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j'ai une certaine compréhension pour le point de vue de la commission qui veut que les dérogations soient provisoires
il est normal d'adopter une telle règle
toutefois je voudrais poser deux questions avezvous l'intention de reprendre les discussions avec le gouvernement suédois en vue d'une éventuelle prorogation de l'exception accordée à la suède par exemple tant que celles dont font l'objet le danemark et la finlande seront en vigueur
ma seconde question a trait à la politique globale en matière d'alcool
on peut bien sûr envisager ce sujet comme une question qui concerne le marché intérieur mais il s'agit aussi d'une question de santé publique pour l'ensemble de l'europe
quel rôle la politique en matière d'alcool et ses incidences sur la santé publique jouentelles dans le travail de la commission
la politique en matière d'alcool à l'échelle de l'europe tout entière concerne non seulement notre commerce intérieur mais aussi la santé publique
si ces aspects avaient été pris en compte globalement il eût peutêtre plus facile de discuter avec la suède
qu'il me soit permis de remercier m andersson pour la suite qu'il donne à sa question principale et d'y répondre de la manière suivante
premièrement la finlande et le danemark jouissent d'exceptions au principe de libre circulation des marchandises jusqu'en
ces pays sont occupés à prendre des mesures préparatoires afin d'être prêts pour le libre accès des produits alcoolisés d'ici l'an
dans le cas de la suède la situation est quelque peu différente
en il a été décidé de mettre en place une période dérogatoire de cinq ans période qui expire à présent
je n'ai encore entendu aucun argument sur la base duquel la commission devrait envisager une prolongation de cette période
deuxièmement nous entretenons avec le gouvernement suédois un processus de consultation permanente
je peux signaler à m andersson que je me rendrai le mars à stockholm pour y discuter avec le ministre ringholm avec des membres du parlement suédois et sur demande avec le premier ministre ou d'autres ministres en vue de poursuivre le débat sur ce dossier qui je le comprends parfaitement fait l'objet de vives passions politiques en suède
troisièmement je comprends naturellement très bien l'importance de l'aspect sanitaire de ce dossier
je répète une fois encore que le professeur lindgren de l'université de lund a déclaré que quelle que soit l'évolution des événements en matière de restrictions à l'importation la consommation d'alcool en suède demeurera inchangée
la question est alors bien entendu de savoir d'où provient la quantité d'alcool qui n'est pas introduite par les voyageurs arrivant dans le pays
la réponse est qu'elle est introduite en fraude ou que l'alcool est produit par les suédois euxmêmes et comme le sait m andersson c'est un procédé particulièrement dangereux et nocif
cela dit m andersson semble penser que la situation sanitaire s'améliore dès lors qu'on limite l'importation d'alcool
dans ce cas cependant non seulement la suède mais tous les pays de l'union européenne devraient partir du principe de l'interdiction de toute vente d'alcool
nous avons pu observer un exemple similaire aux étatsunis
m andersson a certainement connaissance de ce qu'on a nommé la prohibition
il sait aussi ce qui en a résulté quant aux activités de la maffia aux étatsunis où on a fini par mettre un terme à la prohibition
cela signifie tout bonnement que l'on doit bien entendu protéger la santé mais pas en interdisant l'alcool car cela ne sert à rien
monsieur le président il s'agit tout de même en réalité des recettes du monopole suédois sur l'alcool et si le gouvernement suédois dit qu'il doit couvrir ainsi les frais dans le secteur de la santé cela prouve quand même que c'est une distorsion de la concurrence puisque d'autres pays doivent financer euxmêmes leurs frais dans le secteur sans disposer pour cela d'un monopole sur l'alcool
ce que je voudrais savoir c'est si vous connaissez également des études selon lesquelles une consommation modérée d'alcool de qualité par exemple de vin de franconie ou de bière bavaroise est bonne pour la santé et allégerait par conséquent le budget suédois
je crois comprendre que m posselt a commencé de relever les aspects fiscaux de ce dossier
je crois aussi savoir que la forte imposition des produits alcoolisés en suède remonte à l'an et que depuis cette époque l'état perçoit une partie significative de ses recettes fiscales à partir de la vente de produits alcoolisés
comme chacun le sait c'est désormais un monopole d'état ce qui est en soi contradictoire avec la législation de l'union
cela dit en ce qui concerne les effets salutaires de l'alcool car je crois que m posselt y a aussi fait référence je suis tout à fait d'accord avec lui je trouve qu'une bonne bouteille de vin peut être particulièrement bonne pour la santé et en outre très agréable sur le plan social et peutêtre m posselt m andersson et moimême pourrionsnous nous retrouver un de ces jours au bar de ce parlement afin d'y boire ensemble un aquavit
monsieur le président j'ai écouté avec intérêt la réponse fournie par le commissaire quant à la nécessité d'appliquer les lois du marché unique
je me demande s'il peut dire s'il considère sa réponse compatible avec l'échec de la commission de traduire le gouvernement français devant la cour européenne de justice quant à l'application de la loi évin qui empêche en fait les règles du marché unique de s'appliquer à la vente de produits alcoolisés en france
pouvonsnous à présent attendre de la commission européenne qu'elle agisse contre la république française devant la cour européenne de justice
je voudrais répondre très brièvement à la question soulevée par l'honorable parlementaire étant donné que ce dossier fait actuellement l'objet d'une attention soutenue de la part de la commission
la commission doit décider si le dossier est clos ou si elle doit le soumettre à la cour européenne de justice
ma réponse n'est peutêtre pas satisfaisante pour l'instant mais je voudrais garantir à l'honorable parlementaire que la commission prendra sa décision dans les semaines qui viennent
je sollicite la compréhension de l'honorable parlementaire pour ce léger retard dans le chef de la commission
monsieur le commissaire avezvous la moindre raison motivée par la santé publique d'opérer une différence dans les taux d'imposition portant sur le scotch par exemple ou le bordeaux français ou même la bière bavaroise de mon collègue
pourriezvous envisager l'application en europe d'une base équivalente de taxation sur l'alcool
la question des accises à laquelle fait référence l'honorable parlementaire est la prérogative de l'état membre concerné
la commission ne dispose d'aucun instrument lui permettant d'imposer une diminution ou augmentation quelconque des accises sur les produits alcoolisés ou autres
à la fin de cette année la commission présentera un rapport sur les différences entre les états membres en matière d'accises
ce rapport initiera sans aucun doute un débat avec le parlement et le conseil sur cet état de fait qui montre clairement que les différences entre les états membres sont nombreuses en matière de taux d'accise
par exemple et je pense que l'honorable parlementaire y faisait référence la france n'applique pas d'accises sur le vin alors que c'est le cas au royaumeuni
cela entraîne une distorsion du marché intérieur car du vin est acheminé clandestinement de la france vers le royaumeuni
la question mentionnait spécifiquement le lien entre l'accise et le taux d'alcool des produits soumis à cette taxe
la commission n'a aucun pouvoir d'influence à ce sujet
dans le cas de la suède les accises sont effectivement utilisées pour réduire la consommation d'alcool
bien que cela entraîne une disparité des accises entre la suède et d'autres états membres de l'union et qu'en tant que tel cela augmente la contrebande transfrontalière de produits alcoolisés c'est un instrument légitime pour réduire la consommation d'alcool
bien sûr il y a l'élasticité de la demande dans le cas présent l'élasticité du prix de la demande
je ne suis pas tout à fait sûr de sa valeur mais elle n'est pas nulle et elle doit donc avoir un effet
ma question aurait été presque identique à celle soulevée par m purvis mais je voudrais pousser plus avant l'argumentation
en admettant comme vous l'avez dit que les droits d'accise soient une prérogative des états membres il n'en demeure pas moins que l'utilisation de cette prérogative d'une manière discriminatoire et inéquitable à l'égard des producteurs d'une partie de la communauté visàvis d'autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du marché unique
par exemple si nous considérons ce à quoi m purvis et moimême pensons aux régions des highlands productrices de whisky lesquelles sont des régions particulièrement périphériques de l'europe soumises à une forte pression où des communautés pratiquant l'agriculture et la distillation dépendent entièrement de cette production la pratique générale qui vise à taxer l'alcool contenu dans le whisky écossais le genièvre hollandais ou l'aquavit danois plus fortement que l'alcool contenu dans la bière ou le vin me semble être discriminatoire et relever d'une utilisation discriminatoire d'une pratique communément reconnue comme étant de la prérogative des états membres
permettezmoi de confirmer à m maccormick et à d'autres membres de ce parlement que la situation actuelle dans laquelle les accises diffèrent entre les états membres n'est effectivement pas de nature à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur
nous ne devons pas nous limiter aux produits alcoolisés
si l'on considère l'essence par exemple on constate que les accises perçues en allemagne sont différentes de celles perçues aux paysbas il en découle que les conducteurs néerlandais traversent la frontière et font le plein en allemagne
il s'agit effectivement d'une distorsion du marché intérieur
s'il ne tenait qu'à moi j'userai d'une baguette magique pour harmoniser les accises en europe
il en résulterait la fin de toute contrebande à moins que des produits ne soient intrinsèquement plus chers dans certains états membres
mais je n'ai pas de baguette magique et cela ne tient pas qu'à moi
c'est un domaine soumis à l'unanimité comme le sait m maccormick et à moins que l'ensemble des états membres ne s'accordent sur l'harmonisation des accises elle n'aura pas lieu
une fois encore la commission soumettra vers la fin de l'année un rapport sur l'état des lieux en matière d'accises et il va de soi que je suis disposé à toute discussion avec le parlement à propos de ce rapport
merci beaucoup monsieur le commissaire
aujourd'hui nous allons nous occuper de vous et vous offrir un verre ou deux peutêtre de vin d'alsace dont nous ne connaissons pas l'imposition bien que je suppose qu'il sera également frappé de taxes élevées
le temps prévu pour l'heure des questions à la commission étant épuisé les questions à recevront des réponses écrites
l'heure des questions à la commission est close
la séance suspendue à h est reprise à heures
politique communautaire dans le domaine de l' eau suite
l'ordre du jour appelle la suite du débat sur la recommandation pour la deuxième lecture relative à la politique communautaire dans le domaine de l'eau
monsieur le président la situation des eaux douces en europe n'est pas aussi grave que dans d'autres parties du monde mais en termes généraux il est un fait que la demande d'eau n'a cessé de croître et la qualité de diminuer
il faut ajouter à cela les problèmes de pollution des eaux qui frappent les éventuels nouveaux états membres de l'est
une cuve contenant du cyanure ne vientelle pas de se rompre en roumanie menaçant les nappes aquifères qui approvisionnent la population de yougoslavie
j'ai compris que mme wallström que je remercie beaucoup pour sa présence ce soir va se rendre dans la région
je crois qu'aucun pays aucun gouvernement et bien sûr aucun membre de ce parlement ne peut nier la nécessité de cette directive pour mettre un terme à la fragmentation caractérisant actuellement la politique sur l'eau et faciliter la mise en marche d'un programme de mesures spécifiques à chaque bassin hydrographique
la gestation a été difficile et complexe les intérêts en jeu sont multiples et les opinions partagées
je ne doute pas que le rapporteur dans cette législature mme lienemann ait consenti un gros effort et beaucoup de temps à concilier et réconcilier les positions et elle y est parvenue en grande partie
néanmoins connaître et évaluer correctement toutes les situations et perspectives est une tâche quasiment impossible
je viens d'un pays dont la moitié sud se penche sur la méditerranée et où la disponibilité de l'eau répond historiquement aux caprices d'un climat changeant et à une configuration difficile du terrain
la région méditerranéenne a dû se battre pour son développement en tentant de surmonter cette adversité siècle après siècle année après année et jour après jour jusqu'à aujourd'hui
c'est pourquoi l'application pratique que fait la directive de l'obligation reprise dans l'article du traité selon laquelle la législation communautaire doit tenir compte de la diversité de ses régions nous semble essentielle
précisément en application de ce principe la délégation espagnole du parti populaire européen s'opposera aux amendements considérant et article lettre d car ils impliquent une grave limitation dans un domaine de gestion exclusive des états membres comme la réglementation de leurs ressources hydriques
la communauté pourrait très difficilement arriver à déterminer les conditions de sa réglementation dans les différentes régions étant donné les différents équilibres internes qui sont toujours en jeu et qui requièrent en tout cas une connaissance approfondie des différentes zones et intérêts concernés
de même nous rejetons les amendements qui visent à inclure le coût total de l'eau pour
nous devons incontestablement fixer des prix de l'eau qui encouragent son utilisation efficace mais qui en même temps permettent de conserver la compétitivité des secteurs de production dans les régions les plus défavorisées et qui n'empêchent pas leur développement légitime
pour terminer je tiens à parler des amendements concernant les substances dangereuses selon lesquels il faut parvenir à un niveau de pollution zéro ou proche de zéro
nous n'avons encore découvert le niveau de pollution zéro pour aucune activité humaine
mesdames et messieurs les députés nous rendrions un mauvais service en général aux objectifs de cette importante directive si nous ne sommes pas capables de la doter de la flexibilité nécessaire et de l'adaptabilité pour garantir son exécution
j'espère que ce parlement votera une fois de plus avec réalisme et en respectant le principe de subsidiarité en recherchant un équilibre adéquat entre les objectifs environnementaux et les considérations économiques et sociales les trois éléments essentiels pour atteindre le développement durable que nous souhaitons tous tellement
monsieur le président madame la commissaire c'est une directive très importante
l'objectif est donc d'améliorer la qualité de l'eau et la sécurité de l'approvisionnement en eau
les citoyens doivent pouvoir bénéficier d'eau propre
il est important non seulement pour l'environnement mais aussi pour la santé publique
je ne parle pas tant à titre personnel car il m'arrive de faire partie de ces peu nombreux européens qui ont la chance de pouvoir boire de l'eau directement du lac voisin
nous devons prévoir des mesures rapides afin d'améliorer la qualité de l'eau
il faut se mettre tout de suite au travail
nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cela
il est important que le calendrier soit ambitieux