text_processed
stringlengths 0
614k
|
|---|
seules les affaires les plus graves feraient l'objet de sanctions pénales des affaires seraient de nature disciplinaire et concerneraient de la négligence ou de l'incompétence |
ce qu'il nous faudrait plutôt ce sont des contrôles internes efficaces et de meilleures possibilités de licenciement |
nous devons modifier le statut du personnel ainsi que la procédure disciplinaire mais nous devons surtout modifier notre manière de fonctionner |
une grossière négligence empêche toujours l'utilisation de l'article du statut du personnel sur les licenciements |
ne devrionsnous pas d'abord balayer correctement devant notre propre porte avant de nous lancer dans des projets de création de nouvelles institutions flambant neuves |
monsieur le président nous aimerions tous faire quelque chose pour aider à lutter contre la fraude en europe |
la question qui se pose maintenant est de savoir si l' union européenne participe aussi à cette lutte |
la réponse est que nous n' en savons à peu près rien |
le sommet de tampere a traité de la lutte contre la fraude |
chacun en était satisfait mais en réalité peu de progrès ont été enregistrés |
aucune législation antifraude n' est entrée en vigueur parce que et cela a déjà été dit les états membres ne ratifient pas les conventions proposées |
il reste donc beaucoup à faire sur ce terrain |
mais que doitil se passer en fait |
deux choses que le rapport de mme theato énonce très clairement |
premièrement les mêmes sanctions pénales doivent être appliquées dans tous les états membres de l' union européenne en matière de fraude européenne |
une unification s' impose dans ce domaine bien précis |
deuxièmement un ministère public européen doit effectivement être instauré qui serait chargé de deux tâches la première consistant à assister les procureurs nationaux dans la poursuite pénale des affaires de fraude européenne la deuxième étant d' assurer le contrôle du point de vue judiciaire sur europol et l' olaf car actuellement ces deux services de recherche fonctionnent sans aucun contrôle judiciaire |
un ministère public européen n' est pas un instrument qu' il faille redouter |
je veux chasser tous les spectres qui s'agitent autour de moi |
c' est une chose très positive |
comme europol qui représente la coopération policière et qui ne se place pas audessus des services de police nationaux mais qui se charge des échanges d' informations entre les services de police |
c' est cela également qu' un ministère public européen de taille très restreinte doit pouvoir faire simplement cela ne doit pas se passer lors de la phase d'enquête mais au cours de la phase des poursuites pénales |
le parlement européen y est favorable |
le comité des sages l' est également |
je lance un appel au conseil de ministres et à la commission pour qu' ils se déclarent favorables à cette mesure |
monsieur le président je voudrais me concentrer sur la question du corpus juris |
je voudrais de tout cur soutenir les propos tenus par mme morgan à ce sujet |
le corpus juris a été établi en l'absence de tout débat et participation publics |
l'idée d'un procureur européen à l'image du modèle continental inquisiteur disposant d'une compétence prépondérante sur l'ensemble du territoire de l'ue aurait un impact majeur sur les systèmes traditionnels de l'irlande et du royaumeuni |
les états membres ont le droit de recevoir des informations sur la notion d'un code pénal unique et d'un procureur européen |
en effet lorsque le projet a été initialement élaboré il était censé être limité aux cas de fraude au détriment du budget de l'ue |
cependant en lorsque le corpus juris a été effectivement lancé à saintsébastien devant un public très fermé composé de juristes sans les médias le président du parlement européen à l'époque m gilrobles gildelgado a déclaré qu'il le considérait comme une ébauche et que l'intention était d'étendre les compétence de l'ue en matière criminelle à tous les domaines des activités criminelles |
nous devons entamer un débat public sur cette question |
il faut que les états membres et les citoyens au sein des états membres soient correctement informés |
il convient de s'occuper de la menace qui pèse sur les systèmes juridiques traditionnels en irlande et au royaumeuni |
il faut beaucoup plus d'ouverture et de transparence sur cette question que cela n'a pas été le cas jusqu'à présent |
il est inacceptable qu'un projet de ce type ait été imposé aux états membres de l'ue sans débat public adéquat |
monsieur le président chers collègues au nom des députés radicaux je me suis abstenu lors du vote sur ce document en commission du contrôle budgétaire parce que je partage les inquiétudes qui ont été exprimées avec une telle autorité par la représentante d'une autre culture juridique certainement importante à savoir celle de la common law |
par ce texte nous créons indubitablement une certaine contrainte vu que nous jugeons que certains aspects doivent être résolus il est important que la fraude à l'échelle communautaire soit réprimée qu'elle soit jugulée |
toutefois la façon dont notre commission avec l'impétuosité et l'obstination de la présidente mme theato entend achever ce document n'est pas exempte de critiques |
une autre critique importante à l'adresse du document concerne le droit dérivé |
l'article du traité permet au conseil de trouver les instruments adéquats pour la répression de la fraude |
nous sommes perplexes quant au fait qu'on préconise la création d'une institution qui représenterait une plusvalue sans en prévoir immédiatement les retombées autrement dit en négligeant l'aspect de la défense et donc la possibilité que dans un système juridique aussi important l'accusation et la défense puissent fonctionner efficacement |
par notre abstention en commission nous avons voulu exprimer cette perplexité |
monsieur le président je crois qu'une réflexion à haute voix sur ce sujet s'impose en cette assemblée en séance plénière et au sein des commissions même s'il est évident que le débat ne peut faire abstraction du monde de la culture de la culture juridique et des milieux dans lesquels on affronte les sujets institutionnels |
nous nous trouvons face à des épisodes très graves qui semblaient être une coutume par le passé |
quelque chose a changé du moins dans les mécanismes surtout en ce qui concerne le contrôle nous ne sommes cependant pas encore satisfaits en particulier si on en arrive même à parler dans les milieux compétents d'un procureur européen de délits de fraudes de malversations et de révélations de secrets d'office au niveau européen |
je crois que nous devons certainement protéger les intérêts de la communauté et son image ainsi que les relations avec les contribuables lesquels constituent un élément essentiel de la vie de cette communauté |
c'est pourquoi il est juste de s'intéresser à la question de la protection des intérêts de nature générale et universelle en se rapprochant davantage de la justice dans les états membres individuels |
c'est ici que point le problème le plus délicat quelle position un procureur européen occupetil dans les rapports avec les pays et avec la justice telle qu'elle y est structurée |
je pense que ce sujet doit encore être étudié sous le profil tant culturel que pratique |
nous risquons aujourd'hui de superposer une nouvelle institution aux multiples et diverses institutions existant dans chaque état membre |
monsieur le président je voudrais rapidement dire quelques mots sur deux points |
premièrement je ne veux pas prendre position sur les questions philosophiques de la subsidiarité et de la souveraineté des états membres bien que je sois fort favorable à mener un tel débat car à regarder régulièrement les chaînes de télévision britanniques j'ai pu noter les plaintes formulées par les politiciens actifs au niveau national quant à la menace que faisait peser le continent sur la culture juridique locale |
cela relève parfois du numéro de chansonnier et mériterait une discussion mais tel n'est pas mon sujet |
mon sujet est le rapport de mme theato |
je pense qu'en raison des difficultés juridiques qui se font jour en la matière et manifestement l'union européenne ne dispose que d'une voie fort étroite en vue de faire de ces délits des délits pouvant être traités au niveau européen on s'est quelque peu embrouillé sur cette voie |
je fais référence aux recommandations i et ii |
on n'y parle plus d'un procureur européen mais bien pour des raisons juridiques d'une autorité européenne indépendante d'un organisme pour reprendre les propos tenus tout à l'heure par mme theato |
manifestement nous avons quelques difficultés avec la base légale |
ensuite nous avons des difficultés relatives aux délits |
rien n'a été changé |
des délits demeurent qui dépassent si l'on peut dire ou peuvent dépasser le cadre européen le blanchiment d'argent le recel le constitution d'une association de malfaiteurs |
dans ce domaine il y a selon moi certaines zones d'ombre qu'on devrait éclairer |
néanmoins ce qui est absolument indispensable et c'est pourquoi nous voterons le point sans ces recommandations c'est que le parlement signale clairement à la commission et au conseil qu'il entend mettre un terme via un acte juridique clair à la situation qui s'est développée |
monsieur le président depuis des années le parlement revendique une protection pénale spécifique et uniforme des intérêts financiers dans l'union |
la vérité est que la frustration grandit lorsqu'on constate la fragilité de la convention et des protocoles y relatifs cinq ans après sa signature elle n'a toujours pas été ratifiée et elle n'est toujours pas entrée en vigueur |
par ailleurs les tentatives les plus volontaires comme celle de l'olaf actuellement ne suffisent pas à dissiper les inquiétudes légitimes entourant le système de garantie des droits individuels |
les propositions du rapport de mme theato visant à inciter la commission à présenter un acte normatif concret sur la protection pénale des intérêts financiers avec une classification des délits notamment de la fraude au budget communautaire représentent à notre avis une tentative sérieuse de créer un nouveau droit pénal toujours plus nécessaire uniforme au niveau de la communauté |
en même temps elle appelle à la création d'un organisme européen indépendant chargé de coordonner et de contrôler la régularité des enquêtes de l'olaf abstraction faite de l'administration judiciaire de chaque état membre et avec la supervision de la cour de justice européenne |
enfin dans le sillage de l'accord de tampere le rapport réaffirme la figure du procureur européen invoquée à l'époque par une décision du commissaire m antnio vitorino qui demandait à la cig d'ouvrir son ordre du jour à la création de cette nouvelle figure que tout le monde considère aujourd'hui comme indispensable |
ce rapport mérite d'être adopté parce qu'il entretient le besoin de discipliner la vie des institutions du point de vue juridique et de l'efficacité en achevant le système financier de l'union à l'aide d'un droit matériel et d'une procédure européenne adaptée à la crédibilité de la vie économique communautaire |
mais des questions très simples se posent |
la base juridique suffiratelle aujourd'hui à justifier de manière légale la création d'un nouveau droit pénal spécifiquement communautaire qui bien que subsidiaire sera toujours en compétition dans la pratique et dans certaines zones avec le droit pénal traditionnel et parcellaire des états membres |
étant donné les doutes ne seraitil pas plus correct d'inscrire la réforme du système judiciaire à l'ordre du jour de la cig en introduisant ces propositions dans la réforme plus générale du système judiciaire de l'union à l'instar de ce que l'on demande pour le procureur européen |
ces matières ne sontelles pas du plus haut intérêt pour une révision des traités qui contribue à la solidité de l'espace de liberté de sécurité et de justice dans l'union |
monsieur le président l' ue fait aujourd' hui l' objet d' une surveillance sévère |
la confiance dans l' union européenne s' est beaucoup dégradée |
des mesures énergiques sont nécessaires pour y remédier |
nous nous félicitons donc que des ressources accrues aient été allouées à l' olaf afin de donner suite efficacement à tous les soupçons |
dans le même temps nous considérons comme une évidence le principe qui veut que les personnes qui ont commis des actes répréhensibles à l' encontre de l' ue aient à en assumer la responsabilité |
il est regrettable que la convention sur la protection des intérêts économiques de l' union ne soit appliquée que par un petit nombre d'états membres |
c' est pourquoi nous pensons qu' il serait bon que l' on confie à la commission la tâche de présenter des propositions qui impliquent le développement du cadre juridique déjà existant |
en revanche je ne suis pas convaincu que ces gains en efficacité aient à passer par la mise en uvre d' une législation européenne commune ou la centralisation de la lutte contre ce type de criminalité |
dans ce contexte je suis donc sceptique en ce qui concerne la création d' une fonction de procureur européen qu' il me paraît du reste très difficile de réaliser dans le cadre du traité actuel |
nous croyons davantage dans le programme eurojust qui permet aux procureurs nationaux de collaborer |
le problème majeur n' est pas l' absence de poursuites à l' encontre des auteurs d' actes criminels commis aux dépens de l' union mais le fait que ces actes soient si fréquents et qu' on les découvre si rarement |
le défi pour la commission et pour nousmêmes consiste cependant à trouver le bon dosage |
les escroqueries et les négligences qui se produisent ne doivent pas avoir pour conséquence de nous enfermer dans une bureaucratie hiérarchique et surannée où le contrôle excessif exercé sur des détails empêche l' évolution vers une administration moderne |
nous nous félicitons donc de la perspective offensive qui caractérise le rapport van hulten |
la ligne à suivre doit s' assigner pour objectif de donner à chaque administration la responsabilité de son propre contrôle |
notre expérience d' un fonctionnement administratif moderne montre que l'ouverture la décentralisation des responsabilités et une évaluation réellement compétente sont tout aussi efficaces qu' un contrôle bureaucratique et pointilleux |
le défi majeur revient ici à créer une administration moderne et efficace sans rien perdre du point de vue de la sécurité juridique ni de notre capacité de contrôle |
il faut pour cela des formations spécifiques des méthodes de recrutement plus modernes et surtout la transparence et l' ouverture du système |
la meilleure protection contre les irrégularités est une possibilité de surveillance efficace de l' administration |
monsieur le président madame le rapporteur très chers députés regagner la confiance des citoyennes et citoyens dans le travail des institutions européennes regagner la confiance envers la politique européenne est l'une des tâches les plus importantes qui nous attendent |
la commission s'est attelée à cette mission et le projet de train de réformes internes le prouve |
le parlement s'est attelé à cette mission et le présent rapport en est une preuve impressionnante |
au nom de la commission je peux exprimer notre reconnaissance au rapporteur pour s'être à nouveau penchée sur la question vraiment délicate de savoir quelles bases juridiques quelles modifications institutionnelles pouvaient être élaborées afin d'intensifier la lutte contre la fraude sévissant au détriment de l'union européenne |
en ratifiant le traité d'amsterdam tous les états membres ont déclaré vouloir accorder la même priorité à la lutte contre la fraude nuisant aux intérêts financiers de l'union européenne qu'à celle contre la fraude nuisant à leurs intérêts propres |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.