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le traité porte en outre sur des questions qui sont traitées conformément à la procédure de codécision
le parlement doit donc donner son avis conforme car c'est du ressort de sa compétence
l'avenir nous montrera s'il est approprié au travers de cette nouvelle assemblée parlementaire de réduire les compétences de la commission en la matière
pour le moment le parlement ne peut de toute façon rien faire
en ce qui concerne les uvres littéraires le traité complète la convention de berne
une protection juridique internationale est élaborée pour la distribution la vente la location l'interprétation publique et la mise à disposition du public
de plus on crée une protection des logiciels et des bases de données
un problème se pose toutefois en ce qui concerne la notion d'auteur
celleci n'est par exemple pas définie
la question du stockage pose aussi un certain problème
celleci n'est pas non plus résolue
elle est traitée au travers d'une clause générale qui n'a pas de définition
si l'on n'apporte pas quelques précisions à ces questions cela pourrait conduire à ce qu'elles soient traitées différemment à travers le monde sans homogénéité
ce ne serait pas une bonne solution
la question de l'arbitrage doit également être résolue
le parlement ne peut modifier ces particularités
nous pouvons seulement dire oui ou non au traité tel qu'il existe
oui ou non à un traité avec des lacunes
en tant que rapporteur je pense ainsi que la commission que nous devons dire oui
nous avons ici un traité qui malgré ses lacunes constitue un important pas en avant pour le droit d'auteur
nous avons longuement discuté afin de savoir si le parlement et l'ue devaient avoir des compétences en ce qui concerne la question des brevets au niveau du droit de propriété intellectuelle
je le pense
il n'existe cependant toujours pas de réglementation communautaire dans le domaine du droit des brevets et de protection des modèles et dessins mais elle est nécessaire
un brevet européen est en route et c'est une bonne chose
l'union et les états membres font maintenant ensemble les premiers pas dans le domaine du droit de propriété intellectuelle
c'est une bonne chose pour nous que nous ayons le pouvoir de le faire même si nous ne sommes pas pleinement satisfaits
nous pouvons de cette façon servir d'exemple aux pays candidats
nous avons un intérêt économique direct pour que ces questions soient réglées avant l'élargissement
je voudrais remercier la commission pour ses efforts dans ce domaine et pour la collaboration avec les fonctionnaires de la commission qui a été absolument remarquable
enfin je voudrais aussi remercier le parlement pour avoir eu la gentillesse d'écouter ces quelques mots à cette heure tardive
monsieur le président je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur mme cederschiöld pour le travail très sérieux qu' elle a réalisé
elle a clairement circonscrit les problèmes que suscite l' approbation des traités de l' organisation mondiale de la propriété intellectuelle
leur approbation constitue à n' en pas douter un fait historique car l' union européenne pour la première fois participe comme partie contractante à un traité international régissant le domaine de la propriété intellectuelle
le chemin a été long en raison principalement du problème juridique qui s' est posé quant à la question de savoir dans quelle mesure la communauté pouvait être considérée comme totalement compétente en matière de propriété intellectuelle
le problème a été surmonté
nous sommes appelés aujourd' hui à rendre notre avis conforme sur le contenu de deux traités le traité sur le droit d' auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes
s' agissant du premier il paraît répondre de manière efficace à de constantes revendications des auteurs d'uvres artistiques et littéraires en créant dans le même temps un cadre de protection en matière de diffusion location commerciale et présentation de leurs uvres au public
en ce qui concerne le deuxième traité sur les interprétations et les phonogrammes il convient de souligner que pour la première fois dans un traité international que signe la communauté sont reconnus à des exécutants interprètes et artistes des droits exclusifs de reproduction diffusion location commerciale au public ainsi que le droit à une juste rétribution pour des émissions radiophoniques
dans ce contexte il y a lieu de noter le grand pas en avant que marque le traité sur la question du droit de reproduction
bien que comme le relève la commission les textes des traités ne comprennent pas de dispositions spécifiques qui règlent toutes les questions que soulèvent dans les divers domaines les évolutions technologiques on peut néanmoins affirmer que avec le cadre juridique ainsi créé les artistes exécutants ou interprètes bénéficient d' une protection plus large que celle qui découle du traité de rome ou même des directives communautaires
l' interprétation de l' article du traité nous amène à conclure que la mise en uvre de la protection de la reproduction ne signifie pas seulement protection de la reproduction des interprétations ou exécutions proprement dites qui sont incorporées dans des phonogrammes mais aussi protection de la copie partielle ou totale permanente ou momentanée de même que protection de toute autre forme de production
mais il convient d' évoquer aussi certains points qui devront être au centre des travaux de l' ompi ou d' autres conférences diplomatiques à l'avenir
il s' agit en premier lieu du droit de diffusion tel qu' il est énoncé à l' article paragraphe
la possibilité qui est accordée aux états aux termes du paragraphe suivant du même article de régler la question de l' exercice de ce droit est dangereuse et constitue l' un des points les plus négatifs du traité puisque rien n' empêche les états d' instaurer des conditions spéciales à l'exercice de ce droit ce qui aura des effets négatifs pour les artistes
en ce qui concerne le droit à la location commerciale l' interprétation de l' article nous amène à conclure que les artistes interprètes et exécutants ne jouissent de ce droit exclusif que s' il est prévu par la législation nationale et je pense qu' il existe sur ce point une divergence avec l' article
pour terminer je tiens à dire que la ratification de ces traités ouvre un nouvel horizon au droit de propriété
pour le vingt et unième siècle siècle du savoir et de l' économie immatérielle la propriété intellectuelle constituera la forme dominante de propriété et sera dans de nombreux cas plus importante que la propriété traditionnelle
nous sommes au début d' une époque de création d' un droit nouveau dans lequel le droit d'exploitation de la propriété intellectuelle coïncidera très étroitement avec l'intérêt public à sa diffusion et à son utilisation par le grand public
monsieur le président merci à notre rapporteur pour cet excellent rapport qui néanmoins a comme conclusion que notre adhésion à ces deux traités de l' ompi en tant que communauté ne doit pas se limiter pas à une simple évolution institutionnelle aussi importante soitelle la possibilité pour la communauté européenne et l' assemblée de l' ompi de travailler ensemble
cette ratification est aussi nécessaire au regard de l' élargissement de l' europe
mais derrière cette adhésion communautaire se profile un objectif encore trop virtuel à mes yeux et pourtant trop offensif aux yeux de certains états membres
il s' agit de l' affirmation d' une politique culturelle européenne à l' égard de laquelle j' attends de nous parlement commission et conseil que nous soyons en accord
qui dit politique culturelle dit notamment défense du rôle de la création reconnaissance des auteurs et production d' une culture exigeante
plus encore aujourd' hui où l' europe doit se doter d' une nouvelle politique pour les droits d' auteurs et les droits voisins il est urgent cela vient d' être souligné à plusieurs reprises de définir et de redéfinir ce qu' est un auteur
nous sommes à ce propos encore trop flous et les nouvelles technologies nous imposent désormais cet effort de clarification
monsieur le président monsieur le commissaire l'avènement du traité de l'ompi a constitué un remarquable progrès vers une société mondiale de l'information
l'héritage des droits d'auteur vieux de plusieurs décennies se cristallise dans les traités qui représentent une solution équilibrée et bien réfléchie à la réglementation du droit d'auteur et des droits voisins
outre ces recommandations l'entrée en vigueur des traité et forme finale vont cependant dépendre de l'application respective des parties
aux étatsunis le traité de l'ompi est déjà entré en vigueur au moyen du digital millenium corporate act et cette mesure législative a permis de sauvegarder l'équilibre délicat de l'ompi
l'ue doit aussi avancer dans son travail législatif conformément à ce qui a été convenu à l'ompi
il est de ce fait préoccupant que les prises de position du parlement précédent ne soutiennent pas l'organisation équilibrée de l'ompi
la première lecture de la directive sur le droit d'auteur a été particulièrement aberrante et de plus on est en train de modifier l'équilibre dans un mauvais sens du point de vue européen
les recommandations proposées n'amélioreront pas la position de la culture en europe bien au contraire
les modifications proposées par le parlement amélioreraient surtout les possibilités des sociétés de médias ayant une position stable sur les marchés de transférer leurs vieilles parts de marché de plus de pour cent dans un nouvel environnement à l'aide d'une réglementation rigide et démesurée du droit d'auteur
je ne parle donc pas maintenant de la recommandation de mme charlotte cederschiöld qui est un excellent document mais bien des thèmes en rapport avec le droit d'auteur et qui ont été traités par le parlement précédent
en tant que remarque isolée je voudrais donc remercier mme cederschiöld du fait qu'elle ait clarifié par exemple la notion desdites copies temporaires dans son avis
dans le traité de l'ompi on n'a pas consciemment pris position sur les copies temporaires
si ces copies techniques entraient dans le cadre de la protection la transmission des données comme on le constate tout à fait justement dans la recommandation deviendrait sans aucune raison onéreuse et compliquée
il s'agirait bien de la même situation que si le facteur devait payer des droits d'auteur lorsqu'il apporte un livre au client qui le lira
le véritable avantage de la culture est le fait de pouvoir transmettre de l'art et de l'information en toute sécurité et sans peine directement de l'artiste à l'utilisateur au consommateur
le nouveau cadre d'action constitue surtout une énorme possibilité de créer et de diffuser de la culture selon des modalités inédites
il est essentiel de considérer les intérêts de toutes les parties
le parlement s'est efforcé d'en tenir compte dans sa propre recommandation
monsieur le président je voudrais commencer en félicitant le rapporteur pour le travail qu'elle a effectué
la commission a l'impression qu'elle a travaillé de manière rapide et minutieuse
il s'agit d'une question importante
il est du devoir de la commission d'exprimer ses remerciements à l'adresse du rapporteur
pour ne reprendre que la conclusion de la commission celleci accepte les conclusions du projet de recommandation position qui signifie donc que la commission accepte la ratification par ce parlement
je voudrais mettre l'accent sur l'importance de ces deux traités
le traité de l'ompi sur le droit d'auteur et celui portant sur les exécutions et les phonogrammes constituent chacun un progrès pour la protection internationale des droits d'auteur et des droits voisins ainsi qu'une amélioration de taille par rapport à la convention de berne et au traité de rome
ces deux traités contribuent à un niveau élevé de protection des uvres et à d'autres aspects toutes offrant au public l'accès au contenu via les réseaux électroniques
les deux traités autorisent de manière explicite que la communauté devienne une partie signataire et qu'elle remplisse une tâche importante dans la gestion de ce domaine
la ratification des traités par la communauté a donc une signification très importante car il en ressortirait qu'elle attache beaucoup d'importance aux droits de propriété intellectuelle
la ratification entraînerait également une reconnaissance internationale accrue du rôle de l'union européenne sur le plan des droits d'auteur
au niveau international le soutien est énorme en vue d'une entrée en vigueur accélérée des traités
ceuxci ont actuellement été ratifiés par douze ou treize états membres de l'ompi dont les étatsunis
cette entrée en vigueur dépend en grande partie de l'union européenne car trente actes de ratification sont nécessaires et ceux de l'union européenne et des états membres ainsi que des pays associés sont d'une importance capitale pour atteindre ce nombre
de nombreux pays en voie de développement attendent également que l'union européenne ratifie ces traités rapidement car cela constituerait un signal fort au niveau mondial
dans ce cadre le parlement a déjà rempli un rôle clé dans les discussions sur le projet de directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information qui ont mené à l'adoption du rapport barzanti en février
cette directive représente le pendant nécessaire de la décision proposée et contient essentiellement les principes fondamentaux des traités de l'ompi
le parlement européen doit une nouvelle fois suivre la procédure exceptionnelle d'avis conforme visée à l'article paragraphe
il est essentiel d'envoyer au monde extérieur le signal approprié sous la forme de cette recommandation
en bref pour répéter les conclusions de la commission elle soutient le projet de recommandation et espère que celuici aura une signification importante pour l'ensemble du monde intéressé par la propriété intellectuelle
je vous remercie monsieur le commissaire
le débat est clos
le vote aura lieu demain à h
la séance est suspendue à h
adoption du procèsverbal de la séance précédente
le procèsverbal de la séance d'hier a été distribué
y atil des observations