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c'est la seule manière de dissuader d'autres sociétés de classification d'également délivrer des certificats de complaisance |
chère madame rothbehrendt nous disposons de centres de contrôle technique pour les navires les sociétés de classification sont des centres de contrôle technique pour les navires |
il y en a de bonnes |
tu en connais de bonnes nos collègues français en connaissent quelques bonnes mais nous devons considérer avec précision quelles sociétés ne répondent pas à la demande et les supprimer de la liste |
un dernier point nous devrions signifier clairement à malte que si elle veut devenir membre de cette communauté elle doit appliquer d'ici là une norme en matière d'enregistrement et de contrôle par l'état du pavillon qui satisfasse réellement nos exigences car l'environnement est une richesse commune et indivisible |
monsieur le président madame la commissaire l'erika a coulé devant chez moi il y est toujours avec tonnes dans ses flancs dont on attend le sort |
il aurait pu couler ailleurs |
il a coulé là par hasard et la bretagne dont je suis issu n'a pas à s'excuser d'être une péninsule par sa géographie puisque c'est elle qui essuie souvent les naufrages |
je pense d'abord aux marins indiens dont on ne parle pas et qui ont été sauvés |
il aurait pu y avoir des morts dans cette catastrophe et la sécurité maritime c'est d'abord la vie des hommes |
aujourd'hui ils sont loin |
c'est un miracle s'ils ont été sauvés |
alors on recommence comme il y ans avec l'amoco un coup sur la côte nord un coup sur la côte sud un coup sur la côte ouest |
et ça peut continuer ainsi |
je voudrais madame la commissaire vous égrener rapidement puisqu'ici le temps est très compté les sept points qui nous paraissent et vous en avez d'ailleurs cités quelquesuns essentiels à travailler la double coque le plus tôt possible dans nos eaux le contrôle par l'état du port le plus sévère possible |
il faut notamment que les sociétés de classement aient l'obligation de rendre publics leurs rapports car on ne les connaît pas |
ensuite l'harmonisation des sanctions entre les quinze états membres elles ne doivent pas être différentes mais les mêmes partout |
il faut durcir les pavillons de complaisance non pas parce que ce sont forcément de mauvais bateaux mais parce qu'il y a beaucoup de mauvais bateaux dans ces pavillons améliorer l'information sur l'ensemble des navires du monde mais ça c'est prévu bien cibler et durcir la responsabilité |
à cet égard j'aimerais savoir qui est le propriétaire de l'erika car la notion de la personne morale dans notre droit c'est une chose mais il y a toujours des actionnaires physiques par derrière où sontils les propriétaires de l'erika |
peutêtre dans de belles villas devant de belles plages à se dorer au soleil |
on aimerait connaître leurs noms et leurs visages |
et enfin l'amélioration de la formation des équipages |
il n'y a pas de risque zéro dans notre société il doit y avoir au moins une précaution maximale |
monsieur le président je salue la déclaration de la commissaire |
pour avoir moimême passé beaucoup de temps en mer je suis bien conscient de la puissance et de la force destructrice de la mer qui rendent essentiels une conception et un entretien corrects des navires et bateaux |
je voudrais exprimer ma sympathie à toutes les personnes qui travaillent sur les conséquences de la destruction et du naufrage du pétrolier erika |
ce naufrage a constitué un désastre écologique ainsi qu'un déplorable gaspillage de ressources |
il convient de noter que l'industrie pétrolière par le biais du fonds international contre la pollution par les hydrocarbures considère qu'elle doit supporter conformément à la convention de et son protocole de plus de des coûts estimés de cet accident à savoir quelques millions de dollars |
cela me donne à penser que nous devrions également nous tourner vers les propriétaires des navires l'état du pavillon et les autorités chargées de l'inspection afin que ceuxci assument leur part de responsabilité |
toutefois avant de nous précipiter et d'élaborer un train de nouvelles mesures et de nouveaux règlements examinons minutieusement les arrangements existants afin de garantir que ceuxci soient correctement appliqués |
il est préférable de tenir compte des invitations à amender et à améliorer la législation existante que de s'embarquer dans de nouvelles propositions |
dans ce contexte je soutiens les appels à renforcer les contrôles effectués par l'état du port afin de garantir une inspection complète et efficace |
je soutiens les appels lancés pour faire en sorte que les sociétés de classification contrôlent efficacement l'état de la structure des navires et qu'elles soient tenues responsables de leurs actions |
les appels à l'amélioration de conception en matière de construction de coques en particulier des navires à double coque sont sensés mais demandent du temps en vue d'être appliqués à toute la flotte |
ils ne constituent pas une alternative à des inspections rigoureuses et régulières |
monsieur le président je voudrais remercier mes collègues socialistes notamment de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme et de la commission de l'environnement de la santé publique et de la politique des consommateurs parce qu'ils n'ont pas oublié que ce désastre affecte aussi le secteur de la pêche |
outre les dommages irréparables causés à l'environnement les dommages subis par l'écosystème et les pertes pour le secteur touristique la marée noire est un véritable coup de massue pour la pêche pour la conservation des ressources dans le milieu marin et il faudra attendre de nombreuses années avant que ces côtes ne se remettent de cette catastrophe |
ce n'est pas un hasard madame la commissaire si les zones touchées sont toujours des régions européennes en retard de développement des régions qui vivent mal du binôme tourismepêche et ne disposent pas dans la plupart des cas d'autres ressources |
ce sont ces mêmes régions madame la commissaire qui sont confrontées toute l'année durant à des pratiques peu scrupuleuses de la part de certains armateurs qui nettoient les fonds de leurs bateaux au large de leurs côtes loin de tout contrôle |
je suis originaire de la galice une région qui a souffert d'accidents similaires dans le passé |
la bretagne et la galice les deux finistère européens sont constamment les victimes de l'irresponsabilité de ceux qui préfèrent ne pas respecter les règles de sécurité et transporter le pétrole brut sur des embarcations qui sont en soi des marées noires en puissance |
c'est la raison pour laquelle je crois qu'il est nécessaire d'agir à deux niveaux |
d'une part il convient de demander à la commission de prendre dans le cadre des aides prévues pour le secteur de la pêche des mesures spéciales visant à pallier les effets de cette catastrophe sur le secteur productif des zones concernées et d'exiger des organismes internationaux et d'ellemême un contrôle extrême des bateaux battant pavillon de complaisance |
à cet égard le processus actuel de négociation relatif à l'adhésion de malte à l'union européenne doit servir à exiger de ce pays qu'il procède à un contrôle rigoureux des pétroliers naviguant sous son pavillon |
d'autre part il est nécessaire de prévenir ce genre d'événements |
le portugal est un pays qui a toujours fait montre d'une grande sensibilité envers les thèmes liés à la mer |
je demanderais à la présidence portugaise d'étudier la possibilité de mettre en uvre une stratégie intégrale de prévention des accidents maritimes au niveau européen en concentrant tous les moyens dont nous disposons déjà technologiques structurels et socioéconomiques pour éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise |
pour terminer monsieur le président je tiens à souligner le travail réalisé par les volontaires et les autorités locales qui me rappellent l'époque où étant moimême maire j'ai connu des situations semblables |
il faut remercier celles et ceux qui sans défense et malgré le manque de moyens ont lutté avec courage contre les graves effets de ce désastre pour les régions côtières l'écosystème marin et les ressources marines de l'europe |
monsieur le président en tant que président de la commission de la politique régionale et des transports je voudrais féliciter la commission et en particulier la commissaire mme loyola de palacio d'avoir réagi comme elles l'on fait face à cet événement qui a réellement bouleversé toute l'europe |
en ce qui nous concerne en tant que commission des transports nous sommes prêts à discuter de la communication de la commission sur les questions de sécurité maritime et naturellement nous sommes également prêts à discuter ultérieurement de ce qu'implique l'examen de cette communication au plan du droit |
cela étant dit je voudrais formuler quelques observations |
premièrement c'est à juste titre que la commission a centré ses investigations sur les responsabilités de la société italienne de classification rina car il faudra examiner si le droit communautaire a été appliqué |
c'est à partir de là qu'il convient d'engager notre effort |
deuxièmement en dehors des responsabilités des armateurs il serait bon d'examiner en pareil cas celles des affréteurs par exemple des compagnies pétrolières qui sont elles aussi impliquées dans la survenue d'une catastrophe écologique comme celleci de même que dans la réparation des dommages |
à partir de là les réactions à la catastrophe écologique sont pleinement justifiées |
mais cela ne doit pas nous amener à mettre en cause l'ensemble de la marine marchande qui est un secteur important pour l'économie puisqu'elle représente environ le tiers des transports et c'est pourquoi nos réactions doivent être mesurées sévères mais justes |
je ne suis nullement opposé à l'examen d'une réforme du droit communautaire dans un sens plus contraignant cependant comme d'autres collègues l'ont souligné il faudra commencer par l'application car il existe déjà un cadre juridique ce que l'on ne doit absolument pas oublier au niveau de l'union européenne |
ce cadre juridique est assez avancé du moins si on le compare avec ce qui se passe au plan mondial et par conséquent les états membres sous la supervision de la commission également doivent s'attacher d'abord à rechercher une application effective du droit communautaire |
monsieur le président madame la commissaire je crois que l'accident déplorable de l'erika devrait comme on l'a souligné dans cette assemblée cet aprèsmidi marquer un tournant définitif en ce qui concerne ce genre d'accidents au sein de l'union européenne qui a connu depuis dixsept accidents de grands pétroliers soit plus d'un accident tous les deux ans |
les dommages sociaux et économiques dont on a déjà parlé ici aujourd'hui en termes tant de perte d'emplois que de ressources marines et touristiques sont d'une ampleur telle qu'ils justifient amplement une action décidée et marquante de la part des institutions communautaires |
je voudrais moi aussi madame la commissaire vous remercier de la réaction rapide de votre département à cet événement et des mesures qui ont été et sont prises |
j'espère que ces mesures déboucheront dans quelques mois sur un instrument juridique clair et marquant peutêtre une directive qui en finisse une fois pour toutes avec ces pirates du xxie siècle qui détruisent toutes les richesses et la beauté de la mer |
je voudrais formuler une remarque sur l'une des mesures à prendre mentionnées par la commissaire et par plusieurs de mes collègues |
je veux parler de la double coque qui consiste en une double couche d'acier les réservoirs étant divisés en deux citernes |
madame la commissaire bon nombre d'experts estiment qu'une double coque n'est pas suffisamment sûre et proposent ce qu'on appelle la coque écologique où en cas d'accident l'eau de mer pénètre dans les réservoirs et exerce une pression qui transfère le pétrole vers d'autres citernes |
je crois madame la commissaire qu'il est temps de miser sur les mesures les plus sûres au niveau technique |
à cet égard je pense qu'il ne suffit pas de nous contenter de reproduire une législation en vigueur dans d'autres pays |
je crois que nous pouvons et que nous devons améliorer la législation existante en la matière |
toute étude du rapport coûtefficacité qui comptabilise vraiment tous les dommages causés par ces accidents sur les personnes et l'environnement nous donnera raison |
monsieur le président madame la commissaire chers collègues je voudrais d'abord que nous nous félicitions tous de la procédure qui a été retenue et qui nous amène après que chacun de nos groupes politiques respectivement se soit mobilisé ait manifesté son émotion à produire finalement une résolution commune |
je crois que dans de telles circonstances dramatiques il serait mal compris et indécent au plan des principes que nous ayons plusieurs voix |
d'un autre côté le fait que le parlement émette aujourd'hui d'une seule voix une résolution dont on a noté la convergence entre les différents intervenants qui m'ont précédé est je crois l'occasion à saisir pour que les doutes ou les esquives d'un certain nombre de gouvernements soient peutêtre mis sous pression parlementaire et c'est je le pense un acte politique très fort que nous mettons dans les mains de la commission pour préparer un espace maritime européen |
je crois qu'il est très clair et c'est la première conclusion que l'on pourra tirer de la catastrophe de l'erika que l'on comprendrait mal dans l'opinion publique qu'on réglemente le chocolat mais qu'on ne réglemente pas le transport maritime |
on comprendrait mal dans l'opinion publique que l'on parle d'espace judiciaire commun que l'on parle d'espace aérien commun que l'on parle d'espace ferroviaire commun de marché unique et non pas d'espace maritime donc je crois qu'aujourd'hui c'est un chantier qui doit s'ouvrir avec une volonté absolue de suite et de suite concrète |
mme la commissaire nous a indiqué les trois grands chapitres à élaborer mise à niveau de notre législation où nous pouvons produire de la norme |
j'ai d'ailleurs noté à ma grande satisfaction que même les groupes souverainistes ou eurosceptiques appellent l'europe à réglementer et je crois que c'est le bon niveau en effet pour ce faire |
parfois nous réglementons sur des choses qui pourraient largement être subsidiaires |
dans ce domaine nous devons apporter une réponse aux opinions publiques |
c'est très important et tout le monde doit se sentir concerné car nous sommes finalement une péninsule à l'échelle du globe |
donc il faut qu'il y ait un droit de suite après la mise à niveau de notre législation il faut aussi mettre en place des contrôles systématiques et enfin appliquer le principe de responsabilité pollueurpayeur qui est naturellement un principe préventif |
j'en ai bientôt terminé et je voudrais dire que j'ai personnellement sollicité une audition publique de la commission des transports qui nous permettrait de donner une suite immédiate au dossier de l'erika et de nourrir nos réflexions futures |
j'espère que tous les groupes politiques voudront bien nous soutenir dans cette demande d'audition publique |
monsieur le président le pétrolier erika dont la propriété se perd entre quelques sociétés fictives établies à malte mais peutêtre aussi en italie ou en grèce et qui a été affrété par totalfina pour transporter du pétrole brut a sombré au large des côtes bretonnes avec toutes les conséquences catastrophiques que cela suppose |
ces conséquences sur le milieu la faune et la flore marines de cette partie de l' europe sont énormes |
la cause de la catastrophe doit être recherchée dans la structure fragilisée du pétrolier |
le doute s' est installé dans l' esprit des gens quant à la sécurité des navires transportant des produits dangereux ou polluants |
l' organisation maritime internationale a édicté un règlement international pour prévenir de tels accidents |
les états ont le pouvoir de procéder à des inspections dans les ports |
en europe la réglementation est plus stricte et il y a obligation de contrôler de tous les navires entrant dans les ports conformément à la directive portstate control |
en réalité ce pourcentage ne semble être atteint dans aucun des états membres en raison du manque d' inspecteurs |
manifestement ce n' est pas la réglementation qui est déficiente |
je crois que la commissaire a parfaitement raison sur ce point |
ce qui fait défaut c' est l' application de la réglementation existante |
mais je pose la question à la commission comment y parviendronsnous si nous manquons d' inspecteurs |
la commission peutelle garantir que la directive sur les normes minimales auxquelles les navires transportant des produits dangereux ou polluants doivent satisfaire lorsqu' ils quittent un port européen sera correctement appliquée dans tous les états membres |
le contrôle de son application ne doitil pas être renforcé |
ne seraitil pas recommandable de mettre en uvre à court terme un système de contrôle par points selon le modèle en vigueur à rotterdam dans lequel on prend en compte l' âge du navire la construction à coque simple ou double s' il navigue sous pavillon de complaisance ou non |
bref en contrôlant prioritairement les navires plus anciens ou répondant à des normes inférieures avant ceux qui satisfont à toutes les exigences de qualité |
l' erika a été construit dans un chantier naval japonais selon la principe de la coque simple |
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