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il s'agit là d'une véritable innovation à la fois dans le contexte ueacp et au niveau des relations internationales en général
cette procédure sera appliquée non seulement pour des affaires de corruption mettant en jeu l'argent du fed mais aussi plus largement dans tout pays où la ce est impliquée financièrement et où la corruption constitue un obstacle au développement
elle n'est donc pas limitée aux activités de la ce
c'est là un aspect très important tenant compte du caractère financiable des finances publiques
en adoptant une telle disposition dans l'accord de partenariat l'ue et les états acp envoient ensemble un message clair et positif qui sera sans nul doute apprécié par les contribuables et espéronsle par les investisseurs européens
la migration est une autre nouveauté de l'accord acpue
nous sommes parvenus à un accord équilibré en matière de coopération dans ce domaine
cette nouvelle dimension donnée à l'accord de partenariat reflète les lignes directrices suivies par l'ue conformément au traité d'amsterdam et aux conclusions du conseil européen de tampere qui s'est réuni en finlande en octobre
l'union européenne s'engage à développer et à mettre en uvre une politique d'asile et d'immigration basée sur le principe de partenariat avec les pays et les régions d'origine
l'accord conclu avec les pays acp ouvre la voie à de nouvelles initiatives en particulier concernant les droits des citoyens de pays tiers au sein de l'ue et à des mesures facilitant leur intégration
nous nous sommes également mis d'accord sur des dispositions visant à traiter des questions liées à l'immigration clandestine
l'ue et les états acp vont entamer le processus visant en fin de compte à définir dans un cadre qui sera négocié avec chacun des pays acp les moyens et les instruments de rapatriement des immigrés en séjour illégal sur le territoire d'un des états
cela couvre aussi les personnes provenant de pays tiers et les apatrides
ces approches très innovatrices offrent une bonne occasion d'améliorer les normes de gestion du gouvernement
cet accord offre également un cadre adéquat pour étayer les effets de renforcement réciproque dus à la coopération commerciale et à l'aide au développement
nous avons convenu d'un processus pour établir de nouveaux régimes commerciaux prônant la libéralisation commerciale entre les parties et pour formuler des dispositions concernant des questions d'ordre commercial
nous avons répondu aux inquiétudes des états acp pour ce qui est des délais des négociations commerciales
les négociations ne commenceront pas plus tard qu'en
cette période de préparation de deux ans servira à renforcer les processus d'intégration régionale et la capacité des pays acp à conduire des négociations commerciales
on a prévu une période de six ans pour ces négociations
nous tiendrons compte des contraintes économiques et sociales des pays acp de deux manières d'abord par le biais de politiques de développement humain et social associées aux réformes économiques et commerciales et ensuite en aidant les pays acp à devenir des protagonistes actifs dans le système économique et commercial international par le renforcement de leurs capacités et la coopération au sein de forums multilatéraux
cette approche nous mènera à un régime entièrement compatible avec l'omc
les opérateurs économiques seront plus enclins à établir des relations étroites avec leurs partenaires acp
les investissements nationaux et étrangers augmenteront et plus de savoirfaire et de technologie seront transmis tout cela stimulera la compétitivité des pays acp et facilitera leur intégration progressive dans l'économie mondiale
de plus les accords conclus avec l'ue conduiront à un ancrage
ils fixeront irrévocablement les réformes économiques tout comme les engagements de chaque partie au titre des accords stabiliseront les réformes nationales et économiques
le raisonnement derrière cette nouvelle approche est aussi basé sur l'idée que le fait de combiner les politiques de libre échange aux politiques de développement social entraînera une croissance économique et une diminution de la pauvreté
l'amélioration du régime commercial de l'ue pour tous les pays moins développés dont font en fait partie du groupe acp constitue un autre aspect important
ce processus aura lieu au cours des cinq années à venir si bien qu'en essentiellement tous les produits des exportateurs des pvd auront librement accès au marché ue
s'agissant du volume du prochain fed l'ue a fait une proposition financière
elle est basée sur le principe visant à reconcilier la nécessité de maintenir un niveau substantiel de ressources financières dans une période où les budgets officiels d'aide au développement sont limités avec la nécessité d'accroître l'efficacité de l'aide communautaire
aujourd'hui environ milliards d'euros provenant des ressources précédentes du fed ne font l'objet d'aucun engagement
l'ue s'engage a mobiliser ces soldes restants en plus des nouvelles ressources du fed sur une période de ans c'estàdire avant l'entrée en vigueur du prochain protocole financier
cela permettra à la communauté d'accroître substantiellement les flux annuels d'engagements et de paiements pendant cette période
nous ne nous dirigeons donc pas ces prochaines années vers une période d'activité réduite mais bien vers une période d'activité renforcée
un tel engagement implique une réforme en profondeur des procédures et des modalités d'application de chaque côté
il existe un lien très réel entre le processus de réforme au sein de la commission en tant que tel et notre capacité à tenir nos promesses sur place ce qui constitue la base de l'accord avec les pays acp
j'en viens à notre politique de développement je dirais que le contexte global a totalement changé
la marginalisation de nombreuses économies la pauvreté accrue dans le monde le besoin d'une meilleure gestion de l'interdépendance environnementale les effets déstabilisants de la migration et les conséquences inquiétantes des conflits armés et des pandémies tous ces éléments constituent des préoccupations majeures
c'est dans ce contexte mondial mouvant que nous devons nous situer
heureusement les évaluations de l'aide ue nous offrent un outil valable afin d'améliorer nos actions et afin aussi espéronsle de relever les défis que je viens de mentionner
pour ce qui est plus particulièrement de la contribution apportée par ces évaluations je mentionnerais les problèmes suivants les inconvénients de la politique communautaire sont trop nombreux et trop vagues et cela nuit à la cohérence
cela est dû à la complexité de nos propres structures mais aussi aux réelles incohérences qui existent entre les politiques et les intérêts sectoriels au sein des états membres
le régime d'aide de la commission est trop complexe et fragmenté en termes d'instruments de procédures et de mécanismes institutionnels
les politiques sont souvent davantage déterminées par les instruments disponibles que par des objectifs de politiques et des priorités clairement définies
les ressources humaines sont trop faibles par rapport au volume de l'aide que nous sommes supposés gérer
en moyenne pour gérer millions de dollars américains la commission emploie travailleurs en comparaison aux travailleurs de la banque mondiale et aux à travailleurs dans les états membres les plus grands
c'est un réel problème il existe trop d'instruments financiers différents chacun avec des caractéristiques propres et en particulier une série de lignes budgétaires différentes
il est difficile de reconcilier cela avec les besoins d'un système de gestion efficace
en vue de faire face et de résoudre ces problèmes la communauté doit engager un dialogue effectif avec les états membres et le parlement
il est absolument crucial que nous résolvions le problème de cohérence de manière réaliste et pragmatique ce qui signifie que nous devons tenir ce débat dans le cadre institutionnel adéquat à savoir le conseil et le parlement
le manque d'action concertée entre les états membres et entre ceuxci et la communauté est une question qu'il faut aussi traiter
en focalisant la politique de développement communautaire sur des objectifs et des stratégies convenues sur le plan international nous ouvrirons la voie à une meilleure complémentarité avec les états membres
cette approche correspond tout à fait à celle que vient aussi de présenter le ministre amado
lorsque nous parlons de politiques de nos jours nous nous engageons dans un processus de convergence
c'est là une partie de la solution
nous sommes engagés dans le processus de formulation de nouvelles lignes directrices en matière de politiques et nous devons définir les axes prioritaires pour une action communautaire
tout est devenu de plus en plus complexe
il en va de même de la coopération au développement
aucun donateur n'est en mesure d'aborder l'éventail global des sujets allant des questions macroéconomiques au cadre normatif ou des politiques sectorielles à une série de nouveaux thèmes transversaux tels que le genre l'environnement la bonne gestion et les réformes institutionnelles
il est important de trouver des mécanismes flexibles qui favorise une division du travail selon les compétences et les capacités des différents donateurs dans chaque pays en développement
ceci devrait être fait au niveau des états membres et devrait conduire à la formulation de politiques sectorielles en vue d'une action communautaire
c'est à cela que nous voulons arriver
pour définir les axes prioritaires de la ce il faut tenir compte des caractéristiques spécifiques de la communauté par rapport aux états membres et aux institutions internationales
j'en citerai juste quelquesunes notre capacité à allier politique de développement et politique commerciale et à garantir des synergies entre l'aide et la coopération économique notre neutralité et notre défense des intérêts communautaire en général le fait que nous représentons une masse critique et que nous sommes en mesure de réaliser des tâches relativement importantes comparé à ce que les états membres peuvent normalement faire individuellement
il y a aussi notre présence sur le terrain en fait d'après moi notre plus grande valeur est que constituant nousmêmes une entreprise réussie de coopération régionale nous sommes considérés comme un partenaire neutre bienvenu dans cette expérience mondiale quelque chose que personne d'autre ne peut prétendre être
il est vital d'accroître l'efficacité de la politique communautaire et de développer un cadre stratégique plus opérationnel
c'est ce double défi que doit relever la commission en concevant dans les mois à venir une proposition de déclaration de politique générale
nous entamerons un processus de consultation large et ouvert de façon à récolter les points de vue de toutes les parties intéressées
pour moi le processus est non pas aussi important mais presque aussi important que le contenu et nous placerons toutes nos ressources dans la participation active et nous invitons tout le monde à participer
parallèlement à cela nous sommes aussi engagés dans l'amélioration de la cohérence et dans la clarification et la mise en lumière des problèmes réels ou imaginaires que nous rencontrons à cet égard
il s'agira d'un processus continu que j'envisage comme une sorte d'effort constant en matière de contrôle de la qualité et j'invite le parlement à prendre part à cet effort continu en vue d'accroître la cohérence de nos actions
monsieur le président je remercie tout d' abord mm amado et nielson pour leurs déclarations
je suis aussi très heureuse que m amado se soit exprimé au sujet du fed
le problème ne se situe pas ici au parlement en fait pas plus d' ailleurs qu' à la commission c' est le conseil qui doit franchir le pas qui consiste à budgétiser le fed par conséquent le sermon s' adresse en réalité au conseil
j' adresse également mes remerciements à m nielson
il s' est exprimé abondamment sur la nouvelle convention de lomé mais ce n' est pas vraiment l' objet de la réunion de ce matin
c' est de la cohérence que nous voulions parler
voilà le thème dont il est question
depuis le début des années quatrevingtdix déjà le parlement européen la commission européenne et le conseil de ministres ont reconnu que la politique européenne manquait de cohérence notamment en matière de coopération au développement ainsi d' ailleurs que dans d' autres volets de la politique de l' union européenne
l' attention a été attirée à diverses reprises sur ce problème en et
les exemples sont tous énumérés dans une résolution qui nous est soumise maintenant
j' ai moimême posé des questions sur cette problématique il y a plusieurs années déjà
en l' obligation de mener une politique cohérente a même été inscrite dans le traité d' amsterdam
en il a en outre été convenu que la commission fournirait un rapport annuel dans lequel les améliorations pourraient être constatées
cependant qu' avonsnous observé depuis
nous avons entendu de belles paroles comme ce fut le cas une nouvelle fois aujourd' hui mais de rapport point encore
c' est tout de même un peu fort on reconnaît que des contradictions existent dans la politique qui est menée on répète à l' envi les déclarations de bonnes intentions mais rien n' est fait
il n' est que juste que nous remettions maintenant la question à l' ordre du jour
je vais citer quelques exemples pour illustrer les contradictions
certains pays en voie de développement produisent du sucre en cultivant la canne à sucre
dans l' union européenne le sucre est produit au moyen de la betterave sucrière
pour éviter que le sucre à bon marché provenant des pays en voie de développement ne vienne concurrencer le sucre plus coûteux produit dans l' union européenne un droit à l' importation considérable vient frapper le sucre de canne
il en résulte que l' exportation du sucre de canne de ces pays à destination de l' union européenne est fortement limitée
parallèlement nous accordons à ces pays des montants très considérables au titre d' aides financières au développement
un ministre d' une des îles caraïbes productrice de canne à sucre me disait un jour si vous vous contentiez d' ouvrir le marché de l' union européenne à notre sucre de canne nous n' aurions plus du tout besoin de vos aides au développement
un autre exemple le cacao
l' union européenne a l' intention d' autoriser la présence de de graisses végétales alternatives dans le chocolat en vue d' harmoniser le marché intérieur
on aurait d' ailleurs pu fixer la teneur à zéro pour cent et le marché intérieur aurait aussi été harmonisé
en fixant la teneur à puisque c' est la proportion vers laquelle on semble s' orienter l' on doit savoir que l' on défavorisera presque certainement les centaines de milliers de petits producteurs de cacao dans les pays en voie de développement