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mon groupe se réjouit que le conseil affaires sociales dès la fin de l'année dernière ait donné son feu vert à une meilleure stratégie de coopération et que d'ailleurs un groupe de hauts fonctionnaires a déjà reçu pour mission de présenter un premier rapport au conseil en juin |
mais nous voudrions en tant que parlement et surtout en tant que groupe socialdémocrate que lisbonne fasse dès à présent un pas supplémentaire |
il est très important que ce parlement européen plaide au travers du rapport de notre collègue pour une stratégie véritablement européenne de convergence sociale par analogie avec ce qui a été mis en place pour l'emploi via la stratégie de luxembourg d'une stratégie donc dotée d'objectifs communautaires d'orientations de plans d'action nationaux et d'évaluations des prestations |
nous pensons que cette piste est ambitieuse mais toutefois accessible |
il est en effet évident que l'harmonisation de la sécurité sociale au niveau européen n'est pas réaliste |
les systèmes sur le plan du financement et de l'organisation sont trop diversifiés pour ce faire et c'est également une raison importante pour laquelle la protection sociale aboutit à peine à l'agenda européen c'est également la raison pour laquelle des scénarios tels que le treizième état membre de dany peeters ou le serpent social européen ont à peine décollé du sol |
mais cette nouvelle piste est particulièrement intéressante |
la stratégie pour l'emploi a démontré qu'elle était à même de fonctionner et la convergence sociale est également nécessaire car nos systèmes de sécurité sociale font face aux mêmes défis et à l'époque de l'uem les systèmes de sécurité sociale menacent autrement de devenir un élément de concurrence sociale |
mais laissezmoi préciser un point au nom de mon groupe les stratégies de convergence sociale ne peuvent en aucun cas constituer une alternative à la législation sociale |
elles peuvent uniquement servir de complément très utile à ce que nous mettons sur pied et à ce que nous attendons de la commission pour ce qui concerne la législation sociale |
je pense qu'il est également bon que le parlement européen tente de convaincre le conseil de concrétiser la stratégie communautaire dès la rencontre de lisbonne et de lancer début une procédure annuelle visant à diminuer le taux de pauvreté |
je suis heureuse que le parlement européen soutienne cette idée de mon groupe et nous espérons madame la commissaire que nous bénéficierons également de votre soutien |
enfin nous insistons pour que le parlement européen et les partenaires sociaux ainsi que les ong sociales soient étroitement impliqués dans ce processus |
seul une base large et démocratique pourra offrir des garanties pour le succès de cette stratégie et nous espérons votre soutien |
monsieur le président la formulation des quatre objectifs principaux que les gouvernements des états membres de l'ue ont acceptés au mois de novembre de l'année passée et qui ont été évoqués ce jour est si vaste que tout le monde devrait pouvoir les approuver je vous les rappelle il y a l'idée selon laquelle tout travail doit valoir la peine d'être réalisé afin de s'assurer un revenu garanti la certitude de pouvoir fournir des pensions et la nécessité de rendre le régime des pensions durable la promotion de l'intégration sociale et la garantie de soins de santé durables et de haute qualité |
d'autre part nous ne pourrions que tirer un bénéfice intellectuel de la création d'un groupe de fonctionnaires de haut niveau qui serait la plaque tournante de l'échange d'expériences en matière de coordination et d'évaluation des progrès réalisés dans le cadre de la politique sociale et de celle du marché de l'emploi |
la communication de la commission que nous examinons aujourd'hui et qui constituait la base de discussion à partir de laquelle le conseil s'est prononcé en novembre rend compte de façon équilibrée de la manière dont nous pouvons améliorer la discussion élargir nos connaissances des défis auxquels seront confrontés les états membres en matière de politique sociale au cours des prochaines années durant lesquelles on assistera à un vieillissement des populations ainsi qu'aux conséquences de l'élargissement |
de nombreux états membres connaissent déjà aujourd'hui de graves problèmes sociaux et sont confrontés à des dépenses sociales importantes au niveau de leurs budgets publics |
si des réformes ne sont pas introduites nous risquons d'éroder la base économique sur laquelle repose la politique sociale or une économie forte et concurrentielle représente la meilleure garantie d'une sécurité sociale de bonne qualité |
nous nous réjouissons donc du fait que ces thèmes figurent à l'ordre du jour |
l'expression convergence sociale est souvent utilisée lors des discussions relatives à la coordination de la politique sociale au sein de l'ue |
en tant que députés libéraux la notion de convergence sociale est une notion que nous acceptons dans la mesure où il s'agit pour l'ue d'établir de vastes objectifs communs que les états doivent s'efforcer d'atteindre par le biais de leur politique sociale nationale |
il ne s'agit donc pas d'une harmonisation mais bien d'objectifs communs |
il est un fait que les états membres de l'ue organisent leur politique sociale de différentes manières |
nous avons des traditions différentes des cultures différentes et malgré de nombreux points de ressemblance le caractère des problèmes sociaux et leur ampleur divergent aussi considérablement de pays à pays |
c'est pourquoi il est important de souligner le fait que la politique sociale représente une prérogative nationale |
la politique nationale est évidemment soumise à un certain nombre de cadres communs que ce soient les droits sociaux minimaux établis par le traité la garantie de libre circulation des travailleurs sans qu'ils risquent de perdre leurs droits sociaux la coordination des économies ainsi que la coopération économique |
la coordination et la coopération sont des éléments qu'il faut ajouter mais la convergence doit reposer sur des objectifs et non sur des moyens |
je tiens également à remercier le rapporteur m jan andersson pour les efforts très constructifs qu'il a déployés en vue d'essayer de concilier différents points de vue et de garantir ainsi un soutien à son rapport |
je voterai son rapport mais il y a quelques points qui ne sont pas tout à fait à mon goût |
je ne suis pas d'accord avec le point qui demande que la commission intervienne à l'encontre de ce qu'on appelle la concurrence déloyale entre les systèmes sociaux et fiscaux si une telle intervention est destinée à freiner les innovations l'évolution et l'amélioration de l'efficacité de nos systèmes sociaux ou si elle vise à empêcher une diminution de la pression fiscale trop élevée dans de nombreux états membres |
je suis sceptique visàvis de la réglementation détaillée qui pourrait résulter de l'intervention de la commission pour ce qui concerne l'étendue et la qualité des régimes de garde des enfants et des soins à apporter aux personnes âgées et je suis sceptique visàvis de la valeur d'un seuil commun de la pauvreté |
la coordination de la politique sociale et le dialogue sont de bonnes choses mais nous devons éviter de mettre tout le monde dans le même panier il faut maintenir la pluralité des solutions |
monsieur le président madame la commissaire par rapport à la stratégie qui est exposée ici concernant la modernisation de la sécurité sociale je voudrais tout de même soulever quelques points certains positifs et d'autre sous forme de question |
je trouve positif le mouvement qui s'étend lentement mais sûrement au dossier |
cela me semble bon il me paraît également utile |
je trouve tout aussi positives les grandes lignes de la communication concernant l'approche stratégique |
nous espérons également que les quatre objectifs qui y sont mentionnés pourront être atteints de manière raisonnable |
nous voudrions également souligner l'intérêt de la manière dont ce dossier a été abordé d'une part par le processus à la luxembourg les lignes directrices mais nous pensons également que l'intérêt réside dans le fait que comme l'a déjà précisé mme van lancker des directives sont avancées en ce qui concerne le travail atypique les indépendants sans personnel etc |
nous prévoyons toutefois deux problèmes pour lesquels des solutions devront être trouvées |
le premier est qu'il est question d'adaptation à la baisse de la sécurité sociale là où nous espérons précisément qu'il s'agisse d'une convergence à niveau |
je voudrais ici donner quelques exemples tirés de l'enquête qui a été réalisée récemment par le mouvement professionnel néerlandais sur les réformes de la sécurité sociale au sein de l'union européenne |
il ressort de cette étude que des adaptations ont lieu partout mais que nombre de ces adaptations la majorité même se révèlent être des adaptations à la baisse le reste constituant des améliorations |
la grande majorité de ces adaptations sont orientées sur les pensions il y a onze limitations et deux améliorations |
pour les allocations de chômage nous constatons six limitations et cinq améliorations |
les raisons de ces adaptations sont par exemple l'amélioration des conditions de travail la réduction des dépenses de la sécurité sociale mais également une concurrence de politique et les critères de l'uem |
cette concurrence de politique se retrouve principalement dans les pays nordiques |
la plus grande stabilité et même les améliorations de la sécurité sociale se concentrent dans les pays du sud |
l'un dans l'autre nous observons également un rôle limité des partenaires sociaux dans l'ensemble de ce processus |
ceci ne semble pas très positif et signifie que la stratégie de convergence doit être orientée sur les meilleurs approches |
si je puis m'exprimer ainsi nous n'apprécions pas toujours le cappuccino |
monsieur le président je voudrais à mon tour féliciter la commission et le rapporteur la commission parce qu'elle a franchi un nouveau pas en direction de la convergence de la sécurité sociale et le rapporteur pour la qualité du rapport qu'il a fourni |
la politique de l'union européenne comprend outre une politique économique et d'emploi également une politique sociale |
à ce jour celleci est toutefois restée limitée tant dans les intentions que dans les moyens |
mais sous l'influence de la libre circulation des employés du marché interne et de l'euro les marchés du travail s'intègrent également |
ceci a des conséquences indubitables pour la protection sociale qui est en grande partie liée au travail |
les travailleurs frontaliers les employés détachés les employés immigrés mais également les demandeurs d'emploi stagiaires et étudiants sont gênés dans l'exercice du droit à la libre circulation et ce suite au manque de coordination et au manque de convergence sur le plan de la protection sociale |
un phénomène semblable se présente d'ailleurs sur le plan de la fiscalité |
afin de combattre les distorsions de concurrence et d'éviter le dumping la commission a développé une approche que je considère équilibrée et qui constitue un compromis entre l'harmonisation d'une part et la nonintervention d'autre part |
d'une part on met en place des règles contraignantes et obligatoires de rémunération égale ou de pension complémentaire et d'autre part on utilise des programmes en vue d'offrir des stimulants relatifs à la nondiscrimination ou à l'exclusion sociale |
sur la base d'une série de recommandations de rapports et de communications la commission a fait un pas supplémentaire dans la direction de la convergence à savoir en avançant d'une part des objectifs et d'autre part en constituant un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires |
les deux propositions ont déjà été acceptées par le conseil et il nous incombe donc maintenant de soutenir cette approche afin de pouvoir juger à terme en connaissance de cause si et de quelle manière et dans quelle mesure la protection sociale au sein de l'union européenne doit être réorganisée |
car l'élargissement la mondialisation le vieillissement l'individualisation et les modifications familiales rendent indispensable une telle réorganisation |
la dénégation de tout ces glissements signifierait en fait l'abandon de la protection sociale |
à l'attention des eurosceptiques et des nationalistes j'affirme qu'une protection sociale exclusivement localisée à l'intérieur des frontières de l'état membre n'a rien de social et n'offre aucune protection |
car abaisser la protection sociale dans l'intérêt de la concurrence affaiblira en même temps la protection sociale en tant que facteur productif |
une protection moins sociale signifie une baisse du pouvoir d'achat de la santé des travailleurs et une diminution de la joie de vivre de ces mêmes travailleurs |
à l'adresse des européens convaincus j'affirme qu'une protection sociale européenne n'est pas possible et n'est pas non plus souhaitable |
les différences entre les états membres sont trop importantes autant en termes d'acquis d'ayant droits de revenus ou d'allocations etc un nivellement global est donc impossible |
la voie que la commission a choisi est en fait évidente |
elle possède l'avantage de la clarté collecter des données échanger des expériences afin de conclure par la suite des objectifs communs et de mettre au point des indicateurs comparatifs solides en vue d'émettre des recommandations |
je soutiens cette conception |
je soutiens également la commission dans ce sens et j'espère que lisbonne fera un nouveau pas en avant dans ce domaine |
monsieur le président le rapport andersson présente beaucoup d'intérêt |
cependant le plus intéressant est malheureusement que le rapport qui affirme envisager une stratégie concertée en vue de moderniser la protection sociale propose à la place un prolongement de la politique sociale traditionnelle et un plus grand supranationalisme dans le domaine social |
la politique sociale a besoin de se renouveler afin de réduire le chômage dans les états membres |
même si les socialistes alors qu'il y a actuellement tant de gouvernements sociauxdémocrates parlent beaucoup moins du chômage qu'auparavant celuici est toujours élevé et cela en dépit d'une haute conjoncture internationale |
il faut faire quelque chose pour que le chômage ne transforme pas ledit modèle européen en parodie |
la politique sociale doit faciliter l'emploi inciter la création d'emplois du côté des employeurs et des travailleurs |
le rapport andersson réclame une convergence sociale c'estàdire l'uniformisation du système au sein et au travers de l'ue |
l'ue doit mettre en uvre ainsi qu'on les appelle de véritables critères de convergences qui soient contraignants et efficaces |
m andersson veut aussi avoir une coordination fiscale efficace et ambitieuse autrement dit un supranationalisme dans le domaine fiscale |
l'ue doit également sur la base d'une définition uniforme des seuils de pauvreté présenter des recommandations sur ce que l'on qualifie de revenu minimum acceptable dans les états membres |
l'ue doit dégager des lignes directrices pour la qualité des emplois créés quoi que cela puisse signifier maintenant |
tous ces nouveaux règlements et interventions ne permettront pas de réduire le chômage |
les problèmes structurels qui rendent le chômage plus élevé en europe qu'aux étatsunis seront encore plus importants |
le supranationalisme n'est pas nécessaire dans ce domaine |
les états membres peuvent modeler leur propre système dans le domaine social chacun en fonction de ses ressources économiques et de ses préférences politiques |
c'est absolument essentiel pour éviter de créer des problèmes inutiles visàvis de l'élargissement de l'ue |
m andersson pense que les pays pauvres de l'est doivent se rappeler que la convergence sociale doit les concerner eux aussi |
mais il est évident que ces pays désarmés dans un système économique communiste ne peuvent pas s'offrir une politique sociale semblable à celle de la suède par exemple |
les clauses minimales et les seuils de pauvreté sont soit absurdes pour les états membres actuels soit excessifs pour les pays candidats pauvres |
monsieur le président comme d'autres l'ont fait je voudrais moi aussi féliciter m andersson pour le rapport qu'il a rédigé |
il a accompli une somme de travail importante au nom du parlement en obtenant un large consensus sur une question épineuse par définition et ce non seulement au parlement mais pratiquement au sein de chaque état membre |
je salue également la communication de la commission |
elle a été lente à venir mais cela valait la peine d'attendre |
elle pourrait faire date dans le développement d'une europe sociale à condition qu'on la prenne au sérieux et que nous ne permettions pas aux états membres de regimber face aux mesures qui doivent être prises pour la mettre en uvre |
nous pouvons et devons réformer et adapter au xxie siècle qui se mondialise rapidement le modèle social européen unique en son genre dont nous disposons |
je crains que les propositions avancées par m herman schmid ne tiennent pas compte de la mondialisation |
pour réussir nous devons garantir que nos politiques en matière économique d'emploi et de protection sociale dans son acception la plus large soient intégrées et que nous les traitions comme un ensemble |
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