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c'est un élément essentiel pour l'avenir de cette question
par ailleurs il nous semble important toujours par rapport à la manière dont l'union européenne est liée au nud de la question d'encourager l'échange d'informations entre la commission et les chypriotes du nord de l'île sans que cela ne signifie une quelconque reconnaissance de nature formelle il faut que cela soit clair
nous considérons toutefois et je pense qu'il s'agit de la lecture de la commission que tout le processus de rapprochement au niveau de l'évaluation de l'acquis à la base du processus d'intégration globale de l'île dans le cadre de l'union européenne lors d'une adhésion future suppose l'implication aussi vite que possible des communautés du nord de l'île et également la possibilité pour l'union européenne dans son effort d'évaluation des conditions d'adhésion d'avoir accès à des éléments lui permettant de consolider son propre projet d'adhésion
par ailleurs cela suppose que le conseil devra encourager ce que ce parlement pourrait également faire à mon avis l'implication de la commission dans cet effort
je pense que nous devons envoyer un message de confiance à la commission quant à son rôle dans ce sens
enfin je pense que nous devons continuer à collaborer activement avec les nations unies étant donné la manière habile intelligente et capable par laquelle le secrétaire général et la structure des nations unies a su conduire cette discussion et en particulier sa tentative de contribuer à l'harmonisation des positions entre les parties telle est aussi l'intention de la présidence
comme je l'ai dit au début on constate que les conclusions du sommet européen d'helsinki de décembre de l'année dernière ont eu un impact évident sur l'évolution des positions des différentes parties au processus
le gouvernement de nicosie a manifesté sa satisfaction visàvis des conclusions d'helsinki qui ouvrent la possibilité d'une adhésion à l'union européenne sans la solution préalable de la question de la partition de l'île
je ne peux m'empêcher de remarquer que ces mêmes autorités sont préoccupées par les pressions qu'elles pourraient subir pour résoudre les questions soulevées par cette partition questions qui laissent entrevoir bien sûr quelques concessions
cela concerne l'évolution constatée en matière de déplacement des populations et la possibilité d'un réarrangement au niveau du déplacement de ces mêmes populations dans le cas d'une solution différente pour l'île
par ailleurs les chypriotes turcs craignent il ne faut pas le cacher que la candidature de la turquie à l'union européenne ne conduise à un certain assouplissement de la position d'ankara sur cette question
outre le fait qu'il s'agit là de craintes communes aux deux communautés dans le cadre de ce rapprochement j'estime que ces aspects peuvent aboutir à une lecture négative de la situation de la part des autorités des deux côtés mais qu'ils peuvent aussi constituer un motif d'espoir pour une solution définitive
cette solution définitive passera de toute évidence par un des éléments les plus importants caractérisant les relations actuelles dans cette région à savoir l'évolution extrêmement positive des relations entre athènes et ankara ainsi que le rôle essentiel joué tant par le ministre grec des affaires étrangères m george papandreou que par le ministre turc des affaires étrangères m ismail cem
nous estimons que dans ce contexte les conditions sont réunies pour que les choses évoluent favorablement
quant à nous présidence du conseil nous ne manquerons pas de suivre attentivement cette évolution nous ne manquerons pas de collaborer avec le secrétaire général et avec son représentant personnel
nous communiquerons aux institutions communautaires ce que nous pouvons faire et ce qui pourra être fait en termes d'articulation non seulement sur le plan politique mais aussi sur ce que la commission pourra obtenir dans le cadre de sa capacité de gestion du processus d'adhésion
en particulier nous communiquerons la souplesse qui aura été celle des deux parties dans cette question
monsieur le président nous avons écouté les déclarations du conseil et de la commission européenne et je voudrais faire les observations suivantes
monsieur le président du conseil je comprends les scrupules avec lesquels vous abordez la question et votre souci d' établir le contact avec la partie chypriote turque mais il serait peutêtre plus clair et plus correct de votre part de ne pas employer de termes qui laissent supposer que vous pourriez tenter une sorte de reconnaissance indirecte bien que vous ayez affirmé qu' il n' en était pas question
par exemple pour ma part je n' aurais pas parlé de gouvernement de nicosie
il s' agit du gouvernement chypriote monsieur le président du conseil il ne s' agit pas du gouvernement de nicosie
ce gouvernement a proposé les modalités de la participation de la partie chypriote turque et je pense que le conseil et la commission seraient bien inspirés d' inciter ladite partie à participer de manière institutionnelle dans le cadre des négociations menées par la république chypriote
d' autre part la façon dont a été traitée à ce jour la question de l' expiration des protocoles et de la stratégie de préadhésion suscite quelques doutes
personnellement je ne comprends pas pourquoi il devra y avoir une exception pour les deux petits pays
ou pourquoi il a fallu que les institutions entrent en conflit et que le parlement fasse pression pour que soient ajoutés de nouveaux titres à la rubrique sur la stratégie de préadhésion
estil admissible que l' union européenne tout entière traite de la sorte deux petits pays situés aux confins de son territoire dont elle a besoin et qui ont tous les moyens de s' intégrer pleinement à l' union et dont on estime qu' ils pourraient déjà participer à l' union économique et monétaire
comme l' a dit le commissaire et j' en conviens avec lui c' est une question de décision politique
et d' une décision politique modique monsieur le président du conseil au regard des grands avantages et surtout de l' appui qui en découleraient pour que les deux communautés constituent véritablement un seul état qu' il existe un nouvel et réel rapprochement car il y a eu naguère un rapprochement entre les deux communautés et pour que la république chypriote soit effectivement libérée des troupes d' occupation
monsieur le président chers collègues dans le cadre de la procédure de consultation nous sommes saisis d' une proposition de règlement du conseil pour la mise en uvre d' actions relatives à la stratégie de préadhésion pour chypre et malte
cette proposition est similaire à celle présentée pour d' autres pays candidats et une fois mise en uvre elle remplacera les protocoles financiers venus à expiration
les instruments de préadhésion sont destinés à fournir une contribution technique et financière aux efforts des pays candidats afin de remplir les exigences de l' acquis communautaire
l' examen analytique de la commission a en effet montré que chypre et malte bien que classés dans la catégorie des pays à revenus élevés par la banque mondiale présentent les mêmes difficultés que les peco pour transposer le droit communautaire en raison de l' insuffisance de leurs capacités administratives et juridictionnelles
lors de l' examen en commission de l' excellent rapport de m brok il a été précisé que les deux pays peuvent également bénéficier de la ligne budgétaire meda pour des actions horizontales d' intérêt régional
je prierai m le commissaire de le confirmer de façon explicite
en ce qui concerne chypre il faut préciser qu' une partie de l' aide technique et financière prévue dans les instruments visera le rapprochement des communautés grecques et turques et la solution définitive du problème de la partition de l' île
les déclarations du conseil et de la commission sur la question chypriote étaient donc particulièrement opportunes et j' en remercie le président du conseil et m le commissaire verheugen
depuis le juillet date de la demande d' adhésion de chypre le parlement européen par de nombreuses résolutions n' a cessé de réclamer une solution politique conforme au droit international et aux résolutions pertinentes du conseil de sécurité des nations unies
en avril encore le parlement a réitéré sa position selon laquelle l' adhésion de chypre doit bénéficier à toute l' île et faciliter une solution politique mais que l' adhésion ne doit pas être conditionnée par cette dernière
en d' autres mots la solution politique ne doit pas tenir l' adhésion en otage
les deux processus sont des processus séparés
cette position non équivoque de notre assemblée avait suscité quelques controverses
il faut donc se féliciter que le conseil européen d' helsinki ait mis fin aux spéculations en retenant dans ses conclusions et je cite que si aucun règlement n' est intervenu au moment de l' achèvement des négociations d' adhésion la décision du conseil relative à l' adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue pour autant une condition préalable
les choses étant claires il faut maintenant espérer que l' amélioration du climat des relations entre l' union européenne et la turquie et des relations grécoturques influencera favorablement la communauté chypriote turque et que celleci lèvera son refus d' envoyer des représentants aux négociations d' adhésion
la présence de tels représentants ne préjugerait en rien la solution politique définitive bien au contraire
elle permettrait une mise en valeur des intérêts de tous à un moment où chypre en s' insérant dans l' union européenne s' apprête à prendre un tournant décisif de son histoire
monsieur le président je voudrais également m'associer à la joie exprimée par les autres orateurs à l'égard des meilleures possibilités qui s'offrent dans le cadre de la poursuite du développement de chypre à mesure que s'améliorent les relations entre la turquie et l'ue ainsi qu'entre la turquie et la grèce
l'ue doit selon moi contribuer de façon constructive à cette évolution
j'estime également et ce point a déjà été mentionné qu'il convient de résoudre certains problèmes liés au règlement financier
je veux parler ici des crédits de préadhésion qui relèvent selon moi de la rubrique
l'assemblée avait exceptionnellement accepté l'année passée de placer les crédits destinés à ces dépenses dans la rubrique de sorte que chypre et malte ne sont pas traités d'égal à égal avec les pays candidats d'europe centrale et orientale alors qu'ils devraient l'être conformément aux déclarations faites lors du sommet d'helsinki
des moyens doivent donc être affectés dans la rubrique pour laquelle les perspectives financières devront faire l'objet d'une révision
voilà le point saillant
il est essentiel que les crédits alloués au titre de l'aide de préadhésion pour chypre et malte proviennent de la rubrique et que les perspectives financières fassent l'objet d'une révision car si le conseil refuse ce principe il agira en contradiction avec ses propres décisions prises à helsinki en décembre
quant au montant qui figure dans le rapport brok millions d'euros je tiens à déclarer au nom du groupe libéral que nous devons d'abord négocier le volume de ce montant
l'essentiel à ce propos consiste à garantir un programme pluriannuel qui relève de la rubrique adéquate afin d'entamer les préparatifs d'adhésion de chypre et de malte
monsieur le président le groupe des vertsalliance libre européenne appuie la décision adoptée par le conseil européen d'helsinki selon laquelle la résolution du conflit ne peut constituer une condition préliminaire à l'adhésion de chypre
il faut maintenir une forte pression sur le gouvernement chypriote mais la volonté de la majorité de la population ne peut faire l'objet d'un chantage d'une autre partie de celleci même si nous émettons de gros doutes sur la représentativité du gouvernement de cette partie de l'île
il est évident que la fenêtre d'opportunité la janela de oportunidades dont a parlé la présidence doit être exploitée au maximum
nous sommes toutefois également convaincus que bien que les relations grécoturques se soient améliorées cela ne peut être suffisant
la résolution du conflit à chypre passe avant tout par l'amélioration des relations entre les deux communautés en vue de la constitution pas trop éloignée espéronsle d'une fédération
nous devons en particulier travailler à la résolution du problème de la création d'une vraie liberté de circulation du problème de la démilitarisation et du désarmement de l'île
l'union européenne doit assumer avec plus de décision audelà de l'aide financière certes importante un rôle de garante et de promotrice des contacts entre les deux communautés en instituant des forums et des programmes visant à rétablir un climat de confiance
je tiens à dire que je ressens fortement l'absence en ce moment dans ce parlement d'alex langer qui a été un architecte de la paix et qui nous a montré à tous comment on instaure la cohabitation entre les peuples
monsieur le président l' évocation du dialogue entre les deux parties chypriotes sous l' égide de l' onu nous rappelle que ans après l' invasion de l' île par l' armée turque l' occupation de près de du territoire avec soldats des moyens militaires lourds l' installation de plus de colons se poursuit toujours en violation totale des résolutions du conseil de sécurité des nations unies sur le sujet
que peut faire l' union européenne dans ce contexte qui sans ingérence dans les questions qui relèvent des seuls chypriotes puisse favoriser la recherche d' une solution juste et viable à ce dramatique problème qui touche un pays lié à la communauté européenne depuis près de ans et appelé à intégrer l' union dans les prochaines années
j' ai entendu notamment de la part du conseil des propos ou des silences quelque peu équivoques qui doivent à mes yeux être clairement précisés
je pense qu' il nous incombe en tout premier lieu de rappeler la référence maîtresse en la matière pour toute la communauté internationale les résolutions des nations unies
la solution au problème chypriote selon le conseil de sécurité doit être trouvée dans le cadre d' une fédération bizonale bicommunautaire autrement dit un état unique m verheugen y a fait allusion comportant deux administrations locales mandataires des deux communautés
la souveraineté la personnalité internationale et la citoyenneté doivent être uniques et cet état doit être démilitarisé
la communauté internationale indique ainsi clairement qu' elle refuse le fait accompli par la force
en deuxième lieu l' union européenne gagne je pense à réduire le plus possible la marge d' interprétation de la position arrêtée par le conseil européen d' helsinki
la solution du problème chypriote ne saurait être un préalable à l' adhésion de chypre à l' union comme l' a rappelé m poos
l' inverse reviendrait de fait à conférer à la turquie une sorte de droit de veto quant à l' adhésion de chypre à l' union européenne ce qui n' est naturellement pas acceptable
en troisième lieu enfin cette position du conseil européen d' helsinki ne saurait en retour conduire à tempérer nos efforts pour résoudre le problème chypriote avant l' entrée de ce pays dans l' union
de ce point de vue l' autre décision d' helsinki à savoir la reconnaissance de la candidature de la turquie à l' union confère aux quinze une responsabilité nouvelle en même temps qu' elle lui offre des possibilités nouvelles son dialogue avec ankara peut et doit à mes yeux intégrer la volonté déterminée d' obtenir de la turquie qu' elle montre visàvis du dialogue entre les deux communautés chypriotes une attitude constructive respectueuse de la légalité internationale et permettant d' aboutir à une chypre réunifiée et à la paix en méditerranée orientale
monsieur le président il y a peu de divergences d' opinion sur l' importance de l' aide financière à apporter à chypre et à malte
la grande question est plutôt de savoir à partir de quelle catégorie budgétaire cette aide doit être financée
le conseil et la commission proposent de faire passer les protocoles sous la catégorie
cela s'inscrit dans la voie tracée par le vote du budget par le parlement en décembre dernier
le rapporteur est revenu sur ce point et propose maintenant de faire passer malte et chypre en catégorie
la commission des budgets propose même de reporter l' adoption du rapport brok jusqu' à ce que le conseil promette de relever le plafond de financement de la catégorie
c' est là une stratégie très risquée
sans un vote au parlement en effet les protocoles financiers ne peuvent être lancés
chypre et malte deviendraient ainsi les dupes d' un jeu politique entre le conseil et le parlement au sujet du niveau de ces plafonds
d' ailleurs que représentent ces plafonds dès lors qu' ils sont relevés à l' occasion de chaque nouvelle action
je plaide par conséquent pour que les millions d' euros soient injectés en catégorie conformément à la proposition de la commission
concernant les crédits pour les prochaines années un budget pluriannuel proposé par la commission plus tard dans le courant de l' année pourrait apporter une solution définitive au problème
monsieur le président partout dans le monde l'on travaille à la résolution de conflits de longue date et à la réconciliation de communautés divisées par l'histoire et par des anciennes inimitiés et haines tribales
maintenant il est temps de consacrer notre temps et notre énergie à aider les chypriotes de chaque côté de la ligne verte à trouver une solution au conflit qui dure depuis bien trop longtemps
nous savons tous qu'une attention particulière est nécessaire pour veiller à ce que chypre adhère avec succès à l'union européenne et les décisions prises à helsinki ajoutent une dimension à ce débat en acceptant la turquie comme pays candidat
j'espère que les décisions prises à helsinki permettront à la question chypriote d'avancer
j'espère que s'ouvre une nouvelle ère d'espoir pour chypre
j'espère que la turquie commencera à jouer un rôle constructif dans la question chypriote
je suis ravie de constater que le conseil et la commission soutiennent les nations unies et le travail qu'elles réalisent en encourageant des négociations rapprochées entre les deux communautés afin d'encourager la réconciliation et le rétablissement de la confiance entre les deux communauté à chypre
je me réjouis vivement du soutien de la commission en faveur de cette chypre bizonale bicommunale et fédérale pour laquelle les nations unies ont si longtemps fait campagne et à la création de laquelle à la fois les grecs chypriotes et les turcs chypriotes devrait travailler
je me réjouis de cette cordialité retrouvée dans les relations entre le gouvernement grec et le gouvernement turc
j'espère que cela encouragera les pourparlers concernant chypre
j'espère que l'argent disponible pour aider chypre dans son processus d'adhésion sera en partie utilisé pour promouvoir la réconciliation et le rétablissement de la confiance et que les deux côtés de la communauté divisées à chypre accepteront et utiliseront cet argent dans l'esprit selon lequel il a été octroyé
nous devrions tous au sein des institutions européennes au parlement au conseil et à la commission faire tout ce que nous pouvons afin de trouver une solution pacifique permettant de réconcilier ces deux communautés qui sont divisées depuis de trop nombreuses années
monsieur le président chers collègues monsieur le président du conseil et monsieur le commissaire verheugen le règlement sur les aides à l' adhésion n' est pas précisément un modèle de cohérence de la commission