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n' estce pas d' ailleurs ce qui affole certains socialistes du parlement européen |
les sociauxdémocrates allemands ont voté contre le rapport von wogau parce qu' il pourrait selon eux fragmenter la politique européenne de la concurrence c' estàdire en clair porter atteinte au superétat uniformisateur |
bizarrement une partie du patronat les a rejoint car elle préfère le système du guichet unique européen qui lui paraît plus économique et plus stable juridiquement |
c' est effectivement un avantage du système actuel |
mais d' un autre côté il faut aussi considérer plus largement que le début de décentralisation initié aujourd' hui peut conduire à terme vers une plus grande liberté de prise en compte des besoins de chaque pays dont tout le monde bénéficiera |
rapport rapkay a |
les élues de lutte ouvrière ne voteront pas en faveur de ces rapports sur la politique de concurrence européenne |
la concurrence c'estàdire la guerre à laquelle se livrent les grandes entreprises entre elles se traduit en permanence par des licenciements par des fermetures d'usines sans parler des immenses gaspillages au niveau de l'utilisation des capacités productives |
nous en avons encore un exemple avec le plan de suppression d'emplois en europe du trust abb alsthom power |
millions de chômeurs millions de pauvres dans l'union européenne pourtant une des régions les plus riches du monde voilà le résultat de cette concurrence que les institutions européennes entendent favoriser |
la volonté de réglementer les conditions de concurrence sur le marché européen exprimée par la commission est dérisoire car la seule loi à laquelle obéit la concurrence c'est la loi de la jungle où les plus puissants écrasent ou dévorent les plus faibles |
c'est surtout révoltant sur le plan social |
le rapport de la commission européenne montre crûment que les institutions de l'union ne s'intéressent qu'aux grands groupes capitalistes qui se livrent à cette guerre économique et pas du tout aux victimes qu'elle fait |
rien pour empêcher l'extension du chômage rien pour protéger les salariés rien pour empêcher que les grandes entreprises poussent vers la misère une fraction de la population simplement pour enrichir encore plus leurs actionnaires |
alors si nous reconnaissons à ce rapport un mérite c'est celui de montrer que la majorité laborieuse de la société n'a rien à espérer des institutions européennes pour préserver et encore moins pour améliorer ses conditions d'existence |
en votant contre ce rapport nous nous faisons les porteparole de toutes celles et de tous ceux qui ont marqué leur refus à seattle et partout en europe d' un monde réduit à une stricte logique marchande |
nous votons contre ce rapport au nom du développement des services publics et en particulier en mémoire des victimes de l' accident de train de paddington qui ont été tuées non par la fatalité mais par un acharnement absurde à mettre de la concurrence là où il faudrait de la régulation |
ce rapport est au fond un texte primitif qui n' a d' autre inspiration que la loi de la jungle car la concurrence ne peut résoudre aucun des problèmes qui se posent à l' humanité à ce tournant du siècle |
qu' il s' agisse de l' équilibre de la biosphère de la promotion de la culture ou de la coopération avec le tiers monde la concurrence à outrance est un facteur de régression et d' insécurité |
et les millions de chômeurs que compte l' europe pensezvous qu' ils soient victimes d' une application trop timide de cette politique de concurrence |
nous sommes convaincus du contraire et nous ne pensons pas non plus que les aides d' état soient par définition trop élevées |
par rapport à quelle règle de fer à quels critères d' efficacité le seraientelles |
enfin après seattle trouvezvous sérieux de préconiser un rôle accru de l' omc |
seuls les avocatsconseils des multinationales peuvent faire preuve d' une telle obstination |
rapport jonckheer a |
je me félicite de la qualité du septième rapport sur les aides d'état dans l'ue du caractère désormais annuel de sa publication et du fait que la direction générale de la concurrence diffuse sur son site web des informations générales et particulières à l'intention du public |
je suis satisfait de l'approche du rapporteur à l'égard des aides d'état et je l'en félicite |
on a en effet trop souvent tendance à fustiger les aides d'état comme des mesures faussant la concurrence |
certes une politique de la concurrence efficace constitue un préalable au bon fonctionnement du marché intérieur et de l'union économique et monétaire |
cependant comme le souligne le rapporteur de telles aides sont parfois indispensables et peuvent permettre audelà de la survie de telle ou telle entreprise de contribuer au développement durable article du traité aux services d'intérêt général article et à la cohésion économique et sociale article |
il est toutefois évident qu'elles doivent être contrôlées une mission qui revient à la commission européenne |
les aides consacrées chaque année par les états membres de l'union aux secteurs considérés ont atteint un total de milliards d'euros durant la période dont pour le secteur manufacturier |
ces aides ont considérablement diminué par rapport à la période précédente baisse de du montant total et de à du montant des aides au secteur manufacturier |
ce recul des aides s'explique principalement par la diminution des aides octroyées aux nouveaux länder allemands |
je déplore comme le rapporteur que les chiffres présentés dans le rapport ne couvrent pas toutes les aides d'état |
la commission européenne doit pallier au plus vite ces carences |
elle doit également coopérer avec les états membres pour améliorer la qualité des données en temps utile c'estàdire pour le neuvième rapport |
il serait bon que la commission publie un registre qui fasse état du montant des aides d'état par état membre |
je regrette aussi que le parlement européen soit totalement exclu du comité consultatif sur les d'aides d'état |
pour compenser cette situation la commission européenne se doit de faire de nous faire des rapports réguliers |
je terminerai sur un aspect de l'utilisation des aides d'état qui me semble particulièrement dangereux il s'agit des aides qui débouchent sur la délocalisation d'entreprises d'un état membre vers un autre avec le risque d'une chasse aux subventions qui n'apporte rien aux objectifs communs de l'ue |
c'est pourquoi je souhaite que le prochain rapport sur les aides d'état comprenne une évaluation de l'effet de ces aides sur l'emploi ainsi que sur les secteurs de l'industrie et de l'artisanat dans les pays bénéficiaires |
rapport langen a |
dans l' important débat sur la concurrence je me suis exprimé ce matin sur le texte de m langen relatif à l' application en du e code des aides à la sidérurgie |
comme la cour de justice l' a reconnu dans son ordonnance du mai le secteur sidérurgique est particulièrement sensible aux perturbations concurrentielles |
c' est pourquoi il était légitime d' instaurer un régime d' aides à ce secteur ayant pour objet de garantir la survie des entreprises performantes bien que l' article point c du traité ceca interdise toute aide d' état à la sidérurgie |
c' est là en effet l' objet du e code des aides à l' industrie sidérurgique |
dans le même temps il importe bien sûr d' éviter toute atteinte aux conditions de concurrence et toute perturbation grave des marchés d' où l' importance de réglementer ces aides |
il est donc nécessaire de continuer à limiter les aides d' état aux aides à la recherche au développement à la protection de l' environnement et aux aides accordées en cas de fermeture d' installations |
dans le même ordre d' idée il est primordial que les états membres s' acquittent de leur obligation de faire rapport à la commission sur les aides octroyées en faveur de leurs entreprises sidérurgiques comme le prévoit l' article du code en question |
la commission suggère que les états envoient ces rapports dans un délai de deux mois après la fin de chaque semestre et en tout cas sur une base annuelle sans qu' elle doive le leur rappeler |
comme le rapporteur je me suis félicité du rapport de la commission mais j' ai déploré que ce rapport ne couvre pas tous les aspects des aides |
bien que le code des aides à la sidérurgie soit formulé de manière très claire la commission a à diverses reprises autorisé l' octroi à des entreprises sidérurgiques d' aides qui ne relèvent pas des catégories visées par le code |
dans un souci d' égalité il y aurait lieu soit d' appliquer strictement le code des aides soit de le modifier si la commission veut autoriser des aides autres que les aides légalement admises actuellement |
se pose enfin le problème des conséquences de l' expiration du traité ceca |
il faudra en effet que le système d' aides perdure audelà de |
je suis d' avis sur ce point que seul un règlement du conseil pourra offrir la sécurité juridique requise et garantir l' interdiction formelle de toutes les aides qui ne sont pas couvertes par le code |
pour toutes ces raisons j' ai voté en faveur du rapport langen et j' attends maintenant que la commission réponde à nos demandes et à nos exigences |
la séance suspendue à h est reprise à heures |
marée noire en france |
l'ordre du jour appelle la déclaration de la commission sur la marée noire en france |
mme de palacio a la parole au nom de la commission pour ouvrir le débat |
monsieur le président je m'exprimerai au nom du ppe mais aussi en tant qu'élu breton directement concerné et choqué par ces événements |
avec françoise grossetête et le ppe nous avons déposé une proposition de résolution |
nous voici aujourd'hui avec une proposition de compromis et je m'en réjouis |
le naufrage de l'erika est en effet une affaire européenne d'une part parce qu'il mutile souille quelquesunes des plus belles plages européennes avec des conséquences très graves pour le tourisme les professionnels de la mer les défenseurs de l'environnement et d'autre part parce que ce qui est en cause c'est la réglementation et le contrôle dont la dimension naturelle est à l'évidence européenne |
une telle catastrophe presque à coup sûr ne se serait pas produite au large des côtes américaines |
pourquoi parce que les américains ont su tirer la leçon de la catastrophe de l'exxon valdez et qu'ils ont élaboré en l'oil pollution act qui est à la fois plus responsabilisant puisqu'il peut impliquer la responsabilité de l'affréteur plus contraignant et surtout mieux contrôlé au travers de diverses réglementations et notamment de l'existence du corps des gardescôtes américains |
si nous avions eu de telles dispositions je le répète la catastrophe ne se serait sans doute pas produite |
voilà pourquoi nous pensons qu'il faut revoir les textes applicables et notamment le protocole de qui a exonéré les affréteurs en l'occurrence le pétrolier affréteur de toute responsabilité |
or si l'affréteur est exonéré il est bien sûr moins impliqué dans les contrôles à charge des compagnies pétrolières |
il faut donc revoir la réglementation et je vous remercie madame la commissaire d'avoir pointé toutes les insuffisances actuelles des dispositions européennes |
par ailleurs il nous faut surtout vous l'avez dit renforcer les contrôles ceux de l'état du pavillon ceux des sociétés de classification |
vous nous avez dit que le rina était un registre de classification italien reconnu par la commission |
dans quelles conditions se fait cette reconnaissance |
quelles sont les garanties de fiabilité |
vous allez envoyer une mission |
nous en attendons les résultats avec beaucoup d'intérêt |
il faut également renforcer les contrôles des autorités maritimes le contrôle dans les ports européens |
il existe il faut le rappeler un mémorandum de paris qui implique un minimum de contrôle un quart des bateaux relâchant dans les ports européens devant être contrôlés par les autorités maritimes du pays concerné |
cette obligation n'est pas respectée ni en france ni dans beaucoup d'autres pays européens |
pourquoi |
quelles sont les conséquences qu'en a déjà tirées ou que s'apprête à en tirer la commission |
il me paraît également nécessaire de renforcer le contrôle à charge de l'affréteur en l'occurrence le pétrolier |
si sa responsabilité financière est engagée sans doute ce contrôle seratil plus exercé |
enfin une coordination des autorités maritimes est nécessaire pour aboutir à une sorte de dispositif européen analogue aux gardescôtes qui surveillent les côtes des étatsunis |
je voudrais tout d'abord remercier mes collègues chargés de l'environnement au sein de mon groupe pour avoir abordé ce problème particulier de manière conjointe avec leur équipe chargée des transports |
ce désastre touche à la fois les transports et l'environnement et n'est pas confiné à un domaine |
nous nous retrouvons à nouveau au sein du parlement pour débattre d'une énième catastrophe maritime |
je pourrais détailler la liste des catastrophes qui ont frappé ce secteur au cours de mes dix années de présence au sein du parlement mais je ne dispose que de trois minutes |
nul doute qu'il est grand temps que les états membres mais également ce tigre de papier connu sous le nom d'organisation maritime internationale et last but not least les compagnies pétrolières ainsi que les propriétaires de pétroliers assument leurs responsabilité en agissant pour mettre un terme à ces tragédies écologiques et humaines qui se répètent au fil des années |
combien d'erikas devons nous supporter pour que les autorités constituées nous fournissent un système approprié de contrôle effectué par l'état du port qui soit efficace partout au sein de l'union européenne et pas seulement dans certaines régions |
combien de pollution devons nous encore subir avant que l'industrie ne construise des pétroliers munis de citernes séparées et de doubles coques |
combien d'oiseaux de mer doivent mourir avant que les compagnies de navigation cessent de nettoyer leurs citernes en mer activité qui provoque une pollution beaucoup plus importante que toute catastrophe du type de celle de l'erika comme le souligne notre résolution |
tout en reconnaissant les progrès réalisés dans des domaines tels que le contrôle effectué par l'état du port et les normes minimales en matière d'équipage je pense que nous avons encore à faire avec ce que feu notre collègue ken stewart appelait les navires de la honte navigant dans et en dehors des eaux territoriales de l'union européenne des rafiots rouillés et de piètres équipages |
il faut que les états membres agissent rapidement et de manière décisive |
il faut que nos gouvernements octroient les ressources financières nécessaires en vue d'effectuer des contrôles efficaces et ils doivent cesser de traîner les pieds lorsqu'il s'agit de sécurité maritime |
la catastrophe de l'erika n'a pas coûté de vies humaines mais il se peut qu'elle ait ruiné de nombreuses existences tout comme le sea empress et le braer l'ont fait |
il est absolument certain que ces trois navires ont disparu laissant derrière eux une catastrophe écologique |
mon groupe exprime sa sympathie au peuple de bretagne qui a vu sa région souillée par cette catastrophe tout comme il a exprimé sa sympathie au peuple du west wales et des îles shetland en des occasions précédentes |
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