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cette approche est tout à fait appropriée |
cependant il y a un mot que je ne vous ai pas entendu prononcer ce soir |
j'espère que nous pouvons en débattre |
nous avons besoin d'un organe responsable de la législation alimentaire comme vous l'avez dit et nous devons prendre ensemble une décision en la matière |
il est très important que nous incluions la responsabilité dans ce processus |
c'est le mot dont je voulais parler |
jusqu'à présent le problème est que les contribuables ont payé lorsqu'un problème est apparu |
cela ne peut continuer |
lorsque nous sommes en présence d'une crise nous devons clairement dire à l'avance que s'il y a un problème les responsables doivent rendre des comptes |
monsieur le président ce livre blanc est excellent et je n'ai rien à dire sur la question des autorités |
mes questions touchent à la liste positive pour l'alimentation animale |
votre livre blanc n'est pas clair à cet égard |
quel est votre calendrier quand présenterezvous une liste positive |
quand donc les aliments pour animaux et leur production serontils soumis aux mêmes exigences que la production et le contrôle de la production de denrées alimentaires |
dernière partie de ma question quand les tests esb serontils obligatoires dans tous les états membres |
là aussi les engagements que vous prenez dans le livre blanc demeurent flous |
merci monsieur le commissaire pour votre déclaration |
je crois que les lignes que vous avez établies en ce qui concerne l'autorité de sécurité alimentaire constituent une reconnaissance de la réalité |
les états membres n'accepteraient pas une agence de réglementation il n'est donc pas très utile que vous en proposiez |
certains secteurs de l'industrie ont clairement besoin d'une meilleure réglementation et cela apparaît clairement dans la question concernant les aliments et les aliments pour animaux |
toutefois en tant que présidente d'une commission dont il semble qu'elle se consacrera presque entièrement à l'alimentation ces trois prochaines années je dois poser la question suivante si l'europe possède le système de contrôle alimentaire le plus sûr qui sont comme vous l'avez dit pourquoi avonsnous besoin de nouveaux règlements et directives et de directives modificatives |
deuxièmement cela n'aggraveratil pas le problème posé par l'excès de réglementation provenant de bruxelles et le faible taux de mise en uvre au sein des états membres |
nous nous réjouissons d'entamer un dialogue fructueux avec vous en la matière |
quant à l'élargissement que compte faire la commission pour impliquer les pays candidats dans les débats sur ces nouvelles législations étant donné que la commission s'attend clairement à ce que les législations envisagées dans le livre blanc fassent partie de l'acquis communautaire d'ici |
monsieur le président je voudrais tout d'abord remercier mmes ahern rothbehrendt et jackson pour leur soutien en faveur du livre blanc |
j'estime que c'est encourageant et je me réjouis d'approfondir les discussions avec elles et d'autres députés du parlement sur les questions soulevées |
mme ahern a mentionné la question de la responsabilité |
celleci n'est évidemment pas abordée dans le livre blanc de manière spécifique sauf en référence au fait que nous allons mettre en place des dispositions certaines existent déjà en matière de traçabilité |
dès que cela sera fait des questions telles que la responsabilité pourront être abordées |
je n'ai pas tenu compte de manière complète et détaillée des questions ayant trait à la responsabilité et ce malgré mon expérience mais il me semble que des thèmes touchant à la subsidiarité pourraient très bien intervenir dans ce contexte |
j'ai toutefois pris note de vos remarques et je les examinerai de manière plus approfondie |
mme rothbehrendt m'a posé une question au sujet de l'établissement d'une liste positive |
c'est une des questions que nous abordons dans l'annexe à la législation et nous avons l'intention d'établir une liste positive pour les substances destinées aux aliments pour animaux |
pour l'heure la liste est je dirais négative et se complète de la manière requise |
l'établissement d'une liste positive constitue une des questions soulevées dans l'annexe et assortie d'une date à savoir |
nous avons identifié le système d'alerte rapide destiné aux aliments pour animaux comme étant une lacune dans la législation |
l'alerte rapide existe pour les aliments et non pour les aliments pour animaux |
c'est malheureux et incorrect et nous pensons qu'il est important de le mettre en évidence d'établir une législation en vue de combler cette lacune et cela sera fait |
les travaux en relation avec l'esb au sein des états membres et l'établissement de tests effectués au hasard en vue d'évaluer les niveaux d'infectivité dans les états membres sont en cours je sais que mme rothbehrendt m'a déjà posé cette question et j'ai répondu que je pensais que cela progressait rapidement |
toutefois je crois savoir que la question est au stade de la consultation entre les services au sein de la commission et que les travaux sont en cours actuellement j'espère que la prochaine fois que vous me poserez la question je serai en mesure de vous fournir plus d'informations détaillées |
mme jackson a souligné le fait qu'il y a nouveaux actes législatifs et actes législatifs modificateurs elle demande également si cela aggrave l'excès de réglementation |
je dirais que les actes législatifs que nous avons identifiés ont pour but de combler les lacunes dans la législation actuelle |
cela concerne moins l'établissement de nouveaux régimes ou de règlements supplémentaires quoique cela en fasse partie que d'identifier où se situent les lacunes et les points faibles dans la chaîne allant de l'étable à la table et de les combler |
il a été fait référence aux pays candidats chose que nous gardons à l'esprit |
les normes en matière de sécurité alimentaire et bien sûr d'autres domaines de sécurité sont d'une importance évidemment cruciale en ce qui concerne l'élargissement et c'est une question sur laquelle j'ai attiré l'attention de m verheugen |
monsieur le commissaire l'ignorance de certains états membres a plongé l'europe dans une crise alimentaire de grande ampleur et je suis une fois de plus irrité malheureusement de constater l'absence totale et renouvelée du conseil alors que vous présentez ce rapport intéressant |
j'aimerais vraiment que vous me disiez comment vous entendez garantir que cette nouvelle autorité quel que soit son nom détaillé aura de l'influence sur le conseil qui aura son mot à dire au sein de cette autorité qui donnera les ordres |
il va de soi que nous ne pouvons rien imposer en termes de contenu mais j'insiste toute de même sur le fait qu'après maastricht et amsterdam le parlement conserve son droit et même qu'il le développe |
je crains fort que nous n'héritions une nouvelle fois d'une autorité qui évolue tel un satellite anonyme à travers l'europe j'apprécierais une autorité de ce genre comme le diable l'eau bénite |
je salue également le livre blanc |
mais pensezvous que l'agence de sécurité alimentaire aura assez de mordant pour empêcher que n'éclate un événement tel que la guerre du buf que nous avons connue et pour empêcher le fait que la france refuse de lever l'interdiction |
vous avez déclaré que la commission pouvait s'abstenir d'octroyer des subventions à des pays qui agissent comme la france |
proposeriezvous également que la commission puisse accorder des paiements provisoires par exemple similaires à ceux que les éleveurs britanniques demandent en ce moment |
monsieur le président monsieur le commissaire vous avez dit lors de la séance plénière de la semaine dernière que la future agence européenne pour la sécurité alimentaire ne s'installerait pas dans la périphérie mais vous n'avez pas dit ce que vous entendiez par périphérie |
par exemple l'action de l'unité de l'ue établie à dublin a montré qu'une distance physique ne constitue plus un obstacle à l'efficacité et à l'établissement de contacts |
les missions primordiales de la future agence alimentaire ont fait l'objet d'une collecte de données de multiples annonces de tout un travail de coordination on a publié des recommandations pour le développement de cette sécurité alimentaire et comme vous l'avez constaté on a regroupé les connaissances scientifiques et on les a vulgarisées |
avec les techniques actuelles tout cela peut se faire n'importe où dans l'union européenne |
je vous demande donc où vous envisagez d'installer cette agence |
en ce qui concerne la composition de l'autorité premièrement elle emploiera des scientifiques sur place qui collaboreront et mèneront des consultations avec des scientifiques experts dans les domaines particuliers étudiés à un moment donné |
en outre cette autorité chargée de la sécurité alimentaire disposera d'un conseil |
vous remarquerez que nous n'avons pas précisé la composition de ce conseil dans le livre blanc |
c'est une question dont je m'attends à ce qu'elle soit discutée entre le parlement et la commission ces prochaines semaines et ces prochains mois |
j'envisage que le conseil sera constitué d'acteursclés ou de représentants d'acteursclés |
sa fonction devra être établie en détail dans la proposition que je présenterai à la commission au mois de septembre |
nous ne l'avons pas encore fait mais ce sera chose faite en septembre |
je ne m'attends pas à ce que conseil exerce une quelconque fonction consistant à diriger les scientifique dans la manière d'effectuer leur travail |
cela nuirait à l'indépendance de l'avis scientifique |
mais il disposerait d'une compétence globale qui consisterait par exemple à demander à cette autorité d'enquêter dans des domaines particuliers nécessitant des recherches |
m florenz demande si le parlement aura son mot à dire en la matière |
c'est une question qui demande examen et discussion |
il peut y avoir un certain nombre de points de vue à ce sujet |
d'aucuns pourraient estimer qu'il ne serait pas judicieux pour le parlement ou les députés du parlement ou en effet les personnes nommées par le parlement de faire partie du conseil |
d'autres pourraient penser que cela constituerait un exercice utile si le parlement par le biais de personnes nommées ou de députés euxmêmes pouvait disposer d'une occasion de discuter pour savoir quelles sont les questions devant faire l'objet d'une enquête |
c'est un sujet à examiner mais il n'a pas été écarté |
m florenz a également soulevé la question de l'anonymat |
je suis heureux qu'il l'ait soulevée car il est particulièrement important que cette autorité jouisse d'une grande notoriété |
elle doit être visible |
elle doit être connue |
les consommateurs au sein de l'union européenne doivent connaître l'existence de l'autorité alimentaire |
le directeur général de cette autorité serait quelqu'un de bien connu qui pourrait apparaître régulièrement à la télévision pour parler de thèmes liés à l'alimentation en particulier des nouvelles positives concernant la nutrition les régimes et sujets de ce type afin que dans l'éventualité d'une nouvelle crise les consommateurs soient conscients de l'existence de cette autorité |
ils sauront que cette autorité se sera déjà exprimée dans d'autres circonstances et auront déjà il faut l'espérer une certaine confiance dans les déclarations de l'autorité |
il est par conséquent essentiel que cette autorité ne soit pas anonyme |
elle doit être visible |
je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour promouvoir cette notoriété pour cette autorité |
mme lynne demande si cette autorité fera preuve de suffisamment de mordant |
je suppose que la question a trait à la question de savoir où la compétence de cette autorité commence et prend fin et où la compétence et l'autorité des agences de sécurité alimentaire au sein des états membres commence et prend fin |
il devra y avoir une interaction au niveau scientifique |
il est tout à fait clair qu'il n'est pas souhaitable de voir des situations se développer dans lesquelles des scientifiques travaillant ou rendant des avis au sein de l'autorité de sécurité alimentaire au niveau communautaire puissent être en désaccord avec une opinion scientifique émise au niveau d'un état membre |
c'est une situation non désirable dont nous ne voulons pas à l'avenir |
il existe toute une série de choses qui sapent la confiance des consommateurs le manque d'information en est une |
mais les informations faisant état d'un désaccord fondamental entre des scientifiques sur des questions essentielles portant sur la sécurité alimentaire font également l'objet de sérieuses inquiétudes |
nous devons tenter d'éviter cela et d'établir des structures afin de garantir que les informations soient correctement diffusées parmi les scientifiques afin que des consultations et des discussions complètes soient menées que l'autorité au niveau communautaire ait l'occasion et soit mandatée pour demander l'avis et l'opinion de scientifiques indépendants dans tous les états membres et peutêtre audelà là où l'on trouve des experts |
avec le temps comme je l'ai dit il y a un instant non seulement l'autorité acquerra davantage de notoriété mais son expertise son autorité morale augmenteront et s'amélioreront de sorte que ses points de vue seront acceptés et ne seront pas contestés |
nous pouvons atteindre cet objectif avec le temps |
nous ne pouvons légiférer pour obtenir la confiance des consommateurs |
toutefois la commission aura la possibilité de faire en sorte que les opinions de l'autorité en matière scientifique soient mises en uvre par l'adoption de législations ce qui constitue le rôle de la commission du parlement et du conseil |
je me rends compte que c'est un exercice qui demande du temps néanmoins l'établissement d'une législation basée sur les opinions de cette autorité est c'est ce que je crois le chemin à suivre |
tout manquement au respect de la législation peut être traité au sein des tribunaux par la voie normale |
une des questions à laquelle nous devrons peutêtre faire face à l'avenir est la rapidité de la réponse dans de telles circonstances |
j'espère que quelque chose pourra être mis en place de sorte que nous obtenions une réponse plus des procédures relatives aux tribunaux |
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