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je suis donc fermement convaincu que la motivation pour lier le processus de paix au règlement du conflit a énormément augmenté depuis helsinki
c' était également l' idée sousjacente
au bout de quelques semaines il est encore trop tôt madame pour déjà livrer une évaluation mais je n' ai en tout cas aucune raison de supposer que la nouvelle ligne de conduite va échouer
il n' y a aucune raison à cela il n' y encore aucune raison de dire que nous y parviendrons mais je peux vraiment affirmer que les conditions pour progresser se sont considérablement améliorées
dernier point la question chypriote joue évidemment un rôle dans les discussions avec la turquie
lors de ma rencontre avec le ministre turc des affaires étrangères voici quelques semaines à bruxelles j' ai naturellement prié la turquie d' adopter une attitude positive et constructive à l' égard de cette question
j' émets toutefois la réserve suivante nous ne pouvons pas être certains à cent pour cent en tout cas moi je ne le suis pas qu' il suffit de presser un bouton à ankara pour que tout fonctionne à chypre
ce n' est plus aussi simple depuis longtemps nous devrons plutôt nous efforcer dans nos discussions avec les deux communautés de les amener à un accord
c' est ce que nous faisons nous avons des fonds et des programmes pour cela
je dois vous dire clairement que j' ai besoin du règlement financier soumis à votre décision pour que nous puissions commencer
le règlement financier est le cadre juridique pour pouvoir aborder les priorités prévues dans les partenariats avec chypre et malte
je ne peux rien commencer sans cela il me manque la base juridique
si le soidisant manque de cohérence a un quelconque rapport avec ce point précis je voudrais dire que ce règlement est un cadre juridique et rien d' autre
vous trouverez le contenu de ce cadre dans les priorités des partenariats à l' adhésion que la commission et le conseil ont définies l' année dernière et qui sont maintenant mises en uvre dans la planification et la gestion correspondantes des projets
contrairement à cette critique je dirais qu'on peut déplorer un manque de cohérence dans certains domaines de la politique européenne mais que dans ce casci je voudrais revendiquer le fait que la commission et le conseil ont élaboré une politique très claire transparente et cohérente
monsieur le président monsieur le président du conseil après que m le commissaire nous a montré de façon extrêmement cohérente que le président du conseil de l' époque et son ministre fédéral aux affaires européennes étaient responsables du manque de cohérence vous pourriez peutêtre aider m le commissaire et nousmêmes à prendre cette décision
cela nous aiderait beaucoup que vous répondiez positivement à mes questions sur les perspectives financières jusqu' en et sur la rubrique ou que au moins vous déclariez comme m le commissaire va essayer d'y parvenir auprès de la commission que la présidence portugaise a l' intention de compenser le manque de cohérence de l' époque par un tel engagement
monsieur le président je pense que la question posée par mon ami m elmar brok va être examinée par le conseil
je pense que la critique adressée à la présidence antérieure n'est pas pertinente
j'estime que ce qui a été fait par la présidence antérieure dans la définition des perspectives financières a été un excellent travail indépendamment des personnes qui ont été impliquées dans ce travail
de toute manière la question qu'il pose est importante et nous ne cesserons pas au niveau du conseil de soutenir les propositions que la commission présentera dans ce sens
monsieur le président du conseil j' ai cru comprendre que notre collègue brok évoquait une présidence encore antérieure
monsieur le président m le commissaire verheugen n' a pas répondu à ma question pourtant très concrète sur l' instrument financier meda
je le prie de bien vouloir y répondre car sa réponse déterminera notre comportement de vote sur divers amendements
commission
de cher monsieur poos je vous prie de m' excuser il y a eu un flou au moment précis où vous avez posé votre question
donc en ce qui concerne meda malte et chypre peuvent participer aux programmes suprarégionaux mais pas nationaux parce que leurs revenus sont trop élevés
merci beaucoup monsieur le commissaire verheugen
le débat est clos
le vote aura lieu jeudi
heure des questions conseil
question n de h
objet contrôle de l'accès des pétroliers aux eaux communautaires comme suite au naufrage du pétrolier erika au large des côtes françaises qui a provoqué une marée noire quelles mesures le conseil se proposetil d'adopter pour contrôler l'accès aux eaux communautaires de pétroliers battant pavillon de complaisance et ne respectant pas les normes communautaires de sécurité
monsieur le président mesdames et messieurs les députés le janvier dernier le conseil s'est penché sur les conséquences du naufrage du pétrolier erika survenu en décembre
à cette époque se faisant l'interprète de l'émotion générale face aux conséquences désastreuses de cette catastrophe le conseil a fait part de son inquiétude quant à la sécurité des pétroliers et la protection de l'environnement qui doit lui être associée
le conseil n'a pas été insensible à ce type de questions et au besoin de prendre des mesures complémentaires dans ce domaine
l'importance pour le conseil de prendre de nouvelles mesures sur le plan communautaire et dans le cadre de son propre travail auprès des organisations internationales a été soulignée à l'époque
comme vous le savez en l'état actuel la législation communautaire oblige les autorités portuaires à effectuer des inspections à bord de tous les navires étrangers y compris ceux qui battent pavillon de complaisance et à les immobiliser au cas où ils ne satisferaient pas aux normes internationales
il existe une directive de en la matière
pour ce qui est de l'avenir le conseil a noté que le processus de réflexion en cours au niveau de la commission devra aboutir prochainement à une communication sur la sécurité des pétroliers et à de nouvelles propositions visant le renforcement des contrôles ainsi que des qualifications des organismes d'inspection
il est prévu aussi de renforcer les structures des pétroliers qui fréquentent les ports communautaires
ces dossiers sont suivis par le conseil des ministres des transports et je peux vous assurer au nom du conseil que nous accorderons la plus grande priorité aux propositions que la commission présentera dans ce domaine selon toute vraisemblance cela nous semble essentiel en matière de protection de l'environnement
bien sûr le parlement sera appelé à se prononcer également sur ces propositions étant donné qu'il s'agit de matières soumises à la codécision
je me réjouis que le conseil réfléchisse sur cette question
le président du conseil est originaire d' un pays le portugal qui est directement menacé par une situation de ce genre
si nous réfléchissons trop d' ici l' été prochain un pétrolier soumis à de pareilles conditions pourrait très bien sombrer au large des côtes de l' algarve détruire l' industrie touristique portugaise de l' été et avec un peu de chance les courants marins pourraient emporter cette pollution jusqu' à l' île de madère car ils suivent cette direction et en outre détruire également le tourisme des îles canaries
m le président du conseil ne croitil pas qu' il faut cesser de réfléchir et commencer à prendre des mesures draconiennes en la matière en tenant compte qu' aujourd' hui nous disposons déjà des moyens nécessaires pour contrôler ce type de pétroliers en haute mer
en tout cas l' histoire de l' erika est une histoire qui paraît comique
un bateau français battant pavillon maltais avec un équipage indien doté d' un certificat de navigation émis par l' italie en sicile et dont la dernière inspection a été je pense effectuée en bulgarie
le bateau coulait le capitaine le voyait bien et savait qu' il n' arriverait même pas jusqu' au port le plus proche
je pense que cela ne devrait pas être permis
les dégâts peuvent être catastrophiques pour votre pays monsieur le président et pour le mien aussi l' espagne
monsieur le député je ne puis que partager vos inquiétudes et vous dire que le pays de la présidence pays côtier qui ne possède pas de pétroliers est bien sûr fort inquiet de la situation
mais nous vivons dans un cadre normatif qui est ce qu'il est
le cadre normatif est celui de la directive de c'est un ensemble de réglementations dont la marge de flexibilité devrait être éventuellement exploitée de manière plus rigoureuse
dans ce domaine nous devons fonctionner de concert avec le monde c'estàdire réagir en fonction des faits
face à la gravité de ces situations nous devons nous féliciter de voir au moins que la réaction et l'attitude des autorités vont dans le sens d'une réflexion sur les éléments de nature législative qui existent en la matière
la commission a de bonnes intentions dans ce domaine elle veut renforcer l'application de la directive de
la volonté du conseil tend à accorder la priorité dans le cadre du conseil transports à cette matière nous avons l'intention de donner suite le plus rapidement possible à cette question
nous espérons également qu'elle pourra être traitée avec la même rapidité par le parlement européen lorsqu'il aura à en connaître dans le cadre de la codécision
monsieur le président à kotka en finlande il y a en ce moment un navire transportant des produits chimiques et battant pavillon de complaisance
le navire a jeté l'ancre en dehors du port car son état est un risque de sécurité pour le port et pour les zones environnantes et parce que son inspection ne peut pas être menée à terme faute de payeur
estce que l'ue dispose des moyens quelconques pour créer un système d'inspection harmonisé qui garantisse aussi le paiement avec des fonds communautaires des charges des navires battant pavillon de complaisance et qui ne sont pas euxmêmes en mesure de régler ces charges
madame la députée comme vous le comprendrez je ne dispose pas en ce moment des informations nécessaires pour vous apporter une réponse concrète
mes informations concernent la directive de laquelle ne prévoit aucune mesure dans ce sens
de toute manière le conseil ne manquera pas de vous apporter une réponse concrète sur les possibilités offertes dans le cas que vous avez cité
question n de h
objet taux élevé de mortalité infantile au kosovo il ressort des dernières données de l' organisation des nations unies transmises à l' organisation mondiale de la santé que le kosovo a le taux de mortalité infantile le plus élevé d' europe près de des prématurés décèdent et la guerre s' est soldée par une augmentation en flèche des fausses couches
quant aux bébés nés à terme ils sont physiologiquement moins développés
considérant l' assistance humanitaire fournie par l' union européenne et les efforts déployés par m bernard kouchner administrateur civil le conseil pourraitil dire quelles mesures ont été prises pour garantir aux femmes du kosovo le droit à la maternité et pour protéger la santé des femmes enceintes des parturientes et des nourrissons
monsieur le président la question posée par m karamanou est une question extrêmement grave il faut bien le dire
nous sommes parfaitement conscients de la situation humanitaire difficile et dramatique du kosovo ainsi que du problème des personnes déplacées dans la région qui proviennent du kosovo avec les répercussions que cela entraîne notamment sur la santé des enfants et les taux de mortalité
il est évident pour moi que l'union européenne a contribué clairement aux efforts de l'aide humanitaire de la communauté internationale
comme vous le savez la communauté européenne a apporté au total millions d'euros uniquement à la province du kosovo auxquels il faut ajouter les contributions nationales des différents états membres
cette contribution couvre différents projets dans les domaines de la santé et du système de santé ainsi que dans celui de l'assainissement des eaux
en outre comme vous le savez l'union européenne apporte une contribution au haut commissariat des nations unies pour les réfugiés qui s'élevait à millions d'euros en
je pense que l'honorable députée sait qu'étant donné la nécessaire division du travail entre les donateurs internationaux le secteur de la santé au kosovo revient à l'organisation mondiale de la santé
cette organisation est tout à fait consciente d'après les rapports qu'elle a rédigés de la situation alarmante concernant la santé des enfants elle a concentré ses efforts sur l'amélioration des conditions élémentaires dans les maternités et les hôpitaux
toutefois nous sommes conscients que cette situation est très loin d'être résolue de manière satisfaisante qu'elle possède une dynamique et une dimension qui se répercutent aussi sur d'autres domaines de la santé qui plus est de la santé des enfants
c'est une situation de nature politique ce n'est pas une situation simplement technique elle concerne la solution de la situation politique parce qu'il y a ici des dimensions qu'il ne faut pas non plus cacher qui se répercutent en fonction de ce qui est jusqu'à aujourd'hui l'incapacité de la communauté internationale de mettre en pratique le fonctionnement d'une société multiethnique au kosovo ce qui a eu des effets néfastes sur l'amélioration du système de santé dans cette région
je vous remercie monsieur le président du conseil pour votre réponse qui complète les propos qu' a tenus hier à ce sujet m le commissaire patten
toutefois monsieur le président le montant de millions d' euros dont vous dites qu' il a été alloué en s' est avéré en fait tout à fait insuffisant pour la création de conditions humaines élémentaires au kosovo notamment en ce qui concerne l' octroi de services de santé
ne pensezvous pas monsieur le président du conseil que le seul fait que la mortalité infantile ait augmenté constitue pour le continent européen une flétrissure une honte qui devrait tous nous mobiliser en sorte que l' aide que nous apportons soit plus efficace et généreuse
certes la situation n' était pas idyllique avant les bombardements tant s' en faut mais elle s' est très nettement dégradée depuis l' intervention de l' otan en ce qui concerne l' environnement naturel et l' environnement humain
dans ces conditions monsieur le président du conseil n' estce pas une question d' ordre moral de nous efforcer de créer des conditions humaines pour les habitants si éprouvés du kosovo et surtout de tenir toutes les promesses que nous avons faites
madame la députée je reconnais que tous les efforts qui ont été réalisés au kosovo dans ce domaine sont insuffisants
cela ne fait pas le moindre doute pour personne je crois
je ne veux pas relier cette question aux commentaires que j'ai faits sur la période avant et après l'intervention de l'otan nous reviendrons probablement sur ce point à un autre moment de cette heure des questions
toutefois je voudrais vous dire que l'union européenne est consciente que les ressources financières acheminées au kosovo correspondent à ce qu'il était possible de faire dans la mesure des possibilités
il faut comprendre que notre responsabilité dans cette région est une responsabilité partagée avec la communauté internationale
c'est une responsabilité face à laquelle l'union européenne a un rôle déterminé mais nous ne pouvons pas prétendre reconstruire rapidement les structures qui n'étaient déjà pas des meilleures avant l'action militaire au kosovo comme vous le rappeliez à juste titre
d'ailleurs il ne me semble pas madame que les actions militaires au kosovo aient contribué à une destruction si importante des structures sanitaires qui ont un effet direct sur la situation actuelle
la situation actuelle est liée essentiellement à la situation dramatique en matière de populations déplacées elle est liée à un ensemble d'éléments de nature économique et au niveau de satisfaction des besoins essentiels en matière de santé découlant de la déliquescence générale de la structure organisationnelle de l'administration du kosovo
voilà la question de base sousjacente à toute la situation actuelle
il n'y aura pas de solution au problème de la santé des enfants ni à d'autres problèmes de développement de la région tant que nous n'aurons pas résolu le problème de nature politique ce qui doit être fait dans le cadre d'une résolution des nations unies
je souhaite élargir un peu le débat en évoquant la situation à mitrovica
la communauté internationale y a reconstruit l' hôpital avec l' aide de l' europe mais le bâtiment se situe dans le quartier nord de la ville ce qui en rend l' accès problématique pour les kosovars albanais
cela signifie que les kosovars albanais demeurent privés de soins médicaux
cette situation se répète en d' autres endroits du pays provoquant des tensions entre les kosovars albanais et les serbes la méfiance entre les populations étant générale les uns ne voulant pas être soignés par les autres et inversement
je comprends en effet que vous disiez et vous avez raison de le dire que l' union européenne doit travailler dans le cadre d'une association de coopération internationale plus vaste