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aucun effet transfrontalier n'a été détecté et la plupart des armes auront été utilisés sur le territoire de la république fédérale de yougoslavie |
le problème est que l'isolation politique actuelle du pays signifie que l'accès à cette région est limité |
les nations unies ont une grande responsabilité parce qu'on s'adresse à elles par le biais de ce rapport elles doivent donc prendre des responsabilités |
toutefois nous pouvons poursuivre la surveillance et l'aide que nous pouvons accorder et ce par le biais de ce plan de reconstruction régional et environnemental pour l'heure c'est le type de cadre que nous pouvons utiliser pour le travail de l'union européenne |
il est important de procéder à un suivi et cela donne aux états membres ainsi qu'au nations unies et à la commission matière à penser lorsqu'il s'agit de secrets militaires et de leurs effets sur l'environnement |
cela a également un effet à long terme sur la réflexion concernant l'utilisation de ce type d'armes |
madame la commissaire dans quelques mois des centaines de milliers de vacanciers se rendront à nouveau sur la côte adriatique pour y passer leurs vacances d'été |
des dépêches de presse nous ont appris que des bombes et des armes avaient été larguées à proximité des côtes |
pouvezvous confirmer que cet été les vacanciers pourront se baigner sans danger dans l'adriatique et des mesures sontelles prévues pour examiner comment se présente la menace à cet égard |
je souhaiterais pouvoir donner des garanties sur nombre de sujets mais malheureusement je ne peux pas le faire |
nous formulons nos jugements à partir de ce type de rapports et des missions que nous envoyons pour vérifier ce genre de choses |
c'est sur cela que nous nous basons lorsque nous conseillons les gens sur les mesures à prendre |
ce que nous avons constaté c'est que la guerre affecte l'environnement sur le long terme et est dangereuse |
dans le domaine de l'environnement nous venons d'adopter une directive sur la pollution marine |
cela inclut également les balles et les armes entre autres et constitue un système d'alerte précoce |
malheureusement nous ne sommes pas en mesure de donner des garanties et nous ne pouvons que poursuivre la surveillance et essayer de procéder à l'exercice de nettoyage |
je voulais demander à la commissaire s'il est vrai que des soldats des forces armées de l'otan stationnés dans cette région subissent des contrôles spéciaux contre les radiations nucléaires et que les mêmes mesures ne sont pas appliquées aux civils vivant dans cette région |
je ne peux répondre à cette question |
lorsqu'il s'agit de contrôles médicaux et autres je ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour fournir une réponse convenable |
nous savons d'un point de vue environnemental je l'ai déjà mentionné qu'il existe maintenant un plan de reconstruction de l'environnement mais lorsqu'il s'agit d'examens médicaux je ne dispose d'aucune information |
je peux bien sûr y retourner et voir si nous pouvons trouver les informations nécessaires |
question no de h |
objet nomination dans l'union européenne d'un délégué au tibet le gouvernement en exil tibétain a enregistré en plus de tibétains qui au péril de leur vie ont recherché la liberté par delà l'himalaya |
nombre de ces réfugiés souffrent de grave gelures aux membres et nombre d' entre eux sont morts |
le groupe de travail intergroupe tibet est fort préoccupé par l' aggravation de la situation au tibet et il apparaît à l' évidence que la politique actuelle de l' union européenne s' avère insuffisante pour lutter contre les graves violations des droits de l' homme auxquelles les tibétains sont quotidiennement exposés dans leur propre pays |
vivement préoccupé par la poursuite des violations des droits de l' homme au tibet et en vue de soutenir la proposition du dalaïlama visant à instaurer un dialogue avec le gouvernement chinois en vue de résoudre la situation tibétaine le groupe de travail intergroupe tibet demande par conséquent à la commission de nommer un délégué aux affaires tibétaines qui s' occupera dans le cadre de l' union européenne des questions liées à ce pays et qui s' efforcera d' amener les autorités tibétaines chinoises ou leurs représentants à entamer un dialogue |
quand la commission entendelle nommer ce délégué aux affaires tibétaines |
la parole est à m patten au nom de la commission |
les inquiétudes exprimées par le parlement européen au sujet du tibet sont largement partagées |
j'ai longtemps cru en la nécessité d'exposer fermement et sincèrement nos points de vue sur les droits de l'homme y compris au tibet aux autorités chinoises |
c'est ce qu'a fait le mois dernier l'union européenne lors du sommet union européennechine à pékin au cours duquel nous avons exercé des pressions auprès des chinois sur une série de questions portant sur les droits de l'homme y compris au tibet |
une fois de plus nous avons invité les chinois à entamer un dialogue avec le dalaïlama |
une nouvelle fois j'invite les chinois à le faire |
nous continuerons à soulever la question du tibet avec les autorités chinoises |
nous entreprenons également d'autres actions au cours du dialogue entre l'union européenne et la chine sur les droits de l'homme nous avons mis l'accent sur une série de mesures pratiques y compris l'envoi d'experts en mission au tibet la planification de programmes d'aide au développement et des activités ayant trait à la santé l'éducation et la formation pour les tibétains |
c'est au conseil que reviendrait principalement la nomination d'un envoyé spécial de l'ue pour le tibet et le parlement européen pourrait aborder la question directement avec lui |
en ce qui me concerne je ne suis pas sûr que nos efforts y gagneraient beaucoup d'un point de vue pratique |
il est peu probable que cela aura un grand impact sur les autorités chinoises et nous disposons déjà de canaux de communication efficaces avec la communauté tibétaine en exil |
je voudrait également éviter une croissance exponentielle du nombre d'envoyés spéciaux quelque louable soit la cause |
monsieur le président monsieur patten vous bénéficiez bien entendu d'une excellente expérience de la chine en raison de votre parcours et vous savez très certainement à quel point les tibétains s'efforcent d'obtenir la mise en place de dialogues lesquels ont tous été évités jusqu'à présent |
si votre réponse se limite à nous dire de nous adresser à m pesc à m solana je crains qu'il ne s'agisse d'une orientation unilatérale en matière de politique extérieure |
votre approche que je préconise volontiers pour sa cohérence est inspirée par le thème des droits de l'homme |
je suis tout à fait d'accord nous devons nous occuper du thème des droits de l'homme |
la détention la torture la mutilation de jeunes femmes et autres pratiques similaires sont autant de thèmes de discussions tout à fait interminables |
si nous réduisons tout cela à dire que le conseil est compétent en ces matières je crains que les questions touchant aux droits de l'homme ne viennent pas suffisamment à l'avantplan |
la possibilité d'insister d'une part sur l'économie et le commerce tout en y incluant la question des droits de l'homme serait une mesure pour laquelle nous miserions à vrai dire sur le partenariat de la commission européenne et ne dirions pas que c'est l'affaire du conseil |
permettezmoi d'expliquer clairement la position à l'honorable député |
je n'ai fait que dire la vérité lorsque j'ai déclaré que la nomination des envoyés spéciaux relevait du conseil |
il se fait que nous nous occupons des conséquences budgétaires et que le conseil procède aux nominations |
d'aucuns pourraient penser qu'il faudrait examiner la question budgétaire en temps opportuns |
si l'on met cela de côté car telle est la situation cela ne signifie pas que nous n'avons pas d'avis ni de compétence en matière de droits de l'homme |
j'espère sincèrement que dans les prochains mois la commission sera en mesure de produire une communication sur les droits de l'homme mettant en évidence entre autres le fait qu'il n'y a absolument aucune disjonction entre les considérations en matière de droits de l'homme en chine ou dans d'autres endroits du monde et les intérêts commerciaux et autres de l'union européenne |
je crois depuis longtemps que nous devrions tous reconnaître que les pays qui constituent les meilleurs endroits pour faire du commerce sont les pays qui traitent le mieux leurs propres citoyens partout dans le monde |
je répète que nous avons fait connaître aux chinois notre position sur le tibet |
depuis les quelques mois que j'exerce ma fonction de commissaire nous l'avons fait deux fois tout d'abord à new york lors de notre réunion avec le ministre tang et plus récemment au cours du sommet à pékin et nous continuerons à exprimer ces inquiétudes |
permettezmoi de faire une recommandation littéraire à l'honorable député dont je sais qu'il s'intéresse à ces sujets je lui recommande un livre publié juste avant noël et écrit par isabel hilton la brillante journaliste sur les problèmes du tibet |
monsieur le président je voudrais entamer ma question supplémentaire par le salut tibétain porteur de tant de significations telles que le bonheur et la paix |
au tibet il ne s'agit pas seulement de droits de l'homme et d'environnement mais aussi d'un héritage culturel unique qui peut nous transmettre à nous aussi européens des valeurs importantes telles que le calme la lenteur la commisération la compassion comme le dit le dalaïlama |
la question est donc de savoir ce que peut faire la commission pour soutenir plus concrètement la proposition de résolution pacifique de la question tibétaine avancée par le dalaïlama |
je souligne que l'inaction entraînera la mort de la culture tibétaine et la disparition du peuple tibétain |
j'apprécie beaucoup les propos de l'honorable député sur l'héritage culturel et la tradition bouddhiste |
comme l'honorable député j'ai lu l'autobiographie du dalaïlama |
c'est un récit extrêmement émouvant non seulement de ses responsabilités au tibet et envers le tibet mais également de ses conceptions spirituelles |
la commission comme d'autres a demandé qu'un dialogue s'établisse |
le dalaïlama a clairement déclaré que le dialogue pacifique était ce qu'il désirait |
j'aurais voulu que les autorités chinoises répondent de manière cohérente et positive à ce geste d'ouverture de la part du dalaïlama |
au moment de la visite du président clinton en chine le président de la république populaire de chine a donné l'impression que le dialogue était à l'ordre du jour |
il serait très bénéfique pour le tibet et à tous ceux qui croient à la paix et la stabilité en asie et le gouvernement de la république populaire de chine y gagnerait également beaucoup en crédit s'il répondait à ces tentative d'entamer un dialogue |
question no de h |
objet rejet par la commission du code de bonne conduite administrative dans l'ue selon la presse la commission a rejeté la proposition du médiateur européen m jacob söderman d'accorder aux citoyens une garantie de bonne conduite administrative dans l'union européenne ue |
la commission a ellemême approuvé l'idée d'un code de bonne conduite administrative mais n'a pas accepté la proposition détaillée qui en a été faite à la place elle a avancé un ensemble d'indications complémentaires pour un service meilleur |
ces informations sontelles exactes |
pour quelle raison la commission agitelle de cette manière et comment expliquetelle la différence ainsi née entre le discours et l'action touchant à la réforme de l'administration de l'ue |
estimetelle que cet événement est compatible avec le programme en cinq points décidé en septembre avec le parlement européen et estelle prête à présenter une proposition détaillée sur un code de bonne conduite administratif sur lequel le parlement puisse aussi se prononcer |
la parole est à m patten au nom de la commission |
il me semble que les informations rapportées par la presse auxquelles a fait référence l'honorable députée sont trompeuses et approximatives |
la commission a approuvé en première lecture en novembre un code de bonne conduite administrative à inclure dans son règlement |
en ce moment la commission consulte les représentants de son personnel au sujet du document processus qui sera finalisé dans les semaines qui suivent |
la commission adoptera alors le code en deuxième lecture |
il convient de noter que la nouvelle commission a donné un suivi immédiat à la décision du médiateur européen du juillet dans son enquête d'initiative concernant le code de conduite administrative |
la commission voudrait mettre l'accent en particulier sur le fait qu'elle a tenu compte dans la rédaction du code de tous les projets de recommandation du médiateur européen |
le code traitera exclusivement des relations entre l'administration de la commission et le public |
il sera adopté par le biais d'une décision de la commission contraignante sur le plan juridique qui sera publiée dans le journal officiel des communautés européennes |
le document a été rédigé en tenant pleinement compte des dispositions contenues dans le projet préparé par le bureau du médiateur européen |
conformément aux dispositions contenues dans les traités la commission est ellemême responsable de l'établissement de son règlement |
toutefois il va sans dire que la commission adhère au principe d'un dialogue politique régulier avec le parlement européen sur tous les aspects de la réforme administrative |
monsieur le président je voudrais remercier m le commissaire et demander quand ces directives entreront enfin en vigueur |
je ferai remarquer qu'elles remontent déjà à |
les informations rapportées par la presse étaient trompeuses |
je ne pense pas qu'il y ait de différence entre nous et le médiateur |
il y a la question de la base juridique sur laquelle nous avons demandé les meilleurs avis et je pense que notre position est très bonne en la matière |
je veux répéter que les honorables députés comme la députée qui a posé la question qui s'y intéressent de manière particulière voudront entamer un dialogue à ce sujet |
cela revêt une importance extrême et je comprends les craintes de l'honorable députée |
je voudrais remercier la commission pour ce qui me paraît être une réponse très positive |
tant que nous y sommes j' aimerais m' entendre confirmer qu' aucun point de la proposition de jacob söderman concernant la commission et le code de bonne conduite administrative n' est jugé inacceptable par celleci |
estil bien exact que le contenu de toutes les parties de cette proposition soit en voie d' être approuvé |
permettezmoi de lire ce que contient mon dossier et étant donné que cela se trouve dans mon dossier cela doit être vrai je voudrais une nouvelle fois mettre l'accent sur le fait que la commission a accepté toutes les recommandations du médiateur contenues dans ses projets de recommandation de juillet |
les deux documents à savoir le document de la commission et le projet du médiateur couvrent largement le même sujet |
la seule question substantielle qui a été soulevée concerne la base juridique |
je peux entrer dans les détails si l'honorable député le désire mais nul doute que nous nous accordons tous les quatre avec le médiateur sur cette question |
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