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je pense qu'il ne m'est pas possible d'apporter une réponse plus complète en ce qui concerne le cas que vous citez |
question n de h |
objet statut des députés européens le conseil et le parlement européen vont s' efforcer de faire converger leurs vues quant au statut des députés européens |
l' une des questions à régler portera sur l' égalité salariale et la domiciliation fiscale |
selon des informations publiées dans la presse la présidence portugaise estimerait que tous les députés devraient acquitter un impôt égal à l' ue ce qui est contraire aux vues de certains états membres souhaitant disposer du droit d' assujettir les députés à l' impôt national |
cela étant la présidence portugaise pourraitil préciser sa position à ce sujet |
j'estime que la présidence portugaise de l'union européenne est particulièrement à l'aise sur cette matière car je crois que c'est la première fois que la solution du problème du statut des députés du parlement européen figure comme une des priorités du programme de travail d'une présidence |
la présidence portugaise a présenté l'obtention de ce statut comme une de ses priorités comme l'a fait d'ailleurs la présidente du parlement européen lors du conseil européen d'helsinki |
nous sommes donc à l'unisson en ce qui concerne l'obtention d'un résultat positif en la matière |
c'est donc avec cette volonté politique que nous nous efforçons de trouver les grandes lignes d'un engagement et que nous avons déjà entamé les travaux en la matière |
cet engagement devra recueillir il faut le rappeler l'unanimité au conseil conformément à l'article et l'assentiment du parlement qui doit approuver ce statut |
la présidence a entamé des contacts intensifs avec toute une série d'interlocuteurs du parlement et avec le groupe mandaté par lui pour mener les négociations avec le conseil |
j'ai eu moimême l'occasion de me réunir avec ce groupe pour la première fois en marge de la session de janvier et j'ai l'intention de recommencer prochainement afin de poursuivre ces contacts |
les débats ont également repris avec plus d'intensité dans les instances compétentes du conseil de l'union européenne et je crois pouvoir affirmer dans un esprit d'ouverture pour une plus grande flexibilité et dans la mesure où nous reconnaissons tous son importance notamment pour l'opinion publique que l'élaboration de ce statut est un élément fondamental pour garantir en même temps la dignité de la fonction de député au parlement européen et la nécessaire transparence et bonne gestion des fonds publics |
en ce qui concerne plus spécifiquement la question de l'honorable député je voudrais souligner qu'un nouveau statut n'a de sens que s'il représente un progrès par rapport à la situation actuelle et s'il garantit la plus grande uniformité possible entre titulaires de mêmes tâches |
telle est la position de départ de la présidence portugaise |
néanmoins son rôle de médiateur l'oblige à tenir compte de toutes les sensibilités au niveau du conseil vous n'êtes pas sans savoir monsieur le député que la question de la fiscalité pose des problèmes à certaines délégations |
cela dit quelle que soit la solution retenue j'estime qu'elle devra toujours respecter en même temps la légalité démocratique et être acceptable par tous les états membres indépendamment des sensibilités nationales respectives |
ce que je peux promettre en la matière c'est que la présidence s'engagera à fond à travailler jusqu'à la fin de son mandat sur cette question en l'entourant du maximum de transparence et d'ouverture visàvis des honorables députés et en faisant les plus grands efforts auprès des membres du conseil notamment ceux qui ont éprouvé le plus de difficultés à accepter la proposition faite l'année dernière afin de trouver une solution de compromis raisonnable et en même temps suffisamment digne pour le statut de membre de cette assemblée |
monsieur le président je remercie le conseil pour sa réponse et je voudrais poser deux questions secondaires qui sont liées à la fiscalité à laquelle nousmêmes parlementaires sommes soumis |
le principe sur lequel je me fonde est que l'on doit payer ses impôts dans le pays où l'on vit où vit sa famille et où l'on profite des services publics |
je voulais en fait demander à la présidence s'il existe tout compte fait des arguments qui justifieraient que nous n'ayons pas à payer d'impôts dans nos pays d'origine comme le font tous les autres |
y atil quelque chose qui justifie que nous ayons droit à un avantage particulier uniquement parce que nous sommes députés |
telle était ma première question |
en second lieu je voudrais savoir si la présidence portugaise peut accepter une solution qui impliquerait que cette question fiscale soit résolue de différente façon selon la nationalité des députés ou si vous avez à proposer une solution unique pour l'ensemble des députés |
monsieur le député sans vouloir manquer nullement de respect envers cette assemblée en particulier pour le respect que mérite vos questions vous me permettrez de m'abstenir de répondre ponctuellement aux questions posées |
nous sommes en pleine négociation délicate |
la délicatesse de cette négociation se reflète dans la manière par laquelle la présidence du conseil de l'union européenne s'exprime dans un contexte spécifique qui concerne des situations déterminées |
il y a bien sûr un impact parce que c'est lu par d'autres membres du conseil |
à ce stade de la discussion vous voudrez bien m'excuser de ne pas répondre directement à vos questions concrètes et me permettre de vous demander de nous juger bientôt sur nos résultats lorsque nous tenterons de trouver une solution plus concrète |
c'est avec plaisir que je viendrai devant votre assemblée pour vous répondre et expliquer éventuellement les difficultés rencontrées en cas d'échec ou pour me féliciter avec vous tous en cas de réussite |
je voudrais demander au président en exercice du conseil après les quelques heures passées à travailler avec ces députés du parlement européen s'il a évalué ce qu'ils valent en termes de salaire |
monsieur le député comme ce débat sur les émoluments du parlementaire européen n'est pas un débat exclusivement lié à votre pays et qu'il s'étend au mien j'ai une notion exacte de ce que valent les émoluments des députés au parlement européen |
je suis donc parfaitement conscient de ce problème |
monsieur le président je voudrais remercier pour la précédente réponse et poser une question secondaire qui est du même ordre que celle que vient de poser m sjöstedt |
nous sommes tous deux suédois et dans notre pays nous payons l'essentiel de nos impôts sous la forme de taxes locales puisque les services publics sont actifs à l'échelle locale et qu'ils sont d'une ampleur très conséquente |
il existe quelques problèmes de confiance en ce qui concerne la classe politique en général et notamment les représentants politiques européens actifs dans cette assemblée |
quel impact sur la confiance des citoyens envers nous aurait à votre avis une décision qui nous autoriserait à utiliser les services publics du pays où nous habitons écoles services de santé etc tout en n'ayant à payer ni impôts ni contributions |
quel effet pensezvous qu'un tel système aurait sur notre crédibilité de représentants politiques |
il s' agit là monsieur le président en exercice du conseil d' une question réellement philosophique je ne sais pas si vous êtes obligé d'y répondre |
mais si vous tenez à aborder un thème philosophique je vous en prie |
monsieur le président je ne suis pas tenté de me lancer dans une discussion philosophique |
il s'agit de questions de fonds qui concernent enfin la matrice ellemême du statut de député et de son rôle dans le cadre de la société politique |
je ne souhaite pas entrer dans ce type de discussion car il me semble que cela pourrait consister à préjuger pour utiliser une expression française de la lecture de la présidence portugaise dans le contexte des négociations actuelles sur le statut des députés |
vous me permettrez de ne faire aucun commentaire dans ce domaine |
le temps alloué à l'heure des questions au conseil étant épuisé les questions n à recevront des réponses écrites |
l' heure des questions au conseil est close |
la séance qui avait été interrompue à h est reprise à heures |
allocution de m vaclav havel président de la république tchèque |
monsieur le président mesdames et messieurs les parlementaires au nom du parlement européen j'ai le très grand honneur de souhaiter une chaleureuse bienvenue à m vclav havel président de la république tchèque |
j'aimerais également exprimer mes souhaits de bienvenue à mme havel qui a pris place à la tribune |
madame soyez la bienvenue |
applaudissements |
ce n'est pas la première fois que nous vous accueillons en notre parlement monsieur le président |
vous avez déjà parlé en plénière à strasbourg il y a presque six ans en mars et beaucoup d'entre nous en conservent un souvenir très fort c'estàdire ceux de nos collègues qui étaient déjà parlementaires à cette époque |
en effet juste après l'entrée en vigueur du traité de maastricht vous vous étiez prononcé en faveur d'un renforcement des valeurs européennes de la création d'une dimension éthique européenne de l'ouverture de l'union aux pays de l'europe centrale et orientale |
c'est dire que pour beaucoup de citoyens et pas seulement dans votre pays vous incarnez cette europe des valeurs à laquelle nous rappelons sans cesse notre attachement |
après deux élections au parlement européen une nouvelle réforme importante des traités de l'union européenne les relations de l'union avec la république tchèque ont connu un développement extrêmement dynamique |
un accord d'association est entré en vigueur une commission parlementaire mixte parlement européenparlement tchèque a été mise en place |
en votre pays a fait sa demande officielle pour entrer dans l'union finalement en les négociations d'adhésion ont été entamées officiellement |
le processus de l'intégration européenne ainsi que celui de l'élargissement ont connu une accélération impressionnante depuis la chute du rideau de fer |
la fin de cette séparation artificielle de l'europe a ouvert une nouvelle époque |
un défi historique est aujourd'hui devant nous et de nombreuses perspectives pour tous les européens |
vous êtes monsieur le président un symbole marquant de ces évolutions |
vous êtes le fondateur et le signataire de la charte mouvement de défense des droits de l'homme qui représentait et qui revendiquait les valeurs fondamentales dans une période sombre de l'histoire de votre peuple |
pour la défense de la liberté et de la dignité de la personne humaine un régime communiste vous a condamné à près de cinq ans de prison |
mais vous n'avez jamais perdu l'espoir et l'histoire vous a donné raison |
il y a dix ans que la révolution de velours a revendiqué havel na hrad |
pendant maintenant dix ans vous avez d'abord représenté la tchécoslovaquie démocratique et plus tard la république tchèque comme président |
la réconciliation avec vos voisins vous était et vous est toujours un objectif essentiel que vous avez défendu avec vigueur et avec persévérance |
vous êtes un européen de premier rang |
aujourd'hui la tchéquie se prépare à devenir membre de notre union |
vous serez d'accord avec moi monsieur le président et l'expérience nous l'a maintenant montré que le processus d'élargissement de l'union n'est pas toujours sans embûches et cela vaut pour les deux partenaires la république tchèque doit faire face à beaucoup d'efforts pour remplir toutes les conditions d'adhésion |
l'union européenne de son côté doit adapter ses institutions et ses politiques en vue de l'élargissement |
elle a déjà fait un grand pas en avant dans le cadre de l'agenda |
l'étape suivante c'estàdire la réforme institutionnelle est mise en uvre cette année avec l'ouverture de la nouvelle conférence intergouvernementale le parlement européen en est pleinement partie prenante |
notre responsabilité en tant que députés consiste à garantir au processus d'élargissement une ouverture et une transparence optimales afin que le moment venu les citoyens de l'union européenne et les citoyens de la république tchèque approuvent par l'entremise de leurs représentants élus l'adhésion de la république tchèque à l'union européenne |
monsieur le président j'ai le très grand plaisir de vous donner la parole |
applaudissements |
monsieur le président au nom du parlement européen je voudrais vous remercier vraiment très chaleureusement du message très fort que vous nous avez apporté et les applaudissements des collègues en témoignent |
je voudrais vous remercier vous avez raison de rappeler que les appartenances nationales étaient parfaitement compatibles avec l'appartenance européenne |
et partant de votre expérience personnelle vous nous avez montré que l'appartenance européenne ne se décrétait pas mais qu'elle était une démarche spontanée naturelle |
j'ai noté vos paroles et c'est quelque chose que nous ressentons tous et toutes profondément |
nous vous avons retrouvé fidèle aux principes qui ont toujours guidé votre action cet attachement aux valeurs fondamentales |
vous nous avez rappelé les propos que vous avez tenus en et que vous avez vousmêmes qualifiés d'un peu provocants mais il est parfois des utopies fécondes et nous avons pu mesurer ensemble le chemin que nous avions parcouru |
et puis je dirais aussi que vous avez très opportunément insisté sur le rôle sur l'importance de la société civile pas seulement dans les pays candidats mais aussi dans chacun des pays de l'union européenne pour redonner confiance aux citoyens pour redonner confiance à la solidarité sociale dont nous avons besoin |
et pour je dirai peutêtre résumer ce que j'ai retenu de plus fort de tous vos propos c'est que avant tout vous avez voulu nous rappeler qu'audelà de ses aspects économiques la construction européenne était une uvre de l'esprit |
nous souhaitons bien sur très fortement poursuivre cette uvre avec vous |
merci monsieur le président |
la séance solennelle est levée à h |
assemblée paritaire acpue |
l'ordre du jour appelle le rapport annuel a de m corrie au nom de la commission du développement et de la coopération sur le bilan des travaux de l'assemblée paritaire acpue en |
monsieur le président j'avais espéré prendre la parole à heures et non à heures pour présenter ce rapport |
j'espère que le nombre de députés présents dans cette enceinte ne constitue pas une indication de l'intérêt porté aux travaux concernant le développement outremer |
toutefois il est de coutume que le rapport sur les travaux de l'assemblée paritaire acpue soit présenté aux députés de ce parlement et j'ai le plaisir de le faire ce soir |
une fois de plus je peux faire état de deux sessions extrêmement fructueuses l'une s'étant déroulée à strasbourg et l'autre à nassau |
à maints égards ce fut la fin d'une ancienne ère et le début d'une nouvelle |
l'assemblée paritaire acpeu est une organisation unique au sein de la politique mondiale |
quelle autre assemblée réunit nations en vue de discuter de questions d'intérêt mutuel |
la session de strasbourg a été la dernière que lord plumb a présidée |
Subsets and Splits
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