text_processed
stringlengths 0
614k
|
|---|
je pense que cela revêt une importance particulière étant donné que les fonds structurels de l'eu sont toujours dépensés d'une manière qui maximise le développement économique de diverses régions lorsque les autorités locales et régionales sont impliquées dans le processus de décision concernant la dépense de tels fonds |
en tant que député du parlement européen pour la circonscription de leinster j'ai toujours soutenu la nécessité de mettre en uvre des projets adoptant une approche pyramidale et soutenus par les fonds nationaux de l'ue |
je pense que le gouvernement irlandais la commission européenne et divers gouvernements de l'eu ne peuvent décider seuls des priorités de dépenses spécifiques |
je crois que les autorités locales et les groupes issus des secteurs privé et bénévole devraient être pleinement impliqués dans le processus de décision concernant la dépense des fonds structurels européens |
nous avons vu par exemple le succès des programmes leader i et leader ii en irlande en matière d'emplois créés par le biais de l'administration de ces programmes au sein des régions rurales de l'irlande et au sein de l'europe |
le programme leader iii doit être mis en uvre dans le courant de cette année |
le programme leader dans son essence même offre une opportunité aux groupes publics privés et bénévoles de rassembler leurs talents communs afin de créer des emplois à long terme et durables dans les petites et moyennes entreprises au sein de régions rurales |
cet exemple classique illustre la manière dont le concept du partenariat opère et les programmes de ce type doivent être soutenus au plus large de ses attributions |
le fonds européen pour la paix et la réconciliation a également été couronné de succès car il a créé de l'emplois dans les comtés frontaliers de l'irlande |
une fois de plus les secteurs privé public et bénévole y participent activement ce qui illustre la manière dont des fonds particuliers peuvent être dépensés au mieux afin d'aider les divers projets locaux de création d'emplois au sein de cette région |
au cours de la prochaine période d'application des fonds structurels de l'eu à savoir d'autres initiatives de l'ue telles qu'equal et urban seront d'application |
je crois une fois de plus que ces initiatives doivent inclure la participation des autorités et des communautés locales afin d'identifier les endroits auxquels les fonds structurels européens profiteraient le plus |
le rapporteur fait référence à la nécessité de mettre en uvre une approche intégrée pour les nouveaux plans et programmes des fonds structurels de l'ue |
ceuxci doivent promouvoir un partenariat décentralisé efficace et global basé sur les compétences et l'engagement de tous les secteurs au sein des autorités régionales et locales |
c'est une question très délicate parce que les difficultés économiques et sociales majeures ne peuvent être surmontées que si l'on procède à une intégration cruciale entre les financements national européen et local |
ce rapport nous renvoie à la question du pourquoi de la politique régionale |
pour réduire les disparités régionales bien sûr |
mais surtout parce que si le marché européen nous garantit a priori un meilleur fonctionnement de l' économie il peut également être source d' inégalités |
jacques delors avait coutume de dire que le marché était myope d' où la nécessité politique de réduire les disparités |
il s' agit de ce phénomène de solidarité qui est à l' origine même du modèle social européen que nous défendons tous d' où la naissance de la cohésion économique et sociale |
véritable objectif politique au même titre que l' économie et le monétaire elle s' élabore en collaboration avec les états membres les régions et les collectivités locales la commission ayant à charge pour sa part d' indiquer aux états membres à l' aide d' orientations la direction à suivre pour parvenir aux objectifs souhaités dans le cadre de la programmation |
c' est pourquoi je soutiendrai ce rapport tout en regrettant pour des raisons de calendrier que le parlement européen n' ait été consulté que très tardivement sur des orientations censées aider les états membres les régions et les collectivités locales quant à la programmation des objectifs et |
par ailleurs je souhaite que notre assemblée tienne également compte de l' avis de la commission de l' emploi et des affaires sociales qui ajoute tout un plan de réflexions sur des domaines essentiels comme la lutte contre l' exclusion sociale le soutien à l' économie sociale et la mise en uvre de la stratégie de l' emploi |
le travail de mme schroedter est un pas de plus vers la transparence et l' efficacité des aides structurelles |
il met en valeur le rôle grandissant et primordial de tous les acteurs et principalement des partenaires locaux seuls à même de définir les spécificités et problèmes sociaux d' où notre volonté de nous assurer que les partenariats à mettre en uvre soient de véritables partenariats décentralisés et impliquant tous les acteurs concernés |
de là notre demande reformulée de mettre en place dans les états membres un centre de gestion de l' aide structurelle destiné à coordonner la mise en uvre et la gestion de l' aide |
pour cela il faut ouvrir les comités de suivi aux députés européens et aux associations aux industriels concernés par les projets et à la société civile |
ces orientations sont un pas vers une meilleure efficacité des aides structurelles communautaires |
remodifiées comme telles par le rapport schroedter elles vont dans la bonne direction |
elles appellent également à un débat général sur le devenir de la politique de cohésion après mais cela est un autre débat |
en attendant soutenons ce premier pas |
ce rapport invite à effectuer des coupes dans les aides d'états illicites prodiguées par certains états membres |
bien que je soutienne de tout cur cet objectif je préférerais bien plus que ces aides disparaissent complètement |
à mes yeux les aides état illicites ne constituent rien de plus qu'un dumping social soutenu par l'état |
nous nous opposons tous au dumping social lorsqu'il est perpétré par les grosses industries nous devrions donc nous y opposer lorsqu'il est perpétré par les gouvernements |
si nous voulons aboutir à un marché unique efficace qui rende l'industrie européenne compétitive de manière globale et crée de la richesse et des emplois pour tous les européens nous devons avoir un même terrain de jeu |
les aides état illicites en revanche détruisent des entreprises compétitives et créent du chômage |
bien sûr il existe des cas où les aides d'état peuvent être nécessaires et légitimes par exemple en vue d'aider des entreprises à se restructurer |
toutefois dans tous ces cas des critères stricts doivent être satisfaits et il convient d'obtenir l'accord préalable de la commission européenne |
qu'il s'agisse d'exportation de buf vers la france ou de paiements en sousmain à l'industrie on ne peut permettre aux états membres de l'ue de faire fi de la loi |
je soutien avec enthousiasme la proposition contenue dans le rapport visant à publier un registre présentant la situation actuelle des différents états membres en matière d'aide d'état |
les pays prétendant se trouver au cur de l'europe mais qui violent systématiquement ses règles devraient être nommés dénoncés et leur hypocrisie devrait être révélée |
les états membres ne peuvent proclamer en public leur solidarité en faveur de l'europe alors qu'ils tentent de saper le marché unique en privé |
le fait que le niveau des aides d'état octroyées à l'industries en europe semble baisser m'encourage quelque peu |
toutefois il reste beaucoup de choses à faire et j'invite la commission à se montrer plus sévère lorsqu'elle dénonce les accros des aides en europe |
comme les fonds structurels et le fonds de cohésion constituent les principaux instruments dont la commission dispose pour résoudre les disparités régionales il est fondamental que le parlement européen participe à l'élaboration de leurs orientations indicatives générales sans remettre en cause le principe de subsidiarité la définition de la stratégie de développement de chaque pays revenant aux états membres respectifs |
malheureusement la commission européenne a déjà avancé dans ses orientations et la position du parlement ne pèse pas lourd dans les programmes de la période |
il faut cependant insister sur la nécessité pour ces fonds de viser par priorité le développement des pays et des régions qui rencontrent le plus de difficultés et des régions ultrapériphériques comme les régions des açores et de madère au portugal en vue d'atteindre la cohésion économique et sociale |
la vérité est que les orientations de la commission ne remplissent pas totalement ces objectifs |
par ailleurs il est important qu'il y ait des indications précises et des fonds suffisants dans les domaines de la création d'emplois de qualité et avec des droits ainsi que de la promotion effective de l'égalité des droits et des opportunités dans les soutiens à l'économie sociale et solidaire au développement rural aux petites et moyennes entreprises à l'amélioration de la qualité de la vie des populations urbaines des zones défavorisées notamment dans le secteur des logements sociaux en vue d'un développement urbain durable |
si les contenus de l'article du traité ce sont destinés à promouvoir le développement harmonieux de l'ensemble des communautés on doit dire que la suppression totale des disparités est encore lointaine dans certains cas comme pour les régions italiennes entrant dans l'objectif ces disparités augmentent même paradoxalement surtout en raison de l'encore faible capacité d'approche des procédures communautaires de la part de l'appareil structurel et à cause de l'écheveau persistant des procédures |
malgré les interventions normatives l'assouplissement des structures communautaires doit en effet encore être réalisé si on ne procède pas tout d'abord à une simplification administrative on pourra difficilement atteindre les objectifs communautaires de réformes caractérisées par l'efficacité et la concentration |
en ce sens le document de la commission est lacunaire dépourvu de toute recommandation aux états membres en vue de simplifier les procédures et les législations nationales en matière de présentation et d'instruction des projets de la part des autorités nationales ainsi qu'en matière de financement d'application et de contrôle |
les pme les microentreprises et les artisans en particulier sont encore des sujets faibles parce que pour eux les contraintes législatives et administratives imposées par certains états membres parmi lesquels l'italie constituent de gros obstacles à l'accès aux fonds structurels |
un gros handicap réside dans l'incapacité et l'impossibilité des régions et d'autres sujets de programmer à temps |
c'est pourquoi la commission qui aurait dû consulter à temps le parlement en vertu de la décision sur les lignes directrices rapport howitt a de fait trouvé une sorte d'alibi facile dans la constitution de la phase de programmation réduite au sein des états membres et a publié les lignes directrices dès juillet bien avant que le parlement nouvellement élu n'entame ses activités législatives l'empêchant ainsi d'agir sur l'éventail actuel des lignes directrices |
l'évaluation intermédiaire de l'article du règlement revêtira dès lors une importance non négligeable |
les lignes directrices actuelles n'ont en général pas le mérite d'être claires et transparentes |
elles effleurent seulement une question importante toutefois la possibilité de mesurer les progrès accomplis en fonction d'objectifs vérifiables et en totale harmonie avec les stratégies des politiques communautaires et ne s'attachent pas correctement aux implications de l'élargissement d'autant plus qu'elles ne renferment pas de dispositions spécifiques ou d'éclaircissements en la matière ni pour les autorités régionales et nationales ni pour les pays candidats |
cela dit on peut évaluer positivement l'organisation différente des lignes directrices qui laissant de côté les objectifs géographiques sont destinées à des politiques sectorielles |
si en théorie cela peut satisfaire aux exigences de concentration et donc d'efficacité des interventions une question se pose d'ellemême la question de savoir si la situation actuelle des régions de l'objectif permet dans les faits une politique d'interventions intégrées qui nécessite un instrument opérationnel de coordination des sommes allouées |
nous pourrions alors en principe répondre même positivement à la requête de la commission qui veut créer un centre de gestion pour la promotion structurelle dans les états membres chargé de coordonner l'application et la gestion des interventions structurelles sur place pour autant que ce centre ne devienne pas un instrument centralisateur de niveau supranational et garantisse qu'une attention effective soit portée à ces régions qui je le réitère une fois de plus en raison de toute une série de facteurs négatifs convergents n'ont pas encore atteint des niveaux corrects en matière d'utilisation des fonds structurels de sorte que le remplacement de l'objectif géographique par les politiques sectorielles pourrait déboucher sur une intervention négative en fait |
les lignes directrices telles qu'approuvées par la commission sont très limitées parce que au lieu de répondre à l'objectif visant à indiquer des orientations elles fournissent un catalogue de dispositions éventuelles un catalogue qui en l'absence d'une définition progressive des priorités pourrait carrément mettre les états membres sur une fausse voie en les orientant vers un éventail de propositions contraires à la concentration recherchée |
on pourrait dire qu'en l'état actuel des choses on a encore perdu l'occasion de renforcer efficacement le développement urbain soutenable en contenant le phénomène croissant d'urbanisation et de la dégradation du paysage afférente |
on n'a pas estimé correctement l'importance de l'instrument de la subvention globale qui pourrait s'avérer fort utile au rééquilibre entre les zones urbaines et rurales en conférant en outre la dignité qui s'impose aux organismes locaux qui par leur autonomie pourraient définir des conditions de développement territorial comprenant des délais plus courts contribuant ainsi aux efforts de réforme des fonds structurels et aux objectifs d'efficacité de concentration et d'assouplissement administratif |
l'espace rural doit vraiment être considéré comme une ressource dans laquelle il faut investir de plus en plus en incitant les jeunes à rester dans les régions rurales pour en éviter la destruction économique et sociale |
on sait désormais que pour atteindre ce but il faudra créer dans les zones rurales des emplois non plus liés à l'agriculture telle qu'on l'envisage traditionnellement qui constitue toutefois un instrument essentiel à la sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité mais dans des secteurs tels que le tourisme rural le sport la culture l'environnement les petites et moyennes entreprises ou les services |
on note dans les lignes directrices un véritable vide dû au manque d'orientations concrètes afin d'assurer la coordination entre le fse et les stratégies pour l'emploi une coordination qui puisqu'elle est appliquée justement pour la première fois pour la période de programmation présuppose que les états membres aient besoin de lignes directrices |
il faut également souligner qu'une fois de plus la commission élude de fait le problème des actions concrètes dans le secteur de l'égalité des chances |
en conclusion nous sommes en présence d'un document pas particulièrement satisfaisant et en certains points décevant |
rapport berend a |
nous sommes d'accord pour l'essentiel avec l'évaluation et les considérations du rapporteur concernant le sixième rapport périodique sur la situation sociale et économique et le développement des régions de l'union européenne |
nous nous limiterons donc à souligner certains aspects seulement |
premièrement comme le dit la commission ellemême le fait que le pib par habitant de certaines régions les plus pauvres ait fortement progressé entre et est dû dans une large mesure à l'inclusion des nouveaux länder allemands dans les calculs de la moyenne communautaire à partir précisément de la première année |
ce fait se trouve évidemment à l'origine d'une réduction sensible du niveau du pib par habitant de l'union |
ensuite il est particulièrement important pour nous de constater que la récupération de certaines régions là où elle a eu lieu s'est accompagnée d'une hausse minimale de l'emploi ce qui impose donc de nouvelles stratégies de développement avec une préoccupation majeure pour ce domaine |
cette situation contredit la lenteur de l'adoption de mesures de promotion de l'emploi exclusivement réservées à la politique intérieure des états membres comme le fait le rapport |
enfin mais ce n'est pas l'aspect le moins important nous mentionnerons la proposition du rapporteur d'inclure à l'avenir dans ce type de rapport entre autres aspects une analyse de l'évolution interrégionale de la cohésion dans chaque état |
la multiplicité des situations et l'évolution différenciée d'une région à l'autre à l'intérieur d'un même état imposent en effet une évaluation approfondie de cette question de manière à permettre et garantir la correction des politiques régionales et autres afin d'assurer la cohésion également au niveau intérieur à chaque état membre |
compte tenu de la situation de l'emploi dans la communauté et de l'ambition affichée par l'union européenne de s'attaquer résolument au chômage l'analyse des concentrations faite par la commission devrait tenir compte d'autres éléments que la concurrence |
j'en veux pour exemple la restructuration de l'entreprise abbalsthom power dont une importante délégation de salariés de toute l'europe est présente aujourd'hui à strasbourg |
la direction d'abbalsthom power qui résulte d'une fusion réalisée en juin a annoncé une restructuration avec déjà des perspectives de suppressions d'emplois dans un certain nombre de pays |
cette situation néfaste pour l'emploi pose de nombreuses questions notamment sur les informations données au comité d'entreprise européen qui existe depuis |
cela implique d'actualiser et de renforcer la directive communautaire sur les comités d'entreprise européens |
cela implique aussi un contrôle des concentrations qui prenne en considération l'emploi l'environnement et les consommateurs |
le rapport de la commission économique et monétaire étant insuffisant de ce point de vue je me suis abstenue |
en prétendant appliquer le principe de subsidiarité au niveau de la politique européenne de concurrence la commission décentralise au profit des autorités et des tribunaux nationaux la responsabilité de décisions et d'abus de position dominante par rapport aux accords d'entreprises qui créent des distorsions sur le marché bien que les questions de concentration d'entreprises et d'aides d'état restent dans le régime de la notification |
la position actuelle vise à créer des formes plus expéditives et moins chères d'application de la politique de concurrence en appliquant le droit communautaire au niveau des tribunaux nationaux et non au niveau de la cour de justice européenne en visant même des tribunaux spécialisés |
cette renationalisation partielle de la politique de concurrence pourra entraîner un surcroît de coûts pour les états membres |
par ailleurs comme le rappelle le rapporteur souvent au nom de la politique de concurrence on échange les monopoles publics contre des monopoles privés grâce aux privatisations de secteurs et d'entreprises publiques importants comme au portugal avec les conséquences négatives que cela entraîne pour le pays et les travailleurs |
le livre blanc de la commission sur la modernisation des règles d' application des articles et du traité ce et nouveaux ne propose certainement pas de renationaliser la politique de la concurrence comme certains au parlement européen le redoutent |
mais en tout cas il laisse entrevoir des possibilités d' évolution assez intéressantes pour l' union européenne |
en effet prenant acte de l' engorgement de ses services par les notifications préalables d' accords d' entreprises susceptibles de fausser le commerce et craignant de voir leur nombre augmenter encore avec l' arrivée de nouveaux pays membres la commission propose la suppression du régime d' autorisation préalable de ces accords et une application plus décentralisée des règles de concurrence au niveau des états membres |
le plus remarquable à mon avis est le signal que cette proposition nous adresse la commission anticipe les conséquences de l' élargissement et comprend qu' il implique nécessairement quasimécaniquement une réforme du système centralisé |
certes ici la réforme consiste en un assouplissement et non dans un démantèlement |
il est en effet prévu sur le papier que la commission gardera le contrôle et le pilotage central du nouveau système |
d' ailleurs le rapport von wogau que vient de voter le parlement européen l' encourage en ce sens |
mais en même temps on voit bien que l' ébranlement introduit par l' élargissement peut amener à limiter les compétences communautaires et à étendre la subsidiarité |
c' est une autre europe qui peut se dessiner à terme |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.