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la question est la suivante qui entame les poursuites
c'est là que les choses se corsent vraiment
qui est responsable lorsqu'on a à faire avec une structure qui traverse tant de frontières
nous devons également être à l'écoute des inquiétudes des états membres
la proposition visant à établir un ministère public européen est très sensible
nous sommes tous conscients du fait qu'une approche fédérale complète et qu'une autorité judiciaire européenne prévalant sur les autorités judiciaires nationales constituent une étape trop prématurée pour certaines personnes
toutefois la discussion doit être entamée et nous invitons donc la cig à le faire
la manière de réagir visàvis du personnel des institutions de l'union européenne revêt une importance cruciale pour le parlement gardien du budget de l'union européenne
à un moment où nous examinons l'ensemble du processus de réforme il est essentiel que nous émettions le signal approprié
les personnes commettant des fraudes doivent comprendre qu'elles seront poursuivies ce qui n'est pas le cas actuellement
mme palacio a souligné la question de savoir si nous disposions de l'autorité juridique pour le faire
je voudrais dire clairement que mon groupe va proposer un amendement visant à éliminer les détails concernant la manière dont la commission devrait s'attaquer à ce problème
nous savons que c'est un débat délicat
nous savons que la commission a peutêtre besoin de la possibilité de négocier une situation qui serait acceptable pour toutes les parties
permettezmoi de dire clairement qu'il n'est ici aucun engagement en faveur d'un corpus juris ni en faveur d'un procureur européen
il existe toutefois un engagement résolu en faveur d'une modification du status quo qui est totalement inacceptable
monsieur le président je commencerai en adressant mes félicitations à mme theato pour son rapport
je pense que c' est un rapport d' excellente qualité qui obtiendra le soutien de mon groupe dans sa majeure partie
j' ai seulement la très nette impression qu' il aurait souhaité aller un plus avant encore
après avoir entendu les débats de ces cinq ou six derniers mois cela me paraît fort possible
nous savons tous qu' en il a été convenu qu' il faudrait veiller à une meilleure protection pénale des intérêts financiers de l' union européenne
malheureusement les états membres n' ont pas joué le jeu
c' est un fait purement politique et en ce moment nous ne pouvons pas y faire grandchose me sembletil
il reste néanmoins la possibilité que la commission prenne de nouvelles initiatives sur la base de l' article du traité et je suggérerais à la commission de le faire le plus rapidement possible
contrairement à l' orateur précédent qui nous a déjà quittés mon groupe est très favorable à l' institution d' un procureur européen
mon collègue jankees wiebenga reviendra sûrement plus en détail sur cette question puisqu' il a déjà rédigé un rapport sur ce thème
ce que nous devons faire à mon avis c' est de donner le plus rapidement possible une définition à ce qui constitue une fraude d' une part et une simple irrégularité d' autre part
j' ai moimême fait partie de la commission d' enquête sur le transit communautaire
l' un des grands problèmes dans le domaine était qu' une infraction portant sur les ressources de l' union européenne en particulier était considérée dans tel pays comme une simple infraction et dans tel autre comme un délit
c' est une situation que nous ne pouvions plus tolérer pensaije alors et à plus forte raison maintenant
j' ajouterai un point de politique générale quoi que l' on puisse dire à propos des élections européennes le faible niveau de participation est une réalité
nous pouvons y porter remède en nous attaquant rapidement à la criminalité en europe et ce au niveau européen
monsieur le président je voudrais moi aussi remercier le rapporteur
le rapport de mme theato peut contribuer à rétablir la confiance dans les institutions européennes
je pense que nous en avons tous le plus grand besoin si nous considérons les résultats des dernières élections européennes si nous considérons leur taux de participation
pourtant le problème est chaque année le même
la cour des comptes publie son rapport dans lequel sont épinglés les états membres en raison de diverses fraudes
toutefois les institutions européennes ont jusqu'à présent trop peu de possibilités d'intervenir dans ce domaine et de veiller à une véritable mise en uvre à disposer d'un remède
c'est précisément cette procédure qui chaque année démantèle un peu plus la confiance
je pense que le rapport et la proposition de mme theato peuvent contribuer à ce que les choses suivent un cours contraire et qu'il soit clair que les institutions européennes veillent à l'utilisation prévue des fonds européens et à ce que cela ne donne lieu à aucune fraude
après le premier pas déjà accompli à savoir le passage de l'uclaf à l'olaf institution indépendante il importe que nous fassions un deuxième pas et dotions l'olaf d'un cadre juridique qui lui permette aussi d'agir en toute sécurité
pour ce faire nous avons besoin d'un ministère public européen qui veille à l'existence d'une garantie juridique claire et ce aussi pour les suspects
je dois cependant ajouter que mon groupe ne votera hélas pas en bloc pour votre rapport
j'espère que le débat en convaincra encore quelquesuns
mais malheureusement les soupçons sont encore trop grands de voir apparaître une institution européenne qui diminue la subsidiarité
pour ma part je contribuerai toutefois à ce que le rapport de mme theato bénéficie d'un large soutien
monsieur le président nous sommes globalement favorables à la résolution présentée même si nous pensons qu'elle ne peut être qu'une invitation du parlement au conseil visant par le biais d'une modification des traités à assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'union
l'institution d'un procureur européen et la création de catégories de délits communs à tous les pays de l'union constitue indubitablement une bonne idée mais il est illusoire selon moi de penser la concrétiser sans avoir préalablement adopté un règlement judiciaire communautaire
nous parlons en fait de droit pénal un domaine dans lequel la résistance des états nationaux à la communautarisation est et restera toujours forte
il est impensable en effet de prendre des dispositions juridiques importantes et procédurales pour un seul secteur celui de la protection des intérêts financiers sans avoir d'abord créé un règlement judiciaire européen
il suffit de lire les motivations précises et convaincantes du rapport theato pour se rendre compte des problèmes qui restent à résoudre
cette idée doit toutefois être encouragée et je ne doute pas de ce que dans le cadre de cette tentative de protection des intérêts financiers de l'union on s'apercevra de la nécessité de disposer d'un corpus juris communautaire à introduire dans les traités
en mon nom et en celui de mon groupe j'exprime en outre en mon nom et au nom de mon groupe que l'âme financière de l'union montre la voie à la réalisation d'un règlement judiciaire européen respectueux des droits des citoyens c'estàdire d'un règlement qui rehausse les garanties qui ne sont malheureusement pas d'un niveau acceptable dans de nombreux états
dès lors je fais part de l'avis favorable de mon groupe sur le rapport theato
je pense cependant qu'il s'agit substantiellement d'un sujet à porter à l'ordre du jour de la cig
monsieur le président le rapport de mme theato sur la protection des intérêts financiers de l'union européenne propose notamment dans un premier temps de centraliser les poursuites pénales par la création d'un procureur européen
cette proposition est profondément opposée à l'esprit du système actuel dans lequel le droit pénal et la procédure pénale qui sont au cur des systèmes juridiques nationaux doivent relever de la souveraineté de chaque peuple et du ressort exclusif de chaque état
or l'idée d'un procureur européen vise au contraire à cantonner à terme les états dans un rôle subordonné sur ces sujets
de plus cette proposition enclencherait un enchaînement de réformes absolument imprévisible
en effet selon le rapport theato le procureur européen serait nécessaire notamment pour mieux encadrer les enquêtes de l'office de lutte antifraude l'olaf
mais on apprend parallèlement dans le rapport van hulten qui est discuté aujourd'hui que le procureur européen devrait être luimême surveillé par un tribunal de l'union européenne
c'est ainsi qu'une petite réforme européenne peut en cacher une moyenne et une moyenne peut en cacher une grande
sans compter que la grande peut à son tour en cacher une géante puisqu'on verra bientôt proposer un droit pénal européen et pourquoi pas ensuite un ministre de la justice européen contrôlé par une extension des pouvoirs du parlement européen
je crois donc qu'il faut bien réfléchir à l'équilibre des pouvoirs que l'on risque de bouleverser en présentant ce genre de réforme apparemment ponctuelle
il nous apparaît finalement que des propositions comme celle du procureur européen manifestent l'incapacité à imaginer l'europe autrement que sous forme pyramidale et centralisée organisée autour d'un superétat
le groupe europe des nations veut au contraire une europe polycentrique associant les nations en réseau
et le réseau pourrait se traduire par exemple par une meilleure coordination entre les parquets nationaux avec la création éventuellement de formations nationales spécialisées dans les infractions au détriment des finances communautaires
le cadre juridique monsieur le président existe donc déjà
il est bon dans son principe
il faut seulement le perfectionner
monsieur le président mme theato nous propose une révolution institutionnelle pour un double motif
l'opinion publique qui serait indifférente à vingt millions de chômeurs et à des milliers de vaches folles serait inquiète à cause de la fraude qui mettrait en danger les intérêts des finances et ces deux motifs justifieraient un double dispositif un code pénal européen avec des délits anticommunautaires et un procureur général européen
mme theato a d'ailleurs oublié probablement une prison européenne étant entendu que le fbi la police européenne existe avec l'olaf
le tout serait institué par deux règlements un pour le procureur un pour le code pénal règlements pris sur la base de l'article du traité c'estàdire à partir du droit dérivé puisque le propre du droit dérivé c'est de permettre toutes les dérives
effectivement il y a une double dérive
d'abord la dérive idéologique classique eurofédéraliste un marché unique une tva unique une diplomatie unique une armée unique et maintenant un droit pénal unique et un procureur unique
le tout pour lutter contre une fraude inférieure à un milliard d'euros alors qu'on laisse passer des dizaines de milliards d'euros à cause des spg des zones de libreéchange des cadeaux douaniers à chiquita et des milliards perdus sur la quatrième ressource le pib résultant du pacte de rationnement budgétaire
ensuite vient la dérive puritaine l'europe allemande du nord l'europe luthérienne calviniste quaker veut nous imposer son ordre moral
au fond plus on se relâche sur les murs et plus on se resserre sur le portefeuille
monsieur le président mesdames et messieurs une protection pénale efficace des intérêts financiers de l'union est indispensable aujourd'hui plus que jamais
les scandales de fraude et de corruption survenus dans le passé ont durablement ébranlé la confiance des citoyens européens
la crédibilité des efforts entrepris par le parlement en vue d'une utilisation régulière des ressources financières est liée aux efforts que nous entreprenons afin de rétablir la régularité et d'éviter toute anomalie future
cela exige des modifications non seulement administratives mais aussi structurelles ce qui signifie que nous devons créer les instruments en mesure de garantir la protection pénale
la conférence intergouvernementale constitue le lieu pour en discuter
cela étant on peut bien entendu s'en tenir au point de vue selon lequel le droit et la procédure pénale sont des matières du ressort intrinsèque des états membres et ne peuvent être envisagées sous le régime de la subsidiarité
il ne fait aucun doute que je fais partie des défenseurs de ce principe et des opposants à toute extension ultérieure des compétences du niveau européen
et puisqu'on parle des exigences posées à la conférence intergouvernementale on devrait mettre l'accent sur l'exigence d'une claire délimitation des compétences
ce n'est toutefois pas contradictoire puisque la demande de création d'un instrumentaire de droit et de procédure pénale telle qu'elle est formulée dans les recommandations i et ii du rapport touche en fait à la protection des intérêts exclusifs de l'ue et n'attente donc pas aux intérêts des états membres mais les protège plutôt tout au moins indirectement
sa compatibilité avec les différents ordres juridiques nationaux confirmée par des spécialistes montre que l'europe a aussi beaucoup de choses en commun dans le domaine pénal pour ce qui touche par exemple au fond des délits visés par cette proposition
compte tenu de ces éléments j'estime la création d'un tel cadre justifiée et aussi souhaitable pour le développement de l'olaf
monsieur le président un procureur européen pourraitil faire disparaître la fraude à l'encontre des moyens communautaires dans les milieux du football
je ne le crois pas
les instruments existants nous permettent par contre d'aller plus loin
eurojust cet instrument qui a été proposé lors du dernier sommet pourrait constituer une alternative au procureur européen
au niveau de son organisation eurojust doit être l'équivalent d'europol et permettre de soutenir l'instruction d'affaires criminelles
c'est précisément ce genre de coopération concrète qu'il nous faut
olaf europol ainsi que la convention relative à l'extradition et à l'assistance judiciaire mutuelle sont des instruments qu'il convient d'exploiter pleinement et nous aurons encore franchi une étape supplémentaire lorsque la convention sur la fraude de aura enfin été ratifiée par les états membres
je partage cependant l'avis du rapporteur lorsqu'il déclare qu'il est tout à fait inadmissible que la plupart des états membres ne l'aient toujours pas ratifiée
c'est inadmissible et je comprends l'impatience des personnes qui exigent le remplacement de ces instruments par un procureur européen commun
ce serait toutefois un mastodonte énorme qu'il faudrait ériger