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la partition de la yougoslavie est probablement un fait de l'histoire auquel nous sommes confrontés indépendamment des erreurs commises ci et là
il ne nous semble aucunement que le départ des forces internationales en ce moment puisse représenter la solution au contraire ce serait la solution du malheur
monsieur le président j'ai été quelque peu déçu de la réponse donnée à mon collègue par le président en exercice
il est très important si on souligne que l'europe doit être une europe des valeurs que nous ne finissions pas par dire que la fin justifie les moyens
si des objectifs civils ont été visés et détruits il n'en reste pas moins que tuer des civils est illégal selon toute norme
personne ne devrait défendre cela même pas ceux d'entre nous qui déplore vivement le régime de milosevic
cela ne constitue cependant pas ma question
ma question concerne les prisonniers politiques détenus en serbie actuellement
je pense que la serbie compte environ prisonniers politiques kosovars aujourd'hui
ma question au président en exercice est double
d'abord le conseil saitil vraiment quel sera le sort de ces prisonniers et s'en préoccupetil
deuxièmement que proposetil de faire en la matière
monsieur le député je voudrais revenir tout d'abord sur mon commentaire
je n'ai pas défendu l'attaque des civils
ce que j'ai dit et que j'avais expliqué dans une réponse précédente c'est qu'il y a des objectifs civils qui concernent des structures qui constituent des phases d'une action militaire et vous savez aussi bien que moi que certaines actions militaires ne visent pas seulement des objectifs militaires mais qu'elles visent aussi des structures civiles complémentaires aux actions militaires
il est évident qu'il s'agit ici d'une zone grise quant à savoir ce qui est et n'est pas un objectif légitime
comme je l'ai dit nous ne portons pas de jugement de valeur sur les actions spécifiques
nous portons un jugement de valeur global face à l'action de l'otan et ce jugement est globalement positif nous partageons un sentiment commun sur l'action de l'otan
pour ce qui est des prisonniers politiques en serbie il est évident monsieur le député que lorsque je fais référence au fait que m milosevic ne se comporte pas aujourd'hui en serbie conformément aux règles d'une société décente sur le plan international je me réfère exactement au comportement de m milosevic non seulement face à ses concitoyens mais aussi aux situations que m milosevic maintient notamment en matière de prisonniers politiques d'atteintes aux droits démocratiques d'atteintes aux droits d'accès de l'opposition aux moyens de communication sociale d'atteintes aux facilités qui doivent être octroyées aux organisations non gouvernementales afin qu'elles puissent agir notamment sur le plan de la défense des droits de l'homme
malgré tout cela ne constitue qu'un des nombreux aspects de l'action hautement pernicieuse de m milosevic dans le cadre de la société yougoslave et bien sûr l'union européenne s'inquiète de cette situation
c'est pour cette raison que l'union européenne maintiendra l'ensemble des sanctions tant que la yougoslavie n'adoptera pas sur le plan international un comportement qui satisfasse ce que nous considérons être les valeurs que nous devons défendre
question n de h
objet élaboration de la charte des droits fondamentaux tout en félicitant au nom de tous les citoyens l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux et en formant le vu que celleci saura relever les défis de l'europe du ème siècle je souhaiterais néanmoins poser au conseil les questions suivantes
quelles sont ses positions sur le contenu de la charte
à quels citoyens cette charte estelle destinée ceux de l'union européenne ou dans la perspective de l'élargissement de tous les pays européens y inclus les migrants etc
la charte intégreratelle les acquis sociaux de l'union européenne ou auratelle un caractère programmatique plus large
quels seront les mécanismes mis en uvre pour traduire clairement dans les faits l'égalité entre les deux sexes
que pense le conseil d'une intégration de la charte dans le traité sur l'union européenne
je remercie le président en exercice pour les interrogations et les certitudes qu' il a exprimées concernant le cours des travaux
vous comprenez ma question a un sens monsieur le président en exercice car le conseil est une institution politique de l' union européenne et les citoyens européens hommes et femmes veulent savoir quelle est sa vision du modèle démocratique et social de l' europe du xxie siècle
je voudrais à titre complémentaire vous demander si la présidence portugaise a prévu d' inscrire les droits de l' enfant en tant que personne libre dans la réflexion qui s' engagera et dans les droits qui seront énoncés dans la charte
madame la députée comme je l'ai dit nous ne maîtrisons pas le processus de rédaction de la charte des droits fondamentaux
cette question est du ressort bien sûr des personnes qui font partie de ce groupe et cette matière ne sera soumise au conseil que lorsque et si un consensus sera trouvé concernant les termes de cette charte
toutefois en ce qui concerne les droits des enfants je voudrais dire qu'il s'agit d'un point d'actualité notamment au niveau du conseil de l'europe et au niveau d'un ensemble de documents importants de nature internationale que nous avons signés
ce point devra faire partie bien sûr de la charte des droits fondamentaux
celleci aura certainement une orientation que mon gouvernement ne manquera pas de projeter dans le cadre de la charte des droits fondamentaux
nous verrons ce qu'il en est tout comme d'ailleurs pour un ensemble d'autres propositions que nous avons en la matière
j'ignore dans quelle mesure ces propositions pourront ou non être retenues
je suppose cependant que cette matière n'est pas fort polémique elle nous apparaît comme un simple recueil de ce qui fait l'objet aujourd'hui d'un consensus de droits qu'il nous semble juste d'inclure dans la charte et d'être partagés par l'union
je rappelle aux députés que conformément aux directives concernant ces séances les questions doivent être concises et rédigées de sorte que l'on puisse y répondre brièvement
vous savez qu' il existe une délégation du parlement présidée par le député méndez de vigo et une commission des affaires constitutionnelles où l' on peut débattre de ces sujets en long et en large
je vous demande donc que les questions et les réponses soient très brèves
autrement nous supplanterions en quelque sorte tout le processus d' élaboration de la charte des droits fondamentaux
je constate que m le président en exercice du conseil est disposé à répondre à toutes les questions mais je dois veiller à ce que cette séance soit consacrée aux questions et réponses
la parole est à m rübig
monsieur le président quatorze états membres ont pris des sanctions bilatérales contre un état membre parce qu' un gouvernement démocratiquement élu s' y est formé
les deux partis ont déjà participé au gouvernement
ils n' ont commis aucune infraction juridique jusqu' à aujourd' hui
des sanctions préventives sontelles compatibles avec la charte des droits de l' homme
un droit de veto du président du conseil aux formations gouvernementales nationales seraitil compatible avec la charte des droits fondamentaux
l' appel à des manifestations violentes estil compatible avec la charte des droits fondamentaux
monsieur le député en tant que président en exercice du conseil je n'ai aucune réponse à vous donner pour la simple et bonne raison que la prise de position du premier ministre portugais au nom des quatorze chefs d'état et de gouvernement des états membres de l'union européenne a eu lieu sur un plan bilatéral et pas sur celui de la présidence de l'union européenne
je voudrais dire cependant que l'ensemble des actions préventives qui ont été adoptées sur le plan strictement bilatéral par les états membres de l'union européenne concerne un ensemble d'actions de nature je dirais de prophylaxie politique sur le plan diplomatique qui nous semble parfaitement justifiées et qui nous semble aller dans le sens de ce qui est raisonnable face au comportement d'un parti et de personnalités de ce parti qui ne semblent pas donner les garanties de pouvoir remplir les finalités de l'union dans le gouvernement dont il ferait partie
je ne voudrais pas m'étendre sur cette question au nom de la présidence de l'union parce qu'il s'agit d'une intervention que mon gouvernement a faite à la demande et en collaboration avec quatorze états membres et non en tant que présidence de l'union européenne
monsieur le président j'ai l'honneur de faire partie de la convention qui rédige la charte je ne demanderai donc pas à la présidence de spéculer sur son contenu ou si elle pense que la convention devrait être déclaratoire ou si elle devrait avoir une force juridique
je voudrais savoir ce qu'il va advenir du projet de charte que la convention est en train de rédiger
le conseil le traiteratil tel un document qu'il doit accepter en l'état ou le conseil s'estimeratil libre d'amender ce document
le conseil diratil simplement oui ou non à ce projet ou seratil en position de retravailler une nouvelle fois ce projet de charte
la réponse est ni oui ni non
je ne sais pas monsieur le député cela dépendra de la décision prise au niveau du conseil
question n de h
objet octroi de garanties de crédits à l'exportation et conséquences pour la construction du barrage d'ilisu en turquie le g réuni à cologne a invité l'ocde à initier un processus d'établissement de normes communes dans le domaine de l'octroi de garanties de crédits à l'exportation
en effet ces garanties peuvent être utilisées pour fausser la concurrence et financer des projets douteux
l'union européenne prendratelle l'initiative dans le lancement de ce processus
la nécessité en a été démontrée récemment lorsque le gouvernement britannique a déclaré qu'il était disposé à octroyer une licence de crédits à l'exportation à une société participant à la construction du barrage d'ilisu en turquie
or la banque mondiale a décidé de ne pas financer le projet qui provoquera le déplacement de kurdes limitera potentiellement la fourniture d'eau douce à la syrie et à l'irak et entraînera des dégâts écologiques
que pense le conseil de la participation de gouvernements et de sociétés européennes à ce projet
bien que le processus visant à fixer ces normes communes ait commencé en il est toutefois clair que le fait que le gouvernement britannique semble continuer à promouvoir des projets nuisant fortement à l'environnement laisse entendre qu'il n'a pas été très productif jusqu'ici
je me demande si vous voudriez répondre à une question concernant les investissements par des compagnies ue dans les pays candidats à l'ue
je demande cela en raison de la question de la cohérence le sujet de discussion de ce matin
d'une part nous demandons aux pays candidats de tenir compte de l'acquis environnemental et pourtant parallèlement les états membres de l'ue soutiennent et encouragent les investissements dans ces pays ce qui en soi nuit fortement à l'environnement
pouvezvous nous dire si oui ou non la question spécifique des investissements a été abordée dans une des discussions d'aujourd'hui dont vous avez fait mention
madame la députée je n'étais pas présent au débat que vous mentionnez
je voudrais vous dire en ce qui concerne cette partie de votre question que le conseil ne pourra vous répondre que plus tard par écrit
question n de h
objet problèmes écologiques provoqués par le projet de développement de la société portuaire de drogheda et rôle de la cour des comptes un important conflit d'intérêts entre la préservation de l'environnement et le développement structurel a surgie dans l'estuaire de la boyne en irlande à la suite d'un projet de développement de la société portuaire de drogheda
la zone concernée qui revêt une importance internationale a été classée comme zone de protection spéciale zps en vertu de la directive relative aux oiseaux sauvages et son classement en zone spéciale de conservation zsc au titre de la directive relative aux habitats est en cours d'examen
des cas analogues se présentent dans d'autres régions de l'union où le financement communautaire se heurte au fait que les actions bénéficiaires sont contraires à la préservation de l'environnement
le conseil n'estimetil pas que la cour des comptes devrait être dotée de ressources supplémentaires afin d'examiner les mesures de développement qui engendrent des conflits écologiques
quel type de mesures le conseil comptetil prendre pour renforcer les pouvoirs d'examen et d'évaluation des institutions européennes dans les cas analogues
en ce qui concerne la question de l'honorable députée je voudrais souligner tout d'abord que la mission de la cour des comptes est définie par le traité instituant la communauté économique européenne
conformément à l'article de ce même traité la cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la communauté ainsi que la régularité et la légalité des opérations sousjacentes et s'assure de la bonne gestion financière
comme cela découle aussi de l'article
la cour des comptes dispose donc de tous les instruments nécessaires à l'accomplissement de sa mission
quant à la suggestion de l'honorable députée visant l'augmentation des ressources de la cour des comptes le conseil considère que toutes les institutions de l'union disposent dans le cadre du budget communautaire des moyens financiers leur permettant d'exécuter correctement leurs missions respectives
il serait probablement souhaitable dans certains cas que ces moyens puissent être augmentés mais il existe des limites de nature budgétaire que l'honorable députée connaît bien
j'en profite pour rappeler que le budget de l'union européenne est approuvé de commun accord par le conseil et ce parlement
par conséquent le conseil n'a aucune possibilité de modifier la mission confiée à la cour des comptes par le traité
si la cour des comptes recevait des ressources supplémentaires il s'agirait d'une dépense judicieuse car cela garantirait que le financement ue ne bénéficierait pas à quelque chose qui serait en contradiction avec les préoccupations environnementales
cela fait des années que le conseil bloque l'évaluation de l'impact du développement stratégique des plans et des programmes
je vous demanderais maintenant que vous êtes président du conseil si vous allez avancer sur cette proposition extrêmement importante
deuxièmement comme il n'est fait aucune mention des fonds structurels dans le projet actuel pouvezvous faire en sorte qu'ils y figurent à nouveau
je voudrais savoir ce que vous pourriez faire à cet égard en tant qu'actuel président en exercice du conseil car c'est le conseil qui bloque cela depuis longtemps
c'est très important
il serait très important que la cour des compte soit en mesure d'évaluer régulièrement les conflits potentiels entre les inquiétudes environnementales et le développement structurel car la cour des comptes pourrait réaliser un travail remarquable
ses rapports sont extrêmement détaillés et très importants
c'est là le moyen d'éviter ces conflits à l'avenir
madame la députée une grande partie du problème que vous mentionnez concerne des questions qui relèvent de la compétence de la commission
c'est donc à elle qu'il incombe de vérifier la conformité de certains projets de développement avec les dispositions applicables en matière d'environnement
c'est la commission qui devra répondre concrètement à ces questions