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en ce qui concerne les aides et subventions oui nous avons tenu compte de cette question
je demanderai conseil aux services juridiques en gardant à l'esprit en particulier que cela peut fournir une réponse rapide dans le cas où une législation communautaire en attente d'un arrêt du tribunal n'est pas respectée
quant à la question de mme lynne sur les paiements provisoires c'est un sujet dont peut très bien s'occuper le parlement étant donné qu'il est lié au budget
ensuite mme myller m'a posé une question concernant la localisation de cette autorité
aucune décision n'a été prise en la matière sauf à dire que cette autorité sera plus probablement située au centre qu'à la périphérie
je reconnais que le oav est située à dublin et bien que je sois originaire de cette région je dois accepter le fait que ce n'est pas le centre du monde
mais la situation du oav est différente de celle de l'autorité de sécurité alimentaire
le oav est composé de scientifiques et de vétérinaires indépendants etc qui se déplacent d'endroits qui comprennent un aéroport et il est clair que nous disposons d'un aéroport à dublin
la situation de l'autorité de sécurité alimentaire est assez différente
elle doit se situer près de la commission en raison de la nécessité d'interaction entre les scientifiques travaillant au sein de l'autorité de sécurité alimentaire et ceux d'entre nous impliqués dans l'élaboration de législations
une part importante de la communication entre les deux institutions sera de faire en sorte que ceux d'entre nous qui travaillent à l'élaboration de législations comprennent clairement et parfaitement ce que les scientifiques veulent dire quels sont les problèmes qu'ils ont identifiés et quelle législation est nécessaire pour faire face aux problèmes qu'ils soulèvent
de la même manière les scientifiques désireront participer d'une certaine manière au processus juridique à l'établissement de politique ou à l'élaboration de législations pour garantir que cellesci abordent de manière adéquate les problèmes qu'ils ont identifiés
il me semble qu'il est souhaitable qu'une autorité de ce type occupe une position centrale
les scientifiques travailleront sur place mais il sera également nécessaire de collaborer avec des scientifiques sur la base de consultations et dans ces circonstances étant donné que les scientifiques devront voyager il est probablement préférable qu'ils se déplacent vers une position centrale une fois de plus à un endroit où sont basées les structures parlementaires la commission et le conseil
pour l'heure c'est mon opinion
il se peut que cela fasse l'objet de discussions ici et ailleurs j'écouterai toute suggestion mais ma première conclusion est que cette autorité devrait occuper une position centrale plutôt que périphérique
chers collègues je me trouve dans une situation très difficile parce que je ne peux pas modifier l'ordre du jour
je vous suggérerais de discuter de ce sujet au sein de vos groupes politiques et de soulever la question au cours de la conférence des présidents
si vous estimez que ces séances qui font suite à une déclaration de la commission sont importantes je suggérerais que nous demandions plus de temps que la demiheure qui leur est consacrée
cette foisci les questions posées par les députés ont duré six minutes et les réponses et la déclaration du commissaire ont duré minutes
comme vous le voyez une demiheure n'est vraiment pas suffisante pour de telles séances
j'espère que vous en discuterez au sein de vos groupes politiques afin que nous puissions participer à des séances mieux structurées avec la commission en de futures occasions
le débat est clos
heure des questions commission
l'ordre du jour appelle l'heure des questions à la commission b
je vous informe que nous consacrerons environ une heure et quinze minutes à cette heure des questions
le délai prévu sera donc légèrement écourté parce que les interprètes travaillent aujourd'hui en session continue
la parole est à m purvis pour une motion de procédure
j'émets une objection quant au fait que nous diminuions le temps de l'heure des questions c'est une des rares occasions au cours de laquelle le commun des députés a l'opportunité d'intervenir et je vous demande de la prolonger à une heure et demie comme il est stipulé dans l'ordre du jour
c'est l'ordre du jour et je pense que nous devons nous y tenir
cher collègue si l'on s'en tient à l'ordre du jour nous aurions dû commencer à h mais vous voyez l'heure qu'il est
en tout cas j'espère que nous n'arriverons pas en session nocturne
première partie
question no de h
objet construction d'une centrale nucléaire dans une région de turquie à forte sismicité les deux tremblements de terre d'une magnitude supérieure à sur l'échelle de richter récemment survenus en turquie suscitent les plus vives inquiétudes devant la volonté affichée par la turquie de construire de coûteux réacteurs nucléaires à akuyu alors même que l'excédent d'énergétique produit par les barrages ataturk est exporté vers des pays tiers et que l'ue prélève sur ses ressources propres pour contribuer à la réparation des dégâts occasionnés par les séismes
on est amené à penser que le programme nucléaire turc qui fait fi des dangers encourus par les habitants et les écosystèmes du pays et de l'ensemble de la région sert de façade à une stratégie arrêtée par les autorités politicomilitaires de turquie pour acquérir la technologie nucléaire qui leur permettra de se doter de l'arme nucléaire dans la mesure où elles cherchent à acquérir les mêmes réacteurs d'origine canadienne que possèdent l'inde et le pakistan
quelles actions la commission comptetelle entreprendre pour prévenir toute catastrophe nucléaire et s'opposer à l'acquisition de l'arme nucléaire par un pays qui souhaite adhérer à l'ue et affecte des sommes considérables à des programmes nucléaires alors même qu'il absorbe des crédits communautaires au titre de l'assistance financière
la parole est à m verheugen au nom de la commission
la commission suit avec intérêt la construction prévue d'une centrale nucléaire à akuyu en turquie et admet qu'il est important de garantir que la construction de cette nouvelle centrale respecte les normes internationales les plus élevées en matière de sécurité nucléaire
selon nos informations la décision sur le choix d'un soumissionnaire n'a pas encore été prise
la commission reconnaît le fait que la turquie a signé et ratifié la convention sur la sécurité nucléaire et admet que la responsabilité en matière d'octroi de licence et de réglementation de la localisation de la construction de la mise en service de l'exploitation et de l'arrêt de centrales nucléaires incombe entièrement aux autorités turques de l'énergie atomique
la commission n'est pas mandatée pour imposer des limites sur les décisions prises par un quelconque pays en termes de production d'énergie y compris dans le domaine du nucléaire
comme la commissaire mme wallström l'a indiqué lors des auditions au parlement européen en septembre la commission soulèvera à l'avenir la question de la sécurité nucléaire et de la protection contre les radiations au cours de toute réunion pertinente avec le gouvernement turc et je suis heureux de vous informer que je rencontrerai le ministre turc des affaires étrangères dans quelques jours et que j'aborderai certainement le sujet
la commission est en particulier consciente des inquiétudes du public en ce qui concerne les activités sismiques enregistrées dans la région de la faille d'ecemis située dans le voisinage du site proposé pour la centrale
selon des informations fournies par l'agence internationale de l'énergie atomique la conception de la centrale tient compte des possibilités de tremblements de terre plus violents que tout séismes enregistrés dans la région et en particulier de séismes dix fois plus puissants que celui enregistré en juin à adana
des marges de conception importantes sont fournies en vue de garantir une exploitation sûre de la centrale conformément aux conditions environnementales du site
la commission est également consciente des inquiétudes relatives à l'intention éventuelle d'utiliser la centrale pour produire des matériaux pour les armes
elle prend note du fait que la turquie a signé et ratifié le traité sur la non prolifération des armes nucléaires et qu'elle a par la suite conclu un accord général de sauvegarde avec l'agence internationale de l'énergie atomique
merci pour la réponse
je tiens à faire les remarques suivantes la turquie est désormais un pays candidat
avec ce projet elle cherche à accroître de son potentiel énergétique
dans le même temps elle cherche à acquérir auprès du canada des réacteurs de la filière candu lesquels comme il s'est avéré ont permis au pakistan et à l'inde de se doter d'armes nucléaires
dans ce contexte le risque est grand de voir quelque insensé considérer que les nouveaux équilibres géostratégiques dans le caucase exigent qu'un pays voisin acquière une technologie nucléaire de caractère militaire
voilà pour l'aspect politique
l'aspect technique maintenant le facteur sécurité dans des ouvrages de cette nature et je parle en tant qu'ingénieur n'a rien à voir avec un niveau qui serait de à fois supérieur à celui capable de résister à un effondrement
en pareil cas lorsqu'il existe une incertitude on a recours à des essais sur modèles
mais l'on ne peut utiliser de modèles en matière d'énergie nucléaire
par conséquent toutes les régions à risque sismique élevé doivent être exclues ou sont exclues à priori pour des installations nucléaires comme cellesci
ainsi comme l'union européenne et la commission ont désormais des moyens d'action différents à l'égard de la turquie il serait bon qu'elles abordent certaines questions concernant aussi bien la sécurité de l'ensemble de la région que l'évolution pacifique de la turquie au sein de l'union
il y a quelques semaines nous avons mené un débat au sein du parlement européen sur la sécurité nucléaire en mettant un accent particulier sur les pays candidats
j'ai expliqué la position de la commission
vous devez accepter le fait qu'il n'y ait pas d'acquis communautaire en matière de sécurité nucléaire
nous avons donc usé de moyens politiques pour convaincre certains pays candidats que nous devons disposer de plans d'arrêt pour certains réacteurs qu'on ne peut plus estimeton moderniser
le cas de la turquie est différent
la centrale n'existe pas encore
j'ai déjà dit que la turquie est signataire du traité de non prolifération et de la convention sur la sûreté nucléaire
si nous constatons au cours du développement de cette centrale nucléaire qu'il existe des motifs d'inquiétude quant à la sécurité nous en discuterons avec la turquie
si nous concluons que la turquie a l'intention de construire une centrale nucléaire qui ne satisfait pas aux normes européennes habituelles en matière de sécurité nous agirons comme nous l'avons fait avec la lituanie la slovaquie et la bulgarie
monsieur le président le commissaire a déclaré que la turquie a signé le traité de non prolifération et les traités sur la sécurité nucléaire pourquoi devraitil y avoir le moindre doute quant au fait que les centrales nucléaires turques soient aussi sûres que n'importe quelle centrale de la communauté et le commissaire seraitil prêt à adopter une position plus ferme avec m souladakis en la matière
je pense qu'un député du parlement a le droit de faire part de ses inquiétudes et de ses craintes
je ne les partage pas
je crois que la turquie reconnaît pleinement les normes et critères de la convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non prolifération mais il ne fait aucun doute que les citoyens d'europe sont inquiets et je pense qu'il est judicieux de débattre de ces inquiétudes au sein du parlement
question no de h
objet armes contenant de l'uranium appauvri la commission atelle effectué des études sur les effets que la pollution transfrontalière due à l'utilisation d'armes à uranium appauvri pendant le conflit kosovar pourraient avoir sur les états de l'ue
dans la négative pour quelle raison
la parole est à mme wallström au nom de la commission
merci m bowe pour votre question
la commission européenne a surveillé les impacts du conflit sur l'environnement depuis le début de l'action de l'otan
dès le mois de juin la commission a financé une première étude menée par le centre régional pour l'environnement pour l'europe centrale et orientale qui a conclu à l'inexistence de catastrophe écologique de grande ampleur
aucunes preuves ni analyses ultérieures ne sont venues infirmer cette première évaluation
la commission a également été étroitement associée à la rédaction d'un rapport récent publié par le programme des nations unies pour l'environnement la task force sur les balkans btf
il constitue à ce jour le rapport le plus détaillé et le plus exhaustif en ce qui concerne les impacts sur l'environnement du conflit du kosovo et je le recommande à tous ceux qui ne l'ont pas encore étudié
l'utilisation d'armes à uranium appauvri était une des nombreuses questions examinées dans ce rapport maintenant largement disponible sur internet également
le travail de la task force sur les balkans a été entravé par le fait que peu ou pas d'informations étaient disponibles sur l'utilisation réelle de ces armes au cours du conflit
aucune indication de contamination n'a été relevée au kosovo au cours de la mission d'enquête de la btf
toutefois cela n'exclut pas la possibilité que des régions au sein du kosovo aient été contaminées par de l'uranium appauvri
le rapport conclut d'après une évaluation sur documents couplée à une mission d'enquête que les risques s'ils existent sont limitées à une zone située autour de la cible
de futures actions seront entreprises dans le cadre du pacte de stabilité pour l'europe du sudest un plan régional spécial de reconstruction de l'environnement est également en cours de développement
il constituera le cadre de l'aide d'urgence visant à réparer les dégâts provoqués par la guerre si de telles actions étaient nécessaires
tout d'abord monsieur le président permettezmoi de remercier la commissaire pour sa réponse très utile
la commission s'est clairement penchée sur ce problème et je suis heureux que les rapports qui ont été rédigés jusqu'à présent aient minutieusement examiné la question
toutefois je voudrais faire remarquer que les craintes concernant les armes à uranium appauvri ont trait à la manière dont cellesci sont utilisées
l'uranium se transforme en particules en suspension dans l'air est inhalé et transporté par des kosovars ce qui pourrait avoir plus d'effets à long terme que ce qu'il n'a été possible d'établir jusqu'à présent
il semble que ce soit ce qui s'est passé après l'utilisation d'armes à uranium appauvri au cours de la guerre du golfe
par conséquent je demanderais à la commission si elle a l'intention d'envisager la poursuite de la surveillance et pour combien de temps elle pourrait envisager cette surveillance à l'avenir en vue de constater les effets à long terme non seulement des armes à uranium appauvri mais également d'autres impacts sur l'environnement qui ont eu lieu nous le savons en tout cas de manière localisée au sein du kosovo
pendant combien de temps poursuivrezvous la surveillance des effets de ces armes
merci m bowe pour votre question
il nous faut déclarer une fois de plus qu'il n'est toujours pas confirmé que de l'uranium appauvri ait été utilisé au cours du conflit et aucune trace d'uranium appauvri n'a été détectée au cours du nettoyage du kosovo
cependant les symptômes et les problèmes que vous avez mentionnés pourraient exister et constituer la conséquence de l'utilisation d'uranium appauvri
cela est également mentionné dans le rapport