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maintenant en ce qui concerne la question de l'accès des femmes aux occasions qui se présentent je rappellerai deux choses premièrement dans le fonds social il existe tout un pilier que les états membres sont tenus de mettre en uvre et qui concerne l'égalité des chances à savoir des politiques spécifiques où doivent être utilisées les ressources du fonds social et qui concernent les femmes |
deuxièmement dans l'initiative leader pour le moment à l'étude la priorité est accordée aux stratégies de développement qui visent à appuyer plus spécifiquement les femmes dans de petites entreprises du secteur agricole dans l'agrotourisme en vue de renforcer l'intervention des femmes dans les zones rurales |
je vous remercie madame la commissaire parce que vous m'avez donné une réponse bien intentionnée rigoureuse dont j'apprécie les termes |
je vous assure néanmoins que les mesures existantes auxquelles vous faites allusion n'atteignent pas ces zones très défavorisées |
ce sont des zones où les lacunes s'accumulent et qu'il faut comparer aux zones dans lesquelles nous travaillons en coopération et où presque rien n'existe |
c'est pour cette raison que ma question est de savoir si vous ne pourriez pas examiner la possibilité d'appliquer certaines des politiques de microcrédits qui ont donné des résultats en matière de coopération à ces femmes qui vivent dans des zones très défavorisées et n'ont rien en leur faveur |
je connais très bien les programmes auxquels vous faites allusion |
je puis vous assurer qu'ils ne touchent pas les zones où ils sont les plus nécessaires |
étant donné les prévisions de la politique structurelle que je connais fort bien les prévisions de leader et de développement rural nous ne parvenons pas à stimuler comme il le faudrait l'emploi des femmes dans les zones très défavorisées |
c'est la raison pour laquelle je vous prie d'examiner la possibilité d'appliquer des politiques de microcrédits |
question no de h |
objet mesures envisagées par la commission concernant la présentation d'un nouveau programme d'action dans le domaine social la commission doit présenter dans les plus brefs délais un nouveau programme d'action dans le domaine social comprenant des mesures concrètes assorties d'un calendrier de mise en uvre portant à la fois sur le travail législatif en matière de sécurité sociale et sur l'élaboration de l'accordcadre qui doit être conclu dans le contexte du dialogue social |
la commission voudraitelle indiquer quelles mesures concrètes elle envisage en vue de la mise en chantier d'un nouveau programme d'action dans le domaine social |
nous prévoyons que le nouveau programme de la commission en ce qui concerne l'action sociale pour les cinq prochaines années sera prêt à la fin de l'été |
pour mener à bien l'élaboration de ce programme et être en mesure de le présenter il faudra d'abord mener à bien la concertation avec le parlement les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales |
c'est une discussion qui s'amorce maintenant mais il nous faudra tenir compte des résultats de lisbonne |
en vue du conseil européen de lisbonne on s'efforce d'adopter une nouvelle approche du thème de l'exclusion sociale de la relation de l'exclusion sociale avec la société de l'information la politique économique et les réformes |
ces résultats sont très importants pour l'élaboration finale du programme social de la commission |
j'ai déjà eu l' occasion d' annoncer au parlement européen que se tiendra en avril après le sommet de lisbonne une réunion conjointe à laquelle participeront le parlement et la commission qui pour l'établissement de la version finale du programme social pour examinera tous les aspects de celuici |
il est clair que le prochain programme d' action sociale devra tenir compte de l' évolution de la société par exemple dans le domaine des technologies de l' information |
il faut en faire un programme d' action sociale moderne adapté à notre temps mais pourriezvous aussi confirmer le point que j' évoque dans ma question à savoir le fait que ce programme devrait être assorti d' un calendrier concret pour les différents types de travaux législatifs que la commission prévoit d' entreprendre dans le domaine social ainsi que pour les initiatives qu' elle compte prendre à propos du dialogue entre les partenaires sociaux |
nous avons besoin de voir quelles solutions alternatives concrètes la commission présentera au cours de la prochaine période et quels accords elle a l' intention de proposer |
je puis souscrire totalement à vos propos tout d'abord sur le point que la société de l'information sera prise en compte je l'ai mentionné à l'instant |
l'exclusion sociale le programme pour les femmes l'action que nous menons en matière de protection sociale tout doit être désormais revu en tenant compte de la nouvelle réalité de la société de l'information |
ensuite il est évident que les initiatives seront assorties d'un calendrier pour leur mise en uvre et de leur suivi systématique |
mais je ne puis prendre d'engagement sur le travail législatif dans le domaine de l'assurance sociale qui comme vous savez n'est pas contenu dans le traité et il n'existe donc pas dans celuici de base juridique pour les questions d' assurance sociale |
question no de h |
objet possibilités offertes aux handicapés dans le cadre de la libre circulation au sein de l'ue conformément à l'article du traité ce tout citoyen de l'union a le droit de circuler librement sur le territoire des états membres |
cette liberté de circulation demeure cependant fortement restreinte pour les personnes atteintes de diverses formes de handicap physique nécessitant des moyens de transport spécifiques et une assistance personnelle |
quelles mesures la commission envisagetelle afin d'améliorer les possibilités dont bénéficient les handicapés dans ce domaine |
le novembre la commission européenne a approuvé un train de mesures en vue de combattre la discrimination |
en ce qui concerne le paquet en question et les personnes handicapées il existe une directive qui est axée sur la lutte contre les discriminations notamment dans le domaine du travail |
la commission européenne estime que cette initiative en matière de lutte contre les discriminations contribuera à renforcer le niveau d'emploi des handicapés et en fin de compte à favoriser leur libre circulation |
bien sûr il est d'une grande importance que les handicapés puissent avoir accès aux moyens de transport aux services aux installations de toute nature pour qu'ils jouissent de la liberté de circulation |
la commission européenne a approuvé une proposition de directive comportant des dispositions spéciales pour les autobus les autocars et autres véhicules afin d'en faciliter l'accès aux personnes qui ont des problèmes locomoteurs qui se déplacent en fauteuil roulant |
rappelons en outre que le juin le conseil a approuvé une recommandation pour l'adoption d'un modèle européen de carte de stationnement pour les handicapés qui vise à les aider à librement circuler dans tous les pays membres et à bénéficier de toutes les places de stationnement spécialement aménagées qui existent en europe |
je remercie mme la commissaire pour sa réponse |
ma question concerne en premier chef les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent franchir les frontières européennes |
se déplacer de göteborg pour aller en vacances ou en stage d' études dans un quelconque autre lieu d' europe c' est toute une aventure si l' on est en fauteuil roulant et qu' on a en outre besoin d' une personne pour vous assister ou vous aider à maîtriser la situation |
je suis reconnaissante à la commission d' avoir adopté ce plan d' action |
cependant la condition de son applicabilité est que les personnes atteintes d' un handicap puissent disposer des moyens financiers nécessaires et qu' elles aient la possibilité purement physique de passer les frontières |
il serait intéressant de savoir si la commission est aussi disposée à débloquer des fonds en faveur des personnes handicapées pour qu' elles puissent elles aussi parcourir le monde aussi loin que pourra les emmener le fauteuil roulant |
j'ai mentionné la directive que la commission a proposée pour l'aménagement des moyens de transport collectifs afin que les handicapés puissent les utiliser |
le conseil n'a pas encore fait avancer cette question qui en est au stade de la concertation |
je pense qu'une telle décision stratégique peut être prise au niveau européen |
je considère comme très difficile de nous impliquer plus spécifiquement dans des programmes d'aide au transport de chaque personne en particulier |
cela est possible soit dans le cadre de programmes qui existent dans les domaines de l'éducation des jeunes des femmes et des échanges soit dans le cadre d'une politique nationale |
question no de h |
objet mise en uvre de la directive ce sur le détachement de travailleurs le danemark n'a pas encore procédé à la mise en uvre de la directive sur le détachement de travailleurs malgré l'expiration du délai prévu à cette fin |
la proposition de loi présentée au folketing ne comporte aucune disposition régissant les droits des travailleurs salariés qui découlent de conventions collectives |
en vertu de l'article paragraphe de la directive les conditions de travail et d'emploi doivent être conformes aux conventions collectives qui sont conclues par les organisations de partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national |
toutefois l'application d'une convention dans ce sens à savoir en dehors de son champ individuel ne peut être imposée aux partenaires sociaux sans fondement légal |
dès lors deux possibilités se présentent soit la directive ne peut pas être appliquée au danemark soit elle oblige celuici à prévoir des conventions d'application générale |
la commission voudraitelle confirmer que la directive sur le détachement de travailleurs ne peut pas être appliquée au danemark en ce qui concerne des conventions collectives d'application générale article paragraphe dans la mesure où cellesci n'existent pas dans le droit danois et dans la négative voudraitelle indiquer comment la directive doit être mise en uvre sur ce point |
la directive de l'union européenne relative au détachement des travailleurs stipule que les règles obligatoires régissant les clauses et conditions d'emploi qui sont en vigueur dans le pays d'accueil doivent également s'appliquer aux travailleurs qui ont été détachés dans ce pays |
la directive prévoit deux possibilités soit la législation du pays d'accueil soit les conventions collectives qui ont été érigées en règles d'application générale pour une branche donnée |
comme le danemark n'a pas de système consacrant les conventions collectives en règles d'application générale il faut prévoir dans le décret d'application que en dehors des conditions de travail en vigueur fixées par la législation les clauses des conventions collectives qui sont d'application générale et ont été conclues par les organisations les plus représentatives sont valables pour les travailleurs en détachement |
en d'autres termes et très simplement le danemark a deux options adopter une législation ou bien toujours par voie législative choisir une convention collective qui acquerra force juridique |
des discussions ont lieu entre la commission européenne et le danemark et l'on attend de ce dernier qu'il annonce la transposition de cette directive dans son droit national |
le délai qu'il avait pour répondre aux questions de la commission a expiré le décembre nous n'avons pas de réponse |
nous attendons de voir quels seront les prochains pas |
je vous remercie pour la précision de votre réponse si l'interprétation est exacte cela signifie que la directive sur le détachement de travailleurs entraîne une obligation pour l'état danois d'établir un système prévoyant des conventions d'application générale |
votre réponse est très claire mais il s'agit aussi d'une réponse et je dois le souligner qui met les syndicats danois le gouvernement danois ainsi que le parlement danois dans une situation très difficile sur le plan politique car tout le monde sait qu'il existe des problèmes fondamentaux en matière de corrélation entre le modèle danois qui repose largement sur des conventions collectives et le modèle continental qui repose sur des textes de loi |
cette discordance et cette correspondance à laquelle vous faites allusion madame la commissaire concernent avant tout une autre directive à savoir la directive sur le temps de travail mais nous pouvons donc nous attendre à une nouvelle lettre de mise en demeure et à une prochaine action en justice pour violation du traité le gouvernement danois ayant expressément notifié son intention de ne pas exécuter la législation et d'introduire des conventions d'application générale |
premièrement on ne cherche nullement à changer le système du danemark pas plus que de tout autre pays |
comme je l'ai dit tout à l'heure il se pose toujours un problème d'interprétation des directives de la commission européenne car elles constituent un cadre très général et les systèmes diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre |
en ce qui concerne le point que vous avez soulevé le danemark n'est pas le seul pays à connaître ce problème à avoir des questions en suspens |
cinq pays ont effectué la transposition dans leur législation nationale et les autres en sont toujours au stade de la discussion |
ce qu'il convient de faire et c'est pourquoi une concertation et des discussions ont eu lieu entre la commission et le danemark comme avec les autres gouvernements c'est de trouver le meilleur moyen pour qu'une décision qui a été prise au niveau européen par tous les pays et qui constitue un cadre général puisse s'appliquer aux travailleurs d'autres pays qui sont détachés au danemark |
et nous attendons un pas dans cette direction du gouvernement danois comme de neuf autres gouvernements |
je vous remercie madame la commissaire du temps que vous nous avez consacré |
vous êtes parvenue à atteindre l'objectif que vous vous étiez fixé à savoir répondre à toutes les questions |
nous vous en félicitons |
le temps alloué à l'heure des questions à la commission étant épuisé les questions à recevront une réponse écrite |
l'heure des questions à la commission est close |
la séance suspendue à h est reprise à heures |
décharge |
l' ordre du jour appelle le rapport a de mme van der laan au nom de la commission du contrôle budgétaire sur l'octroi de la décharge à la commission et sur la clôture des comptes relatifs à l'exécution du budget général des communautés européennes pour l'exercice sections iparlement iiconseil iiicommission ivcour de justice et vcour des comptes sec c sec c sec c |
mme la commissaire n' est pas encore là mais je suppose et j'espère qu' elle ne devrait pas tarder à arriver |
je propose toutefois que nous entamions déjà les débats tout en espérant que mme la commissaire pourra suivre les discours qui vont suivre en particulier celui du rapporteur à partir de son bureau si elle y est encore |
monsieur le président je suis sûre que mme schreyer a de bonnes raisons de ne pas être là parce que son absence serait inexcusable |
je voudrais tout d'abord remercier mes collègues pour avoir collaboré à ce rapport nous n'aurions jamais obtenu un tel résultat sans cet esprit de collaboration |
monsieur le président au début de l' année passée la décharge relative à l' exercice avait été ajournée parce que le parlement ne pouvait l' octroyer à une commission démissionnaire qui ne pouvait forcément prendre des engagements pour l' avenir |
le parlement avait déclaré dans sa résolution que la décharge ne pourrait être accordée qu' après que nous aurions reçu des propositions de réformes sérieuses et profondes de la part de la nouvelle commission européenne |
ce rapport paraît donc à un instant crucial à la veille des réformes annoncées par m kinnock |
c' est une occasion idéale qui est donnée au parlement de marquer de son sceau les plans de réformes profondes attendues |
au cours de la préparation de ces propositions il est déjà apparu que la commission avait pris des engagements importants sur la base des premiers concepts |
nous avions demandé un règlement sur les sonnettes d' alarme il a été prévu |
le parlement voulait une séparation du contrôle financier et des fonctions d' audit |
cela a déjà été fait |
le parlement exige un code de conduite pour les commissaires et leurs cabinets |
nous l' avons également obtenu |
le parlement a demandé à la commission de renoncer à ses privilèges excessifs |
elle y a renoncé |
la commission s' est maintenant imposée de collaborer avec le parlement dans le cadre de sem |
on envisagera aussi d' apporter des changements fondamentaux dans les bureaux d' assistance technique |
ce sont quelques premiers pas positifs qui démontrent que quand le parlement le veut les changements sont non seulement possibles mais encore peuventils se concrétiser rapidement |
nous voulons plus encore en fait |
la commission doit maintenant nous présenter un programme de réformes plus ambitieuses et plus fondamentales |
il ne s' agit pas seulement d' une nécessité de la part d' une administration publique digne de ce nom c' est aussi la condition sine qua non du rétablissement de la confiance des citoyens européens |
Subsets and Splits
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