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mais sur quel levier allezvous peser pour changer la situation
qu' allezvous faire pour que les kosovars albanais puissent aussi se faire soigner dans un hôpital notamment dans celui de mitrovica
monsieur le député la question de mitrovica est connue
il s'agit d'une situation fort particulière où la tension interethnique atteint un degré de gravité heureusement absent dans d'autres zones du territoire du kosovo
je comprends parfaitement votre inquiétude
je voudrais vous dire cependant que m bernard kouchner a agi en suivant une ligne qui vise à préserver ce qui soustend la résolution des nations unies en la matière dans une tentative de créer les conditions de structures multiethniques pouvant servir les différentes communautés y compris au niveau des différentes dimensions de l'administration
j'estime que nous ne devons pas nous livrer à des jugements précipités en matière de responsabilités car il y a différents protagonistes
la situation de mitrovica est lamentable c'est une situation qui possède une tension spécifique et je pense que les mesures prises ces dernières heures en vue de créer les conditions de sécurité de cette région sont positives
je voudrais vous dire cependant que nous ne possédons malheureusement pas les capacités en matière de forces de police liées aux contributions des états membres pour pouvoir garantir ce que nous avons proposé quant à l'action postérieure à l'action militaire à savoir la construction de mécanismes d'articulation interethnique suffisamment sûrs pour les différentes populations notamment pour l'accès aux installations hospitalières
question n de h
objet assignation de l'otan devant le tribunal pénal international pour l'exyougoslavie pour crimes de guerre des organisations de défense des droits de l' homme telles que l' observatoire des droits de l' homme des étatsunis ont rassemblé d' importants éléments à charge contre l' otan concernant des crimes liés aux bombardements sur le kosovo et la serbie dans le but d' intenter une action devant le tribunal pénal international de la haye
sur la base de ces éléments dont certains ont déjà été communiqués au tpiy l' otan est accusée de violations graves du droit humanitaire international et d' homicides volontaires
le conseil estimetil que des accusations de cette nature doivent être soumises au jugement du tribunal pénal international afin qu' elles fassent l' objet d' une enquête judiciaire approfondie
si une enquête judiciaire concernant les accusations portées contre l' otan était ouverte quel serait le sort du haut représentant pour la pesc lequel durant la période en cause exerçait les fonctions de secrétaire général de l' otan
existetil une procédure permettant de suspendre son statut jusqu' à l' achèvement de l' examen judiciaire des accusations
monsieur le président la question posée par m alexandros alavanos suscite une réflexion globale
le conseil a déjà manifesté à différentes occasions sa conviction que pour faire face aux actions extrémistes et irresponsables qui violent clairement les résolutions du conseil de sécurité des nations unies il a été nécessaire et justifié de recourir aux mesures sévères prises par l'otan
je comprends que l'on puisse avoir des lectures différentes de l'action de l'otan et de la légitimité de cette action
chacun est libre d'adopter sa propre lecture des faits
dans mon pays les différents groupes parlementaires avaient des positions différenciées
les choses ont été ce qu'elles ont été
quoi qu'il en soit la position du conseil est claire la campagne aérienne menée par l'organisation du traité de l'atlantique nord en république fédérale de yougoslavie avait pour objectif de mettre un terme à la catastrophe humanitaire provoquée au kosovo par le régime de belgrade
cet objectif a été complètement exprimé sur le plan formel par la position adoptée le avril au conseil affaires générales de luxembourg
il faut bien dire que les mesures de l'otan n'ont pas été prises de gaieté de cur et qu'elles ont été mises en uvre en ultime recours lorsqu'il est apparu évident que les possibilités d'une solution négociée étaient épuisées et que les autorités de belgrade concentraient leurs forces en vue de chasser les albanais du kosovo de leurs terres
l'honorable député est certainement au courant que le procureur mme del ponte lors de sa récente visite au quartier général de l'otan a souligné que le tribunal international était obligé d'examiner toutes les plaintes y compris celles formulées contre l'otan notamment par des groupes pacifistes canadiens
cet examen obligatoire aura lieu au fur et à mesure de la présentation des accusations
quoi qu'il en soit j'ai une déclaration de mme le procureur qui dit que l'otan ne fait l'objet actuellement d'aucune enquête du bureau du procureur du tribunal pénal international concernant l'exyougoslavie et que les actions de l'otan dans le conflit du kosovo ne font l'objet d'aucun processus d'enquête formelle
toutes les informations reçues au cours des six derniers mois tant de particuliers que de groupes demandant une enquête sur les actions de l'otan pendant le conflit du kosovo ont été enregistrées par le procureur
toute autre information sera bien sûr analysée par le procureur qui dira alors s'il y a lieu ou non d'agir
pour l'heure le procureur a décidé de ne pas se prononcer sur le plan pénal sur aucune de ces questions concernant l'otan
el je remercie le président en exercice mais je ne suis pas d' accord avec lui quand il dit que l' intervention de l' otan avait pour but de mettre fin à une catastrophe humanitaire car nous avons encore une catastrophe humanitaire aujourd' hui au kosovo où à l' enfer de milosevic succède l' enfer de l' uck et des troupes de l' otan
et comme peut le constater le président en exercice presque la moitié des questions auxquelles il doit répondre aujourd' hui ont trait au kosovo
malgré tout le président en exercice luimême a admis que l' assignation de l' otan devant le tribunal pénal international pour les crimes de guerre est possible après les recours déposés par des organisations pacifistes canadiennes et autres
et j' avais posé à m le président en exercice une question à laquelle il n' a pas répondu dans le cas où s' engagerait cette procédure d' instruction pour laquelle la principale ou si vous préférez l' une des principales personnes examinées et éventuellement coupables sera m solana qui est aujourd' hui haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l' union européenne ne faudraitil pas si cela se produit et le procureur général du tribunal paraît favorable à l' ouverture de cette procédure que m solana soit suspendu de ses fonctions au moins jusqu' à ce qu' il en ressorte blanchi
monsieur le député si une action de ce genre devait être intentée contre l'otan et si elle devait concerner personnellement m javier solana nous devons savoir que m javier solana remplissait alors une tâche et qu'il en remplit une autre aujourd'hui
ses fonctions actuelles n'ont absolument rien à voir avec ses fonctions de l'époque en tant que secrétaire général de l'otan
puisqu'il n'y a aucun type d'accusation de la part d'une entité judiciaire pouvant justifier une quelconque mise en examen de m javier solana c'est loin d'être le cas l'union européenne n'a pas à se prononcer en la matière
monsieur le président je crois que m alavanos confond l' otan et m milosevic
m milosevic devrait être traduit comme criminel de guerre tandis que nous devrions décerner le prix sakharov à l' otan
mais j' ai une toute autre question à poser au conseil
où en est la mise en place de l' administration de la justice et surtout de la police au kosovo
vous avez expliqué précédemment que nous courons à la catastrophe et on ne fait rien
il faut prévoir une procédure rapide
je voudrais dire avant toute chose que je suis d'accord avec les priorités au niveau de l'identification des responsabilités personnelles invoquées par l'honorable député
pour ce qui est de la structuration judiciaire nous avons eu l'occasion d'entendre à plusieurs reprises la description faite par m kouchner des grandes difficultés qu'il rencontre dans le montage d'une machine administrative et d'une structure judiciaire
on sait que les premières démarches ont eu lieu il y a plusieurs mois
on connaît les difficultés notamment de nature financière auxquelles m kouchner a été confronté dans le montage de cette machine administrative et en particulier la difficulté en matière de recrutement des forces de police pour la sécurité publique de tous les jours
c'est une responsabilité monsieur le député qui est toujours présente dans le cadre de l'union européenne et je voudrais vous dire que cette question a été soulignée pour ce qui est du kosovo lors du conseil affaires générales de lundi
il y a eu des déclarations et des pressions exercées auprès des différents états membres qui se sont engagés à fournir des forces de police
certains états membres se sont réfugiés derrière le fait qu'ils ont des forces armées sur le terrain et qu'ils ne peuvent pas compléter aussi vite qu'il serait souhaitable les forces de police qu'ils se sont engagés à fournir
nous sommes parfaitement conscients que cette circonstance compromet de manière décisive le travail de m kouchner la régularisation et la normalisation de la structure administrative du kosovo tout particulièrement de la partie judiciaire et de la couverture de police
cela entraîne des effets néfastes clairs et évidents sur la capacité à réguler l'articulation entre les ethnies et nous sommes conscients que si des mesures ne sont pas prises à court terme nous pourrions aller audevant de situations de tension comme celles que nous avons connues il y a quelques heures et vers la répétition de ces situations de tension dans d'autres zones du kosovo
c'est une question essentiellement située dans le contexte de l'otan mais au sujet de laquelle l'union européenne n'éprouve aucune difficulté à s'associer à la lecture de l'otan en ce qui concerne ces questions
vous connaissez monsieur le député la difficulté qui existe au niveau de la sélection d'objectifs lors d'une action militaire en particulier lorsqu'elle a lieu à l'aide de moyens aériens vous savez aussi qu'un ensemble d'objectifs visent les infrastructures et ont pour but de gêner le fonctionnement de la machine de guerre
nous abordons évidemment un terrain une zone grise où vous me direz qu'il s'agit d'objectifs civils comme des ponts des infrastructures routières ou ferroviaires alors que d'autres diront qu'il s'agit d'objectifs de nature militaire parce qu'ils servent à soutenir les structures militaires dans leurs actions d'agression comme celles menées à l'époque par les forces de m milosevic à l'intérieur du kosovo
c'est cette différence d'interprétation des objectifs militaires qui nous sépare
malheureusement comme tout le monde l'a reconnu pendant les actions militaires au kosovo des secteurs civils notamment liés aux domaines des infrastructures qui concernent directement les populations et même des zones habitées ont été atteints lors des actions aériennes de l'otan
c'est un fait reconnu cela se passe dans toutes les guerres et la guerre du kosovo n'est pas une guerre propre ce n'est pas une guerre exemplaire c'est la guerre possible
je sais que c'était une guerre nécessaire c'était la guerre possible c'était la guerre nécessaire pour mettre fin à ce qui était une agression absolument inacceptable et parfaitement condamnée par toute la communauté internationale
monsieur le député indépendamment de la lecture que nous pouvons faire a posteriori il est facile de se livrer à des lectures a posteriori s'il n'y avait pas eu d'actions je pense que compte tenu de ce qui s'est passé en bosnieherzégovine ainsi que de l'impunité de ce qui s'y est passé et du prolongement de cette impunité nous pouvons nous livrer à une lecture moins catastrophique de l'action militaire de l'otan au kosovo
question n de h
objet blocus turc de l'arménie étant donné que l'union européenne encourage activement le développement des relations sociales économiques et politiques avec l'arménie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération signé le octobre quelles mesures le conseil prendil pour persuader le gouvernement turc de lever le blocus économique de l'arménie
le moment estil venu pour le gouvernement turc de lever le blocus économique de l'arménie
monsieur le président je voudrais remercier le représentant de la présidence du conseil pour sa réponse
je suis toutefois un peu triste que l' on voit cela avant tout sur le plan bilatéral alors qu'il s'agit en fin de compte d'une relation triangulaire
nous octroyons des fonds de partenariat et nous avons un accord de coopération pour aider l' arménie et l' aide s' avère néanmoins inefficace parce que la turquie maintient un blocus économique de sorte que de nombreuses choses ne peuvent parvenir aux arméniens
on négocie avec la turquie en vue de son éventuelle adhésion et il est dans notre intérêt à tous que tout état voulant devenir membre de l' ue entretienne aussi des relations amicales avec ses voisins
ne pouvezvous pas exercer une plus grande influence sur la turquie pour faciliter une évolution pacifique pour faire accéder les arméniens au développement nécessaire à la poursuite de la collaboration
vous avez tout à fait raison madame de dire que nous devons profiter des relations avec la turquie précisément pour que ce pays puisse jouer un rôle constructif dans cette situation et en particulier pour qu'il fasse partie de la solution et qu'il cesse de faire partie du problème
nous pensons que le fait que la turquie soit entrée dans une nouvelle phase de relations avec l'union européenne et qu'elle soit confrontée au besoin d'apporter une réponse aux positions de l'union européenne en matière de politique extérieure et de sécurité commune représente il faut bien le dire un test de la volonté de ce pays par rapport aux priorités de l'union européenne dans sa relation avec l'extérieur
la relation avec l'arménie attestée par le rapport instauré l'année dernière est un élément de cette relation extérieure
nous pensons que la turquie si elle veut avancer vers le partage des valeurs fondamentales de l'union européenne et du cadre général des relations de l'union européenne indépendamment des idiosyncrasies de nature bilatérale qui peuvent être les siennes face à un autre pays doit se comporter en règle générale conformément aux principes de base des relations extérieures de l'union européenne
nous sommes certains que cette question figurera parmi les priorités de la relation bilatérale entre l'union européenne et la turquie dans un futur proche
question n de h
objet épuration ethnique de serbes au kosovo depuis la fin des bombardements que l'otan et l'ue ont infligé à la yougoslavie au motif d'empêcher l'épuration ethnique d'albanais kosovars par la serbie et depuis l'arrivée de la kfor le juin serbes résidant au kosovo ont été expulsés et assassinés ce qui constitue une épuration ethnique de serbes d'une ampleur comparativement plus grande que celle à laquelle il a été procédé par l'autre camp
ces derniers jours nous avons vu des serbes assassinés par des mafias d'albanais kosovars et ce également en toute impunité
quelle décision compte prendre le conseil pour en finir une fois pour toutes avec cette épuration ethnique et pour garantir le respect des droits de l'homme de toute la population kosovare indépendamment de la race ou de la croyance
je voulais saluer la réponse de m le ministre mais aussi rappeler que statistiquement il existe aujourd' hui au kosovo plus de violence qu' avant le bombardement de l' otan
il est inquiétant que le bombardement ait aggravé la situation et il faudrait admettre que l' action de l' otan et de l' union européenne n' a pas été la bonne en prenant cette mesure
m le ministre a parlé à raison j' en conviens des fautes de belgrade mais il faut également rappeler que les services secrets des étatsunis de l' allemagne de la france de l' italie de la grandebretagne ont fourni des armes et de l' argent à l' uck une mafia afin de contribuer à ce que des problèmes surgissent dans cette zone
nous sommes dès lors tous coupables
je voulais aussi poser une question complémentaire en raison de son contexte global
ne pensezvous pas qu' il serait bénéfique de lever l' embargo sur la serbie pour que la situation économique redevienne normale dans la région ce qui serait positif pour le kosovo en tant que province serbe
monsieur le président je ne suis pas ami de milosevic ni de son gouvernement
néanmoins j'ai de très graves doutes concernant la légitimité de l'action entreprise par l'otan contre la yougoslavie au kosovo à la fois en termes de manque d'autorité du conseil de sécurité des nations unies et parce que cette situation aurait pu être évitée en n'imposant pas à rambouillet des conditions inacceptables pour la souveraineté de la serbie
la situation actuelle au kosovo où les serbes et les roms ont fait l'objet d'un nettoyage ethnique parle d'ellemême
l'otan ne devraitelle pas au moins reconnaître sa faute pour d'avoir délibérément visé la tour de la télévision de belgrade tuant ainsi journalistes civils ce qui constitue un énorme blâme dans la manière de faire la guerre et qui pourrait maintenant mener à l'embarras de voir nos dirigeants occidentaux poursuivis pour crimes de guerre
monsieur le député au niveau des prises de position de l'union européenne nous n'avons pas une lecture une interprétation et une analyse sélectives des objectifs militaires notamment des initiatives qui ont été prises contre un type déterminé d'infrastructures qui servaient de support au système politique et de propagande de m milosevic
je ne peux donc pas vous dire si nous étions d'accord ou non avec une action concrète entreprise par l'otan elle faisait partie d'un plan d'ensemble sur lequel nous étions d'accord
certaines de ces actions étaient contestables d'autres étaient déplorables de l'aveu même de l'otan d'autres encore se justifiaient par la tactique visant à empêcher m milosevic de maintenir sa campagne de propagande interne
de toute manière moi au nom du conseil je ne porterai aucun jugement de valeur sur une action spécifique de l'otan dans le domaine militaire
monsieur le président en exercice du conseil comme je connais l' histoire des balkans je voudrais vous rappeler que des décennies durant les peuples de la yougoslavie ont vécu en paix
la déstabilisation a commencé voici une dizaine d' années avec la dislocation de la yougoslavie dans laquelle l' union européenne a joué un rôle déterminant
le crime de la yougoslavie était d' être l' unique pays des balkans à n' avoir pas demandé à devenir membre de l' otan et de l' union européenne
ainsi ce qui était resté debout à l' issue des raids aériens est rasé par une uck soidisant désarmée sous le nez de la kfor dont le rôle comme force d' occupation devient de plus en plus flagrant
chaque jour apporte la révélation de nouveaux crimes perpétrés contre des habitants non albanophones et contre le patrimoine culturel du êïsovo ainsi que de centaines de violations de la résolution de l' onu
à mon avis ce que le conseil aurait de mieux à faire serait de mettre un terme à l' occupation de cette partie de la yougoslavie et de rechercher un règlement acceptable par toutes les parties dans le respect des spécificités ethniques de la région et dans le respect surtout du principe de non ingérence dans les affaires intérieures d' un autre pays indépendant
je respecte votre lecture et votre connaissance des balkans bien que franchement j'ai peine à comprendre dans quelle mesure le respect des caractéristiques de la région peut constituer une solution du problème en termes de stabilité politique
car si nous regardons la stabilité politique il faut bien dire que c'est la destruction de la yougoslavie qui a produit la situation actuelle mais n'entrons pas ici dans une question de lecture de l'évolution internationale
je voudrais dire cependant que la yougoslavie était ce qu'elle était en ce qui concerne une certaine compatibilité de différentiations ethniques sur le plan d'un état cet état s'étant maintenu il faut que cela soit clair dans un cadre politique loin d'être idéal du point de vue de la représentation démocratique