu' au blocage total |
crainte de prendre des responsabilités excès d'évaluations ex ante trop peu d'évaluations ex post et de ce fait une culture lacunaire en matière d'affectations réelles et efficaces |
l' affectation devrait pouvoir s' effectuer beaucoup plus en fonction des résultats obtenus et l' on devrait pouvoir réorganiser le travail budgétaire sur cette base ce serait fantastique si ce rapport pouvait donner le signal d' un tel changement |
j' espère sincèrement que l' impulsion que nous donnons ici contribuera à un tel changement et que quand le premier projet de rapport de la commission deviendra définitif le er mars prochain nous pourrons constater ce changement dans la réalité |
ainsi nous rendrons sans aucun doute un fier service au peuple européen quant à nous grâce aux résultats que nous pourrons présenter nous pourrons récupérer en partie le capital de confiance que nous avons manifestement perdu au cours de ces dernières années |
c' est certainement le meilleur coup de pouce que nous pouvons donner à la démocratie en europe |
si de cette manière nous abandonnons la culture des années cinquante pour nous engager dans le nouveau siècle nous pourrons dire que nous avons vécu un très beau moment |
monsieur le président j' adresse tout d' abord mes félicitations à michiel van hulten pour son premier rapport |
ce fut un fameux bizutage mais comme le dit la sagesse populaire le meilleur moyen d' apprendre à nager c' est de se jeter tout de suite à l' eau |
cher collègue après une telle épreuve je pense que vous pouvez vous qualifier pour les jeux olympiques |
selon moi deux points méritent l'attention particulière de mon groupe |
premièrement il y a la responsabilité individuelle des commissaires |
ce point doit être réglé lors de la conférence intergouvernementale |
nous ne voulons certainement pas que cette importante question soit laissée à l' entière discrétion du conseil par conséquent nous avons déposé un amendement dans lequel nous demandons s' il ne serait pas possible de conclure un accord entre la commission et le parlement pour que nous disposions d' une sorte de position de retraite plutôt que de laisser notre sort entre les mains du conseil |
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