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il faut que les informateurs internes de bonne foi soient protégés |
à la fin de l'année dernière m kinnock a annoncé de nouvelles mesures concernant la protection des informateurs internes |
il y a lieu de les mettre en uvre dans les plus brefs délais |
de telles mesures doivent être considérées comme une soupape de sécurité en aucun cas comme une solution de remplacement de la bonne gestion |
il est essentiel que les réformes ne se limitent pas à la commission |
le parlement doit aussi examiner la nécessité d'améliorer ses propres règles internes ses procédures administratives et ses pratiques en matière de gestion |
enfin il faut moderniser la politique de la commission en matière de ressources humaines |
il est clair qu'elle n'est plus adaptée aux besoins d'une organisation moderne et multinationale |
le dialogue social a souvent joué le rôle de frein pour la réforme et sa révision aurait dû avoir lieu depuis longtemps |
une carrière au sein des institutions européennes doit devenir plus attrayante |
trop nombreux sont les nouveaux fonctionnaires qui partent après quelques années |
il faut reconnaître le mérite et le récompenser l'acquisition de qualifications précises devrait être une condition sine qua non des promotions |
les procédures en matière de promotion doivent être plus équitables et plus transparentes |
enfin et ce n'est pas là l'aspect le moins important il faut revoir le problème des rémunérations et autres prestations |
il faut l'assouplir et le rendre plus sensible aux conditions du marché du travail |
il faut le débarrasser de ses aspects les plus désuets il doit répondre aux préoccupations légitimes de l'opinion en général qui ne peut comprendre comment il se fait que les fonctionnaires européens reçoivent indéfiniment une indemnité d'expatriation dans une europe aux frontières ouvertes ou qu'ils paient des impôts souvent bien inférieurs à ceux des états membres |
demain le commissaire kinnock présentera sa communication sur la réforme |
cette communication doit présenter un calendrier clair |
avec une nouvelle commission et un parlement nouvellement élu la dynamique de réforme est plus forte qu'elle a jamais été et peutêtre qu'elle le sera jamais |
l'élargissement de l'union se profile à l'horizon de quelques années |
le moment est venu pour l'europe de mettre de l'ordre chez elle d'insuffler dans ses institutions comme les experts indépendants auraient pu le dire le sens des responsabilités |
en juin dernier les électeurs européens ont envoyé un message clair ils en ont assez des interminables affaires de mauvaise gestion et de népotisme |
il y a une manière très simple de régler ces affaires |
il faut en finir avec la mauvaise gestion et le népotisme |
monsieur le président je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mes propos j'espère vivement que tel ne sera pas le cas et donc j'affirme que je suis naturellement favorable à la lutte contre la fraude et que je soutiens avec vigueur les réformes qui sont opportunes et nécessaires |
le sujet n'est pas simple il mériterait d'être bien plus approfondi je me limiterai néanmoins à souligner quelques points afin aussi si possible de faire prendre conscience de ce dont nous sommes en train de parler |
les experts peuvent tous nous fournir des informations formuler des opinions et des conseils mais ils n'ont à juste titre aucune responsabilité politique ou élective |
je pense que les hommes et les femmes politiques doivent au contraire analyser ce que l'on peut retirer d'un rapport d'experts et ce qui ne peut pas être pris in toto dans un esprit qui dans certaines circonstances m'est apparu et m'apparaît comme masochiste |
je pense en bref que seul ce parlement et personne d'autre doit pouvoir agir en ce qui concerne les membres du parlement sans quoi l'autorité et la représentativité du parlement européen seraient profondément affectées au cours des prochaines années et cette institution ne progresserait pas alors qu'il est juste qu'elle le fasse |
je pense qu'il est tout aussi important que personne ne puisse ou ne doive cacher des informations au parlement européen et à ses commissions |
la morale la discipline et le devoir de réserve sur les questions déléguées doivent être propres aux députés de ce parlement et non imposés par qui que ce soit |
je fais noter qu'il n'existe pas de justice européenne mais une justice différente pour chacun des états membres |
nous courons le risque de déléguer des questions relatives à des délits similaires qui seront ensuite sanctionnés différemment |
je suis d'accord qu'un système d'enquête soit mis sur pied mais je suis également profondément convaincu qu'il faut reconnaître une égale dignité au droit à la défense et de toute manière reconnaître qu'il est tout aussi nécessaire |
je n'approuve pas le fait que l'on puisse incriminer avec une facilité et une simplicité considérable les fonctionnaires de la communauté européenne la délation est une méthode qui n'appartient plus au troisième millénaire |
pour conclure monsieur le président je suis convaincu que ce parlement doit lancer un principe de démocratie des réformes sont mises en place pour augmenter et élargir les pouvoirs du parlement non pour les diminuer |
le débat sur le rapport van hulten met fin à l'une des périodes les plus traumatisantes qu'aient vécues les institutions européennes depuis leur création en |
le refus du parlement d'octroyer la décharge et le refus définitif du budget la motion de censure présentée au parlement l'année dernière pour différentes raisons et le premier rapport du comité d'experts indépendants sur la réforme de la commission qui a suscité la démission en bloc de la commission ellemême font à présent partie du folklore européen |
ceux d'entre nous qui ont pris part à cet événement historique savent très bien qu'il n'y aurait eu aucun bouleversement si le parlement n'avait pas usé de son pouvoir pour faire pression sur la commission afin qu'elle change son mode de fonctionnement |
souvenezvous le conseil de ministres qui est encore absent de ce débat ce soir a approuvé la décharge pour l'exercice et non le jour même de la démission de la commission le mars |
voici à présent le deuxième rapport du comité d'experts indépendants dont nous avons déjà eu l'occasion de nous féliciter et de débattre brièvement en septembre dernier |
notre plus grand souci au ppe est de regagner la confiance de l'opinion |
tout pas supplémentaire en direction de la construction d'une europe forte ne servira à rien si les peuples européens ont l'impression que le système de responsabilité démocratique n'est pas approprié aux fonctionnaires trop zélés |
nous ne céderons du terrain sous aucun prétexte terrain que nous avons conquis ces derniers mois et qui selon nous agit dans l'intérêt de l'ouverture et de la transparence |
nous sommes dès lors inquiets de constater la rafale d'annonces de la commission que le commissaire kinnock a lancée au cours de ces dernières semaines suggérant de mettre sous peu les propositions de politique de différents types dans un livre blanc |
si cela montre un souhait d'agir rapidement cela donne également l'impression que la commission est plutôt en mode de transmission que d'écoute |
notre inquiétude sera renforcée si la rumeur de ces derniers jours est correcte à savoir que la commission entend limiter sérieusement l'accès du parlement à l'information |
cette question était après tout l'une des causes de la chute de la commission précédente |
n'aton pas tiré les leçons |
le fait de savoir que le parlement européen et la commission européenne doivent encore négocier les relationscadres a suscité notre désaccord avec le rapporteur lorsque nous avons discuté de son rapport en commission |
nous ne pourrions d'aucune manière être d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'il serait humiliant que le parlement donne des instructions détaillées sur ce qu'il souhaite dans le paquet de réformes de la commission |
moins nous serons précis dans nos résolutions monsieur van hulten plus la commission et vos anciens collègues au conseil auront la possibilité de faire ce que bon leur semble |
nous pensons que les nombreuses recommandations du rapport des sages devraient être appliquées |
le groupe ppede a soumis toutes les recommandations du rapport des sages en commission et nombre d'entre elles figurent à présent dans le rapport ce qui a entièrement changé la nature du rapport van hulten en commission |
nous avons à nouveau proposé quelques amendements qui étaient tombés en commission en particulier notre souhait d'une révision des codes de conduite notamment en vue d'inclure la référence au mérite et à la capacité de gestion que vous monsieur le commissaire aviez accepté d'inclure au cours des auditions de septembre dernier dans ces codes de conduite notamment dans le cadre des nominations et des promotions |
nous tournant vers l'avenir nous savons que nous n'en sommes qu'au début d'un long processus de réforme continue de la commission européenne |
nous voulons en particulier que la commission dispose de fonctionnaires travailleurs et de niveau de compétence élevé et que cela soit perçu comme tel par le monde extérieur réputation qui a été ternie par la mauvaise conduite de certains |
monsieur le commissaire vous qui étiez dans la commission précédente n'ignorez pas les causes de la crise qui s'est déclenchée |
en bref l'insuffisance du personnel disponible pour gérer certains programmes |
nous vous prions instamment de saisir l'occasion pour évaluer les besoins réels de la commission en ressources humaines sur la base des activités essentielles dont elle est responsable |
nous avons clairement exprimé notre point de vue sur ce sujet lors du budget |
au cours des cinq années à venir nous veillerons à ce que les réformes qui sont à présent proposées soient pleinement mises en uvre et nous soutiendrons les efforts de modernisation des institutions |
de même nous n'hésiterons cependant pas à retirer notre soutien financier ou autre si des mesures sont prises qui ne correspondent pas à l'ouverture que le président de la commission m romano prodi a promis avant sa nomination |
espérons que nous pourrons éviter les crises institutionnelles en entretenant un dialogue suivi où le parlement sera d'emblée traité comme un partenaire égal pouvant prendre part à la décision de l'issue de la réforme de la commission |
monsieur le président je vous prierai avant tout de me pardonner si mon intervention n'est pas aussi dramatique que celle de m elles |
permettezmoi tout d'abord de remercier m van hulten de son rapport |
celuici est excellent |
il n'aurait pas été bon pour le parlement d'y inscrire bon gré mal gré toutes les recommandations qui proviennent d'un organe externe car le parlement devrait avoir son propre avis sur ces questions |
il était bon de produire un rapport allant droit au but ce qui est le cas du rapport de m van hulten |
j'invite m elles à ne pas mettre la charrue devant les bufs |
certes les socialistes n'avaient pas repris de nombreux éléments mais ils n'ont pas encore été acquis en séance plénière et permettezmoi de le prévenir qu'il se pourrait que ce ne soit pas le cas demain |
je voudrais remercier le commissaire kinnock de tous les efforts qu'il a fournis jusqu'ici |
il a clairement fait savoir qu'il s'engagerait à lancer un changement radical |
la tentative de produire et d'engendrer la responsabilité est au cur de cette question |
il est clair qu'il faut développer cela à tous les niveaux et qu'il faut reconnaître les besoin de tous les niveaux de la commission |
il est clair que nous voulons un changement du règlement financier |
c'est essentiel |
nous ne pouvons plus permettre que les gens se rejettent continuellement la responsabilité |
si la commission manque à ses engagement il faut qu'il y ait des responsables |
il faut que les contreperformances mènent immanquablement à des démissions |
ailleurs c'est normal mais lorsqu'il s'agit de la commission cela semble une décision extrêmement radicale |
nous ne pouvons accepter que les contribuables européens continuent de supporter avec leur argent l'incompétence la mauvaise gestion et la fraude et que le service fourni soit lamentable |
je vais vous donner un exemple |
dans le rapport de la cour des comptes de une erreur de calcul dans les taux de change concernant le vin italien aura coûté à millions de livres sterling aux contribuables européens |
il est clair que c'est inacceptable |
qu'en estil de la personne responsable de l'erreur de calcul |
il nous faut un système offrant des primes et des promotions et il faut que ces promotions soit fondées sur le mérite |
nous admettons que la plupart des fonctionnaires de la commission sont de grands travailleurs |
mais nous constatons également que certaines pratiques sont désuètes |
nous attendons avec impatience la proposition complète de la commission sur la réforme et nous espérons que nous pourrons régler les détails ensemble puisque contrairement à ce que m elles vient de dire le commissaire s'est engagé à en discuter avec le parlement d'ici au er mars |
nous devons également reconnaître que ceux qui habitent des maisons de verre ne devraient pas jeter de pierres |
le parlement européen n'a pas toujours été très net dans son approche au cours de son histoire |
nous devons également accomplir un long chemin avant d'atteindre la perfection |
notre politique du personnel est ellemême désuète |
il convient de changer radicalement certaines de nos pratiques de travail |
j'espère que le parlement restera dans le sillage de la commission tout au long de ce processus de réforme |
nous partageons les propositions relatives à l'établissement du budget sur la base des activités |
nous admettons que cela suppose de la discipline de la part des fonctionnaires de la commission et nous admettons également que au sein du parlement nous sommes responsables de la discipline lorsque nous parlons de priorités négatives |
enfin j'ajouterais qu'il faut que la commission revoie ses relations avec les citoyens |
il y a lieu de rassurer les contribuables européens |
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