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nous devons faire en sorte que nos ministres du conseil écofin et nos ministres de l'emploi reconnaissent que les ministres des affaires sociales peuvent contribuer à l'établissement en europe d'une société créative faisant preuve d'initiative et qui offrira une qualité de vie élevée à tous nos citoyens |
nous n'avons plus le choix |
c'est impératif |
les citoyens européens n'accepteront rien qui soit inférieur à la qualité de vie qui leur convient en tant qu'êtres humains |
nous ne voulons pas du modèle des usa un modèle qui a échoué de manière spectaculaire à créer l'emploi nécessaire à une qualité de vie décente |
ce modèle a augmenté de manière dramatique le nombre de travailleurs pauvres aux étatsunis |
ce n'est pas ce que nous voulons faire en europe |
la solidarité est dans les traditions de l'europe et nous jouissons de l'expérience qui consiste à mieux faire les choses |
toutefois nous devons nous saisir des outils nécessaires pour ce faire |
c'est la raison pour laquelle je demande instamment que nous mettions en place le groupe de haut niveau tel que proposé par la commission mais également que nous allions plus loin et que nous disposions d'un processus basé sur celui de luxembourg afin que nous disposions d'une approche intégrée de cette question ayant trait à la protection sociale |
monsieur le président madame la commissaire il s'agit ici d'un des domaines sociaux auxquels l'union européenne doit prêter la plus grande attention |
en fait les politiques macroéconomiques le pacte de stabilité et les critères de convergence nominale ont agi comme autant d'obstacles à une modernisation de la protection sociale susceptible de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des populations notamment par le biais d'une augmentation significative des retraites et pensions particulièrement les minimums et d'une lutte contre l'exclusion sociale |
cette situation est particulièrement grave pour des pays tels que le portugal où la retraite minimale dépasse à peine la moitié du salaire minimum national lequel est quant à lui le plus bas de tout l'union européenne |
aussi tant que la commission ne reconnaîtra pas la nécessité de modifier les politiques macroéconomiques pour créer davantage d'emplois de qualité et garantissant les droits de leurs titulaires ce qui constitue la base fondamentale du maintien et de la modernisation d'un système public de protection sociale solide maintiendronsnous les plus grandes réserves quant à sa position |
bien que le rapport anderson ait intégré des propositions positives y compris certaines de celles que nous avions présentées il contient encore une partie des bases que nous avions critiquées dans la proposition initiale de la commission et la stratégie de modernisation de la protection sociale continue à nous préoccuper |
monsieur le président auparavant je dirigeais deux entreprises manufacturières l'une au royaumeuni et l'autre aux paysbas |
l'entreprise située au royaumeuni se développant nous investissions dans des augmentations de personnel et à mesure que l'entreprise aux paysbas se développait nous investissions dans des machines supplémentaires |
la raison en était simplement que les coûts sociaux étaient trop élevés aux paysbas |
je suis favorable à la protection sociale je suis favorable au document original de la commission mais je ne veux pas voir des personnes perdre leur emploi parce que les coûts en matière de protection sociale deviennent irréalistes et trop élevés |
c'est la raison pour laquelle j'ai demandé en commission que soit menée une évaluation d'impact sur les entreprises afin que les coûts et les risques encourus par les emplois puissent être pris en considération et le groupe ppede a soutenu cet amendement |
toutefois je dois rappeler que d'autres groupes menés par le groupe pse luimême conduit par mon compatriote stephen hugues ont voté contre cet amendement |
j'accepte le fait que le rapport de m andersson soit habité des meilleures intentions et je le respecte pour le travail qu'il a effectué mais à mes yeux la manière dont le rapport définit et promeut la convergence sociale provoquerait une augmentation des coûts sociaux à travers toute l'ue |
cela mettrait en péril un plus grand nombre d'emplois ainsi que la crédibilité de cette assemblée en montrant à quel point nous sommes éloignés du monde réel |
dès lors j'invite instamment cette assemblée à rejeter l'ensemble du rapport et à n'apporter aucun amendement à la proposition originale de la commission dont l'équilibre était excellent |
monsieur le président nous ne pouvons pas voter en faveur de ce rapport |
en effet l' union européenne devrait mettre le social au cur de sa construction |
ce sont les droits sociaux qui devraient commander les choix économiques et non l' inverse |
c' est pourquoi nous sommes opposés à la mise en place concernant la protection sociale de mécanismes copiés sur le processus de luxembourg qui vont contre cette logique grandes orientations économiques puis critères de convergence et enfin le social qui est traité de façon résiduelle |
l' union européenne devrait affirmer un principe général les droits sociaux acquis dans les états ne peuvent être réduits |
toute intervention communautaire devrait viser à compléter puis à harmoniser par le haut les garanties existantes |
pour renforcer le financement des systèmes de protection sociale il faut une politique d' augmentation générale des salaires l' instauration d' un smic légal dans chacun des états membres |
pour combattre la pauvreté le droit à un revenu et le droit à l' emploi sont inséparables |
enfin pour éviter toute marchandisation de la santé l' union européenne devrait se prononcer clairement contre les fonds de pension et s' opposer à ce que les compagnies d' assurances privées aient accès au système de santé |
je crois vraiment pour conclure que l' europe sociale ne peut se contenter de discours et de vux pieux |
la situation est trop tragique pour des millions de gens |
monsieur le président madame la commissaire chers collègues l'objectif qui consiste à mettre au point une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale au sein de l'union européenne est assurément une bonne chose au même titre que le fut le coup d'envoi avec le sommet de luxembourg de la stratégie européenne de convergence pour l'emploi et les politiques de l'emploi |
le marché de l'emploi et la protection sociale sont en fait les deux faces d'une même médaille qui imposent que l'on synchronise les politiques et les règlements |
si le marché de l'emploi est efficace en matière de niveaux d'emploi de flexibilité et d'efficacité salariale le welfare state et la protection sociale ne peuvent pas ne pas l'être et vice versa |
auparavant les pays européens définissaient chacun de leur côté en quasiautarcie les règles de fonctionnement et de financement des deux marchés |
des politiques budgétaires et de change étaient là pour assurer l'équilibre interne et externe |
avec maastricht et la monnaie unique les politiques budgétaires ont été sérieusement limitées et il n'est plus possible de recourir à la dévaluation de rechercher des marges de concurrence perdues |
les écarts structurels et conjoncturels entre les pays ne peuvent donc plus se rattraper par le déficit et le change |
les choses étant ce qu'elles sont en l'absence d'une pleine mobilité de l'emploi au sein de l'union et d'une politique fiscale redistributive au niveau confédéral le seul degré de flexibilité est laissé marchés du travail et de la protection sociale pour rectifier les déséquilibres tant structurels que conjoncturels ce que l'on appelle les chocs exogènes asymétriques |
et c'est là qu'est le paradoxe |
la convergence de l'europe politique et monétaire entraîne inéluctablement la convergence des règles du jeu des marchés du travail et de la protection sociale |
en même temps cependant la monnaie unique combinée à l'absence de mobilité de l'emploi et d'une politique fiscale redistributive nous contraint à la nonconvergence des salaires et de la protection sociale pour compenser les différences de productivité entre les pays et les régions |
ce ne sont pas l'hypocrisie et les belles paroles telles que convergence benchmarking modernisation et concertation qui vont nous sortir de ces contradictions |
ou bien l'union européenne devient un état fédéral authentique avec une véritable fiscalité redistributive une véritable mobilité de l'emploi et partant et à partir de ce moment seulement avec des règles communes en matière d'emploi et de protection sociale ou bien il vaut mieux ne pas faire de vaines promesses et ne pas se faire d'illusions sur les voies impossibles de la convergence un principe qui sonne bien mais qui cause du tort surtout aux plus démunis |
nous ferions bien d'en prendre tous conscience |
monsieur le président contrairement à certains de mes collègues intervenus dans le débat d'aujourd'hui j'ai tendance à approuver le rapport andersson entre autres parce que je vois de très nettes différences par rapport aux communications de la commission |
je suis notamment d'avis que ce rapport défend l'approche solidaire du modèle social européen et je tiens à féliciter le rapporteur pour cela |
je voudrais mettre l'accent sur les positions claires contre le dumping social ainsi que sur le droit à une protection sociale minimale l'objectif de la convergence sociale et plus particulièrement sur ce qui est très concrètement évoqué en matière d'égalité des chances et d'objectifs de politique sociale |
je constate également les carences en ce qui concerne la prise en compte insuffisamment cohérente de la politique macroéconomique au sein de l'union européenne politique qui fait obstacle à cette modernisation solidaire du modèle social européen |
dans l'ensemble je juge toutefois ce rapport positif |
monsieur le président je prends la parole pour parler en la réaffirmant de la nécessité de moderniser la protection sociale davantage comme un instrument que comme un pas de plus vers la construction européenne |
c'est ainsi que le souligne le rapport de m andersson qui me semble excellent |
l'europe l'union européenne bien qu'elle soit très forte dans le domaine économique et politique deviendra boiteuse faible et limitée peutêtre courte si nous n'arrivons pas à la rendre forte dans le domaine social |
je pense que ce dernier point implique des possibilités d'emploi pour ceux qui le demandent et une action ferme en faveur des personnes socialement plus faibles |
considérant que toute personne a droit à la protection sociale et à un revenu social minimum garanti je pense qu'il ne faut pas oublier le cas de ceux qui ne sont pas nés au sein de l'union européenne |
n'oubliez pas qu'en personnes sont venues compenser notre faible taux de natalité |
c'est pourquoi dans l'ordre social une politique d'immigration dotée d'une conscience sociale est absolument nécessaire comme le président gutierres l'a récemment déclaré en espagne |
il faut prendre en considération la situation de ceux qui face aux changements économiques aux fusions aux absorptions aux nouvelles technologies etc voient leurs possibilités d'emploi menacées ou réduites |
c'est ici que s'impose une politique de formation pour l'habilitation et la préparation à de nouveaux emplois pour affirmer le poste que l'on a déjà ou pour avoir une seconde chance parce que parfois comme dans le film le facteur sonne deux fois |
je crois modestement que tous les gouvernements européens nationaux et régionaux ont la responsabilité de faire en sorte que l'on sonne plus d'une fois |
il me semble madame la commissaire que c'est la commission qui doit donner l'impulsion et coordonner ces possibilités |
monsieur le président je voudrais remercier m andersson pour le travail vraiment excellent qu' il a réalisé et qui a permis de dégager un très large accord et remercier également mesdames et messieurs les députés pour leur contribution |
je ferai quelques observations à propos de ce qui a été dit |
premièrement je soulignerai que le débat sur les questions de protection sociale est engagé depuis plusieurs années entre les institutions européennes et qu' en a été émise la première communication intitulée l' avenir de la protection sociale et que pour ce qui est du parlement européen il y a eu les communications de mme weiler et de m pronk |
aujourd' hui nous avons la communication de m andersson |
je pense que nous avons fait des avancées importantes puisque nous parlons désormais de modernisation de la protection sociale |
deuxième observation il nous faut prendre en compte la base juridique grâce à laquelle peut fonctionner la commission européenne |
vous savez fort bien qu' il n' existe pas dans le traité de base juridique pour des politiques au niveau européen mais il existe l' accord qui s' est dégagé lors du dernier conseil européen il existe un accord pour que s' amorcent des actions de coordination et d' échange d' expériences d' échange de programmes fructueux entre les états membres |
troisième observation il existe sur les quatre points autour desquels est centrée la communication en question à savoir le travail rémunéré la viabilité des régimes de retraite l' intégration sociale et enfin la qualité de la protection de la santé une approche horizontale de la question des femmes car dans chacun de ces domaines comme l' ont fait observer les députées se posent des problèmes spécifiques aux femmes et qui appelleront dans de nombreux cas des politiques distinctes |
le point suivant concerne les actions concrètes que nous avons entreprises |
comme vous le savez un groupe de haut niveau a déjà été constitué par la présidence portugaise qui remettra son premier rapport au conseil européen de juin prochain |
la présidence portugaise se concentre sur deux questions les régimes de retraite viables et l' intégration sociale |
je pense que la proposition concernant un groupe correspondant au niveau du parlement est très positive et pourrait contribuer à ce que nous passions à l' étape suivante après approbation de ce groupe de haut niveau |
en réponse à certaines observations sur le rôle des systèmes de protection sociale et sur le coût de celleci ainsi que sur le rôle que jouent ces systèmes dans la compétitivité des états membres je ferai observer que les politiques en europe s' efforcent de combiner compétitivité et cohésion sociale |
naturellement nous devons prendre en considération la question de la compétitivité mais la protection sociale doit être conçue de manière à constituer un facteur de croissance et d' emploi |
et je crois que la teneur de la communication est très explicite à cet égard |
chers collègues notre objectif pour l' année prochaine et après décision unanime du conseil est de passer à un premier niveau de coordination d' échange de vues de recensement des problèmes sociaux de création d' une base de données en vue d' une meilleure coordination des politiques |
à l' instar de nombreux intervenants je pense qu' un premier pas important a été accompli |
déjà à la conférence intergouvernementale les questions de politique sociale font l' objet d' un traitement plus large et je suis convaincue que nous sommes dans une phase nouvelle où la politique sociale va dans une mesure importante devenir une politique européenne |
je vous remercie madame diamantopoulou |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à h |
traité de l' ompi |
l'ordre du jour appelle la recommandation a de mme cederschiöld au nom de la commission juridique et du marché intérieur sur la proposition de décision du conseil relative à l'approbation au nom de la communauté européenne du traité de l'ompi sur le droit d'auteur et du traité de l'ompi sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes com c avc |
monsieur le président nous devons maintenant prendre position sur une question essentielle un traité international un sujet qui pourrait influencer l'évolution de la prospérité dans de nombreux états membres |
dans mon pays natal la suède il s'agit d'un des secteurs d'exportation les plus importants il est question de la musique et des phonogrammes |
il est question du droit des artistes au droit d'auteur pour protéger leurs uvres artistiques |
il est question du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes |
sans protection du droit de propriété intellectuelle les motivations économiques et la créativité sont freinées |
les faux représentent un big business |
pour l'europe seulement on estime à milliards d'euros le manque à gagner à cause des copies pirates |
le problème concerne de nombreux emplois dans le secteur des divertissements |
il s'agit d'un traité historique puisque l'ue est partie contractante et ce même si ce sont les différents états membres et non l'ue en tant que telle qui sont membres de l'organisation |
il existe une disposition spécifique qui exige l'avis conforme du parlement dans deux cas |
dans le cas de ce traité ces deux conditions sont remplies |
il crée une nouvelle institution une assemblée qui par la suite doit assurer le suivi du traité et de ses conséquences |
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