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pourtant la réalité est qu'il n'y a toujours que quatre états à avoir ratifié la convention signée en
la commission est entièrement d'accord avec le rapporteur pour dire que cette situation n'est pas acceptable
à cet égard un acte juridique une directive qui donnerait une définition unique des délits du blanchiment d'argent ou de la corruption par exemple et inscrirait comme objectif contraignant l'obligation de leur poursuite pénale pourrait constituer un important pas en avant et je proposerai donc à la commission d'examiner rapidement une telle démarche
l'office européen de lutte antifraude l'olaf est l'un des instruments les plus importants grâce auxquels la commission peut répondre à son obligation de lutte contre la fraude
la commission n'a donc pas accepté que les deux banques européennes la bce et la bei aient contesté au nom de leur indépendance le droit de l'olaf à mener des enquêtes au sein de ces deux institutions
c'est pourquoi lors de sa dernière réunion la commission a décidé de l'introduction d'une plainte contre ces deux banques et j'espère que le parlement approuve cette démarche
la deuxième recommandation du présent rapport touche au contrôle de la régularité des activités d'enquête de l'olaf au sein des différentes institutions européennes
le comité de surveillance de l'olaf érigé en même temps que cet office a le devoir de garantir l'indépendance de l'olaf mais ne peut toutefois exercer l'activité de contrôle mentionnée dans le rapport sur les actes d'instruction internes de l'olaf
sur ce point je suis tout à fait d'accord avec le comité de surveillance et le rapporteur
cela signifie qu'il y a une lacune à combler et j'examinerai la voie proposée dans le rapport afin de faire avancer les choses
je me permets toutefois de formuler une requête je pense que l'on doit éviter que le débat sur l'extension de la base juridique de l'olaf fasse penser à tort que l'autorité actuelle de l'olaf serait insuffisante
non cela ne peut aboutir à saper l'autorité de l'olaf et je pense aussi que ce n'est pas l'idée du rapporteur
je vous prie donc d'également donner votre plein appui au travail de l'olaf sous sa forme actuelle
merci beaucoup madame schreyer
le vote aura lieu demain à heures
votes
le parlement approuve la proposition de la commission
heatonharris ppede en monsieur le président c'est une motion de procédure
je voudrais vous demander une clarification concernant le règlement à savoir le règlement paragraphe et paragraphe tous deux ayant trait au vote
en ce qui concerne les votes autres que les votes par appel nominal ceuxci ont lieu initialement à main levée et ce n'est que lorsque certains doutes émergent que l'on utilise le vote électronique estce correct
effectivement cher collègue j'ai procédé à un vote à main levée puisqu'aucun groupe n'avait demandé un vote par appel nominal
vous savez qu'il n'y a vote par appel nominal ou vérification électronique que si les collègues le demandent
en l'occurrence je vous assure qu'il y avait une immense majorité en faveur de la directive que nous venons de voter
monsieur le président je ne me référais pas à ce vote en particulier mais aux votes d'une manière générale
il est évident que certains présidents ne s'occupent pas des mains pour ainsi dire et procèdent directement au vote électronique
je me demandais si c'était la procédure correcte
je sais que cela prend plus de temps mais ne devrionsnous pas toujours d'abord voter à main levée
monsieur le président mesdames et messieurs en ce qui concerne cette deuxième lecture la commission peut accepter la seule proposition d'amendement avancée par le parlement
la commission reprend et accepte la proposition d'amendement
le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée
rapport a de m koch au nom de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive ce relative au rapprochement des législations des états membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route com c cod
le parlement adopte la résolution législative
rapport a de mme schroedter au nom de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme sur la communication de la commission les fonds structurels et leur coordination avec le fonds de cohésion orientations pour les programmes de la période com c cos
le parlement adopte la résolution
rapport a de m berend au nom de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme sur le sixième rapport périodique sur la situation et le développement économique et social des régions de l'union européenne sec c cos
le parlement adopte la résolution
rapport a de m von wogau au nom de la commission économique et monétaire sur le livre blanc de la commission sur la modernisation des règles d'application des articles et du traité ce com c cos
le parlement adopte la résolution
rapport a de m rapkay au nom de la commission économique et monétaire sur le xxviii rapport de la commission sur la politique de concurrence sec c cos
le parlement adopte la résolution
rapport a de m jonckheer au nom de la commission économique et monétaire sur le septième rapport sur les aides d'état dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'union européenne com c cos
le parlement adopte la résolution
rapport a de m langen au nom de la commission économique et monétaire sur le rapport de la commission concernant l'application en de sa décision ceca du décembre instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie code des aides à la sidérurgie com c cos
le parlement adopte la résolution
explications de vote ressources propres
l' union européenne se finance apparemment avec quatre ressources propres
en fait le budget européen s' alimente à la tva et au prélèvement sur le pib surtout depuis que l' abandon de la préférence communautaire et la multiplication des zones de libre échange ont fait effondrer les droits de douane et le prélèvement agricole commun déjà amputés par les spg
dès lors les fraudes à la tva communautaire et les distorsions dans le calcul du pib base imposable de la quatrième ressource affectent dans des proportions sensibles les rendements et la justice des ressources communautaires
dès lors aussi l' europe à prétention fédérale se finance plus que jamais comme la banale organisation intergouvernementale qu' elle est mais qu' elle refuse d' être
on le voit bien dans le règlement qui nous est soumis
on s' y préoccupe de comptabilisation des ressources propres de leur mise à disposition ou du contrôle des montants des droits constatés mis à la disposition de la commission
d' ailleurs le nouveau comité consultatif créé est composé de représentants des états membres contribuables
on est loin des dérives sur le droit pénal communautaire le procureur général communautaire ou la police communautaire avec l' olaf
ici il n' y a pas encore d' impôt fédéral européen
mais il est vrai que l' europe à voudra un impôt sur le revenu européen à moins qu' il ne soit sur les bénéfices ou que la taxation du co finance ce budget
rapport koch a
c'est avec grande satisfaction que j'accueille ce rapport relatif à une meilleure harmonisation dans la formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
au cours des dernières années les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses ont augmenté considérablement ce qui a accru les risques d'accidents
certains d'entre eux étaient dus à une connaissance insuffisante des risques inhérents à ces transports
il s'est donc avéré nécessaire dans le cadre de la réalisation du marché intérieur d'adopter des mesures destinées à assurer une meilleure prévention des risques
la directive ce a répondu à cette exigence
les entreprises de transport de marchandises dangereuses et les entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport se sont en effet vu imposer à juste titre le respect de règles en matière de prévention des risques qu'il s'agisse du transport par route par rail ou par voie navigable
pour faciliter la réalisation de cet objectif la directive ce a prévu la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses possédant une formation professionnelle appropriée
cette formation professionnelle des conseillers devait avoir pour objectif la connaissance des dispositions législatives réglementaires et administratives essentielles applicables à ces transports
si à l'époque cela a constitué un progrès l'absence de dispositions spécifiques relatives à l'harmonisation des conditions d'examen s'est révélée problématique
il a donc paru indispensable de combler cette lacune pour parvenir à un niveau élevé et uniforme de formation des conseillers à la sécurité mais aussi pour éviter une disparité entre les coûts de formation et par conséquent une incidence sur la concurrence entre entreprises des états membres
la proposition de la commission vise à assurer une formation uniforme des conseillers à la sécurité
elle délimite le contenu minimal des examens et définit les tâches de l'autorité compétente ainsi que les exigences à remplir par les instances examinatrices
notre parlement s'est montré favorable à ce texte
il a néanmoins présenté plusieurs amendements dont la plupart ont été retenus dans la position commune du conseil notamment en ce qui concerne la nécessité d'élaborer un questionnaire et des déclarations concernant l'autorisation de certains documents dans le cadre des spécifications des modalités de l'examen proposées par l'organisme examinateur
je soutiens par ailleurs le report de la date d'application de ces dispositions à trois mois après l'entrée en vigueur de la directive par souci de réalisme
je conclurai en insistant sur le fait qu'une harmonisation de la qualification professionnelle de ces conseillers contribuera à améliorer la qualité du service dans l'intérêt des usagers à minimiser les risques d'accidents pouvant entraîner une dégradation de l'environnement ainsi que des dommages graves susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique de toute personne pouvant entrer en contact avec des marchandises dangereuses
rapport koch a
je me suis exprimé en octobre dernier sur le rapport hatzidakis sur le transport des marchandises dangereuses par voie de chemin de fer
les propos que je tiendrai aujourd'hui ne sont pas éloignés de ceux que j'ai tenus à l'époque
ils se résument à ceci je regrette que dans un domaine aussi crucial que le transport de marchandises dangereuses nous remettions toujours au lendemain l'adoption de normes harmonisées au détriment de la sécurité des hommes et de l'environnement
je rappellerai qu'une directive sur le rapprochement des législations des états membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route est entrée en vigueur le er janvier
celleci comportait un certain nombre de dispositions transitoires valables jusqu'au er janvier
c'est à partir de cette date que nous aurions dû nous prononcer sur une proposition de la commission européenne visant à faire cesser ces dérogations
selon la procédure en usage c'est le comité européen de normalisation cen qui propose les normes en ce domaine qui sont ensuite inscrites dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route signé à genève en plus connu sous l'acronyme adr lequel s'applique dans toute l'europe et dont les dispositions servent de base à la législation applicable dans l'ue
le cen n'a pas été en mesure de mener à bien ses travaux dans le temps imparti
par conséquent la proposition de la commission que nous discutons aujourd'hui a pour objet de modifier la directive pour régler ces problèmes à court terme et non pas de faire cesser le régime transitoire comme cela aurait dû être le cas
c'est exactement ce qui s'est passé pour le transport de ces marchandises par chemin de fer à cette différence près un délai avait été arrêté
aujourd'hui on n'a pas la moindre idée du moment où le cen sera en mesure de nous faire des propositions concrètes
d'ici là il est effectivement inutile que les états membres modifient leurs réglementations nationales
le rapport accepte également que soit instaurée une certaine flexibilité et reconnaît aux états la possibilité d'adopter ou d'appliquer des normes différentes
ces derniers pourront ainsi continuer à appliquer leurs propres normes pour certains équipements sous pression transportables pour lesquels des normes européennes font défaut
ils peuvent également adopter des dispositions différentes pour le transport à caractère local et pour les transports ad hoc
je voulais donc aujourd'hui par cette explication de vote dire ma profonde insatisfaction et ma grande inquiétude
rapport schroedter a
monsieur le président je voudrais appuyer mon explication de vote par cette intervention orale à propos du rapport de mme schroedter sur le développement régional
je veux lancer un appel tant aux états membres qu' à la commission pour qu' ils accordent suffisamment d' attention aux grandes différences de prospérité qui continuent à exister entre les diverses régions d' europe
non seulement les différences en termes de revenus par habitant mais surtout les différences en termes d' emploi demeurent préoccupantes
malgré le fait que la communauté européenne consacre des moyens considérables via les fonds structurels notamment à la suppression de ces différences et des inégalités dans les chances de développement entre les régions d' europe ces différences demeurent néanmoins
je me demande donc si la communauté européenne ne devrait pas changer carrément de cap et à la suite de procédures d' évaluation très strictes modifier les objectifs qui permettent de réduire plus efficacement ces divergences de conditions de vie et d' emploi
monsieur le président en ce qui concerne le rapport schroedter je suis conscient du fait et m barnier me l'a confirmé que les règles d'additionalité touchant aux fonds structurels ne s'appliquent qu'au niveau des états membres et ne s'appliquent pas de manière transitive et transparente au sein des états membres en faveur des régions autonomes comme le pays de galles et l'écosse
je considère qu'il s'agit d'un état de fait très insatisfaisant
j'espère que nous pourrons réexaminer cette question ultérieurement
je veux qu'il soit clair que bien que j'aie voté en faveur du rapport j'émet cette réserve importante
le rapport schroedter parle de la nécessité de promouvoir les partenariats eu égard aux dépenses des fonds structurels de l'ue en europe pour la période