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les objectifs sociopolitiques seront le mieux atteints à travers la croissance économique et non en trouvant des compromis sur la politique de concurrence |
le rapport rapkay met lui aussi l'accent sur la dimension internationale de la concurrence |
à mon avis il serait bon de dégager au niveau international un consensus sur certains principes fondamentaux de la concurrence |
au lieu de cela la recherche de normes minimales aboutit simplement à ce qu'on regarde où les barrières sont les plus basses pour en arriver finalement au plus petit dénominateur commun ce qui fait perdre tout intérêt aux objectifs en matière de politique de concurrence |
monsieur le président monsieur le commissaire monti je pense que la mise à jour de la législation sur la concurrence doit être un devoir pour l'union européenne non seulement à la lueur et à la suite des changements intervenus ces dernières années mais également en prévision de l'élargissement de l'union |
je remercie le rapporteur m karl von wogau pour son l'engagement dont il a fait preuve et j'apprécie ses réflexions |
je fais en outre part de mon appréciation quant aux considérations et observations que m'a envoyées m tesauro président de l'autorité italienne et dont m monti tiendra certainement dûment compte avec un grand sens de la collaboration |
le vrai problème que nous rencontrons est sûrement celui de lancer une plus grande libéralisation du marché et surtout d'harmoniser les divers marchés nationaux qui pour le moment montrent des différences qui deviennent évidentes si on compare les marchés anglais italien et français |
ce dernier est fortement marqué par le protectionnisme étatique absent en grandebretagne et fort peu présent en italie |
les économies des pays candidats à l'élargissement campent un autre problème car elles risquent d'être éternellement assistées si on ne prévoit pas une adaptation graduelle |
selon moi il serait nécessaire de fixer un seuil en dessous duquel insérer deux aspects significatifs de notre tissu économique les petites et moyennes entreprises qui constituent le ciment de l'univers économique européen et la protection sociale que l'europe a toujours garantie aux plus faibles |
la sauvegarde de la fonction sociale du marché fait toute la différence entre un libéralisme pur et dur et un système visant à l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens |
dans la nouvelle législation il ne faut pas oublier l'économie des régions ultrapériphériques et insulaires qui doivent être préservées |
j'estime partant qu'il serait opportun de penser également à la création de deux foyers d'un marché extérieur en instaurant un rapport fructueux avec la russie et les pays du bassin méditerranéen justement pour que ces économies deviennent moins périphériques |
j'espère et je remercie ici m monti que l'on donnera à la nouvelle législation une dimension qui soit la plus large possible du point de vue de la politique économique tout en en garantissant la fonction sociale |
monsieur le président la concurrence est l'âme et le moteur de la politique européenne en matière de marché intérieur |
un marché libre et ouvert ne peut exister que grâce à la libre concurrence encadrée cependant par des règles claires et uniformes |
karl von wogau exprime parfaitement cette réalité dans son rapport |
mais l' europe change |
les économies progressent nous nous élargissons pour atteindre à états membres |
la commission européenne finit par être surchargée en poursuivant la politique actuelle |
une modernisation de la politique de la concurrence est par conséquent nécessaire |
c' est un fait indiscutable |
ceci étant dit je reste préoccupée par la décentralisation telle qu' on se propose de la réaliser |
comment la commission en tant que gardienne des traités vatelle garantir qu' à londres palerme helsinki et bientôt budapest et ankara les décisions en matière de concurrence seront prises uniformément |
il est nécessaire de prévenir les inégalités juridiques sinon les litiges en matière de concurrence vont affluer vers les tribunaux les plus cléments |
il ne suffit pas de dire que l' on dispose de années d' expérience dans les états membres |
aux paysbas les autorités compétentes en matière de concurrence en sont encore au stade de la petite enfance |
le pays ne représente qu' un tout petit marché que l' on qualifie cependant souvent et malheureusement de marché de référence et cela par opposition à l' allemagne dont le kartellamt très expérimenté exerce ses compétences dans un marché gigantesque |
la confiance de la commission européenne dans le fait que l' interprétation de la législation sera évidemment la même partout constitue ce que l' on qualifie dans les milieux catholiques de foi téméraire et c' est interdit |
il faut travailler pour obtenir cette uniformité |
je pense à des tribunaux nationaux spécialisés avec une possibilité de recours direct auprès d' une chambre spéciale de la concurrence rattachée à la cour de justice européenne |
cette chambre spéciale à luxembourg est nécessaire en raison de la nécessité de se constituer une vaste expertise en la matière |
en outre les très grands intérêts économiques et sociaux impliqués dans ce genre d' affaires ne permettent pas que l' on doive attendre le prononcé pendant deux ans comme c' est ordinairement le cas actuellement |
qu' en pense le commissaire |
j' en termine avec un point important pour les petites et moyennes entreprises |
la commission européenne doit ellemême concevoir une règle d' exemption pour les petites et moyennes entreprises afin de leur procurer une plus grande sécurité de telle sorte que des exemptions horizontales soient également possibles à côté des exemptions verticales |
les petites entreprises indépendantes doivent pouvoir se défendre par la coopération contre les grandes chaînes |
le but de la politique de la concurrence européenne ne peut être de rendre la vie impossible aux petites entreprises |
concernant les petites entreprises il faudra réfléchir à l' opportunité éventuelle d' instaurer un système de mise en garde préalable une sorte de carte jaune qui serait présentée avant la carte rouge laquelle correspondrait à une amende qui constituerait une menace pour l' existence future de l' entreprise |
monsieur le président intervenir en dernier lieu me donne le privilège monsieur le commissaire de vous dire que cette assemblée est majoritairement favorable à votre initiative et a montré qu'elle avait une totale confiance tout à fait justifiée selon moi dans la manière dont vous gouvernez cette bateau |
mais puisque nous sommes dans le même bateau nous voulons ramer nous aussi |
c'est la raison pour laquelle je crois qu'il est absolument nécessaire d'établir un dialogue interinstitutionnel pour arriver à bon port fignoler et nuancer cette très importante réforme |
les nombreuses idées qui ont été exposées dans cette assemblée pourraient être divisées en trois grandes catégories |
premièrement certains députés et notamment mme randzioplath présidente de la commission économique et monétaire s'inquiètent de savoir si ce nouveau système d'exception légal sera absolument compatible avec le traité |
je partage leur inquiétude et pense que nous devons examiner cet aspect |
deuxièmement se pose la question de la sécurité juridique des entreprises |
il est vrai monsieur le commissaire que la commission n'est pas une machine à fabriquer de la sécurité juridique |
nous sommes tous d'accord |
mais il n'en est pas moins vrai et tous les groupes de cette assemblée l'ont répété que le tissu industriel européen est un tissu de petites et moyennes entreprises et que la commission joue souvent un rôle d'auctoritas de légitimation de légitimité du marché intérieur |
à ce propos je désire exprimer mon avis sur les propos tenus par m karas |
il n'y a eu que neuf décisions de rejet |
mais là je parlerai de mon expérience d'avocat |
combien de fois un avocat avec deux entreprises et un projet ne changetil pas ce projet face à une orientation de la commission donnée ex ante pour qu'il soit conforme à ces règles de concurrence |
il s'agit d'un aspect dont il faut tenir compte |
troisièmement se pose le problème de l'application uniforme du droit communautaire |
sur ce point il n'y a rien à ajouter à l'excellente intervention de mme thyssen |
si la biodiversité et la diversité culturelle sont selon moi une bonne chose il n'en va pas de même pour la diversité d'application du droit de ce qui constitue le noyau essentiel du marché intérieur à savoir le droit de la concurrence |
il faut encore fignoler ce point |
seuls certains pays comme l'allemagne disposent d'une juridiction spécialisée |
peutêtre s'agitil d'une voie à explorer mais il nous faut en explorer d'autres |
ce que nous ne pouvons pas faire monsieur le commissaire et je voudrais terminer par là c'est prêter le flanc fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands les puissants les riches et non pour les citoyens les petites et moyennes entreprises qui se verraient soumis dans le pire des cas ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation à des tribunaux rendant des jugements dissemblables très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les français appellent le parcours du combattant à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la cour de luxembourg qui comme nous le savons est actuellement saturée rende son jugement |
monsieur le commissaire nous nous trouvons face à une réforme dont aucun qualificatif ne peut décrire l'importance avec exagération |
elle transcende la concurrence elle transcende la cohésion du marché intérieur je crois qu'elle affecte profondément le sens de l'intégration européenne le sens de la légitimité de l'intégration européenne |
partant nous comptons monsieur le commissaire sur ce dialogue interinstitutionnel pour élaborer une réforme que nous attendons tous et que nous mènerons à bon port sous votre direction et avec notre coopération |
monsieur le président mesdames et messieurs les députés je remercie sincèrement la commission économique et monétaire ainsi que le parlement européen dans son ensemble pour le grand intérêt affiché pour les thèmes de la concurrence |
cette discussion commune en est monsieur le président la preuve vivante |
nous avons entendu des remarques profondes et en même temps philosophiques sur la politique économique et l'importance de l'ordre institutionnel |
notre intention commune est de moderniser de renforcer la politique de concurrence pilier de l'économie sociale et de marché et de la construction européenne |
le fil rouge de la réforme de la politique de concurrence dont nous aurons le loisir de nous occuper ensemble vise à assurer une protection efficace de la concurrence à réduire la charge bureaucratique pesant sur les entreprises et à rapprocher les processus décisionnels des citoyens |
je voudrais remercier personnellement et sincèrement m von wogau pour son engagement dans l'examen du dossier relatif au livre blanc et pour la qualité de son rapport |
je voudrais regrouper les observations présentées lors du débat sur le rapport von wogau en quatre points que je ne considère pas comme des critiques à l'adresse de la commission mais plutôt comme des contributions fondamentales parce qu'il subsiste des inquiétudes légitimes que nous voulons vaincre ensemble l'efficacité le risque de renationalisation la cohérence en matière d'application et la sécurité juridique |
je les examinerai rapidement un par un |
l'efficacité je suis convaincu de ce que cette réforme permettra de renforcer et non pas d'affaiblir la protection de la concurrence dans le cadre du marché unique |
l'instrument actuel de notification mesdames et messieurs les parlementaires ne permet plus d'atteindre cet objectif parce qu'il n'assure pas l'information de la commission pour ce qui est des restrictions les plus importantes je rappelle que en trentecinq ans seules neuf décisions d'interdiction ont été prises à la suite d'une notification et en l'absence de toute dénonciation qu'il ne garantit pas la transparence et n'apporte pas une vraie sécurité juridique aux entreprises qui dans la plupart des cas reçoivent une simple lettre administrative de classement |
le système proposé permettra d'améliorer la protection de la concurrence notamment et surtout parce que la commission pourra concentrer son action sur les restrictions les plus graves et impliquera donc plus les autorités nationales et celles chargées de la concurrence dans la répression des violations et enfin parce qu'il permettra aux victimes de ces violations de s'adresser directement aux tribunaux nationaux dont la mission est de protéger les droits subjectifs |
la renationalisation avant toute chose bien que cela soit superflu je voudrais rappeler et souligner trois fois si possible que le livre blanc ne touche absolument pas les concentrations et les aides d'état nous ne pensons pas à une dévolution dans ces domaines mais en ce qui concerne le règlement il existe un risque de renationalisation |
nous avons considéré ce problème pensezvous nous l'avons considéré et le passons au crible avec une grande attention notamment grâce aux inquiétudes que vous avez exposées |
franchement je ne crois pas que ces craintes soient en fin de compte justifiées |
la proposition de la commission lui confère un rôle central dans la détermination des orientations de la politique de concurrence |
la réforme n'implique aucune réduction des travaux de la commission mais bien un recentrage de ceuxci sur les dossiers plus importants |
elle mènera à un développement progressif de la culture européenne de la concurrence je me permets d'insister sur ce fait parce que l'expression utilisée par la présidente randzioplath que je partage pleinement m'a beaucoup frappé |
la réforme mènera donc à une transplantation à un enracinement sur le terrain de la culture européenne de la concurrence là où prospèrent aujourd'hui de petites plantes diverses qui ne sont elles pas uniformes des différentes cultures nationales en matière de concurrence |
les quinze droits nationaux seront progressivement abandonnés pour céder la place à un usage plus vaste du droit communautaire qui pourra être appliqué par un plus grand nombre d'acteurs |
c'est je me permets de le souligner une communautarisation et non une renationalisation du droit de la concurrence |
la cohérence en matière d'application le risque d'une application incohérente des règles de concurrence doit être gardé à l'esprit mais je crois qu'il ne doit pas être exagéré |
comme de nombreuses autres dispositions du traité les articles paragraphe et sont après tout appliqués depuis des décennies par des autorités et des juges nationaux et il ne me semble pas que cela ait créé de gros problèmes |
dans un régime d'exception juridique le maintien de la cohérence dépendra tout d'abord de la clarté des règles matérielles |
la commission s'efforcera d'affiner le cadre législatif tant par des actes de portée générale que par sa pratique décisionnelle |
il faudra aussi établir des mécanismes efficaces de prévention des conflits et le livre blanc contient des mécanismes d'information et de consultation |
à ce sujet je voudrais dire deux mots sur l'idée que je trouve excellente de mme riisjrgensen et de m huhne à savoir l'idée de suivi de l'application |
voilà donc l'idée de suivi de l'application |
j'estime que cette idée est judicieuse et que nous l'adopterons probablement |
bien que nous respectons profondément le travail effectué par les autorités nationales chargées de la concurrence entre autres il est clair que nous examinerons minutieusement la manière dont la législation de la ce sera appliquée par les autorités nationales et les cours |
c'est la raison pour laquelle la commission veut conserver le droit de retirer une affaire des mains d'une autorité nationale chargée de la concurrence dans le cas où l'application n'est pas correcte |
cela peut soulager quelque peu vos inquiétudes mme peijs |
en pour répondre au point soulevé par m evans concernant l'impact sur les entreprises il est important de dire que l'analyse des coûts et rendements devrait être effectuée sérieusement |
l'objectif de publier le livre blanc est après tout de rassembler les commentaires émis par des entreprises et d'autres sources |
nous avons reçu d'excellentes observations et contributions en grand nombre qui nous offrent les éléments nécessaires en vue d'effectuer une évaluation des coûts et rendements pour les entreprises |
nous allons examiner tout ce matériel attentivement avant d'élaborer une proposition législative pour un nouveau règlement |
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