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question no de h |
objet régime danois en matière de retraite anticipée la commission voudraitelle indiquer si le régime danois en matière de retraite anticipée a été approuvé dans son ensemble et si des points de divergence persistent avec le danemark dans d'autres domaines sociaux |
commission el avec le régime danois de retraite que l'on appelle efterln ne peuvent toucher une pension que ceux qui résident au danemark et qui ont totalisé les périodes de travail requises dans ce pays |
des travailleurs se sont plaints auprès de la commission européenne de n'avoir pas droit à la retraite |
les autorités danoises ne considèrent pas qu'elles sont tenues par la législation communautaire de verser ces prestations aux travailleurs en préretraite lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par la législation danoise |
il convient de signaler que le règlement qui est en vigueur et concerne les systèmes de sécurité sociale ne mentionne pas pour le moment les questions de préretraite et la commission a proposé que soient apportées certaines modifications à ce règlement mais ces questions restent pendantes devant le conseil |
jusqu'à ce jour il n'existe pas de jurisprudence de la cour de justice européenne en ce qui concerne l'efterln mais on serait fondé à soutenir que les conditions de résidence sont incompatibles avec les clauses générales qui sont en vigueur aujourd'hui quant à l'interdiction de discriminations fondées sur la nationalité |
les services de la commission européenne ont lancé un processus de rencontres et de réunions conjointes avec le gouvernement danois en vue de trouver un langage et un traitement communs |
sur cette question la dernière réunion a eu lieu en novembre et nous attendons les propositions finales des services pour savoir si une procédure d'infraction va être intentée contre le danemark |
je constate que mme la commissaire n'a pas répondu directement à ma question de savoir dans quelle mesure la commission approuve le régime danois de préretraite dans son ensemble mais j'en conclus indirectement que la réponse est négative |
je voudrais demander à mme la commissaire de bien vouloir confirmer expressément que la commission n'approuve pas ce régime |
la commissaire est allée jusqu'à insinuer qu'il était fortement question de porter l'ensemble du problème du régime danois de préretraite devant la cour de justice de luxembourg sur la base de l'existence d'une discrimination de fait par rapport aux salariés non danois qui ne peuvent répondre aux conditions émises étant donné qu'ils n'ont pas effectué de travail salarié pendant la période requise par le système danois |
je voudrais demander à mme la commissaire si elle peut définir des échéances approximatives dans cette affaire car il s'agit d'un problème qu'il faut tenter de résoudre dans le cadre du débat sociopolitique au danemark |
je serais reconnaissant à mme la commissaire de bien vouloir approfondir cette question |
monsieur le député ce que je voudrais souligner est qu'il existe tant au danemark que dans bien d'autres pays des problèmes d'interprétation des directives et de leur transposition dans le droit interne |
nous avons un cas de cette nature ici et des discussions sont en cours entre le gouvernement danois et la commission pour que le problème puisse être réglé au mieux au profit des travailleurs qui remplissent les conditions et qui conformément au régime en vigueur ont droit à cette retraite |
j'interviens brièvement pour reprendre le dernier point j'invite la commission à déclarer d'une manière absolument claire que ses objections telles qu'elles sont ne porteront aucunement atteinte au droit des citoyens danois de bénéficier de ce programme mais simplement qu'elle se soucie de garantir que le programme s'applique à tous les citoyens de l'ue éligibles ce qu'elle a le droit de faire conformément à la législation communautaire |
je pense que la réponse était concise et claire |
oui c'est bien comme vous le dites |
il n'y aura aucun problème avec les ressortissants danois la question n'est pas là |
elle concerne les ressortissants danois ou d'autres pays qui résident hors du danemark |
question no de h |
objet directive sur le temps de travail la commission pourraitelle indiquer quelles mesures elle estime nécessaires pour garantir aux médecins hospitaliers non consultants un niveau de protection équivalent à celui assuré par la directive de sur le temps de travail leur activité ayant été exclue du champ d'application de la directive susmentionnée et de la proposition de directive du conseil la modifiant com c syn |
il existe une proposition de directive modifiant la directive relative au temps de travail des médecins en formation qui sont employés dans les hôpitaux |
le contenu de la proposition concerne le temps de travail hebdomadaire moyen de heures pour ces médecins avec la possibilité après négociation qu'il soit porté à heures |
sur cette question il y a accord entre le conseil la commission et le parlement sur le contenu et divergence sur la période de transition avant l'entrée en vigueur de la directive |
ainsi la proposition du parlement prévoit ans celle de la commission ans et celle du conseil ans |
cette proposition continue de faire l'objet de discussions entre le conseil et le parlement sur la base de la procédure de codécision |
malgré cette divergence il convient de souligner qu'il y a accord entre les trois institutions sur le fond et que l'on s'emploie dans toute la mesure du possible à ce que cette question importante et sensible qui concerne un très grand nombre de médecins travaillant dans toute l'europe puisse trouver une solution commune |
question no de h |
objet mesures visant à assurer l'égalité entre femmes et hommes l'un des groupes de commissaires annoncés par m prodi président de la commission vise à promouvoir les mesures destinées à assurer l'égalité entre femmes et hommes mainstreaming |
quels sont les membres de la commission constituant ce groupe |
combien de fois le groupe s'estil réuni jusqu'à présent |
quelles sont les mesures concrètes qui ont été abordées |
la question a plusieurs facettes |
elle concerne le groupe spécial de la commission qui s'occupe des questions d'égalité |
les commissaires qui en font partie sont le président prodi le viceprésident kinnock mme reding et moimême |
le public est admis aux réunions du groupe dont la première a eu lieu le janvier |
trois questions importantes y ont été examinées la première consistait à discuter pour la première fois du cinquième programme pour les femmes dont j'ai présenté une première analyse la deuxième portait sur un rapport de m busquin sur la recherche sur la participation des femmes à la recherche et aux sciences et la troisième relevait de m kinnock qui a informé le groupe des efforts déployés pour que la dimension de l'égalité entre hommes et femmes soit prise en compte dans la réforme globale que l'on entreprend aujourd'hui dans la communauté |
je vous remercie de votre réponse madame la commissaire bien que je déplore que ce groupe de travail ait mis tant de temps à se réunir alors qu'il s'agit d'une question de la plus grande importance |
nous espérions que cette commission se pencherait d'emblée sur tout ce qui permettrait de parvenir à une plus grande égalité entre hommes et femmes |
j'espère que les choses changeront et que les réunions seront plus fréquentes dès lors que de nombreuses questions requièrent l'attention de la commission afin d'accélérer et de mettre en uvre dans les meilleurs délais les mesures destinées à permettre une plus grande égalité entre hommes et femmes |
madame la députée il s'agit là d'une exhortation et non d'une question |
mais si mme la commissaire veut donner son opinion ou montrer ses bonnes intentions |
vous me donnerez toutefois l'occasion d'ajouter un mot la réunion aurait dû se tenir plus tôt j'en conviens mais le contenu nous rachète car des décisions importantes y ont été prises d' emblée |
question no de h |
objet initiative communautaire equal le octobre la commission a adopté l'initiative communautaire equal qui vise à promouvoir la coopération transfrontalière et à trouver et développer de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination et l'inégalité sur le marché du travail elle s'adresse principalement aux demandeurs d'asile |
au titre de cette initiative chaque état membre soumettra des propositions par l'intermédiaire d'un programme d'initiative communautaire qui englobera son territoire |
en fonction de quels critères la commission accepteratelle ou rejetteratelle les programmes des états membres |
quelle est l'institution communautaire qui contrôlera le financement du groupe directeur et de la commission de supervision ainsi que l'exécution fidèle des programmes |
dès lors que les contributions au fonds social européen atteindront pour la période un montant de milliards d'euros et que l'initiative equal est cofinancée par les états membres à quel pourcentage correspondra la contribution de la grèce |
l'initiative equal ne se limite pas à certains groupes de personnes |
elle concerne la lutte contre les discriminations dans le domaine du travail |
l'adoption de cette initiative a eu lieu au sommet de berlin et c'est alors qu'il a été décidé de prendre en considération et d'intégrer aussi dans ses actions les groupes professionnels des demandeurs d'asile |
je le mentionne comme un élément important de cette initiative |
le programme de l'initiative communautaire de chaque état membre doit répondre aux règlements lesquels sont identiques au règlement du fonds social autrement dit equal est assujettie au règlement de ce dernier |
le programme a été soumis au parlement et nous attendons qu'il rende son avis le mois prochain |
je tiens à faire observer que l'initiative equal répond à des besoins et projets nationaux qui sont définis conformément à la stratégie convenue au plan européen |
ce sont les états membres les gouvernements nationaux qui sont responsables en premier lieu de la mise en place des instances communes de la soumission des propositions et du choix de ceux qui mettront en uvre les programmes |
au sein de la commission européenne il existe une direction générale de l'emploi qui est compétente pour la mise en uvre et le contrôle financier est exercé par la direction générale du contrôle financier par l'unité de coordination de la lutte antifraude et par la cour des comptes européenne |
la dernière question concerne le montant qui a été alloué |
la grèce a reçu millions d'écus avec obligation de contribuer à hauteur de alors que pour les régions insulaires et surtout pour les îles grecques décentralisées la contribution de l'initiative atteint avec une participation correspondante de |
monsieur le président j'ai le sentiment que les lignes directrices concernant l'initiative communautaire equal et notamment les quatre actions qui y sont décrites vont aboutir à un dispositif bureaucratique très complexe mais paradoxalement peu transparent |
par exemple on se demande de quelle manière une action conjointe démontrera qu'elle est empreinte d' un esprit de coopération ou possède une représentativité ainsi que le prescrit l'activité au paragraphe des directives |
d'autre part l'obligation de coopération interétatique et les exigences complexes de la planification et de la mise en uvre d'une action conjointe impliquent fatalement de puissants mécanismes qui sont seuls en mesure de répondre à ces prescriptions |
voilà qui est en contradiction avec la volonté affichée dans les objectifs généraux de plans d'action décentralisés principalement au niveau des collectivités locales et des zones rurales mais qui dans le même temps rend impossible ou symbolique la participation de ceux qui sont réellement défavorisés comme les demandeurs d'asile les immigrés et d'autres |
finalement vu le montant plutôt modeste de l'enveloppe globale milliards d'euros pour pays et des objectifs aussi ambitieux je crains que la seule chose que nous parviendrons au bout du compte à démontrer est que le chômage est une mauvaise chose |
premièrement je dirai que vous nous aideriez réellement puisque nous en sommes au stade de l'élaboration par le parlement si vous formuliez des propositions concrètes que nous prendrions en considération |
deuxièmement je dois préciser que l'initiative equal n'a pas pour objet de faire baisser le chômage qu'elle ne peut même pas s'attaquer à cette question ou apporter un soutien à l'emploi |
pour ce faire il y a la stratégie européenne pour l'emploi il y a le fonds social avec des montants considérables notamment pour des pays comme la grèce |
l'initiative equal a une mission bien définie encourager aider la promotion créer des données statistiques réaliser des études et mettre en place des instances qui soutiendront les groupes confrontés à des problèmes de discrimination |
par conséquent ce que nous demandons c'est la coopération entre les groupes et les collectivités locales entre les pays de manière à permettre un échange d'expériences c'est ce que nous recherchons avant tout que chaque pays transmette à l'autre son expérience pour qu'elle puisse être reproduite |
l'initiative a été structurée dans cette logique son budget a été établi en conséquence et notre objectif est d'y impliquer autant que faire se peut les acteurs du développement les organisations non gouvernementales les autorités locales de manière à la rendre la plus proche possible des citoyens |
question no de h |
objet article du tue et emploi le projet de directive de la commission relatif à la création d'un cadre général pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi prévoit une dérogation pour les organisations religieuses article paragraphe |
la commission pourraitelle indiquer au parlement à quelles circonstances et à quels groupes dans le cadre de l'article du tue une telle dérogation est susceptible de s'appliquer |
commission el voici un mois la commission a soumis une proposition pour l'égalité de traitement en matière d'emploi conformément à la prescription du traité concernant l'application de l'article |
l'interdiction des discriminations est la règle dans cet ensemble de directives et de programmes que nous avons soumis |
mais sur proposition de la commission et après environ deux ans de concertation avec les acteurs sociaux les états membres et le parlement européen il y a certaines dérogations |
et ces dérogations concernent les professions qui doivent être exercées par des personnes ayant une authentique spécialisation professionnelle |
je citerai un exemple très concret pour mieux le faire comprendre |
dans une école religieuse il est logique que soit demandée et acceptée la dérogation voulant que le maître ait la croyance au service de laquelle est ladite école |
telle est la forme que revêtent ces dérogations |
à l'évidence il ne s'agit pas d'une dérogation d'ordre général et ces différences de traitement qui permettent aux états membres d'avoir des dispositions particulières ne sont justifiées que si elles ont trait à cette spécialisation bien précise |
c'est une interprétation perverse de la fin de la discrimination |
par exemple les écoles religieuses pourraient dire très bien dire à un catholique la chose suivante nous ne voulons pas vous engager pas parce que vous êtes homosexuel ou lesbienne |
à cet égard la commission renforce une hiérarchie de l'oppression |
il est évident que ce que nous devrions faire madame la commissaire et j'espère que vous êtes d'accord c'est engager la personne sur la base de ses capacités et nous ne devrions pas conserver tant de bigoterie et de préjugés quel que soit leur degré de sincérité |
je ferai observer que cette dérogation ne peut prendre la forme du refus d'un emploi pour une raison ou une autre pour une orientation sexuelle comme dans le cas que vous avez cité pour une discrimination d' ordre ethnique ou que saisje encore |
elle autorise un choix uniquement dans les cas où l'on doit faire appel à des compétences spéciales qui sont directement en rapport avec l'activité |
en d'autres termes il s'agit d'une discrimination positive |
dans l'exemple que vous avez cité de l'école catholique il est logique que le maître soit catholique |
et seule cette forme de dérogation peut être acceptée |
question no de h |
objet promotion de l'emploi pour les femmes dans les zones très défavorisées étant donné les énormes difficultés que connaissent les femmes dans certaines zones très défavorisées pour accéder à l'emploi et considérant que très fréquemment elles ne disposent pas d'un capital économique minimum d'une tradition d'entreprise ni de facilités de formation et qu'elles vivent dans des zones rurales où le seuil de pauvreté affecte jusqu'à de la population quelles mesures ou actions la commission envisagetelle pour que ces femmes puissent surmonter les barrières sociales érigées par leur environnement |
la commission entendelle proposer des politiques de minima financiers ou autres adaptées à ces situations limites et pourtant bien réelles ces femmes resterontelles de nouveau en marge des nouvelles politiques d'emploi |
pour les régions défavorisées d'europe il est clair qu'il y a la politique de cohésion et que pour la politique de cohésion il y a la coopération et l'action commune des fonds structurels du fonds social et du fonds agricole |
il faut dire que les ressources disponibles pour les régions problématiques représentent un tiers du budget total |
ces politiques régionales qui sont évidemment mises en uvre dans chaque état membre conformément aux lignes directrices européennes approuvées en commun en d'autres termes chaque état membre a la responsabilité de la mise en uvre de ce programme ont pour objectif d'augmenter les possibilités d'emploi tant pour les femmes que pour les hommes |
il faut dire que du financement pour la période soit milliards d'euros seront alloués aux régions d'europe le moins favorisées |
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