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monsieur le président je voudrais avant tout exprimer ma reconnaissance à la commission pour l'amélioration que représente le xxviiie rapport sur la politique de concurrence au sein de l'union par rapport aux éditions précédentes
je tiens également à souligner le travail réalisé par le rapporteur m rapkay qui a disséqué de façon concise un texte aussi dense et étendu que celuici
je veux aussi apporter tout mon soutien à la remarque qu'il a formulée sur la nécessité d'accorder aux régions comme le pays basque que je représente une marge d'action en vertu du principe de subsidiarité
je ne peux toutefois pas oublier les critiques formulées à de nombreuses occasions tant par les états membres que par les opérateurs du marché qui face à la grande marge de manuvre de pouvoir discrétionnaire reconnu à la commission pour évaluer chaque cas concret allèguent l'existence d'une insécurité juridique due à l'absence de règles du jeu claires qui permettent aux intéressés de prévoir la position de l'autorité et ainsi de présenter en bonne et due forme leurs demandes d'aide au développement de l'activité économique et de l'emploi d'envisager la possibilité de fusions d'entreprises etc
l'unique garantie consiste à ce jour à obtenir préalablement une autorisation favorable en présentant des dossiers individuels qui n'aboutissent pas avant six ou huit mois un délai excessivement long qui ne fait qu'ajouter des problèmes de manque de souplesse à l'activité génératrice de richesse et d'emploi
je le regrette et suggère par conséquent l'établissement d'une réglementation plus importante la promulgation de règles du jeu claires grâce auxquelles nous pourrons tous sortir gagnants chefs d'entreprise investisseurs travailleurs et citoyens en général
monsieur le président chers collègues parlementaires je voudrais souligner que à une époque marquée par de grandes transformations du point de vue technologique il suffit d'observer le secteur de l'information ou d'autres secteurs tels que l'énergie et les transports la protection de la concurrence revêtira une importance fondamentale pour notre avenir
je pense que du point de vue de la croissance économique et donc de la hausse de l'emploi et de l'augmentation de la richesse promouvoir une politique de concurrence dans nos pays de l'union constitue un facteur déterminant et certainement essentiel de notre avenir
c'est pourquoi je porte un jugement résolument positif sur le rapport à l'étude
j'ai remarqué que ces derniers temps la commission s'est attelée à faire en sorte que ce principe soit appliqué de façon correcte et incisive afin justement de sauvegarder la flexibilité des marchés tant pour les produits que pour les services
je répète que cela se révélera particulièrement important pour notre avenir pour l'économie européenne et surtout pour la sauvegarde de nos richesses et du développement technologique de l'europe en général
monsieur le président pour les conservateurs britanniques l'application efficace et uniforme de la politique européenne de la concurrence est au cur de la réalisation d'un marché unique efficace dans l'ensemble de l'union européenne
par conséquent toute proposition suggérant une réforme majeure du système d'application de la politique de la concurrence doit être soigneusement examinée
la vérité est que le marché unique n'est pas encore achevé
au cours des six mois que j'ai passé en tant que député au sein de ce parlement j'ai pris pleinement conscience de la détermination de nombreux députés à promouvoir ce qu'on appelle le projet européen
nous entendons quotidiennement dire qu'il faut promouvoir une europe plus large et plus profonde
toutefois en réalité tout cela tient de la rhétorique au vu des obstacles nationaux régionaux et locaux qui continuent à entraver le fonctionnement d'un véritable marché unique européen
c'est dans ce contexte que je veux évaluer les propositions de la commission
je voudrais dire clairement que nous accordons la plus grande confiance au commissaire monti et que nous le respectons profondément
nous considérons qu'il est l'homme idoine pour démanteler les cartels
cependant il doit reconnaître comme tout le monde qu'il convient d'évaluer ses propositions particulières et des les soumettre à un examen rigoureux travail accompli par notre rapporteur de la commission économique et monétaire m von wogau
je voudrais le féliciter en son absence malheureusement pour la manière exhaustive et minutieuse dont il a entrepris la préparation de son rapport ainsi que pour m'avoir supporté en tant que source d'irritation constante
il a mentionné plus tôt le fait que le rapport a été adopté à une large majorité mais sans mon soutien
bien que je ne partage pas ses conclusions je crois qu'il a illustré dans son rapport un grand nombre de questions dont la commission doit s'occuper
premièrement la possibilité de renationalisation de la politique de la concurrence
je sais que la commission n'y est pas favorable mais la possibilité existe
je demeure inquiet quant à la capacité des juridictions et des autorités nationales en matière de concurrence
je demeure inquiet quant à l'ensemble de l'opération concernant le processus judiciaire
j'ai demandé au commissaire monti il y a quelques jours ce qui se passerait s'il avait tort et qu'une renationalisation avait réellement lieu
m von wogau déclare que nous pouvons nous tourner vers la cour européenne
eh bien en grandebretagne c'est ce que nous faisons pour le moment
nous voyons que la cour européenne n'est pas capable de fixer des mesures provisoires en ce qui concerne un certain différend que nous avons avec la france en ce moment pour lequel nous avons le soutien de la commission européenne
à moins que l'on estime que cela constitue un argument purement nationaliste la cour européenne a mis dix ans pour rendre un jugement en ce qui concerne l'affaire factortame dans laquelle le gouvernement britannique était le défendeur
donc d'un point de vue judiciaire il convient de prendre des mesures
je demande à la commission ce qui peut être entrepris pour accélérer la mise en uvre dans ce domaine particulier
pour ce qui est de la sécurité juridique j'approuve l'argument avancé par mme thyssen
il est important que les entreprises jouissent de la sécurité juridique
je l'ai à nouveau dit à m monti récemment
il a déclaré que nous ne devions pas toujours nous faire entraîner pas les avocats
je dois dire que j'y porte un intérêt en tant qu'avocat mais également en tant qu'ancien ministre de la concurrence au royaumeuni
nous avons tous pour ainsi dire une histoire propre dont il nous faut tenir compte mais il est important que les entreprises jouissent de la sécurité juridique
je voudrais également demander à la commission si une analyse des implications de ce changement sur les entreprises a été effectuée je veux parler d'une analyse des coûts et rendements de celles qui deviennent tellement caractéristiques de la politique européenne
je sais qu'une analyse des implications de ce changement pour la commission a été effectuée
on nous a dit combien actuellement l'on gaspillait le temps des personnes et que par conséquent le changement pouvait être bénéfique
mais j'estime vraiment que dans ce contexte nous devons savoir quelles seront les implications pour les entreprises
pour conclure en tant que conservateurs britanniques nous cherchons à changer de direction et aller vers la création d'une autorité de concurrence indépendante
je voudrais savoir ce que le commissaire monti en pense
monsieur le président depuis le début de l'intégration européenne la politique de concurrence de l'union européenne est d'une importance cruciale
elle s'intègre dans le rapport que renferme le concept de l'intégration européenne entre la solidarité entre les états membres la coopération entre les états membres en vue d'offrir un contexte meilleur et plus efficace aux citoyens et à l'économie et la concurrence qui doit créer les incitants susceptibles d'améliorer la compétitivité européenne et la capacité de l'union européenne à affronter l'avenir
la politique de concurrence est dès lors à juste titre l'une des politiques les plus importantes
nous pouvons être fiers de l'existence d'une culture européenne de concurrence afin d'imposer dans les faits l'économie sociale de marché
nous pouvons être fiers du contrôle des ententes et des fusions
nous devons cependant rester vigilants face aux acteurs actifs au niveau mondial auxquels l'action nationale ne peut plus imposer de limites
nous devons dès lors avoir à l'esprit ces mots de l'écrivain français vivienne forestier qui décrivant l'état du monde parle de terreur de l'économie
la société se soumet au marché
c'est précisément ce que nous refusons au sein de l'union européenne
nous savons qu'à l'heure des stratégies d'alliances et de fusions du millénaire en milliards de dollars ont été déboursés par ces absorptions les pratiques anticoncurrentielles sont endiguées non seulement via nos propres règles mais aussi via la coopération bilatérale avec les usa les japon ou d'autres pays tant qu'il n'y aura pas un droit international de la concurrence lequel est indispensable
la politique européenne de concurrence nous l'oublions très souvent n'est pas seulement importante pour la concurrence loyale en tant que telle mais aussi pour l'évolution des prix la croissance et l'emploi et donc pour les citoyens et citoyennes
comme mes collègues je demande que le parlement européen bénéficie du droit de codécision dans le domaine du droit de la concurrence
il faut que cela soit enfin accepté
il importe aussi de rétablir le lien entre la politique de concurrence et la protection des consommateurs
je me réjouis que dans ce domaine le commissaire monti veuille se concerter avec le parlement européen mais aussi avec les organisations non gouvernementales les associations de protection des consommateurs et les citoyens
une plus grande transparence contribuera également à ce que le grand public accepte les décisions prises en matière de concurrence
il pourrait alors effectivement concevoir que la baisse des prix de l'électricité et des télécommunications par exemple résultent aussi de la politique de concurrence et que l'administration de bruxelles ne doit pas être clouée au pilori lorsqu'elle prend des décisions en matière d'aides qui en un moment et un lieu précis peuvent naturellement générer des problèmes
la clarté des règles de la concurrence s'impose aussi particulièrement en raison de l'élargissement de l'ue
ce faisant il doit être clairement affirmé comme le fait aussi le rapport jonckheer qu'une politique d'aides d'état doit accorder à chaque état la liberté de définir et d'organiser en toute autonomie ses missions publiques et les conditions qu'il pose à la propriété
à cet égard il doit être clair que les aides peuvent être utiles pour compenser les carences du marché et favoriser les objectifs communautaires
un mot sur le livre blanc la révision des articles et est un tournant en matière de politique sur les ententes
contrairement à la majorité de cette assemblée et à la majorité de mon groupe je m'y oppose car je suis d'avis que sur le plan de la politique de la concurrence le système d'exemption légale est très clairement inférieur à un système d'interdiction assorti d'une réserve administrative et que j'y vois le danger d'une renationalisation
le système en vigueur est porteur de transparence offre la sécurité juridique aux entreprises et a sans aucun doute mené via l'obligation de notification à davantage de discipline et à l'intimidation
le problème de la surcharge de travail avancé par la commission n'est pas une raison suffisante pour modifier en profondeur le système juridique
on peut également se demander si c'est seulement possible sans modification du traité
monsieur le président je suis très heureux que mme randzioplath ait mentionné le contexte très important de notre débat car jusqu'à présent aucun autre orateur ne l'a fait
l'avènement de l'euro au début de l'année passée a libéré d'énormes forces compétitives parmi les entreprises européennes qui se heurtent à une vague de fusions d'une ampleur inégalée
les chiffres de l'année dernière montrent par exemple que la valeur totale des fusions au sein de la zone européenne a atteint un montant de trillions d'euros sept fois plus que l'activité de fusion enregistrée en europe au cours du précédent pic de fusions en
cela pose des défis énormes pour la politique de la concurrence j'espère que nous pourrons les relever parce que pour certains ces fusions auront pour but de protéger les marges bénéficiaires des entreprises contre la concurrence plutôt que de simplement augmenter la productivité et permettre à ces entreprises d'opérer à une plus grande échelle
le commissaire monti et ses collègues vont devoir relever de formidables défis le groupe eldr s'inquiète du fait que l'élan de la politique de la concurrence ne s'affaiblisse pas non plus en ce qui concerne l'examen des fusions ou le contrôle des pratiques restrictives
la délégation aux autorités nationales est une bonne chose mais nous voulons mettre en évidence les propos de m von wogau contenus dans son rapport sur la nécessité de contrôler régulièrement les autorités nationales pour garantir que l'aspect européen ne soit pas détourné en outre nous voudrions particulièrement demander au commissaire de nous rassurer quant au fait que des vérifications aveugles seront effectuées en la matière
monsieur le président je profite du court délai qui m'est imparti pour soutenir le travail réalisé par tous les rapporteurs et partager bon nombre des propos qui ont été tenus ici notamment par mon collègue m jonckheer qui a critiqué le regroupement excessif des données et la nécessité d'une plus grande transparence et d'un équilibre socioéconomique des aides
je partage également la critique selon laquelle l'accent n'a pas été mis sur le développement de l'article alors que nous risquons d'être confrontés à des pratiques abusives dans un contexte de concentration du marché
en tant que député du pays basque je désire apporter tout mon soutien aux mesures d'application d'une concurrence du marché en bonne et due forme
je dis cela au cas où des doutes subsisteraient à propos des critiques que nous avons adressées à la commission en général et à m monti en particulier parce qu'il s'acharne contre les primes aux entreprises basques et les considère comme des aides d'état
notre divergence subsiste dans la mesure où la commission continue à ne pas comprendre le caractère du système général et de coresponsabilité de notre concertation qui fait que les règles fiscales basques sont de même nature ont le même fondement et poursuivent le même objectif que les règles des états de l'union et s'applique de manière générale à tous les contribuables qui sont soumis à ces mêmes règles
monsieur le président monsieur le commissaire effectivement nous avons besoin de la concurrence
nous avons besoin de la concurrence pour réduire autant que possible le chômage pour perfectionner les soins de santé pour établir la justice sociale et des normes sociales élevées et nous avons bien sûr également besoin les critères de concurrence qui précèdent touchent à l'économie nationale d'entreprises concurrentielles des produits de la plus haute qualité une égalité d'accès au marché pour toutes les entreprises des produits respectueux de l'environnement
cela signifie que nous devons parvenir à associer les critères de concurrence indispensables sur le plan de l'économie nationale avec ceux qui touchent aux entreprises
j'ai parfois l'impression qu'à l'heure actuelle contrairement au pays dont je viens la rda au sein duquel la compétitivité de l'économie nationale avait la primauté absolue et celle des entreprises était négligée on fait très souvent le contraire la société ne pense pratiquement qu'en termes d'entreprises
je vous dis cela alors que je suis moimême un entrepreneur qui a un intérêt marqué pour la question
mais un tel système ne peut fonctionner il ne peut fonctionner que par cette association
je vous donne un exemple l'union européenne a fort justement octroyé une aide à l'aciérie grönitz dans le brandebourg bien que seuls sept cents des cinq mille emplois existent encore
néanmoins ce sont des emplois compétitifs car cette aciérie est à présent le numéro deux des producteurs d'acier à outils au sein de la république fédérale d'allemagne
celui qui menace en principe la production de cette usine en exigeant le remboursement des aides accordées à l'époque ne menace pas seulement cette aciérie mais aussi un employeur de cette région dont dépendent bien entendu des petites et moyennes entreprises
il va de soi que ce ne peut être la politique de concurrence de l'union européenne
si nous voulons la concurrence nous devons parvenir à cette association entre les nécessités de l'économie nationale et les exigences des entreprises
c'est également la seule chance de développer dans les régions sousdéveloppées des circuits économiques qui mènent à la protection sociale des citoyens et au renforcement du pouvoir d'achat
de plus nous devons sans hésitation envisager davantage une politique économique orientée sur la demande plutôt que sur la seule offre
monsieur le président depuis mon élection au parlement européen en je n'ai jamais lu un rapport empreint d'autant de sentiments et de relents antiirlandais que le rapport jonckheer dont nous débattons aujourd'hui
je voudrais citer textuellement le rapport les aides d'état par habitant sont les plus élevées en italie en allemagne et en irlande ce dernier pays étant nettement en tête lorsqu'on additionne les aides nationales et les aides des communautaires régional et social
j'estime que le rapporteur joue simplement avec les chiffres
j'éprouve des difficultés à comprendre comment il peut introduire les fonds social et régional dans cette équation mathématique