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nous savons que le prix de l'eau et des services liés à l'utilisation de l'eau est un problème compliqué et qu'il faut prendre en considération non seulement les objectifs environnementaux mais également les objectifs sociaux et économiques |
cela ne doit cependant pas servir de prétexte pour subventionner les secteurs polluants ou économiques inefficaces |
notre objectif est de publier d'ici peu une communication de la commission à ce sujet |
je suis d'accord avec le parlement pour dire qu'il faut ramener à ans le délai pour l'entrée en vigueur comme l'indique la position commune |
c'est également valable pour la possibilité qui est offerte de prolonger l'entrée en vigueur de dixhuit années supplémentaires |
l'amendement qui implique la suppression de la troisième période de report est un pas important dans la bonne direction |
cette proposition peut donc être acceptée |
la période de dix ans qui est notamment proposée dans les amendements et est quant à elle trop courte |
j'estime que l'on doit peser de tout son poids pour permettre à la définition générale des revendications de la proposition d'englober une disposition explicite et claire afin d'éviter des dégradations |
la proposition doit aussi contenir des critères stricts quant au prolongement des délais prévus en ce qui concerne les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées et pour la fixation d'objectifs environnementaux moindres |
cela concerne les amendements et |
ces amendements peuvent dans l'ensemble être adoptés et seront soutenus pour qu'une solution générale puisse être dégagée |
les revendications des amendements et pour que la commission approuve chaque prolongement vont trop loin et ne peuvent être acceptées |
un autre point important est la protection des eaux souterraines |
nous avons besoin à la fois d'un point de départ et d'un objectif définitif pour renverser les tendances à la hausse de la pollution |
nous avons également besoin de critères plus stricts pour l'interprétation des résultats des contrôles |
les parties les plus importantes des amendements et du parlement peuvent dès lors être acceptées dans leur principe |
la nouvelle définition contenue dans l'amendement est toutefois trop stricte et ne peut être appliquée dans ce but |
je proposerais que l'amendement soit incorporé dans une solution plus large |
l'amendement ne prend pas en considération les variations saisonnières et les modifications annuelles du niveau des eaux souterraines |
la proposition ne peut par conséquent être acceptée |
la commission estime qu'il est peu réaliste et inutile d'établir des normes qui permettent de garantir que le traitement de purification de l'eau le moins intensif possible suffise pour produire une eau potable de qualité à partir des eaux de surface |
nous préférons au contraire une annexe aux mesures qui sont exigées en vertu de l'article pour encourager les actions dans ce domaine |
le statut nécessaire en vertu de cette proposition doit garantir que les exigences en matière d'eaux de surface de bonne qualité soient satisfaites |
cette partie de l'amendement ne peut dès lors pas être acceptée |
la commission apprécie les efforts du parlement visant à garantir que ladite approche combinée se voit accorder un rôle central |
les amendements et définissent cette approche et sa portée ce que peut approuver la commission dans leur principe |
pour obtenir la clarté juridique et la proportionnalité les plus grandes possibles nous voulons cependant reformuler l'amendement et ajouter une disposition de minimis |
les transferts d'eau sont déjà repris dans les contrôles mais une mention explicite rend le texte plus clair |
cette partie des amendements et peut donc être approuvée |
il n'est cependant pas nécessaire de fixer comme condition que toutes les mesures pour orienter la demande soient prises |
la proposition établit déjà que le captage d'eau doit se faire conformément à une utilisation écologique d'un bassin hydrographique |
ces parties des amendements et ne peuvent dès lors pas être acceptées |
la commission approuve l'amendement qui implique que les substances radioactives soient explicitement englobées dans la proposition |
en résumé la commission peut adopter amendements en entier en partie ou dans leur principe |
les amendements suivants ne peuvent pas être acceptés |
pour conclure je voudrais dire que j'accueille avec plaisir les efforts faits par le parlement en vue de résoudre les problèmes pour lesquels l'avis du conseil diffère |
des progrès importants ont été réalisés et le ton constructif des discussions crée un excellent climat de travail pour les futures négociations |
le nombre d'obstacles reste identique mais je suis convaincue qu'au rythme où le travail de législation se poursuit nous atteindrons nos objectifs communs en vue d'élaborer une politique de l'eau dont nous pourrons être fiers |
une prise de décision ferme de la part du parlement contribuera largement à la mise en place d'une politique de l'eau européenne ambitieuse pour les trois prochaines décennies |
je voudrais entendre le point de vue de la commissaire sur l'amendement |
il se peut que je l'ai manqué dans la liste qu'elle a distribuée |
je l'accepte |
je vous remercie madame wallström |
le débat est clos |
le vote aura lieu demain à h |
instrument financier pour l' environnement life |
l'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture a de mme lienemann au nom de la commission de l'environnement de la santé publique et de la politique des consommateurs relative à la position commune du conseil en vue de l'adoption du règlement du parlement européen et du conseil concernant un instrument financier pour l'environnement life |
rapporteur |
monsieur le président nous avons déjà eu l' occasion en première lecture d' examiner ce rapport et j' ai cru comprendre en commission qu' il y avait un large consensus au sein de cette assemblée |
life est la seule ligne budgétaire d' intervention directe concernant l' environnement dans le budget communautaire et force est de constater qu' elle n' est pas à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres puisque depuis des années les sommes qui lui sont consacrées stagnent en dépit de l' élargissement qui a déjà eu lieu quand nous avons renouvelé le premier programme life pour passer au second en dépit de l' élargissement les crédits avaient été maintenus |
et puis nous voyons que de plus en plus les régions les différents opérateurs les entreprises les associations déposent des projets life tant pour lifenature pour que lifeenvironnement que ces projets sont de très bonne qualité qu' après un examen technique de l' ensemble des comités compétents tout le monde s' accorde à dire qu' ils mériteraient le soutien de l' union européenne et nous n' arrivons pourtant pas à les financer faute de crédits budgétaires |
il faut aussi rappeler que ce budget fait l' objet d' un taux de consommation de ses crédits tout à fait exceptionnel dans le budget communautaire |
donc nous avons là manifestement un outil bien adapté aux politiques que nous voulons mener |
et j' insisterai tout particulièrement sur le volet lifenature |
nous savons bien que dans l' union européenne toute une série de directives comme la directive habitats la directive oiseaux migrateurs se heurtent à des difficultés d' application nous devrions pouvoir avec lifenature accompagner des politiques qui montrent la faisabilité le bienfondé la capacité de mettre en uvre les objectifs de ces directives |
et faute de crédits nous perdons de cette légitimité et laissons se développer l' idée que nos directives européennes ne sont pas raisonnables et ne sont pas applicables |
ainsi donc les débats qui ont lieu aujourd' hui se focalisent sur deux grands sujets premièrement la comitologie débat éternel au sein de notre assemblée mais notre parlement a souhaité mettre en uvre des politiques se soldant plutôt par des comités de gestion des comités de consultation qui donnent à la commission une certaine souplesse et qui ne donnent pas trop au conseil la capacité de bloquer et de faire prévaloir je dirais la philosophie intergouvernementale par rapport à la philosophie communautaire dont nous sommes garants ici au sein du parlement européen |
mais ces débats de comitologie nous les avons à propos de la plupart des programmes financiers et des outils financiers de l' union européenne |
je dirais que me sembletil et les contacts que nous avons pu avoir tendent à le montrer que disje les rapprochements des points de vue sur la comitologie sont certainement plus aisés que les rapprochements budgétaires |
je rappelle que notre parlement demande des crédits de millions d' écus ce qui n' est pas énorme dans le budget communautaire et que les propositions actuelles sont de millions d' écus |
il me semble en tout cas qu' au moins pour la fin de l' application de life il y aurait moyen que l' union fasse un geste budgétaire significatif en faveur de l' environnement |
permettezmoi de terminer sur la question du mode de fonctionnement de nos institutions le discours que j' entends aujourd' hui c' est il faut absolument qu' on arrive maintenant à conclure rapidement |
en clair vous parlement baissez vos prétentions notamment vos prétentions budgétaires car si nous n' arrivons pas rapidement dans le cadre de la codécision à fixer le cadre du règlement life nous allons prendre du retard dans sa mise en uvre pour l' an et il est vrai que les ong les opérateurs sur le terrain attendent nos crédits |
je voudrais toutefois rappeler que le conseil dispose d' un temps très long pour se faire une idée qu' il nous dépose ses propositions à quelques mois de l' échéance fatidique |
nous nous sommes contraints par les textes quatre mois maximum |
nous tenons nos délais et après on nous dit attendez |
je crois que notre parlement proteste souvent contre cette méthode qui ne met en cause personne spécifiquement au sein du conseil et je ne voudrais certainement pas que la présidence portugaise se sente comptable de cet état de fait puisqu' en réalité c' est un peu une tradition que le conseil maintient dans la durée |
mais je voudrais insister sur le fait que sur cette question d' environnement la question budgétaire est centrale et que le parlement ne peut pas céder au chantage qui lui imposerait d' être le seul raisonnable dans cette affaire |
j' espère donc d' abord que dans la conciliation nos collègues nous soutiendront mais les votes ont toujours été très convergents dans cette dimension mais aussi que le conseil et la commission sauront nous écouter et que nous ferons chacun un pas l' un vers l' autre |
monsieur le président messieurs les députés il est vrai que nous désapprouvons ouvertement certaines des options prises par le conseil et la commission |
et j'aurai l'occasion de m'y attarder ultérieurement |
toutefois force est de reconnaître pour commencer que le présent règlement est meilleur que les règlements life i et life ii |
d'abord parce que la proposition de base a rendu life plus rigoureux plus transparent et plus rationnel |
ensuite parce que la position commune incorpore certains aspects essentiels défendus par le parlement européen en première lecture notamment le fait de retenir la promotion de l'emploi comme critère de sélection des projets et la réduction de l'impact global des produits depuis leur production jusqu'à leur recyclage et élimination comme objectif de life environnement |
troisièmement nous nous réjouissons de ce que la position commune a introduit pour la première fois la valorisation et l'aménagement du territoire des zones littorales parmi les priorités de life environnement |
cependant monsieur le président messieurs les députés malgré tous ses mérites le règlement life iii échoue dans le domaine qui est forcément le plus important pour un instrument financier son budget |
en maintenant leur proposition de millions d'euros comme montant de référence pour la période et en ne tenant pas compte de la proposition du parlement européen de millions d'euros la commission et le conseil prennent une décision qui à notre sens ne répond plus aux critères justes et rationnels qu'ils avaient à juste titre introduits dans les autres dispositions de life iii |
en ce qui nous concerne la commission et le conseil doivent savoir que nous ne renoncerons pas à notre intention de doter life du budget qu'il mérite et qui garantit aux mieux les résultats environnementaux qu'un tel instrument vise à atteindre |
nous justifions notre opinion sur la base de quatre arguments très simples |
premièrement life est le seul instrument financier direct destiné à la promotion de l'environnement dans l'union européenne |
il n'en existe aucun autre |
deuxièmement life est un instrument qui a produit de bons résultats qui a permis le développement de méthodes et de techniques novatrices et son taux d'exécution est excellent |
troisièmement le budget de life a diminué en termes réels et n'a pas suivi le dynamisme et la créativité de la demande |
quatrièmement eu égard au crédit qu'il accorde à life le parlement européen a prévu des dotations de plus en plus importantes pour ce programme dans son budget annuel |
aussi l'approbation de la proposition défendue par la commission et le conseil entraîneraitelle une inversion inacceptable de cette tendance |
toutefois notre préoccupation ne porte pas sur la seule question budgétaire |
les changements climatiques et la politique de l'eau sont des problèmes qui préoccupent beaucoup les citoyens européens et qui ont fait l'objet d'une attention soutenue de la part du parlement européen |
c'est pourquoi il est à notre sens essentiel d'approuver nos amendements et qui visent à ériger la gestion durable des eaux souterraines et de surface ainsi que la réduction des gaz à effet de serre au rang d'objectifs de life environnement |
un dernier mot pour féliciter mme lienemann pour son rapport et lui indiquer que nous voterons en faveur de ses amendements sur la comitologie car si nous préférons comme il est apparu clairement au sein de la commission de l'environnement que le suivi de life soit assuré par un comité consultatif nous ne souhaitons pas contribuer à l'adoption de la solution du conseil qui est résolument moins bonne |
monsieur le président chers collègues life est l' instrument le plus important l' unique instrument financier en fait de l' union européenne qui soit exclusivement consacré à l' environnement |
c' est dire si cet outil doit être à la hauteur de nos ambitions des ambitions qui ont un prix bien sûr |
le point de discussion fondamental avec le conseil sera évidemment la dotation dont doit être pourvu life iii |
la position commune prévoit une enveloppe financière de millions d' euros pour la période c' est insuffisant |
le groupe libéral est favorable à l' augmentation de ce montant à millions d' euros |
nous soutenons donc l' amendement de mme lienemann qui constate que la dotation de life n' a pas été augmentée lors du dernier élargissement de l' union sans parler encore du prochain train de nouveaux arrivants |
les sommes que nous demandons ne constituent par un himalaya de dépenses inutiles |
au contraire elles restent encore bien modestes par rapport aux besoins à couvrir |
une goutte d' eau je dirais par rapport aux politiques structurelles de l' europe |
l' environnement reste un parent très pauvre du budget européen alors même qu' il constitue avant tout un investissement |
Subsets and Splits
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